Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les graves menaces que les décisions de l'ICANN (organisme mondial en charge de la gestion des noms de domaine) font peser sur l'économie française en général et sur le secteur viticole en particulier. Depuis près de deux ans, des négociations ont eu lieu, sous la houlette de l'ICANN, entre le secteur viticole et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin » et « .wine ». L'enjeu portait principalement sur les noms des AOC dont la protection n'est pas prévue par l'ICANN. Une opacité totale a prévalu tout au long de ces négociations, des gouvernements étant intervenus pour dissuader les sociétés candidates de dialoguer avec le secteur viticole, certaines d'entre elles ayant même fait l'objet de pressions, avec la complaisance de l'ICANN dont l'indépendance peut, de fait, être remise en question. Prétextant l'échec de ces négociations, l'ICANN a décidé de relancer le processus de délégation des « .vin » et « .wine » sur les seules bases commerciales, au mépris de la réglementation propre aux AOC en vigueur en France et dans l'Union Européenne. Cette décision aura pour effet de porter le nombre de noms de domaine générique à plus de 1000 contre 20 actuellement, multipliant ainsi par 500 les risques de racket pour les marques, les entreprises, les collectivités locales, les indications géographiques, etc. Les consommateurs eux-mêmes risquent d'acheter sur ces sites des produits contrefaits ou sans lien avec la région mentionnée. Cette décision de l'ICANN est un véritable affront infligé à l'Union Européenne, du reste peu encline à défendre les intérêts des pays membres. C'est aussi la démonstration que le modèle d'un Internet basé sur les parties prenantes est illusoire. C'est enfin un signal de démission de la commission européenne dans un contexte de négociations du futur traité transatlantique. Elle lui demande, d'une part, quelles mesures de blocage ont été envisagées pour identifier et neutraliser les sites illégaux, quelles mesures seront prises, d'autre part, pour que la gestion de l'Internet soit confiée à un organisme réellement indépendant, et enfin, quelles actions seront menées auprès de la commission européenne pour que celle-ci se montre offensive à l'avenir dans les négociations. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».