Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation d'injustice dont sont victimes quelques centaines de personnes à qui l'on refuse la qualité d'ancien combattant pour la période 1939-1945 du seul fait de leur non appartenance à une unité dite combattante, alors qu'elles étaient mobilisées sur ordre de l' État ou qu'elles s'étaient engagées après juin 1940. Ces personnes n'ont pas été responsables de leur affectation tant lors de la mobilisation, que lors de leur engagement volontaire. Cette situation s'est déjà produite pour le conflit de 1914, où les conditions d'appartenance à une unité combattante et les conditions de durée devaient être remplies. Pour bénéficier du statut d'ancien combattant, le législateur a modifié le code des pensions militaires d'invalidité, en gardant la notion de durée, mais en substituant les mots "unité combattante" en "unité quelle qu'elle soit". Au moment où l'on s'apprête à célébrer le centenaire de la guerre de 1914-1918 et le 70ème anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, il serait opportun d'examiner les solutions envisageables. Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour accorder une véritable reconnaissance de l'ensemble de nos anciens combattants. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire précise à l'honorable parlementaire que la règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours, consécutifs ou non, dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'une circonstance exceptionnelle n'ait interrompu le combat comme l'évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité ou la capture et la détention par l'adversaire. Par ailleurs, une procédure particulière d'attribution de cette carte, prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, permet de prendre en considération les mérites personnels et services exceptionnels des candidats à la carte du combattant qui formulent un recours gracieux après que leur demande initiale ait été écartée. Enfin, des bonifications collectives ou individuelles, selon le cas, sont attribuées pour certaines opérations de combat limitativement désignées, ou un contrat d'engagement ou une action d'éclat homologuée ou encore une citation collective au titre d'une unité. Ces règles fondamentales sont applicables à tous les conflits auxquels la France a participé. Cependant, des adaptations successives ont permis de déroger dans certains cas aux règles fixées. En effet, fixé en 1926 à l'intention des combattants de la Première Guerre mondiale, ce critère dit des « 90 jours » trouve son fondement dans les caractéristiques de ce conflit, constitué pour l'essentiel par des combats statiques et continus. Cette condition de durée minimale d'appartenance à une unité combattante, également exigée des postulants à cette qualité au titre de la Seconde Guerre mondiale, s'est toutefois révélée inadaptée à certaines opérations militaires intervenues postérieurement au 2 septembre 1939, dont le caractère bref et discontinu préfigurait la notion de combat moderne. Le législateur, en prévoyant notamment la possibilité de voir reconnaître la qualité de combattant, tant aux anciens prisonniers de guerre qu'aux militaires impliqués dans des combats brefs mais intenses, a pris en compte la spécificité du second conflit mondial. C'est ainsi que, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut être délivrée aux postulants justifiant d'une durée de 81 jours en unité combattante, après avis de la commission nationale de la carte du combattant visée à l'article R. 388-6 du même code. De même que pour tenir compte de l'intensité de certains combats et de l'importance des forces engagées lors des opérations menées contre l'ennemi pendant la campagne de 1940, l'article 1er du décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 a prévu de dispenser de la condition de durée les militaires ayant été engagés dans ces opérations. Actuellement, pour ce qui concerne ce conflit, les dossiers des postulants remplissant des conditions proches des règles et assouplissements en vigueur que la commission nationale de la carte du combattant estimerait légitime de signaler en vue d'une attribution à titre exceptionnel et dérogatoire de cette carte, font l'objet d'une étude au cas par cas.