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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés de la société Ardennes Forge à Nouzonville (Ardennes). Déjà victimes d'un licenciement, ils viennent de subir une nouvelle attaque de la part de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des salariés). En effet, cette dernière a fait appel d'un jugement du tribunal des Prud'hommes de Charleville-Mézières qui accordait plus de 900 000 euros de dommages et intérêts aux salariés de cette entreprise. L'AGS, suite à la décision de la cour d'appel de Reims du 30 mai 2012, est autorisée à exiger le remboursement intégral des sommes versées à 47 anciens d'Ardennes Forge, soit la somme de 560 900 euros. Cette situation plonge ces femmes et ces hommes dans une détresse sociale évidente et vient aggraver le traumatisme consécutif au licenciement suite à la liquidation de leur entreprise. Alors qu'ils ne sont pas responsables des pratiques qui ont conduit leur entreprise à la fermeture, les ex-salariés se voient doublement sanctionnés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que ces salariés ne soient pas victimes d'une double peine. La procédure de recouvrement amiable de l'indu engagée par l'association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) a justement pour objectif de négocier, avec les anciens salariés de l'entreprise Ardennes Forge, l'établissement d'un moratoire dont les termes tiendront compte de la situation personnelle de chacun et qui pourrait, le cas échéant, comporter un abandon partiel de créances. Cette situation met en lumière la nécessité de conforter la sécurité juridique des procédures de licenciements collectifs au bénéfice des salariés comme des entreprises. C'est un des objectifs du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, transposant l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le nombre important de services qui assurent le traitement de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. En 2011, S'agissant de la délégation générale à l'outre-mer, 168 agents fonctionnaires ou contractuels ont suivi une formation pour un total de 407,16 journées stagiaires selon la répartition suivante : - 47,62 % de stagiaires appartenant aux catégories A et A+ pour 62,63 % du nombre total de journées stagiaires, - 17,26 % de stagiaires appartenant à la catégorie B pour 14,53 % du nombre total de journées stagiaires - 35,12 % de stagiaires appartenant à la catégorie C pour 22,84 % du nombre total de journées stagiaires. Les formations suivies se déclinent selon 3 types : - Prise de poste : Ces formations ont bénéficié à 10,12 % des agents et ont représenté 12,03 % du nombre total de journées stagiaires. - Formation continue : Ces formations ont bénéficié à 47,62 % des agents et ont représenté 58,09 % du nombre total de journées stagiaires. - Promotion professionnelle : Ces formations ont bénéficié à 42,26 % des agents et ont représenté 29,88 % du nombre total de journées stagiaires. 2011 CATÉGORIEA et A+ CATÉGORIEB CATÉGORIEC TOTAL  Prise de poste :          Nombre de stagiaires  8 3 6 17  Nombre de journées stagiaires  18 9 22 49  Formation continue :          Nombre de stagiaires  50 12 18 80  Nombre de journées stagiaires  178 28,5 30 236,5  Promotion professionnelle :          Nombre de stagiaires  22 14 35 71  Nombre de journées stagiaires  59 21,66 41 121,66  Total :          Nombre de stagiaires  80 29 59 168  Nombre de journées stagiaires  255 59,16 93 407,16 S'agissant de la gendarmerie nationale, ses personnels ultra-marins ont suivi 334 444 heures de formation continue pour un effectif de 3 467 militaires. Cela représente environ 97 heures de formation par an et par militaire. Les formations dispensées visent au maintien en condition opérationnelle des militaires, tant sur le plan physique que sur celui de leurs connaissances professionnelles. A ce titre, 47 % de l'activité formation a été consacrée à l'entrainement physique et 53 % à l'instruction. Ce dernier volet couvre un spectre de compétences important (fraude documentaire, linguistique, diplôme d'officier de police judiciaire, négociateur, textes nouveaux, etc.).
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Gjorgje Ivanov, président de la République de Macédoine. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Gjorgje Ivanov, président de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine.  Cet entretien a permis à M. Ivanov de saluer le rôle historique de la France, à chaque étape du développement du pays : Robert Badinter lors de l’indépendance en 1991, Alain Le Roy au moment des accords d’Ohrid en 2001 et François Hollande en 2013, à Brdo, où il avait proposé l’aide de la France pour faciliter l’intégration européenne et atlantique et le dialogue avec la Grèce. Tout en déplorant l’absence de progrès réalisés depuis dix ans sur l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN en raison du contentieux avec la Grèce sur la question du nom, le président Ivanov a souscrit aux propos du secrétaire d’Etat sur la nécessité pour l’Ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour garantir l’Etat de droit et le respect des libertés fondamentales. Les deux interlocuteurs ont également souligné la nécessité d’intensifier la coopération régionale dans les Balkans occidentaux pour lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et répondre au risque de radicalisation qui menaçait de faire le jeu de groupes terroristes.
M. Jean Grellier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des différents niveaux de collectivités locales à la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux). En effet des communes éligibles qui font réaliser des projets concernant par exemple des équipements pour la petite enfance, ou des personnes âgées, se sont vues refuser une DETR au fait que ce soit le CCAS qui est le maître d'ouvrage. Or les CCAS dépendent directement des communes ou des intercommunalités. En conséquence il serait nécessaire, pour plus de clarté, que ces structures publiques soient également éligibles à la DETR. Il lui demande des précisions sur l'éligibilité ou éventuellement sur ce qu'il envisage de faire pour l'assurer. L'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la liste des collectivités territoriales susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les centres communaux d'action sociale (CCAS) n'y sont pas mentionnés, et il n'est pas envisagé à ce jour de les faire figurer sur cette liste. En effet, les CCAS sont des établissements publics locaux disposant d'une personnalité juridique propre. Ils ne sauraient donc être assimilés aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Pour autant, un CCAS peut être un bénéficiaire indirect de la DETR lorsqu'une commune ou un EPCI met à sa disposition des équipements ou des locaux pour lesquels ils ont sollicité et obtenu une subvention au titre de la DETR.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle de la politique immobilière. Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, prévue à l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, est un organisme de consultation en matière immobilière présidée par le Premier ministre ou son représentant. Ses attributions, détaillées dans la circulaire du Premier ministre du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sont : l'examen, en vue de leur arbitrage par le Premier ministre, des questions évoquées par les préfets ou les ministres en matière immobilière, et notamment les travaux de gros entretien des cités administratives ;la formation de propositions ou recommandations en matière de gestion immobilière de l'Etat (normes d'occupation, maintenance immobilière...). Au 31 décembre 2011, la gestion des investissements immobiliers dans les cités administratives a été transférée au ministère chargé du domaine. En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, les missions et moyens de fonctionnement autrefois pris en charge par le secrétariat général du Gouvernement ont été repris par le service France Domaine. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservée aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne pouvant pas travailler. À titre d'exemple, un foyer de quatre personnes dont une perçoit un salaire de 1 264 euros et dont le concubin touche une pension d'invalidité à hauteur de 634 euros, avec deux enfants à charge de 21 et 16 ans, ne peuvent prétendre à la prime d'activité versée par la CAF. En effet, la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale et non comme un revenu d'activité. De ce fait, la prime d'activité sera faible ou inexistante pour la majorité des foyers dont l'un des conjoints est dans l'impossibilité d'occuper un emploi en raison de son état de santé. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, pour pallier cet état de fait. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicapés perçoivent (allocation aux adultes handicapés - AAH, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et depuis le 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014. La juridiction a constaté que l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de rattachement d'office d'une commune à un EPCI, ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la commission. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel juge que cet article est inconstitutionnel car il porte atteinte de façon manifestement disproportionnée à la libre administration des communes. Il souhaite donc connaître les conséquences de cette censure. La question posée porte sur les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-391 du 25 avril 2014. Depuis cette date, il ne peut plus être fait usage de la procédure définie à l'article L. 5210-1-2 du code, qui permettait le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de communes isolées ou en situation de discontinuité avec l'EPCI dont elles sont membres. Cette décision s'applique également aux procédures de rattachement qui, ayant été prises sur le fondement de cet article, ont été contestées devant la juridiction administrative et n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel. A la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, et afin de poursuivre les objectifs de rationalisation et de généralisation de l'intercommunalité qu'il s'est fixé, et qui ne sont pas contestés par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a proposé à l'article 17 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République présenté le 18 juin en Conseil des ministres un dispositif alternatif. Ce nouveau dispositif répondra aux garanties attendues par le Conseil constitutionnel, telles qu'il les a formulées dans sa décision.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale. Il semblerait en effet que le dispositif d'exonération de cotisations sociales dont bénéficient, sous certaines conditions, les salariés repreneurs ou créateurs d'entreprises soit supprimé. Elle demande comment le Gouvernement entend-il remédier aux conséquences de cette abrogation pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises. Le Gouvernement souhaite favoriser le développement économique et le soutien à l'emploi, notamment par la création d'entreprise, le cas échéant en adaptant en tant que de besoin les règles relatives aux taux et à l'assiette des prélèvements sociaux. Une exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise (ASCRE) avait été instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, afin d'encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante. Le dispositif de l'ASCRE n'a pas eu l'effet escompté : environ 1 500 bénéficiaires étaient recensés en 2012, pour un coût annuel de 4 M€, à comparer aux 250 M€ de coût de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) qui bénéficie aux créateurs et repreneurs non salariés. Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie en 2008, s'est dans les faits substitué au dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. En conséquence, le Gouvernement a proposé et le Parlement a voté la suppression de ce dispositif à compter de 2013 (art. 117 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent recourir à ces fins, sous réserve d'en remplir les conditions, au régime de l'auto-entrepreneur.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du régime social obligatoire des indépendants versées par les sociétés qui, faute d'activité suffisante, sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K bis qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activité. En intégrant dans l'article D. 633-1 du code civil la notion d' « activité » cela permettrait de mettre un terme à ce problème. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Aux termes des règles régissant le régime social des indépendants (RSI), la date d'effet de la radiation des travailleurs indépendants relevant de ce régime est le jour de la fin de l'activité professionnelle. C'est cette même date qui entraîne la fin de l'assujettissement aux cotisations de ce régime ainsi que la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou du répertoire des métiers pour les artisans. A des fins de sécurité juridique, la date de la fin de l'activité doit être appréciée objectivement. Pour ce faire, c'est la date de déclaration de fin d'activité auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré qui est retenue. Le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, transmet ensuite l'information au RSI. La déclaration de fin d'activité au CFE se fait par le biais d'un formulaire distinct selon le statut juridique de l'entreprise : déclaration M4 pour les personnes morales (sociétés commerciales ou civiles, notamment), déclaration P4 CMB pour les personnes physiques (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, etc.), déclaration en ligne ou déclaration P4 Pl pour les professions libérales, etc. Préférer la date effective de fin de l'activité, en lieu et place de cette date juridique de fin de l'activité, serait source d'insécurité juridique dès lors qu'il reviendrait au travailleur indépendant de démontrer que son activité n'existe plus dans les faits, quand bien même la déclaration de fin d'activité n'a pas été déposée auprès du CFE, ce qui serait complexe et donc contraire au mouvement de simplification poursuivi par le Gouvernement, et pourrait entraîner nombre de contentieux. Il serait plutôt préférable que les entrepreneurs concernés utilisent les outils de souplesse déjà existants mis à leur disposition par la loi. Ainsi, ils peuvent pleinement recourir au dispositif de revenu estimé qui leur permet de payer leurs cotisations provisionnelles sur la base d'une estimation du revenu de l'année en cours, y compris en cas de déficit, et donc, lorsque leur activité en voie de cessation ne génère plus de revenu, à ne plus payer de cotisations.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des obligations de service des enseignants éducateurs d'internat en EREA. En effet, celles-ci étaient fixées par la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 à 34 heures. Or, depuis un arrêt du Conseil d'État en date du 25 mars 2002, ce point de la circulaire a été annulé de sorte que le droit applicable se borne à cette phrase : " les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les EREA et dans les SEGPA des collèges sont soumis à une obligation hebdomadaire de service en présence d'élèves de 21 heures ". Le décompte des heures de nuit indiqué dans la même circulaire est invalidé tant par le Conseil d'État que par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE 1er décembre 2005 C-14/04 Abdelkader Dellas). Pourtant, le statut de ces agents n'a pas changé. Elle lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation et de lui préciser dès à présent le contenu de sa réflexion sur ces points. La circulaire ministérielle n° 74-148 du 19 avril 1974 précise les obligations réglementaires de service (ORS) des personnels enseignants du premier degré affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (ÉREA). Ce texte prévoit que lorsqu'ils ne sont pas chargés d'enseigner mais d'assurer des missions éducatives dans ces structures (animation d'atelier, surveillance des élèves), ces personnels sont soumis à une obligation hebdomadaire de service de 34 heures, avec un décompte forfaitaire de 3 heures pour chaque service de nuit. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (affaire C-14/04), le recours aux systèmes d'équivalence en terme de présence physique sur le lieu même de travail lorsqu'ils conduisent à enfreindre les prescriptions européennes minimales en matière de temps de travail. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fixe notamment une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives. L'application aux éducateurs en internat du régime d'équivalence horaire prévu par la circulaire du 19 avril 1974 doit être aménagée, le cas échéant, pour tenir compte des réalités locales et respecter les prescriptions européennes précitées.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos des étudiants qui poursuivent un contrat d'apprentissage au sein des hôpitaux publics sous tutelle du ministère précité. En effet, il semblerait que les conditions dans lesquelles les apprentis ont conclu leur contrat ne répondent pas exactement aux dispositions légales de la convention cadre qui régit le contrat d'apprentissage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère de la défense est assujetti au respect de la convention cadre autorisant les établissements publics à employer ces étudiants apprentis et des dispositions envisagées pour s'assurer du respect de cette convention. Longtemps réservé au secteur privé, le recrutement d’apprentis dans le secteur public non industriel et non commercial a été fixé, à titre expérimental, par la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Ce dispositif a, par la suite, été définitivement consacré par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, dont l’article 13 dispose que « les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage ». Au niveau de l’Etat, sont concernés l’administration centrale et les services déconcentrés. Le ministère de la défense recrute des apprentis en respectant strictement le cadre réglementaire en vigueur et les circulaires qui s’y rapportent. Outre les dispositions spécifiques du secteur public non industriel et non commercial, ce sont les dispositions de droit commun du contrat d’apprentissage qui s’appliquent, voire le cas échéant, les dispositions de la circulaire DGEFP-DGT no 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale mis en difficulté pour la septième année consécutive par une baisse des tarifs des prestations. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent les structures encore existantes à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux dans des zones déjà sous dotées. Les entreprises libérales de biologie médicale, qui assurent un service au public et emploient 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects, risquent de ne pas survivre aux réductions importantes de postes dues à la baisse des tarifs des analyses. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale privée, et lui assurer un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'activité de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger. Cette agence est responsable du réseau d'établissements scolaires à l'étranger. À mi-parcours de son plan d'orientation stratégique 2010-2013, l'AEFE a poursuivi en 2011/2012, les efforts de modernisation et de rationalisation entrepris avec la volonté de préserver l'équilibre financier du réseau et le développement des établissements. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour renforcer les relations de coopération entre les systèmes français et étrangers. La coopération entre les systèmes français et étrangers se fait grâce à de multiples initiatives culturelles, linguistiques et éducatives locales au niveau des établissements scolaires, souvent en coopération avec les services culturels des ambassades, l'Institut français et les Alliances, dont la Journée de la Francophonie chaque 20 mars constitue l'aspect le plus visible. L'AEFE finance également des bourses excellence-major qui permettent aux meilleurs élèves étrangers des lycées français de poursuivre en France des études d'excellence pendant 5 ans. Enfin, elle aide les quelque 500 000 anciens élèves du réseau à s'organiser, en particulier grâce à l'association des anciens des lycées français du monde (ALFM).
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. Elle souhaite lui demander des précisions quant à l'état du droit sur ce sujet et la position du ministère de l'éducation nationale sur cette discrimination en cas de refus d'accès motivé par le statut de chômeur d'un ou des deux parents. La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. Il convient de rappeler que si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré (articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation), elle présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service. Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée. Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. Dans sa décision du 23 octobre 2009 « FCPE c/Commune d'Oullins », le Conseil d'État a ainsi suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves à la cantine dont les parents ne travaillaient pas, en considérant que cette discrimination était sans rapport avec l'objet du service public en cause. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire no 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 du ministère de l'éducation nationale précisant que « l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ». Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de TVA applicable aux transports publics du quotidien. En effet, alors que la France va accueillir la COP 21 en décembre 2015, le développement de ce secteur est freiné par un taux de TVA à 10 %, soit l'un des plus élevés d'Europe. Il a par ailleurs quasiment doublé en 4 ans. D'après une estimation de l'Union des transports publics et ferroviaires, le retour d'une TVA à 5,5 % dans les transports publics représenterait un manque à gagner d'environ 300 millions d'euros pour l'État. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de fixer un taux de TVA réduit pour les transports publics. La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture et notamment celle de l'Yonne. La taxe additionnelle de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour la Chambre d'agriculture de l'Yonne, la moitié de son budget. Ainsi la baisse de la contribution fiscale aurait des conséquences importantes sur leurs budgets, les obligeant, semble-t-il, à réduire les missions de service public qui leurs sont dévolues. Par ailleurs, le Gouvernement envisagerait de diminuer les fonds de roulement dont peuvent se servir les chambres d'agriculture. Ces fonds sont un outil leur permettant d'ajuster leurs budgets en fonction des baisses ou des hausses d'activité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures et les solutions de substitution qui pourraient être mises en place si ces dispositions entraient en vigueur. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de mieux cibler, pour en limiter le montant au strict nécessaire, le recours aux prestations intellectuelles externes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement par le biais du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) partage le souci de la limitation des coûts induits par le recours aux prestations intellectuelles externes que la diversification des missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) menace d'aggraver. L'attention portée sur le recours à ces prestations externes s'inscrit toutefois plus largement dans un souci de transparence et d'évaluation du coût complet du fonctionnement du PNRU conduit par l'ANRU. Aussi, sans remettre en cause le principe de prélèvement des crédits d'intervention pour le fonctionnement de l'ANRU, il importe de les diversifier et de suivre leurs conditions d'emplois (prestations intellectuelles externes limitées aux stricts besoins d'appui des interventions de l'agence). Le contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'Etat et l'ANRU arrivé à échéance en 2012, sera renégocié et redimensionné au regard du NPNRU et des nouvelles missions confiées à l'ANRU par la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ce nouveau contrat s'attachera à l'évaluation de l'action de l'agence et de sa performance en lien avec l'Observatoire de la politique de la ville, à la qualité de son contrôle interne et plus généralement, à ses conditions de fonctionnement et à leurs conséquences en termes d'organisation pour la période 2015-2017.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des employeurs publics devant verser aux agents involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement suite à une condamnation de 4ème classe. À l'heure où les institutions de la France ont plus que jamais besoin de se montrer fermes face au respect des principes républicains et à l'heure où les collectivités territoriales subissent des contraintes budgétaires sans précédent, le régime actuel des agents titulaires involontairement privé d'emploi du fait d'une révocation pour manquement à la déontologie semble inadapté. En effet, celui-ci contraint les collectivités à verser sur leurs budgets propres l'allocation pour perte d'emploi alors que celles-ci supportent directement les dommages et dégâts effectués dans les services mais aussi auprès des usagers. De plus, l'automatisme du versement conduit à un véritable sentiment d'impunité chez les agents révoqués ce qui minimise les effets de la condamnation subie alors même que cette sanction devrait, dans le cas de manquement à la déontologie, être renforcée. Il résulte de ce système l'imposition d'une double peine aux collectivités, de trop faibles conséquences pour les agents et un affaiblissement de la garantie des valeurs républicaines dans nos services publics. La déontologie dans la fonction publique est une garantie essentielle du respect des valeurs de la République au sein des services publics. Elle est la manifestation concrète du pacte républicain auprès des usagers du service public. Aussi, il lui demande si elle entend modifier les conditions de versement du revenu de remplacement dans les cas de révocation des agents publics titulaires pour manquement à la déontologie. L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 énumère et classe les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des fonctionnaires territoriaux. La révocation est une sanction du 4e groupe prise après avis du conseil de discipline. La révocation présentant un caractère définitif est considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (CE, 25 janvier 1991, 97015, ville de Marseille). En application de l'article L. 351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 du code du travail. Cet article précise que la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, leur confier cette gestion. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires privés involontairement d'emploi en raison d'une révocation.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose, dans les écoles supérieures du professorat, de former l'ensemble des personnels éducatifs aux gestes d'urgence et de leur proposer une formation pour devenir moniteur de premiers secours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS. L'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles précise que les candidats doivent « justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription » d'une « attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ». La réforme de la formation initiale et continue des enseignants est inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Cette réforme se traduit notamment depuis la rentrée 2013 par la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui permettent désormais à tous les futurs enseignants de bénéficier d'une formation complète, en alternance et de qualité.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision du plan de lutte contre la variole. Selon le Haut conseil de la santé publique, la variole est une maladie infectieuse potentiellement très contagieuse, grave, qui a été éliminée à la fin des années 1970 grâce à la vaccination généralisée, et bien qu'il faille tenir compte des complications survenues avec les vaccins de première génération. Depuis 2012 (avis du 21 décembre 2012), le Haut conseil de la santé publique recommande de mettre en œuvre un nouveau plan visant à mieux protéger les populations. Il s'agirait notamment de procéder à la vaccination des intervenants dits de première ligne, à savoir les personnels de santé, à travers des vaccins non réplicatifs de troisième génération. Certaines forces militaires devraient également être concernées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures de protection et de prévention du risque variole le Gouvernement compte prendre à la suite des recommandations du Haut conseil, notamment en direction des personnels de santé, qui sont au contact des patients au quotidien. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé d'instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux qu'il a initié en 2014 doivent aboutir d'une part à la révision du plan national de réponse à une menace de variole qui date d'août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et d'autre part, à des propositions d'actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu'en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu'il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s'appuyer sur des données rigoureuses. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l'été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d'une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d'autre part, Santé publique France, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Les travaux ont été enrichis par l'expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest qui a très fortement mobilisé l'équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Les propositions, issues de ces travaux, ont été présentées courant 2016 aux acteurs concernés.