Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide au plus démunis et sur l'avenir des associations caritatives impliquées dans ce domaine. L'enveloppe du PEAD, issue des crédits de la PAC, permet de répondre, depuis de nombreuses années, aux besoins les plus urgents de 18 millions d'Européens en situation précaire. Un nouveau programme, se substituant au PEAD, est envisagé mais ce nouveau fonds ne bénéficierait pas d'une enveloppe équivalente à celle du PEAD. Le compromis trouvé par le Conseil européen du 8 février 2013 a permis de sauvegarder le programme européen d'aide au plus démunis (PEAD), contrairement au renoncement du précédent gouvernement, tel qu'acté dans le procès-verbal du Conseil européen en décembre 2011. Le Président de la République a obtenu une augmentation de l'enveloppe affectée à l'aide alimentaire en la portant de 2,1 milliards à 2,5 milliards d'euros, par rapport à la proposition du président du Conseil européen, M. Van Rompuy. Le ministre délégué à l'agroalimentaire, Guillaume Garot, a par ailleurs annoncé le 9 février 2013 la compensation "à l'euro près" au niveau national de toute diminution du PEAD par rapport à la période précédente. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser de façon pérenne les fonds européens qui viendraient à manquer et ainsi de permettre aux associations de notre pays de continuer à aider et à accompagner les personnes les plus fragiles sur l'ensemble du territoire national. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. si l'opportunité se présente, dans le cadre des discussions avec le Parlement européen, de porter ce montant à 3.5 milliards d'euros, la France y sera bien entendu favorable. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'annonce difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Lorsque cette négociation sera achevée, l'enveloppe dont pourra bénéficier la France sera alors connue, ce qui permettra, le moment venu, d'examiner si des décisions nationales s'imposent pour que les associations puissent continuer à aider les plus démunis. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).