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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le budget de la défense. Par le décret n° 2015-868, ont été transférés au profit du programme 144 de la mission défense 57,894 millions d'euros d'autorisations de financement et 75,6 millions d'euros de crédits de paiement. Ce décret publié au journal officiel du 17 juillet 2015 n'est pas accompagné d'un rapport explicatif. Aussi il lui demande de justifier l'absence de ce rapport et d'expliquer la destination des crédits ainsi transférés. Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi dispose que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret n° 2015-868 du 15 juillet 2015, le transfert de crédits depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». Telle est la raison pour laquelle la publication de ce décret n'est accompagnée d'aucun rapport explicatif, et il ne peut être apporté de précisions publiques sur la destination des crédits en cause.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation des CV fiscaux. Les frais kilométriques engagés par les particuliers et les entreprises sont plafonnés 7 CV fiscaux. Les entreprises doivent maintenant plafonner les remboursements à 7 CV fiscaux. Ainsi pour l'emploi de véhicules de plus de 7 CV l'entreprise devra calculer la différence entre le remboursement effectif et le remboursement plafonné à 7 CV, payer sur cette différence les charges sociales et l'agent concerné devra inclure cette différence dans sa déclaration de revenus. Cette disposition ne manquera pas d'être longue à appliquer, d'autant plus qu'elle peut être détournée par une majoration des kilomètres parcourus et par le plafonnement des remboursements sur les véhicules de 7 CV fiscaux. Il lui demande donc si une telle réglementation n'est pas contraire avec la politique de simplification promise aux entreprises. Les entreprises déterminent librement le montant des indemnités kilométriques qu'elles versent à leurs salariés qui n'est pas plafonné en fonction des frais déductibles autorisés par le barème kilométrique. Cela étant, les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l'application du barème du prix de revient kilométrique et par conséquent, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), sous réserve pour le salarié de faire application de la déduction de 10 % pour frais professionnels. Par exception, les remboursements de frais liés à l'utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail restent soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que ces frais sont déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Dans l'hypothèse où le montant des indemnités excède les limites résultant de l'application du barème kilométrique, le salarié bénéficiera de l'exonération précitée s'il peut justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet. Ce n'est qu'à défaut que la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle celle-ci est présumée avoir été utilisée conformément à son objet constitue un complément de rémunération imposable. La réforme du barème kilométrique institué par l'article 6 de la loi de finances pour 2013 ne modifie pas ces dispositions.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professions paramédicales, et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie concernant leur statut et leur formation. En effet, ils sont préoccupés par le non reconnaissance de leur statut et l'absence d'évolution de leur formation. Alors même que leur action est reconnue comme nécessaire dans notre système de santé. Ils souhaitent que le système licence, maîtrise, doctorat (LMD) puisse s'appliquer à leurs études afin que leur formation soit reconnue par l'université à un niveau bac + 3, ce qui équivaudrait à un grade de niveau licence. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de donner satisfaction à ces praticiens et si elle entend répondre favorablement aux attentes des professionnels de l'ergothérapie. Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définissant le nouveau programme de formation, fondé sur une formation en trois années en institut, soit six semestres et 180 ECTS. La formation est reconnue au grade de licence pour les promotions d'étudiants entrés dans les instituts à compter de 2011 et diplômés dès 2014. Un dispositif simplifié de validation d'acquis a été proposé par la conférence des présidents d'université pour permettre aux étudiants de la promotion 2010-2013 une poursuite d'études dans le cursus master à l'Université. En pratique, il revient au diplômé de 2013 de présenter à l'Université de son choix un dossier démontrant qu'il a acquis les compétences nouvelles découlant de la formation réingéniée, et tout particulièrement les pré-requis pédagogiques permettant de suivre les enseignements de Master. Par ailleurs et sur la base d'un rapport de la mission IGAS-IGAENR relatif au bilan et à la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le processus licence - master - doctorat (LMD), dont les conclusions seront prochainement disponibles, une réflexion sera engagée sur les modalités d'admission dans les différentes formations paramédicales.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d'amener les établissements publics de santé d'un même territoire à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous les concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait pertinente pour les services de médecine générale, elle pose question en ce qui concerne les établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. En effet, la psychiatrie est une discipline à part, qui nécessite une gouvernance et une organisation spécifiques. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) dépasse depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. De 6,48 % en 2011, ce taux a été porté à 6,70 % en 2012, 7,23 % en 2013 et à 7,86 % en 2014, ce qui représente 3 296 agents sur un effectif total 41 890 agents. Au-delà du respect de l'obligation fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein du MLETR est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité du secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a, notamment, fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail de ces personnels ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, de 2,8 M €. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, le MLETR entend poursuivre et accentuer la mobilisation des services, en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais, également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Aussi, les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes. Enfin, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité prépare une nouvelle convention triennale pour les années 2015 à 2017 avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de financer les aides techniques et humaines qui permettent de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ces personnes. Cette nouvelle convention prend en compte le recrutement d'apprentis et d'élèves stagiaires en situation de handicap.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique « Iccarre » (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Toutefois, en dépit de la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître. Il comporte cependant de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; et 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir ce protocole voire de le généraliser. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire mais réservée respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'égalité de tous les orphelins devant la souffrance. En projet depuis 2007, ce décret doit permettre d'assurer l'égalité de toutes les pupilles de la Nation face aux indemnisations de l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15, chapitre II, titre IV de ladite loi, relatif à l'encadrement de l'utilisation de certaines substances par les sportifs et à la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret sera publié au premier semestre 2013.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sonnette d'alarme tirée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) sur les jeux vidéo et les films 3D dangereux pour la vue des enfants de moins de 6 ans (système visuel immature), qui peuvent provoquer troubles de la vision, maux de tête, pertes de concentration. Il demande si le Gouvernement compte interdire l'usage des jeux vidéo et films 3D aux enfants de moins de 6 ans et en limiter l'usage jusqu'à 13 ans. Dans son avis de novembre 2014, l'agence nationale de l'alimentation, de la sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande que les enfants de moins de 6 ans ne soient pas exposés aux technologies 3Ds, que les enfants et les adolescents de moins de 13 ans aient un usage modéré de ces technologies et qu'ils soient, ainsi que leurs parents, attentifs aux éventuels symptômes induits. Les recommandations de l'agence s'appuient essentiellement sur les données relatives au développement visuel de l'enfant : l'apprentissage de l'accommodation (mise au point) s'effectue durant les six premières années et la maturation visuelle s'achève vers 13 ans. Le rapport du comité d'experts fait toutefois le constat que peu d'études scientifiques sont disponibles sur ce sujet ; ce sont surtout les effets sur la fatigue visuelle et le conflit entre l'accommodation et la vergence (orientation des 2 yeux) qui ont fait l'objet de travaux scientifiques. Par ailleurs, les études montrent également qu'une partie de la population possède une vision stéréoscopique déficiente. Compte tenu de ces éléments, une information des professionnels de santé sur cette question est envisagée. L'agence formule des propositions en matière de recherche (caractérisation des expositions, développement des méthodes d'évaluation de la fatigue visuelle, étude des conséquences psychologiques...) ; la construction de scores permettant d'évaluer la fatigue visuelle pourrait être un thème à inscrire dans le cadre de l'appel à projets de recherche lancé chaque année par l'agence. Enfin, ce travail d'expertise intervient dans un contexte d'incertitude concernant le développement de cette technologie et de sa diffusion. Il existe des différences de qualité importantes entre la 3D « reconstituée » à partir d'images 2D et la 3Ds (stéréoscopique 2 yeux 2 images), où le relief est construit directement. Un axe de travail pour la profession pourrait notamment être l'élaboration d'un label ou d'une norme afin d'améliorer la qualité de la production et de la diffusion en salle des contenus 3Ds.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande si cette mesure va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 220 du code civil. La lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l'assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l'officier d'état civil lors d'une cérémonie souvent emprunte de sentiments et de solennité. C'est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. La lecture de cet article ayant pour objectif de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre ». Il est opportun de souligner que, dès son introduction à l'Assemblée nationale, cette réforme a suscité de nombreuses réserves de la part des députés, puis de celle des sénateurs. Au Sénat, le rapporteur lui-même a qualifié cette réforme de « contestable ». À ce jour, le constat est indéniable et incite à remettre en cause un tel dispositif car nombre de maires déplorent d'être tenus de faire lecture de cet article perçue comme peu adaptée à la cérémonie du mariage et totalement incompréhensible. S'il est légitime d'informer les conjoints de leurs devoirs réciproques (ainsi qu'envers leur(s) enfant(s)) qu'ils sont sur le point de contracter, il semble inutile de se référer aux obligations faites envers un probable créancier. Ainsi, pour garantir une information claire concernant les obligations dues par les époux dans le cadre du mariage, la lecture des articles 212, 215 et 371-1 du code civil apparaît suffisante. Il serait parfaitement envisageable de limiter la lecture de l'article 220 du code civil, lors de l'audition préalable des deux futurs époux. C'est pourquoi il lui demande donc que le Gouvernement lui indique sa position et ses intentions sur cette question. L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des contrôles judiciaires imposés à des personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. À cet égard, il convient de souligner que l'un des terroristes, impliqué dans les attaques à Paris du 13 novembre 2015, était placé sous contrôle judiciaire depuis deux ans. En dépit de cette décision judiciaire, force est de constater qu'il disposait d'une liberté totale de circulation, en France comme à l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui ne respectent pas aujourd'hui les obligations imposées par une décision de contrôle judiciaire. Il lui demande également de lui faire connaître son analyse de ces situations et les dispositions qu'elle entend de proposer afin de garantir l'exécution effective des mesures de contrôle judiciaire des individus les plus dangereux. En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice, garde des sceaux, d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Comme dans toutes les affaires suivies au pôle antiterroriste, la violation par un mis en examen de son contrôle judiciaire, conduit systématiquement les magistrats instructeurs à délivrer des mandats aux fins d'arrestation et de révocation éventuelle de leur mesure de sûreté. Par ailleurs, et afin de garantir un suivi renforcé des mesures de contrôle judiciaire à l'égard des personnes mises en examen pour des faits de nature terroriste, un protocole spécifique a été mis en place à l'initiative du ministère de la justice entre la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En outre, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, actuellement en cours d'examen au Parlement, des dispositions ont vocation à être adoptées afin de permettre d'astreindre les personnes placées sous contrôle judiciaire à une prise en charge spécifique, pouvant, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil dans lequel la personne sera tenue de résider.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. Il souhaiterait donc obtenir des précisions quant à la possibilité de cumuler les deux fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué. Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus. Il résulte de l'application de cette règle qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller régional et de conseiller municipal d'une commune visée plus haut, devrait démissionner de l'un de ses trois mandats conformément à l'article L.O. 151 du code électoral. Par ailleurs, les dispositions générales relatives au mandat de conseiller communautaire sont fixées par les articles L.273-3 à L. 273-5 du code électoral. Nul ne pouvant être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal, ce mandat n'est pas considéré comme un mandat autonome soumis à la règle sur les incompatibilités. Ainsi, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouve pas en situation de cumul au regard de l'article L.O. 141 du code électoral. Si la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire suivant le 31 mars 2017, ajoute des dispositions nouvelles au régime des incompatibilités des parlementaires, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouvera toujours pas en situation de cumul.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exposition des agriculteurs aux conséquences sanitaires du glyphosate. Le centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, a récemment classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Or ce pesticide de synthèse est l'un des plus utilisés en France et l'ensemble du monde agricole est particulièrement exposé aux conséquences sanitaires de son usage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement suite à l'avis du CIRC. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'opportunité pour l'emploi en France représentée par la levée progressive des sanctions internationales contre l'Iran. Dans le secteur automobile, PSA et Renault ont disposé jusqu'en 2011 d'une présence forte, Peugeot détenant alors 30 % de parts de marché. Ces automobiles étaient réalisées en grande partie avec des pièces détachées fabriquées en France. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'industrie automobile française, et au-delà d'autres secteurs, puisse retrouver sa place dans les relations commerciales avec l'Iran afin de conforter l'emploi en France. Il convient tout d'abord de ne pas lier les intentions du Gouvernement en matière de relations diplomatiques et commerciales avec les États-Unis et l'Iran et les engagements du groupe PSA pris dans le cadre de l'aide à la restructuration autorisée par la Commission, qui prévoient, parmi d'autres mesures, la fermeture du site de production d'Aulnay. A cet égard, on peut rappeler que dans le cadre de l'accord de compétitivité conclu avec les organisations syndicales en octobre 2013, le groupe PSA s'est engagé au maintien en activité en France de toutes les usines terminales, mécaniques et bruts jusqu'en 2016. L'activité et la stratégie du groupe PSA qui permettent de conserver un tissu industriel sur le territoire national ne sont pas impactées par les relations diplomatiques et commerciales qu'entretient la France avec les États-Unis et l'Iran. D'une part, le groupe PSA a décidé de quitter le marché iranien en 2012 et s'il a indiqué suivre avec attention l'évolution de la situation concernant l'Iran, il a également confirmé que l'heure n'est pas à la reprise de ses activités commerciales avec ce pays. D'autre part, le groupe PSA est absent du marché américain et n'a pas déclaré vouloir vendre des véhicules sur ce marché. Le retrait de General Motors du capital de PSA n'apporte aucune évolution en la matière. L'activité des usines du groupe PSA en France ne dépend pas de l'implantation ou du retour sur les marchés cités mais bien davantage du marché européen et des marchés internationaux où est d'ores et déjà présent le groupe PSA, notamment en Chine. Plus généralement, pour le secteur automobile et, au-delà, pour les autres secteurs, dans le cadre d'une levée progressive des sanctions contre le régime iranien, le Gouvernement soutient dans le respect du droit international et communautaire, les démarches des groupes français dans leurs partenariats industriels avec des entreprises iraniennes.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maitrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter peut avoir pour effet de briser la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui risque d'engendrer une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et peut exclure les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Il lui demande donc comment elle compte harmoniser ce diplôme avec la créativité nécessaire des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. En conséquence, il lui demande également si elle peut lui préciser les modalités matérielles de l'instauration éventuelle de ce diplôme. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des jeunes. Alors que le pays, et l'Union européenne, traversent une crise économique sans précédent, le taux de chômage ne cesse d'augmenter, et plus particulièrement chez les jeunes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est, au 1er septembre 2012, le taux de chômage des 16-24 ans dans la région Nord-Pas-de-Calais. Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés et chômeurs). Il est possible de calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. Deux approches principales peuvent être distinguées : - le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) est la proportion de chômeurs dans la population active. La poulation active au sens du BIT comprend la population active occupée « au sens du BIT » (personnes âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée, qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale) et les chômeurs au sens du BIT (personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Ces données sont produites à partir de l'enquête emploi trimestrielle de l'Insee qui ne permet de diffuser des taux de chômage pour les jeunes qu'au niveau de la france métropolitaine. - le taux de chômage au sens du recensement de la population est la proportion de chômeurs dans la population active. A un niveau territorial fin (infra-départemental) et pour certaines catégories de public (ici, les jeunes âgés de 15 à 24 ans), seul le taux de chômage au sens du recensement de la population est diffusé. Le taux de chômage au sens du recensement de la population est supérieur au taux de chômage BIT. Par exemple, en 2009, au niveau national, le taux de chômage au sens du recensement était de 11,2 % contre 9,1 % pour le taux de chômage au sens du BIT. Les dernières données disponibles sont celles relatives au recensement de la population à ce niveau territorial fin 2009. TERRITOIRE DÉPARTEMENTdu Nord RÉGION DENord - Pas-de-Calais  Chômeurs au sens du recensement de la population (RP) 48.017 77.315   Population active au sens du recensement de la population (RP) 151.470 235.180   Taux de chômage au sens du recensement de la population (RP) 31.7 % 32.9 %
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat nationale des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population en France. Parmi ces questions figure notamment l'application de la réglementation sur le terrain, qui présente des disparités selon les régions, créant des difficultés dans les studios de tatouages et sur les conventions de tatouage. Par ailleurs, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS en date du 7 avril 2010 n est toujours pas publiée à ce jour. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions quant à la reprise d'un travail constructif initié dès 2008. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».