Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une éventuelle modification de la réglementation routière en matière d'utilisation des vitres teintées sur les véhicules. Le code de la route dans ses articles R. 412-6 et R. 316-1 dispose que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. En revanche, aucun texte n'interdit l'utilisation de films sur les vitres ou de traitement de vitrage. Si l'on ne peut nier l'utilité de ce type d'équipement en matière de protection de chaleur, il peut néanmoins poser problème pour les forces de l'ordre qui ne peuvent voir un conducteur dissimulé derrière une vitre opaque, ni verbaliser des infractions telles que le non-port de la ceinture ou l'usage du téléphone portable. Le Conseil national de la sécurité routière travaille sur une possible modification de la réglementation. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. Afin de combattre l'accidentalité routière sous toutes ses formes, le ministre de l'intérieur, en lien avec l'ensemble des ministères concernés (Justice, éducation nationale, transports, santé), a décidé de mettre en place un plan d'action pour la sécurité routière le 26 janvier 2015. La mesure no 23 de ce plan visait à préciser dans le code de la route la réglementation relative au taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules, à rappeler les interdictions déjà prévues par les textes et à en permettre la sanction en cas de non-respect. Par cette mesure, le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le surteintage des vitres avant des véhicules et faire ainsi appliquer la réglementation relative à l'équipement des véhicules, en faveur de la sécurité routière et des forces de l'ordre. Le taux de transparence des vitres latérales avant des véhicules au moment de leur homologation est en effet fixé par une disposition internationale (règlement no 43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules). Ce taux garantit, en toutes circonstances, les capacités de vision du conducteur et permet de préserver la capacité d'anticipation des usagers les plus vulnérables - motards, piétons, cyclistes - spécialement la nuit. Ceux-ci, mais également les autres conducteurs de véhicules motorisés, ont en effet besoin de pouvoir établir un contact visuel avec le conducteur. C'est un principe enseigné dans les écoles de conduite pour les deux-roues motorisés et dans les hypothèses où le conducteur porte des lunettes de soleil, c'est le mouvement de la tête qui fournit la même indication. Par ailleurs, ce taux de transparence maintient la capacité des forces de l'ordre à constater les infractions génératrices d'accidents ou susceptibles d'en aggraver les conséquences (usage du téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité, port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son (mesure no 22 du même plan), distracteurs de conduite …). En la matière, selon l'expertise collective IFSTTAR-INSERM (Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux - Institut national de la santé et de la recherche médicale) d'avril 2011 sur le téléphone et la sécurité routière, une communication téléphonique multiplie par 3 le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. Le port de la ceinture reste également un enjeu important en matière de lutte contre la mortalité routière puisqu'en 2014, 253 conducteurs ou passagers avant tués dans des véhicules de tourisme sont ainsi enregistrés dans les bulletins d'analyse des accidents corporels comme ne portant pas la ceinture. Parmi ceux-ci, 218 étaient au volant du véhicule. Les piétons et cyclistes constituent par ailleurs 19% de la mortalité routière 2014 avec respectivement 499 et 159 personnes tuées, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 7,3 % et + 8,2 %). Ces statistiques militent à ce que tout soit mis en oeuvre pour les inverser. Ce rappel à la norme est attendu depuis longtemps par les forces de l'ordre. Pour toute la durée de vie du véhicule, c'est ce taux de 70 % de transmission de lumière visible (TLV), en référence à la norme internationale pour l'homologation des vitrages précitée, qui est retenu dans la réglementation française comme chez nos partenaires européens et ce afin de ne pas dégrader les conditions de transparence du vitrage validées lors de son homologation et donc les conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule imposées par la réglementation. La pose d'un film teinté ou de tout autre dispositif de teinte sur les vitres latérales avant est ainsi interdite dès lors qu'elle conduit à réduire ce pourcentage. Il convient cependant de préciser, en cohérence avec le même règlement ONU-CE, que le gouvernement n'a pas souhaité envisager l'interdiction du surteintage des vitres arrières des véhicules. Ces dispositions n'auront ainsi aucune conséquence sur la pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou encore sur la lunette arrière des véhicules pour peu qu'ils soient équipés de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité des vitrages ne soit pas remise en cause. Le décret portant cette mesure a été publié au journal officiel du 14 avril 2016. Les propriétaires de véhicules auront jusqu'au 1er janvier 2017 pour remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. A compter de cette date, ils pourront être verbalisés si tel n'a pas été le cas.