M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des conventions de revitalisation. Les conventions de revitalisation sont issues de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et de la loi du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elles s'imposent aux entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique, et aux entreprises volontaires d'au moins 50 salariés non soumises à l'obligation de congé de reclassement mais appartenant à un groupe "in bonis" (non placées sous le régime de la liquidation judiciaire) de plus de 1 000 salariés. Le dispositif vise à soutenir l'activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution destinée à créer de l'activité, développer des emplois et atténuer ainsi l'effet des licenciements sur le bassin d'emploi concerné. Dans un rapport d'enquête rendu public le 16 décembre 2015, réalisé à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes tire un bilan mitigé de ces conventions. En effet, si elles permettent un travail partenarial entre l'ensemble des intervenants, mettent en œuvre des actions et des modalités de financement innovantes et assurent la cohérence de l'action menée en faveur de l'emploi sur les territoires, leur efficacité reste insuffisamment mesurée et les pratiques locales trop disparates. Aussi la Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations en vue de l'amélioration du dispositif : désignation par les préfets d'un chef de file opérationnel au sein des services de l'État, qui serait l'interlocuteur unique de l'entreprise, obligation de partager des indicateurs de suivi pour les conventions, prescription d'un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires et présentation dans le guide méthodologique existant, des structures juridiques permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend donner à ces propositions. La revitalisation apparaît aujourd'hui comme un outil indispensable qui permet de diversifier le financement des actions de développement territorial en mettant à profit le financement des entreprises. Si certaines entreprises considèrent cette obligation comme une taxation, la majorité d'entre elles se sont appropriées cette démarche et, parfois, proposent d'emblée de contribuer au-delà de leur obligation légale. Ainsi, depuis 2002, c'est près de 1 150 conventions pour un montant total de près de 715 M€ qui ont contribué à la création d'emplois et au développement de l'activité dans les territoires. C'est un élément important dans un contexte de contraintes budgétaires, alors que la majorité des autres dispositifs de développement économique reposent sur un financement public. Les conventions de revitalisation permettent ainsi de financer, dans des bassins fragilisés, des actions dédiées à la création et au maintien de l'emploi, dans le cadre d'un travail partenarial avec les entreprises et l'Etat. Une large palette de mesures peut être mobilisée (prêts, subventions pour l'aide à l'emploi et au développement d'activité, aide à la création ou reprise d'entreprise, à la reconversion de sites, mise à disposition de compétences pour apporter un appui-conseil aux TPE-PME, soutien aux entreprises sous-traitantes, soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique et de l'économie sociale et solidaire, transfert de savoir-faire, soutien à l'innovation, etc…). En outre, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) s'est également impliquée dans la négociation et le pilotage des conventions-cadres nationales afin de permettre à des entreprises volontaires effectuant des licenciements diffus sur l'ensemble du territoire national de soutenir des actions de revitalisation sur des bassins d'emploi en difficulté. 35 conventions-cadres nationale sont ainsi en cours. Le bilan des conventions de revitalisation publié par la Cour des comptes en décembre 2015 confirme l'utilité du dispositif partenarial au service de l'emploi sur les territoires et formule diverses recommandations en vue d'en améliorer la mobilisation. Sur la base de ces recommandations, la DGEFP a défini un plan d'actions 2015-2016 qui pose les jalons d'un pilotage renforcé et d'une sécurisation juridique du dispositif. A ce titre, 2015 a été marqué par le lancement de groupes de travail associant les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des unités départementales (UD). La prise en compte de ces recommandations s'est en outre traduite par l'introduction, dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, de dispositions visant à sécuriser la mise en œuvre de la revitalisation. Par ailleurs, dans un souci de rationalisation et de clarification des rôles au sein des services déconcentrés, la ministre partage la recommandation de la nécessité de désigner un chef de file opérationnel, interlocuteur unique de l'entreprise. Toutefois, la convention de revitalisation étant un dispositif partenarial, il convient de rester vigilant sur la consultation et l'association de l'ensemble des parties prenantes à la procédure. En effet, si les pratiques et les modalités d'organisation divergent d'un territoire à l'autre, les unités territoriales au sein des DIRECCTE occupent en règle générale un positionnement solide dans le pilotage des conventions eu égard notamment à leur implication dans l'instruction et le suivi de la mise en œuvre des PSE et à leur expertise technique. En ce qui concerne les indicateurs de suivi de la revitalisation, la ministre est consciente de la nécessité de renforcer et d'améliorer le suivi des conventions de revitalisation. C'est pourquoi le bilan annuel des conventions a été étoffé dès 2014 à travers une enquête plus poussée auprès des unités départementales (UD). La saisie des données est en outre fiabilisée par le développement de plusieurs outils (enquête en ligne, etc.). Sur la prescription d'un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectés à la rémunération des prestataires, un pourcentage de 15% a été fixé en interne à la suite des différentes négociations menées par la DGEFP, au niveau national, avec des entreprises, le plus souvent accompagnées d'un prestataire. La pratique a en effet montré qu'il s'agissait d'un montant raisonnable permettant de couvrir les coûts inhérents à la coordination nationale des actions de revitalisation, aux travaux de déclinaison locale, à l'organisation des comités de pilotage et de suivi, à l'identification de porteurs de projets, etc… La ministre partage en outre la nécessité d'accroître la sécurisation juridique et financière de la mutualisation des fonds. C'est la raison pour laquelle, avant même les échanges avec la Cour des comptes dans le cadre de son rapport, la DGEFP a entrepris des démarches auprès de la Caisse des dépôts et consignations en raison de son expertise à la fois juridique et financière. La sécurisation juridique et financière des fonds mutualisés est notamment l'un des thèmes abordés par les groupes de travail animés par la DGEFP. La sécurisation juridique du dispositif passe en outre par le renforcement de l'analyse de l'impact des licenciements sur les territoires. L'un des groupes de travail animé par la DGEFP a ainsi abouti au renforcement des outils mis à la disposition des UD, en lien avec les services Etudes-Statistiques-Evaluation (SESE).