M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Il s'avère qu'un nombre réduit de collectivités ont décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013-2014, notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions d'encadrement, temps de travail journalier réduit...) et financières imposées aux communes rurales (baisse des dotations, discrimination par taille au détriment des plus petites, péréquation insuffisante...). L'État doit adresser un message nouveau de confiance s'il veut que 80 % des communes appliquent la loi en 2014 alors qu'elles ne peuvent le faire en 2013 pour des raisons objectives de difficultés et ne doit en rien pénaliser les communes rurales exclues de la dotation de solidarité rurale cible qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu'en 2014. Il est certain que les communes ne peuvent tolérer un transfert de charges supplémentaires dans un contexte financier déjà très contraint bien avant la crise. Aussi, diverses dispositions pourraient être envisagées pour la rentrée 2014-2015. En effet, les crédits prévus au fonds d'amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des communes pourraient être reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015. Une autre solution pourrait être la pérennisation du fonds pour abonder le concours du ministère aux communes. L'exigence partagée par tous de faire de l'éducation et de la jeunesse une priorité suppose que l'État assume ses choix dans la durée et le traduise financièrement à destination de toutes les collectivités. Enfin, l'assouplissement de la loi sur les emplois d'avenir pourrait faciliter le recours, pour l'encadrement d'activités périscolaires de qualité, à des personnels formés (bac + 2) et pour lesquels le financement de l'État compenserait l'absence de financement de la réforme des rythmes à la hauteur des dépenses engagées. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à des ajustements concernant cette réforme des rythmes scolaires et notamment si les propositions envisagées ci-dessus pourraient être suivies d'effet. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).