M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que pourraient poser les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale. L'article 78 du PLF pour 2014 prévoit de rendre ces abattements dégressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-delà de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures pourraient impacter la trésorerie de certaines structures et avoir des conséquences dommageables pour l'emploi. Dans le département de l'Aude par exemple, l'une d'entre elles pourrait se retrouver dans l'obligation de supprimer 28 postes. Aussi, considérant l'effort partagé que chacun doit faire pour contribuer à maîtriser les déficits des comptes publics, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de limiter les effets de cette mesure aux seuls salaires dont le montant est supérieur à 2,4 fois le SMIC. Ainsi chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créée en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. Cette réforme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€, d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR, d'autre part. Le maintien de cette exonération pour les seuls salaires inférieurs à 2,4 SMIC aurait pour conséquence une réduction de l'économie attendue au titre de cette réforme. En outre, il créerait un « effet de seuil » à 2,4 SMIC : en effet, en deçà de ce niveau de rémunération, l'exonération serait totale, tandis qu'il n'y aurait plus aucune exonération au-delà de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin à complexifier le paysage des exonérations et non à le simplifier. Elle créerait une barrière particulièrement dissuasive à l'augmentation de la rémunération des salariés concernés, en raison du surcoût qui en résulterait pour les employeurs. Cette mesure ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.