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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Il convient de souligner que cette disposition législative du CGI avait été validée par la Commission européenne. Or sa remise en cause constituerait à l'évidence une menace pour l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres et 6 000 emplois. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour pérenniser la législation fiscale nationale applicable à la filière équestre. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires ruraux en particulier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'améliorer l'information procurée sur les résultats effectifs de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général en intégrant une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoire de base de sécurité sociale d'une part du régime général de sécurité sociale d'autre part, recommandation réitérée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « planifier l'évaluation des niches sociales en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si un règlement de zone N ou naturelle exposée à un aléa d'inondation peut comporter interdiction absolue et générale de tout type de clôture des propriétés privées. L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Afin de limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, le plan local d'urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
En 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte n'a pas à ce jour été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que cette proposition de loi constitutionnelle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Président de la République a récemment indiqué qu'il jugeait la voie du Parlement réuni en Congrès la plus appropriée pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle préalable à cette ratification. Or, seul un projet de loi constitutionnelle permet le recours à une telle procédure. C'est pourquoi, un projet de loi constitutionnelle, dont la rédaction a été confiée à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sera prochainement déposé. Ce texte sera soumis au Parlement dans les mois à venir.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux de TVA applicable à l'activité précitée passera à 20 %. Compte-tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, le SNPCC a fait part de sa désapprobation quant à l'application de cette mesure qui menacerait l'avenir de la profession. Elle souhaiterait savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons est envisageable et connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots et de chatons. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des machines à voter électroniques, et plus spécifiquement sur les moyens de contrôle en cas de contestation des résultats. Les électeurs d'une même circonscription peuvent parfois être amenés à voter selon des modes différents lors d'un même scrutin électoral ; par vote électronique ou par vote classique (urne transparente et bulletin papier). En cas de contestation, le recomptage des bulletins peut se réaliser en toute transparence lorsqu'il s'agit des bulletins classiques sous leur forme papier ; chaque liste ou candidat pouvant assister à ce recomptage. Dans le cas des votes électroniques ledit recomptage ne peut se réaliser de façon contradictoire ; les bulletins étant par nature dématérialisés. Il lui demande donc quelles sont les garanties et les modalités de recomptage prévues dans le cas des votes électroniques. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix relève de la liberté de chaque commune de plus de 3 500 habitants après autorisation du préfet. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été relevé par l'Etat ou le juge des élections depuis le début de l'utilisation de ces machines. Chaque modèle de machine à voter est agréé sur la base de la vérification de leur conformité au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter » approuvé par l'arrêté du ministère de l'intérieur du 17 novembre 2003. Dans les communes dotées de machines à voter, les opérations de dépouillement sont entièrement automatisées et sécurisées puisqu'elles ne sont possibles qu'après la mise en œuvre d'un double dispositif d'authentification électronique, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur conformément aux exigences du règlement technique. De plus, la lecture des résultats par le président à l'issue de la clôture du scrutin n'efface pas les données et la relecture du stockage des résultats est possible (exigences no 20 et 21 du règlement précité).Ces résultats sont retranscrits par écrit sur un procès-verbal sur lequel peut être porté tout incident qui pourrait avoir un lien avec l'usage des machines à voter et auquel sont obligatoirement annexés tous les documents imprimés par la machine à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé (décision no 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République). Le Conseil d'Etat a également considéré que dans ces conditions l'utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l'expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions no 329109 du 25 novembre 2009 et no 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande, dans les domaines où des pratiques de déclassement sont déjà mises en œuvre (musées du ministère de la défense, Mobilier national, Manufacture nationale de Sèvres, Centre des monuments nationaux, etc.) la mise en place d'une organisation plus formelle des instances d'examen des propositions de déclassement avec soumission systématique de ces propositions à la CSNC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. Au sein du ministère de la culture et de la communication, le déclassement se pratique actuellement au sein de la Cité de la céramique (manufacture nationale) et au sein du Mobilier national. La première a d'ores et déjà mis en place, en 2011, un comité consultatif de répartition des collections, composé du directeur général de l'établissement, du directeur des collections, du directeur du musée Adrien Dubouché à Limoges, de représentants du service des musées de France, du président de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et de conservateurs responsables de collections de céramiques, et, depuis 2014, de membres de la commission d'acquisition des musées. Au Mobilier national, il existe un comité de déclassement interne regroupant le directeur des collections et des inspecteurs du Mobilier national. Le Mobilier national réfléchit à un nouveau comité de déclassement de cette institution, dont la composition serait élargie. Dans le secteur des biens mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la sortie du domaine public est conditionnée par le retrait préalable de cette protection. Ce retrait suppose un examen en commission départementale des objets mobiliers, pour les biens inscrits, et en commission nationale des monuments historiques pour les biens classés. Pour les musées de France, les commissions d'acquisition peuvent, pour le parallélisme des formes, être les instances où seraient débattus d'éventuels projets de déclassement en préalable à leur présentation devant la commission scientifique nationale des collections. Toutefois, cette recommandation de la commission scientifique nationale des collections déborde les seules institutions relevant du ministère de la culture et de la communication. Il appartient aussi aux autres départements ministériels de la mettre en oeuvre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 77. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'annonce qui a été faite aux familles françaises à l'étranger concernant le projet de suppression de la "prise en charge" (PEC) des frais de scolarité pour les enfants scolarisés dans des établissements français à l'étranger. En effet, le Télégramme diplomatique du 3 juillet 2012 indique : "Conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et traduites dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, la PEC est supprimée et sera remplacée à terme par un nouveau dispositif d'aide à la scolarité". Les consulats français ont prévenu, par l'intermédiaire des établissements, les familles de la suppression de la PEC. Elle rappelle que la procédure législative oblige le Parlement à voter le PLFR 2012 avant que cette mesure ne puisse entrer en vigueur. Or ni l'Assemblée nationale, ni le Sénat ne se sont encore prononcés sur ce texte. Elle souhaiterait donc connaître sa réaction sur ce détournement de procédure par ses services. La volonté du gouvernement de supprimer le dispositif de la prise en charge des frais de scolarité pour les enfants scolarisés à l'étranger à la rentrée scolaire 2012-2013 du rythme Nord a été annoncée lors du bureau de l'AFE le 22 juin. Dès lors, dans le souci de la meilleure gestion possible, les postes ont été sollicités afin que sa mise en oeuvre soit effective dans les délais annoncés, sous réserve de l'adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificatives. Des mesures d'accompagnement exceptionnelles des familles qui connaitraient des difficultés sont mises en place. Ainsi des instructions très précises ont été adressées aux postes consulaires afin qu'ils soient particulièrement vigilants et qu'ils examinent avec rigueur, au cas par cas et en relation avec l'AEFE, toutes les situations délicates. Les familles pourront donc, le cas échéant, déposer un dossier de bourse qui sera étudié en seconde commission locale des bourses. Il appartiendra à ces commissions de proposer l'attribution de quotités de bourses à ces familles ; l'objectif étant d'éviter toute déscolarisation. La suppression de la prise en charge constitue la première étape d'une réforme plus globale de l'aide à la scolarité pour permettre à davantage de familles d'accéder à l'aide à la scolarité, dans un souci d'équité. Ce projet de réforme fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, dont les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, et d'un dialogue approfondi avec les parlementaires.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture programmée de l'Institut français de Siem Reap au Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée à la fois d'une histoire commune, de la francophonie et du rôle joué par la France en faveur du développement du pays. Les liens, notamment culturels, historiques et économiques, attestent de la vigueur de cette coopération fructueuse et amicale qui unit ces deux pays. Aussi, la fermeture brutale de l'Institut français de Siem Reap apparaît comme une entaille dommageable dans les relations tissées entre la France et le Cambodge. En effet, alors que l'Institut français de Siem Reap contribuait au développement de la culture et son essor, en permettant notamment de soutenir de nombreuses activités culturelles francophones et était également un lieu de retrouvailles apprécié des expatriés et touristes français présents au Cambodge, il apparaît comme véritablement dommageable de mettre un terme à ces relations d'amitié en permettant la fermeture de l'Institut français de Siem Reap. Vice-président du groupe d'amitié France-Cambodge, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'Institut français, et avec lui la continuité de la présence française à Siem Reap. L’Institut français du Cambodge, comme l’ensemble du réseau français de coopération et d’action culturelle, doit s’adapter à un contexte budgétaire contraint. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause la présence française au Cambodge mais d’adapter sa politique d’influence, rôle principal du réseau des Instituts français, pour la rendre plus efficace. Afin de ne pas mettre en péril l’Institut français du Cambodge dans son ensemble, la direction de l’établissement, en accord avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, a décidé de procéder à une réorganisation de la structure et notamment de sa présence en province. En 2015, la décision du propriétaire des bâtiments de ne pas renouveler le bail de l’antenne de Siem Reap a accéléré ce processus de changement. Cette antenne, présentant un bilan déjà déficitaire, n’aurait plus été en mesure de faire face à ses frais de fonctionnement, dans un contexte de forte hausse des prix de l’immobilier et de faibles recettes (600 élèves sur l’année contre 5 000 à Phnom Penh). Toutefois, la direction de l’établissement étudie la possibilité de maintenir une offre de cours de français dans une autre structure de la ville, comme cela a pu être mis en place à Battambang. Ces cours pourraient notamment être destinés au personnel des structures hôtelières de la ville, si ces dernières en exprimaient la demande.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire de Brunei. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents à Brunei feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. La section consulaire à Brunei est fermée depuis juillet 2014. Cette mesure fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'élaboration du dispositif de bureau de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Lors des élections consulaires et des élections européennes de 2014, la liste électorale consulaire de Bandar Seri Begawan comptait 113 inscrits. Sur ces 113 électeurs, seuls 12 électeurs se sont déplacés à la section consulaire pour exercer leur droit de vote aux élections européennes et 11 électeurs se sont déplacés pour l'élection des conseillers consulaires, 14 électeurs s'exprimant via le portail de vote électronique. Pour l'élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l'hypothèse où un bureau de vote ne pourrait pas être ouvert, les Français établis à Brunei pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement (Singapour) ou voter par procuration. A cette fin, le poste consulaire à Singapour organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis au Brunei. En outre, pour les prochaines élections législatives et l'élection des conseillers consulaires, ils disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre et du devoir. Les associations concernées souhaitent qu'un recensement puisse être effectué au niveau national. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre cette opération et d'en faire connaître le résultat. L'honorable parlementaire soulève la question de la mise en place d'un recensement des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre au niveau national. Les données chiffrées disponibles à ce jour sont les suivantes : 13 584 orphelins ont été indemnisés au titre du décret 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 22 531 l'ont été au titre du décret 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Toutefois, la part des pupilles de Nation parmi ces 36 115 dossiers n'est pas connue. D'une manière générale, il n'existe pas, au sein du ministère de la justice, de fichier recensant les jugements d'adoption des pupilles de la Nation. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient néanmoins à souligner qu'une étude sera menée au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin de vérifier la faisabilité d'un recensement de l'ensemble des dossiers de pupilles de la Nation détenus dans les services des archives départementales.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le respect par l'État de ses engagements d'achat de véhicules flexfioul roulant au E85 dans le cadre du plan de soutien à l'industrie automobile française qui vient d'être annoncé par le Gouvernement. En effet, en signant le 13 novembre 2006 la charte pour le développement de la filière superéthanol E85, l'État s'est engagé « à ce que ses achats de voitures particulières comptent en 2007 15 % de véhicules flexfioul, ce pourcentage passant à 30 % à partir de 2008 ». Il lui demande donc de lui indiquer comment cet objectif sera pris en compte parallèlement à l'achat public de véhicules hybrides et électriques. Bien que le catalogue de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), auquel les services de l'État doivent se référer pour leurs achats de véhicules, ait été complété avec l'introduction de plusieurs modèles flexfioul, les volumes d'achats de ce type de voitures sont restés faibles, inférieurs à 1 % pour 2007, 2008 et 2009. Ainsi, pour la période de 6 ans allant de 2007 à 2012, l'État aura acheté 110 véhicules équipés de ce type de motorisation (gammes Mégane, Laguna, Scénic et Kangoo). Les objectifs de 15 % d'achats en véhicules flexfioul par l'État en 2007 et de 30 % à partir de 2008 n'ont donc pas été atteints. A cela, plusieurs raisons dont les responsabilités incombent aux différents signataires du plan de 2006 : - à l'heure actuelle, moins de 300 points de vente proposent du superéthanol E85 alors que la charte prévoyait l'installation, par les distributeurs, de 1 200 pompes à E85 à la fin 2008 ; - les constructeurs n'ont pas suffisamment développé leur offre, notamment dans les segments A et B (véhicules de type Twingo et Clio) qui représentent plus de 60 % des achats de l'État. L'offre se réduit désormais à 6 marques et une vingtaine de modèles de véhicules, essentiellement de segment M1 ou M2, et non disponibles au catalogue de l'UGAP ; - les actions de promotion du flexfioul par les constructeurs sont restées très modestes et n'ont pas eu les résultats escomptés ; - la détaxation sur la taxe intérieure des produits pétroliers (TIPP) pour diminuer le coût du carburant a été annulée par la surconsommation en volume de carburant, des véhicules roulant au superéthanol E85. Enfin, la charte pour le développement de la filière superéthanol E85 en France, signée le 13 novembre 2006, engageait les signataires pour une durée de 5 ans. Elle n'a pas été renouvelée à sa date échéance du 13 novembre 2011.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude publiée fin juillet 2013 dans la revue spécialisée Brain qui établit pour la première fois un lien en France entre la campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 de l'hiver 2009 et plusieurs cas de narcolepsie chez les enfants et les adultes. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est compte intervenir pour que cette indemnisation soit bien au niveau du préjudice subi. Le sur-risque que peut faire courir aux patients la vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 a été pris en compte par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui assure la réparation intégrale des accidents médicaux causés par la mise en oeuvre des mesures sanitaires d'urgence décidées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès lors que les personnes vaccinées présentent des dommages post-vaccinaux qui peuvent raisonnablement être attribués au vaccin lui-même, il est de jurisprudence constante que l'Etat, et donc l'ONIAM en son nom, en prenne en charge les conséquences sur le terrain du risque. Les laboratoires, qui ont mis sur le marché le vaccin ou l'ont livré aux autorités publiques, restent responsables du défaut éventuel de leur produit, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité en matière de produits défectueux. S'agissant du montant des indemnités proposées, les offres de l'office sont établies au vu d'un référentiel commun aux différents dispositifs d'indemnisation fixé par le conseil d'orientation et le conseil d'administration de cet établissement. Ces instances comprennent notamment des représentants des associations d'usagers du système de santé et des représentants de l'Etat.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la socialisation des garanties indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d'accidents de la vie privée. Le Gouvernement a confirmé que ce principe serait inscrit dans le PLFSS pour 2013. Cependant, si les organisations professionnelles agricoles soutiennent ces projets sur l'IJ, elles s'inquiètent du niveau proposé par la MSA qui est de 48 euros. Elles considèrent que ce haut niveau n'est pas compatible avec la diversité des besoins des exploitants agricoles et les contraintes financières pesant sur les exploitations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions à ce sujet. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 € les 28 premiers jours et environ 27 € à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que plusieurs pelles mécaniques de marque Hitachi auraient été introduites, en 2012 et 2013, sur le territoire guyanais par une société minière française spécialisée dans l'exploitation aurifère, dans le cadre d'une opération de défiscalisation de type « Girardin Industriel » (article 199 undecies B du Code général des impôts). Mais surtout, alors même que ces engins ne seraient pas conformes aux normes européennes, les services de la douane auraient autorisé leur introduction sur le territoire guyanais. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette situation inquiétante, lui préciser combien d'engins sont concernés, que sont-ils devenus et pour quelles raisons les services de la douane ont autorisé leur introduction. A l'automne 2012, les services de l'Etat, dont la douane, ont été alertés par une société de Guyane du projet d'importation d'une de ses concurrentes de 20 pelles mécaniques de marque HITACHI : selon les informations transmises, les machines ne respectaient pas les réglementations techniques en vigueur au niveau communautaire. Suite à cette dénonciation, les services douaniers sont intervenus afin de vérifier la conformité des machines lors de leur importation et ont décidé, après contrôle, d'accorder la mainlevée pour les raisons suivantes : - Les pelles mécaniques entrent dans le champ de deux réglementations concernant la sécurité des produits (protection de l'utilisateur) que la douane a la capacité juridique de contrôler. Or les pelles étaient conformes à ces textes (après mise en conformité par l'importateur avant le dépôt de la déclaration en douane pour mise à la consommation). - Les machines en question sont également concernées par une réglementation visant à protéger l'environnement (émissions polluantes) dont les services douaniers ne peuvent pas contrôler l'application. En effet, la réglementation ne prévoit pas de prohibition à l'importation. Dans cette affaire, les services douaniers ont contrôlé la conformité des pelles mécaniques importées aux réglementations relatives à la sécurité des machines et aux émissions sonores, ainsi qu'ils en ont la mission et la capacité juridique. Aujourd'hui toutefois, une enquête judiciaire est en cours s'agissant du volet relatif à la réglementation concernant les émissions polluantes suite à un dépôt de plainte par la société ayant dénoncé les faits. A ce titre, les pelles mécaniques ont été saisies et sont sous scellés judiciaires, elles n'ont donc pas été mises sur le marché.
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu privilégié à l'accès à la culture d'autant plus important dans nos communes rurales. L'augmentation du taux de TVA fragiliserait l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au coeur de nos cités. Il lui demande donc les solutions envisagées par le Gouvernement pour protéger les salles de cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention fiscale entre la France et le Tadjikistan. En effet, depuis l'indépendance, les relations fiscales avec le Tadjikistan continuaient d'être encadrées par la convention fiscale franco-soviétique de 1987. Or, en 2014, des informations contradictoires sont parvenues à l'ambassade de France de la part des entreprises françaises. Ainsi, une démarche a été engagée afin d'interroger officiellement les autorités tadjikes. Ces dernières auraient répondu en août 2014 que la République du Tadjikistan « n'avait jamais reconnu cette convention ». En tout état de cause, il semblerait donc qu'un vide juridique demeure. La direction de la législation fiscale a donc été saisie afin qu'une convention bilatérale en matière de fiscalité soit conclue. L'absence de convention fiscale génère une double imposition, cette situation est donc préjudiciable pour certaines entreprises françaises établies au Tadjikistan. Elle dissuade également d'autres investissements français dans ce pays. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation. A la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d'effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte. S'agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. A cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite que le ministre de l'intérieur précise le nombre total de terroristes ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" et le nombre total de terroristes qui en font aujourd'hui l'objet. L'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une nouvelle hypothèse de placement sous surveillance électronique mobile sur décision de l'autorité administrative, laquelle peut ordonner cette mesure à l'encontre des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national, à condition qu'ils aient été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu'une mesure d'expulsion ait été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. Les décrets relatifs aux placement sous surveillante électronique et placement sous surveillance électronique mobile, modifiés pour intégrer les dispositions de la loi du 14 mars 2011, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat et la commission nationale informatique et liberté.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la commercialisation en France d'alcools forts aromatisés au cannabis. En effet, un groupe français réputé, spécialisé dans la fabrication et la distribution de vins et spiritueux, vient d'annoncer la mise sur le marché à partir du mois de septembre 2016 de ce produit et la stratégie de communication utilisée fait une référence directe à des produits illicites. Aussi il s'interroge sur la portée de cette autorisation auprès notamment de la jeunesse, cible facile des campagnes de communication. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette affaire. L'article L. 3421-4 du code de la santé publique interdit toute provocation à la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dont fait partie le cannabis. Dès lors, sous réserve de l'interprétation souveraine des juges du fond, l'utilisation d'un arôme cannabis dans tout produit de consommation constituerait une infraction à cet article et serait passible des poursuites prévues à l'article L. 3421-4. Ce dernier précise en effet que la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.