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M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les promesses tenues en 1998 par le gouvernement socialiste au sujet de la PMA. Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, soutenait avec force que "les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant". Il semblerait que l'ensemble des socialistes aient oublié leurs convictions d'hier. À la lumière du discours tenu aujourd'hui par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur cette légère contradiction dans les termes qui ne lui aura sûrement pas échappée. Bien que n'étant pas incluse dans le périmètre du projet de loi du gouvernement, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe a fait l'objet de nombreux débats devant le parlement à l'occasion de l'examen du texte qui a donné lieu à l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Au regard de la complexité de cette question qui comporte des enjeux éthiques dépassant la demande des couples de personnes de même sexe, le Président de la République a fait le choix de saisir pour avis le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Celui-ci devrait engager une réflexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une réponse aux différents enjeux soulevés par les progrès de la science en la matière. Les conclusions du CCNE, qui interviendront à l'issue de la tenue d'états généraux prévus au début de l'année 2014, constitueront un support essentiel à la réflexion du gouvernement sur les différentes actions qui peuvent être menées en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur ses attributions précises. Aux termes du décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre : Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cette baisse a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». La précédente majorité a fait adopter un dispositif législatif sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. En dépit de cette avancée législative la question du soutien aux employeurs n'a pas été tranchée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en faveur des employeurs privés dont certains salariés sont pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers avait prévu la conclusion d'une convention nationale entre l'État, les organisations représentatives des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance. Cette convention n'a pas été conclue. Toutefois, l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. La circulaire du 19 juillet 2006 permet par ailleurs aux entreprises dont les salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires de recevoir, sous certaines conditions d'attribution, le label : « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». En outre, dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail afin de participer aux missions des services départementaux d'incendie et de secours, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. Enfin, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a notamment prévu un décret n° 2013-153 publié le 21 février dernier, portant sur la valorisation de la formation des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce texte a pour objet l'inscription des formations suivies en tant que sapeur-pompier volontaire au titre de la formation continue. Il s'avère, en effet, que les formations dispensées aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur engagement peuvent être de même nature que celles exigées dans le cadre des obligations de leur formation professionnelle continue. Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de leurs employeurs.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délits routiers. La Loi LOPPSI 2, promulguée en mars 2011, a renforcé les peines à l'encontre des contraventions et des délits routiers, notamment dans les cas de récidive. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre des délits routiers en pourcentage des peines relevant du Tribunal correctionnel. La loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a prévu un certain nombre de dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière, notamment en aggravant les peines encourues en cas de délit de fuite et en créant la peine complémentaire de confiscation obligatoire de véhicule pour certains délits dont ceux d'homicide ou blessures involontaires par conducteur. La délinquance routière représentait presque la moitié des condamnations et compositions pénales inscrites au casier judiciaire tant en 2011 qu'en 2012 (soit respectivement 45,3 et 45,1%). Sur les mêmes années, la part de la récidive dans les condamnations pour délits routiers se maintient à un niveau de 13,3%. Lorsqu'elle est possible, la peine d'emprisonnement ferme a été prononcée respectivement dans 19,9 et 20,9 % des condamnations totales prononcées en 2011 et 2012.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En ce qui concerne les ressources, la règle est de retenir les revenus perçus l'année n-2 sans prendre en compte les ressources actuelles. Or sur deux ans, les situations sociales et financières peuvent varier à l'exemple des arrêts de travail pour maladie de longue durée du chef de famille. Le foyer se voit opposer un refus d'allocation mettant ainsi en péril la situation financière de la famille face au montant du loyer qui est le plus souvent en augmentation. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter pour faire évoluer les dispositions en la matière permettant une plus juste évaluation des besoins. Les aides au logement sont calculées depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration de leurs ressources spécifique auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus, du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une proposition de loi déposée par le député Jean-Marie Le Guen, dont « l'objet est de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels afin de la rendre facultative pour les professionnels exerçant aussi bien une activité libérale, une activité libérale et salariée ou une activité salariée ». Cette proposition vise les ordres paramédicaux récents. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète, à juste titre, d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui entraînerait mécaniquement une suppression des ordres. Les ordres ont pour missions, fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, engagement et respect d'un code de déontologie, rôle disciplinaire en cas de mauvaises pratiques mettant en danger l'intégrité tant morale que physique des patients. Ils sont une véritable garantie pour la qualité des soins. Supprimer les ordres paramédicaux récents ne représenterait-il pas un vrai danger de santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'usage des produits phytosanitaires. Mme la ministre avait déclaré le 20 mai dernier lors de la « Fête de la nature » que l'épandage de produits sanitaires serait interdit à moins de 200 mètres des écoles. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture pourrait amener à interdire l'usage des produits phytosanitaires à proximité des écoles, mais aussi des lieux publics et des habitations. Ces mesures auraient un impact direct sur les zones périurbaines, et auraient des conséquences dramatiques en termes d'emplois, d'aménagement du territoire, de création de valeurs ajoutées et d'environnement. Il lui demande de faire en sorte que ces mesures soient prises en toute concertation avec les acteurs concernés. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du Premier ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. A la date du 1er août 2014 (à laquelle sont arrêtées les données figurant dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux personnels affectés dans les cabinets ministériels), le cabinet du Premier ministre était composé de 45 conseillers, hors cabinet militaire. Parmi ces conseillers, 26 sont mis à disposition par d'autres administrations, 18 sont recrutés sur contrat, un est détaché dans le corps des administrateurs civils. Du 1er avril au 31 juillet 2014, 45 conseillers ont travaillé auprès du Premier ministre. Leur rémunération sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » a représenté un montant de 1 235 334 € sur cette période. Aucun remboursement de conseillers mis à disposition n'a eu lieu au 31 juillet. Du 1er avril au 31 juillet 2014, les dépenses de fonctionnement du cabinet du Premier ministre se sont élevées à 688 682 €. Les principaux postes de ce budget regroupent à cette échéance les dépenses logistiques (41%), les dépenses automobiles (25%), les frais de déplacements (15%) et les coûts de télécommunication et de matériel informatique (8%). Le solde, soit 11%, couvre pour l'essentiel les coûts d'abonnements et de documentation ainsi que les frais de représentation.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des acteurs de la filière bois en France. Représentant 450 000 emplois en France, ce secteur d'activité est confronté à une grave crise d'approvisionnement liée à l'exportation grandissante de grumes vers l'Asie. Cette situation entraîne une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes. Elle conduit également à une perte de valeur ajoutée estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros par an, à l'impossibilité pour les petites scieries de s'approvisionner et à la destruction de milliers d'emploi. Face aux inquiétudes des professionnels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir la filière bois. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011. Cependant, le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à un surenchérissement potentiel des prix qui peut induire des difficultés d'approvisionnement, lesquelles peuvent également être aggravées ponctuellement par les conditions climatiques qui empêchent ou ralentissent les travaux d'exploitation ou de vidange des bois. Les services du ministère ont engagé une réflexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les déséquilibres engendrés entre les pays par les divers niveaux de taxation mais également par les différences concernant les exigences environnementales. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif. Le comité stratégique de filière, installé par le ministre chargé du redressement productif et le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, réunit des représentants de tous les acteurs économiques de la filière. Il a prévu d'élaborer pour l'été un projet de contrat de filière qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), et plus particulièrement sur le point de pension militaire d'invalidité (PMI). En 10 ans, entre 2005 et 2015, la valeur du point d'indice de PMI a été augmenté de seulement 7,87 %, passant de 12,95 à 13,97 euros, alors que l'inflation a progressé de 14,80 % sur la même période. L'UFAC sollicite la mise en place d'une commission tripartite entre le Gouvernement, le Parlement et le monde combattant afin d'étudier un rattrapage de la valeur du point PMI, et aboutir ainsi à une réparation juste et équitable pour les anciens combattants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est effectivement révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. Il constitue en effet un enjeu majeur pour le Nord-Pas-de-Calais et pour la Picardie. Le projet de canal Seine-nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial et contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIè siècle. Ce projet structurant est très attendu par l'ensemble des acteurs socio-économiques et politiques de nos régions, ainsi que par nos voisins européens. Elle lui réaffirme donc son soutien dans la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il s'agit d'une véritable ambition d'aménagement du territoire avec énormément d'avantages et d'atouts. Par le partenariat public-privé, on accroît la compétitivité au niveau environnemental pour les territoires et pour les entreprises du territoire. Après le tunnel sous la Manche et sa connexion par le TGV, la réalisation du canal Seine-nord Europe réaffirmera avec force l'appartenance de la région Nord-Pas-de-Calais à l'Europe. Aussi, elle lui demande quelles sont, aujourd'hui, les intentions du Gouvernement dans ce dossier majeur pour notre région. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires engendrés par une trop forte exposition à la lumière bleue émanant notamment des lampes et des écrans LED. Des études ont révélé les effets négatifs de l'intensité lumineuse dégagée par cette technologie dominant le marché aujourd'hui. Elle freinerait la sécrétion de mélatonine, la substance chimique favorisant l'endormissement, et interromprait donc les processus circadiens conditionnant la qualité et le rythme du sommeil. Eu égard à l'évolution des pratiques culturelles qui impliquent l'utilisation massive des tablettes et smartphones, la lumière bleue impacte de façon certaine la santé publique. Il souhaite donc savoir si un dispositif d'information spécifique sera mis en place à destination des parents et des usagers. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en 2010, et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d'expertise sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et de l'éblouissement qu'elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l'exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d'ondes (notamment la lumière bleue). Il s'agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L'évolution rapide des technologies de l'éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l'expertise de l'ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l'actualisation de l'évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3e plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l'ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Le compte rendu de l'expertise de l'ANSES est attendu en 2016.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides-soignantes à domicile. Les aides-soignantes dispensent des soins à domicile à des personnes souvent âgées, dépendantes et ayant des pathologies lourdes. Elles s'inquiètent de l'avenir de leur profession. En effet, les modifications de la convention collective nationale FEHAP 51 portent atteinte à la situation des aides-soignantes sur 15 points et notamment en matière d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de règles de promotion, d'allocation de départ à la retraite, de jours fériés... Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et quelles mesures elle envisage de prendre afin de répondre aux attentes et aux inquiétudes de la profession d'aides-soignantes à domicile. La fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) a souhaité rénover la convention collective du 31 octobre 1951 afin de prendre en compte les évolutions majeures du secteur sanitaire, social et médico-social qui ont affecté les modes d’exercice des professionnels et l’environnement juridique des établissements. Après de longues et difficiles négociations restées infructueuses, la FEHAP a dénoncé la convention collective et pris une décision unilatérale entérinant les différents points du texte conventionnel qu’elle souhaitait modifier. Pour mettre fin à cette situation précaire liée à l’absence de texte conventionnel applicable aux salariés, les partenaires sociaux ont ensuite repris les négociations qui ont abouti à la signature d’un avenant qui a été agréé par arrêté ministériel du 15 mai 2014. Cet avenant se substitue à la recommandation patronale et restaure notamment les dispositions concernant les classifications et les rémunérations qui sont reprises à l’identique et prévoit des dispositions nouvelles sur lesquelles un consensus est intervenu. Il contient également un engagement à poursuivre les négociations de façon prioritaire sur certains thèmes (complémentaire santé, règles relatives aux promotions, classifications et politique salariale) selon un calendrier préétabli, l’objectif global étant de conjuguer de façon optimale les éléments de contexte actuel, les contraintes liées à l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), et la nécessaire prise en compte de la situation des salariés, et notamment celle des aides-soignantes intervenant à domicile.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'accélérer les restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commissions de qualification des pharmaciens en biologie médicale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a défini le biologiste médical comme étant soit un médecin, soit un pharmacien qualifié en biologie médicale. S'agissant des pharmaciens, cette ordonnance a instauré le principe nouveau d'une qualification délivrée, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'ordre des pharmaciens, lorsque l'intéressé ne dispose pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale. Le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens a prévu que cette qualification est délivrée par le conseil central de la section G, après avis d'une commission de première instance de qualification. En cas de rejet, un appel est prévu devant le conseil national, après avis d'une commission d'appel. L'arrêté relatif à la composition de ces deux commissions, ainsi que la procédure d'examen, a été signé le 1er mars 2012, après avis du conseil national de l'ordre de pharmaciens. Les membres qui les composent sont exclusivement des pharmaciens biologistes médicaux. La procédure prévue est entièrement organisée par l'ordre des pharmaciens. Un représentant du ministre de la santé a seulement la possibilité d'y assister, avec voix consultative. Dans ces conditions, l'Etat ne supporte aucun frais lié au fonctionnement de ces commissions et aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ces instances.
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants. Alors que nombreuses sont les études qui démontrent de façon indiscutable le lien entre violence éducative (gifles, fessées, humiliations verbales) et la maltraitance caractérisée, l'interdiction de toutes les formes de violences physiques et psychologiques dirigées contre les enfants n'a à ce jour pas encore été réalisée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage à ce sujet de proposer une évolution de notre législation. Les articles 222-12 et 222-13 du code pénal sanctionnent « les violences commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur la victime ». Ces violences, lorsqu'elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, sont punies d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et, lorsqu'elles entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, d'une peine de sept ans et 100 000 euros d'amende. Ces dispositions permettent donc de sanctionner toutes les violences commises à l'encontre d'un mineur par une personne ayant autorité sur ce dernier. Mais la France ne bénéficie pas de disposition spécifique interdisant explicitement les actes de violence éducative infligés aux enfants. Comme le rappelle le rapport de la commission « enfance et adolescence » du commissariat général à la stratégie et à la prospective, les châtiments corporels constituent une violation des droits fondamentaux des enfants à l'intégrité physique, à la dignité humaine et à la protection égale de la loi. Aussi, dans le respect des principes fondateurs de la convention internationale des droits de l'enfant, dont on célèbre le 25e anniversaire cette année, la secrétaire d'Etat chargée de la famille souhaite engager une véritable réflexion quant aux moyens de lutter contre les châtiments corporels infligés aux enfants et de prôner une éducation, dans le milieu familial ou en institution, sans violences physiques ni psychologiques.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines. Ce fonds, mis en place en 2014, a fait l'objet d'une convention signée par les différents acteurs de la filière pour en garantir notamment la répartition. Mais il semblerait que la Fédération française d'équitation soit en fait la seule bénéficiaire de ce fonds. Elle souhaite donc lui signaler cette situation qui pénalise les autres acteurs de la filière et l'inviter à garantir le respect de la convention prévoyant la répartition de ce fonds équitation. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de garantir l'indépendance statutaire du ministère public, la Commission préconise de transférer au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de statuer en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une maladresse textuelle présente dans l'ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005, qui crée une incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celle de conseiller prud'hommal, du fait de la référence à l'article 257 du code de procédure pénale présente dans cette ordonnance. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'hommal et d'assesseur des tribunaux sociaux risque de priver les juridictions d'assesseurs compétents, notamment du fait de la difficulté de trouver des candidats disponibles. Dans le cadre d'un tel contentieux, c'est la qualification qui devrait prévaloir d'autant que la procédure de récusation et d'abstention prévue par les textes est assez précise pour pouvoir être appliquée. Un certain nombre de sources officielles ont confirmé que c'est une erreur de rédaction de l'ordonnance et que la suppression de la référence à l'article 257 devait être engagée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion et une modification législative sur ce sujet dans les meilleurs délais. Le gouvernement a pris en compte les demandes faites quant aux incompatibilités entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celles de conseiller prud'homme, telles qu'elles étaient visées au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010. L'article 8 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle codifie dans le code de l organisation judiciaire le statut des assesseurs, notamment les incompatibilités et les conditions requises pour en exercer les fonctions. Le nouvel article L. 218-4 dispose ainsi que malgré les incompatibilités entre les fonctions d'assesseurs et celles de conseiller prud'homme, telles qu'elles résultent de la référence au 2° de l'article 257 du code de procédure pénal à l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnement de ce comité, auquel les professionnels portent un intérêt soutenu, n'a pas d'impact sur les finances publiques. En effet, ses membres (un magistrat de l'ordre judiciaire qui préside le comité, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux greffiers de tribunaux de commerce) ne perçoivent aucune indemnité ni défraiement. En outre, les dépenses de fonctionnement sont assumées par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le comité émet des avis à la demande des greffiers, des centres de formalités des entreprises, des professionnels mandatés, des administrations ou organismes destinataires de formalités ou à la demande de l'un de ses membres au sujet de difficultés d'application des textes législatifs et règlementaires en rapport avec la tenue du registre du commerce et des sociétés. Il peut également rédiger, de sa propre initiative, des rapports à tout ministre concerné par une difficulté dont il aurait eu à connaître dans le cadre de ses missions. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu quarante-deux avis en 2012 et dix-huit avis pour la période allant de janvier à avril 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes, au grade de master, demandée par la profession. Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. En outre, M. le Président de la République, lorsqu'il était député de Corrèze, a appuyé les légitimes revendications de la profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.