M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État d'identifier précisément les zones dangereuses sur l'ensemble du littoral et de les traiter dans des délais rapides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est très attaché à augmenter la sécurité des populations par rapport au risque d'inondation. C'est d'ailleurs le premier objectif de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014, après une consultation nationale menée depuis 2012 auprès de l'ensemble des parties prenantes et du grand public. Cet objectif a été anticipé dès février 2011 par le déploiement d'un plan interministériel, le Plan submersions rapides (2011-2016) établi suite à la tempête Xynthia et aux inondations de Draguignan en 2010. Les deux autres objectifs de la stratégie nationale, qui sont de réduire le coût des dommages et de raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés, concernent également directement la gestion des zones urbanisées exposées aux inondations. Aussi, la recommandation de la Cour des Comptes guide de nombreuses actions, en cours et à venir, du Gouvernement. Les investissements importants réalisés par l'État en matière de cartographie du risque inondation permettent de déterminer avec une précision croissante les zones dangereuses du littoral. Dans un premier temps, l'instruction ministérielle du 7 avril 2010 a conduit les préfets à identifier les communes les plus exposées aux risques littoraux sur la base des éléments d'appréciation disponibles. Après concertation avec les collectivités concernées, 303 communes ont ainsi été identifiées comme prioritaires pour l'élaboration ou la révision de leur plan de prévention des risques littoraux (PPRL) et voient la carte des aléas littoraux de référence de leur territoire précisée. À ce jour, un tel PPRL est prescrit sur 273 de ces communes et 59 ont un PPRL approuvé ou appliqué par anticipation. Parallèlement, entre 2011 et 2014, les travaux de cartographie résultant de la mise en oeuvre de la directive européenne inondation ont permis d'identifier 122 territoires à risque important d'inondation dont ceux du littoral, au nombre de 34, aujourd'hui connus plus précisément. Dès 2015, ces données nouvelles permettront aux services de l'État de mener un nouveau recensement des zones endiguées à risque important du littoral. Ce recensement, qui s'appuiera sur une méthode homogène au plan national, complétera et précisera le recensement effectué à la suite de l'instruction ministérielle du 7 avril 2010. Il concernera le littoral, mais aussi l'ensemble du territoire national exposé à des risques de submersions rapides. Le traitement des zones urbanisées exposées dangereusement au risque d'inondation s'appuie sur une action conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Depuis février 2011, 97 programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ou projets d'endiguements (dits PSR) ont été engagés. Ces programmes sont portés par les collectivités territoriales et représentent au plan national un investissement de 1 112 M€ dont 440 M€ d'aides de l'État, essentiellement issus du fonds de prévention des risques naturels majeurs. 31 de ces projets sont menés sur le littoral pour prévenir les submersions marines et représentent un montant de 288 M€ dont un appui de l'État de 104 M€. Dans ce cadre, et sur le littoral, le renforcement de 238 km de digues est prévu. La mise en oeuvre d'un PAPI sur un territoire contribue à une gestion globale du risque inondation, dont l'augmentation de la sécurité des personnes. Ainsi, outre le renforcement des systèmes de protection nécessaires, un PAPI permet de mener des actions d'amélioration de l'information des populations, de prendre en compte le risque inondation dans l'urbanisme et l'aménagement et de développer les capacités de surveillance et d'alerte du territoire. Ce dernier axe d'action s'appuie notamment sur le dispositif national de vigilance « vague-submersion » opérationnel depuis octobre 2011 et assurée depuis, 24 h/24 h, par Météo-France.