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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement de faire passer le taux réduit de TVA de 7 % à 10 % et sur ses conséquences pour les parcs d'attractions et les lieux du même type. Une telle augmentation serait extrêmement préjudiciable pour un secteur qui crée une forte croissance et de très nombreux emplois non-délocalisables. De plus, cette hausse devrait être répercutée sur les prix des billets d'entrée, ce qui aurait un impact lourd et négatif sur les dépenses de nos compatriotes tout comme sur les recettes de l'État, car elle provoquerait très certainement une forte baisse de leur fréquentation. Il lui demande donc de préciser les intentions sur Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la « conduite sur paille » des élevages porcins. Ce système de production agricole innovant vise à concilier performances économiques et environnementales, mais certains producteurs font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Il voudrait savoir quelles sont les éventuelles évolutions de la réglementation susceptibles d'expliquer un tel phénomène. La conduite sur paille des élevages porcins fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performance économique et environnementale, identifiés dans le cadre du projet agro- écologique pour la France porté par le ministre chargé de l'agriculture depuis 2012. Cette conduite permet de réduire la quantité des rejets azotés par porc, tout en présentant des avantages sur le plan agronomique et en termes de bien-être animal. Elle est aujourd'hui mise en oeuvre dans environ 5% des élevages porcins français. Ces élevages sont soumis aux mêmes textes réglementaires que ceux ayant opté pour une conduite en bâtiment conventionnel. Le Gouvernement s'est engagé à la simplification des normes qui s'appliquent aux exploitations agricoles. Depuis 2012, le Gouvernement n'a pris aucune mesure, notamment en matière environnementale, qui constitue une sur-transposition du droit européen. Plusieurs mesures de simplification ont été mises en œuvre, notamment en matière d'installations classées d'élevage, tout en veillant à conserver un haut niveau de gestion du risque, et de protection de l'environnement. Comme le Gouvernement l'avait annoncé en septembre 2015, une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l'associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre d'un comité interministériel, installé en mars 2016 et présidé par un préfet, le « comité de rénovation des normes en agriculture » (CORENA).
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes face aux menaces liées à l'insécurité. En effet, l'augmentation des cambriolages et des attaques à main armée dans les débits de tabac nécessite une vigilance particulière et des actions spécifiques. Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac, qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Il lui demande s'il lui est possible d'indiquer, pour chacun des huit départements de la région Rhône-Alpes, le nombre de dossiers instruits dans le cadre de ce dispositif, ainsi que le montant total des aides attribuées. Le dispositif d'aide à la sécurité destiné aux débitants de tabac a été renforcé par le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 (modifiant le décret n° 2006-742 et l'arrêté du 27 juin 2006). Ces textes ont porté le plafond de l'aide à 15 000 € sur trois ans, contre 10 000 € précédemment, et étendu la liste des matériels éligibles aux diffuseurs de brouillard. Ainsi, en 2012, 404 buralistes installés dans la région Rhône-Alpes ont bénéficié de cette aide et ont perçu un montant total de plus de 1 300 000 €, se répartissant comme suit : - au sein du département de l'Ain, un montant total de plus de 138 000 € a été versé à 42 débitants ; - au sein du département de l'Ardèche, un montant total de plus de 66 700 € a été versé à 26 débitants ; - au sein du département de la Drôme, un montant total de plus de 105 000 € a été versé à 39 débitants ; - au sein du département de l'Isère, un montant total de plus de 347 300 € a été versé à 108 débitants ; - au sein du département de la Loire, un montant total de plus de 121 000 € a été versé à 38 débitants ; - au sein du département du Rhône, un montant total de plus de 306 000 € a été versé à 83 débitants ; - au sein du département de la Savoie, un montant total de plus de 143 000 € a été versé à 37 débitants ; - au sein du département de la Haute-Savoie, un montant total de plus de 136 000 € a été versé à 31 débitants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accordé dans le cadre du contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, en relevant considérablement le taux de TVA.Cette hausse représente un risque indéniable sur l'emploi. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir ce secteur d'activité. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les locations touristiques les mois d'été. Le 2 août 2014, le centre national d'information routière a relevé un pic record de près de 1 000 kilomètres d'embouteillages cumulés sur les routes de France. Cette situation résulte en grande partie des réservations de locations touristiques, qui se font en général du samedi au samedi. Une solution pour y remédier consisterait à mieux répartir ces réservations, par exemple en imposant aux loueurs des créneaux différents d'un département à l'autre (du samedi au samedi pour certains, du dimanche au dimanche pour d'autres), ou en mettant en place un zonage des congés d'été. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures en ce sens, afin de diminuer les encombrements et la pollution sur les routes de France l'été. Le calendrier des vacances scolaires institue un découpage en trois zones, dont l'objectif est de permettre d'alterner les périodes de vacances sur plusieurs semaines afin de favoriser les activités touristiques et d'éviter les encombrements. Ce zonage n'est toutefois pas institué durant les congés d'été qui restent communs à tout le territoire. S'il s'attache à concilier de la meilleure façon possible une multiplicité de facteurs, dont le souci légitime du développement de l'économie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace au plan pédagogique. Sous cette réserve, la définition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'économie touristique. En parallèle, les dates de locations touristiques coïncident avec les vacances scolaires qui comportent des semaines pleines, du samedi au samedi. Si l'usage généralement observé est la location du samedi au samedi, il paraîtrait en effet souhaitable de favoriser une diversification des créneaux de réservation afin de fluidifier les départs et les retours de vacances. Toutefois, à ce stade, le gouvernement n'entend pas imposer une telle obligation aux bailleurs et préfère laisser les dates de réservations à l'appréciation des loueurs et des vacanciers, dans le respect du principe de liberté contractuelle et de libre disposition de la propriété privée. Par ailleurs, la politique du gouvernement visant à promouvoir la diversité des régions françaises à travers des contrats de destinations tournés vers les clientèles internationales, mais aussi françaises, doit contribuer à mieux répartir les flux touristiques, aussi bien sur le territoire qu'en termes de périodes de fréquentation ou de modes de transport. Ces nouvelles stratégies seront progressivement mises en oeuvre par les partenaires, dont les collectivités locales, des contrats de destination, à compter de 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré a installé dans son jardin, en bordure d'une voie publique une petite cabane en bois pour vendre des boissons et des pizzas. À cet effet, le grillage a été percé et un accès vers le trottoir public est ainsi créé. Pour passer et recevoir leurs commandes, les clients stationnent sur le trottoir au droit de cet établissement ce qui gêne la circulation des piétons et des voitures d'enfants. Elle lui demande si la création d'un accès piéton depuis une propriété privée vers le domaine public (trottoir) peut être réglementée par le maire. Le Conseil d'État a jugé dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que la présence dans les conditions précédemment indiquées, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous. Dans le cas d'espèce, il est établi que le commerçant pratique son activité sur sa propriété privée, et que découle de cette activité une présence momentanée des clients sur le trottoir. Dès lors, cette présence momentanée rentre dans le cadre du droit d'usage du domaine public et ne saurait être restreinte par le maire que de manière proportionnée et justifiée pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, tels que définis par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, lorsque la formation du joueur s'est déroulée en tout ou partie dans un établissement de l'État (INSEP ou CREPS) et que celui-ci déclenche le versement d'une indemnité de formation, de veiller à ce que l'établissement reçoive une juste quote-part de cette indemnité. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative au fait qu'un établissement (INSEP ou CREPS) reçoive une juste quote-part d'une indemnité de formation perçue par un sportif dont la formation s'est déroulée en tout ou partie dans cet établissement. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport, des chantiers ont été ouverts.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'agrément annuel de compétences pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs, afin d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), sont soumis à plusieurs obligations de formation telles que les premiers secours en équipe de niveau 1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, et une formation de trois jours tous les 5 ans pour la révision des aptitudes. De plus, est également requît un certificat médical d'aptitude complet et formé, ainsi que l'obligation de posséder une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, qui est elle même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 1 et n° 2. Force est de constater donc que les conditions requises pour l'enseignement de la natation aux enfants des écoles venant à la piscine sont lourdes et strictement encadrées. L'agrément annuel de compétences, qui vient s'ajouter à toutes ces obligations sus nommées ne paraît donc pas nécessaire. M. François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle avait déclaré cet agrément inutile, et s'était engagé à le faire supprimer. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quel délai la suppression de cet agrément va intervenir. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de constituer dans la branche recouvrement du régime général, en tant que de besoin, des équipes interrégionales de lutte contre la fraude et de créer une direction nationale d'enquête chargée de combattre la « grande fraude » celle qui concerne les grandes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure suite aux récentes annonces concernant l'éventualité d'une suppression du brevet professionnel. Les déclarations du ministre à l'occasion de la présentation de la loi nouvelles opportunités économiques ont suscité une vive inquiétude chez les professionnels de ce secteur qui craignent une déprofessionnalisation de leur métier. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure pour répondre aux inquiétudes des professionnels concernés. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Au 15 juillet 2015, seule une directive doit être transposée à titre principal par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Il s'agit de la directive 2014-33 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte), qui est à transposer avant le 19 avril 2016.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique de la ligne de chemin de fer Saint-Pol-sur-Ternoise-Étaples. En effet, depuis de nombreux mois les collectivités et les usagers sont très inquiets quant au devenir de cette ligne, outils indispensable de l'aménagement du territoire régional et de la mobilité de nos concitoyens, notamment de nos salariés et de nos étudiants, où de nombreux kilomètres de voies ferrées sont très dégradées provoquant une réduction de la vitesse et un allongement du trajet. Selon RFF, le coût de sa réhabilitation estimé au départ à 30 millions d'euros est désormais proche des 50 millions d'euros. La région Nord-Pas-de-Calais s'est d'ores et déjà positionnée sur le financement d'une partie des travaux (environ 17,5 millions d'euros) mais les élus du territoire ainsi que les usagers s'inquiètent de l'enlisement du dossier si aucun montage financier n'est élaboré. Aussi, il lui demande quelles dispositions comptent prendre le Gouvernement pour aider au financement de la restauration et de la modernisation de la ligne de chemin de fer Saint-Pol-sur-Ternoise-Étaples, si importante pour le développement de notre territoire rural et cruciale au regard de l'égalité des territoires. Un diagnostic approfondi de la ligne reliant Saint-Pol-sur-Ternoise à Étaples - Le Touquet effectué en 2011 a permis de révéler l'état très dégradé de la voie. Face à cette situation, Réseau ferré de France (RFF) a effectué des travaux d'urgence d'un montant de 1,5 M€ aux mois d'octobre et de novembre 2012 pour traiter la section de ligne entre Attin et Montreuil et ainsi réduire à 32 km les zones de ralentissements sur la ligne afin de limiter l'impact sur les temps de parcours. Toutefois, ces travaux réalisés en urgence ne suffiront pas à eux seuls à rénover la ligne. La remise en état complète, permettant de revenir à la vitesse de circulation de 100 km/h et assurant la pérennité au-delà de l'horizon 2017, nécessiterait des travaux plus importants. A cette fin, le Conseil régional nord - Pas-de-Calais a financé fin 2012 une étude préliminaire d'un montant de 200 000 €. Elle a permis de définir différents scénarios de remise en état de l'infrastructure, qui ont été présentés aux collectivités territoriales concernées le 25 juin dernier. A l'issue de cette réunion, un scénario de remise en état d'un montant de 50 M€ aux conditions économiques de 2012 a finalement été retenu. L'État sera présent aux côtés de la région et du département pour la recherche d'un financement de ces travaux, en sus de la participation du gestionnaire d'infrastructure. Si l'ensemble des partenaires s'y accordent, ces discussions pourront naturellement se dérouler dans le cadre de la prochaine contractualisation pour laquelle le Premier ministre a donné instruction au préfet, le 2 août dernier, de démarrer la concertation.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Corée du Sud permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre les années 2002/2003 et 2014/2015, le nombre d'élèves français en Corée du Sud bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 22 (pour un montant de 121 727 euros) à 16 (pour un montant de 99 278 euros). Il était de 20 en 2003/2004, 16 en 2004/2005, 9 en 2005/2006, 10 en 2006/2007, 12 en 2007/2008, 18 en 2008/2009, 14 en 2009/2010, 12 en 2010/2011, 14 en 2011/2012, 18 en 2012/2013 et 19 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 276 à 324 sur la même période - au lycée français de Séoul et au lycée international Xavier. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse en Corée du Sud est passé de 8 % en 2002/2003 à 5 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 7 % en 2003/2004, 6 % en 2004/2005, 3 % en 2005/2006, 4 % en 2006/2007, 5 % en 2007/2008, 7 % en 2008/2009, 6 % en 2009/2010, 5 % en 2010/2011, 6 % en 2011/2012, 7 % en 2012/2013 et 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Corée du Sud est inférieur à celui enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un établissement public restant de la compétence de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les décisions d'orientation relèvaient de la responsabilité du chef d'établissement après proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces décisions génèraient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit à titre expérimental de donner aux parents le dernier mot pour la décision d'orientation. Dans ce cadre, une expérimentation sera menée dans plusieurs académies au cours de l'année 2013-2014, ce qui permettra d'évaluer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donné à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'être. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure expérimentale afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. La question est donc sans objet.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rapport du Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) sur la gestion des races de l'espèce canine, établi par François Durand, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et Jean-François Chary, Inspecteur général de l'agriculture, en avril 2005. Ce rapport évoque la filière canine et ses intervenants sur le marché du chien en France. L'organisation et la gestion des races canines sont analysées au travers de la Société centrale canine (SCC) et des propositions sont faites pour améliorer le dispositif de gestion de la SCC en adaptant notamment les modalités de tutelle des pouvoirs publics. À la demande d'un habitant de sa circonscription, il souhaiterait savoir pourquoi ce rapport n'a jamais fait l'objet d'un suivi pour application. Un premier rapport du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) a été demandé en 2005 sur « la gestion des races de l'espèce canine ». Ce rapport a émis un certain nombre d'observations relatives au fonctionnement de la société centrale canine (SCC), apporté des recommandations en matière de réforme de la SCC (en particulier une demande d'actualisation des statuts) et enfin proposé des modalités d'exercice de la tutelle. Il a été demandé en 2010 au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de réfléchir sur « les scenarii de désengagement de l'État de la gestion des races canines ». A cette occasion, la SCC a répondu point par point aux observations formulées dans le rapport de 2005. Dans la continuité de cette réflexion, un travail de réécriture des textes réglementaires encadrant la génétique canine a été entrepris par la direction générale de l'alimentation en 2012. Des projets de textes ont été présentés aux acteurs concernés de la filière, et soumis au service des affaires juridiques du ministère en charge de l'agriculture. Par ailleurs, il est à noter que le ministère de l'intérieur conduit, en concertation avec le ministère en charge de l'agriculture, une étude approfondie pour l'actualisation des statuts de la SCC. Dans ce contexte évolutif, une nouvelle mission du CGAAER a été demandée à l'été 2013 afin de dégager, à la lumière des éléments décrits précédemment, des recommandations sur les modalités d'encadrement par l'État de la génétique canine et féline. L'action du ministère en charge de l'agriculture s'inspirera de ces recommandations pour faire évoluer la réglementation afférente à la génétique des carnivores domestiques et définir, dès 2014, des modalités plus pertinentes de tutelle sur les organismes agréés pour la tenue des livres généalogiques.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les délocalisations entreprises par la SNCF. En effet, la SNCF a commencé à délocaliser la sous-traitance d'une partie de ses activités informatiques vers l'Europe de l'est et l'Espagne, selon Le Parisien en date du jeudi 20 septembre 2012. Le pilotage des applications informatiques de la SNCF, jusqu'alors assuré par la société Steria sur le territoire français, à Lille ainsi qu'à Lyon, revient à présent au groupe américain IBM rapporte le quotidien. Les techniciens de Steria formeraient actuellement leurs remplaçants, venus de République tchèque et de Pologne. De même, la gestion informatique des ressources humaines serait pour sa part délocalisée en Espagne. Selon l'estimation de la CGT-Cheminots, ce sont 500 emplois en France qui risquent de disparaître d'ici à 2013. La direction de la SNCF a confirmé ces faits, en les nuançant quant à l'impact salarial en France, rappelant également que ses fournisseurs font travailler un grand nombre de personnes dans l'ensemble de l'Union européenne, participant de sa croissance économique. Ainsi, il lui demande quelles mesures incitatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le maintien de l'activité salariée de la SNCF en France. Au cours de l'année 2012, la SNCF a été amenée à renouveler certains de ses contrats de sous-traitance informatique. Dans ce cadre, un marché de fourniture de systèmes d'information a été perdu par l'entreprise française Steria, au profit de l'américain IBM, qui a entrepris de délocaliser partiellement l'activité associée dans d'autres États de l'Union européenne. A cet égard, il doit d'abord être souligné que le droit communautaire interdit l'expression d'une préférence nationale en matière d'emploi dans le cadre d'un appel d'offres, à l'exclusion de certains achats bien spécifiques. Il était en conséquence impossible pour la SNCF de rejeter l'offre remise par IBM à l'aune de ce seul critère. Néanmoins la SNCF et IBM ont engagé des discussions pour explorer un dispositif de prestations en France, afin de répondre aux nouveaux besoins de la SNCF. Le Gouvernement reste toutefois très attentif quant aux conséquences sociales des choix de l'entreprise et lui demande de porter à l'avenir une attention accrue, dans le choix de ses prestataires, à leur capacité de maintien de l'emploi sur le territoire national.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des foyers ruraux. Ces structures associatives jouent un rôle important pour la cohésion sociale et l'éducation populaire sur les territoires français. Les modifications territoriales ont fragilisé leur organisation mais plus grave encore, elles constatent depuis peu un désengagement des collectivités territoriales dans leur financement, rendant leurs activités de moins en moins pérennes et leur empêchant d'avoir une vision d'avenir. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques pour soutenir ces foyers ruraux et permettre ainsi de maintenir leur maillage territorial. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Son objectif est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité sociale et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. Elle leur maintient, en outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport et d'éducation populaire. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement des associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s'inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Toutes les collectivités territoriales intéressées peuvent ainsi participer au financement des foyers ruraux. La réforme territoriale a ainsi ménagé toutes les garanties nécessaires pour assurer la pérennité du soutien des collectivités territoriales aux foyers ruraux. Le gouvernement pour sa part est attentif au maintien de la cohésion sociale et territoriale, à laquelle ces groupements et associations participent directement.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la question de l'apprentissage en France. Il lui rappelle que la France comptait environ 450 000 apprentis en 2012, alors que l'Allemagne en comptait, quant à elle, 1 600 000, soit 60 % d'une classe d'âge ayant terminé ses études obligatoires. Il souligne également la forte différence de taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans entre les deux pays, puisqu'il est presque trois fois plus élevé en France qu'en Allemagne. Il lui demande si un grand plan de développement de l'apprentissage en France est prévu et quels en seront les objectifs précis afin d'augmenter significativement le nombre d'étudiants français en apprentissage, et donc de faciliter l'insertion des jeunes sur le marché du travail, contribuant à diminuer le taux de chômage des moins de 25 ans. En regard de la situation de la France, l'Allemagne semblerait faire figure de modèle avec 1 600 000 apprentis et un taux de chômage des jeunes à 8,1 %. S'il est indéniable qu'outre Rhin, le système dual rencontre auprès des entreprises, des partenaires sociaux et des jeunes le succès et semble offrir aux jeunes une meilleure protection contre le chômage, une approche purement quantitative ne permet pas d'appréhender les systèmes français et allemand dans leur complexité et donc de tirer de chacun d'eux les enseignements les plus pertinents. En France, 3 voies d'accès au premier diplôme professionnel (enseignement professionnel, apprentissage et professionnalisation), rassemblent 1,3 millions de jeunes en 2010, soit un chiffre proche de celui du système allemand (1,6 millions de jeunes). En France, le nombre d'apprentis n'a cessé de progresser, notamment après 1993, quand la loi quinquennale pour l'emploi confie aux conseils régionaux l'ensemble de la formation des jeunes sans emploi et que l'apprentissage se déploie aux différents niveaux de qualification. De 369 000 en 2004, le nombre d'apprentis est passé à 436 000 en 2012, il a augmenté de 1 % entre 2011 et 2012, malgré la crise, une augmentation plus marquée aux niveaux supérieurs avec un léger tassement aux niveaux IV et V. Malgré cette progression, l'offre d'apprentissage reste insuffisante au regard du chômage des jeunes et des besoins en compétences des entreprises et des territoires. Le Gouvernement a fait de l'emploi des jeunes une priorité, en décidant notamment de porter le nombre d'apprentis à 500 000 à l'horizon 2017 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » Dans le prolongement de la grande conférence sociale de juin 2013, le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires sociaux, les organismes consulaires, avant d'arrêter ses dispositions législatives de nature à favoriser le développement de l'apprentissage. Cette concertation sera organisée selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à assurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la justice entre magistrats et non-magistrats et faire désigner les membres non-magistrats par le Parlement, sur proposition des commissions des lois, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de chaque assemblée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L''avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à assurer une composition paritaire du conseil supérieur de la justice entre magistrats et non-magistrats et à faire désigner les membres non-magistrats par le parlement, sur proposition des commissions des lois, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de chaque assemblée. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine. L.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative est composé de 10 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller parlementaire et 6 conseillers chargés de thématiques spécifiques. Ces membres ont été nommés par arrêtés de la ministre déléguée, publiés au Journal officiel de la République française.