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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de rémunérer le congé pour enfant malade. En application des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail, un salarié peut bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge, pour une durée de 3 jours par an. Cette durée peut être portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il s'agit d'un congé non rémunéré et non indemnisé. Néanmoins, les conventions et accords collectifs d'entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés, tant en termes de nombres de jours d'absence que de maintien de rémunération. Ainsi une convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir le maintien total ou partiel du salaire et l'assimilation des jours d'absence à du travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits que le salarié tient de son ancienneté. La négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, au Qatar et en Arabie saoudite. M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, a accompagné le Président de la République lors de son voyage en mai au Qatar et en Arabie saoudite. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'importance de nos relations bilatérales avec ces deux pays, et l'engagement déterminé de la France dans la lutte contre le terrorisme, la sécurité, et la lutte contre le dérèglement climatique dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des conséquences néfastes pour l'agriculture résultant de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès le 1er janvier 2014. Ainsi, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 %. Il souligne que dans les territoires ruraux, tel que la Haute-Saône, de nombreux agriculteurs sont concernés par cette mesure puisque certaines des parcelles exploitées sont constructibles. Dans les cas où cette charge nouvelle ne pourrait être couverte par leurs revenus d'exploitation, ils devraient ainsi céder les parcelles concernées et ainsi être soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande d'envisager en urgence une mesure de dérogation pour les parcelles agricoles ayant été déclarées constructibles. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de renforcer, au sein du ministère, les mécanismes de contrôle ou de contre-expertise sur l'action des services acheteurs afin d'éviter une concentration excessive des fonctions. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans un souci de recherche d'une efficacité accrue, les organisations du ministère de la défense, notamment en matière de marchés publics, ont régulièrement évolué vers une plus grande responsabilisation des acteurs, avec moins de contrôle a priori. Pour autant, les acteurs de la fonction achat du ministère demeurent soumis à un ensemble de mécanismes de contrôle internes et externes, ainsi qu'à des dispositifs de maîtrise des risques. S'agissant de sa politique dans le domaine des acquisitions liées aux matériels militaires, dans un contexte caractérisé par une ressource limitée en personnels spécialisés, le ministère envisage prioritairement, tout en maintenant les principes de responsabilisation des acteurs et d'exercice d'un double contrôle interne et externe, de concentrer ses efforts sur : - la poursuite de la professionnalisation des achats d'armement, engagée avec succès depuis plus de 15 ans, et la diffusion des bonnes pratiques ; - le maintien d'un haut niveau d'expertise technique, en particulier au sein de la direction générale de l'armement ; - le renfort des moyens consacrés à la réalisation d'enquêtes de coûts (le nombre de ces enquêteurs a été porté à près de 50 agents à la fin de l'année 2014).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2013 portant sur la politique de développement des énergies renouvelables. Ce rapport préconise de mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement dispose du service de l'observation et des statistiques, qui est chargé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la mobilisation des données et de l'organisation du système d'observation en matière d'environnement, de construction, de transport, d'énergie et de développement durable. Il met en oeuvre les systèmes d'information associés qui permettent entre autres d'élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le domaine de l'énergie, ce service réalise les enquêtes statistiques obligatoires et gère des sources administratives touchant à la production et à la distribution d'énergie (électricité, gaz, pétrole). Il rassemble également des données collectées par d'autres organismes pour élaborer notamment le bilan annuel de l'énergie. Par ailleurs, le ministère a sollicité les inspections générales concernées pour établir un panorama des coûts de référence des énergies renouvelables électriques.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Suite à cela, le ministre s'était engagé auprès du Président de Coop de France, à ce qu'une réflexion soit menée avec les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure pour identifier une mesure équivalente. Depuis juin 2015, aucune réponse n'a été apportée, alors que le ministre avait annoncé lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives l'utilisation de matériel agricole (CUMA), le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, or aucune disposition identique ou équivalente n'a été prise pour les autres coopératives. Ce traitement différencié apparaît totalement injustifié. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement prenne des dispositions rapidement pour que toutes les coopératives puissent bénéficier du CICE. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire, le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des familles d'enfants scolarisés au lycée français d'Ankara. Les frais de scolarité du lycée français d'Ankara vont connaître une hausse de 3,82 % en septembre 2013. Cette hausse s'inscrit dans une dynamique haussière des frais de scolarité, ceux-ci ayant déjà augmenté de 3,82 % durant l'année scolaire 2012-2013 et de 6,67 % pour l'année précédente. Par ailleurs, ces frais de scolarité ne représentent qu'une partie des dépenses pour les familles, celles-ci devant également assurer la prise en charge du transport et s'acquitter de taxes mises en place par la Turquie. Aussi, et devant les frais induits par ces augmentations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être prises, notamment via l'AEFE, afin d'aider les familles des élèves du lycée français d'Ankara. Le lycée français Charles de Gaulle est l'un des 75 établissements d'enseignement français à l'étranger gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Chaque année, une conférence d'orientation stratégique, composée de l'équipe d'encadrement du lycée et du secteur géographique du siège de l'AEFE se réunit pour prévoir l'évolution des droits d'écolage. Pour 2013/2014, il est prévu que l'augmentation des écolages à Ankara soit de 2.7 %. Pour 2014/2015, elle devrait être de 2,9 %. L'AEFE rappelle que l'augmentation avait été de 3,1 % en 2012/2013. L'AEFE a le souci de réguler du mieux possible l'évolution des frais de scolarité. Ainsi, alors que les dépenses réglées en Turquie représentent environ 24 % du budget de l'établissement, ces augmentations des frais de scolarité sont à comparer au taux d'inflation locale, qui est cette année de 7,8 %. Il apparaît en outre que ces augmentations des frais de scolarité restent mesurées au regard du projet immobilier « maternelle » de 2 millions d'euros, prévu pour l'établissement d'Ankara dont les travaux devraient commencer en 2014.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne invalidant le moratoire français sur les OGM et ses conséquences pour les apiculteurs. Cette décision a permis la mise en culture de plants de maïs transgénique MON 810 en plein champ, alors même que cela augmente la probabilité de détecter des traces de pollen OGM dans le miel, le rendant ainsi impropre à la consommation. En effet, la même Cour de justice de l'Union européenne jugeait le 6 septembre 2011 que « le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes généralement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable ». Les apiculteurs sont donc inquiets pour la pérennité de leur activité et la survie de l'abeille, élément indispensable de la biodiversité. L'arrêté d'interdiction de culture du maïs MON 810 publié au Journal officiel le 18 mars 2012 ne répond pas à leurs attentes en l'état car il ne mentionne pas le sort des cultures OGM déjà plantées et ne leur apporte aucune garantie en termes de rémunération. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et de la population en général, particulièrement l'interdiction immédiate des cultures OGM en plein champ. La mise en culture du maïs MON810 reste interdite sur le territoire national, en application de l'arrêté adopté le 16 mars 2012. Par ailleurs, indépendamment de cette interdiction, toute mise en culture d'organisme génétiquement modifié (OGM) est soumise à une obligation de déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture en application du décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Or, aucune déclaration n'a été reçue par le ministère. Enfin, un plan de contrôle a été mis en place pour vérifier le respect de l'interdiction de mise en culture du maïs MON810. Dans ce contexte, les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne sur le MON810 d'une part, et sur le statut du pollen d'OGM dans le miel d'autre part, n'ont pas de conséquences sur la production française de miel.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'élaborer un référentiel d'activités pour les ESMS, adapté aux différents types de structures, qui permette également de vérifier la cohérence avec les normes réglementaires et les recommandations de bonnes pratiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions fixées par l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme relatives au calcul de la taxe d'aménagement. Cet article prévoit en effet que, dans le cas où « le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles L. 331-14 et L. 331-15, il est fait application du taux le moins élevé » pour le calcul de la part de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Or il arrive parfois qu'une part minime du projet, de l'ordre par exemple de 5 %, soit située sur la zone où le taux communal est le plus faible. L'application stricto sensu de cet article pose alors des problèmes en déséquilibrant gravement les finances communales ou intercommunales puisque les charges induites par un apport de population ne pourraient être couvertes par le fruit de la taxe d'aménagement perçue, largement diminué par ce mode de calcul. Dans un souci d'équité, il lui demande donc si une nouvelle rédaction de cet article pourrait être envisagée afin de résoudre tout problème d'application ou d'interprétation, en introduisant par exemple un calcul au prorata des surfaces taxables et des taux afférents. L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable audit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large consultation lors des travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité. Afin d'éviter de graves préjudices financiers, les collectivités doivent engager une réflexion quant à leur politique d'aménagement avant toute sectorisation ou majoration du taux de la taxe d'aménagement. Cette réflexion doit passer par une estimation du coût des équipements publics dans la zone concernée et par une sectorisation de la taxe d'aménagement en fonction des terrains qui nécessitent ces équipements. Elle peut être menée en collaboration avec les services de l'État compétents en matière de planification et de fiscalité de l'urbanisme qui peuvent conseiller les collectivités. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'équiper des zones conséquentes, une réflexion peut être menée pour déterminer l'outil fiscal le plus judicieux au regard des objectifs d'urbanisation fixés et des enjeux financiers. Ainsi, il peut être proposé la mise en place soit d'un projet urbain partenarial (PUP), soit d'une sectorisation de la taxe d'aménagement (TA), avec majoration du taux et selon un périmètre approprié. Le choix de l'outil va dépendre des capacités de la collectivité à privilégier le préfinancement des équipements publics ou le portage financier. En conséquence, les mesures existantes mettent d'ores et déjà un dispositif complet, allant de la mission de conseil au choix d'outils appropriés, à disposition des collectivités pour la mise en place d'un mode de financement des équipements publics performant.
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la procédure d'assouplissement quantitatif voulue par la Banque centrale européenne. Par une décision du 22 janvier 2015, la BCE a annoncé sa volonté de progressivement racheter l'équivalent de 1 000 milliards d'euros de dette publique, afin de lutter contre la déflation et l'atonie de la croissance économique. Cette réorientation de la politique de la BCE - voulue dès 2012 par le Président de la République - permet ainsi de sortir du carcan de l'orthodoxie libérale en matière de parité et de taux d'intérêt, puisque la baisse de l'euro face au dollar favorise la compétitivité et la relance de l'emploi, alors que la baisse des taux d'intérêt permet à la France de bénéficier de taux historiquement bas et de ne pas étouffer sous les charges financières. Il voudrait savoir comment le Gouvernement entend mettre à profit cette nouvelle donne monétaire européenne. L'action de la Banque centrale européenne (BCE) depuis le début de la crise a été fondamentale pour assurer le fonctionnement du marché interbancaire et répondre à l'objectif de stabilité des prix. Pour ce faire, la BCE a décidé de recourir à une série de mesures non conventionnelles pour garantir un apport suffisant de liquidités aux banques européennes. La décision, rendue publique le 22 janvier 2015, de recourir à un programme d'assouplissement quantitatif fait partie de cette nouvelle orientation. Ce programme vise à contrer le risque de déflation, qui a un impact récessif sur l'économie. L'objectif de la BCE est de maintenir la stabilité monétaire en ciblant une inflation à 2 % par an. Le gouvernement soutient la décision de la BCE qui a engendré une accélération de l'amélioration des conditions monétaires et financières de la plupart des Etats, la dépréciation de l'euro, la réduction des primes de risque sur les pays souverains périphériques et la remontée des cours des actions. Ces mesures de politique monétaire contribuent à l'amélioration de la conjoncture économique et facilitent ainsi la poursuite du processus de réforme engagé par le gouvernement au service d'une reprise économique durable. C'est le sens des engagements rappelés par le Premier ministre au président de la BCE lors de sa visite à Francfort le 23 juin 2015.
Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de M. Raif Badawi, prisonnier d'opinion saoudien. En mai 2014, le tribunal pénal de Djedda a, entre autres mesures, condamné M. Raif Badawi à une peine de 10 années d'emprisonnement et à recevoir 1 000 coups de fouet, pour avoir créé un forum de discussion en ligne dédié à un débat public pacifique, portant un regard critique à l'égard des autorités religieuses de son pays et demandant un assouplissement des règles morales en vigueur. Le 9 janvier dernier, en violation de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant et du droit à la liberté d'expression que garantissent les traités internationaux, M. Raif Badawi a reçu une première série de coups de fouet en place publique. Le sort de M. Badawi suscite une vive émotion et indignation et fait désormais l'objet d'un mouvement de contestation international et d'une mobilisation associative et citoyenne grandissante. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre en faveur d'une annulation immédiate de la condamnation à flagellation de M. Raif Badawi et de sa libération. La liberté d'opinion et d'expression constitue l'une des priorités de la France dans sa politique de défense des droits de l'Homme. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publiquement fait part de sa préoccupation concernant le sort du blogueur saoudien dès sa condamnation le 30 juillet 2013, puis de nouveau le 13 janvier dernier. La France a appelé les autorités saoudiennes à suspendre l'application de cette peine inhumaine et dégradante. Les autorités françaises espèrent que cette sentence, qui a été suspendue temporairement, sera complètement levée. Une démarche européenne devrait être effectuée à Riyad en ce sens. De manière générale, la France maintient un dialogue étroit et exigeant avec les Etats du Golfe, comme avec tous les Etats, sur la situation des droits de l'Homme, dans les formats les plus appropriés de son dialogue bilatéral, mais également aux Nations unies, à travers notamment l'examen périodique universel du conseil des droits de l'Homme.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008, et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, laquelle n'offrirait pas, notamment en matière de lutte contre la fraude, toutes les garanties. Le ministre de l'intérieur a donc missionné un inspecteur général de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois. La mission aura pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de la radio Monte-Carlo Doualiya à Toulouse. Monte-Carlo Doualiya est la radio française de service public d'expression arabophone. Elle a été créée il y a plus de 40 ans. Elle est actuellement diffusée au Proche-Orient et Moyen-Orient où elle bénéficie historiquement d'une grande légitimité et d'une réelle crédibilité éditoriale. Elle est la radio de la liberté, de la laïcité et de l'universalisme en langue arabe. Elle promeut les valeurs de la République française : liberté d'expression, confrontation des idées, laïcité, droit des femmes. La diffusion de Monte-Carlo Doualiya sur certaines parties du territoire français revêt tout son sens, et notamment à Toulouse. Dans certains quartiers où les personnes issues de l'immigration maghrébine reçoivent les chaînes satellitaires venues du monde arabe et écoutent parfois des radios communautaires à forte connotation religieuse, Monte-Carlo Doualiya pourrait jouer un rôle citoyen en véhiculant des valeurs républicaines en langue arabe, ainsi qu'un rôle en matière d'intégration. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si l'État peut envisager de préempter une fréquence pour Monte-Carlo Doualiya à Toulouse où sont installés d'importants bassins de population d'origine maghrébine. La ministre de la culture et de la communication confirme que le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la promotion des valeurs républicaines sur les antennes du service audiovisuel public, et qu'une réflexion est en cours sur l'impact positif pour la cohésion nationale qui pourrait résulter d'une diffusion de Monte-Carlo Doualiya (MCD) en direction des populations arabophones de France. C'est l'une des raisons pour lesquelles le décret no 2014-60 du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France permet désormais, en droit, à France Médias Monde de diffuser MCD à Toulouse. Cependant, il n'existe pas aujourd'hui de fréquence disponible à Toulouse pour une diffusion de MCD. Par ailleurs, le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015 de France Médias Monde sur lequel les commissions parlementaires compétentes ont donné un avis favorable, précise que Radio France Internationale est prioritaire par rapport à MCD à Toulouse, et que la zone de diffusion prioritaire de MCD est la région parisienne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « au sein de l'équipe pédagogique, d'identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources) assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général et les caisses de retraite complémentaire. En effet, dans un souci de simplification et de réduction de coûts de gestion, celles-ci communiquent directement à l'administration fiscale le montant de la pension perçue par les retraités. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré-remplie. Ainsi il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal au profit d'une information disponible sur le site internet dédié que les allocataires peuvent consulter ou télécharger. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Ces personnes sont de fait dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi il lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à l'information fiscale des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exigence de qualification pour l'exercice du métier de coiffeur. La loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997, spécifiques à la coiffure, imposent un niveau de qualification minimum (brevet professionnel) pour l'exercice d'une activité de coiffure. Le maintien du brevet professionnel est gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés. Ce diplôme permet au secteur de la coiffure d'assurer la santé économique des entreprises. Il garantit également l'employabilité des salariés et sécurise les parcours professionnels car le taux d'emploi à l'issue d'un brevet professionnel est de plus de 80 %. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au niveau de qualification minimum nécessaire pour l'exercice du métier de coiffeur. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles.  Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, les IBODE exercent, selon l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, au sein des blocs opératoires. Ils doivent effectuer, après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier (IDE), un exercice de deux années de cette profession, une formation complémentaire de dix-huit mois abordant la gestion des risques, l'hygiène et les techniques chirurgicales. Ils demandent à ce que leur diplôme soit reconnu, dans le cadre du dispositif LMD, au niveau master 2, tout comme l'est celui des infirmiers anesthésistes (IADE). Actuellement, l'absence de reconnaissance de cette spécialisation et de la compétence particulière des IBODE entraîne une pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires, qui peut faire courir des risques supplémentaires du point de vue de la qualité des interventions et de la sécurité des patients. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir l'attractivité des spécialités infirmières ainsi que leur valorisation tant statutaire que financière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de « réingénierie » de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat (LMD). L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. À ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de bloc opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires et la gestion des risques liés aux soins. Cette réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - la suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, - l'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire, - l'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rattacher clairement la surveillance médicale réglementaire à la prévention du dopage, en transmettant les résultats au département des contrôles de l'AFLD et en permettant à ces résultats d'alimenter le passeport biologique. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'identification. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette Commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles. Cette Commission a été réunie une fois en 2010, quatre fois en 2011 et trois fois en 2012. Son fonctionnement ne nécessite aucun moyen financier spécifique et ses membres ne sont pas rémunérés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.