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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 mars 2013 prévoyant l'interdiction de l'utilisation d'une majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Cet arrêté a été pris sur le principe de précaution car ces encres sembleraient dangereuses pour la santé. Cependant, aucune étude sérieuse n'aurait été menée à ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilisées dans les cosmétiques, l'alimentation, l'habillement ont été déclarées nocives pour la santé après des études sérieuses et sont encore utilisées, il apparaît curieux selon les utilisateurs d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais n'aient été réalisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur le sujet et de lui faire savoir si une clarification de l'arrêté est prévue afin d'envisager une évolution plus sereine et surtout plus explicite de la réglementation en matière d'encres à tatouage. La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats de l'étude publiée le 23 avril par UFC-Que Choisir concernant l'organisation du tri et du recyclage des déchets en France. L'association de consommateurs dénonce, en effet, un budget trop faible affecté dans les collectivités à la prévention de la production de déchets -en moyenne 1 euro par an par habitant- que ne compenserait pas l'implication sur le sujet des éco-organismes, malgré des efforts certains de leur part. Ainsi, cette association craint que l'objectif de recyclage fixé pour 2020 aux États membres de l'Union européenne qui est de 50 % de recyclage des déchets ménagers et assimilés ne soit pas atteint. Les obstacles étant un tri jugé trop complexe et une signalétique sur les produits à réorienter. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'analyse que le Gouvernement fait des résultats de cette étude. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée le 18 août 2015, définit de manière claire la transition vers l'économie circulaire comme l'un des objectifs nationaux de développement durable. Cette loi met en place un dispositif intégré permettant d'améliorer les performances de prévention et de tri au niveau national. Des objectifs sont définis, notamment la diminution de moitié de la mise en décharge d'ici 2025, qui ont d'ores et déjà un fort pouvoir structurant. De nombreuses mesures sont également édictées, s'agissant de la généralisation du tri à la source des biodéchets par les particuliers comme les industriels, de la généralisation du tri de l'ensemble des emballages ménagers en plastiques, ou de l'obligation de tri par flux de matière pour les producteurs de déchets d'activités économiques. Les acteurs et les territoires sont d'ores et déjà mobilisés pour rendre opérationnelles ces dispositions, en particulier via le réseau des 153 territoires « zéro déchet, zéro gaspillage » qui rassemble plus de 30 millions d'habitants.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS). Ce Conseil a été créé lors du 25e anniversaire du traité de l'Élysée, le 22 janvier 1988. Le CFADS représente la clé de voûte de l'architecture institutionnelle de la coopération franco-allemande dans le domaine militaire. Cette structure est chargée d'harmoniser les politiques de défense et de sécurité allemande et française et se décline en commissions et en groupes de travail, dont en particulier le Comité franco-allemand de défense et de sécurité au niveau des ministres concernés, et le Groupe franco-allemand de coopération militaire, chargés d'assurer le suivi des dossiers entre les rencontres bisannuelles. Il aimerait savoir si le CFADS est mobilisé dans le cadre des interventions dans lesquelles la France est engagée et si de futures concertations sont prévues pour renforcer la sécurité dans les deux pays et de manière plus générale en Europe. Créé dans le cadre du protocole additionnel du 22 janvier 1988 au traité de l'Élysée du 22 janvier 1963, le conseil franco-allemand de défense et de sécurité (CFADS) a pour vocation d'harmoniser l'action de la France et de l'Allemagne dans le domaine de la politique de défense et de sécurité. Il permet aux ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, ainsi qu'aux chefs d'état-major des armées des deux pays, de partager leurs visions et leurs analyses des situations de crises et de définir à cet égard des positions communes et, le cas échéant, des perspectives de coopération. Lors de la dernière réunion à ce jour du CFADS, le 19 février 2013 à Paris, les crises au Mali, en République centrafricaine, au Kosovo et en Afghanistan ont notamment été évoquées. La participation de la brigade franco-allemande à la mission de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) et la volonté bilatérale de prolonger la mission européenne EULEX au Kosovo ont en particulier été annoncées à cette occasion. Au sein de l'Union européenne, le CFADS représente une force de proposition dans les domaines opérationnel, capacitaire et industriel de la politique de sécurité et de défense commune. Sur la base de leurs échanges et de leur coordination dans le cadre du conseil, la France et l'Allemagne ont ainsi pu jouer un rôle moteur s'agissant, d'une part, de la préparation du sommet européen de décembre 2013 consacré à la défense et, d'autre part, de la finalisation de la stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne en 2014. D'une manière générale, les deux pays considèrent que la coopération et la mutualisation constituent les voies les plus réalistes et efficaces pour développer des capacités militaires et affirment leur intention de s'appuyer à cet effet sur l'agence européenne de défense. Les prochains rendez-vous du CFADS, dont les décisions sont mises en oeuvre au sein du groupe franco-allemand de coopération militaire, permettront de poursuivre le travail de concertation et de coopération sur les crises qui menacent nos deux pays et l'Europe.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, absents des projets de lois. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de Planification), des EICCF (Établissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état de l'enquête sur l'assassinat des moines de Tibéhirine. En 1996, lors de la guerre civile algérienne, sept moines trappistes du monastère de Tibéhirine, en Algérie ont été enlevés puis séquestrés durant deux mois avant d'être assassinés selon un communiqué attribué au Groupe islamique armé. Les têtes des moines ont été retrouvées, non loin de Médéa, le 30 mai 1996, mais pas leurs corps. Les commanditaires de cet enlèvement, leur motivation ainsi que les causes réelles de l'assassinat font l'objet de débats. La version officielle d'Alger qui a longtemps prévalu est celle d'une culpabilité du GIA. Une seconde thèse reposant sur le témoignage d'un ex-officier supérieur français, envisage une autre hypothèse, impliquant notamment le DRS. En 2004, à la suite de la plainte de la famille d'un des moines une instruction a été ouverte par le parquet antiterroriste de Paris. En 2007, la justice a obtenu la déclassification de documents « secret défense » attestant que les services français n'ignoraient pas l'instrumentalisation du GIA par le DRS. Depuis le début de l'année 2012, le juge Trévidic attend l'accord d'Alger pour pouvoir se rendre en Algérie et poursuivre ses investigations. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du gouvernement français dans ce dossier et de lui indiquer s'il entend saisir les autorités algériennes afin que le juge Trévidic obtienne l'accord demandé et poursuive ainsi ses investigations. L'assassinat en mai 1996 des sept moines de Tibéhirine, qui oeuvraient dans la tolérance aux côtés du peuple algérien, a légitimement suscité une très vive émotion. Une information judiciaire a été ouverte en 2004 au tribunal de grande instance de Paris à la suite d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour enlèvement, séquestration et assassinat. Il revient en effet à la justice de faire toute la lumière sur ces faits tragiques, afin de répondre à la légitime quête de vérité des familles des victimes. Toutes les investigations sont conduites en concertation avec les autorités algériennes, dans le cadre du protocole d'entraide judiciaire du 28 août 1962. Une commission rogatoire internationale a été transmise aux autorités algériennes qui l'ont transmise à un juge d'instruction à Alger en vue de son exécution. Les autorités judiciaires algériennes, sollicitées par le juge Marc TREVIDIC n'ont toutefois pas à ce jour répondu à sa demande de déplacement. Le Président de la République a réitéré lors de sa visite d'État en Algérie les 19 et 20 décembre 2012 le plein attachement des autorités françaises à ce que les justices française et algérienne fassent toute la vérité sur les circonstances de l'assassinat de nos compatriotes. Les autorités françaises continueront de suivre avec attention les avancées de cette douloureuse affaire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « transposer au domaine administratif certaines techniques spéciales de police judiciaire ». Il lui demande son avis sur cette proposition. A l’initiative du Gouvernement, la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a été adoptée. Elle dote enfin la France d’un cadre normatif pour l’action de ses services spécialisés de renseignement, à l’instar de la plupart des autres grandes démocraties occidentales et donne aux services spécialisés des moyens juridiques clairs, solides et adaptés à l’évolution des techniques comme des menaces, dans le nécessaire équilibre entre protection de la sécurité nationale et respect des libertés publiques. La loi permet, en particulier, que le recours aux techniques de renseignement soit soumis à un régime d’autorisation préalable après avis et sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante, assorti d’un contrôle juridictionnel effectif. Elle permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique de leur action et de leurs agents, puisque l’intégralité des opérations assurées sur le territoire national bénéficiera de la légitimité de la loi. Les récentes attaques terroristes à Paris ont d’ailleurs mis en exergue les limites du dispositif antérieur et la nécessité pour les services de renseignement de disposer d’un cadre juridique unifié conférant aux agents des moyens efficaces. Cette architecture normative était d’ailleurs attendue de longue date et souhaitée notamment par la délégation parlementaire au renseignement. La loi répond à cet égard pleinement à sa recommandation, citée dans la question écrite, et tendant à « transposer au domaine administratif certaines techniques spéciales de police judiciaire ». Elle définit en effet non seulement, de manière limitative et précise, les finalités pour lesquelles les techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre, mais énumère également ces techniques et entoure leur recours de garanties renforcées. Le spectre légal des techniques pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la police administrative est ainsi substantiellement élargi (captation de données informatiques, géolocalisation en temps réel, accès aux données de connexion, sonorisation de certains lieux et véhicules…). Il y a lieu par ailleurs de souligner que le texte permet à des services autres que les services spécialisés de renseignement d’utiliser certaines techniques de renseignement prévues par la loi. Plusieurs services, notamment de police (service central du renseignement territorial notamment), participent, en effet, aux côtés de la communauté du renseignement, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme en sus de leurs missions principales. Il convient de davantage les associer à cette action, notamment pour mieux prendre en compte les phénomènes de porosité entre délinquance et terrorisme et pour mieux détecter en amont les phénomènes de radicalisation.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la diffusion des grands évènements sportifs à la télévision. Ces grands évènements font de moins en moins l'objet d'une diffusion publique et gratuite. À l'heure où seront négociés les droits de diffusion pour le service public de Roland-Garros, il lui demande si elle envisage d'étendre la liste des évènements sportifs d'importance majeure dont la diffusion devrait être gratuite et libre. Depuis une quinzaine d'années, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs à la télévision. Cela étant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalités de régulation découlant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les évolutions structurelles du marché afin de rechercher un juste équilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des mécanismes d'encadrement prévu par la directive européenne permet par exemple aux Etats membres de réserver à des chaînes gratuites la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements à la télévision. Cette faculté est traduite en droit français par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des événements dits « d'importance majeure ». Ce décret, pris en application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication, vise à prévenir l'acquisition par des opérateurs payants d'événements prestigieux, dotés d'une forte attractivité. Il s'agit de protéger les détenteurs de droit de la valeur des exclusivités d'exploitation concédées contre rémunération par des organisateurs des compétitions. Dans le contexte de fortes transformations des structures du marché, des évolutions récentes de la jurisprudence de la CJUE, et de la politique de valorisation des disciplines et des pratiques émergentes, le ministère chargé des sports a engagé une réflexion sur l'actualisation des outils à la disposition des régulateurs. Il s'agit d'examiner les ajustements à apporter au décret du 22 décembre 2004 dit sur « les événements d'importance majeure » tout en identifiant les nouveaux mécanismes réglementaires et non réglementaires susceptibles de renforcer l'équilibre entre les contenus gratuits et payants à la télévision et de favoriser l'expression de la diversité du sport et des pratiques. Le Ministère a également contribué à la consultation ouverte par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur les « brefs extraits » qui constituent un outil important pour assurer le droit à l'information sportive des Français.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Le projet de loi sur la décentralisation vient d'être présenté le 10 avril dernier en conseil des ministres. Il est nécessaire de rappeler que le ministère de la culture et de la communication est, comme l'ensemble des échelons de collectivités, attaché à ce que la culture demeure une compétence partagée. La ministre de la culture et de la communication a la conviction qu'à la veille de l'acte III de la décentralisation, l'État doit poursuivre ses engagements et renforcer son dialogue avec l'ensemble de ses partenaires. C'est pourquoi, le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, qui réunit les 11 associations de collectivités, a adopté une charte favorisant la co-construction de ce dialogue dans une conception dynamique du partage de la compétence culturelle. La question est donc plus celle d'une profonde rénovation du dialogue avec les collectivités territoriales que d'un transfert de compétences. Enfin, appréhender une nouvelle phase de la décentralisation dans le champ culturel ne peut se faire qu'à partir d'une déconcentration assumée et pleinement aboutie. C'est pourquoi, à partir d'un partenariat renouvelé avec tous les échelons de collectivités, la ministre a souhaité placer les directions régionales des affaires culturelles au coeur de la mise en oeuvre de sa politique, adaptée aux réalités de chaque territoire régional et infra régional. Il s'agit donc de favoriser un État plus clair et plus stratège assurant une plus grande cohérence entre les responsabilités et les leviers d'action, au service des bénéficiaires de l'action publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 21. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de transformer l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) en Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), tête de réseau des Observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. En 2011, comme pour l'exercice précédent, une déclaration unique auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Au 1er janvier 2011, le périmètre concerné a profondément évolué par rapport à l'exercice précédent. Les agences régionales de santé (ARS), établissements publics, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les écoles nationales et instituts ont procédé à leur propre déclaration. De ce fait, ce sont 602 agents qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,03 %, en deçà de l'obligation légale des 6 %. La direction des ressources humaines ministérielle a donc mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, le taux d'emploi de 6% conforme à l'obligation légale telles qu'un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations, d'une part en direction des personnels d'encadrement, sur la thématique du handicap, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap, la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à ce que chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré respectent, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013. En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux du Conseil français des associations pour le droit de l'enfant (Cofrade) qui veille à l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en France. Le rapport 2012 de cette instance, qui regroupe 50 associations membres, met en avant un certain nombre d'insuffisances et préconise la création d'une mission interministérielle enfance afin de réaliser l'état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes et évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande de création d'une mission interministérielle pour l'enfance. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine le 3 septembre 2015. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Pékin le 3 septembre. Ce déplacement a été l'occasion de représenter la France aux cérémonies du 70e anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale et rendre hommage aux millions de victimes du conflit en Asie, aux côtés du secrétaire général des Nations unies. A cette occasion, Laurent Fabius a rencontré le président Xi Jinping et s'est entretenu avec le premier ministre Li Keqiang, ainsi qu'avec son homologue Wang Yi.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à la mise en place du dispositif des emplois d'avenir. Le département des Ardennes est durement touché par le chômage des jeunes ; le taux de chômage des moins de 25 ans est en effet supérieur de 1,5 % à la moyenne nationale. C'est la raison pour laquelle il attire son attention sur la nécessité d'ouvrir l'accès à ce dispositif outre aux jeunes habitants dans une zone urbaine sensible, à l'ensemble des jeunes ardennais, ce au titre des zones rurales ou fortement impactées par le chômage des jeunes. Il lui demande sa position sur ce sujet. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont prioritaires. Ainsi, bien que le dispositif s'adresse essentiellement aux jeunes peu ou pas qualifiés, des jeunes résidant en zone de revitalisation rurale ayant atteint au plus, le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur, et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés, par exception, en emplois d'avenir. L'orientation prioritaire des emplois d'avenir vers les ZRR porte ses fruits puisque près de 15 % des emplois d'avenir conclus depuis le 1er novembre 2012 ont bénéficié à des jeunes issus de ZRR (soit une proportion similaire aux jeunes issus des ZUS). Afin de maintenir cette dynamique encourageante, des réflexions ont été menées pour faciliter les embauches par les petites collectivités locales qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein. La mutualisation d'emplois d'avenir entre communes, notamment par l'ouverture du recrutement aux centres de gestion, et le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la fonction employeur et mettent les jeunes à disposition des petites communes sont en particulier encouragés.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. Le relèvement annoncé des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés pour les entreprises de la distribution automatique (94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal était confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes représentent 70 % des ventes. Il apparaît vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. D'autre part, la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. Or les distributeurs n'acceptant pas les pièces en-dessous de cinq centimes, toute répercussion d'une hausse de la TVA serait significative. Cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de Français et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er juillet 2014 avec M. Jean Le Garrec, président de l'Alliance ville-emploi. Dans le contexte de contraintes budgétaires actuel, le ministre de Travail, de l'emploi et du dialogue social a partagé l'objectif de donner de la visibilité aux Maisons de l'emploi et l'a fait savoir a M. Le Garrec, Président d'Alliance Villes Emploi, lors de sa rencontre du 1er juillet dernier. Cette entrevue a permis d'avoir une vue globale de l'action des Maisons de l'emploi et de partager des constats sur leurs forces et leurs faiblesses. En lien avec le rapport du groupe de travail présidé par Madame Bouillaguet, cet entretien nourrira les réflexions du ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social pour les mois à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 32 relative au délai de prescription des infractions dites de presse commises sur internet : "Compléter l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en rajoutant un alinéa supplémentaire énonçant que : En outre, ce même délai d'un an est applicable à toute infraction prévue par la présente loi lorsqu'elle est commise au moyen d'une réseau de communication électronique". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, afin de revenir au niveau de l'ancienne allocation équivalent retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 et un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand. Aussi il lui demande de lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national de gestion des risques en agriculture. Les missions du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont prévues à l'article L. 361-8 et à l'article D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CNGRA est consulté par les ministres en charge de l'agriculture, de l'économie et des finances sur la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles. Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture au regard de leur exposition à différents risques. Il émet un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 et L. 361-8 concernant la gestion des risques en agriculture. Il fait des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle des contrats d'assurance alimentant le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Pour ce qui concerne le dispositif des fonds de mutualisation, le CNGRA émet un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation, les priorités d'intervention de la première section du FNGRA et sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation agréés. Pour ce qui concerne l'assurance récolte, le CNGRA apporte son expertise des questions touchant à l'analyse de l'impact des seuils de franchise et de perte, au développement et à l'attractivité de l'assurance, et à l'adéquation des primes au niveau du risque encouru. Pour ce qui concerne le régime des calamités agricoles, le CNGRA donne son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables et le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation. Le CNGRA se réunit habituellement selon un rythme trimestriel (mars, juin, octobre et décembre). Au cours de l'année 2014, deux réunions supplémentaires ont été organisées pour permettre l'examen de certains programmes d'indemnisation déposés par le fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) et pour traiter des inondations de l'automne 2014 dans le Gard et l'Hérault. Ainsi, en 2014 ont été évalués 106 dossiers de demande de reconnaissance initiale et complémentaire au titre du régime des calamités agricoles. En outre, 84 demandes de crédits complémentaires ont été examinées, relatives à des dossiers reconnus lors de CNGRA antérieurs. Enfin, 3 programmes d'indemnisation présentés par le FMSE ont été examinés. Les dépenses de fonctionnement du CNGRA concernent uniquement la prise en charge des déplacements des membres du CNGRA. Leur montant a été de 669,05 € pour l'année 2014.