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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de l'utilisation des cartes de crédit nord-américaines aux péages des autoroutes françaises. En effet il est regrettable que nos autoroutes refusent les cartes de crédit nord-américaines comme Visa ou Mastercard, pourtant acceptées dans la majorité des commerces de notre pays. Il rappelle que l'accessibilité de nos autoroutes concerne non seulement les touristes étrangers, dont une part non-négligeable provient d'Amérique du nord, qui souhaitent visiter les musées et les lieux de culture, mais aussi les citoyens français de l'étranger qui reviennent dans leur pays d'origine, notamment pour effectuer certaines démarches administratives. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement français entend intervenir auprès des sociétés d'autoroute. Jusqu’à ces dernières années, seules les cartes de paiement européennes étaient acceptées en voie de péage pour les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, leurs chaînes monétiques n’étaient pas conçues pour assurer un traitement en toute sécurité des paiements effectués avec une carte nord-américaine, en l’absence de moyens de contrôle de la validité de ces cartes. Cette faille étant connue de certains usagers indélicats, un phénomène important de fraude au péage en était ainsi résulté. Dès lors, ces sociétés concessionnaires avaient décidé de ne plus accepter le paiement par carte nord-américaine. Il convient de noter que la distinction s’effectuait au niveau de la banque du détenteur de la carte de paiement et non au niveau du réseau de paiement, comme par exemple les réseaux cités Visa et Mastercard et dont les cartes européennes étaient parfaitement acceptées. Toutefois, les sociétés concessionnaires mettent progressivement en place des systèmes de chaînes de paiement présentant un meilleur niveau de sécurité. Ceux-ci pourront désormais autoriser l’interrogation des réseaux carte bancaire, en particulier Visa et Mastercard, qui pourront attester de la validité des cartes et de l’absence de fraude. Dans le cadre de ce déploiement, les sociétés testent, depuis avril dernier et de façon progressive, l’acceptation des cartes nord-américaines. Les sociétés concessionnaires estiment, si les tests sont concluants, que les cartes de crédit nord-américaines pourront être acceptées d’ici fin 2016 sur l’ensemble des réseaux.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. La loi du 4 mars 2002 instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles devait permettre de porter le niveau des retraites de ces professionnels à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Or dans la réalité, la moyenne des pensions se situe aujourd'hui à 69 % du SMIC, en-deçà donc de l'objectif initial. Aussi, elle lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer des mesures de rattrapage. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1225 du 2 novembre 2012 portant virement de crédit. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1225 du 2 novembre 2012 portant virement de crédits prévoit la redistribution d'une somme totale de 476 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement entre les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission défense. Ce virement synthétise trois mouvements distincts : - le premier, du programme 144 vers le programme 178, est destiné au financement, pour un montant de 50 000 euros, des bourses de thèses de l'institut de recherche stratégique de l'école militaire (IRSEM). Le même dispositif sera reconduit au titre de l'année 2013 pour une somme d'un montant équivalent. Puis, à compter du 1er janvier 2014, les crédits alloués à l'IRSEM, actuellement ouverts sur le programme 178, seront en totalité transférés sur le programme 144, consécutivement au rattachement de cet organisme à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ; - le deuxième est destiné au financement du fonctionnement d'une chaire « Défense » au sein de l'école des hautes études commerciales (HEC), par les programmes 144 et 212, à hauteur de 37 000 euros chacun, vers le programme 178. Ce financement est régi par la convention cadre établie le 12 avril 2012 entre l'IRSEM et HEC Paris, entrée en vigueur le 1er juin 2012. Une opération de virement similaire devrait être renouvelée à la fin de l'année 2013 ; - le troisième permet le financement des dépenses de fonctionnement courant et de déplacement des personnels relevant du ministère de la défense en poste à l'étranger. A la suite de l'instauration des services communs de gestion au ministère des affaires étrangères, 563 000 euros ont ainsi été transférés du programme 178 au programme 144. Il est à noter qu'il ne sera pas procédé à un nouveau virement de ce type en 2013, dans la mesure où, pour faire face à ces dépenses, une somme de 563 000 euros a été directement transférée du programme 178 au programme 144 lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2013. Ces trois mouvements font l'objet du tableau récapitulatif suivant :  PROGRAMME144 PROGRAMME178 PROGRAMME212  1er mouvement - 50 000 + 50 000 -   2e mouvement - 37 000 + 74 000 - 37 000  3e mouvement + 563 000 - 563 000 -   Total + 476 000 - 439 000 - 37 000
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'étendre l'assiette de la cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % à toutes les retraites complémentaires, ainsi qu'aux pensions de base (au-dessus d'un certain seuil) lorsque la distinction entre ces deux types d'avantages de retraite n'est pas pertinente. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. En l'état actuel du droit, une cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % s'applique déjà aux pensions de retraite complémentaires et supplémentaires. Ce dispositif, qui résulte de la combinaison des articles L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, est en vigueur depuis 1998, date d'achèvement de la bascule entre cotisation maladie et contribution sociale généralisée (CSG). S'agissant des régimes spéciaux, qui sont en fait les seuls concernés par la recommandation de la Cour des comptes à laquelle il est fait référence, les pensions de retraite qu'ils versent constituent juridiquement un seul type de revenu, au sein duquel il n'est pas opéré de distinction entre la part de base et la part complémentaire. La cotisation maladie au taux de 1 % n'est donc pas due sur ces rentes. Si ces dispositions sont demeurées inchangées, le Gouvernement a en revanche renforcé l'équité du prélèvement social entre les salariés et les retraités par l'instauration d'une contribution au taux de 0,3 % qui sera due tant par les retraités des régimes spéciaux que par ceux des autres régimes de sécurité sociale et qui sera affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la réforme sur la perte d'autonomie.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes et provoque douleurs articulaires, fatigue, troubles du sommeil. En Europe, 14 millions de personnes seraient touchées. En dehors des traitements antalgiques conventionnels, différentes approches se sont révélées efficaces contre la fibromyalgie. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, le traitement de la maladie, et notamment les questions de prises en charge, ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie. Il demande comment améliorer la prise en charge sociale et médicale de la fibromyalgie. Depuis quelques années, la recherche concernant la fibromyalgie progresse. Il a été démontré que c'était une maladie liée à un dysfonctionnement du système nerveux autonome et à un dysfonctionnement du contrôle des douleurs. Aucun traitement propre à la fibromyalgie n'existera tant que les mécanismes exacts de ces dysfonctions n'auront été trouvés mais des équipes de recherche se penchent sur cette pathologie complexe, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. C'est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La présentation, la gravité et l'évolution de la fibromyalgie sont très variables d'un patient à l'autre. Pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical de l'assurance maladie et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). .
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inscription du hezbollah branche armée sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais pour quelles raisons l'UE et la France n'ont pas agi auparavant alors que de nombreux parlementaires les y invitaient formellement ? Les preuves que la hezbollah n'est pas une organisation caritative ou un simple parti politique sont multiples et graves. L'UE a fait le choix de n'inscrire sur cette liste que la branche armée du hezbollah, protégeant ainsi le parti politique. Il demande comment, dans les faits, il sera possible de contrôler qu'aucune aide de l'UE ne bénéficie à la branche armée, et si la France compte verser des aides à visée sociale au hezbollah dans ces conditions. Le Conseil de l'Union européenne du 22 juillet dernier a décidé d'inscrire la branche armée du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. Cette décision, que la France avait préconisée avec plusieurs de ses partenaires, notamment le Royaume-Uni, marque le terme d'un cycle de discussions entamé en juin dernier. Il s'agit d'un geste fort des Européens pour condamner fermement les activités terroristes de la branche armée du Hezbollah. Cette décision n'empêchera pas la poursuite du dialogue avec l'ensemble des partis politiques libanais et n'affectera pas les programmes financés par l'UE et les Etats membres au Liban. La France, comme l'Union européenne, est attachée à la stabilité et à l'unité du Liban et est déterminée à maintenir le dialogue avec l'ensemble des partis politiques du Liban. La France et l'Union européenne se tiennent aux côtés des institutions libanaises. Les aides fournies par la France comme par l'Union européenne bénéficient à l'ensemble de la population libanaise et n'ont pas vocation à être versées à des partis politiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 16 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. À la suite de la catastrophe de Fukushima, le Gouvernement a jugé indispensable d'en tirer tous les enseignements, à la fois pour renforcer la prévention et pour réagir plus efficacement face à tout accident. À la suite des travaux du comité directeur pour la gestion de la phase post accidentelle d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique (CODIRPA), le Gouvernement a décidé de coordonner un vaste travail de planification de crise dans le domaine nucléaire. Ce travail a abouti à l'élaboration d'un « Plan gouvernemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur », testé lors d'un exercice de grande ampleur en 2013, et rendu public le 3 février 2014. Ce nouveau plan vient compléter les dispositifs existants en cas d'accident nucléaire. Pour chaque site nucléaire, l'exploitant met en oeuvre un plan d'urgence interne (PUI) qui vise à ramener l'installation à un état sûr et à éviter des conséquences à l'extérieur du site. Le préfet met en oeuvre un plan particulier d'intervention (PPI) pour protéger la population en cas de menace ou de rejet hors du site. Le plan gouvernemental est conçu comme un outil de compréhension de situations exceptionnelles, et d'aide à la décision pour les différents acteurs de la gestion de crise. Il précise l'organisation gouvernementale de gestion de crise autour de la cellule interministérielle de crise (CIC) et son articulation avec les autorités de sûreté et l'exploitant. Il définit des stratégies de réponse, par exemple pour la protection des populations, la prise en charge sanitaire, la coordination et la coopération internationales et la continuité des activités économiques et sociales. Il propose des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de sécurité identifiés par les stratégies de réponse. Il accorde une large place à l'information de la population sur l'évolution de la situation et sur les consignes à respecter. Le plan a été élaboré avec l'ensemble des ministères concernés, le concours de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et celui des principaux exploitants nucléaires. Le plan gouvernemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur est accompagné et prolongé par une feuille de route comportant les différentes actions concrètes à mettre en oeuvre par les parties prenantes. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est concerné au premier rang par certaines de ces actions, notamment le renforcement et la sécurisation des systèmes de récupération de données et la mise en place d'une stratégie de gestion post accidentelle, comportant notamment un plan d'action en matière de déchets et des réflexions à mener sur la préparation des procédures d'indemnisation.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. L'article L. 257 B du livre des procédures fiscales ne permet la compensation qu'entre produits fiscaux, ce qui est assez limité. Il arrive malheureusement trop souvent que des entreprises ayant des créances certaines et reconnues sur l'État, en attente de paiement, fassent l'objet de mesures de recouvrement de dettes fiscales, comme par exemple une inscription du privilège du Trésor. Il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles concernant la compensation entre dettes fiscales et créances sur l'État, qui ne sont plus comprises et de moins en moins acceptées. Il lui demande donc ce qu'il envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine. Le dispositif de compensation est strictement défini par les textes. La compensation peut s'exercer soit en vertu des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, soit de celles de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, applicables aux seules créances fiscales. Elle ne peut s'opérer, dans l'une ou l'autre de ces situations, qu'à la seule initiative des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dès lors, toutes les créances certaines et reconnues sur l'État ne peuvent donner lieu à compensation. S'agissant de la publicité du privilège du Trésor pour des entreprises ayant des créances certaines et reconnues sur l'État qui sont en attente de paiement, il convient de noter que le privilège du Trésor est une sûreté attachée à la qualité de la créance qui confère au comptable de la DGFiP un droit de préférence sur les autres créanciers selon le rang de celui-ci. Les règles de publicité sont strictement définies par l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI). Dès lors que les conditions requises par ce texte sont remplies, le comptable public est dans l'obligation de procéder à la publicité du privilège, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée. La détention d'une créance sur le Trésor est donc sans incidence sur les règles de publicité du privilège du Trésor.
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème lié à la commercialisation des fertilisants à destination de l'agriculture. En effet, la société Xurian environnement a investi dans un programme portant sur l'industrialisation et l'homologation d'un bio-fertilisant, ainsi que sur toute sorte de moyens lui permettant de devenir producteur. En juin 2014, l'ANSES et la DGAL ont délivré l'ADE. Grâce à cela, des partenariats étroits avec des institutions publiques ont été établis. Xurian environnement est donc devenu un acteur très actif dans le domaine du bio-contrôle et des bio-fertilisants. Cependant, la petite taille de la société ne favorise pas les retours sur investissement, contrairement à une grande multinationale. En ce sens, une intervention du Gouvernement pour accélérer les procédures est nécessaire afin de traiter sans délai la demande d'AMM pour un bio-fertilisant à la base d'un micro-organisme. Une analyse de l'aspect économique et social de l'entreprise doit être effectuée préalablement à cette intervention. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le ministère de l'agriculture est très attaché à la promotion de solutions innovantes dans le projet agro-écologique de la France. La procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale des intrants reste la règle et prend déjà en compte la spécificité de ces solutions innovantes. Ainsi, des produits fertilisants de type biostimulants bénéficient déjà d'AMM. Toutefois, pour marquer l'importance de ces nouvelles solutions, de nouvelles dispositions législative et réglementaire ont été prises dans le code rural et de la pêche maritime (art. L. et R. 255-1 et suivants) afin de mieux encadrer et de faciliter le processus de mise sur le marché des matières fertilisantes innovantes à propriété stimulatrice de croissance des plantes.
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs. En effet, ce relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 risque d'impacter gravement la situation financière des artistes auteurs indépendants. Par ailleurs, le bénéfice envisagé de cette mesure serait probablement effacé par le passage de nombre d'entre eux sous les seuils des minima sociaux. Enfin, cette augmentation engendrerait une inégalité entre les œuvres créées et vendues en France, taxées à 10 %, et celles importées depuis l'étranger taxées à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA. L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. La ministre de la culture et de la communication est consciente de la disparité de taux existant, à compter du 1er janvier 2014, entre les diverses activités culturelles. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager des baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. Il convient, toutefois, de noter que le relèvement du taux de la TVA n'affecte pas tous les artistes : ne sont pas concernés, sauf s'ils ont opté pour un assujettissement volontaire à la TVA, ceux qui sont placés sous le régime de la franchise spécifique aux auteurs d'oeuvres de l'esprit, qui suppose des revenus inférieurs à 42 300 €. Cette augmentation peut néanmoins représenter une charge supplémentaire pour les artistes et auteurs assujettis à la TVA lorsqu'ils ne peuvent en répercuter le coût sur leurs ventes ou leurs cessions de droits. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d'une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu'une telle étude soit menée dans les prochains mois.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation continue des conducteurs de véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Afin d'améliorer la sécurité routière, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine. Le dispositif de formation initiale et continue obligatoire des conducteurs routiers prévu par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, transposée en droit français notamment par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Ce dispositif comporte une qualification initiale et une formation continue renouvelable tous les cinq ans. La directive du 15 juillet 2003 précise, notamment en son annexe 1, les objectifs et les contenus des formations initiales et continues. Dans le droit national français, les modalités de réalisation des formations minimales obligatoires (FIMO) et des formations continues obligatoires (FCO) sont établies par l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. La FCO comprend une séquence d'une journée entièrement consacrée à l'actualisation des connaissances des conducteurs en matière de sécurité routière et de sécurité environnementale. Les thèmes essentiels tels que la conduite préventive, les risques routiers, le franchissement des passages à niveaux, la circulation dans les tunnels y sont traités. Par ailleurs, la FCO intègre une séquence consacrée à la conduite pratique axée sur les règles de sécurité qui permet à chaque conducteur de perfectionner sa conduite sous les conseils d'un formateur expérimenté. La FCO répond donc aux objectifs et aux enjeux de la sécurité routière dans le respect des objectifs fixés par la directive 2003/59/CE. Néanmoins, son programme pourrait éventuellement évoluer si le besoin s'en faisait sentir. Il apparaît aujourd'hui que la France dispose d'un appareil de formation efficace et performant qui contribue à l'objectif général d'amélioration de la sécurité routière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 8 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Les dispositions relatives à la radioprotection des travailleurs sont codifiées à l'article L. 4451-1 du code du travail. Elles reposent sur les trois grands principes : - l'utilisation de rayonnement ionisant doit être justifiée ; - les doses reçues doivent être optimisées ; - l'exposition des personnes ne peut excéder des limites fixées. En particulier, le principe d'optimisation prévoit que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux. Ce principe est applicable de la même manière à tous les intervenants sur une installation nucléaire, y compris les entreprises prestataires et les intérimaires. Les trois principes de la radioprotection sont déclinés dans le système réglementaire et leur application fait l'objet de contrôle fréquents de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'inspection du travail. En plus des dispositions réglementaires, les grands donneurs d'ordre du secteur nucléaire ont signé un cahier des charges social en date du 12 juillet 2012 qui précise notamment que l'exploitant et les entreprises prestataires en tant qu'employeur, doivent mettre en place un système de management de la radioprotection afin de chercher systématiquement à réduire la dose reçue par les intervenants de l'entreprise prestataire, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, au travers de la mise en oeuvre adaptée d'une démarche d'optimisation de la radioprotection. Afin de maintenir des objectifs ambitieux en matière de radioprotection, le Gouvernement s'attache au respect de ces principes qui, comme le souligne la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire dans sa recommandation n° 8, ont conduit à la réduction depuis 10 ans des doses individuelles reçues par les travailleurs du nucléaire.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires que la France a signée le 7 mai 1999 et lui rappelle à ce sujet l'engagement n° 56 du candidat François Hollande durant la campagne présidentielle. « Je ferai ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Cet office remplit un rôle de premier plan dans l'industrie aéronautique française et européenne. Il possède des moyens expérimentaux puissants et exceptionnels dont le parc de souffleries le plus important d'Europe. Or son avenir est en danger. Alors qu'en Allemagne, le financement et les investissements sont en forte croissance, la France se désengage à travers une logique financière de restriction appliquée à la subvention qui représente une baisse de 11,8 % pour le budget 2014. Pourtant, l'ONERA est et doit rester le maillon stratégique de la préparation de futur pour notre industrie aéronautique et spatiale. Il doit rester le centre de compétences multidisciplinaires pour l'aéronautique, la défense et le spatial. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour développer le secteur de la recherche aérospatiale, en France et en Europe, pour consolider le rôle de l'ONERA et de ses équipes, dont l'avenir est aujourd'hui hypothéqué. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la mission sur le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables et le développement de l'électromobilité. Monsieur Philippe Hirtzman, président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) a été chargé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du redressement productif et le ministre délégué en charge des transports et de la mer, d'une mission sur le déploiement des bornes de recharges pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables et le développement de l'électromobilité. Cette mission, qui avait été annoncée en juillet 2012 dans le cadre du plan automobile, devrait permettre de faire émerger et d'accompagner les projets d'infrastructures de rechange dans les territoires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées au chargé de mission. Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont confié à M. Philippe Hirtzman une mission consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui s'inscrit dans le cadre du plan automobile présenté le 25 juillet dernier par le Gouvernement. M. Hirtzman exerce les activités liées à cette mission au titre de son appartenance au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, dont les missions sont définies par le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009. Aucun moyen spécifique, ni budgétaire ni en termes d'effectifs, n'est alloué à cette mission, M. Hirtzman bénéficiant naturellement des moyens du conseil général, et du concours des services concernés de l'Etat. Aucune indemnité n'est versée à M. Hirtzman au titre de cette mission.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des requêtes des ayants droit des personnes supposées avoir été tuées par des résistants pendant la Seconde Guerre mondiale. Des milliers de personnes auraient été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions sans procès, en particulier en août et septembre 1944. Même quand leur trahison n'a pas été formellement attestée ou que des preuves de leur innocence ont été recueillies, leurs familles éprouvent de grandes difficultés à obtenir justice. Elles se voient opposer la date de libération du territoire, les lois d'amnistie successives ou l'identité inconnue des auteurs. Elle lui demande de lui rappeler les possibilités de recours pour ces familles. Elle souhaite aussi connaître les actions envisagées, dans le cadre des célébrations du 70ème anniversaire de la Libération, pour intégrer cet épisode à la mémoire collective. Le sujet évoqué par l'honorable parlementaire concerne certains faits qui auraient été commis sur ordre de la Résistance pendant l'occupation allemande, et jusqu'à la mise en place effective, à la libération, des cours de justice et des chambres civiques chargées de juger les collaborateurs au régime de Vichy. Sur ce sujet, il convient de rappeler que l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie dispose notamment que « sont réputés légitimes et, en tant que de besoin amnistiés, tous les faits postérieurs au 10 juin 1940 et antérieurs au 1er janvier 1946, lorsqu'il sera établi soit qu'au moment de ces faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance, soit qu'au cours de la procédure ou des débats et antérieurement à la condamnation, il a été invoqué que ces faits ont été accomplis à l'occasion d'une action tendant à servir la cause de la libération du territoire ou à contribuer à la libération définitive de la France ». Les faits définis par les dispositions qui précèdent sont donc aujourd'hui amnistiés et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Si les actes complètement étrangers à l'intérêt de la Résistance ne sont pas couverts par la loi d'amnistie, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale précisent cependant que « en matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action pénale se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte (...) ». Dès lors, hormis les exceptions prévues à l'article 7 précité, les crimes qui auraient pu être perpétrés il y a 70 ans sont aujourd'hui prescrits.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la protection des jeunes par rapport à leur accès à la pornographie. Selon un rapport du professeur Israël Nisand, chef du pôle gynécologie obstétrique du CHU de Strasbourg, 80 % des garçons de 14 à 18 ans et 45 % des filles du même âge ont visionné un film pornographique dans l'année. De plus, d'après ce rapport de février 2012, 30 % des consommateurs de pornographie seraient âgés de treize à quatorze ans. Un tel phénomène représente un réel danger pour un public fragile et influençable. Face à ce constat, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la protection des jeunes et développer une politique de prévention efficace contre la pornographie. En France, la pornographie est réglementée et sa diffusion est interdite à tout mineur de moins de 18 ans. Les films classés X ne peuvent être diffusés à la télévision que sur des chaînes payantes et spécialisées, après minuit, et avec un double cryptage parental. Le conseil supérieur de l'audiovisuel veille particulièrement au respect de cette règle. Sur internet, la pornographie n'est accessible sur des sites français qu'avec un abonnement payant par une personne majeure. Pour se prémunir de l'accès aux sites étrangers qui diffusent gratuitement des contenus pornographiques, les parents ont la possibilité d'installer un contrôle parental sur les appareils permettant l'accès à internet. Suite à l'accord de 2006 signé avec la ministre en charge de la famille, les fournisseurs d'accès à l'internet proposent gratuitement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental efficace et évolutif. Il en est de même avec les opérateurs de téléphonie mobile depuis 2007. Les derniers tests de 2008 montraient un taux de blocage de 96 % pour la pornographie. Enfin, des actions de sensibilisation des parents mais aussi des jeunes sont menées dans le cadre du Safer Internet de la commission européenne. Elles sont complétées d'un numéro d'appel gratuit (Net écoute) et d'un site de signalement des contenus choquants ou inappropriés (pointdecontact. fr).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère familial pour 2014, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique des soins de thanatopraxie à domicile. La pratique des soins de conservation permet, aussi bien au plan sanitaire qu'esthétique, de créer les conditions d'un deuil serein pour les familles. Or il semble qu'une réforme soit envisagée, visant à interdire ces soins à domicile au profit d'un déplacement des corps dans les funérariums. Les thanatopracteurs s'inquiètent des conséquences qu'aurait une telle réforme, aussi bien en termes de manipulations que de coûts, ce qui risque de dissuader les familles de veiller leurs défunts à domicile. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les soins de conservation ou thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem ayant pour objectif de ralentir le processus de décomposition du corps. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz et des liquides des cavités thoraciques et abdominales, suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Comme souligné par le rapport des inspections générales de l'administration et des affaires sociales publié en 2013, ces soins sont à distinguer des soins funéraires, ou soins de présentation, destinés à améliorer l'apparence du corps en vue des obsèques. Les soins de conservation n'ont aucune obligation réglementaire en France, les techniques de réfrigération permettant la conservation du corps, y compris à domicile, dans le délai nécessaire à l'organisation des obsèques. Le rapport précité, ainsi que ceux du Haut conseil de la santé publique (HCSP) parus en 2009 et 2012, soulignent les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie, tant sur le plan infectieux que sur celui du risque d'exposition aux produits chimiques. Ils préconisent que cette activité soit réalisée dans des lieux dédiés tels que les locaux de préparation des corps des chambres funéraires et des chambres mortuaires. Les équipements de ces locaux permettent également d'éviter les troubles musculo-squelettiques auxquels sont exposés les thanatopracteurs intervenant à domicile dans des conditions parfois très difficiles. Cette réforme a été engagée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 52 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en avril 2015.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Hautes-Alpes. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.