M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilité et la fonction de la Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre partie à l'accord sur l'espace économique européen. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a été créée par les décrets n° 2010-311 et 2010-629 des 22 mars et 9 juin 2010 et succède à la commission d'équivalence instituée en 2002 pour l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat-membre de l'Union Européenne (UE). Elle est compétente pour les trois versants de la fonction publique. Elle a pour objet de déterminer les modalités de classement, dans les corps ou cadres d'emplois de la fonction publique, des ressortissants communautaires, lauréats des concours de recrutement de la fonction publique française, qui ont, préalablement à leur entrée dans notre fonction publique, exercé dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de l'UE autre que la France des fonctions dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires français exercent leurs fonctions. Elle est également chargée de vérifier l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant communautaire dans son État membre d'origine et le corps ou cadre d'emplois susceptible de l'accueillir en détachement et détermine les modalités de son classement. L'emploi auquel les ressortissants communautaires peuvent prétendre doit correspondre au niveau d'emploi qu'ils occupaient précédemment, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs États de l'UE. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le secrétariat de cette commission d'accueil, en prenant notamment en charge les indemnités accordées au président de la commission et aux rapporteurs (8208 € en 2009, 6420 € en 2010, 5219 € en 2011). Aucun personnel n'est mis à disposition de la commission d'accueil, son suivi relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Les ministères des affaires européennes et du budget, ainsi que les collectivités d'accueil contribuent également au bon fonctionnement de l'instance en étant représentés lors des réunions (en moyenne 5 par an) de la commission d'accueil. L'évolution du mode de saisine de la commission d'accueil permet désormais aux autorités administratives ou territoriales d'accueil d'instruire seules toute demande liée au recrutement ou à l'accueil d'un ressortissant communautaire ou tendant à la prise en compte de services effectués dans un pays de l'UE (ou assimilé) autre que la France, sans solliciter préalablement l'avis de la commission d'accueil. Elles ont pu développer, en effet, depuis 2002, un niveau d'expertise suffisant pour connaître de telles demandes, en assimilant et en s'appropriant les règles appliquées par la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002. Cette évolution permet de recentrer le rôle de la commission d'accueil sur les dossiers les plus complexes pour lesquels son expertise offre une réelle plus-value. Le rôle de la commission consiste donc aujourd'hui essentiellement à régler toute situation délicate nécessitant une analyse technique et juridique particulière. Il peut s'agir, par exemple, d'une situation nouvelle (candidature à un concours interne), atypique ou complexe (du fait notamment de l'organisation administrative du pays membre d'origine, de la spécificité des fonctions exercées dans ce pays membre ou de la nature). En accompagnant les administration saisies d'une demande d'accueil en détachement d'un ressortissant communautaire ou d'une demande de prise en compte de services accomplis dans un Etat membre de l'UE, la commission d'accueil participe à l'effectivité des principes communautaires de non discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs prévus par le traité sur le fonctionnement de l'UE (articles 18 et 45). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.