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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le versement des aides PAC. La France a mis en œuvre un plan d'action concernant la gestion du registre parcellaire graphique afin de réduire au maximum la correction financière prononcée par la commission européenne à l'encontre de la France. La FNSEA a reçu l'assurance par l'administration que tout était mis en œuvre pour respecter les délais d'instruction et verser les aides aux dates habituelles. Quasiment toutes les productions subissent une baisse des cours fortement aggravée par l'embargo russe. Les banques comptent sur le versement au 16 octobre 2014 pour accorder des facilités de trésorerie. Il souhaite obtenir une confirmation du respect des délais pour le versement des acomptes sur les aides PAC au 16 octobre 2014. Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement (ASP), avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en oeuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. La majorité des dossiers a déjà pu être traitée et il a été possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les quelques dossiers restants, l'avance pourra être versée à la fin octobre dès le traitement achevé. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Les sages-femmes hospitalières, territoriales et libérales ou encore étudiantes ont principalement deux revendications. Elles veulent être reconnues «praticien de premier recours» et intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou non. Elles demandent également à être reconnues comme personnel hospitalier au même titre que les médecins ou les dentistes qui exercent dans les hôpitaux, elles qui sont actuellement assimilées aux professions paramédicales. Alors que les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour faire évoluer le statut des 22 000 sages-femmes en France et ainsi permettre une reconnaissance méritée. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du Conseil d'administration de la CNAV (Caisse nationale de l'assurance vieillesse). La majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de vingt ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV afin que les membres du Conseil d'Administration de la CNAV soient obligatoirement élus par leurs pairs et soient assujettis aux régimes du secteur privé et cotisants au moment de leur candidature pour figurer sur les listes présentées par les syndicats représentatifs. En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribués à la gynécologie médicale est en effet passé de 30 à 41, alors que, de 2008 à 2013, le nombre de gynécologues médicaux a parallèlement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du conseil de l'ordre des médecins, équivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, des inquiétudes liées à un éventuel transfert du suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé se font de nouveau jour. Par conséquent il souhaiterait obtenir des précisions sur ces points et notamment connaître le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à soncabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les données qu'il souhaite connaitre sont publiées dans une annexe au projet de loi de finances 2014 intitulée « Personnels affectés dans les cabinets ministériel ».
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales jamais vues dans notre système de de santé. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personne âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Dans ce contexte, il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, maintien de la qualité des soins et pérennité des entreprises et des emplois. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonds d'amorçage, de réalisation et d'orientation (FARO) existant dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée. Lancé le 27 mai 2010 à Marseille, le FARO vise à contribuer au développement de l'innovation en Méditerranée. Il prévoit de financer, pour l'année 2012, pas moins de 25 projets, notamment en matière d'énergies renouvelables et de nouvelles technologies. Alors que le Liban a lancé son propre FARO en février 2013, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser et faire croître ce fonds. Le fonds d'amorçage, de réalisation et d'orientation (FARO), doté d'un million d'euros en dons pour une période de décaissement 2010 - 2013, a été envisagé comme un fonds pilote. Il permet à des entrepreneurs européens d'étudier la faisabilité de projets innovants menés en collaboration avec des partenaires du sud de la Méditerranée. Le FARO est piloté par l'Etat, l'AFD, Oséo (devenu BPI France le 12 juillet 2013) et la Caisse des dépôts dont certains actifs rejoignent la BPI. Le comité de pilotage s'est réuni 19 fois de mai 2010 à juillet 2013, soit en moyenne six fois par an. Lors des 19 réunions du comité de pilotage, le comité a approuvé 46 projets sur les 139 projets présentés par l'opérateur, soit un taux d'approbation de 33%. Au total, plus de 600 réseaux ont été sollicités pour apporter des projets au FARO : pôles d'innovation, clusters, incubateurs, agences de développement économique régionales, réseaux associatifs, réseaux d'entrepreneurs. Ce sont principalement les entreprises qui ont soumis des initiatives au FARO (123 projets sur 139). Dix organisations professionnelles se sont également portées candidates ainsi que quatre associations, un laboratoire et un centre de recherche. Les candidatures reçues au FARO font apparaître une grande variété de secteurs d'activité. L'informatique et les technologies de l'information arrivent largement en tête avec 38 projets (logiciels + TIC), auxquels on peut relier également les services d'ingénierie pour les entreprises (18 projets reçus) et le secteur « arts, média, audiovisuel » (7 projets). L'énergie arrive en second avec 21 projets présentés. Lors du dernier comité qui a eu lieu le 1er juillet 2013, la procédure de clôture et de bilan du FARO, du fait de l'épuisement de l'enveloppe, a été lancée. Cet exercice comprendra des recommandations concernant la co-innovation en Méditerranée. La BPI est l'acteur naturel pour poursuivre ce type de programme de soutien à l'innovation en Méditerranée. Suite à la création du FARO en France, le Liban a manifesté son intérêt pour la mise en place d'un dispositif équivalent dans le pays. Ce projet a été lancé par la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Beyrouth et du Mont Liban (CCIABL). Le fonds FARO au Liban a alors été lancé le 13 février 2013. Il n'a pas de liens juridiques avec le FARO français.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il préconise une réflexion sur la pêche profonde au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche est très attaché au développement d'une économie maritime exploitant au mieux les ressources de la mer, dans le respect des écosystèmes marins. La consolidation d'une pêche durable est un objectif majeur de la nouvelle politique commune de la pêche. Elle prévoit en particulier la gestion des stocks halieutiques, au rendement maximum durable, afin de garantir le bon état des stocks halieutiques tout en permettant leur exploitation optimale. Pour ce qui concerne la pêche en eaux profondes, la conciliation de cette activité économique et du respect des écosystèmes marins vulnérables doit être recherchée. C'est dans le cadre européen, et non dans un cadre national, que les règles doivent être fixées, la politique de la pêche relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, en particulier pour des activités s'exerçant au-delà de la bande côtière. Le règlement européen encadrant la pêche en eaux profondes est en cours de révision. La France soutient, au sein du Conseil des ministres de la pêche, un encadrement renforcé de cette pêcherie, de manière à apporter toute garantie de protection des écosystèmes marins concernés et en particulier des écosystèmes marins vulnérables.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Aujourd'hui, les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés sur la base bac+ 2 alors que leur niveau de formation s'élève à bac+ 5. Ce décalage patent dévalorise le métier et entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral. Les patients pris en charge dans les hôpitaux, notamment ceux victimes d'accident vasculaire cérébral ou de cancer, sont les premiers à en pâtir. Aussi, il lui demande si elle entend revaloriser les salaires des orthophonistes afin, notamment, d'enrayer la pénurie des soins à l'hôpital public. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s'il compte donner à l'animal un statut digne de l'être vivant et sensible qu'il est. Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt reste entière pour que la prise en compte du bien-être animal progresse. Enfin, s'agissant de la modification du statut de bien meuble de l'animal dans le code civil, ce sujet relève de la compétence du ministère de la justice.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté signé en date du 21 décembre 2012. Cet arrêté portant sur l'organisation de la direction générale de la sécurité extérieure, il souhaiterait savoir quels sont les changements introduits par ce nouveau texte. L'article D. 3126-4 du code de la défense prévoit que l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Un arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la DGSE a ainsi été publié au Journal officiel du 11 janvier dernier. Ce texte abroge un précédent arrêté, en date du 4 décembre 2002, qui détaillait uniquement les attributions de la direction de l'administration et rappelait succinctement, pour chacune des autres directions, les missions confiées au titre des articles D. 3126-1 à D. 3126-3 du code précité. Ce nouvel arrêté prend en compte les évolutions concernant la DGSE intervenues au cours des dernières années, et précise notamment l'organisation en services et les attributions détaillées de la direction de l'administration, de la direction du renseignement et de la direction technique. Par ailleurs, il introduit, en son article 8, une disposition analogue à celle définie par l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur, spécifiant que toute instruction, tout renseignement et tout document ou support se rapportant aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la DGSE font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 16 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de confier à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas spécifiquement à faciliter le retour des Français de l'étranger mais porte plutôt sur les conditions de leur résidence à l'étranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l'employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l'Etat employeur puissent être reversées à la branche famille et de pouvoir s'assurer que les majorations salariales versées par l'Etat à ses fonctionnaires expatriés au titre des enfants prennent alors en considération les prestations familiales ainsi versées, ce qui n'est à ce jour pas techniquement possible. L'anticipation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) devrait remédier au risque d'interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation européenne visant à exclure l'usage du fréon R22 des climatiseurs réversibles à la date du 1er janvier 2015. Au moment où de nombreux immeubles doivent renouveler leur système de climatisation, il souhaiterait savoir si, comme cela a été le cas dans le passé, l'application de cette nouvelle réglementation sera repoussée à une date ultérieure et cela d'autant plus qu'elle ne semble pas appliquer dans les autres pays européens. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions que le Gouvernement compte prendre en la matière. La protection de la couche d'ozone représente un enjeu important pour la santé, en protégeant la vie sur terre des effets nocifs du rayonnement ultraviolet (UV). Le règlement européen (CE) n° 1005/2009 a été pris en application du Protocole de Montréal, signé en 1987 et relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Parmi ces substances, figure notamment la famille des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dont fait partie le HCFC-22, appelé également fréon R22 lorsqu'il est utilisé en tant que fluide frigorigène. Le Protocole de Montréal prévoit des calendriers d'interdiction progressive pour la production et la consommation de ces substances. S'agissant des HCFC, dès 2000, la réglementation européenne a décliné cette interdiction en prévoyant les dispositions suivantes : - depuis le 1er janvier 2010, interdiction d'utilisation de HCFC vierges pour les opérations de maintenance ou d'entretien des équipements de réfrigération ou de climatisation ; - à compter du 1er janvier 2015, interdiction d'utilisation de HCFC, y compris régénérés ou recyclés, pour les opérations de maintenance ou d'entretien des équipements de réfrigération ou de climatisation. Le règlement (CE) n° 1005/2009 ne prévoit pas de reporter ces dates d'interdictions de maintenance ou d'entretien. Toutefois, s'agissant des installations existantes, la réglementation autorise à effectuer, jusqu'au 31 décembre 2014, des opérations d'entretien et de maintenance avec du HCFC-22 régénéré. Au-delà de cette date, les installations pourront continuer à fonctionner, mais ne pourront plus être rechargées avec le même type de fluide. Pour les immeubles qui doivent renouveler leur système de climatisation, le remplacement standard du fluide (drop in) peut être envisagé : dans ce cas, il est nécessaire de contacter le fabricant du système de climatisation pour qu'un fluide de remplacement soit préconisé. Cette solution consisterait uniquement à remplacer le fluide R22 par ce fluide de remplacement, sans nécessité de changer les compresseurs, ce qui sera moins coûteux. Néanmoins les détenteurs de ces systèmes de climatisation doivent être vigilants quant aux fluides de substitution utilisés, car certains d'entre eux, notamment les hydrofluorocarbures (ou HFC) à fort potentiel de réchauffement global, sont visés par un projet de règlement européen les interdisant à moyen terme pour lutter contre le changement climatique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'entrée sur le territoire américain de nos compatriotes expatriés. De nombreux français qui travaillent et vivent aux États-unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États unis d'Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer l'immigration. Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, obtenir le « global entry », qui n'est accordé qu'aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte. Il apparaît néanmoins que ce dispositif va être étendu aux citoyens anglais et allemands, les compagnies aériennes et les autorités de ces pays ayant entamé des négociations à cet effet avec les autorités américaines. Il lui demande donc si le Gouvernement français est disposé à intervenir pour que, comme les citoyens anglais voyageant sur British airways et les citoyens allemands voyageant sur Lufthansa, les Français travaillant et résidant de manière stable aux États-unis puisse bénéficier du « global entry ». Le dispositif « Global Entry » est un programme permettant de bénéficier d'une procédure simplifiée et rapide de passage des frontières dans une vingtaine d'aéroports des États-Unis d'Amérique parmi les plus importants. Ce programme consiste, sur une base volontaire, en la fourniture des données personnelles par le passager (y compris les données biométriques), une vérification d'antécédents, un entretien avec un agent fédéral américain et le paiement d'un montant forfaitaire de 100 dollars pour une durée de 5 ans. Après acceptation du dossier, le passager a accès à un point de passage rapide de la frontière. Ce programme concerne actuellement les citoyens américains, ainsi que les ressortissants de quelques pays avec lesquels les États-Unis d'Amérique ont passé un accord bilatéral, tels que le Canada, le Mexique, le Japon ou encore la Corée du Sud. La France, comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne, est invitée par les autorités américaines à adhérer à ce dispositif et à conclure à cet effet un accord bilatéral. Cette proposition américaine, qui simplifiera les déplacements des ressortissants français empruntant de façon fréquente des vols à destination des grands aéroports américains, a suscité l'intérêt de la France. Le ministère de l'intérieur procède actuellement à l'expertise de plusieurs aspects de ce programme : l'utilisation des données personnelles des ressortissants français, la question, à titre de réciprocité, des conditions du franchissement des frontières françaises par les voyageurs fréquents américains, qui en tant que ressortissants de pays tiers doivent, en application du Code frontières Schengen, faire l'objet d'un contrôle approfondi lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées du Cabinet de la Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, s'élève à 103 968 euros, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la composition, fonctionnement et ressort territorial de la commission se prononçant sur la réclamation du salarié, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'assurance maternité. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « conditionner à cette fin le déploiement du programme d'accompagnement de retour à domicile (Prado) à l'identification précise des économies qui pourront être dégagées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme prévue des professions réglementées. Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF) un rapport sur lequel il compte s'appuyer pour libéraliser les professions réglementées et tout particulièrement celle des notaires. Pourtant, les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Il est à craindre le démantèlement d'un système juridique qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «modifier la présentation du tableau d'équilibre de la loi de finances pour y faire apparaître les recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour estime que l'État procède au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux à une dépense budgétaire au profit des collectivités territoriales financées à partir des recettes du budget général, et que faire apparaître un montant de recettes nettes de l'intégralité des remboursements et dégrèvements revient à minorer simultanément les recettes et dépenses nettes du budget général. Cette analyse n'est pas partagée, pour plusieurs raisons : - Dans le tableau d'équilibre, les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont, comme les prélèvements sur recettes, déduits des recettes brutes, l'effort global en faveur des collectivités territoriales étant rassemblé, dans un souci de cohérence de la présentation, en moindres recettes ; - Ce choix de présentation dans les tableaux d'équilibre n'exclut pas, par ailleurs, l'inclusion de prélèvements sur recettes dans la norme de dépenses, ces prélèvements, dont la mise en oeuvre participe de la stratégie de maîtrise des finances publiques, restant sous certaines conditions pilotables ; - L'ensemble de l'effort financier en faveur des collectivités territoriales est par ailleurs présenté dans le document budgétaire « Effort financier en faveur des collectivités territoriales » ; - Enfin, tous les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne sauraient être assimilés à des dépenses réalisées au profit des collectivités locales ; les restitutions d'excédents d'acompte de CVAE, qui résultent directement de la mécanique de la contribution et qui sont in fine à la charge des administrations territoriales, ne sont notamment pas assimilables à de tels transferts.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.