M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé de temps plein. Actuellement, ces agents ne peuvent plus exercer correctement l'ensemble des missions qui leur sont confiées. Or le temps de concertation octroyé à l'enseignement est un impératif pour conduire une pédagogie de projet, démarche dont l'efficacité a été reconnue par des rapports parlementaires. De plus, le temps accordé au suivi de stage des élèves ne peut pas être la variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. L'ensemble de ces activités peut être mis en œuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande comment il peut en être de même pour les lycées agricoles privés sous contrat à égalité de traitement. Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Le protocole d'accord entre le ministre chargé de l'agriculture et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. Ce volet social répond à une revendication forte des syndicats. Il est également rappelé que le nombre d'enseignants a augmenté dans l'enseignement privé agricole depuis la rentrée scolaire 2013. A la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et avec ses services. Différentes actions ont été mises en oeuvre par l'administration pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants. Dès 2013, une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. En 2014, une note en date du 3 juillet a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Enfin, une application informatique permettant un suivi amélioré des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir une activité d'enseignement dans les meilleures conditions.