M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réviser le décret portant sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. En effet, il a été institué par décret, publié en décembre 2012, une écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Cette requête vise à faire compléter le décret, actuellement imparfait, en vue d'améliorer son équité, améliorer sa performance économique, ajuster son périmètre d'application, valoriser les productions locales, durables, non polluantes, principalement issues de l'activité de l'artisanat et des PME de l'ameublement et enfin pour ne pas pénaliser les clients et les entreprises de l'artisanat. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat et les PME. Ce ne sont pas les meubles produits par les entreprises de l'artisanat qui encombrent les trottoirs et dont le retraitement coûte aux collectivités territoriales. Il n'est pas acceptable, pour les entreprises de l'artisanat, que cette confusion dans la qualité de conception et de fabrication, soit établie par un texte de loi : tout n'est pas équivalent en regard du développement durable et de l'éco-responsabilité. D'autres secteurs d'activités, l'automobile pour ne citer que celui-ci, ont vu leurs fabrications être économiquement favorisées et soutenues lorsqu'elles ont intégré les critères d'amoindrissement de leur nocivité et de réduction de leur impact négatif sur l'environnement. Pourquoi ne pourrait-il en être de même pour le secteur de l'ameublement ? Depuis toujours, l'artisanat s'efforce de produire des objets, qui par leur conception seront d'une part, d'une très longue durée de vie et qui pourront d'autre part, être restaurés, rénovés, réparés, réemployés. Ces qualités intrinsèques à la conception des meubles issus de l'artisanat, accordent à ces productions, une très longue durée de vie et d'usage qui traversent sans difficultés les générations. Les contreparties environnementales et de développement durable sont donc déjà comprises dans ces objets conçus pour durer, à partir de matériaux «propres » et nécessitant l'utilisation d'une main d'œuvre hautement qualifiée et formée. Dans les réflexions qui ont mené à la rédaction de l'actuel décret, ces points n'ont jamais été envisagés et encore moins intégrés par les groupes de travail hélas constitués sans la représentation de l'artisanat. Imposer aux entreprises de l'artisanat la tâche, bénévole, de collecter l'Eco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs est particulièrement injuste. Car, mettre les entreprises de l'artisanat dans la position de collecteur de la contribution auprès du client final, cela les oblige à acquérir, à leur charge, des logiciels de comptabilité adaptés et d'y affecter du temps et des ressources humaines. Une dépense dont elles ne retirent aucun bénéfice pour leur activité et qui n'augmente pas leur compétitivité déjà mise à mal. Par ailleurs, le décret prévoit que toute entreprise peut demander l'agrément au ministère de l'écologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Cette possibilité ouverte par le décret n'est toutefois accompagnée d'aucune précision sur l'établissement du dossier, ni sur les critères à prendre en compte. Il n'existe aucun arrêté précisant les modalités de présentation du dossier d'agrément. Ce faisant, s'installe une forte présomption de possibilité d'arbitraire quant à la sélection et la validation des dossiers présentés. De plus, il est dit que : sans réponse du ministère dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier de demande d'agrément la demande sera réputée caduque. Quels sont alors les moyens et effectifs accordés au ministère pour traiter près de 20 000 dossiers potentiels pouvant être légitimement présentés au ministère ? Quels sont les engagements de moyens de l'État ? À quoi sert un droit dénué de moyens d'être exercé et respecté ? Enfin, cette même possibilité, ouverte par le décret ne trouve pas sa conclusion et sa continuation financière en lien avec l'activité des organismes Eco-collecteurs. En effet, dès lors qu'une entreprise serait agrée, comment peut-elle extraire les montants d'Eco contribution figurant sur les factures de ses fournisseurs, également impliqués dans la collecte et qui auraient souscrit au système de l'Ecotaxe ? En concevant des objets devant durer, pouvant être réemployés, restaurés et transmis, le tout principalement avec des matériaux non-polluants : les entreprises de l'artisanat et nombre de leurs confrères des PME se comportent de manière responsable et citoyenne. En acquérant des biens qui ne sont pas issus de la seule logique de la surconsommation, les clients font le choix financièrement assumé d'un bien durable, non voué à la décharge. Ce faisant ; demander aux uns de collecter, demander aux autres d'acquitter une contribution supplémentaire revient à leur faire payer une deuxième fois un choix initialement responsable. Dans cette relation économique, il n'y a plus de responsabilité et plus d'avenir tant pour notre environnement que pour les emplois qualifiés et de proximité que développe de façon automatique l'artisanat. Compléter et préciser le décret, ce serait valoriser le « Fait en France », le « Fait dans nos territoires » et ce serait également valoriser l'utilisation des ressources locales en matières premières. Les artisans de ce secteur qui utilisent la marque Alsace par exemple, en sont une parfaite illustration. L'on pourrait sans aucune difficulté poursuivre l'énonciation des arguments en faveur d'une nécessaire révision du décret. C'est pourquoi il souhaite savoir quand et comment ce décret sera révisé. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Eco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013 Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur le fondement d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.