M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, est menacé. Lors de sa création, il s'agissait d'utiliser les surplus de la politique agricole commune (PAC) pour distribuer des repas aux plus démunis. Cependant, la Cour européenne de justice, saisie d'une plainte de l'Allemagne en 2011, avait jugé le dispositif obsolète. Initialement, le programme était en effet financé par les excédents agricoles. Mais, devant leur fonte progressive, l'UE avait entrepris de financer, sur le budget de la PAC, l'achat de denrées alimentaires pour les plus démunis. C'est un dévoiement du système, selon la Cour, qui estimait que l'effort relevait de politiques sociales plus qu'agricoles. Un groupe de sept pays réfractaires (Allemagne, Royaume-uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark, Suède et Autriche) s'était alors formé, exigeant la disparition du PEAD sous sa forme initiale. Devant la mobilisation des dirigeants européens et du gouvernement français, un compromis franco-allemand a été signé le 14 novembre 2011. Le PEAD est maintenu provisoirement en 2012 et 2013, pour un budget d'environ 500 millions d'euros annuels. L'Allemagne a cependant émis une condition, souhaitant que le programme rattaché à la PAC disparaisse définitivement en 2014. L'Allemagne estime que l'aide alimentaire aux plus démunis est de la responsabilité de chaque État membre. Toutefois, le programme PEAD est fondamental et relativement peu cher car adossé sur un réseau associatif dense : il coûterait deux euros par citoyen européen et par an, pour une distribution de près de 150 tonnes de produits alimentaires. Le projet de règlement budgétaire européen pour la période 2014-2020 prévoit une somme de 2,5 milliards d'euros allouée à l'aide alimentaire, tandis qu'elle s'élève actuellement à 3,5 milliards d'euros et que 4,5 milliards d'euros sont espérés. Il convient donc de repenser les financements et la participation pérennes de l'Union européenne au programme d'aide aux plus démunis. Aujourd'hui, le PEAD profite à 18 millions de personnes dans 20 pays de l'UE. Parmi les principaux bénéficiaires, on retrouve la Pologne, l'Italie, ou encore la France. Sur les 480 millions d'euros dotant le PEAD en 2011, 72 millions ont été redistribués dans l'hexagone, soit environ 130 millions de repas. Selon les quatre associations caritatives agréées pour recevoir l'aide européenne, cela représente un tiers des denrées alimentaires distribuées chaque année dans le pays. C'est pourquoi le Collectif des banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du cœur et le Secours populaire ont appelé à la mobilisation pour « sauver l'aide alimentaire européenne ». Ainsi, il lui demande les opportunités qui s'offrent au Gouvernement pour que ce dossier demeure prioritaire afin de pérenniser cette aide européenne essentielle pour de nombreux pays membres, témoignant d'une Europe sociale et solidaire. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.