Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport d'information sur les coopératives de Mme Marie-Noëlle Lienemann, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat. Elle lui indique que ce rapport a mis en lumière, tout l'intérêt que recelaient dans la conjoncture actuelle les sociétés coopératives et participatives (Scop) pour lutter contre les délocalisations, ce modèle coopératif ne se contentant pas d'être plus démocratique et plus proche des territoires mais offrant plus de souplesse en cas de crise. Elle lui rappelle qu'elles pourraient devenir à terme un outil essentiel du redressement économique du pays, pour peu qu'évolue le périmètre législatif dans lequel leur action s'inscrit. Elle lui rappelle à cette fin la nécessité de créer un statut de transition vers la coopérative, pour permettre d'accompagner institutionnellement et financièrement des entreprises en difficulté vers ce modèle. Une partie des fonds de la future banque publique d'investissement pourrait y être destinée. Elle lui demande donc s'il a l'intention d'offrir les outils juridiques et financiers susmentionnés pour permettre aux coopératives d'exercer leur pleine efficacité économique. Le soutien au développement des entreprises détenues par leurs salariés, sociétés coopératives et participatives (scop) et notamment l'amélioration des conditions de reprise des entreprises, sans repreneurs ou en difficultés, par les salariés eux-mêmes est l'une des orientations prioritaires des politiques du Gouvernement en faveur du secteur de l'économie sociale et solidaire. Dans cette perspective, plusieurs axes d'actions seront privilégiés. Des améliorations statutaires sont nécessaires pour adapter cette forme d'entreprise aux enjeux économiques actuels. Ainsi, une partie du projet de loi en faveur de l'économie sociale et solidaire (ESS) que le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation entend présenter au Parlement en 2013 portera des dispositions relatives à la modernisation du modèle coopératif. Ces dispositions seront issues de réflexions conduites en lien étroit avec les acteurs du mouvement coopératif et s'appuieront en partie sur les récents rapports parlementaires relatifs au développement de l'ESS et du modèle coopératif. Ces mesures auront notamment pour objet d'améliorer le régime juridique des scop et de faciliter la constitution de groupes de Scop. Un autre axe consiste à favoriser l'accès aux financements de ces entreprises auxquelles les instruments et outils financiers traditionnels ne sont pas toujours adaptés ou accessibles. La mise en place d'une banque publique d'investissement, qui développera, dans son organisation et dans sa doctrine d'intervention, une stratégie spécifique pour l'ESS, visera à pallier ces difficultés. De plus, le ministre délégué a souhaité engager une réflexion sur l'instauration d'un droit de préférence de rachat à égalité de propositions pour les salariés dans le cadre des cessions ou des transmissions d'entreprises. Il souhaite également créer un nouveau statut de coopérative, permettant aux salariés de reprendre progressivement le capital de leur entreprise en passant d'actionnaire minoritaire à un statut de Scop.