M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente de pesticides dans les grandes surfaces de notre pays.. Alors que les conditions de stockage de produits dangereux pour la santé humaine sont particulièrement réglementées dans les surfaces de vente en milieu agricole et para-agricole, les grandes surfaces ne sont pas soumises à ces mêmes restrictions, malgré la proximité immédiate avec les produits alimentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accroître la transparence sur les pesticides et éviter de remettre ainsi en cause la crédibilité des diverses actions menées ces dernières années, qui visent à encadrer et conseiller davantage tout utilisateur potentiel.de produits phytosanitaires. Les jardiniers recourent encore souvent à des produits chimiques pour désherber leurs jardins ou pour protéger leurs végétaux d'ornement et leurs cultures potagères. Ces produits phytopharmaceutiques de synthèse qui bénéficient de la mention « emploi autorisé dans les jardins » sont soumis à une réglementation renforcée et présentent en conséquence des profils toxicologiques adaptés. L'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose qu'est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution, d'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'article L. 254-2 du même code précise que l'agrément est délivré aux personnes morales qui justifient de la souscription d'une police d'assurance, de la certification par un organisme tiers et de la conclusion d'un contrat avec cet organisme tiers. Cette certification d'entreprise est pour l'État une garantie de l'évolution des pratiques vers une plus grande professionnalisation des acteurs pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques plus sécurisée et plus raisonnée. Conformément à l'article R. 254-3 du CRPM, elle est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée. Le référentiel de certification pour l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels prévoit, notamment, que : - les produits phytopharmaceutiques doivent être stockés dans une zone réservée, balisée et séparée du stockage des produits pour l'alimentation humaine et animale ; - dans la surface de vente, les produits pour l'alimentation humaine et animale ne doivent pas être implantés dans le même rayon ni dans les rayons adossés et en face. Par ailleurs, le référentiel prévoit d'autres exigences permettant de garantir la gestion du risque des produits phytopharmaceutiques au sein de l'établissement mais aussi lors de leur utilisation, par l'apport d'informations à destination des consommateurs sur les risques pour la santé humaine et l'environnement, les bonnes pratiques d'utilisation, les conditions de stockage et l'élimination. De plus, un vendeur certifié doit être disponible au moment de la vente de ces produits. Le recours à ces produits doit significativement être réduit afin de limiter autant que possible l'exposition de nos concitoyens à ces produits chimiques et de réduire la contamination de leur environnement immédiat. A l'instar du développement des stratégies zéro-phyto dans les espaces verts publics, de nouvelles approches de la conception des jardins et des méthodes de jardinage doivent être soutenues, qui favorisent l'acceptation de la biodiversité ordinaire et encouragent les solutions non chimiques d'entretien des jardins. Dans le cadre du plan Écophyto qui vise à réduire de moitié l'utilisation globale des pesticides d'ici 2018, l'axe 7, relatif aux zones non agricoles, est piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet axe est actuellement en cours d'évaluation et des résultats substantiels ont été obtenus grâce à l'implication de toutes les parties prenantes : producteurs, distributeurs et utilisateurs. Ainsi, en quatre ans, le tonnage de substances actives employées dans les espaces verts a diminué d'un quart et, sur la même période, les quantités de substances actives achetées par les jardiniers amateurs ont baissé de 40 %. La récente proposition de loi portée par le sénateur Labbé, fondée notamment sur les conclusions de la mission sénatoriale sur les pesticides, est venue conforter cette politique en prévoyant l'arrêt de la vente au grand public des produits phytopharmaceutiques de synthèse pour 2022. Le Sénat a voté le 19 novembre 2013 ce projet de texte avec le plein soutien du Gouvernement. Cette échéance, qui ménage une période d'adaptation conséquente, doit être comprise par l'ensemble des acteurs de la filière du jardinage comme une incitation forte à un véritable changement de pratiques et à une évolution notable de la gamme des produits de synthèse vers des produits naturels à faibles risques.