M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique. Le rapport, rendu public en février 2015, évoque une transition progressive permettant d'enterrer le réseau cuivre traditionnel au profit d'un déploiement exclusif du réseau fibre optique. Or plusieurs questions se font jour quant à la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction du réseau de boucle locale cuivre. Ainsi la Cour des comptes parle de « conséquences significatives » d'un arrêt total du réseau téléphonique traditionnel pour les particuliers, certes, mais aussi et surtout pour les professionnels: installation d'une nouvelle prise optique dans tous les logements, changements de certains terminaux et notamment des anciens téléphones, arrêt des services d'alarme de santé ou de surveillance reliés au réseau cuivre, etc. Elle considère également que l'expérimentation en cours à Palaiseau d'extinction du cuivre et de basculement total sur un réseau en fibre optique, d'une part porte « sur un territoire qui n'est pas représentatif des zones les moins denses » et, d'autre part, est confrontée à des difficultés certaines. Les travaux de la mission Champsaur reconnaissent quant à eux que le déploiement de la fibre sera difficile dans certaines zones qui, même actuellement, peinent à être couvertes en bas débit. Elle préconise d'ailleurs de continuer à apporter « des solutions intermédiaires permettant d'améliorer le service rendu dans les territoires où le déploiement de la fibre optique n'est pas prévu prochainement». Si des mesures précises ont été annoncées pour accompagner les particuliers, il demande des précisions sur l'appui fourni aux entreprises concernées pour supporter les coûts liés à ce basculement, tant en termes de renouvellement de matériel technique que d'actualisation des compétences des salariés. Il souhaiterait notamment savoir si les opérateurs devraient et devront raccorder les zones dites blanches ou grises et si un calendrier est d'ores et déjà arrêté pour les offres de gros prévues pour les entreprises et qui supposent un dialogue approfondi entre Orange, les opérateurs et l'ARCEP. L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a fixé, avec le plan « France Très Haut Débit », l'objectif d'une couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici 2022. Ce plan pose également un objectif intermédiaire, en 2017, de très haut débit pour 50 % des foyers. A ces fins, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques jusqu'à l'abonné (FttH) dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ils ont confirmé leurs engagements en 2013. Dans le prolongement de l'autorisation du rachat de SFR par Numericable, les ministres ont demandé à Orange et SFR-Numericable de confirmer le calendrier de leurs investissements. Concernant les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien de l'Etat aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribue en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aide tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (et notamment les territoires les plus ruraux). Ce soutien de l'Etat, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013 puis amélioré le 19 mai 2015, est notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) et du programme budgétaire « plan France Très Haut Débit ». Au total, l'Etat apportera environ 3 Mds€ d'ici 2022. Au 13 mai 2015, 74 dossiers des collectivités territoriales (représentant 87 départements) sont déposés dans le cadre des guichets du plan « France Très Haut Débit ». Ces projets représentent : - un investissement total de 10 Mds€, dont 2,7 Mds€ d'engagements de l'Etat ; - environ 6,3 millions de prises en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) ; - environ 2,7 millions de prises concernées par la montée en débit sur réseau cuivre. Le plan « France Très Haut Débit » a ainsi porté une attention particulière à l'ensemble des considérations du référé de la Cour des comptes de février 2013. A cet égard, concernant l'interrogation de la Cour des comptes sur « la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction progressive du réseau cuivre », le Gouvernement a missionné, le 2 juillet 2013, M. Paul Champsaur, Président de l'Autorité de la statistique publique, pour identifier les enjeux techniques, économiques, juridiques et sociaux du basculement progressif du réseau de cuivre vers les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Rendu public en février 2015, le rapport Champsaur formule près de 60 recommandations en faveur du développement du très haut débit en France. Une des principales recommandations, la création d'un statut de « zone fibrée », fait l'objet d'une disposition introduite par amendement lors de la discussion au Sénat, du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. D'autres recommandations sont déjà appliquées dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » : un mix technologique plus équilibré, une incitation au conventionnement avec les opérateurs privés, la réutilisation des infrastructures existantes, une meilleure harmonisation technique, l'accompagnement de la tarification de l'accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) afin d'assurer la bonne commercialisation des RIP. Par ailleurs, le cahier des charges du plan France THD a été revu récemment afin d'accélérer le raccordement des sites publics et des entreprises. Le cahier des charges facilite aussi, pour les collectivités qui le souhaitent, le recours à des solutions de montée en débit « fibre jusqu'au village » permettant d'apporter une réponse plus rapide aux besoins localement les plus urgents. L'expérimentation menée à Palaiseau met effectivement en exergue les problématiques techniques et juridiques inhérentes à la bascule du cuivre vers la fibre. Cette première expérimentation devra probablement être suivie d'autres expérimentations en zones très denses et en zones rurales afin de parfaire l'identification de l'ensemble des problématiques relatives à l'extinction du cuivre.