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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent que, en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroissent très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne vingt salariés, contre quatre-vingts en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexité administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des cinquante salariés a pour conséquence l'application de trente-quatre législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Cet état de fait a des répercussions en termes d'emplois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de lisser l'incidence de ces seuils ou de les relever notablement afin de favoriser l'emploi. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine. Elle lui demande si cette distance de deux mètres se mesure à partir du tronc ou prend en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur. Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». Dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, pour l'application de l'article 671 du code civil, la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres (Civ. 3e , 1er avril 2009, Bull. civ. III, n° 78).
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Elle souhaite connaître son analyse sur la question et les propositions du Gouvernement pour améliorer les soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pharmaciens, compte tenu du projet envisagé par le Gouvernement de réforme des professions réglementées. L'ordre national des pharmaciens conteste les chiffres et les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) qui a inspiré ce projet, sans recevoir de réponse à ce jour. Il s'agit d'une profession de santé, dont le service est largement reconnu et apprécié par les Français. Cette profession est actuellement en souffrance avec des marges en baisse, des difficultés de trésorerie pour une part significative d'entre elles, des fermetures qui se multiplient (on estime qu'une officine ferme tous les trois jours), et une crise des vocations parmi les jeunes diplômés. Ce projet de déréglementation, tel qu'il a été formulé, aurait plusieurs impacts, économique, de service au public, mais aussi de santé publique qui ne semblent pas avoir été mesurés. La profession n'a pas non plus été consultée sur les évolutions qui sont envisagées. Il lui demande donc de préciser sa position, les objectifs de ce projet de réforme, les perspectives qui pourraient être présentées à la profession pharmaceutique et ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
Alors que la Loi Warsmann a rénové en profondeur le droit des saisies et confiscations comme celui des perquisitions et que les objectifs nationaux prioritaires sont d'appuyer sur les avoirs criminels, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des avoirs criminels saisis par la justice sur le TGI de Thonon les Bains en 2011, 2012 et 2013. Les montants des avoirs criminels saisis au sein du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains sont les suivants : - Sur l'année 2011 : vingt-deux saisies dont deux biens immobiliers ont été recensées par l'Agence de gestion et de recouvrement des saisis et avoirs confisqués (AGRASC). Le montant des sommes saisies s'élève à 122 059.16 euros ; - Sur l'année 2012 : - une saisie mobilière a été recensée par l'AGRASC. Aucune somme saisie ; - sur l'année 2013 : trente-trois saisies ont été recensées par l'AGRASC. Le montant des sommes saisies s'élève à 498 958.08 euros. Ces chiffres ne recensent que les saisies pour lesquelles l'AGRASC est intervenue. Il s'agit, de manière obligatoire, des saisies de numéraires, de sommes inscrites au crédit d'un compte ou de créances et, de manière facultative, des biens dont la gestion s'avère complexe (biens nécessitant pour leur conservation ou leur valorisation des actes d'administrations). Les juridictions sont dotées d'un système recensant les saisies par affaire mais ne sont pas chargés de leur valorisation. De plus, la valeur de certains biens saisis ne peut être fixée qu'à la suite de leur confiscation au moment de leur vente. Dès lors, il est fort probable que les montants exposés ci-dessus soient inférieurs à la réalité de la situation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de simplifier la gestion des ressources humaines des ARS par l'alignement de la situation des agents de droit privé sur les conventions collectives du régime général. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La cour des comptes, dans sa recommandation 27, « simplifier la gestion des ressources humaines des agences régionales de santé (ARS) », préconise un alignement de la situation des agents de droit privé sur les conventions collectives du régime général (UCANSS). Cette recommandation est motivée par la volonté d'harmoniser les statuts des personnels de droit privé en les rattachant à un régime conventionnel unique. Un agent de droit privé en fonction dans une ARS peut être régi par une des neuf conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale : celles des praticiens-conseils, celles des cadres et employés et celles des agents de direction pour les trois régimes présents dans les agences, le Régime général, le Régime social des indépendants (RSI) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette multiplicité des conventions collectives applicables peut poser des problèmes évidents de gestion aux services des ressources humaines des agences. Dans la pratique, cependant, les agents relevant des conventions collectives applicables aux personnels du RSI ou de la MSA sont très largement minoritaires au sein des agents de droit privé. Ainsi, au 31 décembre 2012, les agents relevant de ces deux régimes ne représentaient qu'un peu moins de 6 % des effectifs globaux des agents de droit privé. La proposition de la cour des comptes consistant à ne plus effectuer de recrutements d'agents de droit privé que sous le régime de la convention collective du régime général est, dans les faits, appliquée par les directeurs généraux d'ARS. Il n'apparaît donc pas nécessaire de renforcer cette pratique par un dispositif réglementaire ou législatif spécifique. De même, compte tenu de la complexité d'une telle opération, il n'est pas prévu de renégocier les contrats des agents actuellement sous convention RSI ou MSA, la pratique décrite ci-dessus devant permettre, à moyen terme, une homogénéisation du « statut » de ces personnels. Enfin, il ne serait pas concevable, juridiquement et socialement, d'imposer à ces salariés un changement de règles conventionnelles applicables.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Somaliens accusés de piraterie et incarcérés en France. Tous ont été capturés en Somalie en 2008 afin d'être jugés. En juin 2012, deux d'entre eux ont été acquitté et trois libérés à la barre ; et depuis, trois autres ont été libérés. Quatre d'entre eux sont encore incarcérés. Pour ceux qui ont été libérés, aucune structure, aucune institution, ne s'est avérée initialement compétente et adaptée, afin d'assurer leur prise en charge et de les accompagner dans leurs démarches de demandeurs d'asile sortants de prison. Ils ne sont pas expulsables vers la Somalie, et ne peuvent y rentrer par leurs propres moyens, ne disposant pas de papiers d'identité (ni somaliens, ni français), les structures administratives somaliennes étant totalement défaillantes. Ces hommes, pour être amenés en France et y être jugés, ont bénéficié d'une identité judiciaire dont ils n'ont pourtant pas pu bénéficier pour la suite de leurs démarches administratives. Ils ne sont ainsi pas éligibles à l'aide médicale d'État alors même qu'ils sont en mesure de prouver qu'ils sont depuis plus de trois mois sur le territoire français, mais n'ont pas d'identité. Il souhaiterait savoir ce qu'elle souhaite entreprendre pour dénouer leur situation. En 2008 et 2009, des pirates ont pris en otage des ressortissants français qui naviguaient au large de la Somalie à bord de voiliers de plaisance. Les opérations de libération menées par des commandos des forces armées françaises ont abouti à l'arrestation et au transfert vers la France de quinze ressortissants somaliens qui ont, par la suite, été déférés devant la justice française. Sur ces quinze personnes, douze ont été reconnues coupables d'actes de piraterie ou de complicité de tels actes et condamnés à des peines d'emprisonnement. Trois ont été acquittés. Ces derniers, n'ayant pas souhaité retourner en Somalie, ont déposé une demande d'asile et sont actuellement pris en charge et hébergés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ils ont été reçus en entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lequel doit statuer sur leur demande. En ce qui concerne les douze ressortissants somaliens condamnés, dont certains ont depuis accompli leur peine et été libérés, seuls sept ont demandé l'asile et sont dans l'attente d'une décision de l'OFPRA. Ces personnes se trouvent dans une situation analogue à celle applicable à tous les demandeurs d'asile et peuvent bénéficier des droits sociaux afférents à leur situation ainsi que d'une couverture médicale. Enfin, deux des condamnés ont émis le souhait de retourner en Somalie et ont, à cet effet, présenté une demande de libération conditionnelle assortie d'une expulsion (article 729-2 du code de procédure pénale). L'un, à qui la mesure a été accordée, est actuellement en Somalie. L'autre, encore détenu, pourra, avec l'accord des autorités somaliennes, en bénéficier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE préconise d'intégrer les connaissances disponibles sur les climats futurs et leurs impacts dans les documents de prévention et de gestion des risques, via notamment une remise à jour des plans d'urbanisme local. Le terme risque « naturel » pourrait disparaître de leurs intitulés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Depuis plusieurs années, la question de la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels est posée. La connaissance des phénomènes naturels s'améliore grâce à la mobilisation de programmes de recherche comme en témoignent les travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les résultats de ces travaux repris par l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) sont le fondement de l'action du Gouvernement pour définir les mesures d'adaptation face au changement climatique. Ces stratégies d'adaptation comprennent les actions de prévention des risques naturels. Le terme naturel n'a ainsi pas vocation à disparaître mais il fait partie d'un ensemble plus large. Les mesures d'anticipation, de prévention et de surveillance sont les mesures classiques appliquées sur l'ensemble du territoire, au premier rang desquelles figure la politique de l'État en matière de prévention des risques naturels. Ainsi, le lien avec le changement climatique intercepte les objectifs de la stratégie nationale de gestion du risque inondation adoptée le 7 octobre 2014 qui sont d'augmenter la sécurité des populations exposées, de stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l'inondation et enfin de raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. L'élévation du niveau des mers dûe au changement climatique est d'ores et déjà intégrée aux plans de prévention des risques littoraux. Il est retenu dans la circulaire du 27 juillet 2011 définissant les modalités d'élaboration des plans de prévention des risques littoraux, que l'aléa de référence soit augmenté de 20 cm immédiatement pour prendre en compte l'élévation du niveau des mers lié au changement climatique et soit complété par un aléa 2100 intégrant une marge de 60 cm pour la prise en compte du changement climatique à plus long terme. En tant que servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques sont annexés aux documents d'urbanisme. Il n'apparaît donc pas nécessaire de procéder à des « mises à jour » systématiques des plans d'urbanisme locaux (PLU) même s'il est souhaitable que les PLU intègrent les disposition des plans de prévention des risques naturels (PPR) pour une meilleure lisibilité par le public. Les PPR ont vocation à être révisés en tant que de besoin pour intégrer les développements des connaissances scientifiques et techniques liés au changement climatique.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA) pour les couples dont l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour depuis moins de cinq ans. Il s'avère en effet que dans cette situation particulière, les revenus du conjoint possédant un titre de séjour ne peuvent être pris en compte dans le calcul du montant du RSA tout en étant considérés dans le cadre de l'ouverture des droits. Ainsi, l'un des conjoints de ce couple peut-il se voir refuser le bénéfice du RSA en raison des revenus de son conjoint alors que ceux-ci pourraient, par ailleurs, demeurer insuffisants et ouvrir le bénéfice d'un RSA couple. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel mécanisme pourrait être mis en place afin que le conjoint d'une personne disposant d'un titre de séjour depuis moins de cinq ans puisse bénéficier dans les mêmes conditions du revenu de solidarité active. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux étrangers (hors Union Européenne) est conditionné à une antériorité de résidence sur le territoire : le demandeur étranger et non ressortissant de l'Union Européenne doit en effet justifier d'un titre de séjour depuis cinq ans autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux étrangers titulaires de la carte de séjour ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. Elle n'est pas applicable non plus aux personnes isolées ayant un ou des enfant (s) à charge. Cette condition s'explique notamment par la nécessité, pour bénéficier du RSA, de s'engager dans une démarche d'insertion. Celle-ci implique une stabilité de séjour sur le territoire, que le législateur a entendu vérifier par la justification d'un ou de plusieurs titre (s) de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans. Par ailleurs, le RSA étant un dispositif familialisé, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour calculer le montant de la prestation. Ainsi, si le conjoint n'est pas inclus dans le foyer RSA parce qu'il ne respecte pas la condition posée par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ses ressources sont prises en compte afin de ne pas verser des prestations à des personnes dont le conjoint aurait des ressources importantes. Cela ressort de la logique même de subsidiarité et de différentialité propre à l'ensemble des minima sociaux. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé, à ce stade, de faire évoluer les conditions d'éligibilité au RSA.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un portail « French Abroad », un guichet unique et virtuel qui recenserait : un annuaire des organisations administratives françaises par pays ; un annuaire des entreprises françaises et filiales par catégorie et par pays ; un calendrier des évènements organisés par les associations françaises par ville et par pays ; un recensement des offres d'emplois ; un outil de géolocalisation pour faciliter les mises en relation ; un outil pour faciliter la création des partenariats d'affaires ; tout autre service à proposer ayant une valeur pour les Français de l'étranger et les Français candidats à l'expatriation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les sites internet des ambassades et consulats français à l'étranger disposent, dans leur grande majorité, d'une rubrique "Présence française" qui regroupe en un seul point d'entrée les coordonnées des associations françaises du pays ou de la circonscription, des élus, du bureau Business France, de l'institut français, de la chambre de commerce et des alliances françaises le cas échéant. Par ailleurs, par l'intermédiaire de leurs réseaux sociaux, les ambassades et les consulats informent largement leurs abonnés des événements susceptibles de les intéresser. Enfin, en matière de recherche d'emploi à l'international, il existe de nombreux réseaux professionnels ainsi que des agrégateurs d'offres d'emplois. Ces outils sont pour la plupart répertoriés sur la plate-forme "Emploi store" de pôle emploi.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires engagés en Algérie après les accords d'Evian et jusqu'au 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que la carte de combattant est attribué aux « militaires et civils de nationalité françaises ayant participé à la guerre d'Algérie (...) entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La loi de finances pour 2001 a étendu la période de prise en considération, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, jusqu'au 1er juillet 1964 pour le cas de l'Algérie, mais ne donne pas droit à la carte du combattant. En conséquence, il souhaiterait savoir si, comme le proposent certaines associations d'anciens combattants, le Gouvernement envisage d'accorder aux survivants de ces opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, la carte d'ancien combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Au sein du programme « formation supérieures et recherche universitaire », les crédits correspondant aux interventions pilotables de l'Etat (Titre 6) (contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) - diminueront en 2013 de 78,6 M€, soit une baisse de 4,5 % par rapport à 2012. Le programme « Vie étudiante », bénéficie d'un abondement significatif de 143,3 M€ (+6,6%) en autorisations d'engagement (AE) et de 158,6 M€ (+7,3%) en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiales 2012. Cette majoration de crédits portera sur les bourses sur critères sociaux (+ 153,4 M€ en AE et CP) et vise à couvrir l'ensemble du besoin de financement pour 2013 intégrant le versement du 10e mois de bourse, la revalorisation des taux selon le niveau de l'inflation (2,1 % pour la rentrée 2012, 1,75 % pour la rentrée 2013) et une prévision de hausse des effectifs pour la rentrée 2013. Les crédits d'intervention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le domaine de la recherche (action 1 du programme 172) sont réduits de 17,54 M€ et s'établissent à 152,7 M€ pour 2013. Les dispositifs d'aide aux jeunes scientifiques (post-doctorants ministériels et conventions industrielles de formation par la recherche - CIFRE) inclus dans cette enveloppe feront l'objet d'une reconduction budgétaire par rapport à 2012. Les crédits de l'agence nationale de la recherche diminuent en 2013 de 73,20 M€ en AE et en CP correspondant aux économies de fonctionnement et de programmation redéployés à raison de 55,6 M€ au profit des organismes de recherche.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de subordonner le choix des modalités techniques de généralisation du tiers payant au respect de certains principes (neutralité financière, encadrement des délais et maîtrise des charges administratives pour le médecin). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le remaniement substantiel des dispositions de la loi Duflot annoncé récemment par le Gouvernement. Il lui demande dans ce cadre quelles sont ses intentions sur la nécessité de prévoir de véritables garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux. Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettent à ces locataires de conserver leurs baux privés. Cet article prévoit en effet que si, à la date d'entrée en vigueur de la convention à l'aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l'objet d'un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail. En cas d'acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s'appliquer. Par ailleurs, pour les locataires qui acceptent un bail dit social, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit des mesures les exonérant du paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) en cas de dépassement important du plafond de ressources applicable et ce pendant une durée de trois ans à compter de la signature de la convention APL. Ces mesures permettent de garantir la sécurité juridique des contrats en cas de vente de logements privés à des bailleurs sociaux.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons de parents sont des lieux d'hébergement et de rencontre destinés à accueillir les parents d'enfants hospitalisés, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. Or, si le taux réduit de TVA à 7 % qui s'applique « sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation » concerne bien les bâtiments hébergeant des familles d'enfants hospitalisés, c'est le taux de TVA de 19,6 % qui s'applique aux travaux de construction de ces structures. Compte tenu qu'elles garantissent un accompagnement primordial pour les patients et participent, en outre, à l'offre de soins en apportant une solution d'hébergement pour les patients bénéficiaires de soins et services ambulatoires, il lui demande si elle envisage d'élargir le domaine d'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, relatif au taux réduit de TVA pour des opérations liées à « la politique sociale », aux travaux de construction de bâtiments hébergeant les membres de la famille d'une personne hospitalisée. Selon les dispositions du 8° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312 1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, ainsi qu'à la partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Dans le contexte budgétaire actuel, la mesure existante constitue déjà un effort conséquent de la collectivité en faveur des établissements assurant un hébergement fourni dans le cadre de la politique sociale. Dans la mesure où une « maison des familles » n'est pas destinée à héberger des personnes mentionnées dans les dispositifs cités précédemment, les travaux de construction d'une « maison des familles » relèvent dès lors du taux normal de TVA, il n'est donc pas envisagé d'étendre le champ d'application du taux réduit.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), par voie réglementaire, la compétence d'élaboration des quatre réglementations incendie et d'assurer au préalable une concertation interministérielle. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une concertation interministérielle qui, à ce stade, n'a pas encore été organisée. Cependant, comme l'a indiqué dans son rapport l'inspection générale de l'administration (IGA), l'élaboration des quatre réglementations de sécurité incendie (établissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, locaux de travail et habitations) relevant de la compétence de trois ministères différents représente un travail de grande ampleur, très lourd et très mobilisateur. C'est pourquoi la mission IGA a recommandé des pistes de travail progressives dans un premier temps et a considéré qu'un socle commun de réglementations ne pourra être envisagé que dans un second temps.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'opération Serval. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le plan d'action interministériel pour 2013-2017 annoncé par le Premier ministre dans sa circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il souhaiterait connaître les principes qui vont guider la rédaction de ce plan et les moyens mis à disposition pour sa réalisation. A travers la signature par le Premier ministre le 23 août 2012, de deux circulaires permettant la prise en compte des droits des femmes au niveau législatif et encourageant une parité accrue dans l'administration, le Gouvernement a confirmé son engagement en faveur de la mise en oeuvre d'une politique transversale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En outre, pour concrétiser rapidement les engagements pris conformément à la communication en conseil des ministres du 27 juin 2012 relative au renforcement de la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques, le Gouvernement a également renforcé l'animation interministérielle via le décret du 28 septembre 2012 portant création du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. La première réunion de ce comité, qui sera présidé par le Premier ministre, aura lieu fin novembre. Le comité y arrêtera un plan d'action gouvernemental en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, regroupant toutes les politiques publiques : la lutte contre les violences faites aux femmes, l'éducation, l'emploi, la santé, la culture, le sport, le partage des responsabilités professionnelles, sociales et familiales. Cette politique interministérielle se traduit également par une action sur les méthodes de travail du Gouvernement : des hauts fonctionnaires à l'égalité des droits ont été nommés dans chaque ministère et des conférences de l'égalité se sont tenues et ont permis de définir une feuille de route pour chaque ministère. Enfin, la circulaire du Premier ministre du 23 août 2012 a retenu le principe d'accompagner les études d'impact des projets de loi d'un volet permettant d'apprécier l'apport du texte au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays européens ». Le Centre d'analyse stratégique suggère notamment de favoriser la formation continue des enseignants et d'inciter les établissements spécialisés à devenir des centres-ressources, ouverts également aux personnels d'accompagnement (auxiliaires de vie scolaire ou AVS) et aux familles, pour toute question pédagogique, de vie scolaire ou de soins. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS-I et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, parce qu'il y a là une des clefs de l'amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, le ministère de l'éducation nationale souhaite développer la professionnalisation des accompagnants. Le 17 juin dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative a signé une convention de coopération avec la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) qui engage les deux parties à renforcer la formation des acteurs de l'éducation nationale à la prise en charge du handicap. Plus globalement, le ministère engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche [ANR] thématiques, programme-cadre de recherche et de développement [PCRD].... constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte légitime de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun de chercher à en ajouter d'autres pour le programme 172.