M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place en matière de crédit d'impôt cinéma, à l'occasion du prochain examen du collectif budgétaire 2016. Ainsi, entre autres dispositions annoncées, le crédit d'impôt pourrait bénéficier à tous les films français non francophones « si l'emploi d'une langue étrangère est justifié par le scénario » et, également, généraliser son taux à 30 %. Aussi souhaiterait-il connaître le détail de l'ensemble des mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre plus efficient le crédit d'impôt cinéma. Face à la vive concurrence de pays européens ou nord-américains pour attirer des tournages grâce à des dispositifs fiscaux très attractifs, la France a choisi depuis 2013 de renforcer significativement ses mécanismes de crédit d’impôt cinéma : - en loi de finances rectificative (LFR) 2013 : le taux du crédit d’impôt cinéma a été relevé de 20 à 30% pour les films les plus fragiles (devis inférieur à 4 M€) ; - en loi de finances rectificative 2014 : le relèvement du taux effectué en LFR 2013 a été étendu aux films dits « du milieu » (devis compris entre 4 et 7 M€) qui souffrent de difficultés de financement et qu’il convient de soutenir afin de lutter contre la bipolarisation du secteur. En outre, un taux spécial à 25 % a été mis en place pour les œuvres d’animation, afin de développer ce secteur innovant où la France a su construire un pôle d’excellence. Ces aménagements seront applicables à partir du 1er janvier 2016 ; - en 2016 : le projet de loi de finances propose un nouvel aménagement du dispositif consistant à supprimer la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française. Cette mesure permettrait notamment de faire bénéficier du crédit d’impôt à 20 % des œuvres d’initiative française à forte dimension culturelle dans lesquelles l’utilisation d’une langue étrangère est justifiée par le scénario. Les œuvres ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels tournées vers le marché international bénéficieraient d’un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % afin de localiser ces productions sur le territoire. Par ailleurs, afin de valoriser l’emploi de la langue française, le taux du crédit d’impôt serait également porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française. Enfin, le montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique serait porté à 30 M€ au lieu des 4 M€ actuels, sur le modèle du crédit d’impôt international. Ces mesures permettront de mieux soutenir les entreprises françaises du cinéma, et de relocaliser les tournages sur notre territoire : c’est une contribution essentielle à la création d’emplois en France. Deux évaluations des crédits d’impôt, réalisées par les cabinets Ernst and Young et Hamac, ont été rendues publiques en octobre 2014. Elles mettaient en évidence que : - d’une part, les crédits d’impôt constituent un puissant vecteur de relocalisation de la dépense et de l’emploi en France. Depuis leur mise en place en 2003, les crédits d’impôt ont permis d’augmenter de 23 % la part de tournage réalisée en France dans le cinéma, et de 18 % dans l’audiovisuel. L’activité des tournages de films étrangers sur le territoire a augmenté de 25 %. Au total, près de 38 000 emplois ont été créés. Le nombre d’emplois dans la production cinématographique a augmenté de 38,3 % depuis la mise en place du CIC ; - d’autre part, les crédits d’impôt, par leur effet positif sur l’activité et l’emploi, rapportent davantage à l’Etat qu’ils ne coûtent. Le rapport est généralement de 1 à 3 (pour 1 € de crédits d’impôt, l’Etat perçoit plus de 3 € de recettes fiscales et sociales).