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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interruption des travaux sur la réingénierie de la profession de psychomotricien. En effet, les psychomotriciens ne comprennent pas l'absence de justifications face à cette interruption des travaux depuis mai 2011 touchant à une profession qui s'est très largement mobilisée le 5 décembre 2014 et dont le rôle médico-social ne cesse de croître. Souffrant d'une absence de véritable reconnaissance professionnelle, ceux-ci demandent entre autres à ce que leur formation passe à cinq ans d'études assortie du grade européen de master, ce qui faciliterait aussi un développement de la recherche en psychomotricité. Il lui demande donc de rouvrir ces travaux et d'y associer les représentants de la profession ainsi que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) aux exploitants agricoles à titre secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière. Les agriculteurs à titre secondaire sont éligibles à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) qui est une aide spécifique aux zones où, pour survivre, les petits exploitants agricoles ont très souvent et justement besoin d'avoir des activités non agricoles leur permettant d'améliorer leur niveau de vie. Il n'existe donc pas pour cette aide de critères d'éligibilité ou d'exclusion basés sur l'importance de l'activité agricole réalisée par le demandeur. Une sauvegarde a cependant été mise en place pour éviter que des personnes ayant des revenus non agricoles très élevés puissent éventuellement bénéficier de cette aide, ce qui impacterait négativement le montant de l'aide versée à ceux qui ont vraiment besoin de cette aide compte tenu de leurs faibles revenus. Cette sauvegarde est basée sur les revenus non agricoles lorsque ceux-ci sont supérieurs aux revenus agricoles : en zone autre que de montagne, si les revenus non agricoles sont inférieurs à un demi salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le demandeur bénéficie de l'ICHN. Il en est de même en zone de montagne si ceux-ci sont inférieurs à 2 SMIC. Ces règles ont montré leur efficacité et pertinence. Il n'est pas envisagé de modifier le principe général de cette application.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les départements reconnus en calamité agricole. Elle lui demande de bien voir lui faire un point de la procédure à suivre pour les agriculteurs et les éventuels recours qui s'ouvrent à eux si le dégrèvement ne couvre pas l'étendue des dégâts subis. L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement, qui est à la charge de l'État, est proportionnel à l'importance des pertes subies sur les récoltes. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Il est subordonné à la triple condition que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire, qu'ils aient affecté des récoltes sur pied et provoqué une perte de ces récoltes. Il est refusé lorsque les récoltes étaient levées lors du sinistre. Il est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. La demande de dégrèvement peut être présentée soit par le propriétaire inscrit au rôle d'imposition, soit par le fermier ou métayer. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une part notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Les demandes doivent être présentées au service des impôts mentionné sur l'avis d'imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commence habituellement l'enlèvement des récoltes. Cela étant, il ne pourrait être répondu au sujet de situations particulières où le dégrèvement n'aurait pas été proportionnel aux pertes subies, qu'après un exposé précis des circonstances de fait.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles actuellement en vigueur en cas de rejet de la déclaration fiscale d'un artisan par l'administration fiscale. Selon la législation actuellement en vigueur, en cas de rejet par l'administration d'une déclaration fiscale d'un artisan, seule l'administration est habilitée à lui envoyer une proposition de rectification du bilan comptable. Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée. Dans le cadre des contrôles fiscaux qu'elle diligente, l'administration fiscale, lorsqu'elle constate de graves irrégularités dans la tenue de comptabilité d'une entreprise, est amenée à la rejeter comme étant dénuée de toute valeur probante puis à reconstituer, par tout moyen, le bénéfice imposable. Dès lors que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales, les rectifications sont ensuite effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. L'entreprise peut alors se prévaloir de différentes garanties dont celle de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cet organisme administratif mixte regroupe, au titre des membres délibérants, des fonctionnaires ainsi que des représentants des professionnels. Il peut être saisi d'un désaccord entre le contribuable et l'administration relatif à une reconstitution de recettes. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires émet un avis à la fois sur les irrégularités comptables justifiant le rejet de la comptabilité et sur la pertinence de la méthode administrative de reconstitution du chiffre d'affaires. Dans ce cadre, le contribuable est toujours en mesure de présenter ses observations ou de produire des informations complémentaires. En outre, il peut demander au président de la commission de solliciter toute personne dont l'expertise peut éclairer la commission dans le cadre de l'instruction du différend, conformément à l'article 1651 M du code général des impôts. La procédure fiscale organise donc, d'ores et déjà, la possibilité d'un recours à un expert externe dans le cadre des litiges consécutifs à une reconstitution de chiffre d'affaires. Cette garantie est particulièrement significative dès lors que, dans la majorité des cas, l'administration fiscale se conforme à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la régularité de la procédure de contrôle et la validité des rectifications. Aussi, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif actuel, cette précision semble de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans la formation au numérique. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 (recommandation n° 115), Philippe Lemoine propose d'intégrer dans les catalogues d'OPCA des programmes en ligne de formation au numérique. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation. Il convient en premier lieu de relever que d'une façon générale, la règlementation prévoit de manière explicite que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent s'effectuer en tout ou partie à distance et, parmi ces formations, peuvent notamment figurer des programmes en ligne de formation au numérique. Il convient également de relever que, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et le décret no 2015-172 du 13 février 2015 ont prévu la mise œuvre de formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles utiles à l'insertion professionnelle et à la vie sociale, civique et culturelle. Ces formations visent les personnes en activité professionnelle ou en insertion professionnelle et, parmi les modules constituant le socle de connaissances et de compétences, figure l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. S'agissant des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, il convient de considérer que ces organismes ont pour mission d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle mais que ce ne sont pas des organismes prestataires de formation et qu'ils ne peuvent en la matière se substituer aux organismes dispensateurs de formation. De ce point de vue, un catalogue des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue des programmes en ligne de formation au numérique ne parait pas devoir être envisagé ni encouragé. Pour autant, parmi les priorités de financement des organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue, peuvent notamment figurer des programmes en ligne de formation au numérique.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le livre blanc pour un plan coeur, remis par la Fédération française de cardiologie. Véritable feuille de route des actions à mener, ce rapport s'articule autour de 7 axes principaux : mieux répondre à l'urgence, accompagner les cardiaques dans la réadaptation, lutter contre les inégalités dans la prise en charge, faciliter les démarches administratives des malades cardiaques congénitaux, se réinsérer après la maladie, développer une politique de recherche prioritaire en santé cardiovasculaire et améliorer les systèmes de prévention. Les maladies cardiovasculaires représentant la première cause de mortalité en France, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 10. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de prévoir une représentation réciproque dans les instances de définition des programmes de formation « soins d'urgence et secourisme ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 JORF n° 0281 du 5 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret no 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens a réformé l’architecture des cotisations à ce régime, en permettant la disparition de la dimension optionnelle précédemment en vigueur, conformément aux préconisations de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette réforme a ainsi rendu systématique le lien entre le niveau de cotisation et le niveau de revenu de l’affilié. Ce décret a, en outre, prévu la possibilité de prévoir une période transitoire d’une durée maximale de quinze ans pour la mise en œuvre cette réforme. Cette réforme nécessitait de modifier les statuts de la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) afin de tenir compte des évolution apportées au décret instituant le régime, ce qui a été fait par l’arrêté du 4 juin 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 9. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés de circulation que rencontrent les automobilistes empruntant l'A13 et l'A14 de nuit. Depuis déjà plusieurs années, des travaux provoquent la fermeture à la circulation de ces deux axes. Les automobilistes ne sont informés ni de la nature de ces travaux, ni de leur durée, et constatent très régulièrement la fermeture de l'axe qu'ils souhaitent emprunter au dernier moment, les contraignant à ajuster tant bien que mal leur trajet. Il lui demande à quelle date ces travaux sont susceptibles d'être achevés et de veiller à ce que soient améliorées les relations entre les opérateurs privés et l'administration pour garantir une meilleure information aux usagers. Sur l'A14, les travaux commencés en janvier 2009 concernaient la mise en sécurité du tunnel de Nanterre-La défense. Ils sont maintenant achevés. Sur l'A13, les travaux concernent la mise en sécurité des tunnels de Saint-Cloud et Ambroise Paré, et la modernisation du viaduc de Saint-Cloud. Les travaux en tunnel, commencés en juillet 2011, consistent à améliorer la sécurité des usagers en cas d'incendie. Ils devraient être terminés en juin 2014. Les travaux sur le viaduc, commencés en octobre 2012, visent à poser des écrans acoustiques et opérer des réparations structurelles sur le viaduc. Ils devraient être terminés en fin d'année 2015. Ces travaux se déroulent en gardant une voie ouverte à la circulation dans chaque sens au lieu de deux normalement. Pour garantir la sécurité des personnels et des usagers, limiter la circulation sur ces axes en période de travaux est inévitable. Toutefois, pour minimiser la gêne aux usagers ils n'ont lieu que la nuit en évitant les vendredi, samedi et dimanche et les jours fériés et veilles de jours fériés. Les coupures de circulation découlant de ces travaux sont annoncées chaque semaine sur le site internet www. sytadin. fr de la direction des routes Île-de-France afin de permettre aux usagers de bien planifier leurs déplacements. Parallèlement ces informations sont mises à disposition des opérateurs privés d'informations routières.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui dépose un permis de construire pour un immeuble comportant des balcons lesquels surplombent la voie publique. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, le pétitionnaire doit présenter avec son permis de construire une autorisation de la commune pour occuper le domaine public. Elle lui demande également si cette autorisation est révocable comme le sont en général les autorisations d'occupation du domaine public ou si elle est au contraire définitive. L'article R.431-13 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». L'article L.112-5 du code de la voirie routière précise quant à lui que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies ». Ces saillies peuvent être notamment des balcons, qui sont situés en surplomb du domaine public. La jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public. Il convient donc de se référer aux dispositions locales applicables en la matière (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou règlement de voirie) pour apprécier si une permission de voirie est ou non nécessaire. L'autorisation relative à l'occupation temporaire du domaine public est bien évidemment soumise aux règles générales encadrant ce type d'actes et, conformément aux dispositions de l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, présente un caractère précaire et révocable.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des permis vacances travail. L'ambassade du Canada en France a annoncé le 26 novembre 2013 que l'ouverture des quotas et sélections pour ces visas serait retardée jusqu'en janvier 2014. Cette procédure concerne aujourd'hui quelques milliers de jeunes français qui souhaitent travailler au Canada tout en suivant un cursus universitaire à temps partiel. Toutes les demandes concernant l'année 2014 seront traitées selon l'accord mobilité jeunes de 2003. Il souhaiterait obtenir des éléments de réponses clairs et précis sur les raisons pour lesquelles le nouvel accord concernant le programme Expérience internationale Canada (catégorie PVT) 2013 conclu avec le Canada n'a pas encore été ratifié par la France, ainsi que la date à laquelle il le sera. Par ailleurs, l'accord de 2013 annoncé initialement prévoyait d'allonger la durée des permis vacances travail de 12 mois à 24 mois. Or l'ambassade du Canada en France a également annoncé que cette durée stagnerait à un an. Il souhaiterait donc connaître les raisons de ce changement. Pour répondre au développement rapide des relations culturelles et humaines avec le Canada, la France et le Canada ont conclu un nouvel accord « vacances travail » en mars 2013. Depuis 2003, date du premier accord de ce type avec le Canada, le programme « vacances-travail » a rencontré un vif succès auprès des jeunes français et canadiens. L'accord de 2013, appelé à se substituer à celui de 2003, vise notamment à faciliter les procédures administratives pour les populations bénéficiaires, françaises et canadiennes, et à permettre la continuité des séjours sans avoir à retourner dans le pays d'origine entre deux séjours, ce qui permet aux candidats de se maintenir sur le territoire de l'autre Etat de 3 à 24 mois (et jusqu'à 36 mois dans certains cas). Au vu des dérogations législatives introduites dans certaines dispositions de l'Accord, il est apparu nécessaire que le parlement puisse se prononcer sur son application. Une fois que le Conseil d'Etat aura émis son avis, le projet de loi devra être soumis au Conseil des ministres puis déposé au parlement, en vue d'une entrée en vigueur que le gouvernement espère la plus rapide possible. Dans l'attente, l'accord franco-canadien signé le 3 octobre 2003, continuera d'être appliqué. De surcroît, pour 2014, le quota global annuel réciproque de bénéficiaires fixé à 14.000 personnes depuis 2010 a été reconduit, en accord avec les autorités canadiennes.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires présenté le 10 avril 2013 en conseil des ministres, vise à créer un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle, et à créer des droits et garanties renforcés par la création dans la loi du service public de la formation professionnelle « tout au long de la vie ». Ce service public vise à faciliter la mobilité, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant à s'insérer sur le marché du travail. Il garantit l'accès gratuit à un premier niveau de qualification et un accès facilité à la formation tout au long de la vie, c'est à dire, des formations professionnelles conduisant au diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Au delà, les conseils régionaux pourront selon leurs priorités régionales, élargir à des niveaux de qualifications supérieurs, la gratuité des formations, si elle le souhaitent.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers pour ces professionnels de la santé. Le 13 avril 2014, six infirmières du Haut-Rhin ont été convoquées à la gendarmerie où leur a été reprochée leur non-adhésion à l'ordre. Toutes ont eu l'obligation de le faire sous 60 jours, sous peine d'encourir une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Or elle a affirmé à plusieurs reprises que « l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative ». Aussi il lui demande quelle décision elle compte prendre à ce propos. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture qui met en danger le poste de directeur fédéral mis à disposition de l'association locale, MJC Saumur, conventionnée avec la ville de Saumur mais insuffisamment financée depuis 2007. Contrairement à d'autres villes, celle de Saumur participe seule au financement de ce poste, sans aide ni d'autres collectivités ni de l'État : c'est une situation exceptionnelle puisque en France 80 % des postes de directeur de MJC bénéficient d'un Fonjep et seulement 25 % en région Pays-de-Loire. Le 24 janvier 2013, en conclusion des travaux du Fonjep sur l'emploi associatif, elle rappelait dans son allocution de clôture que "les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep ont pour objectif de soutenir la structuration du tissu associatif sur le territoire, en facilitant la rétribution de personnels associatifs qui remplissent des fonctions de pilotage, d'animation de projet associatif ou de « tête de réseau » au sein des associations". Il lui demande si un financement d'État via le Fonjep est envisageable pour assurer le maintien à Saumur d'une MJC affiliée à un réseau national d'éducation populaire, dirigée par un directeur fédéral salarié de ce réseau national et menant des actions publiques sur le territoire saumurois. Depuis 2011, la MJC de Saumur sollicite auprès de l'Etat l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep. Cette subvention viendrait compenser la diminution de l'aide de la ville de Saumur pour cofinancer l'emploi du directeur de la MJC. La direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire a examiné avec beaucoup d'attention cette demande, à la fois au regard des objectifs prioritaires définis par le ministère, mais également en tenant compte des spécificités de son territoire. La réponse adressée à la MJC de Saumur a été jusqu'à présent défavorable. Dans un souci d'équité territoriale et de maillage de proximité, la priorité est donnée en effet aux associations faiblement structurées (c'est-à-dire ayant moins de deux salariés et comptant au moins cinq bénévoles actifs par salariés) et mettant en oeuvre des actions au niveau infra-cantonal. L'attribution d'une subvention Fonjep à la MJC de Saumur amènerait la direction départementale à supprimer l'aide apportée à l'une des associations locales répondant aux critères présentés ci-dessus.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 de la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'art. 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce d'une nouvelle réforme des retraites. Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), en raison des conséquences de la crise économique et financière et notamment du ralentissement de la croissance, le régime de retraites accuserait un déficit d'environ 21,3 milliards d'euros en 2017. Selon le COR, le report nécessaire pour combler le déficit est évalué à 9 mois supplémentaires, qu'il passe par un nouveau seuil légal ou un allongement de la durée cotisée. Elle demande quelles pistes le Gouvernement entend privilégier dans cette nouvelle réforme. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 552 du code civil qui prévoit que tout propriétaire d'un terrain est aussi propriétaire de tout se qui ce trouve au-dessus et en-dessous de la surface du terrain. Cet article pose problème dans le cas du divorce d'un couple marié sans contrat de mariage mais qui lors de la construction du pavillon familial, a apporté chacun, soit un capital financier pour l'un, soit un terrain pour l'autre. Lors du divorce, en vertu de cet article 552, le conjoint qui a participé financièrement à la construction du pavillon se retrouve sans aucune compensation et peut-être même sans toit si le conjoint qui possède le terrain en décide. Il lui demande donc si un aménagement de cette loi pourrait être envisagé, de manière à ce qu'aucun des deux conjoints divorcés ne se retrouve en situation de précarité au vu de l'application de cet article 552. Il résulte de l'interprétation combinée des dispositions de l'article 552 du code civil qui prévoit que « la propriété du sol emporte la propriété du dessous » et de l'article 1406 du même code qui dispose que « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre (...) » que toute construction édifiée pendant le mariage sur un terrain propre à l'un des époux, constitue elle-même un propre, même si celle-ci a été financée par le conjoint ou au moyen de deniers communs. Ceci ne prive toutefois pas le conjoint d'obtenir une indemnisation : celle-ci prendra soit la forme d'une créance entre époux si la construction a été financée avec des fonds propres, soit la forme d'une récompense si le financement a été effectué à l'aide de deniers communs. En application des articles 1469 et 1479 du code civil, cette indemnité sera alors évaluée en fonction de la dépense faite et du profit subsistant, ce dernier étant calculé au regard de la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel elle est implantée. Ce système, en permettant l'indemnisation du conjoint ayant participé à la valorisation d'un bien propre, ne rend donc pas nécessaire une évolution de la législation actuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent de poursuivre la réduction du nombre d'indicateurs de performance annexés au projet de loi de finances. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Depuis plusieurs années, dans le cadre des projets de loi de finances, donnant suite aux recommandations de la Cour des comptes et en accord avec le ministère chargé du budget, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) conduit une démarche de simplification graduelle de l’évaluation de la performance. Il s’agit, notamment, de resserrer les objectifs et les indicateurs sur les missions principales du ministère, tout en veillant à ne pas affaiblir le dispositif de mesure de la performance. Le MEDDE poursuivra ses efforts de réduction du nombre d’indicateurs. Il convient, cependant, de préciser que les efforts produits, au vu de l’évolution du nombre d’indicateurs et de sous-indicateurs depuis cinq ans, sont d’ores et déjà substantiels pour l’ensemble de ses programmes, comme le montre le tableau ci-dessous :Programme ObjectifsIndicateursSous-indicateurs201120152015/2011201120152015/2011201120152015/201111362-66,7%134-69,2%229-59,1%159330%76-14,3%127-41,7%170220%65-16,7%2210-54,5%17443-25,0%63-50%186-66,7%181550%128-33,3%199-52,6%20343-25,0%117-36,4%3317-48,5%205330%770%2221-4,5%217330%880%1611-31,3%Total 3024-20,0%7048-31,4%16490-45,1%
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du fonds national d'aménagement du territoire. Principal instrument de l'aménagement du territoire, le budget pour 2013 prévoit pourtant une baisse des crédits du FNADT de près de 8 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cet outil, et si oui, par quel instrument d'intervention directe de l'État sur les territoires compte-t-il le remplacer. Les montants des crédits hors titre 2 du programme 112 ont diminué de 7 % en 2013 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012 conformément aux instructions du Premier ministre visant au redressement des comptes publics. Cette mesure s'applique aux crédits de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 112. Elle s'applique également aux crédits d'intervention (titre 6) dont les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). En 2013, le montant de crédits inscrit permettra à la DATAR de poursuivre la politique de résorption de la dette du FNADT menée depuis 2007. Cette tendance se confirme sur l'ensemble du triennal 2013/2015. La dette exigible (créances non couvertes en fin de gestion par insuffisance de crédits) du FNADT a été complètement résorbée en 2009. Elle devrait être nulle en fin d'année 2012 pour la quatrième année consécutive. Le plafond des crédits prévisionnels pour 2013 inscrit dans la programmation triennale permettra de maintenir cette situation favorable et de respecter les engagements de l'État. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le FNADT.