M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l’effondrement du volume d'heures déclarées en emploi à domicile depuis le début de l'année. Au premier trimestre 2013, ce volume a chuté de 3,8 % comparé au dernier trimestre 2012 et de près de 8 % en un an, selon les derniers relevés établis par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Cette évolution s'explique par une baisse simultanée du nombre d'employeurs et du volume horaire moyen par employeur. Selon les observateurs, le recul massif des heures déclarées, dans un secteur-clé qui emploie 2,2 millions de personnes, est à lier directement à la disparition du régime de la déclaration au forfait, entrée en application au 1er janvier 2013. Ce système avantageux permettait en effet aux ménages de payer des charges calculées au niveau du SMIC, alors même que le salarié était rémunéré au-delà du salaire minimum. Cette réforme a touché 30 % des deux millions de particuliers concernés. Certes, pour atténuer le choc de la fin du forfait, un allègement de charges de 75 centimes par heure travaillée a été instauré. Toutefois, cette mesure ne compense pas le surcoût de la fin du forfait lorsque l'employé est payé plus de 8,20 euros de l'heure. Or beaucoup de gardiennes ou de professeurs à domicile se trouvent dans cette situation. Ceci a conduit nombre de ménages à renoncer à recourir à ces emplois à domicile ou à réduire le volume d'heures déclarées. Il apparaît dès lors clairement que les foyers, qui ont perdu en pouvoir d'achat, ont arbitré dans leurs dépenses au détriment de l'aide à domicile, les services « de confort » étant encore davantage touchés par ces arbitrages. Considérant l'importance de ces emplois à domicile, à la fois pour les bénéficiaires et pour les employés eux-mêmes, il lui demande quelles mesures économiques et fiscales le Gouvernement entend adopter pour soutenir ce secteur d'activités, créateur d'emplois non dé localisables dans notre pays. La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifestement corrélée ni à l'essor de pratiques illégales, ni aux évolutions législatives, notamment à la suppression de l'abattement de 15 points en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 et, plus récemment, de l'assiette forfaitaire en LFSS pour 2013. Les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent au contraire que, pour la période allant de 2008 à 2012, les services à la personne ont mieux résisté que les autres secteurs face à la crise, puisque la part des services à la personne dans l'emploi total s'est en réalité accrue. Ainsi, si la tendance reste à la baisse, comme celle de l'emploi plus généralement dans la plupart des secteurs économiques, il n'est pas possible d'imputer la responsabilité de la tendance aux évolutions réglementaires. Ainsi, comme la Cour des comptes l'a souligné dans son rapport de juillet 2014 consacré aux services à la personne, c'est plutôt l'évolution du revenu disponible des ménages et la maturité économique atteinte par ce secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées. En outre, le recul de l'emploi direct, mode jusqu'alors prédominant du secteur, s'explique pour partie par la progression de l'emploi prestataire qui, quant à lui, ne cesse d'augmenter : le recours à l'emploi prestataire représente 41 % de l'activité totale du secteur en 2013 contre seulement 19 % en 2002. La Cour des comptes a mis en évidence le coût que représentent les mesures d'exonérations sociales, conjuguées à la réduction et au crédit d'impôt ainsi qu'aux exonérations sociales spécifiques pour les finances publiques (ce coût a doublé en dix ans pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2014) au regard de la progression, certes significative mais limitée au global, de l'emploi dans ce secteur (513 000 emplois en équivalent temps plein fin 2012 contre 360 000 en 2004). Compte tenu de ce constat, le Gouvernement n'a pas choisi d'augmenter la déduction forfaitaire de 0,75 euro pour l'ensemble des services. Une telle augmentation générale dans tous les secteurs sans distinction entre la nécessité de soutenir des besoins réels, comme les besoins de garde d'enfant, et la consommation de services de confort, aurait représenter un effort budgétaire considérable pour un impact limité sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a privilégié un doublement de la déduction forfaitaire ciblé pour les besoins de garde des enfants entre 6 et 13 ans révolus, en la faisant ainsi passer à 1,5 euro par heure effectuée, contre 0,75 euro auparavant. Ce doublement répond à un besoin spécifique au secteur de l'enfance qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune autre aide que cet abattement forfaitaire. En effet, actuellement, le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) s'interrompt totalement à partir de 6 ans, alors que les besoins restent importants pour les parents, à la sortie des écoles ou en semaine, notamment dans le cadre de la modification des rythmes scolaires. De même, la majoration des allocations familiales n'intervient qu'à partir de 14 ans. Sa mise en place représente un effort substantiel qui par son caractère ciblé génèrera un effet sur l'emploi important dans le secteur de l'enfance.