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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général, le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'industrie solaire en France. En 2012, l'industrie solaire a ralenti de manière très significative. Les raccordements des nouvelles installations ont diminué de plus d'un tiers. A contrario, sur cette même période, l'Allemagne, quant à elle, a raccordé six fois plus de nouvelles installations que la France. Aujourd'hui le photovoltaïque produit 0,5 % de l'électricité en métropole. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir et améliorer la compétitivité de cette industrie d'avenir. La part d'énergie électrique issue de l'industrie solaire équivalait à plus de 4 200 MW au second semestre 2013. La France est donc en avance sur les objectifs issus de la programmation pluriannuelle des investissements électrique (PPI) qui sont de 1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020. Toutefois, afin de relancer la filière photovoltaïque dans un contexte de situation économique difficile, plusieurs mesures d'urgences en faveur de la filière ont été mises en oeuvre depuis 2013. Ces mesures, qui ont concerné l'ensemble des installations photovoltaïques ont notamment revalorisé les tarifs d'achat et à lancer les appels d'offres pour les diverses tailles d'installation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit différentes mesures qui auront un impact favorable sur la filière, telles que l'augmentation des objectifs de la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d'énergie, (passage de 23 % en 2020 et à 32 % en 2030), la révision des mécanismes de soutien avec l'introduction du complément de rémunération et l'ouverture du capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable aux riverains ou aux collectivités locales du territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2013-133 du 11 février 2013 JORF n° 0036 du 12 février 2013 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Conformément au décret n° 2013-133 du 11 février 2013, ce scrutin a eu lieu le 17 mars 2013 et a donné les résultats suivants : - Liste Union Socialiste pour Wallis et Futuna : 24.60 % ; - Liste Travail et Partage : 19.65 % ; - Liste Ensemble pour le Développement : 20.49 % ; - Liste Lou Fenua : 21.83 % ; - Liste Apogipogu Kakatasi : 18.05 % ; - Liste Ala Foou : 13.43 %. Conformément à ces résultats proclamés par la Commission de recensement général des votes, ont été déclarés élus : - M. Vetelino NAU ; - M. Sosefo MOTUKU ; - M. Toma Akino SAVEA ; - M. Frédéric BAUDRY.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet pervers que risque d'entraîner le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets sera relevé de 7 % à 10 %. Outre le fait que les contribuables seront une fois encore appelés à contribution, ce qui amputera d'autant leur pouvoir d'achat dans un contexte économique déjà contraint, cette augmentation risque d'avoir un effet pervers aux dépens du recyclage des déchets ménagers. Ainsi, par son caractère pénalisant, cette contribution supplémentaire réclamée aux contribuables risque, au contraire, de les dissuader de poursuivre les efforts de tri accomplis jusqu'ici. Et par voie de conséquence le produit attendu de cette augmentation, loin d'être suffisant pour financer la rénovation du service public de valorisation des déchets ménagers nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par Bruxelles, devra alors être utilisé pour corriger ce défaut de tri. Aussi, il lui demande si, en dépit des effets pervers qui devraient en découler, le Gouvernement entend maintenir cette nouvelle ponction fiscale sur les contribuables. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'élaborer et suivre des indicateurs d'efficience rapportant les frais de fonctionnement interne de l'établissement (y inclus les dépenses d'investissement) aux dépenses de soutien et à l'ensemble des dépenses d'activité. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Engagée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en 2012, la démarche de mise en place d'un contrôle interne et d'un contrôle de gestion vise notamment à définir des indicateurs d'efficience permettant d'analyser les coûts de gestion des dispositifs de soutien et de l'établissement. Il s'agit d'un vaste chantier nécessitant au préalable une expertise très fine de l'ensemble des postes de dépenses. Il faut par ailleurs prendre en compte : le fait que l'activité du CNC ne se limite pas au seul versement d'aides (missions de règlementation du secteur du cinéma, délivrance des agréments, accueil et secrétariat de la commission de classification des films, dépôt légal, conservation, restauration...) ; la dimension pluriannuelle des aides mises en oeuvre par le CNC ; la nature diverse des dépenses de fonctionnement mises en oeuvre dans le cadre du budget de gestion du CNC : certaines relèvent de la gestion courante de l'établissement (fournitures, gardiennage, nettoyage, etc.), mais d'autres sont très corrélées aux missions de soutien du CNC, telles que la commande d'études ou d'expertises - ces prestations étant indispensables à la mise en oeuvre du contrôle des aides. Une première étape est intervenue en 2012. Dans le cadre du document stratégique de performance pour 2013, délibéré au sein de son conseil d'administration réuni le 27 septembre 2012, un nouvel objectif a été fixé au CNC (« améliorer la performance de la gestion des soutiens mis en oeuvre par le CNC ») assorti d'un indicateur spécifique. Celui-ci s'inspire des propositions de la Cour de comptes et met en regard les dépenses de gestion des aides (dépenses de personnel, d'investissement et de fonctionnement) et les dépenses de soutien. Ce ratio, qui constitue un premier outil de mesure de l'efficience de la politique d'intervention du CNC, fait d'ailleurs apparaître une amélioration significative de la performance de gestion du CNC entre 2010 et 2011 : alors que les dépenses de soutien ont progressé de 10 % au cours de la période, les dépenses liées à la gestion ont diminué de 9 %.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Ceci implique que les athlètes féminines, malgré leurs qualités sportives, ne pourraient être autorisées, par leurs instances nationales, à participer à des compétitions que sous réserve d'avoir un équipement sportif respectant leurs croyances religieuses. Il souhaiterait savoir si lors d'une compétition internationale se déroulant sur le sol français ces athlètes seraient autorisées à pratiquer leurs disciplines. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au cinquième tiret du point 3. La jeunesse francophone est au coeur des préoccupations du ministère des affaires étrangères et du développement international. Pour cela, nos postes diplomatiques mettent en place des dispositifs innovants correspondant à des besoins clairement identifiés. Des universités d'été pour les étudiants des départements de français et des filières bilingues sont organisées chaque année à Danang, au Vietnam, ou à Phnom-Penh, au Cambodge, notamment avec l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Au Japon, le réseau Colibri permet des échanges entre lycéens et nous soutenons avec nos partenaires japonais le développement de ce réseau qui regroupe 45 lycées japonais et 25 lycées français. De façon générale, nous encourageons fortement le développement d'échanges et d'appariements entre établissements français et établissements francophones. Notre opérateur, l'Institut français, met en place chaque année différents programmes de mobilité pour les jeunes francophones. Parmi ceux-ci : - CultureLab qui réunit plus de 170 jeunes de 18 à 30 ans autour de stages culturels dans les domaines de la musique, de la danse, du cinéma, des arts visuels et numériques ou encore du débat d'idées ; - LabCitoyen qui permet à environ 110 jeunes originaires de plus de 70 pays de se réunir en France autour de la problématique des droits de l'homme ; - SafirLab qui offre la possibilité à une trentaine de jeunes venus de 6 pays du partenariat de Deauville et engagés sur les questions de citoyenneté, de médias et de gouvernance locale, de suivre des formations personnalisées adaptées à leurs projets. Au-delà d'actions bilatérales et/ou régionales de ce type, la France soutient les projets de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), tels celui du Forum mondial de la langue française. La première édition, tenue à Québec en juillet 2012, a permis à 1500 jeunes francophones de se réunir pendant 4 jours autour de la thématique du français, langue de l'économie et de la culture. La deuxième édition se tiendra à Liège, en 2015. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international soutiendra cette année l'organisation du Congrès mondial acadien, qui se tiendra au mois d'août prochain et auquel la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie participera personnellement.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires exerçant les missions de protection juridique des majeurs. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. La loi du 7 mars 2007 ambitionnait de répondre à cette évolution, en encadrant plus strictement les conditions de protection juridique des majeurs afin de garantir leurs droits. Cette loi, ainsi que plusieurs décrets d'applications qui l'ont suivie, prévoyait en outre les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêche de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, les mandataires financiers n'ont pas été rémunérés de la totalité de leur service. Il lui demande bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de tenir compte de la dynamique prévisible de la dépense fiscale lors de l'élaboration des lois de finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. Il convient de souligner que le CIR, dans sa configuration actuelle, donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance fiscale sur plusieurs années, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc en réalité 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale (retour à une « période de croisière »). Ce phénomène induit un fort aléa dans l'exercice de chiffrage du CIR. Comme l'a rappelé la Cour des comptes l'augmentation de la dépense fiscale depuis 2011 est directement liée au contrecoup de la mesure de remboursement anticipé des créances antérieures à 2009 qui avait été accordé dans le cadre du plan de relance de 2009. Cette mesure avait ainsi créé un pic de dépenses (6,2 Mds€ en 2009 et 4,9 Mds€ en 2010) suivi d'une baisse mécanique (3 Mds€ environ en 2011/2012). L'année 2014 devrait constituer la première d'un retour à la normale, avec une dépense fiscale relativement proche du niveau de la créance. Dans ces conditions, le Gouvernement prévoit une dépense fiscale en augmentation, à 5,8 Mds€ contre 4 Mds€ en 2013. Cette dynamique va se stabiliser puisque la dépense a désormais quasiment rattrapé le montant des créances observées. Par ailleurs, l'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR.
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les pourcentages d'absentéisme scolaire par niveau dans le département du Rhône pour l'année scolaire 2011-2012. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces chiffres. Le dispositif de mesure relatif à l'absentéisme des élèves, mis en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, comprend une enquête auprès d'un échantillon d'un millier d'établissements publics du 2nd degré de France métropolitaine et une remontée d'informations réalisée auprès des services départementaux de l'éducation nationale sur les 1er et 2nd degrés. L'enquête menée auprès des établissements publics du second degré repose sur un échantillon national représentatif et ne permet donc pas d'obtenir des chiffres par département. Les données sont recueillies selon le type d'enseignement, donc la DEPP ne dispose pas non plus de statistiques par niveau. Seuls sont accessibles les pourcentages d'absentéisme scolaire nationaux par mois et par type d'établissement (collège, lycée d'enseignement général et technologique ou polyvalent, lycée professionnel). En janvier 2012, le taux d'absentéisme (quelqu'en soient les motifs, justifiés ou non) à l'échelon national est de 4,8 % pour l'ensemble des établissements, de 2,7 % pour les collèges, 5,7 % pour les LEGT et 15,0 % pour les LP. Janvier est le mois de référence pour mesurer l'absentéisme car le nombre de jours où les établissements accueillent des élèves varie peu d'une année sur l'autre, soit quatre semaines entières, et la moyenne annuelle du taux d'absentéisme est souvent peu différente du taux du mois de janvier. Par ailleurs, l'enquête menée auprès des directions académiques permet de calculer, par département, le pourcentage d'élèves signalés pour absentéisme auprès des services départementaux de l'éducation nationale : seule une partie des élèves absentéistes (ceux dont les absences non justifiées sont les plus importantes) sont donc signalés par les chefs d'établissements à ces services pour un traitement particulier de ces situations. Ainsi, au niveau national, en janvier 2012, le pourcentage d'élèves signalés pour absentéisme est de 0,42 % pour l'ensemble des établissements du second degré public, de 0,35 % pour les collèges et 0,55 % pour les lycées (LEGT+ LP). A la même date, le pourcentage d'élèves signalés dans le Rhône est de 0,60 % pour l'ensemble des établissements du second degré public, de 0,73 % pour les collèges et 0,43 % pour les lycées (LEGT+ LP).
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN 51 et d'imposer ainsi leurs revendications sur ce texte malgré l'opposition des syndicats. Outre cette remise en cause évidente du paritarisme, les représentants des employeurs imposeraient aux salariés des économies dans le coût de fonctionnement des établissements uniquement supportées par ces derniers, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir bloquer l'agrément demandé par la FEHAP et imposer une reprise des négociations paritaires. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. En effet dans le cadre des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs. Il a en ce sens annoncé l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi il lui demande quel est le seuil de revenus au-dessus duquel le taux de TVA ne s'applique pas et à partir de quelle date ce taux réduit est entré en vigueur. À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du travail de nuit. Une étude épidémiologique menée par des chercheurs de l'Inserm auprès de 2 500 femmes montre que le risque de cancer du sein est augmenté chez les femmes ayant travaillé de nuit. Pour le Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations, le risque de cancer du sein est augmenté d'environ 30 % chez les femmes ayant travaillé de nuit. Il souhaite par conséquent savoir quelles préconisations quant à la limitation du travail de nuit il est amené à formuler. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a contribué, de manière directe, à l'action engagée par le ministère de la santé dans le cadre du Plan Cancer 2. Le ministre du travail est en effet pilote d'une mesure (mesure 12) dédiée au renforcement de la prévention des cancers liés à l'environnement en particulier dans le domaine professionnel. Il lui incombait, dans ce cadre de veiller à l'élaboration, à l'attention des médecins du travail et des médecins traitants, de recommandations de bonnes pratiques visant à améliorer et harmoniser la surveillance médicale dont doivent bénéficier les salariés. Dans le cadre du Plan Cancer 2, le ministère du travail a ainsi financé une recommandation dédiée à la « bonne surveillance médico-professionnelle des travailleurs postés ou en horaires atypiques ». Cette recommandation, réalisée par la société française de médecine du travail a été publiée en mai 2012 et bénéficie du label de la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle vise notamment à « informer les femmes exposées à des risques éventuels lors de la grossesse (avortements spontanés, accouchements prématurés, retard de croissance intra utérin), en portant une attention particulière à ce qu elles bénéficient d'un suivi gynécologique régulier ». Cette recommandation avait vocation à trouver son écho dans le cadre des centres de consultation de pathologies professionnelles des hôpitaux et, par ailleurs et surtout, au sein des services de santé au travail. Il convient de rappeler à cet égard, ainsi que la mesure 12.3 du plan Cancer 2 l'annonçait déjà, que la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail est venue renforcer la mission de prévention et de suivi des services de santé au travail et enrichir les conditions de surveillance des salariés, du fait de la composition, désormais pluridisciplinaire, de ces services. A ce titre, il faut relever que la prévention du risque de cancer chez les femmes travaillant en horaires atypiques a non seulement constitué une mesure significative du plan Cancer 2008-2013 mais aussi une action portée par le ministère du travail, dans le cadre du plan santé au travail. L'action 32 de ce plan vise en effet à renforcer le rôle des services de santé au travail comme acteurs de la prévention et, dans ce cadre, à « doter les médecins de recommandations de bonnes pratiques en santé au travail, notamment sur les cancers professionnels et à développer les formations ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant que vient de révéler la caisse nationale d'allocations familiales concernant les fraudes qu'elle a constatées et qui sont en nette progression. Il souhaite connaître le montant évalué dans le département du Rhône et les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter partout sur le territoire contre les escroqueries, les faux et usages de faux documents, les dissimulations et déclarations non exactes. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 628 € en 2012 contre 8 489 € en 2008. En 2012, le montant total de la fraude constatée dans le département du Rhône s'élève à 2 531 381 €. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilité et la fonction du Comité de répartition des matières premières et produits industriels. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est un organe consultatif créé par un décret du 10 mars 1954 pour fonctionner essentiellement en temps de guerre ou pour préparer dès le temps de paix l'organisation de la production industrielle de défense nécessaire en temps de guerre. Il figure aux articles D. 1337-14 et D. 1337-17 du code de la défense. Il fait partie d'un ensemble de structures (commission permanente des affaires économiques de la défense, comité de mobilisation industrielle) prévues dans la partie « mise en oeuvre de la défense non militaire » du code de la défense qui assistent les ministres chargés de l'industrie et du commerce dans le cadre de leurs responsabilités particulières en matière de défense, au premier rang desquelles se trouve celle d'assurer la continuité d'approvisionnement en ressources telles que les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat et d'organiser leur répartition au regard de priorités arrêtées par le Premier ministre. Potentiellement composé de fonctionnaires représentant les ministères de la défense, de l'économie et de l'industrie, ce comité, comme les autres structures citées, ne se réunit qu'en tant que de besoin, si les circonstances exceptionnelles l'exigent, comme la mobilisation générale, la mise en garde, ou des dispositions particulières ouvrant au Gouvernement tout ou partie des droits de réquisition, de contrôle et de répartition de certaines ressources industrielles. Son existence juridique n'a aucune incidence sur le budget de l'Etat car il ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres. « Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. ».
Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé fin juin que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité " des enfants, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel publié dans la presse d'une soixantaine de personnalités de différents milieux (politique, philosophie, psychologie, psychanalyse, psychiatrie...) pressant le Président de la République de s'opposer à l'admission par le droit des contrats de mère porteuse sous peine de voir émerger un "marché des bébés". Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cet appel. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans l'agglomération roubaisienne, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que, dans les mesures gouvernementales à venir, il puisse être tenu compte de cette dure réalité financière et sociale, et lui demande si le Gouvernement envisage d'agir prochainement, concrètement en ce sens. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA ne bénéficient pas d'un dégrèvement d'office mais sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente n'excède pas, pour les impositions établies à partir de 2011, 23 572 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5 507 euros pour la première demi-part et 4 334 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du RFR diminué d'un abattement égal à 5 113 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 614 euros à compter de la cinquième. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du CGI, les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le RFR est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. Enfin, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes de remise gracieuse ou de délais de paiement émanant de redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaires en Nouvelle-Zélande permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Il n'existe pas en Nouvelle-Zélande d'établissement d'enseignement français homologué par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. De ce fait, aucun élève français boursier n'y est recensé.