M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation thermique applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du décret du 18 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivités sont inquiètes quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes pour la construction de bâtiments publics. Ces collectivités n'ont pas nécessairement la capacité de fournir un nouvel effort financier lié à cette réglementation technique (RT) 2012 et cela pourrait les contraindre à différer leurs investissements, voire les dissuader d'investir dans la construction de bâtiments publics. Il souhaite, dès lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 qui, actuellement, s'imposent uniformément dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT2012), a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 et décembre 2012. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques, les fédérations de constructeurs et d'industriels. Les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l'optimum technico économique en s'appuyant sur de très nombreuses simulations. D'un point de vue économique, il est apparu que le surcoût de construction serait maîtrisé avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % en bénéficiant des effets d'apprentissage liés à la diffusion du label du bâtiment de basse consommation (BBC). Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place.