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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les câbles électriques chauffants. Ces câbles sont conçus pour prévenir la formation du gel ou de la neige dans les gouttières. Ils sont supposés empêcher l'éclatement des descentes de gouttières dû au froid ainsi que les éventuelles infiltrations. Cependant, ces dispositifs génèrent une consommation d'électricité disproportionnée par rapport à leur efficacité toute relative. Cette surconsommation dont le résultat aboutit à « chauffer l'extérieur » constitue un gaspillage d'énergie incompatible avec les bonnes pratiques en matière d'économies d'énergie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et ses intentions en la matière. Afin de permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de réduire sa dépendance au « tout pétrole » et au « tout nucléaire », l'urgence est de lancer la transition énergétique, engagement que le Président de la République a pris avec force devant les Français. Le débat national et citoyen sur la transition énergétique sera lancé à l'automne selon les modalités définies par la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Il aboutira à une loi de programmation pour la transition énergétique dès 2013. Ce débat doit permettre de lancer une grande politique de sobriété et d'efficacité énergétiques et de réunir les conditions du développement massif des énergies renouvelables, sur lequel le Président de la République s'est engagé en fixant un objectif très ambitieux celui de réduire la part de la production d'électricité d'origine nucléaire en France de 75 % à 50 % à l'horizon 2025. Les câbles électriques ne sont pas reconnus comme des produits performants au titre de l'impératif de maîtriser et de réduire nos consommations d'énergie. Ils ne font l'objet d'aucun soutien du Gouvernement. La question de la réglementation entourant l'installation de câbles électriques chauffants pourra être envisagée, le cas échéant, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée d'activité prise en compte pour le calcul des pensions avec la possibilité de mise en place pour le régime agricole des modalités de fonctionnement proches de celles du régime général ou des indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de multiples prestations et lignes de produits remboursés par la sécurité sociale. Tout d'abord, ces baisses de tarifs ont provoqué une vive inquiétude des prestataires de santé à domicile, pharmaciens d'officine et fabricants. Ces nouveaux tarifs représentent un risque pour la pérennité économique des acteurs de ce secteur qui dans la plupart des cas ne pourront faire face à un choc financier sur le court terme. Mais encore, ces prestations et produits sont actuellement nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées dépendant de ces services. Ce projet tarifaire, en asphyxiant les acteurs concernés, pourrait à terme pénaliser les patients dépendant de ces services car ceux-ci ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements actuellement disponibles. C'est pourquoi elle lui demande si de nouvelles mesures peuvent être considérées. Celles-ci pourraient être envisagées avec la prise en compte des professionnels du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et bonne santé financière des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extension de la garantie légale à cinq ans. Bien que cette mesure ne figure pas dans le projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion, une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits a été déposée au Sénat le 18 mars 2013. Ce texte inclut une disposition étendant la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion au Parlement, ne prévoit pas d'allonger la durée de la garantie légale de conformité (GLC) des biens de consommation fixée à deux ans, à compter de la délivrance du bien, par l'article L. 211-12 du code de la consommation. Par contre, son article 7 fait passer de six mois à un an, à compter de la délivrance du bien, la période durant laquelle le défaut est présumé exister. Cette présomption d'antériorité du défaut de conformité permet une prise en charge quasi-automatique des produits par le professionnel au titre de la garantie légale, en opérant un renversement de la charge de la preuve pendant toute la durée de la présomption à compter de la délivrance du bien. Ainsi, lorsqu'un bien n'est pas conforme au contrat au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, cette extension de la période durant laquelle une présomption d'antériorité des défauts est établie a pour effet de dispenser le consommateur d'avoir à rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité pendant les douze mois suivant la délivrance du bien, alors qu'aujourd'hui ce délai n'est que de six mois. Il s'agit donc là, d'ores et déjà, d'une amélioration substantielle pour la mise en oeuvre effective des droits des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité. Par ailleurs, la discussion parlementaire a enrichi ce point puisque le Sénat a porté cette présomption d'antériorité du défaut à 24 mois, soit un alignement de cette dernière sur la durée de la GLC. Cette modification représente une avancée substantielle dans la protection des consommateurs qui demande à être confirmée dans la suite de la discussion du projet de loi devant le Parlement.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les craintes de la fédération des cristalleries verreries. La loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises de juin 2014 donne une définition incomplète du secteur des métiers d'art. Elle dispose en effet que « relèvent des métiers d'art les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation, ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique ». Les professionnels du secteur s'inquiètent du terme « indépendant », qui exclut de fait les salariés du secteur des grandes manufactures de cristal. Les intéressés souhaitent que soient intégrés dans les métiers d'art les salariés qui œuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprise du territoire, qui contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des métiers d'art. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 prévoit que « Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers. » La question des salariés du secteur des grandes manufactures de cristal fait actuellement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ainsi, un amendement au projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat, a supprimé le terme « indépendante » de cette définition, dans le but de reconnaître les salariés des manufactures. L'Assemblée nationale a souhaité retoucher ce libellé en adoptant, en 2ème lecture, la rédaction suivante : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. » Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. Le Gouvernement s'était engagé à défendre la filière équestre ; l'annonce récente du revirement de ce dernier avec la hausse de la TVA est un coup dur pour toute la filière, créatrice d'emplois, qui contribue au dynamisme de nos territoires et qui intéresse de très nombreux adhérents. En effet, avec cette hausse du taux de TVA, la plupart des centres équestres risquent de fermer. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de sécuriser les activités équestres. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Territoire de Belfort. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'énergie dite verte. Le directeur de la fondation Global warming policy affirme l'échec des énergies renouvelables en Europe. Les rêves verts semblent se heurter aux dures réalités économiques. Les États de l'Union européenne ont dépensé 600 milliards d'euros sur des projets d'énergie renouvelable depuis 2005. La transition vers l'énergie verte en Allemagne pourrait coûter jusqu'à 1 000 milliards d'euros en 2030, a affirmé le Gouvernement. Pour éviter des pannes, l'Allemagne a importé de l'énergie nucléaire de France et de République tchèque et a remis en route une vieille centrale électrique au fioul. Cela représente des centaines de milliards de surcoût pour financer le pari du transfert écologique. La construction de vingt centrales électriques au charbon risque d'accroitre les émissions de CO2. La plus grande société énergétique allemande envisage de démanteler des centrales au gaz en Europe pour les relocaliser hors Union européenne. Le Washington post a récemment écrit "qu'au lieu d'un modèle à imiter, l'Europe est devenu le modèle de ce qu'il ne faut pas faire". Il lui demande si le Gouvernement ne ressent pas la nécessité de repenser certains schémas qui sont peut être dépassés en la matière. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les plans d'actions prévus par le Gouvernement pour aborder les différents défis posés par la transition énergétique. Par ailleurs, le cadre européen pour l'énergie et le climat 2030 adopté fin octobre 2014 par le Conseil des chefs d'État et de Gouvernement fixe des objectifs ambitieux et atteignables et met en place des outils pour y parvenir, y compris en remédiant à certaines des difficultés actuelles.
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à l'abandon pur et simple d'une créance de 4 086 710 euros détenue par l'État sur la société nouvelle du journal L'Humanité ainsi que des intérêts y afférant. Cette publication étant connue comme l'organe officiel du parti communiste français dont il reproduit fidèlement l'idéologie dans sa ligne éditoriale, de nombreux contribuables français sont choqués par l'utilisation arbitraire et partisane que l'État fait de l'argent public en accordant à L'Humanité une remise de dette de plus de 4 millions d'euros, et ce en plus de la subvention de 3 082 206 euros accordée à ce journal pour l'exercice 2012 au titre d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générales, ce qui en fait le titre le plus subventionné du pays. Alors que les finances publiques se dégradent de jour en jour faute de mesures d'économie, notamment sur le train de vie de l'État, alors que les entrepreneurs de notre pays, seuls créateurs de richesses, sont asphyxiés par les charges et les impôts, à l'heure enfin où l'État annule dans ce même projet de loi de loi de finances rectificative les crédit de la recherche, des transports et de l'armée, une utilisation aussi idéologique des derniers publics apparaît comme inacceptable. Il lui demande par conséquent de l'éclairer sur les motifs qui ont amené le Gouvernement à opter pour un tel arbitrage. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, à titre transitoire, de généraliser un financement en dotation globale des ESMS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi du 11 février 2005 qui a créé les MDPH avec un statut de groupement d'intérêt public, créant ainsi une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'État tout en permettant au conseil général d'en être le chef de file. Il souhaite connaître quelles sont les perspectives d'évolution dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation et si le Gouvernement entend maintenir le groupement d'intérêt public des MDPH, soulignant que sa suppression conduirait à exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif, et que les associations représentatives y sont opposées. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables de radios associatives à la suite du gel budgétaire du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Il lui indique que les crédits de ce fonds sont bloqués depuis 2010 alors même que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Il lui fait par ailleurs remarquer que les frais de fonctionnement croissent régulièrement chaque année. Ainsi résultent d'une telle situation d'énormes difficultés pour ce secteur d'activité, menacé, dans de nombreux cas, de disparition. Dès lors il est demandé la levée de ce gel budgétaire et l'organisation en urgence d'une négociation triennale relative au budget du FSER. Compte tenu de l'importance de cette couverture radiophonique qui offre aux habitants une information de qualité et des services de proximité immédiate, il lui demande s'il est dans ses intentions de donner suite aux légitimes revendications des responsables des radios associatives. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. Aussi il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre afin que l'État, qui, par délégation de service public, confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage, prenne les dispositions pour que le conducteur ne soit pas en permanence lésé sur les autoroutes françaises par des coûts exorbitants assortis d'une sécurité laissant à désirer pour ce qui est des trajets nocturnes. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'Etat confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Ce péage est, en effet, le gage d'un certain niveau de service, comme doit l'être l'impôt en ce qui concerne le réseau non concédé. La question de l'éclairage des autoroutes ne saurait être abordée sous le seul angle du service rendu à l'usager. Aujourd'hui, de nombreuses portions d'autoroutes concédées et non concédées ne bénéficient plus d'un éclairage pour plusieurs raisons. La première d'entre elle concerne la pollution lumineuse de ces sources d'éclairage. L'orientation prise par le ministère chargé de l'écologie vise à restreindre cette pollution. La limitation de l'éclairage aux seuls échangeurs, diffuseurs et barrières de péage concourt à cette amélioration de la qualité de vie des riverains. La seconde concerne la sécurité routière. Il a en effet été démontré que, dans un grand nombre de cas, l'attention des automobilistes était améliorée en l'absence d'éclairage routier, et que, par conséquent, le nombre d'accidents diminuait. La suppression de l'éclairage concourt enfin à la politique nécessaire d'économies d'énergie et donc de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. La décision de supprimer l'éclairage est prise en concertation avec les services chargés du contrôle des autoroutes, après examen de ces critères techniques.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'embargo russe qui pénalise la France et notamment les agriculteurs français. Cette décision politique aggrave la crise agricole française. Or il semble que la Russie serait prête à reprendre les importations avec ses pays non-frontaliers. Ainsi, l'Espagne, le Danemark, la France, pourraient en bénéficier. Il lui demande si le Gouvernement souhaite un accord européen afin d'assouplir l'embargo et de permettre à nos agriculteurs d'exporter leurs produits. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin qu'un compromis puisse être rapidement adopté, par la Commission européenne et les autorités russes, pour lever l'embargo russe mis en place sur certains produits agricoles et agroalimentaires. Ainsi, à la suite de son déplacement à Moscou les 8 et 9 octobre derniers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confirmé à son homologue russe que la France attache beaucoup de prix à la qualité du dialogue politique avec la fédération de Russie, comme en témoignent les rencontres récentes entre les Présidents français et russe. Les difficultés actuelles doivent être surmontées. Le ministre chargé de l'agriculture a notamment mis à profit son entretien avec le ministre russe de l'agriculture pour insister sur la nécessité de trouver, comme l'écrit la Commission européenne dans le courrier qu'elle a adressé aux autorités vétérinaires russes le 9 octobre dernier, une solution permettant de lever l'embargo sanitaire qui perdure sur les abats et gras de porc. Cet embargo cause un préjudice réel à la filière porcine française et européenne, mais aussi aux opérateurs russes qui ont perdu une source d'approvisionnement précieuse. Dans les domaines agricole et agroalimentaire, la France a une longue tradition de coopération avec la Russie qu'il convient de poursuivre. Les deux pays accordent un même niveau de priorité à la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire, et les échanges réguliers entre les services russes et français ont permis d'établir une relation de confiance réciproque.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national de développement des soins palliatifs. Celui de 2008-2012 s'étant achevé, depuis, aucune nouvelle impulsion n'est intervenue alors même que l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance. Les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais, ils constituent également un investissement pour l'ensemble de la société. De plus, il importe de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier et attribuer des moyens à un nouveau programme national de développement des soins palliatifs. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge optique (OCAM) institué par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Bien que l'article 3 de ladite loi prévoie la remise de rapports écrits par le Gouvernement au Parlement quant à l'impact de ces conventions, leurs conséquences pour les patients et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels de santé, à ce jour aucun n'a été transmis. Les critères retenus par l'OCAM peuvent toutefois biaiser l'évaluation du secteur de l'optique, le critère du prix ne devant en effet pas être le seul retenu dans ce cadre. D'autre part, les pratiques des complémentaires mettent parfois en difficulté les opticiens par les régulations des tarifs ou l'imposition du choix des professionnels de santé qu'elles engendrent. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier les mesures qu'il envisage d'adopter afin d'éclairer la représentation nationale dans le cadre de l'OCAM et sur les mesures qu'il tend à prendre pour renforcer l'efficience du marché de la santé au profit des patients. L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec une masse salariale qui a augmenté de 4 % en 2016. Or le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, fixé à 29 millions d'euros en 2016, est pratiquement gelé depuis quatre ans et pourrait se voir réduit pour les années suivantes. Le maintien d'une enveloppe minimale du FSER est une condition pérenne au maintien des radios locales associatives dans nos territoires. Dès lors, il lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER pour 2017 à 29 millions d'euros. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission scientifique nationale des collections. La Commission scientifique nationale des collections (CSNC), qui commence ses travaux en 2013, a, selon les termes de l'article L. 115-1 du code du patrimoine, « pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ». A cet égard, elle est chargée de rendre des avis conformes sur les propositions de déclassement des biens des collections des musées de France et ceux inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (Centre national des arts plastiques), ainsi que des avis simples sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections relevant du domaine public. Elle peut aussi être saisie par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) sur des décisions de cession. Enfin, il lui incombe la responsabilité de définir des recommandations en matière de déclassement, pour donner suite à la volonté exprimée par le législateur, dont les premières orientations devront figurer dans un rapport remis au Parlement d'ici fin 2014. Pour répondre à ses missions, la CSNC est composée de quatre collèges spécialisés, comportant chacun vingt-deux membres, qui ont en commun treize de leurs membres (quatre membres de droit, représentants de l'État ; un député et un sénateur ; trois représentants des collectivités territoriales et quatre personnalités qualifiées). Les neuf autres membres de chacun des collèges sont des professionnels de la conservation et des responsables de collections dans les domaines concernés (musées de France, Fonds national d'art contemporain, FRAC...). S'agissant d'une instance de consultation, la CSNC n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la CSNC, pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture. Le ministère de la culture et de la communication a entamé une réflexion sur la rationalisation des diverses commissions concernant son périmètre d'action.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant la formule d'indexation des taux variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été publié en août 2014 (décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours).