M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les actions de la Banque publique d'investissement en faveur de l'économie sociale et solidaire. À l'occasion du conseil des ministres du 5 septembre 2012, le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait faire de l'économie sociale et solidaire une de ses priorités. Le Gouvernement a notamment annoncé que la Banque publique d'investissement, qui devrait bientôt voir le jour, mettrait en place des actions spécifiques en faveur de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces actions que la Banque publique d'investissement compte mettre en oeuvre pour développer l'économie sociale et solidaire, et selon quel calendrier. Comme l'a souhaité le Gouvernement, la participation au développement de l'économie sociale et solidaire figure parmi les missions de bpifrance précisées à l'article 1 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à sa création. Le secteur est, conformément à l'article 6 de la même loi, représenté au sein du comité national d'orientation, qui est notamment chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques et la doctrine d'intervention de bpifrance et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique, ainsi qu'au sein des comités régionaux d'orientation. Il a en effet été constaté que les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire rencontraient des difficultés chroniques à satisfaire leurs besoins en financements, en raison notamment des spécificités de leur modèle capitalistique (forte orientation des bénéfices vers l'activité, impartageabilité des réserves, faible liquidité des titres etc.). Elles apportent pourtant une contribution significative à l'économie française avec 10 % du produit intérieur brut et plus de 2,3 millions de salariés, visent une viabilité économique à long terme, et offrent une forte valeur ajoutée sociale. Le Gouvernement estime le potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois du secteur encore insuffisamment exploité. Avec l'action de bpifrance et en complément de l'action de la Caisse des dépôts, l'objectif du Gouvernement est de favoriser l'émergence d'une gamme complète de financements pour le secteur, en termes d'instruments et de types de bénéficiaires. Il s'agit de répondre directement aux défaillances de marché, en s'appuyant le plus possible sur les acteurs spécialisés (France Active, IDES, France Initiative, Sogama crédit associatif etc.) et en veillant à mobiliser au mieux les ressources privées (effet de levier). Cette action doit sur le plus long terme susciter l'appétence de nouveaux financeurs privés et favoriser leur appropriation des spécificités du secteur. Le 31 mai dernier, le directeur général de bpifrance a remis au ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire un premier rapport d'étape comportant des propositions qui ont pu être précisées lors des rencontres sur le financement de l'économie sociale et solidaire organisées à Bercy le 2 juillet dernier. Bpifrance est ainsi mobilisée pour mettre en place le fonds d'innovation sociale annoncé par le Président de la République le 29 avril dernier lors des assises de l'entrepreneuriat. Selon le modèle de l'aide à l'innovation classique, ce fonds diffusera des avances remboursables, sur la base d'appels à projets d'un montant de plusieurs millions d'euros, en partenariat avec la Caisse des dépôts et les régions les plus impliquées dans le soutien à l'innovation sociale. Bpifrance a également annoncé la création d'un fonds de fonds destiné à soutenir l'offre en fonds propres et quasi-fonds propres nécessaire à la croissance et à la transmission des structures de l'économie sociale et solidaire (SCOP, coopératives...) et des entreprises à forte utilité sociale, avec un volume cible compris entre 50 et 100 millions d'euros. Pour accompagner sur une longue durée des projets de plus petite taille, la création d'un « prêt participatif social et solidaire » est à l'étude. Par ailleurs, le développement de Sogama crédit associatif, dont bpifrance est actionnaire, permettra de mieux répondre aux besoins des associations, notamment de moyenne et grande taille, en augmentant l'offre de garanties sur leurs emprunts bancaires. Enfin, bpifrance lancera à l'automne une plateforme d'hébergement des sites de crowdfunding dédiée en particulier au financement des TPE de l'économie sociale et solidaire. Conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, les financements mobilisés par bpifrance devraient ainsi dépasser les 500 millions d'euros sur la durée du quinquennat. Ces actions s'inscrivent dans le cadre posé par le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été présenté en conseil des ministres le 24 juillet dernier et sera discuté au Parlement à l'automne. En particulier, le projet de loi étend le périmètre traditionnel de l'économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales qui en partagent les règles de gouvernance et poursuivent un objectif d'utilité sociale. L'identification des entrepreneurs sociaux et de toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire fourniront les repères à même d'assurer que les financements mobilisés par bpifrance irrigueront bien l'économie sociale et solidaire dans toute sa diversité.