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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des extrémistes environnementalistes écologistes. Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » se sont arrogé le droit de s'introduire chez les paysans, dans leurs parcelles, et de détruire leurs récoltes. Mais, ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la justice faute d'avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé. Les actions des opposants à la culture de semences d'organismes génétiquement modifiés (OGM) demeurent rares (une dizaine depuis le début de l'année) et souvent purement symboliques. Néanmoins, elles suscitent une préoccupation légitime des agriculteurs concernés. C'est pourquoi, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, qui portent la plus grande attention à la sécurité du monde agricole, suivent particulièrement cette problématique. Les liens développés depuis toujours avec le monde agricole, et resserrés cette année dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre les vols touchant les exploitations agricoles, permettent en effet aux militaires de la gendarmerie de recueillir un grand nombre d'informations. L'accroissement de la présence des gendarmes au plus près des exploitations et l'utilisation efficace de nouveaux modes d'action tels que les alertes par SMS par exemple, permettent en outre de limiter et d'anticiper ces actions. Dans les quelques cas, quatre en 2014, où malgré tout, des plants ont été détruits, des enquêtes judiciaires sont diligentées et toutes les investigations nécessaires menées sous la direction des procureurs de la République.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014. Pourtant à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante du golfe de Porto. En effet, celui-ci, avec les calanches de Piana, le golfe de Girolata et la réserve de Scandola, a été classé en 1983 sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO. Or, lors de la 36e session des États membres de la commission de l'UNESCO, le site a été placé « sous surveillance » en raison de la menace d'une marée noire et de la surfréquentation touristique. Le centre du patrimoine mondial a donné à l'État l'échéance du 1er février 2013 pour lui faire parvenir un rapport sur cette situation. Aussi, il lui fait part de toute son inquiétude face à ce placement sous surveillance et lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements ainsi que les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le site du Golfe de Porto (calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola) a fait l'objet d'une décision de mise sous surveillance, lors de la 36e session du Comité du patrimoine mondial qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg en juin 2012, en raison, d'une part, de la demande de prolongation d'un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures en mer Méditerranée susceptible de présenter un risque de « marée noire » et, d'autre part, de l'augmentation de la pression touristique. S'agissant de « la menace de marée noire », il convient de rappeler que la demande déposée par les sociétés « Melrose mediterranean limited » et « Noble energie France », et considérée comme rejetée par le ministère concernait la prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures acquis par arrêté en 2002, pour une troisième et dernière période de cinq ans. La procédure de renouvellement d'un titre minier est distincte de la phase de forage proprement dite qui ne peut s'engager avant le dépôt d'une déclaration de travaux auprès des services préfectoraux qui devront l'instruire et vérifier qu'elle n'est pas incompatible avec la préservation de l'environnement. Un forage d'exploration n'est par ailleurs susceptible d'avoir lieu qu'à condition que les résultats des études sismiques prévues dans un premier temps soient satisfaisants. Ainsi, conscient de la richesse écologique exceptionnelle de la zone et de l'extrême sensibilité écologique du secteur, le Gouvernement s'engage à porter des exigences élevées quant au contenu des études environnementales qui pourraient être réalisées. La demande de renouvellement fera l'objet d'un rejet exprès prochainement. Enfin, s'agissant de la « surfréquentation touristique », l'État a rendu un rapport au Centre du patrimoine mondial sur l'état de conservation du bien le 1er février 2013. Celui-ci précise l'état d'avancement du plan de gestion du site, qui est actuellement en cours d'élaboration, et qui s'attachera notamment à gérer la pression touristique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des déficits et de l'endettement de la sécurité sociale, visant à mettre fin au sous-financement structurel du FSV (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera publié sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en place les outils et la méthodologie nécessaires à une détection systématique des fraudes, notamment organisées. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport de juillet 2012 sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, établi pour le compte de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes analyse le dispositif de contrôle mis en place par l'assurance-maladie et les perspectives d'amélioration en matière de détection des arrêts de travail inadaptés. Le gouvernement partage les préoccupations de la Cour des comptes concernant l'amélioration de la détection et du ciblage des actions de contrôle contre les abus à l'égard de l'ensemble des acteurs. S'agissant des professionnels de santé, outre les actions à poursuivre pour mieux adapter les prescriptions sur la base de référentiels de prescription, il convient de mieux détecter les situations d'abus en ciblant les forts prescripteurs. Pour ce qui concerne les assurés sociaux, les travaux d'évaluation de la fraude stricto sensu ont montré que les cas de falsification des arrêts de travail sont très rares, mais que peut parfois être constaté l'exercice d'une activité rémunérée sans autorisation médicale, pendant un arrêt de travail indemnisé. L'amélioration de la détection passe notamment par un renforcement de l'exploitation dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des fiches de signalement « salariés dissimulés » transmises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). L'amélioration de la gestion des arrêts de travail nécessite également de renforcer la qualité de contrôle des déclarations de salaire. A moyen terme, la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) offrira à la fois une simplification et une sécurisation en la matière, en garantissant que les mêmes données de salaires serviront au calcul des cotisations sociales et des indemnités journalières. Un tel dispositif vient d'ailleurs d'être expérimenté dans le régime agricole. De manière globale, la détection de fraudes en bande organisée est également à renforcer, en particulier le repérage d'entreprises « coquilles vides », avec le développement d'indicateurs d'alerte et des méthodologies de « datamining », une pleine utilisation dans les organismes d'assurance-maladie des accès déjà ouverts aux fichiers des URSSAF et de la branche vieillesse et l'exploitation des potentialités offertes par le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la tarification des péages autoroutiers. Alors que l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes ont pointé du doigt l'État et les concessionnaires des autoroutes, ces tarifs ne cessent d'augmenter. L'État est pourtant censé contrôler les obligations tarifaires de ces mêmes sociétés. Les automobilistes français sont ainsi fortement pénalisés. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la dépendance énergétique en électricité de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. Le mix électrique français contribue à limiter fortement la dépendance énergétique de notre pays vis-à-vis de l'étranger. En 2015, la France a ainsi produit près de 94 % de son électricité à partir du nucléaire et des énergies renouvelables, qui ne dépendent pas des approvisionnements étrangers en hydrocarbures. La transition énergétique engagée confortera ce modèle, avec l'accélération du développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, la France présente un solde exportateur d'électricité élevé : en 2015, ce solde a représenté 61,7 térawattheures, soit 11 % de la production française d'électricité. La France n'a été en situation d'importatrice nette, au moins une heure de la journée, que dix jours en 2015. La consommation électrique française est toutefois caractérisée par une forte sensibilité à la température en hiver, et dépend donc des importations pour assurer l'approvisionnement électrique lors des vagues de froid. Le développement des interconnexions permet de mobiliser davantage les centrales des différents pays européens interconnectés, et ainsi d'assurer la sécurité d'approvisionnement à un coût maîtrisé pour le consommateur en évitant de construire des centrales de pointe à combustible fossile qui ne seraient utilisées que pour des durées très limitées. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit par ailleurs des actions pour limiter la pointe de consommation électrique et développer les effacements de consommation, réduisant ainsi les besoins d'importations lors des pointes de consommation.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes des bouteilles de vin. Le professeur Vernant a remis, en juillet 2013, un rapport aux ministères chargés de la santé et de la recherche. Une des propositions consiste à afficher la quantité totale d'alcool sur l'étiquetage des récipients. Concrètement, il s'agit de l'ajout des unités d'alcool sur les bouteilles. La conséquence directe serait l'abandon de la notion de verre, plus parlante pour le grand public afin d'estimer sa consommation. En outre, la notion de modération serait abandonnée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France, après le tabac. Il est à l'origine de près de 49 000 décès chaque année. L'alcool n'est donc pas un produit de consommation comme les autres, les consommateurs doivent être informés des risques liés à sa consommation excessive. La loi prévoit que des messages à caractère sanitaire doivent obligatoirement être présents sur les unités de conditionnement des boissons alcooliques. Il s'agit du message sanitaire relatif à la grossesse (message sanitaire ou pictogramme). Le plan cancer (2014-2019) prévoit dans sa mesure 11.1 d'améliorer le respect des modalités d'avertissements sanitaires qui doivent s'appliquer aux boissons alcooliques. Par ailleurs, l'Union européenne a réglementé l'étiquetage des denrées alimentaires par son règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 pour assurer l'information des consommateurs. Les boissons alcooliques ont été exclues de cette réglementation, mais la Commission européenne est chargée d'élaborer un rapport sur l'opportunité d'encadrer spécifiquement les informations relatives aux boissons alcooliques.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de la culture et de la communication de « renforcer le pilotage des musées gérés sous le statut de services à compétence nationale (SCN), notamment en matière de ressources humaines, pour ne pas répéter les errements du SCN MuCEM ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Depuis 2010, le suivi des musées nationaux à statut de service à compétence nationale (SCN) dont le périmètre a été réduit à la suite de la révision générale des politiques publiques par la transformation de certains d'entre eux en établissements publics administratifs s'est renforcé de plusieurs manières : l'analyse des besoins annuels des SCN en fonctionnement et en investissement s'est affinée à l'occasion de conférences budgétaires tenues chaque année à l'automne entre les équipes de direction des musées et de la direction générale des patrimoines ; s'agissant de l'investissement, afin de sortir du traitement des seuls besoins en entretien courant des SCN, a été mis en place, depuis 2011, un travail d'élaboration de schémas directeurs de travaux permettant, d'une part, une définition des besoins des musées nationaux - dont beaucoup sont des musées-châteaux au regard de leurs missions et de leur stratégie de développement, d'autre part, une prévision pluriannuelle de leurs investissements. Enfin, pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, la direction générale des patrimoines prône l'élaboration d'un organigramme précis pour chaque musée national. Cet organigramme, après son adoption par le comité technique compétent, se décline en fiches de postes individualisées et ces fiches de postes sont désormais systématiquement publiées lorsque le musée SCN veut procéder à un recrutement. Les publications font l'objet d'une autorisation de l'administration centrale, en fonction du pilotage des effectifs. Pour les agents déjà en poste dans les SCN et ne disposant pas de fiche de poste, leur entretien professionnel s'est accompagné, en 2014, de la transmission d'une fiche de poste synthétique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le réseau du régime social des indépendants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande « d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Bays alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs louant leurs terres face aux calamités agricoles. Selon la réglementation actuelle, les indemnisations pour calamités agricoles ne concernent que les terres non assurables. Or, du fait de frais de locations particulièrement élevés, de nombreux agriculteurs non propriétaires de leurs terres, souvent les plus jeunes exploitants, sont dans l'incapacité de souscrire une assurance. Leurs terres ne sont donc pas protégées bien qu'étant considérées comme assurables et par conséquent, ceux-ci ne sont pas indemnisés par l'État au titre de la calamité agricole et ce, même s'ils en ont de fait été victimes et ont perdu tout ou partie de leur production. Aussi il aimerait savoir dans quelle mesure serait-il possible de créer un dispositif d'aide à l'assurance des terres pour les agriculteurs non propriétaires. Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs assurent plus largement leurs cultures. Depuis l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, le régime de calamités agricoles ne peut être mobilisé pour les grandes cultures, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. Afin d'encourager la diffusion de l'assurance récolte, l'État soutient le développement d'une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle et le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Au cours des dernières années, l'enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement passant de 10 M€ en 2005 à 118 M€ en 2015. Par ailleurs, sur la base d'un travail partagé, l'État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d'assurance ont défini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance récolte, le « contrat socle », commercialisé depuis la campagne 2016, la phase de souscription ayant débuté à la fin de l'été 2015. Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre d'entre eux ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d'étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention, minoré par rapport à celui applicable à la couverture de base. Enfin, et afin de favoriser le développement de l'assurance récolte, outil efficace pour se prémunir des risques qui se multiplient, le Gouvernement s'est engagé à garantir un taux de subvention de 65 % pour les contrats souscrits en 2016, et ce quel que soit le nombre total de souscriptions cette année par les agriculteurs.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. Deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupés de deux années d'exercice professionnel infirmier obligatoires, sont sanctionnés chacun par un diplôme d'état professionnel et universitaire au grade master 2. Ce diplôme et ce cursus reconnus représentent l'un des fleurons du système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Depuis 2012, les représentants de cette profession ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère sans avoir encore abouti à la reconnaissance des spécificités de ce métier. Par conséquent, elle lui demande comment elle compte remédier au défaut de reconnaissance des infirmiers anesthésistes comme infirmiers de pratique avancée. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 3 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise de permettre à l'Institut français de s'appuyer sur le réseau pour mener des actions communes en le mentionnant expressément dans son futur contrat d'objectifs et de performances. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'Institut français (IF), opérateur pivot pour la politique culturelle extérieure de la France, est au service du réseau culturel français à l'étranger dans sa double composante : publique avec les instituts français locaux et associative avec les alliances françaises. Dans ce cadre, et afin d'aider les postes à planifier leur projets culturels, l'Institut français a développé une procédure de programmation annuelle des actions mises en oeuvre dans le réseau dans le domaine des échanges et de la coopération artistiques. Cette démarche permet, sur la base de la stratégie fixée par les conseillers de coopération et d'action culturelle, d'établir un dialogue entre le réseau, les partenaires professionnels et les équipes de l'Institut français. Une interface informatique a été créée afin de gérer le dialogue de programmation entre l'Institut français et l'ensemble du réseau. Par ailleurs, l'Institut français s'appuie sur le réseau pour développer des actions communes notamment à travers différents dispositifs de fonds spécifiques et d'appels à projets : le fonds d'Alembert pour le débat d'idées ; le programme d'appui dans le domaine du cinéma (IF Cinéma) ; les programmes de mobilité à destination de jeunes francophones et francophiles (CultureLab ; SafirLab ; MédiaLab ; Génération bilingue...) ; le fonds franco-allemand d'action culturelle en pays tiers ; le programme IF Sciences pour les projets liés à la culture scientifique ; le plan d'aide aux médiathèques ; le fonds en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication (TICE) ; le fonds pour l'enseignement bilingue. Comme c'était déjà le cas dans le premier contrat d'objectifs et de moyens (2011-2013) de l'Institut français (objectif 2 : « soutenir et développer l'action du réseau culturel dans le monde »), le prochain COM de l'Institut, actuellement en cours de rédaction, traitera expressément du développement de l'appui au réseau culturel par la mise en place d'actions communes, qu'il s'agisse de la professionnalisation des agents, de la création de plateformes numériques innovantes, de conseils pour améliorer la communication numérique et la visibilité médiatique du réseau, pour mobiliser des financements extrabudgétaires ou encore pour mieux suivre les talents et analyser les publics.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels pour couvrir l'ensemble du champ des administrations de sécurité sociale (ASSO). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 34. La proposition no 34 de l'acte 2 du livre blanc, relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconisait le développement d'expérimentations et de partenariats en faveur de la rénovation énergétique. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) soutient les initiatives locales liées à la rénovation énergétique en favorisant, d'une part, le partage des expériences entre acteurs et, d'autre part, en soutenant et en valorisant les expérimentations et les projets innovants. Ainsi, dès 2013, le MEEM a lancé un appel à projets relatif aux initiatives locales en faveur de la rénovation énergétique. Ont été recueillis 85 témoignages de collectivités ayant travaillé localement au développement d'initiatives en lien avec les acteurs locaux afin de développer quantitativement et qualitativement les projets de rénovation énergétique sur leurs territoires. Ces initiatives ont fait l'objet d'une valorisation dans le cadre d'un palmarès des initiatives locales et elles ont été soutenues dans leur structuration par les services décentralisés du MEEM. Parmi les lauréats, on peut citer l'ex-conseil régional du Nord-Pas-de-Calais avec son plan « 100 000 logements ». Ce plan vise une rénovation thermique de 100 000 logements anciens d'ici à 2015. Le dispositif permettait d'accompagner les particuliers sur l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, du financement à la mise en relation avec des professionnels qualifiés. Mobilisant l'ensemble des ressources présentes sur le territoire, le plan « 100 000 logements » s'appuie sur une grande diversité de partenariats régionaux. Comme tous les bâtiments de la région, cette initiative est ouverte aux maisons et bâtiments situés dans le bassin minier. Un club national des initiatives locales pour la rénovation énergétique a également été créé afin de partager très largement les bonnes pratiques issues de ces actions. Une nouvelle réunion de ce club a été organisée en décembre 2016 (sous forme d'un atelier national des initiatives locales pour la rénovation énergétique). Par ailleurs, le développement de plateformes locales de la rénovation énergétique, avec le soutien du ministère et celui de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a pour but de réunir les acteurs locaux autour du sujet de la rénovation énergétique afin de multiplier les initiatives locales visant à augmenter la qualité et la quantité des rénovations.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de simplifier les démarches administratives à l'étranger en liant l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France à l'inscription sur les listes électorales, et en élargissant les traitements à distance proposés sur l'application Monconsulat.fr. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères a engagé une réflexion en lien avec le ministère de l'intérieur sur les règles d'inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires étrangères et de l'inspection générale de l'administration a notamment rendu ses recommandations à ce sujet en juin 2013. Une clarification des liens entre l'inscription au registre mondial des Français établis hors de France et l'inscription sur les listes électorales consulaires est à l'étude. Elle devrait impliquer des modifications de la loi organique du 31 janvier 1976. Par ailleurs, dans le cadre du programme d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire initié en septembre 2012, le ministère des affaires étrangères souhaite poursuivre la dématérialisation des procédures, notamment pour l'inscription au registre et la gestion des listes électorales consulaires, en développant le site Monconsulat. fr.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soit leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les personnes publiques (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public. L'accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d'accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l'intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l'intérêt de la concurrence le secret des affaires. Le nombre de demandes est estimé à 9 en 2011 pour le secteur travail et emploi sur un total de 30 interventions concernant l'ensemble des ministères sociaux.