M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui concerne la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, cet article porte une condition nouvelle au bénéfice de cet avantage fiscal : la demi-part fiscale supplémentaire n'est plus attribuée qu'aux personnes seules ayant un ou plusieurs enfants majeurs et dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. À compter des revenus perçus en 2009 et imposés en 2010, elle est supprimée progressivement jusqu'à sa suppression totale en 2014 pour les personnes seules ayant un ou plusieurs enfants majeurs et dont ces contribuables ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge pendant moins de cinq années. À l'origine, cet avantage fiscal a été créé au sortir de la guerre en 1945 notamment comme une reconnaissance de la situation difficile des veuves qui ont assumé seules la charge et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, le maintien de cet avantage fiscal se justifie comme une reconnaissance des sacrifices qu'ont dû faire les personnes qui ont élevé seules leurs enfants et même lorsque ceux-ci, après leur majorité, cessent d'être à la charge de leur parent seul, le maintien de cette mesure est encore une reconnaissance des "économies" que le conjoint survivant n'a pas pu réaliser pour pouvoir élever ses enfants. C'est pourquoi les associations de conjoints survivants s'alarment à juste titre de l'impact négatif d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat de ces personnes seules qui disposent, pour la plupart d'entre elles, de revenus faibles avec lesquels elles doivent toutefois faire face à des dépenses incompressibles (loyers, chauffage, électricité, etc.). En effet, les conséquences négatives de cette mesure se font ressentir aujourd'hui chez les personnes seules et ne manqueront pas de leur poser encore davantage de problèmes à l'avenir, du fait de la progressivité de la suppression. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre au souhait de la Fédération des associations de conjoints survivants, de maintien du pouvoir d'achat des conjoints survivants par un rétablissement de cette demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les personnes touchées par le veuvage. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale, pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.