M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation en viticulture. Cette mesure permettrait de mieux répondre à la consommation mondiale en nette progression, notamment américaine et chinoise. Toujours selon les partisans de cette libéralisation, les consommateurs étrangers se détermineraient principalement en fonction du cépage et non de la zone géographique d'origine. Pour certains, la production française reposant sur près de 400 AOC serait beaucoup trop complexe pour être comprise par les étrangers, d'où la nécessité de libéraliser ces zones d'appellation en supprimant les droits de plantation. Dans ces conditions, seules les AOC de grand nom continueraient à vivre et les plus modestes, comme celles du Jura, seraient noyées dans la masse des grandes productions. La vigne deviendrait l'apanage de grands groupes financiers qui investiraient dans le seul but d'en tirer profit et se retireraient au premier aléa climatique comme ils l'ont déjà fait en Australie. À terme, c'est la déstructuration de la viticulture française et la destruction de nos territoires viticoles. Ceci est inacceptable pour la France. Cette réforme doit être effective d'ici à 2019. Mais il est encore possible d'inverser la vapeur. Pour désamorcer les tensions, le commissaire européen Ciolos a décidé en janvier 2012 de créer un groupe de réflexion censé faire des propositions. Six mois plus tard, les professionnels déchantent et pas la moindre réflexion n'a été mise sur la table. Or, après 2012, il sera trop tard. Devant ce « pourrissement du dossier », la FNSEA estime que si la commission européenne refuse de proposer une initiative, il faudra intégrer le dossier à la réforme de la PAC. Par ailleurs, l'eurodéputé Michel Dantin propose la reconduction à l'identique du système actuel jusqu'en 2030. Mais aujourd'hui seule une position ferme de la France peut éviter la destruction de sa viticulture. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter ce scénario catastrophe. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.