cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par J. Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et sur leur précarité financière. En effet, bien que les lois du 30 juin 1975 et du 12 février 2005 aient apporté des avancées pour ce public fragilisé, le handicap demeure un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Les statistiques démontrent ainsi qu'un adulte handicapé vit trop souvent en-deçà du seuil de pauvreté qui a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité l'accès à l'emploi de ce public, les règles de non cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pourraient être modifiées. L'AAH pourrait ainsi être versée en complément d'une activité professionnelle pour atteindre le niveau du SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qui peuvent être prises afin de réduire la précarité des travailleurs handicapés. Les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activité professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, et pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ensuite, ils bénéficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse sensible des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. Par ailleurs, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. Les allocataires de l'AAH ne vivent donc pas avec seulement 800,45 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2014). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du montant du SMIC net. A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils départementaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la C3S d'ici à trois ans. La C3S est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. La gestion de la C3S est effectuée par la caisse nationale du RSI pour le compte de l'État. Si la caisse nationale du RSI prend acte de l'annonce de la compensation de la suppression progressive de la C3S sous trois ans, des inquiétudes demeurent. Elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces interrogations dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la garantie de financement. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la convention d'autoconsommation sans injection mise au point par ERDF en mars 2016. Celle-ci permet de simplifier l'autoconsommation à partir d'installations de production inférieures à 36 kVA. Si la volonté à l'origine de cette convention simplifiée peut être saluée, le fait qu'elle exclut la production avec injection de surplus diminue fortement sa portée et donc son intérêt. En effet, il est très difficile pour les clients d'ERDF d'atteindre un taux d'autoconsommation de 100 % sans de lourds investissements de leurs parts. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de mettre au point une convention simplifiée également pour l'autoconsommation accompagnée d'une injection de surplus. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation ou la reconstruction des locaux du commissariat de police de la commune de Saint-André à La Réunion. En effet, depuis de nombreuses années la question de la rénovation ou de la reconstruction des locaux du commissariat de la commune de Saint-André se posent. Si différents projets ont été évoqués, tel celui de la rénovation de l'ancienne gendarmerie, aucune décision concrète n'a été prise pour remédier à la situation. Actuellement, les locaux de ce commissariat sont divisés en deux, un de ces locaux étant mis à disposition par la commune. Leur vétusté et leur manque de fonctionnalité rend très difficile le travail quotidien des fonctionnaires de police ainsi que l'accueil des victimes et des personnes mises en cause. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu d'apporter une solution à cette situation et dans quels délais. Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance aux conditions de travail matérielles des forces de l'ordre. Trop souvent encore, policiers et gendarmes doivent exercer leurs missions dans des locaux vétustes ou inadaptés, qui ne sont pas à la hauteur de ce que l'on peut attendre d'un service public moderne, ni pour les victimes, ni pour les agents. Dans le respect de l'impérative maîtrise de la dépense publique, le ministre de l'intérieur est donc attentif à ces enjeux et aux progrès qui doivent se poursuivre. Tel est notamment le cas à Saint-André, à La Réunion. A la suite d'une redéfinition des zones de compétence de la police et la gendarmerie nationales, la création, en 2008, d'une circonscription de sécurité publique a en effet rendu nécessaire la construction d'un nouveau commissariat, conforme aux exigences actuelles (accessibilité, développement durable, sécurité...) et pouvant accueillir une centaine de fonctionnaires. C'est dans cette perspective qu'ont été acquis, pour un montant de 1,15 million d'euros, les anciens locaux de la gendarmerie nationale. Aucun architecte ne s'étant positionné pour une opération d'extension-réhabilitation de ce bâtiment, une étude de programmation est actuellement menée pour une opération de démolition-reconstruction. L'étude de faisabilité, achevée fin décembre 2012, est en cours de validation. Les travaux pourraient démarrer à l'horizon 2016, avec une possible livraison en 2017. Il importe de souligner que le ministère de l'intérieur a inscrit ce projet, d'un coût estimé à 5 millions d'euros, dans la liste de ses opérations prioritaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 99. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet pour un coût annuel net de 955 308 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 21 juin au 31 décembre 2012 est de 727 800 €.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la connaissance précise des cibles et de l'offre du « site France ». Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « compléter cette analyse par une estimation de la taille de chacun des segments étudiés ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans le cadre des pôles d'excellence touristique (Oenotourisme, Montagne en été, Tourisme durable et itinérance douce, Savoir-faire et métiers d'art, Tourisme de nuit) qui s'adressent tous à des typologies de clientèle différenciées, les chantiers spécifiques "Croisières fluviales et maritimes" (rapporteur : Jacques Maillot), "Outre-mer" (rapporteurs : Maïna Sage, Garbiel Serville, Christian Mantei, Philippe Gloaguen), "Tourisme culturel et patrimonial" (rapporteur : Martin Malvy) et "Tourisme des seniors" (rapporteur : Christophe Bouillon), le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a confié la mission aux rapporteurs de chaque chantier, en lien avec Atout France, de réaliser au préalable un diagnostic précis et documenté du secteur traité. Ces études viennent compléter les travaux d'Atout France en matière de veille et d'études conjoncturelles du marché touristique national et international définis par les missions qui lui sont confiées par l'Etat. En 2017, ces données seront enrichies par le réseau diplomatique français qui a reçu pour mission de réaliser, pays par pays, des rapports d'analyse stratégique des marchés touristiques locaux (en particulier dans les pays où Atout France n'est pas présent).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs est la question de la stabilité financière au sens de l'endettement de l'ensemble des agents économiques non financés, lequel permettrait de définir la transmission de la dette aux générations futures. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux pratiques du tatouage fixée par un décret du 19 février 2008. Suite à ce texte, les professionnels reconnus du tatouage et la direction générale de la santé (DGS) ont collaboré afin d'élaborer des règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession, d'application homogène sur l'ensemble du territoire français. Pourtant l'application de ces mesures n'est toujours pas effective et l'article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008 tel que modifié et avalisé par la DGS non publié. Face à l'inquiétude de la profession due aux disparités engendrées par la règlementation actuelle, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation dont l'un de nos concitoyens a fait l'objet de la part d'agents de la gendarmerie nationale. Lundi 1er avril 2013, cette personne, présente dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, a été interpellée et verbalisée en raison du port d'un sweat-shirt affichant le logo du collectif « La manif pour tous » pour « port d'une tenue contraire aux bonnes mœurs », puis emmenée au poste de gendarmerie, où l'objet du délit a été modifié au profit d'un intitulé inédit, à savoir : « organisation d'une manifestation ludique dans les jardins du Luxembourg sans autorisation spéciale ». Après cela, cette personne n'a été autorisée à quitter le poste qu'après avoir retiré son sweat-shirt. Le caractère apparemment abusif de cette verbalisation pose un certain nombre de questions : est-il dans l'habitude des forces de l'ordre de sanctionner une personne sans motif apparent et de trouver ledit motif a posteriori ? À quelle acception de l'expression « bonnes moeurs » le port d'un sweat-shirt noir, frappé d'un logo représentant les membres d'une famille se tenant par la main, contrevient-il ? En quoi le fait de pique-niquer en famille dans un parc ouvert au public constitue-t-il une « manifestation » ? La possibilité d'inventer des motifs de procès-verbaux fait-elle partie des prérogatives des agents de la gendarmerie nationale ? Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il souhaiterait, en outre, savoir si le ministre de l'intérieur compte faire interdire plus généralement tout vêtement de ce type. Dans le cas contraire, il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle les vêtements et accessoires portant le logo du collectif « La manif pour tous » font l'objet d'un traitement exceptionnel. En revanche, s'il estime que la personne verbalisée a fait l'objet d'un traitement abusif, il demande s'il compte sanctionner les gendarmes impliqués dans la rédaction du procès-verbal. L'agent ayant relevé l'infraction n'est pas un gendarme mais un surveillant des jardins du Luxembourg. Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 3 de ce texte stipule que « Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » Ainsi, l'article 2 de cette même ordonnance précise que « Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat. » Les jardins du Luxembourg sont ouverts au public uniquement la journée. La mission de surveillance est alors assurée par les services du Sénat qui appliquent le règlement interne de cette institution.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État d'organiser le pilotage de l'ensemble de ses services et opérateurs autour de sa stratégie nationale, en désignant un responsable de niveau interministériel chargé de préparer la stratégie, de veiller à sa mise en œuvre et d'assurer les missions d'observation de la création d'entreprises et de coordination des acteurs de l'accompagnement. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, occasionnant par là même un surcoût très important. Ce surcoût entraîne donc l'annulation de la plupart des camps de vacances alors que ces camps représentent souvent l'unique départ en vacances de beaucoup d'enfants de milieu défavorisé. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend permettre à ces camps de vacances de perdurer. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives en modifiant l'article L.432-4 et en créant les articles L.432-5 et L.432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact, réalisée dans le cadre du groupe de travail mis en place par le ministère suite à la décision du Conseil d'Etat, établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à cette décision devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les premiers retours sur l'activité du secteur pendant l'été 2012 font apparaître une baisse du nombre d'enfants partant en séjour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de personnes que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Ces professionnels craignent que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'aient des conséquences délétères, probablement sous-évaluées aujourd'hui. Elle lui demande si la mise en place d'un référentiel de formation de niveau master 2 et d'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés fondé notamment sur un contrôle de conformité sur site est envisageable. Elle lui demande aussi si le Gouvernement est en mesure de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection sociale des Français établis hors de France. Cette dernière est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l'État français accorde aux étrangers présents en métropole. Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse. Cette protection peut être rationalisée et améliorée. En vertu des règles actuellement applicables, lorsque deux personnes sont pensionnées dans un couple au titre de la CFE, elles doivent supporter deux cotisations intégrales, ce qui peut, pour certains, constituer un obstacle à la protection sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre à la CFE d'introduire, pour les couples, mariés ou pacsés, une cotisation spécifique réduite. Les pensionnés d'un régime français même s'ils sont installés hors de France bénéficient dans l'ensemble de l'Union européenne et dans quelques pays hors Union européenne d'une couverture maladie financée par la sécurité sociale française. Par ailleurs, lors de leur séjour en France, ils bénéficient d'une couverture permanente pour les soins inopinés ou programmés en France. Ils doivent s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu où les soins ont été réalisés, sauf pour les personnes qui ont adhéré à l'assurance maladie de la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui relèvent pour les soins en France de la CPAM d'Indre-et-Loire, à Tours. L'adhésion à la CFE est une adhésion volontaire et intervient dans les situations dans lesquelles le ressortissant français qui vit à l'étranger n'est pas couvert par la sécurité sociale française, ou bien ne bénéficie pas d'une sécurité sociale par le biais des règles de coordination des régimes de sécurité sociale propres à l'Union européenne, ou encore ne bénéficie pas d'une protection sociale suffisante dans un Etat tiers. Les montants de la cotisation des adhérents à cette caisse sont établis par voie réglementaire, à la demande du conseil d'administration de la CFE et de ses tutelles. A la suite à la recommandation de la Cour des comptes, les taux et assiette des cotisations demandées par la CFE à ses adhérents retraités ont été alignés sur le régime général ; les mêmes règles s'y appliquent donc et, comme pour la sécurité sociale, il ne saurait y avoir, dans l'état actuel du droit, de cotisation mutualisée pour les couples.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole Iccarre (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces), recherche thérapeutique engagée depuis dix ans et menée à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, dont bénéficient 92 patients séropositifs. Ce protocole unique leur a permis de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable leurs prises de médicaments : en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Or ces patients souhaitent alerter l'État français car Iccarre n'est pas généralisé et risque même de disparaître. Ils ont donc lancé une pétition visant à défendre leur liberté de prescription, à généraliser l'allègement thérapeutique à tous les patients qui sont en surdosage et à faire que l'agence de sécurité du médicament mette en place une autorisation temporaire d'utilisation qui permettra au plus grand nombre d'alléger ses thérapies. Il lui demande donc sa position sur les attentes de ces patients. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les élus concernés et les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen.