M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012 et le budget pluriannuel de l'Union européenne pour 2013-2017. Dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 EUCO 76-12, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré vouloir que les politiques européennes contribuent à la croissance et à l'emploi. Le point 3-i précise que « le budget de l'Union européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe, notamment en mobilisant les investissements productifs et dans le capital humain. À l'intérieur du cadre financier pluriannuel, les dépenses devraient être mises à profit au service de la croissance, de l'emploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020 ». Les négociations sont en cours sur ledit budget et s'annoncent difficiles. Si l'Europe veut jouer pleinement le rôle que le Conseil a bien voulu lui confier les 28 et 29 juin 2012, si l'Union souhaite devenir « l'Europe de combat » portée avec succès par le Président de la République, elle doit voir les crédits alloués à la croissance, à l'emploi, à la compétitivité et à la convergence défendue par la France. Il lui demande d'expliciter le projet de position pour la France au Conseil européen sur le cadre pluriannuel et plus particulièrement sur la croissance, l'emploi et la recherche. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 doit prolonger le mouvement engagé avec succès lors du Conseil européen de juin dernier avec l'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi. Il doit s'agir ainsi d'un budget au service de la croissance, à même d'assurer le financement des politiques communes de l'Union européenne qui contribuent à cet objectif. Ce budget doit, dans le même temps, demeurer avec les efforts importants de consolidation budgétaire engagés en France et dans les autres Etats membres. 2- Dans ce cadre, la France défend les orientations suivantes : a) La France souscrit au principe d'une augmentation des crédits de la rubrique 1a (compétitivité et recherche) qui s'élèvent pour la période de programmation 2007-2013 à 91 milliards d'euros. Une telle augmentation doit permettre de favoriser la recherche et l'innovation (dans le cadre du nouveau programme Horizon 2020), soutenir les PME (dans le cadre notamment du nouveau programme COSME), soutenir le développement des infrastructures (dans le cadre du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe), soutenir les projets sectoriels (à l'instar des grands programmes ITER/GMES/GALILEO). b) La France est attachée à la politique de cohésion, essentielle pour favoriser la convergence économique et sociale entre les Etats membres. La France plaide ainsi en faveur d'un budget pour la cohésion qui soit tout à la fois ambitieux pour soutenir la croissance dans toutes les régions et équitable, ce qui suppose notamment de tenir compte de l'enrichissement de certaines d'entre elles. c) La France demande le maintien des crédits de la politique agricole commune. En soutenant la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, elle est en effet un instrument essentiel au service de la croissance européenne. En permettant à l'Union de rester indépendante sur le plan alimentaire, la PAC répond également à un objectif de souveraineté. 3- Ce budget doit être également au service de l'emploi et de la solidarité. C'est dans ce contexte que la France défend des instruments tels que le programme « Education et formation tout au long de la vie », désormais intitulé « Erasmus pour tous » ; le rôle du fonds social européen (FSE) auquel la Commission a proposé d'affecter 25 % des crédits de la politique de cohésion ; le fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont la France défend la pérennisation ; le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis, proposé par la Commission en faveur des plus vulnérables ; le fonds de solidarité de l'UE (FSUE) enfin, qui permet de répondre à des situations d'urgence et de se montrer solidaires entre Etats membres. 4- La France défend, par ailleurs, une réforme du mode de financement du budget de l'Union. D'une part, elle demande que soit remis à plat le système de « corrections » qui permet à certains Etats membres de réduire leur contribution au budget de l'Union, nuisant à l'équité, à la transparence et à la lisbilité du système des ressources de l'Union. D'autre part, elle demande que soit examinée l'institution de nouvelles ressources propres pour ce budget.