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Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier (bac + 2) et les compétences requises, de niveau bac + 5. Cette situation entraîne une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et pose la question de l'accès aux soins. Les professionnels concernés souhaiteraient une négociation avec son ministère et elle lui demande si elle entend répondre à cette demande. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et sur les disparités qui existent faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent les subtilités de ce jargon juridique. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour les propriétaires qui respectent la législation la distorsion de concurrence est un fait bien établi. Il serait donc opportun de mettre en place dans un premier temps une grande campagne de sensibilisation pour inviter les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation : déposer une déclaration Cerfa en mairie, appliquer et verser la taxe de séjour aux communes. Et dans un second temps, une campagne nationale de contrôle et de sanction devrait être organisée. Il est primordial d'assurer un bon accueil des touristes, d'autant plus que le secteur du tourisme est toujours un moteur économique en France et de limiter les inégalités entre les propriétaires de chambres d'hôtes. Les chambres d'hôtes constituent un mode d'hébergement prisé par nos concitoyens. Nombre de propriétaires ont cependant développé cette activité en ignorant tout ou partie des réglementations s'y attachant. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. C'est l'objet de l'instruction aux préfets du 23 décembre 2013. Ceux-ci ont également été invités à sensibiliser les maires à la bonne diffusion de ces informations auprès des services relevant de leur compétence. Au regard de cette circulaire, une attention particulière aux locations de chambres d'hôtes a été apportée lors de l'Opération interministérielle vacances (OIV) de l'été 2014. Pour mémoire, l'OIV, action nationale et interministérielle pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et organisée chaque année pendant la période estivale, vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou autres infractions qui empêcheraient les estivants de profiter pleinement de leurs vacances. Des thématiques prioritaires sont définies chaque année.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparition du vol MH370 le 8 mars 2014. Depuis près de huit mois, l'avion de la Malaysia Airlines reliant Kuala Lumpur à Pékin est recherché, et avec lui les 239 personnes qui se trouvaient à son bord. Parmi elles, trois Français expatriés qui rentraient à leur domicile en Chine. Cette disparition, dont aucune explication précise et complète n'a pu être donnée, questionne les familles, qui sont coupées de toute source d'information et partagent le sentiment d'être tenues à l'écart de l'enquête. Pire, depuis le premier jour du drame, une succession de déclarations contradictoires et d'incohérences manifestes dans le déroulement de l'enquête ont semé le trouble et le doute sur la volonté réelle des autorités d'obtenir la vérité sur le vol MH370. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les éléments que le Gouvernement tient à sa disposition sur cette affaire et de lui préciser la manière dont il entend accompagner la famille française des disparus. Les drames aériens touchant nos ressortissants, à l'étranger, mobilisent pleinement les services de l'Etat. Dès l'annonce de la catastrophe, qui a coûté la vie à quatre de nos compatriotes, le 8 mars dernier, le gouvernement français a fait part au gouvernement malaisien de sa disponibilité à contribuer aux recherches. Deux missions du bureau d'enquêtes et d'analyses ont été dépêchées sur place. Le ministère de la défense a mis à disposition des images satellitaires des zones supposées du crash couvrant une superficie de six millions de km². Lors de son déplacement en Malaisie, début novembre, le ministre de la défense a rappelé le souhait de la France de voir les circonstances de ce drame élucidées et a confirmé la volonté du gouvernement de mettre à disposition son expertise pour contribuer à l'analyse des données qui seront recueillies à l'issue de la campagne de recherche en mer conduite conjointement par la Malaisie et l'Australie et aider à la récupération des débris de l'avion le moment venu. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu les familles françaises de victimes le 17 mars dernier. Leurs représentants ont été reçus, à plusieurs reprises, par le bureau d'enquêtes et d'analyses et le centre de crise. Les opérations de recherche se poursuivent. Un rapport d'enquête intermédiaire devrait être rendu public en mars 2015.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le recours aux soins palliatifs et l'éventualité d'un nouveau programme national de développement en la matière. Le précèdent programme, couvrant la période 2008 à 2012, est en effet achevé. Or il apparaîtrait que l'offre de soins palliatifs continue à s'avérer insuffisante et que des efforts notables restent à accomplir. Les enjeux portent, notamment, sur l'inégale répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et le manque d'effectifs au sein des structures. Il lui demande si le Gouvernement entend engager un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, et d'en préciser le cas échéant tant les orientations que les moyens qui y seraient affectés. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de fonctionnaires peuvent bénéficier d'une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint, indépendamment de tout autre pension ou rémunération. Il en résulte une iniquité de traitement dénoncée par de nombreux retraités. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de cette situation dans le cadre de la prochaine réforme de notre système de retraites. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de magistrat. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 3°, de ladite loi, concernant l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et comité médical national d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, publiée au Journal officiel de la République française le 14 février 2012, modifie notamment l'article 69 de l'ordonnance statutaire, issu de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés maladie. En effet, des difficultés nées de la rédaction de l'article 69 lui-même étaient apparues lors des concertations interministérielles sur le décret relatif au comité médical national. L'article 4 de la loi organique du 13 février 2012 précitée lève les deux obstacles qui bloquaient l'élaboration du décret d'application de l'article 69 : - d'une part, il précise la nature des congés de maladie pour lesquels le ministre de la justice peut saisir le cominté médical national, - d'autre part, il crée un comité médical national d'appel, également spécifique aux magistrats. Le décret d'application, qui doit définir l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel, a été élaboré et a été soumis pour avis aux ministres contresignataires. Le texte devra ensuite être examiné par le Conseil d'Etat. Sa publication est prévue au printemps 2013. Cependant, des difficultés ont été de nouveau constatées dans l'application de l'article 69 de l'ordonnance statutaire notamment en cas de refus des magistrats de se rendre aux convocations du comité médical, rendant nécessaire une nouvelle modification de cet article lors d'une prochaine réforme statutaire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de taxe sur les propriétaires occupants de leur logement. Un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Les propriétaires s'acquittent déjà, des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, et pour certains de l'ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. La propriété du logement est donc d'ores et déjà taxée de manière continue et cette fiscalité ne cesse d'augmenter, particulièrement l'impôt foncier. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Les Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires, les primo-accédants et ceux qui aspirent un jour à devenir propriétaires, déjà fortement frappés par le matraquage fiscal, sont de plus en plus inquiets face à ce projet. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale de concertation sur les risques miniers a été créée par le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans. La Commission nationale de concertation sur les risques miniers est ainsi arrivée à son échéance le 22 mars 2012. Cette commission était destinée à donner des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine. Elle devait permettre d'assurer une cohérence au niveau national de la gestion de l'après-mine et un échange entre administration, experts techniques et élus. Elle a effectivement été réunie deux à trois fois par an pendant cette période et a pu utilement se prononcer en particulier sur la doctrine d'élaboration des plans de prévention des risques miniers. L'opportunité de créer à nouveau une commission nationale de concertation sur les risques miniers ou plus généralement sur les mines sera examinée dans le cadre de la réforme du code minier actuellement en cours et conduite par le conseiller d'État Thierry TUOT. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services à la personne (SAP). Cette note préconise de disposer, avant tout changement du cadre fiscalo-social soutenant le secteur des services à la personne, d'une évaluation des effets des changements antérieurs et de prévoir, pour tout changement ultérieur, les conditions de son évaluation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le secteur des services à la personne, qui emploie aujourd'hui près de 2 millions de salariés, comporte un potentiel élevé de création d'emplois non-délocalisables sur l'ensemble du territoire. Il bénéficie d'une dynamique démographique favorable (vieillissement, maintien d'un haut niveau de natalité) et de transformations sociales (notamment hausse du taux d'activité des femmes). Son développement nécessite une coordination renforcée des pouvoirs publics, conciliant soutien à la croissance et à l'emploi, et rôle social de ces activités notamment celles destinées aux publics fragiles. L'amélioration de la qualité de l'emploi et des perspectives professionnelles dans ce secteur, la structuration de l'offre pour la rendre plus lisible et plus accessible, et la mise en place d'une nouvelle gouvernance interministérielle en concertation avec l'ensemble des professionnels sont les priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement a lancé trois chantiers, essentiels pour le développement de ce secteur, coordonnés, sous l'autorité du Premier ministre, par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme : une conférence de progrès pour l'emploi, un groupe de travail sur la gouvernance du secteur et enfin un groupe de travail sur le cadre fiscal et social des services à la personne. Ce dernier, conformément à la recommandation du commissariat général à la stratégie et à la prospective dans sa note du 11 septembre 2013, sera notamment chargé d'évaluer l'impact de toute mesure fiscale ou sociale concernant le secteur. Il donnera également un avis sur l'opportunité de toute réforme en la matière au regard des priorités en matière d'emploi et de services à nos concitoyens, dans une logique de justice sociale et de maîtrise de la dépense publique. Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues au printemps 2014.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés semblent s'inquiéter de la continuité de ces formations qui permettraient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011-2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. En sus des 75 établissements en gestion directe, 156 établissements conventionnés, gérés par des associations de droit privé français ou étranger bénéficient d'un partenariat avec l'agence. Il lui demande de lui fournir un état des lieux précis de ces partenariats en Amérique du nord (États unis d'Amérique et Canada) et de lui préciser le montant des subventions accordées ainsi que le nombre d'élèves bénéficiaires. Le réseau des établissements français à l'étranger comprend 75 établissements en gestion directe par l'AEFE (EGD), 156 établissements conventionnés avec elle et 250 établissements partenaires, c'est-à-dire ayant signé un accord de partenariat. L'ensemble de ces établissements est homologué par le ministère de l'éducation nationale. Le continent nord-américain accueille 7 établissements conventionnés avec l'AEFE et 42 établissements partenaires (accords signés avec l'AEFE ou avec la MLF). Il scolarise 23 000 élèves. Aux Etats-Unis se trouvent 2 établissements conventionnés avec l'AEFE (lycée français de San Francisco et lycée Rochambeau de Washington) et 40 établissements partenaires. Au Canada se trouvent 5 établissements conventionnés avec l'AEFE (lycée Louis Pasteur à Calgary, collège international Marie de France à Montréal, collège Stanislas à Montréal, lycée Claudel à Ottawa, lycée français de Toronto) et 2 établissements partenaires (école française internationale de North Vancouver et l'école bilingue de Toronto). En 2012, les établissements canadiens ont bénéficié de 104 450 € de subventions de la part de l'AEFE et les établissements américains de plus de 1,3 M€ (dont 1,24 M€ pour des projets immobiliers au lycée français de San Francisco et au lycée Rochambeau de Washington). Par ailleurs, dans le cadre de la gestion déconcentrée et mutualisée des moyens de l'Agence, l'AEFE a versé en 2012 une subvention de 143 260 €, notamment pour la mise en oeuvre du plan régional de formation continue (PRFC) d'Amérique du nord. Enfin, 1760 élèves français du continent nord-américain ont bénéficié de bourses pour un montant total de plus de 15 M€ pour l'année scolaire 2012/2013. Aux Etats-Unis, 1376 élèves ont bénéficié de 13,588 M€ pour un coût moyen de 9 876 € par élève. Au Canada, 384 élèves ont bénéficié de 1,5 M€ pour un coût moyen de 3 922 € par élève (les frais de scolarité au Canada étant inférieurs à ceux pratiqués aux Etats-Unis).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instauré par l'article R.342-6 du code de l'éducation, le Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la mer visant à faciliter l'adaptation permanente de la formation professionnelle maritime aux besoins de la profession. Sa composition permet une représentation de l'ensemble des partenaires sociaux et fait de cette instance une enceinte de réflexion où l'essentiel des composantes du monde maritime et de l'éducation peuvent débattre des principaux enjeux de la formation maritime et entretenir un dialogue social permanent et constructif auquel chacun est attaché. Le CSFPM constitue également la seule instance consultative pour l'élaboration de tous les diplômes et titres professionnels maritimes. Ce comité a déjà fait l'objet en 2009 d'une simplification en réduisant à 45 le nombre de ses membres. Par ailleurs, le recours à des groupes de travail pour réfléchir et faire des propositions concrètes sur des questions spécifiques a permis d'en alléger le fonctionnement et d'améliorer l'efficacité de son travail. En 2012, le Comité s'est réuni une fois et ses groupes de travail 3 fois pour un coût estimé d'environ 2 000 euros par an. Le secrétariat du comité est assuré par les services relevant de la direction des affaires maritimes, et mobilise un agent de catégorie A, à raison de quelques jours par an. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ce comité. Compte tenu du rôle du CSFPM en matière de formation et d'emploi, des enjeux actuels et de la réorganisation récente qui l'a touché, une nouvelle réforme n'est pas envisagée à ce stade. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement (TED) : il s'agit d'une forme d'autisme, sans déficience intellectuelle. Les principales perturbations des sujets atteints touchent à leur vie sociale, la compréhension et la communication. Or si l'autisme demeure mal connu en général en France, le syndrome d'Asperger est quasi-inconnu par l'entourage familial, scolaire, professionnel, social, et même médical, ce qui complique encore davantage l'établissement d'un diagnostic et l'insertion sociale des personnes atteintes. Aussi, la découverte de cette pathologie intervient souvent de manière tardive, rendant plus difficile la prise en charge qui s'avère d'autant plus efficace qu'elle intervient tôt. Par ailleurs, la prise en charge d'adolescents ou d'adultes n'existe quasiment pas. Enfin, à la solitude des parents face aux maux de leur enfant s'ajoute bien souvent une impossibilité de prendre financièrement en charge les traitements adéquats dès lors que le diagnostic a été posé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour mieux faire connaître le syndrome d'Asperger auprès du corps médical et des enseignants, afin que ces enfants soient rapidement diagnostiqués, et si, par ailleurs, une prise en charge des soins (psychomotricité, orthophonie...), permettant à la personne atteinte du syndrome d'Asperger de développer son intégration sociale et ses capacités de communication, est envisagée. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière de l'assistance médicale à domicile. Le 5 août 2016, un avis de projet a été publié au Journal officiel par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans lequel il est prévu de modifier l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette modification engendre des baisses tarifaires qui touchent principalement le secteur du maintien à domicile pour les personnes malades chroniques, les personnes âgées ou handicapées et s'appliquent à des prestations telles que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale et entérale, la stomie et le traitement des troubles de la continence. L'impact financier lié à ces baisses est important. Les prestataires, techniciens ou infirmiers, ont une forte crainte et s'interrogent quant à l'avenir du secteur du maintien à domicile. Il semble que cette annonce ait été faite alors même que, depuis quelques années, le Gouvernement a adopté une politique visant à développer la médecine ambulatoire et de proximité. Ce virage ambulatoire a une logique d'efficience économique ce qui est parfaitement compréhensible et bienvenu. Cette récente annonce du CEPS apparaît donc contradictoire avec la politique du Gouvernement. Il lui demande dès lors de lui apporter des éléments de réponse permettant de rassurer la filière de l'assistance médicale à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son déplacement à Séoul. Les dimanche 24, lundi 25 et mardi 26 février 2013, elle a effectué un déplacement à Séoul pour représenter la France à la cérémonie d'investiture de Mme Park Geun-Hye, présidente de la république de Corée du sud. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des personnes qu'elle y a rencontrées, le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce déplacement. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est rendue à Séoul du 24 au 26 février 2013. Le déplacement a notamment été consacré à l'investiture de la présidente PARK Geun-hye. La première journée, la ministre s'est entretenue avec des personnalités sud-coréennes du monde de la recherche : Monsieur MIN Dong-Pil de Seoul National University, Monsieur KWON Sook-Il, vice-président de l'Academy of Sciences, Monsieur KWON Myeun, directeur général du Nuclear Fusion Research Institute, Monsieur KIM Keon, Chairman du Korea Research of Fundamental Science and Technology, Monsieur SHIN Sung-Chul, président du centre universitaire de la Convergence des S&T, et Monsieur HAM In-Seok, président de Kyungpook National University. La ministre a pu échangé avec eux des principales orientations en matière de politique de recherche et d'innovation de la Corée du Sud et des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche qu'elle portait. Lors de la deuxième journée, la ministre a participé à la cérémonie d'investiture de la présidente, et au cocktail qui a suivi, en tant que représentante de la République Française. Elle a également petit-déjeuné avec des chefs d'entreprises françaises impliquées dans des activités de recherche en Corée du Sud, qui lui ont présenté l'état des lieux de leur activité respective dans ce pays et des difficultés éventuelles rencontrées. Elle a enfin échangé avec des étudiants français à Séoul et la presse française qui avait fait le déplacement sur le cadre de mobilité des étudiants et des chercheurs français en Corée du Sud et du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Lors de la troisième journée, la ministre a échangé avec le vice-président de Samsung Electronics sur la présence de son entreprise en Europe et en France, avant de visiter le laboratoire de nanotechnologies de Seoul National University dont plusieurs collaborations scientifiques en matière de recherche sont établies dans le domaine des nanotechnologies, entre départements de chimie et en bio-informatique, notamment avec l'université Paris-Diderot et de nombreuses écoles d'ingénieurs. Elle s'est enfin entretenue avec le futur ministre coréen « du futur, de la création et de la science » sur le renforcement de la collaboration en matière de recherche et d'innovation entre les deux pays. Durant ce séjour, la ministre a été chargée d'un message du Président de la République, qui n'avait pas encore eu d'échange diplomatique avec la Corée du Sud et a notamment transmis l'invitation à la Présidente de se rendre à Paris.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des dysfonctionnements du logiciel Chorus. Il s'agit d'un système d'information comptable et financier utilisé par plusieurs ministères, dont le ministère de la défense, qui permet de régler les prestataires. Or les nombreuses difficultés rencontrées par les utilisateurs de ce système entraînent des retards importants de règlement des marchés passés avec les PME. Des entreprises prestataires du ministère de la défense se trouvent ainsi en grande difficulté financière pouvant les conduire à des redressements judiciaires. Aussi elle lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre ces dysfonctionnements et ainsi permettre aux PME concernées par ces retards de paiement de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions. Le logiciel Chorus constitue le système d'information budgétaire et comptable de l'État dans lequel est géré et exécuté le budget de la totalité des ministères et à partir duquel sont établis les comptes de l'État. Il est placé sous la maîtrise d'oeuvre fonctionnelle et technique de l'Agence pour l'informatique financière de l'État. Le déploiement de Chorus, effectif au ministère de la défense depuis le 4 janvier 2010, a nécessité d'importants efforts tant en termes de formation et d'appropriation de ce nouvel outil par le personnel, que de reprise des données issues des anciennes applications de gestion. Après un démarrage au ralenti en raison de difficultés techniques initiales, le rythme de consommation des crédits de paiement sur la mission budgétaire « Défense » s'est considérablement accru sur tous ses programmes, pour atteindre un niveau normal à la fin de l'année 2010. Pour rattraper les retards, d'importantes mesures ont été mises en place tendant à renforcer les services au moyen d'un support expert de haut niveau. Des procédures de paiement en urgence ont également été adoptées afin de traiter dans les meilleurs délais le cas des entreprises pouvant se trouver en situation critique. Les établissements confrontés à des difficultés de trésorerie signalées, notamment les petites et moyennes entreprises, ont en conséquence été rapidement payés. Par ailleurs, le plan d'actions arrêté au mois de juillet 2010 par le ministère de la défense, en concertation avec le ministère chargé du budget, a comporté des mesures exceptionnelles de simplification des procédures d'exécution de la dépense, pour les ordonnateurs comme pour les comptables, ainsi que la mise en place d'un pilotage conjoint, entre les services ordonnateurs et les comptables, du suivi de l'exécution budgétaire et des priorités de paiement. La mise en oeuvre de ce plan a permis de fluidifier les circuits de paiement et de respecter la norme de paiement 2010. Aujourd'hui, Chorus a atteint son régime de fonctionnement normal. Par ailleurs, le ministère de la défense s'est acquitté des intérêts moratoires dus à certains de ses fournisseurs, contribuant de la sorte à compenser les préjudices subis par ces derniers.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de la généralisation du tiers-payant. Les professionnels de santé sont opposés au mécanisme obligatoire, imposé par le Gouvernement alors qu'aucune garantie de paiement n'y est associée. Cette généralisation ne répond pas non plus à l'objectif affiché d'améliorer l'accès aux soins puisqu'aucun changement ne sera observé au niveau des remboursements dans l'optique et les prothèses dentaires, dont le prix est la principale cause du renoncement aux soins. Enfin, ce dispositif risque d'entraîner une surcharge administrative conséquente pour ces professions. Aussi, et afin de répondre aux inquiétudes des médecins, il souhaiterait connaître la mise en œuvre technique et concrète de cette généralisation du tiers-payant. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux habituellement attribuées aux étudiants du cycle spécialisé des conservatoires exclus du système de bourse du CNOUS, sans accès au restaurant universitaire. Une circulaire annuelle fixait les conditions d'attribution de ces bourses basées sur un barème national. Il semble qu'à compter de 2012-2013, cette aide serait remplacée par le versement d'une aide individuelle affectée par chaque DRAC. Dans un souci de démocratisation de la culture et d'un accès universel et égalitaire à la pratique artistique, il lui demande de lui indiquer les critères de versement de ces aides, les montants et le calendrier. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vus confier les enseignements initiaux, les départements l'organisation de schémas territoriaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) et l'État, le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement initial et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements d'enseignement initial. Néanmoins, et notamment faute de capacité des départements et des régions à s'accorder sur le niveau pertinent de transfert, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu être mises en oeuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. Toutefois, dans le cadre d'une politique d'égal accès de tous à la pratique et à l'enseignement artistique, le système existant d'aides individuelles sous conditions de ressources demeure conservé, tout en y ajoutant un encouragement pour ses bénéficiaires s'inscrivant dans une logique de professionnalisation. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et en fonction des besoins exprimés par les directions régionales des affaires culturelles, 1,1 M€ ont été déconcentrés en faveur du dispositif d'aides individuelles. Dans ce cadre, il a été demandé aux directions de prévoir, pour les élèves au seuil de la professionnalisation, un bonus de fin de cycle de pré-professionnalisation d'un montant de 300 €, versé une seule fois au cours des études de fin de cycle.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de circonscrire les transferts de fonds par voie de chancellerie aux seuls cas dans lesquels cette prestation n'est pas couverte par un prestataire privé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le dispositif de transferts de fonds par voie de chancellerie est destiné à permettre à des proches de Français en situation de difficulté et d'urgence à l'étranger de leur envoyer des sommes d'argent, généralement modestes, sans que le transfert soit obéré par des frais importants. Très peu coûteux, conçu pour aider des familles en grande difficulté, ce dispositif est complémentaire des possibilités offertes par les prestataires privés et donne aux postes consulaires un moyen pour résoudre des situations humaines délicates. Pour mémoire, 54 transferts de fonds par voie de chancellerie ont été effectués en 2013, pour un montant total de 90 000 €. Le réseau consulaire continuera à faire usage de ce dispositif dans les seuls cas où le besoin est avéré.