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M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de la culture du chanvre dans la politique agricole commune post 2013. En effet, le chanvre industriel, ainsi que le lin textile, est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne par une Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012, ce qui se traduit par une perte de compétitivité immédiate très forte et menace l'avenir de la filière. Et même si le marché des éco-matériaux fait très bon accueil au chanvre, il reste encore trop fragile pour supporter cette étape. C'est pourquoi les professionnels du chanvre attendent de la France qu'elle s'affirme au niveau communautaire pour le maintien du chanvre dans la liste des « secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et [qui] sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales », tel qu'il apparaît dans le projet de la Commission (article 38, 1-2). Et en cas d'intégration par la Commission européenne du chanvre parmi les cultures aptes à bénéficier des aides correspondantes, le secteur veut être rassuré sur le fait qu'il pourra en bénéficier au niveau national. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 encadrant la « mention abeille ». Cet arrêté pose par principe l'interdiction de toute application d'insecticides et acaricides sur les cultures en période de floraison ou de production d'exsudats afin de protéger les abeilles. Les produits portant la « mention abeille » sont en revanche autorisés et peuvent être utilisés pour traiter en période de floraison selon des plages horaires précises. Il semblerait que la révision annoncée de l'arrêté soit l'occasion d'assouplir les règles d'épandage des pesticides par rapport à la présence d'abeille. Sous couvert de préciser l'arrêté, la révision des mesures protectrices des abeilles et des pollinisateurs viserait en réalité à étendre largement les possibilités d'épandage des pesticides sur les cultures en fleurs durant des plages horaires actuellement interdites, pour ne laisser subsister qu'une interdiction de traiter le matin de bonne heure. Face à ce qui s'apparente à un assouplissement des conditions d'épandage des pesticides, il lui demande de confirmer qu'il entend réduire les mortalités des pollinisateurs et les mesures envisagées à cette fin. En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. A l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.
M. Jacques Pélissard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription de l'astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuels d'une société. Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, chaque année, certains documents, notamment leurs comptes annuels. L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Aucun texte spécifique n'existe en revanche concernant le délai de prescription de cette astreinte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état du droit sur ce point. Les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce (c.com) prévoient l'obligation pour certaines sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité et les sociétés par actions, de déposer leurs comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés. Le délai est porté à deux mois lorsque la transmission est effectuée par voie électronique. Des mécanismes de contrôle ou de sanction en cas de non-dépôt des comptes existent, au plan civil (art. L.123-5-1 c.com), au plan pénal (art. R. 247-3 c.com) ou en matière de prévention des entreprises en difficultés (art. L 611-2.II c.com). Dans cette dernière hypothèse, lorsque la société n'a pas déposé ses comptes dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal de commerce peut lui enjoindre de le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. L'ordonnance fixe notamment le taux de l'astreinte (art. R. 611-13 c. com.). En cas d'inexécution de cette injonction de faire, le président du tribunal de commerce statue sur la liquidation de l'astreinte (art. R. 611-16 c. com.). Lorsque la décision statuant sur la liquidation de l'astreinte a force exécutoire, c'est-à-dire qu'elle est passée en force de chose jugée, et sous réserves des conditions énumérées aux articles 502 et suivants du code de procédure civile, son exécution peut être poursuivie pendant dix ans (art. L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires lors d'une variation de ce taux au cours d'une même année civile. En effet, lorsqu'une variation du taux de CSG intervient en cours d'année civile, les établissements bancaires procèdent à un calcul uniquement sur le taux en vigueur de CSG au 31 décembre de l'année. Aussi, souhaite-t-il connaître si ce procédé est conforme et s'il permet aux finances publiques de recouvrer les sommes collectées sur ce différentiel de taux. L'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012) porte le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement à 15,5 %. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013 le taux de prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décomposait en 8,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), 0,3 % de contribution « solidarité autonomie » et 1,1 % de contribution au financement du revenu de solidarité active (RSA). Depuis le 1er janvier 2013, le taux du prélèvement social est de 4,5 % et celui du prélèvement de solidarité (ancienne contribution au financement RSA) de 2 %, mais le taux global de 15,5 % reste inchangé. Ces dispositions s'appliquent : - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie soumis au prélèvement prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), à compter du 1er juillet 2012, ainsi qu'aux produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er juillet 2012 (I de l'article L. 136-7 du CGI) ; - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » (bons ou contrats en euros et part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte) mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er juillet 2012 qui est donc soumise au taux global de 15,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés par les établissements financiers lors de l'inscription des produits au contrat.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de contrôle des cartes communales par l'État. Ces dernières, nées d'une pratique qui s'est développée à la fin des années 1970, ont été consacrées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences puis par la loi du 13 janvier 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui les érige au rang de documents d'urbanisme à part entière. Ces cartes, qui permettent aux communes de déroger aux dispositions strictes prévues par le règlement national d'urbanisme (RNU), ne devraient pas pour autant permettre aux communes d'aménager leur territoire de façon incohérente, en se détournant des grands principes posés par le RNU. En effet, ce dernier pose les règles d'un aménagement raisonné et écologique, visant à densifier les centres plutôt que de miter les périphéries. Se pose alors la question du contrôle de ces documents d'urbanisme par l'État. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter les situations dans lesquelles les cartes communales s'écartent trop de la philosophie du RNU et d'un aménagement responsable. Les cartes communales, comme les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale, sont soumises aux grands principes d'économie et de gestion raisonnée de l'espace qui constituent deux des socles du droit de l'urbanisme. Les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qui imposent notamment une gestion économe du sol, la protection des milieux naturels et des paysages, et le développement urbain maitrisé leur sont ainsi applicables. La jurisprudence contrôle le respect par la carte communale de ces différents principes (voir par exemple CAA Lyon, 25 octobre 2011, n° 02309). Le rapport de présentation de la carte communale doit ainsi analyser l'état initial de l'environnement, expliquer les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifier, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (article R. 124-2 du code de l'urbanisme). Les services du contrôle de légalité portent bien sûr l'attention nécessaire au respect de ces différentes dispositions.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les "marchands de listes", dont sont victimes les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail. Ces derniers peuvent débourser jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres) et peuvent se retrouver dans une grande précarité à cause de ces marchands de listes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de préserver les intérêts des étudiants et des jeunes actifs. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'informer et d'impliquer les exécutifs des différentes collectivités ultramarines à toutes les décisions et opérations qui touchent à la politique de la mer. Les acteurs de la société civile doivent aussi être associés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La constitution du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) et demain la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), prévue par les articles L. 219-1 et suivants du code de l'environnement, acteront cette gouvernance nouvelle. La stratégie constituera un document de référence établi en concertation avec les exécutifs et acteurs locaux de la mer et du littoral. Cette gouvernance partagée est instituée au niveau des façades maritimes métropolitaines (Conseils maritimes de façades - CMF) comme à celui des bassins ultramarins (Conseils maritimes ultramarins - CMU, en cours d'installation mais déjà préfigurés). Les documents stratégiques correspondants (documents stratégiques de façades - DSF et documents stratégiques de bassins maritimes - DSBM) préciseront et compléteront les orientations de la stratégie nationale pour chacune de ces échelles géographiques, ceci répondant pleinement à l'ambition partagée d'une association de la société civile à cette construction nationale.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le boycott d'Israël. Lors de l'audition de deux responsables associatifs interrogés par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur les coopérations économiques israélo-palestiniennes, un député de la majorité a justifié le boycott d'Israël par l'Union européenne pour faire pression sur l'avancée du processus de paix. Ces propos tenus par un élu de la République sont inadmissibles et pourraient mettre à mal les relations avec le gouvernement israélien s'ils n'étaient pas clairement dénoncés par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de condamner toute propagande en faveur du boycott d'Israël. La position de la France est claire et constante : elle est opposée à toutes les formes de boycott, quelle que soit leur justification ou la cause qu'elles entendent servir. Il convient également de rappeler que le boycott est contraire au droit français et puni par les articles 225 et suivants du code pénal. S'agissant du conflit israélo-palestinien, le recours au boycott ne peut que renforcer des sentiments de rejet mutuel entre Palestiniens et Israéliens, là où il importe de développer des relations entre les populations. La France demeure, par ailleurs, pleinement mobilisée en faveur d'une relance constructive des négociations israélo-palestiniennes. Aux côtés de ses partenaires européens et des Etats-Unis, elle entend apporter toute sa contribution à la relance des efforts de paix en vue d'un accord de paix juste et durable.
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étude des rats nourris aux OGM. Suite à cette étude alarmante qui a défrayé la chronique il y a quelques semaines, des dizaines de scientifiques sont montés au créneau pour dénoncer un "coup médiatique" et "appeler à un débat raisonné". La vérité est qu'aucun travail scientifique n'a mis en évidence, à ce jour, le moindre risque sanitaire des aliments OGM, tant pour l'homme que pour l'animal, ce qui ne veut pas dire, pour autant, qu'il n'y en ait pas. Face à cette situation qui n'a pas manqué d'inquiéter les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une étude plus sérieuse de ce dossier, en liaison avec la communauté scientifique. Le Gouvernement a pris connaissance des informations sur l'étude menée par des chercheurs français autour du Professeur SERALINI, mettant en cause l'innocuité à long terme du maïs transgénique NK 603 sur les rats et a saisi, dans les meilleurs délais, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), le Haut conseil des biotechnologies (HCB), ainsi que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour analyser les conclusions de cette étude. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis le 22 octobre 2012. Le Gouvernement a retenu la proposition formulée par l'ANSES d'engager des études et recherches sur les effets à long terme de la consommation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) associés aux préparations phytopharmaceutiques. Ces études, dont les modalités devront être précisément définies, seront conduites de façon indépendante et contradictoire, sous l'égide des pouvoirs publics.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche clinique. Aujourd'hui, la France est de moins en moins considérée comme un territoire de référence pour les développements cliniques stratégiques. Il semblerait que cet état de fait soit dû à l'accumulation de plusieurs éléments. D'abord, des délais d'évaluation, notamment pour les phases précoces, de plus en plus longs. Ensuite, de nombreux comités de protection des personnes, organes indispensables au bon fonctionnement de la recherche clinique, seraient régulièrement en grève. Enfin, les conditions de mise en place du « contrat unique » qui modifient les modes d'organisations et de travail des cliniciens-investigateurs français. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour préserver ce secteur. Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'attractivité de la France dans le domaine des essais cliniques. Les délais d'évaluation des essais cliniques restent inférieurs au délai maximum de 60 jours prescrit par notre législation. Dans le courant de l'année 2016, le règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments devra s'appliquer en France, et comportera également des délais maximum d'évaluation qui seront identiques à ce qui est exigé actuellement en France. Concernant les difficultés rencontrées avec les comités de protection des personnes (CPP), elles sont ponctuelles et liées à une divergence d'interprétation juridique sur le sujet de l'assujettissement à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers. Cette question est en passe d'être résolue, et couplée à une réorganisation prochaine des CPP, permettra un fonctionnement plus fluide du dispositif d'évaluation des dossiers. S'agissant du « contrat unique » proposé par la mesure 19 du comité stratégique de filière Industries et technologies de santé, signé le 5 juillet 2013 par le Gouvernement et les organisations professionnelles représentant les industries de santé, il vise à simplifier et accélérer la mise en place des essais cliniques à promotion industrielle dans les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés. L'objectif de la mesure est de passer d'un délai moyen de signature de convention avec les hôpitaux de 124 jours actuellement à 60 jours maximum.
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives prises par la police nationale à l'égard d'une jeune étudiante des Yvelines, telles que relatées dans Le Figaro du 5 mars 2014. Il apparaîtrait que son ministère aurait conditionné l'avancée de la demande de naturalisation de cette jeune fille à la livraison d'informations sur le mouvement « La manif pour tous ». Outre que cette manière de faire semble qualifier « La manif pour tous » de mouvement factieux et séditieux, une telle demande à l'égard de cette étudiante paraît, au regard de sa participation au mouvement, particulièrement injustifiée. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer sur l'année 2013 le bilan des manifestations déroulées à Paris (atteintes aux biens et aux personnes), lequel bilan permettra sans doute qu'il soit mis fin à la qualification inappropriée par lui de « La manif pour tous ». Dans un article publié le 5 mars, le Figaro a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. Il serait reproché aux services de police d'avoir conditionné un traitement rapide de la demande de naturalisation de cette jeune femme à la livraison d'informations sur le mouvement de la « Manif pour tous ». A la demande du Ministre de l'Intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale, qui a rendu ses conclusions en avril, a conclu à l'absence de manquement professionnel caractérisé ou de faute déontologique de nature à justifier une proposition de sanction. Les fonctionnaires avaient d'ailleurs émis un avis favorable à la naturalisation de l'intéressée, sans la moindre réserve. Le ministère de l'Intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements. Concernant la demande de communication du bilan des manifestations qui se sont déroulées en 2013 à Paris, le Ministre de l'Intérieur informe l'honorable parlementaire que 3411 manifestations ont eu lieu dans la capitale, au cours desquelles 119 policiers ont été blessés. Parmi ces manifestations, 12 de la « Manif pour Tous » ont été déclarées à la Préfecture de police de Paris. Au cours de ces dernières, les forces de l'ordre ont eu à déplorer en leur sein un total de 84 blessés ainsi qu'une dégradation de 7 de leurs véhicules.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation de l'ostéopathie. Le référentiel métier, proposé par le ministère de la santé dans le cadre de la formation des ostéopathes, n'a pas été validé par les représentants de la profession. Face à l'inquiétude des ostéopathes et aux risques que peut représenter l'exercice de cette activité par des non-professionnels, les représentants de la formation proposent que des audits soient conduits dans les écoles de formation et qu'un contenu de référence soit proposé par tous. Aussi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette proposition. Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il était nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément soit mise en oeuvre sans délais.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plasticiens concernés par cette mesure la voient comme une discrimination portant atteinte à leur compétence pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte chirurgical. Ainsi, certaines opérations ne seront plus prises en charge alors qu'elles participent à la reconstruction physique et mentale du patient. Majorées d'un taux de TVA, elles seront désormais inaccessibles à certains patients. Par ailleurs, le droit européen indique que les actes à finalité thérapeutique doivent être exonérés sans qu'un lien ne puisse être établi avec le critère de remboursement. Dans ces conditions elle lui demande la position du Gouvernement sur sujet. L'article 26141° du code général des impôts (CGI) constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article 132 § 1 sous c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les Etats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». C'est la raison pour laquelle l'administration a indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes à finalité cosmétique. Il traduit donc de manière pleinement satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Au contraire, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Cet article précise que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Par conséquent, un problème évident se pose en cas de litige, lorsqu'un citoyen et une administration seraient en désaccord sur la transmission ou la non-transmission d'une réponse. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce type de problèmes potentiels liés à l'absence de preuve. L'article 1er de la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l'article 21 de la loi 2000-123 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour introduire le nouveau principe « silence valant acceptation ». Il n'a en revanche pas eu pour objet ni pour effet de modifier les règles encadrant les modalités de transmission d'une réponse applicables aux autorités administratives, notamment en matière probatoire, qui demeurent inchangées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 2 juin 2015 avec M. Nasser Joudeh, ministre jordanien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 2 juin 2015 avec M. Nasser Joudeh, ministre jordanien des affaires étrangères. Cet entretien a permis d'aborder la stratégie de la coalition contre Daech dans la lutte contre le terrorisme.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Tous les logements devront en effet être équipés d'au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. Or à six mois de l'échéance on est loin de ce résultat, puisque seuls 10 % à 15 % des 30 millions de logements sont aujourd'hui équipés en France. Cette situation s'explique notamment par l'absence de communication forte dans ce sens. À l'approche de cette échéance, une pénurie d'appareils pourrait également avoir lieu. Aussi Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée. La loi Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation et l'arrêté du 5 février 2013 ont précisé notamment les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une large communication a accompagné la publication de cet arrêté. Une première brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » a été diffusée à une très large échelle en 2013, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée. Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. La loi ALUR a mis à la charge du propriétaire-bailleur l'obligation d'installer un détecteur normalisé. Lors d'une mise en location, le propriétaire-bailleur doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Une nouvelle campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques, prenant en compte ce changement, a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et télévision, etc.). Selon un sondage réalisé pour la société Kidde, par l'institut d'études de marché et d'opinion, BVA, l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans tous les logements à partir du 8 mars 2015 est connue par une très large majorité de Français (87 %). 55 % des Français déclarent avoir équipé leur habitation d'un détecteur de fumée. Le Gouvernement poursuivra donc les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si leur situation s'améliore quant à la valorisation de leur formation, qui est désormais reconnue comme étant de grade « master 2 » (bac +5), beaucoup de progrès restent encore à faire au niveau statutaire et salarial. Alors qu'un psychologue hospitalier en fin de carrière perçoit en moyenne 3 600 euros par mois, un orthophoniste hospitalier ne perçoit en moyenne que 2 400 euros par mois, ce qui équivaut à une rémunération de niveau bac+2 au regard de la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière. Ce manque d'attractivité financière incite les spécialistes à exercer de manière libérale, ce qui rend de plus en plus difficile l'obtention d'un rendez-vous avec un orthophoniste hospitalier, alors qu'une prise en charge extrêmement rapide est absolument indispensable dans de nombreux cas, comme dans celui de l'AVC aphasique. Alors que la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux est une réalité, il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une amélioration du remboursement des prestations de ces auxiliaires médicaux et quant à une revalorisation de la rémunération de ces professionnels. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment la détermination de l'effectif de l'entreprise et de la déclaration des employeurs : supprimer l'obligation pour l'employeur de déclarer à la MSA ses effectifs salariés, la MSA détenant tous les éléments pour effectuer le calcul elle-même. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à supprimer l'obligation, pour les employeurs, de déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA) leurs effectifs salariés, la MSA disposant des éléments pour effectuer elle-même le calcul. Cette mesure de simplification, qui ne concerne pas les seules entreprises agricoles, sera concrétisée par la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises. Ce projet, qui constitue l'un des sept chantiers gouvernementaux prioritaires décidés lors du lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi le 6 novembre 2012, a pour objectif de substituer, en 2016, un processus déclaratif unique et mensuel à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des SPANC et sur la pratique qui consiste à fixer annuellement une redevance due par l'ensemble de la population sur une commune ou une communauté de communes. Il lui demande de lui préciser si cette pratique est légale au regard de la nature du service rendu. La redevance d'assainissement non collectif est une redevance pour service rendu. Elle doit être la contrepartie directe d'une prestation, en l'espèce le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif, et il doit exister un rapport d'équivalence entre les deux. Seuls les propriétaires d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif sont assujettis à cette obligation de contrôle et sont donc soumis au paiement de la redevance d'assainissement non collectif. Les propriétaires raccordés au réseau collectif de collecte des eaux usées sont quant à eux soumis à la redevance d'assainissement collectif. En pratique, le contrôle intervient avec une périodicité de plusieurs années (maximum 10 ans, en application de l'article L. 2224-8 du CGCT). Afin de lisser la dépense pour l'usager et la recette pour le service, la jurisprudence autorise le recouvrement de la redevance de manière fractionnée, à échéance annuelle par exemple, à la condition que la somme totale acquittée corresponde au montant exigible pour le service rendu.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des licenciements à Aides. L'intersyndicale CGT, FO, SUD de Aides alerte sur la gestion de la plus grande association française de lutte contre le sida. Malgré un budget de 40 millions d'euros par an (dont 50 % d'argent public), la direction de l'association prévoit un plan de sauvegarde de l'emploi supprimant 65 postes sur 460. Dans la mesure où Aides est investie d'une mission d'intérêt général (prévention, soutien aux personnes malades, dépistage...) et bénéficie des crédits publics afférents, il lui demande quelle réponse elle compte apporter pour éviter ce plan de sauvegarde de l'emploi. Au terme d'un deuxième exercice déficitaire en 2013 et de difficultés financières prononcées, la direction de l'association AIDES a décidé du lancement en décembre 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan concernait la suppression de 65 postes sur les 460 de l'association et la création de 20 emplois réservés au reclassement des personnes dont le poste est supprimé. Selon la direction de AIDES, ces suppressions de postes affectent principalement les fonctions supports au siège de l'association (directions financière, des ressources humaines, des réseaux), et ne portent pas atteinte à ses capacités d'actions de prévention et de lutte contre le VIH/Sida sur le territoire national. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attentive aux difficultés traversées par cette association dont l'intérêt et la pertinence des actions menées depuis de nombreuses années, méritent d'être soulignés. L'association est partenaire du ministère dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs DGS-AIDES 2011-2014 en date du 1er août 2011. La subvention accordée à l'association concerne le financement d'un programme composé de quatre actions populationnelles (hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, personnes vivant avec le VIH et/ou les hépatites virales, personnes vivant dans les départements d'outre-mer, femmes).