M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application extraterritoriale des sanctions américaines à l'encontre de la banque française BNP-Paribas et l'absence de réaction juridique de la France qui pouvait pourtant se prévaloir des règles du droit international. Les lois américaines imposant un embargo à l'encontre de l'Iran et du Soudan notamment sont des lois de nature extraterritoriale et la France a toujours considéré que des lois d'extraterritorialité constituent une violation du droit international. Justifier un chef de compétence et de juridiction par le seul fait que des transactions aient été effectuées en dollars américains traduit une attitude prétorienne et unilatérale des États-unis qui crée un conflit de juridictions avec la France, voire avec les règles de l'Union européenne. Dans ces conditions, il est étonnant que le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles aient choisi de garder le silence au lieu d'invoquer les règles du droit international en la matière pour résoudre ce différend. Il est utile et logique, pour la défense de nos intérêts, d'invoquer les conventions applicables aux relations économiques entre la France et les États-unis. Il est conforme à notre intérêt et au droit international de soumettre l'affaire à l'arbitrage interétatique afin de mettre des limites à l'impérialisme juridique de Washington qui se manifeste une fois encore et se trouve de la sorte encouragé. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur le renoncement de la France à recourir aux moyens juridiques que lui offre le droit international pour contester l'application extraterritoriale des lourdes sanctions financières infligées à la banque française par les États-unis. Le gouvernement français a appelé l'attention des autorités américaines, y compris au plus haut niveau de l'Etat, afin que cette question soit réglée de manière équitable avec les cas comparables et d'éviter des sanctions disproportionnées. Si le montant que la banque a accepté de payer atteint un niveau record, sa situation financière devrait lui permettre d'y faire face et d'absorber ce coût sans conséquences pour les clients. La banque conservera en outre sa licence bancaire aux Etats-Unis, ce qui était essentiel vis-à-vis de ses clients internationaux. La suspension des opérations de compensation directe en dollars sera cantonnée à une période de temps limitée à un an et à un périmètre restreint au négoce de matières premières (gaz, pétrole). La portée extraterritoriale très large que l'administration et les juridictions américaines donnent aujourd'hui à leurs sanctions pose par ailleurs une question de fond. Cette évolution souligne le fait que l'euro occupe aujourd'hui une place dans les échanges internationaux qui n'est pas en rapport avec le poids de l'économie européenne, et elle rend plus nécessaire un renforcement du rôle de l'euro au niveau international. Cela pose aussi un problème évident d'asymétrie par rapport aux régimes de sanctions européens dont la justification et la portée sont encadrées plus strictement par le juge européen. C'est l'ensemble de ce débat important que la France et l'Union européenne doivent avoir avec les Etats-Unis dans le cadre du partenariat étroit qui nous unit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale et la lutte contre le terrorisme et la prolifération d'armes de destruction massives.