M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'écotaxe sur l'industrie agroalimentaire. Le paiement de cette taxe incombera à ces entreprises qui, dans l'état actuel des choses, ne pourront la répercuter sur le prix de vente compte tenu de la pression exercée par la grande distribution. Leurs charges vont donc considérablement augmenter et porter ainsi préjudice à leur compétitivité déjà affaiblie par la forte volatilité des prix des matières premières depuis 2008. Par ailleurs, le projet de moduler l'écotaxe selon les régions est ressentie comme particulièrement injuste et inéquitable. De plus, les produits agro-alimentaires sont périssables et exigent des livraisons fréquentes pour garantir la qualité du produit aux consommateurs. Ainsi, le secteur est passé de 6 livraisons par semaine contre 2 auparavant pour les produits d'épicerie par exemple. Pour préserver les marges et la capacité d'investissement de toutes les entreprises alimentaires, il faudrait que le transport des produits agricoles et alimentaires soit exonéré de l'écotaxe. À défaut, il serait indispensable que les entreprises n'en soient que les collectrices et puissent la répercuter sans négociation sur leurs clients. En conséquence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement dans l'intérêt de la compétitivité de cette filière. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.