M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le coût de l'énergie pour les entreprises électro-intensives. Un dispositif européen d'exonération est mis en oeuvre dans le cadre des lignes directrices relatives au financement des énergies renouvelables. Un ratio minimal d'électro-intensivité de 20 % semble être requis, en France, pour être éligible à cette disposition. Ainsi, une industrie dont le ratio serait inférieur à 20 % est exclue de la disposition et se voit appliquer une augmentation de près de 25 % de sa facture d'énergie électrique. Une telle situation est difficilement supportable dans un contexte économique que chacun reconnaît comme extrêmement difficile. Les sites allemands comparables à ceux de notre pays disposent de ratios bien supérieurs aux 20 % compte tenu d'une surcharge (EEG-Umlage) trois fois supérieure à la surcharge française. Ce constat illustre une distorsion de concurrence. Aussi, Hervé Gaymard souhaite connaître les actions que le Gouvernement va entreprendre pour permettre une baisse du seuil de 20 % à 10 %. De nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie ont été adoptées le 9 avril 2014 par la Commission Européenne. Elles visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût du financement des énergies renouvelables accordées par les États-Membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. En France, le financement des énergies renouvelables électriques est assuré par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Actuellement, les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient de différentes exonérations. La contribution d'un site est ainsi limitée à 598 K€ par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible, une entreprise doit appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra s'acquitter d'au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensivité est supérieure à 20 %. Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 1er janvier 2019, et les aides accordées avant 2011 font l'objet d'une prescription. Entre ces deux dates, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui doit être négocié avec la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité. En toute hypothèse, il convient de noter que les entreprises les plus sensibles des secteurs comme la métallurgie, la fabrication de gaz industriel ou la chimie continueront à bénéficier d'un plafonnement de leur contribution à 0,5 % de la valeur ajoutée. Au cours des discussions avec la Commission européenne, le Gouvernement a fortement plaidé pour que les nouvelles lignes directrices permettent de continuer à protéger la compétitivité des entreprises électro-intensives les plus exposées à la concurrence internationale. Il avait notamment plaidé pour que le seuil d'électro-intensivité soit abaissé à 10 % mais cette proposition n'a pas été retenue par la Commission. En revanche, les règles précises de calcul du ratio d'électro-intensivité, qui doivent en effet permettre d'éviter toute distorsion de concurrence avec les autres pays européens font partie des discussions en cours avec la Commission européenne.