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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer un code de l'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'étudier une liquidation unifiée entre les régimes alignés et un paiement unique de leurs retraités. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 53. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Elle lui demande si les usoirs appartiennent obligatoirement au domaine public de la commune ou si, selon les indications figurant au livre foncier, il est possible qu'ils appartiennent au domaine privé de la commune ou aux riverains. Le cas échéant et dans cette dernière hypothèse, elle lui demande si la commune peut engager une procédure d'expropriation ayant uniquement pour justification, l'objectif de devenir directement propriétaire de l'usoir. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, no C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'organiser un examen commun des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). La FEHAP rappelle que ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social de cette restauration et qu'ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Elle souligne d'une part que, comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie, et d'autre part que ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. La FEHAP ajoute que, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. C'est pourquoi la FEHAP considère que, dans ces conditions, il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire ainsi bénéficier les hôpitaux et cliniques du taux réduit à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI, d'autant que, selon elle, les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 60. L'amélioration de la qualité de l'air est un engagement fort de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi le plan national santé environnement (action n° 49) contribue à accélérer les mesures visant notamment à améliorer la qualité de l'air intérieur. Il prévoit de renforcer l'information du public et de développer l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants dans l'air intérieur. Les premières études exploratoires menées notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ont montré que les activités domestiques (utilisation de produits ménagers) entraînent des émissions de composés organiques volatils pouvant réagir avec des oxydants présents dans les environnements. En particulier, les terpènes, présents dans les produits ménagers, peuvent réagir avec l'ozone pour former du formaldéhyde mais également des aérosols organiques secondaires, particules ultrafines susceptibles de pénétrer en profondeur dans le système respiratoire et être de ce fait à l'origine d'effets néfastes sur la santé. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place un groupe de travail réunissant les opérateurs, tels que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'INERIS, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et les administrations avec pour objectif de travailler sur l'étiquetage des produits de consommation (désodorisants, produits d'entretien, meubles). Dans le cadre de ces travaux, deux options ont d'ores et déjà été identifiées. La première concerne l'affichage de messages de prévention sur le produit ainsi que dans toutes les publicités. La seconde concerne l'étiquetage informant les consommateurs sur les différents niveaux de risques en fonction des émissions. Cette dernière option nécessite encore des travaux complémentaires afin de proposer et de tester un protocole de mesure qui pourrait être rendu obligatoire. Les mesures d'étiquetage qui seront retenues feront l'objet d'une large consultation des parties prenantes et du public.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficiaient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de celle-ci. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et ils sont contraints de ne plus confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs, s'éloignant ainsi de leur fonction essentielle qui est le soin. Il semble donc cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et de faire bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 %, les assimilant ainsi aux établissements pour personnes âgées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet dans le prochain projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrés par les agriculteurs sur la construction de silos. De fait, un permis de construire est nécessaire dès lors que la surface projetée est supérieure à 20 m². Dès lors, le PLU s'applique et l'installation de silos ne peut se faire que sur zones artisanales. Or certaines activités de stockage à l'exemple des céréales peuvent parfois présenter des risques liés à l'exploitation comme dans le cas de l'accident du silo de Blaye. Il lui demande donc dans quelle mesure des dérogations peuvent être prises pour autoriser la construction de ce type de bâtiment dans des zones non agglomérées ou bien encore dans des zones agricoles. La législation actuelle autorise la construction des silos en zone agricole ou en zone urbaine sous certaines conditions, comme l'a précisé la circulaire interministérielle du 19 mars 2013 relative à l'instruction des dossiers administratifs relatifs au « plan silos » (DGPAAT/SDPM/C2013-3031). En application du 1° de l'article R151-23 du code de l'urbanisme, la construction de silos est autorisée en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'elle est nécessaire à l'exploitation agricole à laquelle le silo est rattaché. En revanche, les silos conçus pour les besoins de collecteurs de grains, de transformateurs ou d'autres acteurs industriels de la filière ne rentrent pas dans cette catégorie et ne peuvent donc être autorisés en zone agricole. C'est le cas par exemple des silos construits par des entreprises exerçant uniquement une activité de commerce de céréales, mais qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement d'une exploitation donnée, comme a pu le rappeler le Conseil d'État (CE 22 novembre 2002, commune de la Roche-Clermault, req. no 232910 ; CE 10 juin 1992, commune d'Audruicq, req. no 91476). L'implantation de ces silos peut toutefois être autorisée en zone urbaine ou à urbaniser par les PLU, dans le respect des conditions d'implantation susceptibles de garantir la sécurité de la population, notamment au titre des distances d'isolement prévues par la législation sur les installations classées dont relèvent ces silos. Dans tous les cas, comme le préconise la circulaire susvisée, une concertation amont avec l'ensemble des partenaires concernés est de nature à faciliter la recherche d'un site approprié et l'implantation du silo.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour la mise en application de la directive n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Si la France devait se mettre en conformité sans aucun aménagement, cela aurait de graves conséquences sur l'organisation des SDIS. En effet, la grande majorité des pompiers professionnels pratiquent des gardes de 24 heures et beaucoup sont logés par le service, dans une volonté de renforcer le potentiel opérationnel quotidien. L'alignement sur le volume maximum voulu par la Commission de 2 256 heures induirait ainsi une perte de temps de présence, soit l'équivalent de nombreux ETP. Aussi il lui demande quelles sont les évolutions envisagées par le Gouvernement afin de préserver le bon fonctionnement de ce service public de qualité tout en prenant en compte la décision de la Commission. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur sa feuille de route détaillée. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse à la question n° 138 (JO n° 29 A. N. page 4498) qui lui était adressée, les grandes lignes de la politique du gouvernement ont été définies par le Premier ministre et présentées au parlement le 3 juillet dernier lors de sa déclaration de politique générale. Elles sont consultables sur le portail internet du gouvernement (www. gouvernement. fr) ainsi que sur le site internet de chacune des chambres. S'agissant de la politique d'aide publique au développement, le Premier ministre a indiqué lors de son discours de politique générale, sa volonté de développer, avec les pays qui le souhaitent, un partenariat d'égal à égal reposant sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies. Concernant la solidarité à l'égard des pays en développement, il a également mentionné les attentes du continent africain et le soutien de la France à la construction d'Etats démocratiques. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, a détaillé les principaux points de sa feuille de route, élaborée en lien avec le ministre des affaires étrangères, lors d'une audition publique, le 24 juillet dernier, où il a été entendu par la commission parlementaire des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Le compte rendu de cette audition est disponible sur le site internet de ladite chambre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à assurer le respect de l'ONDAM selon le critère le plus rigoureux, entre le taux d'évolution et le montant de l'objectif, de telle sorte de réguler strictement la progression de la dépense d'assurance maladie. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de leur statut et de leur rémunération. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la réorganisation territoriale. Contre toute attente, y compris des élus locaux de sa propre majorité, le Président de la République a présenté un projet rassemblant la Picardie et la Champagne-Ardenne au sein d'une même région : étonnante union aux cohérences territoriales et historiques difficiles à trouver... Autant les liens économiques, culturels et sociaux sont présents avec le Nord ou l'Île-de-France, autant ils sont bien moins solides avec la Champagne-Ardenne. Il dénonce une régression en termes de proximité des institutions locales et souhaite que les Français soient consultés avant d'envisager une telle réorganisation territoriale. Il souhaite également connaître les éléments techniques qui ont permis d'envisager une économie de 10 milliards d'euros du fait d'un tel redécoupage. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, prévoit un regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie à compter du 1er janvier 2016. La constitution de 13 régions métropolitaines renforcées en lieu et place des 22 régions actuelles permettra aux régions de jouer plus efficacement leur rôle en matière de développement économique et de renforcement de la compétitivité des territoires.
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la servitude d'élagage dont disposait France télécom et qui a été abrogée. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, souvent, surtout dans nos régions forestières, le bon fonctionnement de nos lignes téléphoniques car Orange doit joindre les propriétaires pour élaguer les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Cette recherche n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit d'Orange afin d'assurer le fonctionnement des lignes téléphoniques fixes surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas. France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Cette raison demeure valable aujourd'hui encore et il paraît difficile d'étendre à Orange les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui permet à Electricité de France de bénéficier de servitudes d'élagage. Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, le refus d'élagage d'un arbre qui causerait le dysfonctionnement du réseau d'Orange, pourrait également donner lieu à un procès-verbal d'infraction dressé par les officiers de police judiciaire à l'encontre des propriétaires peu coopératifs. Il convient enfin de souligner que le code général des collectivités territoriales et le code des postes et des communications électroniques encadrent les opérations d'enfouissement des lignes aériennes dont les lignes téléphoniques. Outre son caractère bénéfique à l'environnement, cet enfouissement permet également d'éviter les inconvénients liés au défaut d'élagage des arbres.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de « mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les interrogations qu'a suscitées la réalisation d'un nouveau siège de la banque centrale européenne inauguré il y a peu en Allemagne. Selon un grand magazine allemand le coût initialement fixé à 500 millions aurait atteint 1,3 milliard d'euros. Un audit de la Cour des comptes européenne aurait évoqué l'existence de problèmes de contrôle de coûts et la faible transparence des attributions de contrats. Dans un contexte de rigueur, une telle dépense apparaît, à bien des égards, disproportionnée, mal conçue ou mal maîtrisée. Il lui demande quelles explications le Gouvernement français entend, au nom des contribuables européens et français, demander ou obtenir des institutions européennes et rendre publiques. L'indépendance de la Banque centrale européenne dans la conduite de ses missions comme dans sa gestion est garantie par les traités. L'article 282, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule ainsi que la Banque centrale européenne « est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances » et que « les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance ». Le protocole no 4 sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne précise par ailleurs que « ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme ». Le gouvernement respecte naturellement l'indépendance consacrée par les traités à la Banque centrale européenne et ne peut, en conséquence, s'exprimer sur une action qui relève de la gestion financière de l'institution. Il convient toutefois de préciser que les travaux ont été payés sur les fonds propres de la banque, abondés par ses bénéfices réalisés à partir de ses réserves d'or et de change, des achats de titres et des transferts des banques centrales des Etats de la zone euro. Ce chantier n'a donc pas été financé sur des recettes fiscales.
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95 ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Elle précise que, dans le cadre des réformes des « corps et carrières » et du PAGRE les policiers et gendarmes, quel que soit leur corps d'appartenance, ont bénéficié de nombreuses mesures catégorielle visant à améliorer leur déroulement de carrière, valoriser leurs grilles indiciaires et augmenter certaines de leur prime. La juridiction financière estime que la succession ininterrompue de ces mesures a déséquilibré l'évolution de la masse salariale. Selon le rapport le coût annuel supplémentaire induit par ces mesures au cours de la période 2008-2011 a été largement supérieur aux économies résultant des réductions d'effectifs. Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de respecter une pause salariale, en limitant étroitement l'adoption de nouvelles mesures catégorielles et en encadrant plus rigoureusement l'évolution des mesures d'avances et de promotion (GVT). Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le budget triennal 2013-2015 est marqué par un effort de maîtrise des dépenses publiques, tout en assurant le financement des priorités présidentielles en faveur de la sécurité (création de 480 emplois dans la police et la gendarmerie nationales en 2013 et de 405 emplois en 2014). Concernant les mesures catégorielles, le budget triennal 2013-2015 ne comporte aucune mesure nouvelle. Il ne prévoit que le financement de mesures déjà engagées, telles que l'application du nouvel espace statutaire de catégorie B au corps d'encadrement et d'application de la police nationale et aux sous-officiers de la gendarmerie. Concernant l'évolution de la masse salariale due au GVT, un travail de fiabilisation du taux de GVT a été mené entre les responsables des programmes police et gendarmerie nationales et la direction du budget. Des taux proches de l'exécution réalisée ont été arrêtés avec le ministère du budget. Ces taux sont maintenant intégrés dans les outils de budgétisation des dépenses de personnel et ont présidé à l'élaboration du triennal 2013-2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 50. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'épreuve de mathématiques en série S du Baccalauréat 2014. Il a reçu plusieurs témoignages d'enseignants et d'élèves de terminale scientifique se plaignant de la difficulté de l'épreuve de mathématiques par rapport aux années précédentes et de son décalage avec le programme de l'année de terminale S. Sur les 176 730 élèves ayant passé les épreuves de la filière scientifique cette année, 50 000 ont déjà signé la pétition sur internet intitulée « Education nationale : il faut arrêter le carnage des sujets du bac S ». Outre les conséquences d'une mauvaise notation dans une épreuve à fort coefficient, l'anormale difficulté de cette épreuve a pu provoquer une hausse du stress pour les élèves concernés. Aussi il demande au Ministre s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager le barème de notation en conséquence afin que les élèves de Terminale S ne soient pas injustement lésés. Plusieurs médias ont suggéré que le sujet de mathématiques de la série S au baccalauréat 2014 était plus difficile que les années passées et se sont interrogés sur un possible décalage par rapport au programme de la discipline. Une pétition signée par environ 50 000 personnes, dont il n'est pas avéré que ses signataires soient tous des candidats, a également circulé sur les réseaux sociaux. Le sujet de mathématiques proposé aux candidats du baccalauréat en série S était parfaitement conforme au programme de mathématiques en classe terminale de la série S. Il ne comportait aucune question hors du programme de cette discipline. L'exercice de géométrie dans l'espace figure dans le programme. La formulation de questions plus « ouvertes », élément nouveau par rapport aux questions plus fermées des sessions antérieures, a pour objectif de stimuler l'esprit de recherche et de questionnement des candidats. La procédure de correction est par ailleurs encadrée par plusieurs dispositifs. En parallèle du barème de répartition des points entre les différents exercices qui est communiqué aux candidats, les corps d'inspection établissent, à partir d'échantillons de copies, un barème précis de répartition des points à l'intérieur de chaque exercice. Cet étalonnage de la notation permet ensuite aux commissions d'entente d'apporter des précisions pour l'application de l'évaluation concrète des copies par tous les correcteurs. Enfin, à l'issue des corrections, les commissions d'harmonisation « vérifient » la conformité des corrections effectuées au dispositif initial par comparaison des résultats, nouvelles lectures de copies, recherche de cause objective à d'éventuels écarts de notation, révisions éventuelles de notes, etc. Les corrections sont donc objectivées au maximum afin qu'aucun candidat ne soit injustement lésé par la notation.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides à la diffusion, elle recommande de réaliser une évaluation en vue de préparer la sortie des accords tripartites relatifs au transport postal sur l'écart subsistant à l'issue des augmentations annuelles prévues par les accords tripartites de 2008 entre les tarifs de service public applicables aux trois catégories de presse et les tarifs du service universel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport mentionné par le député, et à la suite des travaux du groupe de réflexion sur les aides à la presse coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, une mission sur la distribution de la presse a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Cette mission a pour rôle d'engager une réflexion pour assurer, notamment via le système des aides, une meilleure complémentarité des trois canaux de distribution de la presse : postage, portage et vente au numéro. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les différentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en cohérence des différents canaux de distribution de la presse, après la fin des accords État - presse - La Poste en 2015 et suggérer des pistes d'évolution du soutien de l'État. Elle remettra ses conclusions en juin 2014.