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M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État d'adopter des hypothèses réalistes et prudentes dans la construction budgétaire en évitant le recours à des ressources hypothétiques dont la réalisation ne dépend pas du seul ministère de la défense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le ministère de la défense a construit sa trajectoire de ressources pour la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014 sur la base de recettes exceptionnelles liées aux cessions immobilières et de fréquences hertziennes pour un montant total de 3 468 millions d'euros (M€), dont la réalisation, notamment le calendrier d'encaissement, n'a pas été conforme à la programmation initiale. En effet, les cessions immobilières ont tardé à se réaliser du fait de contraintes calendaires, d'appels d'offres infructueux et d'une conjoncture économique défavorable pour de telles opérations, ce qui a généré un décalage des encaissements jusqu'en 2015. C'est pourquoi, chaque année, lors de l'élaboration du budget (ou de la programmation budgétaire triennale), le ministère de la défense procède à une réactualisation de ses ressources et de ses besoins en tenant compte des dernières prévisions disponibles concernant la date des cessions, leur montant ainsi que le calendrier prévisionnel d'encaissement, en accord avec le ministère chargé du budget et les acteurs spécialisés concernés. Ainsi, pour 2013, la prévision de consommation autorisée sur le compte d'affectation spécial (CAS) immobilier s'élève à 200 M€ pour une prévision d'encaissement de cessions d'un montant de 383 M€. S'agissant des cessions de fréquences hertziennes, celles-ci ont finalement été à la hauteur des hypothèses initiales, avec toutefois du retard. En effet, alors que des recettes exceptionnelles étaient prévues par la LPM dès 2009, les premières recettes n'ont été perçues qu'en 2011 pour un montant de 936 M€ après l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz - Rubis (contre un montant de 850 M€ initialement prévu en loi de finances initiale 2011). En 2012, alors que les prévisions de consommation étaient de 1 100 M€, le CAS « fréquences » a perçu de nouvelles recettes à hauteur de 1 320 M€ après l'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz - Félin. Au total, les cessions des fréquences Rubis et Félin ont ainsi déjà rapporté 2 256 M€ au ministère de la défense, soit un montant supérieur à celui prévu lors de l'élaboration de la LPM. La mobilisation éventuelle de futures recettes exceptionnelles ainsi que leur mode de consommation seront précisés dans le cadre des travaux d'élaboration de la prochaine LPM.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des planteurs de betteraves quant à la reconduction du règlement sucre. Le Parlement européen a pris position en faveur de la reconduction du règlement actuel jusqu'en 2020, alors que les ministres de l'agriculture ont proposé, à l'issue du conseil des ministres du 18 et 19 mars 2013, une prolongation jusqu'au 30 septembre 2017. Malgré les importants progrès réalisés, les filières betterave-sucre françaises et européennes ne sont pas prêtes à affronter la concurrence mondiale. Le règlement actuel devrait perdurer jusqu'en 2020 pour permettre de combler l'écart de compétitivité actuel. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du régime de l'auto-entrepreneur qui semble se révéler être un dispositif préjudiciable pour certaines entreprises artisanales. Alors que ce régime devait servir de tremplin pour tous ceux qui portent un projet d'entreprise, il permet davantage aujourd'hui aux retraités et aux salariés de compléter leurs revenus en pratiquant des prix dérisoires coupés de la réalité économique et professionnelle. Cette pression sur les prix de l'ensemble des prestations professionnelles fragilise les entreprises artisanales. Par ailleurs, la collecte des cotisations sociales ne peut que souffrir de la multiplication d'entreprises de très petite taille générant un chiffre d'affaires très faible. Par conséquent, le transfert d'un volume de travail de l'artisanat traditionnel vers l'auto-entrepreneur se traduit par une perte très importante de cotisations sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'apporter des corrections à ce régime en prenant les mesures nécessaires pour limiter dans le temps ses effets en créant une période probatoire d'un an maximum, permettant aux candidats à la création d'entreprise une expérimentation de leur projet professionnel et en ne l'accordant qu'au bénéfice de la création d'activité à titre principal. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de fiabiliser les bases INFOSDIS et SAE en simplifiant les grilles d'enquête, en automatisant davantage la collecte de données, en renforçant les contrôles de cohérence, en intéressant les services à la qualité des données qu'ils saisissent. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Devant les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans l'application de la réforme des rythmes scolaires que ce soit en termes financiers ou en termes de moyens humains, il est souhaitable de permettre aux communes qui le désirent de mettre en place partiellement la réforme dès 2013. Certaines écoles pourraient être pilotes et servir d'évaluation. Il lui demande s'il envisage un tel assouplissement. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires afin d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. La réforme des rythmes scolaires s'appliquera dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) ont pu demander, jusqu'au 31 mars 2013, le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Dès l'année 2013-2014, s'agissant des communes qui ont fait le choix d'appliquer la réforme en 2014, une expérimentation de la semaine de quatre jours et demi limitée à certaines écoles est d'ores et déjà possible. Il s'agit d'une démarche tout à fait intéressante qui permettra d'aider la commune à préparer le passage de toutes ses écoles à la rentrée 2014. En effet, les écoles publiques des communes qui ont demandé le report à 2014 demeurent, pour une année scolaire, soumises aux dispositions réglementaires du code de l'éducation sur le temps scolaire dans le premier degré dans leur rédaction antérieure au décret du 24 janvier 2013. Dès lors, si certaines écoles souhaitent expérimenter la semaine de quatre jours et demi dès septembre prochain, il est possible, en application de l'article D. 521-11 dans sa version antérieure au décret du 24 juin 2013, que les conseils d'école concernés transmettent aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale leur projet d'organisation qui déroge aux règles fixées à l'article D. 521-10 en vigueur en cas de report de la réforme en 2014 (24 h d'enseignement hebdomadaire organisées à raison de 6 h par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis), après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école. Un assouplissement de la réglementation n'est donc pas nécessaire. Enfin, les activités pédagogiques complémentaires seront organisées dans ces écoles à compter de la rentrée scolaire 2013, conformément à la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des enseignants, qui précise que le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires est de 36 heures.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes émises par les pilotes professionnels et les pilotes privés français inquiets à propos de l'évolution actuelle de la réglementation en la matière. Leurs préoccupations portent plus particulièrement sur le projet de décret modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés. En effet, ils craignent que ce texte ne soit pas à droit constant et soit de nature à porter atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A s'inscrivent dans le cadre du « choc de simplification » du Gouvernement. Ils font suite à un besoin identifié par l'administration et les usagers de simplifier, clarifier et harmoniser les procédures actuelles. Ces procédures sont aujourd'hui cadrées par des textes anciens dont certaines dispositions sont devenues obsolètes, ou se sont révélées au fil du temps floues ou incomplètes. L'objet des projets ci-dessus mentionnés est d'adapter la réglementation aux circonstances opérationnelles actuelles, et de tirer parti des retours d'expérience. En particulier, il a été considéré comme pertinent de rapprocher les procédures de création d'aérodromes privés de celles permettant à certains aéronefs (ballons, planeurs, etc) de décoller et d'atterrir hors d'un aérodrome, les critères d'acceptation de ces deux types d'activités étant similaires. Le projet comble également un vide juridique en autorisant sous certaines conditions les décollages et atterrissages hors aérodromes de drones, parachutes, dirigeables et planeurs ultra-légers, lesquels étaient jusqu'ici légalement interdits à défaut de texte les autorisant explicitement. Le projet précise enfin les responsabilités respectives de l'État et du postulant lors de la création d'aérodromes privés ou l'utilisation d'aérosurfaces, avec comme seul objectif pour la direction générale de l'aviation civile d'évaluer l'insertion de la circulation aérienne générée par l'aérosurface ou l'aérodrome privé dans l'espace aérien environnant ; il appartient à l'exploitant de vérifier l'adéquation du terrain avec les performances de son aéronef, en restant ainsi libre de son utilisation. Une grande attention a toutefois été apportée au fait de maintenir un compromis entre les intérêts légitimes des différentes parties prenantes. L'économie des textes proposés contribue à cet objectif, et ne remet pas en cause la liberté actuelle de créer un aérodrome privé ou d'utiliser une aérosurface.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis leur privatisation. Elle lui indique que cet avis met en avant que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » pourrait être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Elle lui rappelle que l'Autorité de la concurrence a constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA (sociétés concessionnaires d'autoroutes) depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaît largement déconnectée de leurs coûts réels d'exploitation. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elle croit savoir grâce à ce même avis qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Aussi elle se félicite que l'Autorité de la concurrence ait émis treize recommandations afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et d'assurer une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment concernant cet avis et ces recommandations. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, régulièrement, et de façon récurrente, la pénurie de dons de sang est évoquée par des messages souvent alarmants. Lors du congrès américain d'hématologie en décembre 2013, plusieurs responsables dont le responsable du département de transfusion de l'institut national de la santé (NIH) ont, à la suite de leurs travaux, démontré l'utilité du don de sang de patients porteurs d'hémochromatose. Il s'agit bien là de don de sang et non de saignées. En 2001 par la FDA américaine, en 2008 par la HAS en France, une dérogation est autorisée pour l'utilisation du sang des donneurs présentant une hémochromatose, pour la transfusion sanguine. Il lui demande de faire le point sur le développement de cette politique en France et s'il ne peut être envisagé une évolution de la réglementation permettant une relative « banalisation » du don de sang des personnes hémochromatosiques ou potentiellement hémochromatosiques. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, les patients porteurs d'une hémochromatose génétique sont éligibles au don du sang. Lorsque l'hémochromatose ne comporte pas d'indications de déplétions sanguines, le don du sang est possible sous la réserve que toutes les conditions de sélection des donneurs de sang prévues dans l'arrêté du 12 janvier soient remplies. Si tel est le cas, le don est réalisé selon les mêmes règles de fréquence et de délai qu'un don homologue classique, ce qui n'exclut pas le suivi médical du patient par l'équipe médicale qu'il a choisie. Dès lors qu'une indication de déplétion sanguine est posée au cours du suivi du patient, et si le contexte le permet, la transformation des saignées en « don-saignée » est possible. Dans ce cas, le patient est orienté vers un site de l'Etablissement Français du sang comprenant un centre de santé et un site de collecte. Lors de la consultation au centre de santé, un document d'information est remis au patient et un protocole de « don-saignée » lui est proposé. Les dons-saignées sont réalisés au rythme défini par ce protocole. A chaque don-saignée, le consentement du donneur est recueilli conformément à la réglementation en vigueur appliquée à tous les donneurs de sang et un entretien médical vérifie l'absence de contre-indication au don. Le don-saignée respecte tous les critères de sélection des donneurs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2009 ainsi que les règles d'éthique, notamment l'anonymat et la gratuité. Dans ce cas, le médecin du centre de santé du site de l'établissement de transfusion sanguine est l'interlocuteur privilégié des patients. Il travaille en lien étroit avec le médecin traitant qui pose l'indication de la soustraction sanguine. Ces dispositions permettent d'assurer, selon les principes éthiques du don du sang bénévole et gratuit, la sécurité du donneur de sang, dans ce cas particulier atteint d'une hémochromatose génétique, ainsi que celle du patient receveur.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. Le maire de Paris a récemment alerté Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires visant à rendre le dispositif de sanction plus efficient. La première modification consisterait à augmenter le montant de l'amende prévue pour sanctionner le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2e à la 3e classe le niveau de contravention. Le montant de l'amende passerait ainsi de 35 à 68 euros. La seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, qui créent une gêne réelle à la circulation des piétons et de toute personne à mobilité réduite, en instituant, pour les sanctionner, une amende forfaitaire évitant de saisir le juge de ce type d'infraction et correspondant à une contravention de 4ème classe. Ainsi, elle souhaiterait obtenir de sa part un éclairage sur la position du Gouvernement sur cette question. Elle souhaiterait également obtenir des éléments sur un possible calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure. Les préoccupations exprimées ont été prises en compte par le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, qui a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la seconde conférence de préparation à la conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2015, qui se déroule actuellement à Genève depuis le 22 avril. La France n'a pas soutenu les déclarations concernant les conséquences de l'emploi d'une arme nucléaire lors de la première (à Vienne) conférence de préparation à la conférence d'examen du TNP de 2015 ; la France ne s'est pas associé également à la résolution déposée lors de l'Assemblée général sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et en raison d'une action dite de solidarité entre les membres du P5, elle ne fut pas présente lors de la conférence intergouvernementale organisée par la Norvège les 4 et 5 mars 2013. Une déclaration portant sur l'impact humanitaire des armes nucléaires, soutenue par 77 pays, a été faite par l'Afrique du sud lors de l'actuelle conférence de suivi du TNP. Il souhaite savoir quelle est la position de la France sur ces différentes déclarations. Dans un contexte marqué par l'aggravation des crises nucléaires régionales, tant en Iran qu'en Corée du Nord, le Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure aujourd'hui la clé de voûte du régime international de non-prolifération et l'un des fondements du système de sécurité collective. L'un des objectifs prioritaires de la France, poursuivi encore lors du deuxième Comité préparatoire en avril dernier, porte sur la consolidation de ce régime dans toutes ses dimensions, y compris la gestion des conséquences d'un exercice abusif du droit de retrait du Traité. La France a toujours privilégié une approche pragmatique et progressive du désarmement. C'est cette même approche qui inspire le plan d'action adopté par consensus lors de la Conférence d'examen du TNP en mai 2010, dont la mise en oeuvre constitue aujourd'hui la priorité du gouvernement français. Il est en effet essentiel de concentrer les efforts sur les mesures pratiques et concrètes permettant de créer, de manière collective, les conditions de nouveaux progrès dans le domaine du désarmement. Dans ce contexte, la France a pris la décision de ne pas s'associer aux déclarations sur l'impact humanitaire des armes nucléaires. Par cette décision, elle n'entendait bien sûr pas nier les effets graves de l'utilisation de l'arme nucléaire. La France a d'ailleurs toujours refusé de considérer l'arme nucléaire comme un instrument de coercition ou une arme du champ de bataille. La dissuasion française est strictement défensive, avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation. Mais il s'agissait de ne pas cautionner une approche et un processus risquant de poser le débat sur le désarmement nucléaire dans des termes qui ne sont pas les bons. Avec d'ores et déjà un bilan exemplaire en matière de désarmement nucléaire, la France entend poursuivre ses efforts, en lien étroit avec les quatre autres Etats dotés notamment, en vue du renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les tableaux d'équilibre et patrimonial. L'instauration des tableaux d'équilibre en 2006, puis celle du tableau patrimonial en 2010, accompagnées de l'expression par la Cour d'avis sur la cohérence de ces documents, ont marqué un progrès important pour l'information du Parlement sur les résultats et la situation financière de la sécurité sociale. S'agissant du tableau patrimonial relatif au dernier exercice clos (2012), la Cour estime que le projet qui lui a été communiqué, fournit une image cohérente de la situation patrimoniale des entités comprises dans son périmètre. En revanche, les tableaux d'équilibre connaissent des limites soulignées à plusieurs reprises par la Cour, qui ne permettent pas au Parlement de disposer d'une information appropriée lorsqu'il est sollicité pour approuver les tableaux d'équilibre relatif au dernier exercice clos. La Cour des comptes suggère de « communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) menée par l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires). Initiée en 2006, en lien avec la direction générale de la santé, son but est de déterminer dans la durée, les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Après une phase pilote en 2012 pour valider les hypothèses de méthodologie, l'étude a débuté en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Or de très sérieuses difficultés de financement compromettent aujourd'hui sa poursuite, risquant de mettre à mal six années de recherche et l'investissement de nombreux partenaires. En outre, les fortes attentes de la population et des associations de riverains seraient gravement déçues en cas d'abandon. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en place par le gouvernement précédent de franchises appliquées aux boîtes de médicaments et aux prestations médicales (actes d'auxiliaires médicaux, transports sanitaires). Pour les personnes bénéficiant de peu de ressources, notamment celles percevant de petites retraites, ces restes à charge représentent chaque mois une dépense conséquente, d'autant plus lourde pour les patients dont l'état de santé nécessite un suivi et des soins journaliers ou hebdomadaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont mises en place pour soutenir ces patients dont les dépenses de santé sont fortement alourdies par les restes à charge. Les franchises et les participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat, de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a supprimé, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ces participations pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Le Gouvernement partage ainsi le souhait d'améliorer l'accès aux soins des personnes dont les revenus sont les plus modestes. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées, en particulier en faveur des plus modestes. Les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution progressive de la part des dépenses de santé supportée par les ménages. Il est par ailleurs à noter que pour les patients redevables des participations forfaitaires et des franchises, un double système de plafonnement de ces participations, journalier et annuel, permet de limiter les montants dus.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les mentions à porter sur le récipient et son emballage du produit de tatouage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pression fiscale par habitant à l'île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Il souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs sur les ménages perçus par l'État en 2015 à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, il souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. Enfin, il souhaiterait se voir communiquer le montant total des impositions indirectes sur la consommation perçues par l'État à La Réunion en 2015. Les principaux impôts directs sur les ménages perçus par l'État sont l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les tableaux suivants détaillent la ventilation des montants moyens d'impôt sur le revenu 2015 et d'ISF 2015 des résidents de la Réunion en fonction de leur revenu imposable. Un montant négatif résulte de l'effet de crédits d'impôts reversés au contribuable.REVENU IMPOSABLEMontant IR moyen (€)Montant ISF moyen (€)0 €-157 8721 € à 2880 €-20NC2881 € à 6228 €-59NC6229 € à 9784 €-153NC9785 € à 13957 €-2585 30913958 € à 18579 €-575 89518580 € à 26658 €3317 70526659 € à 41914 €9887 013Plus de 41914 €5 6709 679Total641NC Par comparaison, la même ventilation opérée pour l'ensemble des foyers fiscaux est détaillée ci-après.REVENU IMPOSABLEMontant IR moyen (€)Montant ISF moyen (€)0 € à 2994 €-3211 5692995 € à 8465 €-1146 9148466 € à 12179 €-1727 01212180 € à 15367 €-1026 68615368 € à 18404 €3436 69718405 € à 22380 €6186 59222381 € à 28205 €7996 62228206 € à 36089 €1 3596 66636090 € à 50289 €2 5996 849plus de 50289 €11 52512 431Total1 68211 164 Par ailleurs, le système d'information ne permet pas de connaître le montant total des impositions indirectes sur la consommation perçues par l'État à la Réunion en 2015, étant précisé qu'une partie importante des droits indirects perçus dans les départements d'Outre-mer, en particulier à la Réunion, n'est pas affectée au budget de l'État, (octroi de mer, taxe spéciale de consommation, droits de port, droits de consommation sur les tabacs…).
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et plus particulièrement son article 4 relatif au complément indemnitaire annuel. Il souhaite savoir si ce décret pourrait être modifié pour tenir compte des agents ayant la reconnaissance de travailleur handicapé comme critère dans la détermination du montant de ce complément indemnitaire. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux primes : d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont bien évidemment cumulatives mais diffèrent dans leurs modalités de versement : l'IFSE est l'indemnité principale ; elle est versée mensuellement. Le complément indemnitaire est, quant à lui, versé en une ou deux fractions annuelles. Les attributions individuelles de ce complément sont comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Il s'agit ici de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de cette dernière peut se fonder sur l'entretien professionnel. Plus généralement, sont appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Dès lors, le CIA n'a pas vocation à prendre en compte, en tant que tel, le handicap d'un agent. En effet, l'engagement professionnel que ce complément vise à valoriser ne saurait s'apprécier au regard de la situation de santé de l'agent.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de produits servant à blanchir les jeans que nous retrouvons sur le territoire français. En effet, certains pays comme l'Inde, la Chine ou le Bangladesh utilisent un procédé de sablage utilisant des produits toxiques pour l'environnement et l'Homme. Aussi, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de contraindre ces pays à ne plus utiliser ces produits sur les produits manufacturés importés en France. Certains jeans présents sur le marché communautaire peuvent avoir reçu un traitement blanchissant. Cet effet peut être obtenu par diverses méthodes comme le frottement mécanique ou encore par sablage. Ce dernier procédé utilise principalement de la silice cristalline (dioxyde de silice) qui est projetée sur le textile. L'exposition à cette substance, sous forme de poussière, est à l'origine d'une maladie communément nommée la silicose (maladie pulmonaire). Le risque posé par cette substance concerne de ce fait les travailleurs blanchissant les jeans et non pas les consommateurs les portant. En France, la protection des travailleurs pouvant être exposés à ces particules est encadrée par l'article R. 4412-149 du code du travail fixant les concentrations limites des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail : les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP), sont respectivement de 0,1 mg/m³ pour la silice quartz et de 0,05 mg/m³ pour les silices cristobalite et tridymite. En outre, d'après les informations disponibles, la silice cristalline n'est plus utilisée comme traitement blanchissant de jeans en France. Au niveau européen, cette substance est en cours d'évaluation par les Pays-Bas dans le cadre du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH). En fonction des conclusions relatives aux dangers pour la santé humaine ou pour l'environnement, une analyse des options de gestion des risques pourra être engagée. S'il s'avérait que des traces de dioxyde de silice étaient présentes dans ces produits importés, des restrictions visant à interdire la présence de dioxyde de silice dans les textiles mis sur le marché communautaire, qu'ils soient produits en Europe ou importés, pourraient être mises en place. Au niveau international, un programme de l'Organisation internationale du travail (OIT), et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a déjà été lancé en 1995 pour réduire et éliminer à terme la silicose à l'échelle mondiale. L'OMS a ainsi lancé des programmes pour former, dans les pays en développement, des spécialistes de la prévention et de la lutte contre l'exposition aux poussières dans l'environnement du travail.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2013, avec la répartition par type de procédure. En 2013, le nombre d'affaires ayant donné lieu à une procédure alternative a été de 566 821, dont 73 732 compositions pénales (Données SID). Ces alternatives se répartissent ainsi : -Rappel à la loi ou avertissement 43,5 % -Régularisation sur demande du parquet 16,1 % -Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 15,9 % -Réussite d'une composition pénale 13,0 % -Plaignant désintéressé sur demande du parquet 4,4 % -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,7 % -Médiation 2,4 % -Réparation par mineur 1,6 % -Injonction thérapeutique 0,4%.
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des syndicats de chirurgiens-dentistes sur l'ensemble du territoire, et dans le département des Pyrénées-atlantiques en particulier, devant l'ouverture, dans le Var, d'une université privée portant indument la dénomination "d'école". L'ouverture de cette école s'est faite sans autorisation, au mépris des lois qui régissent l'enseignement de la médecine dans notre pays. Cet établissement privé délivre des diplômes qui ne sont pas plus reconnus par les autorités portugaises que françaises, remettent ainsi en cause le numerus clausus tout en prétendant lutter contre les déserts médicaux. Cette initiative mercantile ne peut non seulement rien résoudre des problèmes qui se posent dans nos territoires mais elle met par ailleurs gravement en péril la santé publique dans notre territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et l'interroge sur son intention de lutter contre les méfaits de telles initiatives, tant sur l'enseignement lui-même que pour ce qui relève de la santé publique. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.