cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Cette disposition heurte les agents touchés par la maladie dans la mesure où le précèdent gouvernement, sans avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avait disposé que l'égalité avec le secteur privé exigeait une telle disposition. Or cette ponction sur la rémunération des salaires du public permet à tous les employeurs publics de procéder de la sorte en oubliant que certaines dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou les accords d'entreprises, ce qui n'est aucunement le cas pour les salariés du secteur public. En conséquence, elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'abroger les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Le délai de fréquence des contrôles techniques des véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin notamment de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules. Leur intérêt est principalement historique. Les collectionneurs s'inquiètent également des dispositions d'une proposition de règlement issue du Parlement européen, qui modifierait, les modalités actuelles du contrôle technique applicables aux véhicules anciens présentant un intérêt historique, revenant ainsi sur les dispositions plus favorables de la directive n° 2009 /40/CE, actuellement en vigueur. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre, tant au plan national qu'à l'échelon européen, des mesures afin de maintenir possible la détention de ces véhicules anciens de collection. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois-roues motorisés et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de nombreuses associations fédérées au sein d'un collectif intitulé « Tous contre le diabète » afin que cette maladie obtienne le label « grande cause nationale 2014 ». En effet, le diabète est la première maladie chronique avec plus de trois millions de diabétiques diagnostiqués et traités en France dont 20 000 enfants. 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour et 18 milliards d'euros sont dépensés pour le traitement des personnes atteintes. C'est aussi la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputation hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Aussi, et afin de porter les dangers de cette affection à la connaissance des Français, il lui demande si le Gouvernement souhaite accéder à la demande du collectif et désigner le diabète comme grande cause nationale 2014. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de rendre obligatoire la mise en oeuvre d'un dispositif de « joueurs formés localement » dans les compétitions professionnelles et inviter les fédérations et les ligues professionnelles à prévoir l'application d'un dispositif concernant les joueurs utilisés durant les matchs et non l'effectif global des clubs. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Il existe déjà à l'article L.131-16 du code du sport une disposition permettant la mise en place par les fédérations sportives et les ligues professionnelles d'un dispositif de « joueurs formés localement ». Certaines fédérations et ligues ont été interpellées par la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs jugés trop discriminants. La représentation permanente auprès de la France et de l'Union européenne a pris contact avec la Commission européenne afin de s'entretenir avec elle de la pertinence de ce dispositif et de la prise en compte de la spécificité sport pour son application.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Elle suscite de vives inquiétudes chez les artisans taxis, qui risquent en effet de se voir évincer de ces marchés au profit de grands groupes. C'est d'autant plus préoccupant en milieu rural, que ces artisans sont souvent de petites structures, qui assurent un lien social et un maillage du territoire indispensables. L'inadaptation de cette procédure d'appel d'offres est déjà appréciable dans les conseils généraux concernant les transports scolaires, avec des réponses de compagnies de taxis localisées hors département qui ne sont pas capables d'assurer correctement les prestations. Il lui demande donc sa position sur le sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de prendre en compte ces effets négatifs. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris par le précédent gouvernement lors du vote de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En effet, les articles 15 et 16 de la loi disposent qu'avant le 1er octobre 2011 le Gouvernement devait remettre au Parlement « un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie », ainsi « qu'un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte ». Alors qu'il s'agit de questions prioritaires pour les donneurs d'organes et les associations concernées, force est de constater que ces rapports n'ont jamais été remis au Parlement par le précédent gouvernement, et ce malgré les engagements inscrits dans la loi du 7 juillet 2011. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement pourra remédier à cette situation et transmettre ces rapports au Parlement. La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dans ses articles 15 et 16, prévoyait la remise par le Gouvernement avant le 1er octobre 2011 de deux rapports, l'un relatif à « l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus ou de cellules du corps humain et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie » et l'autre relatif à « l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. » Afin de donner suite à ces demandes et de prendre en compte les préoccupations ainsi exprimées par le Parlement, dans le cadre de la réflexion relative à une loi de santé publique, il est actuellement procédé, avec l'assurance maladie, à l'analyse juridique et financière des dispositifs d'indemnisation et de remboursement en vigueur.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national des parcs et jardins. Le Conseil national des parcs et jardins, créé par un décret du 19 mai 2003, est composé d'une trentaine de membres représentant les administrations, les collectivités territoriales, le secteur privé et des personnalités qualifiées. Les maires de France, les départements, ainsi que les régions y sont représentés. Six associations y siègent au nom des propriétaires de jardins privés, des gestionnaires de jardins publics, des jardins botaniques, des amateurs de plantes, des jardins collectifs, ainsi que des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans. Il se réunit 2 fois par an en réunion plénière au ministère de la culture et de la communication. Aucun budget particulier ne lui est alloué, les membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés. Aucun personnel spécifique ne lui est affecté, son secrétariat est assuré par la direction générale des patrimoines. Instance de conseil auprès de la ministre, le Conseil national des parcs et jardins joue un rôle actif dans la politique du ministère de la culture et de la communication en faveur des parcs et jardins. C'est ainsi que certaines de ses propositions ont été retenues comme la création du label « Jardin remarquable » (plus de 400 jardins labellisés) et des journées « Rendez-vous aux jardins » (2 millions de visiteurs). Il organise tous les ans, en lien avec la direction générale des patrimoines, une journée d'étude sur la thématique retenue des « Rendez-vous aux jardins », destinée à tous les partenaires de cette manifestation, dont les actes sont mis en ligne sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. En 2014, quatre groupes de travail ont oeuvré au sein du conseil sur les thèmes suivants : « la promenade au jardin », « histoire de l'art des jardins », « jardins et biodiversité » et « maladies des buis ». Il publie chaque année un rapport d'activité déposé à la Bibliothèque nationale de France.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. La politique de formation que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie met en oeuvre, tient compte des priorités définies aux niveaux interministériel et ministériel. Dans ce cadre, chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le document d'orientation, à moyen terme. Ce plan local de formation intègre les orientations ministérielles et, le cas échéant, du plan régional de formation. Il doit également prévoir la possibilité, pour un agent, de suivre une formation inscrite à un plan de formation pour d'autres services des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), voire d'un autre ministère ou d'une autre fonction publique, afin de favoriser la mise en oeuvre des projets professionnels des agents et accompagner les mobilités. Le plan de formation est donc un outil collectif sur lequel peuvent s'appuyer les agents en vue de valoriser leur parcours professionnel. Il participe à l'adéquation entre les compétences recherchées par l'administration et les projets professionnels des agents. La plupart des services sont dotés d'un plan de formation. À ce titre : - pour l'année 2012, 29 445 agents ont été formés, soit 55,44 % de l'effectif total des ministères MEDDE/MLETR (53 116 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 164 474, soit une baisse de 12 % par rapport à l'année 2011 ; - pour l'année 2013, 26 851 agents ont été formés, soit 58,54 % de l'effectif total des ministères MEDDE/MLETR (45 864 agents). De plus, le nombre de journées stagiaires reçues s'élève à 135 943, soit une baisse de 17 % par rapport à l'année 2012. Ces données portent sur la formation professionnelle et sur la formation statutaire, hors formation initiale. Enfin, le nombre moyen de jours de formation professionnelle et statutaire, dont la formation initiale, suivi par agent en poste en 2012 aux ministères MEDDE/MLETR, est de 6,1 jours. En 2013, le nombre moyen de jours de formation est de 5,9 jours. Malgré un contexte budgétaire contraint, on observe que les dépenses de formation rapportées à la masse salariale sont en augmentation d'un point entre 2012 et 2013.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire (EVS) qui occupent des fonctions très diverses au sein de l'éducation nationale. La création de postes, sur des missions essentielles, annoncée par le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, va permettre d'améliorer la vie quotidienne de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale. Pourtant, les personnels d'encadrement du primaire craignent que le redéploiement de ces emplois ne se fasse au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette aide sur le terrain a permis de faciliter le fonctionnement des écoles, notamment du point de vue du secrétariat et de l'accueil des familles. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'urgence hospitalière. Le Conseil national de l'urgence hospitalière a été créé par le décret no 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière. Il est chargé d'émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations. Il a également la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé. Enfin, il contribue au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé. Le nombre de séances du Conseil national de l'urgence hospitalière évolue en fonction des éléments d'actualité et est en moyenne de 2 par an. 3 séances ont eu lieu en 2014. Le Conseil national de l'urgence hospitalière est composé d'une cinquantaine de membres représentant les professionnels de la santé concernés par le sujet de la médecine d'urgence. La présidence du Conseil national de l'urgence hospitalière est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Aucune rémunération n'est versée aux membres ou au président du conseil. La direction générale de l'offre de soins assure une partie du secrétariat et du cadrage global des réunions. Les réunions sont organisées au sein du ministère chargé de la santé. Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixe les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Il prévoit 4 NAS (article 1) et 1 COP/A (article 2) pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers, placé sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (contingents concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). Par ailleurs, l'arrêté du 4 janvier 2013 fixe la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévues à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Il prévoit 2 NAS pour la direction générale de l'administration et de la fonction publique (contingent concernant également les services du Premier ministre).
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes médicaux et dentaires de l'Université de Paris V et Paris VII par les autorités singapouriennes. Le Singapore medical council reconnaît les médecins et dentistes diplômés de l'université de Paris VI ainsi que ceux de l'Institut Pasteur. Cette reconnaissance des diplômes semblerait se baser sur le classement dit de Shanghaï, qui est principalement établi sur le rayonnement international en termes de recherches publiées ou primées. Par conséquent, les diplômés de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII ne sont pas reconnus à Singapour, et ne peuvent pas exercer leur activité. Or, à Singapour, nos compatriotes cherchent de plus en plus à être soignés par des francophones. Faute de reconnaissance de leur diplôme, nombre de praticiens français expatriés ne peuvent exercer leurs activités à Singapour, et ne peuvent fournir à la communauté française un service médical en conformité avec leurs attentes. Certes, la reconnaissance des diplômes se fonde sur la réciprocité. Toutefois, ce principe ne peut être envisagé que si les critères de reconnaissance sont uniformisés entre les universités françaises. Par conséquent, il souhaite savoir dans quelle mesure il entend soutenir la reconnaissance des diplômes de médecine et de chirurgie dentaire de Paris V et Paris VII à Singapour, et notamment le projet engagé dans ce sens auprès des autorités singapouriennes de la part du conseil de l'ordre des médecins des chirurgiens-dentistes français. Les diplômes d'Etat de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire confèrent, en tant que diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, les mêmes droits à tous leurs titulaires, quel que soit l'établissement qui les a délivrés. La reconnaissance des titres et diplômes à des fins d'exercice professionnel de professions réglementées relève, en dehors du cadre de l'Union européenne, de la souveraineté des Etats. A ce jour, il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et Singapour pour une reconnaissance automatique des titres et des diplômes français à des fins d'exercice à Singapour. Il revient par conséquent aux autorités compétentes de reconnaître, selon des critères qui leur sont propres, les diplômes étrangers sur leur territoire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York, au siège des Nations-unies, du 18 au 28 mars 2013. La France a joué, depuis le début, un rôle essentiel dans le processus de discussion. Lors de la déclaration commune du 26 septembre 2012 des ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-uni et du ministre du commerce de Suède, la France a réaffirmé qu'il s'agissait d'un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États et qu'il convenait de conclure un traité qui soit robuste, efficace et juridiquement contraignant afin de contribuer à un monde plus sûr dans un souci de respect du droit international humanitaire. Il lui demande de quelle manière il compte influer sur ses partenaires internationaux pour arriver à l'adoption d'un traité qui contribuera à réguler le commerce licite et à lutter contre le commerce illicite d'armes. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin de redéfinir le métier enseignant, la Cour des comptes recommande « d'annualiser les obligations de service des enseignants ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un litige d'interprétation de la législation concernant la définition d'une eau usée domestique. L'agence de l'eau Loire-Bretagne propose des aides financières pour la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif présentant, entre autres, un danger pour la santé des personnes. L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif précise qu'il peut être considéré « qu'une installation présente un danger pour la santé des personnes, une installation présentant un défaut de sécurité sanitaire, tel qu'une possibilité de contact direct avec des eaux usées [...] ». On sait qu'usuellement on définit deux types d'eaux usées : les eaux ménagères et les eaux-vannes. Or, pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne, une eau usée domestique doit obligatoirement contenir a minima des eaux-vannes pour être considérée comme « eaux usées ». A contrario, une eau ménagère seule ne semble pas, pour elle, présenter de risque sanitaire en cas de contact direct. Il lui demande d'éclaircir cette interprétation de la législation et de définir précisément ce qu'est une eau usée. Les « eaux usées domestiques » sont les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement produites essentiellement pas le métabolisme humain et les activités ménagères. Les eaux ménagères sont des eaux usées domestiques issues principalement des cuisines, salle de bains, machines à laver, etc. Les eaux vannes sont des eaux usées domestiques issues des toilettes. Ces deux types d'eaux présentent des risques sanitaires en cas de contact direct : principalement risque chimique pour les eaux ménagères et risque microbiologique pour les eaux vannes. Le paragraphe I.1. de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif stipule que : « L'installation présente un défaut de sécurité sanitaire si au moins un des points cités ci-dessous est vérifié. Un contact est possible avec les eaux usées prétraitées ou non, à l'intérieur de la parcelle comme hors de la parcelle. [...] » Une installation pour laquelle un contact est possible avec des eaux ménagères non traitées doit être considérée comme une installation présentant un défaut de sécurité sanitaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 17 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de calcul et la répartition des charges de copropriété. En effet, l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les critères généraux de répartition des charges de copropriété, qui doivent être respectés par les clauses de répartition des charges des règlements de copropriété. Ainsi, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité objective que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot, indépendamment de leur utilisation pratique par les copropriétaires. De plus, les charges relatives aux parties communes sont réparties proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot, par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives de tous les lots, ces valeurs résultant des éléments objectifs que sont la consistance, la superficie et la situation de chaque lot. Toutefois, ces éléments ne prennent pas en considération le nombre d'habitants effectif qui occupent ces différents lots. Or, force est de constater que ce mode de calcul pénalise les personnes seules dont l'utilisation des services et des équipements est nécessairement moindre, qu'il s'agisse, par exemple, des ascenseurs ou des déchets ménagers. Aussi, à défaut d'une répartition en fonction de l'utilisation pour l'ensemble des services et équipements, il lui demande dans quelle mesure la législation pourrait être modifiée afin que cette répartition soit, a minima, pondérée en fonction du nombre d'occupants. L'article 10 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité de ces services à l'égard de chaque lot. Il s'agit bien d'apprécier de manière objective l'utilité de ces services collectifs et éléments d'équipement commun à l'égard de chaque lot, abstraction faite de l'usage réel de chaque copropriétaire. L'usage réel de chaque copropriétaire est un élément subjectif, dépendant nécessairement du mode de vie de chacun et donc difficile à saisir. La proposition ne ferait que démultiplier cette difficulté par le nombre d'occupants de chaque lot. En outre, elle nécessiterait, à chaque fois que le nombre d'occupants d'un lot change, de modifier la répartition des charges et le règlement de copropriété, ce qui exposerait les copropriétés à des formalités lourdes et onéreuses. Aussi, n'est-il pas envisagé de modifier l'article 10 de la loi de 1965 pour pondérer la répartition des charges en fonction du nombre d'occupants des différents lots.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul de la pension de réversion. Le montant d'une retraite de réversion dans le régime général ne peut dépasser un plafond qui était de 1 462,93 euros en 2008, duquel il convient de retrancher également les ressources personnelles du conjoint survivant. Or, parmi ces ressources, il est tenu compte des rentes d'accidents du travail, ce qui est particulièrement injuste et pénalisant dans la mesure où elles ne sont pas un avantage mais une réparation au regard d'un préjudice subi. Dès lors, comment expliquer le cas d'un conjoint survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion gardant le bénéfice de sa rente d'accident du travail ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette injustice dans le cadre du calcul de la pension de réversion. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette dernière est cependant définie de manière relativement large. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 19 177 € (valeur 2012) pour une personne seule. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. En revanche, lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de la collecte de plasma dans le département des Ardennes. Il semblerait que cette suppression soit la conséquence du recours par de très nombreux établissements hospitaliers français à des produits issus de pays étrangers. Il souhaite savoir si la France a la garantie que l'ensemble de ces produits sont issus de dons gratuits conformément aux valeurs de notre pays. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les établissements hospitaliers français aient à l'avenir à nouveau recours aux produits issus des dons de nos concitoyens. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'Etat à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français de sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer l'autosuffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS), issus de plasma éthique français. La fabrication et la commercialisation des MDS sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché (AMM) européen s'applique et la France ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Par ailleurs, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offre et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Dans ce contexte, le LFB a donc été amené à réduire significativement ses commandes de plasma matière première à l'EFS. Cette situation a conduit l'EFS à réduire de façon significative les prélèvements par aphérèse plasmatique.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois et des parts de marché depuis dix ans (plus de 10 000 pour Air France) dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune entreprise de droit français n'est actuellement à même de s'aligner sur les pratiques sociales et sur les tarifs de ces entreprises avec lesquelles elles sont pourtant en concurrence directe. En outre, les taxes spécifiques à notre pays pour ce mode de transport sont une charge supplémentaire pour nos compagnies aériennes qui se retrouvent désavantagées par un périmètre fiscal plus lourd que celles que leurs législations nationales imposent à ces différentes compagnies. Actuellement, presqu'un passager sur deux emprunte une compagnie étrangère au départ de la France. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le transport aérien connaît une croissance soutenue dans le monde, mais cette croissance reste beaucoup plus faible sur l'Europe et les Etats-Unis. En France, comme en Europe, les compagnies aériennes traditionnelles sont aujourd'hui confrontées à la concurrence des transporteurs à bas coûts sur le moyen courrier et à celle des compagnies du Golfe sur le long courrier. Ces transporteurs participent au dynamisme du transport aérien sur les aéroports français. L'État veille néanmoins à ce que ce développement se poursuive dans des conditions de concurrence équitables et dans le respect du développement durable. Il entend mener toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier que le droit est bien respecté par les transporteurs. Les transporteurs français mènent actuellement des plans de redressement et des efforts de productivité que le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a décidé d'accompagner par des mesures fiscales et financières leur permettant de restaurer leur compétitivité, avec par exemple l'allégement de taxes spécifiques au transport aérien comme la taxe d'aéroport et la taxe sur les nuisances sonores aériennes, jusqu'au niveau strictement nécessaire pour assurer le financement des opérations d'isolation des bâtiments sans accumulation de trésorerie. Des mesures importantes ont donc déjà été prises. Le Gouvernement continue à travailler sur d'autres pistes.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue en fonction des caractéristiques de ses clients à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. Le décret du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté proposé par la CRE et RTE au ministre a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Dès lors, rien ne s'oppose à sa publication rapide, d'autant plus nécessaire que le processus de certification des capacités, prévu initialement au 1er novembre 2014, est attendu par tous les acteurs du secteur électrique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre la publication de cet arrêté dans les plus brefs délais. Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité). La certification des capacités de production et d'effacement ainsi que les échanges sur le mécanisme pourront démarrer dès le 1er avril 2015, en vue des deux premières années de fonctionnement (2017 et 2018). Le mécanisme de capacité, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur, contribuera à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation préparant au diplôme d'état d'infirmier-anesthésiste (DEIA). En effet, l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à celle-ci prévoit « l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Deux promotions ont d'ores et déjà bénéficié de cette réingénierie de formation. En septembre 2014, les premiers étudiants seront présentés au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste. À ce jour, seule manque la publication du décret accordant le grade master au diplôme. Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement et les étudiants n'acceptent pas que ce non conventionnement soit le point de blocage à la sortie du décret. Leurs inquiétudes sont grandes quant à cette situation et quant à l'échéance de la prochaine session de diplômes au mois de septembre : ils souhaitent l'obtention du grade master au plus vite. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à leurs inquiétudes. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.