Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet avancé par le collège d'employeurs de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales s'inquiètent des conséquences de plusieurs propositions de nature à remettre en cause certaines dispositions du statut des personnels des CMA. Ils évoquent notamment un durcissement des conditions de carrière et plus récemment le gel des titularisations, ou encore un projet de mobilité géographique imposé visant à contraindre le déplacement des agents, là où le statut actuel garantit le principe de "la résidence administrative des agents". D'autres points comme la médecine du travail, les règles relatives aux procédures disciplinaires, ou les compétences de la Commission d'hygiène et de sécurité sont à l'origine du malaise des représentants des salariés. À l'approche de la CPN prochaine où siègeront les collèges employeurs et salariés sous la présidence du ministère de tutelle, ils regrettent la présence de ces mesures de régressions qui pourraient, selon eux, remettre en cause durablement le dialogue social au sein de ces établissements publics. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point, afin de permettre le retour à un dialogue social constructif. Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat, édicte les règles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux préparatoires effectués par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et présidée par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance opérationnelle de dialogue social du réseau. La CPN 56, qui s'est réunie à trois reprises en 2012, a décidé lors de sa réunion du 19 décembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires chargés d'examiner un ensemble de thèmes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la révision des fiches d'emploi type et la définition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa réunion du 6 mars 2013, décidé plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les représentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la complémentaire santé, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations spéciales d'absences pour les salariés membres du conseil d'administration d'un comité des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopté aucune décision en matière de durcissement des conditions de carrière, de mobilité géographique imposée, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encouragées sur ce dernier point à pérenniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a été prise lors de cette commission sur la notion de résidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'à présent pas abouti à un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait être de nouveau discutée lors de la prochaine réunion de la CPN 56, prévue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institué à la suite de la CPN 56 du 19 décembre 2012. Le Gouvernement est particulièrement attentif au bon déroulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement à ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts réguliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas échéant, une médiation efficace.