M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plan gouvernemental de sécurisation des passages à niveau adopté en 2008 suite au drame d'Allinges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de ce plan. Le rapport remis au Premier Ministre le 26 juin 2008, à la suite du dramatique accident d'Allinges, a analysé l'évolution de l'accidentologie et proposé un plan d'actions pour en améliorer la sécurité. Ce plan d'actions comportait 20 mesures orientées autour de quatre axes visant à : 1) poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs. En effet, le comportement de l'automobiliste est en cause dans la quasi-totalité des accidents survenant aux passages à niveau. Aussi, des actions de sensibilisation du grand public sont menées chaque année au niveau mondial en juin. En outre, quarante-cinq radars « vitesse » ont été installés aux abords de passages à niveau (PN). Des radars spécifiques « franchissement de PN » sont opérationnels sur deux passages à niveau et le déploiement devrait être réalisé sur une vingtaine d'autres. 2) mobiliser les gestionnaires de voirie. Les préfets de région se sont vu confier une mission d'animation du programme de mise en sécurité des passages à niveau par la « charte pour une politique de sécurité sur les passages à niveau » signée le 24 juin 2009 entre l'État, Réseau ferré de France et l'Assemblée des départements de France. Des diagnostics départementaux de tous les PN sont en cours. 3) poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau. L'État subventionne les investissements visant à supprimer ou à améliorer les passages à niveau. Réseau ferré de France assure le pilotage opérationnel du programme et la recherche de co-financements avec les gestionnaires routiers. Le montant de la participation de l'État et de RFF est de l'ordre de 30 M€ par an. L'ensemble des financements publics s'élève à 75 M€ chaque année. Actuellement, 156 passages à niveau, sur les 174 inscrits au programme de sécurisation national, qui remplace la notion de PN préoccupants, font l'objet d'un projet d'investissement. 76 PN qui figuraient dans la liste de 2009 ont été supprimés et 389 ont été améliorés et ont pu être sortis de la liste depuis 1998. Sur l'ensemble des réseaux routiers, 919 PN non préoccupants ont également été améliorés depuis 2008 et 1 000 PN à signalisation automatique sont désormais équipés de feux à diodes. 546 suppressions ont ainsi été réalisées entre 2000 et 2011. Elles ne concernent pas uniquement les PN qui étaient préoccupants. 4) proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. Cette règle est désormais appliquée et aucun PN n'a été créé en France depuis 2008. S'agissant des cas de reprise du trafic voyageur sur un PN existant mais peu ou pas circulé, RFF a élaboré un guide méthodologique d'évaluation et de réduction des risques qui permet de garantir un très haut niveau de sécurité. Ces actions ont permis de faire baisser significativement l'accidentalité. Ainsi, en 2000, 168 collisions avaient causé la mort de 51 personnes ; en 2011, seulement 106 collisions ont été enregistrées, faisant malheureusement encore 32 tués. L'effort des pouvoirs publics ne se relâche pas pour autant et le programme de suppression et de sécurisation des passages à niveau se poursuit.