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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national trames verte et bleue. La réussite de la démarche Trame verte et bleue (TVB) repose sur la mise en place d'une gouvernance spécifique à l'échelon national, le Comité national « trames verte et bleue » (CNTVB), qui regroupe l'ensemble des parties prenantes dans une configuration équilibrée. En application des dispositions des articles D. 371-1 et suivants du code de l'environnement, le CNTVB assure des missions d'information, d'échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à leur remise en bon état. Il est notamment associé à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB). Il peut également émettre des recommandations lors de la révision des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Enfin, il est consulté sur les projets de texte relatifs aux continuités écologiques et peut l'être sur les textes, projets et documents de niveau national susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. Depuis sa création fin 2011, le comité, qui est actuellement présidé par Mme Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres, s'est réuni à onze reprises, soit en moyenne trois fois par an. Instance de gouvernance très active, il a contribué à l'élaboration du socle réglementaire de la politique de la TVB, en particulier des ONTVB. Il a également pleinement joué son rôle d'échange et a été fortement sollicité au titre de sa compétence consultative sur les projets de lois relatifs respectivement à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, à l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et à la reconquête pour la biodiversité, la nature et les paysages, ainsi que sur les projets d'ordonnances relatifs à la procédure intégrée pour le logement et à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Courant 2014, le CNTVB s'est réuni à deux reprises sur des sujets d'actualité tels que le suivi technique de l'élaboration des SRCE, la programmation 2015-2020 des fonds européens structurels et d'investissement, le projet de plan national sur les milieux humides, les conclusions du groupe de travail sur l'articulation entre les plans locaux d'urbanisme intercommunaux et la TVB, les appels à projets de recherche du ministère de l'écologie en matière de continuités écologiques. A l'avenir, le CNTVB est appelé à s'impliquer activement dans le suivi des résultats de la mise en oeuvre des ONTVB et des SRCE et a vocation à se transformer en commission permanente du futur Comité national de la biodiversité prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en cours d'examen au Parlement. Sur les dernières années, le coût annuel de fonctionnement du CNTVB s'élève à moins de 1 500 euros, pour une moyenne de 3 réunions par an.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les incertitudes qui subsistent sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La dernière revalorisation de cette allocation date du 1er septembre 2012. Elle ne permet toutefois pas à ses bénéficiaires d'atteindre le seuil de pauvreté, et ce d'autant plus que l'instauration des franchises médicales, l'augmentation du forfait hospitalier et l'absence de relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire rendent plus difficile l'accès aux soins pour les personnes fragiles. Les associations représentatives des personnes handicapées demandent que tout soit mis en œuvre pour éviter tout décrochage de l'AAH avec le montant du SMIC. Elles souhaitent également que soit à nouveau mis à l'étude le dispositif de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Considérant les enjeux liés au niveau de ressources des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en cette matière. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des étrangers. Nos concitoyens s'inquiètent du risque de versement d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Puisqu'un effort est demandé à l'ensemble des Français pour rétablir l'équilibre des caisses de retraites, il serait injuste qu'un étranger, n'ayant jamais travaillé en France, puisse bénéficier d'une telle allocation. Il lui demande donc les mesures prises pour contrôler que seuls les étrangers ayant cotisé suffisamment puissent bénéficier de cette allocation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France depuis au moins 10 ans ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Cette prestation n'est pas accordée à tous ; en effet, elle suppose un lien étroit avec le territoire français puisque un assuré de nationalité étrangère, non ressortissant de l'Union européenne, doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux anciens combattants.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant l'utilisation du compte pour le passage à temps partiel : demande du salarié à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant l'utilisation du compte pour le passage à temps partiel : demande du salarié à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279, 2° b, ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui est demandé s'il envisage sur ce point d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener au taux de 5 % pour les deux, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expérimentation des maisons de naissance. La loi n° 2013-1119 du 6 décembre 2013 autorise cette expérimentation. Pourtant, un an après sa promulgation, sa mise en œuvre semble prendre du retard. Le cahier des charges a bien été publié par la Haute autorité de santé, néanmoins, les travaux de concertation devant déboucher sur les décrets d'application et la mise en place effective de l'expérimentation n'ont pas démarré. Le groupe de travail ne s'est pas réuni à partir de début novembre 2014, comme cela était pourtant prévu. Sachant que l'expérimentation devra démarrer au plus tard en décembre 2015, il souhaite connaître ce qu'elle compte faire pour accélérer le processus d'application de cette loi. Le décret permettant la mise en œuvre de la loi no 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l'expérimentation des maisons de naissance, a été publié. Il s'agit du décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire au Japon permettant l'accès aux bourses. En effet le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves peuvent être connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Entre l'année 2002/2003 et l'année 2012/2013, le nombre d'élèves français au Japon bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 53 à 196 (pour un montant de 271 691 euros en 2002/2003 à 1 520 882 euros en 2013/2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est régulière : 56 en 2003/2004, 73 en 2004/2005, 88 en 2005/2006 et 2006/2007, 115 en 2007/2008, 132 en 2008/2009, 150 en 2009/2010, 166 en 2010/2011, 156 en 2011/2012 et 180 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements AEFE du Japon. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse au Japon est ainsi passé de 8,7 % en 2002/2003 à 24,5 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 8,7 % en 2003/2004, 10,6 % en 2004/2005, 11,5 % en 2005/2006, 10,5 % en 2006/2007, 13 % en 2007/2008, 14,5 % en 2008/2009, 17,7 % en 2009/2010, 19 % en 2010/2011, 23,1 % en 2011/2012, 25,8 % en 2012/2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers au Japon est supérieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale. Il convient également de noter que sur cette même période, le nombre de Français immatriculés au Consulat a augmenté, ainsi que les effectifs des élèves. Les frais de scolarité ont aussi évolué en vue de la construction d'un nouvel établissement il y a quelques années.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, visant à organiser une généralisation de la délation dans l'entreprise et à instaurer une présomption de tentative de fraude pour les schémas d'optimisation fiscale, faisant notamment appel à des avoirs ou intérêts détenus à l'étranger. Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans ce texte portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives et insinuent une grave confusion des avocats avec leurs clients. Le Conseil national des barreaux demeure vent debout contre un texte qui érige en principe la présomption de responsabilité pénale des avocats comme de leurs clients. Considérant la portée de ce projet de loi et les réactions qu'il suscite auprès des auxiliaires de justice qui, ne l'oublions pas, participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la très forte hostilité des avocats vis-à-vis de ce texte. La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-679 DC du 4 décembre 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, et une nouvelle fois, de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la société « Château de Versailles spectacles » (CVS). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « rendre le recours par CVS au dispositif des « heures mécénat » conforme à la réglementation, tout en s'employant à développer des solutions alternatives ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande de « rendre le recours par CVS au dispositif des "heures mécénat" conforme à la réglementation, tout en s'employant à développer des solutions alternatives ». Le recours à ce dispositif est encadré par le décret n° 2010-147 du 15 février 2010, fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers, et l'arrêté du 18 mai 2010, portant application de ce décret. Ce dispositif étant réservé, selon les termes de ce décret, aux « personnes morales ou physiques extérieures aux établissements ou services », la Cour des comptes conteste la régularité de son utilisation par CVS au motif que ce critère d'extériorité ne serait en l'espèce pas respecté. Le ministère de la culture et de la communication considère que le critère d'extériorité est respecté, en ce que la filiale de l'EPV dispose de la personnalité morale, et bénéficie de ressources propres qui lui garantissent une autonomie budgétaire vis-à-vis de l'établissement. Le ministère de la culture et de la communication examine néanmoins, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la possibilité d'une modification de la rédaction du décret n° 2010-147, en étendant son application aux personnes morales « distinctes » des établissements ou services, et non plus seulement « extérieures ». Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication prépare, en lien avec la DGAFP, une révision de l'arrêté du 18 mai 2010, qui fixe les taux horaires de rétribution des personnels dans le cadre du dispositif des « heures-mécénat », pour prendre en compte la possibilité de son application pendant les heures d'ouverture au public des établissements. Lorsque le décret et l'arrêté sus-mentionnés auront été modifiés, une instruction sera diffusée pour rappeler aux établissements que les « heures mécénat » doivent être réparties entre les agents volontaires au regard de leur disponibilité, les heures de service dues et supplémentaires restant prioritaires, et que leur répartition entre les agents doit être équitable.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'adapter en conséquence les dispositifs de suivi et d'analyse de ces dépenses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. En Franche-Comté, les chambres interviennent dans le développement rural et forestier depuis plus de 50 ans et à ce jour 8 conseillers forestiers travaillent à temps plein sur cette thématique. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de septembre 2016, a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières ». Sur la base de ce rapport, contesté par les chambres d'agriculture, le Gouvernement souhaite diminuer drastiquement les moyens alloués dans le développement rural et forestier en supprimant 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB. Or les actions des chambres s'appuient sur des partenariats locaux solides, elles font ainsi le lien entre tous les acteurs qui composent notre territoire : leur activité doit donc être préservée. Aussi, souhaite-elle transmettre l'inquiétude des chambres d'agriculture et connaître les détails de la position du Gouvernement. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 34 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La proposition n° 34 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger » invite à fiabiliser la mise à jour des listes électorales. La possibilité pour un électeur établi hors de France d'être inscrit sur la liste électorale consulaire et sur une liste électorale municipale (pour des élections distinctes), pour pratique qu'elle puisse être en situation d'expatriation, est en réalité une source importante d'insécurité juridique. Du fait de ce régime dérogatoire, des électeurs inscrits sur les deux listes, rentrés en France, ont été empêchés de voter en France lors de l'élection présidentielle dans leur commune de rattachement, en 2007 comme en 2012. Le Conseil constitutionnel a, à chaque fois, souhaité que soient apportées des solutions pérennes. Dans la ligne droite des recommandations du Conseil constitutionnel et dans le but de fiabiliser les listes électorales, le ministère des affaires étrangères et du développement international soutient la proposition de mise en place d'un fichier électoral unique géré par l'INSEE. Il pourrait également être envisagé de modifier la loi organique n° 76-97 afin de supprimer le principe dérogatoire et source de confusion grâce auquel un Français de l'étranger est autorisé à s'inscrire sur deux listes électorales distinctes.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire au Vietnam permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français au Vietnam bénéficiaires d'une bourse scolaire est passé de 87 (pour un montant de 189 489 euros) à 413 (pour un montant de 1 703 644 euros). Il était de 79 en 2003/2004, 86 en 2004/2005, 115 en 2005/2006, 132 en 2006/2007, 161 en 2007/2008, 204 en 2008/2009, 241 en 2009/2010, 262 en 2010/2011, 307 en 2011/2012, 365 en 2012/2013 et 383 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 430 à 1 075 sur la même période - dans les deux établissements du Vietnam homologués (lycée français Alexandre-Yersin d'Hanoi, lycée français international Marguerite-Duras d'Ho-Chi-Minh-Ville). Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse au Vietnam est passé de 20 % en 2002/2003 à 38 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 17 % en 2003/2004, 18 % en 2004/2005, 22 % en 2005/2006, 23 % en 2006/2007, 28 % en 2007/2008, 30 % en 2008/2009, 34 % en 2009/2010, 35 % en 2010/2011, 36 % en 2011/2012, 37 % en 2012/2013 et 38 % en 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers au Vietnam est supérieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent la généralisation des prêts à piloter et l'ouverture des prêts à paliers à l'ensemble des porteurs de projets. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur selon l'article L. 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Or certaines communes se plaignent de ce qu'il leur est difficile de définir à l'avance et avec une précision suffisante, le montant prévisionnel et l'affectation des crédits concernés. Elle lui demande si l'article L. 1612-1 pourrait être assoupli. Les dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ont pour objet de permettre aux collectivités locales de fonctionner en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date limite fixée par l'article L. 1612-2 du CGCT. Ainsi, jusqu'au 15 avril, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette. La délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution. En effet, les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l'exercice. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui doivent être engagées avant l'adoption définitive du budget. L'assemblée délibérante peut se prononcer à tout moment et autant de fois qu'elle le juge nécessaire dans la limite du délai légal fixé par la loi.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos de la proposition émise par la fédération régionale des jeunes et de la culture de Champagne-Ardenne, concernant la création d'un certificat de compétences qui validerait les acquis des expérience des jeunes sanctionnant leur engagement dans la vie associative, dans une activité sportive, socioculturelle ou culturelle. Ce certificat permettrait une juste reconnaissance de ces expériences par le monde professionnel, dans un contexte de chômage excessif qui frappe cette catégorie de la population en mal de formation ou d'expérience purement professionnelle. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son jugement et ses intentions à ce sujet. Si le bénévolat est avant tout un don de temps désintéressé au service d'un projet collectif, sa reconnaissance par la société est essentielle. Plusieurs outils destinés à valoriser l'expérience associative ont, ces dernières années, été initiés par les acteurs associatifs et les pouvoirs publics. Ainsi, plusieurs réseaux associatifs ont mis en place des outils de traçabilité du parcours des bénévoles, dont le passeport du bénévole de France Bénévolat, et le carnet de vie du bénévole créé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). A l'issue de la conférence nationale de la vie associative de décembre 2009, un portefeuille de compétences bénévoles a été réalisé sous l'égide du secrétariat d'Etat chargé des sports. Cet outil aide les bénévoles qui le souhaitent à identifier les compétences acquises dans le cadre de leur expérience associative. Il les accompagne et leur permet d'aller au-delà de la description de leurs activités, de mieux utiliser les outils de validation et de certification existant et de valoriser leurs acquis dans leur parcours associatif. Ce portefeuille est également à la disposition des associations de tous secteurs et de toutes tailles, engagées dans l'accompagnement de leurs bénévoles. Le ministère chargé de la vie associative effectue en outre un travail de diffusion du portefeuille auprès du monde universitaire et des entreprises. La mise en oeuvre d'une validation formelle des acquis de l'expérience bénévole a été rendue possible suite à l'adoption de la loi du 17/01/2002 de modernisation sociale. Cependant, des réflexions et des expérimentations associatives ont souligné depuis un besoin d'améliorations à apporter à ce dispositif trop difficile à conduire à son terme pour un bénévole au point de rendre nécessaire son accompagnement. Le ministère travaille avec l'ensemble des acteurs institutionnels de la formation initiale et continue à une simplification des procédures afin de rendre le processus de validation formelle des acquis de l'expérience bénévole plus simple d'accès.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage mené par une association de défense des consommateurs montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met en oeuvre tient compte des priorités définies aux niveaux interministériel et ministériel. Dans ce cadre, chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le document d'orientation, à moyen terme, de la formation. Ce plan local de formation intègre les orientations ministérielles et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité, pour un agent, de suivre une formation inscrite à un plan de formation d'autres services des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du logement et de l'égalité des territoires (MLET), voire d'un autre ministère ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilités. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe à l'adéquation entre les compétences recherchées par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre : - pour l'année 2012, 29 445 agents ont été formés, soit 55,44 % de l'effectif total des ministères MEDDE/MLET (53 116 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 164 474, soit une baisse de 12 % par rapport à l'année 2011 ; - pour l'année 2013, 26 851 agents ont été formés, soit 58,54 % de l'effectif total des ministères MEDDE/MLET (45 864 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 135 943, soit une baisse de 17 % par rapport à l'année 2012. Ces données portent sur la formation professionnelle et sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont la formation initiale, suivi par agent en poste en 2012 aux ministères MEDDE/MLET, est de 6,1 jours. En 2013, le nombre moyen de jours de formation est de 5,9 jours. Malgré un contexte budgétaire contraint, on observe que les dépenses de formation rapportées à la masse salariale sont en augmentation d'un point entre 2012 et 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2013. Au 1er janvier 2015, 77 291 personnes étaient écrouées, dont 60 742 condamnés et 16 549 prévenus. L'année précédente, à la même date, le nombre de personne sous écrou était de 77 883 dont 61 261 condamnés et 16 622 prévenus. Enfin, au 1er janvier 2013, 76 798 personnes étaient écrouées, dont 60 344 condamnés et 16 454 prévenus. (Données DAP chiffres clés de l'Administration Pénitentiaire)
M. François Baroin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les très mauvais chiffres du chômage, avec toutes les conséquences économiques et sociales inquiétantes qu'ils induisent. Il souhaite connaître les mesures - et leur calendrier - que le Gouvernement compte mettre en place pour stopper cette envolée dans les meilleurs délais. Le chômage de masse est, en France, une tendance lourde que le Gouvernement s'efforce de renverser en poursuivant la mobilisation générale pour l'emploi par la mise en place de plusieurs dispositifs. En ce qui concerne les populations les plus vulnérables sur le marché de l'emploi : - les emplois d'avenir auront déjà permis de recruter fin juin plus de 33 000 jeunes, - la durée des contrats aidés « classiques » va être progressivement allongée pour atteindre 12 mois, - le Premier ministre a annoncé la création de 2000 nouveaux postes en contrat à durée indéterminée pour renforcer les moyens de Pôle emploi pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre de la nouvelle offre de service de l'opérateur. Le nombre de ces agents au contact direct passera ainsi de 29 000 à 35 000, soit un effort sans précédent de plus de + 20 %. En ce qui concerne la création d'emplois dans les entreprises : - le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), - les contrats de génération encouragent le recrutement de jeunes tout en maintenant dans l'emploi les seniors : les premiers commencent à être signés depuis une semaine. Cette bataille pour l'emploi s'appuie sur une méthode, fondée sur le dialogue social. L'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi est l'une des meilleures illustrations de cette méthode souhaitée par le Président de la République.