M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de tarification des autoroutes avantageant les véhicules électriques ou hybrides et ceux faisant du covoiturage. Faisant suite au rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions et ces négociations sont un levier en faveur de la mobilité durable. Un projet de tarification écologique serait effectivement cohérent avec la politique publique de développement durable et d'essor des véhicules électriques. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Cet accord s'inscrit dans un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. Le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'ARAFER. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet des critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des sur-profits sera introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de sur-performance économique des contrats. Les sociétés se sont également engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. L'accord vise également à conforter la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : 1) la mise en oeuvre au plus vite du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats ; 2) la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable. Doté de 200 millions d'euros, il permettra de soutenir les projets d'investissement et contribuera à développer les initiatives engagées dans le cadre du plan Juncker ; 3) l'abondement du budget de l'AFITF par une contribution des sociétés d'autoroutes, sous forme de 20 annuités de 60 millions d'euros indexés à l'inflation, avec une accélération permettant de porter la contribution de chacune des 3 premières années à 100 M€. Ainsi, au total, c'est une contribution directe des sociétés d'autoroutes de 1 milliard d'euros en valeur actuelle pour les investissements, qui vient s'ajouter au fonds de 200 millions d'euros versé à la Caisse des dépôts et au plan de relance de 3,2 milliards d'euros. Enfin, cet accord prévoit un gel des tarifs pour l'année 2015 des 7 sociétés historiques privées qui représente plus de 90 % du réseau à péage en France.