M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées s'inscrivant à Pôle emploi après la perte de leur activité professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de Pôle emploi doivent procéder à l'inscription du demandeur handicapé et prendre en charge la personne tout au long de son parcours à la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant à l'avenir pour les personnes handicapées dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au rôle précis des agents de Pôle emploi pour obtenir des résultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme spécialisé pour aider les personnes handicapées en recherche d'emploi ou de création d'entreprise, les interroge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi répondre aux inquiétudes de ces associations. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les Cap emploi comme des organismes de placement spécialisés dans l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi. Pôle emploi et les Cap emploi travaillent ensemble, de façon complémentaire, à l'insertion professionnelle de ces personnes. Les agents de Pôle emploi ont accompagné, même avant 2013, des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En effet, cette disposition est prévue dans la convention de collaboration entre Pôle emploi, l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), conclue pour les années 2010-2011 et ayant été prorogée par voie d'avenants annuels jusqu'au 31 décembre 2014. Les agents de Pôle emploi peuvent notamment, avec l'aide de leurs partenaires et prestataires, mobiliser les aides de l'Agefiph et du Fiphfp. De plus, l'avenant conclu pour 2014 prévoit l'accueil par le réseau Cap emploi, au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, de 77500 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi orientés par Pôle emploi, au lieu de 70 000 en 2013. Par ailleurs, la première réunion du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013 a permis de réaffirmer les priorités du Gouvernement en matière de handicap. Le volet « emploi » prévoit notamment le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi par le service public de l'emploi, avec l'évolution des critères d'orientation des personnes vers les Cap emploi afin de permettre la prise en charge des publics les plus éloignés de l'emploi. Une mission parlementaire chargée de proposer des modalités d'un accompagnement tout au long du parcours professionnel, à partir des expériences étrangères et associatives, sera également menée. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du CIH donneront ainsi un nouvel essor à l'accompagnement dans l'emploi des personnes handicapées. Un premier bilan des engagements pris par le CIH sera dressé à l'occasion de la Conférence nationale du handicap de 2014. Enfin, sous l'impulsion du gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, Pôle emploi, AGEFIPH, FIPHFP, CNSA, CNAMTS, CCMSA et ARF) a été signée le 27 novembre 2013. Cette convention fixe les orientations guidant les travaux à conduire en commun. Dans ce cadre, un groupe de travail est chargé d'analyser les conditions de la construction de parcours d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette réflexion intègre les problématiques d'orientation des personnes vers Cap emploi et le développement d'un partenariat renforcé entre Pôle emploi et Cap emploi.