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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Aussi, elle aimerait savoir la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il envisage de faire. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons, les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. La délégation nationale à la lutte contre la fraude a publié récemment un bilan selon lequel 149,4 millions d'euros ont été détectés en 2012 pour fraude ou sommes indues, soit une hausse de 25 % par rapport à 2011. Une partie seulement de cette somme a pu être recouvrée. Une majorité de cette fraude est attribuée aux professionnels de santé : ainsi, l'assurance maladie aurait subi un préjudice de 17,3 millions d'euros du seul fait des infirmiers. Au regard de ces chiffres considérables, qui témoignent d'une tricherie massive, il lui demande de dresser un bilan des mesures entreprises pour lutter contre cette fraude et de préciser comment pourraient être renforcés les contrôles et les sanctions dans ce domaine. L'assurance maladie (AM) a maintenu son engagement dans la lutte contre les fraudes et activités fautives à un niveau élevé grâce à une détection structurée et des investigations importantes. En 2013, le montant des fraudes et activités fautives détectées par l'AM s'élève à 167,1 millions d'euros, contre 149,4 millions d'euros pour l'année 2012. Cette évolution, dans la continuité de la progression quasi constante observée depuis 2005 (118 M€ détectés et stoppés en 2006), est notamment le résultat de l'investissement des organismes locaux d'assurance maladie, dont l'expertise développée en matière de détection, grâce en particulier au perfectionnement des outils, et en matière d'investigation se déploie sur le terrain pour obtenir des sanctions à la hauteur des infractions et des délits. Sur une période de 8 ans (2005-2012), le montant total des fraudes et activités fautives détectées s'élève à plus d'un milliard d'euros. Les organismes de l'AM engagent des contrôles d'activité de professionnel de santé appartenant à toutes les catégories. Concernant les contrôles d'infirmiers, le montant du préjudice subi en 2013 se monte à 18,3 M€ (17,3 M€ en 2012) pour des fraudes ou activités fautives détectées et stoppées par l'AM. Pour les transporteurs sanitaires et les taxis, le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives s'élève à 17,6 M€ (12,7 M€ en 2012). Le plan annuel de contrôle de la branche maladie pour l'année 2014 porte entre autres sur les sujets suivants : le contrôle de l'activité des professionnels de santé, les fraudes à la facturation chez les transporteurs sanitaires et les fraudes à la réglementation aux indemnités journalières. Les professionnels de santé, qui présentent une activité atypique en termes d'indicateurs - nombre d'actes ou de prestations facturés à l'AM - font l'objet d'un ciblage particulier et de contrôles dédiés. En ce qui concerne les indemnités journalières, l'assurance maladie procède à des contrôles sur les prescripteurs ayant des profils atypiques. En effet, en 2013, les fraudes aux indemnités journalières ont représenté 6,8 millions d'euros de préjudice.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le projet d'exclusion du magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'Institut national de la consommation (INC). En effet cet établissement public, qui a un rôle d'expertise, d'information et de défense des droits des consommateurs, bénéficie de subventions allouées par l'État et des recettes des ventes de son magazine 60 millions de consommateurs qu'il édite depuis 1970. Face aux inquiétudes des salariés du titre et des associations de consommateurs, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des sourds et malentendants. En effet, à l'heure actuelle les formations sont insuffisantes en matière d'apprentissage de langue des signes française (LSF) et des langages parlé complété (LPC) dans le milieu médical ordinaire. Ainsi, dans certaines situations, notamment celle d'urgence le personnel soignant montre des difficultés, voir une incapacité pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes. Cette situation est particulièrement pesante sur l'ensemble de cette communauté. Il semblerait alors nécessaire de favoriser la diffusion de ces langages chez les professionnels de santé. Aussi il souhaiterait savoir si des dispositions vont être mise en œuvre afin de former les personnels médicaux en LSF et LPC. L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnait la langue des signes françaises (LSF) comme une langue à part entière. Le nombre de déficients auditifs profonds en métropole est estimé à 300 000 personnes, dont moins de la moitié utiliseraient la LSF. Dans ce contexte, plusieurs hôpitaux ont ouvert des accueils spécialisés, en particulier la plupart des centres hospitaliers universitaires (CHU), avec du personnel pratiquant la LSF. D'autres établissements ont développé un partenariat avec des associations mettant à disposition des interprètes en langue des signes. L'axe de formation à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées, notamment avec handicap sensoriel, a été intégré dans les priorités du développement professionnel continu (DPC) des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière. Sur le site de l'organisme gestionnaire du DPC sont répertoriées plusieurs formations d'initiation ou de perfectionnement à la LSF pour les professionnels de santé qui souhaitent s'y investir, quel que soit leur mode de pratique, libéral ou salarié. Concernant l'urgence, la création en 2011 du numéro national 114 permet aux personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre de communiquer ou d'alerter par SMS ou par fax. En 2015, ce même dispositif permettra aux personnes sourdes et malentendantes de s'adresser directement en LSF aux opérateurs du centre national relais 114, formés à ce langage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques en France. L'académie nationale de médecine vient de publier un rapport remettant en cause la qualité des médicaments génériques moins chers que les produits de référence dont l'utilisation est fortement encouragée depuis 1999 par la caisse nationale d'assurance maladie. Les spécialistes s'accordent à dire que, même si le principe actif est identique au princeps, il n'en est pas de même avec les excipients qui peuvent être différents et qui ont leur importance pour le malade. Actuellement les organismes de sécurité sociale font une campagne pour limiter la capacité des médecins à indiquer « non substituable » (NS) sur les ordonnances. Il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour faire face à ce problème. Comme tout médicament, les médicaments génériques font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché répondant à des exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité fixées par des normes européennes. Comme toute autre spécialité pharmaceutique, les médicaments génériques sont autorisés, inspectés et contrôlés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par des autorités compétentes européennes. S'agissant des modalités de fabrication de ces médicaments, la directive 2001/83/CE modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain n'exige pas que les médicaments génériques ou les médicaments de référence soient fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Toutefois, la réglementation impose des normes de fabrication équivalente aux normes européennes, quelle que soit la localisation des sites de fabrication. En outre, de façon à répondre à la préoccupation croissante des patients en ces domaines, et notamment concernant la sécurité et la qualité des matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour les médicaments, un renforcement significatif des inspections dans les pays tiers et une collaboration européenne sont mises en oeuvre. Ces dispositions permettent d'assurer à l'instar des médicaments princeps, la qualité de la fabrication des médicaments génériques. La délivrance des médicaments génériques contribue à la maîtrise de l'évolution de dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. C'est pourquoi la délivrance des génériques par le pharmacien a été encouragée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui a mis en place la mesure « tiers payant contre génériques ». Par ailleurs, et conformément à l'article L 5125-23 du code de la santé publique, si le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il ne peut le faire qu'à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription. Trois rapports ont confirmé en 2012 que les génériques étaient de niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité similaire au princeps (IGAS, ANSM, Académie de la Pharmacie).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le curriculum vitae anonyme. Le Conseil d'État a, par une ordonnance du 9 juillet 2014, exigé du Gouvernement la mise en oeuvre du décret d'application de la loi sur le curriculum vitae anonyme en 2006 afin de lutter contre les discriminations à l'embauche. L'obligation d'anonymat des curriculum vitae telle que consacrée par cette loi se cantonne aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il lui demande son avis quant à une éventuelle extension à toutes les entreprises. A la suite de la décision du conseil d'Etat du 9 juillet 2014, la question du curriculum vitae anonyme a été abordée lors de la Grande conférence sociale du même mois dont la feuille de route prévoit la mise en place d'un groupe de travail « lutte contre les discriminations ». Dans ce contexte, par une lettre conjointe du 1er août 2014, la ministre chargée des droits des femmes et le ministre chargé du travail ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales le soin de préparer et d'animer les ateliers qui découleront de ce groupe de travail et d'alimenter leur réflexion. Ce groupe de travail qui réunira durant l'automne 2014 les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les associations, examinera les modalités de mise en oeuvre et de promotion des procédés de recrutements impartiaux. Conformément à l'arrêt du conseil d'Etat suscité, les mesures qui seront retenues par le Gouvernement devront être prises dès le début de l'année 2015.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à affiner leur analyse et faire apparaître les incertitudes qui entourent le chiffrage du CIR dans les documents annexés aux lois de finances. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement (R&D) des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. L'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR. Dans sa configuration actuelle, le CIR donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale. C'est donc durant cette période de transition que le travail de chiffrage est particulièrement difficile à réaliser. Or cette période de transition doit s'achever en 2014, puisque la dernière réforme d'ampleur du CIR date de 2009. Cette année là, il avait été accordé dans le cadre du plan de relance un remboursement anticipé des créances des entreprises antérieures à 2009. Aussi, le retour en régime de croisière du dispositif en 2014 ainsi que l'engagement du Président de la République d'assurer sa stabilité sur la durée du quinquennat devrait permettre d'améliorer la qualité des estimations de dépenses fiscales à venir, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'envisager de modifier les annexes aux lois de finances.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision du 18 juillet 2013 de la Commission européenne de supprimer sans délai les subventions aux entreprises exportatrices de poulets, ce qui était communément appelé les restitutions pour l'exportation de viande de volailles vers des pays tiers. Après une première baisse en janvier 2013, ramenant l'aide à 108,50 euros par tonne, la Commission européenne au motif que les conditions du marché seraient favorables en termes de demande et de parité monétaire a tout simplement supprimé sans annonce préalable ce dispositif. Or, dans un effet immédiat, cette suppression sans aucune concertation avec les acteurs du principal pays bénéficiaire est inacceptable pour les acteurs de la filière. Elle intervient en effet alors que le groupe Doux, qui exporte du poulet congelé vers les pays tiers, est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le maintien des débouchés vers les pays tiers est primordial pour les régions de l'ouest de la France. Depuis plusieurs années, le solde des échanges de volailles est en effet excédentaire et majoritairement en lien avec les exportations vers les pays tiers, qui ne cessent de progresser, à l'inverse des exportations intracommunautaires. L'aviculture de l'ouest de la France craint d'être une nouvelle fois sacrifiée. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette suppression. Après consultation du comité de gestion du 18 juillet 2013, la Commission européenne a pris la décision de mettre à zéro le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui était de 108,5 euros par tonne depuis janvier 2013. La France, avec le soutien de nombreux États-membres, s'est fortement mobilisée en amont de l'échéance en plaidant auprès de ses partenaires et de la Commission européenne pour un maintien des restitutions. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012, et une seconde, passant de 217 à 108,5 euros par tonne, le 17 janvier 2013. Dès le 25 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu les dirigeants du Groupe Doux et de la société Tilly-Sabco pour définir des mesures, compatibles avec la réglementation européenne, visant à accompagner les entreprises concernées par cette évolution. Cette décision intervient alors qu'une dynamique de restructuration a été engagée par les opérateurs depuis plusieurs mois avec le Gouvernement et les collectivités territoriales en vue d'améliorer la compétitivité de la filière et préparer la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées par tous les moyens à sa disposition, en liaison avec les collectivités locales concernées. Au-delà des possibilités de recours qui sont à l'étude avec les opérateurs, le Gouvernement entend continuer à soutenir les démarches engagées en vue d'effectuer les adaptations nécessaires de cette filière, dans l'objectif d'en améliorer la viabilité économique dans ce nouveau contexte.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé, en matière d'enseignement maritime, de ne plus fermer la porte à la monovalence, dès la formation initiale, sans pour autant se défaire de la polyvalence qui reste pour la plupart des exploitations maritimes un plus indispensable. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. La question de la monovalence ou de la polyvalence est une question récurrente qui alimente depuis plus de vingt ans des débats entre les partisans et opposants des différents systèmes. La proposition faite dans le rapport permet de ne discriminer ni l'une ni l'autre, tout en offrant le meilleur choix aux élèves. L'objectif visé doit permettre d'offrir aux officiers français la possibilité d'être aussi opérationnels que possible et d'être reconnus à un haut niveau de compétences au regard des standards internationaux et communautaires. C'est dans cette perspective partagée que l'École nationale supérieure maritime (ENSM) réfléchit actuellement au développement d'un panel de formations élargies telles que la formation de chefs de quart internationaux ou de différents masters (énergie-propulsion marine ; offshore ; management).
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance des premiers gestes pratiqués sur les victimes de crise cardiaque afin d'améliorer leurs chances de survie et sur l'analyse du registre RéAC mis en place par des experts du SAMU qui montre que l'attaque se produit en présence d'un tiers dans 65 % des cas. Il ressort que lorsqu'un témoin ou les pompiers appliquent un défibrillateur le taux de survie à 30 jours est multiplié par 3, mais que les défibrillateurs ne se trouvent à proximité que dans 13 % des cas. Essentiellement achetés par les communes, il souhaite savoir si un volet « aide financière » pourrait être mis en place pour les communes rurales dépourvues de proximité de soins et en proie à de graves difficultés financières. L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs établissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est évidemment recommandé d'encourager la formation tant des personnels travaillant dans les établissements abritant des défibrillateurs mais aussi plus généralement de la population. Pour choisir les lieux d'installation des défibrillateurs il est préconisé de prendre l'attache du service d'aide médicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est également indispensable d'informer la population sur l'existence et la localisation de ces défibrillateurs afin d'éviter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux défibrillateurs, l'obligation d'implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des établissements recevant du public, ainsi que la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à développer, en liaison avec l'ONDRP, les enquêtes de "victimation" sur la cybercriminalité auprès tant des ménages que des entreprises. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 25 août 2015 avec Mme Hakima El Haite, ministre de l'environnement du Maroc. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Madame Hakima El Haite, ministre de l'environnement du Maroc. Cet entretien a été l'occasion d'évoquer les négociations climatiques, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat, et d'échanger sur le rôle du Maroc, dans la perspective de la COP 22, que ce pays accueillera.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année grâce à ce programme, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis. Alors que la précarité progresse dans notre pays, il lui demande de défendre au niveau européen le maintien de ce dispositif car, si aucun dispositif de remplacement n'est voté avant la fin de l'année, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser ce dispositif européen. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de refondation des rythmes scolaires. En effet, d'après une enquête récente de l'AMRF (association des maires rurales de France), seuls 10 % des communes rurales de France passeront au nouveau système imposé par le Gouvernement en 2013. De plus, beaucoup de collectivités, disposant de moyens financiers moins importants que d'autres, ne pourront pas mettre en place le nouveau système du fait de ce manque de moyens. Les maires ruraux de France souhaitent que les fonds non consommés en 2013 soient reportés en 2014 pour permettre de combler les écarts de moyens entre les collectivités. Il lui demande donc si le Gouvernement compte proposer des aides financières justes et efficaces pour combler ces écarts de moyens entre collectivités. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les demandes exprimées par le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de renforcer le maillage socio-économique de ces territoires par des actions ou des mesures volontaristes permettant d'encourager la présence des services de proximité pour les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les services de proximité jouent un rôle fondamental dans la structuration des quartiers de la politique de la ville, et les activités artisanales et commerciales participent à cette égalité territoriale. L'implantation de ces activités dans ces quartiers est soutenue par l'État notamment au travers des actions de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ainsi, l'EPARECA contribue au renouvellement des quartiers prioritaires de la politique de la ville et au renforcement de la cohésion sociale par le maintien ou l'apport dans ces quartiers de la fonction commerciale et artisanale. Le commerce de proximité participe ainsi aux objectifs de mixité urbaine et sociale. Par ailleurs, le FISAC-ZUS se mobilise notamment dans les zones urbaines sensibles, afin de préserver et développer le tissu économique de proximité et les services à la population des quartiers, par le financement d'opérations de modernisation, de sécurisation ou d'amélioration de l'accessibilité des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services. Le comité interministériel des villes du 19 février dernier a décidé la négociation en 2014 d'une nouvelle génération de contrats de ville incluant, outre les actions financées sur la base de crédits spécifiques, des engagements portant sur la mobilisation du droit commun de l'État et des collectivités territoriales. La question des services de proximité devra être traitée dans ce cadre. Ce comité interministériel a par ailleurs confié au conseil économique, social et environnemental une mission d'évaluation du dispositif des ZFU en vue d'engager une réflexion sur l'évaluation de ce dispositif. D'autres décisions visent à développer le commerce et l'artisanat dans les quartiers, notamment grâce à un état des lieux confié à l'EPARECA destiné à préciser les actions nécessaires ou encore grâce à un renforcement du partenariat avec les enseignes nationales de distribution pour favoriser leur implantation dans les quartiers prioritaires.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le binge drinking. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier des jeunes, sont un sujet de préoccupation majeur pour la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. Les comportements des filles tendent à se rapprocher de ceux des garçons. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008). De plus, dans un contexte d'émergence du phénomène d'alcoolisation ponctuelle aigüe chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. En ce sens, face au récent phénomène appelé « Neknomination », le ministère a lancé une communication à destination des internautes pour les alerter sur les dangers de cette pratique. Face à ce constat, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 développe des actions en matière de prévention et de respect de l'application de la loi. Enfin, une mesure pour lutter contre les incitations à l'alcoolisation massive des jeunes et renforcer la législation en la matière a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.