M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le pacte de responsabilité. Annoncé le 31 décembre 2013, le pacte de responsabilité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises, serait « prêt » selon les termes du Président de la République lors de son allocution officielle du 31 mars 2014. Aussi, il souhaiterait connaître le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce pacte ainsi que les modalités de son financement. Concernant le calendrier de mise en oeuvre, le Gouvernement a d'ores et déjà présenté les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité en les inscrivant dans une trajectoire allant jusqu'en 2020 afin de donner de la visibilité aux entreprises et de rétablir les conditions de la confiance. En 2014-2015, des mesures à effet immédiat sur l'emploi et pour les ménages moyens et modestes seront prises : le coût du travail sur les bas salaires sera diminué à travers des baisses de cotisations ; un abattement à la base de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera appliqué et bénéficiera principalement aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ; le revenu disponible des ménages moyens et modestes sera augmenté grâce à des baisses d'impôt sur les ménages dont les revenus sont proches du SMIC et à travers une plus grande progressivité des cotisations sociales salariales. Ces mesures seront complétées à horizon 2017 et au-delà par un effort amplifié pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, la diminution du coût du travail sera ainsi étendue jusqu'à 3,5 SMIC, la C3S sera intégralement supprimée et le taux normal d'impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 pour converger à horizon 2020 vers 28 %, dans la moyenne européenne. Les premières mesures ont été votées en juillet dans le cadre des projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale présentés en conseil des ministres en juin. Elles seront complétées dans les prochains textes financiers présentés par le Gouvernement. Afin de mettre en oeuvre le pacte, et conformément aux annonces du Président de la République du 14 janvier 2014, le Premier ministre a présenté le 16 avril, le détail du plan de réduction de 50 Mds€ des dépenses publiques entre 2015 et 2017. Ce plan permet de mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité dans le respect des engagements européens de réduction des déficits publics. Les économies seront réparties entre les différentes administrations participant aux dépenses publiques : État et organismes d'administration centrale, collectivités locales, organismes de sécurité sociale. La discussion parlementaire engagée sur les projets de loi financières rectificatives pour 2014, qui mettent en oeuvre, de manière anticipée, certaines mesures du programme d'économie de 50 Mds€, a permis de réorienter certaines mesures afin de préserver les populations les plus fragiles, sans remettre en cause le montant global. L'État et ses agences assumeront 18 Mds€ d'économies. Celles-ci résulteront notamment de la poursuite de la stabilisation du point d'indice de la fonction publique, du recentrage des interventions de l'État et, plus généralement, de gains d'efficience, d'une mutualisation des fonctions support et d'une réduction du train de vie de l'État. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État diminueront de 11 Mds€ d'ici 2017. Cette baisse programmée des concours financiers de l'État, sur toute la durée de programmation, devrait inciter les collectivités locales à réaliser des gains d'efficience et à mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Plusieurs mesures accompagnent les collectivités dans la réalisation de ces économies. La création des métropoles et l'élection au suffrage universel direct des conseils intercommunaux sont deux réformes déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement. Elles constitueront de forts leviers de rationalisation au niveau du bloc communal. D'autres s'inscriront dans le projet de réforme territoriale annoncé par le Gouvernement et seront mises en oeuvre au travers de nouveaux textes en préparation comportant notamment : la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions ; une réduction à 14 du nombre de régions afin de leur permettre d'atteindre une taille critique adaptée au renforcement de leurs compétences économiques ; l'adoption d'une nouvelle carte de l'intercommunalité avec un rehaussement du seuil de population minimale à 20 000 habitants (contre 5 000 aujourd'hui). Dans ce nouveau contexte, les conseils généraux disparaîtront à terme (2020), les grandes régions et les intercommunalités renforcées absorbant une large part de leurs attributions. Dans un second temps, une réforme de structure portant sur la dotation globale de fonctionnement (40,1 Mds€ en loi de finances initiale 2014) sera engagée et assurera le caractère juste et soutenable des économies demandées à chaque collectivité. Concernant l'assurance-maladie, 10 Mds€ d'économies seront réalisés entre 2015 et 2017, qui concernent : des réorientations vers l'ambulatoire et la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi que l'efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 Md€) ; des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 Mds€) ; des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d'un peu plus de 2,5 Mds€) ; des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations, à hauteur de 2 Mds€) ; la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes. Près de 11 Mds€ d'économies seront réalisées sur les autres dépenses de protection sociale. Sur ce volet, 2,9 Mds€ d'économies seront notamment dégagées suite aux décisions déjà prises en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites (des régimes de base et complémentaires) et à la réforme de la politique familiale. Les mesures relatives à l'indexation des prestations sociales représenteront une économie de 1,9 Md€. La poursuite par les partenaires sociaux de la démarche de rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite complémentaires, relevant de l'association générale des institutions de retraite des cadres et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, et l'engagement d'efforts analogues dans les autres régimes de retraites, permettraient la réalisation de 2 Mds€ d'économies supplémentaires. Le régime d'assurance-chômage devrait économiser 2 Mds€ à horizon 2017, l'accord entre partenaires sociaux de mars 2014 en ayant déjà fixé la première étape. La poursuite de la réforme de la politique familiale permettra de réaliser 0,8 Md€ d'économies supplémentaires. Enfin, les organismes de protection sociale dégageront 1,2 Md€ d'économies de fonctionnement sur la période 2015-2017, notamment grâce à la dématérialisation et une meilleure articulation des compétences des différents régimes, ce qui contribuera par ailleurs à la qualité de service aux usagers et à la simplification de la gestion de la protection sociale.