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M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin de pallier le tarissement des sources, à porter l'avantage fiscal de 19 % à 30 % pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) pour relancer la collecte de fonds. L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds commun de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fonds stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose la pérennisation du dispositif des fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), l'allongement du délai d'investissement des FCPI à trois ans, le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les PME (de 60 % à 80 %), et le relèvement de la réduction d'impôt « Madelin » de 19 à 30 % du montant de l'investissement dans les FCPI. La pérennisation des avantages fiscaux relatifs aux FCPI a été décidée par le Gouvernement : la poursuite de ce dispositif, mis en place en 1997, est justifiée par le rôle important de cet instrument dans le financement des PME. Selon l'étude publiée en janvier 2012 de l'association française des investisseurs en capital et d'OSEO sur la performance des entreprises innovantes bénéficiant des FCPI, 6 milliards d'euros ont été levés de 1997 à 2010 par les sociétés de gestion de FCPI, dont 3,5 investis dans 1 149 entreprises innovantes au titre du quota minimal des 60 %. La proposition d'allonger le délai d'investissement des FCPI, qui a été réduit à 16 mois depuis 2010, ainsi que le renforcement du niveau d'obligation d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), ont été examinés dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat prévues par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Afin d'améliorer l'efficacité des fonds FCPI, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé les avantages « Madelin » et « ISF (impôt sur la fortune)/PME » en portant les quotas d'innovation de 60 à 70 %. Le dispositif est complété par un rallongement de 8 à 15 mois de la période de souscription des parts et de 24 mois à 30 mois de la période d'investissement dans les fonds des sommes collectées, afin d'inciter les fonds à exploiter la possibilité de fonds « multi-millésimes » et de fonds mixtes ISF-IR (impôt sur le revenu) pour atteindre une taille critique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les académies, visant à faire certifier les comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur la certification des comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'habiliter les centres de formation des apprentis (CFA) à recourir au contrôle en cours de formation (CCF) sur un rythme triennal sauf en cas de changement de l'équipe de formateurs ou de dysfonctionnements avérés. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique puisque la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes relatives au nouveau programme des sciences de la vie et de la terre des classes de seconde et de terminale. Par une question écrite n° 24070, il l'interrogeait sur les difficultés rencontrées, dues aux modifications importantes dans la mise en oeuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation. Soucieuse de créer de l'appétence pour cette discipline, l'Association des professeurs de biologie et de géologie (APBG) sollicitait la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle serait associée. Elle sollicitait également la réécriture de certaines parties de ce programme d'examen, jugé trop lourd. Par réponse publiée au Journal officiel le 28 mai 2013, il réduisait la possibilité d'évolution de ces programmes à une simple relecture par de petits groupes « d'experts ». Il lui demande, d'une part, si ce travail de relecture ne relève pas du nouveau Conseil supérieur des programmes et, d'autre part, si les associations de spécialistes, dont l'APBG seront intégrées à ce conseil. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit, d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts, et, d'autre part, qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des dirigeants de très petites entreprises. En effet, même lorsqu'ils sont salariés de leur entreprise, ils n'ont pas droit aux indemnités de chômage en cas de perte d'emploi résultant d'un dépôt de bilan. Elle lui demande si dans ce type d'hypothèse, il ne conviendrait pas de moduler les dispositions réglementaires existantes afin que si le dirigeant cotise sur son salaire pour le chômage, il puisse en contrepartie bénéficier de la couverture par Pôle emploi. Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (article L.5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage dans la mesure où, n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, les travailleurs indépendants peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le régime relevant de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Certains dirigeants peuvent cumuler leur fonction de dirigeant avec un statut de salarié. Dans cette situation, ils peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage dans la mesure où ils sont titulaires d'un contrat de travail (nécessitant notamment un lien de subordination juridique). Toutefois, toute personne à la recherche d'emploi peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi (article L.5411-1). Elle sera informée sur les aides au reclassement appropriées à son projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles puis accompagnée dans sa démarche de recherche d'emploi. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, le système d'assurance chômage français reposant sur un mode de gestion paritaire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des professeurs des écoles. S'agissant de l'accès à la fonction publique, ce recrutement s'effectue par la voie du concours. Selon des informations parues dans la presse, il semble que pour respecter la promesse présidentielle d'embauche de 60 000 nouveaux enseignants, il a fallu abaisser les notes d'admissibilité à 4 sur 20 pour l'académie de Créteil, 4,5 sur 20 pour celle de Versailles, 5 sur 20 pour celle de Paris ou encore à 7 sur 20 pour celle de Strasbourg. Il lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer ces informations en lui présentant les résultats d'admissibilité aux concours de professeur des écoles par académie et d'autre part de lui indiquer comment cette approche quantitative de la politique éducative impliquant de fait un niveau d'exigences moindre ne nuit pas à la qualité des enseignements dispensés. Les résultats énoncés concernent la session normale pour 2013 ouverte sur la base des orientations du précédent Gouvernement dans un contexte de régression massive du nombre de postes offerts au recrutement. Le nouveau Gouvernement, dès son arrivée et sans attendre les résultats de cette session qui viennent d'être connus en juin 2013, a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance déflationniste, tout en maintenant la qualité du recrutement, et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que le triple effet de l'allongement des études résultant de la mastérisation, de la réduction drastique des emplois, et de l'abandon de la formation initiale semblait rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la programmation de 54 000 emplois créés dans les premier et second degrés d'enseignement pour la durée du quinquennat, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif. Les concours de professeurs des écoles sont organisés au niveau académique et les résultats sont évalués par des jurys locaux, parfaitement souverains dans leurs appréciations. Il n'est, par conséquent, pas possible de fournir d'éléments statistiques sur ces concours. Il n'en reste pas moins que les exigences de qualité exprimées de manière constante par des jurys nommés pour quatre ans (parfois renouvelés pour une cinquième année en tout ou partie) sont toujours aussi fortes et sont le gage de la valeur du système éducatif français. La qualité du recrutement des enseignants et de leur formation est une préoccupation constante du Gouvernement.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'amendes, d'emprisonnement et de destitution qui pèsent sur les maires qui opposeraient une clause de conscience ou une clause économique pour ne pas appliquer la loi. Que ce soit en matière de mariage de personnes de même sexe ou d'application de la réforme scolaire, les maires sont donc menacés de sanctions exorbitantes en cas de non-respect des consignes de l'État. Cependant, s'ils sont agents de l'État, les maires sont également et avant tout des élus de la République, incarnations de la souveraineté populaire. Il serait de fait déstabilisant que la Ve République récuse et condamne ses propres élus. Il lui demande s'il ne serait pas de bon sens et de bonne politique d'utiliser vis-à-vis des élus de la République des moyens plus démocratiques que des menaces de poursuites, de suspensions, d'amendes ou de prison. Qu'il agisse au nom de l'Etat ou au nom de la commune, le maire est tenu d'appliquer les lois de la République. Dans ces conditions, il est justifié qu'un maire fasse l'objet de sanctions pénales ou administratives lorsqu'il fait obstacle à l'exécution de la loi. En tout état de cause, le Gouvernement tient à souligner l'esprit républicain de la grande majorité des maires qui respectent les lois de la République dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et en dernier recours que des poursuites sont engagées à l'encontre de certains maires qui refusent d'appliquer les lois de la République.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire a attribué un temps de parole à chaque groupe d'élus pour les différents points de l'ordre du jour du conseil municipal. Lorsque pour une délibération, un groupe a épuisé son temps de parole, elle lui demande si un élu a la possibilité d'exiger de s'exprimer. Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du CGCT, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à rendre la rémunération sur objectifs de santé publique obligatoire dans le cadre de la convention et introduire une solidarité entre les indicateurs pour que les résultats insuffisants viennent réduire la rémunération finale et à supprimer à terme proche l'aide à l'informatisation des cabinets. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Il est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. Il convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. Concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le Centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». De ce fait le Centre d'analyse stratégique propose de « s'interdire toute fermeture administrative d'une centrale nucléaire qui n'aurait pas été décidée par l'exploitant à la suite des injonctions de l'Autorité de sûreté ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de transition énergétique promulguée le 17 août 2015 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique et du parc électronucléaire. Ces outils permettent notamment au Gouvernement de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris l'engagement d'arrêter l'exploitation de la plus ancienne de nos centrales – Fessenheim – en 2016. Aucune autre centrale du parc électronucléaire français ne sera arrêtée pendant le quinquennat, autrement que sur demande de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des raisons de sûreté.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la permanence des soins, sur la recommandation visant à confier aux agences régionales de santé la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé (permanence des soins ambulatoires, gardes pharmaceutiques, gardes ambulancières) et de leur financement dans le cadre d'enveloppes régionales fermées regroupant l'ensemble des dépenses, y compris de rémunération des actes médicaux, calculées sur des bases objectives. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret du 21 décembre 2012 permettant une augmentation du nombre de personnes ayant accès au tarif de première nécessité. Il souhaiterait connaître une estimation du nombre supplémentaire de personnes bénéficiant ainsi de ce tarif, ainsi que des informations sur la catégorie de populations concernées. L'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé de 35 % le plafond des ressources ouvrant droit à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN) et au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS). Ces deux tarifs sociaux sont désormais ouverts aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Ce sont ainsi 550 000 foyers actuellement bénéficiaires de l'ACS, qui vont progressivement bénéficier automatiquement des tarifs sociaux en plus des 1,3 million de foyers bénéficiant actuellement du TPN. L'atteinte de l'objectif gouvernemental de 4 millions de foyers (8 millions de personnes) bénéficiaires des tarifs sociaux nécessitait une modification législative. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à instaurer un « sas » pénal pour les jeunes majeurs. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise. Un groupement forestier, comme l'a prévu l'article L. 331-2 du code forestier, peut inclure dans ses biens, outre les forêts et les terrains à reboiser, les accessoires ou dépendances qui en sont inséparables et sont destinés à la réalisation de son objet social. S'y ajoutent, conformément au même article, les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser. Une autorisation administrative est effectivement nécessaire pour ces inclusions. L'article R.331-2 du code forestier précise qu'elle est donnée par le préfet, ou les préfets s'il y a lieu, dans la limite du pourcentage fixé par l'arrêté préfectoral pris pour les groupements forestiers du département. En pratique, dans les accessoires ou dépendances inséparables de la gestion de la forêt d'un groupement, on peut retenir les surfaces qui, sans être boisées, appartiennent au massif et en sont inséparables, comme les étangs, les mares, les clairières, les espaces en friche ou en lande s'ils sont intégrés au milieu boisé. C'est dans ce sens que le Conseil d'État s'était prononcé, à propos de deux étangs, dans l'arrêt n° 66178 du 20 octobre 1967 relatif au groupement forestier Maillard. Le premier étang « entouré sur la plus grande partie de ses rives par le massif forestier » et le second « qui lui est relié » avaient été jugés inclus dans les biens du groupement forestier considéré.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien en mer. Le groupe Areva et la société Gamesa souhaitent créer une co-entreprise dédiée à l'éolien en mer. Cette alliance devrait faciliter le développement d'une éolienne géante de 8 mégawatts. Il lui demande d'exprimer son avis sur cette alliance. L'activité « Eolien offshore » du Business Group Energies Renouvelables d'Areva se trouve aujourd'hui dans une situation difficile. En effet, en dépit d'une technologie éprouvée et d'un carnet d'ordre conséquent, cette activité est fortement consommatrice de trésorerie. Une analyse stratégique engagée fin 2013 a démontré que celle-ci est de taille sous-critique alors que la dynamique de ce marché, qui n'est pas mature, impose des investissements très significatifs pour le développement de la prochaine génération de turbines, notamment la génération « 8 mégawatts ». Compte tenu de la situation financière actuelle du groupe, le directoire d'Areva a proposé la création d'un partenariat stratégique afin d'atteindre une taille critique et de partager le financement du développement de l'activité, ainsi que les risques associés. Le partenaire retenu, Gamesa, est un groupe espagnol spécialiste de l'éolien onshore (production, installation et maintenance de turbines) dont l'actionnaire de référence est Iberdrola (20 % du capital) et dont les développements technologiques dans l'éolien offshore sont compatibles avec ceux d'Areva. Ce partenariat prendra la forme d'une société commune détenue à parts égales. D'importantes synergies sont espérées entre l'expertise industrielle de Gamesa dans la production et les services de maintenance et les actifs d'Areva issus de sa filiale dans l'éolien. Par ailleurs, la relation avec Iberdrola -aujourd'hui l'un des premiers clients d'Areva dans l'éolien- serait renforcée par cette opération.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d'abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d'abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d'éviter le transport de l'eau par l'éleveur et n'impacte pas le réseau d'eau public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les accompagnements financiers susceptibles d'être alloués à ce type de travaux. La mobilisation de l'eau pour l'abreuvement des animaux est soumise, comme les autres prélèvements, à autorisation au titre de la loi sur l'eau, préalable, avec possibilité pour l'administration de s'opposer à la demande du pétitionnaire. Le régime d'autorisation dépendra des conditions de prélèvement à apprécier au cas par cas : prélèvement en eaux souterraines (y compris source), en rivières, avec ou sans drainage de zones humides, éventuellement en zone de répartition des eaux. Les travaux de mobilisation d'eau peuvent localement avoir été retenus dans les plans de développement ruraux, dont les collectivités régionales sont autorités de gestion, et qui cadrent les possibilités d'aides publiques pour les activités agricoles.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé et plus particulièrement les professionnels de santé non-médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non-médecins n'ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d'organiser une concertation avec l'ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l'évolution des compétences médicales, l'intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Il souhaiterait savoir si le ministère compte intégrer ces professions de santé non-médecins dans le dialogue social autour des questions de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fait désormais à travers ses textes d'application l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs et permet une construction consensuelle des mesures de mise en oeuvre de la loi.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ». Le nouvel article D. 335-34 issu de ce décret prévoit que l'attribution de ce label est examinée par un groupe d'experts. Or la composition de ce groupe d'experts, précisée à l'article suivant, est sensiblement similaire à celle du Conseil national éducation économie, qui doit également donner son avis. Il souhaite savoir pourquoi une telle juxtaposition de deux instances comparables a été retenue pour l'attribution du label. La composition du groupe d'experts, chargé d'examiner les projets de campus des métiers et des qualifications, fixée par l'article D. 335-35 du code de l'éducation issu du décret n° 2014 - 1100 du 29 septembre 2014, diffère sur certains points de la composition du conseil national éducation économie (CNEE). Compte tenu de ses missions d'expertise des projets issus des territoires, des enjeux locaux d'adaptation de la carte des formations, de l'insertion professionnelle et des problématiques de la recherche et de l'innovation, d'autres acteurs que ceux du CNEE y sont associés : un représentant de l'association des régions de France (ARF), deux représentants de recteurs d'académie, trois inspecteurs généraux (deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, et un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche), un représentant de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ainsi que le précise le décret précité, avant leur examen par le groupe d'experts, les projets font l'objet d'une présentation au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé de la Cour des comptes rendu public, le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. La Cour a formulé la recommandation suivante : établir un lien plus étroit entre le parcours de formation des enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation et, à cet effet, améliorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation. Etablir un lien plus étroit entre le parcours de formation des enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation constitue en effet un des axes sur lesquels le ministère s'est attaché à mettre en place des éléments à même de permettre de gagner en efficacité et en qualité. A ce titre il est possible de mentionner : - l'élaboration d'un outil d'accompagnement des lauréats aux concours, conformément au référentiel de compétences professionnelles présenté dans l'arrêté du 1er juillet 2013, lequel permettra de cerner objectivement le degré d'acquisition des compétences professionnelles à l'entrée dans le métier et d'adapter un accompagnement et une formation continuée en conséquence ; - l'installation d'un e-porfolio permettant aux Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation de prendre en compte un accompagnement individualisé des étudiants. Ce portefeuille de compétences pourra trouver un prolongement dans la réactivation d'un e-portfolio pour les enseignants via l'application i-prof. Quant à la liaison entre les parcours de formation et l'évolution de carrière, le chantier de modernisation des métiers de l'éducation nationale a conduit à réaffirmer l'importance des qualifications que requiert l'accomplissement des missions spécifiques qui peuvent être confiées aux enseignants qui souhaitent les exercer au cours de leur carrière. Ces compétences professionnelles particulières qui complètent, en cours de carrière, celles attendues de tout enseignant titulaire, sont généralement décrites dans des référentiels de compétences ou d'activité, et leur acquisition est sanctionnée par une certification. Des parcours de formation spécifiques sont à ce titre identifiés et organisés, notamment pour l'exercice des missions de maître formateur exerçant dans le premier degré, de directeurs d'école, mais aussi dans le cadre d'une affectation au sein de l'enseignement spécialisé et adapté. Un parcours sera proposé pour l'exercice des fonctions de formateur académique, mission nouvellement reconnue par un décret.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation fiscale des retraités, ex-travailleurs frontaliers, ayant exercé une activité salariée en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les somme actuellement d'acquitter un impôt en Allemagne sur les retraites versées dans ce pays, de façon rétroactive. Les sommes exigées sont augmentées des majorations et intérêts de retard en vigueur. Cette situation met nombre des personnes visées en grande difficulté, car elles n'ont à aucun moment été avisées de cette procédure, enclenchée souvent des années après leur départ en retraite. Or ces contribuables ont déjà été partiellement imposés en France sur leurs revenus allemands, tant est si bien qu'ils se trouvent ainsi assujettis à une double imposition. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas de la règle du quotient familial avantageuse, a contrario de leurs homologues allemands. Enfin, ils sont destinataires de notifications rédigées en langue allemande, avec l'usage de termes de droit administratif et fiscal allemand difficilement compréhensibles. L'administration allemande maintient à ce jour l'ensemble de ses prétentions sur l'exigibilité de ces créances fiscales et leur caractère rétroactif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre auprès de ses homologues allemands pour veiller à un traitement fiscal juste pour les retraités français, ex-travailleurs frontaliers. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.