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Mme Françoise Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance permet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et économiquement fragiles, elle lui demande s'il compte prendre une mesure compensatrice au bénéfice de ces personnes et si oui, quand. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a toutefois été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'agrément formulée par la Confédération française des retraités (CFR), afin de pouvoir être présente et de bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales où se traitent les questions concernant les retraités (Conseil économique social et environnemental, Conseil d'orientation des retraites, Comité de pilotage des retraites, conseils d'administration des organismes sociaux, etc.). Aujourd'hui la CFR qui représente 5 fédérations et plus de 1,5 million d'adhérents n'est pas agréée, et ne peut par conséquent ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l'autorité publique. Certes La CFR est représentée indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) mais elle ne bénéficie pas à ce titre de voix délibératives indépendantes des autres organismes. Des propositions de lois ont été déposées dans ce sens mais n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour du Parlement. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la CFR soit reconnue officiellement. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance du syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétés ou une utilisation atypique du langage. Or ce syndrome n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, il reste donc encore assez méconnu. Les quatre associations formant le collectif 4A « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau », qui se bat pour sa reconnaissance, se heurtent le plus souvent, à une simple méconnaissance de la pathologie, engendrant l'absence de prise en charge des enfants et adultes non diagnostiqués. Or il est nécessaire que les enfants atteints du syndrome d'Asperger puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leurs grandes capacités intellectuelles et puissent bénéficier de l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire afin de s'intégrer réellement dans la vie de l'école. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour que le collectif 4A et les familles qui le composent ne se battent plus seuls contre un syndrome qui n'a plus aucune raison d'être diagnostiqué et pris en charge tardivement. Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en soutien à l'inclusion scolaire des enfants et à l'accompagnement de l'avancée en âge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assuré dans le cadre de la création de ces nouveaux services qui seront adaptés à la spécificité de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires au comité interministériel sur le handicap, une réflexion est actuellement menée sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés et notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, le second plan autisme avait permis l'émergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives très prometteuses seront poursuivies et le troisième plan autisme met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche.
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres communiqués par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous ». La préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, ce qui représente pas moins de 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient aux abords du Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et les chiffres officiels fait planer un doute sur les méthodes de comptabilisation de telles manifestations. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'action de la ministre des affaires sociales et de la santé chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation de commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (« CIMAP 2 ») et le 17 juillet 2013 (« CIMAP 3 »). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Aucune fusion ou suppression de commission ou d'instance consultative a eu lieu en 2014. Toutefois, le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé prévoit que les commissions maintenues sont renouvelées, soit jusqu'au 31 décembre 2014, soit pour une année à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Ainsi et en application de ce décret, le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente chargée de la normalisation du braille français dont la durée arrive à échéance en 2014 ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2015.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cohérence de notre politique étrangère. L'armée française est aujourd'hui engagée au Mali, à la demande du gouvernement malien, pour combattre des milices islamistes fondamentalistes qui, alliés pendant un temps à des combattants indépendantistes touaregs, occupaient une bonne partie du territoire malien. Dans le même temps, en Syrie, la France affiche ouvertement son soutien aux rebelles qui combattent contre le gouvernement syrien qui, à ce jour, est toujours reconnu internationalement. Il semble aujourd'hui avéré qu'une bonne partie de cette rébellion armée, si ce n'est la grande majorité, soit formée de milices islamistes fondamentalistes, telle le Front Al-Nosra, qui a revendiqué de nombreux attentats-suicides ces derniers mois, y compris contre des civils le 23 décembre 2011 à Damas ou encore le 3 octobre 2012 à Alep. Jusqu'alors, il a justifié le soutien de la France à ces rebelles par le caractère autoritaire du gouvernement syrien. Il lui demande donc s'il entend soutenir d'autres mouvements terroristes se réclamant d'un islam fondamentaliste au nom de la lutte contre des régimes autoritaires et de bien vouloir lui expliquer comment la France accepte de soutenir en Syrie ceux qu'elle combat au Mali. La France combat le terrorisme sous toutes ses formes, où qu'il soit, d'où qu'il vienne et quels qu'en soient les auteurs. La position française sur ce sujet reste ferme et ne souffre d'aucune incohérence. En ce qui concerne le Mali, la France mène une action de sécurité à la demande des autorités maliennes qui consiste à réduire et éliminer les groupes terroristes, tout en soutenant le processus politique intermalien. L'opération de la France a ainsi permis d'arrêter l'offensive des groupes terroristes vers le sud et de rétablir l'intégrité territoriale du Mali. En Syrie, la France condamne constamment avec la plus grande fermeté aussi bien les actes terroristes, à l'image de l'attentat contre une mosquée de Damas le 21 mars dernier, que les violences cruelles et aveugles du régime contre son propre peuple. Dans ce contexte, le meilleur rempart contre l'extrémisme reste la coalition nationale syrienne, que le gouvernement français a reconnue comme le seul représentant légitime du peuple syrien.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des communes rurales qui ne peuvent entretenir leur voirie communale, faute de moyens financiers suffisants. Les communes concernées souhaitent donc se tourner vers les entreprises agricoles, qui exploitent cette voirie communale, afin qu'elles participent au financement de la réfection des routes et chemins concernés. En conséquence, il demande de quels supports juridiques disposent les communes pour faire participer ces entreprises agricoles à l'entretien du bien commun. L'article L. 141-9 du code de la voirie routière donne aux communes la possibilité de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Cette disposition permet ainsi de faire participer les entreprises agricoles qui empruntent certaines voies communales à l'entretien de ces voies. Dans une réponse apportée le 24 juin 2014, à la question n° 55549, le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche a indiqué les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural de cette contribution à la réparation de la voirie locale.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les moyens des élus pour appliquer les règles d'urbanisme. En effet, les PLU ne sont parfois pas respectés, en raison du refus d'obtempérer de la part de certains administrés et cela peut avoir de lourdes conséquences sur le paysage. Ainsi, notamment au sein de zones pavillonnaires, parfois anciennes, il n'est pas rare de constater des murs d'enceinte, notamment en parpaings, qui demeurent à l'état brut, alors même que le PLU et son règlement obligent de les enduire. Les rappels des règles d'urbanisme par le maire ne suffisent pas toujours et cette situation peut mener à une dégradation du paysage, ce qui est particulièrement dommage pour des communes rurales ou périurbaines qui connaissent une fréquentation touristique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens ou les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger les administrés à se conformer aux règles d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions ayant un impact sur le paysage. Le code de l'urbanisme prévoit des dispositifs permettant à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme (le maire ou le préfet), d'agir en cas de réalisation de travaux contraires aux règles d'urbanisme ou à l'autorisation accordée voire de relever des infractions. Ces moyens peuvent emprunter cumulativement : - la voie administrative ; - la voie pénale ; - la voie civile. Dans le cas d'une construction non-conforme, l'autorité compétente peut exercer un contrôle administratif, pendant l'exécution des travaux ou à leur achèvement, en exerçant le droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme. À l'achèvement, total ou partiel, des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit déposer auprès de la mairie, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sur la base de cette déclaration, l'autorité compétente peut effectuer un récolement c'est à dire un contrôle portant sur la conformité des travaux aux règles d'urbanisme (art. L. 462 2 du Code de l'urbanisme), dans le respect de la procédure contradictoire. À compter de la réception en mairie de la DAACT, l'autorité dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux ; le délai est porté à cinq mois lorsque le récolement des travaux est rendu obligatoire (art. R. 462-6 du Code de l'urbanisme). En cas de non-conformité, une mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage afin de lui enjoindre de déposer un dossier modificatif ou, à défaut, de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation en question (art. R. 462-9 alinéa 1 du code de l'urbanisme). Le non-respect de la mise en demeure amène l'autorité compétente à dresser un procès-verbal d'infraction afin de constater l'existence d'une construction en infraction à l'autorisation délivrée et au document d'urbanisme en vigueur.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la politique pénale en matière de cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "réduire le taux de rupture des contrats d'apprentissage pour les jeunes les plus fragiles" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui particulièrement élevé en France, 22 %, taux atteignant le double dans les zones urbaines sensibles. Les principales victimes du chômage sont les jeunes les moins diplômés, ou sans diplôme. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans qualification. Le contrat d'apprentissage constitue donc l'un des moyens privilégiés permettant d'améliorer la situation de ces jeunes, en complémentarité avec les emplois d'avenir et les contrats de génération. Le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 440 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Pour atteindre cet objectif, tous les leviers possibles seront mobilisés pour soutenir le développement de l'apprentissage. Dans cette optique, une enveloppe de 2 millions d'euros a été ouverte en loi de finances 2013 afin de lutter contre les ruptures de contrat d'apprentissage via la mise en place d'une expérimentation. Des dispositifs d'accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d'apprentissage seront ainsi mis en place au sein de centres de formation d'apprentis (CFA) afin de prévenir les ruptures de contrats, souvent dues au manque d'accompagnement tant des jeunes, qui découvrent l'entreprise, que des maîtres d'apprentissage, qui auraient besoin de référents pour les aider dans la formation de publics parfois en difficulté. Ce financement permettra donc de déployer dans plusieurs régions un dispositif expérimental à adapter selon les besoins des territoires. Un appel à projets a été diffusé dans ce but. Les projets doivent être proposés par les DIRECCTE, en lien avec les Régions, avant la fin du mois de septembre 2013, pour une mise en oeuvre effective avant la fin de l'année.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les discriminations dont sont victimes les consommateurs sur le net à l'occasion de leurs achats de biens et services. Ces discriminations sont liées à la nationalité des acheteurs. Après étude par les centres européens des consommateurs, il apparaît que des sites refusent ou font payer plus cher en fonction de la nationalité ou du pays de résidence des acheteurs. Normalement, ces pratiques sont interdites par la directive européenne n° 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci n'admet que des raisons objectives (frais supplémentaires de livraison liés à la distance ou exercice de droits sur la propriété intellectuelle divergents d'un État à l'autre). Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en lien avec la commission pour lutter contre ces pratiques déloyales et discriminatoires. Actuellement, les pratiques de geoblockage et de discrimination fondées sur le lieu de résidence ou la nationalité sont autorisées si elles sont justifiées. En effet, l'article 20 de la directive européenne no 2006-123 relative aux services dans le marché intérieur liste les justifications pouvant être invoquées par les entreprises leur permettant d'avoir recours au geoblockage ou à d'autres formes de discrimination fondées sur le lieu de résidence. Toutefois, la Commission européenne considère que ces exceptions sont trop larges et souhaite mieux encadrer ces pratiques afin d'en limiter les abus et de renforcer le marché unique européen. Elle envisage, dans le cadre de sa stratégie numérique (Digital Single Market Strategy – DSM Strategy), de traiter des pratiques non justifiées de geoblockage sur internet et de façon générale des cas de discrimination fondés sur le lieu de résidence et sur la nationalité des consommateurs. A ce jour, il n'existe pas de définition officielle des pratiques de geoblockage non justifiées et la Commission a soumis une proposition de définition à la consultation des Etats membres. Selon la Commission européenne, le geoblockage inclut les 5 pratiques suivantes : blocage de l'accès à un site internet ; reroutage automatique d'un consommateur vers un autre site internet (vers un site spécifique à son pays) ; refus de livraison ou de fourniture du service au consommateur ou livraison rendue impossible en raison d'obstacles non justifiés ; rejet du paiement du consommateur ; fourniture d'un bien ou d'un service selon des conditions différenciées. Un projet de texte sera proposé dans les prochaines semaines par la Commission européenne et soumis à la discussion des Etats membres. La France participera à ces négociations qui doivent aboutir à un texte finalisé permettant de limiter les pratiques discriminatoires fondées sur le lieu de résidence ou la nationalité dans le marché européen.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé prochainement et débattu au Parlement. Ce projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Dans le périmètre des compétences d'État relevant du ministère chargé l'agriculture l'avant projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l'État peut confier aux régions tout ou partie de la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020 par transfert de l'autorité de gestion le cas échéant. Il indique également qu'un cadre national pris par voie réglementaire précisera les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes. Les travaux préparatoires conduits avec l'assemblée des régions de France a permis de conclure à l'intérêt de maintenir les tâches d'instruction des dossiers au niveau des services de l'État notamment pour les aides à base surfacique dont la gestion est très fortement intégrée avec celle des aides relevant du fonds européen agricole de garantie. Un conventionnement établi au niveau de chaque région permettra d'établir la répartition des responsabilités, des tâches et des moyens affectés entre régions et services de l'État.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère d'instituer une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. En 2010, le centre d'analyse stratégique a publié un rapport qui développe une série de propositions pour un exercice infirmier en pratiques avancées ou exercice infirmier clinicien. Ce rapport propose de positionner les infirmiers en pratique avancée ou clinicienne dans le secteur des soins primaires et dans deux secteurs d'intervention, les soins « courants » dits de première ligne : prévention, diagnostic, traitement (soins pour plaies, traumatismes légers, vaccination) et orientation, ainsi que dans le secteur de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : conseil, accompagnement et éducation thérapeutique, analyse des examens de contrôle et réajustement des thérapeutiques. L'infirmier en pratique avancée ou l'infirmier clinicien pourrait, selon ce rapport, ainsi être positionné comme un infirmier en soins primaires, destiné à exercer en complémentarité avec le médecin généraliste. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène actuellement une réflexion globale sur l'évolution des métiers avec la volonté de promouvoir une médecine de parcours qui puisse, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, s'appuyer sur la coopération entre professionnels et l'évolution des formations initiales et continues de ces mêmes professionnels. Cette réflexion intègre la question des pratiques avancées pour l'ensemble des professions paramédicales.
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de doter la Chancellerie d'un référent en matière de cybercriminalité ou de créer une mission spécifique sur cette question. Afin de répondre efficacement aux besoins actuels et aux enjeux posés par les nouvelles technologies, la garde des sceaux a annoncé le 30 juin 2014, lors de la remise du rapport du groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, présidé par Marc ROBERT, la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Cette mission, qui répond à l'une des 55 propositions formulées par le groupe de travail dans son rapport, devrait permettre la mise en place d'une politique pénale adaptée et efficace et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire. Cette proposition est en cours d'examen par la Chancellerie.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives posent la question de la qualité des soins et risquent de grever les finances de l'assurance maladie. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles en seraient les principales modalités. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux et ses conséquences en termes de démographie pour notre pays. C'est pourquoi élargir le nombre de nominations d'internes à l'examen national pour la spécialité de gynécologie médicale semble un moyen nécessaire afin de pallier cette pénurie au plus vite. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 58. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur le député Jean-Pierre BLAZY, a formulé, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent à améliorer la lutte contre l'insécurité du quotidien, contre la délinquance de proximité, tout en nourrissant la réflexion sur la politique de sécurité publique. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport qui concernent le ministère de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Certaines propositions, déjà contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du ministère public, présidée par Monsieur le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, sont déjà en cours de réalisation ou d'expérimentation.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD) et pharmaciens d'officine. Un avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) propose des baisses tarifaires allant jusqu'à 10 % sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. La baisse envisagée correspondrait à un prélèvement annuel de plus de 180 millions d'euros sur ce seul secteur d'activité qui assure les traitements et dispositifs médicaux complexes au domicile de plus de 1,5 million de patients en France dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l'insulinothérapie, de l'orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Le soin à domicile permet d'économiser jusqu'à 40 % des coûts par rapport à la prise en charge en établissement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette baisse qui va impacter directement les associations, entreprises et pharmacies d'officine qui ne pourront plus poursuivre leurs investissements et maintenir leur niveau d'emploi. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inoccupation de certains logements sociaux. En effet, les maires recensent de nombreuses demandes de logement auxquelles ils ne peuvent donner satisfaction faute d'une offre suffisante, alors qu'en parallèle l'opérateur de logement social recense de nombreux logements vides. La réglementation actuelle ne permet pas de proposer ces logements aux demandeurs en raison de leurs revenus, alors même que ceux-ci seraient prêts à payer le surloyer qui devrait s'appliquer. Il s'agit d'une certaine incohérence où offre et demande ne peuvent s'équilibrer, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'attractivité du territoire. D'autre part, les logements laissés vides génèrent des charges qui seront imputées aux autres locataires. Aussi, il souhaite que lui soit indiquée quelle évolution pourrait intervenir afin de faire concorder la demande de logement de certains ménages avec la nécessité d'occupation de certains logements vides. Il existe dans la réglementation actuelle des dispositifs permettant de faire face à des problèmes de vacances : En matière d'attribution de logements, l'article R. 441-1-1 prévoit que "Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi que la durée de celle-ci. ». Il est donc possible d'envisager des dérogations aux plafonds de ressources pour permettre de faire face à une vacance attestée. L'organisme peut aussi vendre son patrimoine s'il ne trouve pas de locataires. Les articles L. 443-7 et L. 443-11 prévoient le dispositif de la vente de logements vacants. L'argent produit par la vente permettra au bailleur d'investir dans le développement ou l'adaptation de son parc là où les besoins sont avérés.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 13 675 dont 11 027 TPE et 2 507 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 453,3 millions d'euros dont 25,7 millions d'euros en faveur des TPE et 57,5 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 12 581 dont 10 195 TPE et 2 301 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 119,1 millions d'euros dont 23,1 millions d'euros en faveur des TPE et 47,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.