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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du statut des conseillers conjugaux et familiaux. Notre pays compte aujourd'hui plus de 2 000 professionnels en la matière, titulaires d'une formation agréée par l'État, dont la fonction basée sur l'écoute et orientée vers la prévention est unanimement reconnue. Si les professionnels s'adaptent volontairement aux évolutions sociétales pour mieux s'insérer dans un travail d'équipe et diversifier leurs modalités d'intervention, ils s'interrogent fortement sur leur avenir au regard, notamment, de l'absence actuelle de reconnaissance statutaire dans la fonction publique hospitalière et territoriale et de la multiplicité des employeurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer le statut de ces professionnels afin de pérenniser leurs actions. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la frappe israélienne du 18 juillet sur Gaza qui a entre autres détruit la résidence du consul de France. Cette frappe intervient au moment du déploiement terrestre des troupes israéliennes sur la bande de Gaza. Il souhaite savoir si le gouvernement français compte mener une enquête sur les circonstances de cette frappe qui, au-delà du symbole de cette résidence, a infligé de lourdes pertes parmi les civils palestiniens. Des frappes israéliennes sont intervenues dans la nuit du 16 au 17 juillet sur la maison que l'agent consulaire franco-palestinien à Gaza avait fait construire pour ses enfants et ont provoqué sa destruction, sans causer de victime parmi ses proches. La France a immédiatement exigé des explications de la part des autorités israéliennes sur cet incident inadmissible. La France a pris la décision d'héberger temporairement son agent consulaire ainsi que sa famille dans l'Institut culturel français à Gaza pendant le conflit, bien que sa propre maison n'ait pas été détruite, pour des raisons de sécurité. Elle lui a marqué toute sa considération pour son action courageuse en faveur du maintien de la présence française à Gaza.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêté du 14 janvier 2013 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Il souhaiterait connaître le bilan des adoptions permises par l'association concernée depuis l'obtention de son agrément. L'organisme autorisé pour l'adoption La Cause, qui est visé par l'arrêté cité, a réalisé 7 adoptions pendant la durée de son habilitation en Haïti, de janvier 2006 à janvier 2013. C'est sur la base de la décision de son conseil d'administration de ne pas poursuivre l'activité d'adoption en Haïti que la fondation La Cause (qui poursuit par ailleurs son engagement humanitaire dans ce pays) s'est vue retirer son habilitation pour ce pays.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des officines de pharmacie. Les pharmaciens et leurs collaborateurs garantissent l'accès aux médicaments 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à tous les patients. Ils assurent un accès aux soins à l'ensemble des Français grâce au tiers payant généralisé. Ils contribuent aussi aux économies de l'assurance maladie par une implication forte dans la substitution des génériques et participent, avec le ministère de la santé, à la gestion de crises majeures (Médiator, pilules de 3e et 4e générations...) en apportant un message adapté et compréhensible. Demain, la situation économique des officines déjà fragilisée, sera aggravée par les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. 120 000 emplois qualifiés sont concernés et menacés. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ces mesures contenues dans le PLFSS et d'ouvrir des négociations avec les représentants des pharmaciens afin de discuter de l'avenir de la profession. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique que connaissent les oléiculteurs héraultais. En effet, ils subissent une perte de 80 % à 90 % de leur production d'olives. Les oléiculteurs sont victimes d'une recrudescence des attaques de la mouche de l'olive (Bactrocera oleae, Dacus oleae) couplée à une attaque bactérienne. Ce constat laisse présager des situations difficiles pour les exploitants. Il est primordial d'étudier ce qui peut être fait pour les aider à traverser cette année de très mauvaises récoltes. Il semblerait que la mouche qui véhicule la maladie ait mutée et qu'elle soit devenue résistante. Il serait peut-être opportun de missionner l'INRA pour étudier ce phénomène. Aussi, il souhaite lui demander quelles mesures sont envisagées pour aider les oléiculteurs. La mouche de l'olive est un organisme non réglementé, endémique de l'olivier, qui fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance complétée par l'utilisation de modèles de prévision et de suivi des vols. Néanmoins, les oléiculteurs du Nyonsais et des Baronnies ont connu de graves difficultés pour la récolte 2014, du fait de conditions climatiques qui ont favorisé le développement de parasites dont la mouche de l'olive. Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une dégradation de la qualité des huiles. Le ministère chargé de l'agriculture travaille actuellement en lien étroit avec les professionnels pour apporter des solutions aux difficultés que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Les stratégies de lutte associent des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives différentes : une lutte préventive contre les adultes est réalisée en début de saison pour limiter les pressions de population de la mouche, puis une lutte curative contre les larves en fin de saison pour maîtriser les dégâts. En agriculture biologique, une lutte préventive combine l'utilisation de l'argile avec soit du Synéïs appât, soit un piégeage massif en bordure de parcelles. Par ailleurs, de nombreux essais confirment l'efficacité des filets anti-insectes. Conformément aux dispositions relatives à la nouvelle gouvernance sanitaire du code rural et de la pêche maritime, les associations sanitaires régionales qui seront créées à partir de 2015 sont invitées à proposer un programme collectif volontaire de lutte que le ministère chargé de l'agriculture pourra approuver et, le cas échéant, accompagner. La réforme de la politique agricole commune (PAC) a pris en compte les spécificités du secteur oléicole, avec la reconduction du programme de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, qui permet de financer des actions structurantes au bénéfice de l'ensemble de la filière. Les mesures de démonstration pratique de techniques permettant de remplacer les produits chimiques pour la lutte contre la mouche de l'olivier, ainsi que des mesures d'observation saisonnière de son évolution sont des mesures éligibles aux financements de l'Union européenne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 18 relative au secret des affaires : "Même si figurent déjà dans le droit positif des incriminations susceptibles d'assurer, pour partie, le secret des affaires, la création d'une incrimination particulière semble opportune, compte tenu tant des prescriptions résultant de la directive sur le commerce en ligne que des attentes des professionnels. Une solution simple et directement opérationnelle consisterait à incriminer spécifiquement, au même titre que le vol d'électricité (cf. art. 311-2 du code pénal), le vol de biens immatériels que la Cour de cassation a commencé à consacrer". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de réitération en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d'application de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l'affectation des cotisations d'assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d'assurance, régies par des décrets d'application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l'échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était envisagée en décembre 2014. Si la plupart des articles composant cette loi ont été mis en application par la publication de décrets, il est regrettable de constater que près de deux ans après le vote de cette loi, de nombreux articles la composant n'ont pas encore à ce jour fait l'objet des décrets nécessaires à leur précision et entrée effective en vigueur. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue d'une application dans son intégralité des articles régissant la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'exportation d'armement. Dans le cadre du contrat DONAS, la France va équiper les forces armées libanaises de matériels neufs. Ce contrat majeur de plus de deux milliards d'euros fait l'objet d'une architecture juridique et financière complexe avec l'entremise de l'Arabie Saoudite. Compte-tenu des enjeux diplomatiques, militaires et industriels, il lui demande de dresser un premier bilan de la mise en œuvre du contrat DONAS. La stabilité du Liban constitue un enjeu de première importance pour l’équilibre géopolitique du Proche-Orient. Afin de participer à l’effort de stabilisation de ce pays, l’Arabie Saoudite a décidé de financer l’achat, auprès de la France, de matériels de défense destinés à moderniser les moyens dont disposent les forces armées libanaises (FAL), à hauteur de 3 milliards de dollars américains. Pour répondre à cette initiative et aux besoins des forces libanaises, la France a établi un plan d’équipement qui devrait permettre aux FAL de disposer de moyens nouveaux terrestres, aéroterrestres et navals. L’architecture contractuelle retenue procède du choix de l’Arabie Saoudite de convenir à la fois d’un contrat entre les parties française et saoudienne (contrat DONAS) et d’une convention tripartite d’exécution pratique de cette donation, associant la partie libanaise. Ce contrat et cette convention ont été signés respectivement les 4 novembre et 31 décembre 2014. Ce contrat d’aide à l’armée libanaise engage la France dans une coopération avec le Liban, qui se traduit notamment par la formation et l’accompagnement des militaires libanais pour leur permettre de maintenir en condition opérationnelle les matériels livrés. Les premiers équipements ont été transférés à l’occasion du déplacement du ministre français de la défense au Liban, le 20 avril 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 20. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une vaste campagne de rappel de la réglementation en vigueur aux prescripteurs et aux usagers en matière d'entretien des conduits. En effet, les entreprises de la fédération des maîtres ramoneurs d'Alsace sont régulièrement confrontées à des clients qui refusent leur intervention, mettant en avant des dires erronés, et parfois même des certificats d'assureurs répandant l'idée que les conduits tubés en inox, en aluminium, en polymères et en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus de ramonage annuel. La réglementation sanitaire ne faisant aucune distinction ni quant au matériau du conduit ni quant au système de chauffage et à l'énergie utilisée, et stipulant notamment que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, à l'exception des conduits gaz, qui doivent être entretenus une fois par an, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour sensibiliser les prescripteurs et les usagers à cette réglementation indispensable pour réduire la sinistralité incendie comme les intoxications au monoxyde de carbone. Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l'agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale Solidarité paysans dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations Solidarité paysans dans 49 départements. La spécificité des interventions de ces associations est plurielle. Elle prend en compte tous les aspects des problèmes rencontrés par les personnes : économiques, financiers, techniques, santé, logement... Dans le cadre de leurs missions, les associations du réseau Solidarité paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. 60 % des suivis engagés par celles-ci aboutissent d'ailleurs au maintien des emplois et de l'outil de travail. Elles souhaitent aujourd'hui apporter leur contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures dans le respect des parties tout en rappelant également les spécificités agricoles. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la demande d'intégration de Solidarité paysans dans les groupes de travail mis en place par le ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. La garde des Sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association et à ses propositions portées à sa connaissance, la garde des Sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines communes exposées à des risques d'inondations souhaitent poser des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées. Elle lui demande si la pose d'un tel équipement doit être à la charge de la commune, du gestionnaire du réseau ou de l'administré desservi. La pose de clapets anti-retour sur la canalisation d'évacuation des eaux usées reliant le logement au réseau collectif vise à éviter les risques de refoulement de l'égout vers les parties privatives, en cas de mise en charge du réseau public. La pose de ces clapets peut être recommandée voire obligatoire dans certains règlements communaux d'assainissement, pour faire face à de forts épisodes pluvieux. Le coût de pose des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, éléments constitutifs du branchement, est à la charge, le cas échéant, du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) ou de l'abonné du service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des parcelles agroforestières. L'agroforesterie permet d'améliorer les capacités de production agricole tout en valorisant la production de bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les parcelles agroforestières doivent être considérées comme des parcelles à vocation forestière ou des parcelles à vocation agricole. Le centre mondial de l’agroforesterie, basé à Nairobi (ICRAF), définit l’agroforesterie comme l’inclusion de l’arbre dans les systèmes agricoles et sa gestion dans les paysages ruraux, au bénéfice de la productivité, de la rentabilité, ainsi que de la durabilité des écosystèmes. Les parcelles agroforestières sont considérées comme des parcelles agricoles. L’agroforesterie contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la préservation des sols, au respect des équilibres écologiques, au bien-être animal et au maintien de la qualité paysagère des territoires. Elle a un impact positif avéré sur l’eau, le sol, la biodiversité et le changement climatique. Elle est d’ailleurs, sur ce point, mentionnée dans la stratégie nationale bas carbone. Elle participe également au renforcement de la performance économique de l’agriculture, car elle favorise l’innovation et la diversification économique des exploitations par la production de biomasse (bois énergie, bois matériau, fruits), et contribue aux économies d’intrants. Le projet agro-écologique pour la France, initié en décembre 2012 par le ministre chargé de l’agriculture, propose un changement dans les modes de production agricoles, et démontre que la combinaison des performances économiques, environnementales et sociales est possible. C’est naturellement au sein de ce projet, et aux côtés des autres plans qui le composent, que s’inscrit le plan pour le développement de l’agroforesterie lancé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 17 décembre 2015 à Paris. Ce plan aborde de façon globale les enjeux de développement de l’agroforesterie, depuis l’amélioration de la connaissance sur les systèmes, jusqu’à la promotion au niveau international, en passant par la formation et la valorisation des productions.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques des produits de tatouage. Si aujourd'hui, on peut estimer les complications bactériennes et infectieuses en général assez rares, il convient probablement d'approfondir les connaissances. Afin d'éviter l'inondation de produits vendus hors d'Europe, certains professionnels souhaitent voir confirmé, par la publication d'un arrêté modificatif, les positions du syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) destinées à protéger le marché français. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de réitération en 2011. Selon les données provisoires du casier judiciaire, en 2011, le nombre de condamnations des tribunaux correctionnels prononcées contre une personne en état de réitération au moment du jugement a été de 184 330.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages français retenus à l'étranger et les inquiétudes de leurs proches. Il comprend la détermination et l'investissement du ministère dans l'entreprise visant à chercher à faire libérer au plus vite ces otages. Pourtant, la détresse des familles face à ces détentions qui s'allongent et leur crainte, concernant la sécurité de leurs proches, sont grandes. Conscients de la complexité des négociations et de la nécessaire discrétion des autorités afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inquiètes et en attente d'informations qui leur permettraient d'atténuer ce sentiment d'impuissance face à la détention de leur proches. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur la prise en charge des familles d'otages et sur les mesures qui sont envisagées pour répondre à leurs inquiétudes. Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes prévalent dans la gestion des situations de prise en otage de nos compatriotes : la mobilisation de l'Etat ; le soutien aux familles ; la discrétion pour ne pas mettre en danger la vie des otages. Les familles sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du Quai d'Orsay de l'évolution des démarches qui sont entreprises, en étroite concertation avec les services du ministère de la Défense. Afin de soutenir les familles dans leur douloureuse épreuve, le centre de crise leur propose, de manière systématique, de se mettre en relation avec les associations de victimes de terrorisme, principalement la fédération nationale des victimes d'attentat et d'accidents collectifs (FENVAC) et l'association française des victimes de terrorisme (AFVT). Ces associations ont pour mission d'accompagner les familles de victimes de terrorisme, dans la durée et dans l'ensemble de leurs démarches. Les familles d'otages savent qu'aucune piste ne reste inexplorée pour obtenir la libération de nos compatriotes.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des sages-femmes. En grève depuis octobre 2013, les sages-femmes revendiquent un vrai statut de professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens et ne sont donc pas satisfaites de la proposition faite par le Gouvernement le 4 mars 2014 annonçant la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s''inscrira au sein de la fonction publique territoriale. La profession attend une réelle reconnaissance, qui doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, en cohérence avec son code de déontologie. Elles réclament également une revalorisation des salaires. Les propositions du 4 mars 2014 ayant été rejetées par les sages-femmes, il lui demande de bien vouloir reprendre le dialogue avec la profession pour satisfaire ses revendications et répondre à ses attentes légitimes, et de lui faire connaître ses intentions. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les professionnels demandent que les propositions qui seront formulées soient conformes à leurs attentes d'une reconnaissance de diplôme au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale des orthophonistes. Cette décision s'appuyait alors sur le référentiel « Activités et compétences » élaboré par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé en 2010. À ce jour, le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti et des incertitudes demeurent pour la rentrée universitaire 2013-2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Il apparaît que le bilinguisme se pratique, dans les classes maternelles, de manière plus cohérente et plus harmonieuse dans les classes dont l'ATSEM est bilingue. Or, la formation en langue bretonne n'étant pas proposée dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale, les ATSEM souhaitant se former en langue bretonne sont contraintes de leur faire sur leurs propres deniers et souvent en dehors du temps de travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'une formation en langue bretonne à destination des ATSEM au sein du CNFPT. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a revu son offre de formation en prenant en considération les attentes exprimées par les collectivités au travers de leurs plans locaux de formation. Il s'inscrit dans l'application du « projet national de développement » (PND) qu'il a fixé pour la période 2010-2015. Le CNFPT incite ainsi ses délégations régionales à engager des démarches de territorialisation et à recenser les besoins des collectivités pour élaborer des catalogues de formation plus adaptés. Pour le début de l'année 2015, la délégation de Bretagne du CNFPT a déjà programmé sur deux sites, pour les professionnels de l'enfance et de l'animation -ce qui comprend les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)- deux modules de formation à la sensibilisation à la culture bretonne d'une durée de deux jours chacun, comprenant notamment la découverte de la langue bretonne. Par ailleurs, afin de répondre aux besoins exprimés, le CNFPT a récemment ouvert une procédure de marchés publics pour trois lots de formations à la langue bretonne, d'une durée de 200 heures annuelles chacune.