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Mme Kheira Bouziane-Laroussi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux familles et de places d'accueils. Parallèlement, il a mis en évidence l'importance d'assurer un accompagnement éducatif à chaque enfant autiste. Face à ce sujet important de santé publique, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur la définition d'un troisième plan sur l'autisme. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible baisse tarifaire de nombreuses lignes de produits et de dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise en effet, dans un projet d'avis publié le 5 août 2016, une baisse de prix de vente de 4 % à 10 % de près de 250 produits fournis aux patients par les professionnels du service à domicile. Si le Gouvernement affirme que ces baisses tarifaires n'impacteront pas nécessairement la santé des patients, il aurait été préférable de procéder, en amont, à une meilleure négociation et, surtout, à une étude d'impact préalable. En effet, ce projet de baisses de tarifs pourrait affecter les patients chroniques, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, fortement dépendantes des services de soins à domicile. Par ailleurs ce projet pourrait aussi porter un lourd préjudice à des entreprises souvent de petite taille (TPE et PME) réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires grâce à des marchés de niche. Si la maîtrise des dépenses publiques et des comptes de la sécurité sociale reste une impérieuse nécessité, il demande au Gouvernement si une approche plus concertée avec l'ensemble des acteurs impactés pourrait être envisagée dans les plus brefs délais. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent que le montant de l'aide différentielle soit porté à 977 euros, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de renforcer la légitimité et les moyens du comité économique des produits de santé sur ce champ pour lui permettre d'assurer la mise en cohérence des acteurs publics et une régulation rigoureuse de la dépense. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de la Cour des comptes ayant pour thème « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». Le rapport préconise de réserver les contrats aidés à un public dont le niveau de qualification initial est faible et d'assortir l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend donner à ces préconisations. Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de conforter l'action de formation des clubs de football professionnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La France arrive en tête du classement des pays dont les clubs forment le plus de joueurs sélectionnés dans les équipes nationales avec 56 joueurs qui évoluent dans les équipes nationales participant à la Coupe du monde de football 2014. Le dispositif d'agrément des centres de formation des clubs professionnels prévu aux articles L. 221-4 et L.211-5 du code du sport garantit la qualité de la formation délivrée dans ces centres de formation de même que la convention signée entre le club et le jeune définit les droits et obligations des deux parties. Une circulaire du 28 janvier 2014 relative à la procédure d'agrément des centres de formation à destination des directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale a rappelé l'attention que celles-ci doivent porter dans leur mission d'inspection et de suivi des centres de formation des clubs professionnels.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, le report de la revalorisation des pensions de base, la défiscalisation de majorations pour enfant, un gel aveugle serait intenable pour les retraités. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette demande motivée par une baisse continue du pouvoir d'achat des retraités. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute donc aux mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités modestes, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plafonnement des aides agricoles. L'absence de plafonnement de ces aides dans les nouvelles règles de la PAC pourrait être source de déséquilibre entre les grandes exploitations de culture et celles d'élevage. Elle lui demande s'il entend modifier le cadre de la distribution des aides. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement prévoit une réduction des paiements directs octroyés à un exploitant agricole lorsque ces paiements se trouvent dans l'une des deux tranches suivantes : paiement compris entre 150 000 euros et 300 000 euros et paiement supérieur à 300 000 euros. Les taux de cette réduction font encore l'objet de discussion au sein des instances européennes et seront adoptés au cours du second semestre. L'État membre aura la possibilité de subdiviser ces deux tranches et d'y appliquer des taux de réduction plus importants. L'État membre peut se dispenser d'appliquer cette réduction s'il met en place par ailleurs le paiement redistributif aux premiers hectares. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est mobilisé pour introduire dans la nouvelle PAC ce paiement redistributif qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations. L'État membre peut consacrer jusqu'à 30 % des aides directes à ce paiement, ce qui permet une redistribution des paiements de la PAC en faveur des exploitations dont la surface est en dessous de la moyenne nationale. Le projet de règlement prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert début juillet la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il le fait, de surcroit, au détriment de l'efficacité économique de la perception de cette taxe. En effet, le contrat stipule que l'État doit reverser 240 millions d'euros par an à la société Ecomouv pour une recette estimée à 1,2 milliard d'euros, soit un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l'État est estimé par l'OCDE à près de 1 %, l'un des meilleurs au monde. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à une société commerciale privée et pour quelles raisons. Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.
Mme Gilda Hobert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d'infirmières diplômées travaillant au sein de l'hôpital public qui veulent devenir puéricultrice. À ce jour, les Hospices civils acceptent la mise en disponibilité mais sans aucun financement concernant la formation, laissant de plus à l'infirmière le soin de payer l'intégralité de ses frais de scolarité, alors que dans le privé, le droit au congé formation est financé par le Fongecif et les frais de scolarité pris en charge. Elle lui demande, devant cette situation inégalitaire, les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier. Chaque année, les établissements publics de santé consacrent un montant financier significatif aux études promotionnelles pour permettre aux agents d'évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. En 2014, les dépenses nationales consacrées aux études promotionnelles se sont élevées à 373 M€. Le financement consacré aux spécialités « infirmière », de l'ordre de 50 M€ en 2014, peut varier d'une spécialité à l'autre en fonction des métiers priorisés et au regard des besoins en compétences auprès des patients. Ainsi, en 2014, la mobilisation de ces fonds a permis à l'échelle nationale le financement de 310 diplômes d'infirmière puéricultrice pour un montant total de près de 11 M€. Les critères de priorisation des prises en charge financières sont établis selon les régions et au sein des établissements en tenant compte des diplômes, des métiers identifiés comme sensibles ainsi que du bassin d'emploi. Par ailleurs, le bénéfice des études promotionnelles s'accompagne pour l'agent d'un engagement de servir l'établissement. L'établissement public de santé financeur doit de ce fait disposer des emplois disponibles pour être en mesure d'accueillir l'agent sur son nouveau métier, dès l'issue de sa formation.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie piscicole. L'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Haute-Savoie l'a récemment informé du non renouvellement des licences de pêche à partir du 1er janvier 2016. Cette décision intervient suite à une révision de l'article R. 236-30 du code rural et de la pêche maritime par le décret du 10 novembre 1994 qui n'autorise plus le préfet à déroger à l'interdiction de la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie. Pourtant, jusqu'à 2015 le renouvellement des licences avait été autorisé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de cette application tardive de la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets. Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs, visant à reconnaître le droit de l'autorité publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarité, à l'hébergeur, au fournisseur de moteur de recherche, voire au fournisseur d'accès, aux fins de retrait, d'inaccessibilité, de déférencement, voire, dans des conditions précisées plus avant, de blocage, les signalements de la police judiciaire relatifs à la pédopornographie. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Vaucluse. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente investiture du gouvernement provisoire en Egypte. En effet, les 33 membres de l'exécutif ont pris le pouvoir suite au renversement du président Mohammed Morsi. Il aimerait connaître la position de la France quant au déroulement de ces derniers évènements. La France souhaite que le nouveau gouvernement égyptien mette tout en oeuvre pour assurer aussi rapidement que possible le transfert du pouvoir à des autorités civiles démocratiques élues. Il importe que la transition politique, dont les modalités et le calendrier ont été fixés par la déclaration constitutionnelle du 8 juillet, associe l'ensemble des sensibilités politiques respectueuses des principes démocratiques et se poursuive dans le respect des droits de la personne et des libertés publiques. La France, qui sera attentive au respect de ces principes, est déterminée à continuer à appuyer l'Egypte dans son cheminement vers la démocratie et dans ses efforts pour redresser la situation économique du pays.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport indique que les résultats des enquêtes d'opinion révèlent une forte volonté des consommateurs d'être mieux informés sur les produits, notamment s'agissant de leur origine géographique. Selon ses auteurs, la mention de l'origine sur les produits d'origine alimentaire constitue un critère de choix sensible des produits pour le consommateur et la prise en compte de l'origine des viandes bovines brutes est ainsi devenue une véritable habitude de consommation, le consommateur semblant prêt à payer plus cher pour des produits auxquels il fait davantage confiance. La mission sénatoriale propose, comme l'a suggéré l'auteur de la présente question dans une proposition de loi et des amendements au projet de loi consommation, d'instaurer un étiquetage obligatoire de l'origine nationale pour les viandes brutes et transformées. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le règlement relatif à l'information des consommateurs n° 1169/2011 prévoit dans son article 26 de rendre obligatoire l'indication de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, fraîches, congelées ou surgelées. Les modalités d'application de cette mesure ont été adoptées par la Commission européenne le 5 décembre 2013 pour une mise en application en avril 2015. Par ailleurs, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars dernier impose la mention d'origine nationale de la viande utilisée comme ingrédient dans les plats préparés, sous réserve de la compatibilité de cette obligation avec le droit de l'Union européenne. La Commission vient de publier un rapport relatif à l'indication de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. Aucune proposition législative n'étant avancé dans ce rapport, la France interviendra avec détermination pour que la Commission propose un règlement rendant l'origine de la viande obligatoire dans les produits élaborés et que la volonté des parlementaires nationaux soit ainsi prise en compte. La mission sénatoriale propose par ailleurs d'unifier l'indication de l'origine française par un logotype commun à toutes les viandes. Cette proposition permettrait en effet au consommateur de repérer plus facilement l'information sur l'origine. Il n'est cependant pas du ressort des pouvoirs publics de proposer un logo unique à l'ensemble des opérateurs. Toute action qui pourrait s'apparenter à la promotion par l'Etat d'une provenance nationale serait en effet considérée par la Commission européenne comme une entrave aux échanges et contraire au traité de l'Union européenne. En revanche, les professionnels ont toute possibilité de promouvoir ce type de logo distinctif ; ils s'en sont emparés par le logo « Viandes de France », dont le Gouvernement encourage la promotion.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire des finances locales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le comité des finances locales (CFL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales ». « Il établit chaque année, sur la base des comptes administratifs, un rapport sur la situation financière des collectivités locales ». « Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement ». « Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres sont désignés par le président du comité ». Le budget s'est établi en 2012 à 58 237,81 €. Il comprend des dépenses de fonctionnement pour 12 083,97 € (production de 2 400 rapports sur la situation financière des collectivités locales) et la rémunération d'un poste de contractuel pour 46 153,84 €. Le rapport annuel constitue une publication de référence pour l'analyse des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il permet d'informer utilement les élus locaux et de nourrir les échanges entre l'Etat et les représentants des collectivités territoriales, notamment dans le cadre du CFL. Il est l'un des rares rapports de ce type qui traduise l'analyse de l'ensemble des élus locaux représentés au CFL sur l'évolution des finances locales. Cette analyse est indispensable dans le contexte actuel.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives inquiétudes du monde combattant devant les initiatives de ce Gouvernement, tendant à rompre la dette morale de notre pays vis-à-vis de nos anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 août 1923, ces derniers pouvaient cotiser afin de bénéficier d'une rente mutualiste, dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectués étaient ainsi majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire. Pourtant, avant même la discussion du budget de l'État de cette année, un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2013 réduit de 20 % les dites majorations destinées à soutenir les plus démunis. C'est pourquoi il lui demande, au nom de la solidarité nationale, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action extérieure de l'État. Le Parlement a adopté, en juillet 2010, la loi sur l'action extérieure de l'État qui a créé plusieurs établissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de promotion de l'expertise française à l'international. FEI, établissement public industriel et commercial, sélectionne, recrute des experts internationaux du secteur public et du secteur privé pour répondre à des marchés d'expertise dans le monde entier dans divers secteurs très variés, tels que la gouvernance à des domaines techniques comme les barrages hydrauliques ou la santé, en passant par la construction de systèmes juridiques modernes, la mise en place de réformes agraires et tous domaines qui ont trait aux problématiques de développement et de mondialisation. Le développement des économies des pays du sud et la mise en place de politiques publiques appellent le recours croissant à de l'expertise technique dont une partie provient des pays occidentaux dans le cadre des politiques de coopération au développement. Les transferts de compétences liées à cette expertise technique sont essentiels au renforcement des capacités de nos pays partenaires à mettre en œuvre des politiques publiques complexes aussi bien dans le domaine des infrastructures que de l'éducation ou de la santé. La loi prévoit que FEI et le ministère des affaires étrangères sont liés par un contrat d'objectifs et de performances. Un premier contrat de performance 2012-2014 a d'ores et déjà défini les objectifs assignés à FEI. Un récent rapport sénatorial estime que l'un des objectifs majeurs d'une réforme de l'expertise française implique la mutualisation des actions communes aux différents opérateurs. Ce rapport suggère que l'État lance une consultation interministérielle pour étudier les scénarios de rapprochement et de mutualisation de ces opérateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Une mutualisation des actions communes aux différents opérateurs est envisageable, comme le suggère le rapport du Sénat. Celle-ci devrait cependant s'effectuer au regard des audits qui auront été menés par les ministères auprès des différents opérateurs d'expertise. La réflexion pourrait être ensuite engagée en amont d'un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui réunira les ministères concernés par cette question.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modifications concernant l'envoi postal et le paiement de la CFE dès 2015. En effet, à compter de cette date, l'avis d'imposition de CFE ne sera plus envoyé par voie postale et le paiement devra être effectué de façon dématérialisé. Or, dans nos territoires ruraux, nos ainés n'ont pas tous accès à l'outil internet ou, compte tenu de leur âge, ne savent pas toujours l'utiliser et se retrouvent face à une situation délicate. En effet n'ayant pas la possibilité de créer un compte fiscal en ligne, certains administrés dans cette situation me demandent quelles seront leurs possibilités pour eux d'obtenir leur avis d'imposition et le payer, ne sachant, ni ne pouvant utiliser internet et n'ayant pas de comptable. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce cas de figure précis. L'obligation de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'inscrit dans le contexte de généralisation des téléprocédures en matière de déclaration et de paiement des impôts professionnels. En 2015, toutes les entreprises sont concernées par ces nouvelles modalités de consultation des avis de CFE-IFER. Afin de créer leur espace professionnel sur impots. gouv. fr, les contribuables ne disposant pas d'équipement informatique ou n'ayant pas accès à internet peuvent se rendre dans les services des impôts des entreprises, d'ores et déjà dotés d'un micro-ordinateur en libre-service. Ils pourront être accompagnés dans leurs démarches par des agents de l'administration fiscale. Par ailleurs, certaines collectivités locales mettent à disposition des postes informatiques en libre accès. Dans ce cas, les usagers pourront être accompagnés dans leurs démarches en ligne par les services d'assistance téléphonique de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, pour acquitter la CFE-IFER, les redevables sont tenus d'utiliser depuis le 1er octobre 2014, un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance). Les usagers qui ne peuvent pas effectuer leurs démarches en ligne sur impots. gouv. fr, peuvent adhérer au prélèvement (mensuel ou à l'échéance) auprès du centre prélèvement service dont ils dépendent (les coordonnées téléphoniques et postales sont mentionnées sur chaque avis d'imposition à la CFE-IFER). Une fois l'adhésion effectuée, les redevables n'ont alors plus de démarche particulière à effectuer pour le paiement de leur cotisation, les prélèvements intervenant directement sur le compte de leur choix, mensuellement ou à chaque échéance en fonction de leur contrat.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier. Le travail des orthophonistes en milieu hospitalier est essentiel pour les patients avec des pathologies lourdes. Cependant, nombre de ces professionnels de santé mettent en avant la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux liée, selon eux, à une désaffection pour les postes d'orthophonistes hospitaliers qu'ils expliquent par le décalage entre le niveau statutaire et le niveau d'études requis. En effet, les orthophonistes en milieu hospitalier appartiennent à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, or le décret n° 2013-798 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste accorde le grade de master aux étudiants qui suivent cette formation. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité sur l'ensemble du territoire, la désertification des hôpitaux ne ferait que la renforcer. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les intentions du Gouvernement quant à d'éventuelles évolutions du statut des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement de la réforme du code minier. Le 10 décembre 2013, monsieur Thierry Tuot a remis officiellement aux ministres concernés son rapport sous la forme d'un avant-projet de code minier. Ce projet comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être transmis en l'état au Parlement. Il a donc été décidé de rédiger un projet de loi autoportant reprenant les principales innovations qui y sont proposées (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires pour les travaux à celles des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), amélioration de la prise en compte des dégâts miniers). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible, ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel, ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit examiné dès que le calendrier parlementaire le permettra, après présentation en Conseil des ministres.