M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole en matière de surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, après une moisson difficile, les exploitants se consacrent à la préparation des assolements pour 2015. Parmi les mesures de la nouvelle PAC, les intéressés ont l'obligation de consacrer 5 % de la surface arable de chaque exploitation à des SIE. Si les éléments qui constituent ces dernières restent majoritairement identiques aux surfaces d'équivalence topographique, telles que les haies, bordures de bois, bandes tampons, gel fixe, mares et fossés... la nouveauté réside dans l'éligibilité des cultures fixant l'azote et en particulier les protéagineux. Or leur prise en compte est affectée d'un coefficient de pondération dont la valeur n'est toujours pas connue. Aujourd'hui les exploitants se sentent pris en otages par une nouvelle réglementation dont les modalités ne sont pas encore portées à leur connaissance, à l'image répétitive des derrières campagnes pour les arrêtés BCAE publiés en fin de campagne. Ainsi qu'ils le soulignent, être dans l'obligation de retourner des parcelles de blé au printemps pour faire de la jachère afin d'atteindre le taux de 5 % de SIE, serait une aberration tant économique que sociale. Déjà confrontés aux aléas climatiques et aux fluctuations des marchés, ces professionnels ne peuvent pas être en plus soumis aux indécisions réglementaires. Sachant les risques de sanctions pesant sur les intéressés, il lui demande de bien vouloir préciser aux intéressés, avec l'urgence que la situation impose, l'ensemble des modalités d'application de cette réglementation. Le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, le « paiement vert », qui est attribué selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer à partir de 2015 que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Une liste d'éléments pouvant être valorisés comme SIE est établie à l'article 46 de ce règlement. Les États membres pouvaient, jusqu'au 1er août 2014, choisir dans cette liste les éléments qu'ils comptaient reconnaître comme SIE. Les possibilités offertes aux agriculteurs étaient déjà en grande partie connues depuis fin juillet 2014. En effet, les principales décisions sur la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ont été annoncées lors du conseil supérieur d'orientation agricole du 27 mai 2014. Des échanges constructifs avec les partenaires courant juillet 2014 ont ensuite permis de caler les principales lignes du verdissement et d'échanger sur certaines modalités techniques qui restaient à fixer, notamment la liste précise des SIE. Afin d'offrir la plus grande souplesse aux agriculteurs, la France a fait le choix de retenir intégralement la liste des SIE prévue dans le règlement européen : arbres (isolés ou alignés), bosquets, haies, murs traditionnels, mares, fossés, terrasses, bordures de champ, bandes enherbées, bandes le long des forêts, hectares agroforestiers bénéficiant d'aides au titre du développement rural, surfaces en jachère, portant des taillis à courte rotation, surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (pour garantir une couverture des sols pendant toute l'année), surfaces portant des plantes fixant l'azote. Cela a été notifié à la Commission européenne le 1er août 2014 et a fait l'objet d'une large communication. Sur ces bases, même si une partie des surfaces cultivées ont déjà été semées en septembre/octobre 2014 (typiquement les cultures d'hiver comme le blé ou l'orge), les possibilités offertes aux agriculteurs pour répondre à l'obligation d'avoir au moins 5 % de SIE leur permettront de s'adapter. Par exemple, ils pourront choisir de semer sur une partie de leur exploitation des cultures fixant l'azote. Le coefficient de pondération affecté à ces cultures a été porté de 0,3 à 0,7 par le règlement délégué (UE) n° 1001 du 18 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 septembre 2014. Cette évolution avait déjà fait l'objet d'une communication nationale auprès des organisations agricoles dès avril 2014. Techniquement, une luzerne, qui est semée au printemps ou à l'été, si elle est semée en 2015 en tant que culture principale comptera comme SIE pour la campagne PAC 2015. Il en est de même pour le soja (semé entre avril et mai) ou encore le pois de printemps (semé entre mars et avril). Les agriculteurs pourront également implanter des cultures dérobées ou à couverture végétale entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 qui compteront comme SIE pour la campagne PAC 2015. Le respect du critère de verdissement sur les SIE est incontournable et, ce, dès la campagne 2015. La réglementation européenne prévoit des contrôles dès la première année sur 5 % des dossiers pour s'assurer que les exigences du verdissement sont respectées. Il n'y a pas de marge de manoeuvre réglementaire qui permettrait d'éviter l'application de ces dispositions la première année. Toutefois, les contrôles, sans remettre en cause les constats effectués, seront conduits avec toutes les explications nécessaires pour aider les agriculteurs à s'approprier les nouvelles règles de la PAC.