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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Lacaune. La brigade de proximité de gendarmerie de Lacaune, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Lacaune qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, et son décret d'application. Ces textes prévoient, par arrêté ministériel, la possibilité d'une garantie de l'État pour les établissements publics d'État à l'occasion d'une exposition temporaire déterminée. Actuellement, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), tels que le Louvre Lens ou le centre Pompidou Metz sont exclus de cette possibilité puisque le statut d'EPCC a été créé postérieurement à cette loi. Or le coût des assurances concernant ces expositions est extrêmement variable, et le plus souvent très conséquent, grevant ainsi le budget de ces établissements au détriment d'autres actions de promotion culturelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette préoccupation des EPCC, et s'il entend permettre à ces derniers la possibilité de recourir à cette garantie. Un dispositif de garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art a été institué par la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, complétée par le décret d'application n° 93-947 du 23 juillet 1993, modifié le 13 janvier 2010. La garantie de l'État peut être accordée aux établissements publics nationaux, pour la responsabilité qu'ils encourent à l'égard des personnes qui leur prêtent des oeuvres d'art pour des expositions temporaires organisées en France. Elle est accordée par arrêté du ministre du budget, après avis consultatif préalable d'une commission, comprenant des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. Le ministère de la culture et de la communication souhaite, dans le cadre de sa politique de promotion de la circulation des oeuvres d'art sur l'ensemble du territoire national au profit du plus grand nombre, que le régime de la garantie de l'État évolue et soit notamment étendu à des coproductions entre l'État et des collectivités territoriales. Cette réforme ne peut être engagée qu'en lien avec le ministère du budget dans le cadre d'une disposition inscrite en loi de finances, seul vecteur normatif pouvant porter des modifications éventuelles du régime. Il est ainsi prévu que le ministère de la culture et de la communication se rapproche prochainement du ministère du budget, afin de proposer les évolutions adéquates. Cependant, le ministère de la culture et de la communication réfléchit également à d'autres dispositifs, comme l'extension du système de dispense d'assurance pour le prêt d'oeuvres appartenant aux collections nationales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le problème de la solitude. La solitude progresse en France. Un Français sur huit est seul : en 2014, la solitude touche désormais cinq millions de personnes, un phénomène qui s'est surtout aggravé chez les plus âgés, même s'il n'épargne plus les jeunes, révèle une enquête. Les Français sont un million de plus qu'en 2010 à ne pas avoir de relations sociales au sein des cinq réseaux de sociabilité (familial, professionnel, amical, affinitaire ou de voisinage), souligne cette étude. Il lui demande si elle compte mener une politique spécifique sur le mal de notre société. Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a été signée entre la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'autonomie et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des âges de la vie.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique au Burundi. Depuis plusieurs semaines, le Burundi est le théâtre d'affrontements violents entre le pouvoir en place et ses opposants. Cette crise politique a été déclenchée par la décision du président Pierre Nkurunziza de se présenter à un troisième mandat à la tête du pays. L'opposition burundaise et la société civile ont appelé au boycott des élections législatives et communales qui viennent de se dérouler, refusant de cautionner ce « simulacre » électoral et ont appelé la communauté internationale à ne pas valider les scrutins. La Belgique a annoncé qu'elle ne reconnaîtrait pas ces résultats. L'ONU a également exprimé ses doutes sur la validité de ces élections marquées par l'intimidation et des violences. Les États-Unis et les dirigeants de la communauté est-africaine ont demandé le report des élections présidentielles prévues le 15 juillet prochain. Aussi elle lui demande quelle est la position de la France au sujet de cette crise politique qui se déroule actuellement au Burundi. Les élections au Burundi ont eu lieu dans des conditions qui ne correspondent pas aux normes et principes internationaux d'un processus électoral pacifique, libre et légitime. A l'instar de la communauté internationale, dont l'Union africaine et la communauté d'Afrique de l'est, la France a régulièrement appelé les parties burundaises au dialogue pour trouver une solution consensuelle à la crise, dans le respect du cadre constitutionnel et de l'accord d'Arusha. Le Président de la République a rappelé à plusieurs occasions, en référence au Burundi, la nécessité de respecter les constitutions et d'organiser des élections indiscutables. Dès le début des troubles, la France a pris des mesures de précaution conduisant à la suspension des actions de coopération de sécurité et de défense. Elle a gelé les formations des soldats burundais en écoles militaires en France et en Afrique. La Haute représentante de l'Union européenne a rappelé au nom de l'Union européenne sa grave préoccupation s'agissant de la dégradation de la situation humanitaire, économique et sécuritaire au Burundi. L'Union européenne se prépare à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'Homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique. La reprise du dialogue inter-burundais, sous les auspices de l'Ouganda et de l'Union africaine, doit intervenir sans délai pour doter le Burundi d'institutions pleinement représentatives et respectueuses du modèle de réconciliation consacré par l'accord d'Arusha.
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse du taux de TVA applicable aux activités de gestion des déchets ménagers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en œuvre autour de trois nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle hausse aboutira in fine sur un doublement en deux ans du taux de TVA applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets : déjà passé du taux réduit de 5,5 % à 7 % sous la précédente majorité, il sera cette fois porté à 10 %. Cette décision est source de préoccupations pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers car une telle hausse risque fort de se traduire par un alourdissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui impacterait fatalement les contribuables et leur pouvoir d'achat. Concernant les Vosges, la hausse de la TVA qui sera répercutée sur les tarifs en 2014 représente une augmentation de 3 % soit 527 250 euros. Il est entendu que, face à la nécessité de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la refonte des taux de TVA a pour objectif de financer le crédit impôt compétitivité emploi, dispositif qui abaisse le coût du travail et redonne ainsi des marges de manœuvre à nos entreprises. S'agissant de la gestion des déchets, compte tenu de ses implications environnementales et du caractère absolument essentiel qu'il revêt pour la population, il serait juste que cette activité soit considérée comme un service de première nécessité et, à ce titre, réintégrée dans le périmètre du taux réduit de TVA. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Il a été récemment rendu public par l'association « 60 millions de consommateurs », un manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires qui donnent lieu à des surcoûts massifs payés par les patients. Elle met en avant une facturation d'honoraires non autorisés, à la charge du patient, sur les soins conventionnés. De plus, ce sont des pratiques qui tendent à se répandre, particulièrement en Île-de-France. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut lui indiquer les mesures qu'il souhaite prendre afin d'assurer un meilleur encadrement des facturations. La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à préconiser, de préférence à l'expertise, le recours aux techniciens de la Police ou de la Gendarmerie s'il s'agit de procéder à de simples constatations. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour la formation des orthoptistes. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère une modification du cadre juridique, permettant une meilleure applicabilité des règles régissant les prérogatives des agents employés par les opérateurs de transports leur permettant d'apporter une réponse immédiate et concrète aux situations mettant en cause la sécurité des voyageurs ou de nature à perturber le trafic. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La mesure 17 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 prévoyait une modification du cadre juridique concernant les prérogatives des agents employés par les opérateurs de transports pour faire face aux situations mettant en cause la sécurité des voyageurs ou perturbant le trafic. Comme cela est indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, des travaux ont été conduits sous le pilotage du ministère chargé des transports. Ils ont abouti à la publication d'une circulaire du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2012 qui clarifie la procédure d'assermentation des exploitants des services de transport chargés de constater les infractions commises dans les transports collectifs. Le ministère des transports a saisi au premier semestre 2013 le ministère de la Justice concernant la possibilité de moduler ou non l'indemnité forfaitaire et le thème concernant la cohérence des sanctions avec l'indemnité forfaitaire applicable doit être examiné lors de la codification des dispositions réglementaires du code des transports. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est la poursuite des travaux engagés en la matière.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement règlementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à approfondir le dialogue entre le siège et le parquet en instituant un conseil de juridiction en matière pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assiette de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, prévue par les articles L2333-92, L2333-93 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En effet, des difficultés d'interprétation sur la consistance de cette assiette peuvent se poser dans le cas d'un syndicat de collecte et de traitement des déchets non dangereux (ménagers et assimilés) disposant d'un site sur lequel sont regroupés une déchèterie, un centre de traitement mécano-biologique et un centre de stockage de déchets non dangereux (ménagers et assimilés). Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si cette taxe est applicable à l'ensemble des tonnages entrant sur le site et donc sur les 3 unités, ou exclusivement aux tonnages réceptionnés sur le centre de stockage. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'incinération de déchets ménagers installée sur leur territoire (article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales). Cette taxe due par l'exploitant est assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans l'installation et uniquement sur les flux entrant dans l'installation de stockage ou bien d'incinération. Elle est plafonnée à 1,5 euro la tonne de déchets entrants. Les déchets réceptionnés par la déchèterie ou le centre de traitement mécano-biologique ne sont donc pas concernés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût des facilités de circulation mises à disposition du personnel de la SNCF et de leurs familles. Selon la Cour des comptes, plus d'un million de personnes ont bénéficié d'un traitement de faveur en 2011, pour un coût estimé à 25 millions d'euros. En effet des billets quasi-gratuits voire gratuits sont accordés aux employés de la SNCF ainsi qu'à leurs familles élargies puisque sont concernés non seulement les conjoints et les enfants, mais aussi les parents et les grands-parents. Il lui demande s'il est envisagé de réguler ces avantages. La Cour des comptes ne préconise pas la suppression des facilités de circulation que la SNCF accorde à ses salariés. Ces facilités de circulation relèvent d'avantages normaux accordés aux personnels de la SNCF, à l'instar d'autres grandes entreprises. Elles font partie du contrat de travail qui lie les cheminots à l'entreprise et toute éventuelle évolution du dispositif ne pourrait intervenir qu'après concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi, et même si les textes d'attribution de ces facilités méritent sans doute d'être clarifiés, il apparaît normal qu'au-delà des cheminots, certains ayants droit puissent en bénéficier dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise. La SNCF a déjà réalisé des travaux, notamment à la suite du précédent rapport de la Cour des comptes de 2010, afin de rationaliser le dispositif tout en maintenant les principes de cette politique sociale. En particulier, l'introduction du « Pass Carmillon » a permis une meilleure gestion du dispositif. À la suite de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, l'entreprise a confirmé vouloir poursuivre ses efforts, dans le sens de certaines recommandations formulées. La SNCF a notamment mis en place des groupes de travail chargés d'analyser les conditions dans lesquelles le manque à gagner commercial pourrait être minimisé, l'assujettissement des facilités de circulation aux cotisations sociales et fiscales selon les règles de droit commun pourrait être organisé, ainsi que la modernisation de certaines dispositions archaïques réalisée. En particulier, concernant les régularisations au titre des cotisations sociales sur le revenu, les travaux sont engagés pour aboutir à la signature d'une nouvelle convention entre la SNCF et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Attaché à une modernisation de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne doit pas se faire au détriment des considérations d'ordre social, le Gouvernement invite la direction de la SNCF à poursuivre, en concertation avec les partenaires sociaux, les efforts qu'elle a déjà engagés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. En effet, le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en valeur par rapport au premier semestre 2011. Cette baisse intervient alors que la consommation dans ce secteur avait enregistré une hausse régulière depuis plusieurs années : + 2,9 % en 2009 ; + 1,6 % en 2010 ; + 1,4 % en 2011. Dans ce contexte, l'augmentation de 7 % à 10 % du taux de TVA prévue au 1er janvier 2014 serait particulièrement préjudiciable pour une filière, dans laquelle l'élasticité des prix par rapport à la demande est forte. L'application du taux réduit de TVA au secteur horticole est, en outre, mentionnée à l'article 122 de la directive 2006/112/CE. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de l'Institut de France, des académies françaises. La Cour des comptes a rendu public, le 30 avril 2015, le rapport « L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur » consacré au fonctionnement de ces institutions qui recommande de faire certifier les comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur la certification des comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficiles conditions d'exercice de la profession de buralistes et d'une concurrence très dure, particulièrement en zone frontalière. L'introduction du paquet générique consistant à uniformiser la couleur, la forme et l'esthétique de tous les paquets de cigarettes va considérablement participer à leur mise en danger. L'impact de la contrebande n'en sera que plus grand et ne fera que renforcer les trafics en tout genre avec des produits encore plus nocifs pour la santé. Les contrôles sanitaires ne se faisant pas sur les produits contrefaits, le pire sera à craindre. Si la lutte contre le tabagisme excessif doit rester un impératif de santé publique, le réseau des buralistes doit pouvoir s'adapter dans de bonnes conditions à une situation qui évolue en permanence. Aux nombreuses hausses, cette directive européenne vient bouleverser la profession en imposant les paquets de cigarettes neutres (sans distinction de marque) et à interdire de les laisser à la vue des clients, allant jusqu'à organiser leur présentation à l'intérieur même des commerces. L'émotion dans la profession est grande. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour apporter une réponse à la légitime inquiétude des buralistes. Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil qui concourt à la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques fait actuellement l'objet de réflexions et de propositions, dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne (UE) qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : - interdiction de publicité sur le tabac ; - interdiction de fumer dans les lieux publics ; - interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans ; - interdiction des distributeurs automatiques ; - interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'UE et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets sur la prévalence tabagique. La généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaît ainsi comme une probable étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les urgences hospitalière. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'intégration de pharmacies minières dans le quorum des pharmacies officinales. D'une part, ces pharmacies minières n'ont pas été créées selon les quorum de population retenus pour la création des officines et, d'autre part, cette intégration risquerait de défavoriser économiquement les officines traditionnelles qui, il le sait, sont déjà en grande difficulté. Il souhaiterait donc quels sont les projets du Gouvernement sur la question. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines et des structures d'offre de soins qui y sont rattachées fait actuellement l'objet d'une concertation associant tous les acteurs de la corporation minière. Elle doit permettre de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les perspectives de ce régime, le maintien des droits spécifiques de ses affiliés et la préservation des avantages collectifs de ses salariés. Elle doit aussi permettre de réfléchir aux évolutions de l'offre de soins minière qui représente un atout incontestable pour les populations des territoires particulièrement éprouvés situés au coeur des anciens bassins houillers. La concertation en cours inclut la problématique des pharmacies minières qui, comme les pharmacies mutualistes, ont un statut de pharmacie « à usage intérieur » et ne sont donc ouvertes qu'à la population spécifique des ressortissants du régime minier. Les assurés relevant des autres régimes d'assurance maladie ne peuvent donc pas accéder aux pharmacies minières, qui sont de fait exclues du calcul de la clause numérique des pharmacies officinales. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la législation en vigueur pour intégrer les pharmacies minières dans le quorum des pharmacies d'officine.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des détaillants de carburants. Fin 2014, suite à l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement, qui avait été pris envers l'ensemble de la profession, n'a pas été tenu à ce jour. En effet, les critères du projet de décret du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître. Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.