M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les rapporteurs jugent indispensable d'inciter davantage les grandes entreprises à développer le portage. À cet égard, ils estiment que l'octroi de garanties Coface bonifiées aux grandes entreprises s'engageant à mettre en œuvre d'un plan de portage des PME à l'export peut constituer un mécanisme pertinent. Les auteurs du rapport recommandent par conséquent d'envisager l'octroi de garanties Coface bonifiées aux grandes entreprises présentant un plan de portage des PME à l'export. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La politique volontariste de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) s'est traduite ces dernières années par la création du « Pacte PME »(1) en 2010, du « Pacte Export »(2) en 2011 et du « Pacte Défense-PME »(3) en 2012. Dans le cadre de ces dispositifs d'accompagnement des entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par l'État afin de soutenir la vitalité, la pérennité et le développement du tissu économique des PME/ETI et de les encourager à se développer sur les marchés étrangers, aux côtés des grandes entreprises exportatrices françaises. Parmi ces mesures, figure le plan de portage des PME à l'export. Initié en 2012, ce plan consiste à confier aux grandes entreprises souhaitant bénéficier du soutien financier de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour les contrats d'exportation supérieurs à 300 M€, le soin de présenter un plan de portage des PME et ETI françaises qu'elles envisagent d'intégrer dans leur politique de développement à l'export. Depuis la mise en place de ce dispositif, sept dossiers relatifs au domaine de l'exportation industrielle de défense ont été examinés et trois plans de portage ont été conclus à ce jour. Ces plans étant très récents, le ministère de la défense ne dispose pas encore du recul suffisant lui permettant, d'une part, de dresser une première évaluation des gains qu'offre le dispositif aux entreprises qui en bénéficient, d'autre part, de mesurer l'éventuel intérêt d'octroyer des garanties COFACE bonifiées aux grandes entreprises ayant initié ces actions de portage à l'export. (1) Le dispositif « Pacte PME » vise à renforcer les relations entre PME et grands comptes publics ou privés, afin de faciliter l'émergence d'ETI à partir des PME les plus compétitives. (2) Le dispositif « Pacte export » vise à mieux intégrer les PME françaises dans les stratégies de développement à l'international, par le partage de bonnes pratiques, d'outils de pilotage et d'un réseau de conseillers du commerce extérieur. (3) Le dispositif « Pacte Défense-PME » vise à soutenir la base industrielle et technologique de défense française, et en particulier les PME.