Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations en cours concernant le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». Le Premier ministre a souhaité un vrai débat public sur celui-ci. M. le secrétaire d'État avait indiqué dans la presse, il y a peu, que la France pourrait arrêter les négociations si elles ne progressaient pas dans le bon sens. De son côté, la commissaire européenne chargée du commerce avait indiqué dans un journal français qu'il n'y a pas de débat entre nous (États membres de l'Union européenne) sur le point de savoir si ce traité doit ou non être conclu. Elle ajoutait que son prédécesseur avait voulu rendre public le mandat de négociation afin de rassurer les citoyens, mais les États avaient majoritairement refusé. Elle précisait en l'état « la Commission européenne négocie sur un mandat unanime des États membres ». Elle souhaite donc savoir d'une part, quelle forme pourrait prendre le débat souhaité par le Premier ministre et dans quelle mesure le Parlement et les commissions parlementaires y seront associés, d'autre part qui dit vrai concernant la nature et la publicité du mandat donné à l'Union européenne. La Commission a accompli récemment des efforts pour accroître la transparence envers la société civile sur les négociations du Partenariat commercial transatlantique, notamment depuis la prise de fonction de la Commissaire Malmström en novembre 2014. Ainsi, de nombreux documents de négociation sont désormais disponibles en libre consultation sur le site de la Commission, et des infographies expliquant les discussions et leurs objectifs ont également été rendues publiques. Sous l'impulsion du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, le mandat de négociation octroyé à la Commission par les Etats membres a bien été rendu public, par une décision unanime du Conseil en date du 8 octobre 2014. Il en a été de même pour le mandat relatif à la négociation plurilatérale sur les services (TISA) en mars 2015. La France a, par ailleurs, régulièrement signifié à l'Union européenne qu'un effort supplémentaire devait être fait en matière de transparence, notamment s'agissant de l'accès aux documents en négociation, préoccupation formulée également de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, s'est engagé à rendre compte de l'avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes systématiquement, à la suite des sessions de négociations. Pour compléter ce dispositif, depuis janvier 2016, une salle de lecture des documents relatifs au TTIP, accessible à tous les parlementaires qui en font la demande, a été ouverte au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Jusqu'à cette date, les Etats-Unis imposaient que les membres du gouvernement comme les parlementaires se rendent dans une ambassade américaine pour avoir accès aux documents, ce qui n'était pas acceptable. En outre, des réunions de consultation sont menées à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. Le Comité de suivi stratégique de la politique commerciale (CSS) a été mis en place par le gouvernement en 2013 pour associer les parties prenantes. Cela constitue un lieu privilégié de débat approfondi, tant avec la société civile qu'avec les élus. En effet, initialement composé d'élus et de fédérations professionnelles, le CSS a été ouvert aux représentants de la société civile (syndicats et ONG). Des groupes de travail se réunissent également depuis le mois d'avril 2015 pour assurer un dialogue entre l'administration, les élus et la société civile. Les éléments correspondants sont accessibles sur le site France Diplomatie. À l'issue de la négociation, si un accord était conclu, de l'avis unanime des Etats membres, il devrait recueillir l'approbation du Parlement européen, et sa ratification devrait être autorisée par les parlements nationaux. L'accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale pourra le rejeter si elle estime qu'il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.