M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le changement de norme de diffusion de la TNT qui va rendre obsolète un certain nombre de téléviseurs achetés avant 2008. En effet, le Gouvernement a validé un décret technique qui impose une nouvelle norme de diffusion de la TNT à partir d'avril 2016. Selon un quotidien français, un certain nombre d'anciens téléviseurs ne sont pas compatibles avec ce nouveau standard. 10 millions de télévisions seraient concernées, soit un quart des appareils en service. Celles connectées à la TNT via l'ADSL, la fibre, le câble ou le satellite ne risquent rien. En revanche, celles qui sont équipées d'une antenne râteau sont menacées d'écran noir, soit plus de 3 millions de foyers. Il leur faudra acheter une nouvelle télévision ou un adaptateur. Si les chaînes, elles, y trouvent leur avantage en ce qu'elles pourront diffuser en haute définition, c'est un quart des Mayennais par exemple qui devront changer de poste ou acquérir un adaptateur. C'est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs, car il faut débourser environ 25 euros pour s'équiper d'un boîtier TNT, ce qui représente des frais supplémentaires pour des budgets déjà fragilisés. Or, dans le contexte de crise actuelle, il serait inadmissible que les Français soient les victimes d'une guerre des audiences et des parts de marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, alors que notre pays connaît une crise économique de grande ampleur, entend mettre en place des mesures pour que le pouvoir d'achat des Français, soumis à rude épreuve, ne soit pas impacté par ce changement de technologie et quelles mesures d'informations envers le public sont envisagées. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.