M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a voulu rendre visible la politique qu'il s'est engagé à mener en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans sa feuille de route adoptée le 30 novembre 2012 dans le cadre du plan d'action gouvernemental arrêté par le Premier ministre. Avec les partenaires sociaux, le ministère a engagé un dialogue pour qu'il soit pleinement impliqué dans la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique. L'application de la loi « égalité » du 4 août 2014 et l'application de son article 74-1 permet d'améliorer la représentation des femmes en ce qui concerne la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics et de divers organes de gouvernance placés sous l'autorité du ministre. La politique de ressources humaines conduite au sein du ministère à fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales, elle a permis d'engager un certain nombre d'actions et le ministère a intégré un rapport de situation comparée (RSC) dans son bilan social 2013. L'objectif de parité dans les nominations aux emplois supérieurs est d'ores et déjà atteint en ce qui concerne les directeurs généraux. Afin d'alimenter le vivier des cadres à haut potentiel « femmes » dans les emplois de direction, une sensibilisation est faite par le réseau des IGAPS (inspecteurs/ingénieurs généraux chargés de l'appui aux personnes et aux structures). Répartitions des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants en 2014 : en administration centrale : au niveau secrétaire générale, directeur général et directeur il y a 4 femmes et 2 hommes (66,7 % de femmes) ; au niveau chef de service il y a 5 femmes et 8 hommes (38,5 % de femmes) ; au niveau sous-directeur il y a 10 femmes et 21 hommes (32, 3 % de femmes) et au niveau chef de bureau il y a 62 femmes et 70 hommes (47 % de femmes) ; au niveau du recrutement du vivier des cadres MAAF pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) titularisés il y a 39 % de femmes ; pour les IPEF recrutés (y compris élèves) il y a 34 % de femmes et pour les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) il y a 14 femmes et 7 hommes (en 2013 : 29 femmes et 10 hommes) ; au niveau des postes de direction d'établissement d'enseignement agricole (supérieur ou technique) pour l'enseignement supérieur il y a 1 directrice et 11 directeurs ; pour les établissements publics locaux et de formation professionnelle agricole (EPLEPFA) il y a 33 % de femmes (en 2010 = 30 % de femmes) ; au niveau des postes en direction départementale interministérielle (DDI), (services du Premier ministre) pour les primo nominations agents MAAF il y a 26 % de femmes et 74 % d'hommes ; pour les primo nominations toutes origines ministérielles il y a 19 % de femmes et 81 % d'hommes. La parité femmes/hommes au MAAF en 2014 pour les primo nominations est de 2 femmes et 5 hommes. Dans les services territoriaux pour les postes en direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt (DRAAF) il y a 4 directrices et 17 directeurs (19 % de femmes) ; il y a 8 directrices adjointes et 15 directeurs adjoints (31,82 % de femmes). Pour les primo nominations 2014 il y a 4 femmes et 6 hommes ; au niveau des postes en direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), il n'y a pas de directrice (0 femme) et il y a 5 directeurs, mais il y a 1 directrice adjointe et 5 directeurs adjoints. Pour ce qui concerne le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, il est composé de 15 conseillers répartis comme suit : 5 femmes et 10 hommes. Rappel des mesures prises : un programme de formation obligatoire de l'encadrement a été mis en oeuvre en 2014 à tous les niveaux, IGAPS, membres des commissions administratives paritaires (CAP), comités de direction en administration centrale, au niveau régional (DRAAF) dans les départements d'Outre-mer (DAAF), dans les établissements publics locaux d'enseignement (métropole et Outre-mer). Sur le public des encadrants, des IGAPS, et des membres de CAP la volumétrie est d'environ 1000 agents formés. Une offre régionale de formation pour l'ensemble des agents doit se poursuivre en 2015 ; des actions de sensibilisation en direction des organismes rattachés au MAAF, auprès des DRAAF, de FranceAgriMer, et de l'agence des services des paiements (ASP) ont été faites en 2013/2014 par la haute fonctionnaire à l'égalité ; une communication sur les sites internet/intranet du ministère a été mise en oeuvre pour rendre plus visible la politique d'égalité des droits (communication sur les métiers, diffusion de vidéos et photos lors des journées du patrimoine, dossiers presse sur les femmes). Elle fait l'objet d'une attention toute particulière ; la révision des fiches de postes et des répertoires métiers du MAAF et de ses établissements publics a été réalisée en décembre 2013 ; un module égalité professionnelle et prévention de discriminations pour les formations des membres de jurys de concours et examens professionnels a été créé. La représentation équilibrée dans les jurys est également réalisée (40 % de membres de jury femmes). En ce qui concerne les jurys pour les corps administratifs, les présidents (es) veillent à l'équilibre entre les femmes et les hommes. Pour les présidentes de jury pour les corps techniques du MAAF beaucoup sont désignées par le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) qui a été sensibilisé à la nécessité de désigner des femmes ; un module de formation à l'égalité professionnelle et prévention de discriminations est proposé aux jurys de concours. En 2013, ces préparations ont concerné 437 membres de jurys. Les IGAPS proposent systématiquement aux agents du MAAF un entretien pour évaluer leurs besoins afin de les intégrer dans leur évolution professionnelle (en 2013 il y a eu 9252 entretiens individuels pour environ 25 700 agents à suivre). Les statistiques d'une année sur l'autre montrent que la parité F/H est respectée et que les femmes et les hommes se forment dans les mêmes conditions d'accessibilité. Les règles de mobilité suite à une promotion de grade ont été assouplies : il est possible de valider une promotion via une mobilité structurelle ou fonctionnelle (cf note de service juin 2014). Des rapports de corps sont réalisés chaque année pour les CAP et commissions consultatives paritaires (CCP), ces données ont été intégrées à partir du bilan social 2013. La mise en oeuvre de mesures pour créer les conditions d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée tant pour les femmes que pour les hommes complétera le dispositif en faveur de l'égalité réelle. L'élaboration d'un guide méthodologique pour mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrières des choix faits en matière de congés familiaux et temps partiels a été réalisé en 2014. L'élaboration d'une charte des temps en concertation avec les organisations syndicales a été présentée et validée en comité technique ministériel (CTM) en septembre 2014 et fait l'objet d'une note de service diffusée dans toutes les structures du MAAF. Enfin, la prévention et la prise en charge des violences faites aux agents sur leur lieu de travail a fait l'objet d'une note de service du ministère en décembre 2014.