M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé et ses conséquences éventuelles sur la profession de masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cet article prévoit d'élargir l'accès aux patients en affection de longue durée (ALD) à des non-professionnels de santé comme les enseignants en activité physique adaptée (APA). Les masseurs-kinésithérapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l'activité physique de l'ensemble des Français, mais ces professionnels de santé et spécialistes de la rééducation, s'inquiètent de voir des professionnels du sport intervenir sur les patients. Le fait de bénéficier d'un statut en ALD ne peut préjuger de la nature de l'encadrement requis dans la mesure où chaque cas, chaque patient est particulier et nécessite un suivi personnalisé. Néanmoins, afin que le développement du « sport santé » soit une réussite et permette aux patients une activité physique malgré leur ALD, il paraît important de pouvoir clarifier le rôle de chaque professionnel, leur champ d'action et le cas échéant les collaborations opportunes au bénéfice des patients. Il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles la pratique de non professionnels de santé peut être acceptée concernant les patients en ALD. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, le type d'établissements où seront pratiquées une ou plusieurs activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. S'agissant des compétences des professionnels qui vont encadrer la pratique de l'activité physique adaptée, un groupe de travail a été constitué à la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, dont le mandat est le suivant : "activité physique et prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques : quelles compétences pour quels patients ? quelles formations ? ". Ce groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 et le rapport est attendu à la fin du premier trimestre 2016. Les objectifs du groupe de travail sont d'élaborer un référentiel de compétences sur la base duquel il sera possible d'orienter les patients (en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique) vers des professionnels qui seront en capacité de leur faire pratiquer de l'exercice physique adapté et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un deuxième temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiaux des divers types de professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Les professionnels concernés par les travaux du groupe sont les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, sont membres du groupe de travail et sont représentés par trois organismes : la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront utiles aux travaux sur les textes d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le décret pris, en application de cet article, sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.