M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences liées à l'application de la réforme des rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 prévoit que l'organisation de la semaine scolaire soit fixée par le directeur académique de l'éducation nationale pour une durée de trois ans, sur la base des propositions des élus locaux et du conseil d'école. La semaine de quatre jours et demi, qui concernera dans les faits, dès la rentrée scolaire 2013, 25 % des écoliers, inquiète parents, élus et professeurs. Outre les doutes quant aux effets positifs de la réforme sur les conditions d'étude des élèves et la satisfaction de leurs besoins éducatifs, l'adjonction d'une demi-journée supplémentaire par semaine aura inévitablement un coût important pour les finances communales des collectivités ayant en charge les écoles maternelles et primaires. En effet, cette réforme suppose la mise en œuvre d'activités périscolaires supplémentaires et l'augmentation des rotations des transports scolaires. Cette conséquence a bien été envisagée par le dispositif, puisqu'il est prévu un fonds spécifique d'aide aux communes, doté de 250 millions d'euros. Toutefois, aucune assurance quant à la pérennisation de ce fonds au-delà de 2013, n'est aujourd'hui donnée aux associations d'élus locaux. Considérant les incidences de la réforme des rythmes scolaires pour les finances communales, il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour consolider le fonds spécifique d'aide aux communes. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).