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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'appellation du titre de conseiller départemental honoraire. En effet, l'honorariat est régi par le code général des collectivités territoriales dans l'article L. 2122-35 et confère à certains anciens conseillers généraux le titre de conseillers départementaux honoraires. Historiquement, ils n'ont pas été conseillers départementaux mais conseillers généraux et ils ne peuvent concevoir d'être nommé pour l'honorariat en tant que conseiller départemental. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question. L'article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales a été modifié par l'article premier de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de remplacer dans l'ensemble des dispositions législatives les mots "conseils généraux", "conseiller général"et"conseillers généraux"par les mots"conseils départementaux", "conseiller départemental"et"conseillers départementaux". L'article 51 de cette même loi a précisé que ce changement avait vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la loi, soit à l'occasion des élections départementales de mars 2015. Par conséquent, l'article L. 3123-30 du CGCT dispose à présent que "L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins". Dans la mesure où l'appellation "conseiller départemental"est à présent en vigueur, il convient de la retenir pour tout honorariat conféré à un élu postérieurement aux élections départementales de mars 2015 même si ce dernier n'a jamais exercé que le mandat de conseiller"général".
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015. De nombreux professionnels de l'hébergement touristique demandent que des précisions soient apportées aux conditions d'application de l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la notion de départ furtif d'un assujetti. En effet, s'il semble aisé d'établir le caractère furtif du départ d'un assujetti tenu à l'acquittement sur place du loyer, il paraît plus compliqué de pouvoir s'assurer, dans le cadre où la collecte est assurée par un intermédiaire, qu'un défaut de paiement s'analyse effectivement comme un départ furtif, sauf à considérer que le défaut de règlement précité par l'intermédiaire engage sa responsabilité de collecteur au sens de l'article L. 2333-33, et la sienne seulement. Par ailleurs, dans les cas où l'assujetti refuserait, pour des motifs qui lui sont propres, d'acquitter le montant de la taxe, et celui-là seulement, sans consentir à respecter la procédure prévue à l'article L. 2333-37, le logeur se trouverait dans la situation d'une absence de règlement partiel de sa facture susceptible d'entraîner le dépôt d'une plainte au titre du délit de resquille. En effet, le départ de l'assujetti sur la base de cette restriction de paiement ne peut, sans précision des textes, s'analyser comme assurément furtif sauf à pleinement considérer et confirmer que le terme d'assujetti visé à l'article L. 2333-34 restreint clairement à la seule taxe de séjour sa stipulation. Dans le cas où l'interprétation de cette stipulation prendrait tout son sens, la procédure en exonération de taxe pourrait intervenir de plein droit et se substituerait à un recours pénal ou civil du logeur contre l'assujetti puisque venant éteindre la créance. Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour préciser l'article L. 2333-35 et ainsi adapter la notion de départ furtif et les conditions du rapport de sa preuve aux nouvelles pratiques touristiques et à la montée en puissance des opérateurs de voyage. Lorsqu'une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes séjournant dans les hébergements touristiques ont l'obligation de s'acquitter de la taxe, hormis pour les cas d'exemption prévus par la loi. Partant de ce constat, le défaut de paiement emporte les mêmes conséquences qu'un départ furtif et peut dès lors donner lieu à l'application de la procédure détaillée à l'article L.2333-35 du CGCT. La collectivité doit être informée du refus de paiement du redevable d'acquitter la taxe. Le logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'extension de la possibilité de travailler le dimanche de cinq à douze dimanche par an dans les zones touristiques et internationales. En effet, comme le prévoit le projet de loi croissance et activité, ces extensions ne pourront avoir lieu que sur la base du volontariat et seront soumises à des contreparties qui seront négociées au sein de chaque branche d'activité. Or le principe de compensations pour travail dominical aura d'importantes répercussions sur les agents publics et salariés du privé actuellement soumis à l'obligation de travailler certains dimanches (policiers, gendarmes, douaniers, salariés des hôpitaux publics et privés). Ceux-ci, pour ne pas être injustement lésés par cette extension du travail dominical, seront amenés logiquement et légitimement à prétendre à des contreparties similaires auprès de leurs employeurs. Aussi, il lui demande s'il a pris en compte cette revendication à venir et la réponse qu'il compte lui apporter. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le projet de loi propose de réduire les distorsions entre les différentes dérogations exceptionnelles aux règles relatives au travail dominical dans le commerce de détail, en uniformisant les obligations applicables dans les différents cas. En effet, le principe de compensation et de volontariat existe déjà pour certaines dérogations notamment dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et pour ce que l'on appelle traditionnellement « les dimanches du maire ». De ce fait, il ne touche pas les agents publics et salariés du privé qui sont concernés par les nombreux autres régimes de dérogation existant dans le droit du travail.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du registre des actifs agricoles à l'article 35 de la loi d'avenir de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt, dont la gestion sera confiée à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Il est prévu un décret en Conseil d'État pour en fixer les conditions d'application. Elle lui demande donc les dispositions qu'il prendra pour que ce décret soit cohérent avec l'objectif de renouvellement des générations indispensable au moment où l'on sait que 258 000 actifs quitteront l'agriculture d'ici à 2020. D'autre part, elle souhaiterait avoir des précisons sur le lien entre la tenue de ce registre et l'obtention des aides publiques sachant qu'il est indiqué que le décret pourrait limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques ou aux personnes morales inscrites au registre. L'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée le registre des actifs agricoles. Les informations de ce registre figureront dans une base de données administrée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture qui sera alimentée par les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que par les centres de formalité des entreprises des chambres départementales d'agriculture. Le décret d'application prévu pour la tenue du registre des actifs agricoles devra lister les informations qu'il doit contenir, préciser les modalités de transmission de ces informations ainsi que celles de leur actualisation périodique. Cette actualisation basée sur les déclarations des actifs agricoles auprès de la mutualité sociale agricole et des centres de formalité des entreprises suivra par conséquent les mouvements des chefs d'exploitations agricoles qu'ils cessent leur activité agricole ou qu'ils s'installent notamment dans le cadre des dispositifs mis en place pour favoriser le renouvellement des générations. L'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sera requis. En ce qui concerne la possibilité de lier l'octroi des aides aux agriculteurs à l'inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n'est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l'Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d'accès non prévues par la réglementation communautaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-15 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre. Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois prévus par la loi de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Elle rappelle que ces activités bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par un renchérissement des prix pour le consommateur de 4,5 % auquel va s'ajouter la hausse des prix, ce qui signifie, en supposant continu le rythme actuel de l'inflation, des prix majorés de l'ordre de 8 % à 9 %. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat les professionnels du secteur redoutent une baisse significative des ventes de leurs produits et la disparition de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. Les principaux États producteurs de fleurs et arbres pratiquent des taux réduits, Elle l'interroge sur l'opportunité de maintenir la production de ces entreprises dans la liste des produits aux taux réduits de 5 %, dans le but de soutenir l'activité de cette filière dans cette période où elle vont être particulièrement exposées. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection-diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel ». En France, cette profession est aujourd'hui très méconnue et le champ d'action des opticiens-optométristes peu encadré. Titulaires d'un diplôme de niveau Master, les optométristes sont formés à l'exercice d'une cinquantaine d'actes des examens visuels au dépistage oculaire en passant par les mesures et l'adaptation des lentilles. Le manque d'ophtalmologistes et leur inégale répartition sur le territoire français, face à une augmentation de la demande en service oculo-visuels engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation et pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Constituant une offre de soins complémentaires et répondant à une véritable problématique intimement liée au vieillissement de la population, la reconnaissance de l'optométrie permettrait de développer le dépistage et la prévention, indispensables à une prise en charge optimale des problèmes oculo-visuels. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la conservation des données numérisées. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les exonérations au titre des ZRR pour les salariés d'OIG. Il lui demande si le dispositif législatif qui a sanctuarisé les exonérations au 1er novembre 2007 peut toujours s'appliquer à un salarié employé antérieurement au 1er novembre 2007 et dont le contrat est venu à terme et qui a fait l'objet d'un nouveau contrat dans la même association. La loi de financement de sécurité sociale pour 2008 a fermé le dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales spécifique aux OIG pour les embauches postérieures au 1er novembre 2007. Ainsi, l'exonération propre aux OIG en ZRR n'est applicable qu'aux salariés embauchés au titre de tout contrat conclu avant le 1er novembre 2007 durant la durée de celui-ci et pour lesquels l'employeur bénéficiait déjà de l'exonération avant cette date. En revanche, pour tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, l'employeur peut bénéficier de l'exonération ZRR de droit commun en vertu de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il remplit les conditions requises. Par conséquent, lorsqu'un salarié est employé antérieurement au 1er novembre 2007 et que son contrat est venu à terme mais qu'il a fait l'objet d'un nouveau contrat dans la même association postérieurement au 1er novembre 2007, ce contrat n'ouvre pas droit au dispositif OIG en ZRR. A titre de tolérance toutefois et tel que précisé par la réponse à la question écrite n° 3119, l'organisme employeur pourra continuer à bénéficier du dispositif spécifique OIG en ZRR au titre d'un contrat à durée indéterminée conclu après le 1er novembre 2007 si ce contrat fait suite à un contrat d'accompagnement dans l'emploi dont la conclusion est intervenue antérieurement à cette date.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la portabilité de la couverture complémentaire santé pour les salariés. La loi du 14 juin 2013 a instauré l'obligation d'une couverture complémentaire santé d'entreprise, assortie d'une portabilité des garanties en cas de cessation de contrat pouvant aller jusqu'à 12 mois. Si ce principe confirme la volonté du Gouvernement de faire du droit à la santé une réalité pour tous, un certain nombre d'évènements affectant la vie de l'entreprise et par répercussion ses salariés, nécessitent d'être clarifiés pour rendre totalement effective cette portabilité. C'est le cas notamment des cessations d'activités ou liquidations entraînant des licenciements économiques qui ne sont pas encore réglées par les textes. À ce jour seules les conditions de portabilité dans le cas des licenciements individuels sont précisées. L'article 4 de la loi prévoit l'élaboration d'un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Pour permettre une égalité des salariés à bénéficier de ce droit, il lui demande sous quelle échéance le Gouvernement envisage de préciser la prise en charge de ces situations, notamment par la mise en place d'un fonds de mutualisation pour permettre aux assureurs de prendre en charge au mieux ces salariés. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet d'assurer la portabilité des droits des salariés lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Ainsi, les salariés couverts dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance bénéficient du maintien des droits à titre gratuit pendant un an au maximum en cas de rupture du contrat de travail. Ce dispositif de portabilité, en cas de défaillance de l'entreprise, ne peut se déployer qu'avec un niveau élevé de mutualisation. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que ces garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche. Le périmètre des garanties collectives gérées de façon mutualisée pourrait couvrir, si les partenaires sociaux le souhaitent, le maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire comme le préconisait le rapport de la mission conduite par Dominique Libault sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective. Un projet de décret en cours d'examen au Conseil d'Etat définit les modalités de mise en œuvre de cette gestion mutualisée.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les conseils généraux et les conseils régionaux. En effet, l'organisation de ces débats d'orientation budgétaires requiert un formalisme précis au niveau du délai minimum prévu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en séance plénière. Enfin, il convient de rappeler si la loi prévoit la nature des différents éléments d'information devant constituer le rapport d'orientation budgétaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel délai minimum prévoit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budgétaires et son examen et si la loi prévoit la liste des éléments devant composer ledit rapport. En vertu des articles L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les départements et les régions ont l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire avant la séance d'examen du budget. Non décisionnel, ce débat revêt un caractère obligatoire qui permet aux membres de l'organe délibérant de disposer des informations utiles à l'examen du budget. La tenue d'un débat d'orientation budgétaire est en effet destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Faisant désormais l'objet d'une délibération depuis l'entrée en vigueur de l'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le débat d'orientation budgétaire peut être considéré comme une affaire faisant l'objet d'une délibération, au sens des articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du CGCT. Ainsi, en application des articles L. 3121-19 et L. 4132-18du CGCT, les membres des organes délibérants départementaux et régionaux doivent être destinataires d'un rapport sur les affaires qui leur sont soumises, douze jours au moins avant la réunion. Au cas d'espèce, le rapport d'orientation budgétaire doit être transmis dans ce délai avant la réunion au cours de laquelle se tient le débat. Enfin, depuis la modification des articles L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales dans le sens d'un renforcement de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités locales, le formalisme du rapport d'orientation budgétaire a été harmonisé pour l'ensemble des collectivités locales. Le décret no 2016-841 du 24 juin 2016 est venu préciser ces dispositions législatives et les a codifiées au CGCT, respectivement aux articles D. 3312-12 pour les départements et D. 4312-10 pour les régions. Ces nouvelles modalités devront être prises en compte par les exécutifs locaux dès la phase d'élaboration du projet de budget de l'exercice 2017.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Lors de sa séance du 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. C'est pourquoi au regard de l'avis ainsi rendu par la commission nationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre aux attentes et besoins des patients. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une revendication des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud'homale. Il lui demande si elle compte renforcer les actions collectives en justice afin de rendre exécutoire un jugement pour l'ensemble des salariés concernés. Une telle action en droit du travail serait une arme efficace contre les employeurs obligés, par une seule action en justice, de verser des dommages et intérêts à l'ensemble des salariés concernés ou encore de requalifier les contrats précaires en CDI. L'action de groupe est une procédure juridictionnelle qui permet à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Cette procédure est déjà connue notamment aux Etats-Unis, au Canada et en Europe, en Suède et au Portugal. Chaque dispositif national présente des spécificités procédurales, avec un champ d'application plus ou moins étendu. En France, le Gouvernement a décidé d'introduire une telle action pour la réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d'un même professionnel. S'agissant plus spécifiquement de la justice prud'homale, il n'apparaît pas aujourd'hui que cette procédure civile soit adaptée aux conflits du travail qui se caractérisent à la fois par un environnement collectif procédant de dispositions conventionnelles créatrices de droits différents selon les entreprises, les branches professionnelles ou encore les situations locales ou régionales, mais aussi par une relation contractuelle entre un employeur et un salarié, ce qui implique une appréciation individualisée des préjudices subis par ce dernier, en fonction de différents paramètres, tenant notamment à son comportement personnel, à la situation économique de son employeur ou encore à sa situation sur le marché de l'emploi. La seule existence de la justice prud'homale atteste d'ailleurs de la spécificité du régime de réparation des préjudices susceptibles d'être induits par l'exécution et la rupture du contrat de travail, laquelle rend délicate une approche collective de ce contentieux. En tout état de cause, et après un temps d'évaluation des effets de l'introduction de cette nouvelle procédure dans notre droit, il appartiendra au législateur de déterminer, le cas échéant, dans quelles conditions pourrait être éventuellement envisagée son extension.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des acheteurs de biens immobiliers dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). Ce régime ne leur garantit aucune sécurité en cas de dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction et l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils ont investi. C'est pourquoi ces victimes souhaiteraient notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs, ainsi que la révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de renforcer l'encadrement de la VEFA. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Douglas Alexander, "ministre des affaires étrangères" de l'opposition britannique. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a dû se rendre, le 2 juillet à Berlin, à une réunion quadripartite avec ses homologues allemand, russe et ukrainien pour évoquer les moyens de parvenir à un règlement politique de la crise ukrainienne. Compte tenu de cette modification d'agenda, l'entretien prévu avec M. Douglas Alexander a été reporté à une date ultérieure.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles de titularisation des enseignants du premier degré. Lors de la titularisation, un enseignant peut se voir muté dans une autre école alors même qu'il y enseigne depuis quelques années. Cette situation, bien souvent indépendante de la volonté de l'enseignant, peut susciter des réactions vives de la part des enfants et des parents d'élèves qui avaient tissé un lien avec l'enseignant. D'autres enseignants bénéficiant d'un statut dit « prioritaire » remplace ainsi l'enseignant. Elle lui demande de préciser les règles qui régissent la titularisation des enseignants, et ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet. Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés pour une seule année dans une école pour effectuer leur stage. Pour faciliter leur entrée dans le métier, les circulaires ministérielles prévoient que les écoles les plus difficiles et les classes les plus délicates ne peuvent leur être attribuées. Ainsi, la circulaire ministérielle n° 2013-079 du 23 mai 2013 relative au dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et personnels d'éducation stagiaires confirme les dispositions des années précédentes en rappelant que « pour le choix des affectations, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités de même que l'attribution des classes les plus délicates (cours préparatoire ou cours moyen deuxième année par exemple) ». Ces dispositions représentent un atout pour ces jeunes enseignants dont l'entrée dans le métier est ainsi mieux préparée. A l'issue de cette année de stage, les professeurs stagiaires sont titularisés par l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) et sur proposition du jury académique. Une fois titularisé, le professeur a vocation à occuper à titre définitif un des postes vacants de son département et il participe obligatoirement aux opérations de mobilité. Une fois titulaire d'un poste, un enseignant peut l'occuper aussi longtemps qu'il le souhaite sauf en cas de suppression où il bénéficie alors de conditions particulières de réaffectation. Dans le cadre de la réforme de la formation des personnels enseignants qui comporte une dimension professionnalisante affirmée, les modalités d'évaluation et de titularisation de stage sont appelées à évoluer notamment pour les lauréats des sessions de recrutement 2014 mais les modalités d'affectation en tant que titulaire resteront celles décrites précédemment.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'État de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu'une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l'exécution d'un contrat de partenariat qu'elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat. Elle propose notamment de « modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu'une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l'exécution d'un contrat de partenariat qu'elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ». En application de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent porter un contrat de partenariat. Les sociétés d'économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent donc pas porter de tels contrats. Au demeurant la recommandation de la Cour qui ne vise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, participe de la transparence financière et va dans le sens de la réflexion et des travaux engagés pour la fiabilité et la certification des comptes des collectivités territoriales. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a introduit une disposition propre à intégrer les contrats publics-privés. Désormais, le débat d'orientation budgétaire des collectivités locales portera notamment sur l'évolution et les caractéristiques de leur endettement. L'endettement implicite des partenariats publics-privés entre dans les champs d'application de ces dispositions codifiées aux articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L.4312-1 du CGCT.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 50. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'Alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'Alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'Alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.