M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de gestion nationale des personnels de l'éducation nationale qui pénalise clairement les professeurs qui ont fait le choix à un moment donné de venir enseigner dans le département de la Seine-Saint-Denis. Si, au niveau national, un agent sur quatre parvient à obtenir la mutation sollicitée, en Seine-Saint-Denis seul un agent sur sept obtient satisfaction. En 2012-2013, 2 788 enseignants ont demandé une mutation dont 730 afin de se rapprocher de leur conjoint. Seuls 175 ont obtenu satisfaction. Cela signifie qu'on pénalise très fortement ceux qui font le choix de venir dans le département de la Seine-Saint-Denis apporter leur savoir-faire et leur compétence. Ceci constitue une véritable discrimination à l'égard des enseignants qui font le choix de venir exercer leur profession en Seine-Saint-Denis alors même que les conditions d'enseignements y sont souvent plus difficiles qu'ailleurs. Evidemment, devant cette situation, ce département ne verra plus arriver que des personnels débutants et inexpérimentés les autres renonçant à venir sans espoir de pouvoir un jour rejoindre leur conjoint ou, plus simplement et tout aussi légitime, satisfaire leur envie de poursuivre leur carrière sur un territoire moins difficile. Cette situation ubuesque va pénaliser à l'évidence les départements les moins prisés et in fine va peser lourdement sur l'investissement éducatif dont doivent bénéficier les enfants de ces territoires plus qu'ailleurs. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire afin que soit corrigée cette grave injustice pour les professeurs du département de la Seine-Saint-Denis. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. En pratique, le calibrage du concours et le calibrage du mouvement sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service public est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule annuellement. Les demandes de changement de département sont examinées au regard des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leur département sous forme de capacité de sorties et d'entrées (calibrage), et du classement par barème décroissant des candidats tenant compte de leur situation. C'est ainsi qu'au mouvement 2012/2013, 2 788 enseignants ont participé au mouvement interdépartemental et 262 ont ainsi pu quitter le département de la Seine-Saint-Denis à l'issue des opérations de mobilité. Depuis 2013, la note de service relative aux opérations du mouvement interdépartemental comporte deux évolutions significatives visant notamment à rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints y compris sur le département de la Seine-Saint-Denis : - certains enseignants qui ne parvenaient pas à se rapprocher de leur conjoint cessaient leur activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité pour ne pas être séparés. Les années correspondantes n'ouvrant pas droit à une bonification pour année de séparation, les intéressés n'avaient aucun espoir de voir leur situation s'améliorer. Ces périodes sont maintenant comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. - le nombre d'années de séparation pris en compte était plafonné à trois. Les personnels séparés au-delà, ne voyaient pas l'ensemble de leurs années retenues. Le plafond des années de séparation comptabilisées a été relevé et porté de 3 à 4 ans avec une bonification significative. Pour le mouvement 2014, et afin de mieux prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est désormais accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Enfin, comme chaque année, les directions académiques peuvent, si la situation des départements et de l'académie le permet, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. La note de service n° 2013-167 du 28 octobre 2013 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.