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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations de nature à élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2014. Aux termes de celle-ci, les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-il connaître les sources d'économies envisagées pour son ministère et sur quelles dépenses ces mesures porteront. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de relancer la réforme du régime Catnat pour le rendre plus vertueux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La réforme actuellement mise en oeuvre en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consiste en l'application d'une procédure accélérée pour les événements de nature exceptionnelle. Lors de cette procédure tous les acteurs sont mobilisés, et au premier chef le préfet, qui adresse un rapport circonstancié précisant la nature et l'intensité exceptionnelles du phénomène en cause, en se basant sur les rapports transmis par les services scientifiques de l'Etat ou les organismes agréés. Cette procédure prévoit une reconnaissance en conseil des ministres qui permet de raccourcir les délais d'instruction.  Ainsi, dans le cadre des violentes intempéries qui ont frappé le sud de la France les 1er et 2 octobre 2015, une commission interministérielle s'est réunie le 6 octobre 2015 et le conseil des ministres a validé les arrêtés de reconnaissance qui ont été signés le 7 octobre pour une parution au Journal Officiel de la République Française le même jour. Actuellement, le ministère de l'intérieur étudie la mise en place d'un système permettant la dématérialisation des procédures administratives conduisant à la reconnaissance des états de catastrophe naturelle et l'entrée par un point unique des demandes communales, ce qui, à terme, permettra un meilleur suivi des demandes formulées ainsi que des avis émis et des critères ayant conduit à ces avis.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur cursus au niveau master. Les orthophonistes, les étudiants en orthophonie ainsi que les directeurs pédagogiques sont mobilisés depuis de nombreuses années pour l'obtention d'une formation répondant aux impératifs d'intégration des études paramédicales dans le cursus LMD. En 2011, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche avait exprimé une position favorable quant à l'éligibilité de la formation d'orthophoniste au grade master (10 semestres et 300 ECTS). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette légitime reconnaissance. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmières de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'écoute, elles apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école, soumis aux organisations syndicales, prévoit la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Les organisations représentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti signé le 21 décembre 2011 et que le Parlement est actuellement appelé à ratifier, et plus précisément sur son impact éventuel sur les effectifs des forces pré-positionnées à Djibouti. Le site du ministère des affaires étrangères indique qu'environ 1 900 militaires sont actuellement présents à Djibouti, dont 1 400 permanents appartenant à des unités pré-positionnées et tournantes. Cela fait des forces françaises stationnées à Djibouti le contingent français numériquement le plus important en Afrique, ce qui est parfaitement compréhensible au regard de la situation géostratégique sensible de ce pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce nouveau traité qu'il est demandé aux députés de ratifier va entraîner une évolution du nombre de militaires français stationnés à Djibouti et, si tel est le cas, dans quelle mesure. Le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti signé le 21 décembre 2011 à Paris, actuellement soumis à l'approbation de la représentation nationale en vue de sa ratification, a vocation à se substituer au protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de cet État après son indépendance. Il s'inscrit dans une démarche globale de rénovation, sur la base de la transparence et de la réciprocité, des accords liant la France à plusieurs États africains (Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire, Gabon, République centrafricaine, Sénégal, Togo). Ce traité réaffirme l'attachement de la France à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de la République de Djibouti. En outre, il fixe le nouveau cadre juridique de notre relation de coopération militaire technique et de la présence des forces françaises dans notre plus importante base militaire à l'étranger. A cet égard, il est précisé que la France conservera à Djibouti un effectif significatif, opérant sur et à partir de ce territoire de la Corne de l'Afrique qui constitue une zone d'intérêt prioritaire pour notre pays, comme l'a rappelé le récent Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril dernier.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 a mis en place la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, qui se substitue à la commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises. Dans le cadre de la politique menée par le ministère de la santé visant à une meilleure formation de la population et des personnels des établissements de santé aux gestes et soins d'urgence, il est en effet apparu indispensable de continuer à disposer d'une instance consultative dans ce domaine. Cette nouvelle commission dispose d'un champ de compétences accru, notamment en ce qui concerne les formations à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Du fait de la publication relativement récente de sa composition, la commission ne s'est pas réunie en 2012. En conséquence, aucun élément relatif à son fonctionnement n'est disponible pour l'année considérée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande aux communes et intercommunalités d'apporter à l'autorité préfectorale une contribution positive pour l'adoption rapide des plans de prévention. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La recommandation adressée aux communes et intercommunalités repose sur le constat établi par la Cour des comptes qui, au cours de son audit, a relevé des délais d'approbation particulièrement longs en raison d'une opposition assez générale des maires. Cette opposition observée avant 2010, résulte du fait que les élus voient dans ces plans des obstacles à la volonté d'urbaniser, au détriment parfois de la sécurité des personnes et des biens. Face à ce type d'opposition la Cour des comptes constate aussi que l'État n'a pas toujours su résister aux pressions des élus, ce qui conduit à un allongement excessif des procédures. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs types de mesures pour que ces plans puissent être adoptés dans des délais raisonnables. Tout d'abord, le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 a fixé le délai réglementaire d'approbation des plans de prévention des risques inondations à 3 ans avec la faculté de proroger ce délai une seule fois de 18 mois. Aussi, en termes de méthode et de contenu, la circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion a fixé, après concentration avec les associations d'élus, un nouveau cadre pour l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux. De plus un guide d'élaboration des plans de prévention des risques littoraux à l'usage des services a été diffusé en 2013. Enfin la loi du 12 juillet 2010 (article L 562-1-VII) du code de l'environnement a également prévu, qu'en tant que de besoin, des décrets définissent les modalités de qualification des aléas ainsi que les règles générales d'interdiction, de limitation ou d'encadrement des constructions. L'État a donc déjà mis en place des mesures allant dans le sens d'une adoption plus rapide des plans de prévention des risques et poursuit dans cette voie, avec la mise en chantier du projet de décret prévu par le code de l'environnement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de la fibromyalgie. De plus en plus de personnes sont atteintes et reconnues comme fibromyalgiques. Malheureusement, à l'heure actuelle, elles ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale, ce qui entraîne de graves difficultés pour les personnes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion sur cette maladie ainsi que sur l'état des projets pour mieux comprendre, dépister et accompagner les malades. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'encadrement des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires fixe le taux d'encadrement à un adulte pour 18 enfants. Les enseignants auront la possibilité d'effectuer eux même cet encadrement périscolaire. Sachant que celui-ci se fera sur leur temps de travail il souhaite savoir si c'est le taux d'encadrement prévu dans le décret ou bien celui qui prévaut pour le temps de classe qui s'appliquera aux enseignants qui assureront l'encadrement. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a modifié profondément l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires afin d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. Si cette réforme du temps scolaire a des conséquences sur l'articulation des différents temps de l'enfant que sont notamment le temps d'enseignement et le temps périscolaire, les services de l'éducation nationale ne sont pas compétents pour élaborer la réglementation des accueils de loisirs sans hébergement au sens des articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles qui relèvent de la tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : - soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d'encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d'allocations familiales ; elles relèvent d'une obligation de déclaration. - soit dans le cadre d'autres modes d'accueil n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d'encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d'allocations familiales. S'agissant de la possibilité d'intervention d'un enseignant sur le temps périscolaire, un maire peut recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme c'est le cas actuellement, qui seront alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité qui devient leur employeur. Dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement, la participation de l'enseignant est soumise à la réglementation en vigueur. Si un autre type d'accueil est organisé, les critères de recrutement des personnels, et notamment le type de qualification requis, sont laissés à la libre appréciation de la commune qui organise.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance des activités d'aquafitness comme pratiques préventives pour la santé. En effet, cette pratique est en plein développement et de plus en plus de professionnels de santé recommandent l'aquafitness. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre à nos concitoyens d'avoir une meilleure compréhension de la place que l'aquafitness peut occuper en matière de santé. La pratique de l'aquafitness, branche de l'aquagym, présente indéniablement un intérêt pour la santé des individus qui l'exercent régulièrement. Elle permet, notamment, un travail des muscles du corps et les exercices respiratoires qui y sont associés sont bénéfiques sur le système cardiaque. Cette pratique fait l'objet d'un réel intérêt de la société, en particulier de la part d'une population relativement jeune et bien-portante, et d'une augmentation régulière du nombre de pratiquants. Compte tenu de l'engagement de la société pour cette activité, il n'a pas semblé nécessaire au Gouvernement d'intervenir pour en soutenir le développement. La priorité du Gouvernement est de permettre au grand public, dont les jeunes, ainsi qu'à certains publics dits à besoins spécifiques (notamment les séniors, les personnes atteintes de pathologies chroniques, les personnes handicapées), de pratiquer une activité physique et sportive. Différentes actions, dont l'incitation des fédérations sportives, clubs et associations sportives à recevoir ces publics, sont mises en oeuvre dans ce but, notamment par le biais de soutiens financiers de la part de l'Etat via les conventions d'objectifs conclues entre les fédérations sportives et le ministère chargé du sport ou via le centre national pour le développement du sport (CNDS).
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. Cette mesure ayant été présentée comme temporaire, afin de participer au redressement des comptes publics, elle lui demande de lui confirmer si les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes seront réexaminés à l'occasion de la prochaine loi de finances. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé libéraux concernant le projet de loi santé. Ce texte prévoit notamment la généralisation du tiers payant c'est-à-dire l'avance des frais à tous les Français lors des consultations médicales et la fin de la libre installation des libéraux. Alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans une situation préoccupante, une telle initiative risque de déresponsabiliser davantage les patients. Les professionnels de santé libéraux ont pour mission première de soigner et n'ont pas vocation à devenir des informaticiens ou encore des « salariés de l'assurance maladie ». Ils s'inquiètent à juste titre de la perte de temps qu'impliquerait forcément la gestion administrative du tiers payant généralisé. Il lui demande de revenir sur les dispositions les concernant, prévues dans le projet de loi relatif à la santé. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. L'augmentation de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020), qui engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens pourrait offrir à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Aussi elle souhaite connaître les mesures envisagées pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récemment faite de rétablir l'enseignement de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Dès la rentrée scolaire 2012, il a été demandé aux établissements scolaires de proposer l'histoire-géographie en option dans ces filières. Cet enseignement, au même titre que la philosophie par exemple, fait partie du socle incontournable de la formation à la citoyenneté. Aussi, il souhaiterait savoir si l'enseignement de l'histoire-géographie sera rétabli, dans son intégrité et pas seulement sur des bases optionnelles, et si oui dans quels délais. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1011 du 30 août 2012, portant transfert de crédits. À l'heure où le budget de la défense s'apprête à subir de nouvelles coupes budgétaires et fait déjà face à une réduction des moyens qui risquent de compromettre à terme la capacité des armées à remplir leurs missions, il estime que le décret n° 2012-1011 envoie un mauvais signal. En effet, ce décret stipule que sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 000 000 d'euros en autorisations d'engagement applicables au programme 144 (Environnement et prospective de la politique de défense) et que cette somme est désormais affectée au programme 129 (Coordination du travail gouvernemental). Il rappelle que le budget de la défense subit déjà des coupes drastiques; 54 000 postes supprimés entre 2009 et 2015; et que les moyens nécessaires affectés à la maintenance des matériels, et plus largement aux capacités (avions ravitailleurs, drones, munitions) sont largement insuffisants. Aussi, il interroge le ministre sur les raisons qui ont motivé cette annulation de crédits à hauteur de 5 000 000 d'euros au détriment du budget de la défense et les raisons de son affectation au budget de la Direction de l'action du Gouvernement. Le décret n° 2012-1011 correspond à un transfert de crédits de l'un des services du ministère de la défense vers un service du Premier ministre, et non à une annulation de 5 millions d'euros de crédits de la défense. Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », qui contient les crédits finançant les actions de renseignement au sein de la mission « Défense », abonde le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du remboursement d'un service fourni. L'utilisation de ces crédits participe ainsi directement à la défense et à la sécurité nationale, son objet ne pouvant être précisé davantage dans le cadre d'une réponse publique. Ce transfert a un caractère usuel. Des transferts similaires ayant le même objet ont été effectués en cours de gestion au cours des années récentes antérieures à 2012. Pour les années 2009 à 2011, le montant annuellement transféré du programme 144 vers le programme 129 a ainsi varié entre 5 et 8,5 millions d'euros. Par ailleurs, en 2012, le décret de transfert n° 2012-753 du 9 mai 2012 a transféré en sens inverse 53 900 000 euros du programme 129 vers le programme 144. A ce stade de la gestion, le flux net global de transfert de crédits entre les deux programmes est ainsi au bénéfice du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, concernant les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus, l'article 33 du projet en question stipule : « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Il ne semblerait donc pas nécessaire que les candidats têtes de liste soient forcément les mêmes. Pour autant, il semble requis de prévoir que le premier quart des candidats de la liste au conseil communautaires soit issu des premiers de liste au conseil municipal. Il lui demande, en conséquence, d'apporter des précisions sur le sujet pour mettre fin à cette ambiguïté, en clarifiant notamment la notion de « tête de la liste ». L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue à l'entier inférieur. A titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (arrondi à l'entier inférieur de 2,5). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la régularité des inscriptions sur la liste électorale. Le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, considère qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Aussi, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une manœuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Aux termes d'une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales (CC, 20 juillet 2002 n° 2002-2690 AN ; CE, 22 février 2002 n° 235952). Aucune définition précise de la notion de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin n'a été donnée par le juge s'agissant de l'inscription sur les listes électorale. Il peut a priori s'agir d'inscriptions frauduleuses ou de doubles inscriptions. La régularité de la procédure d'inscription sur les listes électorales peut en tout état de cause être contestée, sur sa forme, par le préfet qui, en en application de l'article L. 20 du code électoral, peut saisir le juge administratif. Les décisions individuelles d'inscription, prises par les commissions administratives, peuvent par ailleurs être contestées par tout électeur ou par le préfet devant le tribunal d'instance en application de l'article L. 25 du code électoral.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à spécialiser la fonction de juge des libertés et de la détention (JLD) dans les grandes juridictions, la conforter par une organisation juridictionnelle appropriée dans les petites et moyennes juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.