M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique concernant le projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement, tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. De plus la procédure d'examen devant l'OFPRA et la CNDA se verrait raccourcie, notamment par le développement de procédures accélérées, décidées soit par le préfet soit par l'OFPRA. Cette mesure inquiète le Secours catholique qui craint des examens bâclés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et comment il entend répondre aux craintes du Secours catholique. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) une disposition qui prévoit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3 du CESEDA, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéficier de ce droit si l'hébergement qui lui a été attribué en application du 2° de l'article L. 744-3 précité ne peut être regardé comme un domicile stable. S'agissant de l'accès effectif aux droits sociaux, le projet de loi prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il ressort en outre des débats parlementaires que le titulaire d'une telle attestation bénéficie par la même des droits qui sont attachés au droit au séjour, et en particulier des droits sociaux. Afin de garantir ces droits, le ministère de l'intérieur travaille actuellement avec le ministère des affaires sociales et de la santé pour que les modifications règlementaires requises puissent intervenir très rapidement après le vote de la loi. Enfin, le raccourcissement de la procédure d'examen de la demande d'asile, notamment en cas de procédure accélérée, n'aura aucun effet sur la qualité de l'instruction des demandes d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.