M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère d'imposer le contrôle de la condition d'éligibilité lors de l'enregistrement des candidatures. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Les règles d’enregistrement des candidatures sont fixées par les dispositions de l’article 19 de la loi no 2013-659 ("IV. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé"). Ainsi, les éléments de l’article 16 ne doivent pas être vérifiés lors de l’enregistrement d’une candidature. Il est vrai cependant que la décision no 381414 du 17 février 2015 du Conseil d’Etat a annulé l’élection au scrutin uninominal du conseiller consulaire au Paraguay au motif que "M.A… n’était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature ; qu’étant ainsi inéligible, il ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à ce scrutin uninominal à un tour" ; il s’agissait en l’espèce d’un scrutin uninominal. S’agissant d’un scrutin à la représentation proportionnelle, la jurisprudence est différente (Conseil d’Etat, no 258478, 16 février 2004 : "en l’absence de manœuvre, la circonstance qu’une liste comporte certains candidats inéligibles ne fait pas obstacle à ce que les autres soient valablement élus"). En l’état actuel du droit, les contrôles préalables à la délivrance du récépissé définitif de dépôt de candidature n’obligent donc pas formellement le poste à vérifier l’inscription sur la LEC d’un candidat. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dressant un bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi n’est cependant en préparation sur ce sujet.