M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inadéquations rencontrées dans les processus de recrutement de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le concours externe d'ATSEM dans l'Hérault, le nombre de personnes admises sur la liste d'aptitude outrepasse considérablement le nombre de postes ou de promotions disponibles. De ce fait, les lauréats du concours se sentent victimes de listes d'attente ne leur permettant pas d'être retenus dans le délai à la fin duquel leur concours cesse d'être valide, à savoir trois ans. Dès lors la question de l'extension de la durée de validité de la liste d'aptitude, pour un agent lauréat d'un concours, d'un examen professionnel ou de la promotion interne, se pose. Le nombre des personnes « reçues-collées », reçues au concours, mais non recrutées sur un emploi au bout de trois ans et qui perdent le bénéfice de leur concours, est en effet trop élevé. Pour réduire ce pourcentage de lauréats recalés et le nombre de personnes obligées de repasser une deuxième fois un concours qu'elles ont déjà obtenu, le report de délai de validité de la liste d'aptitude de trois à cinq ans est envisagé. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Conformément à l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion organisent les concours après avoir déterminé, pour chacun d'entre eux, le nombre de postes à pourvoir en prenant en compte le nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude à l'issue du concours précédent, celui des fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge à la suite d'une suppression d'emploi, d'une non réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité ou d'une fin de détachement sur un emploi fonctionnel et celui des besoins prévisionnels des collectivités territoriales. Le recrutement dans la fonction publique territoriale présente des caractéristiques particulières. Tout d'abord, la réussite à un concours territorial ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat d'être inscrit sur une liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, pendant une durée d'un an, renouvelable deux fois à sa demande ou jusqu'à l'organisation d'un nouveau concours. Pendant cette période, les lauréats doivent engager une recherche d'emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants. Ensuite, il laisse une liberté de choix aux autorités territoriales et aux candidats admis. Les collectivités n'ont pas d'obligation d'embauche en vertu du principe de libre administration et de liberté de recrutement des collectivités territoriales et inversement les lauréats disposent de toute latitude pour choisir leurs employeurs en fonction des postes proposés ou de leur localisation géographique. Dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques, il est prévu qu'une amélioration effective devra être apportée à la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude et qu'un suivi particulier de ce dossier sera effectué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a constitué à cet effet un groupe de travail. Par ailleurs, une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration pour dresser un état des lieux de la situation de ces lauréats et identifier les causes structurelles et sociologiques de ce phénomène des reçus-collés et examiner les mesures juridiques ou pratiques de nature à y remédier. Le rapport de la mission, publié en juin 2012, fait apparaître un taux de reçus-collés inférieur à 10 % et présente 22 préconisations pour améliorer leur situation. Sur la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude, les auteurs du rapport indiquent « qu'aucune donnée disponible ne permet d'affirmer que le phénomène des reçus-collés serait corrélé à une durée de validité trop faible de la liste d'aptitude ». Ils confirment les observations des enquêtes précédentes selon lesquelles l'essentiel des recrutements est réalisé dans le courant de la première année d'inscription sur liste d'aptitude. Dès lors, plus le temps d'inscription sur la liste d'aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances d'être recruté au sein d'une collectivité territoriale. La mission préconise un réaménagement interne du délai de validité de trois ans, portant à deux années la durée d'inscription initiale sur la liste d'aptitude. La loi du 3 janvier 2001 de résorption de l'emploi précaire, qui visait à réduire le phénomène des « reçus-collés », a porté de deux à trois ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude sans que cette prolongation ne se traduise in fine par une diminution du nombre des reçus-collés. Trois ans apparaissent donc comme une période raisonnable au terme de laquelle un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale. De plus, pour tenir compte de circonstances particulières de santé ou personnelles, la loi du 26 janvier 1984 prévoit un certain nombre de dérogations au titre desquelles le décompte de la période d'inscription est suspendu. Tout allongement de cette période triennale, alors que la situation personnelle ou l'état de santé du lauréat ne le justifient pas, ne manquerait pas d'atténuer la portée de ces mesures de suspension. Enfin, dans la mesure où le nombre de lauréats restant inscrits sur les listes d'aptitude est à prendre en compte pour ouvrir un nouveau concours, une prolongation de la durée d'inscription aurait pour effet d'allonger le rythme d'organisation de certains concours et de rendre plus difficile à mettre en oeuvre la gestion prévisionnelle des recrutements. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer le dispositif pour le moment.