M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attentes des agriculteurs en matière de reconnaissance des actifs agricoles au sein des sociétés, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Les règles appliquées aujourd'hui aux différentes formes sociétaires (EARL, SCEA, GAEC) n'assurent pas la reconnaissance économique et juridique pleine et entière de tous les associés, alors même qu'ils répondent à des critères objectifs de volume de travail ou de revenu. Cette reconnaissance est nécessaire à l'obtention des aides de la PAC. La clarification de la notion de transparence économique des GAEC, l'introduction d'une définition des actifs agricoles et la mise en place d'un registre d'inscription prévus par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt apportent des éléments de réponse à cette problématique. Cependant, la volonté d'analyse au cas par cas de la Commission européenne pour éviter le contournement des règles de plafonnement, risque d'empêcher les changements de forme sociétaire et, au-delà, le rétablissement d'un accès équitable aux aides. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prévues pour assurer la délivrance de l'agrément pour la transformation en GAEC et la juste attribution des parts économiques. La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens.