Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la nécessaire réflexion à mener quant à la pénurie d'adresses IPv4. En effet, alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux de connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique. Le phénomène commence d'ailleurs aujourd'hui à impacter des acteurs français et européens (FAI, hébergeurs, etc.). Dans la continuité du nouvel appel lancé par l'ICANN en faveur de l'adoption et de la généralisation de la norme IPv6, plusieurs acteurs avancent l'idée de contraindre les équipementiers télécoms et les fournisseurs de services IP à fournir des équipements compatibles avec IPv6 pour faire face à la pénurie à venir alors que certaines zones du monde comme la zone Amérique latine et les Caraïbes seraient déjà dans une impasse. Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, elle lui demande dans quelle mesure l'État pourrait ouvrir la voie à une adoption plus rapide de cette nouvelle norme nécessaire au développement de ces filières en encourageant les constructeurs ainsi que les revendeurs-distributeurs à rendre compatibles les terminaux connectés tout en incitant à ce que les services en ligne soient eux-aussi joignables en v6. La disponibilité très limitée en adresses IPv4 au niveau européen est une réalité depuis deux ans. Le RIPE NCC (en charge de la gestion des blocs d'adresses IP pour l'Europe et le Proche et Moyen Orient) ne distribue plus aujourd'hui de blocs d'adresses IPv4 à ses adhérents. Les opérateurs et hébergeurs ont d'ores et déjà pris leurs dispositions afin de ne pas être affectés par cette situation. Si certains ont décidé de déployer IPV6 dans leurs infrastructures, d'autres ont décidé de réorganiser leurs ressources en adresses IPv4 et de déployer des solutions de type NAT (Network Address Translation). Les acteurs économiques ayant décidé de déployer le protocole IPv6 ont pu se fournir auprès des grands équipementiers qui proposent déjà une large gamme compatible en IPv6. Ces mêmes équipementiers font d'ailleurs la promotion du déploiement IPv6 depuis plusieurs années. Selon Google, en septembre 2014, 5,6 % de ses utilisateurs en France accèdent au moteur de recherche au travers d'une adresse IPV6, contre environ 4 % dans le monde et la France continue à être l'un des leaders mondiaux en termes d'adoption de l'IPV6 dont le déploiement devrait, d'après les spécialistes, fortement s'accélérer au cours des prochains mois (nouveaux équipements de réseau, nouveaux terminaux...). Afin de mobiliser les administrations aux enjeux liés à la transition IPv4/Pv6, une circulaire interministérielle du 8 décembre 2011 a été diffusée demandant aux administrations d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.