Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes formées par leurs établissements pour l'exercice de pose de prothèses ongulaires. Il apparaît que la DGCIS affirme que cette activité n'est pas réglementée, alors que la DGCCRF énonce le contraire. Dans le flou juridique qui perdure, la chambre des métiers et de l'artisanat du Loiret continue d'immatriculer au répertoire des métiers, sans contrôle des qualifications, toutes les personnes souhaitant exercer cette activité. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire, à titre d'exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste qu'en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » entrent bien dans le champ d'application de la loi. Outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », ces activités impliquent nécessairement avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'Etat chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette profession. De nouvelles propositions d'évolution du dispositif s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et du souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'Etat des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.