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M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Le cadre du rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013 évoque les difficultés rencontrées par le sport universitaire suite au basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire, qui a conduit d'une part à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et d'autre part à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce mode de financement pénalise essentiellement les étudiants les moins aisés, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les ressources financières des étudiants ne soient pas un frein à leurs pratiques sportives. Chaque université possède un service universitaire d'activités physiques et sportives (SUAPS) qui offre une formation générale en éducation physique et sportive, organise et encadre les activités physiques et sportives. Les SUAPS proposent une large gamme d'activités sportives (entre 30 et 60) tant en sport collectif qu'individuel et quel que soit le niveau sportif des étudiants. Ils accueillent également les étudiants handicapés. L'arrêté annuel interministériel qui fixe les droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas une part du droit de scolarité dévolue au sport, à la différence par exemple de celle affectée au service commun de documentation. En l'état actuel de la réglementation, la proposition du député Jean-Yves le Déaut, qui figure dans son rapport du 14 janvier 2013, de « réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire » ne peut être appliquée. En l'espèce, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat formulée dans un arrêt du 7 juillet 1993 : aucune redevance n'est perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance déterminée par les établissements. Ainsi, lorsqu'une demande de mise en conformité avec la réglementation a été faite auprès des quelques établissements qui percevaient « un droit sport » pour des activités sportives prévues dans les cursus, il ne s'agissait pas d'un « basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire », mais du rappel de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Une directive de l'Union européenne du 4 juillet 2012 est intervenue visant à renforcer la collecte et le recyclage de ces déchets dans l'Union européenne. Préalablement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait fait plusieurs recommandations : développer l'éco-conception des produits de façon à permettre le réemploi et leur recyclage et ainsi limiter l'impact sur l'environnement, fixer un objectif de plus de collecte et de recyclage, définir de façon large le champ d'application, affecter des moyens suffisants pour parvenir à l'objectif fixé, mieux définir au plan national ce qu'est un producteur pour permettre de réaliser rapidement un maximum de collecte, traiter de façon adaptée le problème de l'exportation sauvage de déchets vers les pays émergents, enfin le maintien de l'affichage de l'éco-participation. La nouvelle directive a fixé des exigences en matière de transfert desdits déchets vers les pays en développement concernant notamment les contrôles et la traçabilité de façon à éviter le transfert indésirable d'EEE hors d'état de fonctionner vers des pays en développement. Elle lui demande les mesures prises par notre pays en application de ce nouveau texte, les contrôles opérés et les premiers éléments d'appréciation qui peuvent en être tirés tant au plan national qu'européen. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence.
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistants dentaires. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé : la qualification des assistants dentaires mise à niveau et harmonisée dans les différents centres de formation agréés par l'État ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en établissement de santé, et dans différents lieux pour intervenir en prévention (EHPAD, centres scolaires, lieux de détention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exclusion totale du territoire du Béarn, dans son ensemble, classé en zone B2, du dispositif dit « Duflot » destiné à prendre le relais de la loi Scellier. Ce zonage est constitué sur la base d'une série d'indicateurs dont la conjugaison vise à définir le degré de tension du parc local de logement. Or, au niveau des prix moyens du mètre carré des appartements neufs ou anciens, ou des loyers moyens au mètre carré, et des taux de vacance, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque, qui est un territoire classé en zone B1. En raisonnant par l'exclusion, on condamne tout un territoire à un gel néfaste des opérations de promotions privées, alors que les besoins en logements sont patents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter de plus amples explications sur les critères d'éligibilité en zone B1 de ce nouveau dispositif. Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de la dynamique territoriale constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Ce processus a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations locales menées par les préfets de région. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage actuel pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté de révision du zonage A/B/C, pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, a été publié le 6 août 2014 au Journal officiel. L'analyse réalisée n'a pas mis en évidence de tension marquée dans les principales communes du Béarn. En revanche, il a été relevé un certain degré de tension sur l'agglomération paloise, ainsi qu'une forte tension des territoires littoraux du Pays Basque. Ces éléments ont justifié le classement du littoral du Pays Basque en zone B1, l'agglomération paloise en zone B2 et le reste du Béarn en zone C, étant précisé que l'objectif du Gouvernement est de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. L'agglomération paloise, du fait qu'elle reste classée en zone B2 et qu'elle a obtenu un agrément du préfet de région le 12 juillet 2013, conserve le bénéfice des dispositifs d'aide de l'État adossés au zonage A/B/C.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des masseurs-kinésithérapeutes sans modifier le mode de sélection des étudiants. Aujourd'hui, huit parcours sont possibles pour entrer dans un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Ainsi, le cadre légal est un concours de niveau baccalauréat scientifique nécessitant le plus souvent deux ans de cours préparatoires privés (5 000 €/an en moyenne), ce qui encourage la sélection sociale des étudiants. Au contraire, et à titre dérogatoire depuis 1989, de nombreux IFMK pratiquent une sélection universitaire gratuite et accessible à tous. L'absence d'une sélection unique encourage le flou et la difficulté d'orientation et contribue dans de nombreux cas à une fuite des étudiants à l'étranger. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du mode de sélection des étudiants en masso-kinésithérapie pour garantir un accès dans des conditions préservant l'équité de la sélection. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales qui s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Certaines catégories d'assurés sociaux comme les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU ou encore les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés, exception faite des personnes reconnues en ALD qui n'en font pas partie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation en incluant les assurés sociaux en ALD dans la liste des personnes dispensées du paiement des franchises médicales. Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. L'article 25 de celui-ci impose aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur nécessitant l'obtention d'un permis C, EC, D ou ED, d'avoir satisfait à l'obligation de suivre une formation continue obligatoire (FCO) afin de pouvoir continuer à transporter des marchandises avant le 10 septembre 2012. Or selon une étude interne de la FDSEA de Vaucluse, il apparaît que près de 80 % des exploitants agricoles de ce département n'ont pas pu satisfaire à cette obligation en raison des délais trop restreints et du nombre trop important de personnes devant suivre cette formation. Il lui demande, en conséquence, s'il entend offrir aux personnes n'ayant pas encore satisfait à cette obligation, des délais supplémentaires afin de pouvoir s'y conformer. Le dispositif de formation obligatoire des conducteurs routiers est défini par la directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Le champ d'application de cette directive s'étend à tous les conducteurs qui effectuent des transports par route, de marchandises ou de voyageurs, au moyen de véhicules poids lourds pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie C, EC, D ou ED est requis. La directive a été transposée en France par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007. La Commission européenne en a contrôlé la transposition dans chaque État membre de l'Union européenne. La directive prévoit que les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009, et qui ont exercé une activité de conduite, à titre professionnel, ininterrompue depuis plus de dix ans sont dispensés de formation minimale obligatoire (FIMO). Ces conducteurs devaient néanmoins suivre une formation continue obligatoire (FCO) avant le 10 septembre 2012, date fixée par le décret n° 2007-1340 publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 septembre 2007. Pris pour la transposition d'une directive européenne, ce décret ne donne aucune compétence à l'administration pour délivrer des dérogations. Les conducteurs n'ayant pas encore satisfait à cette obligation sont invités à passer une FCO dans les meilleurs délais possibles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2012 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1 er janvier 2014. Cet article prévoit que, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre d'application exact de cette mesure et les mesures envisagées pour en assouplir les conséquences. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 JORF n° 0302 du 31 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Si le rythme annuel moyen de baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs était de moins de 2 g/km de 2000 à 2007, il est, depuis 2008 et l'introduction du dispositif, de 5 g/km. Sur l'ensemble de l'année 2014, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont ainsi établies à 114 g CO2/km (alors qu'elles ont été de 124 g CO2/km dans l'Union européenne). Le dispositif a constamment été adapté pour accompagner et encourager les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, dans sa version actuellement en vigueur, définit les aides accordées aux titres du bonus et du superbonus. Le barème de bonus a été recentré sur les véhicules les plus vertueux (électriques et hybrides notamment). Aussi, les aides à l'acquisition et à la location des véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (correspondant à des véhicules électriques et hybrides rechargeables) ont été maintenues à un niveau élevé (6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 4 000 €, dans la limite de 20 % du coût d'acquisition, pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Le superbonus a beaucoup évolué depuis l'entrée en vigueur au 1er avril 2015 d'aides complémentaires à l'achat de véhicules peu polluants pour la mise au rebut de vieux véhicules diesel, suite à la publication du décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 précité. Les aides complémentaires à l'acquisition de véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km, s'ajoutant au bonus, sont particulièrement élevées (3 700 € pour les véhicules émettant jusqu'à 20 g CO2/km et 2 500 € pour les véhicules émettant de 21 à 60 g CO2/km). Ces efforts expliquent en partie les fortes augmentations des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables constatées au premier semestre de l'année 2015 (hausse de 87 % des ventes de véhicules électriques et multiplication par 2,6 des ventes de véhicules hybrides rechargeables par rapport au premier semestre de l'année précédente).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de signer avec l'État un contrat de performance fixant les objectifs de la Cinémathèque française, notamment pour les partenariats avec les autres cinémathèques françaises et étrangères. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes appelle de ses voeux la signature d'un contrat de performance entre l'État et la Cinémathèque française. Le ministère de la culture et de la communication confirme que l'élaboration de ce document stratégique constitue une priorité et fait d'ores et déjà l'objet d'un travail concerté avec l'opérateur et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La Cinémathèque française a engagé avec ses tutelles un processus de négociation en vue d'aboutir à un tel contrat. Ce document comportera un état des lieux et un diagnostic des points forts et des points faibles de l'institution et tracera, pour les trois années à venir, les grands axes sur lesquels appuyer des indicateurs de performances. Ces axes reprendront les missions de base de l'association, la conservation, le catalogage et l'enrichissement des collections, leur mise à disposition du public et la transmission, notamment au jeune public, d'un goût pour la culture et le patrimoine cinématographique. Ces discussions devraient s'achever à la fin de l'année 2014 ou au tout début de l'année 2015. Quant aux partenariats avec les autres cinémathèques, françaises et étrangères, ils s'intègrent totalement dans ces missions. Il s'agit par exemple de coproduction ou d'échange d'expositions temporaires telles que « Tournage » et « Metropolis » avec la Cinémathèque de Berlin, de l'exposition « Pasolini Roma » avec trois autres des institutions culturelles européennes (Barcelone, Rome et Berlin), de l'exposition « Amos Gitai Architecte de la mémoire » coproduite en 2014 avec la Cinémathèque suisse à Lausanne et une galerie d'art à Bruxelles. Dans le domaine de la programmation des films, des efforts restent à accomplir afin de mieux faire circuler entre les différentes cinémathèques présentes sur le territoire français et à l'étranger des rétrospectives thématiques ou monographiques nécessitant souvent d'importants travaux de recherche et de restauration, des dépenses de traduction et de transport depuis l'étranger. Le CNC a mis en place à ce propos des réunions de coordination entre les cinémathèques, auxquelles la Cinémathèque française participe. Enfin, la Cinémathèque française contribue activement au projet lancé par le CNC de mise en place d'un outil de catalogage et mise en ligne des collections films et non-film, avec les cinémathèques de Toulouse, Grenoble, Perpignan, notamment.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de l'action publique en matière de prévention du suicide. En effet, la France compte hélas parmi les pays à fort taux de suicide avec 16,2 suicides pour 100 000 habitants. En effet, 10 524 décès par suicide y ont été enregistrés en 2011, et le nombre de tentatives de suicide ayant donné lieu à un passage aux urgences hospitalières est estimé entre 176 000 et 200 000 par an. Le suicide est ainsi la première cause de mortalité chez les 25-34 ans et la deuxième chez les 15-24 ans. Par ailleurs, un suicide sur trois concerne une personne âgée. C'est pourquoi il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en matière de prévention du suicide et pour améliorer l'accompagnement et le soutien des structures impliquées au quotidien auprès des familles concernées. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire aux titulaires de citations ou de blessures de guerre. Selon des responsables d'association d'anciens combattants de sa circonscription, le contingent d'attribution serait très faible au point qu'il oblige chaque année les ayants droit à renouveler leur dossier de candidature, malheureusement sans grande chance d'être retenus. Face à cette situation, il lui demande les dispositions que son ministère compte prendre afin de rendre ces conditions d'attribution moins restrictives. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Ce rapport sur la transformation numérique de l'économie française propose plusieurs mesures à prendre rapidement, dont la mise en place d'un « Emploi Store » : il s'agit de développer des applications d'aides au retour à l'emploi à partir des données détenues par Pôle Emploi et ses partenaires. Il préconise aussi d'augmenter la formation aux métiers du numérique dans la formation professionnelle. Il souhaite savoir s'il entend suivre les recommandations de ce rapport. La révolution digitale modifie profondément les pratiques et les attentes des usagers. Ainsi, l'utilisation des applications a explosé de 80 % entre 2012 et 2013. La convention tripartite signée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi pour 2015-2018, le 18 décembre 2014 et le projet stratégique de Pôle emploi 2015-2018 place l'innovation au coeur de la stratégie de Pôle emploi pour améliorer la qualité de son offre de services. L'usage des technologies numériques est au coeur de cette dynamique d'innovation, pour développer de nouveaux services (e-services), en faciliter l'accès (stratégie multicanale, extension du 100 % web, accompagnement des demandeurs dans l'usage des technologies numériques), simplifier certains processus (en matière d'inscription ou de formation) et ouvrir Pôle emploi aux innovations que d'autres acteurs peuvent concevoir (Emploi store). Pôle Emploi ambitionne ainsi de devenir un acteur digital de référence sur le marché de l'emploi en France d'ici 2018. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d'emploi et de formation initiée en janvier 2014, le projet « Emploi Store » repose sur des interfaces de programmation permettant à des développeurs tiers d'accéder de manière sécurisée aux données de Pôle Emploi pour proposer des applications personnalisées et contextualisées pouvant être utilisées sur mobiles, tablettes et interfaces web. Cette plate-forme facilite la conception et le développement d'applications mobiles par les entrepreneurs et développeurs de la société civile. Ces applications seront mises à disposition de tous, démultipliant les opportunités à destination d'un public large à savoir actifs, entreprises, partenaires et conseillers de Pôle emploi. Lancé le 2 juillet 2015, Emploi store est le point d'entrée unique pour l'ensemble des services digitaux de Pôle emploi (cours en ligne, serious games...) et permet également d'accéder à un ensemble d'applications gratuites développées par d'autres partenaires. Projet évolutif, Emploi Store fédère aujourd'hui les services destination des demandeurs d'emploi, et fournira des e-services à destination des entreprises en 2016.
Alors que plus d'un bébé sur cinq naît aujourd'hui par césarienne, des travaux scientifiques récents prouveraient que cette opération est souvent évitable voire qu'un tiers des actes programmés ne seraient pas médicalement justifiés. Aussi, dans une période de restrictions budgétaires et de recherche d'économies, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les suites que le Gouvernement entend donner à ce constat qui mérite d'être approfondi afin de bien discerner ce qu'on appelle les césariennes de confort (pour la patiente), celles de sécurité (pour le personnel médical) ou celles qui correspondent à de réelles indications médicales. Cela permettrait de prendre en conséquence des mesures adaptées pour tenter de réduire leur nombre sachant qu'une césarienne n'est pas toujours sans risques. Le taux de césarienne est relativement stable en France ces dernières années comme le montrent les résultats des enquêtes nationales périnatales réalisées en 2003 et en 2010 puisqu’il se situe autour de 20%. Ce taux varie de 15 % à 52 % dans les différents pays de l’Union européenne. La France se trouve parmi les pays à taux plutôt bas. Dans le cadre des actions engagées depuis 2011 pour améliorer la pertinence des soins, une expérimentation pilote sur l’optimisation de la pertinence des césariennes programmées à terme a été menée entre février 2013 et novembre 2014. Pilotée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS), la haute autorité de santé (HAS) et la fédération française des réseaux de santé en périnatalité (FFRSP) avec l’appui du collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et du collège national des sages-femmes (CNSF), cette expérimentation a permis, dans 14 régions, de mobiliser 165 maternités volontaires (sur les 507 existantes) et de favoriser un accompagnement au niveau régional, assuré conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et les réseaux de santé en périnatalité. L’expérimentation a permis, par une forte mobilisation des acteurs concernés, de constater une baisse des césariennes programmées à terme. Une démarche pédagogique a été développée dans les territoires concernés et s’est traduite concrètement par une amélioration et une convergence des pratiques médicales, s’appuyant notamment sur le partage de constats, d’expériences et d’outils entre les équipes. L’information des femmes enceintes et leur implication dans la décision partagée prise dans le cadre d’un dialogue transparent avec le médecin, ont permis d’échanger, d’une part, sur leurs représentations et leurs craintes concernant le mode d’accouchement, d’autre part, sur les éléments de la balance bénéfices-risques des différentes options. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats permettront d’orienter l’action publique dans ce domaine.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien », celui-ci enregistrant des « résultats financiers très faibles et ne possédant plus d'actifs, ne lui permettant pas, par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé aurait des conséquences budgétaires très lourdes, et par conséquent inenvisageables. Au regard de cet amendement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à la personne. Le rapport d'enquête de la Cour des comptes de juillet dernier, portant sur le développement des services à la personne, préconise de confier la responsabilité budgétaire des services à la personne à l'administration en charge du pilotage de cette politique. La Cour estime qu'il existe un manque de cohérence dans la répartition actuelle des compétences entre, d'une part, le ministère de l'économie (direction générale des entreprises) qui prend en charge les évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, le ministère chargé de l'emploi (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) et le ministère des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) qui demeurent responsables respectivement des dépenses budgétaires et fiscales et des dépenses sociales. Les services de l'Etat concernés ont d'ores et déjà engagé une réflexion en vue de simplifier le pilotage de la politique de développement des services à la personne. De plus, il est à noter que des progrès notables ont récemment été opérés en matière de procédure budgétaire. La tenue de conférences fiscales concomitamment aux conférences budgétaires permet une lecture croisée des outils tant budgétaires que fiscaux (70 % des dépenses de la politique).
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ostéopathie. Le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets de mars 2007 à avril 2012 ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard de certains standards d'exigence. La formation en trois ans, et non en cinq comme le préconisent les recommandations de l'OMS, remet en cause le concept même de l'ostéopathie, son efficacité et donc la sécurité du patient. Le nombre d'étudiants poursuit sa courbe ascendante vertigineuse alors que nous subissons actuellement une catastrophe démographique, ce qui augmente les difficultés de la profession, les dérives commerciales et les manquements à l'éthique professionnelle. La profession estime que, sans contrôle des flux et en l'absence de mise en place de norme, la sécurité même des patients ne peut plus être garantie. De même, sans contrôle efficient, de nombreuses dérives avec l'assurance maladie risquent de grever les finances publiques sans apporter de réelle transparence à cette profession qui le mérite bien au regard de son innocuité avérée. Il lui demande donc, à ce titre, si elle compte faire évoluer les décrets actuels. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'inscrit dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre en début d'année 2013, dans un contexte de redressement des comptes publics nécessitant un effort partagé. Il conjugue l'ambition d'une politique agricole forte et l'exigence de la maîtrise des finances publiques. La contribution du MAAF au redressement du pays dans la justice se traduit en effet par une baisse du budget total, à périmètre constant, de 2,6 % en crédits de paiements (CP) par rapport à 2013. Hors charge des retraites, cette baisse est, à périmètre constant, de 3,2 % en CP en 2014 par rapport aux crédits votés en 2013. De manière concrète, des économies sont notamment prévues grâce au transfert du financement de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sur le budget communautaire, grâce à l'augmentation des taux de cofinancement de l'Union européenne sur les dispositifs de dotations aux jeunes agriculteurs ainsi que sur l'indemnité compensatoire au titre des handicaps naturels, suite aux bons résultats des négociations sur les perspectives financières de l'Union européenne et la nouvelle PAC mais aussi dans le domaine de la gestion des maladies animales et la protection des animaux. Des efforts importants sont également réalisés sur les budgets de fonctionnement, tant celui du ministère (en baisse de 5,8 %) que ceux des opérateurs sous tutelle. Malgré le contexte budgétaire contraint, le ministre chargé de l'agriculture s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique portée par le ministère dont il a la charge.