cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation des salles de shoot. Si la volonté de compassion à l'égard des personnes en situation de dépendance d'une ou plusieurs drogues est partagée par la majorité de nos concitoyens, l’ouverture de salles de consommation de drogues est en contradiction totale avec la politique de répression qui existe actuellement en France. Notre pays dispose déjà d'un grand nombre de centres de soins aux toxicomanes, et dans les pays où existe de telles salles aucune diminution ni augmentation d'utilisation de produits stupéfiants n'a été constatée. Ces salles ont pour but non de sevrer mais d'accompagner le toxicomane dans sa consommation de drogue ; aussi il lui demande comment il compte concilier l'existence de ces salles de shoot et la législation actuelle interdisant toute consommation de drogues. Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers : 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Le gouvernement, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, a donné son feu vert pour expérimenter une salle de consommation à moindre risque à Paris. Cette décision ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. Le ministère des affaires Sociales et de la santé, de même que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), ont été chargés de la mise en place de cette expérimentation.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à prévoir un agrégat relatif à la masse salariale dans la loi de programmation militaire. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, ainsi que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM), prévoient de poursuivre la déflation des effectifs engagée consécutivement à la parution du Livre blanc de 2008, afin d'atteindre, à l'horizon 2025-2030, le nouveau format défini pour les forces armées. Il est précisé que dans le cadre de la loi précitée, les besoins en crédits de personnel ont été établis de manière réaliste et cohérente au regard du niveau de ressources fixé par le Livre blanc de 2013. Ces besoins seront ajustés annuellement au cours de la période couverte par la LPM en veillant à respecter l'impératif de maîtrise de la masse salariale inscrit dans cette dernière. A cet effet, les dépenses de personnel font l'objet d'un pilotage resserré depuis 2013 et leur suivi dans le rapport annuel d'exécution de la LPM fera apparaître pour chaque annuité, d'une part, l'évolution des rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la réduction des effectifs, atténuées des mesures générales et catégorielles et du glissement vieillesse technicité) et, d'autre part, celle des dépenses conjoncturelles consacrées à l'accompagnement social des restructurations.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, à Moscou à l'occasion des commémorations du 70ème anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale. M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, s'est rendu à Moscou le 9 mai dans le cadre des cérémonies de commémorations du 70e anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale. Il a pu à cette occasion déposer une gerbe devant la tombe du Soldat inconnu et saluer la contribution de l'Union soviétique à la lutte contre la nazisme.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cela que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique tel que cela a pu être envisagé en 2007, consécutivement au rapport de la Commission Nationale de concertation en charge de l'étude du dossier. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour la publication de ce décret unique et les principales mesure que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le sujet de l'isolement des Français. Dans un rapport de la Fondation de France publié en juillet 2014, il apparaît que cinq millions de nos concitoyens sont isolés et n'ont plus de relations sociales, ce qui représente un Français sur huit. De plus, selon ce rapport, une personne âgée sur quatre est considérée comme seule soit 27 % en 2014 contre 16 % en 2010. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère. Au plan statistique, le ministère de la culture et de la communication ne dispose pas d'un dispositif centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers. Après interrogation des différentes directions et services du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2012.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui donner des informations sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement prononcées et le montant des amendes et pénalités recouvrées, pour 2010 et 2011. La fraude à la SNCF représente, en 2011, 2 110 367 infractions contre 1 610 035 en 2010, correspondant à 18 millions d'euros pour le montant des amendes recouvrées en 2011 contre 15 millions d'euros en 2010. À la RATP, le nombre d'infractions en 2011 s'élève à 1 271 000 contre 880 000 en 2010, correspondant respectivement à 20 et 14 millions d'euros pour le montant des amendes recouvrées (sources SNCF et RATP). La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice. Dans ce cadre, la RATP a engagé une profonde réorganisation de ses moyens en opérant une mutualisation des corps de contrôle issus de ses réseaux (bus, tramway, métro et RER) et lui permet une meilleure efficacité. La SNCF mène également des actions en la matière. L'entreprise poursuit des actions de lutte contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et une vigilance particulière sur les fraudes aux abonnements. S'agissant de la fraude pendant le voyage, une organisation plus efficace, reposant notamment sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » a été mise en place. La SNCF organise également des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage. La lutte contre la fraude est une préoccupation prioritaire pour les pouvoirs publics et les opérateurs de transport qui s'inscrivent dans une démarche globale de lutte contre la délinquance au travers du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à la reconnaissance de leur profession. Depuis toujours, les sages-femmes assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de leur métier. À cela s'ajoute de nouvelles et toutes aussi importantes responsabilités puisqu'elles sont de plus en plus amenées à prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, l'accompagnement au retour à domicile dans le post partum, le suivi gynécologique de prévention ou encore la prise en charge de la contraception et ce, avec la qualité requise indispensable au respect et à la sécurité de la femme enceinte, de l'accouchée et du nouveau-né. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les consommations d'alcool et de cannabis chez les jeunes Français. Selon le huitième baromètre sur la santé des étudiants réalisé par Emevia, cette consommation serait en hausse. Dans ce sens, une enquête santé réalisée par l'Institut CSA auprès de 6 134 étudiants âgés de 18 à 25 ans démontre que ces derniers boivent plus et se droguent plus en 2013 qu'en 2011. 66,7 % de ces jeunes se déclarent buveurs en 2013 alors qu'ils étaient 59,7 % en 2011. Et seuls 13 % déclarent n'avoir jamais bu d'alcool, contre 16,5 % auparavant. Concernant le cannabis, si le nombre d'expérimentateurs ayant consommé une fois durant leur vie baisse (14,4 % contre 16,1 % en 2011), le nombre des consommateurs occasionnels a augmenté (18,4 % contre 15,2 % en 2011), tout comme celui des consommateurs réguliers (3 % contre 2 % en 2011). L'étude révèle aussi le lien intrinsèque entre les drogues, démontrant que les consommateurs réguliers de cannabis sont dans la majorité des cas des fumeurs de tabac quotidiens et d'importants consommateurs d'alcool. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures concrètes afin de mettre fin à ce fléau. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière : - de prévention avec le développement de campagnes de prévention qui prennent mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, - de prise en charge avec en particulier les consultations jeunes consommateurs. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation se traduisant en particulier par une meilleure visibilité auprès du public et des professionnels en contact avec les jeunes et d'amélioration des pratiques professionnelles, afin de mieux répondre aux besoins. Une campagne de communication doit prochainement être diffusée pour mieux faire connaitre ces structures. Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 comprend plusieurs mesures visant à protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabagisme, telle la mise en place du paquet neutre, et à aider les fumeurs à arrêter de fumer, notamment par la diffusion massive d'une campagne d'information choc et l'amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Ainsi, le triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques d'ores et déjà mis en place pour les 20-25 ans sera étendu aux 25-30 ans dans les meilleurs délais. Les mesures de nature législative du PNRT seront inscrites dans la future loi relative à la santé, qui prévoit également un durcissement de la législation pour lutter contre le binge drinking dans le cadre du bizutage, y compris chez les jeunes mineurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à fusionner France Bois Forêt, France Bois Industries Entreprises et le CODIFAB dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des interprofessions régionales. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de fusionner France bois forêt (FBF), France bois industries entreprises (FBIE) et le comité de développement des industries du bois et de l'ameublement (CODIFAB) dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des associations régionales regroupant les différents acteurs de la filière forêt-bois au niveau de ces régions. FBF et CODIFAB, avec l'appui de FBIE, s'inscrivent de plus en plus dans le co-financement d'actions de promotion et de programmes à caractère technique partagés, notamment via le comité national pour le développement du bois et l'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA). Cette dynamique doit être poursuivie et approfondie pour pouvoir envisager à terme la construction d'une interprofession unique. Cette interprofession unique est juridiquement possible, économiquement souhaitable mais ne peut être envisagée sous la contrainte. Ce projet a été évoqué avec les organisations professionnelles dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, depuis lors adopté. Les organisations professionnelles n'y sont pas opposées mais n'envisagent un rapprochement statutaire qu'à l'issue d'une période probatoire, récemment initiée, au cours de laquelle ils auront éprouvé leur capacité à travailler ensemble.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur son déplacement en Albanie le 15 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cette visite, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontrées. Il voudrait également être informé des conclusions de ce déplacement. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes s'est rendu en Albanie le 15 juillet 2015 afin d'y mener des consultations sur le processus d'intégration européenne de ce pays qui a obtenu le statut officiel de candidat à l'adhésion lors du Conseil européen de juin 2014. Le secrétaire d'Etat s'est entretenu, à cette occasion, avec M. Bujar Nishani, président de la République, M. Edi Rama, Premier ministre, M. Ditmir Bushati, ministre des affaires étrangères ainsi qu'avec M. Ilir Meta, président du parlement. Ces différents entretiens ont permis au secrétaire d'Etat de réaffirmer le soutien de la France à la perspective européenne de l'Albanie, tout en soulignant l'ampleur des efforts qu'il restait à accomplir pour que le pays puisse obtenir l'ouverture des négociations d'adhésion. La réforme de l'administration, la réforme de la justice, la lutte contre la corruption, la lutte contre la criminalité organisée et la coopération régionale ont ainsi été présentées comme les priorités sur lesquelles les autorités albanaises devaient intensifier leurs efforts. Il convient également de noter que le réengagement de la France dans la région des Balkans occidentaux, symbolisé par la participation du président de la République à la relance du processus de Brdo en juillet 2013, a été salué par l'ensemble des interlocuteurs rencontrés par le secrétaire d'Etat à l'occasion de son déplacement.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le souhait des membres des Syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle et du Syndicat national des bouilleurs ambulants que la franchise soit prolongée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013 pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, généralement âgés de plus de 80 ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires bénéficient de l'allocation en franchise en remerciement pour leur engagement concernant l'entretien des ceintures vertes autour de nos villes et villages, la conservation d'un patrimoine arboré et la conservation des traditions. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre à l'attente des bouilleurs de cru titulaires bénéficiant de l'allocation en franchise en prolongeant de cinq ans la franchise pour la production de 10 litres d'alcool pur. En adoptant la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, le législateur avait souhaité supprimer le principe de l'allocation en franchise de droits bénéficiant aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants. Toutefois, il avait laissé une période transitoire de 5 ans pour permettre à ces professionnels de s'adapter à la fin de ce dispositif tout en continuant à bénéficier de cette exonération de droits pour une durée limitée. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à 10 ans. Cependant, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a supprimé le terme initialement prévu du 31 décembre 2012 et a prorogé, sans limite de durée, le principe de cette allocation en franchise. Ce dispositif, créé en 1923, est donc toujours prévu à l'article 317 du code général des impôts. Dans ces conditions, les demandes de la fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France ont largement été satisfaites.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation indemnitaire des principaux adjoints faisant office de principaux. En effet, il arrive qu'en cas absence prolongée d'un principal, le principal adjoint assure la totalité de ses fonctions. Or il se trouve que le principal adjoint par intérim ne perçoive que sa rémunération sans la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à la charge de principal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que tout principal adjoint assurant l'emploi de principal puise compter sur une NBI exceptionnelle qui compense les fonctions réellement exercées même par intérim par tout principal adjoint. En vertu de l'article R. 421-13 du code de l'éducation, le chef d'établissement adjoint seconde le chef d'établissement dans ses missions. Membre de l'équipe de direction, il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Ces missions statutaires du personnel de direction, relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé des fonctions de chef d'établissement adjoint sont rémunérées avec le traitement indiciaire, la bonification indiciaire et l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats afférents à cette fonction et à la catégorie dans laquelle est classé l'établissement d'affectation. Seule la fonction de chef d'établissement ouvre droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels de direction des établissements classés en 3e et 4e catégories. Toutefois, dans ces établissements, en cas d'absence de longue durée du chef d'établissement, le chef d'établissement adjoint, dès lors qu'il est régulièrement désigné pour assurer l'intérim, peut percevoir cette nouvelle bonification indiciaire ajoutée à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats et à la bonification indiciaire, afférents à la fonction de chef d'établissement, pendant la durée de l'intérim. En revanche, pour les absences de courte durée, tels les congés de maladie ou de maternité, le titulaire de la fonction de chef d'établissement bénéficie de garanties, régulièrement rappelées par le juge, qui lui assurent le maintien de la nouvelle bonification indiciaire et font obstacle à ce que l'intérimaire puisse en bénéficier. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cet équilibre.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production des déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des Comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Le rapport souligne notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel une large majorité de Français pensent qu'il signifie « recyclable » alors qu'il ne semble avoir aucune signification écologique. Afin de ne pas faire perdurer un pictogramme qui prête à confusion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de supprimer ce pictogramme et d'assurer une information fiable et lisible sur les emballages à destination des consommateurs. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise d'identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources) au sein de l'équipe pédagogique, assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet, et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Le rythme actuel d'installations de systèmes photovoltaïques connaît une diminution inquiétante, et la filière est en passe de se destructurer, ce qui ralentira considérablement la réalisation des objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables et constituera un frein certain aux mesures volontaristes qui seront prises si elles interviennent trop tardivement. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour lutter contre cette destructuration de la filière photovoltaïque. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015 dernier. En cohérence avec les objectifs de la loi, le Gouvernement a accéléré le déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïques de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Pourtant, le 12 mai 2015, une note du ministère de l'agriculture a indiqué que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, laquelle interdit l'accès aux paiements directs. La crainte des agriculteurs et éleveurs de ne plus être éligibles a depuis gagné en ampleur du fait de l'adoption, en juin 2016, d'une nouvelle instruction technique de l'État qui vient rendre l'accès à la PAC encore plus compliqué, avec pour conséquence directe d'exclure un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Dans la mesure où la France est le seul pays européen à avoir ajouté les établissements équestres dans la liste négative, il lui demande d'indiquer les raisons de cette exclusion et d'expliciter les dispositifs de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'avenir de la filière équine à moyen et long termes. A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre de l'économie et des finances est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'étiquetage du poisson. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que le consommateur soit bien informé lors de son achat. L'information des consommateurs sur les poissons et produits de la mer est d'ores et déjà pleinement réglementée et fait l'objet de contrôles réguliers des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au delà des dispositions générales sur l'étiquetage qui ressortent du code de la consommation, plusieurs règlements spécifiques de l'Union européenne relatifs à la pêche et aux produits de la pêche fixent les obligations des distributeurs pour assurer l'information des consommateurs. Depuis 2001, outre la dénomination commerciale, l'indication du mode de production (pêche ou élevage) et de la zone de pêche (Atlantique Nord Est ou Pacifique par exemple) ou du pays d'élevage selon le cas, sont obligatoires. En outre et depuis le 1er janvier 2012, l'indication du nom scientifique du poisson, transmis habituellement dans les relations entre professionnels, est devenue obligatoire. Elle permet de distinguer les poissons lorsqu'une même dénomination couvre plusieurs espèces, ce qui est un cas fréquent compte tenu du nombre considérable d'espèces pouvant être commercialisées. L'état décongelé du poisson est également une information qui doit être donnée au consommateur. Par ailleurs, toutes les mentions volontaires sur les méthodes de pêche, le pavillon du bateau, les zones de pêche plus précises que celles prévues par la réglementation, ou toute autre allégation, sont autorisées sous réserve qu'elles soient exactes et qu'elles ne prêtent pas à confusion pour le consommateur. En 2011, les agents de la DGCCRF ont vérifié 2 737 établissements et contrôlé l'application de la réglementation « pêche », notamment l'affichage et la véracité des informations données aux consommateurs dans les poissonneries et les grandes et moyennes surfaces. Ces contrôles ont donné lieu à 764 rappels de réglementation et 110 procès-verbaux.