Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais d'instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC est un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. Il permet, en effet, l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Compte tenu des délais très importants pour l'instruction des dossiers, le risque est d'avoir la notification de l'État une fois que les dépenses sont réalisées dans leur totalité. Cela conduit les partenaires de l'opération à participer davantage financièrement pour pallier les différences d'intervention de l'État. En conséquence, elle lui demande si une mesure de réduction des délais d'instruction est envisageable dans ce contexte de souffrance des commerces de proximité. L'allongement des délais d'instruction des dossiers FISAC qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC diminuaient (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cela a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, la restructuration des centres commerciaux de proximité et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. A l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Des dispositions ont donc été prises pour accélérer le financement des dossiers en souffrance. Ainsi le Gouvernement a décidé d'abonder le FISAC à titre exceptionnel, d'un montant supplémentaire de 35 M€ qui permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générées rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers sous forme d'appel à projets, sur la base de critères de priorisation clairement établis. Elle nécessite une modification de l'article L.750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement.