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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistante maternelle. Compte tenu des taux de natalité dans l'hexagone et de la non-scolarisation obligatoire des enfants de moins de trois ans, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au développement et à l'encadrement de cette profession. Le développement des solutions d'accueil du jeune enfant est une priorité du Gouvernement. La ministre déléguée en charge de la famille a lancé lundi 12 novembre une « Mobilisation pour la petite enfance et la parentalité » qui se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes afin d'améliorer les réponses offertes aux familles. Dans ce cadre, de nombreuses consultations seront organisées. Un travail sera plus particulièrement mené concernant les métiers de la petite enfance, afin de les rendre plus attractifs. Les assitantes maternelles constituent quantitativement la première solution d'accueil des jeunes enfants, la ministre déléguée accordera une attention toute particulière aux mesures permettant le développement et l'amélioration de l'encadrement de cette profession.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gardiens de la paix de devenir sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, aucun texte réglementaire ne semble préciser le cadre en vigueur concernant un éventuel détachement en vue de bénéficier d'une formation. Dans la pratique, lorsqu'un gardien de la paix informe sa hiérarchie de sa volonté de devenir sapeur-pompier volontaire, celle-ci peut lui refuser sa formation au motif que le statut de gardien de la paix impose de pouvoir être présent et mobilisable en toute circonstance. S'il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause ce principe, il n'en demeure pas moins que de nombreux gardiens de la paix qui le souhaitent se trouvent actuellement empêchés de devenir sapeurs-pompiers volontaires alors que les besoins existent et que les formations sont complémentaires ce qui permettra de former des sapeurs-pompiers compétents et d'autant plus motivés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter les passerelles et d'encourager le volontariat chez les sapeurs-pompiers. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure aux articles 723-3 et suivants, a précisé le cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV). L'article 723-3 du code de la sécurité intérieure énonce que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Les conditions d'engagement sont définies aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Elles reposent notamment sur les conditions d'aptitude physique et médicale. Par ailleurs, l'engagement national du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2007 vise à inciter l'ensemble des agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de SPV auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet engagement s'inscrit dans la mise en oeuvre de la disponibilité des agents publics, notamment pour les missions opérationnelles des SDIS mais aussi pour la formation de sapeur-pompier volontaire obligatoire. Ainsi, même si l'activité professionnelle, en l'occurrence celle de gardien de la paix, prime sur l'activité de sapeur-pompier volontaire, aucun obstacle juridique n'existe à la souscription d'un engagement de sapeur-pompier volontaire par un gardien de la paix.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Conférence nationale de l'industrie. Le décret no 2013-162 du 22 février 2013 a remplacé la conférence nationale de l'industrie par le conseil national de l'industrie (CNI). Le CNI éclaire et conseille les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie en France. Il peut émettre des avis et proposer des actions visant à soutenir la compétitivité et le développement de ces secteurs d'activité, des emplois et des compétences associés. Il organise les travaux effectués au sein des comités stratégiques de filières industrielles ; ces travaux se traduisent dans des contrats de filière, plans d'actions communs à tous les acteurs de la filière visant au développement de la filière. Le CNI travaille dans un cadre tripartite, associant fédérations professionnelles, organisations syndicales et pouvoirs publics. Ce cadre tripartite est la caractéristique fondamentale du CNI, qui en fait à la fois sa spécificité et sa force. Conformément au décret, le CNI est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation. Deux effectifs lui sont affectés et il ne dispose pas de budget propre.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la déclaration de M. Pierre Bergé concernant la gestation pour autrui. Dans un entretien au Figaro diffusé en décembre 2012, M. Bergé a déclaré : « Moi, je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l'usine, quelle différence ? C'est faire un distinguo qui est choquant ». À l'heure où les questions de la procréation médicale assistée et de la gestation pour autrui sont au cœur d'un débat sur la société, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la déclaration de M. Bergé. Le Président de la République a eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son opposition à la légalisation de la gestation pour autrui, au nom du principe de respect de la dignité humaine. Cette position a été relayée à de nombreuses reprises par le gouvernement devant la représentation parlementaire au cours des débats sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Dans un courrier adressé le 31 janvier à Monsieur Christian jacob, Président du groupe UMP de l'Assemblée Nationale, le Président de la République a lui même rappelé son opposition à cette pratique. Il n'existe donc aucune ambiguité sur la position du pouvoir excécutif.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des parcs naturels nationaux. Il s'inquiète de constater que dans le rapport préliminaire à la création de l'Agence française de biodiversité, les rapporteurs suggèrent de confier, à plus ou moins long terme, la gestion des parcs naturels nationaux à la future agence ainsi créée. En effet, une gestion directe, centralisée et éloignée des territoires ne peut être qu'un mal pour ces parcs, représentants de la diversité écologique de notre pays mais qui sont également très fragiles. Il est convaincu qu'une gestion déconcentrée, au plus près des préoccupations des territoires permet actuellement de répondre à la très grande majorité des attentes et de préserver au mieux ces territoires exceptionnels. Il lui demande si, comme il est préconisé dans le rapport préliminaire, une telle gestion centralisée par l'Agence française de biodiversité est prévue et quels en seront les délais d'application après la création de l'Agence française de biodiversité. Le rapport préliminaire à la création de l'Agence française pour la biodiversité remis par MM. Jean-Marc MICHEL et Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS a contribué à la réflexion sur la création de l'Agence française pour la biodiversité. Ce travail a été une source d'inspiration pour la rédaction du titre III du projet de loi relatif à la biodiversité, lequel a été examiné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale les 24, 25 et 26 juin dernier. Le texte issu de cette séance prévoit un « rattachement » des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité, à savoir une mise en commun de services et de moyens entre établissements. À ce jour, la « gestion » des nouveaux parcs nationaux par l'Agence française pour la biodiversité n'est pas envisagée par les services de l'État.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de créer un dossier type limitant les pièces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de « meublé », puis renforcer les contrôles. Il lui demande de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet. Bien que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne comporte pas de dispositifs spécifiques au public jeune, ses dispositions tendent à en sécuriser et à en faciliter l'accès. Ainsi, l'article 22-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et son décret d'application (décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015) viennent désormais inverser la logique en prévoyant une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution préalablement à la conclusion du contrat de location. En cas de manquement à ces règles, une amende administrative peut être prononcée pouvant aller suivant la gravité des faits jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. L'objectif d'une telle mesure est bien de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires en empêchant des pratiques abusives dans l'accès au logement des candidats locataires, touchant notamment les plus vulnérables, les jeunes. Par ailleurs, la notion de logement meublé a été précisée non seulement par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 précitée mais aussi par son décret d'application. Le logement meublé est ainsi défini comme étant un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret no 2015-981 du 31 juillet 2015 vient quant à lui fixer la liste minimale de mobilier que doit comporter une location d'un logement meublé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le redécoupage des cantons a entraîné un agrandissement considérable de leur taille, notamment en milieu rural. De ce fait, lors des élections départementales, les maires ont été obligés de se déplacer sur de grandes distances pour apporter les résultats du scrutin au chef-lieu de canton. Elle lui demande si une telle situation ne conduit pas à des dépenses inutiles et s'il ne serait pas préférable que par exemple les maires apportent les procès-verbaux à la brigade de gendarmerie la plus proche. L'article R. 112 du code électoral définit les modalités de centralisation des procès-verbaux à l'occasion des élections départementales. Ainsi, « immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet » Dans chaque département, les préfets sont chargés d'organiser cette transmission en faisant appel aux moyens des services de l'Etat ou des municipalités selon les besoins et les contraintes propres à chaque territoire. Afin de garantir le bon déroulement de ces opérations et ainsi assurer la sincérité et la régularité des opérations électorales, les forces de l'ordre sont habituellement sollicitées par les préfets pour la collecte des procès-verbaux électoraux. Le recours aux forces de l'ordre n'est toutefois pas exclusif. Aussi, dans le cadre des élections départementales, compte tenu des dispositions particulières propres à ce scrutin qui prévoient un recensement des votes et une proclamation du résultat au bureau centraliseur du canton, certains préfets ont pu faire appel aux communes afin d'assurer un transfert des procès-verbaux le plus rapide possible. Cette mission attribuée aux maires est cohérente avec la responsabilité dont sont investis ces derniers en tant qu'agents de l'Etat dans l'organisation des élections.  Les forces de l'ordre ont par ailleurs été mobilisées, notamment dans les territoires où les conditions de circulation sont soumises à des contraintes géographiques et météorologiques particulières.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'éoliennes individuelles. Il lui demande les autorisations d'urbanisme nécessaires en fonction du type d'équipement et de lui préciser la législation et la réglementation applicables à l'heure actuelle. Conformément à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : [...] c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ». L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs protégés, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas être opposées à l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. En conséquence, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme n'est exigée pour les éoliennes de moins de douze mètres, hors secteur sauvegardé ou site classé, ne nécessitant pas d'affouillement. Sont soumises à déclaration préalable les éoliennes d'une hauteur inférieure à douze mètres - implantées dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, conformément à l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme (pour lesquelles il est nécessaire de réaliser un affouillement ou un exhaussement du sol d'une hauteur ou d'une profondeur de plus de deux mètres), portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, conformément à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. En revanche, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres sont soumises à permis de construire. Par ailleurs, une dispense d'autorisation de construire n'exonère pas du respect des autres règles en matière d'urbanisme, notamment celles du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que des règles du code civil. Il en résulte que si ces éoliennes devaient générer des troubles anormaux de voisinage, les voisins pourraient faire valoir les préjudices subis du fait de la présence d'éoliennes devant le juge judiciaire. En effet, l'article 544 du code civil qui protège le droit d'utiliser sa propriété, par exemple en construisant, est également interprété par la jurisprudence comme interdisant de causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation, Civ. 3e , 4 février 1971, Bull. Civ. III, n° 78).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des salles de cinéma. À ce jour, 2 300 communes, 88 départements, 1,54 million de téléspectateurs bénéficient du passage d'un circuit itinérant ce qui concerne plus de 11 % de la population française. S'ajoutent 1 545 communes équipées de salles fixes soit 3 655 communes disposant d'un cinéma fixe ou itinérant. Les circuits itinérants offrent annuellement 36 715 séances et génèrent 6 millions d'euros de recettes. Il lui demande quel dispositif particulier a été mis en place pour conforter à la fois la numérisation des salles de cinéma, la création de salles de cinéma et le développement, dans certains secteurs, de l'itinérance. La ministre de la culture et de la communication est consciente du rôle éminent que jouent les circuits itinérants de cinéma dans l'aménagement culturel du territoire et est également attachée à leur avenir, dans le contexte de numérisation rapide des salles de cinéma fixes, ainsi que celles des copies de film. La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des spécificités des projections itinérantes et l'a adressé aux fabricants de matériels de projection dès l'été 2010. Plus récemment, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et l'Association nationale des circuits itinérants (ANCI) ont constitué un groupe de travail commun, dans le même but d'identifier une solution technique adaptée. Il semble, à ce stade, que deux modèles de projecteurs puissent répondre aux attentes des circuits itinérants. Ces deux prototypes devront être testés in situ afin de vérifier, avant leur commercialisation, leur adéquation à l'itinérance. En tout état de cause, le CNC va soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 mm utilisés, dans la limite de 4 par circuit. Cette aide pourra couvrir jusqu'à 90 % des dépenses de numérisation, comme pour les salles fixes. Il est indispensable, pour cela, que les collectivités soutiennent cette évolution des équipements. Ce dispositif d'aide aux circuits itinérants sera mis en oeuvre dès juillet 2012, si les premiers tests s'avèrent concluants. Ce projet a été rendu public auprès de l'ANCI, qui entretient des liens réguliers avec les services du CNC en charge de ces questions. L'objectif est de leur permettre de se numériser au plus vite, avant la fin de cette année. Durant cette phase transitoire et délicate, le CNC a renforcé les moyens dédiés à l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC), afin que cette dernière accroisse son activité de tirage de copies 35 mm pour les plus petites salles et les circuits itinérants.
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesure prise par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis ses déclarations le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en 6 mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui, comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière, et si oui, de communiquer publiquement sur leur avancée. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Georges Clemenceau souhaitait l'instauration d'un critère unique de référence pour accéder au droit à la réparation, mais les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, créent une échelle de valeur des décès, en prenant en compte un critère subjectif de « barbarie ». Par conséquent, cette situation engendre des inégalités entre les orphelins dont les parents sont morts pour la Patrie, malgré une souffrance identique. Ainsi, il lui demande s'il envisage de retenir un critère unique, tel que « mort pour la France », afin que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation aient une indemnisation égalitaire. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession travaillent en lien avec les ministères concernés à la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue notamment de retenir le grade international de master comme niveau de validation du diplôme d'État. Or un arbitrage ministériel du 25 janvier 2013 indique que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Pour les professionnels de cet ordre, il semblerait que cette décision soit un peu prématurée et pose certains problèmes ; au niveau du processus de sélection et de formation en France, l'arbitrage ministériel conserve deux régimes de formation, l'un privé, l'autre public créant de fait une inégalité au niveau des étudiants ; plusieurs pays membres de l'Union européenne forment les étudiants en cinq ans (master) et donc les kinésithérapeutes français ne disposeraient pas de la même reconnaissance universitaire et ne pourraient faire valoir leur diplôme hors des frontières de l'hexagone ; enfin il existe une iniquité entre les professions de rééducation puisque les orthophonistes ont obtenu une reconnaissance au niveau master avec un allongement de la durée de leurs études à cinq ans. Aussi, eu égard au principe constitutionnel d'égalité, il lui demande s'il pourrait être envisageable de revenir sur l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Yannick Moreau alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation préoccupante des chrétiens d'Orient en Egypte, en Irak, en Syrie et bientôt au Liban. Les chrétiens représentaient un cinquième de la population d'Orient et n'en représentent plus que 8 % seulement aujourd'hui. À titre d'exemple, 492 églises et bâtiments de services chrétiens ont été incendiées ou attaquées en 2013 en Egypte. La France est historiquement proche de ces communautés chrétiennes, tout comme de ces pays du Moyen-Orient. Leur situation impose que la diplomatie française agisse à la fois pour protéger cette population, mais aussi pour freiner l'exacerbation de l'intolérance et de la violence aux portes de l'Europe. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte enfin reprendre son rôle traditionnel de défenseur des chrétiens d'Orient et quelle politique il compte impulser, à la fois en France mais aussi à l'échelle de l'Union européenne, pour que cessent les persécutions. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et se montre particulièrement vigilante quant à leur situation. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a ainsi permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme condamnent les violences contre les chrétiens comme celles exercées contre toutes les minorités religieuses. Elle a présenté un projet de résolution pour que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie. Enfin, la France agit également au niveau de l'Union européenne : ce fut le cas à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui ont fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte avec ses partenaires européens. La France demeurera vigilante à la situation des chrétiens d'Orient dans la région, conformément aux lignes directrices pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013 par l'Union européenne.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, la caisse maritime, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et le service social maritime. Elle assure un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Plusieurs concitoyens allocataires de ladite caisse lui ont fait part de leur inquiétude de se voir « transférer » vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles raisons ont justifié ce transfert, dix ans seulement après l'adoption de la loi créant ladite caisse. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection de l'enfance. La défenseure des enfants a pour rôle principal de défendre et promouvoir les droits de l'enfant. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour renforcer la protection et les droits des enfants. La secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a engagé une large concertation pour la protection de l'enfance. C'est dans ce cadre que s'est tenue le 25 février 2015 la deuxième rencontre avec les représentants des présidents de conseils généraux. A cette occasion, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a échangé avec les élus et les directeurs autour de leurs préoccupations et de leurs expériences au niveau départemental. Les principaux axes de travail identifiés dans le cadre de la concertation qui se traduiront avant l'été dans une feuille de route pour la protection de l'enfance ont également été discutés. Les pistes d'amélioration envisagées visent à : favoriser la stabilité des parcours des enfants en protection de l'enfance mieux repérer et traiter les situations de danger grave développer des actions de prévention coordonnées au plus près des enfants et des familles. Pour y parvenir, des évolutions de la loi seront soutenues. Et ce, notamment lors de l'examen par le Parlement de la proposition de loi relative à protection de l'enfant déposée par Mesdames les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, adoptée par le Sénat le 11 mars 2015 et bientôt soumise aux travaux de l'Assemblée Nationale. La démarche poursuivie par le Gouvernement consiste essentiellement à favoriser les évolutions de pratiques et de postures professionnelles par la formation, l'élaboration et la diffusion d'outils partagés et l'amélioration du pilotage de cette politique publique à l'échelle nationale et départementale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 40951 du 29 octobre 2014, elle attirait son attention sur les communautés de communes de moins de 5 000 habitants ayant bénéficié de dérogations pour continuer à exister jusqu'en 2017. Elle souhaite connaître de manière explicite la nature des dérogations possibles. Par ailleurs, elle demandait la liste des communautés de communes ayant bénéficié d'une dérogation jusqu'en 2017 ou au-delà. Bien que la réponse ministérielle n'ait été fournie qu'au bout d'un an, elle ne comporte pas la liste demandée. Elle lui renouvelle donc la question à ce sujet. Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la pose de ralentisseurs sur une voie départementale traversante d'une agglomération doit faire l'objet d'une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie. Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880). Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu de requérir une permission de voirie. Ceci n'interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, notamment pour les chaînes de télévision à péage. En effet, des clients se plaignent des opérateurs télévisuels privés qui imposent des services supplémentaires gratuits mais qui deviennent rapidement payants. Il revient alors à l'usager de notifier son refus d'acceptation sous peine de se voir prélever un paiement mensuel supplémentaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre contre ces pratiques commerciales abusives. Les options payantes assorties d'une période initiale de gratuité ne sont pas, en tant que telles, interdites. Toutefois, ce type d'offre commerciale peut donner lieu à des abus, notamment si la souscription du consommateur n'est pas recueillie dans des conditions satisfaisantes. D'ores et déjà, s'il peut être établi que la présentation de l'offre commerciale est insuffisamment précise, ambiguë et de nature à induire en erreur le consommateur, de tels abus peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article L. 121-1 du code la consommation. De surcroît, le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement édicte de nouvelles règles dans ce domaine. Transposant sur ce point l'article 22 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ce projet de loi prévoit que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation, le professionnel doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Il prévoit en outre que si le consentement du consommateur à des options payantes est acquis par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition formelle de sa part, celui-ci peut demander le remboursement des sommes versées à ce titre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, devrait préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de sa publication. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement numéro 21 du candidat François Hollande, relatif à l'accompagnement dans la fin de vie. Alors qu'un rapport a été remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012 au sujet de la fin de vie, le Gouvernement ne s'est toujours pas saisi de cette question devant le Parlement. Pourtant, comme le montrent régulièrement les faits divers qui engagent directement la fin de vie des malades et dans l'attente de la décision imminente du conseil d'État, cette question doit être débattue que ce soit sous l'intitulé d'euthanasie, de suicide assisté ou de sédation profonde. En effet, elle concerne directement la dignité du malade mais également la responsabilité des personnes qui l'assistent dans son choix de mettre fin à ses jours. Même si la loi Leonetti de 2005 régit déjà cette situation médicale, elle se révèle aujourd'hui insuffisante au vue de l'augmentation du nombre de demandes des malades à mourir pour ne plus souffrir et qui ne sont pas satisfaites. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet au vu du nombre de questions qu'il soulève et au vu du nombre de citoyens qu'il concerne. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier envisagé. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.