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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les approvisionnements en bois. Selon la Fédération nationale du bois, la filière bois-forêt Française souffre d'un manque de matière alors même que des millions de grumes sont exportés chaque année. Elle chiffre cette perte à hauteur de 800 millions d'euros de valeur ajoutée pour l'industrie Française. Si le Gouvernement ne se consacre pas à cette situation, ce sont 450 000 emplois qui seront menacés. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la demande de la filière bois qui préconise à moyen terme l'instauration d'une politique de quotas en France et en Europe, par pays et par essence. Cela pourrait permettre, selon la profession, de réguler les exportations comme aux États-unis, afin de sécuriser leurs approvisionnements en bois. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'intégrer l'évaluation et l'accompagnement des volontés de mobilité des collaborateurs dans les critères d'évaluation des managers. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. En premier lieu, il convient de rappeler qu'au-delà des critères d'évaluation des managers, la mobilité constitue un droit pour les fonctionnaires, aux termes de la loi mobilité et parcours professionnels du 3 août 2009, droit désormais intégré au statut général de la fonction publique. Il va donc de soi que les managers, comme les gestionnaires ressources humaines (RH), sont sensibilisés à l'exercice de ce droit par les agents. Ils sont invités, notamment à l'occasion des entretiens professionnels annuels, à demander à leurs collaborateurs quels sont leurs souhaits de mobilité, dans l'objectif d'assurer leur accompagnement dans de tels projets.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise de réduire le nombre de primes et d'indemnités indexées sur la valeur du point d'indice. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes préconise la réduction du nombre de primes et d'indemnités dans la fonction publique. C'est pour aller dans ce sens que le Gouvernement a mis en place, pour la fonction publique de l'Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, il a vocation à constituer le régime indemnitaire de référence. Il simplifie le paysage indemnitaire par la réduction du nombre de primes et rend le système indemnitaire plus transparent. Les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un dispositif comparable.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Sous l'autorité du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN), un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été élaboré en octobre 2011. Ce document d'aide à la préparation et à la décision actualise le document de 2009. Ce plan qui décrit la stratégie de l'État inclut le déclenchement de plan de continuité pour les administrations concernées. Pour le ministère des affaires étrangères, l'objectif est d'être en mesure de fonctionner en « mode dégradé ». Les fonctions essentielles et les priorités opérationnelles ont été définies, ainsi que l'effectif minimum nécessaire. Le télétravail sera privilégié au vu des déploiements d'outils de mobilité effectués au profit des agents. En cas de besoin, des sites de regroupements peuvent être mis en place pour le personnel. La coordination est faite au travers du réseau des correspondants de sécurité de l'administration centrale.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations versées au RSI par les retraités ayant repris une activité indépendante. Une personne bénéficiant du versement de pensions du régime général de retraite qui souhaite créer une activité indépendante se voit en effet contrainte de cotiser pour la retraite au Régime social des indépendants, alors même qu'elle ne pourra pas bénéficier des pensions correspondantes. Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la base de calcul de ces cotisations et savoir dans quelle mesure ces situations pourraient être régularisées de la façon la plus juste possible pour chacun. Lorsqu'une personne reprend une activité qui emporte affiliation à la même caisse que celle qui lui verse sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités. En effet, une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. S'agissant plus globalement des cotisations relatives à l'ensemble des risques (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), le financement de la sécurité sociale est assuré pour près de 60 % par les cotisations dues sur tous les revenus d'activité des personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge, leur nationalité ou leur résidence. Ainsi, sont traités de façon identique au regard des cotisations de sécurité sociale des revenus professionnels identiques, quels que soient les autres revenus des intéressés (autres salaires, loyers, prestations y compris les prestations servies par la sécurité sociale ou l'Etat).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude dont témoigne l'Association de soutien à l'armée française dans son communiqué du 13 janvier 2013. Celle-ci note que « les opérations militaires lancées ces dernières heures, tant par l'armée française que par le Service action de la DGSE, au Mali, en République centrafricaine et en Somalie, rappellent que la France doit disposer en permanence d'une force armée bien équipée et entraînée, possédant un large éventail de capacités pour agir efficacement face à des adversaires difficiles et dans des pays très différents et souvent éloignés ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur la demande de cette association visant à ce que la France déploie à nouveau en permanence au Sahel des forces conventionnelles dissuasives et des unités militaires destinées à la formation des forces africaines, afin de prévenir et d'anticiper au mieux les situations telles que celles que nous connaissons aujourd'hui. Conformément aux évolutions programmées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, la réorganisation des forces de présence françaises constitue un projet global tendant à transformer notre dispositif en le rapprochant de la bande sahélo-saharienne, tout en contribuant à l'objectif général de réduction des effectifs du ministère de la défense. Dans ce contexte, s'agissant de l'Afrique, le Président de la République a décidé la mise en place d'un schéma de présence permettant : - de développer les capacités de la force africaine en attente (FAA), en formant chaque année 20 000 soldats locaux. Cet effort reposera essentiellement sur les pôles opérationnels de coopération de Dakar et de Libreville qui, dotés chacun d'un effectif de 350 militaires, sont en mesure de proposer plus de 188 formations différentes à nos partenaires ; - de préserver une capacité d'intervention à partir de deux bases implantées à Abidjan et à Djibouti. Cette organisation a été définie de manière à soutenir et à compléter le dispositif déployé par la France dans le cadre de la conduite des opérations extérieures.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 stipule la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux propriétaires et exploitants agricoles, puisque la plupart d'entre eux ne pourront supporter une telle taxation. Ces réglementations s'ajoutent à celles déjà prises lors du projet de loi de finances rectificative voté en mars 2012 : élargissement du champ des terrains constructibles, mais également une division par 5 de la diminution de la superficie retenue pour le calcul de la majoration, passant ainsi de 1 000 à 200 mètres carrés. Cette accumulation de dispositifs ne sera pas sans incidence sur l'agriculture urbaine et périurbaine, puisqu'en 2010, celle-ci représentait 44 % des exploitations françaises. Aussi, il souhaite donc connaître quels moyens le Gouvernement va mettre en ½uvre pour rendre cette réforme à la fois plus équitable mais aussi plus stratégique, afin de ne pas pénaliser un secteur aujourd'hui en pleine difficulté. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'hydratation. Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observatoire des conditions de vie (Credoc), 90 % des jeunes, 77 % des adultes et 67 % des seniors ne boivent pas assez d'eau. De plus seulement 5 % des boissons sont consommées au bureau au cours de la journée alors que les français passent en moyenne 8 heures par jour sur leur lieu de travail. Si le Gouvernement encourage depuis des années les français à adopter une alimentation équilibrée, il semble cependant éluder la question fondamentale de l'hydratation. Pourtant, la création d'une campagne calquée sur le modèle de « manger bouger » permettrait de mieux sensibiliser nos concitoyens à l'importance de boire suffisamment. Cette démarche pourrait ainsi s'inscrire dans la loi de santé et le prochain programme national nutrition santé (PNNS). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour favoriser la promotion de l'hydratation et notamment celle des salariés sur leur lieu de travail. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'ancienne agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets négatifs, pour les salariés, du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale. Le forfait social, institué en 2009, vise à faire contribuer, au financement du budget de la Nation, des revenus soumis à la CSG mais exemptés de cotisations sociales. Il s'agit d'une taxe acquittée par les employeurs, permettant de rétablir de l'équité fiscale et dont le taux est actuellement de 8 %. En 2011, 260 230 entreprises (+ 17 000 par rapport à 2010) disposent d'un tel dispositif qui profite aux PME (254 000). Les montants versés, en 2011, s'élèvent à 16,3 milliards d'euros (+ 20 % par rapport à 2010). Un dispositif largement plébiscité par les salariés puisque les versements volontaires ont progressé de 24 % en 2011 pour 12,2 millions de bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite porter ce taux à 20 % ce qui représente une ponction de 550 millions en 2012 et 2,2 milliards d'euros en 2013. Le relèvement de ce taux rend cette forme de rémunération moins intéressante pour les employeurs et amputera le pouvoir d'achat des salariés comme le note l'enseigne Simply market pour ses 13 500 salariés. Aussi, il aimerait que le Gouvernement puisse apporter des justifications sur les raisons économiques qui conduisent le Gouvernement à remettre en cause un outil destiné à favoriser le développement des entreprises et la constitution d'une épargne pour les salariés. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Dans un contexte de redressement des finances publiques dans la justice, le Gouvernement a souhaité rapprocher le niveau de prélèvements sur ces accessoires de rémunération du taux de prélèvements sociaux sur les salaires, afin que les différents éléments de rémunération fournissent le même effort contributif. Il a donc proposé de porter le taux du forfait social à 20 %, qui se rapproche du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits. De ce fait, le régime de prélèvements de ces rémunérations constituant l'assiette du forfait social demeure attractif par rapport au droit commun. Cette mesure a apporté un surcroît de recettes de plus de 2 Mds€ en 2013, affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse afin de contribuer à la pérennité de notre système de retraites par répartition.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'établir, dans les plus brefs délais, une lettre de mission définissant les priorités et les modalités d'évaluation du président du CNC. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à l'élaboration d'une lettre de mission définissant les priorités et les modalités d'évaluation du Président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le but de parvenir à sa formalisation au plus tard dans le courant du 1er trimestre 2013.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien en maintenance des systèmes énergétiques et climatiques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien en maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques (bac pro) 1 685 2 058 3 537 4 520 4 483 4 143 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques (bac pro)   238 426 589 601 513
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet de la ministre déléguée chargée de la décentralisation, en 2013, était de 189 552 € pour les membres de cabinet et 147 668 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne bénéficient pas d'indemnité de sujétions particulières.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de fusionner et reformater les données emplois et flotte publiées par la DAM, en les sériant par segment de flotte, de manière à en faire une statistique maritime permettant une réelle aide à la décision et d'associer à cette statistique des indications de valeur ajoutée, segment de flotte par segment de flotte. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. La mise en place d'une statistique décisionnelle, permettant de traiter les informations susceptibles d'orienter les politiques de soutien à la compétitivité du transport maritime, est une préoccupation que partage le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les services de la direction des affaires maritimes sont en charge de collecter les données concernant l'état de la flotte de commerce sous pavillon français (décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008). Lors des éditions statistiques de janvier et de juillet 2013, les données intéressant les flottes ont été enrichies avec l'intégration des flottes de services maritimes au sein de la flotte de commerce française pour tenir compte des évolutions et des dynamiques de certains secteurs à fort potentiel de croissance. Les données relatives à l'emploi feront l'objet d'une nouvelle publication dans les prochaines éditions et pourront être associées aux différents segments de flotte. Une réflexion est engagée sur l'intégration de la valeur ajoutée dans les statistiques par segment de flotte et en fonction des emplois de marins français/communautaires/extra-communautaires. Une démarche sera engagée auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour expertiser les instruments statistiques et les outils informatiques susceptibles de suivre régulièrement l'ensemble de ces données orientées vers les questions socio-économiques. Par ailleurs, il faut rappeler que la production de certaines données liées à l'emploi relève des partenaires sociaux avec qui les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche collaborent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les ressources humaines, clé de l'internationalisation des entreprises françaises. Depuis plusieurs années, on sait qu'améliorer les capacités des petites et moyennes entreprises françaises à croître et à s'insérer sur les marchés mondiaux constitue l'un des principaux leviers pour renforcer le tissu industriel français. Parmi les nombreux facteurs à l'origine de certaines difficultés rencontrées par nos PME, l'accent est plus fréquemment mis sur le niveau élevé des coûts de production et l'insuffisance des efforts consentis en termes d'innovation. L'internationalisation (qu'elle prenne la forme d'importations, d'exportations ou d'implantations à l'étranger) nécessite de développer les fonctions commerciales et de gestion, lesquelles sont relativement plus intensives en travail qualifié. La montée en qualification des emplois apparaît comme un préalable pour exporter et réaliser un investissement direct à l'étranger. Le recours à des fournisseurs étrangers permet aux entreprises d'améliorer leur connaissance des marchés étrangers et l'efficacité de leur processus de production, et favorise ainsi le passage au statut d'exportateur. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer, au sein des organismes paritaires collecteurs agréés, des actions collectives orientées vers l'accompagnement du changement organisationnel dans les PME en phase de développement à l'international ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La mise en place de « Maisons France » à l'étranger, visant à servir d'incubateurs pour les PME se lançant à l'export, a été annoncée par le Président de la République, lors de la cérémonie de clôture des assises de l'entreprenariat, le 29 avril 2013. Dans un premier temps, des « maisons de l'international » seront développées aux Etats-Unis et en Asie, à titre expérimental, pour faciliter l'implantation de nos PME dans ces pays. La mise en place de telles structures devra se faire en conformité avec la réglementation européenne, très stricte en la matière.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cas de certains anciens combattants français d'Indochine. Les intéressés sont bénéficiaires de la croix de la vaillance vietnamienne, qu'ils souhaiteraient voir transformée en citation française portant attribution de la croix de guerre au titre des TOE. Un décret du 14 novembre 1955 avait temporairement accordé ce droit ; mais un certain nombre de nos combattants étaient hospitalisés ou en transit pour l'Algérie. Le décret n° 2012-679 du 8 mai 2012 a certes relevé de la forclusion ces militaires méritants. Néanmoins, le délai initialement imparti, et qui expirera le 8 novembre 2012, ne permettra pas à tous les ayants droit de reconstituer leur dossier. C'est pourquoi il souhaiterait que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, jusqu'au 8 mai 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette mesure de bienveillance. Pris en application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 a permis de décerner la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) aux personnels titulaires de certaines décorations des États associés, en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient. Les modalités d'application de ce texte ont été précisées par une instruction ministérielle du 5 mars 1956 qui a fixé la date limite de dépôt des demandes de validation au 1er juillet 1956. Au-delà de cette date, la transformation de la croix de la vaillance vietnamienne en citation française ne pouvait donc plus être envisagée. Pour autant, les demandes de ces anciens combattants ont été entendues par le ministre de la défense qui a demandé à ses services de rechercher les moyens de corriger cette situation. C'est ainsi que le décret no 2012-1144 du 10 octobre 2012, modifiant le décret no 55-1485 du 14 novembre 1955 précité, a prévu que les demandes de transformation rendues possibles par le décret du 14 novembre 1955 soient à nouveau recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 30 avril 2013. Enfin, l'instruction ministérielle du 17 octobre 2012 a abrogé celle du 5 mars 1956 pour une meilleure lisibilité du droit.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à soumettre la nomination des autres magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 19. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole, et en particulier des agents de catégorie B et C. L'Intersyndicale représentant les personnels d'Oniris dénonce ce recours systématique et massif à l'emploi d'agents contractuels. C'est une politique qui expose les agents non seulement à plus de précarité mais également à des conditions de travail plus défavorables. Dans ce contexte, ces agents de catégories B et C souhaitent que le Gouvernement prenne en considération leurs solutions réglementaires visant à répondre à leur volonté de travailler à temps complet sur la base de 1 607 heures. C'est une situation qui les préoccupe fortement. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre concernant la durée du temps de travail et la pérennisation des postes de ces agents. L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. Un plan de titularisation est engagé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévoyant dès 2013 l'ouverture de plus de 30 postes à la titularisation dans l'enseignement supérieur, dont l'essentiel en catégories B et C. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondant à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en relation avec le ministère en charge de la fonction publique d'État.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le retrait, dans le projet de loi de finances pour 2013, du dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Il souligne que cette mesure représenterait une hausse soudaine et brutale des charges dues par les employeurs dans un contexte économique difficile, plaçant les exploitants agricoles français dans une situation délicate face à leurs concurrents européens. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent actuellement les agriculteurs français ainsi que les travailleurs occasionnels agricoles pour qui ces emplois, même précaires, représentent une part substantielle de leurs revenus. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 M€. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.