M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une information publiée par un quotidien national dans son édition du 22 octobre 2014 aux termes de laquelle une note du procureur de la République de Paris, en date du 23 septembre 2014, enjoint aux services d'enquête de demander l'autorisation du parquet avant toute saisie d'un véhicule appartenant à un délinquant. Des consignes similaires auraient également été données dans d'autres départements dont celui du Nord. Or ces consignes sont ressenties par de nombreux commissaires de police comme une démission face à la délinquance et déplorent " qu'un plus grand nombre de délinquants que d'habitude pourra garder la propriété d'engins ayant soit permis la réalisation de crimes ou délits soit ayant été financés de manière plus ou moins complexe par le produit de ceux-ci ". En conséquence, il souhaite connaître les motivations de ces consignes délivrées par certains procureurs de la République alors que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, a montré toute son efficacité. Les instructions données par les procureurs de la République aux services d'enquête de leur ressort leur prescrivant de faire valider par un magistrat le placement sous scellé de tout véhicule, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire ne constituent qu'une déclinaison des dispositions légales en vigueur et des instructions constantes de la Chancellerie. En effet, il résulte expressément de l'alinéa 7 de l'article 56 du code de procédurepénale que l'officier de police judiciaire ne maintient la saisie des objets […] utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal qu'avec l'accord du procureur de la République. La circulaire JUSB1134112C du 13 décembre 2011 portant instructions relatives à la gestion des scellés rappelle ainsi qu'il « appartient au seul magistrat du parquet, chargé de l'enquête judiciaire, de décider si la saisie d'un objet, d'un document ou des données informatiques doit être maintenue en vue de son placement sous scellés. Cette décision doit être motivée, soit par l'intérêt probatoire que présente le bien, soit par son intérêt conservatoire. Il conviendra donc que les magistrats du parquet veillent au plus tôt, dans le cadre des enquêtes judiciaires, qui sont menées sous leur contrôle, au strict respect des dispositions précitées. Ils s'assureront notamment, avant toute décision sur l'orientation de la procédure, que seuls ont été saisis et placés sous scellés les objets utiles ou nécessaires à la manifestation de la vérité, ou ceux susceptibles de confiscation […]. » L'autorisation donnée par le procureur de la République de maintenir sous scellé des objets saisis par les policiers et les gendarmes et notamment des véhicules, vise donc à s'assurer d'une part de la validité juridique d'une telle appréhension et d'autre part qu'elle présente un véritable intérêt pour la manifestation de la vérité ou l'effectivité de la peine de confiscation qui pourrait être ordonnée par la juridiction de jugement. Dans ce dernier cas, il s'agit notamment d'apprécier si, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'auteur de l'infraction, il est vraisemblable que la peine de confiscation sera prononcée par la juridiction de jugement. En tout état de cause, en dehors de certaines hypothèses expressément prévues en cas d'infractions au code de la route, les frais occasionnés par le gardiennage des véhicules saisis sont à la charge de l'Etat. Ainsi, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les frais de fourrière ont été évalués au titre de l'année 2013 à une somme de près de 24 millions d'euros. S'agissant des attributions dévolues à l'AGRASC, il convient de préciser que l'agence est chargée de l'aliénation avant jugement des véhicules saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer leur valeur. L'article 41-5 du code de procédure pénale précise que, s'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné et qu'il est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée. Les instructions données par les procureurs de la République n'ont donc pas pour objet de refuser aux services d'enquête toute possibilité de procéder à des saisies de véhicules mais d'apprécier chaque situation individuelle en recherchant un équilibre entre les besoins de l'enquête et l'effectivité de la sanction d'une part et la maitrise de la dépense publique d'autre part.