Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des chasseurs français, notamment concernant le rétablissement en février de la chasse des oies et la levée des moratoires pour cinq années des espèces suivantes : courlis cendré, eider à duvet, barge à queue noire, vanneau huppé, sur l'ensemble du territoire. Selon la Fédération nationale des chasseurs, les dispositions qui ont conduit à l'adoption des moratoires n'ont aucune base ou justification scientifique. En effet, l'État s'était engagé à faire pratiquer des études scientifiques sur l'état de ces espèces dans les cinq années de validité de cette mesure. Or aucune étude n'a été réalisée durant cette période et aucune nouvelle donnée ne vient confirmer ou infirmer la nécessité de maintenir ces dispositifs qui pénalisent les chasseurs de gibier d'eau. Les chasseurs ne comprennent plus ces décisions et sont de plus en plus inquiets pour la pérennité de leur activité traditionnelle essentielle à la vie de nos territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'elle entend apporter aux demandes des chasseurs. En ce qui concerne les périodes d'ouverture de la chasse aux oies, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal Officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale, si elle a eu tendance à être de plus en plus précoce entre 1980 et 2005, s'est depuis stabilisée, voire retardée. En 2012, le pic de migration s'est situé à la 2e décade de février, et très peu d'oiseaux (5 à 10%) avaient commencé leur migration avant le 10 février. Les dégâts imputables aux oies, très importants aux Pays-Bas, s'étendent désormais à la Belgique, à proximité immédiate de nos frontières. Dans la mesure où il apparaissait que les oies sédentaires des Pays-Bas ne constituaient pas une population isolée mais qu'elles avaient bien des échanges avec le reste de la population ouest-européenne, et estimant par ailleurs qu'un complément de prélèvement pendant la première décade de février ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce mais permettrait de contribuer à sa régulation, massivement mise en oeuvre aux Pays-Bas, il a été décidé de prolonger, pour l'année 2014, la période d'ouverture de la chasse des oies jusqu'à la fin de la première décade, c'est-à-dire le 10 février. Cette analyse de bon sens n'a malheureusement pas convaincu le juge des référés du Conseil d'État qui a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté tout récemment, retenant une interprétation stricte de la directive « oiseaux ». Pour ce qui est des moratoires sur la chasse de certaines espèces d'oiseaux, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal Officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'Accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'Accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. À l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a déjà été suspendu en 2012 et n'est pas rétabli. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour évaluer leur efficacité.