M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres des métiers et de l'artisanat suite à la publication du rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen pour des « aides simples et efficaces au service de la compétitivité » relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ce rapport préconise une diminution de près de 30 % des ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires, afin d'encourager selon les auteurs « l'efficience » par une politique de rationalisation des aides. Par ailleurs, il est proposé de réserver l'usage du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) exclusivement aux interventions auprès des TPE en cas de catastrophes naturelles et sanitaires. Il est également envisagé de supprimer le FNPCA (Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'APCMA (Assemblée permanente des chambre des métiers et de l'artisanat), de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans, et de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Si l'APCMA et l'ensemble des CMA ont toujours reconnu la nécessité de rationnaliser et d'optimiser la dépense publique, ils sont, à la suite de ce rapport, en total désaccord avec l'analyse concernant leur réseau. Selon eux, les données auxquelles se réfèrent les auteurs sont totalement erronées et ne correspondent en rien à la réalité de l'activité, du rôle et du financement des CMA. Lors de la réforme des réseaux consulaires en juillet 2010,il avait été reconnu la cohérence du réseau des CMA, mais aussi la qualité du travail de ce réseau animé par l'APCMA, et le rôle de proximité essentiel que jouent les CMA auprès des entreprises artisanales, avec notamment un élargissement des périmètres de leurs missions. La réforme consulaire a permis de renforcer au niveau régional l'organisation du réseau des CMA, la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au profit des chambres départementales. En outre, afin de rationaliser l'utilisation des ressources et optimiser les économies d'échelle, le réseau des CMA a pris de nombreuses initiatives de mutualisation au niveau national. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA programmées dans la réforme consulaire votée en 2010, cette nouvelle restriction envisagée affaiblirait considérablement les finances du réseau des CMA qui doit déjà absorber une hausse globale de l'activité, à effectifs et budgets constants et poursuivre son fort investissement sur la formation des apprentis. Aussi, face aux propositions de ce rapport, formulées sans avoir auditionné les acteurs du secteur, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces propositions qui se traduiraient inévitablement par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans le réseau. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet 2013 une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique. En matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le rapport observe que les dispositifs actuels (taux réduit pour le secteur des travaux publics et remboursement partiel pour celui des taxis) sont coûteux au regard des effets qui sont difficilement quantifiables. Il préconise une modulation de la baisse du coût du gazole autour de plusieurs scénarios de réforme qui vise à mieux cibler les dispositifs dans le respect des objectifs de réduction de la consommation de carburant et de transition énergétique et d'économie générale. A ce stade, il s'agit de pistes de réflexion. Enfin, concernant l'indemnité de départ, dispositif d'aide à caractère social destiné aux commerçants et artisans qui arrivent à l'âge de la retraite et remplissent certaines conditions d'âge, de ressources et de durée d'affiliation au régime social des indépendants, aucune décision de suppression n'est prise à ce stade.