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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant. La commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a été créée pour favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et des professionnels à la définition et à l'évaluation de la politique périnatale et de la santé de l'enfant. Ses missions, fixées pour trois ans par décret du 9 octobre 2009, sont de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et la santé de l'enfant et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques menées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement. Elle est un lieu de discussion et d'élaboration de recommandations. Cette commission se réunit en groupe plénier au ministère en charge de la santé trois à quatre fois par an. Les comptes-rendus de ces réunions, ainsi que les présentations qui y sont faites sont mis en ligne sur le site du ministère de la santé (www. sante. gouv. fr/commission-nationale-de-la-naissance-et-de-la-sante-de-l-enfant. html), ce qui permet notamment aux professionnels et aux agences régionales de la santé de prendre en compte ces travaux dans le cadre des réflexions engagées au niveau régional. Cette commission fonctionne également en groupes de travail sur des thématiques comme l'accompagnement des femmes à la sortie de la maternité, les liens entre périnatalité et précarité, le parcours de soins des enfants atteints de troubles des apprentissages et des enfants atteints de maladies chroniques. Le budget global de cette commission a été de 5 023 euros pour l'année 2012, ce qui correspond au remboursement des frais de déplacement des différents membres du groupe plénier et des groupes de travail qui interviennent bénévolement. Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins. La charge de travail pour l'administration peut être évaluée à 40 jours-homme par an. Le budget nécessaire et la charge de travail sont répartis entre les deux directions d'administration centrale qui en assurent le secrétariat. Les services travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet de texte permettant de remettre en place une commission à caractère consultatif sachant que la France a vu depuis quelques années ses indicateurs de mortalité infantile stagner alors que nombre de pays européens ont continué de progresser dans ce domaine.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne la protection des enfants victimes ou témoins d'infraction, visant à généraliser la formation des enquêteurs de police et de gendarmerie pour recueillir les témoignages de ces enfants. Le Défenseur des droits a adressé une recommandation au Gouvernement aux fins de « généraliser la formation des enquêteurs de la police et de la gendarmerie pour le recueil du témoignage des enfants » (cf. Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, 27 février 2015, p. 58). Tout d’abord, le Gouvernement rappelle son attachement au principe suivant : si tous les officiers de police judiciaire (OPJ) doivent être formés aux fondamentaux de l’audition des mineurs, il est toutefois nécessaire d’offrir des formations plus spécialisées à ceux d’entre eux qui conduisent régulièrement de telles auditions. Pour la gendarmerie nationale, la formation au recueil du témoignage de l’enfant est déjà systématisée. Concernant la formation initiale, tout gendarme a reçu, lors de sa scolarité en école de sous-officier de gendarmerie (ESOG), une formation de 16 heures à la méthode « Processus Général de Recueil des Entretiens, Auditions et Interrogatoires » (PROGREAI). Celle-ci vise à adapter une audition à son sujet (victime, témoin ou auteur) et à l’âge de ce dernier. Cette formation de tous les futurs sous-officiers constitue un effort conséquent de la part de la gendarmerie. S’agissant de la formation continue, elle se compose, tout d’abord, d’un stage enquêteur judiciaire. Suivi, chaque année, par 160 gendarmes OPJ, il contient 16 heures consacrées aux auditions dont 4 heures aux seules auditions des mineurs. Ensuite et surtout, la formation continue permet à 100 gendarmes OPJ par an de suivre le stage « Auditions de mineurs ». Au surplus, il est à noter que les 43 brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) présentes sur le territoire national peuvent être requises par tout OPJ de la gendarmerie pour l’aider à conduire l’audition d’un mineur dans les conditions les plus appropriées. Ainsi, l’organisation adoptée par la gendarmerie nationale répond parfaitement à la recommandation émise par le Défenseur des droits, tout en prenant en compte la nécessité d’adapter le niveau de spécialisation des personnels à l’unité dans laquelle ils sont affectés et aux infractions sur lesquelles ils sont amenés à enquêter.
M. Nicolas Dhuicq demande à de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables français, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation. Afin de revenir à une cohérence de la signalisation des radars fixes qui étaient signalés à la fin de l'année 2012 pour moitié par des panneaux et pour moitié par des radars pédagogiques, le ministre de l'Intérieur, suivant les recommandations du Conseil National de la Sécurité Routière, a décidé le 15 février 2013 la réinstallation systématique des panneaux d'annonce devant les nouveaux radars fixes et le remplacement progressif des radars pédagogiques par des panneaux. En effet, il est apparu que les radars pédagogiques étaient moins bien perçus par les usagers que les panneaux, et par ailleurs ces équipements avaient certaines limites techniques, par exemple sur les réseaux de type autoroutier ou en termes d'autonomie en raison de leur alimentation par panneaux solaires. Le coût de mise en oeuvre de cette décision est estimé à 3,9 M€ selon la décomposition suivante : dépose des 1200 radars pédagogiques installés en amont des radars fixes : coût unitaire d'environ 1200 €, soit 1,4 M€, installations de 1100 panneaux d'annonce, coût unitaire entre 1400 et 3600 € selon la taille du panneau, soit un coût moyen selon les proportions actuelles de 2300 €, soit 2,5 M€. (Sur les axes multivoies, un panneau remplacera 2 radars pédagogiques, ce qui explique la différence entre le nombre de radars pédagogiques qui seront déposés et le nombre de panneaux qui seront installés.) Il est à comparer aux 12 M€ qu'il aurait fallu dépenser pour poursuivre la décision antérieure de remplacement des panneaux par des radars pédagogiques.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE vise à soutenir les efforts des entreprises en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation... Contrairement aux ambitions initiales du CICE, son champ d'application exclurait les coopératives notamment agricoles, exonérées d'impôt sur les bénéfices. Cette exclusion serait exigée par les autorités européennes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les investissements des coopératives en faveur de la compétitivité et l'emploi. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que depuis 1998, les soins funéraires ne peuvent pas être accordés pour des défunts atteints du virus du sida, d'hépatites B et C, de la maladie de Creutzfeld-Jakob ou de tout « état septique grave », lorsqu'il en est fait mention dans l'acte de décès. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. À ce jour, un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, étant soutenues par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Il y a quelques jours seulement, la Journée mondiale de lutte contre le sida mettait l'accent sur les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Comment peut-on pleinement légitimer ces discriminations par-delà la mort ? C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme à une interdiction injustifiable et traumatisante pour les familles des défunts, tout en rassurant nos thanatopracteurs quant aux risques de transmission des virus. La réglementation actuelle régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies infectieuses interdit la pratique des soins de conservation (ou thanatopraxie) sur le corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH-sida) ou d'hépatites virales chroniques. Cette interdiction est liée aux risques biologiques (infections transmissibles) auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins invasifs dans le contexte actuel. Plusieurs rapports récents ont mis en avant les risques sanitaires et environnementaux lorsque ces soins sont effectués dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du Défenseur des Droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Afin de diminuer les risques inhérents aux pratiques de thanatopraxie, il apparait nécessaire de renforcer leur encadrement, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelles. Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales pourra être levée. Depuis 2013, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, prépare le cadre juridique qui permettra cette évolution des pratiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec MM. Jean-Louis Chaussade et Mohamed Ben Laden, co-présidents du conseil d'affaires franco-saoudien. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec MM. Jean-Louis Chaussade et Mohamed Ben Laden, co-présidents du conseil d'affaires franco-saoudien. Lors de cet entretien ont été évoqués les principaux dossiers de la coopération économique, notamment dans le domaine des finances, de l'économie, du commerce et des investissements.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'amélioration de la connaissance du sous-sol français. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose d'« engager un travail de recensement de nos ressources dès 2015 afin de prendre la mesure des quantités de gaz de schiste réellement disponibles en France ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette réforme semble être la solution la plus adéquate pour répondre à la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Elle tient à cet effet à rappeler que cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, et peut se prévaloir du soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs, ainsi que des centres de formation. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour traduire en norme cette reconnaissance de tous les services par les orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2014. En 2014, le nombre d'affaires poursuivies s'élève à 601 674 (données issues du SID-Cassiopée).
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Le code général des Collectivités territoriales prévoit aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 que les personnes qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à cette contribution. Les textes prévoient que sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique et dont l'objet est à caractère social. Or les EHPAD rencontrent des difficultés chaque année pour équilibrer leur compte tout en permettant d'avoir des tarifs journaliers d'accueil permettant au plus grand nombre de familles d'avoir accès à ces services. Il s'avère que le versement transport obère de manière significative leur budget et qu'ils doivent impacter ce coût sur les familles, dont certaines ont déjà beaucoup de difficultés à assumer ce coût, ce qui peut engendrer des conflits familiaux lorsqu'il s'agît de faire participer les descendants. Au vu de l'objet éminemment social des EHPAD et encadrant les conditions d'éligibilités, serait-il possible de leur reconnaître une utilité publique leur permettant ainsi d'être exemptés du versement transport ? Il souhaiterait avoir son avis sur cette question. La reconnaissance d'utilité publique est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnaît qu'une association ou une fondation présente une utilité publique. La reconnaissance se fait à la suite de la demande de l'association ou de la fondation. La demande, qui doit être accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance d'utilité publique fait l'objet d'une procédure très cadrée, ouverte seulement à des associations ou fondations. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne rentrent pas dans cette catégorie car ils dépendent soit du secteur public, soit du secteur privé : Dans le secteur privé, les établissements peuvent avoir le statut d'une société commerciale ou d'une association à but non lucratif. Dans le public, les établissements peuvent relever du secteur sanitaire (hospitalier) ou de la commune.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place du programme de simplification de la vie des entreprises dans le domaine agricole. La volonté affichée du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et diminuer les normes qui pèsent sur l'économie française est louable, cependant les moyens d'y parvenir restent flous ; ainsi il s'est engagé à "simplifier les mesures dans les domaines de l'économie agricole, de la sécurité sanitaire des aliments et de la forêt". Il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées pour faciliter les rapports entres les agriculteurs et les pouvoirs publics. Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des entreprises agroalimentaires et des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les propositions de simplification du droit de l'environnement retenues dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement contribueront également à alléger les normes applicables aux entreprises agricoles, notamment dans le domaine de l'élevage, tout en conservant un haut niveau d'exigence et d'efficacité de la politique environnementale. Le premier engagement du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine, présenté le 15 avril 2013, porte ainsi sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale. Enfin, dans le cadre du programme ministériel de modernisation et de simplification, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé d'un projet ambitieux de simplification des démarches administratives des usagers par le développement de nouvelles téléprocédures, la suppression des pièces justificatives demandées à l'appui des démarches qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers et la création, en 2013, d'un site unique d'accès à l'ensemble des services numériques offerts par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et ses opérateurs.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la haute fonction publique. Il lui demande de présenter, par carrière et depuis la promotion 2005-2006, le nombre de postes offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'École nationale d'administration issus des concours externes, interne et troisième concours, et d'indiquer, par carrière, la proportion des postes non pourvus. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration (ENA), « le nombre de places offertes à chacun des trois concours [d'entrée de l'ENA] » est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. En 2005 et 2006, 90 places avaient été offertes aux concours d'entrée. Depuis 2007, le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA a été fixé à 80, réparties de la façon suivante : - concours externe : 40, - concours interne : 32, - troisième concours : 8. Il est à souligner que le nombre d'élèves par promotion en fin de scolarité diffère régulièrement du nombre de places offertes aux concours du fait de démissions et de reports de scolarité. Un tableau récapitulatif des emplois pourvus à la sortie de l'école de 2005 à 2013 est joint ci-après.   PROMOTIONRépublique2005-2007 PROMOTIONAristide Briand2006-2008 PROMOTIONWilly Brandt2007-2009 PROMOTIONÉmile Zola2008-2010 PROMOTIONRobert Badinter2009-2011 PROMOTIONJean-Jacques Rousseau2010-2011 PROMOTIONMarie-Curie2011-2012 PROMOTIONJean Zay2012-2013 TOTALdes postes pourvus[2008-2013]  Employeurs Emplois pourvus  Conseil d'Etat  5  4  5  5  4  5  5  5  33   Cour des comptes  5  4  5  5  4  5  5  5  33   IGF  5  4  5  5  4  5  5  5  33   IGA  1  2  2  3  2  3  1  2  15   IGAS  4  3  4  4  3  2  2  4  22   CTA - CAA  11  11  10  10  9  8  7  7  63   CRC  5  5  4  3  4  4  4  4  28   CAE  7  5  4  3  5  4  4  4  29   MEEDDM  2  3  4  4  4  3  4  3  25   Bercy  12  14  18  16  14  15  13  14  104   intérieur  10  8  8  9  10  9  9  10  63   W/Sociaux  7  7  6  6  9  8  6  8  50   Education  5  1  3 1  1  0  2  2  10   Défense  3  4  4  1  1  4  1  3  18   Agriculture  0  0  2  0  0  1  1  2  6   Culture  1  1  2  1  1  1  1  1  8   Immigration*  0  1  0  1  0  0  0  0  2   Ville de Paris  4  4  3  3  3  3  3  3  22   Justice  2  0  2  0  1  0  0  0  3   SPM  1  0  0  0  0  0  0  0  0   Caisse des dépôts  0  0  0  0  0  0  0  1  1   Total  90  81  91  80  79  80  73  83  568   *création du ministère en 2007 ( ministère de l'intérieur)     NOMBRESd'élèves  Promotion République 90   Promotion Aristide BRIAND  81   Promotion Willy BRANDT  91   Promotion Emile ZOLA  80  Promotion Robert BADINTER  81  Promotion J-J Rousseau 80  Promotion Marie Curie 73  Promotion Jean ZAY  83
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de supprimer le plafonnement du montant des allocations de solidarité pour personne âgée (ASPA) récupérable sur succession et généraliser la récupération sur succession aux arrérages à venir de toutes les allocations de 1er niveau. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le principe de la récupération sur succession a été maintenu lors de la mise en place de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par l'ordonnance du 24 juin 2004. Afin de conserver un traitement à peu près comparable entre les allocataires des anciennes allocations composant le minimum vieillesse et ceux de l'ASPA, cette récupération est partielle « dans la limite d'un montant fixé par décret » (article L. 815-13 du code de la sécurité sociale) qui correspond au montant de l'allocation supplémentaire de l'ancien article L. 815-2 du même code. Compte tenu de l'objectif du minimum vieillesse de garantir un niveau de vie décent aux plus modestes des retraités et des effets de renoncement, qui peuvent être liés au mécanisme de récupération sur succession, il convient d'être prudent et d'évaluer les effets potentiels (notamment au regard du rendement financier attendu d'une telle mesure), de toute modification des règles régissant la récupération sur succession du minimum vieillesse et de la suppression du plafonnement du montant des allocations récupérables. Plus largement, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande « d'élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, incluant un objectif pluriannuel d'économies et s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissements ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'accélérer le changement de statut des écoles militaires pour en faire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. La proposition de la marine nationale tendant à conférer à l'école navale le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel fait actuellement l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part du cabinet et des services concernés du ministère de la défense. A cet égard, le statut juridique doit être prioritairement envisagé comme un outil permettant aux grandes écoles militaires de s'adapter à leurs besoins et aux spécificités de leur environnement (tissu économique local, partenariats possibles dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il n'apparaît donc pas souhaitable d'imposer un statut unique pour chacun de ces établissements. Le choix du statut résulte à chaque fois de la recherche d'une parfaite adéquation entre l'objectif assigné à l'école, les contraintes qui s'imposent à elle et son environnement.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursements des frais médicaux par la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En effet, compte tenu des distances géographiques, les délais de transmission des demandes de remboursement des frais de soin peuvent prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Ainsi, pour être remboursés des frais médicaux avancés, nos compatriotes établis à l'étranger attendent parfois plusieurs mois. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les délais de remboursements des frais médicaux par la CFE. Le recrutement de 20 nouveaux agents depuis septembre 2013 doit permettre à la caisse des français de l'étranger (CFE) de rétablir les remboursements des soins de santé dans un délai satisfaisant. L'objectif fixé à la caisse est de parvenir à traiter les dossiers de prestations dans un délai de sept jours ouvrés. Par ailleurs, la CFE mettra en place de nouveaux services visant à la dématérialisation des pièces permettant d'éviter aux assurés l'envoi postal, parfois coûteux, des documents nécessaires au remboursement de leurs soins à l'étranger. A ce titre, l'espace personnel des adhérents, qui permet déjà de suivre les remboursements, constituera une vraie plateforme interactive et opérationnelle pour l'assuré. En effet, la remontée des informations de suivi des dossiers dans les espaces personnels constituera une nouvelle offre de service. Ces deux programmes (dématérialisation et offres de service en ligne) viennent de démarrer, et les nouveaux services devraient être mis à disposition des adhérents dans les prochains mois.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect et la promotion de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990. La prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions publiques qui les concernent nécessite la mise en place d'une politique globale en faveur de l'enfance. À ce titre la création d'une mission interministérielle permettrait de répondre aux enjeux de la transversalité des politiques publiques concernées. Cette mission pourrait avoir comme objectifs : de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes ; d'évaluer les résultats des politiques en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de la famille, de la santé, de l'éducation, de la justice, de la protection de la citoyenneté ; de sensibiliser et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des préconisations du rapport du comité des droits de l'enfant de Genève, publié en 2009. Durant la campagne présidentielle, le Président de la République avait retenu l'idée de la création de cette mission interministérielle que le Conseil français des associations pour les droits des enfants appelle de ses vœux. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action des centres de gestion agréés (CGA) par la DGFIP et l'élargissement de leurs domaines de compétences. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 19 novembre 2013 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse. Cet arrêté modifie les taux unitaires de subventions au titre des deux parts du fonds d'aide au portage. Ces deux taux unitaires avaient été augmentés par l'arrêté du 20 mars 2013 et portés respectivement à 0,26 euros et 0,017 euro. L'arrêté du 19 novembre 2013 conduit à leur diminution à 0,253 euros et 0,01 euro. Mme la ministre ayant indiqué que l'aide au portage ne serait pas diminuée, il souhaite connaître les raisons de ces modifications, et savoir si celle-ci s'inscrit dans le commencement d'une réforme des aides aux portages. Le plan d'aide au développement du portage, mis en place à partir de 2009 afin de favoriser la diffusion de la presse d'information politique et générale, s'est poursuivi en 2013 à hauteur de 37,6 M€, contre 44,3 M€ en 2012. Cette baisse avait été annoncée par la ministre de la culture et de la communication lors de la conférence de presse présentant le projet de loi de finances pour 2013. Les taux d'aide au flux et d'aide au stock ont donc été ajustés au regard de cette diminution d'une part, et au regard de l'évolution des volumes portés, d'autre part. La réforme de l'aide au portage, annoncée le 10 juillet dernier dans le cadre plus large de la réforme des aides à la presse, fait actuellement l'objet d'une étude fine pour proposer de nouveaux critères de calcul et supprimer la distinction entre aide au flux et aide au stock. Il s'agit de mieux inciter au portage multi-titres et de favoriser résolument le développement des abonnés portés, conformément aux préconisations de l'étude évaluant l'aide au portage diligentée par le cabinet ARTHUR D. LITTLE en mars 2013. Plus largement et à plus long terme, une mission sur la distribution de la presse a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Cette mission a pour rôle d'engager une réflexion pour assurer, notamment via le système des aides, une meilleure complémentarité des trois canaux de distribution de la presse : postage, portage et vente au numéro. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les différentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en cohérence des différents canaux de distribution de la presse, après la fin des accords État - presse - La Poste en 2015 et suggérer des pistes d'évolution du soutien de l'État.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obtention de visas pour l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011, dite "circulaire Guéant", qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. Pourtant, deux années après l'abrogation de cette circulaire, les nombreux recours déposés contre les refus de changements de statut laissent penser que les difficultés n'ont pas disparu. La circulaire du 31 mai 2012 affirme pourtant que l'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France, à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de préciser sa circulaire afin de faciliter l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. L'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 par la circulaire du 31 mai 2012 a eu pour effet de faciliter l'accès au marché du travail des étudiants diplômés étrangers. Ainsi, en 2012, 7 106 titres de séjour en qualité de « salarié » ont été délivrés à des étudiants à l'issue de leurs études contre 6 430 en 2011, soit une hausse de 11 %. Si les données provisoires de 2013 enregistrent une légère baisse avec la délivrance de 5 946 titres, cette diminution s'explique par le marché de l'emploi fortement dégradé. L'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 s'est traduite par une baisse significative du taux de refus des autorisations de travail, qui est passé de 42,9 % au 4e trimestre 2011 à 24,2 % en 2012, pour atteindre 14,6 % en 2013. Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui sera soumis à la représentation nationale dans les prochains mois, prévoit la création d'une carte de séjour pluriannuelle destinée aux talents étrangers, notamment aux étudiants de haut niveau souhaitant exercer une activité salariée en France. En outre, des facilités d'accès au marché du travail pour les étudiants titulaires d'un diplôme, au moins équivalent au master, sont également mises en place avec notamment la possibilité de bénéficier d'une autorisation provisoire de travail pour mener à bien un projet de création d'entreprise. Au vu de ces éléments, il n'est pas prévu de modifier la circulaire du 31 mai 2012.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral qui prévoit que les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique, il apparaît qu'aucune marge de manœuvre ne soit réservée à ce type de situation. Il lui demande donc que lui soient précisés les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans un bureau mieux adapté, soit plus proche du domicile que celui initialement prévu par le sectionnement électoral. En application de l'article L. 17 du code électoral, chaque bureau de vote correspond à un périmètre géographique déterminé. Tout électeur doit donc voter dans le bureau de vote auquel il est rattaché. Toute répartition des électeurs fondée sur d'autres critères est irrégulière. Il n'est donc pas possible d'affecter une personne handicapée à un autre bureau de vote. Néanmoins, afin de permettre l'exercice de leur droit de vote par les personnes handicapées, le code électoral prévoit l'accessibilité des bureaux de vote à l'ensemble des situations de handicap. Ainsi, l'article L. 62-2 dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Les modalités d'application sont prévues par les articles de portée réglementaire D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 du même code. Il résulte ainsi de l'article D. 56-1 du code électoral que « les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents ». Le respect de ces dispositions nécessite l'aménagement des locaux de vote afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite ou, le cas échéant, la modification du siège du bureau de vote afin de l'implanter dans des locaux accessibles. Le rapport du Défenseur des droits de mars 2015 relatif à l'accès au vote des personnes handicapées souligne que les agents communaux et les élus sont sensibilisés aux problématiques d'accessibilité.