cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les futurs droits à paiement de base dans la viticulture. Elle lui rappelle que les DPU actuels seront supprimés en 2014 et que de nouveaux droits, les DPB (les droits à paiements de base) seraient créés à partir de 2015. À cette occasion, il sera laissé aux gouvernements des États membres dont la France, l'opportunité d'inclure ou non les dotations concernant les surfaces de vigne. Elle estimerait regrettable que les vignerons en soient exclus car il serait dès lors la seule profession agricole qui serait exclue de ce dispositif d'aides. Par ailleurs, l'accès aux DPB conditionnera l'accès aux autres aides, notamment celles concernant le verdissement. Les parcelles bénéficiant des DPU (droits de paiement unique) représentent dans l'Aude 18 000 hectares pour un montant global de 2 600 000 euros d'aides. Si elles venaient à être exclues du dispositif DPB, des conséquences notables et fâcheuses se feraient mécaniquement sentir sur l'ensemble de l'économie du département. Aussi, elle lui demande s'il compte inclure ou non les dotations concernant les surfaces de vigne dans les futurs DPB. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé au cours des négociations pour défendre le secteur viticole. Il a notamment obtenu le maintien du programme national d'aide dans le cadre de l'organisation commune de marché unique, ainsi que le maintien d'un régime d'autorisation des plantations. En ce qui concerne l'aide découplée, le règlement relatif aux paiements directs permet aux États membres de ne pas doter en droits à paiement de base (DPB) les surfaces qui étaient en vigne en 2013. Cette subsidiarité a été demandée par la France. En effet, l'enveloppe nécessaire à la dotation des hectares de vigne, qui, compte-tenu de la réglementation, devrait concerner tout le vignoble français, soit environ 800 000 hectares, serait d'un niveau équivalent à la quasi totalité du programme national d'aide au secteur viti-vinicole. Les mesures de ce programme (restructuration du vignoble, aides aux investissements et aux actions de promotion notamment) sont plus structurantes pour le vignoble français que des aides à l'hectare attribuées indifféremment. Pour autant, il est vrai que les revenus à l'hectare sont extrêmement variables d'un vignoble à l'autre et que cette culture est parfois le dernier rempart avant la friche. Lors de la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui va s'ouvrir prochainement, le ministre en charge de l'agriculture restera attentif à la prise en compte des diversités intra et inter filières, afin de respecter les équilibres entre filières et entre territoires.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments sur internet. Pour une question de procédure, le Conseil d'État a annulé un arrêté ministériel qui fixait les règles de dispensation des médicaments sur internet : obligation d'un questionnaire de santé, analyse de l'ordonnance, informations et conseils, les données étant quant à elles hébergées par un serveur agréé. Il lui demande si les nouvelles règles sont définies et si celles-ci corrigeront les dysfonctionnements actuels. On constate que les moteurs de recherche orientent par exemple vers des sites hébergés dans des pays où les règles sont moins contraignantes et n'assurant pas la confidentialité des données. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, peu bénéficient d'une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se traduise forcément par la mise en place d'un site de vente actif. Il demande également si des mesures seront prises dans ce domaine. Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît inadéquat d'autant que la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Robert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réhabilitation de la maison d'arrêt de Saint-Pierre (île de La Réunion), lancé en 2010. Le constat de surpopulation carcérale et l'état de vétusté avancé des bâtiments avaient conduit le Gouvernement précédent à décider la livraison d'un nouvel établissement pour la période 2015-2017. La situation a d'ailleurs fait l'objet d'un moratoire de la Commission européenne, demandant à l'État français de mettre fin aux prisons-dortoirs avant 2016. La reconstruction de cet établissement représente donc un enjeu de taille pour le sud de l'île. Depuis 2010, de nombreuses études et un cahier des charges ont été finalisés. Un terrain a même été proposé par la commune de Saint-Louis. Malgré toutes ces démarches, le projet stagne à ce jour. Aujourd'hui, seul un engagement du ministère de la justice permettrait de débloquer la situation et de relancer les travaux. L'échéance du moratoire de la Commission européenne approchant, et avec elle son risque d'amende ou de fermeture du site, il souhaiterait savoir quel est l'état d'avancement exact du projet de reconstruction de cette maison d'arrêt et quelle sera la position du Gouvernement à ce sujet. La maison d'arrêt de Saint-Pierre est installée depuis 1930 dans les anciens locaux de la compagnie des Indes datant de 1863. Dotée de 121 places de détention hommes réparties sur 26 cellules, elle hébergeait 128 personnes détenues au 1er juin 2013. La garde des sceaux s'est engagée dans la lutte pour l'amélioration de la dignité des conditions de détention et des conditions de travail des personnels, en initiant une nouvelle politique pénale, qui vise à la réinsertion et à la prévention de la récidive, et en élaborant un programme immobilier ambitieux, dans le cadre du budget triennal 2013-2015. Ce programme prévoit la construction de places de détention supplémentaires, la fermeture de places de détention particulièrement vétustes et la rénovation d'établissements d'envergure. La liste des établissements concernés par ce premier budget triennal a été arrêtée, d'une part, sur la base de deux critères précis que sont la surpopulation et la vétusté des établissements et, d'autre part, en composant avec les promesses faites par le précédent gouvernement sans le moindre financement. Le projet de construction doit être mis en débat au regard des capacités financières de l' Etat et des besoins. Dans l'attente, et grâce à l'augmentation substantielle des crédits de rénovation des établissements que la ministre a inscrits dans le budget, la maison d'arrêt continue de faire l'objet de travaux d'entretien et de maintenance. Ainsi en 2012 165.000€ ont été investis pour la réhabilitation d'un quartier, le renforcement des plafonds de la détention et le remplacement des caméras des chemins de ronde. Les travaux de mise aux normes éléctriques ont eu lieu quand à eux en 2013 pour 30.000€.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les interrogations exprimées par l'association "Les contribuables associés". Les contribuables associés souhaiteraient connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranche d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des gérants de débit de tabac. En effet, l'obligation de règlement à 15 jours dès la réception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps nécessaire pour l'écoulement du stock. Ce temps serait estimé maintenant à trois semaines. Dès lors, elle la remercie des orientations qui permettraient de mettre en adéquation les délais de règlement et le temps nécessaire à l'écoulement du stock. Les conditions du paiement du crédit à la livraison sont définies à l'article 56 AE de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet au buraliste de ne payer le montant de ses commandes qu'à la livraison de la commande suivante et au plus tard dans un délai de 30 jours. En pratique, les délais de paiement sont donc corrélés au cadencement des livraisons par les fournisseurs agréés. Ainsi, un débitant livré tous les 10 jours (14 jours calendaires) réglera le montant de sa facture au moment de la livraison suivante, sauf en cas d'absence de commande. En ce cas, le paiement n'interviendra qu'à la livraison subséquente, soit dans un délai de 28 jours calendaires et au plus tard à 30 jours. Par conséquent, le délai de 15 jours ne s'applique qu'en cas de livraison effective. De plus, la modification du cadencement des livraisons par le fournisseur agréé reste possible en cas d'évolution significative du chiffre d'affaires du buraliste.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur «l'universitarisation» des études des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes et étudiantes sages-femmes militent pour une intégration des études à l'université. Les arguments en faveur de cette entrée sont nombreux : enseignants à la pointe, évaluation des enseignants, accès aux bibliothèques universitaires, les logistiques, les programmes d'échanges internationaux, une gouvernance transparente, une réelle représentation étudiante, les aides au développement de la vie étudiante, les accès aux aides du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, les accès aux services du CROUS... mais surtout l'intérêt serait de pouvoir développer la recherche et la formation continue, indispensable dans les structures de formation. Une proposition de loi en ce sens a été déposée (n° 4134 du 22 décembre 2011), visant à créer un statut, permettant aux sages-femmes enseignants d'exercer à l'université pour des activités de formation et de recherches et à l'hôpital pour des activités d'encadrement des étudiants en stage. Il souhaiterait donc savoir si une suite pourrait être donnée à cette proposition déposée en décembre 2011, si importante pour la profession et pour la santé des femmes. Par son article 60, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a autorisé l'intégration de la formation initiale de sage-femme dans les établissements universitaires, par dérogation au principe posé par l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'accord des conseils régionaux, ces derniers finançant les écoles de sages-femmes depuis 2004. L'objectif poursuivi est celui de l'intégration à l'université de l'ensemble des écoles de sages-femmes. Il s'agit de rendre plus lisible le cursus de formation de sage-femme et de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales. En 2011 et 2012, le ministère chargé de la santé a mené, avec les organisations syndicales et professionnelles des sages-femmes, des échanges qui ont permis de recueillir leurs demandes. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, diligenter une mission d'inspection conjointe inspection générale des affaires sociales (IGAS) / inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) afin de pouvoir disposer de recommandations en matière de modalités d'intégration de la profession de sage-femme à l'université.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement de l'économie collaborative. Ainsi en 2014, 70 % des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers. L'enjeu actuel consiste à conserver la dynamique de l'économie collaborative tout en réussissant à rétablir une forme d'équilibre notamment en matière fiscale et sociale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de déclaration obligatoire des revenus des opérations réalisées par les particuliers offreurs auprès de l'administration fiscale par les plateformes numériques. L'article 87 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié à l'article 242 bis du code général des impôts, a instauré pour les plateformes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales relatives aux revenus qu'ils perçoivent au travers ces plateformes. Dans le contexte actuel de développement de l'économie collaborative et notamment de l'utilisation de plateformes de mise en relation par voie électronique, ces dispositions ont clairement pour objectif une meilleure information des usagers de ces plateformes sur leurs obligations fiscales et sociales par un accès à une information simplifiée, facilitant l'accomplissement de leurs obligations. Cette nouvelle disposition sera applicable après publication d'un décret en Conseil d'État supposant une information de la Commission européenne. Une évaluation de l'impact de ces nouvelles règles devra cependant être réalisée avant d'envisager d'éventuelles dispositions plus contraignantes telles que la déclaration obligatoire auprès de l'administration fiscale des revenus des opérations réalisées par les particuliers. Dans cette perspective, il est à noter que certaines plateformes n'ont actuellement pas connaissance du montant des transactions entre utilisateurs du site et, en outre, toutes les transactions réalisées par l'intermédiaire des plateformes ne sont pas nécessairement génératrices de revenus imposables.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations dans l'artisanat du bâtiment qui va connaître encore un recul d'activité supplémentaire en 2015 et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter aux responsables de ce secteur professionnel qui demandent de revenir à une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble des travaux d'entretien-rénovation des logements. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014, codifié à l'article 278 sexies du CGI, a abaissé à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. De plus, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires neufs. Cette disposition a été élargie fin 2014 à la transformation de locaux à usage de bureaux en de tels logements. Conscient de l'importance du secteur de la construction et du logement pour la croissance et l'emploi, la loi de finances pour 2015 a concrétisé l'engagement du Gouvernement afin de soutenir l'activité et relancer la construction de logements. C'est ainsi notamment que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 dès lors qu'un contrat de ville aura été signé. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendants du régime minier. Par le décret n° 2000-800 du 3 mai 2002, Mme Guigou attribue une augmentation différenciée des pensions de 0,5 % à 14 % à ceux partis entre 1987 et 2000, 17 % à ceux partis en 2001 et dans les années suivantes mais aucune mesure n'est prise pour les mineurs partis avant 1987 et qui représentent pourtant 80 % des retraités de l'époque. Cette inégalité de traitement est vécue comme une injustice par la corporation minière. Par le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011, M. Bertrand, ministre du travail, accorde une revalorisation des pensions aux mineurs partis avant 1987 et une augmentation progressive à ceux partis avant 1995, et ce jusqu'en 2015. Cette mesure permet de réduire les inégalités mais persiste malgré tout une différence de 12 % dans les traitements des pensions minières. À l'heure actuelle, le nombre de mineurs qui seraient bénéficiaires de cette mesure est en forte diminution. À l'heure actuelle, une nouvelle revalorisation des retraites des anciens mineurs devrait être envisagée rapidement pour mettre fin à cette injustice (qui continue de toucher une population fragile et vieillissante). Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités du régime minier ainsi qu'aux droits spécifiques des femmes et des veuves de mineurs. Le décret du 30 août 2011 a effectivement introduit un mécanisme de rattrapage progressif des pensions minières qui a bénéficié à plus de 86 000 retraités parmi les plus âgés. Il s'agit d'une mesure de solidarité qui s'ajoute aux revalorisations annuelles appliquées à l'ensemble des pensions minières en application des règles en vigueur. Elle doit conduire à ce que, en 2015, l'ensemble des pensions ayant bénéficié d'une majoration inférieure à 5 % lors de la réforme de 2002 soit porté à un niveau comparable.  Ces mesures favorables successives ont permis d'aligner les règles d'évolution des pensions minières sur celles des pensions du régime général, sans remise en cause des autres avantages propres au régime minier, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits à pension de retraite à 55 ans avec possibilité d'anticipation à 50 ans ou du maintien à 120 trimestres de la durée d'assurance requise.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars « pédagogiques » en France. Il lui demande de lui détailler le nombre de radars installés dans notre pays à ce jour et le nombre d'installations prévues. Le Gouvernement a décidé en 2011, pour accompagner le retrait des panneaux de signalisation des radars fixes, d'installer de façon concomitante des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. Ces panneaux ont aussi pour but d'inciter les usagers en infraction à adapter leur vitesse sans les verbaliser. Les radars pédagogiques sont installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplacent, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils sont également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. En créant une incertitude sur le positionnement des radars fixes, les radars pédagogiques incitent ainsi les usagers à réguler leur vitesse sur toutes les zones de danger et à maintenir une vitesse inférieure à la vitesse limite autorisée tout au long de leur parcours. Au 1er septembre 2012, plus de 1400 radars pédagogiques ont été installés sur le programme 751 (58 % en remplacement des panneaux de présignalisation des radars fixes, 21 % en amont des radars nouvellement installés comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 21 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). 200 radars supplémentaires devraient être installés d'ici à la fin de l'année 2012. Par, ailleurs, dans le cadre des Plans Départementaux d'Action de Sécurité Routière (PDASR), les préfets ont la possibilité de subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les départements qui ont souhaité utiliser ce moyen de financement, 167 radars ont été installés, une cinquantaine de radars supplémentaires est en cours d'acquisition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Depuis 20 ans, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés à l'intérieur des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit d'ailleurs d'étendre cette procédure exceptionnelle de dation aux biens situés en dehors des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Cet élargissement a vocation à relancer ce dispositif fiscal, aujourd'hui peu mobilisé : alors qu'une trentaine de dossiers a été examinée entre 1995 et 2013, aucun ne l'a été en 2014 et 2015. La commission ne s'est donc pas réunie en 2014, ne générant aucune dépense de fonctionnement pour l'État. Afin de simplifier cette procédure spécifique de dation, la commission compétente chargée de vérifier l'intérêt écologique ou paysager du bien proposé et d'en fixer la valeur libératoire a été supprimée. C'est ainsi que l'article 6 du décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a modifié l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts : seul l'avis du Conservatoire du littoral est désormais requis pour que les services de l'État procèdent à la délivrance de l'agrément à l'héritier, au donataire, au légataire ou au copartageant.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise la sous-indexation de certaines prestations sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance. En 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s'il avait appliqué strictement les dispositions législatives existantes à cette date, du fait du mécanisme de correction en cas d'inflation inférieure aux prévisions. Afin de ne pas pénaliser les familles,  le Gouvernement a fait le choix au 1er avril 2015 de ne pas diminuer le montant des prestations. Cependant, le constat d'une absence de lisibilité de ce dispositif de revalorisation, ainsi que, plus largement, d'une grande hétérogénéité et complexité des mécanismes de revalorisation des différentes prestations sociales a conduit à proposer une réforme globale. En effet,  coexistaient cinq dates différentes et plusieurs indices de référence, fondée sur l'inflation prévisionnelle, avec ou non un dispositif de correction des écarts de prévision. Les modalités de revalorisation des prestations en loi de finances pour 2016 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont donc été réformées en : - conservant uniquement deux dates de revalorisation, au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations ; - garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative, par une règle de "bouclier", dans un cadre général où la revalorisation ne se fera qu'en fonction d'évolutions connues de l'inflation, et non prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Les prestations seront donc revalorisées selon une même modalité, sur la base des dernières données d'inflation (hors tabac) publiées et appréciées en moyenne annuelle sur les douze derniers mois.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à rééquilibrer les avantages fiscaux à l'épargne en faveur des instruments à duration longue et relativement risqués, en particulier les actions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La proposition du rapport de l'Institut Montaigne, visant à rééquilibrer les avantages fiscaux à l'épargne en faveur des instruments d'épargne à risque, comme les actions, s'inscrit dans une réflexion plus générale sur les moyens de réorienter l'épargne individuelle de nos compatriotes vers le financement de long terme de l'économie. Le Gouvernement est tout particulièrement sensible à cette préoccupation et conduira en 2013, en s'inspirant notamment du rapport de Mme Karine Berger et de M. Dominique Lefebvre, députés chargés d'une mission auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué, chargé du budget, une réforme de la fiscalité de l'épargne longue en vue d'en améliorer l'efficience au regard des objectifs de politique publique poursuivis, en particulier le financement de l'économie et des entreprises. D'autres travaux sont en cours sous l'égide du Gouvernement, notamment ceux menés dans le cadre des assises de l'entreprenariat, qui témoignent de l'attention portée aux besoins en financement de l'économie et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de poursuivre les redéploiements police-gendarmerie, de façon à adapter leurs zones de compétence respectives aux densités de population et au niveau de la délinquance. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les redéploiements entre zones de police nationale (ZPN) et zones de gendarmerie nationale (ZGN), réalisés en 2013-2014, s'inscrivent dans la continuité du travail de rationalisation des zones de compétence engagé en 2002. L'enjeu est d'assurer une meilleure sécurité, partout et pour tous, par une plus grande cohérence des zones de responsabilité de chaque force de sécurité. L'objectif permanent de ce travail est de pouvoir confier la sécurité sur un territoire à la force dont l'organisation est la plus adaptée à ses caractéristiques. Ainsi, en 2011, cette rationalisation a été obtenue en étendant la zone de police aux territoires des plaques urbaines de quatre grandes agglomérations, situées dans la continuité de centres villes (« police d'agglomération »). Dans le même temps, le régime de la police d'État a été supprimé pour les circonscriptions de police isolées dans la continuité spatiale et opérationnelle de zones relevant de la compétence de la gendarmerie. En 2013 et 2014, de nouvelles opérations de redéploiement ont été mises en œuvre avec notamment le transfert de 5 circonscriptions de sécurité publique (CSP) au profit de la gendarmerie. Parallèlement, 13 communes ont été transférées au profit de la police, soit l'équivalent de 7 CSP. Enfin, des études sont toujours en cours au sein des directions générales de la gendarmerie et de la police nationales pour poursuivre le processus engagé en matière de redéploiement à court ou moyen terme.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, en réaction à un courrier de France générosités. Il lui rappelle le rôle décisif des diverses associations et fondations d'intérêt général qui la compose, tel la Croix Rouge française, l'institut Pasteur ou encore UNICEF France, ainsi que l'importance de la philanthropie pour la cohésion sociale de notre pays. Il lui rapporte leurs inquiétudes quant au devenir du financement faisant appel à la générosité privée. Afin de rassurer France générosités sur l'éventualité d'une modification fiscale concernant la défiscalisation des dons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'aucune remise en cause du régime fiscal des dons n'est envisagée. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que le Gouvernement s'apprête à supprimer le fonds de dotation qui est affecté aux comités professionnels de la distribution de carburant (CPDC). Le CPDC a été créé en 1991 et alloue des aides aux distributeurs de carburants pour leur permettre de mettre leurs installations en conformité avec les normes en vigueur. Les fonds peuvent également être utilisés pour remettre une station-service sur les rails après une cessation d'activité. Au total, ce sont près de 3 millions d'euros octroyés à ce secteur qui vont disparaître. Il insiste sur l'incidence qu'aurait cette mesure au niveau des stations-services qui sont passées, pour les stations-services de proximité, de 22 000 à 6 000 depuis 1991. Les 6 000 plus petites stations dites de proximité seraient particulièrement en danger. Il lui demande de bien vouloir revenir sur ce dispositif qui est très important en milieu rural. Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations de coopération pénale entre la France et les pays de l'Amérique du Sud. Il le prie de bien vouloir lui transmettre des informations et éventuellement des statistiques sur les demandes d'extradition faites ou reçues depuis 2010 entre la France et les pays de l'Amérique du Sud. La coopération pénale entre la France et les pays d'Amérique du Sud sous l'angle statistique des extraditions fait l'objet du tableau ci-après. Y sont recensés les pays d'Amérique du Sud auprès desquels la France a sollicité, entre 2011 et 2015, l'extradition d'une ou plusieurs personnes et le nombre de réponses favorables au cours de la même période ainsi que le nombre de demande d'extradition émanant de ces mêmes pays et le nombre de demandes auxquelles il a été répondu favorablement sur la même période. Il convient de noter que la différence entre le nombre de réponses favorables et le nombre total de demandes peut correspondre à des réponses négatives mais aussi à des retraits de demandes par les autorités judiciaires requérantes ou à une absence de réponse de l'Etat requis.PaysExtraditions demandées par la FranceDossiers clôturésfavorablementExtraditions demandées à la FranceDossiers clôturésfavorablementARGENTINE8510BOLIVIE0100BRESIL7260CHILI 14240COLOMBIE2200EQUATEUR2133PARAGUAY1001PEROU2330SURINAME1000URUGUAY2100VENEZUELA3020
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes ayant un handicap visuel majeur. Le port de lunettes ou de lentilles s'avère obligatoire et indispensable pour elles. Ces lunettes sont véritablement onéreuses et ne sont que très peu remboursées par les organismes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande si ces lunettes pourraient être financées dans le cadre de prestations de compensation de handicap, afin qu'une véritable égalité soit assurée en matière d'optique. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être affectée à des charges liées à un besoin en aides techniques, qui sont définies comme tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Les règles de prise en charge par la PCH varient selon que l'aide technique est inscrite ou non dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Un équipement financé en partie par l'assurance maladie, comme les lunettes, ne peut être pris en compte au titre de la PCH, sauf s'il figure dans l'arrêté du 28 décembre 2005, ce qui n'est pas le cas des lunettes. Dès lors, les lunettes ne peuvent pas être solvabilisées par la PCH en complément de l'assurance maladie. Toutefois, un certain nombre d'aides visuelles, optiques et électroniques sont listées par cet arrêté, pour lesquelles la prise en charge assurée par la sécurité sociale est complétée, le cas échéant, par une intervention de la PCH. Le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches, notamment en matière de prise en charge de frais d'optique. La PCH a toutefois permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « permettre la titularisation seulement à l'issue d'une évaluation rigoureuse des compétences de l'agent public ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les textes statutaires qui régissent la fonction publique prévoient déjà un tel dispositif, qui est systématiquement mis en œuvre par les gestionnaires. En effet, le fonctionnaire, recruté par concours, est placé en situation de stagiaire pendant un an. A l'issue de cette année de stage, il est –ou pas – titularisé en fonction de sa manière de servir. Celle-ci est appréciée par ses supérieurs hiérarchiques. Si elle n'est pas satisfaisante, le stage peut être prolongé ou bien le licenciement est prononcé.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place annoncée d'un abonnement à tarif unique en 2013 dans les transports parisiens. Elle lui demande de lui communiquer l'état actuel des négociations et décisions déjà prises concernant la mise en place de cette mesure. Elle lui demande de lui indiquer quelle sont les réponses que le Gouvernement entend apporter aux habitants des zones 1 et 2 qui subiront une forte hausse de leur abonnement mensuel alors même que ce nouveau zonage entraînera une surcharge complémentaire de voyageurs sur un réseau déjà au bord de la saturation et de l'asphyxie. En application de l'article L1241-2 du code des transports, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice qui rassemble la région, les départements franciliens et la ville de Paris, est responsable de la création des titres de transport et de la fixation de leurs tarifs que les exploitants sont chargés d'appliquer. L'État n'a pas de compétence s'agissant de la fixation des tarifs en Ile-de-France. Depuis le 1er juillet 2011, le STIF a réduit le découpage tarifaire concentrique de la région Ile-de-France à cinq zones. Chaque formule de forfait est valable dans la limite des zones choisies sur l'ensemble des réseaux OPTILE, RATP et Transilien SNCF, quel que soit le mode (métro, bus, RER, tramway, train), à l'exception de certains services spécifiques. Lors du conseil du 7 décembre 2011, les élus du STIF ont formulé le voeu d'engager une réforme tarifaire globale tendant progressivement vers une tarification unique des abonnements télébillétiques (Pass Navigo) mensuels et annuels. Lors de son conseil du 11 juillet 2012, le STIF a voté deux mesures dans ce sens. D'une part, il a décidé de procéder au dézonage à compter du 1er septembre 2012 pendant le week-end et les jours fériés pour les forfaits Navigo annuels et mensuels et les forfaits solidarité transport mensuels. D'autre part, le STIF a décidé la mise en place au 31 décembre 2012 d'un titre spécifique pour les abonnés Navigo afin de leur permettre de charger, sur leur Pass, le prix correspondant à la partie du parcours hors des zones comprises dans leur abonnement (au lieu de leur imposer l'achat d'un billet origine-destination). Lors de son conseil du 13 décembre 2012, le STIF a acté une hausse moyenne de 2,4 % des tarifs au l janvier 2013. Cette hausse est plus forte en zone centrale où les moyens sont plus denses.