M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant le maintien du FCTVA en dehors de l'enveloppe normée, car sa réintégration serait un très mauvais signal pour l'investissement et contraire aux engagements du gouvernement, mais encore sur les normes, afin que le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que l'État cesse d'imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions. Citant à titre d'exemple, la Cour des comptes qui a chiffré à 1,3 milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes scolaires s'élevant à plus d'un milliard d'euros, il souhaite connaître la réponse qu'entend apporter le gouvernement aux collectivités qui demandent qu'à la baisse des dotations corresponde une baisse équivalente des charges. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Il constitue la plus importante contribution de l'Etat à l'effort d'investissement des collectivités territoriales. C'est pourquoi, afin de préserver l'investissement public, le projet de loi de finances pour 2015 n'intègrera pas ce prélèvement sur recettes de l'Etat dans le périmètre de l'enveloppe normée. Le Gouvernement est également conscient de la nécessité d'alléger les contraintes et de réduire l'impact financier des normes applicables aux collectivités territoriales. Il fait de cet objectif une priorité, comme le démontre notamment l'installation en juillet dernier du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Cette instance, créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, issue d'une proposition parlementaire, et dont le décret d'application a été publié le 2 mai 2014, remplace l'ancienne commission consultative d'évaluation des normes. Les membres représentants les élus locaux sont élus par les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les membres représentants l'État sont désignés par le Gouvernement. Le Conseil a pour rôle d'associer les représentants des élus locaux à l'élaboration des normes qui concernent les collectivités territoriales et de développer des relations de confiance avec les administrations, dans un souci de recherche systématique de solutions consensuelles. Il est compétent pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales mais aussi pour évaluer le stock des normes en vigueur. Cette mesure répond à une forte demande des élus locaux. Le Conseil peut ainsi être saisi d'une demande d'évaluation par cent maires, dix présidents de conseils généraux ou deux présidents de conseils régionaux. Le Conseil peut également s'autosaisir d'une norme en vigueur. Les administrations à l'origine de la norme en question pourront être appelées à fournir des éléments d'information sur les coûts de mise en oeuvre. Après examen de ces normes en vigueur, le Conseil pourra faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux et ce, dans le respect de l'intérêt général. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Alain Lambert une mission de médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités institué par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Il est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Dans ce cadre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en oeuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement sera transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée. Enfin, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement afin de réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. Par cette circulaire, le Premier ministre renforce davantage le processus de simplification engagé par le Gouvernement et témoigne de sa volonté concrète de lutter contre l'inflation normative et les coûts qui en résultent pour les collectivités.