M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la fiscalité liée au handicap. Le périmètre du handicap demeure difficile à cerner et le coût total de la dépense fiscale, non précisément chiffré mais dont l'ordre de grandeur peut se situer entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros, ne figure pas dans les comptes nationaux. La question se pose donc de son impact financier réel, mais également de sa contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap. La partie de la fiscalité liée au handicap se distingue par le nombre particulièrement élevé des mesures concernées, leur accumulation historique non maîtrisée, leur grande hétérogénéité et la difficulté à les relier aux objectifs de la politique en faveur du handicap, telle qu'elle a été définie par la loi du 11 février 2005. Dans ce contexte, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande de mieux appréhender le nombre et la situation des personnes handicapées, notamment en améliorant la connaissance de leurs revenus par les enquêtes de l'INSEE et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé des affaires sociales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Le dispositif statistique de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sur l'observation du handicap en France s'appuie sur deux types de données : des données administratives portant sur les bénéficiaires de prestations (prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), allocation aux adultes handicapés (AAH) et des données d'enquête en population générale. La DREES publie de façon trimestrielle et annuelle des statistiques sur le nombre de bénéficiaires de l'ACTP et de la PCH à partir de ces données administratives. Ce type de données fournit un éclairage pertinent sur les politiques publiques relatives au handicap, mais ne permet pas de dénombrer les personnes en situation de handicap puisqu'elles ne concernent que les personnes recourant à des prestations, ni a fortiori de connaître leurs ressources, leurs conditions de vie ou les différents limitations auxquelles elles doivent faire face. Ces dimensions sont appréhendées avec des enquêtes statistiques, en population générale. La DREES a réalisé des études sur les personnes en situation de handicap à partir de l'enquête « handicap-santé » conduite en 2008-2009 par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette enquête a permis de mieux cerner les populations handicapées, leurs difficultés et leurs ressources. La DREES devrait réaliser elle-même la prochaine enquête handicap-santé en 2019. Une telle enquête est un dispositif statistique très coûteux : les personnes en situation de handicap constituant une fraction limitée de la population totale et présentant des caractéristiques très diverses, une enquête en population générale visant à mieux les connaître doit à la fois s'appuyer sur une enquête filtre pour cibler ensuite l'enquête, et porter sur un échantillon suffisamment important pour représenter la diversité des situations. C'est pourquoi le rythme de ces enquêtes est décennal. Il est à noter que la DREES a conduit une enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux (enquête BMS), les bénéficiaires de l'AAH faisant partie du champ de l'enquête, et qu'elle a publié des études sur leurs conditions de vie. Des études sur leurs ressources seront réalisées fin 2014 - début 2015 à partir de l'enquête BMS. Enfin, le dispositif de la DREES comporte des enquêtes quadriennales auprès des établissements et services pour enfants handicapés d'une part et pour adultes handicapés d'autre part. Ces enquêtes permettent de décrire les situations des personnes handicapées recourant à ce type d'hébergement ou de services.