Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. La lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 28 juin 2012 a permis d'élaborer le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017. Après leur examen par le Parlement, ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 qui vient d'être déposé au Parlement par le Gouvernement s'inscrit dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques, précisé par la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 8 mars 2013. Dans le respect de ce cadrage, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a globalement préservé sa capacité d'intervention et défini ses priorités. Conformément à l'engagement pris sur la durée du budget triennal 2013-2015, les crédits de la biodiversité sont maintenus afin de relever les défis dans la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020. Les missions du ministère au service de la sécurité des biens et des personnes verront leurs moyens stabilisés ou renforcés, notamment dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la prévention des risques technologiques et naturels. Le budget 2014 assurera en particulier la montée en charge des plans de prévention des risques technologiques et étendra le périmètre des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans le domaine des transports, conformément aux recommandations de la commission Mobilité 21, le Gouvernement met l'accent sur les investissements indispensables à l'entretien des réseaux existants et sur l'amélioration du service aux usagers. Il donne la priorité aux lignes ferroviaires les plus fréquentées, à la résorption des noeuds ferroviaires, à la continuité des itinéraires de fret et à la sécurité. 2,3 Md€ d'investissements d'avenir seront directement consacrés à la transition écologique. L'ADEME, dont la capacité d'engagement est préservée, en sera l'opérateur privilégié et se verra confier 1,1 Md€. La révision du barème de bonus-malus écologique permettra le rétablissement de son équilibre budgétaire, tout en renforçant l'incitation à la baisse des émissions de C02 des véhicules neufs. Le ministère est également concerné par la démarche transversale de maîtrise de la fiscalité affectée aux opérateurs de l'État et les agences de l'eau contribueront à l'effort de redressement des comptes publics via un prélèvement de 210 M€ sur leur fonds de roulement. L'impact de cette mesure sur le niveau global des interventions des agences sera néanmoins limité, compte tenu de la phase actuelle de montée en charge des 10e s programmes. Le ministère participe enfin à l'objectif de stabilisation des emplois publics à hauteur de - 522 ETP et ses opérateurs à hauteur de - 390 ETP.