M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées (macarons GIC et GIG). Selon l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l'État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ». Mais il n'existe actuellement aucune réponse nationale quant au stationnement payant (et non les places réservées) relative aux personnes handicapées. Il existe même une disparité entre chaque commune, certaines mettant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d'autres non. Selon l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine. Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à différentes difficultés supplémentaires lors de leur déplacement : seront-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place handicapée ? Il n'y a pas nécessairement à chaque endroit où elles se rendent ce type d'emplacement. De plus, tous les emplacements réservés aux personnes handicapées peuvent également être pris. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles initiatives elle entend mettre en œuvre pour harmoniser ces règles et faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer, à terme, la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle précise que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette disposition a vocation à éviter le phénomène des voitures ventouses et permettre une réelle accessibilité du stationnement à toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Toutefois, il pourra être prévu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte puissent être soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. La gratuité du stationnement entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi du 18 mars 2015 et, à compter de leur renouvellement, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public.