M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2015 présenté par le député (PS) Yann Galut le 9 octobre 2014. Ce rapport souligne le vieillissement du parc automobile de la police et de la gendarmerie, un problème récurrent pour les forces de l'ordre. Le manque de moyens alloués au renouvellement des véhicules de la gendarmerie et de la police est relayé régulièrement par les des deux forces de l'ordre. Ce rapport parlementaire conforte ces constats, pointant notamment les besoins des forces de l'ordre. Selon celui-ci, la gendarmerie aurait ainsi besoin d'acheter 6 800 véhicules en 2015, ce qui représenterait un budget de 136 millions d'euros. La police, avec seulement 30 millions d'euros par an comme enveloppe pour l'achat de véhicules, "ne pourrait remplacer que 4 100 véhicules" sur la période 2015-2017, alors qu'il en faudrait "10 896". Les règles prévoient qu'un véhicule doit être remplacé après 150 000 km dans la police. Or, selon ce rapport parlementaire, "il ne serait pas rare que des véhicules ayant entre 200 000 et 300 000 kilomètres continuent d'être utilisés". En outre, pour la gendarmerie, ces règles l'obligeraient en théorie à acheter 3 000 véhicules par an, soit un montant de 60 millions d'euros, "qui n'est plus atteint depuis 4 ans". Il lui demande quelle est sa position sur ce rapport. La lutte contre la délinquance constitue une priorité du Gouvernement. Il est donc indispensable que les forces de police et de gendarmerie disposent des moyens d'exercer leurs missions et de travailler dans des conditions correctes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé un renforcement des moyens humains de la police et de la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques avant 2012, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont remplacés poste pour poste. Les moyens matériels sont également essentiels et des efforts significatifs sont donc consentis sur les crédits hors titre II, c'est-à-dire sur les crédits de fonctionnement et d'investissement. Le budget de la police hors titre II est ainsi passé de 935,6 millions d'euros en 2013 à 937,8 millions d'euros en 2014 et s'élèvera à 978,4 millions d'euros en 2015. Les perspectives budgétaires pour 2017, qui se traduiront par des engagements dès 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des crédits d'investissement pour la police, de 22 % pour les autorisations d'engagement et de 9,7 % pour les crédits de paiement. En outre, 108 millions d'euros seront affectés dans le budget triennal 2015-2017 à l'équipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme « sécurité 3.0 » (moyens technologiques). Une attention particulière est apportée à la situation du parc automobile, essentiel au bon fonctionnement des services. Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs obtenu, au mois de septembre, en fin de gestion 2014, des dégels de crédits permettant d'acquérir, dès 2014, environ 2 000 véhicules pour les forces de police et de gendarmerie. La police nationale disposait au 1er janvier 2014 de 28 190 véhicules (deux roues, véhicules légers, véhicules utilitaires et breaks). Il s'agit d'un parc vieillissant, de 6 ans d'âge moyen (mais de 5 ans pour les véhicules légers et les breaks). Le renouvellement des véhicules ne dépend toutefois pas du seul âge des véhicules, le kilométrage constituant aussi un critère de réforme du parc automobile dans la police. La vétusté du parc ne saurait en effet être évaluée à partir d'un critère unique, le besoin en renouvellement s'analysant en fonction de la mission d'emploi. Pour la police nationale, le budget de renouvellement, indispensable pour le maintien en condition opérationnelle, est programmé à hauteur de 40 millions d'euros en 2015, ce qui permettra l'acquisition d'environ 2 200 véhicules. 56 millions d'euros sont également prévus pour le carburant et 34 millions d'euros pour l'entretien et les réparations. Pour dégager des marges de progression, les efforts d'optimisation se poursuivent au sein de la police nationale, par exemple en maintenant l'effort d'adaptation du parc aux missions (parc de référence, descente en gamme...), mais également grâce à des économies sur les coûts d'entretien, grâce à des mutualisations avec la gendarmerie. Le renouvellement des marchés est désormais également mutualisé entre la police et la gendarmerie. La gendarmerie nationale disposait au 1er janvier 2015 de 30 335 véhicules. Les véhicules légers et deux-roues du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de 7 ans et 4 mois et 6 ans et 6 mois, pour un potentiel moyen respectivement de 155 000 km et 75 000 km. Le budget d'investissement en 2015 s'élève à 40 millions d'euros et permettra l'acquisition de 2 000 véhicules. Les véhicules de patrouille sérigraphiés les plus anciens seront ainsi renouvelés. Par ailleurs, 55.3 millions d'euros sont alloués au carburant et 21.3 millions d'euros au maintien en condition des véhicules. Le ministre l'intérieur, qui connaît les difficultés que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques...), poursuivra ses efforts pour garantir des conditions de travail satisfaisantes aux gendarmes et aux policiers et leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Les besoins restent et resteront nombreux, et ne peuvent être satisfaits que dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engagés. Elle ne doit pas davantage occulter l'obligation absolue de redresser les comptes publics et la nécessité pour le ministère de l'intérieur de participer au nécessaire effort de maîtrise des dépenses.