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M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov est lourdement invalidante et provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques ou les anti-inflammatoires. À ce jour, cette pathologie ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante et les personnes atteintes demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public en vue de la recherche, une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affectés. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de décès d'une personne, les héritiers restent parfois en indivision. De ce fait, une maison concernée par une telle indivision peut être laissée plus ou moins à l'abandon si un héritier bloque la recherche d'une solution définitive. Face à une telle situation, les maires se sentent impuissants même s'il en résulte une atteinte à l'urbanisme ou au cadre de vie. Dans le cas d'une indivision où des héritiers représentant 13/15ème de la succession sont d'accord pour vendre leur part à l'un d'entre eux, elle lui demande si les deux autres héritiers possédant chacun 1/15ème de la succession peuvent bloquer la situation, l'un étant totalement introuvable, l'autre refusant de répondre à tous les courriers qui lui sont adressés. Elle lui demande selon quel moyen, soit les héritiers peuvent imposer une solution, soit la commune peut intervenir face à l'abandon de l'immeuble depuis une dizaine d'années. Le statut de l'indivision, mis en place par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités aux fins de remédier notamment à certaines situations de blocage rencontrées par les indivisaires. Ces dispositions figurent aux articles 815 à 815-18 du code civil. Il est ainsi permis à un indivisaire seul de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Les indivisaires peuvent en outre, à la majorité des deux tiers, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un d'eux ou à un tiers un mandat général d'administration. Pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours à une habilitation judiciaire aux fins de représentation de l'indivisaire hors d'état de manifester sa volonté, ou encore l'autorisation judiciaire donnée aux co indivisaires pour passer outre le refus opposé par un indivisaire mettant en péril l'intérêt de tous, sont possibles. Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a permis, s'agissant de l'aliénation d'un bien indivis, aux indivisaires titulaires d'au-moins deux tiers des droits indivis d'obtenir une autorisation en justice, si l'un d'eux s'oppose à cette aliénation ou ne se manifeste pas sans pour autant que soit en péril l'intérêt commun. A ces règles propres à l'indivision s'ajoutent celles relatives à la situation de la personne absente, prévues par les articles 112 à 142 du code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent. Enfin, la loi précitée du 23 juin 2006 prévoit également dans le souci de simplifier et d'accélérer la procédure de partage des biens indivis, de permettre le recours à un partage amiable même lorsque l'un des co indivisaires est introuvable ou volontairement inerte.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans sa réponse à la question écrite n° 13474 de l'actuelle législature, il lui a indiqué vouloir poursuivre sur l'année 2013 l'effort initié sous le Gouvernement précédent, en affectant environ 24 millions d'euros au subventionnement du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire. En conséquence, il lui demande s'il compte renouveler ce soutien en 2014 et en 2015 et, dans l'affirmative, quelle sera l'enveloppe prévisionnelle affectée à cette opération. L'utilité de la vidéoprotection est majeure en termes d'élucidation et d'aide à l'action des forces de sécurité sur le terrain. Elle a donc, de ce fait, une action préventive et dissuasive sur la délinquance. Compte tenu de l'apport de cette technologie au service de la sécurité, les efforts financiers de l'Etat concourant à son développement doivent par conséquent se poursuivre mais s'inscrivent aussi dans un contexte budgétaire contraint. Ces aides doivent en conséquence privilégier les projets qualitatifs permettant, dans les zones les plus soumises à la délinquance, de fournir aux agents de terrain une aide opérationnelle significative. En 2013 les crédits FIPD dédiés aux projets de vidéoprotection, effectivement disponibles au cours de l'exercice, et qu'il a été possible d'attribuer à 359 projets dont 336 concernant des collectivités, se sont élevés à 19,7 M€. En 2014, ce fonds sera encore doté d'une enveloppe spécifiquement dédiée à ces installations d'un montant de 19 M€ auxquels s'ajouteront 3,9 M€ de reports des crédits de l'exercice 2013. Ces efforts se poursuivront également en 2015 puisque il est déjà convenu, dans le cadre du plan triennal de prévention de la délinquance une enveloppe d'un montant de 18,4 M€ au profit de ces équipements.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la distribution de la presse. La distribution de la presse est dominée en France par les ventes en kiosque, assurées principalement grâce à deux entreprises de messagerie, Presstalis, principal acteur, et les Messageries lyonnaises de presse (MLP). Presstalis gère 85 % de la vente au numéro en France et 100 % des quotidiens nationaux. L'entreprise se trouve depuis plusieurs années en situation de déficit structurel. Un plan de plan de sauvegarde de l'emploi a été lancé. 1 200 emplois sur 2 500 seraient menacés. Mais les négociations sont difficiles et les mouvements de grève s'enchaînent. Il est important de continuer de garantir la présence de tous les titres sur l'ensemble du territoire, pour garantir le pluralisme des médias. Il lui demande donc de quelles façons elle entend garantir des conditions durables et équitables de distribution de la presse entre les deux grands opérateurs que sont Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse. En février 2013, face aux difficultés rencontrées par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication ont confié à Monsieur Raymond Redding une mission de médiation dans le conflit social chez Presstalis. Ses fonctions en tant qu'ancien directeur général du courrier de La Poste font de Monsieur Redding un bon connaisseur du secteur de la presse, avec lequel il a notamment négocié les accords « Schwartz » de 2008 sur le transport postal de la presse. Son indépendance et sa probité ont également été essentielles pour le succès de la médiation. Elle a ainsi permis d'aboutir à la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social des réformes du groupe Presstalis entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, permettant dès lors le déploiement du plan de restructuration de la société sans troubles sociaux majeurs. Par ailleurs, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), autorité de régulation professionnelle, poursuit les chantiers de réorganisation de la filière de la distribution de la vente au numéro, notamment la mise en place d'un schéma directeur des dépositaires (niveau 2) et une hausse de la rémunération des marchands de journaux et kiosquiers, la plus faible d'Europe, afin que continue d'être garantie la présence de la presse sur l'ensemble des territoires, y compris ruraux. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribués, l'État a souhaité que s'engage dès à présent une large discussion pour faire émerger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la complémentarité des canaux de diffusion : postage, portage et vente au numéro. Une mission sur l'avenir de la diffusion de la presse réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est en cours et doit rendre ses conclusions en juin prochain.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels des établissements de santé. Il apparaît que l'attribution de primes spécifiques au bénéfice des agents contractuels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière est contestée par les chambres régionales des comptes. Ces primes représentent jusqu'à 10 % du traitement de base de ces personnels. Le taux de contractuels dans la fonction publique hospitalière est aujourd'hui à un peu plus de 20 % dans plusieurs établissements hospitaliers. C'est pourquoi la remise en question de cette indemnité ajouterait encore un peu plus de précarité à ces personnels indispensables à la bonne marche des établissements hospitaliers du pays. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution qui permettrait de franchir cet obstacle purement technique. Les agents contractuels des établissements relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont régis par le décret du 6 février 1991 dont l'article 4 prévoit que : « outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. [...] » Les agents contractuels ne peuvent percevoir les primes ou indemnités des fonctionnaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière, à moins que leur versement ne soit explicitement prévu par les textes réglementaires les instaurant, comme par exemple l'indemnité de sujétion spéciale pour les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires ou la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire des aides-soignants. La création des primes et indemnités relève exclusivement, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, de la compétence du pouvoir réglementaire. Ainsi, s'ils ne peuvent verser aux agents contractuels les primes ou indemnités réservées aux fonctionnaires, les établissements peuvent en revanche fixer, par la voie du contrat, un montant global de rémunération correspondant à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience. Ils peuvent également instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, à condition toutefois que ces dispositifs s'appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable. Les observations formulées par plusieurs chambres régionales des comptes ont conduit le ministère chargé de la santé à rappeler, dans une instruction en cours de diffusion, les règles relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 20 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme attache une grande importance à rationaliser le nombre de commissions administratives existantes. Le pilotage du dispositif en a été confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Ce dernier est ainsi chargé de proposer en liaison avec les directions opérationnelles, la suppression des commissions dont le maintien en fonction n'est plus jugé utile (étant observé que la circonstance qu'une instance ait, sur une courte période, une activité réduite voire inexistante ne témoigne pas automatiquement de son inutilité). A ce titre, les ministères économiques et financiers ont fourni un effort considérable au cours de ces dernières années puisqu'ils ont supprimé depuis juin 2009 pas moins de 80 instances centrales, ce qui représente une diminution de leur nombre de l'ordre de 50 % ; à cela il convient d'ajouter, sur la même période, la suppression de 8 instances (ou catégories d'instances) locales. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014. On peut encore noter une recherche de rationalisation à travers le désengagement des ministères économiques et financiers d'instances relevant d'autres départements ministériels (voir en particulier le retrait de participation résultant du décret n° 2013-703 du 1er août 2013). Enfin, les ministères économiques et financiers ont pour préoccupation d'utiliser plus largement les méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. C'est ainsi notamment qu'ils recourent de plus en plus régulièrement aux consultations publiques sur internet.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Elle lui demande si ce droit va leur être reconnu. Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
Mme Pascale Got alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés sur la vente de vin. Comme chacun le sait, cette activité consiste pour une entreprise à délivrer du vin à ses clients dans des cubitainers de volumes divers, prévus à cet effet. Le volume vendu correspond au volume déterminé du cubitainer. De nombreuses caves vinicoles exercent la même activité en France et dans les mêmes conditions. Or les services "poids et mesures" des DIRECCTE inflige un contrôle supplémentaire de la quantité vendue, sous-entendant ainsi que la quantité inscrite sur le cubitainer pourrait ne pas être celle effectivement contenue par ce cubitainer. Or, depuis de nombreuses années, l'administration ne réalisait pas un tel contrôle, signe de la confiance qu'elle accordait aux entreprises du secteur qui ne sont pas connues pour pratiquer de telles fraudes. S'il fallait effectivement contrôler l'ensemble des cubitainers, les entreprises seraient contraintes d'équiper chacun d'entre eux de balances, équipement dont le coût pèserait lourd sur une trésorerie parfois bien fragile en ces temps de crise. Face à cette situation, il serait bon que l'administration chargée de ces contrôles maintienne l'interprétation des textes qu'elle a toujours eue et manifeste une plus grande confiance dans les entreprises du secteur afin qu'elles puissent poursuivre leur activité. Il est indispensable de revenir à une application moins technique et rigide de nos textes afin de laisser place au bon sens et de permettre à ces entreprises de concentrer leur énergie sur le développement de leur activité. Les cubitainers de vins font l'objet d'exigences réglementaires afin de garantir aux consommateurs qu'ils contiennent bien la quantité annoncée. Ils sont soumis au décret du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique des préemballages au même titre que d'autres paquets ou conteneurs qui servent à commercialiser des produits emballés. L'article 7 de ce décret prévoit : « le contenu effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé (en masse ou en volume) sous la responsabilité de l'auteur du préemballage ou de l'importateur, à l'aide d'un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer. Le contrôle peut être fait par échantillonnage ». Si l'opérateur a choisi la mesure avec un instrument de mesure légal, elle se fait pendant le remplissage. Si l'opérateur a choisi le contrôle, il n'a pas d'obligation de contrôler tous les cubitainers et il peut procéder par sondage. Les services métrologie des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'assurent régulièrement au cours de visites de surveillance que les instruments de mesure utilisés pour tout type de transactions ou d'application d'une réglementation sont conformes. Les caves vinicoles vendant du vin en cubitainers, comme tous les opérateurs qui réalisent des préemballages sont soumis à cette surveillance et en l'absence d'instrument légal pour la mesure ou le contrôle, leurs obligations leur sont rappelées.
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réorganisation des services d'application du droit des sols (ADS). Conformément à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la mise à disposition des moyens de l'État pour l'ADS sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI de moins de 10 000 habitants. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants devront s'organiser pour instruire leurs actes d'urbanisme. Dans un contexte budgétaire contraint et afin de garantir l'efficience de cette expertise, il lui paraît nécessaire de reporter la date d'application de cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités de prise en compte de cette demande. Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont dispose désormais l'État. L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Le délai imparti et les mesures d'accompagnement proposées sont de nature à permettre aux collectivités territoriales concernées à s'organiser pour exercer pleinement la compétence qui leur a été dévolue au 1er juillet 2015.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation d'une salle de consommation de drogues. En donnant son accord à la ville de Paris pour l'ouverture à titre expérimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement a créé une situation juridique complexe. Ainsi, si un consommateur venait à décéder à la suite d'une overdose, la responsabilité des personnels affectés à la salle de consommation de drogues pourrait être engagée. En conséquence, il lui demande de préciser le statut pénal des personnels affectés à la salle de consommation de drogues. La mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue à moindre risque, répond à un objectif sanitaire poursuivi dans l'intérêt général. Les salles de consommation à moindre risque sont en effet destinées à participer à la politique de réduction des risques prévue par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, qui comporte un volet sanitaire appréhendant l'usage de stupéfiant également comme une conduite à risque nécessitant l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social. S'inscrivant dans le cadre de cette politique de réduction des risques, ces salles visent ainsi contribuer à prévenir et limiter la propagation de maladies et la contamination entre usagers, et offrir un accompagnement aux personnes toxicomanes. C'est au regard de l'intérêt sanitaire que ce dispositif présente que le gouvernement a souhaité la mise en place à titre expérimental de salles de consommation de drogues à moindre risque en France. Ces expérimentations constituent une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 8 octobre 2013 préconisant la création d'un fondement législatif dédié à ces expérimentations, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été chargée de piloter la rédaction d'un projet législatif en coordination avec l'ensemble des services ministériels concernés. A cet effet, l'article 8 du projet de loi relatif à la santé prévoit donc l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée de six ans, en conciliant les impératifs de progrès de santé publique, de sécurité publique et de sécurité juridique pour les personnels intervenant dans ces salles.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'évolution des ZUS. En effet, la mutation nationale des phénomènes de précarité et la relative disparition des frontières rural-urbain font que de plus en plus de petites villes rurales de 5 000 à 15 000 habitants recueillent des populations précaires quittant les grands pôles urbains où la vie est trop coûteuse. Des villes comme Bédarieux, Lodève ou Ganges, dans le piémont du Massif central, illustrent bien ce phénomène. Aussi, il lui demande s'il est envisagé, de concevoir un cadre pilote ou expérimental de type ZUS pour des petites villes rurales connaissant de forts problèmes de pauvreté et de précarité et si celles ayant disposé de CUCS ne pourraient servir de support pour de telles expérimentations. La signature d'un contrat de ville sera proposée aux communautés de communes Lodévois et Larzac et Gangeoise et Suménoise pour accompagner les efforts de résolution des difficultés auxquelles sont confrontées les populations de deux quartiers de Lodève et Ganges. Pour celui de Lodève, un contrat de ruralité a été signé le 5 janvier 2017 par le Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. En revanche, il n'est pas envisagé de définir une autre géographie prioritaire, pour traiter spécifiquement les problèmes de pauvreté et de précarité de certains villages ou quartiers. En effet, les fragilités rencontrées par de nombreux territoires en déprise démographique ou économique nécessitent une intervention plus globale à l'échelle des territoires, a minima celui des intercommunalités à fiscalité propre. C'est l'échelle minimale susceptible de mobiliser une ingénierie et des capacités d'intervention à la hauteur des enjeux. Les collectivités concernées peuvent par ailleurs solliciter la signature avec l'Etat d'un contrat de ruralité, nouveau dispositif issu du Comité interministériel aux ruralités de mai 2016 et qui permet d'accompagner un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans la mise en oeuvre de son projet de territoire, y compris en mobilisant les crédits dédiés du fonds de soutien à l'investissement local qui se montent à 216 millions d'euros en 2017. Pour ce qui concerne le piémont du massif central,  le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public a vocation à organiser la mise à niveau des services dans les secteurs à forte croissance démographique. C'est probablement un premier axe de travail pour les territoires évoqués dans votre saisine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière GPL dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPLc) n'est pas un carburant renouvelable mais il fait partie des carburants alternatifs. Son utilisation permet de contribuer à la réduction des émissions de polluants ainsi qu'à la diversification du mix énergétique. Jusqu'à fin 2010, les véhicules fonctionnant au GPL étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 €, sous réserve que leurs émissions de C02/km soient inférieures ou égales à 135 g/km. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient d'un bonus de 100 €, 500 € ou 1 000 €. Ce barème spécifique a permis, entre 2008 et 2010, de multiplier les ventes : le nombre de véhicules fonctionnant au GPL et bénéficiant du bonus est passé de 500 en 2008 à 25 000 en 2009 et plus de 74 500 en 2010 (soit plus de 3,25 % des véhicules neufs immatriculés cette année-là). Sur le plan environnemental, les polluants présentant un impact sur la santé et sur l'environnement font l'objet d'une réglementation toujours plus exigeante (normes Euro). L'amélioration de ces normes d'émissions a significativement réduit les écarts entre véhicules fonctionnant à l'essence, au gazole ou au GPL. Concernant les émissions de C02, les gains environnementaux d'un véhicule GPL sont proches de zéro par rapport à un véhicule essence ou diesel. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs paraît donc aujourd'hui très limité. Sur le plan fiscal, le carburant GPLc bénéficie aujourd'hui d'une taxe intérieure à la consommation au taux réduit de 10,76 €/100 kg. Cet avantage fiscal fait du GPLc le carburant liquide le moins cher du marché, et permet un gain estimé entre 6 000 et 7 000 € pour une utilisation de 150 000 km. De plus, une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation peut être accordée selon les régions sur ces types de véhicules. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste donc une opération rentable. Au regard des faibles avantages environnementaux comparés des véhicules GPL et des avantages fiscaux dont bénéficient déjà le carburant GPLc, l'octroi d'une prime à l'achat dans le cadre d'un barème spécifique du bonus malus ne semble donc plus justifié.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exonérer le repreneur d'une entreprise d'impôt sur les bénéfices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI prévoit pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, une exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et un allègement dégressif sur les trois années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à diverses conditions dont l'une, relative à l'effectif, stipule que « l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment doit s'apprécier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aidés dans le décompte du nombre de salariés. Pour ouvrir le droit à l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts, lors de création ou de reprise d'entreprise, l'entreprise doit employer moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice. Ainsi, sont écartés les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice et les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte. En revanche, lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle sont pris en compte. Les apprentis sont également retenus pour le décompte de l'effectif salarié, lorsque les caractéristiques de leur contrat sont conformes aux dispositions du code du travail.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce faite par le ministère de la santé, d'une possible remise en cause du principe de l'adhésion obligatoire des professionnels paramédicaux à l'ordre dont leur profession est dotée. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui, dans le Cher, regroupe 100 % des praticiens en exercice a su prendre rapidement toute sa place dans le paysage sanitaire et social de ce département en valorisant les droits des usagers du système de santé, à l'image de ce qui s'observe au niveau national. La publication du décret relatif aux sections des assurances sociales achèvera le processus d'identification et d'affirmation d'une responsabilité indispensable à l'exercice des droits des patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question et de lui préciser la date de parution du décret. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le poste de dépenses « infrastructures réseaux et télécoms » du programme « conduite et politique de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriales de l'État ». Les dépenses de ce poste s'élèvent pour 2014 à 22 millions d'euros contre 13 millions en 2013. Outre le « fonctionnement courant » et la « maintenance », il souhaite savoir quels projets justifient cette forte hausse. En 2013, les dépenses sur ce poste ont représenté 18,89 M€ en AE et 20,39 M€ en CP, réparties en 16M€ en AE et 18,51 M€ en CP en titre 3, et 2,89 M€ d'AE et 1,88 M€ de CP en titre 5. Les postes de dépenses concernés sont principalement les dépenses récurrentes de maintien en condition opérationnelle des infrastructures téléphoniques hors ToIP (téléphonie sur internet), les opérations de câblage des sites d'administration centrale et des infrastructures du réseau en Ile-de-France et en administration centrale (RIFAC), et de liaisons louées sur le Réseau général de transport (RGT).  En 2014, les dépenses sur ce poste ont représenté 20,11 M€ en AE et 19,62 M€ en CP, réparties en 18,82 M€ en AE et 17,84 M€ en CP en titre 3, et 1,29 M€ et 1,78 M€ en CP en titre 5. Lors du conseil des ministres du 25 mai 2011, il a été décidé une mutualisation des différents réseaux fixes des ministères. La mise en œuvre de cette décision induit, pour le ministère de l'intérieur, de nouvelles dépenses de prestations d'installations, d'acquisition d'équipements et d'abonnements de liaisons louées relatives à la migration du Réseau général de transport (RGT) vers le Réseau interministériel de l'Etat (RIE). Ce projet, représentant un investissement de d'un montant de 10,3 M€ sur trois ans, explique la hausse des dépenses « infrastructures réseaux et télécoms » au titre de 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 33, I, 3°, de ladite loi, concernant l'inscription des élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 33, I, 3° , de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que « les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [EPCSCP] ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret ». Le projet de décret qui modifie le code de l'éducation, en introduisant les modalités d'inscription des étudiants des CPGE (classes préparatoires aux grandes écoles) de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sera soumis à une prochaine séance du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En fonction de l'ordre du jour de ces instances, le projet sera étudié dans leurs séances d'avril ou mai 2014 et publié à la suite. Par ailleurs, un modèle de convention de partenariat entre un lycée comportant au moins une CPGE et un EPSCP, ainsi qu'un guide pour renseigner cette convention sont sur le point d'être adressés à l'ensemble des recteurs et des responsables d'EPSCP.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait qu'il est possible dans une zone naturelle de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Elle souhaiterait savoir si cette disposition s'applique également à une ancienne construction qui est à l'état de ruine. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir comment faire la différence entre une ruine et une construction seulement dégradée. Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine. Il n'existe pas de définition positive de la ruine, mais la jurisprudence a regardé par exemple comme des travaux portant sur des constructions existantes, des travaux réalisés sur une maison ayant été construite au 19e siècle pour servir d'habitation, ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros oeuvre, sa toiture et ses murs extérieurs de la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req n° 97MA00527. En revanche, un arrêt de la CAA de Bordeaux, n° 10BX02824, du 6 septembre 2011, définit comme une ruine la construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations. Un autre arrêt de la CAA de Bordeaux n° 05BX01811 du 17 décembre 2007 précise que dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment litigieux présente le caractère d'une ruine et ne peut dès lors être regardé comme une construction existante. Pour apprécier le changement de destination de la construction, la jurisprudence considère qu'il convient de prendre en compte la destination initiale de la construction, ainsi que, le cas échéant, tout changement de destination intervenu ultérieurement. Le fait qu'une construction soit restée inoccupée pendant une longue période ne la prive pas de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Tel n'est toutefois pas le cas d'une ruine dont la reconstruction s'apparente à une nouvelle construction.