cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre des affaires sociales sur l'opportunité de consulter les associations qui accompagnent les usagers dans les services palliatifs dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi relatif à la fin de vie. Il apparaît en effet nécessaire que ce débat public important ne se limite pas à un dialogue entre professionnels de la médecine mais donne également toute sa place aux associations d'usagers et de familles confrontées à ces situations douloureuses. La réflexion nécessaire sur la fin de vie ne pourra être réellement satisfaisante que si elle prend suffisamment en compte la position de ces associations et ne se résume pas à une bataille d'expertises médicales et techniques. Elle lui demande si elle envisage de consulter ces associations dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fin de vie. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt à agir devant les juridictions administratives. L'arrêt n° 341258 du Conseil d'État du 23 novembre 2011 a rejeté l'intérêt à agir du parlementaire dans le contentieux de l'excès de pouvoir. Il lui demande son avis sur la question. En application d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les parlementaires n'ont pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs (cf. pour une nomination à la Commission de la concurrence, CE, 20 novembre 1981, no 24923 ; pour une délibération d'un conseil d'administration, CE, 26 juillet 2011, no 347086). La décision citée du Conseil d'Etat a précisé que les parlementaires n'avaient pas non plus intérêt à agir contre le refus d'édicter un décret d'application d'une loi (CE 23 nov. 2011, req. no 341258).  Cette règle ne fait néanmoins pas obstacle à ce que le juge administratif choisisse de rejeter la requête au fond, ce qu'il fait souvent s'agissant de requêtes de parlementaires, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité (CE, ass., 2 février 1987, Lebon 25).  Le fondement ancien et constant de cette jurisprudence réside dans le fait que les parlementaires, représentants de la Nation, font partie d'un cercle d'intérêt trop vaste pour que leur action ne se confonde pas avec l'action populaire (conclusions de Jean Massot sous CE ass. 2 février 1987, précité).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de cibler les dépenses sur des territoires retenus de façon partenariale dans le cadre d'un zonage prioritaire construit à l'échelle des bassins de vie et des zones urbaines sensibles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret visant à supprimer les remboursements de certains médicaments hospitaliers, notamment indiqués dans le traitement des cancers. Ces nouveaux critères vont immanquablement donner lieu à des situations d'inégalités d'accès aux soins entre les patients cancéreux, ce qui ne peut se concevoir. Ces traitements innovants ont en effet prouvé leur grande efficacité. Si la nécessité de réguler les dépenses de la sécurité sociale s'avère légitime, cela ne doit pas se faire aux dépens des patients et des innovations thérapeutiques. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage de revoir la rédaction de ce projet de décret. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du programme n° 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tournés vers ces associations pour obtenir des informations ou être reçus en consultations médicales et gynécologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en péril le fonctionnement de ces associations. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Grande commission nautique. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La grande Commission nautique (GCN) a été prorogée pour 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La GCN avait fait l'objet d'une étude lors du précédent renouvellement en 2014. Dans la liste des commissions traitant de questions nautiques, les seules commissions existantes pouvant être saisies pour des questions relatives à la signalisation maritime sont : - la commission des phares, instance nationale de consultation ; - les commissions nautiques locales, instances de consultation locales ; - la grande commission nautique, instance de consultation thématique ou régionale. Conformément au décret n° 86-606 instituant les commissions nautiques, la GCN dispose d'une envergure de consultation des navigateurs maritimes qui dépasse le cadre local et, au-delà des questions de signalisation maritime pouvant le cas échéant être traitées au sein des commissions nautiques locales, donne son avis sur des sujets tels que : - projets d'équipement civil intéressant la navigation maritime ; - travaux dans les ports civils modifiant leurs ouvrages extérieurs et leurs chenaux d'accès ; - instruction préalable à l'octroi des concessions d'outillage public ou d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public, lorsque les conditions de navigation en sont modifiées ; - exploitation et police des ports maritimes en relation avec la navigation maritime ; - grands équipements de signalisation et d'aide à la navigation ; - signalisation des chantiers d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles sur le plateau continental ; - toute question relative à la signalisation maritime pour laquelle une commission nautique locale se déclarerait incompétente. Une analyse des attributions respectives de ces trois commissions est en cours afin d'étudier une rénovation de leurs attributions respectives, ainsi que de leurs modes de fonctionnement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à autoriser les forces de police et de gendarmerie nationales à procéder, en cas de violation des obligations et interdictions, à l'interpellation et au déférement des personnes devant le procureur de la République. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La proposition n° 74 du rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale préconise d'autoriser les forces de police et de gendarmerie nationales à procéder, en cas de violation de ses obligations et interdictions par la personne suivie par la justice dans le cadre de l'exécution de sa peine, à l'interpellation et au défèrement de celle-ci devant le procureur de la République. Cette possibilité existe d'ores et déjà dans le droit positif. En effet, l'article 712-16-3 du code de procédure pénale prévoit que les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être placée en rétention judiciaire pendant vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations. La rétention judiciaire est contrôlée par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République. La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2 à 63-4 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir un tiers, droit d'être examinée par un médecin, droit à un entretien confidentiel avec un avocat). A l'issue de la mesure, le magistrat peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire. Il peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. Les obligations et interdictions à charge de l'intéressé font à cette fin l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées afin de favoriser le contrôle de leur respect.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers du Doubs. Cette annonce semble beaucoup inquiéter les 122 conseils départementaux et régionaux qui représentent les 120 000 infirmiers que compte l'ordre national. Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect de règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres. La profession d'infirmière est un acteur clef de la dispensation des soins en milieu rural. En évoquant l'idée de soustraire le caractère obligatoire de l'inscription des infirmiers à la compétence ordinale, il lui demande si l'on ne risque pas de rompre l'universalité du respect des devoirs professionnels au sein d'une même profession. Il souhaiterait savoir si ce ne serait pas faire passer les intérêts du professionnel avant ceux du destinataire du service. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la récente tragédie de l'immigration en Italie. Le 3 octobre 2013, le bateau transportant environ 500 migrants, originaires de la corne de l'Afrique, a fait naufrage près de la petite île de Lampedusa (Sicile), coûtant la vie à plus de 300 personnes. À cet effet, les failles de notre politique européenne de l'immigration ont été, encore une fois, mises en lumière. Les chefs d'État et de gouvernement ont convenu les 24 et 25 octobre 2013 que le Conseil européen de juin 2014 serait consacré aux questions d'asile et d'immigration. Une politique migratoire mieux construite, plus solidaire serait urgente. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures et les décisions que le Conseil européen envisage de prendre pour réformer en profondeur cette politique. Le Conseil européen de 26 et 27 juin 2014 a défini les orientations stratégiques du futur programme « post-Stockholm » sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le programme stratégique de l'Union pour les cinq prochaines années, qui complète les conclusions du Conseil européen, comprend également un volet liberté, sécurité et justice. Ces orientations reflètent les priorités françaises en matière de migrations et permettront de donner des réponses concrètes et plus efficaces aux situations dramatiques survenues ces derniers mois en Méditerranée. Le Conseil européen a ainsi réaffirmé l'objectif d'un fonctionnement plus efficace des outils européens, notamment ceux de Schengen, de même que la mise en place de mesures destinées à s'attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière, à la traite des êtres humains et aux activités des passeurs, qui sont responsables des drames récurrents en Méditerranée. Afin de parvenir à des solutions durables, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont également souligné l'importance de renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit. Les politiques migratoires doivent ainsi devenir une composante plus importante des politiques extérieures et de développement de l'Union européenne. Les conclusions mentionnent également le renforcement des activités opérationnelles de Frontex et l'activation du nouveau système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), le parquet européen ainsi que l'étude d'un système de garde-frontières européens. La présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, qui a débuté le 1er juillet, sera évidemment soucieuse de promouvoir de manière vigoureuse ces priorités au cours des prochains mois.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet et le calendrier d'un décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il semblerait que les autorités publiques envisagent un dépassement des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pour améliorer la situation des pupilles et orphelins des victimes des conflits et engagements militaires. Ainsi, les associations représentatives souhaitent la mise en place d'un décret unique. Ces associations lui demandent donc quels sont les points susceptibles d'être travaillés et si les orphelins de guerre doivent effectivement s'attendre à un décret prochain. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pénale devant la représentation nationale. L'article 30 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, prévoit que, chaque année, le garde des sceaux publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique. Cet article dispose en outre que ce rapport est transmis au Parlement, au titre de sa double compétence en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Enfin, l'article 30 prévoit que le rapport du garde des sceaux peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. La proposition de la commission s'inscrit dans la continuité de cette évolution récente, et aurait pour effet de rendre plus lisible la politique pénale et de rendre compte au législateur de certaines difficultés d'application de la loi pénale. Un débat peut donc être envisagé où la garde des sceaux présenterait la politique pénale du Gouvernement. Il faut toutefois préciser que la garde des sceaux participe régulièrement à des débats à l'Assemblée nationale comme au sénat, sur la politique pénale, à l'occasion des séances de contrôle du Parlement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'extension des critères de compétence territoriale. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre que les périodes d'interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l'assurance volontaire vieillesse, selon des modalités à définir. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de permettre aux périodes d'interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 d'être indemnisées par la caisse des français à l'étranger (CFE) au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladies professionnelles soient reportées au compte caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des assurés adhérant à l'assurance volontaire vieillesse. Le gouvernement soutient cette recommandation. L'arrêté du 26 juin 2015 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la CFE met en place ce nouveau dispositif. La CFE aura désormais la possibilité de se substituer à l'assuré volontaire pour cotiser à sa place. L'action sanitaire et sociale de la CFE prendra en charge la cotisation trimestrielle concernée. Ainsi, à l'avenir, la CFE ne signalera plus les journées indemnisées auprès de la CNAV mais des périodes rémunérées par elle au titre de l'assurance vieillesse volontaire. Afin d'éviter toute rupture des droits, ces nouvelles dispositions sont applicables au titre de périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande d'accorder aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en œuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2012 intitulé « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » déplore certaines insuffisances au sein de l'éducation nationale. Il regrette notamment « les modes d'organisation du temps scolaire et d'exécution des programmes, qui ne permettent pas de disposer de capacités d'aménagement pour un accompagnement personnalisé et efficace des élèves en difficulté scolaire, ceux-là même qui "subissent" le plus leur orientation ». Afin de résoudre ces problèmes, le rapport préconise la mise en place d'une nouvelle organisation du système éducatif qui accorderait aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en oeuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Dans cet esprit, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, tout en posant le principe d'un tronc commun au collège, affirme la place centrale des approches pédagogiques différenciées et donne aux établissements la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires. Ces modules d'enseignements complémentaires au tronc commun pourront être proposés afin de prendre en compte les spécificités et les difficultés des élèves. Ils doivent permettre aux élèves de préparer la suite de leur scolarité après la troisième, et, au-delà, de favoriser leur réussite. Par ailleurs, afin de tenir compte des besoins des élèves, la loi assouplit les modalités de mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative. Ces derniers ne seront plus soumis à l'accord préalable des familles mais seront mis en place directement par les équipes pédagogiques dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences nécessaires à la poursuite de sa scolarité. Cette nouvelle organisation sera articulée à une réflexion sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur le contenu des enseignements. Il s'agit de préciser ce que l'école doit faire apprendre à ses élèves, et comment favoriser cet apprentissage. A ce titre et afin de donner aux enseignants les moyens de tenir compte des spécificités de tous les élèves, les programmes nationaux ne comporteront plus une progression annuelle mais une progression régulière, propre à répondre aux rythmes et aux besoins de chacun.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de faire évoluer le regard des médias nationaux. Les chaînes de l'audiovisuel public coproduisent des films de tous formats subventionnés par le programme national « Images de la diversité ». Ce programme est destiné à soutenir les projets cinématographiques et audiovisuels qui mettent en valeur, de façon positive, les thèmes liés à l'immigration et à son histoire, à l'intégration des migrants, à leur apport à la construction nationale et à la société française dans toute sa diversité. Ce partenariat incite les médias nationaux à modifier leur regard et à proposer aux spectateurs des sujets et des points de vue différents des représentations habituelles. Pour sa huitième année d'existence, le programme national « Images de la diversité », cofinancé par le programme 147 « politique de la ville » et le centre national de la cinématographie et de l'image animée, poursuit son soutien aux projets audiovisuels et cinématographiques reflétant la diversité française. L'année 2014 affiche un bilan particulièrement positif, tout en confirmant, dans le contexte actuel, le caractère crucial du soutien aux œuvres porteuses de valeurs de cohésion sociale. Les thématiques majeures de ce programme national sont liées aux questions d'histoire et de mémoire des quartiers de la politique de la ville et de leurs habitants, de modification des représentations de la diversité et du regard porté sur elle, d'histoire commune entre la France et ses populations issues de l'immigration. En 2014, 102 demandes sont parvenues au commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) / agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) qui a accordé 70 soutiens par le programme 147. Le documentaire reste le genre majoritaire avec 41 projets, devant la fiction représentée par 25 projets et 4 magazines. L'exercice budgétaire 2014 de l'agence a mobilisé 1 147 000 euros. En 2016, l'on peut également souligner la dotation au CNC d'1 200 000 euros, prévue pour l'exercice 2016.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes, mais leur rôle et leur compétence sont aujourd'hui encore trop méconnus. Leurs responsabilités n'ont cessé de croître depuis quelques années mais elles souffrent pourtant aujourd'hui d'un manque de reconnaissance et souhaiteraient que leur place essentielle dans le dispositif de santé soit reconnue. Ces dernières ont exprimé leurs revendications professionnelles et ont manifesté leur inquiétude sur leur statut et leur avenir. Elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Les récentes propositions du Gouvernement sont en effet rejetées par les sages-femmes. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particulière et nécessite des réponses urgentes, il lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop duré. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le nombre d'arrêtés pris par le Gouvernement depuis sa formation jusqu'au 1er novembre 2012. Entre le 16 mai 2012 et le 1er novembre 2012, 5 346 arrêtés ministériels et interministériels ont été publiés au Journal officiel.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pressions faites sur les correcteurs du baccalauréat qui ont été, avec insistance, incités à l'indulgence. Dévaluer la valeur d'un examen, si cela améliore les statistiques, est un handicap sévère pour ceux qui obtiennent un diplôme dévalué. Si le niveau n'est pas atteint, la sanction surviendra plus tard, lors des épreuves en facultés ou en grandes écoles, à moins que les mêmes consignes d'indulgence ne soient reproduites aux échelons supérieurs, avec des effets encore plus catastrophiques. Il lui demande donc de s'assurer que l'État ne prend pas les candidats du baccalauréat en otage des statistiques au détriment de la valeur de leur diplôme. Le code de l'éducation prévoit, dans ses articles D.334-20, D.336-19 et D.337-88, que la délivrance du diplôme du baccalauréat dans les séries générale, technologique et professionnelle résulte des délibérations des jurys qui sont souverains. Dans le respect de ces dispositions, l'institution ne délivre donc aucune consigne ni n'exerce aucune pression envers les correcteurs ou les examinateurs de nature à porter atteinte à cette souveraineté. Aussi, le baccalauréat conserve toute sa valeur quelles que soient les variations statistiques qui affectent son taux de réussite dont les évolutions démontrent, en outre, l'absence de toute action sur ses évaluateurs.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la forte hausse du travail dissimulé. Le bilan 2012 des contrôles effectués par l'URSSAF devrait aboutir à un nombre record de redressements. En effet, ceux-ci ont atteint 1,4 milliard d'euros en 2012, selon les premières données, contre un peu moins de 1,2 milliard d'euros en 2011. Le travail dissimulé est en tête des fraudes relevées par l'URSSAF. Les montants réclamés atteindraient environ 260 millions d'euros en 2012, contre 220 millions en 2011, soit une hausse de 20 %. Sur les deux millions d'entreprises françaises, plus de 7 % ont recours à des travailleurs non déclarés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi porté à 25 % la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé établi par procès-verbal et facilité l'annulation des exonérations des donneurs d'ordre dès lors qu'un sous traitant a recours au travail dissimulé. Avec la parution du décret du 3 décembre 2013, cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rétabli le régime commun de responsabilité des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière. La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité, par ailleurs, renouvelée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2014-2017. A cet égard, un objectif ambitieux de redressements lié à la lutte contre le travail dissimulé a été fixé à 350 millions d'euros en 2017. Pour cela, la branche du recouvrement s'est engagée à intégrer de nouveaux critères de ciblage des entreprises à contrôler et à améliorer les modes de détection des situations de fraude, notamment par la simplification des signalements émanant des partenaires et des tiers. Le contrôle des travailleurs indépendants sera désormais mieux intégré dans les plans de contrôle. L'expertise de la branche sera renforcée en matière d'évasion sociale à dimension internationale. En parallèle, la branche du recouvrement cherchera à mieux recouvrer les redressements notifiés dans le cadre de la lutte contre la fraude. Afin de faciliter le recouvrement à la suite de redressement, notamment en matière de travail dissimulé, un alignement de certaines procédures des URSSAF sur leur pendant fiscal, plus efficace, est à l'étude, notamment quant à l'opposition à tiers détenteur.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 49 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 49, M. Hollande indiquait : " Je porterai la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans ". Conformément aux engagements du Président de la République, l'article 27 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré un article 131-26-1 dans le code pénal. En cas de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, l'article 432-17 du code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale : elles consistent principalement en la déchéance des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Désormais, par dérogation à l'article 131-26 du code pénal qui limite à cinq ans maximum l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de condamnation pour délit, l'article 131-26-1 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités qui existent entre les étudiants boursiers de l'enseignement agricole supérieur et les autres étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement supérieur sont perçues chaque trimestre par les étudiants de l'enseignement supérieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont demandées par les lycées et versées à ceux-ci qui ensuite les distribuent aux étudiants. Ces différences de traitement créent des difficultés financières pour les étudiants de l'enseignement agricole. En effet, le premier versement n'intervient qu'en décembre alors que l'année scolaire démarre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois dès la fin du mois d'août lors de la préparation de la rentrée. Ces distinctions entraînent ensuite un sentiment de manque de reconnaissance des capacités de ces étudiants à effectuer leurs démarches et gérer leur budget. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités qui pénalisent les étudiants de l'enseignement agricole. Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.