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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut des animaux. C'est une avancée dans la lutte contre la maltraitance que peuvent subir les animaux domestiques. Cependant, les conséquences de cette reconnaissance peuvent avoir des conséquences négatives importantes, notamment vis-à-vis de l'élevage et de l'abattage des animaux pour la consommation, ainsi que pour l'abattage d'animaux en vue de réguler leur population. Aussi, il lui demande s'il y a actuellement des garanties sur le fait que cette reconnaissance de l'intelligence de l'animal n'aura pas de conséquences néfastes sur l'élevage et la chasse, activités qui font partie du patrimoine traditionnel français et qui sont nécessaires à la population et au paysage français. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits d'hygiène et de cosmétiques. Certaines enquêtes montrent leur présence dans un grand nombre de ces produits. Ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes. Cependant, certains fabricants continuent à en mettre dans les cosmétiques. Alors que l'OMS et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, comme une menace pour la santé, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Il lui demande ce qui est prévu pour apporter une information transparente par le biais de l'étiquetage. Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transfert de l'autorité de gestion du Feader (fonds du second pilier de la PAC) vers les régions. Une convention doit être établie dans chaque région, ce document devant être signé par l'État et par la collectivité régionale. Les premiers engagements d'attribution des aides Feader pourront être réalisés dès la signature de cette convention. Il lui demande de lui préciser, afin de ne pas pénaliser la profession agricole, quand devraient être mises en œuvre les nouvelles modalités de gestion, en particulier pour les aides à l'installation et à la modernisation des bâtiments d'élevage. Afin d'assurer la continuité des politiques de développement rural en 2014, sans attendre l'approbation des nouveaux programmes 2014-2020, et en confiant effectivement le pilotage du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions dès le 1er janvier 2014, le ministre en charge de l'agriculture a proposé à chaque région de signer des conventions de transition avec le préfet de région et l'agence de services de paiement (ASP), organisme payeur du FEADER, afin de définir les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires. A la date du 28 mars 2014, les conventions étaient signées dans toutes les régions à l'exception de deux, ces dernières étant sur le point de l'être. Ainsi, dans la plupart des régions, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent à nouveau être octroyées. Des dispositions avaient, par ailleurs, été prises dès la mi-janvier pour traiter le cas des dossiers les plus urgents. En ce qui concerne le soutien à la modernisation des exploitations agricoles, les premiers appels à projet ont déjà été lancés, parfois sans même attendre la signature de la convention. Les services de l'État, des régions et de l'ASP sont mobilisés pour que l'ensemble des dispositions opérationnelles soient mises en place dans les meilleurs délais sur l'ensemble des mesures concernées.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à consolider le rôle du parquet dans le contrôle des enquêtes. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment en ce qui concerne la demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : mettre en place un guichet unique ou a minima une procédure qui permette d'automatiser les échanges avec les administrations telles que FranceAgriMer, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ou l'agence de service et de paiement (ASP). Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mise en oeuvre de la mesure proposée, inscrite dans la feuille de route ministérielle de simplification, est d'ores-et-déjà engagée dans le cadre du projet de modernisation casier viticole Informatisé (CVI) qui constitue l'outil de référence pour les données relatives à la production et au potentiel viticoles. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, responsable de cet outil, a engagé sa modernisation pour permettre en particulier l'ouverture du fichier à tous ses partenaires et une utilisation plus simple, tant par les viticulteurs que par ses partenaires. Dans le cadre de ce projet, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France-AgriMer) sont convenus de développer un dispositif d'échange entre leurs systèmes d'information. Cet échange de données permettra à France-AgriMer de disposer, à terme, en temps réel, des informations déclarées par les viticulteurs au CVI. Ainsi, à partir de 2015, les viticulteurs ne se verront plus obligés de déclarer auprès de France-AgriMer les informations fournies dans les déclarations d'intention ou d'achèvement des travaux au CVI et pourront les retrouver en ligne lorsqu'ils feront une demande d'aide par télédéclaration sur le portail de France-AgriMer.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). Les services de PMI jouent un rôle majeur dans le cadre de la promotion de la santé et de la prévention, des parcours de santé coordonnés, des prises en charge globale et de la coopération entre les différents professionnels. On dénombre aujourd'hui beaucoup de postes vacants s'agissant surtout de médecins, mais aussi de puéricultrices, des sages-femmes. Le dispositif de PMI est donc en danger alors qu'il est un pilier indispensable à la santé des enfants, des jeunes et des familles. Les services de la PMI notamment ceux du Tarn demandent la mise en place de 4 mesures d'urgence : la création d'une instance nationale pour la promotion et la protection de la santé familiale et infantile, un plan d'urgence pour accroître la démographie des professionnels de santé intervenants en PMI, le maintien dans tous les départements de services de PMI dirigés par un médecin et comprenant des personnels qualifiés et l'accroissement du financement de la PMI de la part des divers acteurs que sont l'État, l'ARS, l'assurance maladie et les collectivités territoriales. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que le code de la santé publique affirme le rôle de l'Etat dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, aux cotés des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Elle partage le souci exprimé par les députés, ainsi que par les professionnels et usagers de la protection maternelle et infantile (PMI), de préserver un dispositif essentiel pour la prévention en santé périnatale et du jeune enfant, ainsi qu'en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est pourquoi elle a chargé la direction générale de la santé, en lien avec les autres directions du ministère, de mener des travaux sur ce thème dont le résultat doit lui être remis avant la fin de l'année.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. Certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant obtenu leur carte professionnelle avant le décret du 15 avril 2008 précité ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions et pourront continuer à exercer leur profession alors même qu'elles ne sont pas titulaires d'un tel diplôme. En revanche, les personnes titulaires de diplômes d'un niveau égal à deux années d'études supérieures obtenu antérieurement au 15 avril 2008 et n'ayant pas, à cette date effectué leur demande de carte professionnelle, ne peuvent plus prétendre exercer une telle profession. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation relative à l'accès à la profession d'agent immobilier. L'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, définit le niveau et la nature des diplômes exigés pour satisfaire à la condition d'aptitude nécessaire à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Si cet article a été modifié pour la dernière fois par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, l'augmentation du niveau de diplôme requis résulte de la modification apportée par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. En application des principes généraux de l'application des normes dans le temps, les nouvelles conditions d'aptitude n'ont été appliquées qu'aux demandes de carte formées postérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du décret susvisé. Les personnes titulaires d'une carte au 31 décembre 2005 ont pu, quant à elles, en obtenir le renouvellement pour dix ans sans satisfaire aux nouvelles conditions d'aptitude, en application de l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. La circulaire CIV/01/06 du 6 janvier 2006 (JUS C06 20 002 C) précise les modalités d'application des nouvelles conditions d'aptitude en fonction de la date à laquelle la demande de carte professionnelle a été déposée. La formation et le contrôle des professions de l'immobilier ont d'ailleurs récemment été renforcés par le chapitre III du titre I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession des orthoptistes. En effet, au vu des délais d'accès aux consultations ophtalmologiques, le Gouvernement a opté pour la mise en place de délégations de tâches des ophtalmologues vers les orthoptistes en ce qui concerne certains actes. Or les orthoptistes s'inquiètent de l'adéquation de leur formation initiale, actuellement au niveau licence, avec ces nouvelles tâches et souhaitent vivement qu'elle puisse se poursuivre au-delà du niveau licence pour atteindre le niveau master. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fondé à demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013, le CNEN a succédé à la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance de concertation entre l'État et les élus locaux vise à systématiser les échanges sur l'élaboration des textes qui ont un impact financier pour les collectivités territoriales. Le CNEN entend également accélérer la simplification administrative que chacun appelle de ses vœux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la simplification des normes et l'allègement des charges pour les collectivités locales. Par ailleurs elle souhaiterait également connaître le nombre de textes pour lesquels le Gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence ou d'extrême urgence qui raccourcit les délais d'examen au détriment d'un nécessaire travail de fond. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Au cours de l'année 2015, le CNEN s'est réuni à 21 reprises et a examiné 398 projets de texte (8 projets de loi, 20 projets d'ordonnance, 267 projets de décret et 103 projets d'arrêté) dont 86 projets suite à une demande formelle d'examen en urgence (79) ou en extrême urgence (7). Ces saisines en urgence et extrême urgence représentent 21,6% du nombre total des textes examinés. Les textes examinés ont induit un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 556 M€ en année pleine, mais ont également fait apparaître environ 620 M€ d'économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur et près de 912 M€ de recettes dites « potentielles ». Ces informations et le bilan des travaux du CNEN seront détaillés dans le rapport public d'activité du Conseil pour 2015, qui sera prochainement publié sur le site internet du conseil (http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/).
M. Éric Ciotti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements observés sur le déploiement des nouveaux bracelets électroniques. En effet, depuis janvier 2014, les personnels pénitentiaires observent une multiplication des difficultés de fonctionnement de ceux-ci. Ainsi, non seulement certains bracelets provoquent des fausses alertes mais il a également été constaté des déconnexions fréquentes des dispositifs. Par conséquent, les personnes sous surveillance électronique ne font plus l'objet d'une surveillance effective. Ces difficultés nuisent à la sécurité des Français, alors même que le recours à ces dispositifs va être considérablement élargi en application du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales adopté en juillet 2014. Le 3 décembre 2012, l'administration pénitentiaire a signé un nouveau marché de prestations de surveillance électronique attribué à un groupement d'entreprises dont Thales Services est le mandataire. La notification du marché a marqué le début de la construction de la solution de surveillance électronique. Le remplacement des dispositifs de placement sous surveillance électronique s'est déroulé entre le 25 novembre 2013 et le 27 mars 2014. Les nouveaux matériels mis à disposition de l'administration pénitentiaire disposent donc d'avancées technologiques (opérateur unique de téléphonie mobile qui permet aux matériels de surveillance de communiquer automatiquement avec le réseau GSM le plus performant ; bracelets moins exposés aux interférences ; horodatage des alarmes en dehors du domicile). Comme toute transition, le changement de prestataire a été assorti d'une phase de stabilisation. Les difficultés rencontrées en début de marché étaient de trois ordres principaux : dégradations de sangles, piles basses et mise en veille des dispositifs. Ces difficultés sont stabilisées à ce jour et les incidents qui peuvent survenir, inhérents au fonctionnement de tout système électronique, représentent une faible proportion du nombre de mesures en cours. Au niveau national, le nombre est passé de 15 pannes de batterie/jour à l'issue du déploiement (1er avril 2014) à 6 pannes/jour en moyenne depuis le 15 mai. Cela représente un taux de panne d'environ 0.05%. L'augmentation du nombre de dysfonctionnements ne s'accompagne cependant pas d'une proportion plus forte de pannes mais n'est que le reflet proportionnel de l'augmentation du nombre de mesures en cours depuis le début d'année. Ainsi, au 1er janvier 2014, 10 439 personnes étaient suivies (9 929 au 1er janvier 2013), 10 736 au 1er mars 2014 (10 893 au 1er mars 2013),11 883 au 1er juin 2014 (11 841 au 1er juin 2013). Les évènements relatés comme « pannes » relèvent parfois aussi du comportement des personnes placées. On peut citer les dégradations volontaires (arrachage du bracelet, casse du boîtier, etc.) qui nécessitent un traitement et un déplacement des agents pénitentiaires.
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation. Ces conventions imposeraient à tous les producteurs d'énergie raccordés au réseau électrique de ne plus y injecter de surplus. En d'autres termes, cela impliquerait une autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible sans des investissements lourds de la part du producteur, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une collectivité. Un auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d'énergie gratuitement sur le réseau, il fera naturellement en sorte de minimiser son investissement initial et de limiter les surplus, en autre en adaptant sa consommation aux périodes de production. Quelques mois après la COP 21 et alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte organise la transition énergétique grâce aux énergies renouvelables, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces dispositions envisagées par ERDF et ce qu'il souhaite faire pour encourager les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 105 de ladite loi, relatif au FNAVDL-élargissement du champ des bénéficiaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel le 27 septembre 2013, tire les conséquences de l'extension du bénéfice des mesures financées par le FNAVDL, au delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la Commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il précise également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance en France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis une décennie dans le département du Rhône. Au cours des dix dernières années, l'évolution de la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie dans le Rhône s'établit comme suit. De 2002 à 2011, les atteintes aux biens ont diminué de 34,57 % (71 390 faits constatés en 2011, contre 109 108 faits constatés en 2002), soit davantage qu'au niveau national (- 29,83 %). S'agissant des cambriolages (cambriolages de résidences principales ; de résidences secondaires ; de locaux industriels, commerciaux et financiers ; de divers lieux : caves, fret, matériel agricole...), ils ont baissé de 40,69 % (10 982 faits constatés en 2011, contre 18 364 faits constatés en 2002), soit une diminution plus marquée que celle observée sur le plan national (- 22,94 %). Ces chiffres sont l'occasion de souligner que le ministre de l'intérieur a décidé de rénover et de renforcer la fiabilité de la statistique publique de la délinquance, les agrégats utilisés jusqu'à présent pouvant susciter des réserves. Si les indicateurs statistiques demeureront, constituant un outil indispensable pour le pilotage et l'évaluation des services, ils seront revus et affinés, et l'appareil statistique de la délinquance sera réformé pour garantir sa totale transparence. Des travaux ont été engagés au sein du ministère de l'intérieur et feront l'objet d'une large consultation avec les acteurs concernés : INSEE, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, inspections générales, Parlement, etc. Par ailleurs, sous l'autorité du Premier ministre et sur la base des travaux du Parlement, l'indépendance de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera renforcée. Au terme de ces travaux, un nouveau format de pilotage institutionnel et opérationnel, plus exhaustif et plus transparent, devrait être adopté en 2013.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier de Voiron. Depuis 2002, la direction de l'Agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes s'est engagée pour une reconstruction, sur un nouveau site, du centre hospitalier voironnais. Regroupant les activités sanitaires de la clinique Chartreuse et du centre hospitalier de Voiron, ce partenariat innovant apporterait une offre de soins de proximité et de qualité pour de près de 180 000 personnes réparties sur 126 communes. À de multiples reprises depuis plus de dix ans, l'État a affirmé son soutien à ce projet. Ainsi, en date du 30 mars 2012, votre prédécesseur a rappelé « son accord de principe » et l'importance du projet « pour la population comme pour les professionnels de santé ». Aujourd'hui, la recomposition de l'offre de soin est une nécessité à la fois pour les patients, auxquels un service public de santé de qualité doit être proposé, mais également aux salariés qui patientent depuis plus de dix ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend apporter pour permettre une reconstruction rapide du centre hospitalier de Voiron sur un nouveau site. Le regroupement en un pôle public-privé associant la clinique Chartreuse et le centre hospitalier (CH) de Voiron, au sein d'un même site, doit permettre de moderniser les deux structures, d'assurer la mise aux normes et de gagner en efficience par suppression de la structure hospitalière pavillonnaire. L'enjeu de ce regroupement est de permettre aux deux opérateurs de gagner en cohésion et en lisibilité, afin de se maintenir comme alternative par rapport aux opérateurs grenoblois. Le projet s'inscrit également dans le cadre du projet médical de territoire avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble qui a pour objectif de renforcer l'activité de proximité du CH de Voiron en chirurgie comme en cancérologie. Le financement du projet n'est cependant pas assuré et nécessite donc un accompagnement financier conséquent. Sous réserve d'un engagement de la direction de l'établissement sur un taux de marge brute d'au moins 8%, le montant de l'accompagnement financier nécessaire au financement de cet investissement est estimé à 50 M€. Ces raisons ont conduit le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a émettre un avis favorable de principe à l'inscription de ce projet dans le plan national de soutien à l'investissement hospitalier. Toutefois, pour qu'un accord définitif au financement national de ce projet puisse être donné, il devra être présenté devant le comité national de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers et recueillir un avis favorable de sa part.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée par le Gouvernement. La défiscalisation des heures supplémentaires, mesure-phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et, pour les employés, instituait une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Or, privés de ces exonérations, la plupart des établissements renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Ils ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises. La suppression par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 des exonérations sociales et de la déduction fiscale applicable aux heures supplémentaires et complémentaires mises en place par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat de 2007 relève d'un engagement de campagne du Président de la République. Le dispositif de défiscalisation et d'exonération ainsi modifié avait un coût important pour les finances publiques (4,9 Mds€ en année pleine) et n'avait pas eu d'effet mesurable significatif sur le nombre total d'heures travaillées. Il avait en outre, selon des études convergentes dont celle du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales et le rapport des députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, engendré des gains inégaux pour le pouvoir d'achat, puisque l'avantage était croissant avec le niveau de rémunération et n'affectait que les seuls travailleurs salariés. Dans une logique d'activation et de rationalisation des niches fiscales et sociales, le Gouvernement a décidé de cibler les aides sur les entreprises de moins de vingt salariés qui ont le plus de difficultés pour faire face à un surcroît de commandes et qui sont confrontées à des problèmes d'accès au crédit et à la commande publique. Les très petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires (elles représentent 44 % des heures réalisées) et celles où le nombre d'heures supplémentaires par salarié est le plus élevé. Pour ces structures, la loi a donc prévu de maintenir une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire. Cet effort aura un coût pour les finances publiques évalué à 500 M€ par an.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. Le cabinet du ministre des affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs. Le ministre et son cabinet ont disposé pour 2013 d'une dotation de 2.4 M € pour les frais de voyage et de mission et 162.000 € pour les frais de représentation. Les dotations pour 2014 ne sont pas encore arrêtées.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « préserver les effectifs dédiés au contre-espionnage et à la sécurité économique à la DGSI ». Il lui demande son avis sur cette proposition. 2014 a été une année de réforme dans la structuration des missions de contre-espionnage et de sécurité économique de la DGSI, signe de l'importance de ces deux missions cardinales, à juste titre soulignée par la Délégation parlementaire au renseignement. Tant en termes d'organisation que de fonctionnement, le contre-espionnage a connu depuis plus d'un an une importante mue au sein de la DGSI. Cette évolution lui permet aujourd'hui de répondre aux menaces auxquelles la sécurité intérieure doit faire face. En décembre 2014, c'est la mission de protection économique qui, à son tour, a été complètement réorganisée. L'année 2015 sera décisive dans sa montée en puissance. Dans le défi analytique que doit relever la DGSI, il convient par ailleurs de souligner que ces deux missions ont été les principales bénéficiaires des recrutements de personnels contractuels au cours de l'année 2014 (hors Direction technique). La préservation des effectifs de la DGSI dédiés aux missions de contre-espionnage et de sécurité économique est donc assurée.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a récemment modifié le dispositif des « passerelles » vers la profession d'avocat, actuellement prévu à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce décret, pris en concertation avec le Conseil national des barreaux, consacre une extension du champ des personnes susceptibles d'intégrer la profession d'avocat en étant dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. Comme tous les autres bénéficiaires de la passerelle de l'article 98, les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs devront également justifier avoir satisfait à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du 30 avril 2012. Le dispostif est donc désormais pleinement entré en vigueur.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Depuis 1993, les fonctionnaires dit « reclassés » sont privés de déroulement de carrière. Il lui demande si le Gouvernement compte proposer au Parlement de légiférer, comme le proposaient les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés (amendement n° 372 au projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, adopté au Sénat en 2009, mais supprimé au cours de la navette parlementaire), afin de procéder à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer les conditions de budgétisation des dispositifs de type « guichet », notamment l'allocation de solidarité spécifique ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement accorde bien entendu une très grande vigilance aux hypothèses de la construction budgétaire initiale, en particulier pour des dépenses de guichet telles que l'allocation de solidarité spécifique. Si des ouvertures de crédits d'intervention peuvent apparaître en cours de gestion au profit de ces dispositifs, elles résultent principalement de décalages constatés entre la réalité de la dépense et les hypothèses retenues dans la loi de finances initiale : ainsi, la dégradation du contexte économique en 2011 et 2012 a contribué à accroître de façon plus importante que prévue les bénéficiaires de certaines allocations sociales. Le Gouvernement a procédé en 2013 à un effort important de réévaluation de plusieurs missions ayant fait l'objet d'ouvertures de crédits en cours de gestion 2012.