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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la remise de la Légion d'honneur qui a été faite à un prince d'Arabie saoudite dans le plus grand secret. La presse a appris que vendredi 4 mars 2016, le Président de la République a remis la Légion d'honneur dans le plus grand secret au prince héritier d'Arabie saoudite, Mohamed ben Nayef. Il se demande pourquoi cette visite n'était inscrite à l'agenda présidentiel que sous la forme d'un entretien et non de remise de décoration, et donc que cela n'ait donné lieu à aucune communication de l'Elysée comme c'est le cas normalement. Il est légitime de s'interroger sur le fait que ce prince ait été ainsi décoré en cachette, alors même que le régime saoudien a déjà procédé à 70 exécutions depuis le 1er janvier 2016. Il souhaite connaître les raisons d'un tel silence ainsi que les motivations qui ont poussé à une telle initiative, alors même que la France conclut dans le même temps d'importants contrats d'armement entre Paris et Ryad. La France entretient des relations privilégiées avec l'Arabie saoudite, partenaire important de la France dans la région et coopére activement avec les autorités saoudiennes dans la lutte contre le terrorisme et partage le même objectif de rétablissement de la paix en Syrie. Le Prince héritier Mohamed bin Nayef joue à cet égard un rôle clé en tant que ministre de l'intérieur saoudien, responsable à ce titre de la lutte contre le terrorisme. Il est par ailleurs de tradition républicaine que les hautes autorités des pays amis de la France soient décorées de la Légion d'honneur. A ce titre, son père le prince Nayef bin Abdelaziz Al Saoud, alors ministre de l'intérieur, avait été décoré de la Légion d'honneur en 1977. Les liens d'amitié qui unissent les deux pays n'empêchent pas d'entretenir un dialogue exigeant sur la question des droits de l'Homme, à tous les niveaux. La France est déterminée à poursuivre ce dialogue avec ses partenaires saoudiens et à faire valoir, chaque fois qu'il le sera nécessaire, les principes qui sont au cœur de sa politique étrangère.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l'impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d'enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l'on a parfois préparés à l'adoption. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l'adoption internationale auront fusionné. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive vise à encadrer les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) en leur imposant des sociétés de dépôts. Les SCPI sont des sociétés de personnes prisées des particuliers recherchant des complétements de revenus. La mesure prévue par la directive aurait pour effet de créer des charges de gestion supplémentaires qui pourraient réduire la rentabilité de ce produit. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend transposer cette directive sans pénaliser les propriétaires de parts dans les SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) a été renouvelé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet, le CNOPSAV, consulté sur les orientations en matière de police sanitaire animale et végétale, est une instance privilégiée de débats entre les représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et des différents acteurs du domaine sanitaire. Ses sections végétale et animale, son groupe « bien-être animal » et son comité plénier se réunissent environ trois fois par an, pour un coût minimal, dès lors que le ministère n'en assure que le secrétariat. L'expertise du CNOPSAV, et l'espace de concertation qu'il représente, sont indispensables à l'évolution de la réglementation sanitaire, notamment dans le domaine de l'épidémiosurveillance.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des procédures de nomination des dirigeants d'établissement public culturel. En effet, le recrutement d'un nouveau dirigeant repose sur une procédure claire et transparente d'examen des candidatures sur la base d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae. Après examen des candidatures reçues et entretien avec les candidats présélectionnés, la ministre de la culture et de la communication fait une proposition au Premier ministre et au Président de la République. L'article 13 de la Constitution dispose qu'il revient à ce dernier de nommer aux emplois civils et militaires de l'État. S'agissant de la nomination à laquelle il a été procédé à la présidence de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette procédure a bien été respectée et que la nouvelle présidente figurait parmi les candidats proposés par la ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'attache à identifier les personnes les plus aptes à l'exercice des fonctions de direction de ses administrations et des établissements publics placés sous sa tutelle, en considération des objectifs prioritaires de diversification des profils et de parité. Les nominations des dirigeants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication s'inscrivent pleinement dans ces orientations. L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires. Pour ce qui concerne le cas plus particulier des fonctions de président de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-GP), il convient d'indiquer que l'article 6 du décret no 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dispose notamment que : « Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. » La ministre de la culture et de la communication confirme que le décret du 21 janvier 2016, pris par le Président de la République, sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, et portant nomination de Madame Sylvie Hubac comme présidente de la RMN-GP, est en conformité avec les dispositions applicables susmentionnées et précise que cette désignation s'est faite à l'issue de l'examen des différentes candidatures qui ont été présentées au Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 14 de revaloriser de 10 % le montant des indemnités de fonction des élus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. La proposition de loi comprend également une disposition prévoyant l'automaticité, sans délibération, des indemnités de fonction pour tous les maires mais ne contient pas de disposition revalorisant les indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise de revaloriser de 10 % le montant des indemnités de fonction des maires des communes dont la population est comprise entre 3500 et 50 000 habitants. Le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de revalorisation des indemnités des élus qui risque de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire. Toutefois, la proposition de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu pourra être examinée à l'occasion des prochains débats sur la proposition de loi « Gourault-Sueur » qui doivent se poursuivre à l'Assemblée nationale en 2e lecture.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'un permis de construire qui a bénéficié d'un accord tacite faute de réponse négative dans le délai légal. Ce permis permet de rehausser un bâtiment existant en zone UB du plan local d'urbanisme (PLU), lequel prévoit que toute démolition en zone UB doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Or le propriétaire a rasé le bâtiment existant et creusé à plus de deux mètres de profondeur pour réaliser de nouvelles fondations. Par ailleurs, la nouvelle construction dépasse de plusieurs mètres le niveau de l'ancienne alors que le rehaussement prévu dans la demande de permis de construire n'était que de un mètre. Saisie par un riverain, la municipalité qui avait déjà octroyé le permis de construire de manière tacite, n'a engagé aucune poursuite pénale contre le propriétaire du bâtiment. Elle lui demande dans ces conditions, quels sont les droits dont dispose le riverain pour faire respecter les règles d'urbanisme. Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 4801 du code précité que, dès lors qu'il a connaissance d'une infraction, le maire est tenu de faire dresser un procèsverbal de l'illégalité ainsi commise et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. Par ailleurs, l'intéressé peut également saisir l'autorité judiciaire par dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République, ou auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat ou bureau de police territorialement compétents. L'action d'un tiers devant le juge pénal se prescrit selon l'article 8 du code de procédure pénale par trois ans à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, l'opportunité des poursuites relève de la seule appréciation du procureur de la République, mais la plainte avec constitution de partie civile au procès pénal devant le doyen des juges d'instruction a pour effet de mettre l'action publique en mouvement, notamment par l'engagement des poursuites, sauf ordonnance de refus d'informer si les faits rapportés ne peuvent légalement comporter une poursuite ou s'ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. En outre, dans l'hypothèse où le particulier estime subir un préjudice direct et personnel découlant des faits en cause, il peut prendre l'initiative d'une procédure en soumettant ses prétentions au juge civil sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans le délai de droit commun de dix ans fixé par l'article 22701du même code. Cette requête, tendant à obtenir réparation du dommage causé, peut être assortie d'une requête en référé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment sur la question de mettre le développement du gaz de schiste au service de la compétitivité. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « mettre en place les modalités juridiques permettant de faire bénéficier les industriels français d'un avantage compétitif en échange de leur implication dans les projets d'exploration/exploitation ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA prévue dans la loi de finances pour 2014. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit d'usage domestique ou non, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer ce taux de TVA à 7 %. Or, dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement envisage d'augmenter encore la TVA pour appliquer un taux de 10 % au bois énergie. Si cette hausse de TVA était votée, elle fragiliserait les entreprises productrices de bois de chauffage et favoriserait le commerce illégal. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions actuelles en matière de TVA sur le bois de chauffage. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée à la résistance des bactéries aux antibiotiques. Depuis leur découverte, les antibiotiques ont permis de faire considérablement reculer la mortalité. Cependant, l'utilisation massive de ces médicaments chez l'homme comme chez l'animal a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. La France, qui reste un des plus gros consommateurs d'antibiotiques en Europe, mène depuis les années 2000 des actions pour préserver l'efficacité des antibiotiques qui ont permis quelques progrès, mais beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, le CAS propose de mieux développer notre arsenal thérapeutique en renforçant les aides publiques à la recherche sur le long terme de nouveaux antibactériens et de moyens de prévention des infections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Plusieurs actions du plan d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 concernent la recherche, en particulier : - la recherche appliquée (action N° 20), en encourageant les projets de recherche sur les antibiotiques et l'innovation, et en réfléchissant à des mécanismes d'incitations, notamment financières ; - la recherche fondamentale (action N° 19), notamment pour améliorer la compréhension des mécanismes d'action contre les bactéries, des mécanismes de genèse, de diffusion et de contrôle des résistances bactériennes, identifier et évaluer des pistes alternatives à l'antibiothérapie ; -la recherche médico-économique (action N° 21), notamment sur les déterminants des prescriptions d'antibiotiques et les conséquences de la résistance. En préalable, un état des lieux sur la recherche pour la production de nouveaux antibiotiques est nécessaire. L'alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé, qui s'est fixé pour objectifs de développer les partenariats public-privé mais également de favoriser les interactions entre ses membres industriels du médicament humain et vétérinaire, organise une journée dédiée à l'innovation en antibiothérapie et stratégies confondues à l'automne. La recherche doit aussi être prise en compte au-delà du seul niveau national. Dans ce contexte, un plan baptisé COMBACTE (« combatting bacterial resistance in Europe »), résultant d'un partenariat public-privé et bénéficiant d'un financement européen, vient d'être mis en place pour renforcer la recherche sur de nouvelles molécules et encourager la réalisation de nouveaux essais cliniques, notamment pour les molécules en phase de développement des laboratoires pharmaceutiques associés à ce projet. Ce projet, d'une durée de sept ans, disposera d'un budget total de l'ordre de 200 millions d'euros. Il faut enfin signaler l'importance des initiatives telles que la Tansatlantic Task Force organisée entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la prévention de la résistance aux antimicrobiens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 23. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à assurer l'interconnexion des fichiers de police et de gendarmerie, d'une part, et de la justice, d'autre part, afin d'assurer le suivi de la victime - partie civile tout au long de la procédure, ce qui suppose a minima l'utilisation d'une terminologie commune pour désigner la victime. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations sociales, selon une méthodologie rigoureuse et harmonisée appliquée à un champ exhaustif. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pratiques financières de certains psychanalystes. Les psychanalystes ne font l'objet d'aucune réglementation précise quant à la pratique de leur « science ». Ils ne sont reliés à aucun ordre, à aucune fédération professionnelle. Leur formation est acquise à travers leur propre suivi d'une psychanalyse et d'une éventuelle formation par un institut privé. Par ailleurs, en matière de règlement, aucun code de déontologie n'est officiellement mis en place. Différentes écoles existent quant au règlement des séances annulées à l'avance, certains l'exigent, d'autres non. Le tout au détriment du patient-client qui ne sait pas toujours à qui et à quoi se fier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'un code de déontologie pour les psychanalystes et leur éventuel rattachement à un ordre professionnel. L'usage du titre de psychothérapeute est encadré par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Cette réglementation pose des règles pour définir comment un psychanalyste peut se voir reconnaître l'usage du titre de psychothérapeute mais ne réglemente pas la profession. La création d'un ordre professionnel et d'un code de déontologie pour les psychanalystes n'est pas envisagée car les psychanalystes ne sont pas des professionnels de santé et le ministère chargé de la santé n'a pas une légitimité particulière pour intervenir dans ce domaine. Il ne peut y avoir de garantie judiciaire de l'Etat pour une profession dont la nature et les fonctions ne l'exposent d'ailleurs pas à un risque manifeste, en raison notamment de l'absence de liste d'actes précis réalisés sous leur responsabilité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la garantie jeune. Le Gouvernement souhaite mettre en place une garantie jeune qui serait une allocation destinée aux 18-25 ans précaires. Elle viserait d'abord 10 000 jeunes sur 10 territoires pilotes pour un objectif final fixé à 100 000 jeunes sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si elle peut indiquer quels territoires seront concernés dans la phase d'expérimentation et quel sera le montant de l'allocation. La création de la garantie jeunes constitue une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté au début de l'année 2013 par le gouvernement ; elle s'adresse aux jeunes sans ressources, en rupture familiale, ayant quitté le système éducatif et n'étant ni en emploi, ni en formation. Ce dispositif, inscrit dans un projet de territoire et confié aux missions locales, propose d'accompagner d'une part des jeunes en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours dynamique d'accompagnement global, social et professionnel, vers l'emploi ou la formation et des entreprises porteuses de projets de recrutement. Il s'agit de construire des parcours d'insertion socioprofessionnelle sécurisés permettant l'accès à une pluralité d'expériences professionnelles et de formation en vue de faire émerger, de concrétiser ou de consolider un projet professionnel, en s'appuyant sur une garantie de ressources d'un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA). L'entrée dans la garantie jeunes est décidée par une commission locale dite « multi acteurs » sur la base des propositions formulées par la mission locale. Cette commission est présidée par l'Etat et inclut des représentants de l'Etat, du Conseil général et des présidents ou leurs représentants, des missions locales, ainsi que les acteurs pertinents en matière d'insertion des jeunes. Elle a pour mission le repérage des jeunes, les décisions d'entrée, de renouvellement et de sortie de la garantie jeunes mais aussi de suspension de l'allocation, notamment dans le cas où le jeune ne respecterait pas les engagements pris dans le contrat. Dix territoires ont été retenus pour une première vague de test à l'automne 2013 qui pourra concerner jusqu'à 10 000 jeunes. Une deuxième vague de déploiement aura lieu fin 2014 sur 10 territoires supplémentaires. Les territoires ont été sélectionnés suite à un appel à manifestation d'intérêt adressé conjointement aux préfets et aux présidents de conseils généraux. Ont été privilégiés les territoires dans lesquels s'est manifestée une dynamique partenariale, nécessaire à la réussite de ce programme ambitieux. Territoires retenus pour la première vague : - les Bouches du Rhône (agglomération de Marseille-Provence) - la Réunion - la Seine-Saint-Denis (agglomération d'Est ensemble) - le Vaucluse - le Lot-et-Garonne - l'Allier associé au Puy de-Dôme - le Finistère - les Vosges - l'Eure - l'Aude Territoires retenus pour la deuxième vague : - l'Essonne - la Seine-Maritime - le Pas-de-Calais - la Dordogne - l'Ille-et-Vilaine - la Savoie - l'Oise - l'Aisne - l'Isère - la Creuse.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un lieu de débat contradictoire avant décision sur les fouilles préventives effectuées lors de travaux de chantiers et une instance d'appel après décision. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Dans le domaine de l'archéologie préventive, l'introduction d'une nouvelle instance de décision comportant de plus un niveau d'appel ne semblerait pas une source de simplification des normes et des procédures et risquerait par ailleurs d'allonger les délais d'instruction. En revanche, d'une part une étude de l'ensemble de ces délais en vue de leur amélioration va être lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'autre part une réflexion plus globale est engagée au sein du ministère de la culture et de la communication et en concertation avec les différentes parties en vue de formuler des propositions de nature à améliorer le plus en amont possible les conditions du dialogue indispensable qui doit en effet intervenir entre les élus locaux, les aménageurs et les préfets de région et leurs services d'archéologie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à poursuivre un objectif de réduction des effectifs de l'État à l'étranger dédiés aux fonctions support, notamment en accentuant l'effort de mutualisation par un recours obligatoire aux services communs de gestion (SCG), pour mutualiser les fonctions support des différentes administrations à l'étranger. Une offre de service sera systématiquement proposée aux opérateurs de l'État par les SCG. Le cycle des évaluations annoncées en décembre 2013 n’a pas intégré la question de la réduction des effectifs de l’Etat à l’étranger dédiés aux fonctions support. Cette question s’inscrit dans les suites réservées à l’évaluation relative à l’organisation et pilotage des réseaux à l’étranger conduite conjointement par l’inspection générale des affaires étrangères et du développement international et l’inspection générale des finances (leurs recommandations ont été actées dans la décision no 2 du CIMAP). De février à décembre 2014, les réunions du comité interministériel des réseaux internationaux de l’Etat (CORINTE) ont été principalement consacrées à la mise en œuvre de ces recommandations. Les services communs de gestion (SCG) des ambassades ont vu leurs compétences généralisées et leur recours est devenu obligatoire pour tous les services de l’Etat afin qu’ils ne se consacrent qu’à leur cœur de métier. Toutes les possibilités de mutualisation et de rationalisation susceptibles d’améliorer l’efficacité des services sont recherchées afin de générer des économies d’échelle. De manière pratique, une expérimentation a été lancée en juin 2015 dans sept pays (Afrique du sud, Allemagne, Hongrie, Mexique, République tchèque, Slovaquie et Thaïlande) sur le parc automobile. S’agissant des opérateurs, l’offre de service ne concerne que les services non financiers. Une enquête a été menée pour dresser un état des lieux de leurs besoins. Ces conclusions montrent que les SCG offrent déjà leurs services ou invitent les opérateurs à la mutualisation des moyens. Ainsi, dans la plupart des postes, un soutien est donné pour ce qui relève des affaires protocolaires, de la veille juridique et du réglement des charges sociales.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude de nombreux adminsitrés face à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France à verser plus de 10 millions d'euros à des associations ayant dans notre pays la qualification de sectes. Il lui demande quelle contestation il entend mener en ce domaine, la France se trouvant légitimement en lutte contre les organisations sectaires mais paradoxalement en contradiction avec la Cour européenne des droits de l'Homme. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme auxquelles se réfère l'honorable parlementaire sont fondées sur le motif tiré de ce que l'interprétation de l'article 757 du code général des impôts retenue par l'administration fiscale pour procéder à des redressements fiscaux à hauteur de 60 % du montant des dons manuels inscrits dans le compte des associations concernées, assortis d'une pénalité de 80 % du montant de ces dons, n'était pas prévisible. La Cour a en particulier estimé que la loi n'était pas suffisamment précise pour que les contribuables puissent prévoir qu'elle était applicable aux personnes morales et qu'un contrôle fiscal puisse être assimilé à une « révélation » d'un don manuel. Les arrêts de la Cour européenne qui obligent l'Etat à reverser les sommes prélevées par le Trésor Public sur le fondement d'une procédure jugée irrégulière ne remettent pas en cause la détermination de l'Etat à assurer la protection des citoyens contre les dérives sectaires.
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambiguïté résultant de la lecture de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment dans son 2e alinéa. En effet, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des travailleurs non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Or il subsiste des difficultés quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins. Cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les référentiels des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation « maçonnerie paysagère ». Au regard du projet de loi agriculture, alimentation et forêt, actuellement évoqué au Sénat, il demande s'il précisera que les travaux de maçonnerie paysagère entrent dans le cadre de l'article L. 722-2 (2°) afin de lever toute ambiguïté sur le régime d'affiliation des entreprises du paysage au régime agricole. En matière de protection sociale agricole, les activités qui sont dans le champ d'application du régime des non-salariés agricoles sont celles énumérées aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ainsi, en application de l'article L. 722-1 et du 2° de l'article L. 722-2 du CRPM, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Les activités de maçonnerie paysagère effectuées à titre accessoire par les paysagistes (édification de murets, installation d'arrosage...), qui accompagnent naturellement le processus de création et d'entretien des parcs et jardins, ne remettent pas en cause l'assujettissement de ces professionnels au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Afin de lever toute ambiguité, un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat, lors de son examen en première lecture.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois d'établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. A l'heure actuelle, de nombreux documents sont transmis à la Représentation nationale concernant les prévisions de recettes fiscales. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes sont nombreuses et riches (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier). Le voies et moyens analyse notamment la prévision effectuée ligne par ligne d'impôt. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, des encadrés spécifiques ont été ajoutés à l'occasion du dépôt du PLF 2015, détaillant la méthode de prévision pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Le rapport économique, social et financier explicite également les prévisions de recettes et leurs sous-jacents macroéconomiques. Des analyses supplémentaires sont par ailleurs fournies au Parlement lors de réponses aux questionnaires parlementaires, à l'occasion de chaque loi de finances initiale ou rectificative. La France se distingue à cet égard au plan international, étant régulièrement classée par l'Open Budget Survey parmi les pays les plus transparents en matière d'information budgétaire. La forme sous laquelle les explications sont fournies actuellement (notamment ligne par ligne d'impôt dans le voies et moyens tome I, ou dans des réponses à des questionnaires spécifiques) permet tout à la fois une approche économique globale sous forme synthétique et une analyse au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque impôt à un moment donné. Ce format permet ainsi de conduire une analyse flexible et adaptée en fonction de l'évolution des lois fiscales. Celui-ci apparaît plus pertinent qu'un recueil unique qui demanderait de décrire des méthodes figées dans un contexte pourtant mouvant.