M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, qui autorise les transactions relatives à l'achat de détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Depuis cette disposition et avec l'envolée des matières premières il a été constaté dans plusieurs régions, que des malfaiteurs ne se privent pas de dérober aux agriculteurs des pièces métalliques telles que des pivots d'irrigation, des câblages de l'infrastructure d'arrosage et divers tuyaux métalliques qui sont en général dans les champs sans surveillance et à distance des exploitations. À l'instar des agriculteurs, déjà peu épargnés par la sécheresse, les entreprises du bâtiment sont elles aussi victimes de ces larcins. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce décret afin d'endiguer ce trafic et permettre ainsi une meilleure traçabilité des échanges. Les vols de métaux font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux ferreux et non ferreux aux entreprises de recyclage a été adoptée au cours des dernières années. Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. Depuis la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales (LPF), qui lui permet de consulter ce document. Elle peut également prendre connaissance de son contenu à l'occasion de l'exercice de son droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à J du LPF, ce qui lui permet en outre de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, elle peut procéder à l'examen dudit registre et de la cohérence entre celui-ci, la comptabilité et les déclarations déposées. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts -CGI-). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu sera fixé par décret et qui fera notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du CGI est modifié afin de prévoir la transmission de ces données selon un procédé informatique pour les déclarants qui auraient souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. Par ailleurs, l'article 51 de la même loi, modifiant l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable jusque là. Conformément aux articles L. 225 A et A 225 A 1 du LPF, les agents de l'administration fiscale sont compétents pour constater les manquements à cette interdiction de paiement en espèces et appliquer une amende qui peut aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction en application des dispositions de l'article 1840 J du CGI. A la lumière d'une évaluation du dispositif en vigueur, de nouvelles mesures de régulation du marché des métaux précieux sont par ailleurs en cours d'élaboration au titre de l'action de lutte contre la fraude. Elles devraient être prochainement soumises au Parlement.