M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les facteurs de freins à la réalisation de travaux d'isolation des logements en France. En effet 60 % des Français se disent conscients du potentiel impact de ces travaux sur leur facture énergétique mais ils sont seulement 12 % à 14 % à entreprendre ces travaux chaque année. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour encourager les Français à entreprendre ces travaux d'isolation. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), mis en place en septembre 2013, vise à relancer la rénovation énergétique des logements, en répondant aux objectifs de rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2017, objectif dorénavant inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV). Il s’appuie sur trois volets d’actions que sont la sensibilisation et l’accompagnement des ménages, le financement des travaux de rénovation énergétique ainsi que la mobilisation des professionnels de la filière. Concrètement un guichet unique a été mis en place sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www.renovation-info-service.gouv.fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le Point rénovation info service (PRIS) le plus adapté à sa situation géographique (départemental voire infra-départemental) et à ses besoins. Ce dispositif de service public de la performance énergétique, qui permet aux particuliers d’avoir des réponses gratuites et indépendantes à ses questions techniques et financières, a été encore renforcé par la loi TECV dans son article 22. C’est un élément essentiel pour accompagner les ménages dans leur projet de rénovation. Concernant le financement des travaux d’isolation thermique des logements, de nombreux dispositifs incitatifs existent et permettent d’encourager les ménages à entreprendre de tels travaux. Dans le cadre de la loi de finances 2015, certains de ces dispositifs ont même fortement évolué pour être encore renforcés et simplifiés, afin d’encourager davantage les ménages : - le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE, ancien CIDD) est passé à 30 %, à partir du 1er septembre 2014, quelle que soit l’action réalisée [notamment pour les travaux d’isolation thermique des logements sous réserve du respect des critères techniques définis à l’annexe 4 de l’article 18 bis du Code général des impôts (CGI)] ; la condition de ressources pour une seule action a disparu et la réalisation d’un bouquet de travaux n’est plus obligatoire pour bénéficier du CITE, ce quels que soient les revenus du ménage. Il a été reconduit pour 2016 ; - l’éco-PTZ a également fait l’objet de plusieurs évolutions permettant d’améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE avec un alignement des critères techniques de l’éco-PTZ pour les matériaux isolants sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d’uniformisation des dispositifs. Par ailleurs, l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ et du CITE, qui nécessitait d’avoir recours à un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE), est entrée en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015. L’entrée en vigueur en outre-mer est fixée au 31 décembre 2015 pour ces deux dispositifs. Aujourd’hui, plus de 55000 sont qualifiées RGE. La loi TECV introduit de nombreuses mesures permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements et prévoit notamment pour les travaux d’isolation : - l’objectif que tous les logements privés en classe F ou G aient fait l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025 ; - la mise en place d’une obligation de travaux embarqués (profiter de la réalisation de travaux importants de type réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments en effectuant des travaux d’isolation thermique) ; - la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les ménages sous plafond de ressources ; - la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur. Toutes ces mesures, qu’elles soient incitatives ou réglementaires, contribueront à inciter les particuliers à réaliser des travaux d’isolation thermique de leur logement.