M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nouveau règlement communautaire relatif aux systèmes de qualités applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (n° 1151-2012). Ce règlement met en oeuvre un nouveau système qualité en introduisant une mention de qualité facultative « produit de montagne ». Ce dispositif prévoit que l'alimentation des animaux doit provenir essentiellement des zones de montagne. L'alimentation du porc provient majoritairement de l'extérieur des zones de montagne, puisque les céréales ne peuvent être cultivées en altitude. De ce fait, très peu de porcs élevés en montagne pourraient bénéficier de la dénomination « montagne ». Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir la filière porcine dans l'application de cette nouvelle réglementation européenne. Le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires adopté en novembre 2012 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 décembre 2012 et est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Ce règlement définit le cadre d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne » et en précise les conditions d'utilisation. Ainsi, les matières premières et les aliments pour animaux d'élevage doivent provenir essentiellement des zones de montagne. L'article 31.3 de ce règlement donne à la Commission européenne la possibilité d'adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. Conformément à ses engagements lors de l'assemblée générale de la fédération nationale porcine qui s'est déroulée à Aurillac le 5 juin 2013, le ministre chargé de l'agriculture a veillé à ce que la Commission européenne propose un équilibre raisonnable entre les objectifs du projet d'acte délégué et les contraintes réelles de la filière française porcine de montagne. Des contraintes trop fortes auraient empêché l'utilisation de la mention, alors que celle-ci, si elle ne doit pas être dévoyée, est un vecteur de création de valeur. Ainsi le projet d'acte délégué, tel qu'adopté par la Commission européenne le 11 mars 2014, prévoit une part minimum d'alimentation des non-ruminants en provenance de la zone de montagne de 25 % alors que le projet d'acte délégué initial prévoyait qu'au moins 50 % de l'alimentation des non-ruminants provienne des zones de montagne. Par ailleurs, l'expertise de l'ensemble des outils de la nouvelle politique agricole commune, mobilisables pour accompagner la filière porcine de montagne, a débouché sur la proposition d'adapter les critères d'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels afin que les producteurs porcins des zones de montagne puissent en bénéficier. Cette orientation constitue la meilleure façon de prendre en compte la problématique de l'origine de l'alimentation des porcs de montagne, de compenser le surcoût de production qui pénalise la compétitivité de ce secteur de production, et de conforter son rôle dans le maintien des outils d'abattage locaux. Ces éléments ont été intégrés dans le cadre national transmis à la Commission européenne pour approbation, en vue de l'adoption des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Enfin, le Gouvernement continue à encourager et accompagner financièrement le projet structurant de la filière porcine de montagne, notamment via la promotion collective de la marque « origine montagne ».