M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage. Face à cette situation qui se produit particulièrement en période estivale, les élus locaux sont souvent démunis, se trouvant, de même que leurs administrés, mis devant le fait accompli, et disposant de peu de moyens légaux pour agir rapidement. Il paraît nécessaire de donner davantage de capacités d'initiative aux préfets et aux maires, notamment quand ceux-ci respectent la loi dite Besson n° 2 du 5 juillet 2000 portant sur l'accueil des gens du voyage, et de leur permettre de répondre dans des délais plus rapides et avec une plus grande efficacité, aux occupations illégales de terrains. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures seront prises en ce sens, et sous quel délai. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. En cas d'occupation illicite d'un terrain de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, les communes de plus de 5000 habitants qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, à la condition que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage d'une part mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet Il engagera, le cas échéant, les actions nécessaires pour mieux garantir un accueil effectif dans les aires mais aussi pour donner aux élus locaux de nouveaux moyens de mettre fin aux occupations illégales de terrains publics ou privés. Une réflexion est actuellement en cours avec les principaux partenaires intéressés afin de faire évoluer les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En outre, pour nourrir cette réflexion, le préfet Hubert Derache a remis au mois de juillet 2013 au Premier ministre son rapport sur les enjeux relatifs à l'évolution du statut administratif des gens du voyage. Enfin, un séminaire de travail sur l'évolution de la situation des gens du voyage s'est d'ores-et-déjà tenu à l'Assemblée nationale le 17 juillet dernier.