M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la simplification et de la clarification des formulaires administratifs. En effet, dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, et que l'action du Gouvernement peine à enrayer, il importe d'améliorer la qualité des relations de l'administration à l'usager en simplifiant et clarifiant les documents administratifs, et notamment en matière fiscale. Aussi, il lui demande quelles mesures sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement afin d'atteindre ce double objectif. Il importe en effet d'améliorer la qualité des relations de l'administration à l'usager en simplifiant et clarifiant les documents administratifs. A ce titre, le Gouvernement a lancé un chantier prioritaire de simplification portant sur les formulaires administratifs, à destination des particuliers mais aussi des entreprises. Pour ce qui concerne les citoyens, les démarches administratives concernent chaque mois 30 % d'entre eux. Parmi ces derniers, ceux ayant été en contact avec plusieurs administrations formulent davantage de critiques à l'égard de l'administration que ceux n'ayant réalisé qu'une seule démarche : l'une des principales explications provient du caractère clairement redondant de certaines démarches administratives. Si divers flux d'informations entre administrations existent au sein des sphères fiscale et sociale, les usagers particuliers restent en effet confrontés lors de leurs démarches administratives à des demandes d'informations redondantes. C'est pourquoi le programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers a été lancé lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, avec la décision de supprimer des demandes d'informations et de pièces justificatives déjà connues de l'administration. Les résultats attendus pour l'échéance du CIMAP de juillet 2013 sont, dans un premier temps, un état des lieux exhaustif des démarches, formulaires et pièces justificatives associées, et dans un second temps, une priorisation des démarches à simplifier. Une démarche de travail a donc été engagée en ce sens par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), en lien avec les administrations concernées. Il s'agit de sélectionner la dizaine de démarches prioritaires sur lesquelles les administrations se mobiliseront dès juillet 2013 pour simplifier le processus et les formulaires actuels. Cependant, il est essentiel de souligner que la suppression des demandes d'informations redondantes pour les particuliers est déjà largement engagée, comme en témoignent les divers télé services et flux d'information existants et les projets de simplification déjà lancés, notamment au sein des sphères sociale et fiscale. A titre illustratif, à partir de juin 2013, les 250 000 retraités du régime général bénéficiant de l'action sociale de leur caisse de retraite dans le cadre d'un plan d'aide personnalisée n'auront plus à fournir chaque année leur avis d'imposition. L'étude de leurs droits s'effectuera directement sur la base des informations en possession de l'administration fiscale. Dans son allocution télévisée du 28 mars, le Président de la République a souligné l'importance d'un choc de simplification. Le programme « Dites-le nous une fois » participe à cet élan en réduisant le nombre de données demandées aux entreprises. Le Président a ainsi réaffirmé l'objectif de réduction de 50 % de la redondance d'ici 2017 en citant précisément le cas des PME qui ont à remplir actuellement 3 000 données par an. Cette redondance est en effet un poids économique pour les entreprises qu'il convient de diminuer, tant il nuit à la productivité de nos entreprises, comme à celle des services publics. Ce programme est un axe majeur du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et a été confirmé comme un des objectifs prioritaires par le Premier ministre lors du CIMAP du 18 décembre 2012. Plus récemment, le CIMAP du 2 avril a affirmé l'ambition du programme en fixant des objectifs précis de réduction de la redondance : 30 % de suppression des informations redondantes d'ici 2015, 50 % d'ici 2017 et 100 % à horizon dix ans. Dès 2013 une action prioritaire va porter sur la simplification de 10 démarches prioritaires. Sa mise en oeuvre associe tous les ministères, qui ont dès à présent engagé une analyse de l'ensemble des formulaires à destination des entreprises afin d'identifier les informations redondantes. Ces travaux viendront en complément d'actions de simplification déjà initiées, et dont le déploiement est en cours comme la dématérialisation de la déclaration sociale de solidarité (C3 s ) dont vont bénéficier près de 300 000 entreprises (entreprises dont le chiffres d'affaires est supérieur à 760 000 €), mais aussi le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) expérimentée auprès de 5 000 entreprises, et qui sera généralisé d'ici 2016. Ce programme est réalisé par le SGMAP en associant étroitement les représentants des entreprises et des professionnels, tant lors des phases d'analyse, que pour définir les pistes de simplification prioritaires.