M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la scandaleuse inégalité de traitement au sein des différentes catégories de résidents en France, plus particulièrement sur les retraites des agriculteurs. Ces citoyens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie ne bénéficient que de 3 euros de retraite par jour. En même temps, les candidats au droit d'asile - rentrés bien souvent illégalement sans le moindre respect pour les devoirs qui incombent à tout visiteur en territoire étranger - reçoivent 11,40 euros d'indemnités par jour au titre de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il demande, au nom de l'équité et des devoirs de l'État vis-à-vis de nos concitoyens, que la retraite des agriculteurs soit au moins le double de celles des demandeurs d'asile. Une politique volontariste de revalorisation des pensions menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs s'est notamment traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum garanti pour une carrière complète est égal à 681,20 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 54,30 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l'assuré est calculé au prorata de sa durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole. La majoration est servie si l'ensemble des pensions versées à l'assuré ne dépasse pas un plafond fixé à 852,39 euros par mois. Par ailleurs, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. De plus, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 dite « loi Peiro ». Enfin, le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est dans certaines limites récupérable sur la succession de son titulaire, est ouvert sous certaines conditions d'âge et de ressources aux personnes retraitées du régime non-salarié agricole. Le montant de l'ASPA a été porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014.