Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants et autres établissements publics représentent environ 5 000 agents territoriaux à temps complet et plus de 30 000 à temps partiel et ne bénéficient d'aucune reconnaissance statutaire. Alors que le répertoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reconnaît le métier de « photographe-vidéaste territorial » en catégorie B, filière technique, 75 % des photographes professionnels permanents sont placés en catégorie C. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, portant création du cadre d'emplois des techniciens territoriaux dispose que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont « l'artisanat et les métiers d'art » qui demeure leur seule possibilité d'accéder à la catégorie B. Toutefois, cette spécialité reste trop générale et ne correspond pas à leur spécificité alors même que la fonction publique d'État reconnaît depuis novembre 2002 la classe de « chargé de l'audiovisuel » de catégorie B et correspondant à celle de « photographe-vidéaste territorial » d'après la table de correspondance des métiers dans les 3 fonctions publiques. Ainsi, la quasi-totalité des photographes de collectivités stagnent en catégorie C et ne disposent d'aucune possibilité d'évolution de carrière. Cette situation est à la fois contraire au statut de la fonction publique (loi Le Pors du 13 juillet 1983) dont la législation garantit l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière mais aussi au principe à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976) et principe général du droit (Conseil d'État, 24 octobre 1951, Fédération syndicale des travailleurs des PTT) qu'est le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures dans les prochains mois afin de régulariser cette situation. La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités locales. Les différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée, dans la fonction publique territoriale, la réforme de la catégorie B, notamment de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale. Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.