M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de contrôle dans les abattoirs. En effet, un nouveau scandale, en mars 2016, révélait les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs français. À titre d'exemple, l'étourdissement avant l'abattage, imposé par la loi dans de nombreux États, comme la Suisse ou encore le Danemark, n'est, en France, pas systématique et peut faire l'objet de dérogations. Par conséquent, il serait opportun de mettre en place des moyens de contrôle adaptés dans tous les abattoirs français, et d'imposer l'étourdissement des bêtes, sans dérogation possible. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mieux sécuriser les conditions d'abattage. Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent être condamnées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture a été chargée de diligenter des enquêtes judiciaires, toujours en cours. Sans attendre les résultats de ces enquêtes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. C'est ainsi que dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et leur a demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril 2016. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités les plus graves ont ainsi donné lieu à des suites immédiates pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité. Elles concernaient moins de 5 % des 460 chaînes d'abattage inspectées. 107 avertissements (rappels à la réglementation) ont été donnés et 87 exploitants ont été mis en demeure d'apporter des corrections à leur système, dans un délai fixé par l'administration en fonction de la nature de l'action corrective à apporter. Dans 3 établissements, l'agrément de l'une des chaînes d'abattage a été suspendu ou retiré entraînant un arrêt temporaire ou définitif de l'activité de cette chaîne. Enfin, des procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de 8 établissements en raison de défauts de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur les animaux. Les actions correctives demandées aux responsables d'abattoirs font l'objet d'un suivi exhaustif de la part des services de contrôles, conformément à la politique des suites harmonisées et pertinentes. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de la mise en ligne de l'ensemble des rapports d'inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture figure en particulier la création prochaine d'un nouveau délit de maltraitance des animaux à l'abattoir à l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime (cette mesure a été validé par le Parlement dans le cadre de l'examen du Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Il est également prévu de renforcer le statut du responsable de la protection animale chargé du suivi des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Celui-ci pourra en effet bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d'alertes inscrites dans le projet de loi précité. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de la dérogation à l'obligation d'étourdissement pouvant être accordée à certains établissements autorisés. En effet, le droit européen comme le droit français prévoient d'accorder une telle dérogation lorsque l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait d'ailleurs l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. Le respect de ces règles permet d'apporter une garantie en matière de bien-être animal. Le décret no 2011-2006 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux publié au Journal officiel le 29 décembre 2011 et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'à un abattoir qui justifie de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé. L'abattage sans étourdissement ne peut être réalisé qu'après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures prévues par la réglementation en matière de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments. Les décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le ministère chargé de l'agriculture depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l'une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale. Enfin, le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. Le détail de ce plan est accessible sur le site du ministère : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux