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M. Jean Leonetti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la baisse du budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) passant de 3,5 milliards à 2,1 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Le prétexte est que cette aide, versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribuent de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. L'année dernière, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le PEAD avait été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations en cours concernant les activités sociales des électriciens et gaziers. La précédente majorité avait lancé cette négociation sur la gestion de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières (IEG), avec l'objectif d'en moderniser le fonctionnement, mais également d'en revoir l'assiette de financement, le contrôle et la gouvernance. Certains salariés s'interrogent aujourd'hui sur les orientations que le Gouvernement souhaite donner à ces négociations. Elle lui demande donc des précisions quant au calendrier et aux objectifs de cette démarche. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ces retards entraînent des situations financières difficilement supportables pour les citoyens qui parfois se retrouvent sans aucun revenu pendant plusieurs mois et notamment dans le cas des pensions de réversion. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes afin de faire face aux retards d'instruction et de paiements des pensions de retraite et des pensions de réversion et ainsi d'éviter ainsi les injustices. Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800 €, plan d'action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d'urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, une garantie de versement a été instituée par décret en août 2015. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu'ils ont déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités ont la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l'instruction des dossiers qui ne pourraient calculer, dans ce délai, le montant de la retraite définitive, verseront en tout état de cause un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Ce droit nouveau sera étendu au régime social des indépendants (RSI) et au régime des salariés agricoles lors de la mise en place de la liquidation unique prévue en 2017. Cette même garantie est étendue aux personnes qui demandent le versement d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint et qui pourront ainsi obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois. Elle est entrée en application pour les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016 (décret no 2016-1175 du 30 août 2016). Le Gouvernement veille également à ce que les retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du nombre d'internements psychiatriques sous contrainte en France. En effet, d'après les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011. Cette augmentation est essentiellement due à une mauvaise utilisation de la loi régissant ces hospitalisations. Les procédures dites « d'urgence » et « de péril imminent », supposées réservées à quelques rares cas, sont majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que l'urgence ou le péril ne soient justifiés. En 2013, plus de 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon ces procédures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution préoccupante relayée par la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) et les mesures de prévention qu'elle entend mettre en œuvre afin d'infléchir cette tendance. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 octobre 2014 avec M. Edouard Nalbandian, ministre des affaires étrangères arménien. Le 7 octobre dernier, le ministre des Affaires étrangères et du développement international a reçu son homologue arménien, M. Edward Nalbandian, à la demande de ce dernier. Au cours de cet entretien, les deux ministres ont évoqué la préparation du sommet de Paris sur le Haut-Karabagh qui s'est tenu le 27 octobre afin de faire avancer les négociations arméno-azerbaïdjanaises sur ce conflit, gelé depuis le cessez-le-feu conclu en 1994.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 43 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de conduire des enquêtes épidémiologiques concernant les risques sanitaires engendrés par la cigarette électronique. En effet, la croissance de ce marché rend urgent le déploiement de moyens afin de mener des études scientifiques de grande ampleur sur les effets de long terme de ces produits. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état de sa réflexion. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésiste diplômés d'État. La profession des infirmiers anesthésistes diplômés d'État demande un statut propre pour la profession, une grille indiciaire reconnaissant leur statut bac + 5 et une autonomie d'exercice. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces demandes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'expression que rencontrent les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. La modification du mode de scrutin municipal, issue de la loi 17 mai 2013, fait apparaître clairement une majorité et une opposition dans la gouvernance d'une commune ; or l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui garantit un droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale, ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. Particulièrement attachée au respect du principe démocratique, à l'égalité et au pluralisme politique, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France dans leurs relations avec les établissements de crédits français. Certains de nos compatriotes expatriés ont gardé, après leur départ un compte courant ou des comptes épargne en France. Dans le cadre de la gestion de ces comptes, ils sont amenés à utiliser les services en ligne de ces établissements. Or nombre d'établissements de crédits français exigent, pour permettre l'accès en ligne, une adresse postale en France, ce qui est souvent impossible pour nombre de nos compatriotes expatriés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inciter ces établissements à mettre en œuvre des services correspondant aux besoins de leurs clients expatriés. Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, dans le cadre de ses obligations de vigilance, la banque doit vérifier l'identité du client personne physique, notamment au moyen d'un document officiel en cours de validité. En revanche, lorsque le client n'est pas présent physiquement pour permettre de procéder à cette vérification d'identité, les articles L. 561-10 1° et R. 561-5 3° imposent aux banques de mettre en oeuvre des vigilances complémentaires pouvant consister dans la demande d'une deuxième pièce d'identité, une certification par un tiers ou une confirmation d'identité par une autre banque située dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. La banque doit en outre recueillir et analyser les éléments d'informations nécessaires à la connaissance du client (articles L. 561-6 et R. 562-12 du code monétaire et financier). Les Français résidents fiscaux à l'étranger peuvent conserver un compte de dépôt en France. Le compte peut évoluer vers une offre spécifique dédiée à la clientèle expatriée ou continuer à fonctionner dans les conditions prévues par la convention de compte, par exemple avec une gestion des comptes par internet. Concernant les comptes d'épargne, la plupart des placements peuvent être conservés par des non-résidents fiscaux (comptes réglementés, comptes sur livrets et comptes à terme notamment, à l'exception du livret d'épargne populaire qui sera automatiquement clôturé ou encore du livret jeune sur lequel il ne sera plus possible de faire de retraits ni de versements jusqu'au retour en France).
M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations d'abandon de mineurs étrangers recueillis en France au titre de la kafala. La kafala est une modalité spécifique de recueil d'un enfant en droit coranique, ne créant pas de lien de filiation et pouvant se définir comme l'engagement de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur. Cette mesure de protection de l'enfance, reconnue par la convention des Nations-unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et qui se distingue de l'adoption, prohibée par plusieurs pays de tradition musulmane (notamment par l'Algérie et le Maroc), pourrait être assimilée à une mesure de délégation de l'autorité parentale prévue à l'article 377 du code civil. Cette délégation et les obligations qui en résultent pour les délégataires ne sont néanmoins pas, à ce jour, reconnues par le droit français. De nombreux mineurs étrangers sont ainsi recueillis, en France, par des membres ou amis de leur famille, parfois durant plusieurs années. Régulièrement, les services de la protection de l'enfance des conseils généraux recueillent ces mineurs étrangers, en particulier pendant leur adolescence, après qu'ils aient été abandonnés par leur famille d'accueil. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur la situation de ces mineurs étrangers et les mesures qu'elle entend prendre afin de réprimer l'abandon de ces enfants par leur famille d'accueil. Ni le ministère de la justice ni le ministère délégué à la famille n'ont eu connaissance de situations de mineurs recueillis par kafala abandonnés par leur famille d'accueil. Dans le cas d'enfants recueillis par kafala qui ont une filiation établie à l'égard d'un ou plusieurs parents, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d'une délégation d'autorité parentale. Celle-ci permet à la personne qui a recueilli l'enfant d'exercer l'autorité parentale. A ce titre, elle peut prendre toutes les décisions importantes nécessaires à l'entretien et l'éducation de l'enfant et est responsable de l'enfant. Le kafil se trouve dans une situation identique à celle de n'importe quel parent qui exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant même s'il n'est pas titulaire de l'autorité parentale. La législation relative à la protection de l'enfance est applicable à l'ensemble des enfants présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. Dès lors, les services sociaux de l'enfance d'un département peuvent intervenir s'agissant de la situation d'un mineur recueilli par kafala en cas de défaillance de la personne qui devait le prendre en charge, celle-ci pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires pour tous les faits commis à l'encontre de l'enfant pouvant revêtir une qualification pénale. Au vu de ces éléments, il n'apparait donc pas nécessaire de prendre des mesures particulières.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle menacerait grandement l'équité territoriale et l'accès de tous aux services de transport, sans même mentionner les suppressions d'emplois qu'elle entraînerait. Elle pense que les boutiques SNCF au dense maillage territorial, sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service public de qualité pour l'ensemble de la population, notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, qui ne maîtrisent pas systématiquement les moyens modernes de communication. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un dysfonctionnement en matière de grille de rémunération. Lorsqu'un maître auxiliaire de l'enseignement public devient délégué rectoral de l'enseignement privé, son ancienneté et ses échelons sont perdus pour sa nouvelle grille de rémunération. Au nom du principe d'égalité, il lui demande quelles sont les perspectives pour mettre un terme à ce décalage de traitement. Le principe de parité entre les enseignants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation concerne les maîtres contractuels et agréés mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de dispositions différentes. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur le fondement du décret no 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat sont, quant à eux, recrutés et rémunérés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. En application de cet article ils sont classés par les autorités académiques chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie, dans les conditions prévues par le décret no 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du ministère chargé de la jeunesse et aux sports. En application de ces dispositions, les services accomplis en qualité d'agent contractuel enseignant de l'enseignement public ne peuvent pas être pris en compte dans le classement lors du recrutement en qualité de maître délégué. Les maîtres délégués étant recrutés sur des échelles de rémunération différentes de celles des enseignants contractuels du public, il n'y a donc pas remise en cause du principe d'égalité. Par ailleurs, le décret no 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation national a amélioré, à compter de la rentrée scolaire 2015, les conditions de carrière et de rémunération de ces agents. Désormais, les maîtres délégués des premier et second degrés de l'enseignement privé sous contrat bénéficient d'une rémunération sur l'échelle de maître auxiliaires de première ou de deuxième catégorie et d'une progression de carrière à l'ancienneté.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à limiter les effets des « angles morts » de la loi de 2001 révisée en 2003, préjudiciables à la détection, à l'étude et à la sauvegarde de certaines catégories de patrimoine, notamment le patrimoine archéologique conservé en élévation, les vestiges sous-marins, les sites menacés par les travaux agricoles et forestiers, les réseaux urbains comme par l'érosion anthropique ou naturelle, en facilitant l'application de la recherche archéologique aux édifices conservés en élévation par la levée des ambiguïtés contenues dans le code du patrimoine et renforcer la synergie des services patrimoniaux de l'État. S'agissant des édifices conservés en élévation, il ne paraît pas nécessaire ni opportun de modifier la cohérence interne du livre VI du code du patrimoine, mais le ministère de la culture et de la communication a souhaité en revanche rappeler sans ambiguïté aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles l'importance d'assurer la bonne coordination des services patrimoniaux et de garantir la bonne association des services régionaux de l'archéologie aux projets de travaux sur les monuments historiques lorsque la dimension archéologique le réclame.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du «collectif national 4A» (Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) relative à la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Il est essentiel que les enfants atteints de ce syndrome puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leur haut potentiel. Durant leur scolarité, la présence d'une auxiliaire de vie scolaire est nécessaire et réellement bénéfique. À l'âge adulte, pour les aider à s'intégrer au sein de la société, un accompagnement par un référent reste essentiel. Il s'agit donc d'organiser un soutien tout au long de la vie des personnes qui souffrent de ce syndrome. Il est donc important que le diagnostic établi selon les critères internationaux soit posé le plus tôt possible, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée. La création d'une journée nationale permettrait par conséquent de faire connaître à un large public le syndrome d'Asperger. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger afin de permettre une meilleure information des familles et des médecins sur ce syndrome méconnu et souvent diagnostiqué trop tardivement. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'intégrer les résultats de la certification dans les contrats négociés par les ARS avec les établissements pour suivre l'application des recommandations de la HAS, lever les réserves et en tirer si nécessaire des conséquences financières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'aménagement des postes de travail ou encore de l'accessibilité des locaux. Le plan triennal pour la période 2012-2014 a été finalisé et validé au comité technique ministériel à l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualisé des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel, ainsi que sur l'amélioration de l'accessibilité des implantations du ministère tant en France qu'à l'étranger. Le MAE attire les candidatures par une large communication (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Un avis de recrutement annuel est publié au Journal officiel et sur le site du ministère. Les lauréats sont employés en qualité d'agents contractuels pendant un an, puis sont, le cas échéant, titularisés sur avis d'une commission ad hoc, puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Au total, 109 agents ont été recrutés au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux différents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les agents A et B, des qualités administratives pour les agents C, et plus généralement une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. A ce jour, 50 agents en situation de handicap sont en poste à l'étranger. Trois correspondantes handicap, 2 à Paris, 1 à Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 4,52 % des effectifs. Le taux d'emploi indirect (taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2012 en faveur des personnes handicapées), s'élève quant à lui, à 6,04%. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées en 2012 à près d' 1 940 000 euros et celles relatives aux entreprises adaptées à plus de 48 902 euros. Ainsi, compte tenu des dépenses engagées pour favoriser l'accessibilité des travailleurs handicapés tant en France qu'à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères n'a pas eu, ces quatre dernières années, à verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les rapports entre le ministère et la Banque Transatlantique. Suite à la crise de 1929 et à la faillite conséquente de la Banque Dosseur (banque spécialisée dans le service aux besoins bancaires des diplomates français), la Banque Transatlantique a repris en 1933 la gestion des comptes des agents diplomatiques. En raison de sa clientèle composée exclusivement de diplomates, la Banque Transatlantique s'est notamment vu offrir la possibilité d'occuper des bureaux au sein du ministère des affaires étrangères, ainsi que d'utiliser la valise diplomatique. Au fil des années, celle qui a été surnommée « la banque du Quai d'Orsay » a développé les services qu'elle offrait à ses clients diplomates et s'est plus largement ouverte à une clientèle d'expatriés. Aujourd'hui, la majorité des banques proposent des services adaptés à l'accompagnement des Français vivant à l'étranger, qu'ils soient diplomates ou expatriés. L'offre de la Banque Transatlantique ne se distingue dès lors plus de celle des autres établissements bancaires. Or la Banque Transatlantique continue de disposer de bureaux au sein du ministère des affaires étrangères et de bénéficier de diverses facilités, dont l'utilisation de la valise diplomatique. La Banque Transatlantique bénéficie ainsi d'une rente de situation lui permettant de capter une clientèle intéressante sans aucune contrepartie. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les liens unissant, encore aujourd'hui, la Banque Transatlantique et le ministère des affaires étrangères et du développement international et d'indiquer si l'octroi d'un tel avantage à une personne privée portant notamment sur l'occupation du domaine public, sans mise en concurrence, ne serait pas d'une part contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence et, d'autre part, contraire à l'intérêt même des agents du Quai d'Orsay. La relation avec la banque Transatlantique est définie contractuellement. Les bureaux de 22,5 m² qu'elle occupe sur le site de la Convention font l'objet d'une convention d'occupation précaire (COP), validée par France Domaine. La COP actuellement en vigueur a été signée en date du 27 novembre 2012. La banque paye à cet égard une redevance annuelle de 13.700 €, calculée par France Domaine sur la base des prix du marché. Elle ne bénéficie d'aucune facilité à titre gracieux. Les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international ont la faculté de recourir ou non à cet établissement. Compte tenu de l'étendue de l'offre existante et du développement des services bancaires en ligne, beaucoup se tournent vers d'autres établissements.
Mme Bérengère Poletti prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, depuis 1998, les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, de la maladie de Creutzfeld-Jakob ou de tout « état septique grave », lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenue par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Lors de la Journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2013, il a été rappelé toutes les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Aussi, comment peut-on pleinement légitimer ces discriminations par-delà la mort ? C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à une interdiction injustifiable et traumatisante pour les familles des défunts, tout en rassurant nos thanatopracteurs quant aux risques de transmission des virus. La réglementation actuelle régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies infectieuses interdit la pratique des soins de conservation (ou thanatopraxie) sur le corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH-sida) ou d'hépatites virales chroniques. Cette interdiction est liée aux risques biologiques (infections transmissibles) auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins invasifs dans le contexte actuel. Plusieurs rapports récents ont mis en avant les risques sanitaires et environnementaux lorsque ces soins sont effectués dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du Défenseur des Droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Afin de diminuer les risques inhérents aux pratiques de thanatopraxie, il apparait nécessaire de renforcer leur encadrement, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelles. Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales pourra être levée. Depuis 2013, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, prépare le cadre juridique qui permettra cette évolution des pratiques.