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M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur la situation des otages français au Mali. L'ONU, à l'initiative de la France, vient d'adopter une résolution de soutien à une force militaire d'intervention au Mali. En représailles, le nouveau chef d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) pour le Sahel et le Sahara, Yahya Abou El Hamame, a affirmé qu'une intervention militaire dans le nord Mali signerait « l'arrêt de mort des otages français ». Face à cette crise et conscient de la difficulté de la situation, il souhaite connaître sa position et la manière dont il compte s'y prendre pour éviter un drame. A la demande du mouvement national pour la libération de l'Asawad (MNLA), le représentant spécial du ministre pour le Sahel a reçu les 22 et 26 novembre derniers une délégation du MNLA, présidée par le secrétaire général du mouvement, M. Bilal Ag Achérif. Ces entretiens avaient pour objectif de transmettre les messages suivants au MNLA : la France demande au MNLA de renoncer non seulement à l'indépendance, mais aussi à l'autodétermination. Le MNLA doit reconnaître l'intégrité du territoire malien et l'intangibilité de ses frontières. La France, tout comme la communauté internationale, condamne toute atteinte à l'unité et à l'intégrité du Mali. Elle considère en outre que les autorités maliennes doivent dialoguer avec les groupes armés à condition qu'ils ne soient pas terroristes ni affiliés à des groupes terroristes et qu'ils reconnaissent l'unité du Mali. Le MNLA n'a pas directement répondu à ce message. Le secrétaire général du mouvement a demandé que la France l'aide à mettre en place une plateforme de revendications crédible et viable. Le représentant spécial a répondu qu'il ne revenait pas à la France de s'associer directement à la rédaction de cette plateforme mais que des experts non gouvernementaux à même de les aider à rédiger cette plateforme pourraient leur être indiqués. Le MNLA a également demandé que la France joue un rôle de coordinateur des différentes médiations et enceintes impliquées dans le règlement de la crise malienne. Le représentant spécial pour le Sahel a indiqué qu'il ne revenait pas à la France d'assurer ce rôle. La France ne prétend être qu'un facilitateur dans la crise malienne. De manière plus générale, la France considére que le MNLA, qui porte des aspirations, anciennes, d'une partie des Touaregs, a vocation à participer à toutes négociations entre les autorités maliennes et les représentants du Nord, sans constituer toutefois l'unique représentant des populations du Nord.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à développer, en lien avec les utilisateurs, des indicateurs d'activité reflétant l'ensemble de l'activité du ministère public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification prochaine des règlements de base de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, la filière chanvre souhaite que cette production intègre l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend soutenir cette demande. Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à utiliser l'arme du relèvement des droits de douanes face à des situations constatées et répétées de dumping sur un type de produit émanant d'un pays tiers. Cette modalité légitime de protection est largement mise en pratique par de grands pays producteurs, notamment d'Amérique du nord ; son utilisation leur permet d'établir un rapport de force favorable dans le cadre des négociations qui généralement s'engagent rapidement avec le ou les pays d'origine des produits visés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. L'Union européenne (UE) dispose en effet d'un système d'instruments de défense commerciale -mesures antidumping, antisubventions- afin de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées dès lors qu'elles nuisent à, ou déstabilisent son économie. L'utilisation de ces instruments encadrée par le droit de l'organisation mondiale du commerce et par le droit de l'UE. La Commission européenne (CE) peut ainsi, sur la demande de l'industrie européenne mais également de sa propre initiative, mener une enquête afin d'établir l'existence de pratiques de dumping ou de subventions susceptibles de mesures compensatoires, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. A l'issue de cette enquête, si ces trois éléments sont réunis et que l'imposition de mesures n'est pas considérée comme contraire à l'intérêt de l'UE, la CE peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de cinq ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Ainsi, plusieurs dizaines de mesures antidumping ou antisubventions bénéficiant aux entreprises françaises concernant des produits sidérurgiques sont actuellement en vigueur, certaines depuis plus de vingt ans. La sidérurgie et la métallurgie sont ainsi les principaux secteurs bénéficiaires des instruments de défense commerciale.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait, après lecture des déclarations ministérielles, que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre, avant de définir ses orientations, l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi par l'administration fiscale des déclarations de revenus ou des chèques de règlements de l'impôt lorsque ceux-ci sont déposés par les contribuables directement dans les boîtes aux lettres extérieures des centres des impôts. En effet, les déclarations des revenus ou le paiement de l'impôt doivent impérativement être effectués par les contribuables avant la date limite indiquée sur les avis ou appels de l'administration, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités de retard. S'agissant des déclarations et des paiements effectués par courrier, la date de leur envoi est certifiée par le cachet de la poste. En revanche, compte tenu du fait qu'un dépôt ou un règlement tardifs exposent le contribuables à des sanctions sous forme de pénalités de retard, il lui demande de lui indiquer par quel moyen l'administration des impôts certifie la date et l'heure de dépôt d'une déclaration ou d'un chèque dans la boîte aux lettre extérieure dont sont munis les centres des impôts. Par conséquent, il souhaiterait savoir si l'administration prévoit par exemple la présence d'un huissier de justice ou tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date ou l'heure de dépôt dans la boîte aux lettres du centre des impôts, dont le dépassement est pourtant sanctionné par des pénalités à la charge du contribuable lequel, en absence de tels dispositifs, se trouve dépourvu de tout moyen de prouver sa bonne foi et s'expose à une sanction non méritée. Les boîtes aux lettres mises à la disposition des usagers dans les services des impôts sont relevées chaque jour ouvré par les services de l'administration fiscale et les courriers sont marqués d'un timbre à date permettant d'attester du caractère tardif du dépôt et de justifier de l'application éventuelle de pénalités. Les services de l'administration fiscale veillent par ailleurs à faire une application mesurée de la loi fiscale afin de pallier les situations exceptionnelles susceptibles d'empêcher un usager de respecter ses obligations déclaratives ou de paiement dans les délais. Ces mesures organisationnelles apportent les garanties nécessaires au traitement équitable des usagers. La mise en oeuvre d'autres dispositifs, par exemple le recrutement d'huissiers de justice, n'est pas envisagée sachant que le coût d'une telle mesure serait élevé par rapport à l'enjeu et que les solutions pragmatiques mises en oeuvre garantissent une qualité de service des usagers et un traitement adapté de la législation fiscale.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Huit années après leur mise en place, les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire et ont largement favorisé l'insertion des personnes handicapées. Toutefois, leur fonctionnement pourrait encore être amélioré. À ce titre, il serait souhaitable que l'État finance des formations afin qu'un agent administratif qualifié soit détaché des MDPH et puisse intervenir dans les sous-préfectures et auprès des personnes handicapées. En effet, le déplacement des personnes handicapées, pour des raisons diverses, est parfois très limité. Pourtant, ces derniers ont besoin de parler à un interlocuteur de confiance qui soit aussi apte à les renseigner. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée en Thaïlande. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. La pratique du français en Thaïlande connaît une légère hausse tendancielle (+ 9 000 apprenants tous les deux ans). Cela tient à la « Francophonie de choix » du pays qui doit beaucoup à la francophilie du roi de Thaïlande, lui-même. La langue française, devancée par l'anglais depuis plus d'un demi-siècle (0,56 million de francophones pour 3,5 millions d'anglophones), a récemment cédé le pas au chinois. Cela est dû à la densité des échanges économiques entre la Chine et la Thaïlande, mais aussi au fait que les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) constituent des priorités pour la diplomatie chinoise. Néanmoins, de nombreux dirigeants thaïlandais considèrent toujours que le français est « la troisième langue de la Thaïlande », selon leur expression, après le thaïlandais et l'anglais. La francophonie « par choix » de la Thaïlande offre une pluralité de terrains d'action avec comme vecteur, la langue française ; pour ce faire, le ministère des affaires étrangères et du développement international préconise de : - identifier les personnalités francophones les plus influentes et créer un « Club France » élargi à tous les anciens étudiants et stagiaires ou collaborateurs de France ou d'entreprises françaises ; - poursuivre les efforts de la France en vue d'accroître le nombre d'apprenants de français dans le secondaire (40 000 apprenants), en mettant l'accent sur la certification de français et sur « l'utilité professionnelle » de notre langue (enseignements du français sur objectifs spécifiques (FOS) à l'Université) ; - ouvrir l'enseignement français à l'élite thaïlandaise, en reconnaissant la langue thaïlandaise comme épreuve du baccalauréat français et en développant des classes bilingues dans les lycées de référence ; - obtenir le rehaussement du statut de la Thaïlande à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi d'avenir agricole. En effet, les agriculteurs et notamment le MODEF (mouvement de défense des exploitants familiaux) souhaite, comme tous les actifs, bénéficier d'une stabilité fiscale en conservant le taux de leur contribution à 10 %. Il lui demande s'il compte entendre les demandes des exploitations familiales. La réforme du forfait collectif agricole envisagée par le Gouvernement et à laquelle il est fait référence permettra, sous réserve de l'issue de son examen parlementaire, de simplifier le dispositif existant en le rapprochant du régime des micro-entreprises. Le nouveau dispositif tel qu'envisagé par le Gouvernement n'engendrera aucune charge nouvelle de comptabilité et maintiendra une stabilité fiscale pour les exploitants agricoles. Le bénéfice imposable sera égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement représentatif de frais de 87 %. De plus, il est prévu que le seuil du régime forfaitaire qui est de 76 300 euros soit porté à 82 200 euros. Enfin une mise en oeuvre progressive de la mesure serait opérée pour les années 2017 et 2018 de manière à en limiter les effets. Il est prévu par ailleurs d'accompagner ceux qui seront impactés dans les premières années en mobilisant les économies de gestion dégagées par la réforme. En outre, plusieurs mesures visant à instaurer une stabilité fiscale ont été engagées par le Gouvernement. Ainsi, la loi de finances pour 2015 (LFI) a renforcé l'allègement de l'impôt sur le revenu, qui a débuté dès 2014 avec la réduction d'impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes. Cette nouvelle réforme s'est opérée à deux niveaux : - la tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée ; - le mécanisme de la décote, dont l'objet est de retarder la progression de l'imposition en application du barème, a été renforcé. Au total, l'effet combiné de la réduction d'impôt pour 2014 et de la réforme portée en LFI 2015 a bénéficié à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables.
M. Georges Fenech demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait en effet d'organiser des campagnes de communication régulières (spots radio, télé, vidéos, sites internet et réseaux sociaux) sur l'utilisation des réseaux sociaux pour protéger ses données personnelles, ainsi qu'à destination des TPE-PME sur l'intérêt et la facilité de publier sur internet des offres pour leurs recrutements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail », a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail qui a d'ores et déjà donné lieu au rapport de Bruno Mettling, « Transformation numérique et vie au travail », remis le 15 septembre 2015 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en œuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le retour précis sur expérience de l'efficacité du Rafale Marine. Il lui demande, d'une part, comment il entend communiquer le retour précis sur expérience de l'efficacité du Rafale Marine, notamment des munitions engagées air-sol, et, d'autre part, si les missiles et munitions ont été achetés à l'étranger pour pallier un manque de fournisseurs français de qualité similaire. La délégation à l'information et à la communication du ministère de la défense et la cellule communication de l'état-major des armées ont rendu public, sur le site internet www. defense. gouv. fr, les caractéristiques et capacités opérationnelles du Rafale Marine, ainsi que les résultats obtenus dans les opérations en Libye. Entré en service en 2002, le Rafale Marine, aujourd'hui au standard F3 comme l'ensemble des unités Rafale de l'armée de l'air, est l'avion de combat le plus moderne en service en France. Seul le train d'atterrissage distingue le Rafale Marine de son équivalent Air. En outre, cet aéronef est multi-missions, ce qui permettra à l'aéronautique navale française d'assurer, à terme, l'ensemble de ses missions avec un seul type d'avion. Son utilisation lors de l'opération Harmattan a confirmé ses grandes qualités et son avance technologique par rapport aux autres avions de sa génération. En termes opérationnels, le Rafale Marine a démontré son efficacité par sa capacité de frappe de précision en embarquant trois types de munitions : la bombe propulsée AASM (Armement Air Sol Modulaire) de 250 kg de la société Sagem dans ses versions de précision décamétrique et métrique ; la bombe guidée laser GBU 12 (société Raytheon), de précision métrique ; et le SCALP-EG de la société MBDA FR, missile de croisière tirable à longue distance sur des objectifs durcis. Ainsi, hormis la GBU 12 américaine, commune à tous les avions de l'OTAN, toutes les munitions air-sol qui équipent le Rafale Marine sont de fabrication française.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir des départements. Il semblerait que les dernières réflexions gouvernementales s'orientent sur le maintien d'un certain nombre de départements qualifiés de « ruraux ». Il lui demande si elle peut lui indiquer les critères démographiques qui détermineront cette raison d'être. De plus, il s'inquiète de savoir si ces départements continueront à garder les mêmes compétences et s'ils continueront à bénéficier toujours du concours de l'État, voire des régions. Par cette évolution, il souhaite savoir si des compétences seront supprimées ou d'autres transférées. Il la remercie vivement de sa réponse et de son attention envers les territoires ruraux. Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils généraux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés de grandes régions stratèges, des intercommunalités et des métropoles. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne propose pas la suppression des conseils départementaux mais une évolution de leurs compétences, avec la suppression de la clause générale de compétence des départements et un rôle recentré sur les solidarités territoriales et sociales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant que des rapports doivent être remis au Parlement, au cours de la première année d'application. En effet, l'article 44 de la loi dispose que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites. L'article 51 de la même loi prévoit que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. L'article 24, quant à lui, dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand ces rapports seront remis au Parlement. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a prévu qu'un certain nombre de rapports devaient être remis au Parlement, au cours de sa première année d'application. Le rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (article 44 de la loi) fait actuellement l'objet d'un travail conjoint de l'agence de la biomédecine et du ministère de la recherche, saisis à ce sujet par le ministère de la santé en août 2011. Il en est de même pour le rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies (article 24 de la loi). Le rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité (article 51 de la loi) est en cours de finalisation à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ce rapport sera remis au Parlement à la fin de l'année 2012.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au blocage des sites et des noms de domaine, visant à saisir les instances européennes compétentes des questions afférentes au processus technique à utiliser pour le blocage. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de renforcer le recrutement des patients les plus à risque, notamment ceux issus des populations socialement défavorisées. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La loi dispose que « l'éducation thérapeutique s'inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie ». L'esprit de la loi était de garantir un accès à tous à l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Parmi l'ensemble des programmes autorisés par les agences régionales de santé, certains visent majoritairement des publics précaires. Il s'agit : - de programmes soutenus par les agences régionales de santé qui incitent leurs promoteurs à développer des actions en direction de ces publics, notamment en ville ; - des programmes d'éducation thérapeutique du patient proposés dans les centres d'examens de santé de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de diabète de type 2 et pour les patients souffrant de broncho-penumopathie chronique. Les évaluations des programmes diabète ont montré que près de 52 % des patients pris en charge en ETP étaient en situation de précarité ; - du déploiement de l'éducation thérapeutique du patient dans les appartements de coordination thérapeutique qui relèvent de la fédération nationale du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et autres pathologies, mais également hors les murs avec les partenaires locaux oeuvrant dans le domaine social, dans le cadre d'une convention avec la direction générale de la santé (DGS) depuis 2012. Afin d'encourager le recrutement de ces publics, certaines associations de malades mettent en place : - des actions animées par des patients formés afin de rendre plus accessible l'information délivrée, de libérer la parole des participants, de les fidéliser et de proposer une passerelle vers les programmes d'ETP. C'est le cas du cursus des patients experts réalisé par l'association française des diabétiques. Dans le cadre de sa convention 2013 avec le ministère chargé de la santé, son projet est actuellement réorienté vers le recrutement de publics précaires en partenariat avec le réseau local des Restos du Coeur, du secours populaire, des banques alimentaires, des épiceries solidaires, des CCAS... ; - des formations de patients qui interviennent au sein des programmes d'éducation thérapeutique du patient, en collaboration avec les soignants. Ils apportent une meilleure communication entre les personnes malades et les soignants.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté de la convention d'objectifs signée entre le ministère de l'éducation et le ministère de la ville notamment sur le dispositif «plus de maîtres que de classes». Les écoles des quartiers prioritaires seront bénéficiaires de 25 % des postes créés dans le cadre de ce dispositif. Il s'agit d'un objectif modeste quand on se souvient que la loi prévoyait que les moyens alloués à l'affectation d'un maître supplémentaire dans des écoles seront concentrés dans les «zones scolaires les plus en difficulté». Par ailleurs, le nombre de maîtres supplémentaires n'est toujours pas connu, ces maîtres supplémentaires correspondent à une partie seulement des 7 000 postes créés pour renforcer l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles, dans lesquelles on trouve également le renforcement des Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Enfin, pour ces deux dispositifs, la convention d'objectifs précise que le respect de ces engagements s'appréciera à l'échelle nationale, «sur le périmètre des zones urbaines sensibles à la date de la signature de la présente convention». Aussi, il lui demande si les moyens prévus par cette convention ne sont pas insuffisants et ne devront pas être compensés, en définitive, par les collectivités territoriales. La convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2013-2015 du 7 octobre 2013 dispose que le ministère chargé de l'éducation nationale affectera au moins 25 % des postes créés pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » aux écoles en zone urbaine sensible (ZUS). Pour la rentrée 2013, une enquête menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance montre qu'au moins 35 % des postes dédiés à ce dispositif relèvent d'écoles situées en zones urbaines sensibles. Les mesures de la rentrée 2013, notamment celles allouées pour le dispositif « plus de maîtres que de classes », correspondent aux moyens supplémentaires permis par l'apport d'enseignement des étudiants reçus à la session anticipée des concours pour la rentrée 2014 en préfiguration de la réforme de la formation initiale. Ces étudiants, en sus de la formation délivrée par les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation, peuvent en effet, suivre un stage en responsabilité dans les écoles. Leur participation permet d'affecter, à due concurrence, des moyens d'enseignement à la lutte contre la difficulté scolaire. Il ne s'agit pas des moyens supplémentaires programmés à hauteur de 7 000 ETP par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, moyens d'enseignement qui ne seront pas affectés avant la rentrée 2015 compte tenu de la priorité donnée en 2013 et 2014 à la réforme de la formation initiale. Ce n'est qu'à cette échéance qu'un bilan pourra être fait des engagements du ministère de l'éducation nationale au regard de cette convention d'objectifs 2013-2015.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les provocations du groupe féministe appelé « Femen ». Ce groupe de jeunes femmes se livre régulièrement à des exhibitions, essentiellement destinées à attirer l'attention médiatique. Elles se sont notamment livrées à des provocations lors d'une manifestation sur la voie publique, relative au projet de loi sur le mariage entre personnes du même sexe, ou récemment, dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, édifice appartenant à l'État et affecté au culte catholique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de tels troubles à l'ordre public, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour les prévenir. Il souhaite également savoir si les activités de ce groupe des « Femen » a nécessité des interventions de la force publique et quel a été le coût, pour l'État, de ces interventions. Le Gouvernement condamne toutes les formes de violence et de provocation, notamment au sein d'un lieu de culte, qui sont contraires aux valeurs républicaines. Celles-ci offrent à chacun la possibilité de s'exprimer librement, de croire ou de ne pas croire tout en garantissant à tous les croyants de pouvoir pratiquer leur religion dans la dignité et le respect mutuel. Il rappelle également que le ministre du culte affectataire assure la police des cultes à l'intérieur des édifices du culte. A ce titre, il a le droit de faire expulser les perturbateurs. S'agissant des manifestations sur la voie publique, elles constituent une liberté fondamentale reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 18 janvier 1995, n° 94-532 DC) qui se réfère au « droit d'expression collective des idées et des opinions ». Toutefois, le principe de liberté de manifestation doit se concilier avec les nécessités de l'ordre public. Les manifestations ne peuvent être interdites qu'en cas de menace à l'ordre public exceptionnellement grave et lorsqu'aucun dispositif policier ne paraît adapté en raison des circonstances locales pour se prémunir contre un risque de trouble à l'ordre public. Une mesure d'interdiction ne saurait donc légalement se fonder sur le seul caractère inopportun de la commémoration envisagée. En outre, elle ne peut revêtir un caractère général et absolu, les circonstances de droit et de fait devant être appréciées par l'autorité de police au cas par cas, après évaluation des risques de troubles à l'ordre public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son action pour résoudre le problème des emprunts chinois de 1913 jamais remboursés. Les services concernés du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère du Commerce extérieur suivent attentivement le dossier des emprunts émis par la Chine auprès de créanciers français et dont le remboursement est interrompu depuis 1939. Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2004 et 2007, menées côté français par la Direction générale du Trésor du ministère du Commerce extérieur. L'objectif des négociateurs français est de conclure un accord équilibré qui préserve les intérêts des détenteurs français des titres concernés. L'état des propositions chinoises ne rend pas possible à ce stade la conclusion d'un accord acceptable par les deux parties. La situation à laquelle sont confrontés les détenteurs français de ces titres constitue pour eux un préjudice important, qui ne saurait être effacé par le temps. La France est déterminée à poursuivre son action en faveur d'une résolution équilibrée de ce dossier.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du redressement productif sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 66 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives fournit à l'État les moyens législatifs nécessaires pour préciser les activités géothermiques qui relèvent ou non du code minier et simplifier les dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques à très basse température. Un projet de décret d'application de cette loi a été élaboré. Il a été soumis à la consultation du public sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 août au 15 septembre 2013. Ce texte réglementaire doit assurer un développement pérenne de la filière et permettre un déploiement accéléré d'installations géothermiques de qualité, tout en assurant la préservation de l'environnement et la sécurité des populations. Son élaboration s'est appuyée sur une concertation avec les différentes parties prenantes et les professionnels du secteur. A la suite de cette consultation, des questions sont apparues comme devant faire l'objet d'approfondissements. Il s'agit notamment des profondeurs auxquelles s'appliqueraient les différentes procédures, les puissances visées et les outils qui seront utilisés pour définir les zones où s'appliqueront les différentes procédures : déclaration simple, déclaration avec avis d'expert ou autorisation.