M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation, qui engage l'avenir du secteur vitivinicole partout en France. Il lui rappelle qu'à l'initiative du président Nicolas Sarkozy, neuf États membres de l'Union européenne (France, Allemagne, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal et Roumanie) ont demandé à la Commission européenne, le 14 avril 2011, de maintenir les droits de plantation au-delà de 2015, afin de garantir la qualité des vins européens et la stabilité des marchés vitivinicoles. Ces pays ont été rejoints par l'Espagne, la Grèce, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Bulgarie, de sorte que, désormais, 15 États membres, représentant 98 % de la production viticole européenne, souhaitent le maintien d'un encadrement des droits de plantation. Tel est également le cas du Parlement européen, qui s'est clairement prononcé, en juin 2011, en faveur du maintien des droits de plantation. Faisant suite à cette forte mobilisation des États membres et du Parlement européen, la Commission européenne a annoncé, le 19 janvier 2012, la mise en place d'un groupe de réflexion sur le secteur du vin et, en particulier, sur la question des droits de plantation. Il est nécessaire que le nouveau Gouvernement français s'implique dans la défense des droits de plantation, indispensable pour préserver la pérennité de notre viticulture, partout en France et notamment dans le département de l'Yonne. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.