Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le transfert de la mission de transfèrement des détenus à l'administration pénitentiaire. La réunion interministérielle du 30 septembre 2010 a acté le transfert progressif, de 2011 à 2013, de l'intégralité des missions de transfèrement des détenus (extractions, translations judiciaires, transports pour hospitalisation) à l'administration pénitentiaire. À ce jour, malgré l'affectation de moyens humains et matériels au ministère de la justice, ce transfert n'a été réalisé que dans sept régions et dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Dans les autres, notamment en Rhône-Alpes, les forces de l'ordre (gendarmerie et police) continuent de réaliser ces missions qui pèsent sur leurs capacités opérationnelles. En outre, le rapport parlementaire sur la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2013 indique que l'administration pénitentiaire n'exécute pas encore l'ensemble des transfèrements dans les régions qui lui incombent. Selon le même rapport, le respect du calendrier s'avère impossible et le processus de transfert a été suspendu à la demande de l'administration pénitentiaire, en raison de difficultés organisationnelles et du manque de formation des agents. La mission d'inspection interministérielle, qui a rendu son audit fin 2012, relève une sous-évaluation, par l'arbitrage initial, du nombre de personnels nécessaires ainsi que des résistances culturelles dans les tribunaux à la pratique de la visioconférence. La mission préconise notamment un réabondement des effectifs transférés. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une affectation de moyens supplémentaires pour assurer la reprise intégrale des transfèrements. Elle souhaite aussi connaître les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser l'utilisation de la visioconférence et ainsi éviter des déplacements inutiles de détenus. Le transfert de la mission d'extractions judiciaires a été décidé en septembre 2010 avec une mise en oeuvre initialement prévue dès 2011 sur le triennal 2011-2013. Cette réforme a été conduite très rapidement dans les premières régions administratives choisies. Les missions d'extractions judiciaires ont ainsi été reprises dans les régions Auvergne et Lorraine en septembre 2011 et en Basse-Normandie en décembre 2011. Les régions Picardie et Franche-Comté ont fait l'objet d'une reprise en avril 2012. La reprise des missions en région Champagne-Ardenne a été opérée en septembre 2012 et en Midi-Pyrénées en novembre 2012. Les départements franciliens de la Cour d'appel de Versailles (Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise) ont fait l'objet d'une reprise début janvier 2013. Sept régions administratives et trois départements franciliens de la Cour d'appel de Versailles sont donc actuellement concernés par cette réforme. Le transfert de missions a été interrompu en 2013, les équivalents temps plein (ETP) transférés étant insuffisants pour que l'administration pénitentiaire assure cette charge. L'arbitrage rendu au terme d'une session interministérielle de novembre 2013 actant de transfert de 1200 ETP du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice a permis de relancer le processus de recrutement et de formation. Au PLF 2015 ce sont 212 nouveaux ETP qui viennent compléter la dotation. Ainsi deux nouvelles vagues de reprise doivent se dérouler de juillet 2015 à mai 2017 puis de mai 2018 à mai 2019. S'agissant du recours à la visioconférence, l'intégralité des établissements pénitentiaires est désormais équipée en matériels permettant des échanges avec les juridictions. Le ministère de la justice sensibilise régulièrement les magistrats et les personnels pénitentiaires au développement du recours à ces outils.