M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la filière automobile qui se porte mal et connaît de graves difficultés comme chacun sait. En effet, selon les résultats d'une récente étude, cette filière a supprimé pas moins de 43 000 emplois entre 2009 et 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère envisage de prendre afin de stopper cette hémorragie pour le moins inquiétante, et permettre à cette filière, pourvoyeuse d'emplois, de faire face aux difficultés du moment. Le marché européen automobile neuf (véhicules particuliers et véhicules utilitaires), qui comptait 18,3 millions d'immatriculations en 2007, subit depuis lors une forte contraction pour atteindre 15,3 millions d'immatriculations en 2011. En 2012, le marché subit un nouveau recul, estimé à - 7 % et ne devrait pas dépasser 14,5 millions d'unités. Sur ce marché très concurrentiel, qui absorbe plus de 50 % de leurs ventes mondiales, la part des constructeurs Renault (hors Dacia) et PSA Peugeot Citroën se réduit brutalement, passant de 23,4 % en 2010 à 20,5 % au premier semestre 2012. Leurs ventes en Europe, qui représentaient 4 millions d'unités en 2007, ont été réduites à 3,360 millions en 2011, soit - 16 % et une perte de plus de 600 000 véhicules. Cette détérioration du marché et des positions des constructeurs nationaux affecte l'ensemble de la filière automobile, notamment les équipementiers de rang 2 et plus. Dans ce contexte, le Gouvernement se mobilise auprès de la filière au travers du plan d'actions annoncé le 25 juillet. Ce plan vise à accompagner les entreprises, tout notamment les petites et moyennes entreprises (PME), et leurs salariés dans la période de difficultés. Ainsi, le Gouvernement agit, avec l'ensemble des acteurs de la filière, pour soutenir rapidement les salariés affectés par les difficultés, en mobilisant tous les outils de la politique de l'emploi pour éviter les suppressions d'emploi et, si elles ne peuvent être évitées, accompagner les salariés (plan de formation, activité partielle, FNE formation, contrat de sécurisation professionnelle). Par ailleurs, pour répondre aux besoins d'investissement et de liquidité à court terme des PME, l'État et Oséo mobilisent 600 millions d'euros de financements, au travers de divers dispositifs (aide à la réindustrialisation, avance +, prêts verts, etc.). L'État se mobilise aussi pour conforter la filière et ses perspectives, en utilisant un ensemble de leviers. Le plan automobile prévoit ainsi d'accompagner ses efforts pour renforcer, grâce à l'innovation, la différenciation de ses produits. A cet effet, l'État soutient la création de l'institut d'excellence sur les énergies décarbonées VeDeCom, qui associe les principaux acteurs de la filière et réoriente le programme investissements d'avenir pour financer les priorités de recherche et développement (R&D) qui seront proposées par la filière elle-même, en veillant à la prise en compte de la sous-traitance. Le plan automobile doit également permettre de structurer la filière, en soutenant l'émergence d'acteurs stratégiques, avec le fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), financé par le fonds stratégique d'investissement (FSI), Renault et PSA, qui dispose de 260 millions d'euros pour accompagner les PME et les entreprises de taille intermédiaire, porteuses de projets de développement. Le FMEA sera prolongé et, si nécessaire, renforcé. Le développement des véhicules décarbonés, électriques et hybrides électriques, constitue une des priorités du plan automobile. Ces véhicules offrent, en effet, un potentiel important d'activités à haute valeur ajoutée et donc d'emplois. La filière française doit se positionner dès maintenant aux premiers rangs mondiaux. Outre le soutien à l'innovation, le plan automobile comporte diverses mesures permettant d'accélérer le déploiement des véhicules décarbonés. Les aides à l'acquisition (bonus écologique) de ce type de véhicules sont ainsi significativement augmentées. Le bonus pour l'acquisition de véhicules émettant moins de 21 g de CO2/km, principalement les véhicules électriques, est passée au 1er août 2012 de 5 000 à 7 000 euros. Le bonus pour l'achat d'un véhicule hybride émettant moins de 111 g de CO2/km a été porté de 2 000 à 4 000 euros. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques émettant moins de 106 g CO2/km ont été augmentés de 100 ou de 150 euros selon les cas. L'État doit être exemplaire et s'engage à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être électriques. Cette augmentation des aides à l'acquisition s'accompagne d'un effort pour mettre en place plus rapidement et à grande échelle les bornes permettant de recharger les véhicules électriques sur la voie publique. A cette fin, un appel à projets sera lancé auprès des collectivités souhaitant s'engager dans un plan ambitieux de déploiement. Enfin, pour faire face à la concurrence internationale, l'industrie automobile a besoin d'une Europe forte, qui sache préserver ses intérêts. Le Gouvernement agit et agira pour réorienter les règles européennes et internationales en faveur d'un juste échange, en défendant l'industrie automobile française. Le Gouvernement souhaite dans le même temps que l'ensemble des acteurs de la filière, grandes entreprises, sous-traitants et leurs salariés, se mobilise pour parvenir à une vision partagée. Les travaux qu'ils conduisent au sein du comité stratégique de la filière automobile ont permis de parvenir à un « contrat de filière », adopté le 19 octobre, qui engage une nouvelle étape au travers d'un plan d'actions concrètes. Ce contrat mobilise tout notamment la plateforme automobile, qui rassemble les entreprises de la filière, des constructeurs aux PME. Ce contrat de filière comprend quatre axes : dégager une vision commune à la filière pour anticiper, développer l'innovation (définition des axes prioritaires en R&D, notamment pour parvenir à des véhicules 2 l/100 km), renforcer la solidarité de filière (exemplarité de la relation client-fournisseur) et améliorer l'internationalisation des fournisseurs. Pour sa mise en oeuvre, le contrat pourra notamment s'appuyer sur le soutien aux PME par la banque publique d'investissement (BPI), les soutiens aux véhicules écologiques, le renforcement du crédit impôt recherche, le FMEA. Enfin, la filière automobile dans ses différentes composantes, bénéficiera du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annoncé le 6 novembre 2012, et de ses trente cinq mesures. Par ailleurs, le Ministre du redressement productif a réuni, vendredi 19 octobre, le Comité stratégique de filière automobile, qui rassemble l'ensemble des professionnels de l'automobile (constructeurs, équipementiers et distributeurs) ainsi que les organisations syndicales. Pour prolonger le Plan automobile présenté le 25 juillet 2012, le Ministre a souhaité que la filière se rassemble autour d'un « contrat de filière », reposant sur la responsabilisation des acteurs de la filière pour garantir l'avenir de l'industrie et des services automobiles en France et pour définir une vision commune sur son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du Comité stratégique de filière. Ce « contrat de filière » se décompose en quatre axes clés, déclinés en mesures concrètes et opérationnelles : - Une vision commune à la filière sur les prévisions de production, les grandes orientations stratégiques et technologiques et leurs conséquences sur l'emploi et pour anticiper les mutations économiques ; - L'innovation et la définition des axes prioritaires pour la R&D de la filière par ses acteurs réunis au sein de la Plateforme Automobile, dont le projet autour du véhicule consommant 2L/100km ; - La solidarité de filière, qui repose sur l'exemplarité de la relation client-fournisseur, le développement des sous-traitants et le renforcement des filières métiers de la sous-traitance ; - l'internationalisation des acteurs, avec l'appui des grands acteurs de la filière pour favoriser l'implantation et l'obtention de marchés à l'export sous l'impulsion de la Ministre du Commerce Extérieur et avec le soutien d'Ubifrance. Le « contrat de filière » pourra prendre appui sur les nombreux outils de soutien publics existants mis en place et renforcés dans le cadre du plan automobile : - les dispositifs de soutien au véhicule écologique, dont le bonus écologique, qui a été renforcé à l'annonce du plan pour les véhicules électriques, hybrides et thermiques faiblement émetteurs de CO2, la mobilisation de la commande de l'Etat à 25 % électrique ou hybride et la Mission pour le déploiement des bornes de recharges électriques ;- Les dispositifs de soutien aux PME par la mobilisation d'OSEO, et demain de la Banque Publique d'Investissement, et le renforcement des aides à la réindustrialisation et des subventions dans le cadre des Programmes des Investissements d'avenir pour les actions de performance. - l'Aide à l'innovation, avec le renforcement du Crédit Impôt Recherche et le redéploiement des fonds disponibles, soir 350 M€ sur le programme « véhicule du futur », dans le cadre des Investissements d'avenir pourra aligner ses priorités sur celles définies par la filière ; - le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, qui sera étendu pour une durée de 3 ans, jusqu'en 2015 pour poursuivre son action de renforcement des fonds propres des acteurs de la sous-traitance, en vue de consolider les filières métiers de la sous-traitance automobile ; Lors de cette réunion, les membres du Comité stratégique de filière ont rappelé que, face à une situation de marché difficile, la filière automobile devait être solidaire. Les constructeurs et les équipementiers de rang 1 ont affirmé leur volonté de soutenir les acteurs de la filière et leur engagement dans une démarche d'exemplarité dans leur relation client-fournisseur. Ils se sont par ailleurs engagés à soutenir les efforts de leurs sous-traitants à l'international.