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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). La filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. Ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'Union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "partenariat renforcé entre les établissements d'enseignement supérieur et le service public de l'emploi pour anticiper la recherche d'emploi des jeunes" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le comité interministériel de la jeunesse, réuni le 21 février 2013, vise précisément à la mesure 16 du « plan priorité jeunesse », le renforcement du partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le service public de l'emploi afin que les jeunes puissent anticiper leur recherche d'emploi avant la fin de leurs études et disposer d'un accompagnement adapté. Pour ce faire, les ministères du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont engagé un travail de concertation qui a abouti à la rédaction d'un protocole entre les deux ministères, la conférence des présidents d'université, Pôle emploi, l'association pour l'emploi des cadres (APEC), le conseil national des missions locales et l'union nationale des missions locales qui fixe des objectifs communs et organise la répartition des tâches entre les différents opérateurs. Ce protocole est en cours de validation dans les différentes instances et sera signé officiellement début 2014. Il se traduira par un appel à projets qui permettra de financer des projets concrets de partenariats visant à améliorer l'accompagnement apporté aux étudiants, dans leur diversité.
M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance en 2015. Comme pour le comité national, la mission dévolue aux CCIRA est très spécifique. Ils favorisent la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable. L'efficacité des comités régionaux est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Une étude du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d'Etat, étude, Les recours administratifs préalables obligatoires, la Documentation française, 2008, p. 95). Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret no 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi, quelque 1000 avis ont été rendus depuis 2009.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essences situées en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts liés aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations et évolutions, le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC) a été créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement, pour le développement de leur activité, mais aussi lors de la fermeture définitive des points de vente. Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, ce sont 588 dossiers de demandes d'aides qui ont été examinés en 2013, parmi lesquels 323 ont été agréés, pour un montant total de 3,313 M€. 60 % de cette somme a été dédiée à des mises aux normes environnementales, 22 % à l'accompagnement de cessations d'activité et 18 % au soutien du développement de stations-service (modernisation et diversification des activités).
M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice pour les Français établis en Australie. En effet, toute personne de nationalité française, même résidant à l'étranger, et disposant de ressources modestes, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans l'hypothèse où la justice française est saisie. Par ailleurs, la France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux permettant à ses ressortissants de bénéficier d'une aide juridictionnelle locale devant les tribunaux étrangers. Ces conventions facilitent en effet le déroulement des procédures liées à d'éventuels contentieux privés. En Australie, la possibilité d'accès à la justice pour nos compatriotes, notamment en matière de droit de la famille, peut être limitée compte tenu du niveau de vie dans ce pays. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une convention bilatérale relative à l'accès à la justice avec l'Australie est envisageable. Entre l'Australie et la France s'applique d'ores et déjà la convention franco-britannique relative à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire du 15 avril 1936. Cet instrument prévoit une assimilation des ressortissants français aux ressortissants australiens : les ressortissants français peuvent ainsi prétendre à l'octroi de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux. Si la condition de nationalité est ainsi résolue, il n'en demeure pas moins qu'ensuite nos compatriotes sont soumis aux mêmes conditions, notamment financières, que les justiciables locaux. Or la disparité des niveaux de vie respectifs a nécessairement une incidence sur la capacité de nos ressortissants à remplir les conditions imposées par le droit local, lequel est applicable puisque, par hypothèse, ce sont les juridictions locales qui sont saisies. Il n'apparaît pas souhaitable qu'un instrument international prévoie que les conditions financières d'accès à l'aide juridictionnelle soient celles du pays dont est originaire le demandeur. En effet, une telle option impliquerait qu'un Français ne puisse pas bénéficier de l'aide juridictionnelle dans un pays à niveau de vie plus élevé que la France dès lors que ses revenus dépasseraient le plafond fixé en France.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». La commission assainissement du Syndicat des eaux du centre ouest a accordé aux personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation n'est pas classée « non conforme prioritaire » ou « non acceptable» une dérogation de travaux et de contrôle. Afin d'éviter que ces contrôles et leur coût ne soient un facteur de stress, elle souhaiterait connaître sa position quant à la généralisation de cette pratique. Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. ». Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est une obligation légale et doit être appliquée en respect du principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public. La pratique évoquée ci-dessus consiste en une dérogation de travaux et de contrôle pour les personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation, selon les termes de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, serait non conforme mais sans risque environnemental avéré ou danger pour la santé des personnes ou ne présenterait pas de défaut. Selon l'arrêté du 27 avril 2012 précité, ce cas ne fait déjà pas l'objet d'une obligation de travaux, sauf en cas de vente. Ladite pratique revient donc à une dérogation de contrôle. En raison de l'égalité de traitement des usagers devant le service public, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'envisage pas la généralisation de la dérogation de contrôle pour les personnes âgées de plus de 80 ans.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à rattacher les chargés de réalisation de la direction des personnels de production (DPP) à France Culture et France Musique. La seizième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « rattacher les chargés de réalisation de la direction des personnels de production (DPP) à France Culture et France Musique ; affecter les techniciens d'antenne à chaque antenne ». Elle est adressée à Radio France. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 prévoit une évolution des modes de production dans les chaînes et dans les directions transversales. Ces évolutions concerneront les processus de production, adaptés en fonction des programmes, l'évolution des compétences et des métiers de production et l'organisation de la production au sein des directions transverses et des chaînes. L'ensemble des actions engagées sur les outils et les modes de production feront l'objet d'une revue annuelle devant le conseil d'administration de la société à compter de 2016. Au demeurant, ce type de décision organisationnelle appartient pleinement à la direction de l'entreprise et à son conseil d'administration. Elle n'a pas vocation à être négociée dans ce niveau de détail avec l'État dans le cadre du COM.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de gynécologues sur le territoire. En effet, le départ en retraite d'un grand nombre de médecins gynécologues va rendre de plus en plus difficile l'accès aux soins de nombreuses femmes, alors que le suivi gynécologique est extrêmement important notamment dans le cadre de la prévention de maladies graves. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la pénurie actuelle ne se transforme pas dans quelques années en catastrophe sanitaire. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect de la résolution européenne sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Face à la pénurie d'organes et du fait de l'augmentation incessante des patients en attente de greffe, les marchés noirs internationaux de trafic d'organes n'ont eu de cesse de se développer ces dernières années. Un véritable tourisme de transplantation est simultanément né, qui porte gravement atteinte au principe d'intégrité de l'être humain. L'association « Doctors against forced organ harvesting » dénonce ainsi des prélèvements forcés d'organes sur les prisonniers condamnés à mort et les prisonniers de conscience. Le Parlement européen a adopté, le 12 décembre 2013, une résolution européenne visant à lancer un message clair au gouvernement chinois pour mettre fin à cette pratique inacceptable. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement français entend entreprendre pour renforcer le système de surveillance et de traçabilité des transplantations et engager un dialogue avec le gouvernement chinois sur cette question. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu avait annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers condamnés à mort. En tout état de cause, la préoccupation de la France quant à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités de ce pays à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Bien que la reconnaissance de la profession d'orthophoniste, d'un niveau master, soit reconnue depuis l'année 2013, leur salaire est toujours bloqué à un niveau bac + 2. Cette situation a des conséquences sur les postes hospitaliers malgré une demande de plus en plus forte. Cette inquiétude est confortée par de nombreux départs en retraite pendant plusieurs années. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour à la fois pallier les carences en effectifs et pour renforcer le statut de cette profession dans la fonction publique hospitalière. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de clarifier les critères de classement des digues, en référence à des objectifs de protection. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Après la tempête Xynthia qui a lourdement affecté l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations à Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a été mis en place pour faire face aux dégâts subis et pour donner un nouvel élan à la politique de prévention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette démarche est nécessaire pour permettre un développement harmonieux de ces territoires et contribuer à leur attractivité et leur compétitivité. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partagée des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des définitions précises des critères qui permettent de décrire les programmes d'actions engagés par les collectivités compétentes. D'ores et déjà, la préparation du projet de décret « digues » est conduite afin de fournir un cadre pour la gestion des digues construites par les collectivités territoriales qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le critère pour le classement des digues qui est jugé aujourd'hui le plus pertinent, aussi bien par les experts de l'administration que par les collectivités qui gèrent déjà un ensemble de digues significatif, s'appuie sur l'importance de la population de la zone protégée par ces digues.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de fonder les négociations paritaires des régimes sur des scénarios économiques au moins aussi prudents que ceux de la Commission européenne à court terme, et sur les scénarios les plus prudents du Conseil d'orientation des retraites à long terme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de confier à l'AFLD le pouvoir de sanction dès la première instance. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA réduit dont bénéficient les livres numériques à l'instar des livres papier. Cette disposition pourrait être remise en cause du fait que la Commission européenne la juge contraire aux règles communautaires et qu'elle crée des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique, alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. Le ministère de la culture et de la communication a déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens. Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. La réponse adressée à la Commission européenne a été l'occasion de développer les arguments, juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le Gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'imposer aux auteurs de décisions s'appuyant sur la mise en oeuvre d'algorithmes une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles ont d'ailleurs été mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait d'imposer aux auteurs de décisions s'appuyant sur la mise en œuvre d'algorithmes une obligation de transparence sur les données personnelles utilisées par l'algorithme et le raisonnement général suivi par celui-ci. En ligne avec cette recommandation, et pour ce qui concerne les relations entre le public et l'administration, l'article 6 de la loi pour une République numérique renforce les garanties de transparence et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. L'article 4 prévoit également sous certaines réserves, « qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit, ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section I du chapitre V de la loi informatique et libertés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « proroger le dispositif d'exonération sur les bénéfices » (art. 44 quindecies du CGI), elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de diminuer sa subvention de 800 000 €, soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif, enfants dont les familles connaissent parfois d'importantes difficultés financières et ne peuvent leur offrir des vacances. Il lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation l'une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des annales des mines. Publiées sans interruption depuis 1794, les Annales des Mines comptent parmi les plus anciennes revues dans le monde consacrées à la science, à la technique et à l'économie. C'est aujourd'hui une revue mensuelle, organisée autour de trois séries trimestrielles (Réalités Industrielles, Responsabilité & Environnement et Gérer & Comprendre). Deux des séries publient des dossiers de référence sur des sujets concernant respectivement l'industrie et l'économie (Réalités Industrielles) et les risques, le développement durable ainsi que l'énergie et les matières premières (Responsabilité & Environnement). La troisième série, Gérer & Comprendre, traite de sujets de gestion, avec un fonctionnement de revue académique à comité de lecture. Elle est référencée par l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), depuis de nombreuses années, dans la catégorie « économie et gestion » et, depuis 2009, dans la catégorie « sociologie ». Le lectorat de la revue est principalement composé d'abonnés : acteurs de l'économie, enseignants, chercheurs et membres de l'administration. Par ailleurs, les Annales des Mines disposent d'un site Internet (http://www.annales.org/) où sont mis à disposition les sommaires, éditoriaux et résumés des articles de tous les numéros, ainsi que les articles complets des numéros datant de plus de trois ans. Depuis le début de 2015, ce site a reçu en moyenne 2 000 visiteurs par jour (environ 20 000 pages visitées), ce qui peut être considéré comme un très bon résultat si on le compare à celui enregistré par d'autres sites à caractère académique. La Commission des Annales des Mines constitue une instance de réflexion sur les grandes orientations devant guider le fonctionnement de la revue et son évolution dans l'avenir. Placée auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), qui est lui-même placé sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, cette commission a vu son existence reconfirmée par le décret du 16 janvier 2009, relatif à la création du CGE, ainsi que par l'arrêté relatif à son organisation, daté du même jour. L'article 4 de ce décret précise la liste des membres de la commission, qui sont des hauts fonctionnaires compétents en matière de développement économique, de science et de technologie, de gestion des ressources énergétiques et en matières premières, de maîtrise des risques pour l'homme et pour l'environnement et, plus généralement, de développement durable.  La Commission se réunit d'ordinaire une fois par an, ce qui est une périodicité adaptée à sa mission. Elle s'est toutefois réunie deux fois en 2014 (les 6 et 21 octobre), afin d'examiner les offres présentées pour le renouvellement de la convention de délégation de service public, dans le cadre de laquelle sont publiées les Annales des Mines. Celle-ci n'emploie pas de personnel et n'engendre pas de frais particuliers.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Tout est mis en oeuvre pour assurer la parité au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est composé de 6 conseillères sur 15. Par ailleurs, la politique de parité est également mise en oeuvre dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt avec 29 % de directrices, dans les établissements locaux d'enseignement et de formation agricole, établissements d'enseignement supérieur (avec 31,5 % de directrices), ainsi qu'en administration centrale qui comprend 29 % de femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation des orthoptistes dans le système universitaire LMD, initiée par le processus de Boulogne en 1999. Ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en cohérence avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Il souhaite connaître les mesures que compte adopter le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.