M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque d'acheter des médicaments contrefaits sur internet. Le marché mondial de la contrefaçon était évalué en 2010 à 75 milliards de dollars. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix vendus dans le monde est contrefait. Plus de 30 % des vaccins sont des contrefaçons. Or acheter un médicament sur internet est risqué puisque 50 % des médicaments vendus sur internet sont contrefaits. Tous les médicaments sont concernés même ceux qui soignent les pathologies lourdes : anticancéreux, anxiolytiques, dysfonctionnement érectile, problèmes cardiovasculaires... En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre la contrefaçon de médicaments en France. La vente en ligne de médicaments en France est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin de sécuriser le commerce électronique des médicaments en France, la vente sur internet n'est autorisée qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière. Le site internet doit obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation définies par l'arrêté du 20 juin 2013. En outre, la création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et la liste des sites autorisés est publiée sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Plusieurs mesures de lutte contre les médicaments falsifiés sont mises en oeuvre en France. Les textes précités prévoient la mise en place d'un dispositif de sécurité sur certains médicaments visant à vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité. Les mêmes textes renforcent les obligations des opérateurs de la chaine d'approvisionnement légale de médicaments, en encadrant les activités de courtage de médicaments et en instaurant de nouvelles obligations relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique. En outre, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met régulièrement en garde le grand public et les professionnels de santé sur les risques liés aux médicaments falsifiés ou contrefaits et les risques liés à l'achat de médicaments sur internet. Elle diffuse, en ce sens, des communiqués et publie une liste de signalements de ces produits sur son site internet. Dans le même temps, l'ANSM a mis en place un dispositif de contrôle de la qualité des médicaments achetés sur internet et le cas échéant, elle transmet ces dossiers aux autorités judicaires compétentes. Des actions de surveillance sont également mises en oeuvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Il en est ainsi de l'opération « PANGEA VI » d'envergure internationale, destinée à la lutte contre la vente illicite de médicaments sur internet en relation avec INTERPOL. De surcroît, dès décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par les différents acteurs économiques. La convention signée le 8 juillet 2013 par l'ANSM et les douanes renforce les échanges d'informations sur ces produits. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les opérateurs signataires et les plates-formes de e-commerce.