Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le nouveau règlement concernant l'information sur les denrées alimentaires, entré en vigueur le 13 décembre 2014. En effet, le traité de Lisbonne qui régit le fonctionnement de l'Europe prévoit que l'Europe « contribue à un niveau élevé de protection des consommateurs », c'est dans ce cadre que ce nouveau règlement a été publié. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) souhaitait une remise à plat radicale de la réglementation sur l'affichage avec, par exemple, le regroupement en un seul endroit de l'emballage, et en noir sur fond blanc, de toutes les informations réglementaires réellement utiles aux consommateurs. Non polluées donc par des mentions marketing plus ou moins trompeuses. Des exigences de lisibilité accrues auraient également été bienvenues. Cependant il faut noter plusieurs avancées majeures en ce qui concerne la traçabilité (nom et adresse du fabriquant) et sur l'origine spécifique des graisses végétales (olive, colza, palme...), mais la réforme la plus radicale concerne l'obligation de tenir à disposition des clients la liste des allergènes présents dans les produits non préemballés. Les rayons à la coupe des grandes surfaces, les détaillants (pâtissiers, traiteurs...), les restaurants, sont concernés. Les 14 substances responsables de la majorité des allergies doivent être indiquées seulement si elles ont été mises en œuvre volontairement, sans prendre en compte une éventuelle présence fortuite. Malheureusement force est de constater que cette nouvelle réglementation n'est que peu suivie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire appliquer et respecter cette nouvelle réglementation. L'une des nouveautés importantes du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires réside dans l'obligation d'indiquer la présence des allergènes dans les denrées alimentaires non préemballées. Afin de faciliter l'application de cette nouvelle disposition, un groupe de travail spécifique du conseil national de la consommation (CNC) consacré à ce sujet a été mis en place au cours de l'année 2013. Il a permis d'informer tant les professionnels que les associations de consommateurs ainsi que les associations d'allergiques et d'intolérants aux allergènes dans les denrées alimentaires, de prendre en compte leurs souhaits, leurs difficultés et leurs préoccupations et d'aider les opérateurs dans leur démarche en vue de la mise en oeuvre effective de l'obligation considérée. Le bureau du CNC a voté à l'unanimité le rapport du groupe de travail ainsi que son avis le 8 octobre 2014. Ces derniers ont ensuite été adoptés le 18 novembre 2014 lors du CNC plénier présidé par la ministre en charge de la consommation. Un projet de décret concernant l'indication de la présence des allergènes dans les produits non préemballés, se fondant sur ces travaux, a été rédigé pour préciser les principes et les modalités selon lesquelles l'obligation en question doit être respectée. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait prochainement entrer en vigueur. Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené depuis 2012 de nombreuses actions d'information et de formation auprès des professionnels. Des consignes pour les contrôles ont été données, afin que, dans une première phase, l'action de la DGCCRF soit avant tout pédagogique. Une enquête de la DGCCRF permettra en 2015 de réaliser un inventaire des modalités d'application de cette obligation d'information des consommateurs sur la présence des allergènes dans les denrées alimentaires non préemballées selon les différents types de commerce concernés. Cet inventaire sera communiqué au CNC qui a demandé à être officiellement informé de la situation avant la fin de l'année 2015. Il permettra à la fois de répondre à cette demande et d'organiser les contrôles répressifs qui s'imposeront.