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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport du contrôleur général des lieux de privation, et il lui demande quelle suite elle entend apporter à sa proposition d'étendre ses compétences aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, justifiant que "les personnes âgées dépendantes sont, en institution spécialisée, de fait privées de leur liberté". La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne. Ainsi, les restrictions apportées ne sont légales que si elles sont strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. L'article 27 de la loi du no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement crée l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui introduit la possibilité de joindre une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour soutenir l'exercice de la liberté d'aller et venir de la personne dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. L'annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mise en œuvre dès lors que la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Ainsi, les mesures prises par l'établissement doivent être proportionnées aux risques encourus par le résident et sont mises en œuvre seulement lorsque nécessaire. L'annexe au contrat de séjour sera le fruit du travail pluridisciplinaire de l'équipe médico-sociale de l'établissement, qui s'appuie sur les données de l'examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident. L'annexe au contrat de séjour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d'aller et venir des personnes. Les mesures énoncées complètent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement. Elles sont également conformes aux dispositions de l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit l'exercice de ses droits et libertés individuels à la personne prise en charge dans un établissement social et médico-social et de l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du même code, et qui garantit au résident le droit à son autonomie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 59 de ladite loi, concernant la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-297 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, a été publié au journal officiel du 7 mars 2014.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatorial met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport suggère notamment de demander un rapport annuel au Parlement sur l'application des traités. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. L'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport au Parlement sur un sujet donné, ne peut résulter que d'une norme législative. En conséquence, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au Député que la question qu'il soulève relève des prérogatives des assemblées. Le Gouvernement est néanmoins ouvert à l'ensemble des propositions formulées par les parlementaires en vue d'améliorer le processus d'examen des conventions internationales et a, à cet égard, pris connaissance avec un grand intérêt du rapport sénatorial « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités ».
Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le Gouvernement alors en place avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or aujourd'hui, la France est le seul pays à avoir pris cette décision. Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se trouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles. Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il lui demande donc dans quelle mesure son ministère pourrait revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006, notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai, proposent d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette reconnaissance ainsi que l'adoption de bases législatives ou règlementaires visant à rendre la compétence des départements obligatoire en matière de sécurité sanitaire font partie des options étudiées qui permettraient de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt expertisent ces solutions qui, si elles peuvent être retenues, pourraient être intégrées dans un véhicule législatif à venir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Stratégie, de février 2015, il est proposé d' « inscrire les actifs carbone au bilan de l'institution monétaire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La proposition de la note d’analyse de France Stratégie consiste à rendre éligible à la politique de rachat d’actifs par la Banque centrale européenne (BCE) des titres privés dont l’impact bas carbone avéré serait garanti par la puissance publique. Ce dispositif permettrait de valoriser l’externalité carbone à un niveau satisfaisant en l’absence (temporaire) d’un prix du carbone adéquat. Cela jouerait ainsi immédiatement sur les décisions d’investissement des acteurs privés et donnerait un « sens » bas carbone à la relance de l’activité. Il inciterait aussi fortement les États à mettre en place des mécanismes de tarification du carbone afin que la garantie qu’ils apportent sur la valeur des actifs carbone soit neutre pour le budget public. L’originalité de ce montage financier qui implique à la fois la puissance publique et le secteur privé repose sur sa capacité à envoyer un signal sur une valeur du carbone d’emblée élevée – qui reflète le coût social réel des émissions – en l’absence d’un prix du carbone qui frapperait trop durement les « perdants » de la transition bas carbone. Il permet à la fois de sécuriser les nouveaux investissements bas carbone et d’offrir une certaine souplesse dans la négociation d’une montée en puissance progressive des instruments de tarification du carbone. En pratique, la mise en œuvre de cette proposition requiert deux avancées principales : - une négociation sur la valeur des actifs carbone garantie par la puissance publique. De la même façon que la commission Quinet en 2008 a fait émerger un compromis entre experts autour d’une « valeur tutélaire du carbone », une consultation à l’échelle européenne qui ferait dialoguer experts et société civile pourrait définir la valeur que la société européenne accorde à un climat sous contrôle. À l’échelle de la planète, l’enceinte naturelle pour ce type de débat est celle des conférences des parties. Il est à noter que du côté du secteur privé, certaines entreprises se sont déjà engagées, lors de la conférence sur le climat organisée par le secrétariat général des nations unies en septembre 2014, à intégrer dans leur analyse de projets un prix implicite du carbone ; - une volonté de la BCE d’utiliser un critère qualitatif dans le choix des titres qu’elle achète. Il n’y a pas d’obstacle technique à l’achat de titres bas carbone s’ils présentent les mêmes caractéristiques que les autres titres éligibles mais la BCE n’a pour l’instant pas de mandat sur la qualité de la relance économique induite par ses interventions.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. En effet, il semble que cette mention ne soit actuellement pas obligatoire, l'obligation étant faite seulement pour les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse - pratique déjà en vigueur selon les enseignes mais de façon non uniforme - pourrait constituer une mesure de simplification à destination des entreprises. L'édition de factures à part serait ainsi moins courante pour de petits achats, qui peuvent être effectués notamment par des salariés, demandant par la suite un remboursement des frais avancés. De même, la mention systématique du détail de la TVA sur les tickets de caisse constituerait une mesure de transparence pour les clients, qui devraient connaître pour leurs achats le montant de TVA réglé. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable dans le cadre des mesures de simplification et de transparence entre les acteurs du commerce et leurs clients. La mention du montant détaillé de la TVA sur les tickets de caisse n'est pas obligatoire, même si certains commerces équipés de logiciels dédiés l'ont d'ores et déjà mis en œuvre. La rendre obligatoire pour l'ensemble des commerces supposerait de leur part un effort considérable. Cela demanderait un temps d'adaptation et un coût non négligeable de mise en œuvre, ce qui paraît difficile à ce stade. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu à l'article 88 qu'à compter du 1er janvier 2018, les commerçants auront l'obligation de se doter d'un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure ne peut qu'aller dans le sens souhaité de l'harmonisation et de la transparence.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Il lui rappelle que le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs, fait partie du droit européen. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile, dont le montant est prohibitif au regard de leur revenu annuel. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs récemment signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rendre effectif et possible un encadrement par les sages-femmes de l'accouchement à domicile pour les femmes qui le souhaitent. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. Chaque année, en France, la grippe saisonnière cause environ 2 500 décès. Les professionnels de santé, et notamment les médecins, les infirmiers, les ambulanciers et les kinésithérapeutes, peuvent être amenés à entrer en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. La vaccination des professionnels de santé est un élément de la stratégie vaccinale contre la grippe saisonnière. Les professionnels de santé sont en effet plus à risque de contracter la grippe de par leur exposition professionnelle et ils constituent un vecteur de transmission aux patients à risque de complication, dont ils s'occupent. La vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée aux professionnels de santé par le calendrier vaccinal publié par le ministère en charge de la santé après avis du haut conseil de santé publique. Des mesures sont mises en oeuvre en vue de faciliter leur accès à la vaccination. Ainsi depuis 2010, les professionnels de santé du secteur libéral sont encouragés à se faire vacciner par un courrier individuel de l'assurance maladie et la délivrance gratuite du vaccin. Sont concernés les médecins généralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédiatres, les masseurs kinésithérapeutes et les pharmaciens. La vaccination des professionnels de santé salariés relève de la responsabilité de leur employeur. Compte-tenu des faibles taux actuels de vaccination de ces professionnels, le lancement de la campagne annuelle de vaccination est mis à profit pour mobiliser les établissements de santé et les établissements médicosociaux. Ils reçoivent des informations sur l'actualité des recommandations officielles et sont incités à organiser des séances de vaccination pour leur personnel. Malgré ces incitations, les taux de couverture vaccinale restent faibles et se sont même infléchis après l'épisode de la pandémie grippale H1N1. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, des réflexions sont en cours afin de cerner et lever les obstacles à la vaccination des professionnels de santé. Le ministère des affaires sociales et de la santé participe notamment au financement d'une recherche-action menée en milieu hospitalier par le GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants).
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé en utilisant plusieurs méthodes d'inactivation. Actuellement, trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Or il s'avère que la distribution de bleu de méthylène arrive à terme, que la production de solvant détergent est arrêtée depuis quelques mois en raison de problèmes techniques et que la production d'amotosalen est limitée. Il résulte que les stocks de produits inactivés sont au plus bas et que les patients risquent d'être confrontés à une rupture d'approvisionnement de plasma thérapeutique. Cette pénurie a conduit la DGS à envisager l'importation de plasma thérapeutique. Les donneurs de sang français et leurs associations s'insurgent contre ce projet, estimant qu'il irait à l'encontre des principes éthiques encadrant le don de sang et d'éléments issus du corps humain dans notre pays et menacerait le système français de transfusion sanguine, basé sur le bénévolat et la non-rémunération. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'abandonner ce projet et la mise en place de solutions alternatives. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris la décision d'arrêter la production du plasma traité par le bleu de méthylène (plasma BM) dans un souci d'optimisation de la qualité des produits de transfusion et dans une logique de sécurité renforcée. Cet arrêt a été progressif et l'ANSM a travaillé en concertation étroite avec l'Etablissement français du sang (EFS) et ce dans l'intérêt des malades pour lesquels le recours à une transfusion de plasma constitue souvent un enjeu vital. Depuis le 1er mars 2012, il n'y a plus de production de plasma BM en France. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) avait été préalablement saisi le 10 novembre 2011 par le ministre de la santé afin qu'il se positionne sur les modalités de couvertures optimales des besoins nationaux en plasma thérapeutique. Celui-ci a préconisé notamment la reprise de la production du plasma sécurisé par quarantaine (PFC Se). Il n'est donc pas question d'importation de plasma et depuis l'arrêt de production du plasma BM le 1er mars 2012, l'EFS n'a rencontré aucun problème de pénurie. La mobilisation des donneurs de sang et de plasma et l'implication des équipes de l'EFS ont permis qu'aujourd'hui les stocks soient à un niveau de sécurité optimal.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la volonté du Gouvernement d'appliquer une TVA sur la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie, et cette suppression d'exonération prendra effet le 15 juillet 2013. Après cette date, la taxation en Italie s'élèvera à 6,6 %, tandis qu'elle sera de 9,8 % en France, soit un différentiel de 3,2 %. Certes, l'exonération de TVA en France était contestable, mais il semble également contestable que cette nouvelle TVA soit beaucoup plus élevée que dans les pays voisins. Il lui demande de ce fait si une harmonisation des deux TVA entre la France et l'Italie serait envisageable à l'échelle européenne pour éviter toute concurrence déloyale et pour éviter de pénaliser l'économie française à ce sujet. Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. L'administration fiscale a mis fin à l'exonération de TVA accordée traditionnellement à la location de navires affectés à la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette évolution répond aux demandes formulées par la Commission en ce sens et vise à éviter une procédure contentieuse pour distorsion de concurrence.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. La commission de classification des oeuvres cinématographiques est une commission consultative chargée de donner un avis à la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles restrictions aux mineurs (interdictions moins de 12 ans, 16 ans et 18 ans) prononcées à l'encontre des films qui font l'objet d'une exploitation en salles en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et du décret n° 90-174 du 23 février 1990. Une telle appréciation est fort délicate, puisqu'elle doit concilier le respect de la liberté d'expression avec les restrictions que commande la protection de l'enfance et de l'adolescence. La composition de cette commission permet un débat large et ouvert : présidée par un membre du Conseil d'État, elle comprend notamment des représentants des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales, des experts (médecins, psychologues, éducateurs, magistrats) et des représentants des associations familiales particulièrement qualifiés dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et vigilants sur la défense des intérêts du jeune public. En 2014, la commission a examiné 729 longs métrages, 627 courts métrages et 199 bandes annonces en comités. En commission plénière, elle a visionné 112 longs métrages, 43 courts métrages et 9 bandes annonces. Au cours de cette même année, on compte 533 séances de comités et 65 séances plénières. Les dépenses annuelles de la commission consistent en indemnités de présence versées aux membres (164 000 € en 2014). Le visionnage du film par la commission fait par ailleurs l'objet d'une taxe dont le montant est proportionnel à la durée de l'oeuvre (0,82 € par minute) payée par le producteur ou le distributeur. En 2014, le produit de cette taxe s'élevait à 83 000 €.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fabrication et la délivrance des médicaments génériques. Les associations de patients s'interrogent sur la bioéquivalence des génériques ainsi que sur le refus d'accorder le tiers payant à un patient refusant un médicament générique, sauf dans le cas d'une expression explicite de non-substitution par le corps médical. Plusieurs études montrent les limites pharmacologiques des génériques par rapport au princeps. Aussi, il lui demande ses intentions pour répondre aux légitimes préoccupations des patients. Comme tout médicament, les médicaments génériques font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché répondant à des exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité fixées par des normes européennes. Comme toute autre spécialité pharmaceutique, les médicaments génériques sont autorisés, inspectés et contrôlés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par des autorités compétentes européennes. S'agissant des modalités de fabrication de ces médicaments, la directive 2001/83/CE modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain n'exige pas que les médicaments génériques ou les médicaments de référence soient fabriqués en France ou dans l'Union européenne. Toutefois, la réglementation impose des normes de fabrication équivalente aux normes européennes, quelle que soit la localisation des sites de fabrication. En outre, de façon à répondre à la préoccupation croissante des patients en ces domaines, et notamment concernant la sécurité et la qualité des matières premières à usage pharmaceutique utilisées pour les médicaments, un renforcement significatif des inspections dans les pays tiers et une collaboration européenne sont mises en oeuvre. Ces dispositions permettent d'assurer à l'instar des médicaments princeps, la qualité de la fabrication des médicaments génériques. La délivrance des médicaments génériques contribue à la maîtrise de l'évolution de dépenses de santé, tout en garantissant la pérennité de la qualité des soins dispensés. C'est pourquoi la délivrance des génériques par le pharmacien a été encouragée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui a mis en place la mesure « tiers payant contre génériques ». Par ailleurs, et conformément à l'article L 5125-23 du code de la santé publique, si le pharmacien peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique, il ne peut le faire qu'à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription. Trois rapports ont confirmé en 2012 que les génériques étaient de niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité similaire au princeps (IGAS, ANSM, Académie de la Pharmacie).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend agir rapidement pour que la sécurité des douze religieuses de Maaloula, en Syrie, soit garantie. Il lui demande également s'il estime nécessaire qu'une organisation humanitaire internationale (ou une instance des Nations-unies) puisse rejoindre ces religieuses et organiser leur transfert dans un site sûr de leur choix. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, et intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France a condamné l'enlèvement des deux évêques orthodoxes d'Alep survenu en avril 2013 ainsi que l'enlèvement des religieuses de Maaloula en décembre dernier. Elle se réjouit de l'annonce de leur libération intervenue le 10 mars 2014. La France demeure préoccupée par la situation des trois prêtres enlevés en 2013, dont le Père Paolo.
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la mise en place de la vidéoprotection dans les collectivités. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, destiné à financer des actions de prévention par les élus, permet aujourd'hui aux collectivités locales, bailleurs et transporteurs publics de bénéficier d'une subvention pour la mise en place de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. En 2012, une enveloppe de 30 millions d'euros, soit plus de la moitié des crédits dévolus au FIPD, a été consacrée à cette dernière. Il le remercie ainsi de bien vouloir lui préciser si cette enveloppe sera reconduite en 2013 et de l'éclairer plus largement sur la politique du Gouvernement en matière de vidéoprotection. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance contribue depuis sa mise en place en 2007 au développement de la vidéoprotection dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité. L'utilité de la vidéoprotection sur le terrain est majeure en terme d'élucidation et facilite la gestion de la présence humaine sur la voie publique, permettant aux forces de sécurité intérieure d'intervenir dans une volonté de prévention et de dissuasion. Compte tenu de l'utilité de cette technologie, l'effort financier de l'État sera prolongé tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint. Il sera ainsi procédé à un ciblage des aides sur les dossiers au profit de projets aboutis, ne reposant pas sur la seule technique, mais intégrant la vidéoprotection parmi un ensemble organisationnel cohérent et associant la présence humaine, au service de la sécurisation des espaces publics.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État de déconcentrer son intervention en matière de création d'entreprises et de charger le préfet de région de coordonner l'action des services de l'État et de ses opérateurs (Caisse des dépôts et consignations, Oséo, Pôle emploi). Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à encourager les SIS à utiliser pleinement la possibilité d'équipages à deux (chef d'agrès et équipier) pour les évacuations et les transports sur carence. Etendre cette possibilité aux relevages simples et autres interventions médico-sociales ou sociales. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, une lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts leur retire l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Il souhaiterait connaître les évolutions législatives envisagées sur cette question. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.