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M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d'amener les établissements publics de santé d'un même territoire à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous nos concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait pertinente pour les services de médecine générale, elle pose question en ce qui concerne les établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. En effet, la psychiatrie est une discipline à part, qui nécessite une gouvernance et une organisation spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir créer, à côté des GHT de médecine générale, des GHT psychiatrie et santé mentale incluant les établissements médico-sociaux. Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la prématurité. En effet, il nait en France 65 000 prématurés par an et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. La prématurité coûte en soin plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement est suivie de complications voir de retards dans l'évolution. Considérant la gravité de la situation, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Prématurité souhaité par le collectif prématurité, les sociétés savantes et les associations de défense d'enfants prématurés. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sur la recommandation visant à inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 30 visant à revoir le contrôle de la concentration dans les médias. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit un ensemble de règles visant à limiter la concentration dans le secteur audiovisuel. Ces dispositions ont été exigées par le Conseil constitutionnel afin de sauvegarder le pluralisme des courants d'expression socioculturels. Compte tenu de l'importance historique de la diffusion par voie hertzienne terrestre qui reste le principal mode de diffusion de services audiovisuels, le dispositif anti-concentration concerne essentiellement les services de radio et de télévision hertziens terrestres. L'étude du Conseil d'État « Le numérique et les droits fondamentaux », publiée en 2014, proposait de « revoir le contrôle de la concentration dans les médias » sans cependant formuler de préconisation plus précise, cette révision devant également porter « sur les quotas de diffusion et la mesure des bassins d'audience ». Les mutations du secteur engendrées par le développement des technologies numériques, ainsi que les transformations des usages du public et des stratégies des acteurs de ce secteur qui en découlent, appellent en effet des adaptations régulières de ce dispositif. Outre les modifications de nature législative régulièrement adoptées depuis 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi, à la fin 2013, modifié les modalités de calcul du seuil d'audience pour l'application du dispositif anti-concentration radiophonique. Cette décision a cependant été déférée au Conseil d'État, dont la décision est attendue dans les prochaines semaines. Pour tenir compte des craintes qui ont pu récemment être exprimées du fait des mouvements de recomposition du secteur audiovisuel, le législateur est également attentif à garantir l'indépendance de l'information et des programmes des éditeurs à l'égard de leurs actionnaires. La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, déposée à l'Assemblée nationale le 2 février dernier et adoptée le 8 mars dernier, est en cours d'examen au Sénat. Elle comporte à cet égard une importante série de dispositions qui ont pour objet de répondre à ces interrogations.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile des malades atteints de maladies chroniques, personnes âgées ou handicapées, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Par ailleurs, ces baisses de tarifs massives et brutales, prises sans concertation, mettent en péril l'équilibre économique de nombreuses entreprises de ce secteur. Les acteurs du secteur souhaitent que ce projet puisse être suspendu, le temps de tenir des négociations équilibrées, et de faire en sorte que le secteur d'activité ne soit pas mis en péril. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'enseignement de la philosophie au lycée. Alors que la philosophie contribue au renforcement de la maturité intellectuelle des élèves de terminale, ainsi qu'à l'augmentation de leur esprit critique, elle n'est enseignée qu'une année, ce qui semble trop peu pour mener ces objectifs à leur terme. De nombreux Français souhaiteraient voir son enseignement étendu à l'ensemble des classes du lycée, soit un enseignement sur trois années. Il lui demande ainsi dans quelle mesure elle compte rendre l'enseignement de la philosophie efficace et complet, afin que les lycéens français disposent à la fin de leur scolarité d'une véritable réflexion personnelle dans la matière. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attachée à l'enseignement de la philosophie en lycée comme élément essentiel de la construction d'une pensée réflexive et critique contribuant à la formation intellectuelle des lycéens. La question d'une extension de cet enseignement sur les trois classes de lycée, qui pourrait entraîner un alourdissement de l'horaire-élève déjà bien chargé en classe de seconde et de première, ne fait actuellement pas l'unanimité au sein de la communauté éducative pour des raisons pédagogiques : la question de la nécessaire maturité d'esprit des élèves est à prendre en compte pour apprécier l'opportunité de son enseignement avant la classe terminale. Il est à noter par ailleurs que l'étude de textes à portée philosophique est abordée au travers de certains auteurs étudiés dans le cadre des programmes de français des classes de seconde et première. Enfin, il convient de souligner que l'ensemble des disciplines offertes au lycée contribuent au renforcement de la maturité intellectuelle des élèves ainsi qu'au développement de leur esprit critique.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le cabinet de la Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion compte à la date du 1er juillet 2014, 10 membres de cabinet, dont 6 contractuels. Pour l'ensemble des membres de cabinet fonctionnaires et contractuels : - la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 99 024 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. - la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 55 596 €, le calcul se basant sur une durée annuelle. La Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion occupe un logement de fonction domanial situé au sein du ministère au milieu des bureaux composé de 2 pièces d'une superficie habitable de 54 m2 et d'une valeur locative annuelle hors charge de 8 268 € (base d'imposition pour les impôts locaux).
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, d'identifier au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet. Elle recommande également d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! Créé depuis deux ans, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), milite légitimement pour l'attribution du label grande cause nationale. En effet, l'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et ciblées par type de risque et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait donc une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire, enfin, diminuer le nombre de ces drames, comme cela a pu être obtenu dans le domaine de la sécurité routière. Soulignant l'intérêt d'élever la prévention des accidents de la vie courante au rang de grande cause nationale, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2013 sera connu. Vous avez attiré l'attention du Premier ministre sur la prévention des accidents de la vie courante, à l'origine de 20 000 décès annuels. Attribuer le label « grande cause national » à ce thème, comme le souhaite le collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, permettrait de favoriser une prise de conscience de ces risques, d'encourager une politique interministérielle et de mobiliser l'ensemble des acteurs, concourant ainsi à diminuer ces accidents. Vous souhaitez dans ce cadre connaître le calendrier d'attribution de la grande cause 2013. L'appel à candidatures pour la grande cause 2013 a été diffusé à l'aide d'un communiqué de presse, à l'instar des années précédentes, le 27 novembre 2012. La date limite de réception des dossiers de candidatures était fixée au 15 janvier 2013. Après instruction de ces dossiers par le Service d'information du Gouvernement, une proposition d'attribution du label sera soumise au Premier ministre. La décision d'attribution du label pour l'année 2013 devrait donc intervenir avant fin février.
M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des infirmiers anesthésistes. En 2014, cette profession obtenait que sa formation soit reconnue au grade de master, sans que la base indiciaire de leur grille de salaire soit modifiée en conséquence. Faire évoluer cette grille au regard de ce niveau universitaire serait une véritable reconnaissance de leur professionnalisme et leur permettrait d'être rémunérés au même niveau que d'autres professions de la fonction publique équivalentes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluri-professionnelles dotées d'un plateau technique léger ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix exorbitants des médicaments de traitement du cancer prescrits par les cancérologues. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier cette difficulté et instaurer un « juste prix ». La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la grève de la SNCF. Le précédent gouvernement s'était, en effet, engagé à garantir un service de transport normal aux heures de pointe, dans le but de garantir la liberté de circulation de tous les travailleurs. Ce dispositif avait été mis en place sous l'expression de « service minimum dans les transports en commun ». La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en était l'expression. Cependant, l'importance de la grève de juin 2014 et l'infime proportion de trains circulant sur certaines lignes n'ont pas permis d'assurer ce service minimum. Il lui demande pourquoi la loi de 2007 n'a pas été actionnée et si sa non-application remet en cause les missions du Gouvernement et le statut des employés des entreprises publiques. Deux organisations syndicales ont manifesté en juin 2014 leurs inquiétudes sur l’avenir du système ferroviaire. S’agissant des perturbations, elles ont été importantes pour les usagers, même si en moyenne moins de 20 % des salariés de la SNCF ont fait grève. Conformément à la législation en vigueur, il n’y a pas eu de service minimum. En effet, conformément au principe constitutionnel du droit de grève, la réforme du 21 aout 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs n’a pas instauré de service minimum. Elle a mis en place l’obligation pour les salariés d’informer l’entreprise en amont de leur participation à la grève, pour permettre l’information aux voyageurs. La SNCF a ainsi apporté chaque jour une information la plus complète possible sur les circulations possibles. Le dialogue social a été riche durant toute la préparation de la réforme ferroviaire. Dès l’automne 2012 où la réforme a été annoncée, l’ensemble des organisations syndicales ont été associées. C’est dans ce cadre qu’ont été signés les accords de modernisation avec une partie des organisations syndicales représentatives. La réforme ferroviaire, adoptée en juillet 2014, est en place depuis le 1er juillet 2015. Elle réunit d’une part le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, et d’autre part, le réunit avec son principal utilisateur, SNCF. Elle crée un grand groupe public industriel capable d’être un acteur majeur sur le plan européen et mondial. Les parlementaires ont renforcé lors de l’examen en séance le caractère intégré du groupe, notamment en matière sociale et qui ont ainsi répondu aux attentes des organisations syndicales et plus largement à celles de l’ensemble des cheminots. La réforme entend rendre à l’État la place qui est la sienne dans une stratégie nationale du ferroviaire et assurer financièrement la pérennité du système, en instaurant des mécanismes pour maîtriser la dette. Elle jette enfin les bases d’un cadre social commun à construire avec les partenaires sociaux dans l’année qui vient pour protéger le secteur de la concurrence déloyale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la négociation collective de branches et d'entreprises. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande de dynamiser la négociation collective de branches et d'entreprises. Le CAE souligne, à cet égard, les deux conditionnements des allègements des charges sociales inscrits dans la loi du 3 décembre 2008 semblent devoir être prolongés, voire renforcés. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué deux mécanismes de conditionnalité des allègements de cotisations sociales visant à inciter fortement à la négociation en matière salariale. Le premier a pour objet de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'exigence d'ouverture des négociations annuelles obligatoires sur les salaires en diminuant de 10 % leurs exonérations de cotisations sociales la première année et en les supprimant après trois années consécutives sans ouverture des négociations. Le second dispositif, axé sur les négociations de branche, prévoyait que dans les entreprises ressortissantes de branches dont le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, les exonérations de cotisations sociales étaient calculées non sur la base du SMIC, mais sur la base du minimum conventionnel. Le premier dispositif de conditionnalité, qui sanctionne les entreprises en cas de non-respect de leur obligation d'ouverture de négociations annuelles sur les salaires, applicable depuis le 1er janvier 2009, reste en vigueur. La loi a conditionné l'entrée en vigueur du second dispositif à un « constat d'échec » de l'incitation à la mise en conformité des grilles de salaires conventionnels à l'égard du SMIC. Le décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 a ainsi prévu que le dispositif ne serait mis en oeuvre au 1er janvier 2013 que dans l'hypothèse où la part des branches « non conformes » au SMIC au sein des branches de plus de 5 000 salariés n'aurait pas diminué de 50 % sur la période 2010-2011. Or, l'amélioration de la situation des branches de près de 75 % sur cette période a donc conduit à ne pas appliquer le dispositif de conditionnalité de branche.
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur la non-prise en compte des concubins des militaires lors des déménagements. En effet les concubins de l'éducation nationale sont pris en compte lors des déménagements pour cause de mutation. Aussi il souhaite connaître les raisons qui expliquent cette différence de traitement. Le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France dispose, en son article 6, que sont considérés comme membres de la famille pouvant bénéficier du droit à la prise en charge de ces frais : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire (Pacs depuis au moins deux ans) qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. S'agissant du concubinage, défini comme « union de fait » par l'article 515-8 du code civil, celui-ci demeure exclu du dispositif, eu égard aux différences de nature juridique qu'il présente avec le mariage et le Pacs, notamment l'absence de devoirs et d'obligations contractuellement applicables à la vie de couple. Par ailleurs, la prise en compte d'une union purement déclarative, qui ne pourrait être appréciée par l'administration qu'à la date indiquée par les intéressés, nécessiterait la mise en place d'un dispositif spécifique visant à contrôler, en l'absence de tout contrat, la véracité de chaque union déclarée. En tout état de cause, le choix du ministère de la défense de limiter le bénéfice des dispositions du décret du 30 avril 2007 précité aux seuls militaires mariés ou pacsés depuis au moins 2 ans, et qui ont par là-même souscrit un engagement de vie commune et un devoir d'aide mutuelle et matérielle, demeure conforme à l'état actuel du droit. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil d'État (CE, ass. , 28 juin 2002, Villemain, req. n° 220361) a confirmé que le principe d'égalité n'imposait pas à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'étendre à l'identique les avantages dont bénéficient les personnes mariées aux personnes unies par des liens juridiques différents.
M. François de Rugy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la condamnation à mort d'une jeune soudanaise pour apostasie. Jeudi 15 mai, un tribunal de Khartoum a condamné à la pendaison Mme Meriam Yahia Ibrahim, 27 ans et enceinte de huit mois, parce qu'elle avait reconnu être chrétienne. Durant la semaine précédente, les ambassades des États-unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas s'étaient mobilisées pour appeler au respect de la liberté religieuse et à la clémence du juge. L'organisation non gouvernementale Amnesty international avait quant à elle demandé la libération immédiate de la jeune femme. La France, qui dispose d'une chancellerie à Khartoum, s'était contentée de condamner a posteriori la décision de la justice soudanaise. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures plus fortes et efficientes pour signifier aux autorités soudanaises notre indignation face à cette violation de la liberté de conviction et de religion. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a rencontré les avocats de la défense dès le 13 mai et rappelé publiquement l'obligation du Soudan de respecter la liberté religieuse. Le lendemain du verdict, la France a condamné ouvertement cette décision de la justice soudanaise et appelé les autorités soudanaises à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'a ratifié le Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. De nouveau, le 19 mai, les ambassades européennes ont réitéré collectivement leur désapprobation de ce verdict, et ont exprimé, le 28 mai, leur préoccupation vis-à-vis des récentes mesures du gouvernement soudanais restreignant les libertés publiques, y compris la liberté de religion. L'Union européenne a par ailleurs convoqué, le 23 mai, l'ambassadeur du Soudan à Bruxelles pour lui exprimer sa condamnation du verdict imposé à la jeune Soudanaise chrétienne. La condamnation à mort de la jeune femme en première instance ne clôt pas la procédure, qui se poursuit désormais en appel. Dans ce contexte, la priorité immédiate est d'améliorer les conditions de détention de la jeune femme et laisser la justice soudanaise réexaminer ce verdict. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste mobilisé pour que cette jeune femme et ses deux enfants soient libérés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. D'autant plus que ce fonds, après avoir stagné de 2010 à 2013, a déjà connu une baisse de 200 000 euros cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce fonds. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Conseil d'établissements de la direction du recrutement et de la formation (ENI : école nationale des impôts) ; ENC (école nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil d'établissement qui existait du temps de la direction du recrutement et de la formation (DRF) était une instance de concertation sociale avec les stagiaires et les enseignants se réunissant plusieurs fois par an. Ses caractéristiques ont fait l'objet d'une réponse détaillée au parlementaire, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2011, page 7190. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des Finances publiques », sa suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Le conseil d'établissement de la DRF est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la reconnaissance des professions de santé, parmi lesquelles les orthophonistes. Suite à l'engagement écrit du Président de la République, daté du 10 février 2012, qui considérait comme fondée en droit la demande cette profession d'une reconnaissance par votre ministère d'une formation initiale au grade master et à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes, elle la remercie de bien vouloir lui préciser à quelle échéance cette évolution aura lieu. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaliser une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur l'utilisation des numéros d'urgence. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des CAE-CUI dévolus aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) au sein du Nord-Pas-de-Calais, sur les 60 000 contrats supplémentaires annoncés nationalement. Le contexte économique et social de cette région ainsi que l'existence d'un tissu important d'ACI n'ont pas été pris en compte dans les règles de calcul de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle lors de la répartition de l'enveloppe nationale (circulaire du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés du second semestre 2012). Il lui demande donc s'il compte revoir ce blocage discriminatoire des contrats aidés en ACI dans le Nord-Pas-de-Calais. La programmation initiale des contrats aidés pour l'année 2012 avait prévu une consommation de près de deux tiers des enveloppes disponibles au cours du premier semestre, rendant de fait les enveloppes prévues pour le second semestre plus contraintes. L'importance du nombre de postes en ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dans la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que la faiblesse du nombre de contrats cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), public traditionnel dans les ACI, ont rendu la région Nord-Pas-de-Calais fortement sensible à cette contraction. Prenant acte de l'état fortement dégradé du marché du travail, le nouveau gouvernement a mobilisé une première enveloppe complémentaire de 60 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en juin 2012, dont environ 5 700 contrats pour la région Nord-Pas-de-Calais. Puis au cours du deuxième semestre, une enveloppe complémentaire a été allouée, en prenant notamment en compte le poids des ACI, portant à 43 700 contrats le nombre total de CAE pour la région Nord-pas-Calais. Cet effort sera maintenu en 2013 pour les CAE puisque 340 000 contrats devront être prescrits auxquels viennent désormais s'ajouter 100 000 emplois d'avenir, destinés aux jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés.