M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des emplois familiaux. Les annonces faites par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la fin de la déclaration au forfait des salariés à domicile ou du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer, sont un coup porté aux 1,4 million de salariés du secteur de l'emploi à domicile, et aux 3,7 millions d'employeurs qui sont en grande majorité des familles. Les besoins d'assistance en matière de garde d'enfants, d'assistance du quotidien et de gestion de la dépendance vont perdurer mais le budget familial lui ne va pas augmenter. Les familles vont devoir trouver des solutions : diminuer les heures de salariés, compter sur la solidarité familiale et contourner les règles. Ces mesures sont donc une incitation à l'économie parallèle, au travail dissimulé. Le système du forfait n'est pas intéressant pour les salariés et doit être compensé en termes de protection sociale mais la solution de le supprimer est encore pire pour l'emploi. Par ailleurs, en matière de petite enfance, c'est la double peine pour les familles. Elles ne peuvent trouver des places en établissements collectifs faute de place, et l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant va leur coûter plus cher. Le Gouvernement s'il maintient l'annonce de ces mesures doit donc assumer les conséquences de ses actes et lancer l'ouverture massive de places en crèche. En matière de dépendance, le constat s'applique aussi. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement renonce à ces annonces. L'acquisition des droits sociaux des salariés des particuliers employeurs (environ 750 000 à ce jour, hors assistants maternels) est demeurée longtemps dérogatoire par rapport à ceux des autres salariés. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, un mécanisme d'assiette forfaitaire, mis en place par un arrêté du 23 décembre 1968 et inscrit dans la loi en 2003 (art. L. 133-7 du code de la sécurité sociale) permettait de cotiser sur une assiette réduite au niveau du SMIC. Les droits sociaux contributifs (retraite, chômage, indemnités journalières) en étaient d'autant réduits. Ainsi, pour une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans sur 42 et ayant atteint la durée d'activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, l'assiette forfaitaire réduisait la pension de 135 € pour un salaire de 1,1 SMIC - la perte était encore plus forte si le salaire avait été plus élevé. Ce dispositif laissait à l'employeur le choix de son niveau de financement de la protection sociale et par là le niveau de couverture sociale de son salarié, ce qui constituait une configuration unique en son genre. Cet avantage pour l'employeur n'était ni ciblé sur un niveau de salaire pertinent (il croissait au contraire avec le salaire versé) ni sur un besoin social particulier. Le maintien de ce dispositif était d'autant plus dangereux que l'article 200-I-1° de la loi de finances pour 2011 avait supprimé l'abattement de 15 points dont bénéficiaient les employeurs cotisant sur l'assiette réelle depuis l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne). A compter du 1er janvier 2011, les employeurs ont en effet été incités à passer à l'assiette forfaitaire, malgré ses effets négatifs sur les droits sociaux des salariés. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de mettre en place une assiette unique pour l'ensemble des particuliers employeurs qui cotiseront, comme c'est le cas pour tous les employeurs, sur la totalité des salaires versés à leur salarié, au titre des heures effectuées à compter du 1er janvier 2013. Conformément à un amendement adopté par l'Assemblée nationale, les particuliers employeurs qui ne bénéficient pas d'une exonération spécifique (comme celle pour les personnes fragiles) bénéficieront désormais d'un abattement forfaitaire de 0,75 € par heure de travail effectuée, qui permettra de diminuer le coût du travail dans ce secteur. Elles continueront en outre à bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt qui permet de récupérer l'année suivante 50 % des sommes payées l'année suivante (on rappellera que ce mécanisme de crédit d'impôt pour l'emploi à domicile a représenté pour l'Etat une dépense fiscale de 3,2 Mds€ en 2012). Par exemple, dans le cas d'un couple employant une garde à domicile 50 heures par mois et versant un salaire horaire net de 9 €, le surcoût lié à la mesure nécessaire adoptée en LFSS pour 2013 sera limitée à 0,50 € par heure, soit 12,5 € par mois après crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est intégralement maintenu en tant que tel. Il sera seulement concerné par l'abaissement du plafond des réductions d'impôt sur le revenu introduit par la loi de finances pour 2013. L'abaissement de ce plafond, mis en place sous la précédente mandature, à 10 000 € (au lieu de 18 000 € et 4 % du revenu imposable en 2012) a été voulu par le Gouvernement pour rétablir la progressivité de l'impôt, considérant que, par définition, les ménages pour lesquels le nouveau plafond fiscal entraînera une moindre réduction de l'impôt ne sont pas ceux qui rencontrent le plus de difficultés.