M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantations dans le domaine viticole sur les répercussions qu'elle peut entraîner. Le règlement (CE) N° 479-2008 du Conseil de l'Europe du 29 avril 2008 a introduit la libéralisation totale des droits de plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2016. Le 21 septembre 2012, la Commission européenne a proposé que le principe de liberté totale de planter soit accordé pour les vins sans indication géographique sur l'ensemble du territoire sous réserve d'une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre du marché. Or une telle proposition créerait un régime différent entre les vins sous appellation contrôlée et les vins sans indication géographique et pourrait fortement déstabiliser le marché et la filière. Elle conduirait également à un développement incontrôlé de la production de vins sans indication géographique et à une industrialisation du secteur. Enfin, la libéralisation totale des droits de plantation pourraient entraîner de graves conséquences en matière d'aménagement du territoire, de paysages, de tourisme, d'environnement, engendrer une surproduction donc une chute des prix, la diminution de la qualité, une perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales. Compte tenu de l'importance de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production afin d'assurer la pérennité de notre viticulture, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les actions qu'il compte mettre en œuvre pour maintenir un instrument de régulation des droits de plantation. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.