M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur la nationalisation d'Arcelor-Mittal. Le Gouvernement s'acharne à défendre l'accord passé avec la direction. Cependant, l'emploi sur le site de Florange n'est pas maintenu, loin de là. L'arrêt des hauts fourneaux de Florange prive la région de son poumon économique et menace de destruction des centaines d'emplois directs, indirects et intérimaires. Mais surtout, la direction vient de donner le coup de grâce en retirant la candidature du site de l'appel d'offres européen (projet Ulcos). En réalité, la direction n'a jamais renoncé à son plan de dépeçage de l'industrie sidérurgique, notamment de sa filière chaude en Europe. Le groupe Arcelor-Mittal profite des aides publiques en organisant les pertes de rentabilité des sites pour les fragiliser afin de justifier leur fermeture. Les syndicalistes, de nombreux élus du territoire lorrain, mais aussi le rapport « Faure » commandé par le Gouvernement, préconisent des investissements importants sur le site, dans le cadre d'une « option nationale » pour la sidérurgie. Des investissements qui seraient largement rentabilisés par le maintien et le développement de l'emploi, les recettes fiscales et sociales qui en résulteraient et par les dividendes que l'État français récupérerait, en cas de nationalisation. Il lui demande donc si, dans l'intérêt national, il compte enfin proposer au Parlement une nationalisation de ce sidérurgiste qui se joue de la vie des travailleurs et des pouvoirs publics. Après examen de plusieurs solutions visant à garantir un avenir au site de Florange, l'Etat et ArcelorMittal ont conclu le 30 novembre 2012 un accord fixant les engagements du groupe sidérurgique permettant d'assurer la pérennité industrielle de l'ensemble des sites situés sur le territoire français. Cet accord comporte 7 points principaux : 1) les installations industrielles nécessaires au maintien de la filière froide sur le site de Florange seront renforcées par un programme d'investissements d'au moins 180 millions d'euros sur une période de 5 ans. Ce plan comportera, en particulier, l'adaptation des capacités de production du train à chaud aux nouveaux produits, notamment l'Usibor ; 2) ArcelorMittal s'engage à consolider les flux d'activité de la filière froide et à concentrer la partie amont des activités emballage de l'entité AM Atlantique Lorraine sur Florange, garantissant ainsi le maintien de cette activité pendant cinq ans. Pour ce faire, l'activité amont de Basse-Indre sera mise à l'arrêt temporaire, sans impact sur les effectifs ; 3) cet engagement s'insère dans la volonté réitérée d'ArcelorMittal de maintenir la place du cluster Lorraine dans sa Business Division Nord et de continuer le développement de ses activités. ArcelorMittal souhaite faire de la Lorraine un centre d'excellence FCE (Flat Carbon Europe) des aciers automobile, en étroite collaboration avec le centre de R&D de Maizières-les-Metz ; 4) suite à la décision d'ArcelorMittal, intervenue le 6 décembre 2012, de retirer la candidature du projet ULCOS au dispositif communautaire NER-300, une nouvelle feuille de route a été co-construite entre janvier et avril 2013 avec l'aide de l'Etat. Succédant à ULCOS, le projet LIS (Low Impact Steel) comprend une première phase de trois ans (2013-2016) qui sera suivie, si elle est concluante, d'une nouvelle phase de trois ans dédiée à la conception d'un démonstrateur industriel qui pourra, au bout de six ans, s'implanter sur un haut-fourneau existant. Florange est, aux yeux des pouvoirs publics, le lieu d'accueil naturel de ce démonstrateur. LIS relance ainsi les activités de recherche en s'appuyant, comme précédemment stipulé dans l'accord, sur les compétences du centre de Maizières-lès-Metz et plus largement sur l'écosystème lorrain ; 5) les installations de la phase liquide de Florange seront mises sous cocon dans l'état actuel et de façon compatible avec la perspective de l'accueil d'un démonstrateur industriel ULCOS, devenu désormais LIS, sur l'un des hauts-fourneaux. Le groupe s'engage à ne pas démonter ces derniers dans les six années qui viennent ; 6) sur le volet social, la réorganisation de l'activité sur le site de Florange se fera sur des bases exclusivement volontaires dans le cadre d'un accord collectif avec les organisations syndicales. La réorganisation sera uniquement fondée sur un dispositif de gestion des fins de carrière et sur la mobilité interne au site ; 7) enfin, concernant le devenir de la filiale GEPOR, le groupe veillera à inclure des mesures de gestion de fin de carrière et de mobilité dans des conditions similaires à Florange. Le 7 décembre dernier, le Premier ministre a chargé le sous-préfet de Thionville, M. François Marzorati, de présider un comité de suivi des engagements pris par le groupe, composé d'élus locaux, de personnalités qualifiées et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives sur le site de Florange. Le sous-préfet de Thionville assure la liaison entre ce comité et le groupe ArcelorMittal, dont les travaux ont permis de discuter des sujets suivants : - la cohérence du projet industriel porté par l'accord, notamment par le contrôle de l'engagement des investissements prévus, des opérations de mise en sécurité des installations de la phase à chaud, et le suivi des actions nécessaires au renforcement de la filière froide de Florange ; - la nécessité d'assurer un dialogue social exemplaire sur la réorganisation des activités de GEPOR et d'ArcelorMittal Atlantique Lorraine, en lien avec les services de l'Etat ; - l'évaluation de la situation des 130 entreprises sous-traitantes impactées par l'arrêt de la filière liquide, et les modalités de soutien à ces dernières en coordination avec les collectivités territoriales. ArcelorMittal a pris, à travers cet accord, des engagements inconditionnels envers le Gouvernement et les salariés. Aussi, le respect de l'ensemble de ces engagements devra être strictement observé par le groupe, et le dispositif décrit ci-dessus y contribuera de manière déterminante.