M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés). Leurs études se caractérisent par un processus de formation, dit l'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires, qui les conduit, à effectuer pour moitié du temps de formation, des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis les décrets n° 2008-96 du 31 janvier 2006 et du 21 juillet 2009 n° 2009-885, il est fait obligation aux structures privées de verser une indemnisation aux stagiaires accueillis dans lesdites structures. Par ailleurs, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation en prévoyant le versement d'une gratification aux stagiaires quels que soient leurs organismes d'accueil lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Or elle a précisé que cette modification « ne concernait pas les stagiaires étudiants médicaux ou paramédicaux comme le précise la loi Hôpital, population, santé, territoire, l'exclusion de la gratification « concernant particulièrement les stages effectués par les travailleurs sociaux ». De fait, une discrimination est instaurée entre les filières, ce que déplorent les intéressés. Par ailleurs, cette indemnisation, n'est, à ce jour, pas opposable dans le cadre des budgets des établissements ou services accueillant les stagiaires en formation initiale de travailleurs sociaux. Afin de sécuriser le parcours de formation de chacun des étudiants, cette dépense devrait faire partie intégrante des éléments budgétaires des structures et cette indemnisation devrait être évaluée à l'aune des charges financières qui pèsent sur les étudiants (loyer, déplacement, restauration...). Il souhaiterait donc connaître sa position sur ses différents points. Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.