M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines femmes voulant accoucher à domicile. Les sages-femmes libérales sont dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour pratiquer les accouchements à domicile. Les primes à acquitter pour se couvrir sont prohibitives par rapport au revenu de ces personnes. Le Bureau central des tarifications les fixe autour de 20 000 euros à l'année pour un revenu à peine supérieur à 20 000 euros annuel. Des assurances refusent même de couvrir l'accouchement à domicile. Pourtant, le risque est limité par l'article L. 4151-3 du code de la santé publique qui détermine les cas de complication pour lesquels la sage-femme doit faire appel à un médecin. Certaines sages-femmes, à la demande des couples, choisissent donc de pratiquer l'accouchement à domicile sans être couvertes, en toute illégalité. Cela leur fait courir le risque d'une forte amende, jusqu'à 45 000 euros, et de l'interdiction d'exercer. Les modèles d'autres pays européens démontrent que l'accouchement à domicile peut exister à côté de l'accouchement médicalisé, quand il est bien encadré. Aux Pays-Bas, près de 30 % des femmes accouchent chez elles, moins de la moitié le font de façon médicalisée. Il lui demande son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.