M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet du centre des monuments nationaux : un redressement tardif. Dans son rapport annuel 2013, la Cour des Comptes a consacré un chapitre au Centre des monuments nationaux (CMN) : « le Centre des monuments nationaux : un redressement tardif », faisant suite aux différents rapports qui se sont succédés sur la situation du CMN depuis ces dernières années. Sept recommandations et observations ont été faites par la Cour et ont appelé les réponses suivantes de la part du ministère de la culture de la culture et de la communication : 1) Actualisation et définition réglementaire du périmètre des monuments dont le CMN a la charge : depuis le 1er janvier 2009, le périmètre du parc immobilier du CMN est stabilisé. Dernièrement, la présidence de la République a cependant décidé de confier au CMN la gestion et l'ouverture au public par voie de convention d'utilisation du Fort de Brégançon, qui n'a plus le statut de résidence présidentielle. Celle-ci est en cours de signature. Une programmation de travaux sera prochainement mise en place par la direction de la conservation des monuments et des collections du CMN. 2) Ajuster le statut des monuments nationaux au nouveau régime de la domanialité publique : une convention d'utilisation spécifique aux monuments confiés au CMN est en cours de validation par France Domaine, étant rappelé que le CMN est nommément désigné dans le code du patrimoine. 3) Rendre pleinement effective la capacité de maîtrise d'ouvrage de l'établissement et mettre fin à la sous-consommation de ses crédits d'entretien et de restauration : la direction de la maîtrise d'ouvrage qui est devenue, le 1er février dernier, la direction de la conservation des monuments et des collections, est aujourd'hui et depuis juillet 2010 pleinement opérationnelle, avec une consommation de crédits estimée à fin 2013 à 169 M€ d'AE (autorisations d'engagement) et à 130 M€ de CP (crédits de paiement). La consommation augmente au fur et à mesure du lancement des chantiers et a atteint sa vitesse de « croisière » depuis trois ans. 4) Mettre en place des outils de mesure de ses coûts : le contrat de performance 2012-2014 a assigné à l'établissement public des objectifs consistant à améliorer l'organisation interne du CMN. La nouvelle équipe de direction nommée en 2012 s'y applique, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le contrôle interne, les outils de pilotage et la qualité de gestion. Un schéma directeur informatique est en cours d'élaboration pour permettre au CMN de posséder des outils de gestion performants. 5) Assigner à l'établissement un niveau plus exigeant de ressources propres : le contrat de performance 2012-2014 a assigné à l'établissement public une progression de son taux de ressources propres hors charges de personnels. L'objectif a été atteint en 2013. 6) Mobiliser les ressources financières excédentaires de l'établissement pour la restauration des monuments nationaux : le fonds de roulement est mobilisé pour assurer une programmation de restauration des monuments nationaux ambitieuse. 7) Réexaminer l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les jeux en ligne, qui s'est révélée peu adaptée aux besoins du CMN et préjudiciable à l'unicité et à la maîtrise budgétaires : la partie de la taxe affectée du produit de la taxe sur les jeux en ligne a été d'abord réduite de 10 M€ à 8 M€ en 2013, pour être totalement supprimée en 2014, compensée par une dotation budgétaire à hauteur de 5 M€.