M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité remis au Premier ministre le 5 novembre 2012. Parmi les propositions énoncées, il figure l'élaboration de l'équivalent d'un "Small business act" comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce. Dans un contexte qui reste extrêmement tendu pour les petites et moyennes entreprises (PME), le Gouvernement a décidé d'agir avec force et ambition pour leur permettre de retrouver la croissance, notamment dans le domaine industriel. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, adopté le 6 novembre 2012, prévoit des mesures ambitieuses pour le redressement des PME françaises. Le Gouvernement a décidé de stabiliser, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des PME : crédit d'impôt recherche, dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises (« pactes d'actionnaires »), jeunes entreprises innovantes, incitations aux investissements dans les PME et contribution économique territoriale. Avec la création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, un ensemble de simplifications (dont le « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME) garantira une meilleure prise en compte de l'impact des textes publics sur les PME. Par ailleurs, la Banque publique d'investissement (BPI) a été créée avec le souci de renforcer l'efficacité de l'intervention publique et sa capacité à répondre aux attentes des PME en matière de financement : dès le début de l'année 2013, a été mis en place un dispositif de soutien à la trésorerie des PME, permettant à la BPI d'accorder 350 M€ de garanties supplémentaires ou de consolider plus de 500 M€ de crédits de court terme pour les PME. De plus, les PME bénéficient dès 2013 d'avances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui représentera l'équivalent d'un allègement de 12 Mds€ de charges patronales sur l'exercice 2013 et de 20 Mds€ sur l'exercice 2014. Ce dispositif devrait permettre aux PME de rétablir leurs marges, rendant ainsi possible une reprise de l'investissement. Le Gouvernement entend également améliorer l'accès des PME aux financements en fonds propres en stabilisant les incitations fiscales à l'investissement dans ces entreprises et en réformant la fiscalité de l'épargne en vue d'inciter les ménages à investir dans l'économie réelle. S'agissant plus particulièrement des PME de l'industrie, le nouveau conseil national de l'industrie, qui a été installé par le ministre du redressement productif le 5 février 2013, mettra au coeur de ses travaux la structuration des filières, et la diffusion d'une culture du « produire ensemble », de nature à soutenir la croissance des PME. Pour renforcer l'innovation de filière, les pôles de compétitivité mettront l'accent sur le développement de produits, procédés et services d'avenir issus des projets de recherche et développement collaboratifs entre grandes entreprises, PME et établissements de recherche. La mise en place de fonds de filière pour investir dans la création et le développement des PME et entreprises de taille intermédiaire sera financée par un fonds de fonds « multisectoriel », doté de 590 M€. Enfin, les assises de l'entrepreneuriat, qui ont mobilisé pendant près de quatre mois plus de 300 personnalités issues du monde économique et social au sein de neuf groupes de travail, ont débouché sur un ensemble de propositions concrètes, dont certaines plus directement à destination des PME (par exemple, incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes ; réforme du régime des plus-values mobilières ; suppression de l'indicateur « 040 »), qui attestent d'une mobilisation sans précédent en faveur des entreprises. Le 28 octobre 2013, six mois après la clôture des assises de l'entrepreneuriat, le Premier ministre a souhaité souligner le très bon niveau de mise en oeuvre des mesures. L'indicateur « 040 » a été supprimé. La réforme de la fiscalité des plus-values de cession et la mise en place du plan d'épargne en actions-PME (PEA-PME), sont en cours d'adoption. Le cadre du financement participatif sera finalisé prochainement. Fort de ce bilan, le Premier ministre a marqué sa volonté de poursuivre la dynamique engagée. Un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat sera organisé au printemps 2014. Il sera cette fois consacré à une thématique spécifique : « les jeunes et les PME ». Jean-Marc Ayrault a dessiné, avec les entrepreneurs, trois axes de réflexion prioritaires : - comment favoriser un accès plus large des jeunes, dans leur diversité, à la création d'entreprise ? - comment développer l'attractivité des PME auprès des jeunes ? - enfin, comment mieux s'appuyer sur les nouvelles générations pour développer l'esprit de conquête des petites et moyennes entreprises ?