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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département du Rhône, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département du Rhône, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Rhône  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 244   Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de certification de la viande halal. Les consommateurs de viande sont souvent indécis face aux mentions « halal » d'un produit devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. En effet les organismes de certification halal ne sont soumis à aucun référentiel national. De nombreux consommateurs souhaiteraient donc la mise en place d'un label « halal » national, certifié par l'État, avec le respect d'un cahier des charges uniques et des contrôles réguliers obligatoires. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de certification halal. Les produits identifiés dans leur étiquetage comme « halal » et commercialisés sur le territoire français font l'objet des mêmes contrôles que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contrôlés notamment les mentions d'étiquetage, la composition et de façon générale, la conformité aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits « halal » bénéficient ainsi du même niveau de protection que les autres consommateurs. La mention « halal », qui identifie les produits conformes à la loi de l'Islam, est une mention à caractère strictement religieux. Sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contrôle des conditions de son utilisation doit rester d'ordre privé. L'hétérogénéité des pratiques des organismes de certification privée en matière de contrôle découle notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent être fabriqués les produits « halal ». Il n'appartient pas à l'État de demander l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification qui en découlent. Si l'État n'a pas vocation à définir et à contrôler le contenu du référentiel devant être utilisé pour la fabrication des produits « halal », le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater. De même, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrité et d'ordre public, fait partie des missions régaliennes de l'État. Un décret a d'ailleurs été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 1414-1 du CGI prévoit une exonération de la taxe d'habitation payée par les contribuables âgés de plus de 60 ans et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un plafond fixé à 12 700 € pour les revenus 2001, imposés en 2012. Or il se trouve que des personnes qui étaient exonérées de la taxe d'habitation deviennent brutalement imposables pour une augmentation parfois bénigne de leurs revenus mais qui leur fait franchir le seuil fatidique. Elles sont alors dans l'obligation de payer une taxe dont le montant peut être très élevé. Ceci peut placer ces personnes dans une situation financière difficile et leur donne le sentiment d'une profonde injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible d'étudier un dispositif qui permettrait de rendre moins brutal ce changement notamment quand l'augmentation du revenu, cause du dépassement, est très faible. Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du RFR qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel et permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. Par ailleurs, afin de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice de l'exonération de la taxe, le dispositif prévu à l'article 1414 A du CGI permet de plafonner la cotisation de TH à un montant égal à 3,44 % du montant du RFR, diminué d'un abattement, lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code. Les seuils de revenus et le montant des abattements prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI ont été revalorisés de 2 % par la loi de finances pour 2013 afin de permettre aux ménages les plus modestes de conserver les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation dont ils bénéficiaient. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus définis à l'article 157 bis du CGI et déterminant les montants des abattements sur le revenu global pris en compte dans la détermination du RFR dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes ont été également revalorisés de 2 %. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages retraités modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable aux locaux d'habitation, ce qui en exclut de facto les locaux associatifs abritant simplement des salles d'activités. En vertu, en effet, des dispositions des articles 1407 et 1409 du code général des impôts, les locaux meublés à usage privatifs des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE sont imposables à la taxe d'habitation s'ils sont affectés à l'usage privatif des personnes qui en ont la disposition. En application de ces dispositions, dans le cas d'espèce qu'il lui soumet, l'association sportive et culturelle visée devrait logiquement être exonérée du paiement de la taxe d'habitation dans la mesure où elle n'a ni activité commerciale ou industrielle, ni logement et n'est pas assujettie à la CTE. Or il semble que depuis le 4 mai 2012, une modification de l'article 1407 du CGI du 4 mai 2012 ait fait rentrer désormais les associations de ce type dans le champ de l'assiette de la taxe d'habitation. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures correctives qu'il entend prendre pour permettre aux associations propriétaires de salles d'activités de continuer à bénéficier de l'exonération totale de taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux queles particuliers pour leur logement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions. La réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle n'a eu aucune incidence sur ces modalités d'imposition des associations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La commission d'évaluation de la formation des maîtres a été créée par décret n° 2007-643 du 30 avril 2007, pour une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission, réunie une seule fois en 2007, n'ayant pas été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009, n'a, de fait, plus d'existence juridique depuis le 30 avril 2012. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils sociaux. Il semblerait que le Gouvernement entende geler les seuils sociaux, avec pour objectif de créer de l'emploi. Elle lui demande de bien vouloir préciser les attentes du Gouvernement concernant le gel des seuils sociaux. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier «recommandé». Elle prévoit uniquement l'obligation d'en informer l'électeur par le seul fait écrit. Le coût des envois « recommandés » n'étant pas neutre pour le budget d'une collectivité, il importe de connaître les modalités exactes de cette procédure. En conséquence, il lui demande que soient précisées les prescriptions réglementaires concernant le mode d'envoi postal des notifications de radiations des listes électorales. En application des dispositions des articles L. 23 et R. 8 du code électoral, un électeur faisant l'objet d'une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu'il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures. Au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision, notifiée selon les mêmes modalités à l'intéressé. La circulaire du 25 juillet 2013 ne remet donc pas en cause la procédure de notification et n'exonère pas les communes de notifier les décisions de la commission administrative par lettre recommandée. La notification des radiations aux électeurs permet notamment de faire courir les délais de recours contentieux et suppose ainsi un envoi en lettre recommandée permettant d'apporter la preuve de la date d'envoi de la décision de radiation.
M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des prix du gaz prévue pour janvier 2015. Les tarifs réglementés risquent d'augmenter d'1,8 %. Il lui demande quand elle compte geler les prix de l'énergie et notamment du gaz. Conformément au décret 2009-1603 modifié, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluent en fonction d'une formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui a été révisée par l'arrêté du 30 juin 2004 afin de tenir compte des renégociations de différents contrats d'approvisionnement de long terme. Les tarifs HT du gaz ont baissé de 0,64 % au 1er janvier 2015, par rapport à décembre 2014. Le tarif, toutes taxes comprises, a augmenté de 1,85 % par rapport au mois précédent, compte tenu de la hausse au 1er janvier 2015 de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), passant de 1,27 €/MWh à 2,64 €/MWh. Cette évolution de la fiscalité s'inscrit dans le cadre de l'aménagement progressif des taxes intérieures de consommation décidé dans le cadre du PLF 2014. Cependant le tarif, toutes taxes comprises, reste très proche (moins de 1 % d'écart) de celui observé au cours de ces deux dernières années à la même saison (janvier 2013 et janvier 2014). En outre, cette hausse a été largement compensée les mois suivants par une succession de baisses : - 1,3 % en février 2015 et - 3,46 % en mars 2015. Pour finir, les dispositions législatives et réglementaires consacrent le principe de couverture des coûts du fournisseur historique. Un gel des tarifs serait donc immédiatement annulé par le Conseil d'État, comme celui-ci l'a déjà fait par le passé, et suivi d'une obligation pour le Gouvernement de prendre un arrêté rétroactif répercutant les coûts réels.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cortèges de mariages qui entravent la circulation et exaspèrent la population. Si le mariage est certes un moment festif, il ne doit pas générer de débordements, au-delà du raisonnable, qui viennent troubler la tranquillité et la sécurité publiques. À partir du mois de juin, les automobilistes de l'agglomération lyonnaise se retrouvent régulièrement bloqués sur certains axes autoroutiers. Les membres du cortège immobilisent leurs véhicules, sortent sur la chaussée et stoppent la circulation en dansant devant des automobilistes interloqués. Dans son édition du samedi 29 juin 2013, le journal Le Progrès revient sur ce phénomène en rappelant que selon la CRS autoroutière Rhône-Alpes Auvergne, ces démonstrations sont fréquentes sur les voies rapides de la région lyonnaise et se répètent presque chaque samedi, de mai à mi-septembre, avec un pic durant les mois de juin et juillet. Cette situation est inacceptable. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser ces agissements. Le code de la route permet d'ores et déjà de sanctionner les auteurs d'infractions routières, notamment lorsqu'elles entravent la circulation. Ainsi l'entrave à la circulation est réprimée par l'article L. 412-1 du code de la route par deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. En outre, son auteur est passible de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut être immobilisé et mis en fourrière. Enfin, le nombre de points est réduit de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Dans les cas les plus graves, le délit de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal peut éventuellement être mis en oeuvre. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les dispositions législatives actuelles apparaissent ainsi suffisantes pour réprimer les entraves à la circulation routière, y compris dans le cadre des cortèges de mariages.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les traités internationaux s'imposent en droit français. Or selon l'article 8 B du traité de Lisbonne, « les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Elle souhaiterait savoir comment, dans le cadre du respect des principes constitutionnels, des mesures concrètes d'application peuvent être envisagées au niveau national. L'article 11 du traité sur l'Union (l'article 8. B du traité de Lisbonne) répond à l'un des objectifs que la déclaration de Laeken avait assigné au processus de révision des traités en 2001 : augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions et favoriser la création d'un véritable espace public européen. Si les dispositions du traité de Lisbonne s'inscrivent dans la continuité des mesures prises depuis le traité de Maastricht (amélioration de la représentativité des collectivités locales et régionales via le comité des régions, création en France en 1998 du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI), création du réseau Europe Direct en 2005, mise en place d'un registre des représentants d'intérêts en 2008), elles introduisent néanmoins des innovations. La mesure la plus emblématique est à cet égard la définition de l'initiative citoyenne mentionnée à l'article 11 paragraphe 4 TUE, qui doit permettre à un million au moins de signataires, provenant d'un nombre significatif d'États membres, de demander à la Commission de présenter des propositions législatives. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les conditions de mise en oeuvre et les procédures applicables de l'initiative citoyenne ont été précisées dans un règlement (n° 211/2011) adopté le 16 février 2011. Ce règlement, applicable depuis le 1er avril 2012, prévoit des mesures spécifiques visant à éviter tout recours abusif ou détournement de l'initiative citoyenne : organisation des initiatives par des comités de citoyens résidant dans au moins sept Etats membres différents, enregistrement des initiatives dans un registre mis à cet effet par la Commission européenne, recueil dans un délai d'un an d'un million de déclarations de soutien issues d'un quart des Etats membres de l'UE etc. En France, c'est au ministère de l'Intérieur qu'il revient de délivrer les certificat de conformité des systèmes de collectes en ligne, de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien ainsi que de délivrer les certificats relatifs aux déclarations de soutien.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Les musiciens professionnels issus des CFMI mènent un travail fondamental et primordial au sein des écoles afin de toucher le maximum d'enfants. Ces intervenants sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique, mais certains travaillent également dans le cadre associatif. Par ailleurs, les CFMI oeuvrent pour la diffusion de pratiques musicales et artistiques par des actions de création et diffusion, mais également en étant associés à la recherche universitaire. Dans la formation tout au long de la vie, leur rôle est déterminant ainsi que pour la prise en charge de l'insertion professionnelle. Malgré leurs nombreuses activités, les CFMI ont cependant vu leurs dotations baisser. La profession évoque une absence de concertation entre les services centraux des trois ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur qui porterait atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition de ces établissements. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande de relance de coopération interministérielle pour une réflexion concernant l'éducation artistique et culturelle. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son déplacement à Bruxelles. Le lundi 18 février dernier, le ministre des affaires étrangères s'est rendu à Bruxelles pour participer au Conseil affaires étrangères. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu des échanges lors de ce Conseil ainsi que le bilan de ce dernier. Le ministre des affaires étrangères a participé, en compagnie de ses homologues des vingt-six autres Etats membres de l'Union européenne, à la réunion du Conseil affaires étrangères qui s'est tenue à Bruxelles le 18 février dernier. La situation au Mali, le calendrier de déploiement de la mission de formation des forces armées maliennes, le voisinage sud de l'Union, la relance du processus de paix au Proche-Orient ainsi que le partenariat oriental ont notamment été abordés. Le contenu des échanges ainsi que des conclusions adoptées lors de cette réunion sont publiquement accessibles sur le site internet du Conseil de l'Union européenne (document 6398/13).
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les cotisations versées aux mutuelles. Celles-ci sont déductibles des revenus imposables pour les salariés, les artisans et commerçants mais ne le sont pas pour ceux des retraités, des fonctionnaires et des étudiants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité de traitement. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de dépannage utilisant des véhicules à moteur (PTAC 3,5 t), qui font l'objet de contraventions en raison du PTAC du véhicule qui atteint à vide 3,6 t avec le matériel qui assure le dépannage. Aussi, il lui demande si des dérogations sont envisageables pour cette profession qui a obligation de transporter ce matériel pour le confort du travail des salariés. Les véhicules spécialisés utilisés dans les opérations de dépannage sont définis par l'article R. 311-1 du code de la route comme étant des véhicules équipés à demeure d'un engin de levage. Conformément à l'article R. 317-21 du code de la route, les caractéristiques techniques et les conditions de circulation sont définies par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Cet arrêté prévoit plusieurs catégories selon les capacités techniques de levage du véhicule de dépannage. Ainsi, il apparaît que l'entreprise de dépannage a la liberté de choisir, parmi les produits proposés par les carrossiers-constructeurs, le matériel qui correspond le mieux à l'utilisation envisagée dans le respect des prescriptions de circulation imposées par le code de la route telles que celles relatives au respect du poids total en charge prévues à l'article R. 312-2. Ces matériels sont généralement des véhicules utilitaires construits en grande série et aménagés par des carrossiers-constructeurs à la demande d'un client. Les véhicules utilitaires sont soit des véhicules légers soit des véhicules lourds selon que leur poids total autorisé en charge dépasse ou non la limite de 3 500 kg. Ce seuil permet également de distinguer les catégories internationales de véhicules N1 et N2 au sens de la directive 2007/46/CE, directive cadre relative à la réception des véhicules. Le référentiel réglementaire mis en oeuvre pour la réception européenne de ces véhicules diffère selon l'appartenance du véhicule à l'une ou l'autre catégorie. Un véhicule de catégorie N1 qui dépasse, une fois aménagé, la valeur de poids total autorisé en charge de 3 500 kg devient alors un véhicule N2 et doit être conforme au référentiel applicable à cette catégorie. Au delà de la problématique de l'homologation, ce seuil est aussi celui qui détermine les catégories des permis de conduire, un permis C ou D étant requis à partir de 3 500 kg au lieu du permis B. Le seuil de 3 500 kg constitue donc une limite à la fois technique et administrative qui impose une stricte séparation réglementaire des catégories de véhicules et de permis de conduire et empêche toute combinaison.
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la situation des porteurs français d'emprunts russes n'a toujours pas évoluée. En effet, malgré le versement par la Russie de la somme de 400 millions de dollars à la France, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit l'engagement formel, souscrit par la France, au niveau international, de sa responsabilité exclusive du règlement des créances françaises. Il l'invite à répondre plus précisément aux différentes questions précédemment posées par plusieurs députés et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire, afin qu'un dialogue puisse s'ouvrir avec les porteurs français d'emprunts russes. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la règlementation relative aux transports de mineurs dans le cadre d'activités scolaires. En effet, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 stipule qu' « il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules ». Ce formalisme est particulièrement pénalisant pour les établissements proposant des activités physiques et sportives sur des sites extérieurs. Le recours à un transporteur s'avérant parfois impossible techniquement ou prohibitif sur un plan financier, certains déplacements indispensables au parcours pédagogique des élèves peuvent ainsi être remis en question. Les enseignants d'EPS et les formateurs aux métiers de la montagne, qui sont amenés à faire de fréquentes sorties avec de petits groupes d'élèves ont notamment fait part des difficultés occasionnées par l'application de cette circulaire. En conséquence, il lui demande quels aménagements pourraient être envisagés afin de faciliter l'organisation de ces activités pédagogiques. Les modalités du transport des élèves lors des sorties scolaires (incluant les sorties liées aux activités et enseignements professionnels) et des voyages scolaires dans le second degré sont précisées par le point II.2.4. de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011. Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. L'objectif de développement des sorties et voyages scolaires, rappelé par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011, ne peut être rempli au détriment de cette règle de sécurité essentielle, prise dans l'intérêt des personnes transportées.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de l'assurance emprunteur. De nombreux Français accèdent à la propriété chaque année. La majeure partie d'entre eux recourent à un prêt bancaire, qui s'accompagne d'une assurance emprunteur obligatoire. Il s'avère que les offres proposées par les banques, pour ce qui concerne l'assurance emprunteur, ne font guère l'objet d'une mise en concurrence, ce qui conduit de nombreux ménages à payer plus cher. Une véritable mise en concurrence pourrait permettre de diminuer de 3 milliards d'euros le coût de l'accession au logement. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour permettre une véritable mise en concurrence des assurances emprunteurs, et ainsi permettre un accès plus facile à la propriété. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le 20 mars 2012 un premier bilan, qui souligne un changement important des pratiques tant du côté des professionnels (amélioration de l'offre, mise en place de dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties, peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative) que des clients (plus attentifs à l'assurance et à son coût). Le dispositif reste néanmoins perfectible. L'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de conforter la réforme de 2010 : - en supprimant les obstacles manifestes à la mise en oeuvre de la délégation d'assurance à travers l'interdiction de la pratique des « frais de délégation » ; - en précisant les modalités d'échange d'informations entre l'assureur et le prêteur, nécessaires à l'élaboration du contrat ; - en améliorant l'information sur l'assurance reçue par l'emprunteur en amont de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Cette information permettra en particulier une plus grande comparabilité des offres d'assurance et une lecture plus directe des taux d'assurance par rapport aux taux de crédit. Ainsi, dans les documents préalables à l'offre de prêt, outre le montant en euros versé périodiquement, le coût de l'assurance sera présenté en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), ce qui permettra une évaluation du coût de l'assurance en équivalent au taux annuel effectif global (TAEG) dont la définition demeure inchangée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2014. Elles permettront de favoriser la mise en concurrence des assurances emprunteurs et d'en diminuer ainsi le coût. L'accession à la propriété en sera ainsi facilitée.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures collectives en agriculture. L'association Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. La réforme des procédures collectives et du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014 et du décret d'application du 30 juin 2014, prenant en compte les observations faites notamment par les associations d'exploitants agricoles, a apporté des solutions au traitement des difficultés de ces exploitants et a connu un accueil favorable. Ces textes ont modifié les dispositions du code rural et de la pêche maritime consacrées au règlement amiable agricole en le modernisant et en le rapprochant des procédures de conciliation du livre VI du code de commerce. Ils ont introduit une procédure de rétablissement professionnel permettant l'effacement des dettes des débiteurs dont l'actif n'excède pas 5.000 euros. Ils ont raccourci la durée des procédures de liquidation judiciaire et amélioré le sort du débiteur à l'égard duquel une telle procédure a été ouverte. De nombreuses autres dispositions concernent également les exploitants agricoles, comme, par exemple, celles qui sont relatives à la possibilité pour les proches de l'exploitant d'acquérir les biens de ce débiteur à certaines conditions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement des groupements forestiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1er février 2005, codifié sous l'article R.123-54 du code de commerce, les sociétés assujetties à immatriculation doivent mentionner au registre du commerce et des sociétés, l'identité et les coordonnées des associés tenus indéfiniment des dettes sociales y compris lorsque ces associés ne sont pas tenus solidairement. Cette réforme, qui avait pour objet d'accroître la transparence des sociétés sur la distribution de leur capital, s'est révélée source de difficultés pour les groupements forestiers lors de la mise à jour des inscriptions au registre. En effet les parts sociales, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées au sein de multiples indivisions successorales dont il est malaisé d'identifier les membres. Ces difficultés ont été relevées par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, dans son rapport présenté au Président de la République en juillet 2011 sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, qui proposait de permettre aux groupements forestiers de ne pas mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Des contacts ont été pris avec la fédération nationale des forestiers privés de France et avec l'association des sociétés et groupements fonciers et forestiers afin d'approfondir ce dossier en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant la définition du taux de remplacement assuré par les pensions, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant la définition du taux de remplacement assuré par les pensions, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.