Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les disparités de prix existant dans les pharmacies. Le cinquième Observatoire des prix des médicaments, publié par l'association Familles rurales semble indiquer, après deux mois d'enquête dans 45 pharmacies physiques, que les prix des 12 médicaments sans ordonnance étudiés ont très peu varié d'une année sur l'autre mais surtout que les écarts de prix demeurent toujours très importants selon les enseignes, de l'ordre de 1 à 4. L'étude recommande ainsi de demander systématiquement un ticket de caisse à titre de comparaison, ce qui n'est pas un procédé automatique lors d'un achat en pharmacie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette enquête quelque peu instructive. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquels eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et, par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté pris en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. Cet arrêté oblige également le pharmacien à remettre un justificatif de paiement lorsque le consommateur lui en fait la demande. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, disposent de pouvoirs renforcés. Par ailleurs, un observatoire sur le prix des médicaments délivrés sans prescription est actuellement en cours d'élaboration, dans le cadre des travaux du 6e conseil stratégique des industries de santé. Cette base de données, qui sera hébergée sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, informera le consommateur de l'évolution annuelle des prix des médicaments non prescrits ainsi que des prix médians constatés dans les officines sur cette catégorie de produits. Cette base de données sera en quelque sorte le pendant de la base de données relative aux médicaments à prix réglementés « médicaments. fr », également consultable par le consommateur depuis le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé. Enfin, la vente en ligne de tous les médicaments pouvant être achetés sans ordonnance autorisée depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix, avec l'apparition, sur internet, de sites de comparateur de prix de médicaments. En conclusion, la disparité de prix constatée par l'association Famille rurale conforte l'avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville de l'Autorité de la concurrence qui préconise le renforcement des structures de regroupement à l'achat créées par le décret du 19 juin 2009, afin de donner un cadre légal aux possibilités d'achats groupés par les pharmaciens. Ces derniers souffrent d'un manque de puissance d'achat vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques et ne peuvent pas obtenir des conditions commerciales aussi avantageuses que les centrales de référencement ou les grosses officines qui commandent directement auprès des laboratoires.