M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la problématique du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. En effet, actuellement les assureurs orientent les automobilistes victimes d'un sinistre garanti par leur contrat d'assurance vers des garages agréés pour les réparations de leur véhicule. Ces sociétés d'assurance omettent très souvent d'informer leurs assurés de la possibilité qui leur est offerte de faire appel à des garages non agréés. Cette pratique suscite de fortes inquiétudes auprès des professionnels de l'automobile, parce qu'elle relève pour eux d'une atteinte au principe de la libre concurrence, et pénalise de nombreux carrossiers indépendants quelle que soit par ailleurs la qualité de leurs prestations. Ainsi, beaucoup de petites entreprises de ce secteur peinent à maintenir leur activité, et surtout à fidéliser leur clientèle. Il rappelle qu'en 2008, une charte de bonne conduite avait été signée entre assureurs et carrossiers afin précisément de garantir le principe du libre choix par l'assuré, mais que cette mesure n'est que rarement respectée, car trop peu contraignante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.