Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des communes rurales traversées par la ligne ferrée à grande vitesse "Bretagne-Pays-de-la-Loire". Si l'arrivée de la LGV entre Le Mans et Rennes constitue une véritable opportunité pour nos territoires, elle génère toutefois un certain nombre de difficultés pour les communes rurales traversées qui ne disposeront d'aucune retombée économique en raison de leur distance importante des gares de desserte : réduction des territoires communaux, dépréciation des espaces environnants, pertes de recettes fiscales correspondantes et ce chaque année pendant toute la durée de vie de la ligne. Afin de compenser ces préjudices, les élus de ces communes rurales demandent la mise à parité des LGV avec les autoroutes et les lignes très haute tension (THT) et sollicitent l'attribution du produit d'une redevance forfaitaire annuelle et indicée. Dès 2009, ces élus avaient proposé un montant de référence de 10 000 euros du kilomètre à revaloriser. Les 57 maires des communes traversées attendent des réponses de la part du Gouvernement répondant aux préoccupations engendrées par cette arrivée de la ligne à grande vitesse qui n'en demeure pas moins une chance pour la Bretagne et les Pays-de-la-Loire. La conclusion du contrat de partenariat pour la réalisation du projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL) constitue une réelle opportunité, fondée notamment sur l'investissement de près de 3,3 milliards d'euros et les importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes qui sont attendues pendant la durée du chantier jusqu'à la fin de l'année 2016. On estime que 10 000 emplois seront créés pendant la durée du chantier et 8 % des heures consacrées aux travaux d'infrastructures seront réservées à l'insertion. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. La mise en place d'une redevance forfaitaire annuelle et indicée dont le produit reviendrait aux communes traversées par le projet ne correspondrait pas au signal positif que le Gouvernement souhaite donner en faveur du transport ferroviaire. Il s'agirait d'une taxe supplémentaire pénalisante pour le développement du transport ferroviaire d'une part, et sans garantie qu'elle favorise effectivement l'insertion et le développement des territoires, d'autre part. Dès lors cette nouvelle taxe n'a pas été envisagée sur le projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL) pour lequel, en revanche, un dispositif de fonds de solidarité territoriale (FST) a été mis en place. Ainsi, un fonds spécifique de 14 M€ financé dans le cadre de la convention de financement du projet a été acté. Ce fonds permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l'emprise ferroviaire, et de mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Il vient cofinancer ces actions jusqu'à 80 % de leur montant, le complément étant apporté par le maître d'ouvrage de l'action (communes, EPCI pour des projets communs).