Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des tarifs de la SNCF à compter du 1er janvier 2015. La SNCF dispose d'une large liberté de fixation pour un grand nombre de tarifs. Cette hausse est censée améliorer la qualité du service par la possibilité donnée d'investissements pour la maintenance, la sécurité et l'accueil. Elle dépasse de 2,3 % la hausse de l'inflation. Dans une question écrite n° 70100 publiée le 25 novembre 2014, elle a interrogé le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par la SNCF sur les lignes TGV et notamment ceux appliqués sur la portion entre Le Mans-Paris constatant que la fixation des tarifs encadrés était particulièrement opaque. Elle souhaite savoir si l'État entend ramener l'augmentation décidée à un niveau compatible avec le pouvoir d'achat d'une majorité de Français. Sur la portion Le Mans -Paris, le plein tarif sans réduction ni avantage varie entre 44 et 60 euros pour 202 kilomètres (soit entre 21 et 29 centimes d'euros le kilomètre) et représente pour un aller-retour un prix compris entre 88 et 120 euros. À 44 euros, ce tarif est déjà supérieur de quelques euros à celui estimé à 41,25 euros par une personne seule utilisant un véhicule automobile empruntant l'autoroute (péage 17,80 euros et carburant 23,45 euros) entre les deux villes. Ce qui n'est aucunement un encouragement à utiliser les transports collectifs dès que les utilisateurs et personnes transportées sont au moins deux. Elle souhaite savoir quelles garanties ont été apportées permettant de s'assurer que des augmentations souhaitées moindres serviront effectivement à l'amélioration du service. Elle lui demande si le Gouvernement entend « reprendre la main » en demandant une plus grande transparence en matière de fixation des tarifs. Elle renouvelle sa demande d'une évolution de la situation en faveur des usagers manceaux et sarthois par le réexamen de la tarification et la fixation d'écarts de prix moins élevés sur ce tronçon de la ligne LGV par rapport à ceux pratiqués sur les tronçons menant aux autres grandes métropoles du Grand-Ouest. La SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, a le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Ces principes conduisent SNCF Mobilités à devoir respecter la notion d'équité territoriale lors de l'établissement de ses tarifs plafonds qu'elle fait homologuer par le ministère chargé des transports. Des relations comparables en termes de confort et de temps de parcours doivent ainsi donner lieu à des tarifs plafonds comparables. À titre d'exemple, pour ce qui concerne les relations assurées exclusivement sur ligne à grande vitesse circulée à 300 km/h, les trajets d'une durée d'une heure bénéficient de tarifs plafonds comparables qui, rapportés à une tarification au kilomètre, s'établissent à environ une trentaine de centimes, qu'il s'agisse de Paris-Le Mans, Paris-Tours ou Paris-Lille. Les principes du service public ferroviaire ne sont toutefois pas incompatibles avec la mise en oeuvre par SNCF Mobilités d'une stratégie commerciale adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, comme les dispositions réglementaires l'y incitent. L'entreprise a ainsi développé la pratique du « yield management » pour les TGV, qui vise à optimiser leur utilisation par des tarifs variables. À l'ouverture des ventes, les prix des billets comportent ainsi une réduction significative, avant de se rapprocher du tarif plafond homologué, au fur et à mesure du remplissage des trains. Cette pratique, qui tient compte de la fréquentation estimée des trains, permet de faciliter l'accès du TGV à des catégories plus larges de la population grâce à la réduction des tarifs appliqués sur les trains les moins fréquentés. Par ailleurs, les clients de SNCF Mobilités peuvent également bénéficier de prix moins élevés que les tarifs plafonds par le biais des cartes commerciales de l'entreprise, des tarifications sociales décidées par l'État ou par le biais de tarifs promotionnels de l'entreprise (gamme Prem's). Au total, quatre utilisateurs du TGV sur cinq ont accès à des billets à tarif réduit. Par ailleurs, SNCF Mobilités est soumise à des obligations réglementaires qui lui imposent une transparence sur les prix. L'entreprise publie ainsi ses « tarifs voyageurs » qui constituent les conditions générales de vente. Le volume 6 de ce document comporte un recueil des prix reprenant les prix maximum en première et seconde classe pour les relations TGV. Le site internet de l'entreprise propose également un calendrier des prix permettant de repérer pour certaines relations le tarif le plus avantageux sur une période d'un mois. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.