M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des péages du secteur autoroutier. En effet depuis la privatisation du secteur autoroutier, les sociétés concessionnaires réalisent des bénéfices colossaux, avec un risque minimal, pour ne pas dire nul. Au total, 15 milliards d'euros de dividendes ont ainsi été distribués entre 2006 et 2013. Le récent constat de l'Autorité de la concurrence est sans appel : « La rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité, est assimilable à une rente ». L'Autorité ajoute que, « pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Il apparaît que les augmentations des péages, depuis la privatisation du secteur autoroutier en 2005-2006 se sont fait de manière importante et largement supérieure aux taux de l'inflation. Pour mémoire la loi du 18 avril 1955 dispose que « l'usage des autoroutes est en principe gratuit ». Mais la loi précise qu'un péage peut être institué afin d'assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'extension de l'infrastructure. Or cette exception au principe de gratuité des autoroutes profite désormais à des sociétés privées à la rentabilité maximale. Cet argent perçu sur le dos des conducteurs ajouté aux montants que l'État était en droit de percevoir lors de la privatisation des autoroutes, qui selon la Cour des comptes équivalaient au double de ce qui a été encaissé, permettrait de dégager des financements pour nos infrastructures de transport et limiter, voire réduire, les tarifs des péages. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur cette question et les actions qu'il compte mener dans ce domaine. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.