cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques du Nord. Depuis une dizaine d'années, près d'un millier d'emplois a disparu au sein du département du Nord. En 2012, ce seront encore quatre-vingt-quinze emplois qui disparaîtront, soit l'équivalent d'un hôtel des finances comme Lomme ou Cambrai. Ces suppressions d'emplois entraînent une réduction de la place et de la présence du service public, au détriment des usagers, une dégradation des conditions de travail et constituent autant de perspectives d'embauches en moins. Il lui demande en particulier si cette politique de suppressions de postes n'est pas en totale contradictoire avec la lutte contre la fraude fiscale, qui représente un manque à gagner annuel de plus de 50 milliards d'euros. La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la maîtrise du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'Etat, qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Ainsi, il est prévu pour 2013 une diminution des suppressions d'emplois de l'ordre de 40 % pour le département du Nord par rapport à 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. C'est ainsi qu'afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C en 2013, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux prises en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ses emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficie au département du Nord à hauteur de 33 emplois. Ces évolutions n'altèrent ni les conditions de travail des agents, ni la qualité du service rendu aux usagers. En effet, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre en particulier de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur qui a été assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes handicapées. Celles-ci peuvent effectivement bénéficier de contrats aidés d'une durée minimale de six mois. Cependant, cette durée est souvent trop longue pour les personnes en situation de handicap et, plus particulièrement, celles porteuses de trisomie 21 pour lesquelles les opportunités d'emploi qui s'offrent à elles sont souvent de très courte durée (mise sous pli, conditionnement). En conséquence les employeurs ne pouvant avoir recours à ces contrats aidés et donc aux aides publiques qui en découlent et qui permettent de compenser le déficit de rendement se tournent vers des salariés dont la productivité est plus élevée. Or l'emploi, même précaire, reste formateur. Il stimule la capacité d'adaptation, étoffe les savoir-faire, crée du lien social et valorise les capacités de la personne handicapée. La mise en place de contrats aidés de courte durée réservés aux personnes présentant un handicap au moins égal à 80 % permettrait de répondre, pour partie, à la spécificité du handicap mental et de faciliter aussi l'accès à l'emploi des personnes concernées. Il lui demande si un tel dispositif pourrait être évalué et mis en place. Les contrats aidés ont pour objectif l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ainsi la durée minimale des contrats uniques d'insertion est-elle de 6 mois, afin de permettre la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion. Cette durée minimale n'est pas identifiée comme un frein au recrutement de travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire qui, elle, pourrait éventuellement l'être, est modulable afin de s'adapter aux difficultés spécifiques de la personne. Les travailleurs handicapés peuvent également bénéficier de parcours au sein de structures de l'insertion par l'activité économique qui peuvent être initialement plus courts et avoir accès à des emplois protégés ou adaptés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en entreprise adaptée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en compte d'un avis de l'Observatoire énergie, environnement, transports (OEET). Cet organisme a rendu avis défavorable à l'autorisation des camions de 25,25 mètres de long. Son argumentaire est sans ambiguïté. Ceux qui plaident pour des camions plus grands et plus lourds le font au détriment des objectifs de report modal et de réorientation du système vers un transport plus vertueux, plus économe en énergie, écologiquement et socialement responsable. Il lui demande de respecter cet avis et de surseoir à tout accroissement du gabarit et du tonnage des camions, la règle devant rester à 40 tonnes avec un maximum de 18,75 m. A la suite des vives réactions suscitées par l'éventualité d'une expérimentation des poids-lourds de 25,25 mètres en 2009, le ministère chargé des transports a ajourné les réflexions sur ce sujet et demandé à l'Observatoire énergie, environnement, transports (OEET), d'étudier les enjeux énergétiques et environnementaux de la circulation des 25,25 mètres. Ce rapport, remis début 2011, a exclu d'adopter une mesure visant à introduire une circulation massive de ce type de véhicules au regard des faibles gains environnementaux et d'une acceptabilité sociale très problématique (partage du réseau, sécurité routière...). Compte tenu de ces conclusions, aucune expérimentation n'a été lancée à ce jour en France.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'effondrement du nombre d'apiculteurs. En effet, il lui indique que le nombre « d'apiculteurs familiaux ou amateurs » ne cesse de régresser depuis ces dernières années, entraînant une diminution du nombre total des apiculteurs de l'ordre de 40 %. Il lui précise également que ces micro-producteurs réalisent « un véritable maillage du territoire ». Or il convient de remarquer que le plan de développement durable de l'apiculture publié par le ministère de l'agriculture ne propose aucune mesure concrète visant à enrayer cette hémorragie des apiculteurs amateurs. Il lui demande quelles mesures précises sont envisagées afin de favoriser le maintien de ces apiculteurs familiaux ou amateurs, et donc d'enrayer la diminution régulière de leur nombre. Depuis une vingtaine d'années, les taux de mortalité des abeilles se sont fortement accrus. Les mortalités hivernales moyennes sont supérieures à 20 % mais les colonies disparaissent aussi en cours de saison. Il est ainsi fréquent de constater aujourd'hui que les taux de pertes annuels dépassent les 30 %. Ces pertes, très au dessus de la normale, découragent les apiculteurs familiaux et amateurs dont le nombre est en baisse. Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrit dans la le projet agro-écologique qu'il porte pour la France et vise au développement d'une filière apicole compétitive et durable. Outre les mesures économiques destinées à la filière apicole, le plan vise à lever les freins sanitaires et environnementaux au développement de l'apiculture qu'elle soit professionnelle ou de loisir. Ainsi, le plan prévoit des actions pour lutter contre la surmortalité des abeilles. Il s'agit avant tout d'objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles par une approche multifactorielle des troubles des colonies, via des programmes de recherche et d'expérimentation. En outre, le ministre soutient la proposition de la Commission européenne de suspendre pendant deux ans l'utilisation de trois néonicotinoïdes pour quatre types de cultures (maïs, colza, tournesol et coton), à la suite de l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Des actions seront également menées pour lutter contre les maladies des abeilles et le frelon asiatique Par ailleurs, le plan contient un volet biodiversité visant à retrouver la biodiversité nécessaire à l'apiculture, à maintenir et développer le service de pollinisation assuré par les colonies d'abeilles et à promouvoir le rôle d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement que jouent les colonies d'abeilles.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le versement d'acomptes à la commande. À la signature d'un devis, le vendeur demande généralement à l'acheteur le versement d'un acompte qui s'avère parfois très important. Il n'y a d'ailleurs aucune règle très précise en la matière. Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées. Le paiement préalable, quelle que soit la qualification juridique qu'il revêt (acomptes, arrhes, ou même paiement total du prix à la commande en vente à distance), présente des inconvénients majeurs pour le consommateur. Notamment, il prive celui-ci de liquidités, en constituant une sorte de crédit accordé au professionnel. C'est pourquoi des règles spécifiques existent pour encadrer ce type de pratiques, règles qui d'ailleurs seront renforcées par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Tout d'abord, compte tenu de l'inconvénient, il apparaît normal que cette somme versée au professionnel soit productrice d'intérêts au profit du consommateur. Aussi le droit de la consommation prévoit-il que la somme versée d'avance produise intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de trois mois après le versement, et ce jusqu'à ce que le professionnel exécute la commande (article L. 131-1 du code de la consommation). En outre, ces paiements préalables peuvent théoriquement, en droit civil, revêtir la qualification juridique soit d'acomptes, soit d'arrhes, cette dernière qualification étant plus favorable au consommateur, puisqu'elle donne la possibilité aux deux parties de se dédire du contrat, le consommateur en perdant les arrhes et le professionnel en les restituant au double (article 1590 du code civil). Dans le cadre de contrats de consommation, sauf stipulation contractuelle contraire, toutes sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation). Existe également la problématique de versement d'un acompte, voire de la totalité du prix, à une entreprise se trouvant en situation de liquidation judiciaire. La loi relative à la consommation instaure de ce point de vue un dispositif protecteur en matière de vente à distance : toute entreprise étant dans l'incapacité de remplir ses obligations du fait de difficultés financières et commercialisant des biens ou prestations de services à distance pourra recevoir injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'enveloppe CASDAR (compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural"). Il lui demande de bien vouloir lui détailler le montant de ladite enveloppe et la répartition qui en a été faite. Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, portées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CAS DAR) jouent un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Pour porter ses actions, le budget du CAS DAR prévu par la loi de finances pour 2013 s'élève à 110,5 M€. Cette enveloppe est déclinée en deux volets (identifiés par deux programmes distincts) : - le développement et le transfert en agriculture (54,3 M€) qui porte le financement des programmes des chambres d'agriculture, des organismes de développement agricole et rural et des actions d'accompagnement portant sur des thématiques innovantes ; - la recherche appliquée et l'innovation en agriculture (55,5 M€) qui, à travers des appels à projets et des programmes pluriannuels mis en oeuvre par les instituts techniques agricoles, recouvrent la conduite d'études, la réalisation d'expérimentations ainsi que la diffusion d'innovations technologiques portant sur les produits et l'organisation des filières.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours. Il lui demande d'en dresser le bilan. Le Conseil national de l’évaluation, créé auprès du Commissariat général du Plan par le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l’évaluation des politiques publiques, a été supprimé en 2008 par le décret no 2008-663 du 4 juillet 2008. En conséquence, le décret no 2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil national de l’évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours n’est désormais plus en application.
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 risque d'avoir des conséquences sur le coût des places de cinéma et donc sur sa fréquentation. Or il est nécessaire que le cinéma reste accessible au plus grand nombre : les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Les professionnels du secteur, inquiétés par cette mesure, expliquent que cette hausse aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Ils rappellent également que, depuis quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA. Aussi, il souhaite savoir s'il entend faire bénéficier ce secteur d'un taux réduit de TVA. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence » d'octobre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de veiller au paiement par l'AFITF de ses engagements financiers vis- à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision du 18 juillet de la Commission européenne de supprimer sans délai les subventions aux entreprises exportatrices de poulets. Cette suppression brutale et quelque peu arbitraire de ce dispositif sans concertation avec les acteurs concernés pose la question cruciale de la pérennité du groupe Doux, en situation de redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Après consultation du comité de gestion du 18 juillet 2013, la Commission européenne a pris la décision de mettre à zéro le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui était de 108,5 euros par tonne depuis janvier 2013. La France, avec le soutien de nombreux États-membres, s'est fortement mobilisée en amont de l'échéance en plaidant auprès de ses partenaires et de la Commission européenne pour un maintien des restitutions. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012, et une seconde, passant de 217 à 108,5 euros par tonne, le 17 janvier 2013. Dès le 25 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu les dirigeants du Groupe Doux et de la société Tilly-Sabco pour définir des mesures, compatibles avec la réglementation européenne, visant à accompagner les entreprises concernées par cette évolution. Cette décision intervient alors qu'une dynamique de restructuration a été engagée par les opérateurs depuis plusieurs mois avec le Gouvernement et les collectivités territoriales en vue d'améliorer la compétitivité de la filière et préparer la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées par tous les moyens à sa disposition, en liaison avec les collectivités locales concernées. Au-delà des possibilités de recours qui sont à l'étude avec les opérateurs, le Gouvernement entend continuer à soutenir les démarches engagées en vue d'effectuer les adaptations nécessaires de cette filière, dans l'objectif d'en améliorer la viabilité économique dans ce nouveau contexte.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aménagement et finition du bâtiment. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière aménagement et finition du bâtiment, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aménagement et finition du bâtiment et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Aménagement et finitions du bâtiment (bac pro) 507 686 2004 3284 3747 3375 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Aménagement et finitions du bâtiment (bac pro)   0 217 370 449 397
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, les communes peuvent créer des comités consultatifs chargés de formuler des avis sur certains points devant être examinés ultérieurement par le conseil municipal. Ces comités, normalement présidés par le maire, peuvent rassembler à la fois des conseillers municipaux et des habitants désignés par le conseil municipal. Elle souhaite savoir si une personne qui n'habite pas la commune peut également en être membre au motif qu'elle y est contribuable ou en raison de ses compétences. Par ailleurs, en cas d'absence du maire, elle souhaite savoir si le comité doit être présidé par un élu municipal désigné par le maire ou s'il peut être présidé par l'un ou l'autre des membres du comité élu à cet effet par ledit comité. Enfin, elle souhaite savoir sur ces différents points, les différences entre le droit général et le droit local d'Alsace-Moselle. La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal. Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. La loi n'exclut pas les habitants d'autres communes, et prend pour exemple les représentants d'associations locales. Dès lors, il ressort des dispositions précitées que des habitants extérieurs à la commune peuvent participer aux comités consultatifs si leur participation va dans le sens d'un intérêt local. Concernant la présidence des comités, l'article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire. S'agissant de l'application de ces dispositions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L.2541-1 du CGCT ne prévoit pas de différences avec le droit général.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importante progression du nombre de naissances prématurées. Bien que la prise en charge des prématurés se soit nettement améliorée dans notre système de santé, on assiste à une augmentation notable du nombre de naissances prématurées avec 7 % à 8 % de l'ensemble des naissances en 2012 contre 5,4 % en 1995. Ce phénomène s'explique par l'essor des techniques de procréations médicalement assistées. De plus, le pourcentage de grossesses chez les femmes de plus de 35 ans est passé de 6 % à 14 %. Enfin, la prématurité provoquée ou médicalement consentie (maladie maternelle, hypotrophie évolutive) représente au moins 30 % des hospitalisations en néonatalogie pour prématurité. Il souligne que ces naissances nécessitent une prise en charge spécialisée, à laquelle s'ajoutent des soins post-hospitalisation dont le coût est particulièrement élevé. C'et pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre l'évolution préoccupante du nombre de naissances prématurées dans notre pays. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur certains services du programme 218, à savoir : - le secrétariat général (SG) ; - le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ; - la direction des affaires juridiques (DAJ) ; - le service du médiateur. Par ailleurs, elle exerce conjointement avec le ministre du redressement productif l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre au titre de l'artisanat, du commerce et des services représentent 424 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 415 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 4,63 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des mobiles en France. Avec 66,3 millions d'abonnés mobiles, la France est loin derrière la Chine avec ses 986 millions d'abonnés mais il paraîtrait que les greniers et tiroirs des Français renferment 130 000 millions de mobiles. Seulement 16 % des téléphones mobiles ont été recyclés en 2010, pourtant 80 % des composants peuvent être recyclés, affirment des spécialistes. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les Français à ne plus majoritairement conserver leurs portables mais à les faire recycler. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Elle impose notamment d'atteindre, d'ici 2016 et 2019, des objectifs de collecte particulièrement ambitieux qui seront repris dans la réglementation française et conduiront les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour accroître considérablement les quantités collectées. La directive prévoit également pour certains types de distributeurs une obligation de reprise gratuite dite « 1 pour 0 » (sans obligation d'achat) pour les très petits équipements dont font partie les téléphones portables. Cette obligation, qui vient compléter le dispositif dit « 1 pour 1 » déjà en vigueur pour tous les types d'EEE (reprise d'un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu) a été largement anticipée par les distributeurs français, sous l'impulsion notamment des éco-organismes agréés. Ce sont ainsi environ 7 000 meubles de collecte qui équipent à ce jour les magasins (hypermarchés, grandes surfaces spécialisées, magasins de bricolage, etc.. ), autant de dispositifs qui permettront d'accroître la quantité de petits DEEE collectés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 16 collaborateurs. L'un d'entre eux est également nommé au cabinet de Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation et exerce ses activités à titre principal au sein de ce cabinet. La rémunération annuelle nette des 15 collaborateurs représente 1 465 398 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 285 100 €.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place de la filière viande française dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position en la matière. Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé comme axe prioritaire à son action gouvernementale, le maintien et la relance de l'élevage. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les positions qu'il a défendues sont orientées vers le renforcement du soutien à l'élevage. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013 présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée élevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur le premier hectare, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée, à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a d'ores et déjà lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début de l'automne 2013.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les différentes modalités d'acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales. En effet, lors de projets d'aménagement ou de voirie de faible importance, les communes en particulier peuvent avoir besoin de devenir propriétaires de petites surfaces de terrain. Or la forme notariée se révèle bien souvent dissuasive en raison des frais importants inhérents à l'établissement de l'acte, au regard de la valeur du bien acquis. La forme administrative est également une possibilité intéressante, mais dont la mise en œuvre sécurisée peut être particulièrement complexe pour les élus des communes rurales de petite taille. Enfin, il semble que les lois dites « Chauveau » des années 1920 aient prévu des dispositions dérogatoires permettant l'acquisition de très petites surfaces (quelques dizaines de mètres carrés au maximum) par les communes au moyen d'un formulaire normalisé simple. Aussi, elle souhaite savoir si les dispositions des lois dites « Chauveau » sont toujours applicables et dans le cas contraire, quelles alternatives sont offertes aux collectivités locales pour ce type d'acquisition à moindre frais. L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié. Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes. En application de ces dispositions, le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. S'agissant des éléments relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, il convient de se référer à la réponse apportée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° AN 53546 de M. Yves Nicolin, député, publiée au Journal officiel du 27 mai 2014.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les services supplémentaires assortis des coefficients multiplicateurs les plus élevés, afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail. Dans la mesure où l'employeur est l'assuré, le décompte établi par l'organisme assureur est transmis directement à celui-ci qui ne le communique généralement pas au salarié, situation qui conduit à de nombreux contentieux parfaitement évitables. Il lui demande par conséquent les dispositions qu'il pourrait prendre afin qu'une copie du décompte soit adressée directement au salarié. En vertu des règles issues de la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978, l'employeur doit assurer aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté le versement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale en cas d'absence pour maladie ou accident. La durée et les montants de ce versement sont définis à l'article L. 1226-1 et aux articles D. 1226-1 et suivants du code du travail et constituent un plancher auquel l'employeur est légalement tenu. Les clauses d'un accord de branche ou d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que ces dispositions et peuvent parfois imposer à l'employeur de s'assurer pour l'obligation de maintenir le salaire auprès de l'organisme assureur qui gère le régime de prévoyance, et ce en contrepartie d'une cotisation qu'il finance exclusivement. Les modalités de cette obligation contractuelle sont déterminées par l'accord collectif et par le bulletin d'adhésion ou le contrat d'assurance pris en application de cet accord. Les montants et les durées de versement étant définis par la règlementation, le salarié a toute possibilité de vérifier que les montants qui lui ont été versés correspondent bien à ce que lui doit l'employeur sans pour autant être destinataire d'un décompte qui concerne exclusivement l'employeur et l'assureur et qui ne lui apporterait pas d'information supplémentaire.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'accouchement à domicile. En effet, cette pratique de plus en plus développée à l'étranger a l'avantage, dans des cas préalablement définis médicalement, de coûter moins cher à la sécurité sociale. Un accouchement sans complication en structure est payé par la sécurité sociale en moyenne 300 € alors que le remboursement de la sage-femme pour un accouchement à domicile est de 313,60 €. Ce montant ne permet évidemment pas aux professionnels qui assistent les accouchements à domicile de gagner décemment leur vie compte tenu de la forte prime d'assurance qui leur est réclamée pour pratiquer cette activité. Dans un but d'économies et de respect du droit des femmes à choisir librement la forme de leur accouchement, il souhaiterait savoir s'il était envisagé d'augmenter le montant du remboursement de l'accouchement à domicile (SF112) pour soutenir le développement de cette pratique. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.