Mme Sophie Dessus alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques peu scrupuleuses, voire frauduleuses, de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. L'intérêt des particuliers pour ce genre d'équipement est grandissant. Or certaines sociétés emploient des techniques de vente abusives pour parvenir à leurs fins. Nous assistons ainsi à des pratiques commerciales agressives, à des techniques de vente forcée, usant de promesses mensongères (capacité de production surestimée, prix de rachat de l'électricité fantaisiste, etc.). Il est également constaté une surfacturation de matériel au regard du prix du marché, aboutissant ainsi à un crédit d'impôt démesuré et donc à des pertes de recettes fiscales pour l'État. Ce dispositif bien huilé fait également intervenir des sociétés de crédits à la consommation pratiquant des taux exorbitants, avec parfois des durées et des mensualités différentes de celles énoncées oralement. Quant aux travaux d'installation, ils sont souvent effectués sans autorisation préalable, avec frais imprévus pour le particulier à la clé (raccordement au réseau d'électricité par exemple). Ces pratiques déshonorent nos entreprises, atteignent l'État et n'encouragent pas les particuliers à s'équiper alors que nous sommes tous concernés par le développement des énergies renouvelables. Aussi, il devient nécessaire d'instaurer des contrôles approfondis auprès des entreprises intervenant dans le secteur du photovoltaïque. Des mesures doivent être prises afin que les consommateurs puissent avoir des garanties sur la véracité des informations transmises, sur les compétences des personnes investies de la vente et de la pose des matériels, et également sur les montages financiers de ces investissements. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour protéger les consommateurs de ces démarches abusives. Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient par ailleurs de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera au second semestre de 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Seront notamment contrôlées les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs étaient détectés.