Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 06322 (Journal officiel Sénat du 19 septembre 2013) il a indiqué qu'en France métropolitaine un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants. Il a indiqué que, parallèlement, les 12 sénateurs des Français de l'étranger représentent en moyenne 134 254 personnes inscrites sur le registre mondial des Français établis hors de France. Enfin, la même question indique que dans l'Hérault, un sénateur représente 261 140 habitants, en Loire-Atlantique, un sénateur représente 256 410 habitants et, en Seine-Saint-Denis, un sénateur représente 253 675 habitants. Pour les trois départements susvisés, on est donc à 30 % ou 40 % au-dessus de la moyenne nationale, ce qui est contraire à la limite de 20 % servant de référence au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, le ratio est d'environ 40 % en-dessous de la moyenne nationale. Là encore, le seuil de 20 % servant de référence au Conseil constitutionnel est complètement dépassé. Elle lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réduire substantiellement le nombre des sénateurs représentant les Français de l'étranger et d'attribuer les sièges correspondants aux trois départements susvisés qui eux sont anormalement sous-représentés. Certes, le tableau actuel de répartition des sièges a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2003. Cependant à l'époque, le nombre des Français inscrits à l'étranger était assez imprécis, d'autant que de nombreux Français de l'étranger ont depuis lors demandé à rester électeurs dans une commune de France, et donc à ne pas être considérés comme électeurs au titre des Français de l'étranger. À cela s'ajoute l'effet des évolutions démographiques au cours des dix dernières années. Elle lui demande donc s'il pense que, si le tableau visé en 2003 était soumis aujourd'hui au visa du Conseil constitutionnel, celui-ci considérerait que la répartition actuelle correspond encore aux critères constitutionnels. Sur le fondement du recensement de la population 2010 réalisé par l'INSEE, en France métropolitaine, un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants alors que les 12 sénateurs élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger représentent chacun en moyenne 134 254 citoyens français. Les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé sont l'Hérault (1 sénateur pour 261 140 habitants), la Loire-Atlantique (1 sénateur pour 256 410 habitants) et la Seine-Saint-Denis (1 sénateur pour 253 675 habitants). Le nombre maximum des députés ou des sénateurs est fixé par l'article 24 de la Constitution. Le même article dispose : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». La répartition actuelle des sièges répond à cette exigence constitutionnelle. Elle est fixée par le tableau 6 annexé au code électoral et visé à l'article L. 279 du même code. Ce tableau a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2003 n° 2003-475 DC. A cette occasion, le Conseil a estimé que les modifications qui résultaient de la loi déférée réduisaient sensiblement les inégalités de représentation antérieures et qu'à ce titre, les disparités démographiques de la nouvelle répartition n'étaient pas contraires à la Constitution.