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Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle lui demande donc quelles actions entend prendre le Gouvernement à ce sujet. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'équivoque entourant la liberté de choix de certains prestataires de travaux artisanaux par leurs clients. Il est en particulier saisi par les artisans carrossiers du biais qu'introduit dans la concurrence et dans l'exercice de leur métier, la procédure de l'agrément par les assureurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, dans laquelle le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel. Malgré cela, les clients sont de plus en plus systématiquement orientés par leurs assureurs, qui en conditionnent la prise en charge vers les prestataires qu'ils ont eux-mêmes agréés. Il en découle un « marché captif » qui évince une partie de la profession et nuit injustement à l'image des carrossiers non agréés. Le cas des carrossiers n'étant pas isolé, il lui demande des informations sur les dispositions qu'il pourrait envisager de mettre en œuvre pour restaurer les conditions d'une concurrence équitable sur de tels marchés. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Jean-Louis Roumegas alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par l'Alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'Alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010 les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'Alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'Ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. Ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. Au-delà de leurs missions, les GDS sont aux fondements d'une politique de maîtrise des risques sanitaires en élevage fondée sur une démarche préventive. Toutefois, à la lecture de la « loi NOTRe », les conseils départementaux se verraient dans l'obligation de cesser leur soutien aux GDS, leur accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Cette situation risque de mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des GDS, donc leurs activités primordiales. En outre, l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions réaffirme le rôle essentiel des départements au niveau du devoir d'alerte sanitaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux départements de continuer à soutenir les GDS. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a en effet substantiellement modifié le partage des compétences en matière de développement économique entre les différentes collectivités territoriales. Le rôle de la région est réaffirmé alors que la compétence des départements en la matière est limitée à certains cas. La loi a en effet supprimé la clause « de compétence générale » dont disposaient les départements. Ainsi, les interventions du département dont le fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus possibles. L'analyse juridique conduite par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) confirme que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d'analyse. Il ne leur est dès lors plus possible de participer au financement des groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont des associations départementales d'éleveurs ayant pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la prévention des maladies. Le MAAF reste particulièrement attaché au modèle sanitaire français et soucieux de la pérennisation du soutien financier apporté par les collectivités territoriales aux programmes sanitaires locaux. Ainsi, les services du MAAF soutiennent les initiatives des GDS, auprès des régions, qui sont les interlocuteurs désignés pour mettre en oeuvre des solutions adaptées aux problématiques de santé animale dans ce contexte territorial rénové, afin que des relais régionaux puissent être clairement identifiés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise pour les actifs sans risque de santé identifié, de sensibiliser et de former la médecine du travail, à la mise en place du « Livret sport-santé » intégré dans le dossier médical personnel notamment. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation et une indexation de l'allocation différentielle de solidarité sur le seuil de pauvreté. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à renforcer, par une évolution de son statut, l'autonomie de l'INET, creuset des cadres dirigeants territoriaux, préserver la spécificité de la formation qui y est délivrée et intégrer au module territorial ENA-INET des stages communs et un projet collectif territorial commun. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Pour assurer sa mission de formation des cadres supérieurs des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place une structure, l'institut national des études territoriales (INET), qui accueille les publics sous statut d'élèves, notamment les administrateurs territoriaux, et des cadres territoriaux en formation statutaire obligatoire et en formation tout au long de la vie. Au cours de leur scolarité à l'INET, les élèves administrateurs territoriaux suivent des enseignements communs avec les élèves de l'école nationale d'administration (ENA). Comme le prévoit l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, une convention entre le CNFPT et l'ENA fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'école nationale d'administration. C'est ainsi que les élèves participent au module « Territoires », co-élaboré par l'ENA et l'INET, orienté vers l'administration territoriale et les collectivités territoriales. Les élèves de ces deux écoles travaillent ensemble pendant toute la durée du module au cours duquel ils partagent les mêmes enseignements. Cette coopération a vocation à être encore renforcée notamment en examinant comment des stages communs peuvent être mis en place. Il appartient au CNFPT de mettre en oeuvre les dispositifs nécessaires pour conforter la position de l'INET dans la formation spécifique dispensée aux futurs cadres supérieurs de la fonction publique territoriale tout en s'ouvrant aux autres fonctions publiques.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mobiliser tous les modes de régulation sociale avant de saisir le parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le nouveau découpage des cantons en Moselle a été publié au Journal officiel en février 2014. Pour apprécier le respect des normes démographiques, c'est donc la population officielle en 2014 qu'il convient de prendre en compte. Or cinq des 27 cantons créés en Moselle contiennent des parties de communes et la statistique des populations communales publiée par l'INSEE n'est donc pas suffisante puisqu'il faut connaître les agrégats infra-communaux. Elle lui demande donc, pour chacun des 27 nouveaux cantons du département de la Moselle, quelle est la population officielle en 2014. Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Sur cette base, la population des 27 cantons par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle est la suivante : CANTON2015 NOMdu canton POPULATIONmunicipale2013  01 Algrange 40 114  02 Bitche 35 205  03 Boulay-Moselle 32 578  04 Bouzonville 33 601  05 Coteaux de Moselle 35 899  06 Fameck 38 900  07 Faulquemont 38 962  08 Forbach 40 282  09 Freyming-Merlebach 33 741  10 Hayange 41 611  11 Metz-1 38 438  12 Metz-2 42 247  13 Metz-3 40 054  14 Metzervisse 34 970  15 Montigny-lès-Metz 45 186  16 Pays messin 38 696  17 Phalsbourg 33 412  18 Rombas 42 975  19 Saint-Avold 40 852  20 Sarralbe 34 568  21 Sarrebourg 31 005  22 Sarreguemines 45 345  23 Saulnois 31 269  24 Sillon mosellan 42 958  25 Stiring-Wendel 39 708  26 Thionville 46 171  27 Yutz 46 320
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil des arts et lettres. L'Ordre des Arts et des Lettres constitue, avec les Palmes académiques, le Mérite agricole et le Mérite maritime, l'un des quatre ordres ministériels. À travers trois promotions annuelles, dont l'une consacrée aux ressortissants étrangers et deux aux ressortissants français, cet ordre est destiné à récompenser les personnes qui, selon les termes du décret n° 57-549 du 2 mai 1957 modifié « se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde ». Fort de cet enjeu, le Conseil de l'ordre des Arts et des Lettres a pour mission d'émettre un avis sur les candidatures aux nominations et promotions, au regard des critères de valeur énoncés ci-dessus, et en fonction d'un contingent annuel restreint qui, conférant ainsi à l'ordre son prestige, s'élève respectivement pour les trois grades à : 50 commandeurs, 140 officiers, 450 chevaliers. La liste des personnalités retenues à l'issue du Conseil donne lieu, pour les personnalités françaises, à la publication d'un arrêté ministériel au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Selon les termes du décret précité, le Conseil veille également « à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de suspension ou d'exclusion de l'ordre ». Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce Conseil, qui comporte, outre son président, sept membres de droit parmi le personnel de l'administration et huit membres nommés dont sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de la culture et de la communication et un membre du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Les membres du Conseil de l'Ordre des Arts et Lettres ne perçoivent pas de rémunération ; son secrétariat est assuré par le bureau du cabinet.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dans lesquelles un établissement pénitentiaire de grande capacité est implanté. En effet, ces collectivités accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires d'État travaillant au sein de ces établissements et pouvant bénéficier, à ce titre, de logements exonérés de taxe d'habitation. Elles doivent également supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire. Pour faire face à de telles pertes et charges financières, nombre de maires concernés souhaiteraient que la population totale de leur commune, prise en compte pour le calcul de la DGF, soit majorée à raison d'un habitant par place de détention au-delà d'un seuil à définir et qui pourrait être de mille places. En outre, au regard des problématiques avancées par le Gouvernement dans le cadre de ses priorités en matière de construction de places de prison, cette majoration, dont l'impact serait négligeable sur le budget de l'État, pourrait faciliter l'installation de nouveaux établissements pénitentiaires dans des communes qui seraient ainsi assurées de ne pas être pénalisées. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la demande exprimée ou, à défaut, de lui préciser quelles mesures compensatoires pourraient être envisagées. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont comptabilisées dans la population municipale recensée par l'INSEE, et donc dans la population totale retenue pour le calcul de la population de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes concernées. Conformément à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette population DGF est utilisée pour la répartition de l'ensemble des dotations de la DGF. Elle est calculée en majorant la population totale d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. La majoration est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Ainsi, via la population DGF, les charges supportées par ces communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la sortie, espérée rapide, des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, votée à l'unanimité par le Parlement. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'éligibilité du fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les conditions d'éligibilité à ce fonds pour un propriétaire forestier privé. La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise les conditions d'utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement à l'amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret n° 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d'éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l'usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d'utilisation de l'enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d'élaboration, ainsi qu'avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l'enveloppe financière affectée à l'échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d'une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s'agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l'apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d'utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D'autres sources de financement contribuent à inciter l'investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d'euros.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des courts messages écrits envoyés par téléphone ou texto (en anglais, short message service ou SMS) et visant à tromper leurs destinataires. De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent sous des motifs a priori légitimes à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Il s'agit à l'évidence de fraudes puisque le but est de tromper sur la nature, l'identité, ou l'emploi d'un service téléphonique. Elle lui demande si un suivi du nombre de cas de fraudes déclarées par des abonnés permet d'établir une hausse de ces pratiques, quel est le nombre de faits ayant donné lieu à des plaintes administratives ou contentieuses, et si des mesures sont envisagées, en lien avec les fournisseurs de services téléphoniques, pour prévenir et lutter contre ces fraudes. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 17e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Dominique Le Mèner interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie et ses conséquences désastreuses concernant les laboratoires de biologie médicale. En effet, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire selon la norme ISO 15189 par un organisme unique, le Comité français d'accréditation (Cofrac), dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne peuvent pas respecter. Le 17 octobre 2012, un arrêté modifiant cette ordonnance fixe les délais d'entrée dans l'accréditation au 31 mai 2013 et ouvre la porte aux tarifs abusifs du Cofrac. Outre des délais difficiles à tenir, il semble que le Cofrac tarde à valider les dossiers d'accréditation alors que l'arrêté du 17 octobre 2013 prévoit de le faire sous trois mois. La date buttoir du 30 octobre 2013 qui oblige les laboratoires aux dossiers administratifs incomplets à fermer et licencier est trop importante pour que le Cofrac ne respecte pas lui-même les délais. La situation actuelle de cette réforme pose aux laboratoires de biologie médicale un problème grave qui dégrade la biologie médicale dans son ensemble et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Dans ce contexte, il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 a induit un mouvement important de réorganisation de l'offre de biologie médicale sur le territoire. De fait, en instaurant la possibilité, pour les laboratoires de biologie médicale de devenir des laboratoires multisites, elle a généré l'apparition de laboratoires de biologie médicale de taille plus importante, avec une plus grande efficience, une plus grande capacité à la polyvalence sans disparition des laboratoires de proximité. Le nombre de sites de laboratoires de biologie médicale privés est ainsi identique au nombre de laboratoires préexistant à la publication de l'ordonnance de 2010. Par ailleurs, pour l'obtention de la preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013, l'ensemble des laboratoires de biologie médicale a reçu la notification positive du Cofrac. Seules deux structures ont fermé ; l'offre de biologie médicale sur le territoire n'a en conséquence nullement été réduite.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d'adhérents, disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Elle lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de corriger la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, celle-ci présente, pour l'hospitalisation sous contrainte, des inconvénients qui pénalisent à la fois les patients et les médecins. D'abord, elle a multiplié les certificats médicaux (deux à l'admission ; un à 24 heures ; un à 72 heures ; un entre le 5e et le 8e jour, un le 8e jour) : les patients rencontrent plusieurs médecins différents ce qui provoque l'incompréhension et engorge les administrations. Ensuite, si l'obligation de voir un juge dans les quinze premiers jours de l'hospitalisation est un réel progrès, la nécessité de se rendre au tribunal provoque angoisse chez les patients et mobilise du temps soignant. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu la possibilité de permissions progressives pourtant nécessaires à la bonne réadaptation du patient. Enfin, la loi permet à l'autorité administrative de continuer des soins sous contrainte alors que le juge a levé la mesure, ce qui paraît incohérent. En conclusion, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à la loi. Le conseil constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. L'opportunité d'une révision plus importante de ce texte et le calendrier de son intervention sont actuellement à l'étude. Les questions telles que le déroulement des audiences, les sorties de courte durée non accompagnées ou le rythme de production des certificats médicaux ne manqueront pas d'être examinées à cette occasion.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une petite commune souhaitant mettre en place une délégation de service public pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Elle lui demande s'il doit être procédé par deux délégations de service public ou si une seule et unique procédure pour les deux services suffit compte tenu de la petite taille de cette commune. Les services publics d'eau et d'assainissement sont deux services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or l'article L. 1411-1 du CGCT précise qu'une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Une délégation de service public ne peut porter que sur un seul service public. La jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public distinct devait faire l'objet d'une convention propre, et qu'était contraire aux règles de la gestion déléguée l'exploitation sous une même convention de deux ou plusieurs services publics différents. Il s'agit là d'une règle de gestion et de transparence destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par les usagers d'un autre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le recensement des biens immobiliers de l'État effectué par l'administration à partir du logiciel Chorus. Selon cet inventaire, plus de onze millions de mètres carrés appartenant à l'État seraient inoccupés. Il s'agit essentiellement de bureaux, de logements, ou de casernes. France Domaine, l'entité chargée de la valorisation des biens de l'État, a pourtant comme mission de vendre les biens immobiliers dont l'État n'aurait plus besoin. Il lui demande de lui indiquer pour son ministère, la surface totale de biens vacants, et de lui préciser les mesures de valorisation de ces biens, envisagées par France Domaine. Il lui demande également de lui indiquer le montant des cessions réalisées en 2014 par France Domaine, le montant attendu de ces cessions pour 2015, et les perspectives de cessions pour 2016. L'inventaire des surfaces vacantes du logiciel Chorus doit être abordé avec circonspection. En effet, apparaissent également comme vacantes des surfaces mentionnées comme ayant une « autre utilisation » (salle de sport, bureau, lieu de culte, etc.). Les surfaces contrôlées par le ministère des affaires étrangères et du développement international et recensées comme réellement vacantes sont à l'étranger de l'ordre de 24 000 m² pour les immeubles (bureaux, logements, ...) et de 269 000 m² pour les terrains. Concernant les surfaces recensées comme vacantes en France, elles sont de l'ordre de 3 600 m², dont, au Quai d'Orsay, l'aile des archives, d'une surface de 2 200 m², qui va être transformée en bureaux, et sur le site des archives à La Courneuve (Seine Saint Denis), une surface utile de 1 230 m² qui permettra prochainement l'installation de la valise diplomatique dans le cadre de la réduction du nombres des sites du MAEDI. Ce total de 3600 m² ne présente qu'un caractère indicatif pour les motifs ci-dessus exposés. S'agissant des mesures de valorisation des biens vacants, elles sont prises en concertation avec le service France Domaine, étant précisé que les cessions ne sont pas toujours réalisables en temps opportun pour des motifs d'instabilité politique ou économique et que, par ailleurs, certains biens ne sont pas cessibles. Quant aux opérations de regroupement de services qui permettent également de limiter les surfaces vacantes, leur réalisation est subordonnée à la réalisation de ventes préalables, dont le montant est loin de satisfaire aux besoins de l'Etat propriétaire en général et du MAEDI en particulier. Le montant des produits de cessions a été de 113,4 M€ en 2014, dont 8 253 931 € pour la vente de biens en France (encaissements revenant au ministère). Les produits de cessions encaissés sur la période allant du 1er janvier au 7 juillet 2015 (encaissements revenant au ministère) sont de 56 898 139 € dont 913 993 € pour la vente de biens en France. Les prévisions de cessions sont estimées autour de 252 millions d'euros pour l'année 2015 et autour de 36 millions d'euros pour l'année 2016, chiffre purement indicatif.