M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et la mobilisation du secteur des arts et de la culture, des organisations professionnelles à propos d'une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale en débat au Parlement. Un article introduit, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant à l'État de transférer par décret certaines de ses compétences à une collectivité qui en ferait la demande. Une telle mesure pourrait conduire à la destruction du réseau des DRAC, qui pourtant permet de mener une politique nationale de soutien à la culture, tout en participant à la mise en œuvre des projets de financements croisés avec les collectivités. Le retrait de l'action de l'État de certains espaces géographiques accroîtrait les inégalités territoriales et mettrait en cause l'accès de tous à l'art et à la culture. La présence de l'État à travers ses services déconcentrés est donc fondamentale. En s'inscrivant dans un cadre commun d'élaboration et d'évaluation de leurs politiques culturelles, l'État et les collectivités territoriales garantissent l'homogénéité d'action dans toutes les régions. En janvier 2012, le candidat, qui allait devenir Président de la République, déclarait : « les collectivités ne peuvent se substituer à une politique nationale. Elles seront elles-mêmes touchées par les contraintes financières. Je ne suis pas favorable à ce que, progressivement, l'État s'efface et que les territoires s'emparent d'une compétence qui était, jusque-là, au moins pour l'orientation de la politique culturelle, celle de l'État. Le désengagement de l'État est une rupture brutale avec une tradition, une histoire, un héritage propre à notre pays et qui dépassait souvent les clivages ». Ce que dénonçait le futur Président de la République est pourtant contenu dans le projet de loi actuellement débattu et se situe dans le prolongement de la politique de désengagement de l'État conduite par le précédent Gouvernement, via la RGPP rebaptisée aujourd'hui modernisation de l'action publique (MAP). Cela revient à un début de démantèlement du ministère de la culture. La culture est une compétence partagée et doit le rester. Si une nouvelle étape de la décentralisation culturelle est nécessaire, la loi doit consacrer l'engagement conjoint de l'État et des collectivités territoriales, leur co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux. Il souhaite donc que l'article incriminé soit ainsi redéfini et que la future loi d'orientation pour la création artistique établisse clairement cette compétence culturelle partagée et le rôle de l'État afin d'assurer l'équité territoriale, qui irrigue les territoires ou quartiers éloignés d'une offre culturelle de qualité. La ministre de la culture et de la communication a régulièrement rappelé son attachement à la compétence partagée en matière culturelle, fondée sur un travail d'élaboration conjointe par l'ensemble des collectivités avec le ministère. Sur la base de ce constat, la ministre a, à plusieurs reprises, déclaré que, de son point de vue, la décentralisation en termes de politique culturelle avait déjà été largement menée à bien. Les dispositions prévues dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoient une possibilité de délégation. Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un transfert mais bien d'une délégation, dont les modalités sont organisées par le biais d'une convention. La culture est et demeure un domaine d'action commun à l'État comme à chacun des types de collectivités. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a d'ailleurs souligné, dans le cadre des débats parlementaires, que le transfert des personnels des directions régionales des affaires culturelles n'est pas à l'ordre du jour. Pour la ministre de la culture et de la communication, la priorité est de renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales au niveau des territoires, que ce soit dans le cadre d'une déclinaison en région du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), ou que ce soit dans le cadre de ce que prévoit la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La ministre poursuit également une réflexion pour l'avenir en faveur de la déconcentration, pour permettre une plus grande adéquation avec la réalité des territoires. Il s'agit par là-même de favoriser un État plus clair et plus stratège assurant une plus grande cohérence entre les responsabilités et les leviers d'action, en lien avec les collectivités territoriales.