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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'entraînement des commandos de marine. En juin 2010, la société V.Navy-V.Ships a remporté l'appel d'offres concernant la mise à disposition de plastron de surface pour la réalisation de prestations d'entraînements au profit des commandos de marine. Cet appel d'offres portait sur une durée d'un an renouvelable. Au regard des premiers exercices menés, il lui demande de préciser le bilan financier et capacitaire de cette externalisation notamment par rapport aux prévisions initiales. Le marché conclu entre le ministère de la défense et la société Sea Owl (ex V. Navy) porte sur la fourniture de prestations d'entraînement au bénéfice des diverses composantes de notre marine nationale. Les données, arrêtées au mois de juillet 2014, relatives à l'activité réalisée à Brest[1] au profit des fusiliers marins et des commandos de marine, à bord du navire de soutien « VN Partisan » appartenant à la société Sea Owl, figurent dans le tableau suivant : NOMBREde séancesd'entraînementprévues NOMBREde séancesd'entraînementréalisées NOMBREde séancesd'entraînementannulées pourdes raisonsopérationnellesou météorologiques COÛTdes séancesd'entraînementréalisées à borddu «VN Partisan»(en euros)  21 18 3 591 055 Dans ce contexte, les dépenses liées à l'entraînement des fusiliers marins et des commandos de marine se sont élevées à 433 131 euros (soit 7,98 % du montant total du marché considéré) en 2013 et à 157 924 euros au titre des 7 premiers mois de l'année 2014. Par ailleurs, il est précisé que les commandos ont pu bénéficier de 8 entraînements supplémentaires effectués à bord du « VN Partisan » à l'occasion de sorties en mer de ce bâtiment réalisées en faveur d'autres formations de la marine. Ces prestations n'ont donc pas été comptabilisées dans le bilan financier présenté ci-dessus. [1] A Toulon, le commando Hubert a eu recours pour s'entraîner aux bâtiments et ferries basés localement, et n'a de ce fait pas utilisé à ce jour le navire de soutien « VN Rebel » appartenant à la société Sea Owl.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition. Seuls les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une dérogation à la règle du secret professionnel prévue aux articles L. 113 et suivants du livre des procédures fiscales, peuvent obtenir communication des données issues du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à Ficoba énumère les personnes et organismes autorisés à consulter Ficoba à ce titre. Les huissiers de justice entrent dans ce cadre et bénéficient d'un accès à Ficoba, en application de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire. S'agissant des notaires, ils peuvent actuellement obtenir communication des informations contenues dans Ficoba sous le régime du droit d'accès indirect, par l'intermédiaire de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), dès lors qu'ils justifient d'un mandat les autorisant à agir au nom des ayants-droit dans le cadre d'une succession. Toutefois, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence prévoit dans son article 8 que le notaire chargé d'une succession obtient sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans Ficoba, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Ainsi, à compter de cette date, les notaires pourront obtenir directement de la part des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la communication des informations contenues dans Ficoba. La transmission de ces informations restera soumise à la fourniture d'un mandat les autorisant à agir au nom des ayants-droit dans le cadre d'une succession.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement des édifices publics. Dès lors qu'aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles applicables, il appartient au Gouvernement de donner les instructions nécessaires à l'occasion des grandes commémorations nationales comme pour les autres célébrations officielles, en cas de deuil national ou de visite d'État. Au-delà de ces circonstances, il souhaite savoir dans quelle mesure il est envisageable qu'un décret préfectoral demande ou autorise le pavoisement des édifices publics d'une région ou d'un secteur donné en commémoration d'évènements historiques locaux. La question se pose par exemple en Alsace pour le 25 août, date à laquelle en 1942 le gauleiter Wagner a signé le décret d'incorporation des Alsaciens-Mosellans dans l'armée allemande, ce qui marqua le début du drame des malgré-nous. Interpellé à ce sujet par une association oeuvrant pour le devoir de mémoire, il souhaite connaître sa position sur la mise en place d'une réglementation spécifique autorisant les services préfectoraux, garants du contrôle de l'État, à instaurer le pavoisement des édifices publics en dehors des journées nationales de commémoration. En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958 qui définit l'emblème national, aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics. Seul l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. A l'occasion des grandes commémorations nationales ou lors de la visite officielle d'autorités étrangères, le Premier ministre donne instruction, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics. A l'occasion des cérémonies commémoratives officielles, les communes sont invitées par le préfet à procéder au pavoisement des édifices et bâtiments publics. Il n'est pas envisagé de mettre en place une réglementation spécifique autorisant le préfet à instaurer le pavoisement des édifices publics en dehors des journées nationales de commémoration.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la politique tarifaire de la SNCF. Il lui demande s'il compte demander à cette entreprise nationale de revenir à une politique tarifaire juste, basée sur le prix kilométrique pour l'ensemble de la France. La politique tarifaire de la SNCF regroupe trois types de tarifs : - des tarifs conventionnés avec des tiers (entreprises notamment) ; - des tarifs sociaux institués par l'État ou par les autorités organisatrices régionales, auxquels sont éligibles certains voyageurs, en fonction de critères sociaux ou économiques ; - des tarifs commerciaux, eux-mêmes distincts selon qu'il s'agit de trains sans réservation obligatoire ou avec réservation obligatoire. Concernant la tarification des trains sans réservation obligatoire, qui est appliquée aux TER et aux Intercités hors ex-Téoz et Intercités de nuit sur l'ensemble du territoire, la SNCF l'établit strictement par référence à la règle nationale dite du barème kilométrique dégressif, et après homologation par les pouvoirs publics. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le Gouvernement a récemment décidé de limiter à 2 %, c'est-à-dire au niveau de l'inflation, l'augmentation de ces trains du quotidien à compter du 1er août 2012. S'agissant de la tarification des trains à réservation obligatoire, qui porte sur les TGV, certains trains Intercités (ex-Téoz) et Intercités de nuit, l'application de cette même règle fait l'objet d'adaptations par l'entreprise, dans le cadre d'une stratégie d'optimisation des prix et des taux d'occupation des rames. En l'espèce, dans les conditions fixées par son cahier des charges, la SNCF peut vendre un certain volume de billets de seconde classe à des tarifs supérieurs aux tarifs de base lorsque des trains présentent pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort. Cette politique tarifaire vise à optimiser le chiffre d'affaires par une plus grande segmentation du marché tout en améliorant les taux de remplissage des trains. Elle a été progressivement développée par la SNCF depuis 1993, conformément aux observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 24 juin 1993 relatif aux tarifs TGV Nord Europe. C'est dans ce cadre que le Gouvernement fixe, chaque début d'année, le niveau d'augmentation tarifaire sur ces trains. En contrepartie de cette plus grande différenciation des prix, l'entreprise est en mesure de proposer davantage de prix bas et met en place chaque année de nouvelles mesures en ce sens. C'est ainsi qu'en 2011, 80 % des 100 millions de voyageurs accueillis sur TGV ont pu bénéficier d'une réduction. Le Gouvernement est attaché à conserver des tarifs bas, permettant au plus grand nombre d'avoir accès au TGV. Par ailleurs, dans le cadre des modifications apportées en 2011 au cahier des charges de l'entreprise afin d'améliorer la lisibilité des tarifs et l'information des voyageurs, la SNCF est désormais tenue, pour chaque relation, de publier le prix le moins cher et le prix le plus cher en seconde classe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment. Il lui demande de lui préciser le régime applicable aux artisans qui posent des matériaux fabriqués par eux-mêmes, et le régime de ceux qui utilisent des matériaux industriels. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux immobiliers est déterminé principalement par l'ampleur des travaux réalisés et par l'usage de l'immeuble, objet des travaux. Sont soumis au taux normal de TVA les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Sont ainsi considérées comme des opérations situées dans le champ d'application du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) et donc sont soumis au taux normal de la TVA les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre dans une proportion fixée par décret aux deux tiers pour chacun d'entre eux, conformément aux dispositions de l'article 245 A du CGI. Sont soumis au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou du système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts TVA LIQ-30-20-90-20 distingue deux situations : celle où les matériaux sont fournis par le professionnel et celle où le particulier achète lui-même les matériaux nécessaires à la prestation. Elle précise que seules les matières premières fournies et facturées par l'entreprise prestataire sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de la prestation de travaux réalisés. On entend par matières premières, les matières ou produits indispensables à la réalisation des travaux et dont l'utilisation nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable ainsi que les fournitures définies comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement. En revanche, lorsque le particulier acquiert lui-même les matériaux et que seule la main-d'oeuvre est facturée par le prestataire, le taux réduit de TVA s'applique uniquement sur la prestation de main-d'oeuvre réalisée par le prestataire de service de travaux immobiliers. Il n'existe pas de distinction, en matière de TVA, selon qu'un artisan utilise des matériaux fabriqués par lui-même ou des matériaux d'origine industrielle, au regard de l'application des règles énoncées ci-dessus.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale concernant l'avenir de la santé à l'école. Depuis plus de 18 mois, ces personnels se sont mobilisés à plusieurs reprises afin d'exprimer leur attachement à cette politique essentielle. Aujourd'hui, le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation général de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique, ce qui soulève de nombreuses interrogations au sein de la profession. Aussi, il lui demande de préciser le rôle de cette mission et de clarifier ses intentions en matière de pilotage de la santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ensemble des hôpitaux publics et établissements publics médico-sociaux. La Fédération hospitalière de France s'inquiète plus particulièrement des projets gouvernementaux de diminution des tarifs publics de 1,71 %. Selon elle, cette mesure menace directement 20 000 emplois, alors que les hospitaliers ont déjà réalisé plus de 2,7 milliards d'euros d'économies ces dernières années et ont diminué drastiquement leurs déficits pour les ramener à moins de 1 % des budgets, sans que la qualité des soins n'ait été diminuée. La Fédération s'inquiète également du fait que les établissements publics ne bénéficieront pas du pacte de compétitivité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la préoccupation légitime des infirmières scolaires quant au projet de création d'une mission interministérielle santé, sociale, éducation (MISSE). S'il paraît intéressant de coordonner le travail des différents ministères concernés par la politique de la santé, il est aussi important d'affirmer la spécificité de l'infirmerie scolaire et son rôle essentiel dans la réussite des élèves. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le pilotage de la santé à l'école demeurera du ressort du ministre de l'éducation nationale et de la direction générale de l'enseignement scolaire, seuls compétents pour définir la politique en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les interrogations et inquiétudes de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). En effet, alors que le budget de l'enseignement supérieur augmente chaque année, depuis quatre ans consécutifs, ces grandes écoles privées connaissent des baisses de subventions. Cumulées à la réforme de la taxe professionnelle, ces décisions pourraient conduire à la fermeture de certains établissements. Ces écoles participent pleinement à la politique de l'enseignement supérieur, leur rôle est reconnu par les pouvoirs publics et ces établissements sont pour la plupart en contrat avec l'État. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. L'Etat apporte son soutien aux établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur. A ce titre, les écoles membres de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) ont signé un contrat pluriannuel. Ces écoles sont en effet engagées dans des démarches de qualité des formations et d'innovations pédagogiques permettant la réussite des étudiants quelle que soit leur origine. L'Etat, en contrepartie, leur apporte un soutien financier. Au cours des dernières années, ces établissements ont contribué à l'effort de redressement des comptes publics. Dans ce cadre, les subventions qui représentent environ 10 % de leur budget, ont fait l'objet d'une baisse de crédits de 7,5 % en 2013 et de 5,5 % en 2014 à laquelle s'est ajoutée la réserve de précaution appliquée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Pour 2015, la contribution de l'Etat aux écoles de la FESIC connaîtra une relative stabilité avec une diminution d'1 % des crédits. Par ailleurs, l'année 2015 verra la mise en oeuvre d'une nouvelle disposition prévue par la loi du 22 juillet 2013 dans le cadre du renforcement des rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif en leur permettant d'obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Les écoles de la FESIC ont vocation à s'inscrire dans cette démarche qui leur permettra une meilleure reconnaissance des valeurs du service public de l'enseignement supérieur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à faire de la conclusion d'un accord d'entreprise global un objectif prioritaire devant aboutir en 2015. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 11 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « faire de la conclusion d'un accord d'entreprise global un objectif prioritaire devant aboutir en 2015 ». Cette recommandation a été suivie par la CAPA, qui a signé un accord d'entreprise global, dénommé convention d'établissement, le 6 mai 2015.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2013 ce qui alourdira mécaniquement la charge de la gestion des déchets pour les collectivités (on parle de plus de 100 millions d'euros), ne manquant pas de provoquer à terme une hausse des impôts locaux. Ainsi, au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi. Par ailleurs, les collectivités territoriales militent pour une refonte de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) qui n'est aujourd'hui n'est pas correctement calibrée (trop de modulations notamment) et ne remplit pas ses objectifs, à savoir inciter à la prévention et au recyclage, car son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter afin de mettre en place une fiscalité encourageant réellement le développement durable et de répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe activement à la démarche volontariste de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lancée par le gouvernement en septembre 2012. Depuis 2011, le pourcentage de femmes est stable à hauteur de 53 % des effectifs. Elles représentent 67 % des agents de catégorie C, 41 % des agents de catégorie B et 31 % des agents de catégorie A (contre 28 % en 2011). Le corps des secrétaires des affaires étrangères se rapproche de la parité, avec 43 % de femmes. Ce taux est de 26 % pour le corps de conseillers des affaires étrangères. Un regain d'intérêt des femmes pour les concours de catégorie A du ministère est observé, ce qui, avec les promotions internes, va contribuer au rééquilibrage. La formation initiale à l'Institut diplomatique et consulaire comprenait 47 % de femmes en 2013. Les efforts se poursuivent s'agissant de l'encadrement supérieur : 19 % de femmes conseillers hors classe et 22 % ministres plénipotentiaires (contre 9 % en 2006). Pour favoriser la parité, une attention particulière est portée à la féminisation à l'occasion des promotions, toutes catégories confondues, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. S'agissant des emplois fonctionnels, les femmes représentent, en 2013, 39 % des directeurs adjoints, sous-directeurs ou chefs de bureau, 24 % des directeurs généraux, directeurs et inspecteurs, 32 % des membres des cabinets ministériels. Le nombre de femmes susceptibles d'être nommées à des emplois d'encadrement supérieur augmente : 29 % de femmes dans les primo-nominations à un emploi de direction en 2013, soit un taux supérieur à ce que la loi Sauvadet prévoit en termes de « nominations équilibrées ». La place des femmes dans les nominations à des postes d'ambassadeurs a évolué très significativement : 26 % en 2013 pour seulement 10 % en 2006. Actuellement, 33 femmes sont ambassadrices dont 5 dans un pays du G20. Si l'on inclut les ambassadeurs thématiques, on compte 42 ambassadrices.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville, dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste arrêtée des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, ces protocoles de préfiguration permettront l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain, qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc de dégager un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre au sujet du choc de simplification qui devait supprimer une soixantaine de structures consultatives sur les plus de six cent existant au sein de l'État. En effet, depuis mai 2012, alors que le Président de la République avait promis un choc de simplification, de nouveaux comités Théodule ont été créés : une Haute autorité de la transparence de la vie politique, un Haut conseil du financement de la protection sociale, un Conseil supérieur des programmes scolaires, un Conseil national économie-éducation, un Conseil de la simplification (joli paradoxe : on complexifie pour simplifier), un Conseil de l'innovation pour la réussite éducative, un observatoire national du suicide, un observatoire de la laïcité... Le Gouvernement prise aussi les rapports d'experts : sur le renouveau démocratique (confié à M. Jospin), sur la compétitivité (M. Gallois), les retraites (Mme Moreau), l'économie positive et solidaire (M. Attali), la France et l'OTAN (M. Védrine), la fin de vie (professeur Sicard), l'innovation (Mme Lauvergeon) ou encore la lutte contre la pauvreté (M. Chérèque). Il souhaite connaître les raisons qui justifient cette démultiplication des conseils et des rapports à un moment où la dette publique explose et où il conviendrait de réduire drastiquement ces instances consultatives plutôt que de les démultiplier. Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. L'action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de personnes ayant quitté la France, depuis le mois de mai 2012, pour des raisons liées à la fiscalité. Il souhaite savoir quelle en est l'estimation effectuée par le Gouvernement. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la seule fiscalité, les données disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs et étant entendu que la motivation fiscale n'est sans doute souvent pas exclusive. Les données disponibles à ce jour ne permettent pas d'estimer le nombre de départs intervenus depuis mai 2012. Ils seront connus en revanche de manière progressive par l'administration fiscale, au fur et à mesure de l'exploitation des changements d'adresses communiqués par les usagers et des résultats des relances de défaillants déclaratifs, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le nombre de départs pour l'étranger intervenus en 2012 pourra être estimé de manière assez précise au début de l'année 2014.
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la demande formulée par certains présidents de clubs professionnels de handball féminin auprès de la ligue féminine de handball qui viserait à rendre obligatoire le port de la jupette. Derrière ce projet, qui peut sembler anecdotique au premier abord, se cachent en réalité diverses questions. C'est d'abord le caractère obligatoire et imposé d'un tel projet qui interpelle. Se pose ensuite la question des motivations des dirigeants. Pourquoi vouloir remplacer le short par la jupe ? Ce sont les supposées retombées marketing qui poussent aujourd'hui les dirigeants du handball féminin professionnel à porter ce projet. Nombreux sont ceux en effet qui considèrent la jupe comme un atout indiscutable pour améliorer la visibilité médiatique des sportives et donc pour accroître les recettes de sponsoring, mais aussi attirer un public plus nombreux. Instaurer l'obligation du port de la jupe, c'est aussi rappeler aux handballeuses qu'elles sont des femmes et qu'il faut que cela se voit. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte-t-elle prendre à l'égard de la ligue féminine de handball et la fédération française de handball afin qu'une large consultation des joueuses professionnelles soit engagée préalablement à toute éventuelle modification. La Fédération française de handball (FFHB) s'est vu accorder la délégation relative au handball, par arrêté du 31 décembre 2012, conformément à l'article L. 131-14 du code du sport. A ce titre, la FFHB organise les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux. Pour précision, la ligue féminine de handball est une commission interne de la FFHB. En vertu de la délégation qui lui a été accordée, la FFHB a compétence pour édicter les règles techniques et les règlements relatifs à l'organisation des manifestations sportives dont elle a la charge. Concernant le port de la jupette dans le championnat de France féminin, faisant suite à différentes consultations, la FFHB a refusé que ce type d'équipement soit rendu obligatoire.
M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs et dont lui a fait part la Fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace. Ils sont confrontés de plus en plus à des clients qui refusent leur intervention en prétextant que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères ou en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Ceci en méconnaissance totale de la règlementation en vigueur d'une part et aussi des mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction quant au matériau du conduit, ni quant au système de chauffage et à l'énergie utilisés et stipule que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l'exception des conduits de gaz, qui doivent être entretenus une fois par an. Aussi il conviendrait de prévoir une campagne de communication et de sensibilisation des prescripteurs et des usagers visant à rappeler les modalités d'intervention des ramoneurs et ce en vue de réduire les sinistres induits par un manque d'entretien régulier. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à organiser une telle campagne et un rappel de la réglementation applicable actuellement et, si oui, selon quelles modalités et dans quel délai. Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l'agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la « politique pro-djihadiste » de la Turquie. Ce pays membre de l'OTAN, candidate à l'intégration au sein de l'Union européenne avec le soutien de l'ensemble du « prêt à penser » français apporte son soutien constant aux rebelles islamistes de Syrie et d'Irak dont ceux de l'État Islamique. Le quotidien turc Cumhuriyet vient de confirmer cet état de fait en publiant des photos d'un convoi humanitaire turc intercepte à la frontière syrienne : sous les médicaments et les pansements les gendarmes ont trouvé un millier d'obus de mortier, 80 000 cartouches, des centaines de lance grenades pour les rebelles syriens tout cela sous la protection de l'organisation du renseignement turc. De plus l'État Islamique vend jusqu'à 3 millions de dollars par jour de pétrole à la Turquie. Tout cela sape les efforts de la coalition en Irak. Ne pas vouloir voir la vérité assure l'inefficacité. Il lui demande quand obligera-t-on la Turquie soit à soutenir ses alliés de l'OTAN, soit au moins à une stricte neutralité sans soutien aux terroristes. La Turquie est un pays allié, membre de l'OTAN et avec lequel la France entretient une coopération suivie et étroite. Au niveau sécuritaire, nous travaillons de concert avec les autorités turques pour lutter contre les filières de combattants radicaux, notamment français, qui transitent par le territoire turc pour aller en Syrie. C'est une coopération qui a fait ses preuves et qui est appelée à se renforcer. S'agissant de Daech, le gouvernement turc a pris de nouvelles mesures après l'attentat qui s'est produit à Suruç, le 20 juillet dernier. Dans ce contexte, la France est déterminée à poursuivre le dialogue et la concertation avec la Turquie sur le plan sécuritaire. Seule une action durable et déterminée de tous les acteurs, dans le cadre d'une stratégie globale, qui prenne également en compte la nécessité de promouvoir une transition politique en Syrie, permettra de lutter efficacement contre Daech et la menace qu'il représente.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "rénover les partenariats privé-public en des contrats de performance environnementale et sociale". Le Gouvernement a entamé une réflexion sur les partenariats privé-public (PPP), suite aux rapports de l'inspection générale des finances de décembre 2012 et de M. Jacques Attali "Pour une économie positive", remis au Président de la République le 21 septembre 2013. Diverses pistes permettent notamment d'améliorer le contrôle préalable du recours à ce type de montage, qui n'est pas toujours judicieux d'un point de vue financier ou opérationnel. La réforme des PPP aura, en tout état de cause,  lieu à l'occasion de la transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique, qui permettra d'abord une refonte des catégories contractuelles pour faire du "contrat de partenariat" le support préférentiel, voire unique, des PPP. Par ailleurs, ce même exercice de transposition permet d'introduire ou de consolider en droit français des dispositifs juridiques favorables aux petites et moyennes entreprises (notamment diverses simplifications des procédures de candidature) et à la prise en compte de la performance sociale et environnementale dans les contrats de commande publique, y compris les PPP.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision nécessaire de la carte d'immatriculation des équidés. En effet, la réglementation en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les huit jours suivant l'achat de l'animal, dans le but de sécuriser les transactions et de connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, de litige etc. impliquant l'animal. Selon l'article R. 215-14 du code rural, si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues. Pourtant, on constate que, dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi, en cas de litige ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut être impliqué. Par ailleurs, un cheval dont cette carte n'est pas à jour ne peut, certes, pas être engagé en course, mais cette disposition n'existe pas pour les compétitions équestres. Il serait nécessaire que les dispositions légales concernant l'achat d'un équidé et son suivi soient prises en compte de façon claire et efficace. Face à la demande de nombreux éleveurs souhaitant qu'une révision de la carte d'immatriculation soit opérée afin d'éviter ces difficultés, il lui demande sa réflexion en la matière. La carte d'immatriculation est délivrée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.