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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une concession funéraire arrive à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt. Certains maires ont tendance à abuser de cette faculté et à faire procéder systématiquement à la crémation au lieu de déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Lorsqu'il s'agit d'une concession de longue durée (par exemple cinquante ou soixante ans), il est fréquent qu'il n'y ait plus de famille. En l'absence d'accord de la famille pour la crémation, elle lui demande s'il ne faudrait alors pas présumer cette opposition du défunt, du fait qu'à sa mort il a été inhumé et non incinéré. En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire. En application de l'article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés « en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt », la présomption d'opposition du défunt ayant été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il appartient désormais au maire de vérifier par tout moyen, lors d'une crémation administrative, l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Le Gouvernement n'entend pas modifier la législation en vigueur.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques, dont le coût annuel de fonctionnement était de 1 450 euros, est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa décision de ne pas financer l'exposition consacrée à Albert Camus par la ville d'Aix-en-Provence, dans le cadre de « Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture ». Cette décision découle du remplacement à la tête de cette exposition de M. Benjamin Stora par M. Michel Onfray. Dans un entretien donné le 13 août 2012 au journal Libération, Mme la ministre explique en ces termes sa position : « La vraie belle exposition Camus aurait été l'éclairage de Benjamin Stora, qui est à la fois un admirateur de Camus et le meilleur spécialiste de la guerre d'Algérie ». Ces propos semblent établir que le Gouvernement se fixe comme critère de subventionnement non pas l'intérêt culturel d'un évènement mais la personnalité de celui ou de celle qui l'organise. Dans ce contexte, il importe de préciser qu'affirmer que M. Benjamin Stora est « le meilleur spécialiste de la guerre d'Algérie » est une opinion personnelle. Il souhaiterait savoir quels sont les critères d'attribution de l'argent public et quelles sont les raisons exactes du refus de financement de l'exposition consacrée à Albert Camus par la ville d'Aix-en-Provence. Année du centenaire de la naissance d'Albert Camus, l'année 2013 doit d'abord être pour tous les admirateurs de la personne et de l'oeuvre de ce grand écrivain l'occasion de rendre hommage à son talent et à son engagement. A cet égard, le ministère de la culture et de la communication se félicite que puissent se tenir cette année plusieurs manifestations consacrées à Albert Camus, notamment l'exposition qui aura lieu au mois de septembre prochain à Lourmarin, où se trouve sa sépulture. Les critères de subvention de l'État pour des manifestations culturelles reposent sur une évaluation de la qualité du projet proposé, notamment une évaluation du projet scientifique culturel des publics visés ou encore du rayonnement national et international attendu. A cet égard, l'évaluation générale du dossier de l'exposition projetée à Aix-en-Provence autour d'Albert Camus n'a pas conduit l'État à décider d'un soutien financier à ce projet dans le cadre de Marseille-Provence 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 116. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du travail des sages-femmes. Les sages-femmes constituent une profession médicale et, le plus souvent, accompagnent l'intégralité des accouchements. Elles sont assimilées à des praticiens de premier recours, réalisent des actes qualifiés de « médicaux » et endossent de lourdes responsabilités dans un système de soins de plus en plus exigeant. Or la grille salariale qui leur est appliquée est celle des fonctions paramédicales. Les sages-femmes continuent à être assimilées à des « bac + 3 » en dépit d'un cursus qui dure désormais cinq ans. Elles exercent avec passion un métier souvent fatigant et éprouvant, mais souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance de leur statut et dénoncent des salaires peu élevés. Les manifestations de sages-femmes en colère sont de plus en plus nombreuses. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en considération leurs attentes et leurs revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 9. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 1. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues en 2013, le cas échéant, par l'association « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples ». L'Etat apporte depuis plusieurs années un soutien régulier aux associations « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples » (MRAP), « Ligue des droits de l'homme » (LDH) et « SOS racisme », ces deux dernières étant reconnues d'utilité publique. En 2013, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a accordé des subventions de 7 000 euros au MRAP, de 5 000 euros à la Ligue des Droits de l'Homme et de 50 000 euros à SOS racisme pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de jeunesse et d'éducation populaire, auxquels s'ajoutent respectivement 7 164 euros, 21 492 euros et 21 492 euros sous forme d'unités de subventions, versées par l'intermédiaire du Fonjep pour le compte du ministère afin de soutenir, au travers d'un emploi qualifié, la mise en oeuvre du projet associatif. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a accordé, pour le même exercice, 105 000 euros au MRAP, 85 000 euros à LDH et 255 000 euros à SOS racisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique à l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Il semblerait que l'ordre des podologues français tente d'empêcher les diplômés de cette école d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Les élèves diplômés de 2014 sont toujours dans l'attente d'obtenir l'autorisation d'exercice sur le territoire français car, plusieurs mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu l'équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd'hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d'exercer leur métier et doivent refuser les offres, notamment de remplacement, qui leur sont faites. En outre, il semble que la délivrance d'une équivalence soit variable selon les régions. En effet, parmi la quarantaine d'étudiants concernés, certains ont obtenu une autorisation d'exercer, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Quant aux étudiants en cours de cursus ou sortant de l'école, ils vont se retrouver, sans ménagement, condamnés à un destin professionnel plus qu'improbable. Ils se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer. Ils sont aujourd'hui très inquiets. Il lui demande si des dispositions sont envisagées pour apporter une solution à ce problème et répondre aux préoccupations de ces étudiants. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de déplacements ministériels officiels ayant eu lieu durant la 67e édition du festival d'Avignon en juillet 2013 et il le prie de bien vouloir lui préciser le coût financier des effectifs mobilisés pour assurer la sécurité de ces déplacements. Comme chaque été, les services de police (sécurité publique) se sont mobilisés pour assurer la sécurité des Avignonnais et des festivaliers durant la 67e édition du festival d'Avignon qui s'est déroulée du 5 au 31 juillet 2013. Comme chaque année également, plusieurs déplacements officiels de personnalités ont été organisés. Neuf ministres se sont rendus au festival : le ministre de la culture (à trois reprises) ; le ministre du travail ; le ministre des sports ; le ministre de la justice ; le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre délégué auprès du ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ; le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ; le ministre délégué auprès des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ; le ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite éducative. Ces onze voyages officiels ont certes mobilisé les personnels de la sécurité publique mais, comme chaque année, le renfort d'effectifs de forces mobiles a permis de largement compenser ces services d'ordre, puisque la CRS n° 58 a participé à la sécurisation de l'événement du 5 au 30 juillet. Les effectifs de cette compagnie républicaine de sécurité ont été ponctuellement employés pour contribuer aux mesures prises pour assurer la sécurité des voyages officiels, générant 630 heures/fonctionnaires pour les personnels des CRS. S'agissant des fonctionnaires de police (service de la protection) chargés de la protection des ministres, leur mobilisation s'est établie comme suit : 1 officier de sécurité pour un déplacement du ministre de la culture ; 1 officier de sécurité pour un déplacement du ministre des sports ; 1 officier de sécurité pour un déplacement (cadre privé) du ministre délégué chargé des affaires européennes ; 2 officiers de sécurité pour un déplacement (cadre privé) du ministre de la justice. Les dépenses de transport et de restauration ont été prises en charge par les cabinets ministériels concernés. Les déplacements s'étant déroulés sur une journée, ils n'ont engendré aucun frais d'hébergement.
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration en France des politiques relatives au bien-être des animaux d'élevage, d'expérimentation animale ou de compagnie. Cette démarche fait l'objet d'une politique d'envergure tant au niveau international que communautaire. Dans plusieurs pays, comme la Belgique par exemple, les associations de protection animale sont systématiquement associées aux décisions prises. L'évolution de la société amène à construire un véritable dialogue entre tous les intervenants. Aussi, compte tenu de l'importance de cette problématique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), créé en décembre 2012, a pour vocation de rendre des avis au ministre chargé de l'agriculture sur les projets d'évolution réglementaire ainsi que sur toutes autres questions relatives à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Une section du CNOPSAV dédiée aux sujets en lien avec le bien-être animal a été instaurée en 2013. Cette instance regroupe l'ensemble des acteurs du bien-être animal et notamment les principales associations de protection animale. Celles-ci sont donc bien associées à la construction des politiques publiques relatives au bien-être des animaux d'élevage. C'est d'ailleurs au sein de cette instance que la première stratégie française en faveur du bien-être animal a été élaborée. Les travaux menés par le CNOPSAV bien-être animal ont abouti au plan d'actions 2016-2020 en faveur du bien-être animal, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016. Ce plan comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort. Le détail de ce plan est accessible sur le site du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leur public fragile ainsi qu'à leurs partenaires, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de maintenir le taux réduit de TVA pour les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités requises par l'officier d'état civil lors de mariages mixtes entre un ressortissant français et un ressortissant des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de lui préciser si un certificat de coutume s'impose à l'administration française et, si tel était le cas, les mesures qu'il compte prendre afin d'y mettre fin. Le ministère des affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de certificat de conversion à l'islam du conjoint français. Dans le cadre d'un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d'une pièce d'identité.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Un récent rapport parlementaire formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière. L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) en 2007 et destinés tant à en maîtriser les dépenses qu'à en optimiser l'efficience. Le rapport parlementaire d'évaluation de l'AME rendu public en juin 2011 comporte des conclusions et des préconisations très proches de celles rendues par la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les inspections générales. Il est important, en premier lieu, de souligner que le rapport parlementaire pose le constat que le dispositif de l'AME est globalement bien géré, du fait notamment de la mise en oeuvre des réformes préconisées par l'IGAS et l'IGF en 2007. Le rapport précise que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses constatée au cours des trois dernières années. Selon les conclusions du rapport, l'augmentation des dépenses est essentiellement due à l'état de santé des bénéficiaires, plus dégradé que celui des assurés sociaux, nécessitant donc des soins plus importants et par voie de conséquence plus coûteux. Les rapporteurs soulignent également le fort impact de la tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'AME, facturés en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital (tarif journalier de prestation), qui est bien plus élevé dans la plupart des cas que les tarifs issus de la tarification à l'activité appliqués pour les assurés sociaux. Enfin, les efforts menés au cours de ces dernières années, tant par les services de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que par ceux du ministère en charge de la santé, pour optimiser l'application de la législation relative à l'AME, notamment en améliorant l'unicité des procédures, vont être poursuivis en particulier par la diffusion de nouvelles instructions et la mise en place prochaine d'un outil de gestion de l'AME actuellement expérimenté par certaines caisses du régime général.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'autorité de la chose jugée. Si ce principe est quelque peu révisé, afin d'éviter des blocages, par la proposition de loi qui doit être examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, cela ne concerne que l'ordre judiciaire. Pourtant, la juridiction administrative, en haut de laquelle siège le Conseil d'État, pourrait nécessiter pareille proposition de loi, puisqu'elle représente l'autorité de l'État et ne peut donc souffrir de blocages. Il lui demande donc si une telle révision de la juridiction administrative est possible. La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, issue des travaux de la mission d'information conduite par MM. les députés Tourret et Fenech, a pour objet d'assurer un meilleur équilibre entre la nécessité de respecter l'autorité de la chose jugée et la volonté d'éviter les risques d'erreur judiciaire en matière pénale. Elle modifie la procédure de révision des condamnations définitives en créant notamment une juridiction spécialisée au sein de la Cour de cassation. Limitée dans son champ d'application à la révision des seules condamnations pénales, cette réforme ne concerne ni les procédures judiciaires de nature civile, ni les procédures de nature administrative. Dans l'ordre administratif, le recours en révision est aménagé selon des modalités particulières, prévues par les articles R. 834-1 à R. 834-4 du code de justice administrative. Il est ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat dans trois cas : si la décision a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. Par ailleurs, le recours en révision peut être exercé dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque dans les deux premiers cas, et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat dans le troisième cas. Les cas d'ouverture du recours en révision dans l'ordre administratif sont donc très proches de ceux qui sont prévus en matière civile par l'article 595 du code de procédure civile. Toutefois, à la différence des juridictions civiles, ce recours n'est pas ouvert à l'égard des décisions rendues par les juridictions administratives de première instance et d'appel passées en force de chose jugée, ce qui pourrait amener à réfléchir à une évolution réglementaire afin d'ouvrir également cette possibilité dans l'ordre administratif.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle. L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle découle de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé, cette commission propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux provisoires ou définitifs. Pour certains cas problématiques, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2014, la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle s'est réunie une seule fois. Le coût de fonctionnement de cette commission est très faible car la préparation et la tenue de la réunion annuelle sont prises en charge par le bureau du cadastre de la direction générale des finances publiques dans le cadre normal de ses missions. Par ailleurs, un projet de réforme actuellement en cours prévoit la fusion de cette commission avec celle existant pour la France dite « de l'intérieur » en vertu de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à la mise en place d'une comptabilité analytique au sein de la SAFER. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. La Cour des comptes a rappelé, dans son rapport public 2014, la nécessité de voir mise en place une comptabilité analytique dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture au Sénat prévoit cette obligation. Il importe que cette comptabilité analytique, en cohérence avec le plan comptable des SAFER, ait une architecture et des bases communes à toutes les SAFER. Il s'agit donc d'un des grands chantiers nationaux que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt entend conduire au cours de l'année 2014, en finalisant une convention cadre avec cette fédération nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de très nombreuses collectivités sont reliées par des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau et d'assainissement dont la propriété est souvent ambiguë. Elle lui demande comment est déterminée la propriété d'un ouvrage d'interconnexion des réseaux entre deux communes. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette disposition permet d'assurer la continuité du service, quelle que soit la propriété des ouvrages concernés. La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les marins atteints d'une maladie à évolution lente. En effet, les marins qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée, attribuée en raison d'une inaptitude, ne peuvent bénéficier, dans le cas où ils se trouvent atteints d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple), d'un droit d'option leur permettant de cumuler la pension invalidité pour maladie professionnelle avec une pension d'ancienneté. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour remédier à une telle situation. La Pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une Pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) uniquement lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, suite à la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant en aucun cas se cumuler avec une pension d'invalidité quelle qu'elle soit. Ainsi, dans le cas d'une maladie professionnelle à évolution lente, une étude a été demandée à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sur la possibilité d'ouvrir aux pensionnés une faculté d'option dès lors qu'il y a reconnaissance de la maladie professionnelle ou tout autre dispositif permettant de répondre à cette problématique particulière. Les résultats attendus de cette étude permettront aux trois ministères de tutelle de se prononcer sur la pertinence à faire évoluer la réglementation. En effet, il s'agira, dans ce cas, de modifier le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, concernant l'assurance maladie de l'ENIM. Le Ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche souhaite que les orientations à prendre sur ce dossier puissent être finalisées dans le courant du premier semestre 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public le 11 juin 2015 par la Cour des comptes, sur l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Cour relève quatre points d'attention principaux, concernant le niveau du taux d'intérêt versé aux professions juridiques, le reversement par les notaires des intérêts dus aux tiers, la traçabilité des flux et les modalités des partenariats entre la CDC et les professions juridiques. Aussi il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à donner, au moyen d'une disposition législative, une base juridique à la mise en place obligatoire de comptes par affaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015, modifie le code de commerce dans le sens de la recommandation de la Cour des comptes. Ainsi, l'article 48 de ce projet de loi complète la section III du chapitre IV du titre Ier du livre huitième du code de commerce par un article L. 814-5 qui prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d'une disposition législative ou règlementaire, sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret. La création du compte par affaire pour les dossiers les plus importants fera apparaître immédiatement les flux relatifs à ceux-ci et permettra de renforcer le contrôle de la gestion des fonds de tiers par les professionnels. En outre, la Caisse des dépôts et consignations devra aviser le magistrat désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R.811-40 du code de commerce, magistrat qui détient un pouvoir d'inspection des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, des comptes distincts sur lesquels aucune opération significative n'aura été enregistrée pendant une période de six mois consécutifs. Cette mesure permettra un meilleur suivi des procédures collectives aux enjeux financiers importants.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les instituts techniques agricoles (IAE) qui jouent un rôle majeur au sein du monde agricole, s'appuyant notamment sur les acteurs chargés du développement. Ces quinze instituts, spécialisés chacun dans une production, sont répartis sur l'ensemble du territoire. En 2010, ils étaient impliqués dans plus de 150 projets, mais ils sont confrontés à la baisse des financements publics. Aussi, elle lui demande de quelle manière ces instituts pourraient être pérennisés afin de poursuivre la recherche appliquée et le développement en agriculture qu'ils assurent. Les instituts techniques agricoles jouent un rôle majeur à la fois dans la recherche agronomique appliquée et dans le transfert de savoir-faire, rôle qui est très apprécié par les professionnels et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une part du financement de leurs programmes de recherche-développement (en moyenne 25%, soit environ 40 millions d'euros par an) provient du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Le CASDAR est alimenté par une fraction égale à 85 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302bis MB du code général des impôts. L'augmentation moyenne, ces dernières années, du chiffre d'affaire des exploitations agricoles a conduit à une augmentation de la recette de la taxe. À cet égard, les programmes annuels de développement agricole et rural financés par le CASDAR, dont ceux des instituts techniques agricoles, ont été augmentés de 1 % en 2012. L'avenir des instituts techniques agricoles n'est donc pas menacé ; ils continueront à assurer une recherche appliquée dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec la recherche finalisée, notamment l'institut national de la recherche agronomique (INRA), l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), des laboratoires universitaires, l'enseignement technique et supérieur agricole. En 2012, les instituts techniques agricoles ont été évalués sur leurs projets pour le renouvellement de leur qualification pour la période 2014-2020. Des recommandations ont été faites à certains d'entre-eux pour qu'ils s'associent avec un autre institut ayant une activité proche ou complémentaire afin d'atteindre une taille critique pour renforcer leur capacité d'accès aux appels à projets et aux techniques de pointe (génomique, par exemple). Il a été rappelé également à tous les instituts techniques agricoles de veiller à diversifier leurs sources de financement.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur est assuré via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or le projet de loi de finance 2014 prévoit une réduction le 6 % des crédits au FSER. Cette mesure apparaît particulièrement injuste car le FSER provient d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Aussi nombre de responsables de radios locales et associatives s'inquiète de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget. Les radios locales et associatives participent depuis plus de 30 ans à l'essor culturel et économique de nos territoires et méritent à ce titre, une plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Elles sont aussi des acteurs essentiels pour l'expression des citoyens et de la démocratie locale. Il note également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour la levée immédiate du gel budgétaire 2013 et pour 2014 une dotation a minima du FSER de 29 millions d'Euros. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.