M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques de marque « Scheuten ». Sont en cause des boîtiers défectueux situés à l'arrière des modules, susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. Ayant fait faillite en mars 2012, la marque Scheuten Solar a été rachetée en avril par l'entreprise Aikosolar qui a fondé une nouvelle société : Scheuten Solar Solutions. Dès l'été 2012, la nouvelle société Scheuten Solar Solutions a lancé une campagne de sensibilisation dans l'espace presse de son site Internet. Elle a ainsi mis en ligne le 28 juin 2012 un formulaire à remplir par les acheteurs d'un modèle équipé d'un boîtier de marque Solexus, produit entre septembre 2009 et juillet 2010. Cependant, ce formulaire n'est aujourd'hui plus disponible et la société Scheuten Solar Solutions a été déclarée en faillite par le tribunal de Limburg le 5 juin 2013. La capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est donc aujourd'hui remise en cause. Par conséquent, les personnes ayant installé ce type de panneaux solaires, dont le fonctionnement s'avère peu ou pas productif, ne savent dès lors plus vers qui se tourner. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les propriétaires dans le remplacement rapide des panneaux défectueux. Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d'assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'année écoulée. Sont en cause des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. Il convient tout d'abord de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un nombre faible d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. Néanmoins, le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la filière solaire dans son ensemble. Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances a publié en septembre 2012 une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd'hui remise en cause, suite à un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d'électricité d'origine solaire dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d'autres panneaux solaires, sous réserve que l'acheteur obligé, EDF-OA, soit informé et que la puissance de l'installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demandé de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses.