M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre réglementaire actuel du port d'armes pour les agents de police municipale. L'article R511-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont autorisés à porter sur eux, au maximum, des armes de catégorie B (revolvers et armes de poing). Or l'arrêté ministériel du 30 août 2013 dispose que les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en fonction dans les parcs nationaux, sont autorisés à être équipés d'armes automatiques. La question pourrait se poser d'une plus grande exposition de ces agents par rapport aux agents de police. De plus, l'harmonisation du code forestier donne des compétences équivalentes en la matière à ces agents et aux agents de police (art. L. 161-4 du code forestier). Une harmonisation des capacités d'armement entre ces deux fonctions pourrait donc être souhaitable. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement par rapport à cette question. Les 1100 agents (sur un total de 1500 environ) de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) habilités à porter et à utiliser dans le cadre de l'exercice de leurs missions de contrôle une arme de service font partie d'une force de police spéciale de l'environnement compétente sur l'ensemble du territoire national. Les choix d'armement retenus pour ces agents prennent en compte les missions exercées, notamment, la lutte contre le braconnage ou le trafic d'espèces protégées (3ème trafic le plus lucratif après celui des armes et de la drogue) et le contrôle des actions de chasse (1,2 million de chasseurs en France) qui les placent dans des situations de rencontre avec des personnes très souvent armées elles-mêmes ou face à des animaux qui peuvent s'avérer dangereux.  Dans le cadre de leurs missions techniques et/ou de police, les agents de l'ONCFS utilisent les armes et matériels classés dans les catégories suivantes : - des armes de poing et de chasse (catégories B, C et D) ; - des armes permettant de tirer des seringues hypodermiques et bâtons de défenses (catégorie D) ; - des équipements de vision nocturne que ce soit pour effectuer les missions de surveillances et de contre-braconnage ou des tirs de prélèvement « loup » (catégorie A). Ils sont dotés de gilets de protection individuels. Les personnels armés, titulaires du permis de chasser validé, sont formés et régulièrement entraînés (6 fois par an).  Les conditions d'intervention de ces agents sont différentes de celles des policiers municipaux qui sont exposés à des risques dans un contexte essentiellement urbain dont découle le choix d'une gamme d'armements répondant à un objectif de légitime défense. Cette gamme d'armements, de nature réglementaire, est adaptable en fonction des contingences et des lieux d'exercice de leurs missions.  La modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 2004 permettant à l'ONCFS l'acquisition de matériel de catégorie A ne leur permettrait plus d'assurer les missions prioritaires dévolues à leur établissement.  Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'harmoniser l'armement des policiers municipaux et celui des agents de l'ONCFS qui interviennent dans des environnements différents.