M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la lisibilité de la réforme du calcul de la taxe professionnelle, qui met en place une modulation de cette taxe depuis le 1er janvier 2012, afin d'encourager la conclusion de contrats d'apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés. En effet, le nouveau calcul de la taxe professionnelle instaure un bonus-malus qui récompense les efforts engagés par les entreprises : jusqu'alors, la taxe était fixée indistinctement à 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises accueillant entre 0 % et 3 % d'apprentis (par rapport à leur effectif), et nulle au-delà. Désormais, la taxe, dégressive à mesure que l'on se rapproche du quota obligatoire de 4 % d'apprentis, pourra varier de 0,2 % à 0,05 %. Malgré une campagne d'information, il semblerait que le nouveau dispositif ne soit pas bien connu. Une récente étude fait apparaître que 29 % de chefs d'entreprise se disent « mal informés du mécanisme de collecte et des possibilités d'affectation libre de la taxe professionnelle aux établissements de leur choix ». L'enquête révèle aussi que près d'un sur deux ignore tout de l'utilisation qui est faite du produit de la taxe professionnelle. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'information des chefs d'entreprise sur le circuit de financement de la taxe d'apprentissage et les bénéfices attendus de la réforme sur l'emploi de jeunes en difficulté et le budget des entreprises. L' article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a instauré une contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts (CGI). La contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise est inférieur à un seuil. L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l'article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 en ont aménagé le régime afin de développer le nombre de salariés employés en alternance. A cet effet, un système de « bonus-malus » a été créé afin d'inciter les entreprises de plus de 250 salariés à recourir à l'apprentissage. Par ailleurs, le barème de la contribution a été modifié afin de renforcer également les incitations à recourir à l'apprentissage. Ce dispositif a été commenté par l'administration fiscale dans une instruction publiée le 30 mars 2012 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 L-2-12. Ces commentaires sont accessibles sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-Impôts http ://bofip. impots. gouv. fr) qui regroupe dans une base unique, consolidée et versionnée l'ensemble de la doctrine fiscale de la direction générale des finances publiques, sous la référence BOI -TPS-TA-50.