M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures sanitaires françaises appliquées à la filière viande en sus de la réglementation européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Suite aux dernières grandes crises sanitaires, les entreprises agroalimentaires françaises ont considérablement renforcé la sécurité sanitaire de leurs produits sur l'ensemble de la chaîne, en particulier avec la mise en place d'une traçabilité rigoureuse dans la filière viande bovine. La viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Les principaux maillons de la traçabilité des viandes sont : - l'identification de l'animal (boucle, tatouage) ; - les documents d'identification (passeport des bovins, document de circulation des ovins, carnet d'identification des chevaux, documents d'accompagnement des porcs) ; - le numéro d'abattage et le numéro de lot ; - l'étiquette de la viande. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les industriels doivent mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. De nouvelles règles européennes doivent renforcer l'étiquetage des denrées alimentaires fin 2013. Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre délégué chargé de l'économie sociale, et le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont demandé à la Commission européenne d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni, a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une modification de la réglementation puisse être discutée débattue au niveau européen avant la fin de l'année. Cette modification permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit en effet être améliorée au stade de de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle pourront détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations données au consommateur. Les ministres ont par ailleurs reçu, le 21 février et à nouveau le 21 mai 2013, les représentants professionnels de la filière viande, avec l'objectif d'améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Toute la filière a répondu présente, de l'amont agricole à la distribution, en passant par le commerce de détail et l'artisanat alimentaire, les entreprises de négoce, les coopératives agricoles et les industries alimentaires. Les orientations suivantes ont été arrêtées avec les ministres le 21 mai : les professionnels ont présenté les voies d'amélioration des contrôles qualité, de la traçabilité et de l'étiquetage de l'origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viande. Ils se sont engagés à anticiper le renforcement de la réglementation européenne en appliquant des démarches volontaires d'étiquetage de l'origine des viandes dans toutes les filières. Les professionnels ont également proposé une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits, ainsi qu'un code d'usages relatif à la qualité des viandes pour harmoniser les dénominations des matières premières dans les filières viandes. Au niveau européen, le Gouvernement s'engage à : - promouvoir l'utilisation des codes des usages relatifs à la qualité dans les différents domaines de production de produits à base de viande, - obtenir un étiquetage de l'origine des viandes jusqu'au stade des plats préparés, - promouvoir la création d'un réseau anti-fraudes alimentaires européen, - imposer des obligations en matière d'enregistrement préalable et en matière de traçabilité aux sociétés de trading de viandes. Enfin, le Gouvernement demande une révision des règles communautaires permettant d'accompagner les démarches visant à renforcer la traçabilité des viandes et l'information des consommateurs notamment s'agissant de l'origine des viandes ou de la viande utilisée comme ingrédient.