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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème grandissant de l'alcoolisme chez les jeunes. Une série de rapports publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire, montre la continuité de la consommation d'alcool du collège au lycée. En classe de 6e, 59 % des élèves déclarent avoir consommé de l'alcool au moins une fois. Ce taux passe à 83 % en 3e, jusqu'à atteindre 93 % en terminale. La consommation des 18-25 ans révèle un accroissement des consommations "excessives" depuis 2005. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour combattre ce fléau. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé publique à venir vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 63. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de joueurs de tennis professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de joueurs de tennis professionnels était de 93 en 2005 contre 101 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de joueurs de tennis professionnels en 2011 et 2012. La Fédération française de tennis recense 118 joueurs « professionnels » en 2013. Elle en comptait 119 en 2012 et 116 en 2011.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les publicités commerciales qui recouvrent les façades le temps des travaux de rénovation de certains immeubles. Si la publicité sur les immeubles présente des avantages pour le propriétaire qui effectue les travaux de rénovation et pour l'annonceur qui a la possibilité de diffuser son message, il lui demande si elle trouve opportun de laisser poser des publicités démesurées sur des façades historiques de la capitale et des autres villes de France. L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les façades des monuments historiques dans des conditions précises d'emplacement, de durée d'installation et de surface. En effet, l'objectif était double lors de la rédaction de cet article législatif (et de ses décrets d'application) : - la possibilité de permettre qu'une partie de la bâche soit dédiée à la publicité mais qu'un effort de qualité du bâchage soit exigé en contrepartie, afin d'améliorer la perception du monument pendant les travaux ; - l'obligation d'allouer les recettes issues de cette publicité autorisée, au financement des travaux de restauration de la surface recouverte par la bâche afin d'apporter un financement complémentaire à l'opération de travaux et permettre de contribuer plus largement à la sauvegarde du patrimoine national. Cependant, malgré la vigilance des services instructeurs de ces autorisations, dans quelques cas, certains propriétaires ont laissé en place illégalement des publicités sur la bâche alors que le chantier spécifique de restauration de la façade pour lequel l'autorisation avait été délivrée, était terminé. Ces pratiques sont intolérables et ne doivent pas être reproduites. Dans le cadre législatif actuel, toutes les demandes d'autorisation d'affichage ne font pas l'objet d'un accord systématique et elles ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec le caractère historique et artistique du monument. Le financement d'une partie des travaux de restauration par les bâches publicitaires est une incitation pour les propriétaires privés ou publics subventionnés par le ministère de la culture et de la communication à entreprendre des restaurations importantes sur leur patrimoine. En effet, pour l'année 2013 et le premier semestre 2014, 5,6 M € de recettes ont été recueillies sur les seuls monuments parisiens, ce qui permet à l'État de réallouer d'autres moyens à d'autres édifices qui ne peuvent pas bénéficier de cet apport. Une vigilance accrue a été demandée aux services instructeurs afin de veiller au respect des délais d'autorisation des bâches publicitaires et à la qualité des publicités.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont alloués via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds qui a été instauré afin d'assurer l'existence de radios non commerciales, voit son montant bloqué depuis 2010 alors même que le nombre de radios éligible ne cesse de croître. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'il semble qu'un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013 soit aussi prévu. Ces radios associatives soulignent que depuis trente ans, elles ont participé à l'essor économique et culturel des territoires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences des violences en Irak et Syrie. En effet les djihadistes de Daesh prennent de plus en plus le contrôle de zones stratégiques tout en propageant la terreur sur leur passage. Force est de constater l'imprécision et le manque de clarté relatifs aux données rendues publiques concernant les civils atteints par ces conflits. Il incombe au Gouvernement français d'informer la représentation nationale d'une part du nombre de personnes déplacées en Syrie et en Irak et d'autre part de l'importance des populations accueillies et hébergées sur le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en ce domaine. En juin 2015, près de 7,6 millions de Syriens étaient considérés comme des déplacés internes, alors que le chiffre dépassait les 3 millions pour les déplacés irakiens. A cela s'ajoutent les 4 millions de réfugiés syriens, qui ont trouvé refuge dans les pays voisins. Ils sont plus d'un million en Turquie (1.772.500) et au Liban (1.175.000). Par ailleurs, 629.100 se sont réfugiés en Jordanie, 249.600 en Irak et 134.000 en Egypte. Face à la catastrophe humanitaire syrienne, le Président de la République s'est engagé, en 2013, auprès du HCR à accueillir 500 réfugiés syriens au titre de la réinstallation ou de l'admission humanitaire. Cette opération est quasi achevée. 477 personnes ont déjà été accueillies en France, alors que 21 devraient arriver prochainement. Cet engagement a été renouvelé en 2015 pour au moins 500 réfugiés supplémentaires. Les missions de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur au Liban et en Jordanie ont eu lieu en avril pour sélectionner les profils qui sont le plus dans le besoin. Ce programme ne représente toutefois qu'une fraction des Syriens accueillis en France au titre de l'asile. Ils sont plus près de 5.500 à avoir obtenu la protection de la France depuis 2011. Par ailleurs, la France a apporté 82 millions d'euros d'aide à la Syrie et aux pays voisins en réponse à la crise syrienne. Plus de la moitié de cette aide est consacrée aux pays voisins de la Syrie (42 M€) dans l'objectif d'améliorer l'intégration et la résilience économique des réfugiés syriens dans les sociétés locales pour lesquelles l'accueil des réfugiés représente un lourd fardeau. En ce qui concerne l'Irak, l'OFPRA a reçu, depuis l'été dernier, 1.485 dossiers de demandes d'asile de ressortissants irakiens, au 2 juillet 2015, ce qui représente 7.217 personnes. A travers une procédure particulière destinée aux personnes autorisées à rejoindre la France, l'OFPRA a pu dispenser les personnes concernées d'entretien supplémentaire. Cela a permis de réduire les délais de traitement et d'accélérer l'ouverture des droits. Parmi les 7.217 demandeurs d'asile, 2.240 ont reçu un visa et 2.121 ressortissants irakiens sont arrivés en France, au 29 juin 2015.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué par les établissements bancaires sur les livrets d'épargne des enfants mineurs. En effet, même si cette taxe s'applique à l'ensemble des épargnants, certains parents regrettent que les sommes épargnées par leurs soins pour leurs jeunes enfants entrent dans l'assiette de la CSG. Il lui demande par conséquent, s'il envisage de faire évoluer la législation sur ce point. Les produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement social additionnel et prélèvement de solidarité) lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cependant, certains produits d'épargne sont totalement exonérés, aussi bien d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. Ces produits peuvent être ouverts par les parents au nom de leurs enfants mineurs. Il s'agit : - du livret A ; - du livret jeune (à partir de 12 ans) ; Ainsi, il existes d'ores et déjà des dispositifs totalement exonérés de prélèvements obligatoires et permettant aux parents d'épargner au profit de leurs enfants.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission pédagogique nationale des études de santé. Dans le cadre de la réflexion qui a conduit à la création d'une première année commune aux études de santé, il est apparu souhaitable de mettre en place une commission pédagogique nationale des études de santé composée de quatre sous-commissions spécialisées concernant les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, instance permettant de poursuivre cette réflexion partagée. Cette commission a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 et comprend 42 membres. En formation plénière, la commission pédagogique nationale des études de santé est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé (PACES) et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les sous-commissions spécialisées sont, quant à elles, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. La commission et ses sous-commissions se sont réunies une vingtaine de fois sur l'année 2013, entraînant des frais à hauteur de 30 000 euros.
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui indiquer la liste des États auprès desquels la France a déposé une ou plusieurs demandes d'extradition au cours des dix dernières années et pour chacun d'eux le nombre de demandes et de réponses favorables. Le cadre conventionnel bilatéral et multilatéral en matière d'extradition ne prévoit pas systématiquement la transmission par la voie diplomatique des demandes d'extradition. Ainsi, dans le cadre de l'Union européenne, la voie diplomatique n'est plus requise depuis la création du mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002). De même, certaines conventions bilatérales peuvent prévoir une transmission directe entre les autorités centrales (ministères de la Justice). C'est le cas de Madagascar. Compte tenu de ces éléments, les pays auprès desquels la France a sollicité, entre 2011 et 2015, l'extradition d'une ou plusieurs personnes et le nombre de réponses favorables au cours de la même période sont recensés dans la liste ci-après. Il convient de noter que la différence entre le nombre de réponses favorables et le nombre total de demandes peut correspondre à des réponses négatives mais aussi à des retraits de demandes par les autorités judiciaires françaises ou à une absence de réponse de la part de l'Etat requis.PaysExtraditions demandées par la FranceDossiers clôturés favorablementAFRIQUE DU SUD30ALBANIE41ALGERIE53ANDORRE32ARGENTINE85ARMENIE10AUSTRALIE10BENIN10BOLIVIE01BOSNIE10BRESIL72BURKINA11CAMBODGE12CANADA45CHILI142CHINE11COLOMBIE22COMORES10CÔTE D'IVOIRE65EGYPTE10EMIRATS ARABES UNIS50EQUATEUR21ETATS-UNIS116GABON11GEORGIE21GUINEE EQUATORIALE11HAITI11HONG KONG20INDE20ISRAEL82JORDANIE20KAZAKHSTAN10KOSOVO21LIBAN72MACEDOINE22MADAGASCAR34MALI11MAROC5134MAURITANIE10MOLDAVIE12MONACO97MONTENEGRO55NAMIBIE01NIGERIA10NORVEGE105PANAMA20PARAGUAY10PAYS-BAS (SAINT-MARTIN)31PEROU23REPUBLIQUE DOMINICAINE98RUSSIE31RWANDA10SAINTE-LUCIE11SENEGAL88SERBIE108SUISSE9554SURINAME10THAILANDE62TOGO10TUNISIE41TURQUIE31UKRAINE33URUGUAY21VENEZUELA30
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que depuis 2009, les pensions de retraite de base ne subissent plus de revalorisation au 1er janvier mais au 1er avril. Or on constate que de nombreuses prestations sont revalorisées au 1er janvier (allocations familiales, RSA, SMIC...) et que, en tout cas, des hausses s'appliquent à cette date (électricité, gaz, transport...). Il semblerait donc plus logique et plus profitable pour les retraites que les pensions soient revalorisées au 1er janvier de chaque année, en lieu et place du 1er avril. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation constatée : en effet, la revalorisation au 1er avril permet de tenir compte d'un éventuel décalage entre l'inflation prévisionnelle retenue pour la revalorisation de l'année précédente et de l'inflation effective, afin d'opérer une éventuelle régularisation. En 2013, cela permettra ainsi de tenir compte dans la revalorisation au 1er avril d'un écart de 0,1 point entre inflation prévue et inflation constatée en 2012. Les hausses de prix appliquées au 1er janvier sont prises en compte dans les prévisions d'inflation utilisées pour la revalorisation. Comme cela été indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation est engagée dans le cadre de la commission pour l'avenir des retraites ; elle portera sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la métropole de Lyon et celle du nouveau département du Rhône. Il lui demande de lui préciser à quel moment prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date et dans ses limites géographiques, cette collectivité territoriale nouvelle exerce les compétences d'un département de droit commun. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, les délégués communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain. Par ailleurs, l'actuel département du Rhône est administré par un conseil général composé de membres élus soit en mars 2008, soit en mars 2011 pour un mandat qui s'achèvera en mars 2015. Dans un objectif de clarification, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, contient une disposition qui met fin au 31 décembre 2014 au mandat des conseillers généraux élus dans les cantons entièrement inclus dans le territoire de la métropole de Lyon.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de la défense à propos de la gravité des informations relayées dans certains médias faisant état d'entraînements d'avions militaires israéliens en France début novembre 2016. Le porte-parole de l'armée de l'air française aurait confirmé que cinq F16 E aux couleurs israéliennes ont effectué une campagne de « tir air-air » sur la base de Solenzara, au sud de la Corse. Le but de ces manœuvres est d'augmenter les capacités de manœuvre (et donc de frappe) de l'aviation israélienne, y compris ailleurs qu'en Méditerranée et au Moyen-Orient. C'est la première fois dans l'histoire de la défense des deux pays que des avions français et israéliens s'entraînent ensemble pour des simulations de combats aériens au-dessus du territoire français. Une telle coopération militaire avec l'armée qui a conduit les massacres de Gaza en 2008-2009, 2012 et 2014, est proprement scandaleuse. Elle a été annoncée le 20 novembre 2016, journée internationale des droits de l'enfant, ces enfants qui ont payé si cher les attaques de l'aviation israélienne contre Gaza. Il s'agit donc d'un pas supplémentaire franchi par le Gouvernement dans son soutien au régime colonial israélien et à un État qui foule au pied les résolutions de l'ONU et refuse de libérer les territoires occupés par la force armée. Il lui demande de faire la clarté sur la participation française à l'effort de guerre de la force d'occupation israélienne, ce qui prive la France de toute possibilité de prendre des initiatives de paix en rompant avant la politique étrangère de notre pays qui se veut équilibré. Il lui demande également des éclaircissements sur la prise en compte des conséquences de cette coopération militaire en ce qui concerne les menaces qui planent sur la Palestine, son peuple et toute la région. Les armées de l'air française et israélienne ont procédé à des entraînements communs menés depuis la base aérienne 126 de Solenzara, en Corse, du 2 au 11 novembre 2016. Dans le cadre de cet exercice, cinq appareils F15 israéliens ont été déployés aux côtés de Rafale français présents sur le site. La coopération militaire avec Israël est ancienne. Elle fait partie des relations bilatérales de défense que la France noue avec de très nombreux pays dans le monde. Ces relations se concrétisent par des échanges de niveau stratégique et des exercices comme celui effectué en Corse en novembre 2016. Cette coopération bilatérale s'inscrit dans le cadre strict de l'action diplomatique de la France.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des sites Internet dits « pro-ana ». Les sites « pro-ana » sont généralement publiés par de jeunes, voire même de très jeunes, filles. Ils contiennent de nombreuses préconisations, qui sont rédigées comme des commandements basés sur la frustration et la culpabilité, dont l'objectif est de prodiguer des conseils nutritionnels aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Ces sites, qui sont généralement publiés sous la forme de journaux intimes, présentent l'anorexie et la boulimie comme un mode de vie et non pas comme des maladies, ce qu'elles sont pourtant. Lors de la publication récente des résultats du projet de recherche « Anamia », il a pourtant été mis en lumière le fait que ces sites peuvent permettre à certains malades de briser le tabou qui entoure ces maladies et d'échanger des messages de solidarité entre eux, constituant ainsi un intermédiaire entre les malades et le corps médical. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer la multiplication de ces sites « pro-ana », qui font à la fois l'apologie de cette maladie mais qui tiennent également lieu de réseaux de solidarité et d'entraide entre les malades. En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique de lutte et de prévention contre cette maladie. Les professionnels de la mode, de la publicité et des médias, les associations et les principaux acteurs du monde de la santé ont signé la charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie, proposée par le ministère de la santé. Par ailleurs, le programme de déploiement des maisons des adolescents, qu'a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, vise notamment à assurer un accès plus précoce des jeunes, souffrant de troubles du comportement alimentaire, à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l'adolescence, dans l'objectif de favoriser la mise en place d'un lieu unique de propositions de soins à l'usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. Enfin, la Haute autorité de santé a élaboré des documents et des recommandations concernant le repérage et la prise en charge de l'anorexie mentale.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux de construction et de rénovation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aux termes de la loi du 5 mars 2007, ces travaux bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dès lors qu'ils concernent des établissements pour personnes âgées, publics ou privés non lucratifs, éligibles à un prêt locatif social (PLS) sans qu'il soit besoin de contracter effectivement ce prêt. À compter de 2014, dans un contexte de réforme de l'ensemble des taux de TVA, il a été décidé que le nouveau taux réduit de TVA à 5 % s'appliquerait à la construction de logements sociaux. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'éligibilité d'un EHPAD à un PLS est suffisante pour que les opérations de construction et de rénovation de ces établissements bénéficient du futur taux réduit de TVA à 5 %, ou s'il est nécessaire que ces travaux soient effectivement financés par un PLS pour pouvoir en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne certaines opérations de la politique sociale qui étaient auparavant soumises au taux de 7 % de la taxe. Le 8° du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent ainsi au taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons et les livraisons à soi-même de locaux à certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux, dont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre temporaire ou permanent des personnes handicapées ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt locatif social (PLS), prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitat (CCH), et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. En outre, l'article 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015 a rétabli le III de l'article 278 sexies du CGI, qui prévoit en particulier l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du même article, lorsque les travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, et sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du même code. La doctrine fiscale BOI-TVA-IMM-20-10-30 précise enfin que, dès lors que toutes les personnes hébergées par les établissements concernés sont éligibles à l'obtention du PLS, il n'est pas nécessaire de solliciter ou d'obtenir un agrément PLS pour bénéficier de la mesure de taux réduit de la TVA. Ainsi, la condition relative à l'éligibilité au PLS pour l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de construction et de rénovation des EHPAD n'a pas été modifiée au 1er janvier 2014.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Hérault. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Alors que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et que le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 a instauré le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, - décret qui se réfère à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière - cette dernière n'est pas encore installée. Aussi, elle lui demande, d'une part, quel est le délai prévisible pour la publication du décret instaurant cette commission et, d'autre part, si la représentation des syndicats de copropriétaires en son sein y est envisagée. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, on assiste à une augmentation notable avec 7 % à 8 % en 2012 du nombre de naissances prématurées; la France est ainsi passée du 7e rang en 1999 au 20e rang en 2009 dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. La prématurité est problématique dans la mesure où l'enfant prématuré présente des fonctions vitales immatures, qui vont le fragiliser; et la prise en charge de cette fragilité peut s'avérer extrêmement lourde pour son entourage et la société en général. Le coût de la prématurité est évalué à environ 1,5 milliard d'euros par an, sans compter les soins post hospitalisation à long terme. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un plan prévention, comme le suggèrent l'association SOS Préma et la Société française de néonatologie. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la Sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de diminuer, sans concertation préalable, les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la Sécurité sociale. Il s'avère que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées, pénalisant ainsi lourdement ces patients. Par ailleurs, ces baisses, particulièrement massives et brutales pourraient remettre en cause la pérennité économique de nombre d'entreprises de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement, d'autant que ce projet va à l'encontre du virage ambulatoire qu'il souhaite, envisage leur report, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pharmacies en milieu rural. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique prévoit que l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre les dégradations d'accès aux médicaments dont les petites communes sont victimes. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. En effet, ceux-ci doivent faire face à une baisse du tarif des analyses pour la septième année consécutive. Les limites des solutions qui ont permis à la profession de maintenir jusqu'à présent l'offre de biologie sont atteintes. Une réduction de la qualité du service est à craindre avec la fermeture de laboratoires, notamment en zone rurale. En outre, les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois dans le secteur de la biologie médicale. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour garantir au secteur de la biologie médicale un cadre juridique et financier stable. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bruit dans les établissements scolaires. En effet, enfants et adolescents, au cours de leur scolarité, sont parfois soumis à des niveaux sonores atteignant 90 dB (A). Par ailleurs, les salles de classe ont souvent été conçues avec des matériaux réfléchissant le son, provoquant ainsi de nombreuses plaintes de riverains d'établissement scolaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin de réduire le bruit dans les établissements scolaires dans l'intérêt des élèves, du personnel et des riverains. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est responsable de la définition de la politique nationale des nuisances sonores. Cependant, de nombreux acteurs sont impliqués dans la lutte contre le bruit. Au niveau national, les ministères chargés de l'écologie, de la santé, de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la défense, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et de l'industrie sont concernés. La Mission bruit du ministère chargé de l'écologie a vocation à coordonner ces différents acteurs. Par ailleurs, à l'échelon départemental, les pôles de compétences « bruit » assurent la coordination des services de l'Etat et la réflexion sur le suivi de la politique publique nationale de lutte contre le bruit. En ce qui concerne les établissements scolaires, les actions sont menées au niveau local, en concertation étroite avec les collectivités territoriales, compétentes en matière de construction scolaire.