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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer, avec les conséquences que cette catastrophe emporte sur la nécessaire pollinisation. Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Par ailleurs, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves handicapés lors des activités périscolaires. En effet, le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. De nombreux enfants ne pourront donc pas participer aux activités proposées par les mairies. Par conséquent elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier rapidement à cet état de fait. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ». Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de détention d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants (CAPTAV) qui pèsent sur les éleveurs de bétail destiné à l'abattage. En effet, si la détention d'un CAPTAV est nécessaire afin de transporter des animaux vivants sur une distance supérieure à soixante-cinq kilomètres, il arrive que des exploitations agricoles se trouvent à plus de soixante-cinq kilomètres du premier abattoir. Or l'obtention de ce certificat représente un coût certain et nécessite d'être revalidé tous les cinq ans. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend permettre aux éleveurs de déroger à cette obligation dès lors que ceux-ci transportent leur bétail jusqu'à l'abattoir le plus proche. Le certificat d’aptitude/compétence pour le transport des animaux vivants (habilitation administrative à conduire des véhicules routiers transportant des animaux de rente) est une obligation européenne, prévue à l’article 6 point 5 du règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. L’article 6 point 7 de ce règlement permet de déroger à l’habilitation prévue à l’article 6.5 (ainsi qu’à l’obligation d’autorisation de transporteur prévue à l’article 6.1), lorsque la distance entre le lieu de départ et le lieu de destination des animaux est inférieure à 65 kms. L’un des principes fondamentaux sur lequel reposent les obligations prévues par le règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, consiste à établir une gradation des exigences, à mesure que les distances augmentent, étant entendu que les risques inhérents au transport, en matière de protection animale, augmentent avec l’augmentation des durées de transport (ce principe est fondé sur des recommandations scientifiques européennes dans le domaine). Repousser la limite de la dérogation prévue à l’article 6.7 serait par conséquent contraire aux objectifs de protection des animaux poursuivis par le législateur européen, et source de distorsions de concurrence (les transporteurs commerciaux resteraient soumis à une obligation de protection animale à laquelle pourraient déroger des éleveurs sur les mêmes distances). Par ailleurs, les autorités françaises envisagent d’adapter les contenus et la durée des formations obligatoires, pour les opérateurs économiques n’ayant pas besoin de transporter des animaux sur de longues durées (supérieures à 8 heures), en proposant des formations plus courtes dans ce cas, n’incluant pas la formation aux mesures additionnelles pour les voyages de longues durées.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers). Outre les finalités statistiques, il est prévu la transmission des données enregistrées à l'Agence de services et de paiement (ASP). Il souhaite connaître les objectifs précis d'une telle transmission. La transmission des informations à l'Agence de services et de paiement (ASP) concerne exclusivement les immatriculations de véhicules neufs susceptibles de donner lieu à versement du bonus écologique. Dans le cadre de la mise en oeuvre des simplifications administratives et en particulier du principe du « dites-le-nous une fois », les informations figurant sur le certificat d'immatriculation sont transmises à l'ASP afin de pré-remplir le dossier d'instruction du versement du bonus. Cette transmission permet de réduire les délais d'instruction du bonus écologique et d'économiser : - le remplissage d'un formulaire par les ayant-droits ; - l'éventuelle saisie par l'ASP des informations qui seraient fournies par les ayant-droits.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon concernant la baisse des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent aussi de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. Les CCI, dans leur ensemble, déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Récemment, le Gouvernement a indiqué vouloir procéder à une évaluation complète du FISAC. La réduction de la dotation financière de ce dernier rend plus que jamais nécessaire cette volonté afin d'améliorer ce dispositif, dont le financement connaît à ce jour une crise sans précédent du fait de la forte progression du nombre de dossiers instruits. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sachant qu'il est essentiel que ce dispositif perdure dans le temps et qu'il soit doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes, tant pour nos entreprises que pour l'économie de nos territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question de la population rom. En effet, il lui demande quelles sont les orientations adoptées par la France, la Bulgarie et la Roumanie sur la mise en place d'une politique cohérente de prise en charge de cette population. La position des autorités françaises repose sur le souci d'assurer le respect de l'Etat de droit, de l'ordre public et des droits de l'Homme dans le traitement de la situation des Roms. Elle vise à apporter des réponses individualisées aux personnes et aux familles, en prenant en compte l'ensemble des dimensions, sanitaire, sociale, culturelle et économique. Les opérations de démantèlement de campements illicites tiennent pleinement compte de ces principes. Parallèlement à ces mesures de court terme, une réflexion a été engagée en vue de mieux utiliser l'ensemble de nos outils d'accompagnement. La France considère en outre qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie européenne sur la question de l'inclusion des Roms, qui implique notamment les pays d'origine dans la recherche d'une solution durable. C'est dans cet objectif que le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué chargé des Affaires européennes ont effectué une visite conjointe en Roumanie les 12 et 13 septembre derniers. Un accord entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les autorités roumaines a été signé lors de ce déplacement en vue de permettre la mise en place et le suivi de 80 projets de réinsertion à destination des personnes rentrées de France, grâce à une étroite collaboration entre autorités nationales et locales françaises et roumaines. Les plus hautes autorités roumaines ont affirmé lors de ce déplacement leur volonté d'assumer pleinement leurs responsabilités envers la population Rom de Roumanie. Le Ministre délégué chargé des affaires européennes a également exposé la position des autorités françaises à l'occasion de ses contacts avec les autorités de Bulgarie, où il s'est rendu les 25 et 26 octobre 2012. La Bulgarie s'est pleinement engagée à travailler à l'intégration des Roms sur son territoire. La France finance et accompagne des projets de prévention de la traite des êtres humains, en particulier Roms, en Bulgarie, ainsi que des programmes de protection de l'enfance, dans le cadre des actions mises en oeuvre avec le soutien de l'union européenne. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place un « groupe pionnier d'Etats Membres concernés par la situation des Roms », qu'il s'agisse d'Etats d'accueil ou d'Etats d'origine, afin d'échanger sur les bonnes pratiques qui peuvent être identifiées pour le traitement de la situation des Roms. Il comporte 13 Etats Membres dont la France, la Roumanie et la Bulgarie. La France reste mobilisée sur ce sujet qui appelle une approche globale, tant au plan national qu'au plan européen.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Parmi les points soulevés concernant les aménagements de peine, le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive a émis la proposition suivante : « Mettre en place les conditions d'application des articles du code de procédure pénale relatifs aux échanges d'informations entre les établissements pénitentiaires et les forces de police et de gendarmerie à l'occasion des sorties de prison ». En particulier, l'article D. 428 du code de procédure pénale dispose que : « les renseignements relatifs [...] à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires exclusivement aux autorités administratives et judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître ». L'information pénitentiaire aux forces de l'ordre sur les sortants de prison est assurée par le greffe des établissements pénitentiaires. Il existe des dispositifs spécifiques pour des personnes détenues ciblées (délinquants sexuels inscrits au FIJAIS ; étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou du territoire) ou présentant un caractère sensible (terroristes par exemple). Le greffe communique l'état quotidien, hebdomadaire ou mensuel des sortants (selon la taille de l'établissement) aux services compétents (notamment préfecture et PAF). Cette transmission d'informations a posteriori a d'ores et déjà montré son utilité, notamment dans le cadre du renseignement intérieur. Il importe de noter par ailleurs que les services du ministère de l'intérieur devant en connaître sont d'ores et déjà très largement connectés au fichier national des détenus (FND) par le biais de plus de 800 cartes d'accès. Quant aux personnes libérées ne justifiant légalement aucun suivi au titre du renseignement, il n'existe pas de dispositif particulier les concernant. Si l'intéressé est condamné à une mesure alternative à l'incarcération, les forces de l'ordre peuvent s'adresser au besoin au service pénitentiaire d'insertion et de probation qui, sur requisition, fournit les éléments d'information nécessaires. Enfin, au terme de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales, le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des obligations des personnes sous contrôle judiciaire ou sous surveillance éléctronique est renforcé. A titre d'exemple, les forces de l'ordre pourront, sur demande judiciaire, recourir à des écoutes ou à la géolocalisation pour constater la violation de certaines de ses obligation par une perosnne condamnée.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune où des journalistes assistent à une séance du conseil municipal. Elle lui demande si le maire peut interdire à ces journalistes d'être présents sans pour autant déclarer le huis clos pour les habitants de la commune. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l'assemblée, et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. A ce titre, le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique du conseil municipal si ces derniers ne portent pas atteinte au bon déroulement de la séance ou n'en manifestent pas l'intention. De plus, l'article L. 2121-18 dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Aussi le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (CAA Bordeaux n° 99BX01857).
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la constitution d'une coopération renforcée sur une taxe visant les transactions financières. C'est une initiative de la France auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne, que onze pays ont rejoint. Ce nombre de participants permet d'ores et déjà la création d'un tel groupe au sein de l'Union européenne, préalable indispensable à une réorientation en profondeur de la construction européenne. Par conséquent, il demande au ministre de bien vouloir lui signifier quelle position le Gouvernement français défendra dans le cadre de cette négociation ainsi que l'horizon de temps dans lequel elle devrait être conclue. La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, censées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà compliquée par le manque de connaissance du marché immobilier local et les délais courts dont ils disposent pour leur recherche. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait instauré une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le paiement d'une telle liste se fasse après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Aujourd'hui, le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur des pratiques encore trop fréquentes et non suffisamment encadrées. En conséquence, elle lui demande ce qui peut être envisagé en la matière pour pallier ceci et sanctionner les escroqueries dûment constatées. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du Projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la commission "établissement" du Coderpa des Vosges quant au projet de modification de la tarification des EHPAD. Selon celui-ci, ces établissements publics ou privés à but non lucratif devraient recevoir une dotation globale concernant le tarif dépendance, et fixer librement le tarif hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale. Cette libéralisation des tarifs risquerait d'entraîner non seulement une sélection préférentielle des résidents, mais aussi une application différente des tarifs selon la date d'entrée des résidents dans l'EHPAD, l'encadrement des tarifs ne concernant que les personnes déjà entrées dans ces structures. À l'aune de ces inquiétudes, cette commission demande que les éléments suivants puissent être pris en considération dans l'intérêt des résidents : une prise en compte de leurs besoins réels, un accueil demeurant de qualité, l'application de l'égalité territoriale, une tarification transparente et équilibrée, et une recherche de financements publics pour que soit réduit le reste à charge des résidents et de leurs familles. Elle indique enfin que cette réflexion est nécessaire pour que le coût des EHPAD permette à chacun d'y accéder et d'y vivre dans les meilleures conditions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale quant à l'évolution de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) résultant du VIII de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaurant une tarification globale pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'est pas entré en vigueur, faute de réglementation nécessaire. Cette abstention résulte des difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives, notamment dans le contexte de médicalisation des EHPAD. Les risques, notamment de sélection des personnes accueillies à l'entrée des établissements ou de moindre encadrement humain, étant réels, le Gouvernement étudie une éventuelle modification des textes avant de publier la réglementation nécessaire à leur application.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la colère des professionnels du bois. Le 7 octobre 2014, près de 1 000 chefs d'entreprise en provenance de toute la France ont quitté leur scierie pour venir manifester leur exaspération à l'Assemblée nationale. Ceux-ci déplorent, en effet, l'absence de décisions gouvernementales face à l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Alors que 450 000 emplois sont directement et indirectement menacés, elle lui demande par conséquent de prendre des mesures d'urgence afin que soit préservée la pérennité d'une activité au cœur de nos territoires ruraux. La forêt faisant partie du patrimoine des territoires ruraux, elle doit le rester, sa récolte également. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation particulière des « petites chambres d'agriculture » dans la loi d'avenir pour l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend affecter des financements publics particuliers aux dites chambres à la hauteur des missions de service public et de développement agricole qu'elles doivent assumer. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction du déficit des dépenses publiques. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation, notamment pour prendre en compte la situation de certaines d'entre-elles ayant un produit de l'imposition historiquement faible. Conformément à l'article L514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant de leurs ressources propres.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires ruraux situés en périphérie de grandes agglomérations urbaines, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la dégradation continue de la situation sécuritaire en Afghanistan. Au cours de l'année écoulée, les combats entre les forces afghanes et les insurgés se sont intensifiés, provoquant des pertes de plus en plus élevées au sein de la population civile. Selon un rapport de l'ONU rendu public le 8 février 2014, le nombre de civils tués et blessés a augmenté de 14 % en un an. En 2013, il y a eu un total de 2 959 morts et 5 656 blessés, en particulier des femmes et des enfants. Depuis cinq ans, ce sont plus de 13 000 personnes qui ont été tuées et plus de 24 000 qui furent blessées. Les explosions de bombes et de mines constituent la principale cause de mortalité. Trois quarts des victimes sont attribuables aux actions des talibans, environ 12 % à l'armée régulière et 3 % à la Force internationale d'assistance et de sécurité (ISAF). La France a retiré ses troupes d'Afghanistan à la fin de l'année 2012. Notre armée y a accompli sa mission de manière exemplaire, ayant à déplorer la perte de 89 soldats. Pour autant, la France n'est pas absente de ce pays. Elle continue d'y mener une active politique de coopération économique, culturelle et humanitaire qui s'est, par exemple, traduite par la mise en place d'un Pôle de développement en Kapisa et Surobi. Dans le contexte de l'élection présidentielle afghane du 5 avril et du retrait programmé des 50 000 soldats de l'ISAF au cours de 2014, il lui demande de lui préciser les contours et les missions de notre dispositif militaire actuel en Afghanistan et de son évolution prévisible jusqu'à la fin de cette année. Il souhaiterait savoir comment la France contribue à la stabilisation durable de ce pays et à la réduction des violences. Les 305 militaires français présents à ce jour en Afghanistan participent à la réalisation de la mission de l'OTAN et au soutien de la force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS). Au sein de cette force, nos troupes sont réparties entre les états-majors de la FIAS, le commandement et la gestion de l'aéroport militaire de Kaboul, les écoles de formation des forces de sécurité afghanes, le laboratoire de lutte contre les engins explosifs improvisés et un hôpital militaire. Dans ce contexte, la contribution de la France à la réduction des violences en Afghanistan et à la stabilisation de cet État se traduit notamment par des actions de formation des cadres et des autorités de ce pays. Une diminution des effectifs français devrait intervenir au cours du deuxième semestre de l'année 2014, en particulier dans le domaine du soutien opérationnel et de la formation, selon des modalités qui permettront de respecter les engagements pris par la France dans le cadre du traité d'amitié et de coopération conclu avec l'Afghanistan le 27 janvier 2012. Le désengagement progressif des forces françaises est conforme à l'esprit du processus de transition entamé en 2012 par la FIAS et s'accentue tandis que se poursuit la montée en puissance des forces de sécurité afghanes qui réalisent désormais seules plus de 95 % des opérations menées dans ce pays.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « consolider la prospective économique de la transition écologique, en anticipant mieux les aspects sociaux et économiques de la transition écologique, y compris par secteur et territoire ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. De nombreux travaux ministériels concourent à l'anticipation des nouvelles formes d'économie sur les territoires tenant compte des aspects sociaux et économiques de la transition écologique. Les horizons de long terme sont nécessaires pour engager des transitions dès à présent, lesquelles s'appuient sur des pratiques déjà très actives émanant des territoires. Le ministère en charge du développement durable mène plusieurs programmes de prospective qui correspondent à cette volonté d'intégrer plus directement les dimensions écologique et humaine dans l'économie « transitions vers une économie écologique », « penser autrement les modes de vie », « territoire durable 2030 »... De même, les territoires sont de plus en plus conscients qu'il leur appartient de relever plusieurs défis de long terme : l'adaptation au changement climatique et l'atténuation des effets de ce changement qui se traduit par l'anticipation des impacts sur tout ou partie des territoires (littoral, montagne, mais aussi biodiversité, milieux aquatiques, ...), la mutation du système économique en lien avec la succession de crises financières qui a une répercussion immédiate sur les emplois et la productivité des territoires (adaptation là aussi des filières et des métiers mais aussi anticipation par la formation), les changements rapides qui s'opèrent au sein de la société (démocratie participative, essor de la citoyenneté et des réseaux sociaux, développement du numérique et des applications individuelles et collectives qu'il permet). Ces évolutions conduisent tout naturellement à travailler sur le devenir des territoires à un horizon de temps pertinent - une vingtaine d'années - pour envisager les manières d'accompagner les territoires. Le programme de prospective « territoire durable 2030 » du ministère vise, dans cet objectif, à mieux comprendre les enjeux, les tendances fortes et les incertitudes de ces changements, qui découlent des grandes évolutions mondiales, mais aussi, des transformations sociétales - qu'elles soient d'ordre démographique, économique ou numérique - plus immédiatement vécues. Il s'articule, bien entendu, avec les importants travaux de prospective réalisés par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) autour du grand projet « territoires 2040 », sur les facteurs de changement et l'aménagement territorial par ses systèmes urbains, métropolitains et ruraux, incluant également les préoccupations sociales et environnementales dans les différents systèmes économiques scénarisés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, conformément à l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Cette clause est entérinée par une convention signée par le maire et le demandeur. Si le pétitionnaire refuse ensuite de céder la bande de terrain en cause à la commune, elle lui demande quelle procédure la commune doit mettre en œuvre pour entrer effectivement en possession de ladite parcelle afin de réaliser les travaux d'élargissement. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation sur la conformité de l'article L. 332-6-1 2°,  e, du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantie. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition stipulant que les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites. La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°,  e, relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Dès lors, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date. Par ailleurs, les cessions gratuites de terrains issues des dispositions l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme n'existent plus depuis le 1er mars 2012. Néanmoins, la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, permet aux collectivités d'appliquer des taux différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendrées par l'urbanisation : le taux déterminé pouvant être porté jusque 20 % par délibération motivée si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné, notamment en matière de voirie. En contrepartie, les participations ne sont plus exigibles dans ce secteur. Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d'exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire. Cette impossibilité ne peut être palliée par la convention signée par le maire et le demandeur.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de fonctionnement particulièrement insuffisants alloués aux forces de police et de gendarmerie. Les engagements pris le 31 octobre 2013 d'un déblocage de financements n'ayant pas été tenus, la situation est devenue catastrophique. L'alerte avait été donnée par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), qui déclarait « qu'aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils de travail quotidien, aucune commande d'ordinateurs n'a pu être réalisée pour la deuxième année consécutive », lors de son audition du 16 octobre 2013 devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Pire, il ajoutait : « nous sommes également en difficulté pour assurer les paiements sur des lignes incontournables, par exemple les dépenses d'énergie pour lesquelles il manque aujourd'hui 16 millions d'euros [...] Aussi, pour continuer d'assurer le bon fonctionnement des unités, je serai conduit à reporter le paiement des loyers aux collectivités locales ». Les moyens manquant également pour payer l'essence des véhicules, les cartes n'étant pas créditées, l'administration vient d'inviter les fonctionnaires à régler eux-mêmes les factures de carburant avec l'espoir d'un hypothétique remboursement en février 2014. Témoignage de cette situation exceptionnellement grave, la commune d'Allevard-les-Bains vient de voter une subvention destinée aux dépenses de carburant de sa gendarmerie. Une telle précarité est inadmissible alors que la sécurité publique est une fonction régalienne de l'État, et il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre afin de permettre aux forces de police et de gendarmerie d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Les dotations en carburant attribuées aux unités de la gendarmerie nationale en 2013 se sont révélées suffisantes pour permettre leur bon fonctionnement, notamment suite au dégel d'une partie de la mise en réserve en fin d'année. Pour 2014, hors sujet de mise en réserve de précaution, l'enveloppe financière prévue en LFI permettra d'assurer une dotation en carburant qui préservera la capacité opérationnelle et les marges de manoeuvre des unités territoriales. Il convient par ailleurs de préciser que l'essentiel de la contribution de la gendarmerie à l'effort national de redressement des finances publiques a porté sur le budget opérationnel de programme national « commandement et soutiens » afin de préserver les enveloppes de fonctionnement des unités opérationnelles, dont les moyens ont été calibrés pour accomplir au mieux l'ensemble de leurs missions. Dans ce cadre, les dotations en carburant pour 2014 seront supérieures de 3 % à celles de 2013.