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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la dette de l'Algérie à l'égard de la sécurité sociale française. L'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a révélé que l'Algérie est son principal débiteur pour une dette estimée à 20 millions d'euros, régulièrement évoquée par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Cette dette serait bien supérieure puisque ces chiffres ne concernent que Paris ; elle s'élèverait à plus de 34 millions d'euros notamment à Lyon et Marseille, selon des informations révélées par la presse en janvier 2012. Ainsi que l'énonce le sous-directeur adjoint des conventions et de l'entraide judiciaire lors d'une audition à la MECSS le 18 mai 2011, « la direction de la sécurité sociale est assez réservée sur la renégociation d'une accord de sécurité sociale en raison d'un problème d'impayés, la partie algérienne refusant d'intégrer la négociation des créances hospitalières importantes qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le montant de cette dette et les moyens qui seront mis en place pour son recouvrement. A l'issue de la visite d'État effectuée les 19 et 20 décembre 2012 par le Président de la République en Algérie, et s'agissant des relations bilatérales, les présidents de la république des deux pays ont fixé, dans la déclaration d'Alger sur l'amitié et la coopération entre la France et l'Algérie, le cap politique d'une relation forte et renouvelée, cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un intérêt partagé, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engagées en vue d'apurer les dettes auprès des établissements hospitaliers français. Concernant les mesures concrètes à prendre par la France, des travaux sont engagés entre les ministères concernés et les principaux établissements hospitaliers afin de trouver des solutions pérennes au recouvrement des créances hospitalières. Une évaluation du montant global de la dette est en cours. On peut d'ores et déjà estimer qu'à la fin de l'année 2012, ce montant, certes significatif, était au total supérieur au montant concernant les seuls hôpitaux de Lyon et de Marseille, mais n'atteignait pas les sommes mentionnées. La France est déterminée, en étroite coopération avec les autorités algériennes, à rénover les outils existants en matière de sécurité sociale (protocole de soins) afin de mieux prendre en compte les nouvelles caractéristiques de la mobilité des personnes entre nos deux pays. Il demeure également important d'améliorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui présente des limites, compte-tenu de son ancienneté. A cet effet, la France est attachée à la tenue prochaine de réunions entre experts français et algériens, y compris sur le sujet des créances hospitalières.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi et des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est prévu une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Ce dispositif risque toutefois d'exclure à terme les petites entreprises de taxis et les artisans taxis au profit des grands groupes de transport de personnes. En zone rurale, le transport sanitaire représente en effet près de 80 % de leur activité et la mise en oeuvre de cette expérimentation leur serait très préjudiciable. Enfin, un tel dispositif ne garantirait plus la liberté de choix du transporteur par le patient. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de cette expérimentation au regard des effets négatifs qu'elle pourrait entraîner. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». La Cour des comptes considère que les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation les moins qualifiés peu efficaces. Elle propose donc la suppression de celles-ci, ainsi qu'une mobilisation des conventions d'objectifs et de moyens entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces propositions. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité Jeunesse du Président de la République, le Gouvernement est donc attaché à leur développement. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Ce contrat, créé par la loi du 4 mai 2004, est en effet l'un des outils de la formation professionnelle des jeunes, complémentaire du contrat d'apprentissage et de la voie scolaire. Il est géré par les Partenaires Sociaux dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés qui assurent le financement de la formation au moyen de forfaits horaires que les branches professionnelles ont le loisir de fixer, de même qu'elles ont la possibilité de définir des priorités en termes de publics bénéficiaires et de qualifications visées. le développement du contrat de professionnalisation dépend donc beaucoup des politiques définies à ce titre par les branches professionnelles, les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat et les OPCA devant prendre en compte leurs prérogatives. Les COM n'ont pas en effet pour objet de fixer des objectifs quantitatifs concernant le développement des contrats de professionnalisation mais visent surtout à inscrire l'activité des OPCA dans une démarche transparente de performance et de qualité. Les COM ne recherchent, ni à interférer dans la gestion paritaire du développement de la formation professionnelle, ni à diminuer les frais connexes des OPCA, mais à inscrire leur activité dans une démarche de progrès et à garantir, en particulier, la cohérence de l'offre de services au regard des besoins de leurs adhérents, à un niveau de frais adapté. Dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ouverte en septembre 2013 par les partenaires sociaux, à la demande du gouvernement, des améliorations de ce contrat pourraient être envisagées et inscrites dans la prochaine loi relative à la formation professionnelle et à l'alternance.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives préoccupations exprimées par l'Association régionale des missions locales PACA (ARDML) s'agissant de l'utilisation des crédits du Fonds social européen. En effet, les missions locales rencontrent de graves difficultés financières auxquelles s'ajoutent des dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers par les services de l'État et des retards en matière de règlement des actions réalisées par les missions locales. Ainsi, en PACA près de 80 dossiers restent en souffrance pour un montant supérieur à plus de deux millions d'euros de dépenses acquittées par les missions locales et non payées par le FSE. Aussi, afin que les missions locales puissent mener à bien leurs missions sur le territoire de la région PACA, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier. A la suite d'un contrôle mené par l'autorité nationale d'audit du Fonds social européen (FSE), la Commission européenne a décidé la suspension des paiements à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis décembre 2011. Pour donner à la Commission européenne les gages nécessaires pour la levée de cette suspension de paiement, les autorités françaises ont été amenées à mettre en place des procédures de contrôle permettant la sécurisation des dépenses. Ces procédures impliquent une mobilisation importante des différents partenaires locaux. Il a d'ailleurs été demandé aux services du ministère du travail d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement plus rapide des crédits FSE en souffrance.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité constatée cet hiver qui pourrait être due à l'épidémie de grippe saisonnière. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Selon l'Institut de veille sanitaire (INVS), depuis le début de l'épidémie de grippe (mi-janvier), la mortalité hivernale, toutes causes confondues, est supérieure de 19 % à la mortalité hivernale attendue, calculée à partir des huit années précédentes, soit un excès estimé à 8 500 décès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont abouti à la fabrication d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures, ainsi que les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe en Allemagne. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. Le droit fiscal allemand ne prévoit aucun taux réduit applicable au carburant diesel. Cependant certaines conditions d'emploi donnent droit à des allègements fiscaux sur demande. Il s'agit notamment des entreprises agricoles ou forestières qui ne peuvent acheter directement du gazole à taux réduit mais qui peuvent demander une exonération partielle du carburant à condition que ce carburant soit utilisé dans leurs tracteurs ou machines agricoles pour des travaux liés à la végétation, à la culture des terres ou à l'élevage d'animaux. Pour les carburants à faible teneur en soufre, le taux de taxation standard prévu en Allemagne est de 47,04 €/Hl. Le taux d'allègement fiscal pour le carburant utilisé dans l'agriculture est de 21,48 €/Hl. Par conséquent la charge fiscale pour les entreprises agricoles ou forestières est de 25,56 €/Hl. Les tracteurs agricoles utilisés à d'autres fins que les travaux agricoles ou forestiers ne peuvent prétendre à aucun allègement fiscal, ce qui rapproche cette réglementation de celle de la France.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant révélé que la protection d'un certain nombre de crèmes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affichées sur les produits. Six crèmes solaires pour enfants sur dix protègeraient moins que ce qu'elles affichent. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires à destination des jeunes enfants. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du contrôle d'assiduité pour les bourses étudiantes, dont la forme actuelle semble encourager les fraudes. Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes recommande en effet de « réformer la définition et la mise en œuvre du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers ». Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition. L'obligation d'assiduité est prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur et est rappelée, chaque année, par la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, adressée aux recteurs d'académie. Le ministère a pris différentes initiatives en 2014 pour améliorer le contrôle d'assiduité, tout au long de l'année, des étudiants bénéficiaires de bourses. En plus des règles applicables, contrôle de l'assiduité aux examens et aux cours, mais aussi aux travaux dirigés, travaux pratiques et stages obligatoires, une circulaire adressée aux recteurs d'académie le 21 juillet 2014 a introduit un contrôle de l'inscription pédagogique des étudiants au début du premier semestre. Cette disposition a été rappelée par lettre en date de 10 novembre 2014 aux présidents d'université sur la nécessité d'opérer le contrôle d'assiduité en vérifiant en premier lieu la validation de l'inscription pédagogique. Désormais tout étudiant n'ayant pas procédé à son inscription pédagogique au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année universitaire voit le paiement de sa bourse suspendu. Enfin, des travaux sont en cours avec les maîtrises d'oeuvre des applications gérant d'une part la scolarité des étudiants et d'autre part les demandes de bourse afin d'organiser une meilleure communication entre elles et d'assurer une information immédiate du centre régional des oeuvres universitaire et scolaires en cas de manquement d'un étudiant boursier à son obligation d'assiduité.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate. Le 12 janvier 2015 était annoncé le déploiement de 10 500 militaires à partir du 13 janvier 2015 au soir dans le but d'assurer la sécurité nationale. Cette mesure inédite et nécessaire soulève toutefois quelques interrogations. En effet, le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 prévoit une réduction des effectifs militaires de l'ordre de 34 000 postes. 10 175 postes dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 et 23 500 au titre de la LPM 2014-2019. Bien que le Président de la République ait annoncé une moindre déflation de 7500 postes sur la période de la loi de programmation militaire. En outre, cette LPM 2014-2019 prévoit qu'en cas de crise majeure, les forces armées renforcent les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile en impliquant jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment il entend concilier la réduction des effectifs militaires et la mobilisation massive inédite des forces armées alors que par ailleurs nos forces armées sont mobilisées sur divers théâtres extérieurs. A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Lors du conseil de défense qui s'est déroulé le 29 avril dernier, le chef de l'État a annoncé la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée. Il a en outre fait part de sa décision de réduire à hauteur de 18 500 postes les déflations d'effectifs initialement prévues au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Dans ce contexte, les travaux d'actualisation en cours de la LPM, qui seront prochainement présentés au Parlement, concernent principalement les mesures permettant aux armées d'adapter leur format et leurs missions à l'évolution des menaces afin de répondre aux besoins de sécurisation des populations. Dans cette perspective, plusieurs axes d'effort sont actuellement étudiés par le ministère de la défense, parmi lesquels, le renforcement de la fonction « protection » (notamment dans le cadre de l'opération « Sentinelle »), la prise en compte des besoins accrus en matière de surveillance et de contrôle (notamment en matière de cyberdéfense, de renseignement et de soutien aux exportations d'armements) et le maintien des moyens mobilisés en soutien direct à l'opération « Sentinelle » (actions menées par les groupements de soutien, recrutement du personnel, formation des militaires déployés...).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de mettre en place des actions obligatoires et in situ de formation à la détection de la radicalisation, à destination des acteurs de terrain (personnels enseignants, conseillers d'éducation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale, professionnels de la santé mentale), coordonnées au plan national par le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le SG-CIPD (et non le CNAPAR) s’est vu confier une mission de coordination au niveau national du volet prévention de la radicalisation. Dans le cadre de ce volet, il a été chargé de mettre en place des formations au niveau national à destination des acteurs de terrain impliqués dans les cellules de suivi départementales. Au cours du premier semestre, 13 sessions de deux jours de formation sur le phénomène de radicalisation au plan national ont été réalisées ainsi que des journées de formation déconcentrée à Marseille et à Bordeaux, des sensibilisations dans une trentaine de préfectures et des formations spécifiques à destination de réseau d’associations ou collectivités (CNAPE, Missions locales, Ville de Paris,…). L’ensemble de ces formations et sensibilisations ont bénéficié à plus de 4 500 acteurs locaux : policiers, gendarmes, éducateurs, professionnels de la justice, professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, collectivités territoriales (conseils départementaux, communes), associations. Près d’une vingtaine de sessions de formation et de sensibilisation sont prévues d’ici la fin de l’année à destination de plus de 3 000 acteurs de terrain.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise la suppression des doublons de compétences, que ce soit au sein de l'État ou avec les collectivités territoriales, et la réduction des domaines de compétences partagées, notamment en mettant fin aux chevauchements de compétences dans les domaines de l'enfance, des personnes âgées dépendantes, du handicap et de la formation professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Cette clarification maintient le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. En outre, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a achevé le processus de décentralisation en renforçant le rôle des conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d'orientation professionnelles. De même, le projet de loi NOTRe, dans son article 24, tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, actuellement en examen au Parlement, confirment le rôle prépondérant du département en matière d'action sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale des compétences et des talents (carte de séjour) (SGII). La suppression de la Commission nationale des compétences et talents a été décidée lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 afin de simplifier et rationaliser l'action administrative. Cette Commission nationale, qui avait été mise en place en 2007, avait pour objet de déterminer les critères d'appréciation du projet déposé par l'étranger sollicitant le bénéfice de la carte de séjour portant la mention « compétence et talent ». Par des délibérations en date des 11 décembre 2007, 16 avril 2008, 10 décembre 2009 et 28 juin 2010, quatorze critères ont été ainsi retenus permettant de déterminer l'intérêt du projet ainsi que l'aptitude de l'étranger à le réaliser. Ces délibérations, qui ont été publiées au Journal officiel demeurent, alors même que la Commission a fait en elle-même l'objet d'une suppression, des éléments d'appréciation pris en compte par le préfet pour l'instruction des demandes qui lui sont soumises.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de création d'une journée nationale de la résistance. Certes, la date du 18 juin a été reconnue comme symbole de la résistance dans notre pays. Cependant, la date du 27 mai, celle de la création du Conseil national de la résistance en 1943, proposée par de nombreuses associations d'anciens combattants, serait également un symbole très fort de l'engagement des représentants d'une génération entière, qui ont accepté le sacrifice pour défendre la démocratie et la liberté. Cette date est parfois célébrée au niveau régional, notamment en Limousin, au niveau local et départemental. Cette journée ne serait ni chômée ni fériée, mais serait simplement une occasion marquante et symbolique d'évoquer dans les établissements scolaires ou les musées, par exemple, le souvenir de ceux qui ont combattu le nazisme. Ce travail mémoriel reste crucial pour expliquer une période sombre de notre histoire trop méconnue et éduquer les jeunes à la citoyenneté. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFDT. Certes, la Résistance n'est pas née le 27 mai 1943, puisque dès juin 1940 des Français ont refusé de se résigner à la défaite. Par son appel symbolique lançant les bases « d'une flamme qui ne s'éteindra pas », le général de Gaulle a refusé la défaite et appelé à poursuivre le combat. S'il apparaît aujourd'hui difficile d'inscrire cet exceptionnel épisode de notre histoire collective qu'est le 27 mai dans un calendrier national qui ne comprend pas moins de quatre journées commémoratives liées à la Seconde Guerre mondiale, le ministre souhaite cependant donner sa pleine importance à cet événement fondateur. Ainsi, il fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013 et il interviendra auprès du ministre de l'éducation nationale afin que le CNR prenne toute sa place dans l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, II, de ladite loi, concernant les dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 32, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est actuellement en cours de signature et sera publié prochainement.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur les secrétariats généraux des ministères. Il y recommande de mettre en place des procédures et outils d'évaluation des dispositifs ministériels de contrôle interne et mobiliser les échelons hiérarchiques sur leur mise en œuvre, de manière à permettre aux secrétaires généraux d'apprécier l'effectivité et l'efficacité des contrôles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. La Cour des comptes a effectivement rendu public, le 13 octobre 2014, un référé sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. La Cour y souligne l'intérêt et l'importance de cette fonction, qui s'est généralisée à partir des années 2000 à l'ensemble des ministères. Elle préconise de conforter ces fonctions dans les transformations que l'État doit conduire et pour assurer la maîtrise des finances publiques. C'est bien le choix qu'a fait le Gouvernement en publiant le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères qui détermine de façon transversale leurs responsabilités (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social...). Il définit ainsi un socle d'attributions, notamment la mutualisation des fonctions supports mais ne fait pas obstacle à ce que les secrétaires généraux exercent, le cas échéant, des attributions supplémentaires comme le pilotage stratégique des systèmes d'information, le tout dans le cadre d'une rationalisation et d'une meilleure répartition des compétences avec les différentes directions. Enfin, le Premier ministre a rappelé dans sa réponse au référé adressée à la Cour des comptes le 25 septembre 2014 dernier, son engagement très fort sur ce sujet et la désignation du SGMAP afin de coordonner les travaux interministériels permettant au chantier initié par le décret précité d'aboutir. Une lettre de mission a été adressée par le Premier ministre à chaque secrétaire général afin de conforter dans leurs missions chacun des titulaires de ces fonctions et chaque année, durant les trois prochaines années, un point d'étape sera fait au mois de juin avec la Cour.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service à compétence nationale « TRACFIN ».
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales contribuant directement ou indirectement à financier les cultes. En effet, actuellement, les versements au denier du culte sont déductibles des impôts (66 % dans la limite de 20 % du revenu), les dons aux fondations qui financent les cultes sont déductibles de l'ISF à hauteur de 75 %, les legs à l'église catholique sont totalement exonérés de droits de succession et une entreprise peut également faire un don à une congrégation religieuse qui donne droit à une réduction d'impôt dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ces dispositions, outre qu'elles interrogent sur l'effectivité de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État, introduit notamment, s'agissant de l'exonération de droits de succession une réelle inégalité fiscale et interroge au moment même où les français sont appelés dans une grande majorité à consentir des efforts importants pour participer au redressement des comptes publics. Aussi il lui demande si une réflexion peut être engagée afin d'évaluer précisément les dispositions et niches fiscales finançant les cultes et d'envisager notamment s'agissant des droits de succession qu'un rééquilibrage soit proposé. Le régime du mécénat s'applique d'une part, aux organismes d'intérêt général, ce qui recouvre pour l'essentiel les associations régies par la loi de 1901 et, d'autre part, les associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1905, si elles ont pour objet exclusif, de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public du culte. L'avantage fiscal respecte cette distinction, les associations culturelles étant mentionnées distinctement des autres organismes d'intérêt général. Ainsi, ces réductions d'impôt au titre des dons et legs effectués en faveur des associations cultuelles à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et lors de successions sont le fruit de notre compromis républicain entre l'application du principe de laïcité et la liberté de culte, et permettent de sensibiliser nos concitoyens à la solidarité et à la préservation de la cohésion sociale. A ce titre, leur utilité n'est plus à démontrer. Leur suppression remettrait en cause cet équilibre.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir hydraulique. Dans la mesure où l'énergie hydraulique est au coeur du potentiel français d'énergies renouvelables et qu'elle participe à la sécurité et à la compétitivité des approvisionnements électriques du pays, il lui paraît impensable qu'une mise en concurrence de ces concessions hydrauliques puisse être envisagée. Les impératifs d'intérêt national commandent la préservation par le Gouvernement de l'organisation nationale de l'hydraulique sans mise en concurrence entre une multitude d'opérateurs locaux. En effet, aujourd'hui, assurer l'avenir hydraulique, c'est garantir une transition énergétique responsable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. L'énergie hydroélectrique est la première source d'électricité renouvelable de France. Au-delà de leur intérêt énergétique, les ouvrages hydroélectriques contribuent directement et indirectement au développement économique des territoires, notamment par le soutien à d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activités touristiques. Eu égard aux enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, défend le modèle français de l'hydroélectricité. Ces réflexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti a plusieurs mesures qui ont été mises en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi renforce le contrôle public des concessions grâce à la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l'État, et institue des comités de suivi des concessions pour garantir une bonne information des parties prenantes. Elle permet également d'assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important pour la protection de l'environnement et une gestion coordonnée de la ressource en eau. Enfin, elle sécurise l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions lors des renouvellements. Le processus de renouvellement des concessions hydroélectriques fait actuellement l'objet d'une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France. La ministre veille, dans ces discussions, à garantir le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, dans le cadre prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, en insérant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au début des années 1980, le TGV a subi un très fort développement traduisant l'engouement des usagers et des décideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de développement. La demande de transport a néanmoins changé depuis la mise en service de la première ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le développement d'un modèle TGV florissant qui a suivi. En témoigne le fort développement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux régions ainsi que l'émergence récente de nouveaux comportements et modes de déplacement, tels le transport low-cost aérien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport à recommander au Gouvernement d'insérer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions à la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demandé, dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire, que soit élaboré un schéma national des services de transport, fixant les orientations de l'État en matière de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. Ce schéma a notamment vocation à préciser le cadre dans lequel SNCF Mobilités inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une réponse pertinente à la première partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et déjà, la Commission « avenir des trains d'équilibre du territoire » présidée par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 à la demande du Gouvernement, étudie le positionnement des trains d'équilibre du territoire vis-à-vis de l'offre TGV et TER mais également des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les réflexions sur le schéma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les évolutions des besoins de mobilité et répondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhaité inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la libéralisation des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes. Le développement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au développement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formulée par la Cour des comptes.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité "gynécologie médicale". La spécialité "gynécologie médicale" est menacée aujourd'hui de disparition, faute d'attribution de postes d'internes en nombre suffisant pour assurer le remplacement de ces professionnels partant à la retraite. Ainsi, seul un quart des femmes en âge de consulter ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant, les bienfaits de ce suivi médical ne sont plus à démontrer en ce qu'il permet un dépistage précoce du cancer, offre un traitement personnalisé en matière contraceptive et assure un accompagnement de divers traitements que sont la stérilité, la ménopause, l'ostéoporose, etc. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, compte tenu de la formation insuffisante de nouveaux praticiens. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 35 et il sera augmenté pour atteindre 45 postes en 2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.