M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. En effet, une suspension des paiements de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est intervenue le 14 septembre 2012 suite à une instruction de la direction générale de la cohésion sociale aux différentes autorités déconcentrées de l'État. Cette décision a indéniablement porté préjudice de manière grave et immédiate à la situation économique et financière de ces mandataires, ainsi qu'à l'intérêt public qui s'attache à la bonne exécution de leur mission. Saisi en référé au fin de suspendre l'instruction considérée, le Conseil d'État a rendu ce 14 novembre 2012 une ordonnance dans laquelle il indique ne pas avoir lieu de statuer dans la mesure où, d'une part, le ministre du budget a autorisé le dégel des crédits nécessaires au paiement des mandataires individuels le 17 octobre 2012, et que, d'autre part, la délégation des crédits en cause a été ouverte le 25 octobre 2012 permettant « la reprise de la procédure normale de paiement ». Or il s'avère que les services déconcentrés de l'État sont toujours dans l'attente des crédits complémentaires qui leurs sont nécessaire pour payer aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel le troisième trimestre 2012, alors que les mandataires adresseront prochainement leurs mémoires de facturation pour le quatrième trimestre. Parallèlement, les mandataires sont confrontés aux charges fiscales et sociales liées à l'exercice de leur fonction C'est pourquoi il souhaiterait lui demander dans quels délais les crédits complémentaires, ouverts depuis le 25 octobre 2012, seront réellement débloqués et s'ils permettront de couvrir les troisièmes trimestres dans un premier temps, et les quatrièmes trimestres dans un délai raisonnable. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.