M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assiette de la contribution additionnelle de solidarité fixée à 0,3 % en 2014 et destinée à financer les dépenses de la dépendance. Cette contribution concerne en effet les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable, c'est-à-dire supérieur à 61 euros. Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité en sont toutefois exclus. De fait, les pensions des personnes retraitées titulaires d'une assurance dépendance sont donc également soumises à cette contribution dès lors que les retraités concernés sont imposables. Or les motivations qui ont conduit ces personnes à souscrire une assurance dépendance sont précisément de pouvoir faire face à une éventuelle perte d'autonomie, puisque l'assurance dépendance doit dans ce cas permettre de financer les dépenses nécessaires au maintien à domicile ou le paiement d'une maison spécialisée. En d'autres termes, l'assurance dépendance poursuit les mêmes objectifs que la contribution de solidarité. Il semblerait dès lors légitime de prévoir également une exonération de la contribution additionnelle de solidarité au bénéfice des retraités d'ores et déjà titulaires d'une assurance dépendance puisque ces derniers ont pris l'initiative de pourvoir eux-mêmes aux risques liés à la dépendance et ce d'autant plus que le coût de ces assurances n'est pas anodin. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant proposer en conséquence. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.