Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabacs. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle. L'augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits est donc préoccupante : le faible taux de reprise d'activité laissant à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Cette hypothèse la conduit à l'interroger sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ces professionnels sur leur avenir, cela tant au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'harmonisation des prix du tabac, qu'au niveau de l'État dans la reconnaissance de leurs difficultés. L'augmentation des prix des tabacs manufacturés intervenue le 1er octobre 2012, vise à réduire la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Le Gouvernement poursuivra cette politique de hausse des prix qui est le levier le plus efficace pour faire reculer la consommation de tabac. Dans ce contexte, l'Etat a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac, et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 euros. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire sur la création de nouveaux débits. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). Enfin, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.