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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours excessif à la force lors de la « Manif pour tous » et sur l'avis de l'APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) rendu à ce sujet. L'APCE vient d'épingler la France pour ses « recours excessifs à la force » contre les opposants au mariage homosexuel. Dans le texte, les représentants des Parlements des 47 pays membres du Conseil de l'Europe demandent aux autorités de « veiller à ce que l'action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée », dénonçant notamment le « recours aux gaz lacrymogènes à l'encontre de manifestants pacifiques ». « Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées », souligne-t-il. En effet, durant les manifestations contre le mariage homosexuel, nombre de gardes à vue et interpellations furent injustifiées et le respect des libertés fondamentales telles que les libertés de réunion, d'expression et de conscience, bafoué. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière. Alors que le rassemblement du 24 mars 2013 se déroulait au départ dans le calme, quelques centaines de manifestants ont, à partir de 15 heures 30 et pendant quelques dizaines de minutes, tenté de forcer les différents barrages avec, pour objectif, de rejoindre la place de l'Etoile et l'avenue des Champs-Elysées, périmètre pourtant interdit à la manifestation par un arrêté préfectoral du 18 mars 2013 interdisant la manifestation sur les Champs-Elysées, la place de l'Etoile, la place de la Concorde et l'esplanade des Invalides. En réponse au comportement très agressif d'une minorité de manifestants, et pour faire respecter l'arrêté précité, les forces de l'ordre ont été contraintes de s'interposer et de faire usage de gaz aérosols, et non de grenades. Plusieurs policiers et gendarmes ont essuyé des jets hostiles de projectiles tels que des boulons ou encore de fumigènes. Au total, 98 personnes ont été interpellées pour violences volontaires à policier, jet de projectile ou encore participation à une manifestation interdite. Compte tenu de la provocation à laquelle ils ont eu à faire face et d'actions isolées parfois particulièrement violentes, la réaction des forces de l'ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit. En marge de la dispersion, quelques milliers de manifestants, bravant à leur tour l'arrêté d'interdiction, se sont rendus sur l'avenue des Champs-Elysées, avec des intentions variables. Plusieurs dizaines de personnes ont ainsi déployé des tentes sur la chaussée avec l'intention d'y établir un campement. D'autres faisaient part de leur volonté de se rendre au Palais de l'Elysée. La réactivité du dispositif policier a permis de contenir ces débordements, de mettre fin aux tentatives d'occupation du domaine public puis de permettre un retour à la normale dès le début de la soirée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de faire appel au volontarisme des acteurs locaux pour augmenter l'offre, maitriser le cout du foncier et limiter l'artificialisation des sols ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a renforcé les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'urbanisme afin notamment de relancer la construction de logements et de lutter contre l'étalement urbain. Par ailleurs, le cadre juridique du droit de préemption a été consolidé afin de permettre la mise en œuvre d'une politique foncière plus volontaire et efficace et plusieurs outils d'aménagement opérationnel, tels les zones d'aménagement concerté, les associations foncières urbaines de projet ou les projets urbains partenariaux, ont été créés ou renforcés. Ultérieurement, les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté qui ont été réunis en mars et octobre 2015 par le Premier ministre ont permis de définir les chantiers prioritaires à mener afin de réduire les inégalités, notamment celles qui touchent la jeunesse. Ces travaux ont trouvé leur traduction dans la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle s'attache notamment à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat, à l'échelle des immeubles, des quartiers et des bassins de vie. De nombreuses dispositions modifient le code de la construction et de l'habitation afin de développer l'offre de logement social et les stratégies foncières, notamment en renforçant le dispositif qui impose aux communes de la construction de logements sociaux. De même, augmenter la mobilité dans le parc social et faciliter l'accès des personnes défavorisées au logement social constituent des objectifs prioritaires. La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures est assurée par la publication des décrets d'application dans les délais les plus brefs.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance du nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié des mesures de baisse ou de limitation de l'impôt sur le revenu en 2015 et de ceux ayant connu une hausse à la suite des seules dernières mesures fiscales. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances initiale pour 2015 à savoir la réforme du barème de l'impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2015 (article 2) ; la réduction d'impôt exceptionnelle prévue par la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 1) ; la revalorisation exceptionnelle de la décote prévue par la loi de finances pour 2014 (article 2). Par ailleurs, l'abaissement du plafond de l'avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 3) a eu des effets en termes d'augmentation des prélèvements. Elle lui demande quels ont été les effets globaux desdites mesures pour les contribuables du département de la Sarthe en lui indiquant le nombre de contribuables ayant vu baisser leur impôt sur le revenu, et ceux l'ayant vu augmenter, le niveau moyen de la baisse, et d'augmentation le cas échéant, enfin l'analyse qui peut être faite en termes de revenus disponibles pour les contribuables modestes ou moyens. En 2015, selon les données provisoires de la troisième émission d'impôt sur les revenus de 2014, 306 369 foyers fiscaux résidaient dans le département de la Sarthe. Parmi ces foyers fiscaux, 289 195 foyers, soit 94 % de la population de 2015, se retrouvent dans la population de 2014 composée de 310 805 foyers. Les résultats en termes d'évolution qui suivent sont donc relatifs à une population réduite des foyers sarthois en 2015, ce qui en limite la pertinence statistique. Entre 2014 et 2015, 104 015 foyers fiscaux ont vu leur impôt diminuer, ce qui représente 36 % de la population étudiée. Parmi ces foyers dont l'impôt diminue, 20 021 foyers fiscaux ne sont plus imposés en 2015 alors qu'ils l'étaient en 2014. La baisse moyenne d'impôt est de 1 040 euros. À l'inverse, 100 328 foyers ont vu leur impôt augmenter entre 2014 et 2015, ce qui représente 35 % de la population étudiée. La hausse moyenne d'impôt est de 523 euros. Parmi ces foyers fiscaux, 13 126 foyers fiscaux sont imposés en 2015 alors qu'ils étaient non imposés en 2014. Enfin, à partir des données disponibles il n'est pas possible d'isoler l'effet des mesures citées dans la question. Par ailleurs, les données fiscales ne permettent pas non plus de présenter une analyse en termes de revenu disponible.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 22 collaborateurs dont quatre sont également nommés dans d'autres cabinets relevant des ministères économique et financier. 20 d'entre eux exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet du ministre de l'économie et des finances. La rémunération annuelle nette des 20 collaborateurs est de 1 925 146 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 881 100 €.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à étendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion du MuCEM. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de renforcer le pilotage des musées gérés sous le statut de services à compétence nationale (SCN), notamment en matière de ressources humaines, pour ne pas répéter les errements du SCN MuCEM. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Depuis 2010, le suivi des musées nationaux à statut de service à compétence nationale (SCN) dont le périmètre a été réduit à la suite de la révision générale des politiques publiques par la transformation de certains d'entre eux en établissements publics administratifs s'est renforcé de plusieurs manières : l'analyse des besoins annuels des SCN en fonctionnement et en investissement s'est affinée à l'occasion de conférences budgétaires tenues chaque année à l'automne entre les équipes de direction des musées et de la direction générale des patrimoines ; s'agissant de l'investissement, afin de sortir du traitement des seuls besoins en entretien courant des SCN, a été mis en place, depuis 2011, un travail d'élaboration de schémas directeurs de travaux permettant, d'une part, une définition des besoins des musées nationaux - dont beaucoup sont des musées-châteaux au regard de leurs missions et de leur stratégie de développement, d'autre part, une prévision pluriannuelle de leurs investissements. Enfin, pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, la direction générale des patrimoines prône l'élaboration d'un organigramme précis pour chaque musée national. Cet organigramme, après son adoption par le comité technique compétent, se décline en fiches de postes individualisées et ces fiches de postes sont désormais systématiquement publiées lorsque le musée SCN veut procéder à un recrutement. Les publications font l'objet d'une autorisation de l'administration centrale, en fonction du pilotage des effectifs. Pour les agents déjà en poste dans les SCN et ne disposant pas de fiche de poste, leur entretien professionnel s'est accompagné, en 2014, de la transmission d'une fiche de poste synthétique.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment suite au relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Le doublement du taux de TVA risque d'avoir un impact très fort sur un secteur déjà en crise. En effet, 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. Or, relever le taux de TVA risque d'entraîner une modification de la consommation des ménages qui sont le principal moteur de ce secteur. De plus, une telle mesure risque fortement de relancer le travail dissimulé. Elle conforte également le travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs qui sont dispensés de TVA. La perte d'emplois pour le secteur est estimée entre 16 000 et 18 000 emplois pour 2014 qui s'ajouteront aux 20 000 pertes générées par la crise de 2013. Enfin, la baisse d'activité est estimée à plus d'un milliard et demi d'euros. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures, outre l'allègement de charges, que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les entreprises du bâtiment qui traverse actuellement une crise importante. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, proposé par le Gouvernement est un ensemble complet et cohérent de 35 mesures d'une ampleur inédite, pour un nouveau modèle fondé sur la montée en gamme de l'économie, clé de la stratégie française dans la mondialisation. Dans cet objectif, le Gouvernement a décidé un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Les entreprises en bénéficieront dès 2013 au plan économique et, pour celles qui le souhaitent, également en termes de trésorerie. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Ces 20 Mds€ d'allègements seront financés pour 10 Mds€ par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 Mds€ par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. Le secteur de la construction bénéficiera à plein du CICE puisqu'il recevra, en régime de croisière 2 Mds€ de crédit d'impôt par an. Cela compensera amplement l'impact du relèvement de la TVA sur les activités de ce secteur. L'objectif du Gouvernement demeure la construction de 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux. La mise en oeuvre d'un dispositif fiscal pour l'investissement locatif en remplacement du dispositif « Scellier » y contribuera, de même qu'une série de mesures visant à la libération du foncier public. La loi de finances pour 2013 prévoit, enfin, des dispositions (abattement exceptionnel sur les cessions d'immeubles en 2013, taxe sur les friches commerciales...) de nature à provoquer un choc d'offre bénéfique pour le secteur de la construction.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le législateur a voulu ouvrir à tous les citoyens la possibilité de solliciter auprès de l'administration les documents qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public. Afin de remplir cet objectif d'accès et de transparence de l'action administrative la plus large possible, le demandeur n'a pas besoin de justifier d'un intérêt à agir pour solliciter des documents. Par ailleurs, la nature des documents définis comme communicables recouvre l'ensemble de l'action administrative. Le ministère de la culture et de la communication a une responsabilité particulière, dans le cadre de l'application de cette loi. Son champ de compétence, aussi large que diversifié, touche tant la communication d'archives nationales, de documents relatifs à son activité d'enseignement que de dossiers de travaux sur les monuments historiques. Il a reçu, en 2014, 33 demandes de communication de documents administratifs dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, dont 21 traitées par le service interministériel des archives de France.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des comptes commerciaux de la Nation. La commission des comptes commerciaux de la Nation a été instituée par décret du 8 février 1963. Elle est placée auprès du ministre de l'économie et des finances qui la préside et a pour mission de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre en charge du commerce et de l'artisanat. La commission comprend des représentants des organisations professionnelles du commerce ainsi que des personnalités qualifiées. Elle se réunit deux fois par an pour examiner les comptes commerciaux de la Nation qui font l'objet d'une présentation par l'INSEE. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des activités artisanales et commerciales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Aucun budget spécifique n'est dédié pour le fonctionnement de cette commission.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la responsabilité d'un locataire non assuré en cas de sinistre dans un immeuble. Il voudrait savoir comment est prévue l'indemnisation de dégâts occasionnés par un locataire non assuré mais responsable du sinistre. Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégât des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés. Le locataire non assuré mais responsable des dommages sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire. Toutefois, en cas de dommages dus à un incendie par exemple, la responsabilité du locataire non assuré pourra être exonérée s'il prouve que ce sinistre est dû à un défaut d'entretien, à un vice de construction, à un cas de force majeur ou à la communication du feu par une habitation voisine. La loi oblige le locataire d'un logement à s'assurer. L'article 7g (1er alinéa) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 septembre 1986 prévoit que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur ». Soucieuse de l'efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié les règles d'assurance. Désormais, à défaut de la remise au bailleur d'une attestation justifiant la souscription d'une assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites. Il préconise d'augmenter la fréquence et renforcer l'efficacité des campagnes de prévention en privilégiant les outils ciblés sur internet, de préférence aux médias traditionnels, plus coûteux et moins sélectifs. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a notamment comme objectif d’accroître l’impact des campagnes de communication. A cette fin, les spécificités des jeunes dans l’élaboration des messages et dans les modalités de diffusion de ces messages seront mieux prises en compte. Ainsi, l’approche multi-support (médias traditionnels et réseaux sociaux) est d’ores et déjà développée. Par ailleurs, des déclinaisons sur le territoire sont entreprises pour relayer les campagnes de communication au plus près des populations.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Il existe un réel problème soulevé par le statut des divorcés d'avant 2000 obligés à verser une rente viagère. En effet la loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, prévoit que l'ex-époux créancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une durée de huit ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont obligé des personnes à verser une rente viagère depuis parfois plus de vingt ans, atteignant des sommes qui, additionnées, s'élèvent aujourd'hui à deux ou trois fois le montant demandé en moyenne depuis la loi de 2000. La loi de 2004 sur le divorce qui a assoupli la possibilité de révision du versement de la prestation compensatoire ne permet toujours pas à la plupart des divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation du fait que la loi ne prend toujours pas en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour résoudre la situation difficile de nombreux couples divorcés. Plusieurs dispositions ont été introduites par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 afin de permettre aux débiteurs de prestations compensatoires versées sous forme de rente fixées avant l'année 2000 de bénéficier d'un régime de révision plus favorable. Outre la disposition générale prévue à l'article 276-3 du Code civil applicable à toutes les prestations compensatoires versées sous forme de rente, il existe une disposition spécifique pour les rentes fixées avant 2000. L'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoit en effet que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. La jurisprudence a déjà admis que l'importance des sommes versées antérieurement pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des associations à but non lucratif. Ces associations jouent un rôle essentiel pour favoriser le lien social. Elles sont par ailleurs pourvoyeuses de nombreux emplois sur l'ensemble du territoire et elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. À ce titre, elles n'ont pas pu bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi mis en place en 2013. Parallèlement, le relèvement de l'abattement sur la taxe des salaires n'a eu d'impact que pour les petites associations employant moins de 10 salariés, excluant de ce dispositif les maisons de la jeunesse et de la culture et leur fédération. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une fiscalité propre pour ces associations qui permettrait d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CICE a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu une mesure de crédit d'impôt de taxe sur les salaires proposée lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017, afin d'encourager le développement des activités non lucratives des associations et de favoriser l'emploi dans ces structures en allégeant leurs charges. Ainsi, l'article 88 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des employeurs redevables de la TS mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI), lequel vise notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce CITS, égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance versées au cours de l'année civile, lorsqu'elles sont comprises dans l'assiette de la TS et n'ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI, est imputé sur la TS due au titre de l'année au cours de laquelle ces rémunérations ont été versées. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 19 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires pour défendre l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Un nouveau programme devrait voir le jour mais ce nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, qui doit être mis en place après 2013, est apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait qu'un budget de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le maintien de ce dispositif européen actuel. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Par le passé, les percepteurs venaient ensuite en mairie pour effectuer le paiement aux différents propriétaires. Toutefois, suite au désengagement des services de l'État, les communes doivent dorénavant se débrouiller elles-mêmes pour la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Elle souhaiterait donc savoir si l'ancienne procédure de paiement par les percepteurs ne pourrait pas être rétablie. En application de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. A ce titre, le produit de la location de la chasse dû à ces derniers est versé à la commune. Les loyers de la chasse qui ne sont pas abandonnés à la commune sont ensuite répartis entre les propriétaires. Le versement des sommes correspondantes aux propriétaires est réalisé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en utilisant des moyens de règlement des dépenses publiques prévus par l'arrêté NOR : EFIE1239638A du 24 décembre 2012. Le versement des loyers revenant aux propriétaires est donc effectué par virement, via l'application Hélios, lorsque la commune recueille les coordonnées bancaires des propriétaires. Il est également admis, afin de faciliter ces opérations, que les communes puissent recourir à l'application informatique Règlement Magnétique Hopayra par dérogation à sa doctrine d'emploi fixée par la circulaire NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 relative à l'évolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (RMH). Alternativement, les propriétaires peuvent se faire payer en numéraire, à la caisse du comptable public, lorsque le montant leur revenant est inférieur à 300 euros. Au bénéfice de ces explications, l'intervention des comptables dans les conditions réglementaires susmentionnées ne constitue nullement un désengagement des services de l'État à l'égard des communes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d'aides à l'installation des agriculteurs. Les nouvelles règles de la politique d'installation ont fixé un plafond de 1 200 000 euros de chiffre d'affaires par exploitation pour l'accès aux aides à l'installation sans tenir compte du nombre d'actifs présents par exploitation. Ce seuil plafond se calcule à travers la PBS (Production brute standard) à partir de références de 2007. Ce seuil, imposé par l'Union européenne, mais dont le montant a été défini au niveau national va exclure de manière ciblée les exploitations sociétaires avec plusieurs dans certaines productions. Seront ainsi exclus les élevages avec plus de 400 truies naisseurs-engraisseurs les élevages avicoles de plus de 4 440 m² de poulailles ainsi que les élevages mixtes de plus de 250 vaches laitières et 250 truies. En Bretagne ce seuil va exclure dès le premier trimestre plus de 19 candidats en porc et volaille sans compter les exploitations mixtes avec production laitière. C'est pourquoi il lui demande si, au regard des contraintes spécifiques de ces productions et de la réalité économique des exploitations, le Gouvernement serait disposé à revoir les bases de calcul du PBS en exprimant le seuil plafond par actif et non par exploitation. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'oeufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. En effet, selon l'Union nationale des combattants cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissement d'actions, parfois ingrates mais nécessaires, de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autres décorations. Aussi il lui demande son intention en la matière. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 mois, le principe législatif de libre circulation ne s'applique pas, alors que l'élève chien-guide doit être stimulé dans les différents environnements qu'il sera amené à côtoyer par la suite, en particulier les lieux publics et les transports. De la même manière, l'ancien chien-guide qui n'est plus en activité perd les droits d'accès aux lieux publics et aux transports. Pourtant, qu'il reste avec son maître ou qu'il soit confié à une famille d'accueil, il devrait pouvoir continuer à en bénéficier, compte tenu de l'éducation qu'il a reçue et des années passées en compagnie de son maître. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'augmenter la part des contrôles inopinés dans le total des contrôles de l'AFLD. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à appliquer le statut de service social d'intérêt général (SSIG) aux associations au côté des professionnels. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au premier ministre le 20 février 2013, la Garde des sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. Ce texte a été promulgué le 15 août dernier. Parce qu'elle ambitieuse, cette réforme pénale implique, au-delà du texte de loi, de reconsidérer les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien à la prise en charge des personnes condamnées. Tout d'abord, les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont été augmentés de manière exceptionnelle. Ainsi, 400 emplois seront créés en 2014 et 1.000 d'ici 2017, soit une augmentation de 25 % du corps. En outre, cette réforme implique que l'identité professionnelle de ces métiers soit réaffirmée. Dans cet objectif, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Outre les réfléxions sur l'organisation de ces services, les méthodes et outils de prise en charge et d'évaluation, la question des partenariats et partant, de la place des associations, est étudiée à l'occasion de ces groupes de travail. En effet, la Garde de sceaux souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs et particulièrement les acteurs de la société civile dans la lutte contre la récidive qui nécessite l'action de chacun pour la sécurité de nos concitoyens. Cette démarche s'est notamment illustrée à l'occasion de la célébration des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général, mobilisant le secteur associatif, mais également les collectivités territoriales autour de la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Enfin, la Garde des sceaux est particulièrement impliquée dans les politiques interministérielles telles que prévues dans le plan pluriannuel de lutte contre les exclusions permettant d'apporter des solutions concrètes aux questions qui dépassent le seul ministère de la justice en termes de logement, de santé ou encore d'emplois des personnes placées sous main de justice. A cet égard, si le texte de loi voté par le Parlement réaffirme la primauté de l'action des SPIP pour la mise en oeuvre des décisions de justice en raison du caractère régalien des missions qui leur sont confiées, il rappelle tout aussi clairement le rôle essentiel des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public et privé à leurs côtés pour lutter contre la récidive et pour la sécurité de nos concitoyens.