M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la négociation en cours sur le traité de libre-échange transatlantique avec les États-Unis et le Canada. En effet, les agriculteurs français considèrent, d'une part, que le secteur agricole est un secteur spécifique, devant faire l'objet d'un traitement particulier, et que d'autre part, le « Farm Bill » et la politique agricole commune (PAC) ne sont pas compatibles sur bien des points. Aussi semble-t-il opportun de maintenir les dispositions prévues au niveau européen qui paraissent mieux adaptées aux attentes et aux conditions de production des agriculteurs européens, notamment en matière de qualité. La remise en cause de toutes les normes en vigueur en Europe, tant au niveau social et sanitaire qu'au niveau environnemental, serait lourde de conséquences dans ce secteur stratégique pour notre pays, et alors que le défi alimentaire est majeur pour notre planète. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la position que le Gouvernement entend défendre, tant à Bruxelles qu'à Washington. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne (UE) négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre 2014. Depuis juillet 2013, l'UE et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Les enjeux agricoles sont nombreux dans le cadre de cette négociation et la France, au sein d'États membres globalement en faveur d'une négociation ouverte et ambitieuse, a pesé pour que le mandat de négociations confié à la Commission les intègre pleinement. Parallèlement, la politique agricole commune (PAC) 2014-2020 apporte un soutien financier puissant au secteur agricole et agroalimentaire européen, pour favoriser son développement. Lors de la dernière réforme de la PAC, la France a d'ailleurs poussé pour que le système d'aides couplées soit consolidé, notamment pour soutenir les filières les plus sensibles, tel que l'élevage. Enfin, la PAC intègre des possibilités efficaces de mesures en cas de crise, plus puissantes même par bien des aspects que les dispositions du « Farm Bill » américain. Dans le cadre des négociations avec les États-Unis, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Ainsi, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'UE ne peuvent, en tout état de cause, être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.