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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». En effet, le précédent gouvernement avait mis en place un dispositif bourses « métiers de l'enseignement ». Ce dispositif permettait aux étudiants boursiers de boucler leur budget d'étudiant, leur permettant ainsi de poursuivre leur formation dans les meilleures conditions. Or il semblerait que ce dispositif n'ait pas été reconduit pour cette année universitaire. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette non-reconduction, et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir ces aides destinées aux étudiants boursiers. Dans le cadre de l'accompagnement social des étudiants, le dispositif mis en place à l'initiative du ministère de l'éducation nationale visant à garantir la démocratisation et l'attractivité du recrutement des enseignants est reconduit pour l'année universitaire 2012-2013. Il vient en complément du dispositif des emplois d'avenir professeur prévu par la loi n° 2012 - 1189 du 26 octobre 2012 et des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite accordées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. La circulaire fixant les critères d'éligibilité aux aides spécifiques en faveur des étudiants se destinant au métier d'enseignant, diffusée par anticipation aux recteurs dès le 13 décembre 2012, a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale et au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 janvier 2013. Sont éligibles les étudiants candidats à la session 2013 des concours de recrutement des enseignants et inscrits en deuxième année d'un master. Le dispositif mis en place reste composé de deux volets, qui ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et qui peuvent être cumulés par un même bénéficiaire : un complément versé aux étudiants attributaires d'une bourse sur critères sociaux, échelon « 0 », accordée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et une aide sur critères universitaires, contingentée, dont le montant varie entre 700 € et 2500 € en fonction de la situation de l'étudiant. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la campagne intitulée « Ambition Enseigner » lancée le 10 décembre 2012 par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la cession de matériels militaires à des États alliés. Le 31 décembre 2016, le ministre de la défense a annoncé « la création d'un dispositif nouveau facilitant la cession de matériel militaire aux armées partenaires », précisant que ce dispositif consistait en « une nouvelle ligne budgétaire, de 10 millions d'euros pour 2017, qui permettra un nouvel outil de coopération de nos armées avec les pays partenaires ». Il lui demande d'indiquer à quel programme et action budgétaires ce dispositif est rattaché, de préciser dans les documents budgétaires pour 2017 transmis au Parlement où il en est fait mention et d'expliciter les règles juridiques qui présideront à ce dispositif (code des marchés publics, CIEEMG, contrôle parlementaire, etc.). Le 31 décembre dernier, le ministre de la défense a rendu visite aux militaires participant à l'opération Chammal déployés sur la base aérienne projetée en Jordanie. A cette occasion, le ministre a annoncé qu'il avait décidé la création d'un dispositif nouveau facilitant la cession de matériel militaire aux armées partenaires de la France. Ce dispositif bénéficiera prioritairement aux États directement confrontés à la menace djihadiste. Il permettra de les aider dans leur lutte contre le terrorisme. A cette fin, une dotation de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement a été inscrite dans la loi de finances pour 2017 au titre de la coopération capacitaire au profit de forces alliées. Ces crédits sont rattachés à la sous-action no 01-10 « Emploi des forces » de l'action no 01 « Planification des moyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Sur un plan juridique, la mise en œuvre de ce dispositif interviendra selon les modalités habituellement appliquées par le ministère de la défense en matière de commande publique ou d'exportation de matériels de guerre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les règles encadrant les pratiques de cueillette des champignons sauvages. Un nouveau phénomène inquiétant est constaté sur les domaines privés de personnes publiques (forêts domaniales, forêts communales, etc.) durant les périodes de cueillette des champignons sauvages. De véritables bandes organisées planifient le ramassage des champignons sauvages avec l'aide d'engins scarificateurs (râteaux). Les conséquences pour la biodiversité mycologique sont alarmantes. La destruction du mycélium, par le biais de cette pratique, empêche toute repousse possible des champignons et, de facto, l'appauvrissement progressif et définitif des ressources mycologiques de nos forêts. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la législation et de la réglementation encadrant cette pratique. La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et ne peuvent donc conduire à une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article R. 163-5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d'un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4e classe ; mais l'autorisation de prélèvement est présumée pour un volume inférieur à 5 litres dans les forêts et bois relevant du régime forestier. Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d'un volume de champignons supérieur à 10 litres sans l'autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 163-11 du nouveau code forestier en référence aux dispositions du code pénal relatives au vol et au vol aggravé. En l'absence de circonstances aggravantes, les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 € d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. Les dispositions relatives à la répression de la tentative et aux peines complémentaires, prévues par le code pénal pour le vol, s'appliquent également au délit de cueillette de champignons sauvages.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé d' inciter la SOVAFIM à mettre en place un plan de communication à destination des riverains pour compenser l'absence de dialogue, à ce stade, avec les autorités locales et architecturales. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation. La gestion des relations et de la communication avec les riverains et les autorités locales et architecturales relève de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), propriétaire des droits immobiliers afférents à l'ensemble immobilier Fontenoy-Ségur depuis le 24 mai 2013 et maître d'ouvrage du projet. Il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer à elle à cet égard, étant néanmoins précisé que le choix de l'Etat de confier la réalisation du projet de restructuration à la SOVAFIM a été fait en considération, notamment, du professionnalisme de cette société et de sa capacité à assurer ce dialogue. Ainsi, dès le stade de l'étude de faisabilité, elle a présenté son projet de restructuration à l'architecte des bâtiments de France. Plusieurs réunions ont été organisées avec les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Ile de France en juillet, septembre, novembre et décembre 2013. La SOVAFIM a également présenté le projet aux services compétents de la ville de Paris. S'agissant des riverains, le projet a été présenté au « conseil consultatif du quartier école militaire » le 19 novembre 2013 à la mairie du 7e arrondissement. Sur les 2 300 riverains invités par courrier à une réunion d'information le 20 décembre 2013 dans l'auditorium de l'immeuble Ségur, 140 personnes ont assisté à cette présentation. Par ailleurs, un dépliant d'information a été édité ; il a été remis aux participants lors de la réunion du 20 décembre, et est mis à la disposition du public dans le bureau de poste situé dans l'ensemble immobilier, ainsi qu'à la mairie du 7e arrondissement. Une visite guidée de l'ensemble immobilier réservée aux riverains a été organisée au mois d'avril 2014. Enfin, un site internet dédié à l'opération a été mis en ligne à l'adresse www. info-fontenoysegur. fr.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé de chiffrer, dans le cadre du nouveau devis, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'uranium de retraitement enrichi produits chaque année et prendre en compte cette hypothèse dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) assure la maîtrise d'ouvrage du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) profond de déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL). En outre, l'ANDRA s'assure des possibilités d'un éventuel stockage de certains combustibles usés, MOX notamment, sans que cela ne soit considéré comme la solution de référence pour leur gestion à long terme. Les matières radioactives qu'ils contiennent sont en effet considérées comme valorisables dans des filières aujourd'hui à l'étude. Dans ce cadre, l'ANDRA a remis en 2016 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un rapport sur la faisabilité du stockage éventuel des combustibles usés MOX dans Cigéo. Cette étude doit être complétée par une évaluation du coût du stockage éventuel de ces combustibles dans le cadre des travaux demandés par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). En ce qui concerne l'uranium de retraitement, le PNGMDR prévoit également la réalisation par l'ANDRA d'une étude de faisabilité d'un concept de stockage de cette matière, aujourd'hui considérée comme valorisable. Cette étude intégrera une évaluation du coût de stockage éventuel de l'uranium de retraitement.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. Un rapport parlementaire remet en cause les bénéfices de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le principal argument des auteurs de ce rapport, opposé à la fermeture de cette centrale, concerne le coût que constituerait une telle décision, entraînant : une indemnité de 4 milliards d'euros à EDF pour une fermeture avant terme, le coût social lié à l'arrêt de la centrale et à la suppression des emplois du site et le coût du démantèlement. Le ministère de l'écologie a démenti ces chiffres sans pour autant en donner d'autres. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur la fermeture ou non de la centrale de Fessenheim, de son calendrier et de son coût. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 14 octobre par l'Assemblée nationale, prévoit le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L'autorisation de mise en service de l'EPR (European pressurized reactor pour Réacteur pressurisé européen) de Flamanville sera donc conditionnée à la fermeture d'une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartiendra à EDF de proposer le choix des réacteurs à fermer. L'hypothèse de la fermeture de Fessenheim a fait l'objet d'un travail de préparation, et il a notamment été vérifié que RTE était en mesure d'assurer l'alimentation électrique de l'Alsace, aussi bien en quantité qu'en qualité. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre d'hypothèse sur la table. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l'ancienneté des réacteurs d'EDF susceptibles d'être fermés. Le chiffre de 1 milliard d'euros avancé pour le coût social de la fermeture ne fait l'objet d'aucune justification, alors même qu'EDF ne prévoit pas de licenciement de ses salariés. Concernant les 4 milliards d'euros correspondant à l'indemnisation du manque à gagner pour EDF lié à la fermeture anticipée de ses réacteurs, ce chiffre est très surévalué. Dans un contexte où les réacteurs nucléaires font l'objet d'un réexamen de sûreté tous les dix ans, le caractère certain d'un manque à gagner sur une durée de 24 ans, tel qu'avancé par les rapporteurs, n'est pas avéré. Or, selon une jurisprudence constante, seul le préjudice certain est susceptible d'être indemnisé dans le cadre du préjudice du fait des lois.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 4e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le diplôme d'État de professeur de danse. Il lui demande de lui préciser quelles sont les activités pour l'exercice desquelles ce diplôme est exigé et quels moyens de contrôle sont mis en oeuvre. Conformément à l'article L. 362-1 du code de l'éducation, l'enseignement de la danse constitue une profession réglementée pour ce qui concerne les danses classique, contemporaine et jazz. Seules les personnes pouvant attester soit de la possession des diplômes requis (diplôme d'État ou certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse), soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent au diplôme d'État, soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, peuvent enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse. En outre, en application de l'article L. 362-1-1 du code susmentionné, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse après l'octroi par le ministre chargé de la culture d'une reconnaissance de qualifications professionnelles. La loi du 10 juillet 1989 a été prise en vue de la protection des usagers ; les articles L. 462-1 à L. 462-6, R. 362-1 et R. 362-2, et R. 462-1 à R. 462-7 précisent la nature de ces enjeux, leurs modalités de contrôle par les pouvoirs publics et les sanctions applicables en la matière. Une circulaire du 27 avril 1992 précise les conditions à respecter sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité dans l'exploitation des locaux d'enseignement de la danse, indiquant par ailleurs les obligations qui incombent aux exploitants de salles de danse aux fins d'enseignements en matière d'informations à fournir à l'attention des usagers et des pouvoirs publics. A ce égard, il appartient notamment à l'exploitant de déclarer l'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse au préfet de département où est situé l'établissement. L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées par la réglementation en vigueur. Enfin, l'inspection de la danse peut être amenée à effectuer des contrôles techniques. Les manquements les plus graves peuvent, le cas échéant, être signalés au Parquet.
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'auto-surveillance du glucose pour les personnes atteintes de diabète. Par le biais d'une question écrite, M. Gérard Sebaoun a interrogé le ministère le 5 avril 2016 sur « le progrès technologique permettant aujourd'hui la mesure de la glycémie sans contact, c'est-à-dire sans piqûre pulpaire, ce qui permet un confort et une simplicité sans égale pour les personnes diabétiques ». Dans sa réponse publiée le 12 juillet 2016, le ministère a reconnu « qu'un dispositif permettant de lire en continu la glycémie améliorerait la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie ». Sachant que, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie, il affirmait « son souhait que les patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux ». Depuis, le dispositif d'auto-surveillance FreeStyle Libre a reçu un avis favorable au remboursement, émis par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute autorité de santé. Il souhaite ainsi connaître les délais de mise en œuvre d'une prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux mesurant la glycémie sans contact. La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble, au regard d'un exemple très précis, qu'après dix-neuf ans de services au sein d'un établissement hospitalier, un fonctionnaire au quatrième échelon de l'échelle 3 du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ait un avancement inférieur aux agents embauchés, dans les mêmes fonctions, depuis 2006. Il semble que ce phénomène soit lié aux reclassements opérés en 2006 qui autorisent les nouveaux agents à comptabiliser pour totalité leurs services dans le secteur public et pour moitié ou les trois-quarts leur carrière précédente dans le secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu de justice dans les règles d'avancement des agents de la fonction publique hospitalière et les mécanismes qu'elle entend proposer afin de corriger les écarts constatés actuellement. Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la baisse tarifaire envisagée sur des produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a rendu à l'été 2016, et sans concertation préalable, un avis de projet de baisse tarifaire importante sur de nombreux produits et prestations à domicile pris en charge par la sécurité sociale Cette baisse tarifaire massive, inédite par son ampleur, et dont l'impact est estimé à 200 millions d'euros, pourrait mettre en grande difficulté les prestataires à domicile et affecter de très nombreux patients, âgés, handicapés ou souffrants de maladie chronique. En outre, elle semble totalement contradictoire avec la volonté ministérielle et des services de l'État de privilégier les soins ambulatoires et à domicile aux séjours en établissement, beaucoup plus coûteux. Une telle baisse aurait aussi des conséquences dramatiques sur le maillage des prestataires du secteur de la santé et sur l'emploi local, notamment en secteur rural. Dans ce contexte, il lui demande de suspendre tout projet de baisse tarifaire ou de remboursement et d'engager une véritable concertation avec les acteurs du secteur, dans le but d'assurer à la fois le maintien de la qualité des services de santé à domicile et la sauvegarde des prestataires de proximité et de l'emploi local. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'apprentissage des jeunes dans le secteur de l'artisanat. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure sensibilisation des jeunes en faveur de l'apprentissage. Les entreprises artisanales forment aujourd'hui 47 % des apprentis. L'artisanat est donc un acteur majeur de l'apprentissage. Plus globalement, ce sont les petites entreprises qui forment le plus d'apprentis : les données de l'année 2011 indiquent en effet que 39,7 % des apprentis étaient formés dans des entreprises de moins de 10 salariés, et 75,8 % dans des entreprises de moins de 50 salariés. Il convient également de souligner que 500 000 artisans, soit 50 % de l'ensemble, ont été eux-mêmes apprentis. Dans ce secteur, l'apprentissage joue donc un véritable rôle d'ascenseur social qui doit être mis en évidence auprès des jeunes. La sensibilisation des jeunes à l'apprentissage passe aussi par une amélioration de son image, que favorise la possibilité d'accéder par ce moyen à tous les niveaux de qualification. Mais il reste encore beaucoup à faire pour que cette voie de formation soit considérée par tous à parité de dignité avec celle de la formation initiale sous statut scolaire. La progression de l'image de l'apprentissage est donc l'affaire de tous ses acteurs : les Régions, les partenaires sociaux, les Chambres consulaires et bien entendu l'Etat lui-même, qui unissent leurs efforts au quotidien sur le terrain, et participent ensemble à la réussite d'évènements promotionnels d'envergure tels que les Olympiades des métiers. Le développement des campus des métiers et la modernisation des locaux et équipements des centres de de formation d'apprantissage (CFA) est également importante pour la valorisation de l'apprentissage. C'est pourquoi le ministère délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage attache une grande importance à la mobilisation des crédits (500 M€) affectés à l'action « formation en alternance et hébergement » du programme des investissements d'avenir (PIA).
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation dont fait l'objet la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires. Les juges de la CEDH ont invalidé des procédures fiscales intentées contre trois organisations considérées comme sectaires. Ils ont condamné la France à verser 3 599 551 euros (+ 49 568 euros de frais) à l'association cultuelle du « « Temple pyramide », 387 722 euros (+ 55 000 euros de frais), à "l'église évangélique missionnaire de Besançon" et, 36 886 euros (+ 10 000 euros de frais) à l'association des « chevaliers du Lotus d'or ». Cela pose nécessairement la question des faits et dommages, connus et parfois terrifiants, reprochés aux organisations en cause ignorés donc par la CEDH. Ces faits et dommages sont pourtant de notoriété publique, notamment dans des attendus de procédure ou dans des rapports publics officiels, et qui vont donc se poursuivre. Les parties disposent d'un délai de 3 mois, donc jusqu'au 30 avril 2013, pour faire appel des décisions de la CEDH. C'est pourquoi, au regard de l'urgence de la situation, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et s'il compte contester cette décision auprès des instances compétentes. Par trois arrêts du 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de religion) en raison de la taxation, à l'issue de contrôles fiscaux, des dons manuels reçus par trois associations : l'Association Cultuelle du Temple Pyramide, l'Association Les Chevaliers du Lotus d'Or et l'Eglise Evangélique Missionnaire. Dans ces arrêts, la Cour a fait strictement application de sa jurisprudence issue de son arrêt du 30 juin 2011 « Association Les Témoins de Jéhovah c. France », qui portait sur la même question et est définitif. Le Gouvernement n'a donc pas demandé le renvoi en Grande Chambre de ces arrêts, demande qui aurait été dépourvue de toute chance de succès. Il convient toutefois de préciser que, comme dans l'affaire « Témoins de Jéhovah », la Cour a fondé son constat de violation exclusivement sur l'imprévisibilité de la taxation d'office des associations requérantes sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts (CGI), en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l'administration fiscale sont assujettis aux droits de donation. Pas plus qu'elle ne l'avait fait dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour n'a, dans ses arrêts du 31 janvier 2013 remis en cause le principe de la taxation des dons manuels ni ne s'est à aucun moment prononcée sur le contenu des croyances en cause. Ces décisions ne sauraient donc en tout état de cause être valablement interprétées par des mouvements sectaires comme un signal dans leur direction, leur ouvrant droit aux avantages fiscaux des associations cultuelles.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Les radios associatives, premier employeur radio de France, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, des moyens humains et matériels supplémentaires pour assurer l'enregistrement exhaustif et fiable des naissances en Guyane et à Mayotte. L'existence de difficultés pour l'enregistrement des naissances dans certaines parties du territoire français est connue du Gouvernement. Le ministère de la justice a ainsi été particulièrement attentif aux recommandations du Défenseur des droits sur le sujet et a souhaité qu'une solution puisse être apportée dans le projet de loi de "Modernisation de la Justice du XXIème siècle", actuellement en cours d'examen au Parlement. C'est dans ce contexte qu'ont été adoptées des dispositions prévoyant l'allongement du délai pour déclarer la naissance d'un enfant. Ce délai est ainsi porté de trois à cinq jours, et à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier d'état civil le justifie. Ces nouvelles dispositions doivent ainsi permettre de faciliter l'enregistrement des naissances dans les territoires ultramarins. Le ministère de la justice participe également avec intérêt aux travaux du groupe de travail intitulé « Mayotte 2025 »,  piloté par le ministère de l'outre mer, dont l'un des objectifs essentiels est la réforme du chantier de l'état civil à Mayotte. Les pistes de travail qui y sont abordées sont notamment relatives à la résorption du stock de dossiers à traiter concernant les requêtes en jugement déclaratifs de naissance en lien avec le parquet de Mamoudzou et à la poursuite de la dématérialisation de l'état civil. Concernant la problématique des déclarations de naissance en Guyane, la situation devrait pouvoir s'améliorer prochainement par l'organisation d'audiences foraines qui doivent permettre de résorber le stock des requêtes en jugement déclaratif de naissance.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article dispose que l'obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations est soumise à conditions (communes où sont implantées les établissements funéraires, communes de plus de 5 000 habitants et « éventuellement », tout autre commune). Or ces conditions excluent un nombre important de communes dans les départements ruraux, si les opérateurs ne souhaitent pas communiquer leurs devis. Cette situation induit une différence d'égalité entre les territoires. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications à l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux devis dans le secteur funéraire. Le dépôt des devis, qui était une faculté pour les opérateurs funéraires, devient obligatoire dans les communes visées par cet article. Les opérateurs de pompes funèbres ont l'obligation de déposer leur devis auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département. Le dernier alinéa de l'article précité ouvre à tous les opérateurs funéraires la possibilité de déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. Cette disposition permet de mettre à la disposition des familles, dans un lieu public, la mairie, une offre diversifiée de services funéraires. Il garantit également le respect de la concurrence qui doit prévaloir dans le secteur au travers d'une diffusion des devis à une échelle géographique et sur des zones de chalandises significatives. Cette mesure est issue des débats parlementaires qui ont eu lieu lors de la discussion de la loi précitée et a fait l'objet d'un consensus. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la législation actuellement en vigueur.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réduction du financement pour l'année 2014 de la convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France. Les éclaireuses et éclaireurs de France sont la branche laïque du scoutisme français. Fondé en 1911, ce mouvement est ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses. Il est reconnu d'utilité publique depuis 1925 et porte une tradition liée à l'idéal républicain et laïque. La réduction annoncée de son financement remet en cause l'ensemble de ses interventions, notamment au sein des écoles, comme la formation des délégués de classe, l'accueil de classes transplantées ou encore les ateliers d'éducation à la paix et la non-violence. En outre, la remise en cause de son financement empêchera la participation des membres des éclaireuses et éclaireurs de France, auprès de nombreuses collectivités locales, au projet de refondation de l'école. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser les missions des éclaireuses et éclaireurs de France. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains marchands de listes immobilières. Instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, cette profession consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière sont tentés de se tourner vers les vendeurs de liste afin de trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires se sont avérées fausses en faisant notamment référence à des logements inexistants, des biens déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées. L'ordonnance du 1er juillet 2004, dont le but était de lutter contre ces pratiques frauduleuses, avait instauré l'obligation du paiement d'une telle liste après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Malgré ces mesures et face à la multiplication des pratiques frauduleuses, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour condamner de telles arnaques. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes qui s'investissent sur le terrain pour participer au devoir de mémoire. Ces bénévoles rendent de nombreux services, notamment en accomplissant des actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Cette médaille permettrait donc de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autres décorations. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions à ce sujet. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.