Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Les musées de France sont appelés à recourir à des restaurateurs nécessairement titulaires d'un des diplômes reconnus, délivrés par la Sorbonne, l'Institut national du patrimoine, l'école des Beaux-Arts de Tours, l'école d'art d'Avignon ou par un État-membre de l'espace économique européen sous certaines conditions, au détriment des artisans d'art. Alors qu'ils incarnent une filière professionnelle d'excellence, elle lui saurait gré de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces ouvriers de pouvoir procéder à la restauration de meubles d'art dans les musées. Le ministère de la culture et de la communication reste très attaché à l'excellence du savoir-faire français, qui se manifeste en particulier dans le secteur des métiers d'art, et à la valorisation des professionnels qui en assurent le rayonnement. Ils sont, à cet égard, parfois distingués par le titre de Maître d'art ou de Meilleur ouvrier de France (MOF). Cependant, les métiers d'art remplissent principalement des activités de création et de production et de manière plus marginale pour la plupart de restauration du patrimoine. Le dispositif introduit par le décret no 2002-852 du 2 mai 2002 en application de la loi relative aux musées de France a effectivement encadré les possibilités d'intervention en matière de restauration sur les collections des musées ayant l'appellation créée législativement. Cette nouvelle règle prend acte des évolutions de la discipline, notamment son orientation vers une plus grande déontologie, un caractère scientifique davantage affirmé par une méthodologie s'éloignant de la simple réparation et des développements en matière de conservation préventive, qui supposent le suivi d'un cursus adapté de nature universitaire et expliquent le choix réglementaire d'un grade de master (niveau I de la nomenclature nationale des niveaux de formation). Cette modification, qui ne visait pas à exclure les praticiens confirmés, s'est accompagnée de modalités transitoires de reconnaissance de professionnels qui ne satisfaisaient pas ces nouvelles exigences de diplôme, notamment pour permettre aux musées de France de ne pas se priver de leurs grandes compétences. Ainsi, conformément au 4° de l'article R. 452-10 du code du patrimoine, les personnes qui avaient restauré des biens des musées de France entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002 pouvaient se faire habiliter, sans condition de diplôme mais sur la base de leur expérience professionnelle, appréciée par une commission qui a fonctionné jusqu'en 2010. Certains professionnels, tout en disposant d'un titre d'excellence professionnelle dans un métier d'art, n'ont ni pu bénéficier de cette habilitation, faute de remplir les conditions fixées, ni obtenu les diplômes requis par le code du patrimoine pour intervenir sur les collections des musées de France. Cependant, il leur est possible de suivre un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE), assuré en l'occurrence par l'université Paris-Panthéon Sorbonne et par l'Institut national du patrimoine (INP). Par ailleurs, il convient de souligner que si, en l'état actuel des textes, les praticiens des métiers d'art qui n'ont pas le grade de master ne peuvent répondre aux appels d'offres concernant des marchés publics ouverts pour des opérations de restauration sur des biens des collections des musées de France, rien ne fait obstacle à ce qu'ils mettent leurs compétences au service de propriétaires publics ou privés de bâtiments ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, ainsi que de particuliers et de professionnels du marché de l'art disposant d'œuvres à restaurer. Dans le secteur des monuments historiques, à la différence des musées de France, le choix des niveaux de qualification s'effectue au cas par cas en fonction de la complexité des opérations à mener, qui peuvent demander la participation de professionnels de niveau III. Le code du patrimoine ne les empêche donc pas de pouvoir restaurer le patrimoine bâti, qui est accessible aux métiers d'art et aux MOF, si les spécialités qu'ils exercent s'avèrent nécessaires sur des chantiers de restauration. L'ensemble de ces domaines d'intervention sont donc ouverts à ces professionnels sans restriction. Néanmoins, le ministère de la culture et de la communication, conscient des difficultés rencontrées par certains artisans relevant des métiers d'art ainsi que de la situation économique fragile des restaurateurs diplômés, mène actuellement une réflexion destinée à envisager de leur ménager un moyen d'accès à certains types d'interventions de reconstitution-restitution-réparation sur les biens des collections des musées de France, qui peuvent avoir besoin de savoir-faire rares et spécifiques en la matière détenus par ces professionnels.