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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des Indications Géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe ".vin" ou ".wine", par exemple "cotesdurhone.vin" aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. En 2011, l'article 195-1-f du code général des impôts a retiré l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans. Un grand nombre de veuves, restées seules relativement jeunes, vont devenir imposables et auront à payer des redevances et taxes dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs ressources modestes. Aussi, il lui demande d'envisager l'éventualité d'annuler cette mesure de restriction dans le cadre du statut des veuves et anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'augmenter les capacités d'examen de dossiers des CSI, notamment en autorisant les suppléants à siéger et à examiner les dossiers. Il lui demande si le gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise de prendre davantage en compte le maintien en condition opérationnelle dès la phase de conception des matériels en renforçant le rôle des maintenanciers au-delà de ce qui est prévu dans l'instruction de conduite des programmes d'armement n° 1516. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La méthode selon laquelle sont réalisés les systèmes d'armes prévoit, dès l'origine des programmes, la mise en oeuvre d'une démarche de soutien logistique intégré visant à prendre en compte dans les choix de conception les besoins exprimés par les armées. Ces choix concernent à la fois les caractéristiques techniques des équipements et l'organisation étatique du soutien. Les choix d'organisation ont en effet une incidence directe sur le volume des stocks de rechange, sur le niveau des effectifs des agents spécialisés dans la maintenance, ainsi que sur celui des rémunérations et des charges sociales correspondantes. Pour exprimer ces besoins organisationnels, les responsables du soutien en service (RSS) sont présents au sein des équipes de programme intégrées dès leur constitution et sont en mesure de peser sur les décisions dès la phase de conception des matériels. A cet effet, l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ont conjointement défini le rôle des RSS en 2013 : améliorer l'expression du besoin en matière de soutien, vérifier la pertinence du concept et la stratégie d'acquisition du soutien et consolider la fiabilité de la planification financière. Pour que le maintien en condition opérationnelle (MCO) soit encore mieux pris en compte dès la phase de conception des matériels, il est ainsi donné toute légitimité aux RSS et le dimensionnement de la ressource humaine des services de soutien est en voie d'adaptation afin que ces structures puissent participer activement aux travaux. Le ministère de la défense a donc bien pour ambition de concevoir ses équipements en appréhendant d'emblée le juste besoin de MCO. Dans ce contexte, le coût du soutien constitue un critère de choix en amont des futurs matériels.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus particulièrement celle des orthoptistes. Le ministère de la santé prenant acte du déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle a décidé opportunément d'accélérer certains transferts de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Les prises en charge en orthoptie sont complexes et exigent des compétences approfondies ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation des métiers s'est déclinée autour de trois grands types de référentiels : activités, compétences et formation. Les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé. Le référentiel de formation quant à lui aurait dû s'effectuer selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales, mais pour les orthoptistes, le ministère a imposé dès le départ une reconnaissance au grade « licence », sans possibilité d'un grade « master », alors que seul ce dernier est le garant de la qualité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande, afin de répondre en toute sécurité à la prise en charge des patients, de retenir un niveau de compétences élargies que souhaitent les professionnels, celui du master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le régime d'aide accordé aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, et plus précisément sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il apparaît qu'un ensemble de questions posées par plusieurs collectifs citoyens sur ce sujet reste à ce jour sans réponse. Ces collectifs souhaitent savoir si le régime d'aides accordées aux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque et notamment l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été notifié à la Commission européenne et, si oui, à quelle date a eu lieu cette notification ? En outre, si le régime sus énoncé a été notifié, quelle a été la suite donnée par la Commission européenne ? Cette dernière a-t-elle émis un avis de non opposition et à quelle date cet avis a-t-il été donné ? La Commission a-t-elle émis une autre décision et quelle en est le sens et la date à laquelle elle a été émise ? La Commission n'aurait-elle pas encore émis de décision ? Cet ensemble de questions posées au Secrétariat général des affaires européennes reste à ce jour sans réponse. Aussi, il lui demande s'il peut apporter les éléments de réponse sollicités par les collectifs citoyens concernés. L'arrêté du 12 janvier 2010 n'a pas été notifié à la Commission européenne. Cet arrêté a été remplacé par l'arrêté du 4 mars 2011, qui a été présenté en décembre 2014 à la Commission européenne sans que celle-ci ait donné de suite depuis.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise de revoir la doctrine d'emploi du « traitement en temps réel ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. 4 véhicules de fonction sont mis à disposition du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de 18 à moins de 25 ans en 2013. Le nombre de condamnés de 18 à moins de 25 ans en 2012 a été de 200 875. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics, sur la « taxe soda ». Le rapport parlementaire sur la taxation des produits alimentaires préconise de tripler la « taxe soda » à hauteur de 600 millions d'euros afin de compenser la suppression ou la diminution d'autres taxes touchant l'industrie agroalimentaire. Si une telle mesure devait voir le jour, elle pourrait impacter fortement les entreprises de ce secteur économique. La contribution fiscale représenterait une part importante, voire disproportionnée, de leur chiffre d'affaires. Dans un contexte économique difficile, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la « taxe soda ». Le rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires élaboré sous la présidence de Mme Véronique Louwagie et dont M. Razzy Hammadi était rapporteur, propose une augmentation du tarif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, ainsi que la création éventuelle d'une taxe sur les sucres entrant dans la composition des produits alimentaires. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de quinze propositions retenues par ce rapport. Le Gouvernement étudie actuellement l'ensemble de ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de formaliser la stratégie d'observation et d'influence de la France à l'étranger en incluant les consulats dans les plans d'action des chefs de poste diplomatique et en systématisant la pratique des lettres de mission adressées aux chefs de postes consulaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères entend utiliser les recommandations de la Cour des comptes pour poursuivre l'amélioration du pilotage de son réseau consulaire. Les chefs de poste diplomatique sont déjà invités à intégrer les consulats dans l'élaboration de leur plan d'action et à adresser des lettres de mission aux chefs de postes consulaires de leurs pays de résidence. Des réunions régulières, physique ou par visioconférence, permettent d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces documents.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'assurer une spécialisation des préleveurs antidopage agréés en réduisant leur nombre et en renforçant leur formation permanente. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). La loi du 5 mars 2007 a profondément revu l'exercice de cette profession, imposant des contraintes de formations nécessaires et que les professionnels ont tous assumé à leur charge. Cette profession rencontre aujourd'hui d'importants problèmes du fait que la participation de l'état normalement versée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) n'est plus assurée ou alors avec de longs mois de retard. Une directive de la DGCS du 14 septembre 2012 demande aux directions départementales en charge de la cohésion sociale « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels ». Cette circulaire conjuguée à l'irrégularité des paiements au cours des derniers mois ampute les MJPM d'une part importante de leurs revenus qui dépendent, pour 55 %, de l'État. Pourtant, cette profession est essentielle à la bonne prise en charge et à la bonne protection des majeurs placés sous protection judiciaire. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer le règlement des prestations dues aux MJPM. Plus largement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant-au devenir de cette profession et du système de suivi des majeurs sous protection judiciaire. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il estime pertinente l'actuelle répartition des effectifs de la police nationale d'une part, de la gendarmerie nationale d'autre part, entre les forces mobiles et les forces de sécurité publique. Il souhaite que les effectifs affectés à l'une et l'autre de ces missions soient précisés par le ministre et que celui-ci indique s'il envisage - à enveloppe totale constante - d'éventuels redéploiements. La répartition entre les effectifs des « forces mobiles » et des « forces de sécurité publique » de la police et de la gendarmerie nationales qui ne correspond ni à une classification usuelle ni à une classification budgétaire, est cohérente avec les missions confiées à chacune des deux forces. Toutefois, la répartition du plafond d'emplois 2014 au sein des programmes budgétaires 176 « police nationale » et 152 « gendarmerie nationale » s'établit comme suit, s'agissant des actions les plus proches des termes de la question : Programme 176 « police nationale » (143 606 ETPT) : - Action « ordre public et protection de la souveraineté » : 18 778 ETPT ; - Action « sécurité et paix publiques » : 50 882 ETPT. Programme 152 « gendarmerie nationale » (97 167 ETPT) : - Action « ordre et sécurité publics » : 45 083 ETPT. Les forces mobiles sont composées de 61 compagnies républicaines de sécurité (CRS) comprenant 11 194 agents, et de 108 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) comprenant 11 670 militaires. Sous réserve de missions dites « nationales » (protection d'institutions, renforts saisonniers, plan Vigipirate, appui des unités et des services territoriaux, missions outre-mer, etc.), leur emploi relève des préfets de zone de défense et de sécurité. Si l'ordre public constitue bien leur coeur de métier, les forces mobiles contribuent également de manière complémentaire et efficace à la sécurité quotidienne de la population au travers de leurs missions de sécurisation sur la voie publique, par exemple dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP).
Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle essentiel des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses qui dénonce la pratique choquante du broyage à vif des poussins, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Il est notamment prévu de revoir les dispositifs de mise à mort dans toutes les filières, notamment dans les couvoirs. Une réflexion doit être menée en collaboration avec les éleveurs. À l'instar d'autres pays européens, comme la Belgique, où les associations de protection animale sont systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage, la France doit mettre en place un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles. Aussi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront associées au même titre que les éleveurs aux discussions concernant la remise à plat des normes de mise à mort dans le domaine de l'élevage. Le bien-être des animaux d'élevage, utilisés à des fins d'expérimentation ou encore de compagnie, fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international, communautaire que national. Dans un contexte de tension sur les productions animales et d'attentes nouvelles du citoyen, il est apparu nécessaire que la France se dote pour les prochaines années d'un projet adapté aux problématiques nationales. Un projet de feuille de route recensant les actions prioritaires à conduire a ainsi été soumis par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture au groupe d'experts « bien être animal » (BEA) du comité national d'orientation de la politique animale et végétale (CNOPSAV) réuni en novembre 2014. L'objectif visé est de permettre le dialogue entre les différentes parties représentées au CNOPSAV, professionnels et associations de protection animale, afin d'établir en co-construction des axes stratégiques de progrès en matière de bien-être des animaux. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend donc bien associer pleinement les associations de protection animale à la future stratégie BEA 2015-2020. Cette stratégie intégrera notamment les thèmes de la connaissance et de l'innovation en matière d'élevage mais également l'évolution des pratiques d'élevage, notamment sur les dossiers de castration des porcelets ou encore de mise à mort à la ferme des animaux ne pouvant être transportés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'organisation des prochains scrutins législatifs dans les circonscriptions des Français établis hors de France. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements lors des primaires de la droite et du centre et de la « Belle Alliance ». Il lui demande d'une part de lui préciser les conditions d'organisation du scrutin et d'autre part de lui indiquer les mesures pour assurer le bon déroulé des opérations de vote par voie électronique pour les Français établis hors de France à l'occasion des prochaines échéances électorales législatives. L'organisation des primaires de la droite et du centre et celle de la "Belle Alliance" ne relève pas de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international. Les dysfonctionnements évoqués, que ce ministère ne connaît pas et sur lesquels il ne peut pas se prononcer, confirment les risques actuels liés au vote par voie électronique. La décision de suspendre la possibilité de voter par voie électronique a été prise sur la base des recommandations des experts de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et en tenant compte du niveau de menace extrêmement élevé et sans commune mesure avec celui qui pouvait peser sur les élections législatives de 2012. En raison de ce contexte, le gouvernement a jugé préférable de ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l'étranger. Le code électoral prévoit notamment que, pour les élections des députés élus par les Français établis hors de France, les électeurs concernés peuvent, comme pour les élections organisées sur le territoire français, participer au scrutin à l'urne directement ou par procuration. En plus de ces modalités d'exercice de leur droit de vote, les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent choisir de voter par correspondance postale sous pli fermé. La date limite pour demander à bénéficier de cette modalité, initialement prévue au 1er mars de l'année, a été repoussée au 14 avril 2017. Une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires. Le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé afin de permettre au plus grand nombre d'électeurs de pouvoir participer à ce scrutin.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la défense sur l'interprétation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'article 1er de cette loi ne mentionne pas que cette journée est réservée aux victimes civiles et militaires « français » de la guerre d'Algérie. Aussi, il lui demande de lui préciser si, par l'énoncé de cet article, il entend permettre par exemple à un algérien de venir à ces dates anniversaires, seul ou en délégation, avec son drapeau national commémorer la mémoire des combattants de l'Armée de libération nationale « victimes militaires ». Il lui demande de lui apporter des précisions sur les personnes dont cette loi entend honorer la mémoire. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, celui-ci l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Le législateur a souhaité que cette journée rassemble la Nation dans un hommage à tous les Français et à tous ceux qui avaient fait alors le choix de la France, et qui sont décédés, en Afrique du Nord ou en métropole, des suites des événements de guerre liés à ce conflit. Par ailleurs, dans son message délivré lors des cérémonies organisées le 19 mars 2013 à l'occasion de cette journée d'hommage, le ministre a rappelé que la date du 19 mars 1962 ne signa pas la fin des drames et des horreurs et a déclaré que la France n'oublie pas les hommes, femmes et enfants dont le destin fut bouleversé après cette date. Il a ajouté que les témoins et acteurs de cette période devaient désormais se placer dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une harmonisation du droit français et du droit européen en termes de masse d'eau. En effet, la directive cadre Eau n'impose aucun seuil, alors que la France se fixe un objectif de deux tiers des masses d'eau en bon état d'ici à 2015, et que les autres pays européens ont des objectifs bien moindres. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une réduction des contraintes pesant sur les agriculteurs en termes de masses d'eau. La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées. Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin hydrographique, qui identifient pour chacune des masses d'eau l'objectif environnemental qui lui est assigné ainsi que l'échéance d'atteinte de cet objectif. L'objectif de bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau de surface avait été fixé en fonction du degré de connaissance de l'époque. Sans doute avait-il été, en 2009, un peu trop optimiste sur la résolution de problèmes qui se sont avérés plus complexes que prévus. Notamment, lutter contre les pollutions diffuses ou restaurer des milieux aquatiques demande du temps. Par ailleurs, la connaissance et les analyses sur l'état écologique ne cessent de s'améliorer et de s'affiner : on découvre de nouvelles substances, de nouvelles molécules, ce qui peut sembler, sur le papier, contribuer à déclasser les cours d'eau, mais en réalité, aide à mieux les restaurer. Dans ce contexte, les échéances d'atteinte du bon état sont en cours de révision dans le cadre de la mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mené par les comités de bassin et qui doit aboutir fin 2015. Ces échéances sont revues notamment au regard des enjeux identifiés dans les états des lieux de 2013 et en tenant compte des programmes de mesures élaborés en parallèle à la mise à jour des SDAGE. Ces travaux prennent également en compte les priorités mises en avant à l'occasion de la deuxième conférence environnementale de septembre 2013 et l'expérience acquise au cours du premier cycle.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Les époux qui ont divorcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui ont été condamné à payer une rente viagère de prestation compensatoire, parviennent très difficilement à faire réviser ou suspendre la rente viagère. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000, et d'autre part, un poids financier sur l'ex-époux, souvent retraité, et ses descendants, alors même que la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisageable, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi, ce qui nécessite toutefois de disposer d'un vecteur législatif approprié.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de l'inauguration, le 29 septembre 2015, de la 37ème édition du salon IFTM Top résa, salon professionnel du tourisme et des voyages. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de l’inauguration de la 37ème édition du salon IFTM Top résa, qui est un salon de référence en France pour les acteurs de l’industrie du tourisme et des voyages puisque il reçoit près de 30 000 visiteurs dont la très grande majorité de professionnels. Outre la rencontre avec les acteurs français du tourisme, notamment ceux d’Outre-mer, le secrétaire d’Etat a rencontré plusieurs de ses homologues étrangers présents au salon.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d'une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l'étranger après son retour en France. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d'une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l'étranger après le retour en France. Le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" récapitule les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un État membre. Il est utilisé par l'institution d'un nouvel État d'emploi afin de permettre d'ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu'un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations. Si la personne ne s'est pas procuré ce formulaire avant son départ, la nouvelle caisse d'affiliation s'adresse directement à l'ancienne caisse d'affiliation pour l'obtenir. Au sein de l'Union Européenne, les questions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont traitées dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne et mise en place par le règlement no 883/2004.  Cette commission administrative est chargée, entre autres missions, « de faciliter l'application uniforme du droit communautaire, notamment en promouvant l'échange d'expérience et de bonnes pratiques administratives. » (article 72 du réglement) S'il s'avère que des problèmes se posent quant à la délivrance des formulaires portables précités, ce sujet pourra être abordé lors d'une prochaine séance de la commission administrative.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. Force est de constater que de nombreux citoyens reçoivent des contraventions pour des véhicules qui ne leur appartiennent plus. D'autres font l'objet de contraventions en raison de véhicules portant des plaques d'immatriculation contrefaites ce qui conduit les propriétaires de ces véhicules (genre tracteur agricole...) à faire l'objet de contraventions pour des motifs des plus fantaisistes, comme excès de vitesse, stationnement dans la capitale... Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance étant précisé que ces contraventions entraînent celui qui en fait l'objet à un parcours procédural souvent compliqué, comme à des déboires sur le plan pécuniaire. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le pacte de responsabilité demandé par la Chambre nationale des propriétaires. En effet la Chambre nationale des propriétaires souhaite un pacte de responsabilité basé sur 4 piliers : l'aménagement des mesures de la loi ALUR, l'allègement et la simplification des nombreuses normes de construction, l'envoi d'un signal fort aux propriétaires et l'engagement de stabilité de la part du Gouvernement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la chambre nationale des propriétaires et, le cas échéant, de quelle manière. Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 2014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plupart désormais entrées en vigueur. Elles concernent la sécurité incendie, le confort intérieur, les risques sismiques et technologiques, l'électricité et les réseaux de communication, la lutte contre les termites, la performance énergétique, la réglementation en outre-mer, l'accessibilité, les ascenseurs et la gouvernance générale du domaine de la construction. Le détail des mesures peut-être consulté dans la brochure « réglementation de la construction : la simplification est en marche » en date de mai 2016 et disponible sur le site internet du ministère chargé du logement.