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M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage et de la sélection des pigeons de races domestiques. Elles sont gravement mises en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». S'agissant des pigeons de race, ces mesures paraissent excessives pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, à ce jour, été identifié sur le territoire national ; les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage ; selon plusieurs études scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles à ce type de virus. Aussi, la société nationale de colombiculture souhaite que les pigeons de race bénéficient de façon systématique d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux concernant l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail en vue de la rédaction du cahier des charges ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que celle-ci se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous, afin d'éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur le renouvellement de l'agrément sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général, le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide. En effet, si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées autorise l'accès des chiens-guides, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, la situation reste encore différente en pratique. De plus, les bénévoles et professionnels canins qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder librement à ces lieux. Afin de pallier ces situations, un véritable statut du chien-guide est demandé tant par les personnes handicapées que par les professionnels. Ce statut conférerait une reconnaissance officielle de ces chiens et assurerait leur libre accès à tous lieux ouverts au public. Par ailleurs, ils souhaitent que les écoles de chiens-guides puissent bénéficier d'un label garantissant la formation des chiens. Enfin, le bien-être de l'animal est également pris en considération en facilitant l'accueil et la détente des chiens-guides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces légitimes attentes. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux maîtres de chiens-guides d'aveugles. La loi sur le handicap du 11 février 2005 devait permettre de réduire les difficultés d'accès aux lieux publics pour les personnes handicapées dont font partie les personnes malvoyantes. Malgré les efforts réalisés, de nombreuses difficultés perdurent au détriment des maîtres de chiens-guides d'aveugles, pour lesquels l'accès aux lieux publics reste souvent soumis à des discriminations concernant l'autorisation d'entrer avec leur chien ou un prix d'entrée majoré. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en ce domaine pour améliorer rapidement la situation. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Fanélie Carrey-Conte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires et environnementales. En effet, la prévalence de cette pathologie a doublé en vingt ans et seize millions de Français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique. Si l'allergie respiratoire n'est pas, la plupart du temps, une maladie grave, elle impacte fortement la qualité de vie des patients. Aussi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure reconnaissance de cette pathologie. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins dans le cadre des complémentaires santé. La profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise souhaite voir évoluer la réglementation. Elle estime que cela aura pour conséquence de permettre à tous d'y accéder en abolissant les barrières sociales, et contribuera à réduire les dépenses de santé inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Il tient ainsi à lui faire part de ses interrogations, au moment où les pouvoirs publics prétendent vouloir favoriser le développement d'une médecine ambulatoire. Il lui signale par ailleurs les vives préoccupations de la Fédération des prestataires de santé et des entreprises de ce secteur d'activité, surprises par le caractère massif et brutal d'une mesure qui n'a jamais fait l'objet d'une concertation préalable. Compte tenu de ces éléments et des conséquences que pourraient entraîner les importantes baisses tarifaires proposées par le CEPS, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur report, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette taxe, créée en 1970 pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution, est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. Son produit actuel - 4,5 milliards en 2013 - finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine refondation, et le Fonds de solidarité vieillesse. Étant donné que les artisans et commerçants représentent le plus grand nombre d'entreprises et le principal tissu économique de notre pays, cette suppression mettra en cause la pérennité du RSI. Il souhaite donc savoir quel financement va le remplacer et quelles conséquences en résulteront. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds (DLPAJ). Prévue à l'article D.613-76 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, dont le terme est fixé au 30 novembre 2017 par l'article D.613-83, est placée auprès du ministre de l'intérieur. Elle étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité. Elle est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur. Elle comprend en outre des représentants de l'administration, dont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant, des représentants des communes désignés par l'Association des maires de France, des représentants de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, des entreprises prestataires de services pour automates bancaires, des salariés du transport de fonds, des établissements de crédit, des entreprises du secteur de l'assurance, des commerçants et des centres commerciaux, des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux et d'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le coût de fonctionnement pour l'Etat est donc nul. Les réunions de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds revêtent une importance particulière dans un domaine sensible. Un bilan de l'évolution de la sinistralité y est dressé, de même qu'un point est fait sur les contrôles opérés par le conseil national des activités privées de sécurité. Elle constitue le lieu privilégié dans lequel l'ensemble des problématiques peuvent être abordées en présence de tous les acteurs concernés par l'activité de transport de fonds. Cette commission s'est réunie deux fois en 2014, conformément à l'article D.613-81 du CSI. Les problématiques soulevées au cours de ces réunions ont donné lieu à une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2015, relative aux commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'engagement du groupe aéronaval dans des opérations militaires. Dans le cadre de la lutte contre l'État islamique, le groupe aéronaval a été engagé dans le golfe persique et des opérations aériennes ont été menées par les équipages de l'aéronavale. L'intervention du groupe renforce le dispositif militaire déjà engagé sur cette zone, notamment depuis la base aérienne d'Abu Dhabi. Afin d'évaluer la pertinence de ce renforcement, il lui demande de préciser le surcoût OPEX hebdomadaire engendré par l'engagement du groupe aéronaval dans les opérations contre l'État islamique. Au cours du premier semestre 2015, le groupe aéronaval (GAN), composé du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aérien embarqué, d'une frégate de défense aérienne, d'un pétrolier ravitailleur, d'un sous-marin nucléaire d'attaque et d'une frégate anti-sous-marine britannique, a été engagé durant huit semaines dans l'opération Chammal menée en soutien des forces armées irakiennes contre le groupe terroriste Daech. Au-delà de l'intérêt opérationnel majeur qu'a constitué la participation d'un bâtiment de la Royal navy au groupe d'escorte du porte-avions, cette coopération a également permis de réduire le surcoût lié au déploiement du GAN. Dans ce contexte, les surcoûts associés à l'engagement du GAN durant ces huit semaines ont été évalués à 24,6 M€, hors munitions, auxquels se sont ajoutés 11 M€ au titre des dépenses de personnel (soit un montant hebdomadaire moyen d'environ 4,5 M€), directement imputés au budget opérationnel de programme « Opérations extérieures ». Au cours de cette période, le coût des munitions consommées s'est élevé à près de 8 M€. La consommation des munitions étant davantage liée à l'intensité ponctuelle des frappes effectuées qu'à la durée totale de l'opération, la prise en compte de cette somme dans le calcul des surcoûts hebdomadaires moyens n'apparaît pas pertinente. Afin d'appréhender justement l'ensemble de ces données chiffrées, il convient par ailleurs de prendre en considération les économies qu'a pu engendrer le déploiement sur zone du GAN. La présence du porte-avions a en effet facilité la mise en oeuvre d'avions de combat stationnant à une courte distance du théâtre d'opérations. Elle a de plus permis d'éviter les dépenses alternatives correspondant à l'acheminement, à l'installation, au fonctionnement et au retrait d'un détachement au sol intervenant à partir d'une infrastructure nouvelle ou d'une base étrangère. Enfin, les capacités du GAN dans les domaines stratégiques que constituent la collecte et l'analyse du renseignement de théâtre ont pu être exploitées sans engager de dépenses spécifiques supplémentaires pendant ces huit semaines.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle Marianne des timbres postaux sélectionnés pour le quinquennat de François Hollande. En effet, ce nouveau timbre dessiné par David Kawena et Olivier Ciappa est désormais en vente depuis le 16 juillet 2013. Après avoir tenté de dessiner « un mélange des traits de Christiane Taubira et de Roselyne Bachelot », c'est vers une militante de l'organisation Femen que les deux dessinateurs se sont tournés. Cette Ukrainienne, qui vient d'obtenir l'asile politique en France, est fondatrice des Femen, mouvement de féministes qui devient de la sorte « symbole officiel de la France ». Ce choix du timbre, délégué par François Hollande à des lycéens en classe en seconde, semble dès lors provocateur et n'incarne pas les valeurs de la République française. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. A l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'anorexie, qui touche près de 70 000 adolescentes et jeunes femmes chaque année en France. Cette maladie, autant physique que psychologique, entraîne le plus fort taux de mortalité par suicide. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre cette maladie. L'anorexie mentale mérite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d'en améliorer la connaissance, la prévention et la prise en charge : selon la haute autorité de santé (HAS), il s'agit de la maladie psychiatrique qui engendre le taux de mortalité le plus élevé, jusqu'à 10 % dans les études comportant un suivi de plus de 10 ans. Compte tenu de la diversité des pratiques, la direction générale de la santé (DGS) a saisi la HAS pour le développement de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, relatives au diagnostic et à la prise en charge de cette affection. Ces recommandations, élaborées en partenariat avec l'association française pour le développement des approches spécialisées des troubles du comportement alimentaire (AFDAS-TCA), avec la participation de la fédération française de psychiatrie (FFP) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont été publiées en 2010. Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté le 15 avril 2015 par l'Assemblée nationale, comporte une série de mesures destinées à lutter contre la maigreur excessive, notamment en pénalisant l'incitation à la maigreur excessive, en conditionnant l'exercice de l'activité de mannequin au respect d'un indice corporel prédéfini, ou encore en rendant obligatoire la mention « photographie retouchée » sur une image de mannequin, dont l'apparence corporelle a été modifiée. Par ailleurs, l'AFDAS TCA poursuit, en direction des professionnels et des usagers, des actions de sensibilisation tant au niveau national que régional, avec notamment le développement d'une ligne d'information et d'orientation téléphonique. Ces actions bénéficient du soutien financier du ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes. Afin d'améliorer le repérage et la précocité du diagnostic de cette pathologie, la DGS, en lien avec la FFP et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a élaboré et diffusé dans tous les rectorats, en direction des professionnels des établissements, 12 000 exemplaires d'un guide de repérage « souffrances psychiques et troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent », également disponible en ligne. Enfin, il convient de signaler l'appui apporté à l'association nationale des maisons des adolescents depuis 2012, dispositif qui permet de mieux appréhender les besoins des adolescent(e)s.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des conséquences du projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » sur l'avenir des greffiers. En effet, la profession est particulièrement inquiète car l'unique perspective qui semble lui être laissée, comme pour de nombreuses autres professions réglementées, serait celle de la mise en concurrence, sans prise en compte de ses particularités, notamment de sa place dans notre système juridique et de la présence des greffiers sur tout notre territoire. De surcroît, depuis plus de dix ans, ces derniers n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Enfin, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Alors qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession dans le cadre d'une écoute constructive, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte les revendications légitimes de ces professionnels de la justice. Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Les greffiers des services judiciaires ne sont pas concernés par le projet de loi, qui ne concerne que les greffiers des tribunaux de commerce, qui constituent une profession libérale réglementée.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) contribue à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du ministère en matière d'hébergement et de construction de logements, les crédits du Budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 8,47 Md€ en 2012 à 8 Md€ en 2013.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La création du groupement d'intérêt public unique « protection de l'enfance » pourrait conduire à la disparition des accréditations de l'AFA dans plusieurs pays d'origine des enfants en instance d'adoption internationale. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour éviter la disparition de ces accréditations. Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n'a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant lui permettant de le concrétiser dans un temps rapproché, celui-ci demeure cependant nécessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de répondre à l'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont souhaité que la mission de préfiguration confiée à Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a été demandé au directeur général de la cohésion sociale, en concertation avec l'Ambassadrice chargée de l'adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvelée et actualisée. Une coopération transitoire doit pouvoir se mettre en place, préparant le rapprochement envisagé et permettant la mutualisation et la continuité des travaux communs, dans l'attente d'une confirmation législative. Cette dynamique doit permettre de créer une réelle adhésion au projet de toutes les parties prenantes. Au-delà des agents du GIPED et de l'AFA, il a été demandé à la préfiguratrice de rencontrer à intervalles réguliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse être approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de sécuriser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est réalisé, notamment en matière d'accréditations. Le Conseil national de la protection de l'enfance a repris les missions du Conseil supérieur de l'adoption. Une commission permanente sera dédiée à l'adoption et pourra mener des travaux sur la question de l'agrément pour l'adoption d'enfants. Les missions actuelles de l'AFA ne sont à aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d'ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d'opérateur à l'international. Le projet de réorganisation prévoit, bien évidemment, le maintien du caractère public de la structure, des missions et des personnels de l'agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation à poursuivre l'accompagnement des candidats à l'adoption sous les mêmes principes d'équité et de neutralité, intrinsèques au service public.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les compétences exercées par les consuls honoraires, listées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976. Parmi celles-ci se trouvent notamment le dressé d'actes d'état civil tels que la réception des actes de naissance et de décès. Toutefois, la légalisation des signatures, acte communément effectué par les maires et consuls, ne fait pas partie des compétences des consuls honoraires. La légalisation de signature peut être une vraie difficulté (déplacements sur de grandes distances) pour les Français résidant à l'étranger dont le domicile est très éloigné du consulat de leur circonscription consulaire, et ce malgré la présence, dans certains cas, de consuls honoraires dans leurs localités. Ces déplacements pourraient être évités si les consuls honoraires disposaient de la compétence de légaliser les signatures. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de la légalisation des signatures des compétences attribuées aux consuls honoraires. En application du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, des compétences dites « spéciales » peuvent être conférées aux consuls honoraires, soit par arrêté du ministre, soit par délégation de signature de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Certaines compétences requièrent que le consul honoraire possède la nationalité française. La capacité à établir des légalisations fait partie des compétences qui peuvent être exercées par les consuls honoraires de nationalité française (soit 298 des 505 consuls honoraires actuellement en exercice), par délégation de signature de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. La légalisation de signature n'est donc en aucun cas exclue des compétences attribuées aux consuls honoraires.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret. Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements privés sous contrat, créées dès 1937, et placées sous l'autorité académique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elles accueillent, dans le cadre d'une pédagogie fondée sur l'alternance, des jeunes, à partir de la classe de quatrième, et contribuent, en raison du caractère approprié de l'enseignement dispensé, à leur insertion scolaire et sociale. Partenaire reconnu de l'enseignement agricole, les MFR sont consultées sur tous les projets de textes applicables à cet enseignement. Comme les autres établissements d'enseignement public et privé relevant du ministère chargé de l'agriculture, elles ont été amenées à émettre un avis sur le décret « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » qui précise les conditions de la gratification due aux stagiaires. Ce décret a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Ainsi, leur demande de ne permettre la gratification des jeunes de l'enseignement du rythme approprié, que pour les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée d'au moins trois mois (au lieu de deux pour le reste des établissements ne participant pas à la même pédagogie) a été prise en compte en leur faveur. Pour les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014, date d'entrée en vigueur du décret précité, aucune gratification n'est due, de la part des maîtres de stage, aux stagiaires relevant de l'enseignement scolaire, quelle que soit la durée des périodes de formation en milieu professionnel. Le fait que le décret n'ait été publié que fin novembre du fait de la consultation de plusieurs instances spécialisées n'a donc pas d'incidence.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) a été créée par l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et se trouve codifiée à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. Elle lui demande si cette taxe permet aux collectivités d'instaurer des régimes d'exonération, par exemple suivant la nature (publique ou privée) du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du coût de la prestation fournie. En matière de participation pour le financement de l'assainissement collectif, le deuxième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique vient préciser les critères pris en compte pour la fixation du coût du service. Il prévoit, ainsi, que la participation pour le financement de l'assainissement collectif s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation. La jurisprudence rendue en matière de participation pour le raccordement à l'égout, applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, a éclairé cette disposition en précisant que « la limite de 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées [...] doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l'immeuble au réseau d'égout, c'est-à-dire, notamment, de la superficie, de la consistance et de la nature des locaux ; qu'elle ne peut prendre en compte [...] des critères tirés de l'occupation potentielle ou la situation financière des propriétaires, lesquelles sont sans influence sur l'économie que ceux-ci ont réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 1996, n° 94BX00313, commune de Saint-Cyprien). Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas possible, pour les collectivités, d'instaurer des tarifs différenciés ou des exonérations de la participation pour le financement de l'assainissement collectif suivant la nature du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions.