M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution des crédits aux entreprises par la future banque publique d'investissement. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012 prévoit la mise en œuvre d'une stratégie de filières, qui se traduira notamment par la mise en œuvre au sein de la BPI de dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières. Plusieurs filières prioritaires ont d'ores et déjà été définies, telles que les technologies numériques et génériques, la santé et l'économie du vivant, ou encore la transition énergétique. Étant donnés les moyens d'intervention limités de la future BPI et les besoins importants de financement des petites et moyennes entreprises, il lui demande de bien vouloir clarifier les critères d'octroi des crédits par la BPI, en particulier en ce qui concerne les entreprises ne s'inscrivant pas dans cette stratégie de filières. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur accès au crédit, la France se trouve dans une situation globalement plus favorable que ses principaux voisins européens. Les entreprises ont jusqu'à présent pu bénéficier de conditions généralement favorables dans leurs demandes d'accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n'ont jamais reculé. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE permet depuis l'été 2011 de donner un éclairage précis et tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos très petites entreprises. Ainsi, il ressort des dernières données brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds€ à fin décembre 2012 (+ 1,4 % par rapport à décembre 2011), ont évolué en ligne avec les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € traditionnellement mesuré par la Banque de France (+ 1,8 %)). Il est également à noter que sur les crédits de trésorerie, les encours ont globalement mieux résisté chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE bénéficient globalement de plus de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En décembre 2012, les taux des crédits de moins de 250 000 € s'inscrivaient en moyenne à 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Dans le contexte macroéconomique actuel défavorable, les évolutions sur l'accès au crédit des TPE sont toutefois suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de TPE fragilisées par cinq années difficiles et dont la rentabilité peine à se redresser, la conjoncture actuelle pèse sur la structure financière et la trésorerie. Les difficultés apparaissent ici économiques, avec une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de mettre le financement des TPE au coeur des missions de la Banque publique d'investissement (bpifrance). L'article 1 de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement prévoit ainsi que les TPE sont une des priorités vers lesquelles bpifrance doit orienter son action. A cette fin, bpifrance peut s'appuyer sur la gamme très complète d'outils de soutien au financement développés par Oséo, appelé à devenir le pôle financement de bpifrance, avec l'appui financier de l'Etat. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de crédits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de prêts parfois spécifiquement dédiés aux TPE comme le prêt à la création d'entreprise (PCE) ou le prêt participatif d'amorçage (PPA), et d'aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. De manière générale, les TPE sont éligibles à l'ensemble des dispositifs et des produits Oséo. Celles-ci représentent 79 % du nombre total des interventions d'Oséo mais seule une partie des interventions se traduit par une relation directe entre Oséo et la TPE en raison de la délégation aux réseaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette délégation qui permet simplicité et rapidité dans la prise de décision assure l'accès de l'ensemble des TPE aux dispositifs Oséo. Afin de répondre aux tensions observées sur la trésorerie des PME et TPE, des mesures ont été engagées par le Gouvernement, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et le plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises annoncé par le ministre de l'économie et des finances le 6 février dernier : - Dès janvier 2013, une nouvelle garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie (garantie « Renforcement de la trésorerie ») a été mise en place par Oséo/BPI pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des crédits court terme existants. Les premiers retours en provenance du réseau d'Oséo indiquent que les TPE sont les premières bénéficiaires de ce dispositif, 40 % des dossiers portant sur un montant inférieur à 50 000 € et près de 25 % portant sur un montant inférieur à 30 000 €. - Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mis en place à partir de février 2013, permet aussi de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à court terme. Il vise à faciliter l'octroi aux entreprises de crédits de trésorerie grâce à la mise à disposition d'une sûreté sous la forme d'une cession Dailly de créance future, la créance cédée étant celle de CICE détenue à terme par l'entreprise sur l'Etat. Dans le cadre de ce dispositif, les TPE bénéficient de 2 avantages supplémentaires : d'une part, les crédits de préfinancement qui leur sont accordés bénéficient d'une garantie d'Oséo financée par l'Etat ; d'autre part la demande de préfinancement se fait en ligne via le dispositif extranet d'Oséo de financement des créances professionnelles Avance + (dispositif « Avance + Emploi » https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). - De manière plus structurelle, le plan pour le renforcement de la trésorerie prévoit de mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières. En effet, si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») a contribué à une réduction importante des délais de paiement moyens, le non-respect des délais légaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de trésorerie pour les PME. Des actions spécifiques sont engagées dans la sphère publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la dématérialisation de la chaîne de la dépense). [1] Sur le périmètre des crédits court terme (1 an) qui diffère néanmoins légèrement de celui des crédits de trésorerie.