M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. La Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (CIDH) a été créée par le décret n° 95-477 du 27 avril 1995. Placée auprès du ministre chargé des hydrocarbures, « elle est chargée d'étudier les problématiques relatives aux conditions d'établissement, d'impact sur la sécurité des approvisionnements et de protection d'installations pétrolières » [ainsi que] de donner un avis sur les conditions de réalisation des stocks stratégiques pétroliers". Composée de 9 membres permanents représentant les directeurs des administrations concernées, la CIDH se réunit en moyenne une à deux fois par an, sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat, pour fournir un avis sur des sujets ayant trait aux stockages stratégiques de produits pétroliers ou aux infrastructures pétrolières, notamment : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (art 5 décret 93-131 du 29.01.93) et approbation du plan de localisation de ces stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP - art 7 décret 93-132 du 29.01.93) ; - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage, ou d'arrêt définitif complet ou partiel d'une ou plusieurs installations comprises dans de telles usines (art L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23.04.85) ; - sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (L. 142-14 du code de l'énergie). En 2014, la CIDH s'est réunie une seule fois, le 5 juin. Comme tous les ans, elle a procédé à l'examen du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du CPSSP pour la période 2014-2015, puis à une redéfinition du plafond de l'autorisation de substitution de produit finis par du pétrole brut dans ces stocks stratégiques. Les avis émis par la CIDH sur ces deux sujets ont servi de base aux décisions d'approbation du plan de localisation et d'autorisation de substitution prononcées par arrêté ministériel [1]. Au cours de cette réunion, une présentation de la reprise du site de Petit-Couronne (ancienne raffinerie Petroplus) a été effectuée par des représentants de la société Bolloré Énergie afin que la commission puisse émettre un avis sur l'impact de ce projet sur la sécurité énergétique de la zone. Par ailleurs, suite à l'exploitation par les services concernés des enseignements tirés des dernières crises pétrolières, cette session 2014 a permis à la CIDH d'émettre des recommandations sur les moyens de renforcer la sécurité d'approvisionnement des zones logistiques correspondant à la vallée de Seine et à la zone de défense et de sécurité Sud-Est. Ces recommandations ont été approuvées par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par lettre adressée au président du CPSSP. L'organisation de cette commission, qui ne réunit que des membres de l'administration, ne requiert aucun moyen particulier ; son coût de fonctionnement est nul. [1] Arrêté du 28 août 2014 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation.