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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de modernisation de la profession des huissiers de justice, dans le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat qui est en préparation. Si contrairement à ce qui était envisagé initialement, la signification des actes de justice serait maintenue dans le coeur de métier des huissiers, la modification de la tarification des actes de justice et l'ouverture du capital des charges des huissiers à des tiers, font toujours partie des mesures annoncées. En effet, d'une part, selon ses propres propos, « la tarification va être revue par le biais du développement du numérique ». D'autre part, le capital des charges des cabinets d'huissiers serait ouvert à des tiers. Or, sur le premier point, le président de la Chambre nationale des huissiers a d'emblée indiqué : « Le numérique va forcément faire baisser les tarifs ». Pourtant, les huissiers de justice délivrent déjà presque gratuitement tous les actes dont les demandeurs, de plus en plus nombreux, bénéficient au titre de l'aide juridictionnelle, et ils conseillent gratuitement les personnes en difficulté, sans compter leur temps. Sur le second point, l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des investisseurs extérieurs risque de mener à une justice privée moins scrupuleuse, avec des objectifs de rentabilité plutôt que de service public, et de faire perdre aux huissiers de justice leur indépendance. Par conséquent, elle lui demande s'il entend réellement mettre en oeuvre ces deux mesures de modernisation, à savoir la révision numérique à la baisse de la tarification, non indispensable, et l'ouverture du capital des sociétés d'huissiers à des tiers, malgré ses conséquences prévisibles pour les huissiers comme les justiciables. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure suite aux récentes annonces concernant l'éventualité d'une suppression du brevet professionnel (BP). Ce diplôme, préalable à une installation, sanctionne en effet les compétences techniques et de créativité du coiffeur, ses notions de gestion et de comptabilité et, également, son habilité à manipuler des produits chimiques utilisés sur les personnes. En conséquence, il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière afin de rassurer la profession qui revendique le brevet professionnel comme gage de formation, qualité et sécurité vis-à-vis de la clientèle, estimant par ailleurs que faciliter l'accès à un secteur en le nivelant vers le bas n'est pas approprié. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac et à l'ensemble des mesures anti-tabagiques passées et à venir. Avec l'augmentation du prix des cigarettes, en dehors de toute coordination européenne, le marché parallèle ne cesse de se développer (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, contrefaçon). Estimé à 5 % en 2005, il représente aujourd'hui plus de 20 %, générant pour l'État une perte de recettes fiscales et permettant guère de réduire la consommation. De plus, les près de 30 000 buralistes en France exercent aussi les activités de commerce de proximité et restent le lieu indéniable du lien social. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre aux buralistes de ne pas être que des collecteurs de fiscalité pour l'État. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes depuis 2003, date à laquelle les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique volontariste qui se traduit, entre autres, par des hausses régulières et modérées des prix du tabac. L'augmentation intervenue le 1er octobre dernier poursuit ainsi la démarche initiée depuis plusieurs années tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros pour les débitants proposant différents services aux usagers. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer dans le logement et autre secteurs d'activité, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôts, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Au titre la quatrième émission des revenus de l'année 2011, pour les 1 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 340 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 €, avec un montant moyen de réduction d'impôt relative aux investissements dans le logement et autres secteurs d'activité, prévue à l'article 199 undecies A du code précité, de 13 600 €. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 906 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code précité de 40 700 €.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, sur le plan de soutien aux banques : un bilan financier encore provisoire, un encadrement des rémunérations à compléter. S'agissant du bilan financier, la Cour des comptes relève que le bilan de la SPPE est quasi-définitif. Son rappel du caractère provisoire du bilan financier du plan de soutien a donc trait aux risques afférents aux garanties octroyées à la SFEF. L'encours de celle-ci s'élevait en effet à 24 milliards d'euros lors de la publication du rapport mais a été complètement amorti fin septembre 2014. Le bilan financier de la SFEF est donc définitif depuis cette date (1,4 milliard d'euros de primes perçues par la SFEF depuis son origine et aucune mise en jeu de la garantie de l'Etat). Les autres dispositifs de garantie auxquels il est fait référence dans le rapport étant toujours effectifs (s'agissant des banques Dexia, CIF et Banque PSA Finance), il est en revanche trop tôt pour en établir le bilan. Ces garanties font l'objet de rapports spécifiques au Parlement. S'agissant de l'encadrement des rémunérations, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un vote consultatif de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe des rémunérations versées, ce qui fait écho à l'une des observations de la Cour. Comme le note la Cour, les efforts réglementaires doivent également viser une meilleure convergence des normes internationales en matière d'encadrement des rémunérations des professionnels de banques. Le gouvernement soutient pleinement ces efforts, notamment dans le cadre du Conseil de stabilité financière du G20. C'est d'ailleurs dans ce cadre qu'ont pu être pris des engagements ambitieux dès 2009 lors du sommet de Pittsburgh, concrétisés dans la directive CRD3 et portant sur quatre grands thèmes : (i) gouvernance des rémunérations, (ii) prise en compte des risques dans les rémunérations (avec une obligation de différé d'au moins 40 % du bonus des preneurs de risque et une obligation de paiement de 50 % de ce bonus sous forme d'actions ou d'instruments similaires, et de malus en cas de réalisation d'un risque), (iii) transparence accrue et (iv) supervision renforcée. Il convient enfin de noter que l'encadrement des rémunérations des personnels preneurs de risque des banques a de nouveau été renforcé avec la directive CRD4, qui a introduit le principe du plafonnement des rémunérations variables à hauteur de la part fixe, ou du double de la part fixe sur autorisation de l'assemblée générale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Un des constats qui en ressort est le déficit d'image dont souffrent les jeunes actuellement. En effet, le rapport fait état que 70 % des 18-25 ans, considèrent ne pas avoir la chance de prouver leurs qualités. Au regard de ce triste constat, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement. Deux des treize chantiers du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2013, visent à contribuer à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public ». Chacun de ces chantiers se décline en une dizaine de mesures précises. La participation des jeunes à la construction des politiques publiques est aussi un axe transversal fort de ce plan. Sur ce point, diverses avancées ont été réalisées en 2014 et peuvent consulter en ligne à l'adresse : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf. Les représentants du forum français de la jeunesse (FFJ) et du conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ont été associés aux cinq Rendez-vous de la jeunesse qui ont réuni 1 000 jeunes qui ont remis leurs propositions aux ministres dans le cadre de la préparation du comité interministériel à la jeunesse du 3 juillet 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Afin de renforcer l'efficience de la prise en charge des patients, le CESE suggère de favoriser la juste prescription et d'assurer le soutien et l'accompagnement des patients pour une meilleure observance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « la place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » consacre ses développements aux questions relatives à la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux, à l'accès à des dispositifs médicaux efficients et la promotion d'une filière industrielle dynamique. La sécurité sanitaire constitue une priorité de la politique du Gouvernement et une préoccupation croissante de nos concitoyens. Cette préoccupation est souvent associée aux médicaments et moins aux dispositifs médicaux dont la réglementation, fixée au niveau communautaire, doit être révisée. Or, en 2010, ce secteur a fait l'objet d'un scandale sanitaire majeur avec l'affaire PIP, affaire qui a mis en évidence certaines lacunes de la réglementation. Sans attendre le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, dont l'adoption a été repoussée, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé un amendement au projet de loi de modernisation de notre système santé pour renforcer le suivi et la traçabilité des dispositifs médicaux. Cette mesure poursuit deux objectifs : améliorer la surveillance du marché et suivre les patients sur le long terme. Elle répond à la nécessité de mettre en place un suivi renforcé des dispositifs médicaux implantables les plus sensibles. En ce qui concerne l'amélioration du suivi par le patient de son traitement, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée sur le sujet général de l'observance, dans une démarche de soutien et d'accompagnement du patient dans le suivi de sa prescription.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. Un accompagnement dynamique des talents étrangers venant en France est donc nécessaire. C'est pourquoi une labellisation des organismes d'accueil des « publics attractivité » a été proposée. Cela concernerait les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les entreprises et établissements culturels. Ce label comporterait l'adhésion à une charte de qualité de l'accueil : conditions de logement, de santé, de scolarisation des enfants, etc. Les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie seront associées à cette politique d'accueil et d'accompagnement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'ensemble de ces dispositions fait actuellement l'objet d'un travail interministériel qui devrait aboutir dans le cadre de la prochaine loi immigration. La création d'un titre unique pour les « publics attractivité » est notamment préconisée avec des conditions d'accueil et d'octroi simplifiées et un droit au séjour élargi pour les conjoints et enfants.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les fonctionnaires. Pour répondre à cette inégalité de traitement, certains organismes représentant des fonctionnaires réclament la mise en place d'un crédit impôt qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation des services de sécurité Gaz et GrDF en Bourgogne. La réorganisation des zones élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) vise à en réduire le nombre de 26 à 20 pour la région Bourgogne. La réduction du nombre ZEPIG allongera les délais d'intervention susceptibles de dépasser une heure, c'est-à-dire au-delà des engagements passés entre l'État et GDF-Suez. Cette réorganisation a fait l'objet d'une alerte de la part des organisations syndicales qui expriment leur inquiétude vis-à-vis de la sécurité des usagers. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier, notamment sur la qualité du service apporté aux usagers. En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer d'une part les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d'autre part les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Cette disposition sera reconduite dans le prochain contrat de service public, en cours de finalisation. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en Zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, pour l'année 2013, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,1 %. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente hors pharmacie de médicaments. L'autorité de la concurrence préconise la fin du monopole des pharmacies pour les médicaments remboursables. C'est la sécurité du patient qui est en jeu, mais aussi la survie de la profession de pharmacien. En effet, le circuit pharmaceutique est une garantie de sécurité pour le patient. Le médicament n'est pas un produit comme les autres. Et les pharmaciens sont des spécialistes du médicament. De plus, les autorités sanitaires inspectent les pharmacies. Quelles seront les garanties au sein d'un supermarché ? Quelles seront les conséquences ? Si on casse le monopole, il y aura tout simplement moins de pharmacies, qui sont dans certaines zones rurales, les derniers liens de proximité avec les populations. On voit bien ce que les grandes surfaces ont fait sur les commerces de proximité. Aujourd'hui, tous les trois jours une pharmacie ferme, et 25 % des jeunes diplômés ne veulent plus exercer la profession de pharmacien, après avoir effectués sept années d'études. La décision d'accorder la vente de médicaments aux grandes surfaces pourrait être lourde de conséquences. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de soutenir la démarche de la Fédération française de football visant à porter à 6 % du montant du contrat le montant maximal de la rémunération des agents sportifs, comme le lui permet l'article L. 222-17 du code du sport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 relatif au fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français recommande d'encadrer plus strictement la rémunération des agents sportifs. Actuellement l'article L.222-17 du code du sport prévoit que la rémunération des agents ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. Chaque fédération sportive peut, dans son règlement, prévoir un taux de rémunération inférieur. En effet, la préconisation qui est accueillie favorablement par le Gouvernement répond à un besoin spécifique du football. Il n'est pas évident que l'abaissement du pourcentage de rémunération de l'agent soit adapté aux besoins de l'ensemble des disciplines sportives. C'est pourquoi la fixation de la rémunération revient à chaque fédération. La modulation et l'abaissement du pourcentage de rémunération sont donc déjà possibles. Le Gouvernement s'attache aux besoins de régulation en la matière en restant attentif aux besoins de chaque discipline.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application du CICE aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du droit européen. Il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis négatif. Les coopératives et CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc définitivement exclues de cette mesure. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette distorsion de traitement pour préserver la compétitivité de ces entreprises qui jouent un rôle majeur sur nos territoires en général et ruraux en particulier. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale qui doivent faire face à une baisse du tarif des analyses pour la septième année consécutive. Les limites des solutions qui ont permis à la profession de maintenir jusqu'à présent l'offre de biologie sont atteintes. Une réduction de la qualité du service est à craindre avec la fermeture de laboratoires, notamment en zone rurale. En outre, les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois dans le secteur de la biologie médicale. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour garantir au secteur de la biologie médicale un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à étendre le cadre d'intervention du CNFTP à un niveau interrégional. Ainsi, les rapporteurs proposent l'homogénéisation et l'élargissement des modules, par « l'institution de véritables référentiels nationaux ». Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La formation initiale des policiers municipaux est encadrée par des décrets spécifiques, propres à chacun des cadres d'emplois relevant de cette filière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en est l'opérateur exclusif en vertu de la compétence qui lui a été confiée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet établissement public a engagé, dans le cadre d'un projet national de développement, une réflexion afin d'améliorer l'organisation de son offre de formation et répondre au mieux aux besoins des collectivités. S'agissant des formations initiales suivies par les policiers municipaux, il souhaite réduire les délais d'affectation et utiliser le plus judicieusement possible les structures de formation dont il dispose en mobilisant ses délégations régionales au sein de 7 inter-régions. En ce qui concerne les référentiels de formation, leur portée est d'ores et déjà nationale et un travail d'adaptation est régulièrement réalisé par le CNFPT, en fonction de l'analyse des activités professionnelles et de leur évolution. Pour la formation continue, le CNFPT s'attache à élargir son catalogue de formation pour mieux répondre à la diversité des missions confiées aux agents de police municipale. Ces différentes actions sont actuellement en cours et répondent aux préconisations du rapport sénatorial évoqué par l'honorable parlementaire. Elles seront mises en oeuvre dans le délai retenu par le CNFPT dans son projet national de développement qui couvre la période2010-2015.
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'agence française de développement (AFD). Afin de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement des pays du Sud et de l'outre-mer, l'AFD investit 8 milliards d'euros par an, dont 200 millions d'euros proviennent des fonds publics. À cet égard, et dans le cadre d'un contrôle externe, il souhaite connaître le taux d'exécution des marchés confiés par l'AFD pour les années 2012 et 2013. Par ailleurs, il souhaite connaître la part du budget d'intervention de l'AFD aux entreprises françaises en 2012 et 2013. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur tous ces points. Sur la période 2010-2012, environ 1 200 marchés internationaux ont été recensés dans le cadre de l'ancienne formule de l'enquête marchés, pour un montant total de 2,47 Mds €. La part de marché des entreprises françaises sur les marchés internationaux financés par l'AFD était de 36 % en montant. Sur un total de 193 contrats totalisant plus de 904 M € signés en 2013, les entreprises françaises ont remporté 55 % des marchés en montant, réussissant à remporter 6 contrats sur 10. Il est à souligner que les appels d'offres internationaux dans lesquels une offre française s'est exprimée sont remportés dans 74 % des cas par une entreprise française. Bien que les financements de l'AFD soient déliés depuis 2002, conformément aux recommandations du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE, la France a été en 2013 le premier pays d'origine des attributaires de marchés financés par l'AFD, tant en volume qu'en nombre de contrats. Pour rappel, les marchés financés (totalement ou partiellement) par l'AFD dans les Etats étrangers sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation locale.
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les enfants et les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité de solliciter les militaires en retraite volontaires afin d'appuyer l'action des personnels militaires affectés dans le cadre du plan Vigipirate. En effet, au regard des récents événements et de la situation en découlant, une telle mobilisation permettrait de renforcer les moyens humains en charge de la protection de nos concitoyens. Une telle solution permettrait, de plus, de libérer les militaires d'active pour les missions opérationnelles et de faire face au nécessaire délai de formation des futures recrues. Aussi il lui demande de préciser l'opportunité et la faisabilité d'une telle mobilisation et par ailleurs de lui indiquer les modalités d'un tel déploiement. Les militaires en retraite volontaires peuvent soutenir l'action des militaires en activité engagés dans les missions de défense et de protection du territoire national dans le cadre de plusieurs dispositifs. Tout d'abord, ils ont la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire représente en effet un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d'accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées en particulier dans le cadre de l'opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère plusieurs conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. La limite d'âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle varie selon le corps de rattachement, le grade et l'organisme d'emploi. Par ailleurs, l'article L. 4221-2 du code de la défense précise que les limites d'âge des personnels de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de 50 ans. Enfin, les anciens militaires peuvent également solliciter l'autorité militaire pour obtenir un agrément dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité au titre des articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code précité et, ainsi, contribuer à entretenir l'esprit de défense et à renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fusion du Comité scientifique de l'océanographie militaire avec le Comité directeur de l'océanographie militaire, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013. La fusion du comité scientifique de l'océanographie militaire (CSOM) et du comité directeur de l'océanographie militaire (CDOM) a été décidée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Consécutivement à cette décision, il a été procédé à la suppression du CSOM et le CDOM s'est vu confier la mission d'animer la réflexion touchant à l'océanographie militaire précédemment dévolue au CSOM. Par ailleurs, lors de sa réunion du 7 novembre 2013, le conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) s'est prononcé en faveur de la création d'un conseil scientifique et technique (CST), organisme interne de l'établissement dont le périmètre d'intervention, comparé à celui du CSOM, engloberait toutes les activités menées par le SHOM en termes de recherche et d'innovation et non pas seulement celles se rapportant à l'océanographie militaire. Les membres du CST ont été nommés le 24 mars 2014, à l'occasion du 21e conseil d'administration du SHOM, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Créé pour une durée de 6 ans, le CST se réunira au moins une fois tous les 18 mois et sera chargé : - d'assister le conseil d'administration et le directeur général du SHOM dans la mise en oeuvre des activités de recherche et d'innovation ; - d'examiner et de donner un avis, en matière de recherche et d'innovation, sur la gouvernance et les grandes orientations, les projets, la pertinence des propositions, les moyens, la qualité scientifique des résultats, la valorisation et la diffusion des travaux, les activités de coopération scientifique ; - d'identifier, dans le domaine civil, les technologies et axes de recherche susceptibles d'intéresser la défense. Le CST s'est réuni pour la première fois au mois de novembre 2014.