M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème rencontré par les exportateurs de pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. La pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange; pour autant, l'État la considère toujours comme un déchet. L'administration y fait mention dans deux circulaires du 24 décembre 2010 et du 27 août 2012, faisant toutes deux référence à la directive cadre déchets 2008/98/CE. Néanmoins, la directive européenne 2000/53/CE peut être considérée comme la référence juridique sur la fin du statut de déchet des pièces automobiles issues du démontage des VHU et doit être considérée une lex specialis par rapport à la directive cadre déchet qui doit être considérée comme une lex generali. Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par l'analyse de l'arrêt « Mayer Parry Recycling » du 19 juin 2003 et semble être l'interprétation sous-jacente de l'article 2 alinéa 4 de la directive 2008/98/CE. Aussi, il conviendrait de faire une procédure de sortie de statut de déchet implicite. La transition vers un modèle d'économie circulaire repose sur un principe de réutilisation des déchets comme ressources potentielles. Le traitement environnemental d'un véhicule hors d'usage conduit à un processus complexe de démontage d'un mot hétérogène de pièces de remploi et de déchets. Aujourd'hui l'administration considère ces pièces de réemploi, et demain peut-être de l'économie circulaire, comme des déchets alors qu'elles alimentent des marchés de la réparation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces véhicules hors d'usage sont donc des déchets, conformément à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Il en va de même pour chaque pièce du VHU. Certaines pièces détachées peuvent faire l'objet d'une opération de préparation à la réutilisation afin de pouvoir être revendues en tant que pièces d'occasion. Cette remise sur le marché peut s'effectuer bien que ces pièces aient un statut de déchet. Afin de sortir du statut de déchet, les pièces détachées de VHU doivent faire l'objet d'une sortie du statut de déchet explicite, selon la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 et suivants du code de l'environnement. Cependant, les opérations de préparation à la réutilisation étant nombreuses (textiles, pièces de VHU, déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.), connues et maîtrisées, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux différents professionnels concernés de travailler sur la rédaction d'un arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les substances, mélanges ou articles issus d'une opération de préparation à la réutilisation. Les travaux sont en cours et la consultation du public et des professionnels devrait se dérouler durant le troisième trimestre 2015. Cet arrêté permettra, entre autres, aux centres VHU agréés qui le souhaitent de faire sortir du statut de déchet les pièces issues d'une opération de préparation à la réutilisation.