M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des tarifs de gaz et d'électricité. Le risque se confirme donc d'une flambée des factures d'énergie. GDF-Suez est en voie d'obtenir une compensation du gel des prix du gaz imposé fin 2011. Le groupe avait réclamé devant le Conseil d'État la réparation du préjudice, chiffré à 290 millions d'euros, qu'il estimait avoir subi fin 2011. Or le rapporteur public du Conseil d'État lui a donné raison, en recommandant que les factures du quatrième trimestre 2011 soient revues rétroactivement à la hausse, pour compenser le manque à gagner. Par ailleurs, on s'attend en plus à une nouvelle augmentation, d'environ 5 % début juillet 2012, pour refléter la hausse des coûts d'acheminement et d'approvisionnement de GDF-Suez, en grande partie indexés sur les cours du pétrole qui avaient flambé en début d'année. L'électricité doit aussi augmenter, en raison d'une hausse de 1,8 % des frais d'acheminement et d'un relèvement programmé de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), taxe qui couvre le développement des énergies renouvelables et des mesures sociales. Le Gouvernement, qui entend lutter contre le fléau de la précarité énergétique, dont souffrent 3,8 millions de ménages selon l'INSEE, devrait refuser ces hausses impopulaires. Il lui revient, par arrêté, de fixer les tarifs. L'association de consommateurs CLCV a réclamé début juin 2012 un audit sur les coûts d'approvisionnement, jugeant l'évolution des tarifs réglementés de plus en plus déconnectée de la réalité. Il lui demande si un tel audit va être décidé par le Gouvernement. Le Gouvernement, très sensible à l'impact sur le pouvoir d'achat des tarifs de l'énergie, dans un contexte de progression de la précarité énergétique, a souhaité contenir la hausse de juillet pour le gaz et l'électricité au niveau de l'inflation, soit 2 %. Cette décision est destinée à protéger le budget des ménages, en particulier les plus modestes. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a prononcé le 10 juillet dernier l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le précédent Gouvernement avait gelé partiellement les tarifs en distribution publique pour une période de 3 mois et enjoint aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie de prendre un nouvel arrêté à portée rétroactive, autorisant le fournisseur GDF-Suez à refacturer pour le trimestre considéré l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Dans un contexte de hausse des cours internationaux de l'énergie, le Gouvernement a donc souhaité engager une réflexion approfondie sur le cadre tarifaire actuel, afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique, et mettre en place un mécanisme de tarification progressive. Ce modèle de tarification devrait permettre à chaque ménage d'accéder à un forfait d'énergie de base à prix bonifié, visant à satisfaire les besoins essentiels. Enfin, concernant le contrôle des coûts d'approvisionnement en gaz de GDF-Suez, il convient de rappeler que la formule tarifaire est régulièrement auditée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le dernier audit ayant été remis au Gouvernement en septembre 2011, et les conclusions de celui-ci ayant largement inspiré la nouvelle formule tarifaire entrée en vigueur au 1er janvier 2012.