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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 195. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Panama, Nicaragua, Salvador) et sur l'accord de libre-échange tripartite avec la Colombie et le Pérou qui doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Sensible aux inquiétudes exprimées par plusieurs organisations non gouvernementales qui s'effraient des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques et humains des populations latino-américaines, il le remercie de bien vouloir lui préciser si ces préoccupations sont bien prises en compte dans cet accord. Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, après de nombreux autres Etats membres européens, s'apprête à ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement, selon lesquels le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particulière a été apportée au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y réaffirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'à « l'application et au respect des conventions de l'organisation internationale du travail » que les États membres de l'Union européenne et les Républiques d'Amérique centrale ont tous ratifiées. Les piliers politique et de coopération sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du développement durable est incorporée dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au développement d'un partenariat politique privilégié, fondé sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du développement durable.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2010. En 2010, selon les données du casier judiciaire national, 123 249 condamnations à des peines privatives de liberté fermes ont été prononcées et, selon les données de l'administration pénitentiaire, 82 725 personnes ont été écrouées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de rendre effectif le dispositif de captation des données à distance de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le dispositif relatif à la captation de données informatiques est régi par les articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale. Il a été introduit par la loi no 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 et a été modifié successivement par les lois du 13 novembre 2014, du 17 août 2015 et, dernièrement, par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les mesures réglementaires d'application de ce dispositif ont été prises par le décret no 2011-1431 du 3 novembre 2011 listant les services, unités et organismes pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques, et par le décret no 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. La captation de données nécessitant que les dispositifs matériels ou logiciels mis en œuvre reçoivent l'autorisation du Premier ministre, après avis d'une commission consultative, en application de l'article R 226-3 du code pénal, les premières autorisations à la détention de tels matériels ont été délivrées. Cependant, comme cela a été rappelé par le Gouvernement dans le cadre de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme, le développement de logiciels fiables constitue une condition substantielle à la mise en oeuvre effective de ce procédé, dès lors que sont en jeu le respect de la vie privée et du secret des correspondances. Le Gouvernement a engagé un travail interministériel afin de doter, dans les meilleurs délais, les services de police judiciaire de cet outil.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense à propos de rumeurs persistantes qui font état de l'utilisation par les forces aériennes françaises de bombes à ogives à uranium appauvri. Ces bombes auraient été reversées par l'US Air Force, le Congrès américain interdisant l'utilisation de ce type de munition. Depuis la guerre du Golfe, chacun sait le danger pour les servants des radiations produites par ce type de munitions. Nombre d'objectifs se confondent parmi la population qui est alors utilisée comme bouclier humain. Il lui demande la confirmation que l'armée de l'air française n'utilise pas ce type de munitions en Syrie et en Irak et demande plus généralement si la France dispose de ce type de munition dans son arsenal. Sur un plan général, les forces armées françaises engagées dans des opérations extérieures n'ont, à ce jour, jamais employé de munitions à l'uranium appauvri. Ce type d'équipement ne figure pas dans l'arsenal de l'armée de l'air et son acquisition pour les aéronefs n'est pas envisagée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le plan de suppression de postes du groupe Sanofi. En effet, Sanofi, qui a déjà supprimé 4 000 postes entre 2009 et 2011, entend décliner en France son plan qui prévoit 2 milliards d'euros d'économies d'ici à 2015, en supprimant près de 900 postes à cet horizon. Le groupe précise que ces évolutions « se produiront essentiellement au travers de mesures de volontariat ». La direction du groupe communiquera « dans les prochains jours aux partenaires sociaux un projet d'évolution de ses activités en France à l'horizon 2015, afin d'engager avec eux une procédure d'information et de consultation courant octobre » selon un communiqué publié mardi 25 septembre 2012. Par ailleurs, il est précisé que la vocation du site de Toulouse, dédié à la Recherche et au Développement, « reste à préciser ». Ainsi, il lui demande quelles mesures incitatives le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le maintien de l'activité salariée des grands groupes de recherche en France dans le cadre d'un dialogue social renouvelé. Le Gouvernement est très sensible à la nécessité de maintenir ainsi une qualité de recherche seule garante du maintien des unités de production sur le territoire national. La santé est un des secteurs d'avenir les plus porteurs pour la France avec des champions internationaux de rang mondial et une recherche académique parmi les meilleurs du monde. L'usine de vaccin de la dengue construite près de Lyon démontre notre savoir faire dans l'infectiologie. La France avec le crédit d'impôt recherche dispose déjà d'un outil d'attraction pour les centres de recherche et développement (R&D) implantés sur son territoire. Le maintien de ce crédit d'impôt dans le cadre du pacte de compétivité est un signe fort aux entreprises présentes sur notre territoire national. Dans le même esprit, le renforcement des pôles de compétivité ouvre une nouvelle capacité pour des petites et moyennes entreprises d'accéder à l'excellence de notre recherche académique mais aussi aux centres R&D des champions nationaux.
Mme Carole Delga attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Dans ce département, les syndicats observent qu'il s'agit maintenant de plus de 50 postes vacants qui ne sont pas pourvus. Ces postes, étant pourtant bien budgétés, l'intersyndicale souhaiterait obtenir une réponse sur ces emplois vacants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir fournir des éléments concernant cette situation. Le niveau des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est fixé par la loi de finances sous un double plafond en emplois et en masse salariale qui impacte la répartition des emplois implantés dans ses services et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être réellement pourvus. S'agissant de la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne, la situation de ses effectifs a fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif en 2013 et toutes les mesures disponibles pour combler les emplois ont été mises en oeuvre. En effet, au cours de l'année 2013, de nombreux mouvements de personnels ont été prononcés en faveur de cette direction tant par la mutation d'agents titulaires au 1er septembre 2013 que par l'arrivée d'agents nouvellement recrutés au cours du dernier trimestre 2013. Cette direction a ainsi accueilli des agents stagiaires de catégorie C au 1er octobre 2013 ainsi que des agents recrutés par la voie du PACTE et via la procédure des emplois réservés en fin de gestion 2013. En outre, chaque année, cette direction est demandée par des agents titulaires de la DGFiP qui souhaitent bénéficier d'une mobilité géographique. Dès lors, la situation continuera d'être suivie attentivement lors des prochains mouvements de personnels de l'année 2014. Il devra toutefois être tenu compte de la situation globale des vacances d'emplois de l'ensemble du réseau de la DGFiP et de la situation parfois plus déficitaire des directions de départ des candidats à mutation plus particulièrement concentrées en Ile de France.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités précises de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR) applicables dans les communes et plus particulièrement sur la distinction à opérer entre le périmètre de calcul et le périmètre d'exigibilité de la PVR. Si l'article L. 332-11-1-2 du code de l'urbanisme définit les terrains riverains comme ceux qui sont situés à moins de 80 mètres de la voie à aménager tout en donnant au conseil municipal la possibilité de modifier cette distance en fonction des circonstances locales dans une fourchette de 60 à 100 mètres, l'article prévoit cependant que peuvent être exonérés de l'assiette de la PVR les terrains non constructibles dans certaines conditions. Dans les cas où une commune, ayant déterminé un montant de la PVR dans les conditions usuelles (coût réparti entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie), adopte par la suite une carte communale limitant la constructibilité des parcelles de la voie aux 50 premiers mètres de part et d'autres, il lui demande si cette commune est fondée ou non à exiger le règlement de la PVR sur 80 mètres ou uniquement sur les 50 premiers mètres constructibles. La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. L'article L. 332-11-1 précise que la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 mètres de la voie. Par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d'assujettissement à la PVR de 80 mètres de part et d'autre de la voie, ce périmètre demeure constant quel que soit le zonage du document d'urbanisme, notamment si la commune réduit la constructibilité de 80 mètres à 50 mètres de part et d'autre de cette voie. La PVR est donc due sur la totalité de l'unité foncière comprise dans le périmètre de la PVR, indépendamment du zonage du document d'urbanisme.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sélection et la réduction des capacités d'accueil à l'université. En effet, lors de la période d'inscription à l'université, plusieurs étudiants tarn-et-garonnais, ayant validé une licence, ont postulé pour un master dans plusieurs universités de Midi-Pyrénées : certaines ont rejeté leur demande, d'autres n'ont donné une réponse définitive que fin août, soit quelques jours avant la rentrée. En cas de réponse négative de ces dernières, ces étudiants se retrouvent à la rentrée « sans rien », ne pouvant même pas redoubler leur année de licence lorsque cette dernière a été obtenue avec mention. Dès lors elle souhaite savoir quels sont les recours possibles pour permettre à ces étudiants de poursuivre sereinement leur cursus. Elle souhaite également connaître le nombre de places disponibles dans les universités de Midi-Pyrénées, en master MEEF qui fait partie du cursus pour devenir professeur des écoles. Il lui paraîtrait souhaitable que le nombre de places en master MEEF ait augmenté en France, afin d'atteindre l'objectif du Président de la République de créations de 60 000 postes dans l'éducation nationale. En application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, l’inscription en première année de master est ouverte aux étudiants qui sont titulaires d’une licence obtenue dans un domaine compatible avec celui du master postulé. Dès lors que la multiplicité de dossiers constitués par chaque candidat concerne des masters relevant de disciplines différentes, la réponse des responsables de formations peut sensiblement évoluer en fonction du parcours universitaire suivi par l’étudiant pendant son cursus de licence. Par ailleurs, chaque établissement fixant son propre calendrier universitaire, les périodes d’inscription varient d’un établissement à un autre et les réponses adressées aux étudiants obéissent à des calendriers indépendants. Concernant plus précisément les métiers de l’enseignement et de l’éducation, qui connaissent une grande attractivité, les capacités d’accueil en master MEEF de l’école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) de l’académie de Toulouse ont permis d’accueillir 30% d’effectifs supplémentaires en première année de master à la rentrée 2015 par rapport à la rentrée 2014 sur ses dix sites de formation. Les inscriptions d’étudiants à l’ESPE en première année de master MEEF sont ainsi passées de 1089 en 2014 à 1310 en 2015 et le nombre des inscrits en première année de master MEEF mention professeur des écoles est passé de 467 en 2014 à 474 en 2015.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son intention de créer une mission visant à évaluer les conditions de mise en œuvre d'un droit de propriété intellectuelle sui generis du producteur de spectacles, comme le préconise le rapport Lescure dans sa proposition n° 38. Ce droit permettrait en effet aux producteurs de spectacles musicaux et de variété de bénéficier d'une protection légale de leurs investissements, protection dont ils sont les seuls producteurs de biens culturels à ne pas bénéficier. Aussi, il lui demande si telle est toujours son intention et, dans l'affirmative, de lui préciser le calendrier de la conduite de cette mission. Dans le cadre du projet de loi relatif à la création artistique, un volet sera consacré à la politique culturelle à l'ère du numérique, faisant suite aux conclusions du rapport « Acte II de l'exception culturelle » de la mission Lescure, remis en mai 2013 au Président de la République. Parmi les propositions de ce rapport, figure celle d'instaurer, au profit des producteurs de spectacle, un « droit sui generis » leur permettant d'autoriser ou d'interdire la fixation des spectacles qu'ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l'exploitation (proposition 38). La ministre de la culture et de la communication a confié, le 11 décembre 2013, une mission à l'inspection générale des affaires culturelles, dont l'objectif est de définir les modalités de mise en oeuvre de cette proposition dans le champ du spectacle vivant. Il s'agira d'une part, d'évaluer l'impact que pourrait représenter un tel droit sur l'ensemble de la chaîne des ayants droit, tant sur le plan individuel que dans le cadre des accords collectifs du secteur privé et subventionné. D'autre part, la mission définira précisément ce droit de propriété intellectuelle en tant que droit sui generis autonome (champ couvert, durée de protection...). La ministre souhaite que la mission puisse rendre son rapport fin mars 2014.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. Dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences et un passage de leur formation au grade de master. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi, étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014. En effet, ils souhaitent une reconnaissance de leur formation à son juste niveau à savoir le grade de Master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi du 8 juillet 1998, avec pour mission initiale d'assurer l'application nationale de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée le 3 décembre 1997 par la France. Elle a vu son champ de compétence élargi aux armes à sous-munitions, suite à la ratification par la France en 2009 de la convention d'Oslo. La CNEMA, placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, a donc pour mission de veiller au respect par la France de ses obligations au regard de ces deux conventions (notamment en contrôlant la destruction des stocks dans les délais prévus), de coordonner l'assistance apportée par la France aux pays et aux populations affectés par ces armes, et de contribuer à la concertation multilatérale en participant à différentes réunions (assemblées des Parties, réunions intersessionnelles, réunions entre les directeurs de programmes nationaux) afin d'y faire valoir les positions et réalisations françaises. La CNEMA publie régulièrement un rapport sur ses activités. Le rapport pour la période 2011-2012 a été présenté au ministre des Affaires étrangères le 9 juillet 2013 et sera prochainement transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. La composition de la CNEMA, qui comporte 22 membres dont des parlementaires, des représentants de divers ministères et des représentants de la société civile, reflète sa vocation à assurer la mobilisation et la coordination entre l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés. La commission dispose d'un président (diplomate à la retraite, assumant cette fonction à titre bénévole) et d'un secrétaire général. Ce dernier, ainsi qu'une secrétaire à mi-temps, sont mis à disposition par le ministère des Affaires étrangères. Le budget de la CNEMA, abondé à parts égales par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense, est consacré pour l'essentiel à des interventions. Son montant se monte en 2013 à 70.000€. Au-delà de son rôle consultatif et de coordination, la CNEMA joue en effet un rôle opérationnel non négligeable en soutenant diverses opérations de formation et en contribuant à l'évaluation de projets de déminage mis en oeuvre par les ONG françaises sur cofinancement de l'agence française de développement. On soulignera en particulier l'appui apporté par la CNEMA au centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution du Bénin (CPADD) qui a procédé au cours des dix dernières années à la formation de près de 1.300 démineurs africains, originaires de 28 pays.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de mettre à l'étude la possibilité pour les collectivités territoriales, les fédérations et les associations sportives d'accéder aux financements de la BPI pour les investissements sportifs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition. Le rapport d'information de la mission d'information commune de l'assemblée nationale sur la « politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur » déposé par M. Guenael HUET et M. Régis JUANICO le 1er juillet 2013 propose de mettre à l'étude la possibilité pour les collectivités territoriales, les fédérations et les associations sportives d'accéder aux financements de la Banque publique d'investissement (BPI) pour les équipements sportifs. Les propositions présentées par les rapporteurs font l'objet d'une analyse approfondie du ministère chargé des sports. Elles alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. S'agissant plus particulièrement de l'accès des sociétés sportives aux financements de la BPI, le ministère chargé des sports travaille actuellement aux modalités d'information et d'accompagnement de ces sociétés afin que puissent être mobilisées toutes les sources de financement permettant d'optimiser les initiatives de développement des porteurs de projet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les prestations allouées par les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en référence les revenus de l'année n-2. De ce fait, les CAF refusent de tenir compte de la situation réelle des personnes à un moment donné. Lorsqu'elles sont victimes d'une difficulté imprévue (chômage, aléa familial...), les familles qui se retrouvent dans une très grande précarité se voient alors refuser tout soutien immédiat bien que, parfois, elles n'aient même plus le strict minimum pour vivre. Elle lui demande quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre en la matière. La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet des charges véritablement supportées en année n par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare des changements de sa situation à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. En revanche, les mesures correctives ne sont pas prévues pour des diminutions de ressources autres que celles liées à un changement de la situation maritale ou professionnelle. Ces diminutions de ressources vont se répercuter dans le calcul des droits aux prestations familiales pour les années suivantes. En tout état de cause, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de soutenir les familles en situation de difficultés financières en leur accordant des aides individuelles sur leur fonds d'action sociale. Le Gouvernement n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier la réglementation sur la détermination des ressources servant au calcul des droits aux prestations familiales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 2. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'AMA qu'il soit permis aux Onad de contrôler une compétition internationale sans approbation de la FI ni de l'AMA dès lors que la FI n'entend pas exercer sa compétence. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la vie étudiante, le rapporteur recommande de prévoir pour l'université, les contreparties financières des surcoûts engendrés par l'accessibilité aux services de l'université. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'inscription des formations paramédicales dans l'espace européen de l'enseignement supérieur repose sur le principe fondamental du conventionnement entre les trois acteurs suivants : - les instituts de formation, - la région, - une université (disposant d'une composante santé). La convention, acte par lequel ces trois partenaires s'obligent mutuellement, a vocation à définir les modalités tant pédagogiques que financières en vue de la reconnaissance universitaire de ces formations paramédicales, dans la limite des compétences d'attribution de chacune des parties.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France dans la restitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À la veille de la Journée mondiale de la santé - ce 7 avril 2016 - il lui semble important de rappeler que la France se doit de concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein de ce fonds mondial. En effet, ces 3 pandémies - sida, tuberculose et paludisme - causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030. C'est ainsi le but que s'est fixé la communauté internationale dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Or cette ambition demeurera vaine si le fonds mondial n'est pas financé à la hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Ce fonds est en effet l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et prévoit d'en sauver 8 millions supplémentaires d'ici à 2019. Notre pays est actuellement le 2e contributeur au fonds mondial (à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur 3 ans). Aussi, il aimerait savoir si la France compte conserver ce rang en annonçant une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019 lors de la 5e réunion de reconstitution qui se tiendra à l'automne. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. La surface habitable utilisée pour le calcul de valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d'habitation est la surface réelle mesurée au sol entre murs et séparations, et arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface est facilement mesurable par un usager, sans frais et contraintes liés au recours d'un professionnel. Elle résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts. Ainsi, la surface des combles mansardés, quelle que soit leur hauteur, est déterminée selon cette procédure. Cependant, l'habitabilité réduite de ces pièces peut être prise en compte par une minoration de la valeur locative du logement. Ceci étant, d'autres modes de détermination de la surface existent effectivement, comme celui de la surface de plancher issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 codifié à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. La définition de cette surface de plancher est cependant plus restrictive que celle de la surface habitable utilisée pour la détermination de la valeur locative, dès lors qu'elle exclut les surfaces des caves et celles aménagées en vue du stationnement des véhicules, alors même que ces éléments sont assujettis aux impôts locaux. Ainsi, la portée limitée de la définition de la surface de plancher utilisée dans le droit de l'urbanisme ne permet pas d'envisager une harmonisation avec les règles de portée générale concernant la détermination de la surface habitable au sens fiscal.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile le manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À la lecture de ce document, on constate que pour 100 enfants âgés de moins de 3 ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits touchant tout l'hexagone, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale sans qu'elles s'orientent vers la découverte de systèmes parallèles à l'instar des crèches clandestines démantelées en juin dernier à Paris et en juillet à Marseille, qui mettent potentiellement en danger les enfants. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Cette décision était attendue par la filière apicole et les collectivités locales soucieuses de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, mais un classement en première catégorie aurait toutefois été mérité. Certes, l'inscription en deuxième catégorie permettra à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte ou d'approuver un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle, mais des incertitudes demeurent sur les moyens d'actions à mettre en œuvre localement, les financements et la coordination. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'ensemble de ces points. Depuis 2002, un dispositif national de suivi et de gestion des troubles des abeilles a été mis en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture. Il est basé sur la déclaration par les apiculteurs, auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, des incidents ou accidents dans les ruchers (surveillance événementielle). Les déclarations font ainsi l'objet d'une expertise afin de déterminer les origines probables et si nécessaire de diligenter une enquête approfondie pour la recherche des maladies des abeilles et d'éventuelles contaminations par des produits phytopharmaceutiques. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en miroir avec les actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour le développement durable de la filière apicole. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique. Une note de service est en cours de rédaction pour définir les bases d'un programme de surveillance, de prévention et de lutte harmonisée. Le plan de lutte définira les conditions de mise en oeuvre, les missions des acteurs, les méthodes scientifiquement reconnues et techniquement efficaces. Ce programme sera conduit et coordonné par les organismes à vocation sanitaire dans les régions concernées. Il ne doit pas y avoir en France de territoire où les abeilles n'aient pas le droit d'exister. Le service de pollinisation qu'elles assurent est un bien commun à préserver entre les apiculteurs, les agriculteurs et la société tout entière.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des symboles de la République par les partis politiques. L'article R27 du code électoral interdit l'utilisation des couleurs combinées bleu, blanc, rouge sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. En l'état, cette disposition est insuffisante, car elle permet aux candidats soutenus par des partis dont l'emblème comporte les couleurs du drapeau tricolore de concourir aux suffrages, ce qui constitue une rupture d'égalité avec les autres candidats. En dehors des périodes électorales, elle permet à certaines formations politiques de dévoyer l'usage de ce symbole à des fins de propagande parfois antirépublicaine. Elle lui demande s'il envisage de renforcer la réglementation en la matière. Selon l'article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat « ces dispositions, qui visent à empêcher les candidats à une élection de donner à leur matériel de propagande un caractère institutionnel, ne font pas obstacle à ce qu'ils recourent à la combinaison des trois couleurs nationales pour la reproduction dans leur circulaire électorale d'un emblème d'un parti ou d'un groupement politique » (CE, 17 février 2015, n° 380893). Dans des décisions récentes, le Conseil d'Etat a estimé que le non respect de ces dispositions n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin (CE, 16 février 2015, n° 382386 ; CE, 1er juillet 2009, n° 322725). Cette jurisprudence démontre que l'utilisation de la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'entraîne pas nécessairement une confusion dans l'esprit des électeurs et ne donne pas automatiquement à la propagande un caractère institutionnel. Par conséquent, il n'est pas envisagé de renforcer la réglementation en interdisant de manière générale l'utilisation de la combinaison de ces trois couleurs.