Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question relative au renvoi à Bruxelles de fonds non engagés et destinés à la filière viticole française. En effet, face au risque de sous-consommation du budget annuel de 280 millions d'euros, les services de l'État ont présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière le 15 mai, un risque de renvoyer 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013. Les causes sont multiples et ont été identifiées par les professionnels de la filière. Les retards administratifs pris dans l'instruction des dossiers (dus au manque de moyens dans l'établissement public en charge des paiements FranceAgriMer) et le taux insuffisant d'avance (20 %) prévu dans la réglementation communautaire sur les aides aux investissements. La filière viticole est consciente que la réussite du programme d'aides constitue une obligation voire une nécessité. Néanmoins, cette réussite ne pourra passer que par un investissement de l'État afin de s'assurer qu'un maximum de moyens soit mis à la disposition des différents agents de la filière en vue d'optimiser le budget alloué. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il accepterait de recevoir rapidement les différentes confédérations viticoles afin de leur préciser quelles sont les intentions des pouvoirs publics à soutenir les interprofessions et les filières pour leur permettre une meilleure gestion et consommation des crédits européens. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.