M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes manifestées par les TPE (Très petites entreprises) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. En effet, dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des Indépendants (SDI) avait démontré en mai 2010 que la problématique la plus néfaste pour les TPE à l'égard de leurs partenaires bancaires n'était pas, comme on pourrait le penser, l'accès à l'investissement, mais les frais bancaires ; les dirigeants ainsi sondés observaient que les acteurs bancaires privilégiaient l'utilisation de découverts pour continuer à prélever des frais et agios sur ces derniers. Aussi, il ressort d'une étude plus récente réalisée en janvier 2012 que 41 % des TPE ayant sollicité un crédit de trésorerie sur les six mois précédents se sont vues opposer un refus de la part de leur banque. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès aux micro-crédits à destination des TPE et rationaliser les frais bancaires. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur accès au crédit, la France se trouve dans une situation plus favorable que ses principaux voisins européens. Les entreprises ont jusqu'à présent pu bénéficier de conditions généralement favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE permet depuis l'été 2011 de donner un éclairage très précis et tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos très petites entreprises. Ainsi, il ressort des dernières données brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds€ à fin décembre 2012 (+ 1,4 % par rapport à décembre 2011), ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € traditionnellement mesuré par la banque de France (+ 1,8 %)). Il est également à noter que sur les crédits de trésorerie, les encours ont globalement mieux résisté chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE bénéficient de plus de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En décembre 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Les différentes enquêtes qualitatives[2] tendent par ailleurs à montrer un accès au crédit toujours globalement satisfaisant pour l'ensemble des TPE/PME françaises. En comparaison internationale, les demandes de crédit des TPE/PME françaises et leur taux de réussite sont en moyenne supérieurs aux niveaux observés en zone euro. Sur la période mars-septembre 2012, 75 % des PME avaient obtenu l'intégralité du financement demandé contre 60 % en zone euro. Par type de crédit, la demande est largement satisfaite sur les crédits à l'investissement (au 1e trimestre 2013, 87 % des PME françaises ont obtenu au moins de 75 % du montant demandé). En revanche, elle l'est moins sur les crédits de trésorerie (au 1e trimestre 2013, 68 % d'entre elles ont obtenu au moins de 75 % du montant demandé, ce taux se redressant légèrement par rapport aux trimestres précédents - respectivement 72 %, 69 % et 63 % au 2e , 3e et 4e trimestre 2012). Dans le contexte macroéconomique actuel défavorable, ces évolutions sur l'accès au crédit des TPE/PME sont suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilisées par cinq années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. Afin de répondre à ces tensions observées sur la trésorerie des PME et TPE, des mesures ont été engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du « plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises » annoncé par le ministre de l'économie et des finances le 6 février dernier. Ce plan a d'abord permis la mise en place de la garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie qui a pour objet le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des crédits court terme existants. Répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à court terme est également l'objectif de la mise en place du préfinancement du crédit d'impôt compétitivité et emploi, qui intègre par ailleurs des adaptations administratives pour faciliter l'accès au dispositif pour les TPE. De manière plus structurelle, le plan prévoit de mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières car si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME) a contribué à une réduction importante des délais de paiement moyens, le non-respect des délais légaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de trésorerie pour les PME. Toujours sur les délais de paiement, des actions spécifiques seront engagées dans la sphère publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la dématérialisation de la chaîne de la dépense). En outre, en cas de situation de blocage avec leurs banques, les entreprises peuvent également trouver appui auprès de la Médiation du crédit dont la mission d'aide aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de financement a été récemment prolongée. Enfin, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires actuellement en discussion au Parlement prévoit notamment, à l'issue de la première lecture, l'obligation de signature d'une convention de compte aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. [1] Sur le périmètre des crédits court terme (1 an) qui diffère néanmoins légèrement de celui des crédits de trésorerie. [2] Enquête SAFE (Survey on the Access to finance of Small and medium-sized entreprises in the Euro area) de la BCE et enquête trimestrielle auprès des PME et ETI sur leur accès au crédit en France de la Banque de France.