Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les subventions accordées aux clubs sportifs par le comité national du développement du sport (CNDS). En mars 2015, les administrateurs du CNDS ont adopté une réforme relative à l'attribution de leur soutien aux clubs sportifs, limitant l'éligibilité au financement de certains types d'équipements sportifs sur des territoires préalablement identifiés comme carencés. Il s'agit pour l'année 2015 d'une aide de 39 millions d'euros pour les investissements réalisés dans les équipements sportifs et de subventions aux associations à hauteur de 132 millions d'euros. Cette réforme qui se fait dans un contexte de restriction budgétaire, nécessaire au redressement des comptes de l'État, impacte néanmoins fortement un grand nombre de clubs sportifs souffrant d'ores et déjà d'une baisse importante des subventions des collectivités territoriales. Parmi les orientations ministérielles adressées au CNDS, celle de la mobilisation des leviers en faveur des projets associatifs orientés vers l'accès de tous à la pratique sportive est majeure, et justifie le développement d'une véritable politique d'accompagnement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place par le Gouvernement en faveur de la généralisation de cette politique afin de garantir la pérennité de ces associations sportives qui jouent un rôle socialisateur particulièrement important dans les quartiers. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités d'action. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017 (dont une baisse de 13 M€ dès 2015). Toutefois, cet établissement reste le principal levier de soutien au développement du sport pour tous.  Les efforts engagés depuis deux ans ont ainsi permis de repositionner cette priorité au cœur des interventions de l'établissement. Un plan de redressement financier a été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Les orientations budgétaires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont nécessité un recentrage de l'action du CNDS en fonction de la réalité de l'effet levier de ses subventions. Le conseil d'administration, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention de l'établissement pour l'année 2015. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, qui tous deux, les ont votées à l'unanimité.  La révision des modalités de gestion des crédits de soutien aux équipements sportif a été jugée prioritaire au regard des contraintes budgétaires qui affectent le CNDS. Aussi, il a été décidé d'arrêter le guichet ouvert de l'enveloppe générale et de recentrer les critères d'éligibilité sur certaines catégories d'équipement et de territoires. La restriction des équipements éligibles à un soutien de l'établissement vise à améliorer très sensiblement la portée de ses concours sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.  L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M€) et dans les territoires carencés (25 M€). Des groupes de travail se sont réunis afin de définir la nature des équipements à soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales (largement représentés parmi les administrateurs du CNDS) ont été concertés sur ces orientations et les ont approuvées à l'unanimité lors du conseil d'administration de mars 2015. La note de service de mai 2015 adressée par le directeur général de l'établissement aux délégués territoriaux a décliné cette nouvelle politique. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides (contre 132 M€ en 2014) qui seront répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Les actions en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, les projets de développement du sport comme facteur de santé publique et la professionnalisation du mouvement sportif (développement de l'emploi et de l'apprentissage dans les métiers du sport) bénéficieront d'un appui renforcé. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuieront notamment sur les têtes de réseau (ligues et comités régionaux) qui auront pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforceront la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des 3 niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Enfin, des moyens supplémentaires (2,7 M€) ont été alloués en 2015 dans le cadre de la mobilisation du CNDS pour la mise en œuvre du plan national « Citoyens du sport » (mesure actée par le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015). Ils permettront d'appuyer la création de 300 emplois d'éducateurs sportifs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des projets d'apprentissage de la natation en QPV ou en zone de revitalisation rurale. Les emplois aidés par le CNDS dans ce cadre bénéficient d'un soutien renforcé qui s'élève à 18 000 € par an pendant 3 années (pour un éducateur employé à temps plein). Ces mesures n'ont donc pas pour objectif de pénaliser les associations sportives sur les territoires. Au contraire, elles visent à renforcer l'efficacité et l'efficience du CNDS. Il s'agit d'en finir avec le « saupoudrage » qui perpétue les inégalités au lieu de les corriger.