M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu'elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de décentraliser l'interprétation et l'application de la loi Littoral et de rendre obligatoire l'inscription de l'ensemble des dispositions particulières au littoral dans les SCoT littoraux et la délimitation de ces espaces dans les plans locaux d'urbanisme. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Si la loi Littoral n'a été que très peu modifiée depuis son adoption, c'est parce que ses objectifs sont plus que jamais d'actualité. L'application de la loi Littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd'hui répondre, à savoir concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques, enjeux qui s'avèrent encore plus prégnants sur les espaces littoraux soumis à une pression urbaine toujours plus forte. La loi Littoral est en effet une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis à une forte pression sociale et économique. Dans le respect de cet équilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'aménagement des communes peut être mis en place. Cependant, cette organisation doit nécessairement être précisée à l'échelle des territoires et traduites dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs, c'est à dire dans les shémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle les services de l'État restent en priorité présents pour accompagner au mieux les élus dans l'application de cette loi. Il ne s'agit pas pour l'État d'imposer aux élus une vision de la loi mais bien d'informer les différents acteurs en vue de permettre un aménagement optimal du territoire intégrant de nombreuses contraintes. L'objectif n'est bien évidemment rien d'autres que d'assurer la légalité des documents d'urbanisme et donc au final d'éviter des contentieux et des difficultés pour les communes. C'est pour répondre à ces objectifs que les services du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) ont engagé la refonte de la circulaire du 14 mars 2006 relative à l'application de la loi Littoral. Le projet d'instruction en cours de rédaction a notamment pour objet de rappeler la nécessité d'assurer l'intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme et leur sécurité juridique. Elle est par ailleurs complétée par des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Littoral en matière d'urbanisme. Ces fiches ont pour objectif de présenter un socle commun au territoire national de l'état du droit et de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois, il ne saurait en effet être envisagé de définir précisément au niveau national les notions « d'espaces proches du rivage », « coupures d'urbanisation » et « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » sans tenir compte des spécificités locales. Aussi, il revient aux élus du littoral de préciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des schémas de cohérence territoriale qui sera ensuite précisée à l'échelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Dans ce contexte, il ne semble pas pertinent de modifier le code de l'urbanisme en vue de rendre obligatoire l'inscription de l'ensemble des dispositions particulières au littoral dans les SCoT littoraux et la délimitation de ces espaces dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les SCoT et les PLU doivent être compatibles avec les dispositions de la loi Littoral, ce qui implique de traduire à l'échelle du SCoT puis des PLU les dispositions de la loi.