Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Stratégie, de février 2015, il est proposé de « fixer un volume d'actifs carbone dont la valeur est garantie par les États ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La note d'analyse de France stratégie propose un dispositif d'intermédiation financière pour investir dans la transition bas carbone. Au sein du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le commissariat général au développement durable (CGDD) a également publié une proposition similaire pour financer l'investissement bas carbone en Europe. Il s'agit de faciliter l'accès au financement de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre en leur garantissant la valorisation, à hauteur d'une valeur sociale du carbone, des réductions qu'ils permettent d'atteindre. La proposition consiste à rendre éligible à la politique de rachat d'actifs par la Banque centrale européenne (BCE) des titres privés dont l'impact bas carbone avéré serait garanti par la puissance publique. Ce dispositif permettrait de valoriser l'externalité carbone à un niveau satisfaisant en l'absence (temporaire) d'un prix du carbone adéquat. Cela jouerait ainsi immédiatement sur les décisions d'investissement des acteurs privés et donnerait un « sens » bas carbone à la relance de l'activité. Le dispositif inciterait aussi fortement les États à mettre en place des mécanismes de tarification du carbone afin que la garantie qu'ils apportent sur la valeur des actifs carbone soit neutre pour le budget public. La crédibilité du dispositif repose sur trois piliers :  - une négociation sur la valeur des actifs carbone garantie par la puissance publique. De la même façon que la commission Quinet en 2008 a fait émerger un compromis entre experts autour d'une « valeur tutélaire du carbone » ; - une consultation à l'échelle européenne qui ferait dialoguer experts et société civile et qui pourrait définir la valeur que la société européenne accorde à un climat sous contrôle. À l'échelle de la planète, l'enceinte naturelle pour ce type de débat est celle de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Notons que du côté du secteur privé, certaines entreprises se sont déjà engagées lors de la conférence sur le climat organisé par le secrétaire général des Nations Unies en septembre 2014 à intégrer dans leur analyse de projets un prix implicite du carbone ; la définition du volume d'actifs bas carbone que la puissance publique est prête à soutenirvia des garanties publiques à hauteur de la valeur sociale du carbone. Cela permet de délimiter la part de l'effort de réduction d'émissions attribuées à ce dispositif et aussi son coût budgétaire potentiel pour les États ;  - un dispositif de certification et de contrôle des émissions de CO2 évités par les projets bénéficiant de la garantie publique. Ce point est central pour sceller la confiance dans le mécanisme et en garantir l'intégrité environnementale. Le dispositif pourra s'inspirer de l'expérience accumulée depuis plus de dix ans par les mécanismes de développement propres en matière de certification. La communauté internationale a en effet mis au point des méthodologies robustes pour évaluer les performances des projets. la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat en tant que Présidente de la COP21, a par ailleurs proposé le lancement d'une commission internationale de haut niveau pour fixer des cibles de prix du carbone mondial. Cette proposition a été requise par le Président de la République lors du G8 en septembre 2016 (www.developpement-durable.gouv.fr/Les-actions-engagees-sur-le-prix).