M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des démarches administratives initiées par les expatriés français lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur « le retour en France des Français de l'étranger » du 21 juillet 2015 souligne les difficultés rencontrées par les Français expatriés à l'étranger choisissant de retour en France, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. L'auteur de ce rapport a noté que de sensibles améliorations pouvaient être apportées en matière de fiscalité, notamment sur la question de la sécurisation de la situation fiscale des expatriés français considérant rentrer en France. Ces derniers ont attiré l'attention du rapporteur et de l'ensemble des parlementaires les représentant sur la longueur du délai de transmission de leur dossier entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour à l'étranger, pour les contribuables ayant été affiliés à ce service pour leurs revenus de source française alors qu'il résidaient à l'étranger. Certains ont dû attendre plus d'un an avoir de voir leur dossier transféré. Il lui demande comment le Gouvernement entend améliorer la transmission des dossiers fiscaux entre le service des non-résidents et le service des impôts afin d'offrir à des délais d'attente raisonnable aux usagers. La procédure de transmission du dossier fiscal entre le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l'étranger, évoquée dans le rapport cité dans la question,  est la suivante. L'usager non résident, qui disposait de revenus de source française imposables en France pendant sa période d'expatriation, est tenu de déposer deux déclarations l'année qui suit celle de son retour : - une déclaration no 2042-NR comprenant ses seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier à la date du retour en France ; - une déclaration no 2042 comprenant l'ensemble des revenus perçus de la date du retour en France au 31 décembre. Les deux déclarations doivent être transmises à son service gestionnaire, le service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant la nouvelle adresse en France, afin de permettre la transmission du dossier fiscal au nouveau service gestionnaire, le service des impôts du nouveau domicile en France. Cette transmission a donc lieu habituellement l'année qui suit celle du retour effectif en France, après le dépôt de la déclaration. Ce délai n'est pas spécifique aux usagers non-résidents de retour en France. Il s'applique de la même manière aux résidents qui changent d'adresses en France relevant de services des impôts différents. Le délai de transfert, tel que décrit, est donc conforme à la procédure de déménagement des dossiers d'un SIP d'origine vers le SIP du nouveau domicile. Cela étant, si l'auteur de la question avait connaissance de dysfonctionnements particuliers affectant le délai raisonnablement nécessaire aux transferts entre SIP évoqués ci avant, il conviendrait qu'il en fasse part à la direction générale des finances publiques afin qu'ils puissent être utilement examinés et les processus revus en tant que de besoin.