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Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'accès à l'armée de terre et à l'armée de l'air pour les jeunes (EVAT ou EVAA). Plusieurs questions se posent en effet pour leur présent et leur avenir. Quel est leur statut lorsqu'ils s'engagent ? Pourront-ils muter d'une armée à l'autre ? Garderont-ils leur ancienneté ? Enfin, lorsqu'ils obtiendront cette mutation ou ce détachement, resteront ils militaires engagés volontaires de l'armée de terre ou deviendront-ils militaires engagés volontaires de l'armée de l'air. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions précises pour aider les jeunes ayant ces interrogations à prendre leur décision. Les jeunes gens souhaitant intégrer les armées en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) ou de militaire technicien de l'air (MTA) doivent remplir les conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense et par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, à savoir : posséder la nationalité française ; jouir de leurs droits civiques ; présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; être en règle au regard des obligations prévues par le code du service national ; ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade ; et, pour les mineurs non émancipés, être en possession du consentement du représentant légal. Par ailleurs, les candidats au recrutement en qualité d'EVAT doivent être âgés de 17 ans au moins et de 29 ans au plus au moment du dépôt de la candidature (18 ans révolus au moins et 28 ans au plus dans l'hypothèse d'un engagement au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris). S'agissant de l'armée de l'air, les candidats MTA doivent être âgés de 17 ans au moins et de 24 ans au plus à la date de prise d'effet de l'engagement contractuel et avoir suivi un parcours scolaire au moins jusqu'au terme de la classe de troisième ou détenir un certificat d'aptitude professionnelle. Les EVAT et les MTA sont recrutés en qualité de militaire sous contrat. Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense, ils peuvent demander par la suite un changement d'armée qui reste cependant conditionné par les besoins du service. Les militaires qui bénéficient de cette possibilité souscrivent un nouvel engagement sans interruption de service. Ils conservent le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient dans leur armée d'origine, ainsi que le bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement, mais ne peuvent prendre rang avant les militaires de même grade et de même ancienneté. Dans l'hypothèse d'un changement d'armée, un engagé volontaire se voit décerner la dénomination propre à l'armée qu'il intègre : il devient ainsi EVAT s'il rejoint l'armée de terre et MTA s'il rejoint l'armée de l'air. Enfin, il est précisé que tout renseignement complémentaire se rapportant aux divers engagements dans les armées peut être obtenu auprès des centres d'information et de recrutement des forces armées, organismes largement implantés sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 134. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le découpage des cantons. À six mois des échéances électorales, les candidats aux élections cantonales demeurent dans l'incertitude concernant les délimitations des cantons. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements, il est indispensable que cette situation s'éclaircisse rapidement. C'est à la fois dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs et des candidats. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles. Le Premier ministre a annoncé le 16 septembre 2014, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, que les élections départementales se tiendront en mars 2015, comme prévu par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. C'est dans ce sens que le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été amendé en deuxième lecture. Le ministre de l'intérieur a ainsi présenté lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2014 les dates retenues pour ce scrutin qui sont le 22 mars 2015 pour le premier tour et le 29 mars 2015 pour le second tour. Par ailleurs, l'ensemble des décrets portant délimitation des cantons des 98 départements concernés par les élections départementales ont été publiés au Journal Officiel entre le 20 février et le 1er mars 2014. Cette révision du périmètre des circonscriptions cantonales vise à les adapter aux évolutions démographiques des territoires et à permettre la mise en oeuvre du scrutin binominal. En outre, l'ensemble des contentieux introduits contre ces décrets a, à présent, été jugé.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros à compter du 1er janvier 2012. En 2010, près de 4 750 000 retraités du régime général percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carrière complète) mais avec la réforme, les pensionnés aux retraites modestes sont indéniablement pénalisés et forcément moins nombreux à en bénéficier. Aussi, elle lui demande ce qui a motivé la fixation du niveau du plafond à 1 005 euros et si, au regard de la réalité du coût de la vie, il n'y a pas lieu de réévaluer quelque peu ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités aux revenus modestes. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles et faire en sorte que les personnes exerçant plusieurs activités puissent cotiser à une seule caisse sociale. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Afin d'améliorer la situation des retraités modestes ayant cotisé sur de faibles salaires, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil sera porté prochainement, par décret, à 1 120 € mensuels, soit une augmentation d'environ 90 euros par mois.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « favoriser une gestion plus transversale des agents de direction en ouvrant leurs perspectives professionnelles par l'institution d'une mobilité obligatoire pour accéder à des postes de direction de classe 2 et par le développement de passerelles vers les trois fonctions publiques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tendance des ARS à l'autonomie concernant la mutualisation des moyens héliportés. En effet, une étude IGA-IGS a été réalisée sur les hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie sans intégrer pour le moment la problématique des hélicoptères des centres hospitaliers. Il lui demande si ce dossier va connaître une évolution dans les prochains mois. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers, et un échelon central pour le commandement, la formation et la maintenance, ont porté secours à 14 564 personnes en 2013, soit +7,2 % par rapport à 2012. Ils sont spécialisés dans le secours à personne en montagne ou en mer, ou faisant appel à des techniques particulières, (treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée, notamment). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui déclenchent les interventions : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne par exemple). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe spécialisée, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'État aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les différentes flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Deux points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : la poursuite de la mutualisation de la maintenance des EC 145 des deux flottes, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance du statut de professionnel du cheval pour les filières sport, loisir, travail et viande. Cette reconnaissance est indispensable pour permettre à ces agriculteurs de bénéficier des mêmes droits et devoirs que leurs pairs. Ils pourront ainsi pleinement accéder aux aides, au foncier, à l'appui des organisations professionnelles, à la pratique de certains actes de médecine des animaux, à la politique d'encouragement, aux aides du fonds Eperon, aux accords interprofessionnels... Cette définition doit avant tout permettre d'éviter toute concurrence déloyale et d'orienter les aides en premier lieu vers les agriculteurs diversifiés dans le cheval. Il souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement afin de structurer la filière équine. L'importance de la filière équine en France et la nécessité d'une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d'un comité de filière au sein de l'institut français du cheval et de l'équitation. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation. La question spécifique de la création d'un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s'est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l'objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu'elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un bailleur social, filiale de la SNCF, qui encaisse des surloyers de solidarité (SLS). Elle lui demande s'il peut reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires qui en proviennent, laquelle les utilise alors à d'autres fins que l'investissement dans son parc immobilier social. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent procéder à la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dans la limite d'un pourcentage défini par leurs statuts. En revanche, elles ne peuvent pas affecter l'une des recettes, en l'occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes. Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS. Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant de deux parkings publics payants. L'un aménagé par elle sur un terrain appartenant à son domaine privé. L'autre existant sur un terrain privé et pris à bail par la commune. Le stationnement étant anarchique sur ces deux parkings, elle lui demande si la police municipale peut verbaliser les contrevenants sur chacun de ces deux parkings. En premier lieu, l'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du code de la route (article R.110-1 du code de la route). Les dispositions du code de la route s'appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2000, n° 98-19312). En second lieu, conformément à l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation et du stationnement « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L'article L.2212-2 du CGCT prévoit en outre que le maire dispose sur le territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, n° 171786). Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s'ils sont situés sur un terrain privé. En matière de stationnement, les infractions de nature contraventionnelle sont régies par les articles R.417-1 à R.417-13 du code de la route. L'article R.417-6 prévoit notamment que tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire aux dispositions réglementaires autres que celles prévues au code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Or, en vertu de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale « sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Ils « constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route », à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article R.130-2 de ce code. Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les contraventions en matière de stationnement sur les parkings publics de la commune, et notamment les infractions aux arrêtés de police du maire.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais très courts de paiement de l'impôt pour les contribuables français résidant à l'étranger. En effet, du fait des difficultés d'acheminement du courrier et parfois des délais imputables à la trêve estivale dans les services fiscaux, les avis d'imposition ne sont envoyés qu'à partir du mois de septembre (alors même que l'avis a été établi en juillet) pour une réception à la fin du même mois et un paiement attendu au 15 octobre. Serait-il envisageable de procéder à un envoi postal dès émission de l'avis d'imposition plutôt que d'attendre qu'un avis de mise en recouvrement soit nécessaire pour exiger le paiement de l'impôt ? Une telle mesure de simplification administrative serait extrêmement profitable aux Français résidant à l'étranger et en accord avec la démarche de simplification administrative lancée par le Gouvernement. La date de mise en recouvrement constitue le point de départ légal du recouvrement d'un impôt. Compte tenu du calendrier d'enchaînement des travaux de calcul de l'impôt sur le revenu et de production des avis, ceux-ci ne peuvent être adressés aux usagers particuliers avant la mise en recouvrement. Pour 95 % des usagers, les avis d'impôt sur le revenu sont mis en recouvrement le 31 juillet avec une date limite de paiement au 15 septembre. En 2013, en raison de la mise en oeuvre de l'avis fusionné d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, certains avis avaient été décalés d'un mois avec une date limite de paiement fixée au 15 octobre. Pour 2014, cette échéance a été supprimée. L'échéance du 15 septembre a donc concerné la quasi-totalité des foyers fiscaux non titulaires d'un contrat de prélèvement mensuel (dans ce cas, le paiement peut être étalé au-delà de cette date). Les avis d'impôt sur le revenu des usagers non mensualisés ont été remis à la poste au plus tard le 22 août. Les usagers ont été informés d'un calendrier prévisionnel dès la campagne déclarative, à savoir dès avril 2014. Une attention particulière a été portée aux contribuables français résidant à l'étranger qui restaient néanmoins susceptibles de recevoir un peu plus tardivement leur avis, le délai d'acheminement dépendant du pays de résidence. Toutefois, ces usagers ont pu consulter leur avis d'impôt dans leur espace Particulier via le site impots. gouv. fr quelques jours après la date de mise en recouvrement et dans le même délai que les usagers résidant en France. Ainsi, pour 2014, les premiers avis ont été disponibles dans le compte fiscal des usagers dès le 5 août avec un accès simplifié par un login et un mot de passe. Cette offre de service a permis d'apporter aux non-résidents une très bonne qualité de service en leur délivrant leur avis en ligne de façon simple, sure et rapide.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de recentrer l'action du ministère de la santé sur le pilotage global et la régulation du système, notamment en définissant sans délai les modalités d'une meilleure articulation des urgences et de la permanence des soins ambulatoires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une intercommunalité qui prend la compétence logement. Elle lui demande si ce transfert de compétence a obligatoirement pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d'HLM qui relevaient jusqu'alors des communes membres. Elle lui demande également si les communes qui avaient des logements locatifs qu'elles géraient directement ou en régie doivent les transférer à l'intercommunalité et si les emprunts souscrits par ces communes pour la construction des logements en cause sont corrélativement transférés à l'intercommunalité. Issu de la loi no 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, un office public de l'habitat (OPH) ne peut plus être rattaché à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat. Cet article prévoit en conséquence la procédure de rattachement de l'OPH communal à l'EPCI compétent, changement qui doit intervenir le 31 décembre 2016 au plus tard. De même, l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit la procédure applicable à une commune qui devient membre d'un EPCI qui se dote ou est doté de la compétence en matière d'habitat : le changement de collectivité de rattachement doit s'opérer dans un délai de quatre ans à compter, soit de l'installation du conseil communautaire nouvellement constitué, soit de la transmission au représentant de l'Etat dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat. Le décret no 2016-1142 du 23 août 2016 a précisé les modalités de rattachement des OPH communaux aux EPCI compétents en matière d'habitat dont leur commune est membre. Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'un EPCI se voit transférer une compétence, le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, des équipements et des services publics nécessaires à son exercice, au profit de l'EPCI ; il en va de même pour les droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Par conséquent, l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, incluant les contrats d'emprunt, sont exécutés dans leurs conditions antérieures, jusqu'à leur échéance. En effet, en application du principe d'exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, et ils devront être transférés en même temps que le bien à l'EPCI qui prend la compétence.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le vote électronique, méthode qui suscite de vives inquiétudes parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections partielles de la 1ère et 8ème circonscription. Il convient de rappeler que les Français de l'étranger ont testé ce nouveau dispositif lors des dernières législatives. L'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France a été une expérimentation grandeur nature du scrutin électronique. Cette expérimentation a eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessite des ajustements techniques. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'améliorer le vote électronique pour ces deux élections partielles. Pour la première fois dans le cadre d'une élection nationale, les Français de l'étranger ont pu voter par internet lors des élections législatives de juin 2012. Proposé en plus de trois autres modalités d'expression du suffrage - le vote à l'urne, le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote électronique a été utilisé plus de la moitié des électeurs qui ont voté. Il a aussi rempli toutes les garanties de sécurité qui avaient été définies, sous le contrôle d'auditeurs indépendants pour la phase préalable au scrutin, du bureau de vote électronique pendant le déroulement de celui-ci, et du juge électoral à son issue. En fonction de la configuration de leur poste informatique, certains électeurs ont pu rencontrer des difficultés liées à la mise à jour du logiciel Java, un module informatique nécessaire à la sécurisation du vote. Cette mise à jour (Java version 1.7) a été diffusée peu avant les périodes de vote et n'a pas été autorisée, faute d'un délai suffisant pour mener l'expertise de sécurité. Ces électeurs ont pu contacter une cellule d'assistance qui les a aidés à résoudre cette difficulté ou les a invités à voter depuis un autre poste informatique. Tous les électeurs conservaient également, tant qu'ils n'avaient pas effectivement voté par internet, la possibilité de se rendre à l'urne le jour du scrutin. L'organisation des élections législatives partielles pour la 1re et la 8e circonscription les 25 mai et 8 juin 2013 se fera, ainsi que l'exige la loi, dans les mêmes conditions que celle des élections de 2012. Concernant le vote par internet, le système de vote prévu pour les élections de 2012 sera donc à nouveau utilisé. Une mise à jour concernant la version 1.7 de Java a cependant été effectuée.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de la mortalité infantile. En effet, concernant les décès de bébés de moins d'un an, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), service statistique des ministères sociaux, a constaté « un taux moyen sur la période 2000-2008 de 7,8 décès pour 1 000 naissances vivantes dans ces pays contre 3,8 en France [...] ». L'étude de l'Institut national d'études démographiques (INED) corrobore ces chiffres et indique, quant à lui, une mortalité infantile au moins deux fois plus élevée, sur la période 2005-2009, établie à 8,4 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances contre 3,6. Quoiqu'il en soit, la DREES attribue la surmortalité infantile : au nombre important de décès dus à une « affection de la période périnatale », c'est-à-dire aux complications liées à la grossesse et aux affections hémorragiques ou respiratoires du nouveau-né ; aux conditions socio-économiques défavorables ; et à une offre de soins contrastée influant sur les conditions de déroulement des grossesses. Il lui demande les mesures envisagées pour remédier à cet état de fait. Les résultats d'une étude menée par le centre d'épidémiologie de l' institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ont été publiés en septembre 2012 et ont montré que, sur la période 2000-2008, le taux de mortalité infantile, décès avant l'âge d'un an d'enfants nés vivants, reste deux fois plus élevé dans les départements d'outre-mer (7,8 décès pour mille) qu'en France métropolitaine (3,8 pour mille). Cette surmortalité est particulièrement marquée en Guyane avec 11,8 décès pour mille naissances vivantes, contre 6,8 à la Réunion, 7,1 en Guadeloupe et 7,2 en Martinique. Dans le contexte d'élaboration des plans stratégiques régionaux de santé, le ministère chargé de la santé a adressé en février 2011 aux agences régionales de santé des orientations nationales en matière de périnatalité et de petite enfance incluant un objectif général de réduction de la mortalité et de la morbidité péri et néonatale. Par ailleurs, un objectif complémentaire a été fixé aux agences régionales de santé (ARS) ultramarines à la suite du dernier comité interministériel de l'outre-mer. Son objet est de réduire l'écart entre le taux de mortalité infantile ultramarin et le taux métropolitain de 50 % entre 2010 et 2015. L'atteinte de ces objectifs s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des projets régionaux de santé pilotés par les ARS. Enfin, plus largement, cette question sera abordée dans le cadre de la stratégie nationale de santé, dont le Premier ministre a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caractère particulier du secteur agricole fait que le régime de retraite des exploitants dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, même si elle a très sensiblement décru depuis 2009, entraînant le régime dans un déficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le rééquilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors d' « assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à donner la possibilité au FGTI d'accéder à certaines informations figurant dans le fichier APPI (application des peines, probation et insertion). Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau cap fixé par le Président de la République, à l'issue des états généraux de la démocratie territoriale, en matière de prise en charge de la dépendance. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la prochaine réforme de la décentralisation, la prise en charge de l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance maladie, devrait incomber aux départements. S'il se félicite de cette clarification annoncée des compétences dans ce domaine, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur quelques-uns de ses corolaires. Est-il envisagé, avant de procéder au rattachement direct des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux conseils généraux, de procéder à une réforme de la tarification ? Quelles garanties financières pourront être données par l'État aux conseils généraux, ainsi qu'aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ? Il la remercie enfin de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour garantir aux personnes dépendantes, en perte d'autonomie ou handicapées, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement, la masse salariale et les dépenses d'investissement de l'État. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « poursuivre le gel du point d'indice de la fonction publique sur les cinq prochaines années et limiter les mesures catégorielles dans la fonction publique d'État à la moitié du montant qui était le leur entre 2007 et 2012 ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le gel du point d'indice était effectif depuis juillet 2010. Il a représenté un effort de plus de 7 Mds€ sur six ans de la part des agents des trois versants de la fonction publique. La revalorisation du point d'indice décidée en mars dernier par le gouvernement est une mesure juste, un geste de reconnaissance envers les fonctionnaires qui ont largement contribué à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette revalorisation est étalée sur deux exercices (juillet 2016 et février 2017).