M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tarifs pratiqués par les auto-écoles. En effet, une enquête réalisée au premier semestre 2013 par l'association de consommateurs CLCV relative aux tarifs et pratiques de 447 auto-écoles a fait apparaître des comportements très hétérogènes selon les professionnels et les territoires. Un établissement sur dix ne respecterait pas l'obligation d'affichage des prix depuis l'extérieur. Lorsque celui-ci est mis en place, il est dans un tiers des cas incomplet empêchant une comparaison libre des prix entre prestataires. Aussi, le forfait le plus courant (comprenant le minimum légal de vingt heures de conduites) varie du simple au double sur le territoire national (780 euros à Lille contre 1425 euros à Paris). Parfois, les besoins de formation sont sous-évalués dans le contrat initial de sorte que des heures de conduite supplémentaires, qui grèvent les budgets et connaissent des variations de prix significatives, sont alors nécessaires pour parfaire la préparation. Le taux de réussite à l'examen, gage de qualité de la formation et critère de sélection de l'établissement, ainsi que le délai moyen de présentation à l'examen restent des paramètres souvent inaccessibles aux consommateurs. On peut aussi s'interroger sur les raisons qui justifient les écarts importants en termes de taux de réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire selon les départements : en 2011, le taux de réussite à Paris était de 45,58 % quand les Alpes Maritimes connaissaient un taux de réussite de 70,03 %. Ainsi, il lui demande son appréciation d'une mesure qui permettrait un affichage standardisé des tarifs avec le taux de réussite de chaque auto-école, de sorte que l'information des consommateurs ne soit pas entravée. Il lui demande enfin les modalités qui pourraient être expérimentées pour une plus grande homogénéité des pratiques au niveau national dans le processus de formation et de délivrance du diplôme du permis de conduire. Le principe de libre détermination des prix s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre dernier par le Sénat en première lecture du projet de loi. Associée à une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et à la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilité du consommateur éclairé.