M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2012-660 pour l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), votée le 22 juillet 2013. Afin de lutter contre la précarité des étudiants, cette loi impose l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois. Mais si toutes les structures d'accueil sont concernées par ce dispositif, y compris la fonction publique territoriale et hospitalière qui jusqu'alors en ont été exemptées, faute de moyens, les collectivités territoriales se trouvent dans l'incapacité d'accueillir des stagiaires. Or elles sont les principaux lieux d'accueil des stagiaires en formation dans les domaines administratif, social et médico-social, en particulier dans les zones rurales. Par ailleurs, il apparaît de plus en plus nécessaire de créer une base de données permettant aux étudiants de connaître en temps réel les offres de stages proposées par les structures d'accueil. Sans la mise en place rapide de dispositifs adéquats, il est plus que probable de voir de nombreux étudiants en grande difficulté pour valider leur formation. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour que chaque étudiant concerné puisse bénéficier d'un stage. Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation qui étudiera les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sera conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.