M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur une décision prise par un décret publié le 24 septembre 2013, de réduire de 20 % les majorations applicables à la rente mutualiste du combattant. Aujourd'hui, ce sont environ 400 000 personnes qui bénéficient de ce système. Le taux plein de majoration variera en conséquence de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 %, et ce dès le dernier trimestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente, en fonction du conflit considéré et de la date d'obtention de la carte du combattant. En dépit des nombreuses crises traversées par notre pays depuis 1923, date de sa création, jamais l'État n'a diminué les majorations à la rente mutualiste du combattant. Alors que la France s'apprête à se souvenir de la « Grande Guerre » dont le centenaire aura lieu en 2014, ce décret constitue un mauvais signal adressé aux anciens combattants, comme aux soldats actuellement engagés sur les différents théâtres d'opération. Aussi il lui demande la position du Gouvernement face aux attentes légitimes du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.