Mme Cécile Duflot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'aide consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2014, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 1,433 milliards d'euros à l'aide à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 74 % sont dirigés vers l'éducation supérieure dont la quasi-totalité vers les bourses et frais de scolarité versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne quittent donc pas la France. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 18 % de ce montant et l'éducation primaire en particulier a vu sa part passer de 138 millions d'euros en 2013 à 42 millions d'euros en 2014 soit une baisse de 70 %. En termes d'allocation géographique, les 16 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement de Juillet 2013 ne sont bénéficiaires que 16 % de l'aide consacrée par la France à l'éducation. Le premier pays bénéficiaire de l'aide à l'éducation française est aujourd'hui la Chine. Aussi elle souhaite savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée à l'éducation post-secondaire par rapport à l'éducation de base et en particulier l'éducation primaire ainsi que mesures qui permettraient un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées. En 2014, la France a consacré 1,2 Md€ de son aide bilatérale et multilatérale à l'éducation, ce qui place la France au rang de 3ème bailleur des pays de l'OCDE pour l'éducation. Les frais d'écolage représentent 53% de nos financements à l'éducation. L'éducation de base (primaire + collège) représente 22% de l'aide sectorielle, soit 264 millions d'euros (cf. tableau en annexe). 67% de l'aide à l'éducation de base transite par le canal bilatéral, via l'Agence française de développement (AFD). Au niveau multilatéral, l'aide de la France consacrée à l'éducation de base passe par différents canaux : institutions de l'Union européenne (la France contribue au budget du Fonds européen de développement à hauteur de 17,81% sur la période 2014-2020), banques régionales de développement (via notamment l'Association internationale pour le développement de la Banque mondiale), Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine et le Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France contribue également à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, les sciences et la culture (Unesco) et aux organisations de la Francophonie qui participent à l'amélioration de l'éducation de base dans les pays les plus pauvres. Au titre de l'année 2015, les montants se sont élevés respectivement à 17,3 M€ et 47,8 M€. La France a augmenté sa contribution au Partenariat mondial pour l'éducation de 1 à 8 M€ entre 2015 et 2016. Ce mécanisme est le principal instrument multilatéral qui agit afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres et aux plus vulnérables. Au niveau bilatéral, la France a fait le choix d'appuyer des initiatives structurantes à dimension régionale pour améliorer la qualité de l'éducation de base, renforcer les capacités des systèmes éducatifs et lutter contre l'exclusion de l'éducation. Conformément aux principes de sa stratégie pour l'éducation 2010-2015, la France développe une approche du continuum éducatif cohérente avec l'adoption en septembre 2015 du nouvel Agenda du développement durable. L'objectif de développement durable no 4 consacré à l'éducation ne se limite pas à la seule éducation primaire mais comprend également l'éducation secondaire, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle pour mieux appuyer les transitions d'un niveau d'enseignement à l'autre (par exemple, améliorer l'offre d'accès au secondaire a un impact positif sur les taux d'achèvement d'un cycle complet d'études primaires en stimulant la demande éducative des familles). Les autorisations d'engagement (au sens octrois de l'AFD) de l'Agence française de développement sur le secteur de l'éducation, de la formation et de l'insertion des jeunes ont connu un niveau historique permettant à l'AFD de dépasser de 20% l'objectif fixé sur la période 2013-2015 (1 Md€ engagé au lieu des 800 M€ initialement prévus). Près de la moitié de ces financements a concerné l'éducation de base. Avec 326 M€, l'Afrique subsaharienne est, en 2015, la première région bénéficiaire des financements de l'AFD.  La France se joint également à l'effort mondial pour l'éducation en situation de crise et d'urgence. Particulièrement mobilisée par la crise humanitaire syrienne, la France a engagé, en 2015, 100 M€ supplémentaires alloués aux agences des Nations Unies pour répondre à l'ensemble des besoins des réfugiés. Poursuivant les engagements présidentiels, elle consacrera 50 M€ en faveur de la scolarisation des enfants réfugiés au Liban sur la période 2016-2018 et contribuera à hauteur de 2 M€ en 2017 au fonds Education cannot wait pour soutenir l'accès des enfants affectés par les crises à une éducation de qualité. Le relevé de décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui s'est tenu le 30/11/2016, indique que « en matière d'éducation et de francophonie, [la France] s'attachera à accroître significativement et durablement le financement international de l'éducation de base et augmentera progressivement sa contribution à ce secteur. Il sera veillé à ce que le réseau en Afrique des écoles binationales soit conforté. La promotion du droit à une éducation de qualité pour toutes et tous sera au cœur de la future stratégie Education-Formation-Insertion 2017-2021 en cours d'élaboration ». Le CICID a également décidé que le gouvernement renforcerait, y compris à travers l'AFD, l'éducation citoyenne au développement et à la solidarité internationale en France comme à l'étranger, ainsi que le service civique et le volontariat.   Annexe - Aide à l'éducation bilatérale et multilatérale de la France de 2010 à 2014 (source CAD de l'OCDE, Direction générale du Trésor et MAEDI, en M€, prix courants, versements bruts)20102011201220132014APD totale nette9 7519 35093628 5408 005Aide totale à l'éducation1 5551 2541 2561 2351 216Total Education de base 1 (primaire, 1er niveau du secondaire, infrastructures, enseignants) 483 337 322 298 264Enseignement supérieur Dont écolages (versements nets)819 697799 694793 715799 641795 640Part de l'éducation de base dans l'aide totale à l'éducation (%)3127262422Part de l'éducation dans l'APD totale (en %)1613131415Part de l'éducation de base dans l'APD totale (en %)54333Nota.- Le montant total est calculé comme suit : 100% de l'éducation primaire et pré-primaire + 50% de l'éducation secondaire + 75% du niveau non spécifié = montant alloué à l'éducation de base.