cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les emplois contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. L'enseignement supérieur agricole connaît depuis quelques années une augmentation du nombre d'agents contractuels ainsi que du recours aux temps partiels. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par les agents. Les agents contractuels de l'enseignement supérieur agricole sont indispensables au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieurs agricole. Afin de sécuriser la situation de ces personnels, plusieurs voies sont mises en oeuvre. Tout d'abord, le plan de titularisation mis en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture pour ses agents contractuels concerne tous les secteurs d'activité, y compris l'enseignement supérieur agricole. Ainsi, des concours et examens professionnels réservés ont été ouverts en 2013 et 2014 pour une titularisation dans les corps d'adjoint technique de formation et de recherche pour les personnels de catégorie C, dans le corps des techniciens de formation et de recherche pour les agents de catégorie B et dans le corps des ingénieurs d'étude pour ceux relevant de la catégorie A. D'autres postes seront ouverts les années à venir. En outre, afin de sécuriser la situation des agents ne pouvant bénéficier de ce dispositif, un contrat de travail à durée indéterminé peut être proposé. Ainsi, le taux de recours à des contrats à durée déterminée diminue dans l'enseignement supérieur agricole. Plus spécifiquement, la situation particulière des agents contractuels dont la quotité d'emploi n'excède pas 70 % est liée aux fondements des contrats régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. De manière générale, cette loi n'autorise pas le recrutement d'agents contractuels de catégorie B et C à temps complet. Il convient toutefois de signaler que le Sénat vient d'adopter en première lecture un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyant que « les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » S'il est adopté définitivement par le Parlement, cet amendement qui introduit une dérogation à la loi du 11 janvier 1984 en faveur des agents contractuels employés par les établissements d'enseignement supérieur agricole devrait apporter une réponse à la situation parfois socialement difficile de ces agents tout en permettant aux établissements de disposer à temps plein d'un personnel parfaitement motivé et adapté à l'emploi.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « conditionner l'attribution d'aides exceptionnelles à l'exploitation à la réalisation d'efforts structurels ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Toutefois, si le niveau de recrutement est le même, la rémunération n'est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Suite à un accord catégoriel signé par trois organisations syndicales, une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) a été versée annuellement aux enseignants du premier degré. Le montant ainsi versé devrait tendre vers une convergence entre premier et second degré. L'ouverture de discussions en septembre 2015 avec le ministère semble avoir abouti au principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements actuels au sein de son ministère entre son cabinet et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). En effet, la presse se fait l'écho d'importantes tensions entre les membres du cabinet du ministre et les principaux cadres de la direction générale de l'enseignement scolaire, direction stratégique au sein du ministère s'il en est. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre afin de rétablir un climat serein au sein de son ministère. De toute évidence, les tensions actuelles empêchent la bonne organisation de la prochaine rentrée scolaire 2014-2015 et mettent en péril le bon fonctionnement de l'éducation nationale. Suite au remaniement gourvernemental du 2 et 9 avril 2014, la question n'est plus d'actualité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de donner aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) volontaires la possibilité de disposer de prestations d'ergothérapeutes ou de psychomotriciens, afin d'en élargir le bénéfice aux personnes âgées souffrant de troubles cognitifs. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions règlementées. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'a pas fait l'objet de concertations avec les branches professionnelles concernées et suscite une vive opposition. Or ces métiers ont chacun leur fonction et leur objet propre et ne partagent que peu de points communs. La particularité de la profession de commissaire-priseur a notamment permis un dynamisme du marché de l'art et de garantir à la France une place dans le marché mondial. Il l'appelle à ne pas persévérer dans cette voie et, à ne pas mettre en place une profession unique d'exécution. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l'État, de magistrats, de juristes, de professionnels et d'usagers. Elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. Celui-ci n'est pas encore paru à ce jour et la commission n'a donc toujours pas été mise en place. Elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s'il prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de mutation des personnels de l'éducation nationale. Il ne semble pas que la santé des ascendants soit aujourd'hui un élément susceptible d'être pris en compte par les rectorats dans leurs décisions relatives aux demandes d'exeat ou d'ineat. Pourtant, le soutien que chacun doit apporter à ses parents lorsqu'ils sont âgés, isolés ou en mauvaise santé est un devoir qui s'applique également, comme à tout autre, aux enseignants et qu'ils aspirent à pouvoir assumer. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'incorporer la santé des ascendants dans les critères de mutation qui s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Cet article rappelle notamment qu'une priorité est accordée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés ou qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Le critère du rapprochement des ascendants n'est à ce jour pas retenu par le texte législatif. Les enseignants qui souhaitent se rapprocher de leurs ascendants afin de les accompagner formulent leur demande de participation au mouvement au titre de la convenance personnelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Sur le court terme, c'est-à-dire jusque 2018, les hypothèses économiques reprises sont celles du Gouvernement, inclues dans le programme de stabilité 2015-2018. Elle aimerait savoir si ces hypothèses de croissance sont réalistes ou s'il s'agit d'un scénario « catastrophe », compte tenu des risques financiers et des conclusions du Haut conseil des finances publiques, lequel juge les prévisions de croissance pour 2016 à 2018, « prudentes ». Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé scolaire. En effet, à plusieurs reprises, son prédécesseur s'est engagé devant la profession infirmière à maintenir la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école sous la tutelle exclusive du ministère de l'éducation nationale. Or, à l'occasion du lancement du chantier sur les métiers de santé et sociaux, une mission interministérielle santé sociale a été créée afin de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Inquiètes pour l'avenir du modèle actuel de santé scolaire, qui permet d'appréhender la globalité des problèmes auxquels sont confrontés les élèves dans leur environnement quotidien, souhaitent être rassurée sur l'avenir de la santé scolaire. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui confirmer ses engagements quant à l'exclusivité de sa tutelle sur la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 28. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Alors que la communauté éducative s'est largement félicitée des allègements aux programmes d'histoire-géographie qui ont été annoncés, il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les élèves de terminale subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Selon les enseignants, ce nouveau programme en terminale serait encyclopédique, confus, mal structuré et inutilement complexe. L'objectif impossible de terminer ce programme fait craindre aux enseignants de voir la réussite des élevés fragiles compromise, ainsi que la formation du citoyen, inhérente à l'enseignement des sciences économiques et sociales, négligée. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'alléger les programmes de terminale en SES, et de mettre en place, comme pour l'histoire-géographie, un groupe d'experts chargés de rédiger de nouveaux programmes et de nouvelles épreuves de baccalauréat pour cette filière. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violences en Syrie. Les forces rebelles, auxquelles notre Gouvernement donne argent et soutien stratégique, ont pris d'assaut la ville de Maaloula dont la richesse patrimoniale et culturelle est internationalement reconnue. Lors de cet assaut, les djihadistes ont enlevé douze religieuses et terrorisé les occupantes, souvent orphelines, du monastère de Mar Takla. Ainsi, les impôts français auront permis à des forces fanatiques d'épandre leur obscurantisme au mépris des droits de l'Homme, de la liberté religieuse et de la démocratie, une situation qui ne manquera d'abîmer l'image internationale de la France et de distendre les liens historiques qui unissent Paris et Damas. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour aider ces douze religieuses qui ne voulaient que prier et recueillir des enfants blessés par la vie et de bien vouloir fournir une évaluation du comportement des troupes rebelles soutenues par la France en Syrie. La France est très préoccupée par les informations concernant douze religieuses orthodoxes syriennes et libanaises du monastère Sainte-Thècle de Maaloula. La France condamne toutes les violences contre les populations civiles et les détentions arbitraires de civils. La coalition nationale syrienne, qui représente l'opposition modérée et que la France soutient, a exprimé à plusieurs reprises son attachement à une Syrie libre et démocratique, respectueuse de tous ses citoyens et de toutes les composantes religieuses. En septembre 2013, l'armée syrienne libre, sous le contrôle de la coalition nationale syrienne, avait d'ailleurs repoussé les jihadistes hors de la ville de Maaloula, alors que ceux-ci saccageaient les monastères et les églises et que le régime syrien bombardait la ville. Le régime de Damas, responsable d'une répression effroyable contre son peuple afin d'étouffer ses revendications de liberté et de justice, a conduit le pays à la guerre civile et au chaos. Il n'hésite pas à instrumentaliser des groupes jihadistes pour semer la terreur et tenter de discréditer l'opposition démocratique. La France est mobilisée pour aboutir à une solution politique au conflit syrien dans le cadre de la conférence de Genève II, solution qui doit assurer la sécurité et l'égalité de tous les citoyens. Bachar Al-Assad et son régime ne constituent en rien, bien au contraire, une garantie pour l'avenir des chrétiens de Syrie. La France continue à soutenir l'opposition modérée. Elle est la seule à pouvoir négocier une transition politique à Genève et défend une vision de la Syrie conforme à ses valeurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'évaluation de la place du gaz naturel dans le mix énergétique français et européen et l'inscription de cette discussion dans le débat en cours sur la transition énergétique. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose d' « évaluer les bilans de matière et les impacts environnementaux des différentes énergies y compris des renouvelables, afin de les prendre en compte dans la définition de la transition énergétique ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « mettre en œuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de pêche concernant la baisse du niveau du TAC (total autorisé de capture) d'églefin de mer celtique pour la campagne 2013. En effet, l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour le stock d'églefin de mer celtique préconise une diminution de - 42 % du TAC en 2013 dans l'optique de l'atteinte du Rendement maximum durable (RMD) en 2015. Si cette recommandation est suivie, le quota français du TAC 2013 d'églefin de mer celtique passerait de 11 096 tonnes à 6 436 tonnes. Toute diminution du niveau du TAC aurait des conséquences importantes pour la pérennité économique des entreprises de pêche déjà fragilisées par l'augmentation des charges d'exploitation et notamment des coûts de carburant. De même, une telle réduction se traduirait mécaniquement par une explosion du niveau des rejets sur cette espèce, conséquence d'un sous-quota en forte inéquation avec la présence de l'espèce sur les fonds. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir une reconduction du niveau du TAC 2012 pour la campagne 2013 lors du prochain Conseil des ministres de la pêche qui aura lieu en décembre. Au regard des conséquences économiques et sociales que pouvait représenter une baisse de 55 % du TAC (total admissible de capture) d'églefin de mer celtique (proposition initiale de la Commission), le sujet a constitué l'une des priorités de la France lors des négociations du conseil des ministres européens de la pêche des 18 et 19 décembre 2012. Après d'intenses négociations et avec le soutien de l'Irlande et du Royaume-Uni, la France a réussi à obtenir dans le dernier compromis présenté par la Présidence une baisse inférieure à celle proposée initialement par la Commission européenne. Cette moindre baisse du TAC est justifiée notamment par la prise en compte de la mise en place en 2012, à l'initiative de la France, de mesures de sélectivité, permettant de limiter les rejets d'églefin, dont les effets n'avaient pas pu être évalués lors de l'élaboration de l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Elle ne remet pas en cause l'atteinte du rendement maximum durable mais introduit une plus grande progressivité. La baisse a donc été limitée à 15 % par rapport à l'année 2012, ce qui représente un quota français de 9 432 tonnes contre 11 096 tonnes l'an dernier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les réserves parlementaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant de la réserve parlementaire pour le compte de l'Assemblée nationale et pour le compte du Sénat. Les montants sont de 89,49 M€ pour l'Assemblée nationale et 56,26 M€ pour le Sénat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les réserves émises par l'Autorité de la concurrence quant au passage en clair des chaînes LCI et Paris-Première. Il aurait souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été saisi de trois demandes de chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT) payante (LCI du groupe TF1, Paris Première du groupe M6 et Planète+ du groupe Canal+) tendant à modifier leurs modalités de financement, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013, permet au CSA d'autoriser le passage d'un régime payant à la gratuité ou l'inverse. En amont de sa décision, dans le cadre de l'examen de ces dossiers, le CSA a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence. Celle-ci, dans son avis du 18 juin 2014, a émis des réserves, en particulier concernant l'impact significatif du passage en clair de ces chaînes sur le marché publicitaire. Pour limiter cet impact, l'Autorité de la concurrence a proposé d'introduire des remèdes en cas d'autorisation par le CSA du passage du gratuit en payant de ces chaînes : en particulier interdire les ventes par la régie de TF1 d'espaces publicitaires couplés avec LCI et interdire les promotions croisées entre les chaînes du groupe TF1 et LCI. Réuni le mardi 29 juillet dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a examiné chacune des trois demandes et a finalement décidé de ne pas leur réserver une suite favorable. L'annonce du groupe TF1 concernant la suppression de 148 postes chez LCI et la possible fermeture de Paris Première, annoncée par M6 à la suite des décisions du CSA, sont préoccupantes. Cependant, il ne revient pas aux pouvoirs publics de se prononcer à ce stade sur l'avenir des deux chaînes et leur passage en TNT gratuite dans la mesure où, d'une part, le législateur a confié dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public la responsabilité au CSA, instance de régulation indépendante, d'autoriser ou non le passage en gratuit de chaînes payantes de la TNT, et où, d'autre part, un contentieux engagé par TF1 devant le Conseil d'État pour contester la décision du CSA est pendant.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 13 juillet 2000 institue une indemnisation aux orphelins de guerre dont l'un des parents a été victime de persécutions antisémites et raciales. En outre, le décret du 27 juillet 2004 le complète et prend en compte les orphelins dont les parents, décédés en déportation alors qu'ils étaient mineurs, ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Il apparaît que ces deux décrets ne prennent pas en compte les autres orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont le ou les parents sont morts pour la France. Cette absence de portée générale de la part de ces deux décrets est durement ressentie par les orphelins de guerre et pupilles concernés. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures en faveur des orphelins de guerre, pupilles de la Nation de la Seconde Guerre mondiale. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Martinique. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du logement social en Martinique. En 2011, l'observatoire du logement social comptabilisait 11 900 ménages demandeurs en Martinique, et ce malgré l'existence de multiples dispositifs, entre-temps renforcés ou adjoints. Devant une telle pression sur le parc locatif estimée à 12 demandeurs par logement libéré, les sociétés d'HLM sollicitent opportunément des constructions supplémentaires respectueuses des règles parasismiques. En tenant compte de la rareté du foncier, le collectif doit être privilégié pour répondre de façon optimale à cette forte demande. Son prédécesseur avait annoncé la mise en place d'un plan pluriannuel pour le logement social en outre-mer dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la compétitivité et l'emploi qui aurait été présenté en fin d'année 2013 en conseil des ministres. Le choix d'une loi d'orientation et non d'une loi de programme montre qu'il n'est pas sûr que le texte soit accompagné d'engagements financiers fermes et stables. Il lui demande de lui indiquer la suite réservée à ce dossier récurrent. La situation du logement social dans les départements d'outre-mer se caractérise par des besoins en logements sociaux très importants du fait d'une part, d'une croissance démographique très supérieure pour certains d'entre eux à celle des départements métropolitains et d'autre part, d'une très forte proportion des ménages à bas salaire. La très grande majorité de la population est éligible au logement social, dans une proportion bien supérieure à la moyenne nationale. Face au déficit de logements qui dépasse pour l'ensemble des outre-mer le chiffre de 90 000, sept priorités seront déclinées dans le plan logement : développer l'offre de logements sociaux autour de la construction neuve, encourager la réhabilitation du parc social, développer les parcours logement et l'accession sociale à la priorité, lutter contre l'habitat indigne, libérer et aménager le foncier nécessaire à la construction de logements, maîtriser les coûts de production des logements sociaux, engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires de la politique du logement sera menée afin de faire converger leur action sur le fondement de principes communs et d'engagements mutuels. Les partenaires seront invités à formaliser leurs engagements au côté de l'État dans un plan pluriannuel pour le logement, qui devra être conclu avant la fin de l'année. Une concertation locale permettra ensuite, sous l'égide des préfets, d'en adapter les termes et les conditions de mise en oeuvre au plus près des réalités de chaque territoire.