Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des populations qui sont les victimes de graves pollutions liées à des opérations d'exploitation des ressources pétrolières, minières ou naturelles dans des pays en voie de développement. Ces populations n'ont droit à aucune mesure d'indemnisation et leur environnement à aucun dispositif de restauration par les entreprises multinationales qui, pourtant, sont les premières bénéficiaires des activités dont les populations locales subissent les dommages. Les États, accueillant le siège de ces dites entreprises, pourraient les obliger à mettre en place des fonds d'indemnisation et de restauration. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre en vue d'obliger les grandes entreprises y compris françaises à se conformer au principe de justice selon lequel le pollueur doit payer pour les dommages causés aux populations et environnements locaux. Elle souligne à ce titre la responsabilité d'une grande compagnie pétrolière ayant son siège en France dans la situation de pollution rencontrée au Nigéria telle qu'elle est soulignée en particulier par le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE). La situation dans le delta du Niger est grave. Les conditions d'environnement et de santé n'ont cessé de s'y dégrader pour atteindre des niveaux critiques. La pollution dans cette zone s'inscrit en outre dans un cadre plus global d'insécurité dans le delta du Niger. Deux rapports, celui du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et celui réalisé par l'organisation non gouvernementale Amnesty International proposent la création d'un fonds destiné à réparer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, dont la création doit associer tous les partenaires, les autorités, les entreprises et les populations locales. La responsabilité environnementale des compagnies pétrolières s'applique au regard des obligations environnementales fixées par les Etats dans lesquels elles exercent leurs activités. Ainsi, le Nigeria vient d'infliger une « amende administrative » de 5 milliards de dollars à Shell pour une fuite de pétrole survenue en décembre 2011 sur une installation offshore située dans le golfe de Guinée, ayant entraîné le déversement accidentel de près de 40 000 barils dans l'océan atlantique. Si les marges de manoeuvre pour influer sur la responsabilité des sociétés à l'étranger sont limitées, la France reste attachée à suivre de prés l'évolution de la situation, non seulement au travers de sa relation bilatérale avec l'Etat nigérian, mais également sur le terrain grâce aux travaux menés par l'Agence française de développement (AFD). Au-delà du cas du delta du Niger, c'est la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises qui est posée. Sur ce sujet, la France est à l'avant garde des initiatives législatives imposant la transparence aux grandes entreprises en matière extra-financière au travers des lois sur les nouvelles régulations économiques de 2001 puis Grenelle 2 (article 225). Elle continuera de porter ce message à l'international, en contribuant activement aux travaux communautaires en cours sur cette question ou en étudiant, avec un groupe de pays, la possibilité de lancer une initiative internationale en faveur du reporting extra-financier en lien avec l'article 47 de la déclaration de Rio+20.