M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des modifications à apporter à la législation afin de lutter contre les infractions liées à l'environnement. Une étude rendue publique, le 18 mai 2015, par le Centre de recherche de l'école des officiers et le Bureau de police judiciaire de la gendarmerie nationale plaide pour une profonde réforme des procédures et sanctions applicables aux infractions liées à l'environnement. En effet aujourd'hui, face au risque judiciaire faible, les gains peuvent être énormes pour les auteurs d'infractions, raison qui pousse la criminalité organisée à s'intéresser de plus en plus au trafic de déchets. Pour lutter contre ces atteintes graves à l'environnement qui restent impunies ou qui s'éternisent dans des procédures sans fin en raison de l'inefficacité des législations en place, il apparaît nécessaire de créer une infraction intentionnelle de mise en danger de l'environnement qui permettrait de contourner l'obstacle que représente le lien de causalité entre les faits et un dommage certain qui est la plupart du temps délicat voire impossible à prouver (manque de certitudes scientifiques avérées, effets qui se manifestent sur le long terme, victimes multiples et éparpillées). Mais ceci nécessite également des dispositions complémentaires, traditionnellement employés dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, comme les outils juridiques (écoutes téléphoniques, gel des avoirs du mis en cause), offrir au juge la possibilité de prononcer des peines réellement dissuasives (peine de plusieurs années de prison ou forte amende). Il souhaiterait connaître son avis sur ces mesures à mettre en œuvre afin de faciliter le travail de la police et de la gendarmerie pour lutter plus efficacement contre les atteintes, parfois irrémédiable, à l'environnement. Dans le cadre des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement, l'amélioration du contrôle et de la répression des atteintes à l'environnement est apparue comme une attente forte. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la justice, garde des sceaux ont confié, le 23 octobre 2014, à M. Jean-Philippe Rivaud, magistrat de l'ordre judiciaire, spécialiste du droit pénal de l'environnement, la présidence d'un groupe de travail chargé d'étudier les voies de progrès dans ce domaine, réunissant des experts, magistrats, enquêteurs, chercheurs, mais aussi des représentants des diverses parties prenantes, associations environnementales, entreprises, secteur agricole, ainsi que des représentants de l'administration centrale et déconcentrée. Les propositions contenues dans l'étude intitulée « Quelles pistes pour améliorer la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ? », publiée par le centre de recherche de l'École des officiers et le bureau de police judiciaire de la gendarmerie nationale (CREOGN), et présentée le 18 mai 2015, notamment la création d'une infraction intentionnelle de mise en danger de l'environnement, ont été examinées par le groupe de travail, l'auteur de cette étude de même qu'un représentant de la gendarmerie nationale étant membres de celui-ci. Le rapport final du groupe de travail, qui contiendra l'appréciation portée par l'ensemble de ses membres sur les propositions de cette étude, est en cours de rédaction. Ses conclusions devraient être rendues publiques d'ici fin 2015.