M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012, par laquelle le Conseil constitutionnel a présenté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. Il relève, en particulier, que le Conseil constitutionnel a estimé que " le législateur pourrait [...] prévoir qu'entre la publication de [la] liste des candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la campagne officielle, le temps de parole dans les médias audiovisuels soit réparti selon un principe d'équité et non le principe d'égalité. La définition des critères objectifs et rationnels en fonction desquels cette représentativité s'apprécierait relève de la compétence du législateur organique. L'application du dispositif ainsi déterminé incomberait au Conseil supérieur de l'audiovisuel ". Il le prie de lui faire part de sa position sur cette proposition du Conseil constitutionnel. Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, la mission de veiller au pluralisme politique dans les médias audiovisuels. En période électorale, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA fixe les règles et le calendrier suivants : 1/ Une première période qui s'achève la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, au cours de laquelle les éditeurs de services doivent veiller à ce que les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. 2/ Une seconde période allant du jour de cette publication jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale pendant laquelle les éditeurs doivent veiller à appliquer aux candidats et à leurs soutiens : le principe d'égalité des temps de parole ; le principe d'équité des temps d'antenne, comprenant l'ensemble du temps consacré à un candidat et à ses soutiens, y compris son temps de parole. 3/ Enfin, durant la campagne officielle qui commence deux semaines avant le premier tour de scrutin, les éditeurs veillent, conformément à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, à ce que les temps de parole et les temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables. La difficulté réside dans l'avancement, depuis 2006, de près de 3 semaines de la date de publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel ouvrant à chaque candidat une période de 5 semaines d'égalité du temps de parole jusqu'au scrutin. Si ces règles ont été respectées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, ces derniers ont fait part de difficultés dans leur application, en indiquant qu'elles compliquaient, voire limitaient la programmation d'émissions politiques et notamment la tenue de débats entre candidats. Dans son rapport sur la campagne présidentielle de 2007, le CSA avait donc indiqué qu'il supprimerait cette période intermédiaire. La période préliminaire fondée sur l'équité aurait donc eu vocation à s'appliquer jusqu'à la campagne officielle. Le CSA n'a toutefois pas modifié cette règle pour l'élection présidentielle de 2012, estimant que le Conseil constitutionnel y aurait été défavorable, en l'état de la législation, dans l'avis qu'il a rendu le 10 novembre 2011 sur le projet de recommandation du CSA à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République. Dans les observations relatives à l'élection présidentielle de 2012 qu'il a publiées en juin, le Conseil constitutionnel considère, comme le CSA, que ce dispositif devrait évoluer, mais qu'une adaptation nécessite une modification de la loi organique de 1962. Cette proposition a également été formulée par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Monsieur Lionel Jospin, qui a considéré que l'application du principe d'égalité pendant une période de 5 semaines avant le premier tour de scrutin constituait une contrainte éditoriale trop forte pour les médias audiovisuels et avait eu pour effet pervers un traitement médiatique paradoxalement moins intense de l'actualité électorale dans les dernières semaines de la campagne. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réitéré, dans le rapport qu'il vient de publier sur la couverture de l'élection présidentielle de 2012 par les médias audiovisuels, sa proposition de suppression de la période intermédiaire. Le Gouvernement étudiera les suites éventuelles à donner à ces propositions. Une évolution du dispositif pourrait être envisagée.