M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment, qu'au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accroitre les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans l'agriculture, pour laquelle il faut inciter à la diminution de l'utilisation des engrais, développer la politique de la forêt et de l'utilisation des sols. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation. Le projet agro-écologique pour la France lancé par le ministre en charge de l'agriculture, le 18 décembre 2012, constitue la feuille de route du Gouvernement pour l'agriculture française. Cette dynamique refonde notamment la réponse de ces secteurs à la politique communautaire de lutte contre le changement climatique et intègre certaines des propositions du rapport de la cour des comptes sur la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. La politique de lutte contre le changement climatique déclinée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître le stockage de carbone dans les sols agricoles et à produire de l'énergie et des matériaux renouvelables. L'approche agro-écologique y contribue en promouvant une agriculture productive mais plus économe en intrants et en énergie, un usage plus efficient des fertilisants azotés et une meilleure valorisation des effluents d'élevage, avec pour corollaire une réduction des émissions de protoxyde d'azote et de méthane. L'agroforesterie, la couverture des sols en hiver ou la protection des prairies permanentes sont autant d'exemples de leviers qui permettent de stocker du carbone dans les sols agricoles, de protéger les sols riches en carbone et d'accroitre la production d'énergie et des matériaux biosourcés en substitution aux énergies et matériaux d'origine fossile. Le projet agro-écologique mobilise plusieurs outils et plan d'actions. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en est un des principaux, avec en particulier l'encouragement aux projets collectifs via les groupements d'intérêt économique et environnemental, ou l'accompagnement d'une gestion plus durable de la forêt et d'une meilleure valorisation de la ressource en bois. Le plan énergie méthanisation autonomie azote a pour objectif de permettre un meilleur traitement et une meilleure gestion de l'azote et d'accélérer le développement de la méthanisation à la ferme, qui offre d'importantes opportunités : production d'énergie renouvelable, réduction du coût des intrants, dynamique de territoires, autant de pistes pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et de transition énergétique de notre pays. Le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles redéfinit la politique d'aide à l'investissement de l'État en faveur des exploitations agricoles, en articulation avec celle des régions, avec notamment pour objectif d'accompagner les agriculteurs à consolider ou améliorer leur performance économique et environnementale. Dans le secteur forestier, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois vise à réimplanter sur le territoire national les activités de transformation du bois, et à accélérer la massification de l'offre, dans le respect d'une grande qualité architecturale, notamment en faisant de la construction d'immeubles à vivre en bois le coeur de cette stratégie. Il s'agit pour ce faire de rendre la filière plus compétitive en améliorant l'accès à la ressource forestière et en développant la construction bois, participant ainsi à la création d'emplois et de richesse.