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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de distinguer une « loi de résultat » de la sécurité sociale, présentée dans un calendrier convergeant avec celui de la loi de règlement et une loi de financement à l'automne portant sur l'exercice en cours et à venir. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de développer l'activité privée de soutien à l'export, notamment de continuer le recensement de l'offre de services à l'export des acteurs privés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le gouvernement donne en effet une suite très concrète à cette proposition. Suite aux décisions du comité interministériel sur la modernisation de l'action publique du 17 juillet dernier, le portail internet « France International » fédérera l'ensemble de l'offre publique et privée qui contribue au dispositif français d'accompagnement des entreprises à l'international. C'est pourquoi un annuaire de l'export recensant l'offre de services des acteurs publics et privés par pays et par secteurs mais aussi une plateforme de mise en relation entre les PME et les sociétés de négoce seront intégrés au portail « France International ».
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats départementaux d'énergie. En effet, alors que la départementalisation des syndicats d'énergie montre toute sa pertinence en termes d'aménagement du territoire et de développement économique, il semble que "l'acte III" de la décentralisation puisse être l'occasion pour certains élus urbains de revendiquer la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, leur objectif étant de mobiliser, au seul profit des métropoles, la manne des excédents financiers de l'énergie. Or la solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité repose actuellement sur trois piliers : la péréquation tarifaire, un opérateur national (ERDF) et le regroupement des autorités concédantes, engagé depuis 2006 par les préfets en application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. La remise en cause de ce système constituerait une atteinte majeure à l'intérêt général et conduirait à une France à deux vitesses, laissant pour compte la ruralité, après la création de régies urbaines sur les territoires les plus rentables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour veiller au bon fonctionnement du service public de l'électricité. Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Le principe de solidarité territoriale dans le domaine de l'électricité qui repose sur la péréquation tarifaire initiée depuis les années 1930, a été établi par la loi du 8 avril 1946 et demeure toujours applicable. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles donne aux métropoles et aux communautés urbaines la compétence en matière de distribution d'énergie. Elle leur confère la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité sans remettre en cause les syndicats départementaux. En effet, les métropoles et les communautés urbaines sont tenues de concéder leurs réseaux au gestionnaire de réseau désigné comme exclusivement compétent dans sa zone de desserte, conformément à l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Elles ne peuvent donc pas confier l'exploitation dudit réseau à un autre opérateur. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 préserve les syndicats départementaux d'électricité en prévoyant une substitution automatique des métropoles et des communautés urbaines à leurs communes membres au sein de ces syndicats. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause les fondamentaux de l'organisation de la distribution publique d'électricité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'entente intergouvernementale France-Québec sur la reconnaissance des diplômes et des acquis professionnels, signée en 2008, et particulièrement sur l'état des négociations relatives à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire. Ces négociations sont aujourd'hui dans une impasse en raison de la position de la corporation des vétérinaires du Québec. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre du processus de suivi de la mise en œuvre de l'entente, elle entend intervenir auprès de son homologue québécois pour aboutir sur ce dossier. Si, dans le cadre de l'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008, la quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont à présent couverts par un arrangement de reconnaissance mutuelle, aucun accord n'a pu encore être conclu pour la profession de médecin vétérinaire. Les négociations entre les deux ordres ont achoppé, notamment du fait de l'exigence de l'ordre québécois que les candidats formés en France désirant exercer au Québec passent l'examen nord-américain NAVLE. Par souci légitime de réciprocité, l'ordre français a proposé en 2013 que les candidats titulaires d'un diplôme québécois souhaitant exercer en France soient soumis à un examen équivalent. L'ordre français attend la réponse de son homologue québécois, lequel pour sa part semble réticent à reprendre les négociations malgré les encouragements répétés des deux administrations et secrétaires généraux de l'Entente. La Première ministre du Québec a elle-même regretté cette divergence de vues à l'occasion d'un entretien à Paris avec le Premier ministre en décembre 2013. Il reste à espérer que la signature attendue de l'accord économique global entre l'Union européenne et le Canada, qui comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées entre les provinces canadiennes et les Etats membres de l'Union, puisse permettre la reprise des négociations en un cadre élargi.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2012. Le taux de classement sur les infractions poursuivables a été de 11 % en 2012 car le taux de réponse pénale s'est élevé à 89 % (source : cadres du parquet-SID).
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes bénéficiaires d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins. En effet, actuellement, seuls les mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, en sont exonérés. En revanche, les personnes souffrant d'une affection de longue durée et les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité restent assujetties aux franchises médicales et à la participation forfaitaire sur les consultations. Pour toutes ces personnes, ces frais, bien que plafonnés, occasionnent toutefois une perte de pouvoir d'achat importante. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de leur étendre le régime d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017. Le Gouvernement accorde une attention toute particulière à la levée des freins financiers à l'accès aux soins. C'est pourquoi, contrairement à ce qui a été fait sous la précédente législature, aucune participation n'a été introduite ou augmenté ces cinq dernières années. Au contraire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a étendu aux bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) le bénéfice des exonérations des participations forfaitaires et franchises qui, en dépit de leur plafonnement, peuvent représenter une charge conséquente pour des ménages modestes. Le droit à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), comme celui à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), est soumis à une seule condition de ressources du foyer. Il est donc ouvert aux assurés souffrant d'une affection de longue durée (ALD) ou reconnus comme invalides sous réserve qu'ils remplissent cette condition. Dans un contexte financier contraint, il n'est pas envisagé d'exonérer des participations forfaitaires et franchises toutes les personnes en ALD ou bénéficiant d'une pension d'invalidité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les missions et fonctionnement du comité de suivi des retraites, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les missions et fonctionnement du comité de suivi des retraites, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs des Pyrénées-Orientales vis-à-vis de la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil, qui a été adoptée au Sénat en première lecture. Si ce texte venait à être voté, il plongerait les exploitants agricoles dans une insécurité juridique permanente puisqu'un agriculteur pourrait voir sa responsabilité engagée à être condamné à réparer un dommage dès lors qu'il existe un lien de causalité entre son activité et un dommage causé à l'environnement, alors même qu'il démontrerait qu'il n'a commis aucune faute et qu'il s'est conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels à la bonne mise en oeuvre d'un tel régime ne sont pas définis dans le texte en question comme la notion de dommage permettant d'ouvrir droit à réparation, ou encore les règles relatives au délai de prescription. Il souhaiterait donc que les réserves légitimes exprimées par les exploitants agricoles à l'égard de cette proposition de loi soient prises en considération. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Aucune statistique ne recense la totalité des demandes des citoyens de communication de documents administratifs produits ou reçus par les services du ministère de l'intérieur. Seuls sont recensés les refus de communication de documents ayant abouti à un recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs. En 2011, 106 personnes (dont une personne morale) ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs pour un refus de communication de documents produits ou reçus par les services centraux du ministère de l'intérieur. S'agissant des préfectures, la Commission d'accès aux documents administratifs a enregistré 497 demandes d'avis pour l'année 2011.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. Les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) souhaitent une intégration de leurs études à l'université. En effet, il s'agit d'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France, à côté des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens dont la formation ne se fait pas à l'université. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec ces trois autres filières. Elle contribuerait également à former des professionnels toujours plus compétents et d'assurer une prise en charge de qualité des femmes et des nouveaux-nés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens. Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueille la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La ministre des affaires sociales et de la santé, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite par ailleurs engager une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur un bilan plus exhaustif de cette dynamique d'universitarisation et des propositions permettant de la faciliter.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Pourtant leur intervention au sein du service public est une assurance pour que tous les élèves bénéficient d'un suivi, des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité et leurs projets d'avenir. À l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré ne semble pas arrêtée. De fait, aujourd'hui, les psychologues scolaires sont considérés par l'administration avant tout comme des enseignants spécialisés alors qu'une différenciation clair de leur statut permettrait de les considérer comme des membres à part entière de l'équipe éducative pluri-professionnelle, exerçant pleinement leurs missions au service des élèves et de leurs familles. Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il envisage d'apporter à cette situation. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation s'appliquant aux parcelles de subsistance. En effet, en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités, propriétaires exploitants comme preneurs de baux ruraux sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dite parcelle de subsistance, tout en conservant leurs droits à la retraite. Dans chaque département, la superficie est fixée par le schéma départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de un cinquième de la surface minimum d'installation. La superficie autorisée est appréciée de manière définitive à la date d'effet de la retraite. Des agriculteurs souhaitent voir cette réglementation assouplie, la superficie de la parcelle qu'ils vont conserver augmentée, afin de garder une activité de subsistance susceptible d'améliorer leur autosuffisance alimentaire, dès lors qu'ils vont faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à la demande des exploitants agricoles qui vont cesser leur activité, et dans quels délais. En application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale d'un cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). Ce dispositif permet aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins, sans faire obstacle au versement de la pension. La limite de un cinquième de SMI a été fixée afin d'éviter que la mise en valeur de terres par des retraités n'entraîne une distorsion de concurrence avec les agriculteurs actifs, mais également pour inciter les agriculteurs en âge de prendre leur retraite à rendre leurs terres disponibles, ceci de manière à favoriser l'installation des jeunes. L'article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée la notion d'activité minimale d'assujettissement qui repose notamment sur un nouveau critère : la surface minimale d'assujettissement, qui constitue la continuité de la SMI, dont la suppression est prévue par ce projet de loi. Afin de ne pas modifier les actuelles conditions d'assujettissement, il n'a pas été prévu d'augmenter la limite de la surface exploitable par un agriculteur retraité, celle-ci étant fixée dans le projet de loi à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement (soit un cinquième de la surface minimum d'installation actuelle).
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs jurassiens concernant les contours réglementaires de la nouvelle PAC, s'agissant en particulier de la situation des prairies temporaires. Le zonage retenu concerne la totalité des prairies situées en zone Natura 2000 sur lesquelles le retournement serait interdit et empêcherait ainsi la bonne régénération de l'herbe qui apparaît comme une nécessité pour nombre d'exploitations. Il semble que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact pour en évaluer les conséquences agronomiques et économiques. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir remettre à plat ce zonage, d'en présenter les critères ainsi que leur justification au regard de la réglementation européenne et les actions qu'il entend mener pour accompagner les agriculteurs dans la mise en application de la nouvelle PAC alors que les déclarations administratives doivent être déposées avant le 15 mai 2015. La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation de circulation des engins agricoles qui effectuent du transport public ou de la location de matériel de transport. Elle demande s'il peut lui préciser l'état de la réglementation en ce domaine au regard notamment de celle qui s'applique au transport public de marchandises. Selon le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises utilisant des véhicules motorisés, doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. L'exercice de la profession est, par ailleurs, conditionné au respect des exigences d'honorabilité professionnelle, de capacité financière, de capacité professionnelle et d'établissement. En France, la réglementation des transports ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises agricoles effectuant du transport public « commun ». Les dérogations sont limitées au seul secteur agricole, lorsqu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autres agriculteurs, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 17 du décret précité. Les entreprises agricoles qui effectuent du transport public routier évoluent dans un cadre légal spécifique dérogeant à certaines dispositions de la réglementation fiscale et sociale ainsi que du code de la route. Ainsi, en matière de fiscalité, conformément aux dispositions de l'article 271 du code des douanes, les véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route ne sont pas soumis à l'écotaxe poids-lourds. Par ailleurs, les conditions d'emploi du gazole non routier (GNR) ont été précisées par arrêté du 20 novembre 2011 et sa circulaire d'application du 25 novembre 2011. Ces textes prévoient que les tracteurs de type agricole ou forestier peuvent utiliser du gazole non routier uniquement au sein de l'exploitation agricole ou forestière, et pour des travaux agricoles ou forestiers. Dès lors, les entreprises agricoles qui effectuent des transports publics de marchandises à l'aide de véhicules agricoles doivent utiliser du gazole classique (blanc) taxé à taux plein.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Cette association d'utilité publique détient l'agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public. Son action est reconnue en matière d'éducation populaire, mais aussi d'accès des jeunes aux vacances et aux loisirs. En cette période de crise, alors que de nombreuses familles connaissent des difficultés financières, le rôle de la JPA est primordial. Pourtant, les décisions de coupes budgétaires prises par le ministère de l'éducation nationale remettent en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs et, plus largement, l'avenir de l'association. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de mettre à disposition de Pôle emploi, des missions locales et des développeurs de l'alternance, la liste des entreprises soumises à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure de kafala judicaire. Reconnue par la convention internationale des droits de l'enfant, la kafala est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman, en vigueur notamment en Algérie et au Maroc, permettant à un tiers d'assurer l'éducation, la protection et l'entretien d'un enfant jusqu'à sa majorité. Théoriquement destinée au bien-être des enfants orphelins ou abandonnés, la kafala est souvent utilisée par des parents biologiques algériens ou marocains, de situation sociale précaire, confiant leurs enfants à des proches résidant en France pour leur assurer des conditions matérielles d'éducation plus confortables. La kafala devient ainsi une variante de la procédure de regroupement familial, elle ouvre droit aux prestations familiales pour la famille d'accueil et peut devenir un vecteur d'immigration privilégié, d'autant que des associations de parents accueillants commencent à se manifester pour obtenir la transformation de la kafala en adoption plénière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'enfants bénéficiant chaque d'année d'un visa pour la France par le biais de la kafala. La « kafala »est une institution du droit musulman qui permet le recueil d'un enfant par un tiers. Elle constitue une mesure de protection qui se distingue de l'adoption en ce qu'elle est temporaire, non créatrice d'un lien de filiation, qu'elle ne confère aucun droit successoral et prend fin à la majorité de l'enfant ou en cas de décès de celui-ci ou des parents kafils. Elle est assimilée en droit français à une mesure de délégation de l'autorité parentale ou de tutelle. L'article 370-3 du code civil dispose que : « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Il s'ensuit que les procédures de kafala réalisées en Algérie ou au Maroc ne peuvent faire l'objet en France d'une procédure d'adoption, ni simple ni plénière. En conséquence, les résidents en France qui se portent candidats pour accueillir à leur foyer un enfant ayant fait l'objet d'une décision judiciaire de kafala en Algérie ou au Maroc ne peuvent pas se prévaloir d'un agrément pour adoption, qui doit être délivré après enquête sociale par le Conseil général de leur département de résidence uniquement en faveur de mineurs juridiquement adoptables. En 2011 et 2012, environ 285 visas de long séjour ont été délivrés en moyenne chaque année en Algérie et au Maroc au titre d'une procédure de kafala. Le taux de refus est d'environ 50 %.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de conforter la capacité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les fonds FISAC permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire. Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a donc un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. Ces entreprises ont une fonction économique à part entière et assurent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de lien social aussi bien en centre-ville que dans les quartiers ou dans les villages. Bien que le contexte budgétaire actuel nécessite une gestion rigoureuse des deniers publics, les acteurs locaux du monde économique sont très attachés au maintien de la procédure FISAC et des moyens dont elle est dotée à ce jour. Il est essentiel que ce dispositif perdure et soit renforcé avec des moyens lui permettant de continuer d'agir. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter la capacité d'intervention du FISAC. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels pour garantir le maintien de la qualité des soins délivrés. Aussi, au regard des délais extrêmement longs d'officialisation de cette décision, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mener le plus rapidement possible ce processus à terme. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle stratégie de gestion des risques d'inondation. Si l'un des objectifs de la stratégie nationale est d'acculturer tout le territoire au risque, celle-ci va définir de nouveaux critères d'attribution du fonds « Barnier », qui finance les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). Il est apparu, lors de la commission mixte inondation, que le ministère ne souhaite plus mettre en priorité les enjeux économiques, notamment agricoles, dans ces programmes. Cela n'a pas manqué de susciter l'inquiétude des élus locaux qui craignent que cela ne renforce, à terme, le déséquilibre économique de leur territoire. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les hypothèses envisagées et retenues comme futurs critères d'attribution du fonds. La ministre de l'écologie attache une grande importance à la prévention des risques d'inondation pour protéger les populations, l'environnement et les enjeux économiques, notamment agricoles, des territoires. Cette prévention nécessite des mesures concrètes mais aussi une prise de conscience et une participation citoyenne qu'il y a lieu d'encourager. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (dit fonds Barnier) est régi par des dispositions législatives du code de l'environnement et celles des lois de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée et n° 2005-1719 du 30 décembre 2015. Ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité des opérations de prévention des risques naturels incluses dans les programmes d'action de prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, approuvée par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement le 7 octobre 2014 a donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions validé par la commission mixte inondation en novembre 2014 qui a conduit à mettre en place notamment un groupe de travail relatif à la prise en compte des enjeux agricoles. Il s'agit d'intégrer pleinement les enjeux agricoles dans la stratégie globale de prévention du risque inondation sur le territoire concerné. L'objectif du groupe de travail « Activités agricoles et espaces naturels » est notamment d'élaborer un mode de concertation opérationnel, en amont de la décision, en vue d'améliorer la prise en compte de la valeur des espaces agricoles et naturels dans les projets de transfert d'exposition aux inondations. C'est sur la base des conclusions et propositions de ce groupe de travail, qui associe l'ensemble des acteurs concernés, que de nouvelles conditions d'attribution des crédits du FPRNM pourront, le cas échéant, être fixées dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce fonds.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches. L'ANEMA, dont la compétence est internationalement reconnue, a été créée en 1971 et déclarée d'utilité publique en 1976. Elle exerce une mission de sécurité civile en matière de prévention du risque d'avalanches en France. Elle assure la formation de tous les artificiers spécialistes du déclenchement préventif des avalanches dont l'objectif est de sécuriser les domaines skiables et les infrastructures routières. L'ANEMA a également été agréée par la sécurité civile pour la formation des maîtres-chiens d'avalanches. En revanche sa demande d'agrément pour la délivrance du certificat de préposé au tir, option tir en montagne et mèche lente, n'a pas été acceptée. Or cette association joue un rôle majeur en matière de lutte contre les risques naturels : l'avalanche étant le risque naturel le plus meurtrier en France avec une moyenne de 30 personnes décédées par an. De plus tous les climatologues considèrent que le changement climatique provoquera, dans un proche avenir, des enneigements très abondants et soudains, de type « crue avalancheuse », de nature à menacer les personnes, les routes et les infrastructures. Aussi compte tenu de son concours actif à la politique de sécurité civile, cette association doit être soutenue par les pouvoirs publics. Or depuis 2010, l'État ne lui accorde plus de subventions. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer favorablement la demande d'agrément formulée par l'ANEMA et renouveler son soutien financier à cette association, acteur majeur de la politique publique de sécurité civile. L'ANENA (Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches), déclarée d'utilité publique depuis 1976, oeuvre pour une meilleure connaissance de la neige et des avalanches. Le ministère de l'intérieur n'a pas compétence pour résoudre les difficultés d'obtention de l'agrément nécessaire pour délivrer la formation de préposé au tir, option tir en montagne et mèche lente, agrément qui relève du ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur reconnaît pleinement les compétences de l'ANENA. Ainsi, celle-ci forme, en vertu d'un arrêté ministériel du 1er septembre 1994, les maîtres-chiens d'avalanche. En outre, l'ANENA contribue à la connaissance des avalanches et des moyens disponibles de déclenchement préventif pour la protection des domaines skiables et de leurs pratiquants. Elle a ainsi été conviée à participer, en septembre 2015, à un groupe de travail sur le plan d'intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA). Compte tenu de son rôle, une subvention de 3000 € lui a été accordée par décision du 3 décembre 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de clarifier les objectifs politiques et les priorités assignés à l'apprentissage au sein de l'État, d'une part, et entre l'État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux, d'autre part. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.