M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des prestations sociales. En effet, dans une note d'analyse récente consacrée au juste paiement des prestations sociales, le Centre d'analyse stratégique (CAS) estime, selon les dernières estimations, que les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources d'indus, représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Parallèlement, la question de l'accès effectif aux prestations sociales se pose avec insistance, surtout depuis la création du revenu de solidarité active (RSA). Pour faire face à ces différents enjeux, le CAS propose de généraliser l'utilisation d'outils d'analyse des données pour faciliter la détection des fraudes, des indus non intentionnels, mais également les cas de non-recours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Dans son rapport publié en novembre 2012, le centre d'analyse stratégique (CAS) s'intéresse à la fraude, aux indus et au non-recours, et plus particulièrement à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour améliorer le juste paiement des prestations sociales. Le CAS suggère ainsi de généraliser l'utilisation d'outils d'analyse des données pour faciliter la détection des fraudes, des indus non intentionnels, mais également des cas de non-recours. Il s'agit d'élargir le datamining, ou « l'ensemble des méthodes qui permettent d'extraire de l'information (de façon semi-automatique) de grandes bases de données » à la lutte contre le non-recours, quand ces techniques sont aujourd'hui dédiées à la recherche de la fraude. Actuellement, le datamining est surtout utilisé par la caisse nationale aux allocations familiales (CNAF) comme un outil de contrôle interne, c'est-à-dire qu'il s'agit de détecter erreurs et anomalies. Or erreurs et anomalies peuvent générer des indus aux allocataires, mais également des rappels : le contrôle interne a pour objectif de s'assurer du paiement « à juste droit » des allocataires et, en ce sens, il participe à la lutte contre le non-recours. Par ailleurs, l'utilisation automatisée de bases de données pour détecter des situations de non-recours fait partie des pistes explorées par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui a mis en place une recherche-action afin d'identifier, à partir d'un travail de terrain dans deux départements, différentes solutions concrètes permettant de réduire le non-recours de six prestations sociales, dont le revenu de solidarité active (RSA). Le SGMAP souligne cependant la difficulté d'utiliser des informations qui peuvent se révéler contre-productives dans la lutte contre le non-recours. En effet, la détection automatique de potentiels allocataires génère une liste de personnes dont certaines se révèleront finalement non éligibles à l'aide proposée. Inviter une personne à demander une prestation à laquelle elle n'aura finalement pas droit peut alors créer une situation inverse à celle recherchée : la personne, découragée d'obtenir des droits, sera incitée au non-recours pour l'avenir. Aussi, ces listes automatiquement établies de potentiels non-recourants doivent être traitées de façon précise, voire manuelle, de manière à cibler très exactement les seules personnes réellement éligibles. L'utilisation du datamining est donc une des pistes envisagées pour lutter contre le non-recours, mais le risque qu'elle suppose ne permet pas de la retenir comme la meilleure solution à cet effet. Cependant, d'autres pistes sont en cours d'expérimentation, suivies avec attention par le Gouvernement, afin d'envisager d'éventuelles évolutions des dispositions normatives régissant certaines prestations, dans un objectif de simplification du droit et des procédures.