M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, depuis mars 2012, la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE). Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Cependant, depuis la mise en place de ce nouveau dispositif et du logiciel « Chorus », les CAUE sont confrontés à une situation budgétaire difficile en raison d'importants dysfonctionnements informatiques dans le processus de recouvrement de cette taxe. De surcroît, le retard pris dans le traitement administratif des dossiers est considérable. Cette situation, si elle venait à perdurer, représenterait une menace dans la bonne conduite des missions indispensables confiées aux CAUE, dont l'utilité est reconnue par tous. Aussi, afin de résoudre cette situation, il serait opportun que l'État communique, à chaque CAUE, le solde restant dû de TDCAUE. De même, dans la mesure du possible, un engagement de l'État sur une date fiable d'un retour effectif à un fonctionnement normal semble nécessaire. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation. Avant l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, le 1er mars 2012, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des Conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (CAUE) - liquidée en une seule échéance - et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS) - liquidée en deux échéances. À ce jour, les montants de TDCAUE ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement (TA), il avait été indiqué aux directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) - de prélever rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. Pour le département des Bouches-du-Rhône, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 10,1 millions d'euros. À cette somme, s'ajoute la perception de la TDENS et de la TDCAUE pour l'année 2013 (environ 5,9 millions d'euros). En comparaison, les montants liquidés cumulés de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 14 millions d'euros. Enfin, à l'échelle de ce département, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement pour le seul mois de janvier 2015 s'élèvent à plus de 1,5 million d'euros. Il est nécessaire de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère des Finances et des Comptes publics. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés, donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités, d'autre part de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.