M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la liquidation judiciaire du groupe Sernam. Placé en liquidation judiciaire en janvier 2012, le groupe de transports Sernam a fait l'objet d'une reprise par Géodis, filiale de la SNCF. La liquidation a entraîné des difficultés financières pour les petites et moyennes entreprises, sous-traitantes du groupe Sernam, qui se trouvent avec de nombreuses factures impayées. Ces difficultés sont lourdes de menaces pour l'emploi dans ce secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régler cette situation au plus vite. Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, il a également à coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte économique actuel. La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet 2012 et 11 % mi-octobre 2012) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévu à l'article L. 132-8 du code du commerce issu de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Le suivi des reclassements est de la compétence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Par ailleurs, l'État est soucieux de la situation des transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012, en présence des fédérations de transporteurs. Le ministre des transports est également en relation avec le collectif des entreprises sous-traitantes de la Sernam. Enfin, par l'intermédiaire de l'Association « France Groupement », le Gouvernement accompagne le collectif en vue de la constitution d'une coopérative nationale pour optimiser leurs relations avec les chargeurs.