M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Le décret n° 72-1120 ne fait mention, à l'article 1er, que de trois situations nécessitant la production d'une attestation de conformité. Toutefois, le consortium SéQuéLec, instance de concertation réunissant ERDF et des organisations professionnelles d'installateurs électriciens, semble vouloir imposer de nouvelles situations pourtant non citées par le décret. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. L'attestation est établie par l'installateur. Elle est ensuite soumise au visa du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel, organisme agréé ; cet organisme procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées. Les installations électriques non entièrement rénovées, ou celles n'ayant pas donné lieu à une mise sous tension, peuvent aussi faire l'objet d'une attestation visée par le Consuel, sur la demande du maître d'ouvrage. L'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique ; celui-ci est une nécessité, notamment au regard du risque élevé d'incendies électriques, lesquels représenteraient actuellement environ 20 % de l'ensemble des incendies domestiques. ERDF tient compte des fiches du SéQuélec (sécurité et qualité dans l'utilisation de l'électricité), instance de concertation réunissant ERDF et des organisations professionnelles d'installateurs électriciens, pour l'estimation de ces risques. En cas de modification d'une installation entraînant des risques importants, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une installation nouvelle, nécessitant une nouvelle attestation de conformité. Tel est le cas notamment lors d'un changement important des caractéristiques au point de livraison, en particulier, le changement du domaine de tension ; un passage de la basse à la moyenne tension est en effet générateur d'incendie si les installations en aval de ce point ne sont pas adaptées (pouvoir de coupure des dispositifs de protection contre les surintensités adapté au courant de court-circuit maximal, protection contre les contacts indirects adaptée au schéma de liaison à la terre...).