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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR du 24 mars 2014. Celle-ci étend le champ du droit de préemption de l'administration ainsi que du droit de visite et accorde une plus grande liberté dans l'utilisation du bien. Or certains déplorent qu'aucune garantie n'ait été offerte aux propriétaires en contrepartie de ces nouveaux pouvoirs. Il lui demande son avis sur le sujet. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est intervenue pour moderniser les outils techniques et juridiques au service des collectivités, notamment le droit de préemption urbain pour mobiliser des gisements fonciers en faveur du renouvellement urbain. En contrepartie, la loi ALUR a également prévu plusieurs dispositions en faveur des propriétaires. En premier lieu, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme prévoit l'obligation pour la collectivité bénéficiaire d'une décision de préemption annulée, de proposer aux anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universels, la rétrocession du bien selon un prix négocié ou fixé judiciairement, prenant en compte le préjudice direct, matériel et certain causé par la décision de préemption. Si ceux-là renoncent à l'acquisition dans un délai de trois mois, le bien est proposé à l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir lorsque son nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner. En second lieu, l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme prévoit également la possibilité d'agir en dommages et intérêts même après renonciation à la rétrocession suite à annulation. Cette action en dommages et intérêts est ouverte à l'ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé, sous 5 ans à compter de la décision annulant la décision de préemption ou de la mention dans le registre des acquisitions au titre du droit de préemption, de l'affectation ou de l'aliénation du bien lorsque celui-ci n'a pas été pas utilisé pour un objet conforme à ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Enfin, en cas d'acquisition par voie de préemption, l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme procède à une clarification de la date du transfert de propriété. Le transfert intervient à la plus tardive des deux dates correspondant au paiement du prix et à la signature de l'acte authentique. Le paiement du prix, ou la consignation en cas d'obstacle au paiement, doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'accord sur le prix ou du jugement fixant ce prix. À défaut de paiement ou de consignation au-delà de ce délai, le vendeur peut librement aliéner son bien. Ces mesures introduites par la loi ALUR permettent bien de garantir un juste équilibre entre intérêt général et droit de propriété.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par les collectivités ou inciter celles qui ne peuvent pas y faire face à augmenter les taxes ou redevances d'enlèvement des ordures ménagères payées par les habitants, écornant leur pouvoir d'achat. Or il y aurait tout lieu de considérer ces activités comme des services de première nécessité, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA, eu égard à leur caractère indispensable, tant pour des raisons de salubrité et de santé publiques que de protection de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour le projet de loi de finances pour 2014. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à rénover les modes de financement en créant des Sociétés d'économie mixte (SEM) sociales permettant d'inclure dans des structures publiques des acteurs associatifs. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement par la Commission européenne du programme sportif. En novembre 2011, la Commission européenne a publié la proposition sur le programme Erasmus pour tous qui comprend un volet sur le sport. Ce budget, de 238 millions d'euros, permettrait de soutenir des organisations sportives actives dans le domaine du sport pour tous. C'est un signe prometteur pour l'avenir du sport et plus particulièrement dans la démocratisation du sport. Cependant, le contexte économique actuel n'est pas favorable et pourrait contraindre la Commission européenne à revenir sur ce budget. Le cas échéant, il est important de trouver de nouveaux financements comme, par exemple, intégrer le sport dans d'autres cadres budgétaires européens tels que le programme Feder sur la politique régionale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour défendre le sport pour tous et son financement au niveau européen. L'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit, depuis le traité de Lisbonne, une compétence d'appui de l'Union européenne en matière de sport. L'action de l'Union vise ainsi à « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux ». Le programme Erasmus+ (2014-2020), adopté le 11 décembre 2013, englobe désormais, outre les échanges dans le cadre de l'éducation et de la formation professionnelle, les actions du programme « Jeunesse en action » en faveur des échanges de jeunes dans le cadre du volontariat ainsi qu'un nouveau volet « Sport » destiné à soutenir des projets transnationaux et des grands évènements sportifs européens. La France a particulièrement défendu le maintien du volet « Sport », contesté par certains Etats membres. Grâce à cette mobilisation, le programme Erasmus+ consacrera bien, pour la période 2014-2020, un budget de 238 millions d'euros au financement de projets visant le sport de masse et le sport pour tous. Les objectifs des projets qui seront financièrement soutenus dans le domaine du sport sont, entre autres : la lutte contre le dopage dans le sport de masse (notamment dans le sport amateur et le fitness) ainsi que contre les matchs truqués ; la promotion des activités volontaires et le soutien des approches innovantes pour enrayer la violence, éradiquer le racisme, la discrimination et l'intolérance dans le sport ; la mise en oeuvre, dans le domaine du sport, des stratégies visant à favoriser l'inclusion sociale et l'égalité des chances (notamment la stratégie de l'égalité homme-femme et la stratégie du handicap). Le sport et les projets y afférents (inclusion sociale par le sport, construction de centre sportifs etc) pourront également être pris en compte au niveau des territoires, dans les programmes opérationnels 2014-2020 de la politique de cohésion.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de détachement des travailleurs dans un autre État (règlementé au niveau de l'UE par la directive 96/71/CE). Les fédérations syndicales européennes nous font part d'une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. Face à la diversité de ces pratiques frauduleuses, l'UE doit garantir le respect de l'acquis communautaire dans le domaine social et le perfectionner. Il s'agit entre autres de rendre expressément obligatoire pour tous les employeurs de fournir transport, nourriture et logement à cette catégorie de travailleurs ou encore de faciliter les contrôles d'un État-membre à l'autre. Il lui interroge sur les mesures qui peuvent être prises pour éviter l'exploitation de travailleurs au sein de l'espace européen et plus largement pour y faire progresser le droit du travail. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à rattacher France Domaine directement au ministre chargé du budget. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel et, notamment, mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule du rattachement direct de France Domaine au ministre chargé du budget, préconisée par la Cour. Les suites à donner à cette proposition d'évolution institutionnelle seront examinées au vu des conclusions de la réflexion conduite par l'Inspection générale des Finances.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de la contribution sociale de solidarité (C3S). Les coopératives agricoles qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vont bénéficier à compter de 2015 d'une exonération de la C3S. Or les coopératives artisanales ont un régime fiscal similaire et ne peuvent bénéficier du CICE. Les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne l'exonération de la contribution sociale de solidarité, mais également en ce qui concerne leur éligibilité au CICE. L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme du cumul des mandats. Le cumul de nombreux mandats se pose effectivement lorsqu'un sénateur-maire peut être également président de la communauté d'agglomération, ce dernier poste qui implique pourtant de nombreuses responsabilités n'étant pas considéré comme un mandat. Par ailleurs, il est aujourd'hui possible de cumuler de nombreux mandats locaux. Ainsi, un maire d'une commune de presque 4 000 habitants est également président de la communauté de communes, premier vice-président du conseil général, président du SDIS, vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du département, vice-président du RAO, vice-président délégué du centre de gestion de la FPT, président de l'association des maires du département, membre de nombreux comités syndicaux. Ce cumul de nombreux mandats et fonctions locaux ne semble pourtant pas remis en cause par les projets du Gouvernement s'attaquant uniquement au cumul, légitime et de bon sens, d'un mandat national avec un mandat local. Il lui demande donc de bien vouloir, s'il n'est pas cohérent, repenser entièrement le projet de réforme du cumul des mandats. Conformément aux engagements du Président de la République et pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, un projet de loi organique mettant fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales incluant les fonctions exécutives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été adopté en conseil des ministres le 3 avril 2013. Le conseil des ministres a également adopté un projet de loi rendant incompatible le mandat de représentant au Parlement européen avec l'exercice de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des mêmes intercommunalités. Concernant le cumul de mandats locaux, l'article L.46-1 du code électoral prévoit actuellement qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l'Assemblé de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Guyane, de conseiller de l'Assemblée de Martinique et de conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles a été instituée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972. Elle est placée auprès du ministre en charge de l'agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est composée des représentants de l'État, des employeurs et des salariés agricoles en nombre égal, de la CCMSA, ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui lui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) réparties sur le territoire. La Commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation. En effet, des études récentes ont montré que 2 Français sur 3 ne s'hydratent pas suffisamment. Certaines catégories de la population sont plus touchées ; ainsi 86 % des adolescents ne s'hydratent pas assez et seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour encourager la consommation régulière d'eau et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments - AFSSA, devenue agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) -, le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs, comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau et il est important d'en boire suffisamment chaque jour. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches, ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche. L'ANSES a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser, en 2015, les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de stabiliser, au moins pour les 5 ans à venir, des éléments juridiques et financiers nationaux les plus déterminants pour les futures opérations. Le Gouvernement par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et concrétisée par le décret no 2016-901 du 1er juillet 2016 a souhaité pérenniser l'existence des aides à la pierre en sécurisant leur financement par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Il refonde les modalités de pilotage des aides à la pierre puisque c'est le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales, qui fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, en fixant annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'État, et les objectifs associés par catégorie de produits. Ces dispositions assurent dès lors une prise en compte équilibrée des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires, dans les zones dites « tendues » comme « détendues ».
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attente en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen au niveau national pour l'année 2011. Au début de l'année 2012, la France comptait 694 appareils d'IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les plans cancer des précédents gouvernements n'ont pas permis de combler le retard, même si le parc d'IRM a augmenté depuis 2006. Cet accroissement du parc a à peine permis d'accompagner la hausse des besoins et en aucun cas d'améliorer la situation, car les indications d'IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d'accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. La politique que mène la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l'accès aux soins et réduire les inégalités d'accès sera poursuivie selon trois axes. Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Deuxièmement, il faut optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Réduire les inégalités d'accès aux soins et à la santé est la priorité du gouvernement, attentif à la bonne utilisation des ressources investies par la collectivité.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui a modifié le code de la route et supprimé la dérogation à l'obligation de permis de conduire pour les véhicules agricoles. Les professionnels de ce secteur d'activité sont alors contraints de détenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser leurs véhicules agricoles. Pour répondre à la profession, il lui demande s'il envisage de reconduire des dérogations pour certaines structures agricoles qui en bénéficiaient auparavant. Les réglementations française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoient que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d’un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l’article R.221-20 du code de la route, prévoit que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins seize ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas à tous les besoins en matière de conduite de tracteurs. Dorénavant, l’article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l’accès à la conduite des tracteurs. La modification de l’article L.221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d'innovation éligibles et mettre en place un suivi ad hoc du crédit d'impôt innovation. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'article 244 quater B du code général des impôt (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le k du II de l'article précité précise que les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent inclure dans l'assiette de leur crédit d'impôt certaines dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses d'innovation entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) dans la limite globale de 400 000 €. Par ailleurs, le taux applicable aux dépenses d'innovation est de 20 %, alors que le taux est de 30 % pour les dépenses de recherche et développement. L'administration a commenté ce dispositif au Bofip-Impôts sous les références BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009, BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009 et BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404. Des précisions ont été apportées quant aux activités innovantes éligibles par référence expresse au Manuel d'Oslo qui est l'équivalent en matière d'innovation du Manuel de Frascati consacré aux activités de recherche et développement. La notion de marché y est également définie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, et vise l'entreprise et ses concurrentes. Ainsi, pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances initiale, les dépenses fiscales font l'objet d'une évaluation annuelle publiée au tome II de l'annexe « évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances : à cet égard, le crédit d'impôt innovation fait l'objet d'une évaluation annuelle sous le numéro 200310.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Plus précisément, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 sur l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, prévoit qu'au 1er septembre 2015, tout transport en commun de passagers par autocar, doit s'effectuer avec un véhicule équipé de ceintures de sécurité. Cependant, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 précise que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire ; pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Il est donc nécessaire de permettre à chacun quelle que soit sa morphologie de bénéficier de cette réglementation au 1er septembre 2015 par la généralisation, auprès de l'ensemble des constructeurs automobiles, du modèle de ceinture uniforme de 1,30 m minimum. Ainsi, il souhaiterait connaître la position ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données à la mission de préfiguration de la future « Grande École du Numérique ». Cette initiative est destinée à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier ceux qui ne suivent pas de formation ou n'occupent pas d'emploi. Il s'agit également de répondre aux opportunités d'emploi dans le secteur du numérique en contribuant à la diversification des publics concernés et en renouvelant les approches pédagogiques. Pour ce faire il était envisagé une labellisation d'un réseau de structures existantes ou à créer, proposant un bouquet de formations courtes et innovantes au numérique. La mission précitée avait dès lors pour but de préciser les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Alors que la lutte contre le décrochage des jeunes et le développement du numérique à l'école sont deux priorités du Gouvernement, et que le rapport devait être remis en mai pour le lancement au 1er octobre de la structure de pilotage et du service de formation en ligne, il lui demande où en est la réflexion sur ce sujet. Lancée officiellement le 17 septembre à l'Elysée par le Président de la République, la Grande Ecole du numérique s'est concrétisée le 3 février 2016 avec la labellisation de 171 formations, à la suite du premier appel à projets clôturé le 19 octobre dernier. Dispensées dans 130 « fabriques du numérique » réparties sur l'ensemble du territoire français, ces formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique permettront dès 2016 à un large public (jeunes et personnes sans qualification ou diplôme à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle, habitants de quartiers de la politique de la ville) de se former efficacement afin de trouver du travail rapidement dans cette filière d'avenir. Une enveloppe globale de 5 M€ du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » permettra dès cette année à 72 des 84 structures concernées de financer le développement de leur offre de formation. Un prochain appel à projets sera lancé avant l'été, et donnera lieu à une nouvelle vague de labellisations. Par ailleurs, une structure pérenne sera lancée au cours du 1er semestre 2016 pour assurer le pilotage effectif de la Grande Ecole du Numérique, labelliser les prochaines vagues de formations et animer le réseau. L'objectif du Gouvernement est, d'ici 2017, de former 10 000 personnes aux métiers du numérique, au sein de plus de 200 formations.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la cession des sites industriels rentables. Mardi 15 janvier 2013, M. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, a déclaré que le Gouvernement avait donné son accord à la proposition de loi dite « Florange » qui aurait pour objectif d'obliger les industriels à céder les usines viables au lieu de les fermer. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de cette future loi, les modalités de son application, et son calendrier éventuel. Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi dite « economie réelle et emplois industriels » portant sur l'objet indiqué par cette question est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Déposée le 15 mai 2013, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 17 mai 2013. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 27 juin 2013 et le rapporteur a déposé son rapport le 17 juillet. Le Gouvernement est attaché à permettre un examen de cette proposition de loi dans les meilleurs délais.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de donner un cadre juridique clair à la colocation et indexer les aides au logement sur les autres types de location partagée. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a introduit dans la législation une définition de la colocation. Elle est désormais définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. ». Certaines règles sont propres à la colocation et tendent à simplifier le recours à cette modalité de location. Ainsi, en colocation la clause de solidarité a été fortement assouplie. Il est prévu en effet que cette clause qui jusqu'à présent perdurait jusqu'au départ du dernier colocataire, prend fin à la date d'effet du congé lorsqu'un nouveau colocataire entre dans les lieux ou à défaut, six mois après la date du congé. Le bailleur peut proposer la régularisation des charges sous forme forfaitaire, mode plus adapté à ce mode de location et qui apporte une plus grande visibilité au public concerné particulièrement mobile. De plus, bailleur et colocataires pourront convenir de la souscription par le bailleur d'une police d'assurance, simplifiant ainsi les démarches pour les locataires tout en sécurisant le bailleur. Cette même loi a aussi prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser et développer la colocation dans le parc privé, même si ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer exclusivement à la situation des jeunes. On peut ainsi citer le contrat de colocation, qui au même titre que les autres formes de locations nue ou meublée, doit respecter un contrat type tel défini par le décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. De même, l'encadrement des loyers à vocation à s'appliquer aux colocations là où il est mis en place. Le Gouvernement, conscient de la progression de la colocation comme mode de location alternatif, poursuit sa réflexion pour améliorer et sécuriser les relations entre bailleurs et colocataires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors même que l'on a ouvert la possibilité de se marier aux personnes du même sexe, il estime nécessaire de faire évoluer la législation. En effet, si depuis le 1e juin 2013 les pensions de réversion peuvent être attribuées en cas de mariage entre deux personnes de même sexe, ce n'est toujours pas le cas pour les personnes pacsées. Et pourtant, le Pacte civil de solidarité (PACS), contrat d'union établi entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe, existe depuis plus de quinze ans. Dans ce contexte, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé apparaît comme une véritable injustice sociale. Il est grand temps de faire évoluer notre législation en la matière, afin de l'adapter au changement des mentalités et à notre société actuelle. Il souhaite donc connaître ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette situation proprement discriminante car il s'agit de permettre aux personnes pacsées de bénéficier, tout comme les couples mariés, d'une pension de réversion. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Dés lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits différents.