M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dérives dans l'enseignement supérieur. En effet, plusieurs recours en justice font état de favoritisme et de clientélisme au sein des instances de certaines universités. Il n'est plus aujourd'hui acceptable de telles pratiques lors de recrutement. D'autres pratiques comme le plagiat doivent être également clairement interdites. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter à l'avenir ce genre de dérives. Le statut des enseignants-chercheurs (décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié) présente de nombreuses dispositions permettant de lutter contre le clientélisme et le favoritisme. La procédure de recrutement en deux étapes avec une première étape de qualification par une instance nationale (le conseil national des universités) garantit déjà le niveau de recrutement par la constitution d'un vivier de candidats dont les compétences scientifiques sont reconnues. C'est dans ce vivier de candidats qualifiés que les établissements recrutent leurs enseignants-chercheurs. La deuxième étape de recrutement par les établissements est caractérisée par des règles strictes applicables aux comités de sélection. Les règles de composition et de fonctionnement des comités ont pour objet de lutter contre le localisme : nombre de membres extérieurs à l'établissement au moins égal à la moitié, présence exigée durant toute la réunion de la moitié de ses membres, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement pour que le fonctionnement soit valable, interdiction à un membre d'appartenir à plus de trois comités de sélection. Ceci a contribué à réduire les risques de localisme (le taux d'endorecrutement des maîtres de conférences est passé de 24,4 % en 2008 à 21,4 % en 2011 et celui des professeurs des universités, sur la même période, est passé de 45,7 % à 39,2%). L'article L 952-6-1 du code de l'éducation exige la mise en place d'un comité de sélection (d'un jury) pour chaque emploi créé ou déclaré vacant. D'autres règles communes aux examens et concours apportent une garantie supplémentaire d'impartialité : interdiction aux parents, frères et soeurs, conjoints et alliés des candidats de prendre part aux travaux, et aux directeurs de thèse de se prononcer sur les dossiers des candidats dont ils ont encadré les travaux, désignation de deux rapporteurs pour chaque candidat... Des dispositions récentes figurant dans la loi n° 2013-66 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoient la remise en 2015 au Parlement d'un rapport consacré aux bilans d'étape des mesures prises ou aux propositions en vue de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs. Pour renforcer l'ouverture des comités de sélection, la loi ne limite plus la participation dans les comités de sélection aux chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Des chercheurs d'autres horizons vont ainsi enrichir la composition de ces comités. Ces mesures vont être précisées par la modification du décret statutaire des enseignants-chercheurs. Au -delà, s'agissant des falsifications dans la production scientifique, celles de grande ampleur sont heureusement rares et les sanctions des institutions et des communautés scientifiques sont fermes et sans appel. Pour autant, les écarts aux principes de bases de l'intégrité scientifique - manipulation des données, plagiat, utilisation abusive des résultats des partenaires ou des étudiants - subsistent. Elles font l'objet d'échanges sur la scène internationale, notamment au sein de trois conférences consacrées à l'intégrité scientifique qui se sont tenues depuis 2007 (WCRI). Pour traiter ces questions, l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a joué un rôle de pionnier en créant la délégation à l'intégrité scientifique. Le comité d'éthique du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a émis des recommandations à ce sujet dans deux de ses avis. L'université Claude Bernard Lyon 1 a créé un comité de déontologie scientifique. L'institut Pasteur s'appuie depuis 2002 sur les travaux de son comité de déontologie et de conciliation. L'institut national de la recherche agronomique (INRA) a inscrit l'adoption d'un guide en matière de déontologie dans son contrat d'objectifs avec l'Etat qui couvre la période 2012-2016. Ces initiatives, dont la qualité est indiscutable, ne permettent cependant pas de couvrir l'ensemble des thématiques et des pratiques de la communauté scientifique nationale, d'améliorer le vécu des chercheurs lorsqu'ils sont confrontés à des pratiques éthiquement discutables au sein de leurs laboratoires, de leurs institutions ou dans leurs partenariats et enfin, de conforter l'image de la science au sein de la société qui peut être ternie par ces déviances. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage donc d'engager une réflexion nationale sur la base de ces acquis qui pourrait déboucher en 2014 sur une charte commune à l'ensemble de la communauté nationale.