M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réévaluation du dispositif réglementaire encadrant l'épandage aérien de pesticide par l'ANSES. Il semblerait que des zones tampons soient envisagées pour certains pesticides. Au vu des dangers que cela représente pour la santé des Français, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions à ce sujet, et quels pesticides sont concernés par la réflexion en cours. La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas délivrée. Dans d'autres cas, lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté impose des mesures pour sécuriser l'utilisation de ces produits à l'égard de l'applicateur, du consommateur et de l'environnement dont font partie les riverains. L'arrêté du 27 juin 2011, quant à lui, encadre l'utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables (cours de récréation, aires de jeux dans les parcs et jardins, centres hospitaliers...) afin d'y réduire les risques liés à l'exposition aux produits phytosanitaires. Les produits présentant un classement toxicologique dangereux pour la santé y sont strictement interdits. Des préconisations y sont prévues en matière de distance. Quant à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, il est encadré conformément à la loi Grenelle II, qui transpose la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides, par l'arrêté du 23 décembre 2013. Les ministères chargés de la santé, de l'écologie et de l'agriculture examinent actuellement avec attention les recommandations issues de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) « Pesticides : effets sur la santé » au regard des orientations déjà prises dans le cadre du plan Ecophyto, avec la révision des tableaux de maladies professionnelles, et de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Les nouveaux éléments mis en avant par l'étude INSERM ont été transmis aux autorités européennes afin qu'ils puissent être pris en compte dans la réévaluation des substances actives autorisées au niveau communautaire. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a par ailleurs été saisie afin qu'elle évalue l'impact de ces nouvelles données sur les autorisations nationales existantes. L'ANSES a également été saisie afin de réévaluer le dispositif réglementaire destiné à protéger la santé des personnes dans les habitations riveraines des zones traitées. En fonction des résultats de cette saisine, les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 pourraient être révisés.