M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger des accords de libre-échange TAFTA (traité de libre-échange transatlantique) et CETA (incluant le Canada) dans le secteur de la production laitière. La confédération paysanne soulève tous les dangers pour le secteur de la production laitière qui pourront émerger suite à la signature de traité. « Le CETA en phase de ratification et le TAFTA en cours de négociation font peser de sérieuses menaces sur les élevages européens. Les distorsions de concurrence du fait des modes de production, des modes d'organisation de la filière et des définitions de sécurité sanitaire sont de très grande ampleur dans le secteur de l'élevage entre les États-Unis et l'Union européenne. Le secteur laitier ne fait pas exception avec de nombreux risques : affaiblissement des préférences collectives : traçabilité de la chaîne alimentaire, restrictions sur les OGM, non-utilisation des farines animales, des hormones de croissance, de la somatotropine bovine (STB ou HCBr), des antibiotiques non thérapeutiques ; conséquences sur le climat : accroissement des échanges mondiaux et intensification de la production animale sont identifiés comme les deux principales causes d'émission de gaz à effet de serre par l'activité d'élevage ; compétitivité vue sous un angle restreint aux conséquences connues : industrialisation des fermes (ferme des 1 000 vaches), concentration géographique par spécialisation, chômage, désertification rurale, dégradation des territoires ruraux, atteintes à l'environnement ; acceptation de produits issus du système de sécurité sanitaire américain ; pas d'obligation de comptage des cellules somatiques dans le lait ; pas de traçabilité de la chaîne alimentaire comme en Union européenne ; une sécurité du produit fini assurée aux USA avant tout par les méthodes de décontamination chimique des carcasses - dans cette optique, la production de lait cru est impossible aux États-Unis - ; traçabilité individuelle des animaux optionnelle et très peu répandue ; risque d'harmonisation des normes sanitaires sur un modèle hygiéniste insoutenable pour des filières produisant de petits volumes. Le lait cru deviendrait la victime emblématique de ces accords, tout comme l'agriculture paysanne. L'agence européenne de sécurité des aliments EFSA a d'ailleurs sorti récemment un rapport critique vis-à-vis du lait cru : est-ce pour préparer le terrain ? L'affaiblissement des productions différenciées et de petits volumes (principalement fromages de lait de chèvre et de lait de brebis), basés sur le lien au terroir serait une perte incommensurable de richesse patrimoniale et de valeur ajoutée pour des territoires ruraux européens, le plus souvent défavorisés. En outre, l'ensemble de ces effets négatifs, en particulier sur le climat et le bien-être animal, porteront atteinte à l'image de la filière, alimenteront les discours anti-viande et anti-lait et a fortiori impacteront la consommation de viande et de lait ». Les dangers que court ce secteur doivent interpeller la France, pour protéger ses agriculteurs, sa terre et son identité. Il lui demande de prendre conscience de la dangerosité de ce traité et de ne pas le signer ni le ratifier. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Ainsi, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. La perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour les opérateurs européens à condition d'être équilibré et mutuellement bénéfique. L'accord devra notamment permettre d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des systèmes sanitaires et phytosanitaires, à l'allègement des procédures d'agréments entre les partenaires et à une réelle reconnaissance de la régionalisation en matière de santé animale, afin que les exportateurs aient réellement accès au marché américain. Enfin, ces négociations constituent une opportunité pour obtenir la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits.