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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du mode de financement de la protection sociale et de l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture française. La réponse ministérielle à la question écrite n° 6159 précise que « la problématique de la compétitivité de notre agriculture sera donc traitée plus largement dans le cadre des travaux qui feront suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux engagés suite à ladite conférence et plus particulièrement en ce qui concerne la compétitivité de l'agriculture française et du mode de financement de la protection sociale. La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) y contribueront pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. En ce qui concerne le financement de la protection sociale, une concertation avec les partenaires sociaux s'engagera au printemps comme l'a rappelé le Président de la République à l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des biotechnologies. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le Haut conseil des biotechnologies (HCB) est une instance indépendante chargée d'éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la consommation, il rend des avis sur toutes questions intéressant les biotechnologies, et notamment sur les organismes génétiquement modifiés. Il comprend un comité scientifique, composé d'experts dans les différents domaines de l'environnement et de la santé, et un comité économique, éthique et social, composé de représentants de la société civile. Depuis sa mise en place en mai 2009, le HCB a produit 4 000 avis concernant les utilisations confinées d'OGM en laboratoire à des fins de recherche ou de production industrielle. Pour les utilisations d'OGM en milieu ouvert, le HCB examine soit des essais de thérapie génique, soit des dossiers de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées à des fins d'importation ou de culture. Depuis sa création, le HCB a examiné 30 dossiers relatifs à la thérapie génique et 33 dossiers concernant des plantes génétiquement modifiées. Le HCB a eu aussi à se prononcer sur des textes réglementaires, tant au niveau national qu'au niveau européen et a remis 16 avis relatifs à ces domaines. Il a notamment remis des avis et des recommandations sur des questions transversales comme les conditions de coexistence entre les cultures OGM et non OGM ainsi que l'étiquetage « sans OGM » des denrées alimentaires. Enfin, le HCB organise régulièrement des réunions scientifiques de niveau européen dans ses domaines de compétence. Le HCB est une petite structure qui fonctionne avec un budget annuel de 700 000 euros, incluant les salaires. Son personnel est composé de 4 fonctionnaires et de 3 personnes employées en contrat à durée déterminée de droit public. Ses experts reçoivent des indemnités et se voient rembourser leurs frais de mission (arrêté du 9 juin 2010).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à envisager des locaux partagés entre le CTA et le CRRA lorsque SDIS et SAMU ont des besoins immobiliers compatibles en termes de calendrier. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose que, si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Toutefois, pour atteindre ce résultat, il est parfois nécessaire de protéger les entreprises en charge des travaux de démolition. Elle lui demande si, dans ce but, un maire est fondé à requérir le concours de la force publique. Aux termes de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, l'administration est investie du privilège d'exécution forcée : en vertu de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, le maire ou le préfet a la possibilité de faire exécuter d'office, aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers, les travaux de démolition ou de remise en état qui n'auraient pas été effectués dans le délai prescrit par le juge. L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers - en particulier, ceux des occupants - sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, l'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution forcée qu'après décision du tribunal de grande instance qui, le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. Une fois qu'une décision de justice est prononcée, le maire ou le préfet peut être fondé à requérir, en tant qu'autorité administrative chargée de l'exécution d'une décision de justice, le concours de la force publique conformément à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé Monsieur le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 17. Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur des décisions prises par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, cette dernière est composée d'un représentant de chacun des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense et de l'économie. Elle relève par nature de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Le Parlement dispose déjà de compétences élargies de contrôle de l'action du Gouvernement dans ce domaine. En particulier, l'article 11 de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 dispose que le Gouvernement remet au Parlement le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France au plus tard le 1er juin. De même, l'article 7 de la LPM permet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées d'effectuer toutes investigations sur pièces et sur place dans le cadre de leur contrôle de l'application de la programmation militaire. Ces différents outils de contrôle satisfont à l'objectif recherché par la recommandation visée par l'honorable parlementaire.
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux doctorants et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur empêchés d'assurer travaux dirigés ou travaux pratiques, en raison des dispositions de l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur selon lequel « les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année considérée ». Cette disposition, liée à l'âge limite pour la couverture sociale étudiante, crée une inégalité de traitement entre étudiants de moins de vingt-huit ans et étudiants de plus de vingt-huit ans. Les plus de vingt-huit ans sont ainsi privés d'une source de revenu ainsi que d'une expérience pédagogique déterminante qui leur permet de prétendre plus facilement à un poste d'ATER, lui-même tremplin nécessaire pour candidater au titre de maître de conférences. Par ailleurs, les possibilités ouvertes à l'article 2 du même décret sont très mal adaptées à la situation des doctorants qui sont réellement désireux de poursuivre une carrière universitaire. Elle lui demande donc de lui confirmer que les dispositions mentionnées ci-dessus sont toujours en vigueur, contrairement à ce qui semble résulter d'un échange de courriers avec le Défenseur des droits. À défaut, elle lui demande si elle envisage une modification introduisant des éléments statutaires propres à ces doctorants, notamment en étendant la couverture sociale étudiante aux doctorants âgés de plus de vingt-huit ans. Les conditions de recrutement des agents temporaires vacataires parmi les étudiants sont prévues à l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. La limite d'âge de vingt-huit ans mentionnée à cet article avait été fixée pour faciliter la constitution et le renouvellement d'un vivier de jeunes docteurs qui peuvent postuler les emplois d'enseignant-chercheur. Cette limite d'âge a un caractère discriminatoire et n'est pas conforme avec le principe de non-discrimination en raison de l'âge prévu à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, la limite d'âge de vingt-huit ans fera l'objet d'une suppression à l'occasion de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987 précité. Dans l'attente de la modification de ce texte qui doit intervenir au début de l'année universitaire 2014-2015, les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ont été informés par une circulaire ministérielle du 18 octobre 2012 que la limite d'âge de vingt-huit ans ne doit plus être opposée dès à présent aux agents temporaires vacataires.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sont restrictifs. Le premier donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le second étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ces décrets excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Ce traitement différentié des pupilles de la Nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande de préciser quand il entend étendre, par un décret égalitaire, la reconnaissance de la Nation et l'indemnisation à toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles sur les voies d'autoroutes, l'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. Malgré les progrès en matière d'autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d'ouvrir cette mesure à d'autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 (tel que le GPL ou éthanol E85) qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de présenter de manière détaillée dans les annexes au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) les principales hypothèses sous-jacentes à la progression spontanée des dépenses des établissements de santé et la justification des besoins liés aux mesures nouvelles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de permettre aux mutuelles de fonctionnaires d'État d'abandonner leur délégation de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'allocataires de recherches universitaires actuellement en cours. À l'heure actuelle, les allocations de recherches sont destinées dans leur très grande majorité, aux doctorants de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public en général d'une durée de trois ans. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il existe des statistiques recensant le nombre de thèses de doctorat effectivement soutenues par les allocataires de recherche. Les allocations de recherche, telles que créées par le décret n° 85-402 du 2 avril 1985 relatif aux allocations de recherche, n'existent plus. Elles ont été remplacées par le contrat doctoral, contrat de travail à durée déterminée de droit public, régi par les dispositions du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Le financement de référence des thèses de doctorat est le contrat doctoral. Ce contrat vise notamment à établir un cadre contractuel unique plus protecteur que les dispositifs précédents, applicable à tous les employeurs publics concernés et intégrer, pour chaque doctorant, dans un seul contrat, l'ensemble des activités liées directement à une préparation de son doctorat mais aussi les activités annexes présentant un intérêt pour l'ouverture professionnelle du doctorant. La détermination du ministère à promouvoir l'octroi d'un véritable contrat de travail pour les doctorants a progressivement produit ses effets au sein des écoles doctorales et a permis de réduire, de ce fait, le nombre de doctorants bénéficiant uniquement de libéralités (bourses de montants divers et absence de protection sociale). A la rentrée 2011/2012, 11 605 doctorants en 1re année de thèse ont bénéficié d'un financement (contrat doctoraux et bourses diverses) sur un total de 18 232 inscrits. A ce chiffre s'ajoutent 3 463 doctorants exerçant en parallèle une activité salariée pour une autre activité que la thèse (Source : Etat de l'emploi scientifique - rapport 2013). Les résultats d'une enquête ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR)/direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) datant du début de l'année 2009 portant sur la situation des 3877 doctorants ayant bénéficié d'une allocation de recherche de la part du MESR en 2005, font apparaître : - 1472 thèses soutenues en moins de 40 mois, soit 38 % - 2234 thèses en cours, soit 57,6 % - 171 thèses abandonnées, soit 4,4 % Cette enquête n'a pas été renouvelée après 2009.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de la défense sur le projet de loi de privatisation du l'entreprise GIAT-Nexter et de ses filiales. D'une part la privatisation de la société nationale GIAT-Nexter entraînera la soumission du commerce des armes à la loi du marché, alors que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres. D'autre part, si l'État peut toujours opposer un droit de veto à la vente d'armes à des États ou entités qui ne respecteraient pas le droit international ou qui financeraient le terrorisme, une société privée a pour seul objectif la rentabilité financière, ce qui en matière de vente d'armes n'est pas neutre. De plus cette privatisation affaiblira la démocratie sociale par la suppression des représentants des salariés Nexter élus dans les conseils d'administration. En effet, les salariés seront exclus du lieu où se discutent les stratégies de l'entreprise, ce qui n'est pas acceptable. Quid également du siège social de la future entité qui serait basé aux Pays-Bas pour des raisons d'optimisation fiscale alors que la France combat ces entreprises qui tentent de se soustraire à l'impôt ? Il est impératif que cette industrie soit avant tout au service des intérêts de la France dans le cadre d'un pôle public autour d'entreprises stratégiques. Dans le contexte actuel de diminution des budgets de défense occidentaux ainsi que la volonté inévitable d'une plus grande compétitivité des entreprises, cette privatisation se fera au détriment des salariés et de l'industrie d'armement. En conséquence il lui demande de préserver l'intérêt des salariés et de veiller à la défense de notre industrie nationale d'armement terrestre en refusant le recours à la privatisation. Être alerté(e) de la réponse
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 1 relative à la définition de la cybercriminalité : la cybercriminalité regroupe toutes les infractions pénales tentées ou commises à l'encontre ou au moyen d'un système d'information et de communication, principalement Internet. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences concrètes de l'application de l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En 2014, le groupe Carrefour a racheté l'ensemble des magasins de l'enseigne Dia et s'est ensuite retrouvé en position dominante sur certaines zones de chalandise. Il se voit donc contraint d'y céder 56 points de vente. Le magasin Dia du Breucq à Villeneuve d'Ascq en fait partie. Or celui-ci n'a pas trouvé de repreneur, il est donc menacé de fermeture définitive à la fin du mois de novembre 2016. Pour éviter la situation de position dominante, on a ainsi provoqué une absence d'offre au lieu de créer de la concurrence dans l'offre. Face à cette situation, elle demande ce que préconise le ministère pour que les décisions de l'Autorité de la concurrence, fondées sur cette récente loi, préservent mieux les commerces et emplois existants. La procédure de contrôle des concentrations est régie par le titre III du livre IV du code de commerce. Elle n'a pas été modifiée par l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour les dispositions non annulées par le Conseil constitutionnel. C'est dans ce cadre que l'Autorité de la concurrence a, dans sa décision no 14-DCC-173 du 21 novembre 2014, autorisé la société Carrefour France SAS à prendre le contrôle exclusif de la société Dia France SAS. La décision de l'Autorité de la concurrence a été assortie d'engagements de cession de 50 magasins et de résiliation de 6 contrats de franchise ayant pour objet de remédier aux risques d'atteintes à la concurrence identifiés dans les zones concernées. Le magasin Dia de Villeneuve d'Ascq ne figure pas dans la liste des points de vente visés par les engagements de cession ou de résiliation de contrat de franchise. Ainsi, la fermeture de ce magasin est sans lien avec la décision de l'Autorité de la concurrence. Dans le cas où pour être autorisée l'opération nécessite la vente d'un certain nombre de magasins, l'Autorité de la concurrence peut prévoir des cessions alternatives en cas d'impossibilité de réaliser les cessions prévues initialement (défaut de repreneur). Tel est le cas dans la décision Carrefour/Dia susvisée. En outre, l'engagement de la société acquéreuse prévoit une clause de révision permettant de demander à l'Autorité de la concurrence la prolongation du délai de réalisation de l'engagement et la modification ou la levée de l'engagement au vu des circonstances. Ces différents moyens assurent ainsi une souplesse suffisante dans la mise en œuvre des engagements souscrits et permettent d'éviter des fermetures de points de vente. En effet, en cas de motifs légitimes tels que l'absence de repreneur malgré les meilleurs efforts de l'entreprise concernée, les engagements peuvent faire l'objet d'une révision.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. En effet, l'article L. 5336-3 du code des transports précise que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Or il se trouve que l'article L. 130-4 du code de la route donne compétence aux officiers de port et aux officiers adjoints de le faire mais pas aux surveillants et aux auxiliaires de surveillance de port. De ce fait, ces fonctionnaires assermentés ne peuvent accomplir leur mission sur les ports de leur ressort et ne peuvent détenir de matériel de verbalisation alors que le code de la route s'applique dans l'enceinte portuaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier l'article L. 130-4 du code de la route pour permettre aux surveillants et auxiliaires de surveillance de port d'exercer leurs missions en matière de sécurité et de circulation routières. Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route donnent compétence aux officiers de port et aux officiers de port adjoints pour constater par procès-verbal les infractions aux règles sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules commises dans les enceintes portuaires, autres que celles relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux. Les officiers de port et les officiers de port adjoints disposent de cette compétence depuis l'entrée en vigueur des dispositions du décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Cette compétence n'a toutefois pas été étendue, dans le cadre de la décentralisation des ports, aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance de port qui exercent les pouvoirs attribués par le code des transports aux officiers de port et aux officiers de port adjoints. L'extension du champ de compétence des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance de port pourrait de ce fait être envisagée afin de leur permettre de constater les infractions relatives au stationnement gênant et très gênant. Ces infractions sont en effet de nature à mettre en danger les usagers les plus vulnérables que sont les piétons et les cyclistes en masquant la visibilité des signalisations, en obligeant ces usagers à contourner des véhicules et, le cas échéant, à emprunter la chaussée.
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'harmonisation des diplômes aux fonctions d'animation et d'encadrement des activités socioculturelles et sportives. En effet, le BAPAAT (brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien) qui représente le premier niveau de qualification pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles, donne droit à une équivalence avec le BAFA (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) quand il s'agit de l'option « loisirs du jeune et de l'enfant ». Au contraire, quand il s'agit de l'option « loisirs tout public », cette équivalence n'existe pas. Cette dissymétrie n'est pas sans conséquences puisque les personnes titulaires du BAPAAT (LTP) ne peuvent animer les accueils collectifs de mineurs (ACM) car au regard de la législation, elles sont réputées ne pas être qualifiées à cet effet. Pourtant le contenu de la formation qu'elles suivent, aussi bien du point de vue de la législation que de celui de la connaissance des publics, prépare aussi à ce type d'animation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte harmoniser les deux options de ce diplôme d'État. L'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme permet à une personne titulaire du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) option « loisirs du jeune et de l'enfant » (auprès des enfants et des jeunes, dans les centres jeunes, les maisons de quartier, les équipements de proximité...) d'assurer les fonctions d'animateur en tant « qu'animateur qualifié ». La formation BAPAAT comporte également deux autres options : - loisirs « tous publics » dans les sites et structures d'accueil collectif (auprès d'un public de tous âges dans les villages vacances, les stations thermales, les stations balnéaires, les offices de tourisme, les gîtes ruraux, les bases de loisirs, les parcs d'attractions...). - loisirs de « pleine nature » (auprès d'un public de tous âges dans les parcs naturels et toutes les structures faisant la promotion des loisirs de pleine nature). Afin de permettre à l'ensemble des personnes titulaires d'un BAPAAT d'exercer les fonctions d'animateurs dans les accueils collectifs de mineurs, il est envisagé de modifier l'arrêté du 9 février 2007 pour autoriser tous les diplômés du BAPAAT, quel que soit l'option, d'exercer en tant qu'animateur qualifié.