M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hommes homosexuels lorsqu'ils veulent donner leur sang. En 1983, la crainte d'un risque accru de transmission du VIH lors des transfusions sanguines avait entraîné l'interdiction pour un certain nombre de nos concitoyen-ne-s de donner leur sang, dont les homosexuel-le-s. Or le risque de contamination tient avant tout aux pratiques à risque. Ainsi, en juin 2012, elle soulignait que « le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque » contrairement à la « multiplicité des relations et des partenaires » qui peut concerner toutes les sexualités. Par ailleurs, il tenait à rappeler que la législation française ne respecte pas la directive européenne sur l'égalité. M. John Dalli, commissaire à la santé de l'Union européenne, avait déjà attiré l'attention en 2011 sur le sujet. En effet, « les États membres sont tenus d'appliquer ces directives dans le plein respect de la Charte européenne des Droits fondamentaux (...) qui interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. » Il lui demande donc le délai d'application par la France de cette directive européenne relative au don du sang et quand l'égalité entre les femmes et les hommes sera établie et ce, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.