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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 100. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Santé-Sociaux concernant la revalorisation des métiers du maintien à domicile. Depuis avril 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n''était intervenue. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale au niveau national. Le 7 octobre de la même année, la commission nationale d'agrément du ministère de la santé a refusé l'augmentation de salaire de 1 %. Elle lui demande donc pourquoi la commission d'agrément du ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas agréé l'accord du 18 avril 2014 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux professionnels du maintien à domicile de voir leur salaire revalorisé d'1 %. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État d'engager, après établissement du bilan de l'action des préfets en matière de gouvernance des digues et des rivières, les modifications législatives nécessaires et de veiller à la mise en place des financements et à la continuité de l'effort. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'organisation de la gestion des risques d'inondation et de submersion, et plus particulièrement celle de la gestion des ouvrages de protection, est au centre de la politique de prévention. L'expérience récente a confirmé que cette organisation doit, d'une part, être structurée au niveau local et, d'autre part, avoir les capacités techniques et financières lui permettant d'exercer de façon pérenne ses missions avec efficacité. À cet égard, le gouvernement ne peut qu'être favorable à toute évolution législative de nature à aboutir à une réforme de l'organisation des compétences et à des modalités de financements simples, efficaces et transparentes. C'est d'ailleurs tout l'objet des dispositions prévues dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoient la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et des submersions, ainsi que l'instauration de financement dédiés à la mise en oeuvre de cette compétence. Ce constat, partagé par l'ensemble des acteurs de l'eau et souligné dans plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes, a conduit les parlementaires à introduire dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, une disposition prévoyant la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 25. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017), il est encouragé, quel que soit le territoire (zone de sécurité prioritaire, quartier politique de la ville, territoire rural), la création de groupes de travail à vocation territoriale ou thématique à travers notamment le programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance. En effet, ces groupes ont vocation à traiter les situations individuelles de jeunes en voie de basculement ou en récidive. L'adoption au niveau national d'une nouvelle charte déontologique type relative à l'échange d'information dans le cadre des CLSPD en juin 2014, qui a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur du travail social du 17 juillet 2014, a vocation à favoriser le suivi de situations individuelles. En outre, par délibération du 26 juin 2014, la CNIL a établi une autorisation unique encadrant la constitution de traitement de données par les maires dans le champ de la prévention de la délinquance.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes. Il apparaît que malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Caillavet de 1976 n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des Français sont favorables aux dons de leurs organes après leur mort. De plus 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. Tout en conservant le principe du consentement présumé, cette association propose la mise en place d'un registre national des positionnements en lieu et place du registre national du refus. Ce nouveau registre permettrait à chaque personne de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Un tel dispositif participerait à sensibiliser sur le sujet. Par conséquent elle demande lui indiquer si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel dispositif. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique djiboutienne. Le 16 janvier 2014, les principaux leaders de l'opposition à la dictature djiboutienne, dont le président de l'Union de salut national, ont été arrêtés puis libérés. Des marches pacifiques ont eu lieu le 17 janvier 2014 pour protester contre la répression et soutenir la coalition, et, de nombreuses autres arrestations ont eu lieu. La Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH) et la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) parlent d'intensification de la répression policière et judiciaire à l'encontre des partis politiques d'opposition, des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l'Homme. Près d'un an après les élections législatives du 22 février 2013, le contentieux électoral n'est pas réglé. Aucune dictature n'a jamais reconnu volontairement avoir inversé le résultat d'un scrutin parce que cette reconnaissance mettrait les responsables face à la vérité et la justice. Les résultats détaillés par bureau de vote qui, en toute vraisemblance, prouveraient l'inversion globale du résultat des législatives, n'ont jamais été publiés. Il lui demande si le Gouvernement français et l'Union européenne comptent exiger fermement du Gouvernement djiboutien la publication des résultats des législatives détaillés par bureau de vote, et prendre en compte les conséquences du refus de les publier. A l'issue des élections législatives du 22 février 2013, la France a appelé à la publication des résultats détaillés par bureau de vote. L'Union européenne, par la voix de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a exprimé également une position ferme. La France et l'Union européenne ont effectué des démarches auprès des autorités djiboutiennes pour les appeler à la transparence et au dialogue. Après plusieurs mois de tension politique, le pouvoir et l'opposition ont choisi la voie du dialogue. Un processus de négociation est en cours. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions mais l'engagement des parties est encourageant.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes suscitées dans le département du Tarn quant à un éventuel projet de classement de nombreuses communes en zones vulnérables. De manière générale, la qualité de l'eau dans notre département est bonne et ne cesse de s'améliorer. Il entraînerait des obligations de mise aux normes des éleveurs, déstabilisant ainsi de nombreuses exploitations agricoles. La moyenne d'âge élevée de nos exploitants agricoles associée à cette nouvelle réglementation risque de conduire de nombreux exploitants à renoncer à l'élevage laitier voire à l'élevage. Il souhaiterait donc connaître très rapidement la position du Gouvernement sur ce dossier. La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de justice Européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus locaux peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit inévitablement à l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, à Brest, une installation auxiliaire serait concernée qui réalise 500 visites par an et, compte tenu de l'application de la jurisprudence du Conseil d'État, pourrait être prochainement fermée. Dans ce cadre, elle lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route. Dans le cadre de deux décisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls réseaux de contrôle de disposer d'installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une inégalité de traitement disproportionnée entre ces réseaux et les centres indépendants. De ce fait, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Il abroge les dispositions qui permettaient de délivrer des agréments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agréments déjà délivrés peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement se compose de 15 collaborateurs et de 4,5 chargés de missions au 1er janvier 2013, pour une rémunération en total brut annuel de 1 623 907,68 euros. Son budget de fonctionnement est de 300 000 euros pour l'année 2012.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la vente en l'état futur d'achèvement dit « VEFA », procédure juridique couramment employée dans le cadre d'acquisitions sur plans de constructions immobilières. Malgré l'ordonnance du 3 octobre 2013 (n° 2013-890) relative à la garantie financière en cas de VEFA qui met fin à la pratique de la garantie d'achèvement intrinsèque pour rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2015, pour le vendeur, la souscription d'une garantie d'achèvement extrinsèque, la pratique de la « vente sur plans », même lorsqu'elle est soumise à la garantie d'achèvement extrinsèque, reste trop souvent encore la source d'expériences malheureuses pour les acquéreurs. L'obligation, pour le vendeur, de souscrire une garantie d'achèvement extrinsèque dans le cadre des VEFA est un véritable progrès pour l'acquéreur, mais il faut aller plus loin encore car elle n'a pas empêché 178 acquéreurs d'une résidence de tourisme située dans le Cantal d'être victimes, en 2007, de son inachèvement et ce malgré la présence d'un garant extrinsèque qui a pu échapper à ses obligations. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé et les associations de victimes en dénombreraient plus d'une cinquantaine sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il serait souhaitable que les droits des acquéreurs soient de nouveau consolidés par les mesures suivantes : renforcer la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, maximiser le rôle de garantie des notaires, réviser la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités notamment. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence de ces mesures ayant vocation à sécuriser plus encore la vente en l'état futur d'achèvement, et de lui indiquer quelle est la procédure juridique nécessaire pour leur mise en oeuvre. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de donner la possibilité à l'AFLD d'interdire aux sportifs de collaborer avec certains médecins ayant participé à des pratiques dopantes. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nécessaires améliorations de la desserte TGV des Ardennes. Il attire son attention sur l'impossibilité pour les Ardennais de réserver des places sur certains TGV alors même que des places sont disponibles. Il semblerait en effet que la SNCF donne d'abord satisfaction aux réservations sur le tronçon Reims-Paris. Il souhaiterait donc avoir confirmation de la mise en place de rames de plus grande capacité afin de résoudre cette difficulté. Il souhaiterait également attirer l'attention sur la nécessité de renforcer la desserte des villes de Sedan et Rethel. Il le remercie des éléments de réponse sur ces différents points. La desserte ferroviaire à grande vitesse de l'Ardenne est actuellement assurée, depuis l'ouverture du TGV Est en 2007. Par un TGV direct au départ de la gare de ParisEst vers Reims, Rethel et Sedan. Cette relation est effectivement limitée à un allerretour par jour, du fait du grand nombre de correspondances possibles en gare de Reims entre les TER Sedan Rethel Reims et les TGV directs pour Paris au départ de Reims. La fréquentation moyenne des TGV reliant Paris aux Ardennes reste limitée à vingt voyageurs en moyenne par TGV. Cependant, la fréquentation sur le trajet Paris Reims est très importante et pénalise les voyageurs à destination de Rethel et Sedan qui ne peuvent pas obtenir une réservation dans les TGV directs et se trouvent ainsi obligés de prendre un TGV Paris Reims, plus tôt ou plus tard, en correspondance avec un TER en gare de Reims. Afin de pallier le problème, et dans le souci de répondre aux attentes des clients par une évolution de l'offre TGV, la SNCF a mis en place, depuis le 9 décembre dernier, des rames Euroduplex d'une plus grande capacité dans les roulements ParisReimsArdennes aux heures de pointe. Ces trains partent de Sedan à 6 h58 avec une arrivée à Paris à 9 h05, et de Paris 18 h28 pour une arrivée en gare de Sedan à 20 h33. Les voyageurs peuvent donc à présent profiter de ces nouvelles rames, qui leur donnent l'opportunité de réserver un trajet dans un TGV direct.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie de l'épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 dans la limite de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes versées au salarié doivent servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Or les dispositions figurant dans le texte n'ont pas été clairement précisées par l'administration fiscale. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir des précisions complémentaires quant à l'application de cette loi et notamment savoir si l'achat de billets d'avion et l'achat d'ordinateurs sont concernés par le texte. La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a offert aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif était limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes devaient être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. La loi cite le cas particulier du secteur automobile mais sans que cela soit exclusif.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 7 000 infirmières spécialisées en puériculture. Si celles-ci étaient ignorées par les décrets à venir pour la fonction publique territoriale, elles se retrouveraient sous classifiées et sous rémunérées à la fois par rapport à leurs homologues hospitalières mais aussi par rapport au nouveau cadre d'emplois d'infirmières en soins généraux. Cette rupture d'égalité serait inacceptable et créerait une nouvelle situation ingérable pour les collectivités territoriales du fait qu'elle porte atteinte à la mobilité entre les trois versants de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour éviter une telle situation. Des projets de décrets relatifs au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et à son échelonnement indiciaire seront présentés prochainement au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils permettront d'harmoniser la carrière des puéricultrices territoriales avec celle de leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontés à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable. Dans le cadre de l'harmonisation des cursus d'enseignement supérieur européens, le maintien d'une troisième année de licence (L3) dite « suspendue » n'apparaît pas possible. Le cadre légal du LMD (licence master doctorat) impose en effet soit de proposer une licence complète, sur six semestres, avec un recrutement des étudiants dès la 1re année de licence (L1), soit un parcours L3 au sein d'une licence complète plus large. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, les licences dites « suspendues » sont progressivement remplacées par des parcours intégrés au sein de licences « complètes ». De telles évolutions s'inscrivent d'ailleurs pleinement dans le principe de spécialisation progressive fixé par la loi n° 2013 - 660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et détaillé dans l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Les étudiants peuvent ainsi construire leur parcours de formation au fur et à mesure de la maturation de leur projet personnel et professionnel, et choisir, à différents stades de leur cursus de licence, entre plusieurs parcours-types. En outre, la constitution d'une nomenclature des mentions de diplômes, fixée, pour la licence, par arrêté du 22 janvier 2014, qui permet une plus grande lisibilité de l'offre de formation supérieure, amène les universités à revoir leur offre de formation et les articulations entre parcours-types. L'évolution des licences « suspendues » s'inscrit donc dans cette réflexion globale menée par les universités.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or, cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. C'est pourquoi il lui demande donc quelles sont les propositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la faisabilité de mettre en place un fonds d'indemnisation spécifique afin de prendre en charge les victimes de médicaments. D'après plusieurs enquêtes, de plus en plus de nos concitoyens sont victimes d'effets secondaires de médicaments. Juridiquement, Il est quasi impossible pour une personne seule d'obtenir réparation dans ce type de cas, à part la possibilité d'effectuer un recours à l'amiable à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cependant, il semblerait que les démarches sont complexes et peu de victimes obtiennent réparation. De nombreuses associations de patients et victimes de ces effets secondaires de médicaments proposent la création de ce fonds d'indemnisation spécifique, géré par l'Oniam, qui serait financé par une aide financière des laboratoires pharmaceutiques et/ou par un léger prélèvement sur chaque vente de médicament. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition et sur la faisabilité de mettre en place ce fonds d'indemnisation spécifique afin de prendre en charge les victimes de médicaments. Les patients victimes de dommages sériels liés à un médicament, et au-delà de tout produit de santé, ont comme tout autre patient accès à la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1142-5 en formant une réclamation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. Il est toutefois apparu qu'en cas d'accidents sériels liés à un même produit de santé, les victimes ne se tournent pas vers ce dispositif, mais engagent directement des actions contre le fabricant, le fournisseur ou l'utilisateur de ce produit. Afin de faciliter les actions ainsi mises en oeuvre, des dispositifs ad hoc ont été mis en place : par voie conventionnelle en ce qui concerne les malades sur-irradiés à Epinal ou à Toulouse ou par voie législative en ce qui concerne les personnes s'étant vu prescrire du benfluorex. Chacun de ces dispositifs comporte des inconvénients, dont les délais requis pour leur mise en place. Le Gouvernement a donc décidé d'introduire l'action de groupe en santé, à l'article 45 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen devant le Parlement. L'action de groupe, déjà créée dans le champ de la consommation, permettra de mettre à la disposition des victimes une procédure collective de nature à donner plus de force à leurs actions personnelles dirigées contre le fabricant, le fournisseur ou l'utilisateur du produit de santé. Cette action de groupe concernera tous les dommages quelle qu'en soit la gravité, à la différence de la procédure de règlement amiable, qui repose sur la solidarité nationale et dont l'accès est de ce fait subordonné à un seuil de gravité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier Ministre le 21 juillet 2015 et relatif au retour en France des Français de l'étranger. Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour en France. Parmi les propositions, ce rapport suggère de mettre en place un guide du retour en France qui serait actualisé chaque année et délivré par les consulats en contrepartie du signalement du départ de l'étranger, ou de la désinscription de la liste électorale consulaire. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion et le cas échéant, de lui préciser les modalités de la mise en œuvre de cette proposition. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a contribué à la réalisation d'un service individualisé "Retour en France" accessible en ligne depuis le 3 février 2016. Il permet aux Français résidant à l'étranger ou venant de rentrer en France de disposer d'un guide des démarches qu'ils doivent effectuer selon leur profil (salarié, étudiant, retraité) et leur situation familiale. La réalisation de ce service individualisé en ligne a été préférée à la rédaction d'un guide imprimé, dont l'actualisation serait moins souple et la diffusion plus coûteuse. L'ouverture de ce service a fait l'objet d'une large campagne d'information sur les sites internet du MAEDI (France Diplomatie, sites des postes diplomatiques et consulaires) ainsi que sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, le guide "Expatriation : 15 clés pour partir et revenir tranquille", téléchargeable sur le site France Diplomatie et distribué lors des salons dédiés à l'expatriation, comporte un chapitre sur le retour. Enfin, dès l'ouverture du service d'inscription en ligne des Français établis hors de France, au premier semestre 2016, les Français sollicitant leur radiation du registre seront dirigés vers le service individualisé "Retour en France".
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Cependant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge). L'inclusion des matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 % permettrait pourtant d'accélérer la modernisation du parc roulant, permettant également un bénéfice environnemental en améliorant significativement la qualité de l'air. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des chômeurs de plus de soixante ans disposant de toutes leurs annuités. En novembre 2014, le Président de la République a annoncé le retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Cette préoccupation en matière d'emploi, qui est également celle du Gouvernement pleinement mobilisé sur ce sujet est effectivement une urgence pour bon nombre de nos concitoyens. Elle l'est pour les jeunes naturellement, mais aussi pour les séniors dont on connaît les difficultés de retour à l'emploi après une période de chômage. C'est la raison pour laquelle, après le combat des parlementaires socialistes pour le maintien de l'allocation équivalent retraite, celui du Gouvernement pour la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité, il lui demande les conditions et le calendrier de mise en œuvre de cet engagement présidentiel. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revendication de revenir sur la décision prise par la Chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. En effet, cette décision semble surprenante puisque la première décoration est remise au titre de faits de guerre et non, comme la seconde, à titre civil. Ainsi, peut-on très bien avoir été un grand militaire tout en étant un grand citoyen. C'est pourquoi, au regard des responsabilités de l'État en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. Aux termes de l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, les membres du conseil de l'ordre concerné étudient les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, que ce soient au titre d'activités civiles, militaires ou encore associatives. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certaines situations dans lesquelles la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne souhaite pas accorder la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsque cette nomination a déjà permis de récompenser les faits de guerre des intéressés. Dans de telles situations, l'attribution de la médaille militaire aux titulaires de l'ONM reviendrait à récompenser deux fois les mêmes faits, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Enfin, il est utile de préciser que la grande chancellerie de la Légion d'honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations.