Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du régime social des travailleurs frontaliers. De nombreuses personnes préinscrites à la CMU ont entrepris des démarches afin de demander leur radiation au profit de la LAMAL. Des radiations ont pu être ainsi effectuées par les CPAM des régions frontalières. Mais, depuis le 23 juillet 2015, sans décision officielle, de nombreux travailleurs frontaliers voient leur demande de radiation rejetée au motif qu'ils auraient exprimé leur droit d'option (tacite) en faveur de l'assurance maladie française. Les caisses régionales ont donc pris une position contraire à l'argument du droit d'option « formel » mis en avant par le tribunal fédéral de Lausanne. Aujourd'hui, des milliers de frontaliers se retrouvent dans une situation bien délicate. Contraints à une double affiliation et cotisation par la CPAM et l'URSSAF, ils sont soumis au paiement de primes d'assurance maladie en France et en Suisse. Aussi souhaiterait-elle que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour mettre fin à ces situations de blocage. Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015. Cette intégration s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a été adopté par le Gouvernement pour assurer la continuité des soins des frontaliers et, d'autre part, à l'organisation opérationnelle dans les organismes de sécurité sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la règle qui a toujours prévalu depuis les accords entre l'Union européenne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est définitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas changé, par exemple, une période de chômage ou un départ à la retraite. Une décision juridictionnelle suisse a considéré que le choix d'affiliation d'un travailleur frontalier allemand, dans son pays de résidence, devait avoir été formulé de façon expresse et formelle pour être définitif. Elle a toutefois semé quelque trouble, la notion de "choix exprès et formel" ou de décision tacite pouvant donner lieu à des appréciations différentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des procédures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de procédure formelle du tout. Or, une décision juridictionnelle suisse ne peut pas produire d'effet direct en France. La diversité des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de conséquence sur les règles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie en France, y compris auprès d'une assurance privée, avaient bien fait un choix exprès et formel puisqu'ils avaient accompli des démarches auprès d'un assureur. En conséquence, la France a estimé que c'est donc à bon droit que l'assurance maladie a refusé les demandes de radiation déposées par des travailleurs frontaliers ayant demandé leur affiliation à la LAMal à la suite de ce jugement suisse.  Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorités suisses afin qu'il soit mis fin à ces doubles affiliations. Une démarche a également été effectuée auprès du comité mixte entre l'Union européenne et la Suisse pour examiner les mesures appropriées, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne. Des discussions sont en cours avec les autorités suisses afin de conclure un accord permettant de règler cette situation.