M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt de la procédure RIF (recherche dans l'intérêt des familles) depuis le 2 avril 2013. Cette démarche administrative créée à la fin de la Première Guerre mondiale concernait les disparitions « non inquiétantes », les disparitions de personnes majeures dont rien ne laissait présager qu'elles avaient été victimes d'un crime ou qu'elles avaient tenté de mettre fin à leurs jours. La France était le seul pays à offrir ce service public qui était synonyme d'espoir pour des milliers de familles car en effet, chaque année, environ 57 000 personnes disparaissent en France et pour 47 000 d'entre elles, il s'agit d'une fugue. De même, d'après les chiffres du ministère de l'intérieur, 50 % de ces RIF ont connu une issue positive ces dernières années. Face à cet arrêt, la circulaire du 26 avril 2013 pense qu'il convient désormais « d'orienter les demandeurs vers les réseaux sociaux sur l'internet », ce qui les isole dorénavant dans leurs recherches. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dispositifs afin d'accompagner les familles de disparus dans leurs démarches. La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles a été instaurée en 1919 afin de reconstituer des familles disloquées à la suite des mouvements de populations et du nombre important de décès dus à la Première guerre mondiale. Elle relevait, avant son abrogation, de la circulaire du ministère de l'intérieur n° 83-52 du 21 février 1983 relative à la procédure de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure était ouverte à toute « personne physique ayant un intérêt de famille à la recherche de la personne disparue ». La circulaire limitait le champ de la procédure à la recherche de mineurs, de personnes présentant des troubles mentaux, d'amnésiques ou de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes (état dépressif, intentions suicidaires, suspicion de crime ou de délit). A l'issue de la procédure d'enquête, seule la personne ayant donné son accord à l'administration voyait ses coordonnées transmises à la personne ayant initié la recherche. L'administration ne pouvait pas passer outre un refus de sa part. L'inspection générale de l'administration a été chargée le 12 novembre 2010 de conduire une mission sur cette procédure afin de déterminer si son maintien se justifiait au regard de l'utilisation qui en était faite et de l'organisation des services de l'Etat. L'inspection a conclu en février 2011 à la fragilité du cadre juridique de cette procédure et souligné l'accroissement de demandes sans lien avec le rapprochement de familles. Au fil des ans, un détournement de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles a été constaté : créanciers recherchant un débiteur, recherches en vue de l'obtention d'une pension alimentaire pour lesquelles il existe une procédure dans le code des procédures civiles d'exécution, recherches de paternité... Ainsi, même si elle pouvait exceptionnellement concerner une disparition inquiétante ou suspecte, cette procédure servait quasi exclusivement des intérêts privés et non plus l'intérêt général, comme ce fut le cas en 1919. Par ailleurs, le nombre de demandes a baissé en raison notamment des possibilités offertes aux usagers d'effectuer eux-mêmes les recherches par l'internet. Il a ainsi été décidé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique et de l'allégement des missions des préfectures, de supprimer cette procédure (circulaire du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire du 21 février 1983). La circulaire conseille donc d'orienter les demandeurs vers les réseaux sociaux sur l'internet car, par leur nature et leur fonctionnement, ils permettent de diffuser de l'information très rapidement et à une grande échelle. Ils offrent des possibilités intéressantes pour les internautes. La presse a ainsi fait état de personnes ayant retrouvé un membre de leur famille disparu en utilisant les sites de réseaux sociaux. En outre, certains sites internet proposent des services de recherches de personnes disparues, parfois gratuitement. Par ailleurs, les moteurs de recherche en ligne peuvent aussi aider en ce sens. Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs d'accompagnement des familles de disparus dans leurs démarches.