M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des taxes de régularisation et de séjour imposées aux étrangers nouvellement arrivés en France. Depuis le vote de la loi de finances pour 2012, les taxes dont sont redevables les étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour ont substantiellement augmenté. Aujourd'hui, le montant des taxes de régularisation peut atteindre 340 euros, les droits de timbre peuvent s'élever à 260 euros, et les taxes de séjour dépassent dans de nombreux cas les 300 euros. Pour des personnes en situation irrégulière, souvent caractérisées par une grande précarité, le paiement de telles sommes est généralement impossible et implique de solliciter les services sociaux - déjà débordés - ou de s'endetter. En novembre 2012, cinq organisations nationales d'entraide lançaient une campagne destinée à alerter les pouvoirs publics sur cette injustice. Au printemps 2013, plusieurs associations régionales, comme le collectif vosgien des sans-papiers, lançaient un appel au Président de la République. Malheureusement, ni la loi de finances pour 2013, ni celle de 2014, n'ont permis de réduire les taxes imposées aux étrangers nouvellement arrivés en France. Aussi, il lui demande dans quelles mesures et selon quel calendrier le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de taxation plus juste pour les sans-papiers désireux de se régulariser. Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu, dans le but notamment de diminuer le poids des taxes dans le cas de la primo-délivrance du titre de séjour. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros, soit une diminution de 31 %. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquittée lors de la demande d'admission au séjour formulée par l'étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été en tout état de cause assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée résulte du non-respect de ces règles.