M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'article 33 de la loi de finance pour 2015, qui prévoit un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement de certaines CCIR, somme qui vient s'ajouter aux 213 millions d'euros de baisses fiscales imposées aux CCI au titre de la taxe additionnelle à la CVAE. Il s'agit d'un coup dur porté par le Gouvernement aux entreprises, qui voient leur offre de services, leur visibilité et leurs capacités d'investissement menacés. Plus précisément, les CCIR et CCIT concernées par ce dispositif sont celles qui disposaient au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement correspondant à 120 jours de charges décaissables non exceptionnelles. La ressource fiscale issue de la TACVAE qui doit être versée aux CCI de région est de fait dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. Or la notification du montant perçu par chaque CCIR au titre de la TACVAE, et envoyée par l'État 1259 CCIR, est incomplète. À titre d'exemple, la CCIR Franche-Comté a reçu pour l'exercice 2015 la notification d'une dotation de 90 069 euros, alors que la somme attendue s'élevait à 7 525 670 euros. Le réseau des CCI n'a à ce jour reçu aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Cette incertitude fait peser un risque budgétaire majeur sur les CCIR, qui doivent assurer le préfinancement de la totalité des payes et charges sociales des collaborateurs du réseau sans aucune visibilité, et sans possibilités de réaffecter les recettes commerciales de leurs activités (ports, aéroports) à ces dépenses de fonctionnement. Pour pallier cette situation intolérable pour les chefs d'entreprises et élus bénévoles, certaines DRFIP ont proposé des solutions transitoires d'urgence, comme un échéancier de versement des avances de taxe sur les frais de chambre (TFC). En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un fonctionnement normal du réseau des CCI et pour apporter une visibilité sur les ressources 2015. Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). S'agissant des montants devant revenir aux CCIR, après paiement des sommes dues au fonds de financement des CCIR par les chambres concernées, un premier versement intermédiaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des prélèvements sur fonds de roulement honorés au 29 mai 2015. La CCIR de Franche-Comté a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 5 449 267 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.