M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2013-198 du 7 mars 2013 (JORF n° 0058 du 9 mars 2013) modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La réforme des aides à la distribution du Centre national du cinéma et de l'image animée, entrée en vigueur suite à la publication du décret n° 2013-198 du 7 mars 2013, a pour objectif fondamental de soutenir les prises de risque des distributeurs, sur un marché qui se tend. Mais elles visent aussi à renforcer les liens de la distribution avec l'amont, les producteurs, et avec l'aval, les exploitants art et essai. Plus précisément, cette réforme met en oeuvre trois mesures distinctes : 1) Le changement des taux de retour du soutien automatique à la distribution par un renforcement du soutien automatique généré sur les premiers paliers d'entrées en salles. Cette mesure répond à une évolution du marché, une certaine bipolarisation des résultats des films (les échecs étant plus sévères depuis quelques années, les résultats « moyens » devenant plus rares). Elle renforce donc la logique d'amortissement du risque qui prévaut dans le soutien automatique à la distribution depuis des années. 2) La création d'un bonus de 25 % lorsqu'un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film difficile (c'est-à-dire au budget inférieur à 4 M€ et sans préfinancement de chaîne en clair). Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 25 % dans la limite de 200 000 euros mobilisés par société par an. Cette mesure est importante pour soutenir la diversification des financements sur les films plus difficiles, quand par exemple les préfinancements de chaînes sur de tels films se raréfient. C'est aider au financement de la diversité en aidant les distributeurs, qui sont très sollicités sur ces projets et amenés à prendre des risques, à s'engager aussi en minima garantis. 3) La création d'un bonus, dans les aides sélectives à la distribution, pour les films majoritairement programmés dans des salles art et essai (à Paris intra muros notamment). Un film soutenu et faisant l'objet d'une sortie à Paris sur plus de 8 copies, bénéficiera d'une majoration de 45 % de l'aide, si le film est majoritairement programmé dans des salles art et essai. Un film sorti sur moins de 8 copies à Paris bénéficiera d'un bonus de 20 %. Il s'agit ici d'inciter le distributeur à assurer une programmation diversifiée de ses films, dans des types d'établissement variés. Moins de neuf mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, le bilan ne peut être que partiel et provisoire. On peut néanmoins relever que, début décembre 2013 : 925 000 € ont été attribués à 28 entreprises pour 126 films programmés majoritairement dans des salles art et essai parisiennes, 25 films ont bénéficié d'un bonus à 45 % dans la mesure où leur plan de sortie comportait 8 copies minimum à Paris, 101 films ont bénéficié d'un bonus à 20 %, dans la mesure où leur combinaison de sortie, majoritairement dans des salles art et essai, était inférieure à 8 copies sur Paris, 13 films dits difficiles ont bénéficié du bonus de 25 % de soutien automatique pour investissement en minimum garanti, pour un montant total de 142 130 €. Il faut enfin noter que les demandes pour bénéficier de ces différentes mesures sont en hausse croissante, le dispositif étant désormais connu des distributeurs.