M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la prochaine réunion des États membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) au cours de laquelle sera discutée la question de la mobilisation de nouvelles troupes armées en Estonie. L'article 5 du traité impose aux États le principe de la défense collective qui prévoit que si un allié est victime d'une attaque armée ou de menaces d'ingérence militaire, chacun des autres membres de l'Alliance considérera cet acte de violence comme une attaque armée contre l'ensemble des membres et prendra les mesures qu'il jugera nécessaire pour apporter une assistance à l'allié attaqué. Compte tenu du climat de tensions militaires entre la Russie et son voisin ukrainien dans l'est de l'Ukraine, certains membres de l'OTAN souhaiteraient renforcer certaines bases militaires dans les pays membres voisins de la Russie. Les minorités russophones importantes dans les pays baltes (Lettonie, Estonie, Lituanie) sont sujettes aux velléités expansionnistes de la Russie. Par conséquent, il souhaiterait savoir quels sont les moyens que la France, pays membre de l'OTAN, compte mobiliser dans les pays baltes afin de préserver leur sécurité. L'article 5 du traité de Washington du 4 avril 1949 constitue le fondement de la défense collective des États membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). En application des dispositions de cet article, et dans l'hypothèse d'une attaque armée contre l'un de ces États, l'OTAN serait en mesure de déployer un ensemble de réponses adaptées, dont les modalités de mise en oeuvre n'ont pas vocation à être rendues publiques. Dans le contexte de la crise russo-ukrainienne, l'éventualité d'une menace militaire sur l'Alliance atlantique est considérée comme faible, y compris à l'encontre de ses membres les plus orientaux. Toutefois, les États baltes, la Pologne et la Roumanie ayant exprimé un sentiment d'insécurité et d'inquiétude, l'OTAN a adopté depuis avril 2014 plusieurs mesures en leur faveur, visant à réaffirmer le caractère indivisible de la sécurité de l'Alliance et sa crédibilité opérationnelle. La France s'est particulièrement investie dans la mise en oeuvre de ces mesures. Son engagement s'est notamment traduit par le déploiement de quatre Rafale et quatre Mirage 2000 à partir de la base polonaise de Malbork, afin de renforcer la mission de police du ciel de l'Alliance (« NATO Air Policing in the Baltic States ») dans les espaces aériens estonien, lituanien et letton (ces avions ont également participé en juin dernier à l'exercice « Saber Strike » mené par l'OTAN en Lettonie) ; par des vols réguliers d'Awacs sur le flanc Est de l'Alliance depuis avril 2014 ; par le déploiement de forces maritimes en mer baltique dans le cadre d'exercices entre Alliés ; enfin, par l'envoi d'officiers en renfort d'état-major au Grand quartier général de l'OTAN (« SHAPE »). En outre, la France a signé des accords de coopération bilatérale avec l'Estonie, dont la capitale, Tallinn, héberge le centre de cyberdéfense de l'OTAN. Cette collaboration dans le domaine de la protection informatique permet désormais à l'Estonie de bénéficier d'une assistance renforcée en ce domaine, notamment après les attaques informatiques dont elle fut la cible en 2007. Par ailleurs, le sommet de l'OTAN des 4 et 5 septembre 2014, qui s'est tenu à Newport au Pays de Galles, a été l'occasion de l'adoption par les chefs d'État et de Gouvernement d'un « Plan d'action pour la réactivité ». Ce plan, destiné à renforcer la capacité générale de l'Alliance à intervenir rapidement et à dissuader toute tentative de déstabilisation, améliorera la réactivité et la flexibilité de ses forces. Ce nouveau dispositif, qui ne saurait être circonscrit au seul contexte de la crise russo-ukrainienne, bénéficiera à l'ensemble des Alliés. La France demeure attentive à l'évolution de la situation et prendra part, en sa qualité de membre de l'OTAN, à d'éventuelles mesures complémentaires si celles-ci s'avéraient nécessaires. Toutefois, sa participation demeurera conditionnée par la nécessité de ne pas provoquer la poursuite de la dégradation des relations avec la Russie, d'apporter une plus-value militaire et de rester soutenable financièrement.