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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu à l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables en revanche aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décision relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une enquête de l'INSEE à propos des services marchands. Celle-ci indique que la croissance des services d'information et de communication est de 1,2 % en 2014. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet. Le chiffre évoqué correspond à l'évolution, en volume, de la valeur ajoutée de la branche. Les évolutions de ce type d'agrégat sont toujours malaisées à commenter car il s'agit d'un ratio entre production et consommations intermédiaires. Il faut d'ailleurs noter que pour la branche services, la production est comptabilisée à partir d'une approche demande, c'est-à-dire à partir des consommations des ménages et des entreprises en services. Économiquement, il apparaît donc plus pertinent, sur ce champ d'activité, de suivre les évolutions de ces deux consommations (en volume). Concernant le secteur de l'information et communication en particulier, il faut s'intéresser essentiellement, d'une part, à la consommation des ménages en télécommunications, qui représente plus de la moitié des dépenses des ménages dans le secteur de l'information et communication, d'autre part, à la consommation des entreprises en activités informatiques, qui constitue les trois quarts des dépenses des entreprises dans le secteur de l'information et communication. Enfin les dépenses en services d'édition, troisième volet de l'agrégat information et communication se répartissent entre ménages et entreprises. S'agissant des ménages, les dépenses en télécommunications ont connu une croissance qui a été soutenue, à long terme, par l'importante baisse des prix de consommation dans ce secteur. En 2014, la stabilisation des dépenses des ménages en information et communication est ainsi essentiellement liée à la moindre baisse des prix en télécommunications et n'apparaît donc pas préoccupante à cet égard. Concernant les entreprises, à l'inverse, la reprise des dépenses en information et communication s'explique par le regain de la demande des entreprises en activités informatiques en 2014 (+ 2,2 % après - 0,5 % en 2013), contribuant à la reprise de l'investissement des entreprises en services, ce qui constitue plutôt un signal encourageant quant à leurs anticipations. Enfin dans l'édition, les dépenses des ménages reculent depuis 2008 et leur repli en 2014 ne constitue pas un phénomène particulier (- 2,8 % après - 3,8 % en 2013). Cette lente érosion reflète un changement de comportement de consommation des ménages à l'égard des supports d'édition traditionnels. De leur côté, les dépenses des entreprises marquent une légère accélération (+ 2,6 % après + 1,0 % en 2013).
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les demandes d'agrément déposées par la Fédération de karaté traditionnel et arts martiaux assimilés en France. Le karaté est historiquement séparé en deux fédérations, la FKTAMAF et la FFKDA, aux philosophies distinctes. Cette division historique a généré le développement de deux organisations intégrées, dotées chacune de leurs propres règles, compétitions et diplômes. Bien que la cohabitation entre les deux fédérations ne soit ni compétitive, ni problématique, la FKTAMAF n'a jamais pu obtenir un agrément de la part du ministère, contrairement à la FFKDA. Cette situation apparaît préjudiciable au développement du karaté dit « traditionnel », qui bénéficie dans d'autres pays d'une reconnaissance officielle. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles cet agrément est refusé à la FKTAMAF et savoir si le Gouvernement compte modifier sa position. La Fédération de karaté traditionnel et arts martiaux assimilés en France (FKTAMAF) a sollicité à de nombreuses reprises le ministère chargé des sports pour la délivrance de l'agrément prévu à l'article L 131-8 du code du sport. La dernière demande en date du 9 décembre 2011 a fait l'objet d'un refus par courrier n° 000298 en date du 22 mars 2012. Ces rejets se fondent sur le fait que le ministère chargé des sports veille à la cohérence du développement des activités physiques et sportives (APS), via le canal des fédérations agréées. A ce titre, il reste attentif à ne pas éparpiller les moyens publics. La FKTAMAF n'organise pas d'activités qui soient radicalement différentes de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), laquelle propose aussi bien la pratique du karaté sportif (ou compétitif) que celle du karaté dit traditionnel. La FFKDA propose des formes de compétitions aux règlements similaires à ceux de la FKTAMAF mais avec des catégories de poids, ce qui garantit une meilleure sécurité des pratiquants. Dans cet esprit, il a été conseillé à la présidente de la FKTAMAF de se rapprocher d'une fédération déjà agréée. A défaut de souscrire à cette demande, et au regard de la liberté d'association, rien n'interdit à cette fédération de conserver son autonomie en dehors du dispositif actuel de développement et de promotion des APS en France.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces dispositions vont complètement à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment depuis la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière en espérant qu'il ne remette pas en cause les acquis du Grenelle de l'environnement. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 42. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de s'assurer que les crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers soient supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire part de ses rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies...La question de lallocation des crdits de droit commun non seulement de ltat mais galement des collectivits territoriales est au cur de la rflexion. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe constant de la législation en matière de droit de succession, selon lequel « en l'absence d'enfants le conjoint survivant reçoit toute la succession ». Sans remettre en cause le bien-fondé de cette disposition qui reste une avancée réelle dans le domaine du droit de succession du conjoint survivant, il souligne le caractère parfois inique qui peut en résulter pour les autres héritiers. En effet, la totalité de la succession reviendra en définitive à la famille du « dernier vivant » privant ainsi les héritiers du conjoint décédé de tout bien provenant pourtant de cette famille. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle évolution juridique permettant à la famille du premier conjoint décidé d'obtenir, sous certaines conditions, une partie du patrimoine revenant actuellement en totalité à la famille du dernier conjoint décédé. L'article 757-2 du code civil prévoit qu'« en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à la possibilité pour les époux d'organiser différemment de leur vivant la transmission de leurs biens. C'est ainsi que l'article 914-1 du code civil prévoit que « les libéralités, par actes vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé ». Ce dernier article laisse donc la possibilité aux conjoints de disposer librement des trois quarts de leurs biens. Par ailleurs, l'article 757-3 du code civil institue, par dérogation à l'article 757-2 précité, un droit de retour au profit des frères et soeurs du défunt, lequel permet la conservation des biens dans le patrimoine de sa famille. Ainsi, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession, qui se retrouvent en nature dans la succession, sont, en l'absence de disposition testamentaire contraire, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel qui concilie équitablement la dévolution de la succession en fonction des liens de parenté et la protection du conjoint survivant.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que la question écrite n° 7499 qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 19 février 2009 n'a pas obtenu de réponse et est devenue depuis lors caduque. Compte tenu de l'intérêt du problème posé qui était relatif à l'accessibilité au public aux courriers des préfets concernant l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire, elle lui demande quelle est la solution à retenir étant entendu qu'il y a une contradiction entre les réponses à une question écrite n° 5681 (Journal officiel Sénat du 5 février 2008) et à une question écrite n° 31768 (Journal officiel Assemblée nationale du 6 janvier 2009). Les subventions allouées au titre du programme 122 action 01 relèvent pour l'essentiel de crédits répartis à l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que la pratique de la réserve parlementaire peut donner lieu à la production de deux types de documents : d'une part des documents relatifs à la constitution et à la répartition de la réserve parlementaire qui émanent des commissions des finances du Parlement ou d'autres membres du Parlement ou qui leur étaient destinés et leur ont été remis. La commission estime que ces documents revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur leur communication ; D'autre part, les autres documents relatifs à la réserve parlementaire produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être obtenus par elle par un traitement automatisé d'usage courant, notamment l'ensemble des notes, correspondances, documents de suivi et pièces comptables relatifs aux opérations administratives de mise en oeuvre des décisions d'utilisation de la réserve parlementaire. La commission estime que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. La commission rappelle qu'elle a à ce titre jugé communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat (conseil n° 20041618 du 15 avril 2004) ainsi que le relevé des subventions versées dans un département au titre des crédits de la réserve parlementaire (avis n° 20062201 du 8 juin 2006 et n° 20064702 du 9 novembre 2006).
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. En effet, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette absence d'aspect lucratif. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation paradoxale de l'association ALCG, qui fut défiscalisée contre son gré au 1er avril 2012, la loi préconisant le non-assujettissement d'une telle structure aux impôts commerciaux. Cependant, l'ALCG a une activité de production et d'investissement et se retrouve en quelque sorte à contre-courant de la législation dans ses rapports avec l'économie marchande. Étant désormais défiscalisée, elle ne peut plus facturer la TVA et se sent pénalisée de devoir travailler et investir sans cette taxe sur la valeur ajoutée, ce qui va impacter fortement sa capacité de financement, voire remettre en question ses créations d'emploi. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question. Le régime fiscal des organismes sans but lucratif doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° -b du code général des impôts, précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme soit respecté, une activité sera considérée comme non lucrative lorsqu'elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). Ainsi, les associations, bien qu'offrant des prestations similaires à celles proposées par des entreprises concurrentes, mais qui s'adressent, exclusivement et à des tarifs inférieurs, à un public spécifique disposant de ressources modestes, sont considérées exercer une activité non lucrative. Par ailleurs, les organismes qui ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux si l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, qui ne pourrait être assurée dans les conditions du marché, si l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation de la population employée, si les opérations en principe lucratives sont indissociables de l'activité non lucrative, en contribuant par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme et, enfin, si l'organisme ne fait pas prévaloir la recherche de profit et a une gestion désintéressée. La situation de l'association ALCG doit être appréciée à l'aune de ces principes. Les difficultés qui en résulteraient doivent être portées à la connaissance des services de la direction générale des finances publiques.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d'un ordre national des infirmiers, engendre une grande résistance parmi les infirmiers. Certains ont ainsi refusé de s'y inscrire, alors même que cette inscription est une obligation légale. Les récentes annonces du Gouvernement sur le sujet ne semblent pas en outre répondre aux inquiétudes des infirmiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement sa position en la matière. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour les pensions de réversion. En effet, de nombreuses personnes âgées ayant travaillé toute leur vie voient leur niveau de vie radicalement baisser à la mort de leur conjoint. Dès lors que leurs retraites dépassent le plafond de 19 988,80 euros, elles ne peuvent bénéficier de la pension de réversion alors que les charges restent identiques et qu'elles ne sont pas exonérées des impôts locaux. Il lui demande donc s'il entend relever significativement le plafond pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). S'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au Smic horaire : il évolue donc comme le Smic, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas d'une commune qui possède une école élémentaire avec accueil périscolaire. Toutefois, cette commune ne dispose pas d'école maternelle, elle souhaiterait qu'il lui indique si de ce fait la commune est obligée de participer aux frais de financement des enfants qui sont domiciliés dans les écoles maternelles d'autres communes. Par ailleurs, lorsque les enfants scolarisés dans les écoles maternelles d'autres communes arrivent au cours préparatoire, elle lui demande si sous prétexte de continuité de la scolarisation, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle. Au regard des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de financement des enfants qui y sont domiciliés accueillis dans des écoles d'autres communes, dans la mesure où elle ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante. En ce qui concerne les enfants scolarisés dans des écoles maternelles d'autres communes arrivant au cours préparatoire, en raison de la continuité de la scolarisation au sein d'un même cycle, les familles peuvent exiger sans l'accord de la commune de domicile que leurs enfants continuent à être scolarisés dans la commune où ils étaient accueillis en maternelle. À partir de la rentrée 2015, avec la mise en place du nouveau cycle des apprentissages fondamentaux, qui commencera au cours préparatoire, l'accord du maire de la commune de résidence devra être recueilli.
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'Assurance maladie. De surcroit, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les appréciations du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de réajuster ce taux de TVA dans la prochaine loi de finances. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du développement de la sauvegarde numérique des données publiques. Selon une étude menée par le cabinet d'études Markess international, 80 % décideurs ont d'ores et déjà recours à des datacenters internes ou externes pour héberger des données, applications, infrastructures ou composants associés et ce chiffre devrait encore progresser sensiblement dans les années à venir. Cet essor des besoins en datacenters est notamment poussé par l'expansion du cloud computing. Selon la même étude, 72 % de ces décideurs disposent d'un centre hébergeant leurs données qui demeure localisé en France. Néanmoins, la part des datacenters situés à l'étranger a tendance à croître sensiblement avec les besoins. Face au caractère de plus en plus sensible des données qui sont numérisées et sauvegardées, notamment les données d'état civil, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver ces systèmes de sauvegarde de toute défaillance, liée au risque d'un hébergement à l'étranger, aux conséquences sans nul doute gravissimes. Le risque potentiel d'abriter à l'étranger des données ayant une certaine sensibilité est effectivement un problème qu'il convient de ne pas ignorer. D'autant qu'il peut également concerner le recours à une infrastructure implantée sur le territoire national alors que celle-ci dépend d'un groupe étranger (Cf Loi Américaine Foreign Intelligence Surveillance Amendment Act (FISAA)). A ce jour, le ministère de l'Intérieur n'est pas concerné, puisque ses données sont stockées dans ses propres centres de production, tous situés sur le territoire national. De plus, l'accès à ces informations est encadré par des mesures internes édictées au travers des « Procédures d'Exploitation de la Sécurité ». Plus globalement, la direction interministérielle des systèmes d'information (DISIC), rattaché au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique s'est engagée, dans le cadre du chantier de transformation des centres informatiques, à impulser l'hébergement des systèmes d'information de l'État dans un cadre interministériel. Des ministères ont ou auront vocation à être les hébergeurs des autres. Il s'agit déjà d'une réalité, puisque depuis 2012 le ministère de l'Intérieur héberge le système d'information du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés liées au ramassage des seringues usagées. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), tels que les seringues, constituent une menace pour la santé publique lorsqu'ils sont abandonnés sur la voie publique ou tout simplement jeté dans des poubelles. Or, si le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) de DASRI a été acté en 2008, son application concrète tarde. Le maillage du territoire n'ayant été engagé que depuis novembre 2013, de nombreux patients, utilisant de manière régulière des seringues, rencontrent de grandes difficultés soit pour se procurer le matériel nécessaire à leur conservation, soit pour trouver une pharmacie qui accepte de reprendre les boîtes à aiguilles. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de mise en place du maillage territorial prévu et quelles solutions concrètes peuvent être proposées aux patients. L'éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) pour prendre en charge les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges dont le contenu a été défini par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de la santé. Ce cahier des charges prévoit la constitution d'un réseau de points de collecte des boîtes, une fois remplies des DASRI perforants des patients en autotraitement, répondant à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique. Le maillage du territoire national est désormais achevé et comprend environ 12 400 points de collecte (alors qu'un minimum de 5000 points a été fixé par le cahier des charges précité) dont 91% sont des pharmacies d'officine.  Ces points de collecte sont tous géo référencés et accessibles sur le site Internet de DASTRI. Ce réseau national a permis de collecter, en 2014, 435 tonnes de DASRI produits par les patients en auto-traitement. La mise en œuvre de la filière REP s'appuie également sur la remise gratuite aux patients en autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d'officine (art. R1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (FFN). Dans son rapport relatif à la FFN, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'augmenter les ressources propres de la FFN et réduire corrélativement son taux de dépendance vis-à-vis des concours alloués par le ministère chargé des sports dont le niveau demeure élevé. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la Fédération française de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale. Le ministère chargé des sports veille à leur mise en oeuvre. S'agissant du taux de dépendance de la FFN, le ministère chargé des sports incite la fédération à élaborer une politique de développement ambitieuse et à développer ainsi ses ressources propres, qu'il s'agisse du produit des licences ou des ressources partenariales. Le produit des licences de la fédération a été en augmentation (entre un et quatre points par an) de 2010 à 2013. De 2013 à 2014, le travail de labellisation des clubs sur tout le territoire national ainsi que les fruits de l'opération « savoir nager » ont porté cette augmentation à 6 %. Les recettes publicitaires sont en augmentation constante depuis 2010 et ont augmenté de 500 % de cette période à aujourd'hui. Par ailleurs le ministère a sollicité la FFN pour la mise en oeuvre du dispositif « J'apprends à nager » dans le cadre des mesures du comité interministériel à l'égalité et la citoyenneté (CIEC). Au total, les ressources propres de la fédération connaissent une augmentation de 12 % depuis 2010. En conséquence, l'accompagnement financier apporté par le ministère chargé des sports à la FFN a pu être diminué sans compromettre la mise en oeuvre des actions de la fédération. En 2015, le montant de la convention d'objectifs est de 7 % inférieur à celui de 2012. Ainsi, l'ensemble de ces mesures a permis une baisse du taux de dépendance à l'Etat de la FFN de quatre points. Celui-ci est passé de 51 % en 2010 à 47 % en 2014. Le travail engagé se poursuit donc pour que la FFN devienne davantage autonome et que son taux de dépendance continue à baisser.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre provisoire de peines-plancher prononcées en 2013. La donnée statistique demandée n'est pas disponible à ce jour. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2013 seront disponibles en septembre 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les démarches administratives à effectuer à la suite du décès d'un proche. Les citoyens évoquent parfois un véritable parcours du combattant après un tel événement : manque d'information à l'hôpital quand le décès y survient, manque d'information sur les aides possibles (au niveau communal notamment), manque d'appui dans les opérations de clôture de différents comptes, etc. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter de telles démarches, notamment lorsqu'elles doivent être effectuées par un seul proche du défunt. Lors du décès d'un proche à l'hôpital, il revient à l'hôpital de prévenir la famille (article R.1112-69 du code de la santé publique) et d'orienter vers les bureaux d'état civil des communes. L'hôpital se charge, dans la plupart des cas, de la déclaration du décès auprès de l'état civil. Ensuite, l'accompagnement par l'établissement dans les démarches administratives se limite à un affichage neutre de la liste des opérateurs et chambres funéraires, dans le respect absolu du libre choix des familles (articles R.2223-32 et R.2223-71 du code général des collectivités territoriales). Des brochures sont disponibles dans la plupart des hôpitaux afin de faciliter les démarches des proches. Le service social hospitalier peut également aider et renseigner la famille en cas de besoin. L'hôpital ne joue actuellement pas un rôle prédominant s'agissant des opérations funéraires et de l'aide aux démarches administratives. Le service social polyvalent communal est davantage compétent, notamment pour les démarches auprès des banques ou des notaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'intégrer dans la CSG (Contribution sociale généralisée) ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi sur l'eau dans le cadre de la réalisation de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur. L'ouvrage dénommé rase, est constitué par un petit fossé à ciel ouvert d'une vingtaine de centimètres de largeur et d'une vingtaine de centimètres de profondeur dont la fonction est d'assurer, en période estivale, l'irrigation des parcelles et, en période hivernale, de permettre l'écoulement des eaux, afin d'éviter l'engorgement des parcelles. Sa fonction première n'étant pas le drainage au sens structurel, tout au plus peut-elle être considérée comme un drainage très superficiel. Aussi, la réglementation relative au drainage mentionnée à la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ne peut être retenue comme applicable. Néanmoins, les rases peuvent être soumises à la réglementation au titre de la police de l'eau, si leur création est de nature à entraîner un assèchement de zones humides, tel que défini à la rubrique 3.3.2.0.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. En effet, depuis le 1er juillet 2012 et l'entrée en vigueur de cette loi, pour les salariés en arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 mois, le médecin du travail doit organiser une visite de préreprise à l'initiative du médecin traitant. Lors de cette visite, un avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste doit être délivré. Or il apparaîtrait en pratique que le médecin du travail ne réalise pas cette visite de préreprise et de contrôle de l'aptitude au poste. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. L'objectif de l'examen de préreprise est de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l'issue de la visite de préreprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. En revanche, aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude ne peut être délivré par le médecin du travail à l'issue de cet examen. L'article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de préreprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. Cette obligation donne toute sa place à la visite de préreprise. Elle instaure, dans toutes les entreprises, une période de concertation entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur, favorable au maintien dans l'emploi de salariés dont la durée de l'arrêt de travail peut, par elle-même, impacter l'aptitude à leur poste de travail. Par ailleurs, il est désormais possible pour le médecin du travail de délivrer un avis d'inaptitude en une seule visite médicale, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents (art. R. 4624-31 du code du travail). Cette disposition a pour objet de limiter les périodes où le salarié, dont l'inaptitude ne fait, à ce stade, pas de doute, demeure sans rémunération (la période entre les deux examens médicaux n'étant pas rémunérée).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, les trois quarts des Français sont favorables au maintien de ces tribunaux alors que le Gouvernement prévoit de les supprimer en 2015. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.