cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du virus de l'immunodéficience humaine. Une étude estime que 29 000 personnes en France vivent avec ce virus sans le savoir. Il lui demande d'indiquer les mesures d'incitation au dépistage du VIH envisagées. Un des enjeux majeurs du plan national de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les infections sexuellement transmissibles (IST) 2010-2014 était d'améliorer le dépistage, et notamment le dépistage précoce. La France est le pays de l'Union européenne où le recours au dépistage du VIH est le plus répandu. Néanmoins, le nombre de séropositifs qui s'ignorent restent toujours estimé entre 15 000 et 30 000 personnes. Ce constat justifie de continuer à promouvoir la démarche de dépistage et surtout de le rendre plus précoce compte tenu des moyens thérapeutiques actuels ; l'objectif est de diversifier les occasions et les moyens de se faire tester, tout en concentrant les efforts en faveur des personnes les plus exposées au VIH ou éloignées du système de santé. La réflexion sur la stratégie de dépistage a évolué avec l'autorisation accordée aux professionnels de santé et personnels associatifs habilités à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostic du VIH (TROD) auprès des publics les plus exposés. Une soixantaine d'associations ont ainsi été habilitées et subventionnées dans 24 régions. Les autotests de dépistage du VIH qui sont directement réalisés par l'intéressé sans recours à une tierce personne peuvent aussi permettre d'atteindre les personnes qui vivent avec le VIH sans le savoir. Le projet de loi relatif à la santé, porté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, prévoit de conforter la pratique des tests d'orientation diagnostique (TROD) et des autotests pour le dépistage des maladies infectieuses tranmissibles.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de prendre en compte les attentes numériques des territoires de montagne dans l'élaboration des stratégies régionales de cohérence de l'aménagement et du développement numérique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. L'enjeu de l'accès aux réseaux de communication a sensiblement évolué depuis la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. La couverture en téléphonie mobile et l'accès au très haut débit doivent être adaptés à la spécificité de la montagne et aux situations de chaque massif. En matière de couverture mobile, la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de la montagne prévoit précisément la possibilité d'aménagements techniques spécifiques pour une meilleure réception des émissions. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est en outre chargée de mettre à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. D'une manière plus générale, l'Etat mène des politiques de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communication électroniques en montagne, à travers : - la prise en compte des contraintes physiques des zones de montagne dans les investissements publics, en lien avec les opérateurs de communication ; - l'encouragement d'expérimentations et de solutions innovantes cherchant à améliorer la couverture des zones de montagne. La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. Le Gouvernement a parallèlement pris des engagements de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en montagne, avec un objectif de 900 centres-bourgs de communes de montagne couvertes par la 3G en 2017 et une priorité donnée aux zones d'activités et de tourisme, au sein de « guichets téléphonie mobile. » En matière numérique, le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à mieux prendre en compte les spécificités de la montagne dans l'instruction par l'Agence du numérique des projets de déploiement du très haut débit. Cet engagement prévoit notamment un soin particulier à l'instruction des projets relatifs à des zones de montagne et à l'appui sur des technologies particulières pour le développement de la fibre en montagne. L'Etat encourage à cet effet le recours aux satellites dans les zones enclavées comme en montagne, grâce auquel il prévoit la couverture de 150 000 nouveaux foyers en haut débit en 2018.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des maisons de la jeunesse et de la culture (MJC) au regard de la situation financière de la Fédération française des MJC (FFMJC). En effet, le 11 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris statuera sur l'avenir de la FFMJC, placée en redressement judiciaire depuis le jugement du 22 mars 2012. Entre temps, la FFMJC s'est employée à élaborer un plan de redressement permettant d'assurer les perspectives d'avenir. Aussi, et dans le but de faire face à cette échéance, la FFMJC requiert la remise d'une partie significative des dettes sociales et fiscales des créanciers publics, ainsi qu'un soutien du ministère pour renforcer les subventions d'État. La situation nationale de la Fédération impacte également la fédération régionale de Bourgogne qui subit les conséquences de cette incertitude. Pourtant ces associations jouent un rôle majeur, d'autant plus utile en la période actuelle, dans le maintien de la cohésion sociale, la lutte contre les discriminations en offrant à de nombreux jeunes un accès aux loisirs, aux sports ainsi qu'à la culture. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère entend assurer la pérennité financière de la FFMJC. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'Etat, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les contrôles exécutés en 2011 par la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ont donné lieu à la publication, en avril 2012, du rapport annuel que la loi lui impose. Celui-ci expose notamment ce que sont les flux et prestations entre les sociétés chargées de la gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Les frais administratifs sont pris en charge directement par la Cour des comptes, qui l'héberge et la préside. Cette commission, qui ne relève donc pas du ministère de la culture et de la communication, ne devrait plus apparaître dans le jaune budgétaire au sein de la liste des commissions du ministère.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'emploi de la fonction publique des appelés au service national qui avaient été réformés. Quand le service national était encore assuré par la conscription, les appelés passaient un examen médical, chargé d'apprécier leur aptitude à effectuer le service. Parmi les sigles utilisés par le médecin, la lettre P était associée au psychisme et le coefficient 4 ou 5 était un motif d'inaptitude et de réforme. Or certaines personnes se posent la question de savoir si le fait d'avoir été réformé pour ce motif peut encore les pénaliser en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique. Si oui, comment et à quelles conditions cette information peut-elle encore être conservée et communiquée à l'employeur public et comment la personne concernée peut-elle accéder au fichier et en demander sa modification ? En effet, cette information, qui pourrait donc avoir des conséquences discriminantes graves et durables pour la personne est déjà ancienne et a été collectée dans des conditions particulières où des artifices multiples servaient à justifier une dispense du service militaire ou une réforme pour raison de santé. Il la remercie de la réponse qu'elle pourra apporter aux questions posées. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en son article 5 que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national » (5-4° ) et « s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (5-5° ). Des dispositions analogues sont prévues à l'article 5 bis de la loi précitée pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France qui ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national rend opposable à son article 2 « jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national qui s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement ». Il résulte de ces dispositions que depuis le 1er janvier 2003, les personnes âgées de plus de 25 ans, y compris celles nées avant le 1er janvier 1979 sont dispensées de leurs obligations du service national et, à ce titre, aucun justificatif n'est demandé aux intéressés. Cette position est confirmée par la direction du service national du ministère de la défense. Il convient de préciser que la notion d'inaptitude physique également l'inaptitude d'ordre psychiatrique peut constituer pour un agent stagiaire une base légale de non titularisation (cour administrative d'appel de Nantes, 7 mars 1996, n° 94NT00609).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue par l'article L. 371-27 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été mise en place. Les agriculteurs des terres d'outre-mer victimes d'une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une solidarité nationale dans le cadre du fonds de secours géré par le programme 123 du ministère des outre-mer. Les modalités de mobilisation de ce fonds sont décrites dans la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère du budget et du ministère des outre-mer relative à la mise en oeuvre du fonds de secours pour l'outre-mer. Cette circulaire prévoit une instruction des demandes par les préfets et une décision au travers du comité interministériel du fonds de secours. Les réunions de ce comité, qui se tiennent deux à quatre fois par an en fonction des dossiers à traiter, rassemblent les fonctionnaires des administrations centrales des ministères en charge de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer. Il n'y a aucun frais de fonctionnement particulier ni aucune mise à disposition de fonctionnaires.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs en raison des difficultés qu'ils rencontrent pour fidéliser leurs clients. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur au détriment des petits carrossiers indépendants, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », certains assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier qu'ils ont agréé selon les critères de sélection de leur choix. Face à ces pratiques excessives qui perturbent le libre marché de la réparation automobile et entraînent de graves conséquences dans ce secteur professionnel. Il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir cette liberté de choix du réparateur-carrossier pour les assurés et aboutir ainsi à une situation de libre concurrence sur le marché de la carrosserie. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. La Cour suggère de fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France qui font double emploi avec les régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'exhumation. Elle est réglementée par le code général des collectivités territoriales (CGCT). La demande doit être faite auprès de la mairie dont dépend le cimetière par le plus proche parent selon l'ordre suivant : conjoint non séparé, enfants du défunt, mère et père, sœurs et frères. Si le défunt a plusieurs enfants, l'unanimité de l'accord est exigée. Or cette unanimité est difficile à obtenir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend remplacer cette unanimité par le fait majoritaire. Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que l'exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la commune du lieu d'exhumation doit s'assurer de la qualité de plus proche parent avant de délivrer l'autorisation d'exhumer. La notion de plus proche parent peut poser des difficultés, aucun ordre n'étant préétabli. Une fois les vérifications effectuées, le maire doit délivrer l'autorisation, sans rechercher l'accord de l'ensemble de la famille. Le maire ne peut s'opposer à une demande d'exhumation que pour un motif d'ordre public lié au bon ordre et à la décence du cimetière. Lorsqu'il est informé d'un conflit familial, il a la faculté de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant le juge judiciaire afin que celui-ci tranche le différend. Le juge détermine, à défaut d'une manifestation expresse de la volonté du défunt, quelle est la personne la plus proche de ce dernier et la plus à même de connaître ses volontés et en conséquence de décider d'un transfert de sépulture. Dans la mesure où la jurisprudence admet que l'un des parents puisse s'engager sur l'honneur au nom de ceux appartenant au même degré de parenté démontrant ainsi qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation (CE, 9 mai 2005, n° 262977) et où le juge judiciaire peut être saisi afin de trancher les différends dans le cas où s'élèverait au sein de la famille une opposition à la demande d'exhumation, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant, suite à la disparition, depuis 1963, du mérite combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions, parfois ingrates mais nécessaires, de présence, d'action sociale ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autres décorations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à restaurer le pouvoir d'opportunité des poursuites du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes a notamment introduit dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux dons croisés d'organes autorisés par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. L'ouverture au don croisé s'intègre dans la démarche globale de promotion du « donneur vivant ». Pour les équipes hospitalières, la mise en place du don croisé se traduira essentiellement par une modification organisationnelle. Pour l'agence de la biomédecine, l'ouverture au don croisé implique dès maintenant une modification significative du registre de suivi des patients en attente de greffe nécessitant des développements informatiques de l'outil de gestion pour y introduire et traiter les informations relatives aux donneurs potentiels. La mise en place de ce dispositif a nécessité la conclusion de conventions entre l'agence et les principaux établissements volontaires impliqués. Le dispositif ne sera pleinement opérationnel que lorsque le nombre de couples donneurs / receveurs aura atteint un niveau « significatif ». Le nombre de donneurs complémentaires induits par cette nouvelle disposition est estimé entre 5 et 10 paires par centre dès la première année. S'agissant des règles médicales de mise en oeuvre des appariements des paires, l'agence de la biomédecine, avec l'aide des professionnels en a fixé les termes, les contraintes et les limites. Ce sont ces critères d'appariement et de combinaisons des paires qui servent de base au paramétrage de l'outil informatique spécifique - qui est en cours de finalisation par l'agence - pour gérer les appariements. C'est également la plateforme nationale de répartition des greffons qui prend en charge l'organisation et la supervision des opérations de transfert des greffons.
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Normandie qui accueillera en 2014 les Jeux équestres mondiaux. C'est également une source importante de valorisation de nos territoires déjà fragilisés par la crise agricole. L'abandon du taux réduit et le passage à 19,6 % auraient donc des conséquences désastreuses pour les professionnels de la filière cheval. Des solutions ont été proposées par le collectif « L'équitation en péril » pour maintenir une fiscalité mieux adaptée à la filière équine française qui serait eurocompatible. C'est pourquoi il lui demande, au regard des enjeux économiques, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la filière et préserver le régime dérogatoire de taxation dont elle bénéficie. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1395 E du code général des impôts, codifiant l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article crée une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, accordée de plein droit pour une durée de cinq ans, sous réserve que les terrains soient inscrits sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et qu'un engagement de gestion, défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, soit souscrit par le propriétaire. Cette exonération de la part communale ou intercommunale de TFNB fait l'objet d'une compensation (sauf pour les EPCI à fiscalité mixte), dont le montant est égal au produit de la perte de bases de l'année par le taux de TFNB voté en 2003 par la commune ou l'EPCI. Cette compensation a été transformée, en vertu du IX de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, en variable d'ajustement. Son calcul intègre donc la prise en compte d'un coefficient de minoration, ce qui a pour effet de faire porter par les communes et les EPCI une partie de plus en plus importante du coût de ces exonérations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin de répondre à cette situation préoccupante. Comme la majeure partie des allocations compensatrices versées par l'Etat, la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties a effectivement été intégrée au périmètre des variables d'ajustement depuis la loi de finances pour 2009. Les variables d'ajustement permettent de respecter l'évolution de l'enveloppe normée des concours de l'Etat auprès des collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, l'exclusion d'un dispositif d'allègement de fiscalité du périmètre des variables ne semble pas opportune. Elle remettrait par ailleurs en cause l'équilibre trouvé par le législateur entre les différents dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale qui impactent de façon différenciée les collectivités. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'Etat dans les années à venir, qui, au regard du contexte actuel des finances publiques et de l'effort de réduction de dépenses appliqué tant à l'Etat qu'à ses opérateurs et aux collectivités locales, semble devoir être conservé.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (SGDSN). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) a été créée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 et réorganisée par le décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 pour mettre à jour ses missions en conformité avec la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne (loi n° 2011-702 du 22 juin 2011). Elle est consultée pour étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. La CIEEMG délivre des licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et remet des avis au Premier ministre concernant leurs suspensions, leurs modifications, leurs abrogations ou leurs retraits. Elle statue également sur les demandes de levée de clause de non réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration. La commission porte une attention particulière aux droits de l'homme et à la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale et veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. En séance plénière la CIEEMG se compose de douze membres. Elle est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et rassemble des représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du Premier ministre et de l'État-major de la Présidence de la République. Elle se réunit une fois par mois dans les locaux du SGDSN. Elle a tenu onze réunions en 2012, traité 3693 agréments préalables et a délivré 6048 autorisations d'exportations de matériels de guerre. Le secrétariat et les études réalisées dans le cadre de la CIEEMG sont assurés par la sous-direction des exportations de matériels de guerre du SGDSN qui se compose de treize agents. Son coût de fonctionnement se compose exclusivement de la rémunération de ces agents. Son budget est intégré dans celui du SGDSN ; en 2010 il était de 958 000 euros et de 746 000 euros en 2011. La Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre est la seule instance d'échange et de coordination interministérielle sur les questions hautement sensibles d'exportation de matériels de guerre qui sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, III, de ladite loi, concernant la prise en compte des situations types d'exposition pour l'établissement de la fiche, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la prise en compte des situations types d'exposition pour l'établissement de la fiche de prévention des expositions, est paru au Journal Officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Ce décret renforce l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, en permettant à l'employeur de faire figurer en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l'établissement de ces fiches, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 18. Au sein du ministère de la défense, différents acteurs (direction générale de l'armement, état-major des armées et direction générale des relations internationales et de la stratégie notamment) contribuent de façon coordonnée, sous l'autorité du ministre, au soutien des exportations d'armement. Ce dispositif a démontré toute son efficacité, comme en attestent les importantes augmentations en termes de prises de commandes enregistrées en 2013 et en 2014 ou les récents contrats de vente de l'avion Rafale annoncés avec l'Egypte ou le Qatar. Dans ce contexte, la recommandation d'attribuer à un secrétaire d'Etat le sujet des exportations d'armement ne semble pas revêtir un caractère opératoire. Plusieurs exemples récents démontrent que le choix d'un fournisseur d'armement s'inscrit dans l'ensemble d'un partenariat stratégique et diplomatique, ce qui n'appuie pas l'idée d'une négociation spécialisée.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce extérieur, action 7 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et l'ensemble du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 13206 qui a été posée le même jour au ministre de l'économie et des finances.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 43 : instituer par voie législative l'obligation pour toutes les collectivités de délibérer, dans les six mois suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, sur l'organisation de leurs services et le temps de travail de leurs agents. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy intitulé « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun », remis en avril 2014, préconise d'instituer par voie législative l'obligation pour toutes les collectivités de délibérer dans les six mois suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante, sur l'organisation de leurs services et le temps de travail de leurs agents. Il s'agit, pour les auteurs du rapport, de permettre un retour au cadre légal du temps de travail dans les collectivités et de favoriser les principes d'égalité de tous devant la loi. Il ressort en effet du dernier rapport de la Cour des comptes qu'un certain nombre de collectivités ne respectent pas la durée légale du temps de travail. Pour répondre à cet objectif partagé, le Gouvernement a prévu à l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé au Sénat le 18 juin 2014, une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales dans le cadre du débat d'orientation budgétaire qui précède le vote annuel du budget. Cet article prévoit que dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans les conseils généraux, dans les conseils régionaux et dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires comportera « une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précisera notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ».
Suite à la vague d'attaques cyberdjihadistes que vient de connaître la France, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vigilance nécessaire de chacun. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) il s'agirait, en effet, surtout de défigurations de sites peu sécurisés : des écoles, des mairies, etc. Par conséquent, elle lui demande de lui faire connaître les moyens de la sensibilisation à la cybersécurité mis en œuvre par le Gouvernement et plus particulièrement pour la protection des sites des collectivités locales. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux des ministères de la défense et de l'intérieur, protège les systèmes de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale contre des attaques informatiques d'origines multiples et incertaines, réalisées à des fins de profits financiers, à des fins politiques ou religieuses, de désinformation ou de propagande, à des fins d'espionnages économique, politique, diplomatique, militaire, à des fins de destruction (terrorisme) ou militaires (renseignement, combat numérique). Face à ces menaces, les actions engagées par les services de l'Etat ont jusqu'ici visé, en priorité, l'élévation du niveau de sécurité des systèmes d'information des administrations et des opérateurs d'importance vitale. Le 18 juin 2015, lors de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, plus particulièrement destiné à venir en aide aux entreprises qui ne sont pas opérateurs d'importance vitale, aux collectivités territoriales et aux particuliers. Les travaux préliminaires à l'élaboration de ce dispositif ont été copilotés par le préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces du ministère de l'intérieur et l'ANSSI. La « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » présentée par le Premier ministre le 16 octobre a confirmé la mise en place de ce dispositif pour 2016. Parallèlement, l'ANSSI va déployer dans quatre régions pilotes un représentant dont une des missions sera la sensibilisation et l'information des collectivités territoriales. Par ailleurs, la stratégie annonce que des contenus de sensibilisation à destination des écoles et du grand public seront élaborés sous la conduite du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétariat d'État chargé du numérique, avec l'appui du service d'information du Gouvernement et de l'ANSSI.