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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « renforcer le rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal d'instance de Carcassonne. Un poste de juge d'instance sur les deux figurant à l'effectif budgétaire est vacant depuis deux ans. Cette situation, qui est une conséquence directe de la politique de démantèlement des services publics menée entre 2002 et 2012, devient de plus en plus intolérable d'autant qu'elle met les magistrats du tribunal de grande instance dans l'obligation d'apporter leur concours de manière ponctuelle au tribunal d'instance, alors qu'eux-mêmes ont une charge de travail de plus en plus lourde. Il faut savoir en outre que trois postes de fonctionnaires sur les neuf figurant à l'effectif budgétaire sont vacants ou non pourvus du fait d'une longue maladie. Il est donc absolument nécessaire de pourvoir dans les plus brefs délais le poste vacant du juge d'instance et les postes vacants de fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent. Concernant les effectifs de magistrats, la circulaire de localisation 2012 prévoit 11 magistrats au siège du tribunal de grande instance de Carcassonne dont un vice-président et un juge chargés du tribunal d'instance. A ce jour, seul le poste de vice-président chargé du tribunal d'instance de Carcassonne est pourvu. Le poste de juge d'instance est donc vacant. Le tribunal de grande instance de Carcassonne compte cependant un vice-président en surnombre. Compte tenu de ce surnombre le président du tribunal de grande instance a la faculté de déléguer à l'instance l'un des magistrats du ressort de son tribunal en attendant que le poste de juge d'instance soit pourvu. Les services de la Chancellerie s'attacheront lors du prochain projet de mouvement à mettre les effectifs des magistrats des tribunaux d'instance et de grande instance de Carcassonne en conformité avec la circulaire de localisation des emplois. Concernant les effectifs de fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail du tribunal de grande instance de Carcassonne, le nombre de fonctionnaires a été fixé à 9 : 3 greffiers, 5 adjoints administratifs et 1 greffier en chef. L'effectif réel de cette juridiction est de 8 fonctionnaires : 2 greffiers en chef, 2 greffiers et 4 adjoints administratifs. Le tribunal d'instance de Carcassonne compte donc 1 vacance de poste de greffier, 1 vacance de poste d'adjoint administratif et 1 surnombre de greffier en chef. Les deux postes vacants sont publiés aux commissions administratives paritaires compétentes de fin d'année 2012. Ils seront pourvus dès que possible.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes. L'association de défense des consommateurs l'UFC Que-choisir dénonce l'évolution régionale des honoraires de médecins généralistes. Sur 444 spécialistes de la région Lorraine, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres, tarifs relevés directement entre juillet 2012 et juillet 2013 sur le site internet de la sécurité sociale ameli, les résultats de l'association sont sans appel. « Les dépassements ont augmenté deux fois plus vite que l'inflation ». La consultation d'un spécialiste de secteur 2 (dépassements d'honoraires) en Lorraine reviendrait en moyenne à 44,80 euros en moyenne, ce qui en fait la 11e région la plus chère de France en matière de dépassement d'honoraires. En un an, les tarifs ont augmenté de 1,8 %. L'UFC-Que choisir propose de plafonner à 40 % de la prise en charge de la sécurité sociale. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport public annuel de la Cour des comptes sur l'audiovisuel extérieur de la France qui fait suite et confirme l'avis budgétaire qu'il a remis le 24 octobre 2012 avec son collègue François Rochebloine. La Cour des comptes recommande de désigner le ministère des affaires étrangères comme le principal responsable de la définition des orientations stratégiques de cette entreprise dans le secteur international. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. Le ministre des affaires étrangères a indiqué à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes qu'il partageait l'avis de la Cour sur le rôle que doit avoir son département dans la définition des orientations stratégiques de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF). Il est en effet essentiel que le ministère des affaires étrangères, au titre en particulier de son action en matière de diplomatie d'influence, prenne toute sa part dans les choix stratégiques et géographiques de l'AEF. Un contrat d'objectifs et de moyens (COM) est en voie d'établissement entre la direction de l'AEF et ses tutelles. Les discussions sont en cours pour arrêter les priorités stratégiques et géographiques de la société, ses moyens pluriannuels et les modalités de sa gouvernance, en vue d'assurer une concertation plus étroite entre la société et ses tutelles sur ces sujets et une meilleure prise en compte des priorités de la France dans l'action de cette société.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Il lui a été rapporté à plusieurs reprises des tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendant l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes, permettant ainsi une stimulation, un divertissement et une ouverture sur l'extérieur avec le suivi de l'actualité. Aussi elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux. La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés contribue à la qualité du séjour, notamment en cas d'hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l'administration est, pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). Le contrat par lequel l'établissement de santé fait appel à un prestataire a pour objet de lui confier la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur. Dans ce cadre, les dispositions contractuelles peuvent imposer au prestataire d'assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l'hôpital. Enfin, bon nombre d'établissements publics de santé prennent des mesures notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs, l'existence de salles communes de télévision ou encore la possibilité d'apporter dans la chambre de soins de longue durée un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dons d'organe. Il s'agit d'examiner les possibilités d'améliorer les greffes et les transplantations en garantissant à ceux qui ont pris la décision de don le respect de leur choix. Il souligne que son initiative vise à permettre d'éviter au corps médical comme aux familles la violence morale d'un entretien difficile qui aboutit trop souvent à un refus de prélèvement. Il lui demande les dispositions envisagées en vue de faciliter ce type de démarche. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. C'est pourquoi est engagée une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes : tous les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. Par exemple, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les actions de formation auprès des professionnels et de sensibilisation du public, avec le relais associatif, sont à privilégier.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de mettre fin au sous-financement structurel du FSV (Fonds de solidarité vieillesse). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les attributions gratuites d'actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « élaborer un référentiel de rémunérations pour l'ensemble du groupe cohérent avec la vocation d'intérêt général de la Caisse ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Conformément au décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, la Cour des comptes a adressé un rapport définitif concernant les attributions gratuites d'actions au sein de CDC Entreprises aux ministres concernés. A cet égard, il faut noter que ni le ministère des finances et des comptes publics ni le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ne sont compétents pour connaître des modalités de rémunération des salariés du groupe Caisse des Dépôts (CDC). En particulier, les services de ces ministères n'ont pas été impliqués dans la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions aux salariés de CDC Entreprises, dont l'associé unique était la CDC et qui a précédé la constitution du groupe Bpifrance. Or la CDC n'entre pas dans le champ des participations suivies par l'agence des participations de l'Etat, désormais en charge du suivi du groupe Bpifrance. Le seul lien entre CDC Entreprises et les services de ces ministères était la commission de surveillance dans laquelle siège un représentant de la direction générale du Trésor, conformément à l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. En l'espèce, la commission de surveillance n'a pas été informée de la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions et n'a jamais été appelée à s'exprimer par un vote sur le dénouement de ce dispositif. S'agissant des participations de la CDC, il appartient à la direction générale de la CDC, qui a déjà pris des initiatives dans le sens d'un renforcement du contrôle de pratiques de rémunérations, de décider quelles suites elle compte donner aux recommandations de la Cour des comptes. Toutefois, il est essentiel de rappeler que Bpifrance n'a pas attribué et n'attribuera pas d'actions gratuites à ses salariés ou mandataires. La position défavorable de l'Etat à l'instauration d'un tel programme au sein du groupe Bpifrance a d'ailleurs été rappelée lors du conseil d'administration de Bpifrance du 25 juin 2013, qui a approuvé les apports permettant la constitution effective du groupe. Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à la recommandation dont il est fait mention dans la question écrite supra : « élaborer un référentiel de rémunérations pour l'ensemble du groupe cohérent avec la vocation d'intérêt général de la CDC ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'encouragement au développement de la méthanisation. Lors des travaux du Grenelle de l'environnement I et II, il a été jugé que ce mode de traitement des déchets et des effluents d'élevage et de production d'énergie décentralisée méritait d'être encouragé. La méthanisation fournit du biogaz que l'agriculteur peut valoriser. Elle est également une réponse concrète à la problématique des effluents d'élevage, notamment pour les filières porcine et bovine. La filière porcine allemande a su mettre à profit la méthanisation pour assurer un complément de revenu utile à ses éleveurs et développer ses avantages comparatifs. Le développement de la méthanisation est donc essentiel à la fois pour la production d'ENR, mais aussi pour le soutien aux filières de l'élevage. Le Gouvernement a présenté au mois de mars 2013 un plan «Énergie méthanisation autonomie azote» dont l'objectif est de développer en France à l'horizon 2020 1 000 méthaniseurs à la ferme. C'est pourquoi il lui demande de lui détailler les orientations du Gouvernement dans le cadre de ce plan et notamment de lui préciser le régime des aides, des dispositifs fiscaux d'encouragement et du système des tarifs d'achat. Les filières de méthanisation, de par leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. L'énergie produite à partir de biogaz, qu'elle soit valorisée sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, contribue à l'atteinte de l'objectif contraignant pour la France de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie à l'horizon 2020. De plus, la production énergétique à partir de biogaz présente l'avantage par rapport à d'autres filières renouvelables de ne pas être intermittente et d'encourager, en particulier pour la méthanisation agricole, le traitement des effluents et des déchets. La filière biogaz bénéficie d'un soutien public visant à favoriser son développement : au titre de la politique énergétique, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz garantissent une rémunération des capitaux investis. En 2012, le biogaz représentait 55,7 millions d'euros en charge annuelle au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour accompagner le développement plus récent de projets valorisant le biogaz par injection dans les réseaux de gaz, des tarifs d'achat du biométhane injectés ont également été mis en place. Dans le cadre de la politique de traitement des déchets, les projets de valorisation du biogaz peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds déchets géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En 2013, 99 projets de méthanisation ont été soutenus pour un montant de 33 millions d'euros. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, des dispositifs fiscaux d'aide, notamment un mécanisme d'exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises pour les nouvelles unités de méthanisation, sont en discussion.
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens alloués au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre. Alors que le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois au sein de ces structures - dont 400 en 2014 - pour parvenir à un suivi de 40 dossiers par agent, un conseiller pénitentiaire nivernais suit actuellement 120 personnes en moyenne. Confronté à une surcharge de travail récurrente, le SPIP gagnerait en réactivité et en qualité de réponse, notamment par la mise en place de nouveaux partenariats, s'il était davantage doté en personnel. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dispositif. La Garde des sceaux, ministre de la justice, tient à souligner le rôle essentiel des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la prise en charge quotidienne des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le Gouvernement a prévu une augmentation significative de leurs moyens et des méthodes de travail rénovées. Ainsi, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016, dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 % des effectifs, effort budgétaire tout à fait unique depuis la création de ces services en 1999. Le renforcement du nombre de personnels a d'ailleurs débuté dès 2013 avec l'entrée en formation le 8 septembre 2014 de 360 conseilliers pénitentiaires d'insertion et de probation. Quantitativement, le SPIP de la Nièvre est doté de 17 ETP, dont 10,4 ETP correspondent à des emplois de personnels d'insertion et de probation (PIP). Ce SPIP, au 1er avril 2014, prenait en charge en moyenne 93,3 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par CPIP. Au niveau national, ce ratio s'élevait à la même date à 94,4 PPSMJ par CPIP en moyenne. Le renforcement des moyens de ce service s'inscrira dans le cadre général de l'augmentation des effectifs des SPIP, les conditions et modalités de leur répartition étant encore à l'étude.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par certains Français vivant à l'étranger, à l'occasion du renouvellement de leurs documents d'identité. Il semble en effet que la liste des pièces à fournir soit différente selon les consulats, et parfois même en contradiction avec la législation française. À titre d'exemple, un consulat exige, pour le renouvellement d'un passeport non expiré, la production d'un acte de naissance par l'intéressé alors même que l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration dispense expressément les administrés de fournir ce type d'acte, à partir du moment où leur livret de famille est à jour. Au-delà du problème de légalité qui se pose ici, cela engendre également une perte de temps et d'argent pour les Français concernés puisque leur acte de naissance ne peut qu'être expédié vers une ambassade ou un consulat au lieu de l'être, a minima, vers l'agence consulaire la plus proche. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le service consulaire et de mettre en conformité avec la législation française les consulats qui ne le sont pas. La délivrance et le renouvellement des passeports sont régis par le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005. Le décret no 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports a élargi la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de titre. Il distingue les différentes situations (première demande, renouvellement, renouvellement pour perte ou vol). L'acte de naissance de moins de trois mois figure parmi la liste des documents qui peuvent être demandés aux usagers. En revanche, le livret de famille ne figure pas dans cette liste et ne peut donc être recevable dans le cadre d'une demande de titre d'identité et de voyage. La réglementation prévoit que l'administration peut demander, si nécessaire, la production de documents complémentaires. Le contexte local (sécuritaire, risques d'usurpation d'identité) peut également donner lieu à un contrôle plus approfondi. Les postes diplomatiques et consulaires appliquent les mêmes instructions en la matière que les mairies et préfectures en métropole. En revanche, nos compatriotes à l'étranger bénéficient de facilités non accordées en métropole : remise du titre par le consul honoraire et, prochainement dans certains pays, envoi des passeports par courrier sécurisé.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires de terrains de golf dans le domaine de la fiscalité qui leur est applicable. Il semblerait, en effet, que soit envisagée la possibilité de requalifier en immeubles bâtis les terrains concernés alors que jusqu'à présent ils n'étaient pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils n'étaient pas exploités à titre commercial. Une telle disposition, si elle venait à être confirmée, pourrait remettre en cause l'existence même de ces golfs, dont le mode de gestion, non lucratif, a précisément permis la démocratisation, en rendant accessible au plus grand nombre cette discipline sportive. Il lui demande donc si elle est associée à la réflexion menée en ce domaine et quelle position elle envisage de prendre pour préserver le maintien d'une offre associative, garante de l'accessibilité pour tous. Aux termes de l'article n° 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'une disposition ancienne (1er juillet 1979) qui ne résulte pas, comme l'indique le député, d'un projet de réforme du gouvernement. A l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'assujettissement des clubs de golf à l'une ou l'autre de ces taxes dépend donc de la nature commerciale ou non de l'exploitation. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation et ce peu importe que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'assujettissement d'un nombre croissant de clubs de golf au régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties entraîne de fortes augmentations de leurs charges et parfois des difficultés financières importantes, notamment pour les petites structures associatives et a multiplié le nombre de contentieux. C'est la raison pour laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conscient de l'importance de cette question, a souhaité que soit apportée une clarification du régime fiscal afin de poursuivre le développement de cette discipline. Pour 2014, un amendement au projet de loi de finances a ainsi été voté. Les terrains de golf, hormis pour les constructions « en dur », sont désormais tous soumis au régime de la propriété foncière non bâtie, mettant fin aux divers régimes préexistants. Cette mesure donne un cadre fiscal clair, lisible et uniforme aux acteurs.
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir du 110e RI au sein de la BGME franco-allemande. En effet, il semblerait que ce régiment soit dissout. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si sa dissolution a bien été officiellement décidée par l'État. Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense avaient prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Dans ce contexte, au terme d'échanges approfondis avec nos partenaires allemands, la dissolution du 110e régiment d'infanterie (RI), unité de la brigade franco-allemande (BFA) implantée à Donaueschingen, est intervenue au mois de juin 2014. Cette mesure ne remet aucunement en cause la détermination de la France à apporter sa pleine contribution au fonctionnement de la BFA. Il convient en effet de souligner que le 110e RI a été remplacé au sein de la BFA par le 1er RI de Sarrebourg, formation qui dispose à la fois d'un effectif et de capacités d'action supérieurs (4 compagnies de combat équipées du système d'armes Félin). En outre, la France conservera en Allemagne un niveau de présence comparable à celui correspondant au volume des forces allemandes stationnées dans notre pays (environ 500 personnels), permettant de poursuivre la coopération entreprise depuis de nombreuses années entre les deux armées au service des intérêts de sécurité de nos deux États et de l'Europe. Enfin, s'agissant des cinq personnels civils employés par le 110e RI, il est précisé que l'agent fonctionnaire de cette formation a été reclassé auprès du commandement supérieur des forces armées en Guyane, affectation qu'il a lui-même souhaitée, et que les quatre personnels relevant du droit allemand ont été rayés des contrôles le 1er février 2015, date à laquelle avait été initialement fixée l'échéance de leur contrat de travail.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de blé dur. À l'heure de la négociation de la future PAC 2014-2020, la volatilité des prix, les coûts de production croissants et la difficulté du contexte économico-climatique actuel rendent la production de plus en plus difficile et coûteuse. Dans une volonté de s'engager dans une démarche de qualité, les aides couplées liée à la mise en oeuvre de démarches de qualité contractualisées peuvent être les garantes de l'avenir du blé dur dans le bassin méditerranéen. En ce sens, elle lui demande si des mesures seront envisagées dans le cadre de la PAC 2014-2020 pour aider financièrement ce secteur de production. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, dont la châtaigne, et taillis à rotation rapide. Le tabac ne figure pas dans cette liste fermée. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à planifier l'évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une nouvelle élaboration de cartographies des cours d'eau dans les forêts. Dans les premiers tracés apparaissent des dysfonctionnements relatifs à la notion de continuité écologique ainsi qu'à l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain, soulevant ainsi le problème de la définition même du cours d'eau, excédant largement les exigences européennes. Ces dysfonctionnements se multiplient, ce qui complexifie le suivi des cours d'eau et accroît les contentieux. Les forestiers demandent un moratoire sur l'exécution du classement des rivières afin d'établir avec justesse les règles de classement et rectifier les erreurs déjà commises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que soit respecté le patrimoine naturel. Les services du ministère de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des professeurs sourds au sein de l'éducation nationale. À l'heure où l'école est de plus en plus inclusive, il est essentiel d'intégrer ces publics ayant une maîtrise de la langue des signes française (LSF). La LSF est signée par 100 000 à 200 000 personnes sourdes en France. Le congrès de Milan en 1880 - où l'immense majorité des participants est entendante - avait décrété l'abandon de la langue des signes dans l'enseignement. La LSF n'était pas considérée comme une vraie langue pour des raisons religieuses (on ne peut parler de Dieu) et médicales (les signes empêchent les sourds de bien respirer, ce qui peut provoquer la tuberculose). Cette interdiction a duré près de cent ans, pendant lesquels les professeurs étaient entendants et utilisaient exclusivement la méthode oraliste. En 1991, la loi Fabius a favorisé le choix d'une éducation bilingue pour les sourds, la LSF et le français écrit/oral, marquant ainsi la fin de l'interdiction de la LSF ayant lieu depuis le congrès de Milan. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a reconnu la LSF comme « langue à part entière ». Il aimerait savoir si le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur entend aller plus loin dans l'intégration de l'enseignement de la LSF grâce au recrutement de professeurs sourds au sein de l'éducation nationale. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs, tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. S'agissant de la langue des signes française (LSF), le nombre de postes offerts aux concours du second degré (concours externe et troisième voie), qui était de 5 postes entre 2010 et 2013, a été augmenté et porté à 7 postes pour l'année 2014 (2 postes au titre de la session 2014 exceptionnelle et 5 postes au titre de la session 2014 rénovée). Par ailleurs, depuis 2013, compte tenu de la structure des viviers de candidats, il a été choisi de faire légèrement prévaloir le troisième concours sur le concours externe. En effet, les conditions requises pour se présenter à cette voie de recrutement permettent d'ouvrir des possibilités à un public élargi (ayant exercé notamment des activités professionnelles ou de responsabilités pendant cinq ans). Pour la session 2015, le niveau de recrutement est équivalent à celui de l'année 2014, soit 7 postes (3 postes offerts au concours externe et 4 au titre du troisième concours). Enfin, conformément à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, 2 postes ont été offerts au CAPES réservé de LSF en 2014, afin de permettre la titularisation des agents contractuels éligibles qui exerçaient déjà dans la discipline.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le déplacement de François Hollande en Russie. Jeudi 28 février 2013, le Président de la République a effectué un déplacement en Fédération de Russie. Il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce déplacement. Le déplacement du Président de la République en Fédération de Russie le 28 février 2013, placé sous le signe de l'approfondissement de la relation bilatérale, répondait à une invitation lancée dès le mois de juin par le président Poutine. Le Président était accompagné des ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, de la culture et du redressement productif ; d'une délégation de chefs d'entreprises françaises ; du représentant spécial pour la Russie M. Jean-Pierre Chevènement, ainsi que des présidents des groupe d'amitié France-Russie de l'Assemblée nationale et du Sénat. Son programme, dense, a débuté par une interview donnée à la radio indépendante « les Echos de Moscou », suivie d'une rencontre avec les chefs d'entreprise français et des membres de la chambre de commerce franco-russe, puis d'une visite du centre d'ingénierie Airbus et du musée Pouchkine. En amont de la session plénière du déjeuner réunissant l'ensemble des ministres, le Président s'est entretenu en format restreint avec le président Poutine, avec qui il a également donné une conférence de presse. Le déplacement du Président de la République s'est clos par une série de rencontres avec la communauté d'affaires franco-russe, la communauté française à Moscou et la société civile russe. Les échanges avec les autorités russes ont permis d'aborder la coopération bilatérale dans les domaines économique, culturel et humain et les questions internationales. L'accent a été mis plus particulièrement sur la gestion de la crise syrienne et la promotion des investissements croisés. En outre, un certain nombre d'accords ont été signés (caisse des dépôts/RDIF dans le domaine des financements croisés, accord SNCF/CNAM sur la grande vitesse ferroviaire, accord de coopération décentralisée entre la région PACA et la république du Tatarstan, contrat de bail portant sur l'extension du lycée français de Moscou, etc.). De manière générale, l'ensemble des entretiens s'est déroulé dans un climat constructif. Cette visite aura permis d'instaurer un contact personnel solide entre les deux présidents et de lancer un certain nombre de coopérations dont le suivi sera assuré dans les mois à venir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs. Au plan statistique, le ministère des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes sont réalisées directement auprès des services concernés et sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à clarifier et expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la classification du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang par la cour de justice de l'Union européenne, alors que la réglementation française considérait le plasma comme un produit sanguin labile. Elle lui demande comment il sera assuré que le plasma Octaplas soit uniquement produit à partir de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles non rémunérés, conformément à notre éthique ; si elle envisage de surseoir à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit et enfin si elle confirme que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne sera produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.