M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'allocation logement et les évolutions envisagées par le Gouvernement. Pour enrayer la hausse des aides personnalisées au logement (APL), l'État prévoit de diminuer ces aides de 225 millions d'euros. Le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Le 6 septembre 2016, la Caisse nationale d'allocations familiales a rendu un avis défavorable sur ce projet de décret. Par ailleurs, la Confédération nationale du logement a également fait part de ses inquiétudes face à une telle mesure qui porterait préjudice, par exemple, aux personnes possédant une résidence secondaire suite à une succession mais qui ne pourraient y habiter en raison de leur lieu de travail. La CNL y voit également « une façon déguisée de refiscaliser les seuls placements financiers qui ne le sont pas, comme le livret A ou le livret d'épargne populaire ». Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement compte tenu des avis négatifs exprimés et des conséquences préjudiciables pour un certain nombre de bénéficiaires de l'APL, notamment pour les retraités les plus défavorisés. Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.