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M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les homosexuels de donner leur sang. En effet, alors que les besoins en sang en France ne cessent de croître, les dons restent insuffisants. Les chiffres de primo-donneurs sont en constante baisse : s'ils étaient autour de 420 000 en 2009, ils ne représentent en 2012 que 348 128 personnes. Comme le reconnaît le ministère de la santé, « ce début d'année 2013 s'annonce difficile pour l'Établissement français du sang. En effet, les réserves en produits sanguins ont fortement diminué alors que les besoins des malades ne faiblissent pas ». Aussi, il souhaiterait savoir, compte-tenu des contrôles faits sur chaque donneur, pourquoi le don du sang n'est pas ouvert aux homosexuels. Plusieurs pays européens ont ouvert ce droit, en l'encadrant par des contrôles très stricts et un questionnaire, afin d'abolir le risque lié à la période dite « silencieuse » comme c'est le cas pour les hétérosexuels, sans qu'aucun incident n'ait lieu. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les contribuables nouvellement soumis à l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait qu'il lui indique le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les prélèvements forcés d'organes sur les pratiquants de Falun gong et autres prisonniers de Chine. En effet, ce pays occupe le deuxième rang mondial dans le domaine des greffes d'organes. La Chine admet ouvertement qu'elle utilise des prisonniers, alors qu'elle s'est engagée, en 2007, auprès de l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale à Copenhague, à mettre fin au prélèvement d'organes sur des prisonniers exécutés. Il lui demande quelle est la position de la France à ce sujet. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu avait annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers condamnés à mort. La France entend continuer ses efforts en faveur du respect en Chine des droits et libertés fondamentaux. Elle le fait à titre bilatéral et dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session s'est tenue en juin 2013 en Chine.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce assurer l'équilibre financier de la caisse de retraites des IEG (CNIEG) par une augmentation de ses ressources et par une réforme des droits spécifiques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ventes de chevaux. Par arrêt du 8 mars 2012 la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cependant cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, la Commission européenne a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice qui entraîne un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ce changement de fiscalité aurait des conséquences immédiates sur toute la filière sportive équine : menace de disparition d'un grand nombre de centres équestres principalement implantés en milieu rural, perte des emplois afférents, et suppression d'un loisir sportif pour un très grand nombre de français. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA à taux réduit, et comment il compte intervenir auprès de la Commission européenne pour assouplir sa position. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. Si la France obtient gain de cause dans le cadre du contentieux, le législateur pourra abroger la disposition en cause d'ici au 31 décembre 2014.
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation de l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap dans le milieu scolaire. Le groupe de travail "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap" mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion est appelé à réfléchir et à rendre des conclusions « originales et ambitieuses » en vue d'une action globale, laissant envisager une continuité du parcours des jeunes en situation de handicap à l'école, dans leur vie sociale et en vue de leur insertion professionnelle. Il souhaite donc connaître les conclusions de ce rapport et savoir quelles mesures seront mises en place et à quelle échéance. Lors de leur arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'était pas financé. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualité à ces enfants dans les écoles et redonner confiance à leurs familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Cet effort doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant à sortir ces personnels de la précarité, et à améliorer la collaboration avec les collectivités locales. D'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines à venir.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que les effets de cette ouverture à la concurrence restent assez peu visibles pour les consommateurs notamment d'un point de vue tarifaire. Cette remarque est directement liée à la question du déploiement des compteurs communicants (projet Linky) qui tarde à se faire et qui devrait permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer une offre diversifiée donc attractive. Aussi, et sur l'ensemble de ces point, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que les éventuelles pistes de réformes qu'il pourrait être amené à défendre. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur, et quelle que soit l'évolution des prix sur les marchés de gros. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. Le déploiement des compteurs communicants, qui représente une véritable opportunité pour les consommateurs en simplifiant leur vie quotidienne et en leur permettant de mieux maîtriser leur consommation, contribuera également au renforcement de la concurrence, en permettant une plus grande différenciation des offres. Le déploiement du compteur Linky débutera dès cette année. D'ici à 2021, 35 millions de foyers en seront équipés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 92. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Plus explicitement des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action 92, relative à une initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Artois. L'initiative Cluster senior, portée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Artois et ciblée sur la création d'emplois, s'est poursuivie et s'est amplifiée dans le bassin minier, en systématisant la logique « économie de la connaissance » (rapprochements recherche-formation-entreprises) dans tous les points forts du territoire, pour développer et fixer sur le territoire des filières industrielles et tertiaires dynamiques. Il existe une volonté de faire profiter pleinement la population de ce développement et d'éviter « l'excellence hors-sol ». Cette volonté est portée efficacement par les Établissements publics de coopération intercommunale qui suivent cette démarche. Cette action est donc résolument mise en oeuvre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (DLPAJ). La commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives est saisie par le ministre de l'intérieur pour avis sur les projets de dissolution ou de suspension d'activité d'associations ou de groupements de fait de supporters violents, en application de l'article L. 332-18 du code du sport. Le fonctionnement de cette commission a été précisé par le décret no 2006-1550 du 8 décembre 2006 modifié (codifié sous les articles R. 332-10 et suivants du code du sport). Cette commission comprend huit membres nommés pour trois ans renouvelables une fois : deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de Cassation et quatre personnalités nommées par le ministre chargé des sports. Elle est présidée par un conseiller d'Etat. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Cette commission n'est pas dotée d'un budget propre, ses membres ne sont pas rémunérés et aucun fonctionnaire n'est mis à sa disposition. Seule l'organisation de ses réunions mobilise ponctuellement des agents du ministère de l'intérieur pour son secrétariat.  Depuis sa création, elle s'est réunie à 3 reprises : - Le 16 avril 2008 elle a examiné les propositions de dissolution des associations « Faction Metz » et « Association nouvelle des Boulogne Boys » ; - Le 27 avril 2010 elle s'est prononcée sur les propositions de dissolution des associations et groupements de fait : « Cosa Nostra Lyon », « Les Authentiks », « Supra Auteuil 91 », « Paris 1970 La Grinta », « Brigade sud de Nice », « Commando loubards » et « Milice Paris » ; - Le 25 janvier 2011 elle a émis un avis sur les propositions de suspension d'activité des associations « Armata ultras 02 » et « Butte Paillade 91 ». La mission de la commission consultative est d'organiser et d'assurer la procédure contradictoire en permettant à l'association ou au groupement de fait concerné par la mesure de dissolution ou de suspension d'activité de faire valoir ses arguments devant une instance composée d'experts tant du droit et des libertés publiques que du domaine sportif. Il n'est pas envisagé de la réformer.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une position de Laurence Parisot, patronne du Medef. Elle a fait part de son objection concernant l'instauration d'une taxe (payée par les entreprises) de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires et estime qu'augmenter la fiscalité des dividendes, c'est courir le risque que ces investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, soit cessent d'avoir envie d'investir. Il lui demande s'il a conscience de ce chantage cynique du grand patronat et s'il est prêt à prendre des mesures fermes de rétorsion (réquisitions d'entreprise, nationalisations, mise sous tutelle d'entreprises) en cas de tentative de sabotage économique. La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), a été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de poursuivre deux objectifs soit, d'une part, compenser la perte de recettes liées à la suppression de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI en raison d'une mise en conformité avec le droit communautaire et, d'autre part, mettre en place une fiscalité différenciée des sociétés, selon que celles-ci réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices. Les entreprises conformément aux dispositions de l'article 235 ter ZCA précité, sont tenues de déclarer et de verser spontanément cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises s'exposent à des sanctions prévues par la loi lorsqu'elles ne s'acquittent pas de la contribution additionnelle. En 2013, le montant de la contribution additionnelle s'est élevé à 1,8 Md€. A ce titre, le tome I des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015 fait état du dynamisme plus élevé qu'escompté de la contribution additionnelle par rapport aux prévisions de loi de finances initiale pour 2013.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tragique accident de circulation survenu le 8 septembre dernier à Desvres. À cette occasion, plusieurs intervenants se sont émus de l'absence de contrôle sur les conducteurs, à partir d'un certain âge. Afin d'éclairer le débat, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'accidents de la route par tranche d'âge. Lors de l'accident survenu dans la commune de Desvres le 8 septembre 2014, une enfant de 8 ans est décédée, suite à la perte du contrôle de son véhicule par un conducteur octogénaire. Outre celui-ci, trois personnes ont également été blessées : une autre petite fille, l'assistante maternelle des deux enfants et l'épouse du conducteur. Le tableau suivant indique pour l'année 2013 les tranches d'âge des conducteurs de véhicules de tourisme impliqués dans des accidents de la route, ainsi que les victimes recensées. Il convient de signaler qu'un même accident peut être cité plusieurs fois si plusieurs conducteurs sont impliqués, les nombres des colonnes ne s'additionnent donc pas. Par ailleurs, les tranches d'âge ne sont pas équivalentes en population ; les comparaisons entre classes d'âge doivent en tenir compte. ACCIDENTSavec un conducteurde véhicule de tourismeTranche d'âge NOMBREd'accidents mortels NOMBRE DE TUÉSparmi ces conducteurs de véhiculede tourisme NOMBRE DE TUÉSparmi les passagersdans le véhiculede tourisme AUTRES DÉCÈSdans l'accident TOTAL  - 18 ans 10 8 6 0 14  de 18 à 24 ans 593 263 169 232 664  de 25 à 44 ans 966 399 197 478 1 074  de 45 à 64 ans 636 271 117 320 708  de 65 à 74 ans 196 102 37 82 221  + de 75 ans 240 145 50 69 264 On observe ainsi que les conducteurs âgés décèdent plus souvent dans leurs accidents que les autres conducteurs. Leurs passagers décèdent également plus souvent dans ces accidents que lors d'accidents de conducteurs des autres classes d'âge, à l'exception de la classe d'âge des 18-24 ans qui pratique fortement le co-voiturage. En revanche, on observe relativement moins de personnes tuées en-dehors du véhicule du conducteur âgé que dans les autres classes d'âge. Ceci s'explique notamment par la forte vulnérabilité du conducteur âgé en cas de choc, du fait de son âge, ainsi que de ses passagers qui ont en général un âge proche du sien.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à assurer par l'existence de filières de la sidérurgie, de l'aluminium et du cuivre « complètes » la sécurité d'approvisionnement des activités de transformation « en aval » dans lesquelles notre pays doit conserver ses positions, s'agissant notamment des secteurs de l'aéronautique, de l'automobile, plus généralement des transports, du nucléaire, des câbles et de la construction. Cet ensemble d'activités doit continuer à s'appuyer sur ce socle industriel pour proposer des produits innovants à fort potentiel exportateur. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi dans leur pérennisation. L'existence de grandes industries fortement consommatrices de métaux en aval des filières sidérurgique et métallurgique françaises est un atout considérable pour ces dernières. Réciproquement, la présence de producteurs de métaux localisés en France constitue une solide garantie d'approvisionnement pour les industriels en aval. Le maintien d'une filière aussi « complète » que possible est de nature à permettre des gains de productivité et un partage des innovations tout le long de la chaîne de valeur. Néanmoins, les grands clients du secteur de la sidérurgie et de la métallurgie sont attentifs à la diversification géographique de leurs sources d'approvisionnement. De plus, la France doit privilégier les filières amont les plus dynamiques pour l'économie et l'emploi tout en veillant à limiter et à lisser les effets négatifs des mutations industrielles. Dans ce sens, la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, avec l'appui du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, et les principales fédérations industrielles concernées, mènent actuellement une étude prospective sur les métaux non-ferreux pour aider les industriels à se positionner sur les créneaux les plus porteurs de croissance.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût induit par l'obligation de faire appel à de nombreux organismes de contrôle de la réglementation dans les centres hospitaliers. Soumis à des normes déjà draconiennes, ces établissements doivent faire valider par des entreprises agréées la mise en oeuvre et le respect au quotidien de l'ensemble de ces règles. Disposant souvent d'un quasi-monopole sur cette prestation, ces sociétés présentent des facturations disproportionnées. Or, dans une période de réduction des déficits, et en particulier de celui de la sécurité sociale, ce secteur pourrait se révéler être un important gisement d'économies. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire les abus dénoncés par de nombreux centres hospitaliers en la matière. Le développement d'une démarche globale d'assurance qualité est primordial en termes de performance de la gestion, de maîtrise des risques et de renforcement de la confiance envers notre système de santé. Le choix par un établissement de santé d'un organisme de contrôle appelé à réaliser une prestation payante dans ce domaine essentiel s'effectue dans le respect du code des marchés publics, ce qui permet une mise en concurrence des offreurs. Il appartient à l'acheteur public, dans le respect du code, d'assurer des conditions de publicité suffisamment larges pour qu'une concurrence effective puisse jouer.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du système de tarification de l'eau potable. En effet, les tarifs pratiqués par les opérateurs de l'eau sont essentiellement indexés sur les volumes d'eau consommés et la consommation actuelle est à la baisse mais les coûts de fonctionnement et d'investissement pour l'opérateur ne reculent pas. La tarification actuelle ne reflète pas la structure des coûts composée à plus de 80 % de coûts fixes et non des volumes d'eau consommés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un nouveau système de tarification de l'eau potable afin de le rendre soutenable aussi bien pour le consommateur que pour l'opérateur. Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte géophysique, économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). Plusieurs dispositions en vigueur cadrent l'exercice de fixation du prix de l'eau par les collectivités. Ainsi, l'obligation d'une tarification volumétrique d'une part et le plafonnement de la part fixe d'autre part oriente la réflexion des services publics d'eau et d'assainissement sur la fixation d'un prix résultant du meilleur compromis possible entre soutenabilité pour le consommateur et durabilité pour le service. Par ailleurs, l'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure un droit à l'eau en disposant que « (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Les services publics d'eau peuvent ainsi instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales-CGCT) et différenciée par catégories d'usagers, dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public. L'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes doit permettre de dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. Il n'est donc pour le moment pas envisagé de revoir le système de tarification de l'eau potable, celui-ci laissant une grande latitude aux services publics d'eau dans le choix du mode de tarification le plus adapté à leurs situations locales. En revanche, les préoccupations liées à la durabilité des services, notamment au regard des investissements importants à conduire pour la gestion patrimoniale des réseaux, ont conduit à fixer l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation, dans la feuille de route pour la transition écologique de septembre dernier.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications que portent les organisations syndicales des sages-femmes. Cette mobilisation témoigne du malaise grandissant de personnels médicaux qui souffrent d'un problème de reconnaissance statutaire et salarial de leur exercice et leur identité professionnelle d'une profession qui assure 75 % des naissances. Il y a quelques semaines, le dialogue entre le ministère des affaires sociales et de la santé et la profession a été amorcé. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par les sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les fonctionnaires d'État. L'article R. 411-43 du code des communes dispose que sont éligibles les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte de collectivités locales et établissements publics. L'article 11-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dispose, quant à lui, que les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement. À ce titre, il lui demande si les fonctionnaires d'État peuvent réellement être pénalisés, par l'absence de prise en compte des services effectués en tant que fonctionnaires d'État. En application de l'article 11-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, lorsqu'un fonctionnaire d'Etat est intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale à l'issue d'un détachement, les services qu'il a accomplis dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration. L'objet de cette disposition est d'éviter que l'agent ne soit pénalisé dans sa progression de carrière : il pourra ainsi prétendre à un avancement ou une promotion interne dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire territorial ayant effectué l'ensemble de ses services au sein du cadre d'emplois. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir une incidence sur la procédure d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, conformément aux articles R. 411-42 et R. 411-43 du code des communes, cette médaille est destinée à récompenser les personnes ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités locales. Peuvent notamment y prétendre les agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que les agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales. A ce titre, sont pris en compte les services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de l'Etat indépendamment de son intégration ultérieure au sein de la fonction publique territoriale. Les règles relatives aux conditions requises pour l'attribution de la médaille d'honneur sont applicables sans préjudice des dispositions propres aux modalités de détachement dans la fonction publique.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'améliorer le statut du tiers digne de confiance afin de sécuriser et d'encourager ce mode de placement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de développer des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. Dans leur rapport sur "la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, des propositions pour compléter notre système de surveillance des médicaments", les auteurs notent que la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi est essentielle. Cette priorité précise les rapporteurs est simple à mettre en oeuvre et pour un coût minime. Le 8 septembre 2011, la CNIL a autorisé par sa décision 2011-246 un opérateur à traiter les données issues du GIE Sesam-Vitale remises sous forme de clés de déchiffrement insérées dans une boite noire (HSM). Ce système de traitement répond aux attentes émises par les rapporteurs et permettrait de diminuer la mortalité liée au mésusage du médicament pour lequel le nombre de décès est estimé à près de 18 000. Il l'interroge sur les raisons qui motivent le refus de la CNAM de transmettre à cet opérateur les clés de déchiffrement des FSE insérées dans un boîtier cryptographique (HSM). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la commission de réforme pour les agents titulaires. Elle avait vocation à traiter les dossiers d'accident de service des enquêteurs de l'INSEE. Cette commission ne s'est jamais réunie. À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d'emploi des enquêteurs ont été mises en place : ils seront désormais des agents contractuels de l'INSEE. Leurs dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles seront gérés par le régime général. L'arrêté portant création de cette commission a été abrogé dans le décret no 2013-420.