M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques dans le cas de leur redressement. En effet, les commissaires du redressement productif ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises depuis 2012. Certaines entreprises seront aidées mais ces aides publiques doivent être validées par la Commission européenne puisqu'il s'agit de l'examen des aides d'État. C'est le cas par exemple de l'entreprise Kem One, spécialisée dans la chlorochimie, les PVC et les produits vinyliques. Le plan de redressement de cette entreprise prévoit des mesures de soutien public : un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 30 millions d'euros ; une subvention d'investissement à hauteur de 15 millions d'euros et une avance remboursable destinée au financement partiel du projet de conversion des électrolyses de Lavera pour un montant de 80 millions d'euros. Le redressement de Kem One s'appuie également sur des apports privés de financement, sur la renégociation de contrats d'achat de matières premières intervenue en fin d'année 2013 et sur la mise en œuvre d'efforts internes sur l'ensemble des sites. Dès la reprise de Kem One, des échanges ont été engagés entre la direction et les services de l'État afin de préparer la notification de ces différentes mesures à la Commission européenne, en vue d'en valider la conformité avec les règles européennes relatives aux aides d'État. La notification a été adressée à la Commission le 31 juillet 2014. Il aimerait savoir si le Gouvernement peut demander à la Commission de bien vouloir limiter les délais de validation afin que le redressement de ces entreprises n'en pâtisse pas. Depuis 2012, les commissaires au redressement productif peuvent mobiliser divers outils, sous la forme d'aides publiques, afin d'aider les entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. C'est le cas de l'entreprise Kem One qui a fait l'objet d'un soutien public, notamment à travers le Fonds de développement économique et social (FDES). S'agissant des grandes entreprises, les aides publiques octroyées font systématiquement l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne. En effet, la règlementation en matière d'aides d'Etat ne prévoit pas de possibilité d'exemption automatique dans le cas d'aides octroyées à de grandes entreprises en difficulté. En pratique, le soutien public se fait généralement en deux temps. Dans un premier temps, les aides au sauvetage des entreprises (par exemple sous la forme d'une garantie accordée par l'Etat) peuvent prendre effet très rapidement. En revanche, lorsque, dans un second temps, la situation de l'entreprise requiert une intervention publique sous la forme d'une aide à la restructuration, les délais de négociation du plan de restructuration entre, d'une part, les autorités françaises et l'entreprise et, d'autre part, la Commission, peuvent être plus longs. Les mesures compensatoires (contreparties que doit fournir l'entreprise récipiendaire de l'aide publique) exigées par la Commission font en effet, dans la plupart des cas, l'objet d'intenses négociations. En outre, la Commission consulte parfois les autorités d'autres Etats membres dans le cadre de la négociation du plan de restructuration. Dans le cas de l'entreprise Kem One le dossier est toujours en cours, la Commission ayant ouvert en octobre dernier une procédure d'examen approfondi des mesures en faveur de cette entreprise. Les autorités françaises sont bien conscientes de la nécessité d'aller au plus vite dans ce type de situation et pleinement mobilisées en ce sens dans leurs contacts avec la Commission. S'agissant enfin des PME, les autorités françaises ont récemment procédé au renouvellement d'un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté et l'ont notifié à la Commission. Le nouveau régime, similaire au régime précédent qui avait été accepté par la Commission, devrait continuer d'offrir aux autorités françaises la flexibilité nécessaire dans la mobilisation des aides publiques afin de pouvoir intervenir de manière très réactive auprès des PME en difficulté.