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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la composition du Conseil d'administration du comité national olympique et sportif français (CNOSF). L'assemblée générale du CNOSF semblerait avoir acté le 23 mai 2013 la non-participation des fédérations affinitaires (fédération multisport regroupant des associations dont les affinités ne sont pas que sportives) au conseil d'administration du CNOSF. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la représentativité du sport français au sein du CNOSF. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), représentant du Comité international olympique sur le territoire français, a vocation à unir en son sein les fédérations sportives françaises, et donc indirectement les clubs affiliés à ces dernières et l'ensemble des licenciés. Il est le représentant de l'ensemble du mouvement sportif français. Son assemblée générale a notamment pour mission d'élire les membres du conseil d'administration et le Président du CNOSF tous les quatre ans, dans les six mois qui suivent les Jeux olympiques d'été. Lors de la réunion du 23 mai 2013, l'assemblée générale du CNOSF a élu pour le collège des fédérations multisports et affinitaires : Madame Françoise SAUVAGEOT de la Fédération française d'éducation physique et gymnastique volontaire, Monsieur Gérard MASSON de la Fédération française handisport, Monsieur Yves FOUCAULT de la Fédération française du sport adapté, et Monsieur Michel DARCY de l'ASPTT. Le vote n'a pas abouti à l'élection d'un représentant des fédérations affinitaires. Il n'appartient toutefois pas à l'Etat de commenter cette composition, fruit du vote démocratique de l'assemblée générale, qui ne saurait remettre en question la représentativité de l'ensemble du mouvement sportif français par le CNOSF.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes sur « les résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'améliorer la sincérité de la budgétisation des crédits des missions qui nécessitent depuis plusieurs exercices des abondements en fin de gestion, avec en priorité la mission "défense" au titre des opérations extérieures ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant. Le Gouvernement veille systématiquement à ce que la budgétisation des projets de loi de finances soit sincère et calibrée au plus près des besoins estimés. S'agissant plus particulièrement de la mission « défense », le Gouvernement rappelle que les opérations extérieures sont des dépenses aléatoires, dépendant étroitement des décisions relatives à l'engagement des forces. Compte tenu de la nature fluctuante de ces dépenses, l'objectif ne saurait être de couvrir à coup sûr, dès la budgétisation initiale, l'intégralité de ces dépenses dont le niveau est difficilement prévisible, mais plutôt de limiter les ouvertures en cours de gestion. L'existence d'une provision en budgétisation, d'un montant très conséquent compte tenu des efforts de maîtrise des dépenses de l'État (630 M€ en 2012), participe pleinement à l'atteinte de cet objectif. L'écart entre les crédits ouverts en loi de finances initiale et l'exécution de 2012 (187 M€) est ainsi le plus faible constaté depuis cinq ans. Sous l'effet notamment de l'opération Serval, cet écart a logiquement été supérieur en 2013 (578 M€).
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant des subventions allouées aux structures cynégétiques (fédérations départementales et nationale, associations nationales spécialisées...). Bien que la plupart de ces structures soient reconnues d'utilité environnementale, force est de constater que le montant des subventions qu'elles reçoivent de la part de l'État est inférieur à celui que perçoivent les autres associations environnementales. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces disparités et les intentions du Gouvernement afin de rétablir une équité entre les différentes associations. Les interventions des structures cynégétiques s'écartent sensiblement du domaine habituel de financement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui privilégie les actions à caractère national innovant, susceptibles de venir directement en appui aux politiques publiques qu'il impulse. A la différence de la plupart des associations environnementales, les fédérations départementales des chasseurs ont des missions définies à l'article L. 421-5 du code de l'environnement. Pour l'exercice de ces missions, les fédérations départementales de chasseurs bénéficient, en application de l'article L. 421-8 du code de l'environnement, des cotisations obligatoires des titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département, des personnes physiques ou morales titulaires de droits de chasse et bénéficiaires de plan de chasse ou de plan de gestion, pour leurs terrains situés dans le département. Ces importantes différences d'organisation et de financement ne diminuent en rien la capacité des Fédérations de chasseurs et d'associations de protection de la nature à travailler ensemble et avec l'État, tant au niveau local qu'au niveau national.
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à partir du 1er janvier 2014. En vertu de ces nouvelles dispositions, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon un système de forfait défini par grande façade maritime : 110 euros pour les ports de Méditerranée, 80 euros pour les ports de la Manche et de l'Atlantique, 55 euros pour les ports non maritimes, ces montants pouvant être minorés ou majorés de 20 à 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Pour les professionnels du secteur, ces nouvelles règles présentent de nombreuses imprécisions, concernant par exemple la définition exacte du port d'amarrage qui sera la base des calculs pour la détermination du montant de l'impôt. De plus, la définition du forfait par façade maritime ne tient pas compte des différences, très importantes, qui peuvent exister entre les ports d'une même façade. Enfin, les impacts qu'aura cette réforme sur les tarifs pratiqués dans les ports inquiètent la filière déjà fragilisée par le contexte économique. Dès lors, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre cette réforme applicable, lisible et pour limiter ses impacts financiers. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que seuls les ministères chargés de l'exécution d'une loi ont à préparer les décrets nécessaires à son application. Le ministère chargé des relations avec le Parlement, qui ne dispose d'aucune administration, n'est pas, de par sa fonction, chargé de l'exécution des lois. Exceptionnellement néanmoins, c'est à lui qu'a été confié le soin d'élaborer la loi organique et la loi ordinaire relatives à la transparence de la vie publique. Ces lois ont été promulguées le 11 octobre 2013. Les quatre décrets d'application qui relevaient du ministère chargé des relations avec le Parlement ont déjà été publiés : le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles ; et le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Soit donc dans un délai d'à peine trois mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration des Plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant l'élaboration de ces PGE et plus particulièrement en ce qui concerne la concertation des riverains et des utilisateurs de la ressource en eau. Les plans de gestion des étiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. Ils permettent de dresser un état des milieux et des prélèvements qui s'y exercent, de proposer des scénarii concernant les influences humaines pour les années à venir et d'élaborer un protocole avec l'ensemble des partenaires pour décliner les règles de gestion, les responsabilités et les engagements de chacun. Ces étapes sont réalisées dans le cadre d'un comité d'élaboration qui regroupe l'État, les maîtres d'ouvrage des ressources, les « usagers/préleveurs » ainsi que les pêcheurs et les associations.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des opérateurs de l'État. En effet, dans le passé, afin de contourner la contrainte budgétaire, les ministères n'ont pas hésité à transférer des compétences vers leurs opérateurs. Dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, il est prévu de supprimer des opérateurs lorsqu'ils peuvent revenir dans le giron direct des administrations, d'en regrouper d'autres pu encore de les réformer. Il souhaiterait connaître le détail des projets gouvernementaux en la matière. Ainsi que l'ont montré des études récentes telles que le rapport de l'inspection générale des finances en date de mars 2012 intitulé : « L'État et ses agences », les ministères ont abondamment recouru durant ces dernières années aux diverses formules d'individualisation des services de l'État, que l'on regroupe sous le terme générique d'« agences ». Ces entités, dont les activités, les statuts, la taille et les relations entretenues avec l'État composent un ensemble très hétérogène, étaient en 2010 au nombre de 1 244. Elles sont donc effectivement devenues un enjeu déterminant de gestion et de pilotage des finances publiques. A titre d'exemple, pour le seul champ des opérateurs, soit 550 établissements définis et présentés au sein du jaune « opérateurs de l'État » annexé au projet de loi de finances 2014, les crédits versés par l'État s'élèvent à plus de 50 Mds€ en 2014. Ils comprennent principalement des subventions pour charges de service public (26,7 Mds€), des dotations en fonds propres (0,7 Md€), des dépenses d'intervention (14,6 Mds€) mais aussi des recettes fiscales affectées (8,3 Mds€). A ce titre, le Gouvernement s'est engagé au sein du programme de stabilité 2014-2017, approuvé par le Parlement lors d'un vote le 29 avril 2014, à réduire les dépenses de fonctionnement et les interventions des opérateurs et autres agences de l'État. Leurs moyens ont en effet augmenté de 15 % sur la période 2007-2012. A titre de référence, le Premier ministre s'est engagé à mettre en oeuvre un taux de réduction des subventions pour charges de service public et des taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017 par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2014. Cela ne saurait pour autant exclure des baisses plus rapides des crédits versés aux agences et opérateurs de l'État qui sont versés en cas de réformes structurantes : ainsi, des regroupements d'établissements, des rebudgétisations et des optimisations de leurs interventions seront présentés dans les prochaines lois financières. De même, dans la continuité du rapport rendu par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) à la demande du Gouvernement en juillet 2013, une rationalisation du champ de la fiscalité affectée sera poursuivie.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en oeuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans les collectivités territoriales pour l'application du décret n° 2012-752 du 11 mai 2012 qui a profondément modifié le régime des logements de fonctions. La date d'entrée en application de ce décret approche puisqu'elle est fixée au 1er septembre 2015 mais aucune réponse claire n'a été apportée aux différentes questions concernant sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales. La question se pose plus particulièrement pour les agents de catégorie C, dont les rémunérations sont peu élevées, et pour qui un logement de fonction représente un complément de rémunération non négligeable, les gardiens d'immeubles HLM par exemple. Il souligne l'urgence à établir une communication officielle à l'égard des employeurs publics et de leurs agents compte tenu du caractère sensible de la question et des impacts financiers qu'elle comporte. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application de cette réforme. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679). Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. L'article 9 du décret du 9 mai 2012 prévoyait que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret no 2013-651 du 19 juillet 2013, cette échéance au 1er septembre 2015 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Depuis cette date, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur sa feuille de route détaillée. Les priorités de l'action du ministre des outre-mer ont été données dans le discours de politique générale du Premier ministre le 3 juillet 2012. C'est d'abord l'ensemble de la politique gouvernementale, autour des deux priorités majeures que sont l'emploi et la jeunesse que le ministre est chargé d'appliquer outre-mer, remettant au centre de l'action publique l'urgence éducative. A cet égard, une attention toute particulière sera portée aux besoins des outre-mer dans le cadre des créations de poste dans les secteurs prioritaires que sont l'éducation, la police et la justice. Mais cet effort de redressement appelle également d'autres mesures plus spécifiques, afin de refonder un développement solidaire outre-mer. Ce développement passera notamment par un renforcement de l'investissement public et un effort de rattrapage sur les équipements structurants, et tout particulièrement le logement. Les priorités dans ce domaine seront définies en lien étroit avec les élus locaux. Cette politique de redressement va de pair avec une action résolue de lutte contre la vie chère. Le ministre des outre-mer a ainsi présenté une communication sur ce sujet au Conseil des ministres du 25 juillet 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 26 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conservation des dossiers médicaux. En effet la loi, d'après l'article 45 du code de la déontologie, impose aux médecins de constituer des dossiers médicaux sans en indiquer pour autant la durée de conservation même si un délai de 30 ans est conseillé. Un dossier pourrait alors être détruit au bout d'une semaine. Cette disposition implique qu'un patient n'a pas forcement la possibilité de consulter son dossier médical suite à la découverte a posteriori d'un problème survenu lors d'un acte médical. Cela peut conduire aussi à dissimuler des erreurs médicales. Il lui demande donc de prendre des dispositions concernant la durée de conservation des dossiers médicaux afin de garantir le suivi des patients. Toute personne, quel que soit son statut médical, a accès, selon les dispositions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique, à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé et établissements de santé. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l’article L1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ces dispositions s’appliquent aux professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice et aux établissements de santé. Les délais de conservation des dossiers médicaux des établissements de santé font l’objet de mesures réglementaires prévues à l’article R 1112-7 du code de la santé publique. Celles-ci précisent que le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du séjour dans l’établissement ou de la dernière consultation externe. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement. En complément de ces dispositions relatives aux durées de conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé, le conseil national de l’ordre des médecins, dans son rapport intitulé « dossiers médicaux : conservation et archivage » de 2009, recommande à tous les médecins libéraux d’aligner les délais de conservation des dossiers médicaux qu’ils détiennent sur celui des établissements de santé exposés à l’article R 1112-7 du code de la santé publique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les déclarations du Président de la République durant son intervention traditionnelle du 14 juillet. Le 14 juillet 2013, le Président de la République soutenait que "la reprise est là" et avait également assuré que la courbe du chômage serait inversée en 2013. Cette année il a assuré que la reprise était là, mais trop fragile, trop hésitante. Actuellement, la courbe du chômage n'est effectivement toujours pas inversée, et la croissance ne démontre pas une reprise, mais plutôt une stagnation. Or le pays a connu une croissance nulle au premier trimestre et une chute de production industrielle, 1,7 % sur un seul mois. Dans cette situation où il est difficile de parler de reprise économique, il souhaite donc savoir quelles sont les perspectives réelles pour notre pays. La prévision de croissance pour 2014 était de 1,0 %, selon un scénario de reprise graduelle de l'activité. Cette prévision était proche de celles de la Commission européenne (+ 1,0 %) et de l'OCDE (+ 0,9 %) par exemple. Le ralentissement de l'activité au 1er trimestre 2014 était dû en grande partie au climat exceptionnellement doux, qui a affaibli la consommation d'énergie et au contrecoup de certains dispositifs qui ont soutenu l'activité en fin d'année 2013 (déblocage facilité de l'épargne salariale, évolution du bonus-malus automobile), effets qui étaient anticipés dans la prévision. Les principaux moteurs de la reprise de la croissance en France sont d'une part, la reprise de l'activité dans la zone euro qui se confirme, entraînant les exportations françaises. D'autre part, les réformes mises en œuvre qui ont un effet positif sur la compétitivité, l'emploi et la croissance. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, le coût du travail pour les entreprises, déjà réduit par le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), est à nouveau allégé. Par ces efforts, les entreprises gagnent en compétitivité et retrouvent des marges nouvelles pour innover, investir et pour embaucher, contribuant progressivement au redémarrage de l'activité et de l'emploi. Parallèlement, des mesures de soutien au pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes ont été décidées ((réduction d'impôt sur le revenu, exonérations de cotisations salariales notamment).
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas effective, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. En attendant, le Gouvernement a initié un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales afin de redonner un peu de pouvoir d'achat aux agents concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût budgétaire de cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Il voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche. La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations ainsi qu'au sein du forum global des migrants et du forum mondial migration et développement. Elle a récemment procédé à la réforme de l'asile. La représentation nationale examine actuellement la réforme du droit des étrangers en France. Ces réformes visent à améliorer la prise en charge des personnes en situation de migration, leur intégration dans la communauté nationale et à renforcer l'attractivité de notre territoire. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend toutefois pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La Convention ne crée donc pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants. De plus, la Convention assimile la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière et celle des travailleurs migrants en situation régulière, ce qui, au regard de notre droit n'est pas acceptable.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités d'équivalence à la première année du premier cycle d'études médicales (PCEM). En effet l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit cette possibilité pour les titulaires d'un diplôme de master (ou grade équivalent conféré par un diplôme d'un Institut d'études politiques ou d'une école de commerce). En revanche, un professionnel de santé paramédical ne peut bénéficier de ce dispositif qui ne permet pas de valider les acquis de l'expérience. Pourtant, le rapport remis en février 2008 par le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, proposait "l'entrée en L2 Santé de diplômés de certaines professions de santé, en particulier les infirmières, avec validation des acquis professionnels et remise à niveau, dans des conditions qui restent à définir". Compte tenu du vieillissement des médecins, en particulier dans les zones rurales, il lui demande si elle compte modifier l'arrêté suscité pour élargir les conditions d'accès en deuxième année du PCEM aux personnels paramédicaux et en particulier aux infirmières. L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, énumérant de façon limitative les diplômes pouvant permettre à leur titulaire de présenter un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année des études médicales et pharmaceutiques, ne s'applique pas aux personnels paramédicaux. Toutefois, ces personnels sont visés par un autre arrêté du 26 juillet 2010, relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce texte prévoit en effet des dispositions spécifiques pour les titulaires de certains diplômes d'Etat et certificats souhaitant entamer un cursus dans l'une des filières précitées. Les personnels paramédicaux concernés, qui justifient d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention de leur diplôme, peuvent s'inscrire en première année commune aux études de santé (PACES) et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er du même arrêté. Cet article 1er dispose que le nombre d'étudiants admis à la fin de la PACES à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme se décompose, pour chaque filière, en un nombre principal et un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, réservé aux titulaires de diplômes d'auxiliaires médicaux.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Il voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés. La question des fins de carrières et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à valoriser les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Malgré les dispositifs existants, la situation économique actuelle rend difficile l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime est versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement :sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ;ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une de ces allocations ;n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Les trimestres de retraite validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique sont bien pris en compte pour étudier l'éligibilité d'un demandeur d'emploi à la prime, dans la mesure où ces trimestres ont permis à l'intéressé de valider le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des collèges du département de la Seine-Saint-Denis qui devient de plus en plus inquiétante. Après le collège Jean Vilar de La Courneuve, ou Barbara de Stains, c'est Jean Baptiste Clément de Dugny qui se mobilise devant l'augmentation, chaque année, du nombre d'élèves par classe dès l'entrée en sixième. Dans ce dernier, des inquiétudes s'y font jour devant l'éventualité de fermetures de classes à la prochaine rentrée, d'autant qu'il ne fait pas partie de la nouvelle carte de l'enseignement prioritaire. Pourtant, les résultats au diplôme national du brevet sont en-deçà des moyennes nationales et départementales et l'établissement accueille au sein des ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) des élèves en difficulté d'apprentissage inclus dans des classes déjà constituées. Or, dans ce collège, les classes de 6e accusent déjà des effectifs importants par classe générant de fortes difficultés générées par ce surnombre et le suivi personnalisé de l'orientation des élèves en 3e semble très difficile à mettre en œuvre dans de telles conditions. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier la possibilité d'ouvrir des classes supplémentaires dans le collège Jean Baptiste Clément de Dugny sans que cela ne se traduise par une baisse des moyens dans un autre établissement. Les prévisions pour la rentrée 2015 concernant le nombre moyen d'élèves par division (E/D) au collège Jean-Baptiste Clément de Dugny sont respectivement de 23,5 en 6e , 25,4 en 5e , 23,6 en 4e et 25,7 en 3e . Cet établissement ne figure pas dans la liste de ceux classés en éducation prioritaire et ses effectifs moyens par division sont très proches des taux d'encadrement hors éducation prioritaire, qui sont pour les collèges, à titre de comparaison, de 25,1 (E/D pour l'académie de Créteil) et 25,4 (E/D national). L'évolution de la structure du collège pour la rentrée 2015 se présente ainsi : 6 classes de 6e , 6 classes de 5e , 7 classes de 4e et 6 classes de 3e , soit la perte d'une classe de 5e par rapport à la rentrée 2014. Il convient de rappeler qu'une classe supplémentaire de 3e a été créée en juin 2014. Il est également précisé que la baisse de 26 heures sur la dotation horaire globalisée (DHG) de l'établissement prévue pour 2015 sera sans impact sur l'offre de formation (ULIS, classe bi-langue anglais/espagnol, module relais, découverte professionnelle 3 heures, classe à horaires aménagés musique, latin). Le 10 février 2015, une délégation de la communauté éducative du collège a été reçue par le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (DAASEN) de la Seine-Saint-Denis en charge du secteur. Il a été indiqué, lors de cette audience, que des ajustements seraient envisagés si les effectifs d'élèves s'avéraient plus importants que prévus.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, sur la base de la loi montagne, il n'est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en agricoles à la faveur d'un remaniement de PLU. Du jour au lendemain, des terrains se retrouvent dépréciés de 100 % alors qu'ils ont été acquis au prix de terrains constructibles. Les propriétaires perdent tout, la valeur et la jouissance du bien qu'ils ont acheté au prix d'un grand sacrifice personnel dans le but de le transmettre de génération en génération. Ils s'estiment à juste titre spoliés suite à l'application de cette loi particulièrement inique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne. Le classement de terrains en zone agricole lors de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme (PLU) résulte d'analyses préalables visant à rechercher une répartition entre les zones nécessaires au développement de l'urbanisation et celles nécessaires au développement des activités agricoles, dans une préoccupation de limitation de l'artificialisation des sols, de gestion économe de l'espace et de protection de l'environnement, conforme aux dispositions du code de l'urbanisme résultant notamment de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme décentralisés font l'objet d'une association avec les personnes publiques intéressées, de la consultation de différents services ou organismes et de procédures de participation du public. Il peut en effet arriver que des terrains puissent faire l'objet d'un classement par certaines collectivités dans des zones où les bâtiments d'habitation sont autorisés avant d'être ensuite classés dans une zone agricole où ce type de bâtiments n'est pas autorisé. Toutefois cela relève de la seule procédure du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu, et non des dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne. Le choix du zonage qui est alors attribué relève d'une appréciation locale et la présence de bâtiments d'habitation n'est pas exclusive d'un classement en zone agricole, si les caractéristiques générales de la zone le permettent. Il appartient donc aux autorités compétentes, qu'il s'agisse des collectivités, ou de l'État qui est associé aux procédures, d'être particulièrement attentives au classement des terrains lors des évolutions des documents d'urbanisme et il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne à ce sujet.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la distinction opérée entre la géothermie profonde qui relève du code minier et la géothermie de surface qui n'est pas soumise aux dispositions dudit code. Ainsi, des incertitudes juridiques pèsent, actuellement, sur la géothermie à très basse température, lesquelles sont susceptibles de nuire à son développement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. La réglementation actuelle de la géothermie à très basse température, qui date de 1978 n'est plus cohérente avec d'autres dispositions plus récentes. Pour améliorer la lisibilité et simplifier la réglementation applicable à ce secteur d'activité, une réforme a été engagée. Elle s'appuie sur l'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Cette loi fournit à l'État les moyens législatifs nécessaires pour préciser les activités géothermiques qui relèvent ou non du code minier et simplifier les dispositions réglementaires applicables aux activités géothermiques à très basse température. Un projet de décret d'application de cette loi a été élaboré. Il a été soumis à la consultation du public sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 août au 15 septembre 2013. L'objectif est d'assurer un développement pérenne de la filière et permettre un déploiement accéléré d'installations géothermiques de qualité, tout en assurant la préservation de l'environnement et la sécurité des populations. Ce projet de décret a été élaboré à l'issue d'une concertation avec les différentes parties prenantes et les professionnels du secteur. La consultation a fait apparaitre une série de questions appelant des approfondissements. Il s'agit notamment des profondeurs auxquelles s'appliqueraient les différentes procédures, les puissances visées et les outils qui seront utilisés pour définir les zones où s'appliqueront les différentes procédures : déclaration souple, déclaration avec avis d'expert ou autorisation.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Super Frelon, Dauphin, NH90 NFH. Les données chiffrées relatives aux hélicoptères en service au sein des forces françaises sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEd'hélicoptère UNITÉSdisponibles (1)au 31/12/2011 UNITÉSdisponibles (1)au 31/12/2012 TAUXde disponibilitétechnique (en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilitétechnique (en %)au 31/12/2012 AGEmoyenau 31/12/2012(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matérielsen 2012en créditsde paiement(en millions d'euros)  Alouette III 25 25 41 40 40 19,2  Gazelle 147 139 58 47 27 74,1  Fennec 61 60 59 42 21 19,3  Tigre 35 37 34 30 6 17,5  Cougar 25 25 35 24 22 20,6  Puma et Super Puma 121 120 48 40 38 82,7  EC 725 Caracal 16 18 48 38 8 37,0  Super Frelon 0 0 / / / /  Dauphin et Panther 27 26 54 48 21 23,7  Lynx 22 22 22 21 32 33,7  NH90 TTH Caïman 1 2 / 68 1 7,4  NH90 NFH Caïman 6 8 23 46 1 7,6  (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition. Un aéronef est considéré comme « disponible technique » lorsqu'il est en mesure d'effectuer dans un délai inférieur à 6 heures une des missions correspondant à son emploi.