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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission paritaire des publications et des agences de presse. La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) associe à parité, sous la présidence d'un membre du conseil d'État, des représentants des professionnels du monde de la presse écrite et des services administratifs. Elle assure une triple mission : délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des journaux et publications périodiques, reconnaître la qualité de service de presse en ligne, proposer l'inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d'agence de presse. La direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication assure le secrétariat de cette commission. Composé d'une quinzaine de personnes, le bureau de l'homologation des publications et agences de presse est chargé d'instruire l'ensemble des demandes d'agrément adressées à la CPPAP et de mettre en oeuvre les décisions prises par celle-ci. La CPPAP ne dispose pas de budget propre. La participation des membres n'est pas rémunérée, seul le président disposant de l'allocation d'une indemnité, soit un coût de 7 800 euros en 2012. La commission compte sur ses registres près de 10 000 titres de presse. Le secrétariat vérifie que les publications répondent aux critères réglementaires d'éligibilité au bénéfice des tarifs postaux et fiscaux privilégiés avant de soumettre les décisions au vote des membres. Les agréments doivent être révisés à échéance régulière d'un maximum de 5 ans. La commission est également compétente pour instruire les demandes de reconnaissance des services de presse en ligne répondant aux critères du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986. La CPPAP compte sur ses registres 587 sites de presse en ligne au 30 juin 2013. La CPPAP, dans sa formation spécifique « agences de presse », est par ailleurs chargée d'émettre un avis sur l'agrément comme agences de presse, établi par voie d'arrêté interministériel, des sociétés qui obéissent aux conditions prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Environ 270 organismes sont inscrits à ce titre sur les registres de la CPPAP. Instance paritaire délivrant des avis faisant grief, qualifiée d'autorité administrative indépendante par le conseil d'État, la CPPAP n'est pas une commission administrative au sens de celles dont la suppression est prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violence des jeunes qui ne cesse d'augmenter et sur le constat qui devrait s'imposer à elle, celui de l'impuissance du système judiciaire actuel face à cette dérive et l'impérieuse nécessité, non de généraliser la culture de l'excuse, mais d'affirmer les bienfaits de l'autorité. Il souhaite connaître si elle entend supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, étendre les prérogatives des juges pour enfants aux 18-21 ans, et introduire une césure dans le procès pénal du mineur, cette évolution conduisant à dévaloriser la sanction qui doit être effective et proche de la commission des faits pour avoir une portée. Le garde des Sceaux rappelle que le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire visant à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire qui fait actuellement l'objet de travaux parlementaires. En effet, au regard de la pratique, les TCM pour mineurs, qui au demeurant ont traité moins de 1% des condamnations appliquées à des mineurs en 2013, n'ont pas répondu aux objectifs de rapidité de jugement revendiqués lors de leur création tout en prononçant des peines d'emprisonnement moins nombreuses que celles prononcées antérieurement par les tribunaux pour enfants pour un même type d'infraction. Par ailleurs, le garde des Sceaux rappelle que la procédure de césure du procès pénal n'est pas, en soi, une procédure nouvelle puisqu'elle a d'ores et déjà été introduite dans l'ordonnance du 2 février 1945 par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de la défense sur l'opportunité pour nos forces armées d'acquérir des hélicoptères lourds. En effet, le théâtre d'opération du Sahel et les conflits en Afrique ont confirmé la nécessité pour l'aviation légère de l'armée de terre de bénéficier d'un outil de projections de forces et d'assaut. Il souhaite donc savoir si cette possibilité est toujours à l'étude et si des acquisitions pourraient être envisagées. En application des conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et de la loi de programmation militaire 2014-2019, la France a fait le choix de satisfaire prioritairement les besoins exprimés par l'armée de terre en avions de transport tactique et en hélicoptères de manoeuvre. Dans ce contexte, le stade d'initialisation du programme d'hélicoptères de transport lourds (HTL) a été clôturé, de même que les études préparatoires franco-allemandes menées sur les HTL au sein de l'Agence européenne de défense. Les activités françaises dans ce domaine se limitent donc, pour l'instant, à une veille technique et capacitaire, au moins jusqu'en 2020.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration à l'état civil des enfants nés avec une anomalie de développement des organes génitaux externes, résultant en une ambiguïté sexuelle. En effet, les nouveaux-nés, naissant avec cette anomalie, nécessitent un bilan relativement complexe associant des examens biologiques de génétique et endocriniens et un avis chirurgical spécialisé destiné à réaliser un diagnostic et établir le programme de prise en charge. Ce bilan peut prendre une quinzaine de jours et ce n'est qu'au terme de cette quinzaine que le genre féminin ou masculin de l'enfant pourra être définitivement déterminé. Pour autant, si les textes autorisent un délai pour la déclaration du sexe, il n'en existe pas pour l'attribution d'un prénom. Ainsi, obligation est faite aux parents d'attribuer un prénom mixte, ce qui renforce la notion d'ambiguïté et est extrêmement délétère sur un plan psychologique pour ces parents et pour l'enfant ultérieurement. C'est pourquoi, dans un second temps, nombre de parents sont amenés à engager une procédure de changement d'identité avec des frais d'avocats parfois très considérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la situation avec la plus grande attention et envisager la possibilité d'une dérogation aux règles de déclaration de naissance dans ces cas particuliers. La situation des enfants nés de sexe indéterminé fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice. L'instruction générale relative à l'état civil prévoit que, dans ces situations, les officiers de l'état civil peuvent, à titre exceptionnel, avec l'accord préalable du procureur de la République, s'abstenir de mentionner le sexe de l'enfant, ce qui implique que l'acte de naissance doit être ultérieurement complété par décision judiciaire, une fois les traitements appropriés achevés. Il apparaît difficile en l'état actuel du droit d'étendre cette possibilité au choix du prénom de l'enfant, qui s'avère dans ces conditions d'autant plus nécessaire, qu'un élément d'identification, le sexe, fait déjà défaut. Toutefois, des réflexions sont en cours afin de permettre une évolution de la législation et d'envisager, sous certaines conditions, la délivrance d'un état civil provisoire. Dans l'attente d'une telle modification législative, la possibilité pour les parents de choisir un prénom mixte puis, le cas échéant, de saisir pour le compte de leur enfant le juge aux affaires familiales d'une demande de changement de prénom sur le fondement de l'article 60 du code civil, apparaît de nature à préserver un équilibre entre la vocation probatoire de l'état civil et l'intérêt de l'enfant.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de l'implication des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), à l'échelle départementale, dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il est indiqué que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Il lui demande d’apporter quelques précisions sur ce décret du 14 février 2013 et dans quelle mesure les acteurs économiques peuvent contribuer et être consultés dans les projets de lois actuels et futurs sur l'urbanisme. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a intégré une disposition prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjoint organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Ces dispositions prévoient également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possible augmentation des tarifs du gaz pour l'automne 2014. Dans un communiqué publié le 2 septembre 2014, la Commission de régulation de l'énergie a mis en garde les consommateurs contre les risques d'une importante hausse des prix du gaz, liée à des facteurs saisonniers mais aussi géopolitiques (perturbation de l'approvisionnement du gaz russe). Il souhaite savoir à quel niveau se situeraient ces hausses et si elle envisage la création d'un pôle public national de l'énergie, incluant la nationalisation à 100 % d'EDF, Total, et de GDF-Suez. Conformément au décret 2009-1603 modifié, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluent en fonction d'une formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui a été révisée par l'arrêté du 30 juin 2004 afin de tenir compte des renégociations de différents contrats d'approvisionnement de long terme. L'accroissement de la part d'indexation sur les marchés du gaz dans la nouvelle formule tarifaire permet aux consommateurs de bénéficier de la compétitivité des prix du gaz sur les marchés européens, mais peut parfois se traduire par une saisonnalité plus forte des tarifs, les prix sur les marchés de gros du gaz ayant une tendance à la baisse sur les mois d'avril à juillet et à la hausse à partir d'octobre. Ainsi, en application de la formule tarifaire adoptée, les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez ont augmenté (en moyenne), de 3,87 % au 1er octobre 2014, de 2,31 % au 1er novembre 2014 puis ont baissé de 0,79 % au 1er décembre 2014. Les hausses observées en octobre et en novembre, sont imputables à la remontée des prix des marchés de gros du gaz à l'approche de l'hiver mais également, dans une certaine mesure, aux tensions sur le marché induites par la crainte d'une pénurie du fait de la crise russo-ukrainienne. Elles reflètent avant tout le fait que les prix du gaz ont atteint cet été un niveau historiquement faible et sont revenus à leur niveau hivernal habituel. Ainsi le tarif TTC au 1er décembre 2014 pour les consommateurs chauffés en gaz (69,30 €/MWh) est légèrement inférieur à celui observé un an auparavant (69,44 €/MWh). Dans le contexte budgétaire actuel, la nationalisation à 100 % d'EDF, Total et GDF Suez est peu envisageable. Le Gouvernement est néanmoins très attentif au respect par EDF et GDF Suez de leurs obligations de service public et a engagé avec ces deux entreprises la négociation de nouveaux contrats de service public, qui devrait aboutir en 2015.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des examens dans le secondaire, pour les épreuves de langues régionales, et notamment pour le savoyard. Régulièrement, des élèves de Savoie et de Haute-Savoie sont amenés à se déplacer dans d'autres départements, afin de passer une épreuve en savoyard. Parfois, cet examen est assuré par un professeur d'occitan. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que toutes les épreuves de savoyard puissent se dérouler dans l'un des deux départements savoyards avec, comme examinateur, un professeur de savoyard. Le développement, dans les régions où celles-ci sont en usage, de l'enseignement de cet élément du patrimoine français que constituent, aux termes de l'article 75-1 de la Constitution, les langues et cultures régionales, est l'objet de toute l'attention du ministère. Leur évaluation aux examens du second degré et notamment à l'examen conduisant au diplôme du baccalauréat général et technologique et au diplôme du baccalauréat professionnel témoigne de la place importante que cet enseignement occupe au sein des apprentissages dispensés à ce niveau de scolarité. Cette évaluation repose sur des épreuves élaborées à partir de programmes dont les contenus ont été définis en fonction des exigences du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans lequel s'inscrit désormais l'enseignement des langues régionales dispensé à chacun des niveaux de la scolarité. Ce cadre de référence réserve une place importante à l'écrit, tant dans sa compréhension que dans son expression et, pour cette raison implique que la passation de ces épreuves s'appuie sur un corpus de textes suffisamment nombreux et diversifiés, aux qualités linguistiques et littéraires attestées. En outre, il convient également de disposer dans la langue, qui est l'objet de l'évaluation, d'un nombre suffisant d'examinateurs compétents, de manière à ce que les candidats concernés ne soient évalués par leur propre professeur et sur des sujets qu'il a lui-même élaborés. C'est ainsi que l'occitan-langue d'oc a été inscrit sur la liste des langues régionales susceptibles d'être présentées en particulier par les candidats des séries générales du baccalauréat, au titre de la langue vivante 2 et de la langue vivante 3 de spécialité pour la série L ainsi que de la langue vivante 3, lorsqu'elle est facultative. En ce qui concerne plus spécifiquement le savoyard qui, en l'état actuel ne satisfait pas aux conditions énoncées précédemment, une étude est actuellement engagée sur la situation de son enseignement dans l'académie de Grenoble, au regard des critères qui viennent d'être rappelés ainsi qu'au niveau des ressources en personnel correspondant. A l'issue de cette étude, le positionnement du franco-savoyard au sein des autres langues régionales métropolitaines déjà présentes aux divers niveaux du système éducatif ainsi que le mode de validation de son enseignement aux examens, pourront alors être arrêtés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la réponse aux besoins de compétences des métiers du big data et de l'internet des objets. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « Rendre obligatoire une formation aux technologies, aux infrastructures et aux usages du numérique dans les écoles des cadres de la fonction publique ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. L'adaptation au numérique concerne tous les fonctionnaires. En effet, l'essor de ces technologies induit des modifications organisationnelles (travail en équipe ou en réseaux, autonomie des agents, assouplissement des lignes hiérarchiques) qui touchent le secteur public comme l'ensemble des secteurs d'activité. Cette évolution peut « conduire à de nettes améliorations (travail facilité, voire enrichi, réduction du temps consacré à la gestion documentaire au profit du temps de contact avec le public, etc.) » mais aussi à « détériorer les conditions de travail (contrôle accru des tâches et des missions, isolement au travail) ». Pour réussir cette transformation et mobiliser le levier numérique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) dispose d'une enveloppe de 4,5 M€ qu'elle mobilise pour la période 2014-2016, notamment pour développer les formations. Elle réalise également une trentaine d'audits d'éligibilité et de labellisation (au titre de la mise en accessibilité des sites internet pour les personnes en situation de handicap) dans les trois versants de la fonction publique. L'Etat souhaite s'appuyer sur les compétences clés dans le domaine de la conduite de projet et déployer ainsi des infrastructures et architectures numériques robustes. Dans cette optique, une action de formation continue obligatoire des directeurs de projet informatique de l'Etat a été mise en place. Les actions de formation au management comportent désormais un volet sur la nécessaire évolution des pratiques managériales au regard de la transformation numérique en cours dans les administrations. S'agissant des formations à l'usage des outils numériques, toutes les écoles de service public dispensent des formations en ce sens. Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et compte tenu du déploiement de solutions numériques nouvelles permettant de développer la saisine par les usagers de l'administration par voie électronique (SVE), des formations sont systématiquement prévues par chaque département ministériel dans leurs plans annuels de formation.
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesures globales pour accompagner les personnes souffrant d'intolérance au gluten. En effet il est constaté que cette affection n'est pas diagnostiquée de façon satisfaisante par le corps médical et la prise en compte par les professionnels de la restauration est largement insuffisante. Comme elle le sait, l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG) mène une action de sensibilisation et de proposition d'actions afin d'obtenir une véritable prise en compte de cette affection. Une politique publique globale en neutralisant totalement les effets pécuniaires compléterait la prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale. Sans préjuger des différentes étapes entreprises par son ministère sur ce sujet, il souhaiterait connaître son avis sur cette question. La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L’intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l’introduction du gluten dans l’alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l’âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l’anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d’élimination, qui repose sur une séquence d’examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l’un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l’intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l’enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D’autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d’anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d’opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l’éviction de l’antigène, c’est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n’est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Deux commissions sont rattachées au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire : le conseil national de l'alimentation et l'observatoire de l'alimentation. Le conseil national de l'alimentation est une instance consultative indépendante créée en 1985. Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et émet des avis à l'attention des décideurs publics et des différents acteurs de la chaîne alimentaire sur des sujets tels que la qualité alimentaire, l'information des consommateurs, la nutrition, la sécurité sanitaire, l'accès à l'alimentation, la prévention des crises... La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a créé l'observatoire de l'alimentation, qui a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. L'observatoire de l'alimentation analyse les données nutritionnelles, sanitaires, économiques et sociales qu'il recueille. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets. L'observatoire de l'alimentation est un outil central de la politique de l'alimentation. Ainsi, compte tenu de la nature et de l'utilité de ces commissions, il n'est pas envisagé de les supprimer.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes vers l'Asie. Entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine en 2013. Les pertes de valeur ajoutée pour la filière forêt-bois représente entre 600 millions et 800 millions d'euros en raison de ces exportations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière bois. Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, représentant environ 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à une hausse des prix qui induit des difficultés d'approvisionnement. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour atteindre ces objectifs.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du logement intergénérationnel. En effet, en présence d'importantes difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au logement, cette solidarité entre ces derniers et les personnes âgées apparaît comme une solution, d'ailleurs soulignée dans le rapport Anciaux. Toutefois, des difficultés pour son encadrement juridique persistent, tel que notamment l'impact fiscal à l'égard des bailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des réflexions pour lever ces obstacles au développement du logement intergénérationnel. Pour favoriser le lien social et la solidarité entre les générations, le Gouvernement souhaite développer l'habitat intergénérationnel. L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Ce rapport portera une attention particulière à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé. Ces différentes actions permettront ainsi d'encourager le développement de ce type d'offre, notamment quand elle donne lieu à des services rendus par la personne hébergée.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'applicabilité du taux réduit de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier et les soins ; car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu au C de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Les établissements de santé sont quand même du point de vue de la restauration des usagers beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, de présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan soins palliatifs 2008-2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premiers éléments d'évaluation de ce plan notamment à propos du nombre de prises en charge. Le troisième programme national de développement des soins palliatifs a commencé en 2008 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Le premier axe du programme consistait à poursuivre le développement d'une offre de soins spécifiques et à favoriser l'essor des dispositifs extra-hospitaliers. Les premiers éléments d'évaluation disponibles notamment en termes de nombre de prises en charge sont positifs. En établissements de santé autorisés en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR), le nombre de nouveaux patients pris en charge a augmenté de 27,8 % dans les unités de soins palliatifs (USP) et de 6 % dans les établissements dotés de lits identifiés de soins palliatifs (LISP), entre 2009 et 2011. L'attention doit néanmoins être portée sur le fait que la prise en charge en soins palliatifs ne se limite ni aux structures spécialisées (unité ou lit identifié de soins palliatifs), ni aux structures hospitalières, mais doit être présente dans l'ensemble des lieux de soins, y compris dans les établissements médico-sociaux et à domicile. En effet, le développement d'une offre spécialisée en soins palliatifs ne doit pas avoir eu pour seul effet d'augmenter le nombre de séjours hospitaliers pour soins palliatifs mais également de favoriser la diffusion d'une culture palliative auprès de l'ensemble des intervenants des établissements sanitaires et médico-sociaux et à domicile. L'évaluation finale s'attachera donc à faire le point également sur l'intervention des différents acteurs de la prise en charge en soins palliatifs à domicile : l'hospitalisation à domicile, les infirmières libérales, les services de soins infirmiers à domicile et les réseaux de santé. Dans le secteur médico-social, l'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est un levier particulièrement important, qui fera l'objet d'une attention particulière. La date de remise du rapport final d'évaluation a été fixée à juin 2013 pour permettre l'intégration de résultats qualitatifs sur la diffusion de la culture palliative auprès des professionnels de santé hospitaliers et des structures médico-sociales. Les deux autres axes du programme portaient sur le développement de la formation et de la recherche et le renforcement de l'accompagnement des proches. Des avancées ont été conduites en matière de formation médicale. Les différentes mesures portant sur l'accompagnement des aidants ont quant à elles eu des effets variables. Le rapport final s'attachera à donner les éléments d'évaluation nécessaires au développement des soins palliatifs, en ciblant particulièrement les prises en charge à domicile et les modes alternatifs à l'hospitalisation, et en veillant à la coordination des différentes offres à l'échelle du territoire de proximité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière ouvrages du bâtiment : métallerie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière ouvrages du bâtiment : métallerie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière ouvrages du bâtiment : métallerie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Ouvrage du bâtiment : métallerie (bac pro) 34 147 863 1 471 1 721 1 588 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Ouvrage du bâtiment : métallerie (bac pro)   0 99 194 231 215
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contestations à l'encontre de l'ordre infirmier par la profession. Constitué en décembre 2006, cet ordre professionnel provoque des interrogations et des contestations au sein de la profession, principalement du fait de cotisations rendues obligatoires et de méthodes d'adhésions jugées coercitives. Elle se demande pourquoi cette instance collective reçoit une si vive opposition et pourquoi la maintenir si une grande majorité des infirmiers ne souhaitent pas y adhérer. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des affaires sociales et de la santé est essentiellement conduite dans deux directions : D'une part, le plan pandémie, actualisé en octobre 2011, décline la mobilisation des administrations relevant de l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. D'autre part, les plans de continuité d'activité (PCA) visent à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a été demandé à chaque structure du ministère des affaires sociales et de la santé d'actualiser son PCA en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit notamment la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le risque de disparition d'un diplôme de type master 1 et 2 « action gérontologique et ingénierie sociale » (AGIS) de l'université de Provence. La direction générale de l'enseignement supérieur a rejeté le renouvellement de ce diplôme, alors que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités et qu'il est bâti sur le mode de l'alternance depuis dix-huit ans, avec un taux d'insertion des diplômés de 70 % dans les six mois du diplôme et de 100 % avant un an, tant en formation initiale qu'en reconversion. Cette formation est de surcroît en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, alors que la loi sur l'autonomie est annoncée pour l'année 2013. Il lui demande la réponse que le Gouvernement entend apporter pour le nécessaire maintien de cette formation. ¿¿¿¿¿¿L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a évalué le master « Action gérontologique et ingénierie sociale » dans le cadre du processus de contractualisation de l'université Aix Marseille, évaluation très mitigée venant confirmer l'évaluation faite au contrat précédent. Cette formation a fait l'objet de recommandations sur différents points importants : composition de l'équipe pédagogique (peu d'enseignants-chercheurs), conception des unités d'enseignement, appui recherche (cohérence des axes de recherche des laboratoires et objectifs de la formation). Or, même pour une formation à vocation directement professionnelle, le ministère ne peut négliger la qualité de la formation académique requise au niveau du master. Le principal atout de cette formation est son taux déclaré d'insertion professionnelle, soit 100 %. C'est pour tenir compte de ce point que dans le cadre de la procédure de contractualisation, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) a proposé au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de prolonger l'habilitation existante d'un an afin de permettre à l'université de produire un bilan exhaustif de cette formation tant quantitatif que qualitatif en fournissant notamment pour l'insertion professionnelle, la nature des emplois occupés. Suite à l'examen positif des éléments fournis par l'université dès le mois de mai 2012, la DGESIP a proposé au CNESER du 22 mai 2012 un avis favorable concernant cette formation. Le master « Action gérontologique et ingénierie sociale » a donc été habilité pour six ans dans la structuration existante, soit la durée du contrat 2012-2017.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crimes de masse perpétrés par l'organisation terroriste Boko Haram au Nigéria et dans sa région. Après l'enlèvement outrageant de centaines de jeunes femmes, cette organisation s'est engagée dans un cycle de violences innommables face auxquelles nous, Français, Européens, hommes du monde ne pouvons rester insensibles ni inactifs. Au vu des actes récents, de la mort de 2 000 civils dans le nord du Nigéria, de l'attaque d'une base militaire occidentale, d'autres crimes de guerre annoncés, il souhaite que la condamnation de la France soit officiellement réaffirmée. Il souhaite également savoir quelles dispositions seront prises pour renforcer la lutte contre l'action terroriste de Boko Haram. La France reste pleinement mobilisée, avec tous ses partenaires, pour soutenir les initiatives en vue d'une solution au terrorisme mené par Boko Haram, dont la dimension ne cesse de prendre de l'ampleur. Aujourd'hui se met en place une réponse africaine, ce que la France n'a cessé d'encourager depuis le sommet de Paris de mai 2014, qui avait réuni les présidents du Nigéria, du Cameroun, du Tchad, du Niger et du Bénin. A ce titre, elle salue l'engagement militaire récent des pays de la région. La France se félicite des conclusions du sommet de l'Union africaine à Addis-Abeba en janvier dernier qui a appelé au déploiement d'une force multinationale africaine. Au conseil de sécurité des Nations unies, la France appuiera, le moment venu, le vote d'une résolution qui autorisera l'action de cette force. Au-delà de la réponse militaire à Boko Haram, il faudra apporter des réponses d'ordre humanitaire. Comme l'a fait le Président de la République le 5 février, la France appelle la communauté internationale à se mobiliser encore davantage sur ce dossier. Elle prendra toute sa part à cet effort, avec ses partenaires, l'Union européenne et les Etats-Unis notamment.