M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de clarifier la mission de service public confiée à Ubifrance. Il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet. L'élaboration des textes juridiques fondateurs de l'agence fusionnée Business France a permis une première étape de clarification de la mission de service public de l'agence : l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 a uni et précisé au sein de Business France les missions antérieurement confiées à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et l'AFII, Agence française pour les investissements internationaux. Business France est ainsi chargée de « favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises », et tout particulièrement les PME et ETI. Les missions de l'agence sont en outre détaillées à l'article 1 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France. A l'issue du processus juridique de fusion, un contrat d'objectifs (COP) et de performance a été élaboré afin de fixer à l'opérateur un cap pour la séquence 2015-2017. Ce COP est l'expression d'une nouvelle étape dans la contribution opérationnelle de l'Agence à la politique d'internationalisation des entreprises françaises, avec le renforcement de ses trois métiers : Export, Investissement et Promotion. Il reflète de façon opérationnelle les évolutions stratégiques souhaitées par le gouvernement : - favoriser l'accompagnement à l'international des ETI et PME à fort potentiel et dans la durée et développer des partenariats technologiques internationaux ; - mettre en oeuvre des services dédiés à l'accompagnement des start-up à l'international ; - favoriser les projets d'investissement étrangers en France, en concertation avec les territoires, par la détection de projets et la prospection d'investisseurs étrangers ; - développer une stratégie globale d'influence au service de l'attractivité économique de la France et de promotion de l'image de la France et de ses territoires à l'international. Dans un contexte budgétaire contraint, ce COP prend également en compte la nécessité de mutualisation et d'optimisation des moyens alloués à l'action publique en faveur de l'internationalisation des entreprises et de renforcement de la maîtrise des risques financiers, via la fixation d'objectifs et d'indicateurs dédiés : la nécessité de mutualiser et optimiser les moyens alloués pour préserver la soutenabilité financière de l'opérateur ; le respect de la réglementation comptable et financière applicable aux établissements publics et de ses évolutions. La fusion et le nouveau COP ont ainsi permis de clarifier les missions de l'opérateur avec les autres acteurs publics mais également avec les opérateurs privés. La clarification des missions de l'opérateur afin d'éviter des redondances avec d'autres opérateurs publics constitue une priorité pour Business France et pour les autorités de tutelle. L'enjeu est d'affirmer et de consolider durablement la position de Business France à l'intérieur d'un eco-système complexe pour que l'opérateur devienne l'interlocuteur pivot au niveau national des entreprises dans le parcours à l'export, en complément ou en partenariat avec les autres partenaires. A titre d'exemple, le partenariat signé le 11 mars 2015 entre Business France, CCI International et CCI France International, à l'occasion du Forum des PME à l'international organisé par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, vise à clarifier l'articulation de l'offre entre Business France et les CCI. Les CCI de France prépare les entreprises à l'international, valide et structure leur projet en posant un diagnostic et définit un plan d'action personnalisé ; Business France prospecte les marchés et développe les courants d'affaires et les CCI Françaises à l'international aident les entreprises à s'implanter, à se structurer et à se pérenniser sur le marché cible. D'autres conventions existent pour ce qui concerne l'articulation des missions de Business France avec les régions (ARF) et avec la mission French Tech. Le transfert de l'activité de la Sopexa sous délégation de service public à Business France à compter de 2016, pour ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, traduit cette double volonté, d'une part, de rendre plus lisible et de simplifier l'ensemble des dispositifs d'aide à l'export et, d'autre part, de rendre plus efficients les moyens consentis par l'Etat. Par ailleurs, s'agissant des redondances avec des opérateurs privés et de la clarification des missions de l'opérateur, il convient de rappeler l'avis de l'autorité de la concurrence, fin juillet 2014 qui précisait que les subventions allouées à Ubifrance devaient être exclusivement affectées aux activités de service public sous peine de fausser le libre jeu de la concurrence. Alors que les activités liées à l'investissement et les missions de communication et d'influence sur l'image économique de la France relèvent de l'intérêt général et donc de missions de service public, l'accompagnement à l'export, en fonction de la typologie des prestations proposées et du types d'entreprises considérées, peut correspondre soit à des missions d'intérêt général soit à des activités concurrentielles. Si tel est le cas, l'intervention de l'agence sur le marché considéré ne doit pas conduire à y fausser le jeu normal de la concurrence. Elle doit alors adopter une politique tarifaire conforme au droit de la concurrence, à l'aide notamment d'un outil de comptabilité analytique lui permettant de facturer l'ensemble des coûts engagés aux entreprises qui peuvent avoir recours à l'offre privée. Un important travail a été réalisé à l'occasion de la fusion afin de redéfinir les familles de prestations proposées par l'agence, de mettre en place une politique tarifaire adaptée selon la nature des entreprises servies et de doter l'agence d'une comptabilité analytique des coûts permettant de refléter précisément les différentes activités exercées par l'agence, en distinguant les activités de service public de ses activités concurrentielles.