Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi relatif à l'avenir et à la justice du système de retraites. L'article 23 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale modifie les critères d'ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Pour accéder à une retraite anticipée à taux plein, entre 55 et 59 ans, il faut, actuellement, aux personnes concernées réunir plusieurs conditions : justifier d'une durée d'assurance minimale et d'une durée d'assurance minimale cotisée ; avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % sur la durée de cotisations ou avoir obtenu cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier critère a été modifié par l'Assemblée nationale. Si la loi est adoptée définitivement elle remplacera ce troisième critère alternatif par un critère unique à savoir : avoir un taux d'incapacité permanente de 50 %. La réforme a été justifiée par le constat, objectif, que seulement environ 1 000 personnes handicapées pouvaient accéder à une retraite anticipée à taux complet. De plus la détermination de la RQTH pouvait faire l'objet d'interprétations alors que l'incapacité permanente, telle que retenue correspond bien à un barème normé. Il y a donc lieu de se féliciter a priori du progrès qui serait fait. Néanmoins, plusieurs associations de défense des personnes handicapées font part de leurs interrogations. Il y a lieu, ici, de rappeler que la RQTH est la seule référence à l'emploi permettant à un employeur de prendre en compte le handicap et d'organiser l'environnement de travail, alors que le taux d'incapacité est, lui, un critère médical. Dans ces conditions, il est possible qu'un nombre significatif de personnes ayant un handicap soient exclues du nouveau dispositif, et ce, alors même qu'elles n'auront pu être assurées ou pu cotiser suffisamment longtemps. Les députés ont adopté un amendement qui vise à permettre pour une période transitoire de maintenir la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour les personnes qui s'apprêtent à partir en retraite, jusqu'au 31 décembre 2015 tout en maintenant sa suppression pour les situations à venir. Elle lui demande si une évaluation sera réalisée au cours de la période de transition pour estimer l'effet de suppression de la reconnaissance de la RQTH et apprécier au regard des dispositions en vigueur les progrès réalisés et les éventuels problèmes posés. Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi précise ; un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l'emploi qu'il occupe. De même certains assurés justifiant d'un handicap durable, médicalement attesté, mais n'ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée. Ces équivalences devraient permettre de présumer des situations de handicap au titre de périodes antérieures, parfois très reculées dans le temps, alors que cette présomption était impossible avec le critère de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalités.