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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de poursuivre le développement des structures de répit en privilégiant les accueils de jour autonomes et ceux qui accueillent des personnes malades jeunes et en début de maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au viellissement. Celui-ci a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il répond aux objectifs de la stratégie nationale de santé qui ambitionne la mise en oeuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs dispositifs sont prévus pour diminuer le reste à charge, reconnaître le soutien apporté par les aidants et leur permettre d'accéder à un dispositif de répit. Par ailleurs, en cohérence avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un plan spécifique a été élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalise les avancées des plans Alzheimer antérieurs. Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été présenté le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, permet de répondre aux pistes élaborées par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de référence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparentées -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de répit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorité accordée au maintien dans l'emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation des minima sociaux. Chaque année, les minima sociaux font l'objet d'une revalorisation indexée à l'inflation. À ce titre, les minima sociaux ont été, au 1er janvier 2013, revalorisés de 1,75 % portant ainsi le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) à 483,24 euros et celui de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à 477 euros. Cependant, le RSA a bénéficié, au 1er septembre 2013, d'une nouvelle revalorisation de 2 %. Si cette revalorisation s'explique par la volonté du Gouvernement de lutter contre la pauvreté en redressant la courbe du RSA socle pour qu'il puisse atteindre, en 2017, 50 % du SMIC, elle pose néanmoins la question du risque de décrochage des autres minima sociaux, notamment de l'ASS. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir une certaine homogénéité au niveau du montant des différents minima sociaux tout en poursuivant l'objectif fixé par le Gouvernement concernant la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion, adopté en janvier 2013, son souhait de revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) au-delà de l’inflation, par un plan de revalorisation exceptionnelle, sur 5 ans. Le montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule est ainsi passé, par étapes successives, de 483,24 euros au 1er janvier 2013, à 524,16 euros au 1er septembre 2015. Le montant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) évolue quant à lui en fonction de la seule inflation : son montant est, au 1er janvier 2015, de 487,50 euros pour une personne seule et un mois de 30 jours. Le montant forfaitaire du RSA a donc dépassé celui de l’ASS. Toutefois, cela ne signifie nullement que les bénéficiaires de l’ASS percevront des ressources inférieures à celles des bénéficiaires du RSA. En effet, le RSA est une prestation sociale qui garantit au foyer un revenu minimum et complète ainsi l’ensemble des ressources de ce foyer, jusqu’à ce montant garanti. Ainsi, au 1er septembre 2015, une personne seule sans autre ressource que l’ASS pourra percevoir, par mois, 487,50 euros d’ASS et un complément de RSA de 36,66 euros, portant ses ressources totales au montant garanti par le RSA pour une personne seule sans activité. Par ailleurs, les modalités de calcul de l’ASS, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des autres revenus de l’allocataire, peuvent permettre de bénéficier de l’ASS avec un niveau de ressources supérieur au point de sortie du RSA. Le Gouvernement a confié au député Christophe Sirugue une mission relative aux simplifications possibles des minima sociaux, compte tenu notamment de cette articulation parfois complexe entre des prestations à finalités voisines.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. En 2011 - 2012, huit directeurs régionaux (DRJSCS) et un directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Bretagne. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel pourtant méconnu par les usagers et les pouvoirs publics. Ainsi, malgré le rapport 2011 de la Cour des comptes préconisant très clairement de remettre les sages-femmes au coeur du système de soin des femmes en premier recours, cette profession - qui pourrait permettre d'améliorer les indicateurs français de morbi-mortalité périnatale - commence à être touchée par le chômage et déplore des conditions matérielles et financières d'exercice dommageables pour la profession et pour les patientes. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour l'avenir et la revalorisation de cette profession de proximité qui pratique l'empathie et mérite le respect. Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu ces dernières années qui ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité de désamiantage des toitures. Cette activité n'est pas aujourd'hui considérée comme une amélioration de l'habitat. Or une telle aide permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage. Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Conformément à l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les éléments de couverture de bâtiment sont les matériaux et produits dits de la « liste B ». Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le diagnostic des matériaux de la liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation. Il est ensuite de la responsabilité du propriétaire de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par le diagnostiqueur suite aux résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante qu'il a effectuée. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures en fibres ciment, la recommandation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation de celle-ci. Si les propriétaires choisissent de retirer leur toiture amiantée, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation de ces travaux : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (Adil) peuvent également informer les propriétaires des aides locales. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les résultats de l'enquête menée par des chercheurs de l'Inserm qui ont découvert que c'est dans les grandes gares de la capitale que le risque d'être victime d'un accident cardiaque était le plus important. Ainsi, il apparaît que les gares parisiennes, qui ne couvrent que 1 % de la surface de la ville, concentrent 20 % du nombre total d'arrêts cardiaques survenant à Paris. Le centre d'expertise mort subite (Inserm, AP-HP, Université Paris-Descartes) a analysé des accidents cardiaques survenus entre 2000 et 2010 sur la voie publique à Paris (soit 30 % du total des accidents cardiaques). Il a géolocalisé les 1 255 arrêts cardiaques recensés sur la voie publique au cours de ces années. Elle lui demande si un renforcement de la présence des défibrillateurs dans les gares est prévu. En 2011, le groupe public ferroviaire a amorcé l'implantation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les lieux de passage de flux importants de voyageurs. Plusieurs critères ont été retenus pour déterminer les lieux d'implantation des défibrillateurs, en particulier le nombre de personnes présentes sur le site de façon simultanée ainsi que les conditions climatiques susceptibles de contribuer au déclenchement d'un malaise. La localisation des DAE est déterminée en fonction des itinéraires piétonniers habituels des voyageurs entre leur arrivée dans la gare et leur montée dans le train, incluant les zones d'attente. Le nombre et le positionnement des DAE dépendent ainsi de la fréquentation et de la configuration des gares. Dans les grandes gares parisiennes, l'emplacement des DAE a en outre été défini pour assurer une mise en œuvre des défibrillateurs en moins de quatre minutes, ce qui permet de réduire le temps qui s'écoule entre la perte de conscience et la défibrillation. Ainsi, les vingt-huit DAE dans les sept grandes gares parisiennes se répartissent comme suit : quatre à la gare de Paris Lyon, un à la gare de Paris Bercy, cinq à la gare de Paris Montparnasse, quatre à la gare de Paris Saint-Lazare, quatre à la gare de Paris Austerlitz, six à la gare de Paris Nord et quatre à la gare de Paris Est. De plus, l'entreprise a installé quatre-vingt sept DAE sur le réseau transilien et environ cent cinquante dans les gares de province ces dernières années. Le groupe public ferroviaire réfléchit désormais à l'installation de DAE supplémentaires dans des gares qui en sont actuellement dépourvues, tout particulièrement celles qui sont des points d'arrivée et de départ des services Ouigo, qui accroissent significativement le trafic de la gare.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « les fabricants de produits évoquant le tabagisme soient dans l'obligation de déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés en conformité avec le règlement d'exécution (UE) n° 793-2012 de la commission du 5 septembre 2012 et d'apporter les références disponibles sur leur innocuité à court et long terme en inhalation ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement. Il s'agit d'un droit ouvert aux agents publics au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant. Le supplément familial de traitement (SFT) est un accessoire obligatoire du traitement. Il existe pour les stagiaires et les titulaires. Pour ces deux catégories, les collectivités publiques employant une forte proportion d'agents ayant des enfants à charge bénéficient du concours du fonds national de compensation afin de ne pas être pénalisées. Par contre, les collectivités publiques employant des agents non-titulaires de droit public ne peuvent bénéficier du fonds de compensation pour le SFT quand bien même, l'octroi de cet avantage à ces agents est obligatoire. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence et quelles sont ses intentions pour y remédier. Selon les dispositions de l'article L. 413-11 du code des communes, le fonds national de compensation répartit entre les communes et les établissements publics communaux ou intercommunaux les charges résultant pour ces collectivités du paiement du supplément familial de traitement qu'elles versent à leur personnel à temps complet. Un second fonds fonctionne à l'identique pour les agents à temps non complet. Le mode de calcul de la compensation, qui détermine la part contributive de chaque collectivité ou établissement, est précisé par les articles 4 des décrets no 85-885 et no 85-886 du 12 août 1985, le premier concernant les fonctionnaires à temps complet, le second ceux à temps non complet. Il n'existe pas de fonds de compensation pour le supplément familial de traitement versé aux agents contractuels. Aux termes de l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la fonction publique n'emploie que des fonctionnaires, le recrutement d'agents contractuels étant une exception. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rappelle ce principe en ses articles 3 à 3-6 qui fixent également les conditions dans lesquelles il peut être recouru, à titre dérogatoire, à un agent contractuel en lieu et place d'un fonctionnaire. Le législateur a d'ailleurs rappelé, avec la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, son attachement à ce que la fonction publique soit constituée de fonctionnaires titulaires en prolongeant de deux ans, jusqu'au 31 mars 2018, le dispositif de titularisation des agents contractuels prévu par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi « Sauvadet ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rachat par l'État des 20 % du capital d'Alstom détenus par Bouygues. Devenant ainsi le premier actionnaire de l'entreprise, l'État aura la capacité d'influer sur le devenir de ce fleuron français. Il lui demande quels sont ses projets pour le futur d'Alstom. L'Etat est intervenu dans les négociations entre Alstom et GE afin de peser sur les conditions de leur rapprochement et de définir un schéma alternatif au projet initial de cession de l'ensemble des activités d'Alstom dans le secteur de l'énergie, lequel apparaissait susceptible d'affecter les intérêts nationaux en matière de sécurité énergétique, au regard notamment du rôle d'Alstom en tant que fournisseur critique du parc nucléaire français. Ce schéma alternatif vise à créer les conditions d'une alliance équilibrée entre Alstom et GE, au travers de la constitution de co-entreprises dans les métiers des énergies renouvelables, des turbines à vapeur et du nucléaire, et des réseaux de transport et distribution d'électricité. Parallèlement, Alstom a vocation à maintenir et développer ses activités dans le secteur des transports, y compris en s'appuyant sur l'acquisition des activités de GE en matière de signalisation et sur l'accord de partenariat commercial conclu entre les deux groupes. L'entrée de l'Etat au capital d'Alstom permettra de consolider le capital de l'entreprise autour d'un actionnaire de référence à même de soutenir et d'accompagner le projet stratégique de l'entreprise qui sera mis en oeuvre sur la base de ce modèle. Une fois les opérations de rapprochement avec GE pleinement mises en oeuvre, l'enjeu pour Alstom sera de définir un nouveau plan stratégique visant à maximiser les synergies attendues du partenariat avec GE dans le secteur de l'énergie tout en renforçant le pôle transports. Le désendettement du groupe que permettra le produit des cessions d'actifs à GE offrira à cet égard des marges de manoeuvre nouvelles à l'entreprise.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil et la prise en charge hospitalière des malades Alzheimer. En effet si un malade Alzheimer est hospitalisé pour une autre maladie, il est en général bien pris en charge pour la pathologie pour laquelle il a été hospitalisé, mais la prise en charge de l'Alzheimer n'est souvent pas considérée. De même cette maladie n'est souvent pas prise en compte lors de l'attente aux urgences des hôpitaux pour les malades Alzheimer. Une longue attente est pourtant très lourde à gérer pour l'aidant qui l'accompagne, le malade étant désorienté et très perturbé. Par ailleurs, les associations d'aidants et de malades souhaiteraient qu'après une hospitalisation de longue durée il soit possible d'orienter les malades seuls vers des maisons de convalescence. Elle lui demande donc si des dispositions particulières peuvent être mises en place pour favoriser la formation du personnel hospitalier à la prise en compte de la maladie Alzheimer. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés dans les hôpitaux. Souvent titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ou + 5, ils sont rémunérés, depuis 1986, sur une base « bac + 2 », soit 1,06 SMIC. Un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé, quel que soit leur niveau d'études (bac +3 ou bac +5) a été présenté le 18 février 2014. Ce texte est rejeté unanimement par les organisations syndicales qui souhaiteraient une reconnaissance de leur responsabilité et un salaire en adéquation avec leur niveau de formation. Les orthophonistes craignent, en effet, une pénurie d'effectifs dans le milieu hospitalier en raison du manque de valorisation et de rémunération de leur profession. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de répondre aux inquiétudes des orthophonistes. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 13, IV, 1°, a, de ladite loi, concernant les seuils d'exposition à la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le Parlement avait voté en 2004 un article imposant la gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas publié le décret d'application puis avait fait voter après 2007, un amendement abrogeant le principe de gratuité. De ce fait actuellement, les chômeurs souvent très démunis et confrontés à d'importantes difficultés financières, sont obligés de payer des communications téléphoniques surtaxées lorsqu'ils s'adressent à Pôle emploi. C'est d'autant plus regrettable qu'en raison des dysfonctionnements des services de Pôle emploi, les usagers doivent souvent multiplier inutilement les appels téléphoniques afin de s'assurer de la mise à jour de leur dossier. Elle lui demande si une telle situation lui semble normale. Les appels téléphoniques dirigés vers Pôle emploi ne sont pas surtaxés. En effet, il convient de préciser que depuis une ligne fixe, l'appel vers le numéro de Pôle emploi « 3949 », mis en place en 2009 pour permettre au demandeur d'emploi de suivre son dossier personnel, est gratuit. Ce numéro permet au demandeur d'emploi d'effectuer une actualisation relative à sa situation, de signaler un changement de situation, de connaître les derniers paiements reçus ou encore de demander une attestation. Pour les autres services nécessitant la mise en relation avec un conseiller, l'appel est facturé onze centimes d'euros quelle que soit la durée de communication. Depuis un téléphone mobile, le temps de communication est décompté du forfait, ou bien facturé au prix d'une communication normale en l'absence de forfait détenu par l'usager.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le ministère des affaires étrangères ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui revêtent le plus souvent une dimension interministérielle. Ces commissions ne disposent en règle générale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a été décidé de supprimer deux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès du ministère des affaires étrangères, le Comité d'éthique et la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (Commission UNESCO).