M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dumping social dans le transport routier. L'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'est a fait émerger des pratiques d'optimisation favorisant une concurrence déloyale entre les entreprises. Aussi il lui demande quelles mesures sont prévues pour permettre aux entreprises françaises de faire face à leurs concurrents en matière de compétitivité. Les questions de dumping social et de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises de transport routier sont l'objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le Gouvernement s'est mobilisé tant au niveau national qu'au niveau européen. Au niveau national, le Gouvernement a, pour la première fois, inscrit le transport routier de marchandises parmi les secteurs d'activité prioritaires du plan national triennal de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Tous les corps de contrôle rassemblent désormais leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les fraudeurs. À cet effet, une instruction ministérielle relative à la régulation et au contrôle des transports routiers a été diffusée le 24 décembre 2013 à l'ensemble des services régionaux des différents départements ministériels concernés pour leur demander de définir une politique régionale de contrôle spécifique au transport routier de marchandises. Parallèlement, les pouvoirs publics ont marqué leur volonté d'agir encore plus efficacement pour lutter contre les politiques d'optimisation sociale et la concurrence déloyale en renforçant l'arsenal législatif national par la loi du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ». Ce texte vise à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance. Elle comporte des mesures propres au secteur des transports dont celle prévoyant l'extension aux véhicules utilitaires légers des règles d'encadrement du cabotage routier. Au niveau européen, face aux projets de libéralisation du cabotage dans le transport routier de marchandises de la Commission européenne, le Gouvernement français a rappelé que toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera acceptable qu'après la réalisation de l'harmonisation des conditions sociales d'exercice de la profession. Pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes en Europe, une conférence européenne sur l'harmonisation sociale européenne a été organisée à Paris le 16 avril dernier pour poser les jalons d'une meilleure régulation de la concurrence dans l'Union européenne. Pour faire suite aux travaux de cette manifestation, le Gouvernement, à l'occasion du conseil informel des ministres des transports à Athènes du 8 mai 2014 et du Conseil des ministres européens des transports du 5 juin dernier à Luxembourg, a mobilisé 11 ministres européens pour signer une déclaration engageant ses signataires à oeuvrer à une plus grande convergence sociale comme préalable à toute nouvelle mesure d'ouverture du marché. Le Gouvernement est déterminé à peser dans les futurs débats européens pour renforcer l'efficacité des contrôles et oeuvrer à une meilleure articulation entre les réglementations relatives au droit social et au droit des transports afin d'aller dans le sens d'une harmonisation sociale entre États-membres.