M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de l'article 31 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera prochainement étudiée à l'Assemblée nationale. Cet article propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, afin que par dérogation à l'article L. 522-5 de ce code, « une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) [puisse] réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale ». Par dérogation, cet article permettra également la réalisation d'opérations de déneigement et de salage par les CUMA. Ces dispositifs peuvent être utiles en entrant dans la logique de diversification de l'agriculture et même pallier l'absence de toute offre sur certains territoires. Toutefois, certaines structures ou certains organismes qui étaient en charge de ces missions jusqu'à présent s'inquiètent de la concurrence que pourront représenter les CUMA dans le champ des prestations de services proposées aux collectivités. La concurrence est présente partout et constitue un moteur de notre économie que personne ne peut contester. Ceci dit, il n'est pas anormal que ces opérateurs s'interrogent sur la régularité de la concurrence en raison des différents régimes juridiques, fiscaux et de soutien appliqués aux uns et autres. En conséquence de quoi, cette question mérite d'être soulevée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit à la proposition de cette mesure, et comment il a tenu compte de cette problématique de concurrence. L'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre 2013 et transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2013, vise : - à relever la taille des communes (3500 habitants au lieu de 2000 habitants) auprès desquelles les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) peuvent réaliser des travaux agricoles et d'aménagement rural ; - à élargir cette proposition de services des CUMA aux groupements de communes dont chacun des membres ne compte pas plus de 3500 habitants ; - à permettre le recours aux services des CUMA pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Concernant les travaux agricoles et d'aménagement rural, les dispositions du projet de loi précité ont pour objectif de tenir compte de l'évolution du maillage administratif de notre territoire et de l'émergence des intercommunalités, qui peuvent être donneuses d'ordre. Concernant les opérations de salage et de déneigement, le projet de loi doit permettre aux CUMA de rendre service, dans des conditions plus aisées, aux communes ou à leurs groupements en cas d'épisodes neigeux. Ce recours facilité aux services des CUMA permettra d'utiliser, de manière optimale, toutes les ressources mobilisables dans les territoires pour répondre aux attentes des usagers en matière de circulation routière. Pour autant, l'extension de l'ensemble de ces activités pour les CUMA ne concerne qu'essentiellement des communes et des groupements de communes à caractère rural, conciliable avec l'objet social et l'actionnariat de ces coopératives. Par ailleurs, ces activités des CUMA conservent un caractère ponctuel et restent encadrées par les limites inscrites à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative maximum, montant maximal de 10 000 euros ou 15 000 euros en zone de revitalisation rurale), lesquelles restent inchangées. Par ailleurs, si les CUMA, à l'instar des autres sociétés coopératives agricoles, bénéficient d'un régime fiscal et social particulier, contrepartie de contraintes juridiques et statutaires fortes et limitatives de leur champ d'action et de leur potentiel économique, les services rendus par ces coopératives aux collectivités s'inscrivent dans le cadre de leurs activités avec des « tiers non associés », soumises à une imposition de droit commun.