Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la grippe aviaire qui sévit depuis quelques semaines dans les élevages de canards et d'oies du Sud-Ouest. En plus des départements où des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène pour les volailles ont été détectés, le Gouvernement a souhaité élargir la zone de restriction qui comprend notamment le département de Tarn-et-Garonne. En concertation avec les professionnels du secteur et les services de l'État, il a été décidé dans l'ensemble de la zone de restriction de ne pas recourir à des abattages massifs de canards. En revanche, aucun nouveau caneton ne sera mis en production à partir du 18 janvier. Dès la fin du premier semestre 2016, des canetons sains seront réintégrés dans des élevages assainis. Si cette décision, prise en concertation, était nécessaire sanitairement, elle n'efface pas le traumatisme pour les éleveurs qui n'auront aucune production à vendre cet été. De même, de nombreuses entreprises d'accouvage et artisanales sont menacées par ce programme d'éradication de la grippe. C'est pourquoi la mise en place d'un plan d'indemnisation est primordiale. S'il semblerait que des compensations soient en cours de définition, elle souhaiterait savoir comment sera calculé le montant de l'indemnisation afin de prendre en compte la perte de bénéfice pour les acteurs concernés et sous quelle échéance elle aura lieu. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si l'indemnisation sera calibrée sur les pertes d'exploitation ou le résultat net et si elle bénéficiera aux exploitations en polycultures, dont le chiffre d'affaires lié à l'élevage de palmipèdes est inférieur à 40 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation. Par ailleurs, si, pour les oies, la ponte des œufs se fait entre février et avril, quelles mesures sont envisagées pour que des oisons soient disponibles à partir de septembre pour le gavage pour assurer une production pour la fin de l'année ? Pour les canards les pontes d'œufs sont moins concentrées dans l'année. Néanmoins, la capacité à se fournir en canetons risque d'être mise à mal par les abattages de canard. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles sont les mesures prises pour palier ce risque. Enfin, la grippe pouvant également se propager via des oies ou des canards sauvages, elle souhaiterait connaître les dispositifs envisagés concernant ces espèces. Plusieurs dizaines de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés dans le Sud-Ouest de la France. Les éléments d'analyse de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montrent que les différentes souches du virus en circulation ne présentent pas de risque de transmission à l'homme. Néanmoins, la situation nécessite un plan d'action d'ampleur pour la pérennité de la filière. Par conséquent, en concertation avec les professionnels de la filière et la Commission européenne, une stratégie sanitaire ambitieuse a été mise en place en vue d'éradiquer la maladie et pour assurer de façon pérenne un niveau de prévention et de protection des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire. Ces mesures ont été établies en tenant compte des différentes situations des élevages présents (type de volailles, taille de l'exploitation et respect des filières de qualité). Il ne s'agit pas de précaution mais de nécessité compte tenu du caractère hautement pathogène du virus. Afin d'assurer la continuité des structures, plusieurs dispositifs d'accompagnement économique ont été mis en place. S'agissant de l'indemnisation des propriétaires des animaux des exploitations directement touchées par le virus, celle-ci est prévue par l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire. Le montant de cette indemnisation est estimé par deux experts et tient compte de la valeur marchande objective des oiseaux, de la valeur marchande des produits détruits sur ordre de l'administration, des pertes directement liées à l'abattage et de l'ensemble des frais de nettoyage et de désinfection sur facture d'une entreprise, ainsi que du coût des aliments, stock et petits matériels détruits s'ils ne peuvent pas être désinfectés efficacement. Un budget de 25 millions d'euros est réservé pour ces indemnisations. Au-delà des montants alloués dans les foyers, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien économique articulé en deux volets : - Un soutien aux opérateurs de l'amont de la filière : Les éleveurs de palmipèdes directement impactés bénéficient d'un dispositif d'indemnisation des conséquences économiques dues aux mesures de dépeuplement. Ce dispositif consiste en une avance de 50 % du montant total estimé de l'indemnisation calculée sur la base de forfaits validés par la Commission européenne au début du mois de juin. D'ores et déjà, plus de la moitié des dossiers déposés ont été mis en paiement. Un dispositif sera prochainement déployé pour les éleveurs d'autres volailles. En outre, les éleveurs peuvent également bénéficier du dispositif d'aide à la restructuration de leurs emprunts bancaires qui a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016. Concernant les opérateurs du maillon sélection-accouvage, un dispositif d'indemnisation est également disponible. Il est doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros afin de soutenir ces opérateurs confrontés à d'importantes difficultés économiques. Basé sur le principe d'une prise en charge de la baisse d'excédent brut d'exploitation, il s'adresse aux entreprises de la zone de restriction mais aussi à des opérateurs situés en zone indemne selon des critères définis dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-34 du 23 juin 2016. Les opérateurs du maillon sélection-accouvage avaient jusqu'au 7 juillet pour déposer en direction régionale de l'agriculture, l'alimentation et de la forêt un dossier de demande d'indemnisation. De plus, les investissements nécessaires au niveau des bâtiments des éleveurs et des entreprises de sélection-accouvage feront l'objet d'un soutien à hauteur de 220 millions d'euros d'investissements sur 5 ans partagé entre l'État, les régions et l'Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). - Un soutien aux autres opérateurs de la filière : Les autres entreprises de la filière (agroalimentaire, services, alimentation animale) peuvent faire appel à plusieurs systèmes de soutien existants : dispositifs d'activité partielle, préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, reports et remises gracieuses de charges sociales et fiscales via la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF). Sur ce dernier point, il n'est pas nécessaire d'attendre qu'une entreprise présente des difficultés particulières pour saisir la CCSF, les services ayant été particulièrement sensibilisés à la situation. Il convient de relayer l'existence de ces dispositifs qui ont été mobilisés par l'ensemble des services de l'État concernés dès le début de la crise. Au-delà de cet appui, un dispositif exceptionnel d'avances remboursables de 60 millions d'euros avec différé de remboursement de 2 ans a été mis en place. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises devant faire face à court terme à des besoins de trésorerie du fait des mesures de dépeuplement, comme par exemple les entreprises de transport spécialisées. Les entreprises peuvent d'ores et déjà déposer leurs demandes auprès de FranceAgriMer par téléprocédure. En outre, un régime d'aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries permettra d'indemniser les pertes résultant des impacts économiques dus aux mesures de dépeuplement constatées dans les comptes de l'année 2016 de ces entreprises. Ce régime sera mis en place après notification à la Commission européenne. L'ensemble de ces décisions prend en compte la diversité des acteurs et des modes d'élevage. Elles concernent en premier lieu la filière des palmipèdes gras qui est la plus touchée. Elles font l'objet d'une attention particulière de mes services au sein du « comité de suivi des mesures de soutien économique mises en œuvre dans le cadre de l'influenza aviaire hautement pathogène », qui se réunit régulièrement et rassemble les organisations nationales représentant les différentes productions de volailles.