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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Au titre de la XIIIe législature, le ministère de l'intérieur devait prendre 163 mesures d'application des lois. Il en a pris à ce jour 156, soit un taux d'application de 95 %. Les 5 % de mesures qui n'ont pas encore été prises tiennent à ce que ces mesures ont été abandonnées, ou sont en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage. Les lois dont les mesures ont été abandonnées sont la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1 mesure), la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (2 mesures) et la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1 mesure). Les lois dont les mesures sont en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage sont la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1 mesure), la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (3 mesures), la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (4 mesures), la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1 mesure), la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1 mesure) et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (3 mesures). Ainsi, sur 17 mesures qui devaient être prises avant décembre 2012, 13 mesures en cours de rédaction ou en attente d'arbitrage devraient aboutir.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur la situation des femmes dans les postes de hauts fonctionnaires. Dans le rapport « L'encadrement supérieur et dirigeant de l'État » de juillet 2014 de l'Inspection générale de l'administration, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Contrôle général économique et financier, il apparaît que seulement 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le 29 octobre 2014,  un premier bilan de l'application du dispositif des nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique a été effectué. Il vise une plus grande féminisation de la haute fonction publique. Le principal enseignement issu du premier bilan de l'application de ce dispositif est qu'en 2013, sur les 886 cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant dans l'ensemble de la fonction publique, 33 % étaient des femmes, dépassant l'objectif de 20 % fixé par la loi du 13 juillet 1983 modifiée en 2012. Le bilan, communiqué aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, détaille ces nouvelles nominations selon les versants de la fonction publique : - dans la fonction publique d'Etat : 33 % de femmes nommées ; - dans la fonction publique territoriale/par types de collectivités : 20 % de femmes nommées dans les régions ; 29 % de femmes nommées dans les communes ; 33 % de femmes nommées dans les EPCI ; 34 % de femmes nommées dans les départements ; - dans la fonction publique hospitalière : 28 % de femmes nommées. Ces premiers résultats sur l'application du dispositif sont très encourageants au regard de l'obligation posée par la loi et témoignent de la mobilisation de l'ensemble des administrations publiques en faveur de la féminisation de l'encadrement supérieur et dirigeant.  Ces progrès devront être confirmés dans la durée pour consolider cette évolution et rendre visible le changement. Un bilan annuel sera établi. Le Gouvernement se fixe l'ambition de poursuivre résolument son engagement : la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ainsi avancé la date d'entrée en vigueur de l'obligation de nommer au moins 40 % de personnes du sexe le moins représenté du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017, après 30% en 2015 et 2016. Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique permet d'assurer un suivi des progrès réalisés dans les trois versants de la fonction publique.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé notamment aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé afin de permettre l'augmentation des salaires, de procéder à des recrutements et bien évidemment de favoriser l'investissement. Le CICE ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, l'esprit de cette mesure ne devant pas être dévoyé. L'octroi du CICE ne doit pas servir à un financement indirect du conseil général par l'État. Face à ce dysfonctionnement, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les EHPAD (établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes), communément appelées maisons de retraite, peuvent être constitués sous différentes formes juridiques : personnes morales de droit public ou de droit privé, organismes sans but lucratif (OSBL). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912. En outre, le dispositif ne prévoit pas la déduction de l'assiette du crédit d'impôt des subventions publiques reçues par les entreprises. La circonstance selon laquelle ces associations bénéficieraient du CICE doit être sans incidence sur leur financement complémentaire au moyen de subventions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Concernant l'assurance veuvage, la FAVEC demande le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et le versement pendant 4 ans. Elle souhaite en outre la suppression des conditions de ressources (727, 72 euros au 1er janvier 2012, assurance comprise) soit 145, 04 euros de ressources personnelles. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé à ce que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière boucher charcutier traiteur. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière boucher charcutier traiteur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière boucher charcutier traiteur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Boucher charcutier traiteur (bac pro) 0 0 78 210 275 284 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Boucher charcutier traiteur (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à des sites web soupçonnés de faciliter le piratage de contenus. La justice italienne vient de prendre cette décision en bloquant l'accès de 24 sites webs dont les sites Mega lancé par Kim Dotcom, le fondateur de MegaUpload, ainsi que Mail.ru, le plus important webmail russe, touché par une plainte pour avoir distribué des films avant qu'ils ne soient accessibles en salles. Il souhaiterait savoir si une décision similaire serait envisageable en France. L'article 336-2 du code de la propriété intellectuel prévoit qu'« En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés [...] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » L'article 6-I-8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit par ailleurs que l'autorité judiciaire puisse prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'accès à internet, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Par son jugement en la forme des référés rendu le 28 novembre 2013 (affaire dite Allostreaming), le tribunal de grande instance de Paris a ainsi requis le blocage de 16 sites facilitant le piratage de contenus par les principaux fournisseurs d'accès internet (FAI) français et le déréférencement de ces sites par les principaux moteurs de recherche, sur le fondement de l'article 336-2 du code de la propriété intellectuelle.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015 de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. Le constat est que 62 % des Français interrogés estiment que l'indicateur PIB est insuffisant et qu'il faut le compléter à l'aide d'autres variables. Cette note propose la construction, en concertation, d'une nouvelle métrique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant l'initiative de France Stratégie. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des droits ouvrants à la retraite pour les personnes qui se sont vu imposer un mode de cotisation forfaitaire par leurs employeurs dans les années 70 et 80. Nombre de jeunes salariés (principalement des étudiants-salariés) se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires par leurs employeurs de l'époque sans savoir que celles-ci ne leur ouvraient pas de droit à la validation de trimestres alors qu'ils ont pourtant eu une réelle activité professionnelle. À l'heure de leur départ à la retraite, ces personnes se retrouvent dans une situation particulièrement dommageable. Il lui demande quelle mesure compte rapidement prendre le Gouvernement pour pallier cette inégalité de traitement. La validation d'un trimestre pour la retraite dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Ce seuil permet par exemple à un salarié rémunéré au SMIC horaire et ayant une activité à mi-temps de valider 4 trimestres par année. Toutefois, pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la mise en place d'un rachat, à un tarif nettement plus favorable que le barème actuariellement neutre instauré en 2003, pour les anciens apprentis et les anciennes assistantes maternelles, couvrant la période lors desquelles ces deux contrats de travail relevaient d'assiettes forfaitaires. Cette mesure est entrée en vigueur avec la publication du décret d'application le 10 janvier 2015. Enfin, pour permettre aux assurés ayant une activité à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider 4 trimestres par année civile, la même réforme de 2014 a prévu l'abaissement de ce seuil de 200 à 150 heures rémunérées au SMIC. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, facilitera l'accès à la retraite à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur carrière jeune, ont connu des aléas de carrières. Cette mesure applicable à compter du 1er janvier 2014, abaisse le montant minimal de cotisations permettant la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse à hauteur de celui correspondant à 150 heures rémunérées au SMIC.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redémarré, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en confiant, pour des raisons de cohérence et sous réserve des pouvoirs propres de l'autorité judiciaire et des prérogatives déjà reconnues par la loi aux autorités administratives indépendantes, à la future délégation interministérielle, par le biais d'une agence spécifique de régulation, le rôle de veiller à la mise en cohérence des projets de norme créant de telles obligations, de négocier ou de superviser les éventuelles conventions de partenariat, de surveiller l'application, par les prestataires, de ces obligations et conventions, de servir de médiateur aux internautes qui n'ont pu faire reconnaître leurs droits par les prestataires et, sauf en cas d'injonction pénale, de sanctionner administrativement le non-respect de la loi par ces derniers. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'autoriser les directeurs de CFA, après accord du conseil régional, à déroger au délai maximum de trois mois, prévu à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour pouvoir conserver les apprentis en rupture de contrat pendant le temps nécessaire à la recherche d'une solution de sortie positive. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Viviane Le Dissez alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion aux veufs et veuves où le régime général diffère du régime des agents publics. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources d'un montant de 1 665,7 euros par mois pour une personne seule. De ce fait, le conjoint ne perçoit pas la réversion du conjoint décédé. Ce plafonnement est souvent à l'origine de la précarisation du conjoint restant. Elle souhaiterait savoir si, pour plus d'équité, le Gouvernement ambitionne de supprimer le plafond de ressources auxquelles sont soumises les pensions de réversion du régime général. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 113,60 € en 2016). Si le bénéficiaire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 181,76 € en 2016), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les éventuelles autres pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au SMIC horaire : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 406,47 € par an en 2016, soit 283,87 € par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stimulation de la compétitivité des entreprises des secteurs exposés Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande « le transfert vers l'impôt de toutes les charges sociales (patronales et salariées) finançant des prestations non contributives, c'est-à-dire payées au titre de la politique familiale ou de la politique de santé hors indemnité journalière. Ce transfert pourrait se faire vers la CSG, ou éventuellement vers la TVA à la manière de l'Allemagne ». Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Face à une situation économique, sociale et financière très difficile, le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux PME/TPE mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire qui innovent, d'accroître leur compétitivité et de se développer. Ce chantier est essentiel pour relancer le moteur économique et les créations d'emplois, particulièrement au profit de ce type de structures qui représentent plus de 70 % de l'emploi salarié en France. A cet égard, le Gouvernement a confié une mission à M. Louis Gallois, destinée à faire des propositions en faveur de la compétitivité de nos industries. Cette mission abordera notamment les questions du financement, de la formation, de la recherche, de l'innovation et de l'investissement. D'autres chantiers d'envergure sont lancés pour rééquilibrer et renforcer la croissance à long terme notamment avec la réforme du système de protection sociale. Par ailleurs, le Haut conseil du financement de la protection sociale est chargé d'élaborer des scénarios de réforme sur les besoins de financement à long terme de la protection sociale. L'objectif consiste à élargir et diversifier les sources de financement du système de protection sociale, et prendre en considération le renforcement de la compétitivité économique de la France qui constitue un élément de contexte fort. Ces travaux seront conduits dans le prolongement de la mission confiée à M. Louis Gallois, et qui contribuera à préparer un pacte productif ambitieux en faveur de la compétitivité de l'industrie française. La question de l'éventualité d'une diminution des cotisations sociales compensée par une nouvelle fiscalité, sera analysée à l'occasion de ces travaux.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Elle lui rappelle que l'OIB a été créé par décret du 30 juin 2014 suite à la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Elle lui indique qu'il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire, en particulier à l'égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d'identifier des pistes d'amélioration. Alors qu'un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d'une part, de dresser un bilan d'étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » et, d'autre part, de rappeler les orientations stratégiques, elle souhaiterait connaître la feuille de route de l'OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes. La création de l'observatoire de l'inclusion bancaire, prévue dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013 et précisée par décret en date du 30 juin 2014, est une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adoptée en janvier 2013. L'observatoire, placé sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France, a été installé le 11 septembre 2014 en présence de la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Depuis lors, son conseil scientifique a été institué et s'est réuni à de nombreuses reprises en 2014 et au premier semestre 2015. Ce conseil scientifique est notamment consulté sur la nature des informations collectées, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire et sur les critères et conditions d'évaluation des pratiques des établissements de crédit. Une nouvelle réunion de l'observatoire s'est tenue le 26 juin 2015 qui a notamment permis d'examiner le projet de rapport annuel de l'observatoire qui devrait être prochainement publié. Les travaux de l'observatoire et de son conseil scientifique se poursuivent, notamment en vue de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'inclusion bancaire et la définition d'indicateurs pertinents.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement d'une filière déconstruction-recyclage des véhicules industriels hors d'usage. Il apparaît que cette filière concerne aujourd'hui essentiellement les véhicules légers. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage de structurer la filière de déconstruction des véhicules industriels alors que les enjeux économiques, environnementaux, réglementaires et sociaux sont importants. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU) ne vise que les catégories de véhicules M1 et N1, à savoir les voitures particulières et les utilitaires légers. C'est pourquoi les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement, qui transposent cette directive et structurent la filière VHU, ne visent également que ces types de véhicules. L'enjeu identifié au niveau européen était avant tout celui des volumes concernés (22 millions de VHU traités par an en Europe) et, dans cette optique, les véhicules industriels n'ont pas été considérés comme la priorité. Toutefois, en France, les installations qui traitent tous types de véhicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la filière réglementée VHU, sont des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles dépassent le seuil de 100 m2 de superficie, et relèvent à ce titre de la rubrique 2712 de la nomenclature. De 100 m2 à 30 000 m2 elles sont ainsi automatiquement soumises à la procédure d'enregistrement et aux prescriptions générales de l'arrêté du 26 novembre 2012 et, à partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises à la procédure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adaptées aux sites. Des réflexions sont également en cours afin d'évaluer les enjeux et affiner les possibilités de structuration du tissu économique lié à la déconstruction des moyens de transport hors d'usage en France. Ainsi le Premier ministre a récemment confié à Madame Estelle Grellier, députée de la Seine-Maritime, le soin de réaliser une mission portant sur « le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports arrivés en fin de vie et hors d'usage ». Il est en effet apparu nécessaire d'évaluer, en concertation avec les professions concernées, les opportunités d'activités en lien avec la déconstruction de ce type de matériels, notamment les avions, les trains, les navires, les bateaux et les véhicules industriels. Les enquêtes et auditions se sont déroulées en 2013, et un rapport complet sera remis prochainement au Premier ministre. Cette étude s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement d'ancrer le développement économique et industriel de notre pays dans la transition énergétique et économique, et dans une logique d'économie circulaire respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification de la réglementation relative à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans les regroupements d'écoles (RPI). L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Dès à présent, chaque école du regroupement organise ses propres élections. Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure. L'arrêté du 13 mai 1985, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, issu de l'article 20 du décret n° 90-78 du 6 septembre 1990. L'article 7 abrogé de l'arrêté du 13 mai 1985 précisait en effet « qu'un regroupement d'école par niveau pédagogique est considéré comme une seule école [...] » ce qui semblait autoriser la possibilité de procéder à une seule et même élection pour désigner les membres du regroupement pédagogique « considéré comme une seule école » ; les dispositions de l'article D. 411-3 du code de l'éducation prévoient, quant à elles, que « des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire [...] ». Cette contradiction entre les deux dispositifs réglementaires était susceptible de faire naître une confusion. Il n'existe pas de possibilité de procéder à une seule et même élection en cas de regroupement pédagogique intercommunal dit « dispersé ». Dans une telle hypothèse, chaque école rassemble en effet les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut et sa direction d'école comme le précise la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 publiée au BO n° 28 du 10 juillet 2003. Dans ces conditions, le regroupement ne peut être regardé comme constitutif d'une seule école, dotée d'un conseil d'école unique. La réglementation a donc été modifiée afin de lever toute ambiguïté sur l'organisation des élections dans le cadre d'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de publier, comme pour le budget de l'État et au moins trimestriellement, des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et de développer des indicateurs avancés permettant de prendre en temps utile d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des Comptes concernant « Sciences Po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. La Cour remarque que « le caractère fréquemment répété des irrégularités observées résulte de la faiblesse des contrôles interne et externe ». Ainsi, « en ce qui concerne le contrôle interne, les instances délibérantes de Sciences Po n'ont pas joué leur rôle de surveillance des décisions prises par l'exécutif : les défaillances constatées dans la gestion de l'établissement soulignent le défaut de vigilance du conseil d'administration de la FNSP et du conseil de direction de l'IEP ». En conséquence, il lui demande son sentiment face à ce constat. L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques (lEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». Elle a néanmoins pris bonne note des remarques de la Cour concernant les irrégularités récurrentes et les défaillances des procédures de contrôle de Sciences Po et elle entend suivre pleinement la recommandation qui prévoit la présence d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de la FNSP, ce qui n'est actuellement pas le cas. L'instauration d'un contrôle budgétaire et financier dont la forme exacte reste à définir, devrait également contribuer à remédier à la situation évoquée.