M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'éducation thérapeutique en France. La loi Hôpital, patient, santé, territoire du 21 juillet 2009 a organisé sur le plan législatif l'éducation thérapeutique et encouragé son développement. Dans son article 84, la loi HPST précise que les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et quelles doivent être conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et de contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Il voudrait connaître les modalités qui seront retenues pour l'application de cet article ainsi que la date de parution de cet arrêté. L'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été introduite dans le code de la santé publique en 2009. Au-delà de la reconnaissance législative de cette activité, l'objectif était également de permettre aux programmes d'ETP d'être dispensés au plus près des malades par différents promoteurs que ce soient des associations ou des établissements de santé. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, la ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé l'intérêt qu'elle attache à la valorisation de l'éducation thérapeutique comme un outil majeur de réussite de la prise en charge globale avec une participation entière et éclairée des patients. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis un avis fin 2015 sur la mise en œuvre de l'éducation thérapeutique du patient (ETP) en émettant des recommandations d'ordre stratégique. Il fait le constat du rôle structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP crée en 2009, en termes d'exigence à différents niveaux (formalisation du programme et de l'équipe, formation et évaluation) et souligne les efforts soutenus des agences régionale de santé (ARS) sur le terrain pour répondre à ce nouvel environnement réglementaire, efforts que le HCSP juge nécessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan méthodologique, le rôle des unités transversales d'éducation thérapeutique du patient (UTEP), des réseaux, ou encore de plateformes d'appui, a été un déterminant pour la mise en œuvre des programmes autorisés. Conformément aux textes, la pluri professionnalité des intervenants est effective. Actuellement, ces activités sont financées par le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS), et les crédits sont versés quelle que soit la structure qui a reçu l'autorisation, que l'ETP soit délivrée ou non dans un établissement de santé. Dans un contexte budgétaire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorités régionales fondée sur l'état de santé de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financées via des appels à projets ciblés, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en œuvre des programmes d'éducation thérapeutique du patient a été reprécisé par arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23 janvier 2015. La ministre de la santé travaille actuellement à l'élaboration de nouvelles orientations et sur les actions opérationnelles à mener à court terme pour intégrer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment différents niveaux de mise en œuvre.