M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la protection maternelle et infantile (PMI). La PMI constitue un acteur essentiel du suivi des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans. Créée en 1945, seule compétence décentralisée du champ sanitaire, elle propose un mode de prise en charge de proximité, axé sur la prévention et associant des professionnels de santé, des personnels médico-sociaux et des intervenants du champ du social. Pour autant, comme le souligne un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté à l'unanimité le 14 octobre 2014, des zones de fragilité subsistent. Sa gouvernance et son financement s'avèrent ainsi d'une grande complexité, puisque les compétences sanitaires sont partagées entre l'État, les départements et les organismes de sécurité sociale, tandis que les compétences médico-sociales relèvent des seuls départements. De surcroît, la PMI n'a cessé de voir ses compétences s'élargir, sans toujours recevoir les moyens humains et financiers pour les assumer. Le CESE préconise de réaffirmer le caractère de service public de la PMI, de valoriser ses savoir-faire en développant les coopérations notamment avec l'assurance maladie et d'inscrire des priorités nationales en les assortissant des moyens nécessaires. En conséquence, il aimerait savoir si elle compte s'inspirer de ces propositions du CESE pour sécuriser l'avenir de la protection maternelle et infantile. Le dispositif de protection maternelle et infantile (PMI) est une compétence partagée entre l'Etat,  l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Les services départementaux de protection maternelle et infantile proposent une offre de santé de proximité, axée sur la prévention, à l'ensemble de la population, particulièrement celle qui présente le plus de vulnérabilité dans une approche pluridisciplinaire : médicale, paramédicale, sociale et éducative, ce qui fait d'eux des acteurs irremplaçables du premier recours. Consciente de cette importance et alertée des difficultés rencontrées par ces services, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a chargé le directeur général de la santé de mener dans le courant de l'année 2014 des travaux sur l'évolution de la protection maternelle et infantile avec des représentants des professionnels et des usagers. Les propositions du Conseil économique, social et environnemental ont fait l'objet d'une lecture attentive. Elles sont convergentes avec les éléments dégagés de la concertation avec les professionnels et les usagers. La loi de modernisation de notre système de santé comporte des dispositions réaffirmant le rôle des services de protection maternelle et infantile dans le premier recours et ancrant ces services dans la stratégie nationale de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces évolutions permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI. Les organismes d'assurance maladie remboursent les examens obligatoires pré et postnatals et pour l'enfant de moins de six ans et peuvent participer, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, par voie de convention, aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département. La convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et l'assurance maladie pour 2014-2017 prévoit l'approfondissement des coopérations entre l'assurance maladie et les départements dans le champ de la PMI.