M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise, le 21 septembre 2012, par le comité central d'entreprise de la Banque de France de procéder à une restructuration profonde de ses implantations territoriales et de ses conséquences pour les salariés mais aussi pour des milliers de foyers français. Pour le département de l'Ardèche ce plan se traduirait par une réduction importante du personnel - 4 agents contre 17 actuellement - de l'antenne Banque de France de Privas, dernière implantation sur le département après la fermeture de la succursale d'Annonay en 2003. À l'heure où la crise économique frappe durement nos concitoyens mais aussi les entreprises, où le chômage et la précarité augmentent, ce plan tend à sacrifier une vision à long terme d'un service public de qualité au profit d'économies immédiates. En effet, la mise en place de ce plan méconnaît à l'évidence les activités nouvelles qui ont été confiées aux personnels et menacerait fortement la poursuite des activités d'intérêt général exercées au plus près du terrain afin d'aider des milliers de foyers français dans le cadre de la procédure de surendettement. Il méconnaît aussi les activités de médiation du crédit ainsi que la cotation et le diagnostic des entreprises qui ont permis de sauver de nombreux emplois au cours des dernières années. Dès lors, la réduction drastique des effectifs au sein de l'antenne de la Banque de France à Privas ne permettra pas d'assurer, dans les meilleures conditions, l'ensemble des missions susmentionnées et impactera fortement l'aide apportée à la population mais aussi aux entreprises. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir l'implantation territoriale de la Banque de France et ainsi répondre aux inquiétudes légitimes de salariés, des populations et des entreprises. Le Gouvernement porte une attention particulière au projet de restructuration de la Banque de France qui s'inscrit dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. Les principes énoncés dans le plan de réorganisation présenté par le gouverneur au comité central d'entreprise du 21 septembre doivent répondre aux préoccupations de l'Etat. Aucune des missions rendues par la Banque de France à la collectivité nationale (en particulier le traitement du surendettement, la cotation des entreprises, la médiation du crédit) ne doit être remise en cause par cette réforme. Au contraire, l'objectif doit être de conforter et de renforcer l'efficacité de la Banque. Les mesures envisagées doivent permettre de maintenir un haut niveau de service tout en réduisant les coûts de structure de la Banque, notamment par la création des centres de traitement partagé ce qui est essentiel pour l'Etat finance plus de 20 % des charges de la Banque, en particulier celles relatives au traitement du surendettement. Cette réforme ne doit pas se faire au détriment des usagers (personnes surendettées, entreprises) qui conserveront un accueil de proximité dans les succursales départementales, les 9 antennes économiques maintenues ou dans les bureaux d'accueil et d'information. De ce point de vue, la concertation que la Banque de France a engagé avec les élus locaux concernés est tout à fait essentielle. L'Etat sera particulièrement attentif à ce que les personnes surendettées reçoivent un accueil adapté et bénéficient d'une procédure simplifiée : des dispositifs tels que le développement d'un accueil de premier niveau par des organismes ou acteurs sociaux formés par la Banque ou la mise en place de procédures innovantes (portail électronique pour le dépôt et la gestion des dossiers de surendettement) sont de nature à répondre à ces objectifs. De même, si le traitement de masse des bilans d'entreprises sera centralisé, les succursales départementales continueront d'assurer des fonctions de proximité telles que les entretiens de cotation et les visites de terrain. Dans le domaine fiduciaire, la Banque de France est confrontée à une exigence de compétitivité au sein de l'Eurosystème. L'optimisation du réseau des caisses et la création de deux grands centres fiduciaires permettront à la Banque de renforcer sa position et de se placer au plus haut niveau de qualité technologique. La mise en oeuvre de la réforme se fera selon un calendrier très progressif. Il permettra notamment de mettre en place les actions d'accompagnement des agents (formation professionnelle, reconversion, aide à la mobilité géographique ou fonctionnelle) et de s'adapter à la vague naturelle de départs en retraite. L'Etat sera ainsi particulièrement attentif à la qualité du dialogue social, de la concertation et de l'accompagnement social mis en place par la Banque de France dans le cadre de son plan.