M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transmission aux services fiscaux par les entreprises des documents nécessaires au calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est exigé par les services fiscaux que les liasses fiscales soient télétransmises. Si les chefs d'entreprises concernés sont habitués à l'utilisation des outils de télétransmission notamment depuis la mise en place de la télédéclaration de la TVA, ceux-ci viennent de me faire savoir que cette télé-transmission devait faire appel à un tiers dit « partenaire ». Ceci représente un surcoût non négligeable pour des entreprises déjà fortement fragilisées par la crise. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier cette procédure. Dans le cadre des différents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, un plan de communication a été établi par la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d'accompagner les entreprises concernées, pas nécessairement aguerries aux pratiques informatiques, dans leurs nouvelles démarches fiscales. Ainsi, des supports de communication ont été réalisés pour informer ces entreprises de l'existence de deux modes de télétransmission : l'envoi de formulaires informatisé (EFI) pour les entreprises effectuant elles-mêmes leurs démarches en ligne à l'aide d'un ordinateur ayant un accès internet et l'envoi de données informatisé (EDI) pour les entreprises souhaitant recourir à un prestataire externe. Toutefois, actuellement, la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes n'est pas proposée en mode EFI. En effet, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation de ce mode pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté. Seul le mode EDI permet de transmettre des fichiers constitués automatiquement à partir des données comptables de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie manuelle de ces données. Le recours à un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) pour télétransmettre les données déclaratives via la procédure EDI TDFC (transfert de données fiscales et comptables) est généralement indissociable d'une prestation de comptabilité, qui peut être trop coûteuse pour les entreprises. Aussi, afin de préserver le principe de la liberté d'entreprendre et dans un contexte de généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles, la DGFiP a effectué un recensement des solutions informatiques proposées par les prestataires informatiques dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable externe mais ne dispensant pas du recours à un partenaire EDI qui demeure payant pour la prestation rendue. Enfin, la DGFiP travaille à développer une solution nouvelle pour offrir un mode de télédéclaration mieux adapté à la déclaration de résultats des entreprises nouvellement soumises au recours obligatoire aux téléprocédures. Dans ce contexte, les entrepreneurs individuels et les très petites entreprises entrant dans le cadre de l'obligation de recourir aux téléprocédures devraient se voir proposer des solutions adaptées à leur situation.