M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif permettant de réduire l'écart de 30 % du coût d'approvisionnement en électricité pour les cimentiers produisant en France par rapport à leurs concurrents allemands. Prévu dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif doit permettre de compenser une partie de cette distorsion en redonnant de la compétitivité à un secteur soumis à une forte concurrence internationale. Pour ce faire, la loi de transition énergétique prévoit d'accorder aux sites de production électro-intensifs français un abattement tarifaire sur le coût du transport d'électricité, appelé tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). L'éligibilité à cette décote serait fondée sur un ratio d'électro-intensivité, en termes de kilowatt-heure (kWh) consommé par euro de valeur ajoutée. Or il semblerait que le groupe VICAT, qui se présente pourtant comme le seul cimentier français et dont l'une des usines se trouve à Xeuilley en Meurthe-et-Moselle, ne puisse pas bénéficier de ce dispositif. C'est en tout cas ce que laisserait présager le projet de décret sur lequel travaillent actuellement les services du MEDDE, qui exclurait de fait le groupe VICAT. La raison d'une telle exclusion serait une valeur par kWh consommé plus élevée relativement à ses concurrents, du fait d'investissements massifs du groupe pour une meilleure efficacité énergétique des installations, ainsi que de l'absence chez VICAT de prélèvements vers des holdings étrangères ou de dispositifs transférant la valeur ajoutée vers des filiales. Comme il apparaît absurde de punir VICAT du fait de tels comportements vertueux, il serait judicieux d'élargir l'éligibilité à ce dispositif grâce à la prise en compte du ratio moyen d'électro-intensivité du secteur cimentier. Alors même que le décret d'application serait en préparation aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il souhaiterait connaître son avis sur la proposition du groupe VICAT. À défaut, tout dispositif qui permettrait au seul cimentier français d'être traité comme ses concurrents directs, à un moment où certaines de ses usines en France ne tournent qu'à 50 % de leur capacité, serait perçu comme un signal volontariste du Gouvernement. Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Il est vrai que la baisse des prix sur les marchés de gros européens a conjoncturellement réduit cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois été mis en place pour préserver la compétitivité des consommateurs électro-intensifs : taux réduits de contribution au service public de l'électricité (CSPE), réduction sur le tarif d'acheminement de l'électricité, ou encore rémunération du service rendu par les sites industriels en modulant leur consommation via le soutien à l'effacement de consommation et le dispositif d'interruptibilité. S'agissant plus spécifiquement des cimentiers, leurs spécificités ont bien été intégrées dans la conception des dispositifs. Ainsi, en matière de CSPE, l'industrie cimentière bénéficie d'une exemption de cette taxe, l'activité « fabrication de ciment » (code NACE 2351) entrant dans le champ d'exemption prévu au 4° de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le dispositif de réduction des tarifs de transport de l'électricité quant à lui, bénéficie aux consommateurs présentant un profil de consommation utile au système électrique, par exemple si ce profil est plat ou anticyclique, comme c'est le cas des producteurs de ciment. Les taux de réduction dépendent de l'électro-intensité des entreprises ou des sites de consommation et du niveau du service rendu au système électrique. La concertation sur le projet de décret a permis de prendre en compte les spécificités de l'industrie cimentière, notamment en ouvrant la possibilité pour des sites de consommation électro-intensifs de bénéficier du dispositif, indépendamment de l'électro-intensité de leur société mère. En outre, le seuil de consommation permettant l'éligibilité à ce statut a été baissé de 100GWh à 50GWh. Ainsi, l'ensemble de l'industrie cimentière devrait être en mesure de bénéficier des réductions du tarif de transport et en particulier VICAT pour la majorité de ses sites.