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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'identification génétique comme mode d'identification canine agréé. En effet, un laboratoire, implanté à Bordeaux et spécialisé dans les empreintes génétiques réalisées à partir de l'ADN animal l'ont interpellée sur cette question. Poursuivant une politique de qualité qui s'appuie sur la rigueur, la compétence et un travail continu de recherches et de développement à l'aide des technologies les plus récentes, les chercheurs souhaitent mettre leur technologie au service de l'intérêt général, en améliorant le système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériel n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministre de l'agriculture pour l'identification obligatoire des chiens sont le puçage et le tatouage. Cependant, il existe une technologie maîtrisée, simple, fiable et peu onéreuse : l'identification génétique. L'analyse de l'ADN canin relève d'un intérêt d'ordre public en garantissant la sécurité et la salubrité publique. Elle permet l'identification des chiens perdus ou errants, restituables à leur propriétaire et l'identification des chiens dangereux auteurs de morsures graves, ayant pris la fuite. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation législative prévue par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, précisée par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CEE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont l'identification électronique sous forme d'insert électronique et le tatouage pour la France, et le seul insert électronique en ce qui concerne la réglementation européenne. Ces méthodes garantissent pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. En revanche chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal. Cependant, il n'est actuellement pas envisagé d'en faire une obligation réglementaire.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la culture. Le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA à 7 % maximum pour le secteur culturel. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre, y compris numérique, et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers. La baisse de la TVA sur ces secteurs d'activité aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, en particulier du cinéma et des droits d'auteurs, pourront être examinées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme prévoyant que les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, soit être titulaires de l'un des diplômes suivants : diplôme de master, diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, diplôme des Instituts d'études politiques conférant le grade de master, soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année. Or il en résulte que les candidats ne disposant pas d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ainsi, des professionnels de santé, comme les personnels paramédicaux ne sont pas intégrés dans ledit arrêté et se trouvent par conséquent exclus de la passerelle. Quand bien même il existe des dérogations, elle souhaiterait, dans le contexte difficile de démographie médicale, notamment dans le département de l'Orne, savoir si une ouverture élargie des voies d'accès en deuxième année d'études médicales ne serait pas une piste d'action à creuser, dans le cadre d'une augmentation du numerus clausus. L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, énumérant de façon limitative les diplômes pouvant permettre à leur titulaire de présenter un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année des études médicales et pharmaceutiques, ne s'applique pas aux personnels paramédicaux. Toutefois, ces personnels sont visés par un autre arrêté du 26 juillet 2010, relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce texte prévoit en effet des dispositions spécifiques pour les titulaires de certains diplômes d'Etat et certificats souhaitant entamer un cursus dans l'une des filières précitées. Les personnels paramédicaux concernés, qui justifient d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention de leur diplôme, peuvent s'inscrire en première année commune aux études de santé (PACES) et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er du même arrêté. Cet article 1er dispose que le nombre d'étudiants admis à la fin de la PACES à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme se décompose, pour chaque filière, en un nombre principal et un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, réservé aux titulaires de diplômes d'auxiliaires médicaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le taux moyen d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques est actuellement de 4,64 % alors que le taux légal obligatoire est de 6 %. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour atteindre cet objectif. Pour la première fois en 2015, le taux d'emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique dépasse les 5 %. Il est de 6,22 % pour la fonction publique territoriale, de 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et de 4,18 % pour la fonction publique de l'Etat. Hors éducation nationale dont le taux s'établi à 3,03 %, le taux de l'Etat s'établit à 5,35 %. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est en constante progression depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il est passé de 3,74 % en 2006 à 5,17 % en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 0,15 point. Le taux d'emploi est de 3,1 % dans le secteur privé (taux d'emploi direct 2012) mais il ne peut pas être comparé avec celui de la fonction publique, les bases de calcul étant différentes pour tenir compte des spécificités de chacun (par exemple, prise en compte des agents reclassés dans la fonction publique et prise en compte des stagiaires handicapés dans la limite de 2 % de l'effectif pour le secteur privé). Cette évolution s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs dans la fonction publique, notamment pour l'Etat. Par ailleurs, en matière de recrutement, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés à pourvoir les postes. Un grand nombre de personnes handicapées ont, en effet, un niveau d'étude inférieur au baccalauréat tandis que la majorité des postes proposés sont de niveau baccalauréat ou licence. Ainsi par exemple, le ministère de l'éducation nationale n'arrive pas à pourvoir tous les postes d'enseignants proposés aux personnes en situation de handicap, faute de vivier suffisant. Toutefois, les employeurs publics poursuivent leurs efforts en matière d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui du FIPHFP avec lequel ils ont conventionné.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'allocation de logement temporaire (ALT) qui, depuis 2004, n'a été revalorisée qu'une seule fois - en 2009 - et de 1,6 % seulement. Pendant cette période, les loyers et charges, dont les fluides et les assurances, ont augmenté bien davantage. Lors de sa création, en 1993, l'ALT couvrait largement les loyers et les charges. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas du fait de cette absence de revalorisation : la part restant à la charge des résidents est proche de ce qu'ils auraient à payer dans le droit commun, d'où l'inefficacité du dispositif. Il lui demande par conséquent si elle envisage un rattrapage conséquent du niveau de l'ALT et une indexation du type des redevances des résidences sociales, qui mixent l'indice de référence des loyers et les augmentations des charges, essentiellement des fluides. L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de couvrir les frais engagés par les organismes (associations, centre communal d'action sociale - CCAS -...) qui mettent à disposition des logements pour les personnes sans domicile. Les frais à couvrir sont les loyers ou les amortissements et les charges des logements. Il s'agit d'une forme d'aide substitutive aux aides habituelles (aide personnalisée au logement, allocation de logement social et allocation de logement familial) qui ne peuvent être mobilisées en raison de certaines conditions qui ne sont pas remplies : caractère temporaire du séjour (durée trop courte pour permettre la mise en place d'une aide au logement), caractéristique du public (absence totale de ressources, titres de séjour temporaire...) et/ou des logements (disponibles sur une durée limitée, ne remplissant pas certaines normes de surface...). Jusqu'en 2003, la progression des barèmes de l'ALT a suivi la même évolution que celle des aides au logement, ce qui n'est plus le cas depuis 2004. Néanmoins, il convient de rappeler qu'une revalorisation de l'ALT a déjà été opérée en 2009 à hauteur de 1,6 %. Le Gouvernement est pleinement convaincu de l'intérêt que représente l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) parmi la palette des dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile. Il apparaît cependant nécessaire de réaliser une évaluation du dispositif ALT en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des modalités de mises en oeuvre du dispositif mais aussi des difficultés rencontrées. Les conclusions de cette étude alimenteront ainsi la réflexion sur les évolutions du dispositif. Elles serviront de base pour préconiser des améliorations ou des adaptations à apporter au dispositif ALT.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 22 mars 2016, des représentants de la DGOS ont reçu une délégation de représentants des IADE. Ce même jour, en séance à l'Assemblée nationale, Mme Marisol Touraine évoque une évolution de salaire, alors que cette évolution est seulement due aux deux modifications de grille statutaire en 2012 et 2015 visant à améliorer le système de retraite. Mme la ministre semble aussi considérer que la création d'un corps d'IADE serait soumise à validation médicale et à une évolution de l'exercice de la profession. Or ce qu'attendent les infirmiers anesthésistes est simple : c'est la reconnaissance statutaire et salariale de leur pratique, de leur autonomie, et des importantes responsabilités qu'ils ont au quotidien. Enfin, elle a promis la création d'un corps spécifique IADE, réaffirmé l'exclusivité de compétences et d'exercices en anesthésie-réanimation et la priorisation en activité SMUR. Les IADE entendent ce discours depuis de nombreux mois sans que pour autant il y ait d'avancées concrètes, notamment par la parution de décrets. Les IADE s'étonnent aussi, et à juste titre, qu'il appartienne aux médecins de valider une grille statutaire paramédicale de la fonction publique. Au regard de tant d'incertitudes ministérielles, de l'imprécision de la réponse à la question écrite n° 93292, et face aux légitimes inquiétudes des IADE, il sollicite une réponse concrète l'informant du calendrier des décisions que le Gouvernement entend prendre en faveur des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance de pastilles d'iodes en cas d'accident nucléaire. Les pastilles d'iode absorbées en cas d'émissions de radionucléides suite à un accident nucléaire ne peuvent protéger que la thyroïde. Il lui demande quelles autres dispositions sanitaires le Gouvernement prévoit de mettre en place pour protéger la population, sur le court terme mais aussi sur le long terme, des effets de l'ensemble des radionucléides émis. Les mesures de protection des populations en cas d'accident nucléaire font l'objet de travaux interministériels menés actuellement sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et devraient être rapidement formalisées dans un plan gouvernemental de gestion d'une crise nucléaire. Parmi les mesures de protection susceptibles d'être mises en oeuvre, il convient de citer notamment l'organisation de la mise à l'abri ou de l'évacuation des populations, ainsi que la prise de traitements prophylactiques ou curatifs appropriés. Ainsi la prise de comprimés d'iodure de potassium peut prévenir l'accumulation d'iode radioactif au niveau de la thyroïde et cette mesure de protection est recommandée par les organisations internationales. En France, deux schémas complémentaires de distribution de l'iode stable ont ainsi été mis en place : - distribution préventive à la population dans un périmètre de 10 km autour d'une installation nucléaire, zone soumise à un Plan particulier d'intervention (PPI) ; - constitution en complément de stocks de première proximité dans les départements distribuables rapidement par les préfets, selon la circulaire interministérielle du 11 juillet 2011. En outre, le ministère des affaires sociales et de la santé a également constitué des stocks d'antidotes, gérés par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), afin de traiter les formes graves d'une contamination interne par certaines substances radioactives, notamment le césium. Il convient de préciser que l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle permet de faciliter la distribution de ces différents produits par les professionnels de santé ou, à défaut dans le cas de l'iode, par les professionnels adaptés.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Alsace. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de comptage des enfants retenu pour la rentrée 2014, dans les écoles primaires et maternelles qui se trouvent sous la menace d'une fermeture de classe. il lui serait reconnaissant de lui rappeler la méthode utilisée et de le rassurer quant au fait que sont bien pris en compte dans cette comptabilisation les enfants scolarisés par dérogation au secteur scolaire. Il l'en remercie. Les décisions en matière de carte scolaire reposent sur une analyse fine des réalités et des spécificités des territoires. Au niveau académique, les moyens d'enseignement tiennent compte des contraintes démographiques, territoriales et sociales. À cette fin, les évolutions démographiques, les taux d'encadrement ainsi que plusieurs indicateurs qualitatifs, issus des données de l'INSEE, sont pris en compte. Au niveau départemental, c'est au directeur académique des services de l'éducation nationale qu'il appartient d'effectuer la répartition de la dotation dont il dispose en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. À ce stade, il n'existe pas de seuils d'ouverture et de fermeture de classes définis au niveau national. Ces critères relèvent de l'appréciation des autorités académiques en fonction des situations spécifiques des territoires. Les mesures de carte scolaire font l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs et les partenaires de la communauté éducative, au premier chef desquels se trouvent les élus locaux, et d'un avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette concertation est menée en général au début de l'année civile pour la rentrée suivante. Dans ce cadre, les dérogations à la carte scolaire peuvent être prises en compte comme une variable d'ajustement dans les prévisions d'effectifs des écoles concernées par les fermetures de classes dans la mesure où ces dérogations sont connues des services de l'éducation nationale lors de ces discussions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la fusion de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire avec la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. La fusion des Commissions de terminologie relevant des ministères économiques et financiers, décidée au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, n'a pas été réalisée. Une refonte du dispositif, par le décret du 25 mars 2015, est venue simplifier le dispositif de terminologie de la façon suivante : - une Commission d'enrichissement de la langue française remplace la Commission générale de terminologie et de néologie ; - au sein de cette Commission, des groupes d'experts peuvent être créés ; il a été depuis acté par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) et les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française (HFTLF) que le principe de spécialité par domaine (s) de compétence d'un ministère serait maintenu, le travail terminologique le nécessitant incontestablement. Compte tenu du vaste champ couvert, le HFTLF des ministères économiques et financiers a prévu, en accord avec la DGLFLF, le maintien de groupes de spécialité dénommés dorénavant collèges dans les domaines de sa compétence, notamment pour l'ingénierie nucléaire ainsi que pour l'économie, les finances, le commerce, l'artisanat et les services. Bien évidemment, en tant que de besoin, ces collèges sont appelés à se concerter sur les termes faisant appel aux compétences d'experts relevant de plusieurs d'entre eux, y compris de collèges de ministères tiers. C'est notamment vrai sur les concepts de l'économie numérique ou encore, dans le cas de l'économie et des finances, des sollicitations d'avis auprès du collège de la culture, pour des concepts de mercatique faisant appel à la fois aux savoirs du commerce et à ceux de la communication/publicité. Pour autant, ces termes restent minoritaires dans l'ensemble des termes traités par chacun des collèges et ne sauraient remettre en cause le principe de spécialité.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernent pour lutter contre ce phénomène. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients de vanilline et d'éthylvanilline donne une saveur sucrée ou acidulée, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la santé publique). Au plan européen, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de révision, suite à la décision de la Commission du 19 décembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacré à l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les arômes. La France restera très vigilante sur cette mise à jour de la directive 2001/37. Par ailleurs, le respect de l'interdiction de vente aux mineurs par les buralistes parait médiocre. Ainsi, une étude menée en 2011 par le comité national contre le tabagisme (CNCT) montre que 62 % des débitants étaient en infraction en ayant vendu du tabac à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans (38 %). Ces dernières années, la consommation de tabac chez les jeunes a augmenté. En 2011, à 17 ans l'usage quotidien de tabac concerne 32,7 % des garçons et 30,2 % des filles, soit une augmentation de 2,6 points par rapport à 2008. C'est pourquoi les jeunes constitueront une des cibles prioritaires des mesures de lutte contre le tabagisme qui seront développées dans la cadre de la future stratégie nationale de santé du Gouvernement, actuellement en cours d'élaboration, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 16 janvier 2013.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le risque d'augmentation du taux des commissions perçues sur les titres-restaurant. En effet, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant ouvre la possibilité d'émettre ces titres sous forme dématérialisée. Ceux-ci seraient alors systématiquement remboursés dans des délais très brefs et les commerçants se verraient appliquer les taux de commissions les plus élevés relatifs aujourd'hui aux remboursements les plus rapides. Elle fait remarquer que les taux de ces commissions ont déjà augmenté de près de 150 % en huit ans et que la dématérialisation est censée générer une diminution des coûts de traitement. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisageables afin, d'une part, que cette diminution des coûts de traitement bénéficie également aux professionnels, et, d'autre part, qu'il soit toujours possible à ceux qui le souhaitent d'opter pour un remboursement raisonnablement différé avec une commission plus faible comme c'est le cas aujourd'hui. La dématérialisation des titres-restaurant, rendue possible par décret du 6 mars 2014, devrait contribuer à réduire le coût du dispositif pour ses utilisateurs. Ne supportant plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier (qui requiert l'envoi postal des liasses de titres à la centrale de règlement des titres, et induit un coût de trésorerie) les restaurateurs et affiliés pourront tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux entrants, qui exerceront une pression concurrentielle sur le marché de l'émission. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a d'ailleurs publié un communiqué de presse le 27 juin dernier rappelant les nombreux avantages offerts aux restaurateurs par la dématérialisation et constatant d'ores et déjà une baisse des commissions avec les titres dématérialisés par rapport à la plupart des tarifs pratiqués pour les titres papier. Ce processus de dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Dans ce contexte, les pouvoirs publics demeurent attentifs au bon fonctionnement de ce marché de titres spéciaux de paiement, au regard notamment des règles de concurrence. Le respect de la discipline du marché est en effet nécessaire pour garantir que le coût du dispositif n'excède pas ce qui est économiquement justifié.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat. En effet, les mesures fiscales dont bénéficie ce régime favorisent la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants et la mise en place d'une économie parallèle. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi d'un certain nombre de droits sociaux et renforcent malgré eux leur précarité. Aussi il lui demande s'il envisage une révision du régime de l'auto-entrepreneur afin d'encadrer plus fortement ce statut, notamment en le limitant dans le temps à un ou deux ans. S'il n'est naturellement pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le régime de l'auto-entrepreneur, il ne faut pas méconnaître que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création de ce dispositif a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte deux mesures permettant de faire converger les barèmes de prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants de droit commun. La première mesure consiste en un relèvement des taux des cotisations des auto-entrepreneurs pour les aligner sur ceux des autres travailleurs non salariés. La seconde mesure, créer une exonération partielle de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants à faible revenu. En outre, le Gouvernement a souhaité qu'une évaluation complète du dispositif de l'auto-entrepreneur soit réalisée. Cette mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procéderont notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues en début d'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder éventuellement à des mesures complémentaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, dans un syndicat intercommunal, un délégué titulaire absent a donné procuration à un autre délégué. Elle lui demande si celui-ci peut prendre part aux votes ou si la priorité doit être donnée à un délégué suppléant de la commune. La désignation d'un ou plusieurs suppléants, appelés à siéger avec voix délibérative à l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut être prévue, en application du code général des collectivités territoriales, par la décision d'institution ou une décision modificative des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Une telle disposition, lorsqu'elle figure dans les statuts, traduit la volonté des communes membres du syndicat d'assurer la représentation des communes par un suppléant en cas d'empêchement d'un délégué titulaire de participer à une séance du comité syndical. Cette mesure permet aux communes de maintenir le nombre de leurs représentants physiquement présents lors des délibérations. Bien qu'aucune disposition législative n'apporte de précision sur les relations qui doivent s'établir entre les délégués titulaires et leurs suppléants, il apparaît nécessaire, dans le respect des statuts de l'établissement et dans le souci d'une bonne administration, d'informer le suppléant en temps opportun de l'absence du titulaire qu'il doit remplacer au sein de l'organe délibérant. Le délégué titulaire, qui est destinataire de la convocation, est donc le mieux placé pour avertir le président du comité syndical ainsi que son suppléant de son absence à la séance ainsi fixée. Dès lors que les statuts de l'établissement ont institué des suppléants, le rôle que les communes membres ont voulu leur confier ne peut être méconnu par les titulaires. C'est pourquoi, bien qu'aucune disposition n'interdise expressément à un titulaire, empêché d'assister à une séance, de donner une procuration de vote à un autre membre de l'organe délibérant sans faire appel à un suppléant, la prééminence doit être accordée en application des règles statutaires aux suppléants pour représenter leur commune.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'aide alimentaire qu'assure le Secours populaire français du Rhône dans ses vingt-cinq permanences d'accueil et de solidarité. Alors qu'en 2013, 5 564 ménages ont été aidés, ce qui représente 16 345 personnes, dont 8 000 enfants et que 113 206 repas ont été distribués grâce en majeure partie aux denrées attribuées par l'Union européenne, il s'avère que depuis décembre 2013 les livraisons ne sont plus assurées et les ruptures de stocks les obligent à acheter les denrées pour poursuivre leur action. Cette situation met en péril l'équilibre budgétaire du Secours populaire français du Rhône, dont la poursuite de ses missions est primordiale en cette saison de vacance des institutions. C'est pourquoi, au vu de l'urgence de la situation il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine. Les crédits européens sont une source importante d’approvisionnement des associations habilitées au titre de l’aide alimentaire.  D’après les dernières données recueillies auprès des associations habilitées nationalement, sur les 258 000 tonnes de denrées distribuées en 2013 à 4,1 millions de personnes, 30,5 % avaient été achetées grâce aux financements européens.  C’est la raison pour laquelle les autorités françaises ont, dès l’annonce de la disparition du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) et de son remplacement par le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pris des mesures afin d’éviter que la mise en place de ce nouveau fonds ne vienne générer des ruptures d’approvisionnement pour la campagne 2014. C’est notamment à la demande de la France qu’une disposition a été introduite dans ce projet de règlement, finalement adopté le 11 mars 2014, permettant de lancer les marchés d’achat de denrées dès le mois de décembre 2013. Grâce à ces dispositions, deux appels d’offres ont pu être lancés pour la campagne 2014 respectivement le 20 décembre 2013 et le 28 janvier 2014. Le premier de ces appels d’offre, lancé en urgence, portait d’ailleurs exclusivement sur l’achat de lait, produit sur lequel des tensions avaient été signalées. Parallèlement, la France a intensifié ses travaux pour la rédaction du programme opérationnel (PO) nécessaire à la mise en œuvre de ce nouveau fonds. Elle a d’ailleurs été le premier Etat membre à obtenir l’adoption de ce PO par la commission européenne, étape indispensable au versement par la Commission européenne, d’une avance financière au titre du FEAD.