M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de l'activité physique adaptée (APA). Destinée à un public avec des besoins spécifiques, comme des personnes en situation de handicap et/ou vieillissantes, atteintes de maladie chronique ou encore en grande difficulté sociale, l'APA est dispensée à des fins de prévention et d'éducation pour la santé. Alors même que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu l'inactivité physique comme quatrième cause mondiale de mortalité, le rôle de l'APA est donc crucial. Il l'est aussi dans une optique citoyenne, car l'APA peut favoriser la réinsertion sociale d'individus en situation de rupture. L'APA est dispensée par des enseignants qui sont titulaires d'une licence en l'activité physique adaptée et santé (APAS), obtenue dans le cadre du cursus des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Les enseignants en APA ont récemment attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui prévoit qu'une « formation à la prescription d'une activité physique adaptée [soit] dispensée dans le cadre des études médicales et paramédicales ». Si cet article a le mérite de vouloir mieux intégrer le parcours d'activité physique au parcours de soins, il n'en soulève pas moins certaines interrogations légitimes du côté des enseignants en APA. En effet il n'y est à aucun moment fait référence aux formations et aux professionnels en APA sur lesquels il est possible de s'appuyer pour cela, l'article 35 bis A évoquant uniquement comme maître d'œuvre de la prescription médicale « des organismes soumis au code du sport et labellisés par l'agence régionale de santé et par les services de l'État compétents ». De ce fait, les enseignants en APA craignent de voir leur « niveau de qualification et leur reconnaissance revus à la baisse » (communiqué du SFP-APA du 9 juillet 2015). Il estime ainsi regrettable que les avancées concernant la promotion de l'activité physique dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé ne s'accompagnent pas d'une valorisation des formations existantes et du rôle des professionnels en APA, qui ont pourtant fait leurs preuves. Il est plus que jamais urgent de soutenir cette filière prometteuse, afin de soutenir les centaines d'étudiants qui souhaitent s'y engager ainsi que les quelques 5 000 professionnels de terrain qui accomplissent au jour le jour une mission formidable. Il lui demande donc si le dispositif de l'article 30 bis dudit projet de loi pourrait être spécifié de manière à véritablement reconnaître et valoriser le rôle des formations et des enseignants en APA. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité.  Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés.  Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.