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M. Philip Cordery attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de paiement de l'impôt offertes aux Français établis hors de France. L'article 1681D du code général des impôts permet en effet de mensualiser le paiement de l'impôt, à la condition de détenir un compte bancaire en France. Les prélèvements au format européen SEPA ne sont donc pas envisageables et les Français résidant hors de France sont contraints de maintenir un compte bancaire en France s'ils veulent bénéficier de ce mode de paiement. Certes l'article 1.3 du règlement UE n° 260-2012 précise que la qualité optionnelle de ce mode de paiement le soustrait à l'obligation d'accepter les virements SEPA. Néanmoins l'extension de la mensualisation à l'ensemble de la zone euro serait une mesure de simplification importante pour les contribuables non-résidents. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ministère envisage d'étendre la possibilité de mensualisation au sein de la zone euro, en supprimant la condition de détention d'un compte bancaire en France et en autorisant les prélèvements au format SEPA. L'article 124 du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale permet aux Français établis dans l'Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu.
M. Romain Joron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI) et plus particulièrement sur les systèmes d'information dont il dépend. Ce régime assure une protection sociale aux artisans, commerçants et professions libérales. Les difficultés que certains d'entre eux rencontrent sont connues de tous. Ainsi, les travailleurs indépendants et leurs représentants font parvenir leurs inquiétudes et leur attente de solutions viables. La mission confiée à Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier a permis de dresser un état des lieux de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés. Il en ressort notamment que le système d'information SNV2 de l'ACOSS utilisé par le RSI ne lui permettrait pas d'assurer un fonctionnement efficace et donc de remplir pleinement sa mission de service public. Le Gouvernement s'est engagé par une mesure de modernisation dans le but de résoudre et d'empêcher à l'avenir des situations difficiles et incertaines. Il lui demande donc comment et dans quels délais il entend résoudre ces problèmes. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation réglementaire concernant les pigeons de race exposés dans le cadre de concours avicoles. En effet, depuis décembre 2014, de nombreuses expositions, dont le Concours national de la société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en raison de la présence en Europe (mais pas en France) de quelques cas de virus H5N8 détectés sur l'avifaune sauvage. Beaucoup d'éleveurs amateur de pigeons de race sont aujourd'hui très inquiet quant à la pérennité de leur loisir. Cette mesure d'interdiction paraît très excessive, puisque les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et que le risque de contamination est inexistant. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les pigeons de race bénéficient de façon permanente d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des travailleurs handicapés. L'équité voudrait que celles et ceux qui, malgré un handicap, ont réussi à mener un parcours professionnel ne soient pas pénalisés au moment de faire valoir leur droit à retraite. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour améliorer le dispositif complexe, actuellement en vigueur. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME ayant pour objectif 2 % des achats courants de l'État. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'innovation est l'un des principaux leviers de compétitivité hors-coût. C'est pourquoi, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier contient l'engagement d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance innovantes en mobilisant l'achat public, prenant exemple sur les initiatives en matière d'achat durable et les initiatives étrangères en la matière. Dans ce cadre, faire évoluer les comportements d'achat public en faveur des achats de produits et services innovants, y compris de R&D, permet non seulement de faire bénéficier les entreprises concernées du chiffre d'affaires apporté par le marché public, mais aussi de retombées favorisant leur développement puisqu'elles peuvent alors disposer de références utiles pour d'autres marchés, publics et privés. Pour les administrations concernées, acheter des produits ou services innovants est une opportunité pour renforcer l'efficacité de l'administration et le service public rendu. Il ne s'agit pas de dépenser plus mais de dépenser mieux. Une conférence de « l'achat public innovant » sera instituée pour mobiliser les acteurs de l'achat public (60 Mds€ par an pour l'État et ses opérateurs, 20 Mds€ pour les collectivités territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l'offre des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes. L'objectif est d'atteindre en 2020 un volume de 2 % de la commande publique de l'État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telles entreprises, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants. Pour parvenir à accompagner et à accélérer cette évolution, un plan d'actions sera mis en place. Il devrait notamment comprendre l'établissement des feuilles de route de l'achat innovant dans chaque ministère et chaque opérateur, l'élaboration d'un mécanisme de suivi des marchés publics d'innovation et la rédaction d'un guide sur l'achat public innovant.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 128. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'évaluation des gains apportés par un projet de ligne à grande vitesse, relativement aux coûts que représente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. À ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'évaluations socio-économiques depuis plus de trente ans. Les améliorations méthodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'études et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les récents travaux de la mission « Quinet » relative à l'évaluation socio-économique des investissements publics. En témoignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les évaluations socio-économiques des projets d'investissement dont le financement par l'État ou ses établissements publics excède 100 millions d'euros sont dorénavant soumises à la contre-expertise du Commissariat général à l'investissement dans les conditions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. En tout état de cause, des considérations financières ou monétarisées ne peuvent seules définir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de manière durable les territoires et l'organisation même du pays. La décision de leur réalisation relève ainsi d'une appréciation globale, prenant en compte des considérations telles que le report modal, l'aménagement et l'égalité des territoires.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétude des professionnels concernant le projet de loi revalorisant les aides aux personnes âgées dépendantes. Le calendrier parlementaire annoncé qui va jusqu'en juillet ne mentionne, en effet, pas ce texte. Cette réforme de la dépendance étant censée entrer en vigueur au 1er janvier 2015, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et à quelle date il compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 et par le Sénat le 19 mars 2015. La navette parlementaire se poursuit et le texte reviendra prochainement à l'Assemblée nationale. Ainsi que le Premier Ministre l'a annoncé, le texte sera adopté en 2015 et son entrée en vigueur pleine et entière aura lieu le 1er janvier 2016. Parallèlement à la discussion parlementaire, le travail de préparation des dispositions réglementaires a en effet débuté afin que la mise en oeuvre de la loi s'effectue sans délai supplémentaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs français sont confrontés à la hausse des prix des matières premières et de l'aliment du bétail, connaissent des relations difficiles avec la grande distribution, et sont victimes sur le marché européen de véritables distorsions de concurrence, tant sur le plan sociale que réglementaire. Dans cette perspective le régime ICPE constitue une contrainte majeure et un véritable handicap en termes de compétitivité. Le Gouvernement envisage la création d'un régime d'enregistrement qui allègerait les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril 2013 lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L.512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs liés à l'activité de l'élevage porcin, notamment la gestion des effluents. Au-delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire à ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette réforme soit opérationnelle pour le premier trimestre 2014.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre des affaires étrangères (Laurent Fabius) n'occupe pas le logement de l'hôtel du ministre.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la découverte de la présence, en Italie, du petit coléoptère Aethina Tumida. Cette présence avérée en Italie constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles aussi bien dans la région Alsace que pour toutes les régions françaises. En effet, compte tenu de la difficulté de se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs achètent du cheptel à des revendeurs sans en connaître la provenance. On sait que des reines ou des nucléis produits en Italie ou transitant par ce pays peuvent arriver en France. Aussi, Aethina Tumida étant classé comme danger de catégorie 1, il lui demande ce que le gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite. A la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer la surveillance de ce parasite. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur, consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités massives aiguës des abeilles suite aux déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle d'inspecter les grossistes et distributeurs, ainsi que les apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et d'en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les mesures prises pour encourager le développement de la radio numérique terrestre. Le 16 août 2013, le gouvernement a ouvert la possibilité d'utiliser la technologie DAB+ en diffusion par adjonction de cette norme au T-DMB, technologie multimédia prévue par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. La norme DAB+, progressivement retenue en Europe pour les nouvelles initiatives de radio numérique terrestre au cours de ces dernières années, apporte l'avantage de permettre l'utilisation d'un large choix de terminaux de radio numérique disponibles sur le marché mais également de permettre la réduction des coûts de diffusion par rapport au T-DMB, dans la mesure où la norme DAB+ se limite aux caractéristiques essentielles de la radio numérique terrestre. La radio numérique terrestre a été lancée le 20 juin dernier sur 3 zones (Paris, Marseille et Nice) le gouvernement reste particulièrement attentif à toutes les initiatives portant sur le développement de la radio numérique, quel que soit son mode de diffusion : terrestre, satellitaire ou encore IP. Il soutient l'innovation dans ce domaine via le programme des investissements d'avenir (PIA) ou le fonds unique interministériel (FUI). Dans ce cadre, le gouvernement a financé à hauteur de 1,22 M€ le projet de R&D « RANUTER » (RAdio NUmerique TERrestre), labellisé par le pôle de compétitivité Mov'eo, pour l'expérimentation de services associés à la diffusion de la radio numérique de terre selon la norme T-DMB à destination des automobilistes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football français. En effet, le rapport d'information n° 1215 publié en juillet 2013 insiste et présenté par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avancée pour mettre un terme aux excès salariaux et pour redonner de l'intérêt sportif aux compétitions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise économique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses versées aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent à l'image du football professionnel auprès de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenciés dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 à moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin à ces dérives et, par la même occasion, restaurer la santé financière d'un secteur qui a accumulé, selon l'UEFA (Union européenne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes à l'échelle de l'ensemble des clubs européens. Ainsi, le rapport suggère-t-il de garantir une éducation citoyenne aux jeunes footballeurs en cours de formation par un contrôle et un suivi réguliers de la mise en œuvre effective du « double projet », scolaire et footballistique, dans les centres de formation, par l'État et les régions. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Le contrôle de la mise en oeuvre effective du « double projet », scolaire et sportif, des centres de formation, tel qu'il est préconisé par le rapport d'information n° 1215 sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, déposé par Madame et Messieurs les députés Buffet, Braillard, Deguilhem et Huet, est déjà en application. En effet, les centres de formation des clubs professionnels font l'objet d'une inspection régulière par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En application des dispositions figurant à l' article D. 211-90 du code du sport, reprises dans l'instruction du 5 avril 2002, « les DRJSCS doivent s'assurer des bonnes conditions offertes pour dispenser l'enseignement scolaire général, professionnel ou universitaire ainsi que des aménagements de scolarité, aides et soutiens prévus. Ces conditions doivent être précisées dans les conventions liant la structure gestionnaire du centre de formation aux établissements scolaires ou d'enseignement supérieur et dans la convention de formation que chaque stagiaire ou son représentant légal, aura signée avec cette même structure ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la proposition du Medef visant à instaurer un dispositif "zéro charges" dans l'apprentissage et lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la nécessité d'inciter les employeurs à recruter davantage d'apprentis à travers la mise en place de mécanismes financiers. Depuis plusieurs années, on constate une baisse continue des entrées en apprentissage pour les petites entreprises et notamment les très petites d'entre elles : en 1992, elles accueillaient 72 % des apprentis alors qu'elles accueillent plus que 56 % aujourd'hui. Parallèlement, alors qu'en 2009, 73 % des entrées en apprentissage visaient à préparer une formation de niveaux V et IV, cette part est passée à 63 % en 2014, alors même que l'efficacité de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est plus marquée pour ces niveaux de diplôme. Pour inciter les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, qui recourent déjà majoritairement à cette voie de formation (56 %) à recruter d'avantage d'apprentis, le Président de la République a annoncé la création d'une aide « TPE jeune apprenti ». Cette aide, mise en oeuvre dans le cadre du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur la première année de contrat, pour tous les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis âgés de moins de 18 ans à la date de la signature du contrat. L'aide forfaitaire, d'un montant de 1 100 € par trimestre, versée à trimestre échu. Elle est cumulable avec les aides existantes (prime apprentissage d'un montant minimum de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 11 salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1 000 dans les entreprises de moins de 250 salariés), crédits d'impôts et CICE. Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www. alternance. emploi. gouv. fr), et valider la demande d'aide pré-remplie. Au-delà, cette aide s'inscrit dans le cadre du déploiement du plan de relance de l'apprentissage, collectivement défini avec l'ensemble des acteurs de l'apprentissage, qui vise à garantir aux jeunes l'accès à une formation de qualité qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et de renforcement des compétences au sein des entreprises.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L. 212-5 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, précise en son premier alinéa que : « peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers [...] ». L'élaboration du décret mentionné à cet article est actuellement en cours d'élaboration par la Cour des comptes. Il devrait être soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes début 2013, avant d'être examiné par le Conseil d'État.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un EPCI, d'exproprier une société pour cause d'utilité publique (cas d'une société menacée de fermeture, où un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais que le propriétaire refuse de vendre). La procédure d'expropriation a pour objet de réaliser des opérations d'équipement et d'aménagement du territoire justifiant d'une utilité publique. Cette procédure exceptionnelle ne saurait donc avoir pour objet, dans des relations de droit privé, de passer outre le refus de vendre d'un propriétaire et ainsi aboutir à une cession entre deux personnes privées même si un intérêt public local pourrait le justifier. La possibilité d'exproprier en vue de la cession à des personnes privées est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence. Elle doit en effet permettre l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Ainsi, une telle cession n'est possible que pour des opérations d'intérêt général spécifiques listées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation. La reprise d'une entreprise en difficulté fait l'objet de procédures spécifiques prévues par le code de commerce.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les visites médicales périodiques s'agissant du personnel militaire de la gendarmerie nationale et les dépenses occasionnées par celles-ci. En cours de carrière ou de contrat, l'aptitude médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient. La visite médicale périodique constitue un des outils de la surveillance médicale du personnel militaire, ayant pour finalité le suivi de l'état de santé du militaire et le maintien de la capacité opérationnelle des forces et s'effectue tous les deux ans. L'exemple des gendarmes de Roanne illustre bien l'illogisme de certaines situations. En effet, afin de satisfaire à leurs obligations médicales, ceux-ci doivent se rendre à Sathonay-camp, une commune de la première couronne urbaine du grand Lyon distante de près d'une centaine de kilomètres, ce qui a des conséquences à la fois logistiques et pécuniaires. Dans ce cadre, il aurait voulu savoir s'il n'est pas envisageable de réétudier le principe de ces visites médicales périodiques qui nécessitent très souvent la mobilisation de moyens relativement coûteux de par la centralisation des services de santé des armées. Suite à sa saisine par le chef d'état-major des armées, l'Inspection Générale du Service de Santé des Armées a mené une étude conduisant à la transition de la visite systématique annuelle vers une visite médicale périodique. La visite médicale périodique doit être effectuée par un médecin des armées du service médical de rattachement de la formation. La réorganisation du service de santé des armées a induit une nouvelle répartition géographique des centres médicaux des armées et a contraint la gendarmerie à s'adapter à cette nouvelle cartographie. De fait, la gendarmerie s'est trouvée dans l'obligation d'harmoniser le rattachement de ses militaires aux structures médicales existantes afin de réduire les coûts induits par les déplacements et de limiter l'indisponibilité des personnels. La programmation et le suivi des visites médicales périodiques sont effectués par le gestionnaire déconcentré. Depuis cette année, la périodicité des visites est portée à deux ans au lieu d'un antérieurement afin, précisément, de limiter les contraintes et les coûts inhérents à cette obligation.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Les biologistes médicaux hospitaliers et libéraux ont exprimé leur inquiétude sur les projets de décrets en cours d'élaboration conformément à la loi 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Les dispositions prévues concernant la présence de biologistes médicaux sur chacun des sites ouverts d'un laboratoire de biologie médicale semblent avoir été retirées du projet de décret relatif aux conditions de réalisation des examens de biologie médicale. Cette crainte est accentuée par un second texte définissant la notion de travail à mi-temps d'un biologiste médical au sein du laboratoire. Si ces textes devaient paraître sous cette forme, ils scelleraient le principe de la démédicalisation de la biologie médicale. Cela est incompatible avec à la fois, la nécessité d'interpréter les résultats des examens au regard des diagnostics supposés, comme de la nécessité d'un rendu rapide des résultats demandés en urgence. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que l'acte de biologie médicale soit réalisé sous la présence permanente d'un biologiste médicale. L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, la rédaction initiale exigeait qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites de laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. La loi a modifié cet article afin que, sur chacun des sites, ouvert au public ou plateau technique, un biologiste du laboratoire soit « en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans les délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients ». Cet article précise aussi que « pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment ». Ainsi les dispositions nouvelles laissent davantage de souplesse aux laboratoires dans leur fonctionnement interne tout en maintenant l'exigence de la médicalisation sur chaque site et en imposant une obligation d'effectif minimum du fait du nombre de biologistes médicaux exigés. L'article législatif en cause ne renvoie pas à une mesure réglementaire pour préciser la notion de présence de biologiste. Quel que soit le moment où l'examen est réalisé, la validation du résultat de l'examen reste de la responsabilité du biologiste médical.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Peter Gasperic, ministre slovène des infrastructures. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Peter Gaspersic, ministre slovène des infrastructures. Cet échange a permis, à la suite de l’entretien avec Ales Cantarutti, secrétaire d’Etat au développement économique, de confirmer la volonté des autorités slovènes d’attirer des investisseurs français pour la réalisation des principaux projets d’infrastructures qui seraient lancés dans les prochains mois. M. Gaspersic a ainsi notamment mentionné le doublement de la voie ferrée Diva a-Koper ainsi que l’extention du port de Koper, qui étaient à ce stade les projets les plus aboutis, mais a également évoqué des perspectives pour plusieurs infrastructures routières et énergétiques. M. Gaspersic ayant souligné le défi que représentait l’établissement des plans de financement nécessaires à la réalisation de ces projets, le secrétaire d’Etat a mis en avant l’expérience des entreprises françaises en matière de partenariats public-privé, une solution qui pouvait se révéler particulièrement bien adaptée aux préoccupations des autorités slovènes.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. Il semble que l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.