M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires (et de la mer) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions, obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités locales notamment dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires) ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme. Pourtant les suppressions d'effectifs liées à la RGPP se traduisent par une remise en cause de ces aides techniques et matérielles obligatoires. La Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services signale « la réduction du nombre d'instructeurs globalement d'environ 20 % voire 35 % dans certains départements dans le cadre de l'application du droit des sols, soit la suppression de 699 postes à l'horizon 2013 par le redéploiement des agents ». Elle insiste aussi sur le fait que « dans plusieurs départements, les directions départementales des territoires (et de la mer) se voient contraintes de refuser le renouvellement des conventions ». Ces orientations se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers ainsi que par un coût supplémentaire aux collectivités locales alors que celles-ci sont déjà sujettes à des transferts de charges importants et qui se multiplient. Toutes ne peuvent pas d'ailleurs créer des services suffisamment étoffés pour permettre une compétence et une technicité maximales nécessaires au bon déroulement des missions. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces légitimes inquiétudes et demande que l'État maintienne au niveau départemental ses missions et effectifs pour conserver de réelles possibilités d'actions sur l'ensemble des territoires. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette e fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.