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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu'avant la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics. Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une situation concernant le reversement d'une subvention accordée à un collège dans le cadre d'une action européenne vers une association sportive dudit établissement. Interpellé par un principal de collège, il demande quelle procédure permettrait d'effectuer un tel versement sachant qu'il n'existe aucune écriture concernant un voyage sur le compte du collège. De ce fait, l'agent comptable ne peut percevoir cette subvention. À cet effet, il souhaite connaître sa position à ce sujet. Le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget dispose en son article 15 qu' « il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent. » Ainsi la perception d'une subvention par un EPLE, pour le compte d'une association dont le siège se situerait au sein dudit établissement, serait caractéristique d'une subrogation de crédits et donc contraire aux principes énoncés dans l'article 15. Par conséquent, il conviendrait que la subvention soit directement versée à l'association dont les statuts permettent l'acception de ce type de ressources, sans transiter d'aucune manière que ce soit par le budget de l'EPLE. Par ailleurs, on notera que, si le voyage concerné était un voyage scolaire, il ne saurait en aucun cas être géré par une association. En pareille hypothèse, les recettes et les dépenses relatives à l'opération décrite ne peuvent être suivies que dans le budget de l'EPLE. Ainsi, dans le cas d'espèce, le recours à une association pour l'exercice d'une mission de formation relevant de l'EPLE est assimilable à une gestion de fait.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. Le taux de TVA appliqué au bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en 3 ans. Selon le Syndicat des entreprises indépendantes du bois-énergie, le bois sous forme de bûches, contrairement au granulé et à la plaquette, serait concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal qui n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître précisément les recettes fiscales générées par le commerce du bois sous forme de bûches sur les trois dernières années. La répartition des recettes de TVA par secteur d'activité n'est pas disponible. Les montants de TVA nette à payer déclarés par les entreprises peuvent en revanche être répartis par secteur d'activité selon la nomenclature d'activités française révision 2 de l'Insee. Cette nomenclature ne permettant pas d'isoler le secteur du commerce du bois sous forme de bûche, aucun montant ne peut être communiqué.
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Toutefois, les demandes provenant des administrations étrangères et des organismes privés échapperaient à cette réglementation. De par la multitude et la complexité des documents auxquels les agents publics habilités peuvent être confrontés, il naît une inquiétude sur leur responsabilité à légaliser une signature. Aussi, elle le remercie des précisions qu'il voudra bien lui apporter à ce sujet afin de rassurer les agents publics inquiets de cette situation. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour effectuer les légalisations de signature (article R. 2122-8 du CGCT). Au regard de ces dispositions, en l'absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature d'un de ses administrés (CE, 18 mars 1955, Cardinaël). Ainsi, de manière pratique, l'administré doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature. A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux témoins munis de leurs pièces d'identité. Au regard des pièces qui lui sont présentées, le maire ou son délégataire effectue la légalisation de la signature apposée en sa présence. En vertu de l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Les demandes de légalisation par le maire de la signature d'un administré proviennent ainsi soit d'organismes privés, soit d'autorités étrangères. Enfin, il convient de préciser que la légalisation des actes qui émanent d'une autorité française et sont destinés à être produits à l'étranger relève de la compétence du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire (article 4 du décret n° 2007205 du 10 août 2007).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la mobilisation des armées pour assurer les missions dévolues dans le cadre du plan Vigipirate. Avec l'élévation du niveau d'alerte Vigipirate à la suite des attentats de janvier 2015, le ministère de la défense a renforcé sa contribution au dispositif de surveillance et de protection déployé sur le territoire national. Dans le cadre de ce renforcement, il lui demande de préciser la contribution supplémentaire de la direction générale de l'armement. Consécutivement aux attentats survenus en France les 7, 8 et 9 janvier 2015, le Premier ministre a décidé d'élever le dispositif Vigipirate au niveau « alerte attentat » en région Ile-de-France. Simultanément, le Président de la République a décidé la mise en place de l'opération « Sentinelle » afin de renforcer la sécurité du territoire national. Cette opération, engagée depuis le 12 janvier 2015, a permis de déployer plus de 10 000 militaires en quelques jours, dont 6 000 en Ile-de-France. Les missions de la direction générale de l'armement (DGA) n'incluent pas la surveillance et la protection de la population sur le territoire national. Cependant, comme toute formation administrative du ministère de la défense, la DGA est responsable de la protection de son personnel et de la surveillance de ses installations. A cette fin, celle-ci dispose d'une formation de gendarmerie spécialisée qui lui est rattachée, la gendarmerie de l'armement, dont les missions incluent la protection du secret de la défense nationale et l'intervention armée sur les sites sur lesquels elle est déployée. A la suite des attentats de janvier, le ministère de la défense a adapté sa posture de protection en renforçant, notamment, la protection de ses sites les plus exposés. La DGA, inscrite dans cette démarche globale de sécurité, a donc appliqué les directives ministérielles aux sites qui la concernent. Ainsi, la DGA, tout en assurant une protection renforcée de son personnel, contribue au renforcement du dispositif de surveillance et de protection nationale par le renforcement de la présence de la gendarmerie de l'armement aux accès de ses sites et le durcissement des conditions de contrôle des personnes et des véhicules y pénétrant (contrôle et fouille systématique). Enfin, à ces mesures s'ajoutent celles prises en application des plans particuliers de protection prévus par la directive nationale de sécurité, à laquelle est soumise la DGA.
M. François Vannson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour certaines entreprises, des trop longs délais de réponse des organismes certificateurs lors des demandes de qualification pour certaines activités. C'est notamment le cas des entreprises en charge des travaux de désamiantage. En effet, compte-tenu des dangers générés par l'amiante, la législation impose aux entreprises en charge du retrait des matériaux amiantés d'être qualifiées par un organisme certificateur. Or il apparaît que l'instruction des dossiers de qualification de ces organismes (comme Qualibat par exemple) varie généralement entre 6 mois et 9 mois ; ce qui n'est sans conséquence sur l'activité des entreprises concernées qui se sont lancées dans ce secteur d'activité en pleine expansion. En plus de la réduction des délais de traitement, il importe que les organismes de qualification établissent des priorités en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Pour le cas des entreprises de désamiantage, l'activité étant fortement saisonnière, il serait souhaitable que les organismes de qualification prennent en considération ce paramètre pour traiter les demandes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre des conventions passées avec ces organismes afin de remédier à ces problématiques. Chaque individu passe en moyenne 80 % de son temps au sein d'un bâtiment. Aussi convient-il d'accorder la plus haute vigilance aux conditions de vie et de confort en son sein, notamment en termes de sécurité et de santé. La mise en oeuvre des réglementations portant sur les conditions de sécurité sanitaires ou environnementales du logement nécessitent de faire appel à des personnels qualifiés en réponse aux exigences sociétales en matière de sécurité et de confort du logement. L'évolution des réglementations liées à l'amiante, et par suite, des conditions de certification des entreprises pour les travaux de désamiantage, a rendu nécessaire le reclassement de certaines entreprises en cohérence avec les nouvelles conditions de certification. En effet, les travaux portant sur de l'amiante friable ou non friable étaient auparavant couverts par deux niveaux de certification différents. Ces deux niveaux sont désormais intégrés dans une unique certification présentant de nouvelles exigences. Des travaux ont été menés avec le ministère en charge du travail afin d'établir les priorités nécessaires en lien avec ce reclassement. De par le caractère risqué des activités de désamiantage, les demandes de certification requièrent un examen minutieux, complété par un audit de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise doit avoir suivi l'ensemble des formations nécessaires à la garantie de la sécurité et la santé des travailleurs, qui reste une priorité. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement travaille toutefois en étroite coopération avec les organismes de certification afin d'optimiser les délais. Cette approche participe de la nécessité d'accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment pour répondre aux enjeux.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la réforme de leur formation. En effet, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 une année de préparation comprenant 60 ECTS spécifiques à la formation de masseur-kinésithérapeute, d'autant que les réflexions autour de la réforme de la première année commune aux études de santé (PACES) n'intègrent pas cette hypothèse. Aussi, il lui demande si elle entend préconiser une solution consistant à sélectionner dès la rentrée 2014 les candidats aux études de masso-kinésithérapie par une L1 déjà existante qui comprendrait un module spécifique masso-kinésithérapie de 20 ECTS, à mettre en place la formation en instituts de formation en masseurs kinésithérapeutes, adossée par convention avec l'université, avec les 220 ECTS restant, auxquels pourraient s'ajouter 20 crédits d'initiation à la recherche appliquée ; à reconnaître, enfin, une maquette de formation 1 + 4 années universitaires, correspondant au grade de master selon les accord européens de Bologne. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que le 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT permet de déléguer au maire le fait de fixer « les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ». Elle lui demande si l'exercice de cette délégation prend la forme d'un arrêté du maire ou d'une simple décision du maire dont il est ensuite fait rapport au plus proche conseil municipal. Les actes pris par le maire sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'ont pas de dénomination imposée par la loi. L'usage qualifie les décisions du maire d'arrêtés pour les distinguer de celles du conseil municipal qui sont nécessairement des délibérations. Le seul formalisme auquel le maire est tenu résulte des dispositions de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ce qu'elles disposent que toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'accès des détenus au règlement intérieur de leur établissement pénitentiaire. Dans certains établissements, ce règlement n'est consultable que dans des plages horaires très restreintes. Il souhaiterait savoir si la mise en ligne sur internet à destination des familles et des intervenants extérieurs de ces règlements est envisagée. L'hétérogénéité de ces règlements intérieurs est source de difficultés et d'incompréhensions pour les détenus transférés d'un établissement pénitentiaire à un autre. Il souhaiterait donc savoir quand le décret en Conseil d'État relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, sera publié. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avait prévu que les dispositions relatives au fonctionnement des différentes catégories d'établissement seraient fixées par décret. Alors que l'ancien gouvernement n'avait entrepris aucune démarche pour la mise en oeuvre de cette disposition, la Garde des sceaux s'est attachée dès sa nomination à travailler sur les derniers décrets d'application de la loi pénitentiaire. Ainsi, le 30 avril 2013 le décret n° 2013-368 relatif aux règlements intérieurs types a été adopté et publié au journal officiel le 3 mai 2013. L'information de sa publication a également été assurée par le site internet du ministère de la justice. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale, ce texte fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires : il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires mais comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. En outre, il précise les droits et obligations des personnes détenues. Au sein de chaque établissement, les dispositions des règlements intérieurs doivent être portées à la connaissance des détenus qui doivent être informés des dispositions essentielles (articles D. 256 et D. 257 du code de procédure pénale), ce qui est généralement le cas par voie d'affichage, outre les consultations intégrales éventuelles à la demande des personnes détenues. Ce nouveau décret, pris en Conseil d'Etat pour lui conférer une assise normative supérieure, établit donc désormais un cadre de référence et constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes qui lui avaient été exprimées par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), réunie en états généraux en janvier 2012. À la rentrée 2012, les élèves de terminale de la filière scientifique, soit plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, n'auront plus d'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie. L'incompréhension est totale pour l'association qui s'insurge aussi contre la diminution continue des horaires de ces matières fondamentales, et la mise en place de programmes qui ne permettent pas de maîtriser les repères fondamentaux nécessaires à la poursuite des études supérieures et à l'insertion dans la vie professionnelle. Ces matières, essentielles à la culture générale, à la formation des citoyens, à la compréhension du monde d'aujourd'hui, font connaître les principes et les valeurs de la République et permettent de mieux appréhender les enjeux de la démocratie et le respect de la diversité. Il lui demande d'en revaloriser l'enseignement et de rendre à l'histoire et à la géographie la place qui leur est due au sein de l'éducation nationale. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un réseau d'ambassadeurs informels. À cette fin, il conviendrait de susciter l'émergence d'un noyau de personnes-relais volontaires pour « animer » le réseau des Français de l'étranger sur chaque territoire : activités de rencontres, visites de la ville, partage de « bons plans ». Ce réseau pourrait également faire la promotion de telle ou telle région d'accueil envers d'autres Français. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international pilote un réseau de plus de 200 services consulaires, appuyés par 500 consuls honoraires bénévoles nommés dans les villes où réside une communauté française significative. Ce réseau contribue à mettre en relation les différents acteurs de la communauté française et faire connaître les différents interlocuteurs locaux utiles. Le réseau des 443 conseillers consulaires et 90 conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger contribue également, activement, au maillage et à l'établissement de liens institutionnels avec l'ensemble des communautés, notamment éloignés des postes. Par ailleurs, la fédération internationale des accueils français et francophones à l'étranger (FIAFE) anime un réseau international de 220 associations, comptant 10 000 bénévoles dans 90 pays. Selon le site de l'association, chaque association locale propose "Cafés-rencontre, activités, soirées, sorties et découvertes". Le réseau du ministère des affaires étrangères et du développement international promeut son activité en favorisant sa participation aux salons consacrés à l'expatriation et en faisant connaître ses missions et actions sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux. Nos compatriotes expatriés peuvent être invités à rejoindre ces structures et à s'investir dans leur animation.
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. Cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une délibération à la seule acceptation des dons dans le cadre d'un règlement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-delà duquel la formalité délibérative serait maintenue. Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement consacré par l'arrêt Google Spain, en organisant les conditions d'une décision unique de déréférencement, soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche, soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La ministre de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation est pleinement consciente de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Dans le périmètre d'attributions de la ministre, il revient au secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, d'assurer la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. C'est ainsi qu'en 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs, qui ont concerné des demandes de renseignements d'ordre général ainsi que des documents contenant des informations de toute nature, à la fois pratiques, juridiques, administratives, statistiques, budgétaires et financières. Les demandes précitées n'ont cependant pas concerné le périmètre d'attributions de la ministre. Il convient de souligner que le nombre de demandes de communication de documents ne peut aller qu'en s'amenuisant dans la mesure où le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et les quatre ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et sur les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public, sachant que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte "Défense-PME" publié en mars 2013. Face à, d'une part, la crise économique qui touche nos entreprises et, d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la défense a mis en place un pacte entre la défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres d'œuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère d'augmenter de 40 millions à 50 millions d'euros, en trois ans, le montant des crédits destinés à soutenir l'innovation durable des PME. Il lui demande de préciser les actions envisagées, ainsi que le calendrier de mise en œuvre. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de consolider dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation des PME. A cet égard, il est précisé que le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'équivalence de diplôme pour l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (E.E.P.P). Depuis la création de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 1994, les diplômés se voyaient attribuer par le ministère de la santé une équivalence de diplôme afin d'exercer sur le territoire français. Les diplômés de la promotion 2014 se verraient refuser cette équivalence et par voie de conséquence la possibilité de travailler en France. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent de favoriser la création, dans chacune des armées, d'écoles à destination des élèves en situation d'échec scolaire, en y consacrant des moyens spécifiques. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Comme le précise le rapport d'information du 5 février 2015 sur la formation des militaires, l'école des mousses du centre d'instruction naval de Brest recrute des jeunes gens en situation d'échec scolaire, âgés de 16 à 17 ans, afin de les former spécifiquement au métier de marin. Par ailleurs, même si la technicité croissante des métiers exercés dans les armées impose un niveau d'études de plus en plus élevé lors des campagnes de recrutements, les armées continuent de proposer des filières « métier » dès la classe de troisième. Les jeunes gens qui en bénéficient y suivent une formation militaire commune, puis une formation « métier » en unité, qui pourra être valorisée dans le cadre d'une reconversion future. Enfin, il convient de souligner que les lycées de défense jouent également un rôle social important en accueillant des jeunes en difficulté - jusqu'à 15 % de leurs élèves -, pour lesquels des bourses d'études sont accordées. L'existence de ces filières ne nécessite donc pas la création, dans chacune des armées, d'une école militaire spécifiquement dédiée aux élèves en situation d'échec scolaire, d'autant plus que le niveau d'études général des recrues du ministère de la défense tend à augmenter en raison du besoin croissant de qualification (en 2014, 50 % des soldats de l'armée de terre étaient bacheliers et les sous-officiers des trois armées ont été recrutés au niveau moyen de bac + 2).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'information et la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football. Dans les clubs et associations affiliés à la fédération française de football (FFF), les parents jouent un rôle bénévole significatif. Pourtant, ils peuvent ne pas participer aux décisions concernant leurs enfants. Les statuts types des clubs que la FFF diffuse, prévoient qu'est électeur (et participe à l'assemblée générale) tout membre âgé de seize ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations. Parallèlement, le droit du sport affirme qu'en tant qu'acte d'adhésion à une vie associative, la possession d'une licence sportive ouvre des droits à participer à la gestion du club sportif et de la fédération qui y correspondent. Pourtant, les parents qui font adhérer leur enfant mineur à un club ont parfois des droits réduits et ce alors même que les cotisations qu'ils versent pour leur enfant permettent souvent de financer globalement les clubs voire une partie de leurs activités dans les divisions supérieures. C'est même « un apport indispensable » comme le disent certains responsables car les footballeurs en herbe « paient » pour les grands, surtout dans les clubs qui évoluent dans les divisions supérieures. Pourtant, souvent aucune information n'est disponible, ni donnée aux parents sur l'utilisation de leur cotisation et leur participation aux décisions est des plus modestes. Elle lui demande, d'une part, de lui confirmer quels sont les droits dont bénéficient les parents au regard du droit tel qu'interprété le cas échéant par le juge, d'autre part, lui indiquer ce que l'État entend prendre comme initiative pour promouvoir l'information et la participation aux décisions de ces contributeurs au financement des clubs. Tous les adhérents de l'association, y compris les mineurs, sont soumis aux droits et obligations définis par les statuts et règlements de l'association. S'agissant plus particulièrement des mineurs, l'exercice de ces droits appartient souvent aux parents, au titre de la représentation parentale et de l'exercice de l'autorité parentale définis par le code civil. A ce titre, ils peuvent participer à l'assemblée générale et le cas échéant, eu égard aux statuts associatifs, procéder aux votes lors des assemblées générales. Ainsi, à l'occasion de cette réunion, l'ensemble des membres pourront avoir connaissance du rapport moral et financier décrivant l'activité de l'association. De même, chaque adhérent peut solliciter les organes de direction de l'association pour connaitre l'affectation des sommes versées lors de leur adhésion à l'association. Parallèlement, l'Etat rappelle aux fédérations sportives ainsi qu'aux organes déconcentrés la nécessité de contrôler le fonctionnement démocratique de l'association sportive.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le calvaire de Jean-Pierre Marongiu, incarcéré dans une prison qatari. Il est reproché à cet entrepreneur d'avoir versé des chèques sans provision. Selon sa femme, son associé qatari aurait vidé son compte courant sans être inquiété par les lois de son pays. Pour elle, la France a délibérément choisi de sacrifier ce ressortissant français pour ne pas froisser les Qataris. Elle affirme que le consul et l'ambassadeur de France au Qatar l'auraient remis aux autorités qataries alors que M. Marongiu avait réussi à fuir au Bahreïn. Sa femme indique que son innocence est facile à prouver puisqu'il y avait des relevés bancaires qui montraient bien qu'à la date de la signature des chèques, le compte de M. Marongiu était provisionné. Jean-Pierre Marongiu ne sait pas pour combien de temps il est emprisonné. La seule certitude est qu'il lui faudrait payer plus de 300 000 euros de caution pour sortir de prison. Les relations diplomatiques entre la France et le Qatar ne doivent pas faire l'impasse sur les droits de l'Homme. Il lui demande de donner des explications sur cette affaire qui s'ajoute à la longue liste de Français ayant été abusivement emprisonnés au Qatar. Il lui demande enfin pourquoi celui-ci n'a pas reçu de protection consulaire. En respect du principe de droit international de souveraineté des Etats, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation judiciaire de M. Marongiu, détenu au Qatar en exécution de condamnations dans le cadre de plusieurs affaires d'escroquerie et de tentative de fuite illégale du territoire qatarien. Nos ressortissants établis à l'étranger sont tenus au respect des lois en vigueur dans le pays dans lequel ils résident et en sont, le cas échéant, justiciables. Depuis son arrestation, M. Marongiu a bénéficié de la protection consulaire des services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Doha s'est ainsi assurée qu'il était bien défendu par un avocat. Un représentant de ce poste a assisté en tant qu'observateur à la plupart des audiences judiciaires. Des visites lui sont régulièrement rendues en détention, afin de s'assurer de son état de santé et de lui apporter un soutien moral. Trois visites ont été organisées en 2015, dont la dernière le 16 février. Enfin, lorsque cela a été nécessaire, des démarches ont été effectuées auprès des autorités locales qui y ont toujours favorablement répondu, notamment s'agissant de l'état de santé de notre compatriote, pour demander qu'un avocat soit commis d'office ou encore, dernièrement, pour s'assurer de sa sécurité dans la prison.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN 51 et d'imposer ainsi leurs revendications sur ce texte malgré l'opposition des syndicats. Outre cette remise en cause évidente du paritarisme, les représentants des employeurs imposeraient aux salariés des économies dans le coût de fonctionnement des établissements uniquement supportées par ces derniers, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir bloquer l'agrément demandé par la FEHAP et imposer une reprise des négociations paritaires. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.