M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures dérogatoires pour la pratique de l'archéologie sous-marine. Le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a profondément révisé les conditions de travail des archéologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. En effet, jusqu'à cette publication, pour intervenir dans ce type de milieu, un système dérogatoire était établi pour les bénévoles qui souhaitaient, à titre occasionnel, participer à des activités en lien avec la découverte et la préservation du patrimoine archéologique national. Tout en prenant en compte les niveaux de plongée requis et les aptitudes physiques attestées par un certificat médical, cette dérogation leur évitait de suivre une formation lourde et à un coût non négligeable. Ce système avait fait ses preuves en termes de sécurité des pratiquants puisque, depuis 1993, date de sa mise en place, aucun accident n'avait été déploré. Le nouveau décret supprime ce système dérogatoire rendant ainsi obligatoire la titularisation d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie. Faute de dérogation, la grande majorité des bénévoles ne peuvent plus pratiquer cette passion au sein d'une équipe encadrée par des professionnels. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remettre en place le système de dérogation pour la pratique de l'archéologie sous-marine. Par le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le ministère du travail a révisé profondément le cadre juridique relatif à l'intervention en milieu hyperbare. En effet, jusqu'à présent pour intervenir en milieu hyperbare, un système dérogatoire était établi par une réglementation datant des années 90 et qui permettait aux personnes non titulaires du Certificat d'Aptitude à l'Hyperbarie (CAH) d'intervenir à titre temporaire et bénévole sur des chantiers subaquatiques, dans le cadre notamment d'activité de préservation du patrimoine archéologique français. Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, recevait et instruisait jusqu'alors par an environ 500 demandes de dérogation. Le nouveau décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH, ce qui n'interdit pas pour autant qu'un bénévole puisse intervenir dans ce milieu. En effet, dans la mesure où le bénévole peut être regardé, au sens du code du travail, tant comme un « travailleur » que comme un « employeur », un bénévole peut intervenir s'il est détenteur d'un CAH. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère du travail, en collaboration avec le ministère de la culture et de la communication, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. En effet, au sens des dispositions du décret du 11 janvier 2011, les organismes de formations au CAH mention B archéologie doivent être habilités par le ministère chargé de la culture. Si aucune nouvelle évolution du dispositif juridique n'est envisagée à ce stade, le ministère de la culture et de la communication souhaite toutefois approfondir avec le ministère du travail les conditions d'applications du décret.