Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des éthylotests. Le décret de février 2012, rendant obligatoire la présence d'éthylotests dans les véhicules motorisés, décision plusieurs fois repoussée dans son application, laisse certains problèmes en suspens, notamment celui de la qualité des dispositifs de contrôle du taux d'alcoolémie. Plusieurs associations de consommateurs, au travers d'essais portant sur un panel d'éthylotests, révèlent des dysfonctionnements chroniques, quel que soit le niveau de gamme des produits testés, comme des sous-estimations systématiques du taux d'alcoolémie. Ces imprécisions peuvent avoir deux conséquences. D'une part, il existe un risque qu'un conducteur prenne la route, alors même qu'il est en infraction avec la loi et dans un état incompatible avec la conduite. D'autre part, en cas d'accident, un éthylotest négatif, alors que le taux d'alcoolémie était réellement supérieur aux normes autorisées, peut s'avérer être un facteur atténuant pour une éventuelle sanction, ce qui va à contresens de l'effet initialement escompté. Elle souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur entend s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque.