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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique des "emplois d'avenir CDI" et des emplois publics. Il lui demande de lui préciser l'articulation entre les deux régimes juridiques existants. La problématique des emplois d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) et des emplois publics a été traitée par la décision n° 2012-656 du conseil constitutionnel du 24 octobre 2012 relative à la loi portant création des emplois d'avenir. Aux termes du point 16 de cette décision, si les contrats de travail associés à un emploi d'avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d'avenir constitueraient au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 des emplois publics qui ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents. Il n'en va pas de même en cas de contrat de travail à durée déterminée exécuté dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires prévu par l'article L5134-114 du code du travail, soit l'emploi d'avenir. Le recrutement en emploi étant réservé à des personnes jeunes dépourvues de qualification, les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du III ° de l'article 8 du code des marchés publics relatif à l'élection des commissaires siégeant à la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes. En effet, ledit article dispose que sont, entre autres, membres de la commission d'appel d'offres d'un groupement, constitué au moins d'une collectivité territoriale, « un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ». Si le code des marchés publics prévoit donc qui peut être candidat, rien n'est indiqué quant aux modalités de cette élection, ni quant à l'organe votant. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment interpréter le code des marchés publics, notamment si les membres de la commission d'appel d'offres d'un groupement sont élus par l'assemblée délibérante de la collectivité membre du groupement ou par les membres de la commission d'appel d'offres. L'article 8-III-1° du code des marchés publics dispose que la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes auquel participe une collectivité territoriale comprend, entre autres, « un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ». Les modalités de l'élection de ce représentant sont à rechercher dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes extérieurs. L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et les conditions prévus par les dispositions des textes régissant ces organismes. Des dispositions similaires sont prévues pour les conseils généraux (art. L. 3121-23) et les conseils régionaux (art. L. 4132-22). La désignation du représentant de la commission d'appel d'offres relève, par conséquent, de la compétence de l'organe délibérant. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent donc comme suit : le représentant de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale au sein de la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes est élu par l'organe délibérant de la collectivité considérée. Ce choix doit nécessairement porter sur l'un des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative. Cette élection peut notamment s'effectuer, au choix, soit au moment de la nomination des membres de la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale en cause, soit concomitamment à la conclusion de la convention constitutive du groupement de commandes.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de mettre en place un dispositif d'hébergement unifié, comptant quelque 35 000 places de type CADA à horizon 2018. Il lui demande son avis sur cette proposition. À la fin du premier trimestre 2015, on recensait quelque 25 700 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Le Gouvernement a souhaité réformer le système d'asile en France. Cette réforme, initiée par une phase de concertation, notamment avec les partenaires associatifs à l'automne 2013, s'est traduite par une loi promulguée, le 29 juillet 2015, à l'Assemblée nationale. Les objectifs de cette réforme, formulés dans le projet de loi adopté en première lecture, sont notamment la simplification et l'accélération des procédures et du traitement de la demande d'asile, de même que l'amélioration du système de prise en charge des demandeurs qui doit assurer à ceux-ci une plus grande équité de traitement. L'objectif visé est la prise en charge d'une majorité de demandeurs d'asile en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) lesquels doivent devenir le pivot du dispositif d'hébergement. L'extension du parc existant et la réduction du délai de séjour induite par l'accélération du délai d'examen des demandes permettra à un plus grand nombre de demandeurs d'avoir accès aux CADA. Afin d'atteindre cet objectif, le budget triennal 2015-2017 prévoit la création de 9 500 places dans ces centres, notamment par la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile et par l'unification et la simplification du système d'allocations. L'ouverture de plus de 4 000 places a d'ores et déjà été autorisée dans le cadre de l'appel à projets lancé à la fin de l'année 2015. L'objectif de 35 000 places en CADA sera atteint dès la fin de l'année 2017. À cet effort, déjà conséquent, viendra s'ajouter la création de plus 5 000 places de CADA afin de permettre à la France de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre du programme européen de relocalisation (30 700 demandeurs devant être accueillis par la France entre 2015 et 2017). Les crédits nécessaires à ces créations complémentaires seront prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Ce sont donc plus de 40 000 places en CADA qui pourront au total accueillir les demandeurs d'asile, à l'issue de ces créations. Le parc de places en CADA aura donc augmenté de plus de 50 % en trois ans. En parallèle, 4 000 places d'AT-SA (accueil temporaire – service de l'asile) seront en outre créées sur la période 2015-2016, dans le cadre du « plan migrants ».
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dépénalisation du cannabis. Force est de constater que la consommation de cannabis entraîne un certain nombre de troubles du comportement chez les jeunes. C'est une atteinte grave aux enjeux de santé publique mais aussi de sécurité publique puisque la consommation de cannabis est un facteur majeur d'accidentologie. Cette dépénalisation constitue une véritable angoisse pour bon nombre de parents confrontés à ce fléau. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter efficacement contre la consommation de drogues. Les risques du cannabis pour la santé sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est désormais démontré que la consommation de cannabis peut aggraver des troubles mentaux préexistants, voire selon certaines études qui demandent à être confirmées, provoquer des troubles psychiques chez des usagers sans antécédents. Ces données doivent être portées à la connaissance de tous, consommateurs, usagers potentiels, parents, enseignants, éducateurs et professionnels de santé. Dans ce contexte, la dépénalisation du cannabis ne fait pas partie des pistes actuellement étudiées par le gouvernement. Le gouvernement compte, s'agissant du cannabis, mener une politique de santé publique. Ainsi, de nombreuses séances d'information sont réalisées dans les établissements scolaires ainsi que dans d'autres lieux fréquentés par les jeunes, telles que les missions locales. La France dispose par ailleurs d'un réseau de plus de 250 consultations spécialisées, dites consultations « jeunes consommateurs » qui permettent d'informer et d'orienter les jeunes consommateurs de cannabis, ainsi que leurs parents ou leurs proches. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, des actions visant à améliorer la qualité des pratiques de ces consultations et leur fréquentation ont été mises en place. Deux lignes téléphoniques (« écoute cannabis » et « drogues info service ») sont également en capacité de diffuser une information de qualité et s'accompagnent d'une information en ligne constamment disponible sur le site http ://www. drogues-info-service. fr. De nombreuses actions de formation sont aussi menées dans ce domaine en direction des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux afin de leur fournir des outils de repérage et de diagnostic. Ainsi la direction générale de la santé (DGS) a organisé en septembre 2012, lors des entretiens de Bichat qui représentent un rendez-vous majeur de la formation médicale et paramédicale, une session d'information intitulée : « Comment repérer un patient en difficulté avec une consommation d'alcool ou de cannabis ? Des outils simples pour une pratique quotidienne ». Ces mesures de santé publique seront poursuivies et amplifiées, à la fois dans le nouveau plan gouvernemental que la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie élaborera dans les prochains mois et dans le cadre de la stratégie nationale de santé, souhaitée par le Premier Ministre.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réduction des moyens attribués à la fédération des foyers ruraux du Nord et du Nord-Pas-de-Calais, fédération d'éducation populaire dont l'action est spécifiquement tournée vers les populations rurales. Les actions phares sont bien subventionnées par les collectivités cependant l'axe éducatif global peine à trouver des financements depuis ces deux dernières années. La défection éventuelle de la fédération dans ce domaine serait très préjudiciable pour tous ceux qui travaillent dans ce sens depuis 2001. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement en la matière. La direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais entretient, depuis de nombreuses années, des relations de partenariat toujours fécondes avec la fédération régionale des foyers ruraux. Elle accompagne régulièrement des actions culturelles en milieu rural, relevant à la fois de l'action culturelle, de l'éducation artistique et du développement territorial, notamment lors de l'absence d'agents de développement territoriaux. Le soutien de la DRAC à cette fédération a souvent un effet levier pour mobiliser des mises de fonds de la part des collectivités locales. Les actions récurrentes menées par la fédération régionale (« conteurs en campagne » et « ruralivres ») relèvent de la politique de développement de la lecture en milieu rural et sont à ce titre aidées de manière pérenne par la direction régionale des affaires culturelles. Il n'y a donc pas de retrait financier de la part de la direction régionale des affaires culturelles sur ces projets. Pour ce qui relève de l'action culturelle, éducative et territoriale, la direction régionale des affaires culturelles est très étroitement liée à la demande et à l'engagement des collectivités locales. La nouvelle convention pluri-annuelle d'objectifs signée en 2012 pour une durée de trois ans avec la confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) vient conforter au plan national le soutien du ministère de la culture et de la communication à cette fédération.
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L'exonération de la taxe foncière doit aujourd'hui faire l'objet d'une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d'une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l'administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas une certaine limite en fonction du nombre de part. Cette exonération ne concerne que l'habitation principale. Tous ces critères (âge, nombre de parts, RFR, RFR plafond, habitation principale) sont connus des services de la DGFiP et figurent dans les données informatisées de cette administration. Aussi, une recherche informatique pourrait exonérer d'office ces personnes âgées qui, pour beaucoup, soit ignorent ces dispositions et ne pensent pas à lire leur avis d'imposition, soit n'osent pas faire de réclamation. S'agissant de la taxe d'habitation (TH) et de la contribution à l'audiovisuel public, les critères d'exonération sont différents (60 ans, RFR, RFR plafond, non-assujettissement à l'ISF) mais, là encore, tous ces critères sont connus de l'administration. Il lui demande donc sa position sur ce sujet. Les exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles fait allusion l'auteur de la question sont traitées automatiquement au moment de la taxation, sur la base des informations contenues dans la déclaration de revenu du contribuable. Il en va de même pour les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sous condition d'âge et de revenus. En matière de taxe foncière, pour des raisons pratiques tenant à l'organisation des traitements de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ces exonérations et dégrèvements ne peuvent être traités automatiquement qu'à partir de la deuxième année. Elles sont donc effectivement accordées par voie contentieuse aux contribuables qui remplissent pour la première fois les critères d'éligibilité. L'automatisation du traitement pour la première année de bénéfice de ces exonérations et dégrèvements de taxe foncière demanderait une refonte complète du processus des traitements et des modifications profondes des systèmes d'information, dont le coût serait très élevé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Initialement, la demande de protection de la dénomination « Gruyère » portait sur une appellation d'origine. Conformément au code rural et de la pêche maritime, après avis favorable du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), un décret de reconnaissance de l'AOC « Gruyère » a été publié le 30 mars 2007 au Journal officiel de la République française (JORF) en vue d'une reconnaissance en AOP par l'Union européenne. Or après instruction de la demande, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que celle-ci répondait davantage aux exigences d'une indication géographique protégée (IGP) plutôt que d'une AOP. Une nouvelle demande de protection de la dénomination en IGP a en conséquence fait l'objet d'une proposition au comité national de l'INAO en date du 7 juillet 2010. En vue de la transmission de la demande d'enregistrement en IGP auprès de la Commission européenne, un arrêté d'homologation de la dénomination « Gruyère » a été publié au JORF le 10 octobre 2010. Conformément à la procédure de l'Union européenne, les services de la Commission ont instruit la demande d'enregistrement puis l'ont publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) pour opposition communautaire. La protection du terme au titre de l'IGP a finalement abouti par la publication du règlement d'enregistrement de l'IGP le 7 février 2013 au JOUE. La dénomination « Gruyère » ayant été enregistrée au niveau communautaire en IGP, le décret de reconnaissance de l'AOC a été abrogé.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente annonce du projet de « certificat qualité de l'air ». Ce certificat qui vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants d'accéder aux zones à circulation restreinte et de circuler pendant les pics de pollution, est une avancée pour l'amélioration de la qualité de l'air. Toutefois, les véhicules diesel répondant à la dernière norme européenne en vigueur de dépollution (Euro 6) se retrouvent relégués en catégorie 2 de la nomenclature, soit au même niveau que les véhicules essence Euro 4 dont la date de première immatriculation peut remonter jusqu'à 9 ans. Par conséquent, maintenir le « déclassement » du diesel moderne signifierait une entorse au principe de neutralité technologique prôné par la loi sur la transition énergétique et l'Union européenne, une fragilisation accrue d'une filière d'excellence française avec des répercussions économiques et sociales, ainsi qu'un obstacle certain à l'atteinte de l'objectif de 95 g de CO2 en 2020. Aussi, en plus de constituer une discrimination envers les voitures diesel construites actuellement et respectant les normes françaises et européennes en vigueur, PSA Peugeot-Citroën et l'ensemble des constructeurs automobiles sont extrêmement préoccupés par les effets négatifs de ce projet sur les investissements dans nos usines et les emplois de nos territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux légitimes inquiétudes des constructeurs automobiles. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de rechercher les voies permettant de compenser d'éventuelles hausses des coûts pour les raffineurs français. La remise à plat de toutes les exigences pesant sur les raffineurs pourrait certainement permettre de réviser certaines règles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Outre le rapport d'inspection que l'auteur de la question mentionne, il a été demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://portail. documentation. developpement-durable. gouv. fr/documents/cgedd/007911-01_rapport. pdf Ce rapport a conclu que les causes de la situation française « ne sont pas uniques et aucune n'est vraisemblablement determinante à elle seule [. ...] Au-delà des questions liées au fonctionnement des ports en France, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, deux politiques induisent des coûts supérieurs pour l'industrie française parce qu'elles sont fondées sur des philosophies uniques ou au moins non générales en Europe : - la politique de prévention des risques, - le développement des biocarburants ». Ce rapport propose une dizaine de mesures visant à mieux apprécier l'impact de ces deux politiques. Celles-ci pourront être examinées à l'occasion des prochains états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Par ailleurs, il existe une démarche comparable menée au niveau européen avec pour thème l'évaluation de l'impact des mesures environnementales sur le secteur du raffinage. A la suite de la conférence du 26 novembre 2012, la Commission européenne va engager un exercice de « bilan de santé » du secteur visant à évaluer l'impact de toutes les législations européennes et a annoncé la création d'un forum européen du raffinage réunissant l'ensemble des parties prenantes : industriels, États membres, Commission et Parlement européens dans le but de discuter des réglementations existantes et futures ayant potentiellement un impact sur le secteur industriel du raffinage et sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en produits pétroliers. Le Gouvernement soutient ces deux initiatives de la Commission et participe aux réunions du forum européen du raffinage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 41. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité des collectivités territoriales. Les modifications apportées par la loi Fauchon ont été pertinentes mais, après douze ans de mise en œuvre, il semble qu'elles n'ont pas résolu toutes les difficultés et que subsistent des cas de mise en cause de responsabilité pénale des élus difficiles à justifier. Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu préconise l'extension du champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels. Il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à cette proposition. En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, l'alinéa 2 du même article précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». L'alinéa 3 de l'article 121-2 du code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ». S'agissant des délits non intentionnels, le quatrième alinéa de l'article 121-3 du même code limite la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage aux cas dans lesquels il est établi qu'elles ont « soit violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La modification proposée dans son rapport par la mission d'information sur le statut de l'élu a pour objet « d'étendre le champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux délits non intentionnels » (proposition n° 27) en « supprimant de l'article 121-2 du code pénal l'alinéa qui limite la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ». Cette proposition vise à inciter les requérants à rechercher la responsabilité pénale de la collectivité à la suite d'un dommage résultant d'un délit non intentionnel, y compris dans le cadre d'une activité insusceptible de faire l'objet d'une délégation de service public. Une telle modification du code pénal ne pourrait pas être envisagée sans une expertise approfondie du ministère de la justice et une concertation interministérielle sur le sujet.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réformer la lenteur des procédures de réquisition judiciaire effectuées auprès des opérateurs mobiles. Actuellement, les délais pour faire parvenir les numéros de téléphones aux officiers de police judiciaire (OPJ) diffèrent selon les services de réquisition des différents opérateurs. Pour certains, ce service est très difficile à joindre, ce qui bloque les enquêtes des OPJ, tributaires des délais parfois très longs des opérateurs. De plus, après l'obtention du numéro, l'enquête doit suivre son cours sur l'infraction commise au téléphone. Cela prend du temps car les OPJ doivent rechercher les émetteurs de l'appel étant donné que l'identité des personnes n'est pas transmise par les opérateurs. Pour les victimes d'infractions commises par téléphone, ce délai peut devenir interminable. Soucieux de lutter contre les harcèlements moraux, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement afin que les opérateurs donnent rapidement un numéro de téléphone. En l'état, les réquisitions aux opérateurs sont transmises par les moyens de communication classiques - principalement le fax - et traitées par les employés des services des obligations légales des différentes sociétés. Afin d'accélérer le délai de réponse des opérateurs de communications électroniques aux réquisitions des officiers de police judiciaire, les articles R.15-33-67 et suivants du code de procédure pénale permettent leur transmission et la mise à dispositions de données par voie électronique. Ces échanges auront lieu par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) autorisée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, après avis favorable de la CNIL. Cette plateforme permet en effet, outre la centralisation des interceptions judiciaires, la transmission dématérialisée et instantanée des réquisitions aux fins de mise à disposition de données, à l'instar de l'identification d'un abonné. Ainsi, les opérateurs de communications électroniques peuvent désormais mettre en place un système de réponse automatisé aux demandes de l'autorité judiciaire. Les protocoles nécessaires ont été signés récemment avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie : Orange, SFR, Bouygues et Free. L'expérimentation de la PNIJ sur ce point est en cours depuis le 9 février 2015 dans certains services d'enquête. Les résultats sont extrêmement probants : les réponses aux réquisitions dont les opérateurs ont automatisé le traitement sont obtenues par les services d'enquête en quelques minutes contre plusieurs jours ou semaines auparavant. Le déploiement complet de la PNIJ, couplé à l'automatisation progressive de l'ensemble des prestations annexes menée par les opérateurs de communications électroniques, permettra à terme de remédier aux difficultés évoquées.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau, dans le prolongement du plan national de sécurisation des passages à niveau lancé le 20 juin 2008. La mesure n° 18 de ce plan prévoit de modifier la réglementation pour rendre obligatoires d'ici 5 ans les barrières sur tous les passages à niveau où la vitesse des trains est supérieure à 90 km/h et les feux clignotants sur tous les passages à niveau où la vitesse des trains est supérieure à 40 km/h. Il souhaite savoir si cette mesure a été mise en oeuvre d'un point de vue réglementaire, et quel est l'avancement de sa mise en oeuvre sur le terrain (nombre de passages à niveau équipés à fin 2013 et nombre de passages à niveau restant à équiper). La mesure 18 du plan de sécurisation des passages à niveau de 2008 consiste à améliorer la sécurité des passages à niveau à croix de Saint-André (avec ou sans stop). Il était proposé initialement de mettre en oeuvre les actions suivantes : - automatiser avec une signalisation lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières, les passages à niveau où la vitesse des trains est supérieure à 90 km/h ; - automatiser avec des feux rouges clignotants les passages à niveau où la vitesse des trains est comprise entre 40 et 90 km/h ; - supprimer chaque fois que c'est possible ces passages à niveau, par déviation du trafic routier sur un autre ouvrage de franchissement existant. L'instance de coordination de la politique nationale d'amélioration de la sécurité des passages à niveau et le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre ont considéré, en 2012, qu'il était nécessaire d'ajuster les critères indiqués ci-dessus. L'accord a été donné en 2013 pour que Réseau ferré de France (RFF) concentre, en priorité, ses efforts sur les passages à niveau dont la vitesse de circulation ferroviaire est supérieure à 60 km/h et qui connaissent un trafic routier et ferroviaire significatif. En termes de déploiement, RFF a équipé 3 passages à niveau en 2013 et 76 sont prévus en 2014. 39 installations seront mises en place en 2015. Les autres passages à niveau concernés seront équipés grâce à la signature d'un marché national à partir de 2016. RFF a, par ailleurs, également supprimé 34 passages à niveau qui auraient été éligibles à la mesure 18.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés, les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques agrégées. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. En outre, un tel recensement ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en cas de litige les communes concluent parfois des protocoles transactionnels avec des entreprises intervenant dans le cadre de marchés publics. Elle lui demande si les sommes qui sont versées dans le cadre de ces protocoles sont assujetties à la TVA. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part. Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de biens ou à des prestations de services, à titre onéreux, et que le cocontractant a effectuées, ces dernières sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions combinées des articles 257 et 269 du code général des impôts. Si le protocole a pour objet d'indemniser le cocontractant en dehors de cette hypothèse, par exemple pour compenser un manque à gagner lié à l'absence de réalisation d'une prestation prévue dans le marché ou à la suite d'une résiliation unilatérale de celui-ci, la somme prévue au titre du protocole n'entre pas dans le champ de la TVA.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'Histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'Histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière Histoire-Géographie a été supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'Histoire française et mondiale à la sortie de leur Baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression de l'enseignement de l'Histoire pour les classes de terminale scientifique et mener une réflexion sur le contenu des programmes de cette matière au lycée. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 152. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fréquentation des restaurants en France. Une récente étude a établi que la baisse de fréquentation constatée en 2014 (- 1,2 %), s'est confirmée en 2015 (- 0,5 %) avec malheureusement l'impact de la crise et des attentats. Ce secteur, qui représente plus de 40 milliards d'euros de dépenses, est essentiel à notre pays car il participe notamment à l'attractivité de nos territoires et est pourvoyeur d'emplois « non-délocalisables ». Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour soutenir ce secteur en cette période difficile, de nombreux établissements étant menacés par cette évolution défavorable. Les entreprises du secteur de la restauration souffrent, depuis le quatrième trimestre 2012, d'une réduction de leurs marges, limitant l'investissement et les conditions de croissance future. Ils parviennent parfois difficilement à maintenir une rentabilité suffisante pour asseoir leur pérennité. Le gouvernement a mis en œuvre diverses politiques pour développer et valoriser ce secteur, notamment la mise en place du label « fait maison », la possibilité de se prévaloir du statut d'artisan, l'ouverture du titre de maître restaurateur ainsi que la création d'un comité de filière « restauration » qui doit permettre un accompagnement continu des professionnels et des salariés sur les évolutions et problématiques clés de ce secteur. En parallèle, la contribution annuelle des établissements de restauration pour la mise en place du Fonds de modernisation pour la restauration (FMR) a permis à Bpifrance d'accorder des prêts, notamment à taux zéro, en faveur des entreprises du secteur. Depuis septembre 2009, près de 2 100 prêts ont pu être mis en place pour un montant de 63 M€. Ce fonds, prorogé jusqu'à fin juin 2018, présentait un solde de 41 M€ au 1er mars 2016. A la suite des attentats du 13 novembre dernier, et dans le cadre de la cellule de continuité économique, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a adopté plusieurs mesures en faveur des entreprises qui souffrent d'une baisse de leur fréquentation ou de leur activité : activité partielle, étalement des échéances fiscales et sociales, et renforcement de la trésorerie grâce aux dispositifs mis en place par Bpifrance. La liste complète des mesures mises en œuvre au profit de ces entreprises est disponible via le lien http://www.economie.gouv.fr/mesures-entreprises-en-difficulte-apres-attentats-13-novembre-2015 En complément, une campagne de communication incitant les Français à continuer à sortir et fréquenter les lieux de vie est en cours de déploiement. L'ensemble de ces dispositifs vise donc à accompagner et soutenir les professionnels du secteur de la restauration dans cette période difficile.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les récentes atteintes au principe de laïcité dans la pratique du sport. Cette interpellation fait suite à plusieurs évènements qui sont de nature à remettre en cause les exigences de neutralité et de non-discrimination dans le sport, pourtant inscrites dans les règlements sportifs : la Fédération internationale de football association en levant l'interdiction du port du foulard islamique sur les terrains de football, le Comité international olympique et certaines universités françaises en autorisant la participation d'athlètes voilées. Par le passé, le sport a toujours eu un caractère universel et une vocation de rassemblement, en dehors de tout particularisme. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire afin qu'il garde cette fonction d'unification et d'égalité entre les athlètes, tant au niveau national qu'international. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition de la mission de M. Pierre Lescure à qui le Gouvernement a confié de mener une concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique. Le ministère de la culture et de la communication a mis à disposition de la mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique, conduite par Monsieur Pierre Lescure, des moyens humains, matériels et financiers. S'agissant des moyens humains, deux agents rémunérés sur contrat par le ministère de la culture et de la communication, l'un sur contrat (article 4-2 groupe 3) de 7 mois à compter du 1er septembre 2012, l'autre détaché sur contrat au ministère à compter du 1er octobre 2012 jusqu'au 31 mars 2013 ont été mis à sa disposition. A ces deux agents, s'ajoutent la participation ponctuelle d'agents du ministère de la culture et de la communication, notamment du service des affaires juridiques et internationales. S'agissant des moyens matériels, une salle de réunion de l'immeuble des bons-enfants 182, rue Saint-Honoré Paris 1er a été mise à sa disposition afin qu'elle puisse mener à bien ses auditions. Elle a, par ailleurs, bénéficié de l'appui du service logistique du ministère. S'agissant des moyens financiers, la consommation des crédits au 25 février 2013 s'élève à 22 000 € (frais de mission, impression/reprographie, location d'espaces, sonorisation...). Le budget total de la mission ne devrait pas dépasser 30 000 €, hors prise en charge des personnels rémunérés sur contrats évoqués ci-dessus.