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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement de voir diminuer le montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions. L'efficacité du réseau des associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) est pleinement reconnue. Cette efficacité se traduit en particulier par les 900 000 consultations et conseils apportés à nos concitoyens en 2011, tant dans le domaine de la location que de l'accession à la propriété, avec une forte augmentation des conseils aux familles en difficulté. En outre, ce réseau est de plus en plus impliqué dans un certain nombre de politiques publiques telles que le droit au logement opposable (DALO), les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), sans oublier l'assistance en matière de précarité énergétique. C'est pourquoi l'État apporte depuis 1975 son soutien au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et aux associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL). Dans un contexte budgétaire très difficile, l'État a confirmé son engagement aux côtés des ADIL dans l'action qu'elles mènent au service de la politique du logement conduite par le Gouvernement. En 2012, la participation de l'État au financement de ce réseau restera assurée à hauteur de 6 045 000 €, confirmant ainsi le soutien aux missions de service public, notamment d'information et de conseil, du réseau.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche thérapeutique « Iccarre » menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien, en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Toutefois, en dépit de la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître. Il comporte cependant de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; et 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir ce protocole voire de le généraliser. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er Juillet 2014, le cabinet du secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comprend 12 membres dont 3 contractuels. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 54 000 € et la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, est de 123 996 € (durée annuelle). Le secrétaire d'état occupait un logement de 57 m2, se composant de deux pièces, faisant l'objet d'un bail.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 4 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des opticiens qui, par le biais de la Fédération nationale des opticiens de France, s'apprêtent à transmettre à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique nouvellement créé un rapport complet sur les pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaires dans leur secteur. En effet la profession a été surprise de l'annonce de la création de l'Observatoire alors que le bilan sur les conventions et leurs conséquence sur les patients et sur les prix pratiqués par les professionnels, prévu dans l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 n'a pas été transmis au Parlement. Les opticiens dénoncent certaines pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaires et craignent à la fois pour leur indépendance professionnelle et pour la santé des Français. Ils estiment qu'en l'absence d'informations concernant les pratiques des mutuelles, l'Observatoire ne saurait remplir correctement son rôle. Il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer les opticiens et pour garantir l'efficacité de cet Observatoire. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Débats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, il a été interpellé par plusieurs inspecteurs du travail de Moselle au sujet du calendrier législatif dérogatoire que le Gouvernement a mis en place et qu'ils jugent expéditif et incompatible avec un véritable débat de fond. L'utilisation de la procédure d'urgence sous prétexte de transposer un accord national interprofessionnel est selon eux d'autant plus choquante que la réorganisation de l'inspection du travail est tout sauf consensuelle : malgré un an de « dialogue social » interne, le projet initial n'a pas bougé d'un iota et aucun syndicat du ministère du travail n'a voté pour en comité technique ministériel. En outre, ils considèrent que cette réforme, par son objet et son contenu, n'est pas en lien direct avec la formation professionnelle. En conséquence, les agents du ministère du travail, avec leurs syndicats, demandent que le projet de réforme de l'inspection du travail soit dissocié du texte relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, de façon à permettre un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. Il souhaite donc connaître sa position sur les interrogations de ces derniers. La réforme concernant l'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être plus efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Les riches débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale ont permis d'apporter des éclaircissements utiles et des amendements d'amélioration du texte. Les députés ont ainsi voté clairement en faveur de cette réforme. Les échanges intervenus au Sénat n'ont pas permis une issue de même nature et le Gouvernement, ne voulant pas retarder la promulgation de la loi qui contenait des évolutions très importantes du dispositif de formation professionnelle, a fait le choix de ne pas rallonger la procédure parlementaire en retirant son article 20. Pour autant, la réforme indispensable de l'inspection du travail va se réaliser. Ainsi, le volet organisationnel a fait l'objet d'un décret en conseil d'Etat en date du 20 mars 2014 et le volet relatif aux pouvoirs rénovés du système d'inspection du travail fera l'objet de débats parlementaires prochainement dans le cadre d'une proposition de loi.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique de la spécialité de gynécologie médicale. Cette discipline tient une place particulière dans la politique de santé publique notamment en raison de l'impact psychologique de la première consultation de gynécologie chez la jeune fille et de l'importance que revêt une contraception adaptée aux âges clés de la vie sexuelle de la jeune fille et de la femme. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour préserver la spécificité de cette pratique médicale et encourager sa démographie, notamment vis-à-vis de l'appareil de formation et du nombre d'étudiants formés. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse du nombre de personnel d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF). En effet, par la circulaire de tarification 2012, la décision a été prise de réduire la norme applicable à l'ensemble des CEF (publics et associatifs) à 24 équivalents temps-plein pour 12 mineurs. Auparavant, la norme était de 27 ETP pour les CEF associatifs. Cette volonté d'harmonisation trouve sa légitimité dans la nécessité de réduire les dépenses publiques. Cependant cette mesure est largement remise en cause dans le cadre d'un rapport publié fin 2013 par les inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse qui étaient chargées d'évaluer le dispositif des CEF. Dans ce rapport, il est préconisé un objectif de 27 ETP tout en rappelant que la norme de 24 ETP imposé par l'administration ne repose sur aucune justification objective. De plus, des travaux parlementaires indiquent que les CEF associatifs sont moins coûteux que les CEF publics fonctionnant pourtant avec 24 ETP. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette circulaire afin de proposer un véritable encadrement dans ces centres éducatifs fermés qui représentent une alternative juste à l'emprisonnement des mineurs. La circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse a réaffirmé l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Ses orientations ont été par ailleurs confirmées dans la circulaire de tarification du 3 mai 2013. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. Un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé a été constitué et finira ses travaux courant été 2014. Associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés, il aura pour objectif de déterminer les équivalents temps plein nécessaires en fonction des missions et des besoins repérés dans les centres éducatifs fermés pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Les travaux du groupe permettront à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de rendre les arbitrages nécessaires sur cette question.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés, le ministère de l'éducation nationale avait élaboré en 2008 un plan d'actions pour cinq ans. Ce plan prévoit de nombreuses mesures en direction des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. Les engagements à ce sujet ont été réaffirmés par le ministère lors de la signature d'une convention avec le FIPHFP en mai 2009. Les personnels, qui étaient déjà accompagnés par un réseau de correspondants handicap mis en place dès l'année 1994, ont pu bénéficier, selon leurs besoins, d'aménagements des postes de travail, d'actions de formations, de bilans de compétences, de transports domicile-travail, d'assistance humaine, etc. Les acteurs de la gestion des ressources humaines (directeurs des ressources humaines, correspondants handicap, médecins de prévention et conseillers mobilité carrière) ont été mobilisés et sensibilisés, notamment par des formations relatives à l'accueil et à l'intégration des agents handicapés. Dans le même temps, plusieurs campagnes nationales d'information et de sensibilisation ont été menées, afin d'informer de leurs droits les personnes en situation de handicap et pour les inciter à communiquer leurs besoins. C'est ainsi que 3066 nouvelles personnes se sont fait connaître en 2011 et 3446 en 2012. Lors de la dernière campagne, lancée le 18 septembre 2012, tous les chefs d'établissement et de service ont été destinaires d'affiches et de guides pratiques leur apportant des informations très complètes sur la loi de 2005, les droits des personnels, les différents types de handicap et les dispositifs existants. Le plan et la convention de 2008 arrivant à échéance fin décembre 2012, un nouveau plan et une nouvelle convention sont en cours d'élaboration. L'expérience acquise à l'issue de cette période 2008-2012 permettra d'améliorer encore les procédures. Afin de mettre en place au niveau local, au plus près des personnels, une politique d'accompagnement renforcée, les recteurs ont été invités à rédiger des plans d'actions académiques. La préparation de la nouvelle convention qui sera signée avec le FIPHFP en 2013 s'attache à rechercher des modalités plus opérantes afin que les services puissent disposer de manière plus rapide et plus simple des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la politique en faveur des agents reconnus travailleurs handicapés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et concernant le domaine de Chantilly, visant à adopter le règlement financier particulier prévu par le décret de 2007. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur l'adoption du règlement financier particulier. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 10. Une partie du produit des taxes intérieures de consommation sur l'énergie bénéficie déjà aux collectivités territoriales. C'est le cas notamment de la taxe sur la consommation finale d'électricité et d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, la taxe sur la consommation finale d'électricité s'applique aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est prélevée au profit des communes, syndicats intercommunaux ou départements et est due par les fournisseurs, et par les auto-producteurs produisant moins de 240 GWh. Son montant annuel est de l'ordre de 2,3 milliards d'euros. De plus, une part substantielle (plus de 40 %, soit de l'ordre de 10,5 milliards d'euros) des montants de TICPE prélevés est reversée aux départements et aux régions. Les régions ont en outre la possibilité de moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches, la deuxième devant être affectée au financement de grands projets d'infrastructures de transports alternatifs à la route ou à l'amélioration des transports en Île de France. Pour financer la mise en oeuvre de la transition énergétique, les collectivités locales bénéficient en outre de financements par le biais du fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Ce fonds contribue notamment à financer les territoires lauréats dans le cadre de l'appel à projets des territoires à énergies positives pour la croissance verte. Les 212 collectivités lauréates se voient attribuer une aide financière de 500 000 € qui pourra être renforcée jusqu'à 2 millions d'euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ces subventions doivent permettre de financer rapidement des projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d'énergie sur le territoire, à la production d'énergie renouvelable et à la mobilisation citoyenne.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié de « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre déléguée chargée de la famille, dispose de la même administration que la ministre des affaires sociales et de la santé. Durant la période 2011 - 2012, 8 directeurs régionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des retraites. En effet, très souvent les salariés retraités perçoivent leur retraite le 10 du mois alors que les prélèvements sont faits sur leur compte bancaire dans les cinq premiers jours du mois. Certes, dans les situations difficiles actuelles, les banques ne manquent pas d'honorer les prélèvements mais imputent des frais d'agios à ces retraités. Il lui demande s'il envisage de faire verser les retraites dès le début du mois afin d'éviter ainsi des frais bancaires pour les personnes qui sont déjà en grandes difficultés financières. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour les exploitants agricoles. En effet, la majoration (envisagée dans la préparation de la loi de finances pour 2013) de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone périurbaine inquiète à juste titre les exploitants des terres concernées puisqu'une telle mesure impacterait inévitablement le statut du fermage par le report d'une partie de la taxe sur les fermiers et fragiliserait la viabilité économique des exploitations. En voulant empêcher, à des fins spéculatives, la rétention des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, la disposition va conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, conséquence que les services du ministère ont reconnue récemment comme étant « peu compréhensible pour les exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone constructible et qui devraient en outre subir cette majoration ». Aussi il lui demande, puisque le ministère est sensible à ces difficultés, si la réflexion qui a été initiée à ce sujet entre ses services et ceux des ministères compétents pourrait aboutir à lever ce préjudice qu'auraient à subir les exploitants des terres agricoles concernées ou, à défaut, si la possibilité d'exonérer ces terres pendant une durée de neuf ans pourrait être envisagée. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer la légitimité et les moyens du comité économique des produits de santé sur ce champ pour lui permettre d'assurer la mise en cohérence des acteurs publics et une régulation rigoureuse de la dépense. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) comprise dans la loi de finances rectificative 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe. Les commerces de ventes d'automobiles sont, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, des commerces de vente au détail assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Toutefois, compte tenu des contraintes spécifiques de ce type de commerce qui nécessite des surfaces particulièrement élevées, ils bénéficient d'ores et déjà d'une réfaction de 30 % du taux de la taxe qui leur est applicable. La TaSCom étant une taxe due à raison de la surface des magasins affectés à la vente au détail, il apparaît que la spécificité du négoce automobile est donc déjà prise en compte par les dispositions en vigueur. Par ailleurs, la disposition prévoyant l'assujettissement de toutes les surfaces commerciales à la TaSCom, y compris les surfaces ouvertes avant 1960, a été supprimée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et ne figure pas dans la loi promulguée (loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015).
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les fortes conséquences, notamment dans les territoires ruraux, des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de nouvelles règles de construction en zones agricoles (A) et naturelles (N), de telle sorte qu'il n'est plus possible de faire évoluer le bâti existant. En effet, en introduisant la notion « d'exceptionnalité » des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), seuls secteurs constructibles dans ces zones, la loi ALUR rend impossible l'aménagement d'annexes à la construction principale, autrement dit de constructions non accolées du type garages, abris de jardins, abris pour animaux ou encore piscines. Adaptée aux secteurs d'habitat groupé situés généralement en zone urbaine ou semi-urbaine, cette disposition, est contraire aux habitudes de vie en milieu rural. De nombreuses demandes d'aménagement et de travaux sont désormais refusées alors même que les annexes n'entraînent pas de consommation foncière supplémentaire, puisqu'elles sont réalisées sur des terrains déjà bâtis. Les conséquences sur l'activité de la construction et du développement d'une économie locale autour de l'artisanat et du télétravail peuvent être considérables. Ces dispositions sont contraires à l'esprit d'un aménagement équilibré des territoires, au profit d'une densification toujours plus conséquente en zone urbaine, entraînant des difficultés de flux (transport, énergie, etc.). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et ainsi permettre la construction de bâtiments annexes aux constructions existantes dans les zones A et N. Tout en maintenant les objectifs de réduction de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers promus par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), des adaptations aux possibilités d'évolution des habitations existants en zone A ou en zone N des plans locaux d'urbanisme (PLU) ont été apportées depuis par deux lois successives. Ainsi, l'article 25 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt puis l'article 80 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorisent, sous réserve de respecter certaines conditions, les extensions et les annexes aux bâtiments d'habitation. Ces ajustements ont ainsi permis d'atteindre un juste équilibre entre la pérennité du bâti existant, la qualité de vie des habitants et la protection de l'environnement dans les territoires ruraux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Les effectifs relevant du domaine de compétence du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT dans la loi de finances pour 2013. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.