M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les fortes préoccupations exprimées par les professionnels de la filière bois. Ceux-ci dénoncent le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette filière pourtant en pleine évolution : La demande en bois construction est en forte croissance tout comme celle du bois énergie. Ils estiment à 150 millions d'euros les financements nécessaires pour relever les défis à venir, bien loin des 20 millions d'euros prévus à cet effet dans la loi de finances de 2014. Il faut notamment inciter les propriétaires à replanter avec la mise en place d'un fonds stratégique qui prendrait en charge une partie des coûts des plants : avec près de 50 millions de plants annuellement, soit cinq fois moins qu'il y a cinq ans, on ne replante plus assez pour assurer le renouvellement de la forêt française. Bien que possédant le troisième massif forestier européen, la France accuse par ailleurs un déficit de 5,6 milliards d'euros dans sa balance commerciale en raison notamment de la disparition, en dix ans, d'un millier de scieries en France. Face à ce constat préoccupant, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir efficacement la filière bois en France. Le Gouvernement est sensible à la nécessité de répondre à la demande croissante en bois construction et en bois énergie. Il s'agit de dynamiser la filière bois française tout en assurant le renouvellement des peuplements, notamment en aidant les propriétaires forestiers. Le dynamisme de la filière passe en premier lieu par une exploitation suffisante de la forêt française : s'il apparaît que l'exploitation des forêts domaniales et, dans une moindre mesure, communale, est satisfaisante, il n'en est pas de même de la forêt privée, dont seuls 46 % de la production biologique nette sont prélevés chaque année (IGN - campagnes 2008-2012). C'est pourquoi, en s'appuyant sur le rapport établi par Jean-Yves CAULLET à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a mis en oeuvre ou proposé plusieurs mesures. Des mesures d'ordre fiscal dans la loi de finances rectificative (LFR) 2013 : - maintien jusqu'en 2017 du volet « acquisition » du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI), sous une forme rénovée et plus ciblée. La mesure est dorénavant limitée aux seuls agrandissements d'unités de gestion, le plafond de 30 hectares des terrains après acquisition est supprimé et le seuil minimal de surface à atteindre après acquisition est ramené de 5 hectares à 4 hectares. S'agissant du soutien aux organisations de producteurs (OP) du secteur forêt-bois, la LFR 2013 prévoit de faire passer, pour les volets « travaux » et « contrat » du DEFI, le taux du crédit d'impôt accordé de 18 % à 25 % de l'assiette éligible lorsque le bénéficiaire de la mesure est membre d'une OP. Pour ce qui concerne le DEFI travaux, les adhérents d'OP peuvent bénéficier d'un abaissement du seuil d'éligibilité de 10 ha à 4 ha. Par ailleurs, le volet assurance du DEFI est prolongé avec une dégressivité progressive des plafonds de réduction d'impôt par hectare assuré et un taux de 76 % jusqu'en 2017 ; - création d'un compte d'investissement forêt et d'assurance (CIFA). Ce compte est alimenté par une dotation initiale de 2 000 € et abondé ensuite par les produits des coupes issus des forêts dont le titulaire du compte est propriétaire dans la limite d'un plafond de 2 500 € par hectare assuré contre le risque de tempête. Les sommes déposées sont assimilées à du capital forestier et exonérées des Y des impôts sur le patrimoine (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et droits de mutation à titre gratuit). Le compte est d'abord affecté au financement de la part, non prise en charge par l'assurance, des travaux de nettoyage et de reconstitution après sinistre. Jusqu'à 30 % des sommes déposées sur le compte peuvent également être utilisés pour des investissements forestiers. Des mesures d'ordre budgétaire dans la loi de finances initiale (LFI) 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) : - création par la LAAF, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 et par le Sénat le 16 avril 2014, d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois (FSFB), visant à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le comité de gouvernance de ce fonds donnera des avis sur sa programmation et son utilisation, qui devront être cohérentes avec les orientations du futur Programme national de la forêt et du bois. D'ores et déjà, la LFI pour 2014 prévoit qu'une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti vienne financer des actions du FSFB, pour être affectée prioritairement au financement d'animations prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. A partir de la fin 2015, le FSFB sera notamment abondé par des recettes complémentaires constituées par les compensations financières liées aux défrichements ; Des mesures d'ordre organisationnel dans la LAAF : - création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, destiné aux propriétaires forestiers privés. Il s'agit de promouvoir une nouvelle dynamique par une gestion groupée de la forêt privée, notamment par des dispositions fiscales et réglementaires favorables. A ces mesures ciblées sur la gestion forestière s'ajoutent celles qui visent à améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation du bois, notamment des scieries, et qui relèvent du Plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 dans le cadre du conseil supérieur de la forêt et du bois, ainsi que du plan « nouvelle France industrielle - bois ». Ce dernier constitue l'un des 34 plans de la nouvelle France industrielle et a été lancé en septembre 2013 par le Président de la République. Il vise à promouvoir l'utilisation du bois tant par la construction d'immeubles en bois que par l'introduction de ce matériau dans l'aménagement intérieur.