Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable». Or, l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est que la poursuite de son contrat de travail, ne puisse continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lorsqu'il était en activité, elle lui demande s'il serait possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle, dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, continuent à bénéficier de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Or, dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord en faveur des personnes les plus modestes qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté ces dernières années pour atteindre le plafond de ressource de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.