M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est, aux termes de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. Il est présidé par M. Henri Revol, sénateur honoraire, et a été officiellement installé le 18 juin2008. Le HCTISN peut émettre un avis sur toute question relative aux activités nucléaires, ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12. Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base, de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au HCTISN le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. Le HCTISN dispose d'un budget annuel de 150 000 euros inscrit au budget de l'État. Il dispose également du support technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et plus particulièrement au travers de la mission sûreté nucléaire et radioprotection (MSNR) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui en assure le secrétariat technique. Le HCTISN dispose d'un site internet (www. hctisn. fr) sur lequel il rend public l'ensemble de ses travaux et avis. Le rapport d'activité du Haut comité pour l'année 2011 est mis en ligne sur ce site internet. Après plus de quatre années de fonctionnement, le HCTISN a prouvé son utilité et sa capacité à créer un dialogue plus apaisé entre des parties prenantes d'horizons opposés, notamment entre exploitants et associations. Il permet ainsi de clarifier des problématiques complexes et de partager une base d'information commune et transparente. Son rôle est pleinement reconnu et le supprimer serait dommageable à la transparence résolument nécessaire en ce domaine. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.