M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'un des impacts négatifs majeurs de la loi de finances pour l'année 2014 qui institue pour la première fois une baisse historique de l'enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de 1,5 milliard d'euros dès cette année, puis de 1,5 milliard d'euros supplémentaire en 2015. À ce titre, les nouvelles assemblées issues du récent renouvellement général des conseils municipaux prennent actuellement connaissance des montants de leur dotation forfaitaire diminuée d'une « contribution à l'effort de redressement des comptes publics » qui vient nettement obérer leur résultat de fonctionnement et, surtout, leur capacité d'autofinancement de leurs futurs investissements. Au-delà, nombre d'élus locaux s'interrogent sur la persistance d'échos alarmistes faisant état d'une baisse très importante de la DGF - à hauteur de 10,5 milliards d'euros - sur la période 2015-2017. Si tel était le cas, cette baisse entraînerait une série de conséquences qui conduirait très vraisemblablement à une diminution des budgets locaux de fonctionnement faisant peser un risque sur la permanence des services à la population mais aussi sur l'entretien des équipements, à une hausse difficilement maîtrisable de la fiscalité directe locale et enfin, à une chute vertigineuse du niveau de l'investissement public avec son corollaire qui consiste en un report ou à l'annulation des programmes d'investissements projetés par les collectivités, et notamment par les communes et leurs établissements publics en ce début de mandat. À ce jour, le Gouvernement n'apporte aucune information quant à la réalité de ce que d'aucuns qualifient de « scénario noir » de la décentralisation. Tout au plus, le ministre de la décentralisation avait assuré que l'on n'arriverait pas à 10 milliards. Confrontés aux réalités de la vie des Français, les élus locaux sont des gens responsables qui, pour la plupart d'entre eux, se sont engagés dans une démarche de programme excluant toute forme de « navigation à vue »: il importe donc que ceux-ci puissent définir, avec le niveau de pertinence de de précision requis, le champ budgétaire de leur action pour la période qui débute. Aussi, face à ce silence « assourdissant » du Gouvernement et de ses services, pourtant régulièrement saisis de cette question, il le remercie de lui faire connaître sa position sur ces problématiques ainsi que la nature et le calendrier des décisions qui seront prises, s'agissant du niveau des concours de l'État octroyés aux collectivités territoriales d'ici à l'horizon 2017. La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite, en 2014, par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 milliard d'euros. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 milliards d'euros. Les collectivités territoriales prendront donc à leur charge, durant les trois prochaines années, un montant total de 11 milliards d'euros. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. Les marges de manoeuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. La contrainte budgétaire incite les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Sur ce point, il est fondamental de rappeler que le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus des trois quarts de leurs recettes d'investissement hors emprunt. Ces dotations seront préservées dans le cadre du prochain triennal. Ainsi la dotation d'équipements des territoires ruraux a représenté 616 millions d'euros en 2014, permettant de financer notamment les maisons du service public, les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. De même la dotation de développement urbain (DDU), en hausse de 25 millions d'euros entre 2013 et 2014, poursuit un objectif de correction des inégalités à l'échelle des quartiers dans le cadre de la politique de la ville. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,7 milliards d'euros en 2014, constitue le mécanisme de soutien à l'investissement public le plus important. Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles a par ailleurs été relevé en loi de finances pour 2014 et ne sera pas modifié dans la prochaine loi de finances. Enfin, le Premier ministre s'est engagé à ce que la progression du FCTVA en 2015 (+ 166 millions d'euros) ne soit pas gagée dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a pris, par ailleurs, d'importantes mesures afin de soutenir l'investissement local. L'objectif est double : les collectivités territoriales doivent retrouver un accès au crédit et notre système de financement doit être beaucoup plus résistant aux crises. Une nouvelle banque publique des collectivités locales a été créée autour de la Banque Postale. Par ailleurs, afin de financer les investissements de très long terme des collectivités, une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros, distribuée par la caisse des dépôts et consignations, a été ouverte pour la période 2013-2017. Elle est destinée à financer des projets structurants au moyen de prêts de très longue durée, notamment dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Enfin, la mise en place de l'agence de financement des collectivités locales (l'agence France locale), autorisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, offrira aux entités publiques locales des financements alternatifs et complémentaires au crédit bancaire. Le Gouvernement s'est également saisi du problème des emprunts toxiques souscrits par les collectivités afin d'apporter une solution pérenne et globale. Un fonds de soutien pluriannuel a été institué par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il se substitue au dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Abondé à hauteur de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans, il a vocation à apporter un soutien financier en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, ayant souscrit des emprunts toxiques particulièrement sensibles. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020. Ils seront signés à partir de l'automne (1,8 milliard d'euros par an, dont 950 millions pour le volet mobilité et transport), afin de soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance.