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M. Damien Abad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la délivrance de la carte du combattant pour les opérations conduites sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, cette date interroge car l'indépendance de l'Algérie a été proclamée le 5 juillet 1962. La première date pénalise de nombreux anciens combattants qui ne peuvent prétendre à l'obtention de leur carte. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Par ailleurs, l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'appellation du site nucléaire du Bugey. Le président du syndicat des vins du Bugey, vignoble du département de l'Ain et l'ensemble des vignerons soulèvent les difficultés qu'engendrent la dénomination identique de leurs vins et de la centrale nucléaire, se trouvant dans la commune de Saint-Vulbas. Cette dénomination identique crée un amalgame auprès d'une certaine clientèle, notamment en Suisse, en Allemagne et en Belgique, un frein à la commercialisation du vin du Bugey. La démarche des viticulteurs n'est pas dirigée contre l'énergie nucléaire, mais ils entendent quotidiennement des remarques désobligeantes sur leur AOC. Ils souhaitent donc par un changement de nom de la centrale nucléaire, éviter toutes associations avec l'appellation « AOC vins du Bugey ». Depuis plus de deux ans, les producteurs ont établi des relations constructives avec EDF, gestionnaire de la centrale. Pourtant les négociations n'avancent plus. De plus, les viticulteurs ont obtenu l'accord de M. le maire de Saint-Vulbas pour que la centrale prenne le nom de sa commune ; cette solution, si elle était retenue, serait accueillie avec satisfaction par l'ensemble des intervenants. Ce changement de dénomination relève d'un arrêté ministériel, donc de l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accueillir favorablement cette demande et de prendre un décret en conséquence. Le syndicat des vins du Bugey souhaiterait mieux valoriser l'appellation d'origine contrôlée des « Vins du Bugey » et ne plus l'associer au nom de la centrale du Bugey. En effet, les viticulteurs s'inquiètent des risques d'amalgame qu'une dénomination identique peut créer, notamment auprès de la clientèle étrangère. Cette demande est soutenue par de nombreux élus locaux qui ont déjà interpellé le Gouvernement sur ce dossier. Toutefois, EDF, qui est propriétaire et exploitant de la centrale, doit donner son accord pour procéder à un changement de nom qui nécessite une réflexion sur les conséquences juridiques et financières d'une telle opération. Néanmoins, il serait souhaitable qu'EDF puisse désormais apporter une réponse conclusive à cette affaire, les premières demandes ayant été formulées il y a plus d'un an. Un courrier en ce sens sera transmis au président d'EDF afin qu'il examine avec bienveillance la demande du syndicat.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone pour les personnes originaires des outre-mer purgeant leur peine dans l'hexagone. L'article 39 de la loi pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». Or de sérieuses difficultés notamment liées et coût des communications et au décalage horaire par rapport aux heures d'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires concerneraient, selon l'observatoire international des prisons, 562 détenus originaires des outre-mer incarcérés en métropole auxquels s'ajoutent chaque année plus de 100 personnes transférées d'outre-mer vers l'hexagone. En conséquence, elle lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces difficultés rencontrées par les personnes détenues. La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduire la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Tout le monde s'accorde pour faire baisser le nombre de tués sur la route, et pour combattre l'incivilité et les risques sur les routes. À la suite des nombreuses campagnes de sensibilisation, les comportements des Français ont heureusement évolué. Des études montrent que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet de baisser encore les limitations de vitesse n'est pas bien reçu par les conducteurs, qui souhaiteraient qu'un dialogue constructif s'installe. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. La vitesse constitue un facteur principal de survenue d'un accident et est dans tous les cas un facteur aggravant. En effet, selon les données de l'observatoire interministériel de la sécurité routière, une vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances est la cause principale identifiée dans près de 26 % des accidents mortels en 2014. Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s'est, de fait, prononcé le 16 juin 2014 en faveur d'un abaissement généralisé de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Pour autant, le Gouvernement considère qu'un tel abaissement de la vitesse maximale autorisée ne peut être envisagé de façon unilatérale et systématique sur tous les axes sans étude préalable. C'est pourquoi, la mesure no 20 du plan d'action de sécurité routière du 26 janvier 2015 préconise la mise en place d'une observation de la baisse des vitesses sur quelques tronçons de route à double sens identifiés comme particulièrement accidentogènes. C'est après une phase de consultations locales que le Gouvernement a ainsi retenu trois tronçons de routes nationales pour observer les effets de cette diminution de la vitesse maximale autorisée : la RN 57 dans la Haute-Saône, la RN 7 dans la Drôme et RN 151 dans l'Yonne et la Nièvre. Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Un dispositif d'évaluation est en place afin de suivre l'évolution du comportement des automobilistes (vitesse moyenne, pourcentage de véhicules dépassant la vitesse limite) et permettra de tirer, le moment venu, tous les enseignements utiles de cette observation prévue pour être menée pendant deux ans.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation. En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces reconnaissances étaient indispensables. Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées. Au regard de la déclaration des droits de l'Homme et de notre Constitution qui assurent l'égalité devant la loi de tous les citoyens, et en hommage également à la mémoire de ces parents tragiquement disparus, il semble indispensable de rétablir enfin cette égalité entre toutes celles et tous ceux qui ont perdu un père ou une mère pour la Patrie. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour corriger cette injustice et donner suite à la légitime revendication des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 15 septembre 2015 avec M. Nicolas Notebaert, président de Vinci Airports. L'entretien de M. Harlem Désir, Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, avec M. Nicolas Notebaert, président de Vinci Airports, s'inscrivait dans le prolongement de la visite du Premier ministre en Serbie les 6 et 7 novembre 2014, au cours de laquelle a été signé un Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République de Serbie, l'aéroport de Nikola Tesla à Belgrade et Vinci Airports sur le développement des aéroports internationaux de la République de Serbie. Cet entretien a ainsi permis, dans le cadre de la stratégie de diplomatie économique que déploie la France, de préparer les rendez-vous qu'a eus le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes avec les autorités serbes lors de son déplacement à Belgrade les 9 et 10 novembre 2015. De manière plus générale, cet entretien a aussi été l'occasion de faire un tour d'horizon des activités de Vinci Airports en Europe. Vinci Airports a notamment gagné fin 2012 un appel d'offres portant sur la gestion des dix aéroports du Portugal, ce qui est un très grand succès qui traduit la reconnaissance de l'excellence de cette grande entreprise française.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de renforcer la portée de l'autorisation parlementaire concernant le programme 203 - Infrastructures et services de transports en réduisant le recours aux fonds de concours et en résorbant le stock de reports. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) verse en effet des fonds de concours au programme 203, infrastructures et services de transport, dans deux principaux types de situation : - l'aménagement et la régénération du réseau routier national (RRN) ; - les contrats État-régions (CPER). En effet, l'État étant maître d'ouvrage du RRN, la participation de l'AFITF ne peut pas prendre une autre forme financière. Ce sont les services de l'État qui passent les marchés avec les entreprises chargées de réaliser les opérations et l'AFITF ne peut régler directement les sommes afférant à ces travaux. Par ailleurs, le Gouvernement a confié aux préfets de région la négociation, la conclusion et la gestion des CPER. Pour que les préfets puissent mener à bien cette gestion déconcentrée, il est nécessaire qu'en tant que responsables de budget opérationnel de programme (BOP) ils disposent directement des moyens financiers à affecter aux différentes opérations et aux différents maîtres d'ouvrage, notamment pour les opérations ferroviaires et de transports collectifs. La gestion directe par l'AFITF de ces paiements empêcherait les préfets de jouer pleinement le rôle.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'experts (entreprises de production phonographique). L'article 36-I de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), codifié aux articles 220 octies, 220 Q et 220 O du code général des impôts (CGI), a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'œuvres phonographiques (dit crédit d'impôt phonographique) applicable depuis le 1er janvier 2006. Conformément au IV de l'article 220 octies et du cinquième alinéa de l'article 220 Q du CGI, un comité d'experts est instauré afin d'émettre un avis permettant la délivrance, par le ministère de la culture et de la communication, des agréments provisoires et définitifs. Ce comité est composé de cinq membres non rémunérés et non indemnisés : 1° le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant, président ; 2° le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ; 3° deux représentants des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) de producteurs de phonogrammes ; 4° le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Par ailleurs, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. En 2014, six réunions du comité ont eu lieu dans les locaux du ministère. L'avis des experts a été également sollicité lors de quinze procédures dématérialisées par voie électronique, en conformité avec l'article 9 du décret no 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle. La commission nationale d'expertise des licences professionnelles avait été reconduite pour 5 ans, par décret, en juin 2009. Au terme de ces cinq ans la commission n'a pas été prolongée, ses missions ne correspondant plus aux enjeux de la nouvelle procédure d'accréditation. La dernière réunion a eu lieu en janvier 2014. Dans le cadre de l'enseignement supérieur renouvelé par la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013, le lien entre formation et emploi se fait notamment au niveau des établissements dans la définition d'une stratégie de formation, où monde académique et monde économique sont en dialogue. L'Etat reste très attaché aux regards croisés entre professionnels et universitaires sur l'offre de formation. Les licences professionnelles à l'instar des licences générales sont examinées par les conseillers scientifiques mais ceux-ci font appel à des experts venus du monde économique qui apportent leur regard particulier. La mobilisation de ces experts bénéficie du protocole signé fin 2013 par le ministère en charge de l'enseignement supérieur avec 17 branches professionnelles qui sont sollicitées pour les désigner.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse du taux de TVA pour l'accession à la propriété sous certaines conditions. Depuis plusieurs mois, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de favoriser l'acquisition de logements neufs : un taux de TVA réduit à 5,5 % sera appliqué aux ménages modestes qui accèdent à la propriété d'un logement neuf situé dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il voudrait savoir quel sera le seuil de revenus au-dessus duquel ce taux de TVA ne s'appliquera pas et quand ce taux réduit entrera en vigueur. À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de rendre compte de l'exécution de l'ONDAM à partir d'un suivi pluriannuel du dénouement ultérieur des provisions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 JORF n° 0215 du 15 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Face aux nombreuses difficultés soulevées et au nombre important de recours contentieux introduits, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie en 2009 afin de procéder à une évaluation de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément des établissements de formation. Le rapport rendu en avril 2010, publié en 2012, a notamment mis en lumière la fragilité et l'insuffisance des critères d'agrément actuels qui ne permettent pas de garantir la qualité de la formation dispensée. Une réforme de la formation en ostéopathie et de la procédure d'agrément a été engagée. Toutefois, les premiers agréments qui ont été délivrés à partir d'août 2007 arrivaient progressivement à expiration. Aussi, pour gérer la période transitoire, il apparaissait indispensable de publier un décret simple prorogeant les agréments des établissements déjà agréés et qui venaient à leur terme en septembre 2012 et dans l'année à venir. Cette prorogation a été rendue possible par le décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012, qui a permis à une trentaine d'écoles de continuer à délivrer une formation agréée et garanti à leurs diplômés la possibilité d'user du titre à l'issue de leur formation. Les travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Ils visent à garantir la qualité des enseignements et la durée de la formation au regard des compétences requises en France pour cet usage de titre, puis à renforcer les critères d'agrément et de contrôle des établissements afin de tenir compte des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales. La ministre des affaires sociales et de la santé attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en oeuvre à la rentrée 2014. Dans cette attente, un nouveau décret sera pris très prochainement afin de proroger les agréments en cours de validité des établissements de formation pour l'année scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants jusqu'au 15 septembre 2014.
M. Dominique Tian demande à M. le ministre des affaires étrangères la raison pour laquelle la cérémonie des vœux de la SNCF et de la RFF a eu lieu au quai d'Orsay. Il aimerait des précisions sur les conditions d'organisation de cette réception. La mise à disposition à titre onéreux de salons au Quai d'Orsay, à la demande de la direction de la SNCF pour sa cérémonie de présentation des voeux, a été réalisée dans le cadre de la valorisation des biens immobiliers de l'Etat conformément aux procédures de l'agence du Patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-ouverture à la rentrée 2012 de l'option machinisme agricole de la licence professionnelle technologies avancées de maintenance de l'antenne Châlons de l'IUT. Cette option a permis depuis 2004 de former des professionnels recherchés. Au regard de la demande toujours existante, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. A l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours abusif à des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics. Si le recours à l'intérim peut être pratiqué dans certains secteurs de l'administration hospitalière en vue d'assurer la continuité du service, il est nécessaire de souligner qu'un médecin intérimaire perçoit environ 650 euros nets par jour en mission temporaire tandis qu'un praticien hospitalier gagne en moyenne 260 euros nets par jour. S'agissant des gardes, leur rémunération passe de 600 à 1 300 euros nets en intérim, ce qui génère un surcoût d'environ 500 millions d'euros par an pour l'hôpital. De surcroît, les dérives se multiplient lorsque les médecins intérimaires sont employés pour une longue période. C'est ainsi que, dans un contexte de redressement des comptes sociaux, elle lui demande de s'exprimer sur les moyens mis en œuvre pour mieux encadrer ces pratiques. Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 22 d'étoffer l'offre de formation destinée aux élus en incluant ces prestations dans le champ de compétences et d'intervention des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat et être pratiquée par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 22 d'étoffer l'offre de formation destinée aux élus locaux en incluant ces prestations dans le champ de compétence et d'intervention des délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dont la mission, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est d'assurer la formation des personnels territoriaux. La mise en oeuvre de cette proposition relève de la compétence du CNFPT à qui il appartient de constituer, s'il le souhaite, un dossier de demande d'agrément qui fera l'objet, en application de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, d'un examen par le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que, rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande que les chiffres réels de la manifestation de dimanche soient rétablis et qu'une annonce soit faite en ce sens, et que, deuxièmement, soit institué rapidement un moyen de comptage officiel qui ne souffrirait d'aucune contestation afin de connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence de réponses des ministres aux questions écrites déposées par les députés. Depuis le 31 juillet 2012, il a déposé 607 questions écrites aux ministres des deux gouvernements socialistes. Ces questions sont adressées aux ministres dans le but d'obtenir des éclaircissements sur des aspects particuliers de la législation ou de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Le ministre concerné dispose alors d'un délai de deux mois pour y répondre. Or il n'est pas rare que des ministres répondent avec des délais de 6 mois, voire d'un an. De plus, sur les 607 questions posées, plus de la moitié sont restées sans réponse à ce jour. À titre d'exemple, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à son cabinet de ne consacrer son attention qu'aux questions « politiquement sensibles », ce qui pose un problème de lisibilité du projet politique poursuivi le Gouvernement. Il lui demande des éclaircissements sur l'absence de réponses des ministres du Gouvernement aux questions écrites posées par les députés, prérogative individuelle des parlementaires prévue par le Règlement de l'Assemblée nationale. Le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement s'associe à l'honorable parlementaire pour considérer que les questions écrites sont un instrument majeur du contrôle du Gouvernement par le Parlement. Cet outil est particulièrement dynamique : ainsi, depuis le début de la législature, près de 75 000 questions ont été rédigées par les parlementaires. Le Secrétaire d'Etat constate cependant que certains parlementaires posent plus de 1 000 questions écrites par an. Certains ministères se voient, en outre, attribuer un très grand nombre de questions écrites : tel est notamment le cas du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, cité par l'honorable parlementaire et qui a reçu plus de 4 600 questions écrites pour la législature en cours, ou encore du ministère des affaires sociales et de la santé avec environ 13 000 questions. Ces éléments expliquent que le délai de deux mois puisse parfois être dépassé, bien que chaque ministère fasse d'importants efforts pour apporter une réponse précise et rapide à chaque question écrite qui lui est attribuée.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les changements opérés dans les cursus de formation de l'École nationale supérieure maritime et des conséquences qu'ils occasionnent pour les élèves du site de Marseille, notamment en fin de cursus. En effet, la fusion des quatre écoles nationales de la marine marchande en un seul établissement, l'ENSM, s'est assortie d'une refonte complète du cursus de la filière polyvalente. Les cursus de formation s'inscrivent dans le schéma européen d'études LMD (licence, master, doctorat) et les élèves doivent accomplir la totalité de leur cursus en cinq années calendaires. Ainsi, l'ENSM prépare les élèves, en cinq années, aux plus hautes responsabilités à bord des navires de commerce. Les élèves qui poursuivent leur cursus sur le site de Marseille obtiennent le diplôme d'élève officier au terme de la 3e année, l'année suivante étant consacrée entièrement à la navigation et l'ultime 5e année au « tronc commun » et à la conduite de navire. En l'espèce, la difficulté rencontrée par les élèves du site de Marseille est directement liée à cette ultime année qui les conduit sur le site de Nantes pour achever leur cursus. De fait, cette situation engendre une perte de savoir-faire et de compétences des enseignants marseillais et prive ces élèves de l'opportunité de terminer leur formation auprès des plus grands armateurs nationaux et internationaux dont le siège est à Marseille. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une meilleure efficience du dispositif de formation lors de la dernière année. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est attentif à la qualité de la formation dispensée au sein de l'école nationale supérieure maritime (ENSM). La création de l'ENSM sur les quatre sites existants du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille et l'évolution de l'enseignement, ont conduit la direction de l'école à revoir l'ensemble du dispositif de formation. Un projet d'établissement, en cours de finalisation, sera présenté au prochain Conseil d'administration de l'ENSM au mois d'octobre 2013. Les membres de ce Conseil auront, notamment, à se prononcer sur la question de la spécialisation des sites et du positionnement de la dernière année de formation. L'État reste le garant d'une formation de haut niveau, conforme aux exigences internationales en matière de formation des marins. La mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante pour l'ENSM est le témoignage de cet engagement et le projet stratégique à venir sera l'illustration de cette ambition.
M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA). Cette association loi de 1901, soutenue par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, par le ministère de la culture et le ministère de l'agriculture, avait reçu mission, lors de sa création en 2008, de préparer le dossier de candidature pour l'inscription du patrimoine culinaire français sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'UNESCO. Depuis, la MFPCA poursuit la réalisation de dossiers comme celui de la Cité de la gastronomie. Il souhaiterait qu'il l'informe de l'ensemble des moyens financiers, humains et matériels mis à disposition de la MFPCA par l'État ou par des organismes financés par l'État. La Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA) est une association, régie par la loi de 1901, créée en février 2008. Le conseil d'administration de la Mission est composé de personnalités qualifiées, d'historiens, de géographes, de représentants du monde de la restauration et du monde agricole ainsi que de spécialistes des questions patrimoniales et gastronomiques. L'État n'y est pas représenté. Les objectifs qu'elle s'est assignés sont : - agir en faveur de la reconnaissance de la gastronomie en général, et de la gastronomie française en particulier, comme éléments importants du patrimoine et des cultures de l'humanité ; - agir en faveur de la reconnaissance du patrimoine et des cultures alimentaires comme éléments importants de la diversité et de la créativité culturelles ; - concourir à l'inscription par l'UNESCO de différents dossiers visant à promouvoir la diversité de la gastronomie française, entendue au sens de patrimoine alimentaire, sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité telle que définie par la convention pour la sauvegarde de ce dernier. Elle a ainsi élaboré et porté le dossier de candidature de la France visant à faire inscrire par l'UNESCO « le repas gastronomique des français » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Le dossier français stipule (point 3. b.4 / organisme spécifique de veille et de suivi des mesures de sauvegarde) que « la MFPCA, organisme spécifique et fédérateur, assurera en lien avec l'État la veille et le suivi des mesures de sauvegarde. [...]. La mission alertera l'État sur les risques éventuels d'utilisation dévoyée de l'inscription sur la liste de l'UNESCO, tels que l'instrumentation ou la labellisation mercantiles ». C'est dans ce cadre que la direction générale de l'alimentation a, en 2011, octroyé une subvention de 15 000 € à la MFPCA. FranceAgriMer a, par ailleurs, mis à la disposition de la MFPCA un bureau sur la période fin 2010-2011. Compte tenu du statut de la MFPCA, le ministère en charge de l'agriculture n'a pas de droit de regard sur les sources de financements privées de la Mission, ni sur le contenu éditorial de son site internet.