M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un arrêté national qui sera pris prochainement par les ministres de l'égalité des territoires et du logement, et de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en complément de l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011. Dans sa version actuelle, ce projet risque de lourdement pénaliser la culture de la vigne sur la moitié de l'AOC champenoise. Il aurait ainsi, un impact grave sur les exploitations viticoles champenoises et sur l'équilibre de la filière Champagne dans son ensemble. En effet, selon ce projet, toute fertilisation azotée serait interdite sur les pentes dépassant 15 %, soit sur la moitié du vignoble. Or ces apports sont indispensables pour garantir une production satisfaisante en quantité (maintien des rendements), en qualité (risque de déviance du goût) et d'un point de vue environnemental (risque de retour au désherbage chimique). Ce dossier s'inscrit dans la démarche engagée par l'État français pour répondre aux contentieux existant entre l'Union européenne et la France en matière de qualité de l'eau. Si l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau est partagée, néanmoins les mesures techniques proposées par la France méritent une meilleure prise en compte des réalités de terrain. Il est indispensable que le texte définitif différentie les mesures en fonction des cultures et de leur impact potentiel sur la qualité de l'eau. Les derniers bilans dressés par l'Agence régionale de la santé montrent explicitement que l'eau à l'aval du vignoble champenois est assez peu polluée par les nitrates. Aussi, il lui demande que les futures règles qui régiront la fertilisation azotée soient revues sur les bases d'une concertation constructive avec la filière Champagne, ambassadrice de notre savoir-faire dans le monde. En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. En effet, la France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » dans le cadre d'un double contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables, le second sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'y appliquent. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'actions est en cours de modification. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. S'agissant de la question des seuils de pente au-delà desquels les épandages de fertilisants sont interdits, le Gouvernement a pris connaissance des interrogations relatives à l'application des dispositions envisagées au cas du vignoble champenois. Cette mesure figure dans le programme d'actions national conformément à l'architecture de la réglementation nitrates issue du décret du 10 octobre 2011. Elle fait l'objet d'un des griefs du contentieux en cours devant la Cour de justice de l'union européenne et une exclusion de la vigne de cette mesure n'est pas envisageable. Pour autant, une expertise est en cours afin d'approfondir les enjeux et solutions adaptées. Le résultat de cette analyse sera examiné à l'issue de la procédure de consultation du public.