M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), et plus précisément sur le projet de décret fixant les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ce projet de décret, qui vient d'être présenté aux organisations syndicales, ouvre la cédéisation aux actuels assistants d'éducation (AVS-AED) qui ont effectué six ans de contrat à durée déterminée (CDD). Il acte, également, le recrutement comme AESH de tous ceux qui justifient d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves. Une circulaire d'application à venir précisera les modalités de recrutement et de passage sur des contrats d'AESH, en CDD, puis en CDI. Il se réjouit de cette volonté du Gouvernement qui, dans un contexte budgétaire difficile, choisit d'agir pour l'amélioration des conditions de travail des AVS futurs AESH qui accomplissent chaque jour dans les écoles un travail primordial auprès des enfants en situation de handicap. L'accès au CDI pour les AESH est indéniablement un progrès par rapport à la situation existante, cependant, certaines zones d'ombre demeurent, notamment au sujet des conditions de recrutement, de la « cédéisation » et de la rémunération des personnels. Ainsi, pour lutter contre la précarité pendant les six années préalables à la cédéisation, il convient, comme certains syndicats le demandent, de rendre possibles des contrats d'une durée supérieure à un an (par exemple avec des contrats de deux fois trois ans). Concernant la grille de rémunération, les CDI seront conclus par le recteur de l'académie pour une durée de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires, annualisées sur une période allant de 39 à 45 semaines. Il est prévu une grille d'avancement allant de l'indice 297 (environ 650 euros) à l'indice 400 (environ 890 euros). Il est à craindre que le temps partiel imposé et les faibles rémunérations annonces des AVS-AESH ne soient pas suffisants pour les sortir de la précarité. En outre, l'actuel projet de décret relatif à cette professionnalisation ne prévoit de solliciter les AVS que pendant les temps de classe, excluant les activités périscolaires devant être à terme généralisées par la réforme des rythmes scolaires à toute la France. Or les enfants en situation de handicap ont parfois besoin d'être accompagnés sur l'ensemble des temps éducatifs (scolaires, périscolaires et extrascolaires). Dans l'attente de la circulaire d'application à venir, devant préciser les modalités de ce décret, il souhaitait donc l'alerter sur les insuffisances du projet de réforme actuel et lui demander quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour aboutir à un véritable métier, pérenne et statutaire, de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales, qui en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. Ces activités ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations. » Ce cadre donne plus de cohérence aux différents temps de la journée de l'enfant et permettra d'asseoir un partenariat efficace de tous les acteurs de la communauté éducative en faveur de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. Ainsi les activités organisées dans le cadre du projet éducatif territorial (PEDT) peuvent être ouvertes aux enfants en situation de handicap. L'accessibilité aux activités doit être envisagée avec tous les acteurs. Le projet pédagogique d'accueil de ce PEDT peut préciser les mesures envisagées pour les enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap.