M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'évaluation médicale à la conduite. Après les 18-25 ans, les plus de 65 ans sont la deuxième population à risque sur les routes de France. En effet, avec l'âge, certaines pathologies inhérentes à la vieillesse se développent - baisse de l'ouïe, baisse de la vision - et certains réflexes se perdent, rendant plus dangereuse la conduite pour l'ensemble des usagers de la route (automobilistes, cyclistes et piétons). Ainsi, mêmes s'ils conduisent moins loin et moins vite, les seniors sont à l'origine d'accidents plus graves et beaucoup plus fréquents. Pourtant en France le permis de conduire est délivré de façon définitive et n'est plus remis en cause pour raison médicale une fois obtenu. Certes, il existe une commission médicale qui peut suspendre le permis de conduire, mais cette commission médicale ne peut se réunir que sur signalement à la préfecture. Les cas de suspension de permis de conduire sont donc extrêmement rares. Dans de nombreux pays européens, le permis de conduire n'est pas délivré de façon définitive et est soumis à un contrôle médical, non seulement au moment de l'examen, mais également tout au long de la vie à intervalles réguliers. Il lui demande si un dispositif d'évaluation médicale à la conduite est prévu pour les titulaires du permis de conduire et, si oui, quels en seront les modalités. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 avait envisagé, après étude et concertation, d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire, durant leur vie active et sous forme de visites médicales régulières, ainsi que l'instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué par un médecin de ville tous les deux ans, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire. Au plan de la sécurité routière, les études montrent que les personnes âgées ne sont pas la catégorie d'usagers la plus responsable d'accidents de la route. En effet, conscientes de leurs limites, elles privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux roues et lorsqu'elles conduisent un véhicule motorisé, elles adoptent un comportement éminemment prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court etc). Ce constat conforte le Gouvernement dans sa volonté de donner aux personnes âgées la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible, car leur autonomie en dépend, tout en conciliant mobilité et sécurité de tous les usagers de la route. Différentes mesures ou faits de société devraient concourir à terme à mieux les protéger : l'adoption par nos concitoyens d'une conduite plus apaisée grâce notamment à la multiplication des contrôles, le renforcement de l'éducation et de la formation des usagers de la route et des conducteurs tout au long de la vie visant à inculquer des valeurs de respect et de partage de la route. Le développement des campagnes de communication et la mobilisation des médias sur le thème de la sécurité routière, ainsi que l'augmentation des aménagements routiers favorisent également une modification des comportements et une meilleure cohabitation entre tous les usagers de la route. De même, les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie, avec le soutien de l'État, organisent des stages destinés aux conducteurs seniors avec le concours de bénévoles. Ces stages permettent aux personnes âgées de réactualiser leurs connaissances, tant théoriques que pratiques et de prendre davantage conscience de leurs limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. Par ailleurs, conformément à l'article R.226-1 du code de la route, tout conducteur atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée doit passer une évaluation de l'aptitude médicale à la conduite. En outre, conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le fait pour un conducteur de ne pas déclarer son handicap ou son affection à son assureur automobile rend le contrat nul. De plus, le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite. Enfin, les médecins ont été invités à sensibiliser davantage leurs patients sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Les pouvoirs publics privilégient depuis environ trois ans une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des usagers concernés. Dans ce cadre, un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite a été élaboré en associant très largement le monde médical et adressé en 2012 à l'ensemble des médecins (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre des médecins. De même, des supports pédagogiques (dépliants, affiches) à l'attention des usagers viennent d'être réalisés sur cette thématique et vont être diffusés au second semestre 2013 avec le concours des médecins et de l'ordre des pharmaciens.