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M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la confédération « Jeunesse au plein air » (JPA). La JPA, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, se trouve en effet dans une situation financière inquiétante en raison de la baisse annoncée de 50 % de sa subvention. Compte tenu de l'intérêt manifeste de la JPA, confédération reconnue d'utilité publique qui œuvre auprès de nombreuses familles pour faire partir leurs enfants en colonie ou en classe de découverte, il lui demande quelles mesures financières le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir la pérennité de son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales ? Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui fait la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi et la viabilité de nombreuses études dans notre pays. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires pour les huissiers de justice). La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude menée par un magazine automobile révélant que 11 des 27 compagnies d'assurance françaises imposent un tarif plus élevé aux sans emploi. Les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient ainsi sujets à des tarifs majorés jusqu'à 33 % en comparaison d'un même conducteur salarié. Face à ce constat, plusieurs associations de défense de consommateurs demandent une transparence renforcée dans le secteur des assurances et sur les critères de calcul des tarifs pratiqués. Il lui demande si le Gouvernement entend relayer les doléances des associations de consommateurs en la matière et les mesures qui pourraient être mises en place pour faire cesser cette forme de discrimination. Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les incohérences de son projet de loi dans son volet relatif aux huissiers de justice, et notamment concernant l'extension de la compétence territoriale au ressort des cours d'appel, qui réduirait considérablement le maillage dans nos territoires. Une telle disposition menacerait fortement le bon exercice de la profession. En outre, elle porterait préjudice à l'égal accès au droit sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc les modifications qu'il entend apporter à son projet pour remédier à ces difficultés. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le Gouvernement s'attache à publier avec rapidité les mesures d'exécution. La loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. L'extension de la compétence territoriale des huissiers s'inscrit dans ce cadre de modernisation de leur activité.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) qui remet en cause le principe du paritarisme. Le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours de la CCN 51 ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Après plusieurs mois de négociations avec les organisations syndicales concernant la révision dans la CCN51, la FEHAP s'est prononcée unilatéralement en faveur d'une recommandation patronale qu'elle entend désormais voir agréée par l'État. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision unilatérale et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour inciter les employeurs FEHAP à revenir sur cette dénonciation inacceptable. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. Le manque de diététiciens, d'ergothérapeutes, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de psychomotriciens est principalement lié à un niveau salarial jugé insuffisant au regard des responsabilités et des compétences de ces professionnels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer ces grilles salariales, afin de remédier à cette situation dont pâtit l'offre de soins dans les hôpitaux. Il lui demande également quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes constate que les retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. En effet, l'accès aux soins palliatifs demeure globalement limité, et nettement moins répandu que dans certains pays étrangers. Le développement d'une offre de soins graduée en milieu hospitalier n'a pas permis de résorber les inégalités territoriales, et la prise en charge extrahospitalière est toujours à construire, que ce soit à domicile ou en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La Cour des comptes recommande de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale étudiante. En 1948, la sécurité sociale a délégué aux mutuelles étudiantes la gestion de la sécurité sociale des étudiants. Ce dispositif était opérant tant que le nombre d'étudiants était limité. Aujourd'hui, avec plus de 2 millions d'étudiants, la délégation de service public confiée aux mutuelles étudiantes s'avère dépassée. Ceci engendre notamment des dysfonctionnements administratifs, des retards dans la délivrance des documents de prise en charge et dans le remboursement des soins. De nombreuses études montrent que les étudiants se soignent mal. Ces difficultés administratives y contribuent. De nombreuses voix s'élèvent pour dénoncer la situation et la mainmise des mutuelles étudiantes, non exemptes de reproches quant à leur gestion du système. Certaines ont d'ailleurs fait l'objet de procédure judiciaire. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme de la sécurité sociale étudiante. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de confidentialité qu'entraîne la production d'un jugement de divorce requise à l'occasion de certaines démarches administratives, notamment au moment de l'inscription des enfants à l'école. En effet, au moment de la rentrée des classes, le parent divorcé chez qui l'enfant a habituellement sa résidence est tenu de produire le jugement de divorce auprès de l'établissement scolaire où est inscrit l'enfant, afin de justifier son droit de garde et son exercice de l'autorité parentale. Or les mesures édictées par le tribunal à cet égard figurent généralement dans le corps de la décision et obligent donc à la production de l'intégralité du jugement. De ce fait, les tiers peuvent prendre connaissance d'informations confidentielles n'ayant aucun lien avec les dispositions concernant l'enfant. C'est pourquoi il lui demande, afin de préserver la confidentialité des motifs du divorce et des dispositions inhérentes à la séparation, s'il est possible d'envisager la création d'un acte de divorce établi concomitamment au jugement, destiné à être communiqué à des tiers pour justifier les droits des parents quant à la garde et à l'exercice de l'autorité parentale. Les articles 455 et 480 du code de procédure civile prévoient que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. Le dispositif d'un jugement ne contient aucune explication s'apparentant à des motifs. Ainsi, les éléments de contexte relatifs à la situation des parents de l'enfant, tels que les motifs du divorce, n'apparaissent pas dans cette partie du jugement. Or, aux termes de l'article 1082-1 du code de procédure civile, il est régulièrement justifié d'un divorce à l'égard des tiers par la seule production d'un extrait de la décision qui l'a prononcé, ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire. En conséquence, lorsqu'un parent doit justifier des modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en ce qui concerne la résidence principale de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement de l'un des parents, il est fondé à ne produire que le dispositif du jugement. En outre, si ce dispositif tranche d'autres contestations relatives aux conséquences de la séparation des parents qui sont sans rapport avec les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le parent peut ne produire que la partie du dispositif relative à l'autorité parentale. Il résulte de ces éléments que les parents peuvent d'ores et déjà justifier des modalités d'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant auprès de tiers sans devoir transmettre les autres informations relatives à leur séparation et qu'il n'est donc pas nécessaire de créer un acte supplémentaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a un centre communal d'action sociale (CCAS) dont le conseil d'administration est composé d'élus et de personnalités qualifiées. Elle lui demande si le maire peut désigner comme vice-président délégué du CCAS un membre du conseil d'administration qui siège en tant que personnalité qualifiée. Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier. En application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale élit, dès sa constitution, un vice-président qui a notamment pour fonction de présider ledit conseil en l'absence du maire. Le maire de la commune n'a donc pas compétence pour désigner le vice-président du conseil d'administration. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne précise que le vice-président du conseil susmentionné doit être élu parmi les conseillers municipaux qui en sont membres. Le vice-président du conseil d'administration peut donc tout aussi bien être un conseiller municipal ou une personnalité qualifiée membre de ce conseil. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne mentionne la possibilité de nommer un vice-président « délégué » au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Si des avancées semblent avoir été obtenues sur un plan statutaire, elles n'ont pas été suivies de la reconnaissance salariale adéquate. Ces professionnels soulignent que leur grille indiciaire est très inférieure aux autres professions de grade master 2 de la fonction publique et que cette absence de réponse salariale s'inscrit dans un contexte hospitalier très difficile. Elle lui demande donc quelles réponses elle entend donner à cette situation. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit n'existe. Enfin, de nombreuses réserves sont émises en ce qui concerne la fiabilité de ces éthylotests. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a considéré que le réactif chimique utilisé par le leader mondial des éthylotests à usage unique n'est pas une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'améliorer les droits des patients hospitalisés. Il souhaite connaître sa position quant à une suggestion pouvant consister à donner accès au malade au dossier médical durant son hospitalisation. Les modalités d'information du malade sont prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ces dernières font peser sur le professionnel de santé une obligation d'information du patient y compris durant son hospitalisation. L'accès aux informations est organisé par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le patient peut ainsi formuler une demande d'accès aux informations le concernant par tous moyens appropriés, et notamment durant son hospitalisation.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation délicate dans laquelle se trouvent neuf agents recrutés sous contrat au service interarmées de munitions (SIMu) au sein des établissements principaux (Bretagne et Méditerranée). Ces agents ont été recrutés sous contrat (CDD puis CDI) dans la mesure où les mesures instaurées depuis, permettant de réaliser des embauches sous statut d'ouvrier de l'État dans certaines professions, dont celle de pyrotechnicien, n'étaient pas encore actées. Depuis, les nouveaux agents qui ont été embauchés, l'ont été sous le statut d'ouvrier de l'État. Aussi, cette situation est vécue comme une injustice pour les personnels qui voient leurs collègues qui ont été moins bien classés qu'eux à l'issue du concours, bénéficier d'un statut beaucoup plus intéressant en termes salarial et d'évolution professionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour que ces agents ne soient plus pénalisés. Le Gouvernement précédent avait décidé de suspendre, depuis 2009, les recrutements d'ouvriers de l'État au profit d'embauches d'ouvriers contractuels. Le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires pour lesquelles un besoin urgent en personnels qualifiés avait été identifié par les employeurs (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). De plus, les agents contractuels de maintenance aéronautique se sont vu offrir la possibilité d'être reclassés ouvriers de l'État, conformément aux dispositions du décret no 2014-518 du 21 mai 2014. Près de 98 % d'entre eux sont ainsi devenus ouvriers de l'État depuis le 24 mai 2014. Toutefois, une dizaine d'agents contractuels pyrotechniciens en fonction au sein du service interarmées des munitions (SIMu), employés à la fin de l'année 2013, n'ont pu bénéficier de cette opportunité, dans la mesure où ils devaient au préalable suivre une formation initiale obligatoire dans leur spécialité durant l'année 2014. Il convient d'observer que ces 10 agents et les personnels directement recrutés en qualité d'ouvrier de l'État pyrotechnicien en 2014 ont subi avec succès des épreuves de sélection analogues comportant des tests de mathématiques, de physique et de maîtrise de la langue française. Enfin, il est précisé que le ministre de la défense a sollicité, le 28 octobre dernier, auprès du Premier ministre, l'autorisation de reclasser en qualité d'ouvriers de l'État les 10 contractuels pyrotechniciens du SIMu. A la suite d'une réunion interministérielle qui s'est déroulée à ce sujet au mois de novembre 2015, le ministère de la défense s'emploie à finaliser les modalités selon lesquelles ces recrutements pourront intervenir.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assimilation de la fonction de membre de l'académie nationale de médecine comme « activité bénévole» aux yeux de l'administration fiscale, les frais s'y rapportant n'étant, par conséquent, non déductibles en frais réels (CE, arrêt du 9 octobre 1991, n° 177611, CA de Nancy, arrêt du 6 août 1998, n° 94-1193). L'académie française de médecine a été « instituée pour répondre aux demandes du Gouvernement sur tout ce qui intéresse la santé publique ». Elle a un rôle officiel de conseil du Gouvernement et la nomination de ses membres s'effectue par décret du Président de la République. Il lui demande s'il entend faire évoluer la reconnaissance de cette activité pourtant officielle, rémunérée et imposable par l'administration fiscale. Compte tenu des circonstances dans lesquelles sont exercées les activités des membres de l'académie nationale de médecine, les rémunérations perçues à ce titre sont effectivement imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ainsi, en application du 1° de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les dépenses dont ils font état dans le cadre de leur activité sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable dès lors que les frais ont bien été exposés en vue d'acquérir ou de conserver le revenu correspondant et ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition considérée. Cette prise en compte s'effectue soit forfaitairement, par application de la déduction de 10 % pour frais professionnels, soit sur option, pour le montant réel et justifié des dépenses supportées dans les conditions de l'article 83 précité. Dans cette dernière situation, le contribuable doit alors intégrer dans sa rémunération imposable les éventuels remboursements de frais perçus au titre des frais qu'il déduit.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inviter les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Remis au Président de la République et au Gouvernement le 13 mai dernier, le rapport de la mission de concertation sur la politique culturelle à l'heure du numérique « Acte II de l'exception culturelle » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création. Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Une des pistes suivies par le Gouvernement a consisté à mettre à disposition de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) une enveloppe de 20 M€ supplémentaires pour que cet établissement de crédit spécialisé dans le financement des industries culturelles puisse mieux accompagner leur transition vers le numérique. Concernant les délais nécessaires à la traduction en langue française de séries étrangères, la proposition encourageant la numérisation des processus de transmission s'adresse davantage aux diffuseurs, et sa mise en oeuvre relève de la volonté de ces derniers d'adapter leurs pratiques. Toutefois comme l'indique le rapport, un délai incompressible restera nécessaire pour obtenir un doublage de qualité.
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pouvoirs de sanction par l'administration de l'infraction de défrichement illégal. L'article L. 341-8 du code forestier prévoit le pouvoir que l'administration peut ordonner à toute personne condamnée de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans un délai inférieur à trois ans. Ces dispositions soulèvent toutefois des difficultés d'application en ce qui concerne l'articulation de ce mécanisme avec le pouvoir de sanction du juge répressif, lequel est en principe saisi une fois un procès-verbal d'infraction visant les dispositions du code forestier dressé et dûment transmis. En effet, à la lecture de cet article, on comprend qu'en cas de déboisement sauvage d'un espace boisé classé, aucune action directe par l'administration n'apparaît possible en dépit de la gravité de l'atteinte constatée, tant que le juge pénal ne s'est pas préalablement prononcé. Ainsi, elle souhaiterait savoir, d'une part, si l'administration peut effectivement faire procéder au rétablissement des espaces défrichés, ou y procéder elle-même, une fois la décision du juge répressif rendue, y compris dans l'hypothèse où le contrevenant serait condamné judiciairement à une seule amende, et d'autre part, si le Gouvernement envisage de simplifier cette procédure, afin de la rendre plus rapide et ainsi plus effective, permettant d'éviter que le défrichement illégal dûment constaté reste en état durant toute la durée de la procédure judiciaire. En application de l'article L. 341-8 du code forestier, l'administration chargée des forêts a la possibilité d'ordonner, à toute personne condamnée pour infraction de défrichement illicite, le rétablissement des terrains en nature de bois et forêts. L'autorité compétente fixe le délai, qui ne peut excéder trois années, dans lequel ces opérations de remise en état doivent être effectuées. La condamnation doit donc être prononcée de manière définitive par un tribunal judiciaire. Toutefois, avant toute poursuite pénale et donc a fortiori toute condamnation du mis en cause, les agents habilités à constater les infractions en matière de défrichement peuvent ordonner, par procès-verbal dont ils adressent copie sans délai au ministère public, l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et matériels de chantier selon les dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier. C'est la juridiction saisie des faits ou le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur les suites données à cette mesure, et c'est au préfet d'en assurer l'exécution. Le fait de continuer un défrichement illicite contrairement à cet ordre d'interrompre les travaux constitue une infraction punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés (article L. 363-5 du même code).
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de l'IGP Miel des Cévennes. En effet, la filière apicole du Languedoc-Roussillon est particulièrement dynamique, et le Miel des Cévennes nécessiterait d'être reconnu pour sa qualité et sa typicité, à travers la mise en place d'une indication géographique protégée (IGP Miel des Cévennes). L'identification géographique de produits agricoles reliée à des territoires authentiques et préservés, notamment montagnards, est souvent un gage de qualité pour le consommateur. Ces signes officiels permettent une meilleure valorisation économique des produits, notamment en circuits courts ou semi-courts. Il existe actuellement très peu de systèmes de reconnaissance pour l'identité des miels français. Cette IGP permettrait donc renforcer la production apicole des Cévennes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la mise en place de l'IGP Miel des Cévennes. Le groupement qualité des miels et produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a déposé en août 2005 une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « Miel des Cévennes » à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans le cadre de l'instruction réalisée par l'INAO, de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été effectuées afin d'apprécier le bien fondé de cette demande d'enregistrement. Conformément à l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, suite au vote du comité national de l'INAO du 30 juin 2011 favorable à la reconnaissance de cette IGP, et à la suite de diverses concertations conduites au niveau local, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de signer l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'IGP « Miel des Cévennes ».
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés depuis le 15 mai 2012. Il n'est pas possible de préciser le nombre de reconduites prononcées et exécutées à une date donnée au cours d'un mois déterminé et notamment à compter de la date indiquée dans la présente question. S'agissant de la comptabilisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés, il convient d'apporter les précisions suivantes : - au cours du mois de mai 2012, 1 413 OQTF ont été prononcées à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés, contre 1 428 au cours du mois de juin 2012 et 1 876 au cours du mois de juillet 2012. - au cours du mois de mai 2012, 1 595 OQTF ont été exécutées, contre 1 577 au cours du mois de juin 2012, 1 542 au cours du mois de juillet 2012 et 1 272 au cours du mois d'août 2012. N'est toutefois comptabilisé que le nombre global des OQTF exécutées, sans distinction du fondement juridique sur la base duquel elles ont été prononcées. Il n'est donc pas possible de fournir le nombre de demandeurs d'asile déboutés faisant l'objet d'une OQTF et ayant été effectivement reconduits.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le « fichier Stade ». Créé par un arrêté en date du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant en petite couronne parisienne et des matchs du Paris - Saint-Germain FC. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État en mai 2015 puis partiellement censuré au fond par le Conseil d'État en septembre 2015, il permet notamment le fichage de mineurs dès l'âge de treize ans. Il voudrait donc savoir quel est le nombre de personnes inscrites dans ce fichier et quel est le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade avant leur inscription dans ce fichier. Pour l'heure, le fichier STADE répertorie 550 supporters, tous majeurs, parmi lesquels 50 ont déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade depuis 2013. Bien que la possibilité d'inscrire un jeune de plus de 13 ans reste possible, il n'a pas à ce jour été estimé nécessaire de recourir à cette mesure.
M. Lucien Degauchy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage important entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2), et les compétences effectivement exercées (bac + 5), ce qui entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Ces professionnels du secteur paramédical sont en charge des troubles de la communication et des troubles liés à la déglutition et à la motricité bucco-faciale; ils ont une action fondamentale pour les patients ayant des pathologies lourdes (cancers, autisme, AVC,...).Les orthophonistes assurent un service de proximité indispensable pour nos concitoyens, et ils s'inquiètent du manque de reconnaissance de leur profession. Aussi il lui demande si elle envisage d'ouvrir rapidement de véritables négociations avec les représentants de la profession, afin d'assurer sa pérennité. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.