M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. Dans ce rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que, malgré le principe d'universalité budgétaire, de multiples affectations de ressources fiscales ont été créées ces dernières années pour financer les agences de l'État. Face à ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce régime dérogatoire. Il suggère, en cas de rebudgétisation de certaines taxes non justifiées, d'échelonner ces opérations en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever (proposition n° 5). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui consacre l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est effectivement en cours et sera, le cas échéant, pris en compte lors des prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.