Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un des indicateurs de la performance des forces de sécurité permettant de justifier de l'efficience des moyens budgétaires accordés par le Parlement. Dans le projet annuel de performance, au programme 176 « police nationale » figure un indicateur dit « taux d'engagement des effectifs sur le terrain ». Cet indicateur mesure le volume d'heures dédié à l'action sur le terrain, c'est-à-dire la présence des effectifs en dehors de leurs locaux de service. La réalisation de cet objectif était de 39,5 % en 2010 et sera en 2012, 2013 et jusqu'en 2015 de 41 %. Il prend en compte l'ensemble des personnels ce qui minore le taux de réalisation, les personnels administratifs n'étant pas par définition sur le terrain. Dans le projet annuel de performance au programme 152 « gendarmerie nationale » figure un même indicateur, dit lui aussi, « taux d'engagement des effectifs sur le terrain » qui est fixé à « supérieur à 68 % ». Il est précisé qu'en raison des différences des modes d'organisation du service et des systèmes d'information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateur n'est pas similaire à celui du programme 176 « police nationale » malgré un libellé identique. Elle souhaiterait savoir ce qui pèse le plus dans cette différence d'objectif : la différence de missions, les modes d'organisation ou les systèmes d'information. Les programmes 152 « gendarmerie nationale » et 176 « police nationale » comportent chacun un indicateur intitulé « taux d'engagement des effectifs sur le terrain ». Les deux programmes comportent d'ailleurs de nombreux indicateurs communs. Au sein de la police nationale, l'indicateur « taux d'engagement des effectifs sur le terrain », qui se calcule en divisant le nombre d'heures d'activité effectuées à l'extérieur des locaux par le nombre total d'heures d'activité, s'appuie sur les données de la main courante informatisée et notamment sur le test d'emploi des personnels. Dans la mesure où le système d'information ne permet pas de distinguer le type des emplois, l'activité des personnels administratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d'emploi font qu'ils ne sont pas engagés sur le terrain, est également incluse dans les calculs de cet indicateur. Le dénominateur (potentiel horaire utilisé) se trouve ainsi accru, ce qui a pour conséquence de minorer le résultat de l'indicateur. De plus, la part d'activité à l'extérieur des locaux est inévitablement limitée par l'obligation de traiter dans les locaux un nombre important d'actes de procédure judiciaire. La différence de valeur cible entre les programmes 176 et 152 s'explique essentiellement par un mode d'organisation différent entre les deux forces de sécurité de l'Etat (emploi plus important de personnels techniques et administratifs par la police nationale et recours à des fonctionnaires dédiés à la prise de plainte et au traitement judiciaire des dossiers par la police nationale), ainsi que par un système d'information différent. Au sein de la gendarmerie nationale en particulier, le système d'information utilisé (l'application bureautique « BB2000 » jusqu'à fin 2013) permet de prendre en compte la volumétrie horaire des services externes des seules « unités élémentaires » (brigades, pelotons) qui interviennent directement sur le terrain.