Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des sports de montagne. Le Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM) a été institué par le décret n° 83-144 du 24 février 1983, dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code du sport (articles D.142-26 à D.142-31 et A.142-15 à A.142-19 du code du sport). Il a pris la suite de la « commission consultative du ski et de l'alpinisme » créée sur le fondement de la loi du 18 février 1948, premier texte législatif relatif notamment à l'encadrement du ski et de l'alpinisme. Présidée par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, cette structure associe les administrations, les institutions professionnelles et les représentants des collectivités territoriales concernées par les sports de montagne. Le conseil a un rôle consultatif essentiel sur toutes les questions relatives aux sports de montagne, vecteurs importants de développement économique pour ces territoires. Le CSSM est composé d'une formation plénière de 42 membres et de deux commissions : la commission de la formation et de l'emploi (CFE articles A.142-5 à A.142-14 du code du sport) et la commission de l'information et de la sécurité (CIS A.142-15 à 142-19 du code du sport) : la commission de la formation et de l'emploi est chargée en particulier des questions relatives à l'élaboration des textes réglementaires et aux contenus des diplômes. Elle comporte trois sections permanentes (ski alpin, ski de fond et alpinisme) ainsi que le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme (PNMESA) qui lui est rattaché ; la commission de l'information et de la sécurité est chargée des questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne. Elle comporte des groupes de travail spécialisés, créés autour de problématiques spécifiques (groupes VTT, randonnée et prévention hiver). Le CCSM dans sa formation plénière n'a été réuni que trois fois depuis 1994, alors que le code du sport prévoit explicitement une réunion annuelle. A contrario, la commission de l'information et de la sécurité ainsi que les sections permanentes se réunissent régulièrement et développent un travail de qualité en matière de formation et de prévention des accidents en montagne. Le CCSM ne dispose pas d'un budget propre, ni de fonctionnaire mis à disposition de manière spécifique. Le PNMESA quant à lui bénéficie de moyens de fonctionnement attribués à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère pour cette mission. Compte tenu de ces éléments, une analyse est en cours pour resserrer le CSSM. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.