cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la profession de psychomotricien. Conformément aux accords de Bologne, la France, comme tout autre État européen, doit harmoniser son système universitaire avec le système licence-master-doctorat. Dans cette perspective, la France a entamé en 2008 une réforme devant permettre la réactualisation du champ de compétences de la profession et des études permettant d'obtenir le diplôme d'État de psychomotricien, conférant un grade master. Les avantages seraient multiples : une homogénéisation de la formation initiale en institut de formation en psychomotricité au niveau national, la possibilité pour les diplômés de poursuivre leurs études dans la perspective de l'obtention d'un doctorat et ainsi de mener des projets de recherche dans des disciplines liées, une augmentation du niveau général de maîtrise des techniques de soin du fait du passage à cinq ans de la durée des études... Cependant, et malgré les nombreuses sollicitations des psychomotriciens, le processus de cette réforme semble aujourd'hui être bloqué. Bien que les accords de Bologne contraignent la France à achever cette réforme avant 2017, les ministères concernés ne semblent pas enclins à se saisir de la question et à mener à bien cette réforme. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les raisons de ce blocage et les délais dans lesquels la mise en œuvre de cette réforme sera réengagée. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2013. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour. Le nombre de condamnations en matière délictuelle en situation de récidive a été de 76 480 en 2012 (données CJN provisoires).
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs et quels moyens il compte y consacrer. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été élaborée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèsent sur les procédures de régularisation administrative, afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a permis de faciliter notablement la régularisation des personnes en situation d'emploi. Malgré les nombreux effets positifs de cette nouvelle circulaire, les délais d'instruction des demandes demeurent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, il lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'efficience de cette circulaire. La mise en oeuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière a conduit au dépôt d'un nombre important de dossiers de demandes. Bien que ce volume d'activités, essentiellement concentré sur les trois premiers mois de l'année 2013 ne se constate plus actuellement, il a engendré la création d'un stock élevé de dossiers à examiner qui entraîne un délai de traitement important. Ainsi, s'agissant des statistiques relatives au seul département de Seine-Saint-Denis et pour le premier semestre 2013, 7 279 demandes ont été enregistrées et 4 728 décisions favorables d'admission au séjour ont été prises. Par ailleurs, il convient de souligner la complexité des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour pour lesquels un examen attentif est effectué qui nécessite la consultation de services extérieurs s'agissant des demandes fondées sur l'exercice d'une activité salariée. Cette complexité est une autre source d'augmentation des délais de traitement que les services préfectoraux s'efforcent de réduire dans la mesure du possible. Toutefois, l'enregistrement d'une demande conduit à la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'une durée de validité de 6 mois renouvelable, qui permet à son titulaire de séjourner légalement dans l'attente de la décision préfectorale, sans que ce document préjuge de l'issue du dossier. Enfin, par une circulaire du 4 janvier 2014, les procédures d'accueil des étrangers en préfecture ont été profondément rénovées. Le titre de séjour plein annuel devrait permettre d'accroître encore les performances des préfectures dans le traitement des dossiers des étrangers.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. En effet, dans les Alpes-Maritimes, depuis quelques années les ravages sont de plus en plus importants. Bien que l'arrêté de juillet 2010 rende obligatoire la lutte contre le charançon rouge sur l'ensemble du territoire, force est de constater qu'il n'est pas suffisant. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à cette problématique. L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. La stratégie de lutte comprend la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. L'efficacité de la lutte est renforcée par la mise en œuvre de démarches collectives, qui permettent également de mutualiser et, par conséquent, de réduire une partie des coûts. Les collectivités concernées, et en premier lieu les communes, peuvent avoir un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de telles mesures de lutte collective. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif à l'émergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacité aura été scientifiquement prouvée, permettant de réduire tant la propagation de l'organisme que le coût des mesures de lutte.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question du financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité par le biais des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce fonds soutient donc l'existence de radios associatives non commerciales. Les crédits budgétaires destinés à ce fonds stagnent depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires augmente. Les radios bénéficiaires de ce fonds connaissent ainsi une baisse de leurs subventions et craignent qu'un éventuel gel budgétaire de 6 % des crédits pour 2014 affecte leurs missions au service de la liberté d'expression. Aussi, il demande au ministre quel montant le Gouvernement entend consacrer au financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour l'année 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande d'« expérimenter une démarche de définition de produits génériques sur quelques dispositifs simples et aisément substituables ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de permettre un accès complet des ARS aux données du SNIIRAM. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude, et aucune piste de diversification permettant de compenser la baisse des ventes sur le tabac n'a à ce jour été mise en œuvre. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones transfrontalières. En zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important et leur maillage territorial est un atout pour la France. Si la délivrance des timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle, l'augmentation de la commission prise par le française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits est donc préoccupante, et le faible taux de reprise d'activité laisse à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays, notamment auprès des plus jeunes. Dans ce contexte, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Par ailleurs, dans le prolongement des précédents, le 3e contrat d'avenir, portant sur la période 2012-2016, renforce l'engagement de l'Etat en matière de diversification des activités des buralistes, par le déploiement de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes, ainsi qu'en favorisant le rapprochement avec les partenaires économiques susceptibles de recourir aux débitants de tabac pour diffuser leurs produits. La création d'une prime de service public de proximité (PSPP), d'un montant maximal de 1 500 €, a été octroyée pour la première fois en mars 2013 pour un montant total de 7,4 M€ à l'ensemble des buralistes concernés. En complément des services traditionnellement rendus par les buralistes (vente de timbres postaux ou fiscaux, jeux, titres de transport ou encore presse...), de nombreuses activités se sont récemment développées au sein du réseau. La distribution et la gestion à compter de début 2014 et en exclusivité jusqu'en 2020, de comptes bancaires appelés comptes « Nickel » au profit des particuliers en est un exemple illustratif. Par ailleurs, les points de vente agréés (PVA) pour le paiement automatisé des amendes-radars se multiplient au sein du réseau des buralistes, avec 11 783 débitants agréés en octobre 2013. Ce dispositif participe à l'intégration du réseau dans le cadre de la dématérialisation des services publics de l'Etat.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de revoir les objectifs du plan de transformation des foyers, en ciblant les priorités en termes de besoins de rénovation des foyers encore pleinement occupés où subsistent des conditions de logement indignes ou inadaptées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La liste, en cours de finalisation, des foyers de travailleurs migrants restant à rénover sous la forme de résidences sociales, comprendra bien une indication de priorité pour certains d'entre eux. Les critères principaux pour que celle-ci soit reconnue sont l'existence de chambres de moins de 9 m2, de chambres à lits multiples, la suroccupation et, bien entendu, la dégradation du bâti.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possible suppression de « 60 millions de consommateurs » et de l'Institut national de la consommation (INC). Son prédécesseur avait arrêté l'entreprise de liquidation de la revue. Aussi, il apparaît qu'il serait préjudiciable pour l'ensemble des consommateurs de liquider cette revue qui publie des enquêtes, des études, des essais indépendants au service de la protection des consommateurs, qui sont tout autant d'outils pédagogiques d'accès et de défense des droits des consommateurs. Il souhaiterait connaître la réalité de ce projet. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'INC, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le dernier baromètre de l'innovation réalisé en avril 2015 par Odoxa pour le Syntc numérique qui portait sur les impôts en ligne, confirmant les bonnes dispositions des Français à l'égard de l'administration numérique : 84 % estimant que la déclaration des impôts sur internet « est une bonne chose », voire pour 45 % d'entre eux « une très bonne chose ». Mais, le croisement du total des déclarations recensées par le ministère des finances pour 2013 (36,72 millions) avec celui des télédéclarations (12,8 millions) montrant qu'un tiers seulement des Français a basculé sur la procédure électronique, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour les convaincre et s'il ne faudrait pas - comme suggéré par ce sondage - les rassurer sur la sécurité et peut-être continuer à les encourager avec la réintroduction d'un bonus financier. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les administrations a connu depuis le début des années 2000 un essor en plusieurs étapes : vecteur d'information (visée éditoriales du site Internet), puis d'interaction (communication personnalisée avec l'usager via les courriels) et enfin de transaction (mise en place de téléprocédures). Or, malgré le succès de la déclaration en ligne (13 millions de déclarants en ligne en 2014, plus de 14 millions en 2015, sa marge de progression reste importante. En comparaison, dans les pays partenaires au sein de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), deux tiers des déclarations sont dématérialisés. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'IR, d'améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d'obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, l'article 76 de la loi de finances pour 2016 met en place une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu'à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l'année 2018). Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent vivement l'annonce d'une 7ème baisse de tarifs parallèlement à l'obligation d'une accréditation extrêmement coûteuse. Ils mettent en garde contre la dégradation inéluctable du service médical rendu aux patients, par la disparition notamment pure et simple de structures. Il lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement entend répondre à leurs préoccupations. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de l'arrêté en date du 11 juillet 2008, rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. En effet, compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier et si des moyens spécifiques y seront affectés. L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée est toujours en vigueur. Les programmes font actuellement l'objet d'une consultation nationale et sont appelés à être remaniés dans le cadre des futurs travaux du conseil supérieur des programmes (CSP), pour une entrée en vigueur à la rentrée 2015. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en son article 10, fait de l'éducation artistique et culturelle le principal vecteur de connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine tout en encourageant le développement de la créativité et des pratiques artistiques. À l'école, l'éducation artistique et culturelle se concrétise par la mise en place d'un parcours spécifique (parcours EAC). Il est prévu que l'enseignement de l'histoire des arts et de la culture artistique évoluera pour nourrir le parcours d'éducation artistique et culturelle en articulant plus finement l'acquisition de savoirs et la rencontre d'oeuvres, de lieux et de professionnels des arts et de la culture. Par ailleurs, la circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles, arrête les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle conformément à la priorité définie par le gouvernement. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture, dont les arts de l'espace et l'architecture, dans leurs manifestations patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, nationales et internationales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Haut Comité des commémorations nationales qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le Haut Comité des commémorations nationales a pour mission de conseiller le Président de la République et la ministre de la culture et de la communication sur la politique mémorielle du Gouvernement. Il assure, entre autres, une part déterminante dans la sélection et la hiérarchisation des cinquantenaires, des centenaires (et de leurs multiples), dont la commémoration mérite d'être portée à la connaissance du public et, le cas échéant, de bénéficier du soutien du ministère (aide à la conception et à la communication, conseils scientifiques ou administratifs, mises en relation, assistance d'historiens et de spécialistes, subventions). Le Haut Comité se réunit rue de Valois ou rue Saint Honoré plusieurs fois par an. Les dernières réunions se sont tenues les 17 février 2012, 30 avril 2013, 21 juin 2013 et 23 octobre dernier. Le Haut Comité, présidé par Madame Danièle Sallenave, de l'Académie française, est composé des spécialistes les plus éminents de la science historique (histoire des idées, histoire des institutions, histoire de l'art, histoire de la littérature...). Il s'acquitte de ses missions avec exactitude, enthousiasme et compétence. Ses membres ne sont défrayés d'aucune dépense relative à l'accomplissement de leur tâche.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « Familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux en mars 2011. Le précédent gouvernement avait alors répondu que « des solutions étaient actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation. La possibilité de résidence alternée en cas de divorce a été introduite dans la législation en 2002, postérieurement au décret du 1er décembre 1980 qui a institué la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit. En l'occurrence, dans cette situation familiale spécifique, cette carte est aujourd'hui strictement accordée au premier des parents qui en fait la demande. Face à ce constat, des travaux ont en effet été engagés au niveau interministériel avec les différentes parties intéressées. Il est apparu qu'un simple ajustement à la marge du dispositif ne peut résoudre les difficultés sans créer le risque d'une multiplication incontrôlée du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en matière de maîtrise budgétaire. Les réflexions se poursuivent afin de parvenir à une solution satisfaisante pour ces usagers.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le tremblement de terre survenu au Népal et les difficultés pour les services de l'État de faire face à cette situation dramatique. Malgré la mobilisation rapide du ministère des affaires étrangères, il a été difficile d'identifier et de localiser les compatriotes français présents dans ce pays lors du drame. De plus des familles de victimes se sont plaintes des manquements de la France pour retrouver les corps des disparus ou aider les survivants. Il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place plus de moyens afin d'apporter une meilleure prise en charge de nos concitoyens lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Malgré les difficultés extrêmes liées à la gravité exceptionnelle du séisme, les autorités françaises se sont rapidement mobilisées en réponse à la catastrophe qui a frappé le Népal pour venir au secours de nos compatriotes. La cellule de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international, ouverte dès le premier jour, a traité plus de 18.500 appels. L'ambassade de France a ouvert l'école française de Katmandou pour accueillir les Français. Une équipe de crise a été mise en place avec l'aide de renforts venus de New Delhi et Paris, y compris des personnels médicaux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et des logisticiens de la sécurité civile. Une centaine de personnels humanitaires, dont un détachement de personnels de la sécurité civile, ont été déployés et 63 tonnes de fret humanitaire acheminées. Près de 300 Français et une trentaine de ressortissants tiers ont été rapatriés par deux vols spéciaux le 30 avril. Ils ont permis notamment d'évacuer les blessés et les familles. Des opérations héliportées ont été réalisées à l'initiative de l'ambassade de France, en liaison avec les autorités népalaises, pour secourir 55 ressortissants en détresse dans des zones difficiles d'accès. Une équipe de légistes de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale s'est rendue à Katmandou pour épauler ses homologues népalais dans l'identification des victimes européennes présumées. En ce qui concerne la France, le bilan du séisme s'élève à cinq morts. Cinq compatriotes sont en outre toujours portés disparus dans la vallée du Langtang. Les familles ont été reçues au centre de crise et de soutien, en présence de représentants de la Sécurité civile et de l'IRCGN qui s'étaient rendus sur les lieux de la catastrophe accompagnés de notre ambassadrice. Ces experts ont pu expliquer les difficultés des opérations de recherche et les informer du concours prêté par la France aux équipes népalaises. L'ambassade de France à Katmandou demeure mobilisée pour s'assurer que les autorités népalaises mettent tout en oeuvre pour retrouver les corps de nos compatriotes disparus.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par le médiateur national de l'énergie, pour contribuer au débat autour du projet de loi de transition énergétique. Il propose de créer un « chèque énergie » pour aider au paiement des factures de toutes les énergies et préconise d'améliorer le financement du Fonds de solidarité pour le logement avec une contribution financière directe de la « Contribution au service public de l'électricité ». Et de limiter les rattrapages de facturation à un an pour empêcher les opérateurs de faire payer aux consommateurs leur propre négligence ; le fournisseur doit en effet respecter son obligation légale d'adresser au moins une fois par an une facture basée sur la consommation réelle. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que sur la possibilité de nommer un médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique pour tous les consommateurs. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte apporte des réponses à la plupart des recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie. Il instaure le chèque énergie (article 60) et met en place un dispositif de limitation des rattrapages de facturation par les fournisseurs d'énergie (article 60 bis). Concernant la trêve hivernale des coupures d'énergie, celle-ci est étendue jusqu'au 31 mars (article 8 bis), en cohérence avec la trêve relative aux expulsions locatives. Par ailleurs, une étude est en cours, co-pilotée par l'État et l'Assemblée des départements de France, sur le rôle et la place des fonds de solidarité logement, qui devrait notamment apporter un éclairage sur leur financement. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à transition énergétique, le médiateur de l'énergie voit son champ de compétences élargi à toutes les énergies, et non plus seulement à la fourniture d'électricité ou de gaz (article 54 bis A).
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mission de certification annuelle des comptes publics dévolue à la Cour des comptes. En application du code des juridictions financières, les comptes de l'État et ceux du régime général de la sécurité sociale font l'objet d'une certification annuelle par la Cour des comptes, sans équivalent au sein des pays de la zone euro. Dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour préconise de soumettre aussi à son contrôle les comptes des principales collectivités territoriales et des hôpitaux, afin d'améliorer et de garantir la qualité de nos comptes publics. Le premier président l'a rappelé lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre la mission de certification de la Cour aux comptes des hôpitaux mais aussi, sur la base du volontariat, à ceux des grandes collectivités. La production d'une information comptable de qualité donnant une image fidèle de la situation des entités du secteur public est une préoccupation constante du Gouvernement. L'article 47-2 de la Constitution n'érige toutefois pas la certification comme unique mode d'attestation de la fiabilité des comptes publics. La direction générale des finances publiques anime ainsi, depuis l'automne 2010, un comité national relatif à la fiabilité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, composé des juridictions financières, de la direction générale des collectivités locales et des associations nationales d'élus locaux. Les débats en son sein tendent à démontrer que la certification ne se conçoit que pour les plus grosses collectivités en raison de l'importance de l'effort nécessaire pour que les comptes soient en état d'être certifiés. Lors de son intervention devant la Cour des comptes le 7 septembre 2012, le Président de la République a souhaité que soit accélérée la certification des comptes des collectivités locales, sur la base du volontariat, dans le cadre d'une expérimentation. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur cette base et il est envisagé d'introduire une disposition législative sur ce sujet dans le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique qui sera déposé au 1er semestre 2013.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de : sur la base du référentiel CADA, mettre en place un référentiel adapté pour l'HU ; dans l'attente du redimensionnement du dispositif d'hébergement de type CADA, autoriser le cas échéant la mise en œuvre d'un accompagnement renforcé des demandeurs d'asile hébergés en procédure normale. Il lui demande son avis sur cette proposition. La capacité totale du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) - dispositif national et déconcentré - est estimée à un peu plus de 26 000 places à la fin du deuxième trimestre 2014. Il s'agit de nuitées d'hôtel, de places dans des centres collectifs, souvent adossés à des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), ou d'appartements. Ces disparités, ainsi que les textes relatifs à l'HUDA, ne permettent pas, à l'heure actuelle, d'élaborer un référentiel qui soit applicable à l'HUDA. Si les personnes hébergées à l'hôtel doivent, pour leur accompagnement social et administratif, s'adresser à des plateformes d'accueil (PADA), les personnes hébergées dans des centres collectifs ou en appartements, bénéficient souvent d'un accompagnement sur place, qui peut être mutualisé avec un CADA voisin. A cet égard, il convient de souligner que l'objectif de la réforme de l'asile, dans la lignée des préconisations faites, dans un rapport publié en avril 2013, par la mission conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile, est de privilégier le modèle du CADA, ainsi qu'un accompagnement de proximité lorsque les demandeurs sont accueillis dans des structures d'hébergement d'urgence. Plusieurs mesures devront faciliter cette évolution, en particulier l'intégration au logiciel de pilotage DN@ des structures d'hébergement d'urgence - qui permettra une meilleure connaissance du parc et donc un meilleur suivi - sous réserve de la modification des textes actuels relatifs à l'HUDA, lesquels ne prévoient pas de prestations d'accompagnement (circulaire du ministère de l'intérieur relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile du 24 mai 2011). Par ailleurs, la déclinaison au niveau régional du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile prévu à l'article 15 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile permettra d'arrêter des objectifs en matière de répartition des structures d'accueil entre départements. Ces mesures préalables permettront d'obtenir une meilleure connaissance du parc d'hébergement d'urgence, de fixer des objectifs nationaux et régionaux, et de réduire les disparités entre les structures. Une fois ces mesures en vigueur, l'élaboration d'un référentiel de prestation pourra être envisagée.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la papeterie de la Banque de France de Vic-le-Comte. En effet, dans le cadre de la négociation avec la Belgique, la Grèce, l'Irlande et le Portugal et la création d'une filiale avec les banques nationales d'Italie et d'Autriche, cela suscite un mouvement d'inquiétude chez le personnel qui craint de lourdes conséquences sur les sites de Vic-le-Comte et Chamalières qui emploient 1 200 salariés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la situation réelle de cette négociation. La Banque de France envisage toutes les possibilités pour consolider ses deux activités industrielles en Auvergne, dans le double souci de la performance technologique et de la compétitivité. Des contacts ont bien été pris avec différents acteurs publics au sein de l'Eurosystème pour leur proposer de participer à un projet de modernisation de l'activité « papeterie » de la Banque. Une réflexion est par ailleurs en cours au niveau de l'Eurosystème. La Banque de France y participe activement et défend la mise en place d'un pôle fiduciaire public pour la fabrication des billets, auquel serait intégrée la papeterie de Vic-le-Comte. D'ici la fin de l'année, toutes les informations nécessaires devraient être réunies afin qu'une décision puisse être prise sur l'avenir de la papeterie de Vic-le-Comte.