M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des universités. Un récent rapport constate que depuis leur passage à l'autonomie, ces établissements connaissent de grandes difficultés budgétaires. Aussi certaines universités limitent le nombre de places disponibles en licence et en master par le biais d'un processus de sélection ou ont recours à des frais d'inscription illégaux. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de remédier à cette situation. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. En effet le transfert, effectué sans préparation, ni accompagnement du changement ni projection dans l'avenir, de la gestion budgétaire et financière aux universités a eu des conséquences néfastes sur la situation des universités. Aujourd'hui, la situation s'améliore. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est mis en oeuvre avec le concours de la direction des affaires financières, de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Dans ce contexte, il convient de rappeler que le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche fait l'objet d'une priorité gouvernementale. Ainsi, les établissements ont vu leurs moyens renforcés, notamment du fait de la création de 1000 postes par an, qui permettent de concourir à l'amélioration du taux d'encadrement des étudiants, à leur accueil et à leur réussite. Lorsqu'un candidat formule, sur le portail admission post-bac, un voeu pour une licence à capacité d'accueil limitée, un message l'informe qu'il n'est pas assuré d'obtenir une proposition d'admission. Le candidat est invité à postuler en parallèle sur d'autres formations. Lorsqu'il y a un nombre de candidatures plus élevé que la capacité d'accueil au sein d'une formation, il est procédé à un tri aléatoire confié à l'application admission post-bac. Le tri aléatoire s'effectue prioritairement entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat, en fonction de leur domicile, de leur situation de famille et des préférences d'affectation exprimées. S'il reste des places vacantes, le tri aléatoire se poursuit entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Aucun établissement public ne peut réclamer des droits d'inscription hors du cadre règlementaire prévu. Cette faculté de percevoir des contributions leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, à la condition seulement que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. La note de service du 22 février 2013 relative au dialogue préventif avec les établissements sur les frais illégaux a rappelé le dispositif applicable concernant les contributions complémentaires. Chaque fois que des anomalies sont constatées, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité.