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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la fiscalité des produits viti-vinicoles dans le cadre du PLFSS 2013 et du combat pour la santé publique. En effet, de nombreuses associations de vignerons s'inquiètent de l'alourdissement de la fiscalité sur leurs produits. Cette filière représentant 500 000 emplois directs et indirects et rapportant 7 milliards d'euros est un secteur structurant les paysages, valorisant le patrimoine et les terroirs. Cependant, cette filière est une filière fragile du fait de la concurrence internationale, de récoltes en baisse et pour ces associations, une hausse de la fiscalité ne ferait qu'aggraver la situation de la filière viticole en France. De plus, selon eux, ce moyen de lutte n'aurait qu'un effet limité sur la santé publique. En effet, s'ils soutiennent les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool et s'ils sont conscients des efforts à faire en matière de finances publiques, une fiscalité élevée ne serait pas, pour eux, la meilleure solution (les pays fortement taxés sont, en Europe, les pays où la consommation est la plus forte comme en Suède ou en Grande-Bretagne). Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions en matière de politique liant fiscalité et santé publique. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s'ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Or ce tarif est bien souvent supérieur au revenu annuel de ces sages-femmes. Cette situation a conduit certaines d'entre elles à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance ou les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre son ministère afin de remédier à cette situation et à ses conséquences. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres termes, doit-on comprendre que lorsqu'un assistant maternel a déjà six mineurs présents simultanément à son domicile, il peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré, comme, par exemple, ses petits-enfants ? Ou encore, faut-il comprendre qu'un assistant maternel accueillant déjà quatre mineurs au titre de son agrément, peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré ? Quelle est la position à tenir pour le ou les mineur(s) de moins de trois ans accueilli(s), ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel ? Par exemple, dans le cas où un assistant maternel accueillerait ses petits-enfants, ceux-ci prennent-ils chacun une place d'agrément : si les petits-enfants sont accueillis à titre gracieux et que l'assistant maternel n'est pas employé par les parents ? Si les petits-enfants sont accueillis à titre d'accueil déclaré et que l'assistant maternel est ainsi employé par les parents ? Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur ces interrogations. Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'unifier la compétence en matière d'autorisation et de financement des SAMSAH orientés vers l'accompagnement auprès des conseils généraux, et redéfinir sous la formule des SSIAD ceux qui assurent principalement une prestation de soins. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint. En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'exigences significatives pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes importantes, sans que les compagnies d'assurance ne puissent en vérifier la véracité. Dans la mesure où les titulaires d'assurance vie sont souvent des personnes âgées vulnérables, et que les sommes représentent parfois plusieurs millions d'euros, il semblerait donc plus raisonnable que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant pour éviter certaines dérives. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple "avenant au contrat" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. A cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de rendre prioritaire dans le service public, et particulièrement dans l'éducation nationale, l'utilisation des logiciels libres. Lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école, un amendement du Gouvernement a supprimé cette priorisation proposée par le Sénat pour la remplacer par une possibilité ; les règles de concurrence européenne sont invoquées à l'appui du retrait de cet objectif. Pourtant, force est de constater que l'utilisation des logiciels libres permet d'assurer un équilibre et un réel accès égalitaire et non limité dans le temps aux ressources numériques et aux données, à l'inverse des logiciels propriétaires, très coûteux et fermés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, notamment pour que le logiciel libre soit priorisé au sein des services de l'éducation nationale comme le prévoit le rapport annexé au projet de loi. L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -, notamment ses articles 105 à 111, que rappelle tant la jurisprudence de la CJUE que celle du Conseil d'Etat). L'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère donc notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect de la liberté des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et CNDP) et les soumissionnaires de l'appel à projet e-Education publié en juin 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations des institutions nationales et internationales en faveur des solutions « open source » et de la progression, dans le secteur du logiciel, des approches « software as a service ». Il veille à garantir l'interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs - http ://www. cndp. fr/sialle/), les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 7 506 € mensuels.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le Gouvernement souhaite que le financement du service public de gestion des déchets progresse en intégrant plus de dimension incitative. C'est pourquoi, la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique devrait faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application « Tabac Info Service », initiative intéressante qui permet aux fumeurs utilisateurs de smartphones de bénéficier de conseils personnalisés à portée de main. Il souhaite connaître le nombre de téléchargements réalisés, et savoir si le Gouvernement compte étendre ce type de projet à d'autres cas. Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) 2014-2019, que le Président de la République a confié à la ministre des affaires sociales et de la santé, a pour objectif de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019 et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Pour parvenir à cet objectif, un des axes du PNRT est d'aider les fumeurs à s'arrêter dont l'une des mesures vise à développer une information plus efficace en direction des fumeurs. La communication fait partie intégrante du PNRT et doit jouer un rôle majeur pour démontrer que le produit n'est pas un produit de consommation courante dans le cadre d'une stratégie globale de dénormalisation. Elle promeut l'arrêt en proposant et valorisant un dispositif d'aide à distance pour apporter un soutien aux fumeurs en créant une mobilisation des acteurs au niveau national et local. Dès septembre 2014, à l'occasion de l'annonce du PNRT, l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) a diffusé la campagne de communication « les adieux » avec pour objectif principal de favoriser la prise de conscience des risques liés au tabagisme. L'objectif secondaire était d'inciter les fumeurs à utiliser le dispositif Tabac Info Service (TIS), créé en 1998 avec le service téléphonique 39 89 et le site internet www.tabac-info-services.fr existant depuis 2005. Lancée en janvier 2015, l'application pour smartphone Tabac info service constitue un nouvel outil pour aider les fumeurs à s'arrêter. Il se différencie des applications existantes en s'appuyant sur les services inédits du dispositif : le coaching personnalisé, le 39 89, les interactions avec les tabacologues, l'annuaire des consultations… Les campagnes de communication de l'INPES de janvier, mai et septembre 2015 ont visé à montrer au grand public l'étendue des services de Tabac info service. L'application a enregistré 514 731 téléchargements sur l'année 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la laïcité. Il lui demande s'il ne trouve pas que le rappel des principes laïques suppose que le ministère ne tolère plus l'intervention des lobbies religieux dans le contenu des enseignements, notamment en histoire ou en SVT. Comme le rappelle l'article 12 de la Charte de la laïcité élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative, les enseignements sont laïques et aucun sujet n'est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique ; c'est à l'école que la laïcité doit d'abord être garantie et c'est à l'école qu'elle doit s'enseigner aux citoyens en devenir. Plaçant le contenu des enseignements au coeur de la refondation pédagogique de l'Ecole de la République, le législateur, par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013, a institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale le Conseil supérieur des programmes (CSP). Travaillant en toute indépendance, il a pour mission, entre autres, d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées, ainsi que sur le contenu du socle commun des connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Naturellement inscrit dans tous les programmes d'enseignement qui mettent en jeu la formation de la personne et l'apprentissage de la citoyenneté, comme le montre le projet de programme d'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège rendu public par le CSP le 4 juillet dernier, l'enseignement de la laïcité est au coeur des missions de l'école. En ce sens, que ce soit en histoire-géographie, en français ou en sciences de la vie et de la Terre, que ce soit dans les couloirs de l'établissement ou en sortie scolaire, le principe de laïcité, principe constitutionnel de la République, requiert de tous les personnels de l'Éducation nationale la capacité de mobiliser, d'expliquer et de maîtriser son sens et ses enjeux. Afin d'assumer cette dimension civique de leur responsabilité éducative, les personnels de l'Éducation nationale doivent pouvoir compter sur une véritable formation à la laïcité : on ne saurait trop souligner ici l'importance du travail accompli dans le cadre des plans nationaux et académiques de formation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture », en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi : d'identifier, expertiser et accompagner des initiatives qui alimentent la dimension culturelle de l'Union pour la Méditerranée ; d'être une force de proposition pour l'émergence d'un espace culturel méditerranéen, un lieu de débats, d'échanges et de mobilisation en lien avec l'évènement culturel « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Les perspectives pour l'année 2013 s'inscrivent dans le prolongement des années précédentes tout en développant et enrichissant les activités : poursuite du soutien aux projets en cours, labellisation de nouveaux projets, mais également diffusion et promotion du « Manifeste pour la culture en Méditerranée », édité par le Conseil culturel en décembre 2012, avec l'organisation de tables rondes autour de cette publication, notamment à Marseille. Le Conseil culturel accompagnera aussi les autres évènements à dimension méditerranéenne de « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Conformément au décret 2008-1277 qui l'institue, le Conseil est créé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. A l'issue de cette année 2013, et au vu du bilan du Conseil, il s'agira d'envisager sa reconduction ou une redéfinition de l'aspect culturel dans la politique méditerranéenne de la France, avec éventuellement son intégration au sein de la délégation interministérielle à la Méditerranée. Les moyens du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée sont inscrits au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». En 2012, le Conseil a disposé d'un budget de fonctionnement de 165 000 euros. Il est de 153 500 euros en 2013. S'agissant des effectifs, 2,8 ETPT ont été consommés en 2012, emplois auxquels il convient d'ajouter deux agents mis à disposition (dont un jusqu'en mars 2012).
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Depuis 2004, les précédents gouvernements ont mis en place avec la Confédération des buralistes, alors touchés par une baisse prégnante de leurs revenus, des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse due à la hausse des taxes sur le tabac. Le dernier contrat passé entre la Confédération des buralistes et l'État, signé en 2011, affichait un budget de 330 millions d'euros d'aides sur quatre années. C'est pourquoi il demande si la mise en place d'une telle mesure peut être envisagée au bénéfice des artisans détaillants en carburants. Le comité professionnel de la distribution de carburant a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En effet, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la subvention sécurité des débitants de tabac. Créée en 1994, cette aide a permis au réseau de buralistes de s'équiper et de se protéger face à la multiplication des agressions, des vols et des braquages à main armée dont il est la cible à chaque hausse de prix du tabac. Il a ainsi été dénombré plus de 3 500 sinistres en 2012 dont 1 000 agressions. Avant 2013, 50 % de la subvention était versée avant travaux mais depuis cette année, cette aide n'est octroyée qu'à l'issue des opérations de sécurisation. Cela lèse en particulier les petits buralistes, qui peinent à trouver les fonds nécessaires pour lancer les travaux. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de ce dispositif. Par ailleurs, il désirerait connaître le pourcentage d'utilisation de la subvention sécurité au niveau national et ses délais de versement. Ayant fait l'objet d'une appréciation très positive dans le cadre des travaux préparatoires au 3e contrat d'avenir, le dispositif d'aide à la sécurité au bénéfice des débitants de tabac a été renforcé. Ainsi, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de cette aide à 15 000 € par période triennale, contre 10 000 € précédemment, et ont étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. Cette aide est accordée, soit pour financer une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser le local où le débit est exploité d'une part, ou la réserve où le tabac est stocké, d'autre part. Conformément à l'article 1er du décret susmentionné, les matériels de sécurité sont financés à hauteur de 80 % de leur coût hors taxes et l'étude préalable à la sécurité à hauteur de 50 % de son coût hors de taxe. Dès lors qu'une étude préalable est réalisée ou que le buraliste produit une attestation de son assureur confirmant que les matériels de sécurité envisagés répondent aux exigences réglementaires, le débitant reçoit un versement de 40 % de l'aide (hors coût de l'étude) dès la réception des devis, soit avant l'accomplissement des travaux. Le paiement du solde est effectué à la production des factures. Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 24 décembre 2012, le débitant dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la décision attributive de l'aide pour produire ces documents. Pour mémoire, en 2012, plus de 3 600 buralistes (13 %) ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 11,5 M€.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès au téléphone que peuvent rencontrer les détenus originaires des outre-mer purgeant leur peine de prison dans l'hexagone. Selon les informations de l'Observatoire international des prisons (OIP), ces difficultés sont liées à deux éléments au moins : le décalage horaire et le coût des communications. Toujours selon les informations de l'OIP, 562 personnes jugées par une juridiction ultramarine purgeaient leur peine dans l'hexagone au 1er janvier 2012. Plus d'une centaine de transferts sont effectués chaque année (170 en 201) vers l'Hexagone ; sans compter les originaires des outre-mer jugés dans l'Hexagone et y purgeant leur peine. Ces difficultés contribuant à détériorer les conditions de détentions des détenus et à affecter les familles concernées, il lui demande quelles initiatives pourraient être prises pour résoudre ces problèmes et assurer l'application des dispositions de l'article 39 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui précisent que « les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille » et « peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion ». La facturation des communications téléphoniques passées par les personnes détenues s'effectue sur la base du tarif « Publiphone » d'Orange. Les prix des prestations sont ajustables à la hausse comme à la baisse par référence au catalogue Orange. L'administration pénitentiaire ne dispose d'aucune maîtrise de ces évolutions tarifaires. Les personnes détenues qui arrivent en établissement peuvent passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de leur détention permettant un premier contact avec des proches. Les personnels doivent veiller à ce que cet appel gratuit puisse être passé prioritairement aux appels des autres personnes détenues. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes peuvent percevoir une aide versée sur le compte nominatif dont une partie sera utilisée pour la téléphonie. Par ailleurs, pour atténuer le choc carcéral, les personnes détenues peuvent également bénéficier de la gratuité de certains appels protégés par la confidentialité : Croix rouge écoute téléphonique (CRED) et Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ). L'accès à la téléphonie est assuré durant les horaires d'ouverture de la journée de détention. Une fois l'effectif des personnes détenues validé en fin de service de jour, plus aucun mouvement ne peut être réalisé au sein de l'établissement conformément à l'article D 270 du CPP qui dispose que pendant le nuit, s'agissant des cellules, personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. Le coût de l'appel des personnes détenues et le décalage horaire constituent des points d'attention majeure pour la direction de l'administration pénitentiaire et ces éléments s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion globale menée sur l'évolution des systèmes des technologies de l'information et des communications au sein des établissements et au service des personnes détenues.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs suggèrent de conditionner la modification du lieu d'accueil d'un enfant confié depuis plus de trois ans à la même famille à l'avis du juge à l'origine de la mesure de placement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le rapport d'information de juin 2014, rédigé au nom de la commission des affaires sociales par Mesdames Dini et Meunier, sénatrices, intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant » a formulé une cinquantaine de propositions afin de recentrer la protection de l'enfance sur l'enfant et garantir la primauté de son intérêt supérieur. Ces propositions ont été reprises dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Désormais, l'article L.223-3 du code de l'action social et des familles,  dispose que « lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil (il s'agit de l'hypothèse du placement en assistance éducative ordonné par le juge des enfants) envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confiés à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant ». Il est en effet apparu nécessaire de renforcer le rôle du juge mandant dans le contrôle de la conformité de l'exercice de la mesure de placement qu'il a lui-même instaurée à la protection de l'équilibre relationnel, affectif et éducatif de l'enfant. En ce sens, le juge est désormais informé du projet pour l'enfant, établi par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai d'un mois avant sa mise en œuvre. Ainsi, ces dispositions permettent au magistrat qui estime que ce projet est contraire à l'intérêt de l'enfant, d'organiser une audience avant que le changement ne se concrétise. Cette audience permet de débattre contradictoirement et de statuer le cas échéant sur la question de la stabilité de prise en charge dont le mineur a besoin et du risque qu'elle soit ou non gravement compromise par le choix institutionnel de modification du lieu de placement.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Créés en 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont gérés pour l'essentiel par des associations et sont la dernière alternative avant l'incarcération des mineurs délinquants. Ils constituent notamment une réponse éducative et pédagogique aux actes réalisés par de jeunes mineurs ayant commis des actes particulièrement graves. Ces centres éducatifs fermés fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif de vingt-sept encadrants à temps plein pour douze mineurs. Ce fonctionnement a changé à partir du 1er janvier 2014 avec un effectif désormais placé à vingt-quatre encadrants équivalents temps plein pour douze mineurs. Or le travail d'accompagnement visant à permettre aux mineurs délinquants de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de préparer au mieux leur insertion sociale et de prévenir le renouvellement des comportements délinquants suppose la mise en oeuvre de moyens appropriés. Notamment, parce que plus qu'une mission éducative, les encadrants temps plein estiment qu'il deviendrait difficile de garantir la sécurité des mineurs parallèlement à celle des professionnels tout en veillant à leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour surmonter ces difficultés apparentes de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.