Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'attente important que subissent les candidats au passage de l'examen pratique du permis de conduire. En effet, malgré les réformes législatives consécutives concernant la situation des professionnels et le dispositif d'attribution des places disponibles pour chaque auto-école afin qu'elles présentent de nouveaux candidats à ces épreuves, ces délais d'attente s'allongent de plus en plus, ceci dans une proportion qui devient donc difficilement soutenable pour les citoyens (délai de 6 à 8 mois). Outre ce délai qui les pénalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou étudiante, elle les prive d'un accès rapide à l'usage de l'automobile dans le cadre légal. Ainsi, l'augmentation du nombre de conducteurs circulant sans être titulaire d'un permis de conduire en règle est la conséquence malencontreuse de cette situation, cela malgré le raccourcissement du délai légal pour la récupération de points de permis perdus pour cause d'infractions, instauré par la réforme de 2011. Ces observations conduisent à remettre en cause la pertinence de la règle instituée en la matière, qui fixe, pour chaque auto-école, le nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de réussite des élèves présentés par chacune d'elles à l'examen. Elle lui demande quelles dispositions seront mises en oeuvre pour apporter des solutions aux auto-écoles et aux candidats au permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Gironde, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 99 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (54,58 %) reste inférieur au taux national (58,50%), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.