M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application de l'article 87 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route. Ce texte dispose que les employés municipaux et les affouagistes sont, au même titre que les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricole ou à une CUMA, autorisés à conduire ces véhicules ou appareils, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes. La difficulté d'interprétation de ce texte tient au lien qui est établi entre l'autorisation accordée aux exploitants agricoles pour la conduite de leurs véhicules agricoles et celle accordée aux employés municipaux pour les mêmes véhicules. L'intérêt d'une telle simplification serait inexistant pour les collectivités, si leurs personnels ne pouvaient utiliser que des engins agricoles attachés à une exploitation ou à une entreprise agricole. Il lui demande si l'article 87 de la loi de simplification du 22 mars 2012, modifiant l'article L. 221-2 du code de la route autorise les employés municipaux à conduire des véhicules-tracteurs qui appartiennent à la commune. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas au besoin des communes rurales en matière de conduite de tracteurs dans la mesure où elle ne concernait que les véhicules attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a remédié à cette situation en modifiant l'article L.221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie BE. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Et il en est de même des prestataires extérieurs qui ne sont pas agriculteurs ou retraités agricoles. Toutefois, les intéressés peuvent passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.