M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la collecte des impôts. Le rapport Lépine (Inspection des Finances) de 1999 chiffrait le coût pour l'administration de la collecte de l'impôt à 1,60 % des impôts collectés en France. De grands efforts de restructuration n'ayant pas été accomplis depuis, ces chiffres semblent être en augmentation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour diminuer le coût de la collecte des impôts. L'indicateur relatif aux coûts de gestion de l'impôt de la direction générale des finances publiques (DGFiP), présenté dans la partie performance des projets et rapports annuels de performance du programme 156, est calculé en méthodologie dite du rapport Lépine de l'inspection générale des finances de 1999. Cette méthodologie permet d'identifier l'évolution réelle des coûts de gestion en neutralisant la hausse tendancielle des dépenses de pension civile, fixant le taux à 41,1 %. En 1999, le taux d'intervention sur l'impôt, calculé par la direction générale des impôts, était de 1,40 %. Le taux de 1,60 % cité par l'auteur de la question correspond à celui constaté pour l'exercice 1997. Cet indicateur est le résultat du rapport entre le coût de gestion des missions relatives aux impôts (les dépenses de personnel en mode Lépine et les autres dépenses de la DGFiP ainsi que les crédits supportés par d'autres programmes au titre du soutien apporté) et les recettes fiscales nettes. Depuis 2010, afin d'être sur le même périmètre que le taux d'intervention sur les recettes douanières calculé par la direction générale des douanes et droits indirects, les recettes fiscales brutes (restitutions d'impôts non déduites) se substituent aux recettes fiscales nettes pour le calcul. Les restitutions d'impôts, constitutives de l'écart entre recettes brutes et nettes, sont effectivement génératrices de coût à hauteur de la charge de travail induite. En 2010, le taux d'intervention sur l'impôt en recettes brutes est alors de 1,04 % contre 1,20 % en recettes nettes. Ainsi, en comparant l'indicateur sur le même périmètre (soit sur les recettes nettes), depuis 1999, le taux d'intervention sur l'impôt a diminué de 14 %. Ce résultat témoigne au contraire des très importants efforts accomplis par l'administration fiscale pour diminuer le coût de collecte de l'impôt. Parallèlement à la diminution des effectifs qui touche l'ensemble des missions de la DGFiP, le développement des téléprocédures et de la dématérialisation constitue l'un des axes principaux de modernisation de l'administration fiscale. Que ce soit en tenant compte des recettes nettes ou des recettes brutes, le taux d'intervention de l'impôt continue de diminuer. Pour 2014, le taux d'intervention en recettes brutes est de 0,86 % et en recettes nettes de 1,01 % soit une diminution de 36 % depuis 1999. Ces résultats démontrent que la DGFiP recherche toujours plus l'efficience de ses actions concernant la gestion de l'impôt. D'ailleurs, la trajectoire de modernisation engagée à travers sa démarche stratégique pour les années 2013 à 2018 vise en particulier à optimiser les méthodes et les outils au service des métiers fiscaux. Ces précisions répondent exactement aux préoccupations de l'auteur de la question.