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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande d'approfondir la contractualisation avec les entreprises bénéficiant de subventions, en élargissant leur périmètre à l'ensemble des aides allouées et en renforçant l'expertise technique pour en déterminer le contenu et en analyser l'exécution. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans le cadre de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet dernier, et qui entrera en vigueur début 2014, il a été décidé de renforcer et d'approfondir la contractualisation avec les principaux titres bénéficiaires des aides. Pour ce faire, le mécanisme des conventions cadres sera étendu : concernant actuellement les titres de presse bénéficiant de plus d'1,5 M€ d'aides par an en moyenne, il sera étendu à l'ensemble des groupes de presse recevant plus d'1 M€ par an en moyenne. En outre, les conventions-cadres seront signées a priori pour l'ensemble des titres franchissant les seuils d'aides fixés, alors qu'une demande d'aide au Fonds stratégique pour le développement de la presse est aujourd'hui le fait déclencheur. Un rendez-vous périodique de l'administration avec les signataires de conventions-cadres est institué, ce qui impliquera un suivi plus étroit de la part de l'État. Enfin, pour accroître la responsabilisation des éditeurs, en lieu et place des bonifications aujourd'hui associées aux conventions-cadres, il est institué un système de malus pour ceux des titres de presse qui ne respecteraient pas les bonnes pratiques professionnelles du secteur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de fixer dans le programme de la loi de finances traitant de la sécurité et la sûreté maritime un (ou des) objectif(s) et indicateur(s) pertinent(s) permettant de rendre compte des résultats et performances de notre système de contrôle des navires étrangers dans le cadre de nos obligations européennes au titre de l'État du port. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La structure de la performance du programme n° 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » comprend, s'agissant de son objectif n° 1 « renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement », au niveau national, le taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français. Le programme 205 ne prenait en compte jusqu'à présent que l'objectif quantitatif du fait de l'entrée en vigueur récente de la directive 2009/16/CE sur le contrôle des navires au titre de l'État du port. Cependant, la recommandation de la Cour des comptes va être suivie en élargissant les critères de performance pour tenir compte du pourcentage de navires dont l'inspection est obligatoire (navires de priorité 1). Il s'agira pour 2013 de réaliser l'objectif quantitatif fixé par la Commission européenne au titre du partage équitable, soit 1 345 navires étrangers â inspecter par les inspecteurs des centres de sécurité des navires parmi les navires éligibles, mais également de ne pas manquer plus de 5 % du nombre total de navires de « priorité I » à risque élevé et 10 % de navires de « priorité I » autres qu'à risque élevé. Cette obligation nationale est déclinée régionalement. Chaque direction interrégionale de la mer se voit fixer des objectifs adaptés, afin que les résultats cumulés de l'ensemble des régions permettent d'atteindre le nombre fixé au niveau européen.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise, dite médecine douce. Les praticiens ont remis au ministère de la santé, en novembre 2011 le livre blanc de la médecine traditionnelle chinoise qui présente les bénéfices de cette médecine. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a, en outre, souligné récemment, dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012, l'attrait croissant des patients pour cette médecine. Le centre d'analyse stratégique propose, afin de mieux protéger les praticiens et les patients, de lancer un certain nombre d'études pour analyser les coûts-bénéfices de la médecine chinoise et, plus généralement des médecines conventionnelles, afin de pouvoir éventuellement envisager leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent une nouvelle fois de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement en Tunisie les 4 et 5 juillet 2013. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger a accompagné le Président de la République lors de la visite d'Etat qu'il a effectué en Tunisie, les 4 et 5 juillet 2013. Il s'agissait de la première visite d'un président de la République française depuis que le peuple tunisien s'était soulevé en 2011. La présence d'une importante délégation ministérielle, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de la société civile et d'acteurs économiques aux côtés du chef de l'Etat atteste de l'engagement de la France à accompagner la Tunisie dans cette période cruciale de son histoire. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a en particulier accompagné le Président de la République lors de sa rencontre avec des jeunes représentants du milieu associatif tunisien. Leurs échanges ont témoigné du dynamisme de la société civile depuis la révolution et des attentes d'une jeunesse qui doit trouver toute sa place dans la Tunisie nouvelle. La ministre avait déjà pu le constater en janvier 2013, en inaugurant la Maison des Associations, ouverte avec l'appui de la France au coeur de la ville de Tunis. La ministre a, en outre, eu l'occasion de rencontrer des entrepreneurs français et tunisiens, réunis le 5 juillet lors d'un forum économique présidé les chefs d'Etat français et tunisien. La clôture de ce forum a été marquée par l'engagement du président de la République de convertir 60 millions d'euros de dette tunisienne en projets d'investissements en appui au développement du pays. Enfin, après sa précédente visite en Tunisie en janvier 2013, ce déplacement fut une nouvelle occasion pour la ministre de s'enquérir de la situation et des préoccupations de la communauté française en Tunisie, dont elle a pu rencontrer les associations représentatives, ainsi que les élues au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ces sujets furent d'ailleurs au coeur des échanges de la ministre avec la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères tunisien, Mme Leila Bahria, et notamment la question des déplacements illicites d'enfants. La ministre s'est également entretenue de la situation des Français établis en Tunisie avec le secrétaire d'Etat aux migrations et aux Tunisiens de l'étranger, M. Houcine Jaziri.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise de dresser le bilan de l'efficacité des réformes des « corps et carrières » et du PAGRE au regard de l'objectif d'une meilleure adéquation des grades aux responsabilités exercées et des niveaux de compétences à la nature des missions. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Le ministre de l'intérieur ne peut qu'abonder dans le sens des recommandations de la Cour relatives à l'évaluation du PAGRE et de la réforme des corps et carrière, dont il convient de signaler que la mise en oeuvre a été réalisée en tenant compte de leurs effets sur la parité entre les deux forces de sécurité. Lors de l'élaboration du rapport de 20081, cette recommandation avait d'ailleurs été appelée de leurs voeux par les deux directeurs généraux, puis reprise par les deux autorités extérieures de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées. Ce travail a été en partie réalisé dans le cadre d'une enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, réalisée au cours du printemps 2013. 1 « Police-Gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de faire examiner par la direction des affaires juridiques du ministère la situation des organismes d'accréditation, du CNGE et des ODPC de spécialité au regard du principe de libre accès défini par la directive "Services" de 2006. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assurance scolaire. En effet, à chaque rentrée, il est proposé aux parents d'élèves des assurances pour leurs enfants scolarisés. Il lui demande s'il est fait obligation de souscrire à ce type d'assurance. Bien qu'il n'existe pas de définition légale de la notion d'assurances scolaires, celles-ci portent généralement sur deux types de garanties : les dommages que l'enfant peut causer à autrui, couverts par la responsabilité civile, et les dommages susceptibles d'être subis par lui, couverts par la garantie individuelle accidents corporels. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école et les chefs d'établissement en début d'année qu'ils ont le libre choix de leur assurance, étant précisé que seules les associations de parents d'élèves peuvent faire distribuer aux parents par l'intermédiaire des élèves des propositions d'assurances scolaires. L'assurance n'est pas exigée lorsqu'un élève participe aux activités scolaires obligatoires (qui se déroulent dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire). Toutefois, elle est vivement recommandée afin de protéger l'élève en cas de dommage. En revanche, lorsqu'un élève participe aux activités scolaires facultatives (sortie pendant la pause du déjeuner, en dehors des horaires habituels de la classe, ou voyage scolaire), la souscription d'une assurance est exigée. En effet, l'institution scolaire lorsqu'elle organise des activités éducatives facultatives, et qui ne se déroulent donc pas dans le cadre habituel de la classe, estime qu'il convient de prévoir, pour ces activités, des garanties plus importantes.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, elle lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraîne d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition du produit des contraventions. La ville de Toulon perçoit un reversement du produit des amendes de police perçues sur son territoire, conformément à l'article 2334-10 du code général des collectivités locales. Celui-ci évolue selon les décisions nationales prises sur les montants mis en péréquation, la valeur de point annuelle et le nombre de contraventions recensées sur le territoire municipal. En 2013, le montant reversé vient d'être notifié à la commune à hauteur de 2 383 004 euros, soit une baisse de 14 %. Or le montant mis en répartition au titre de la loi de finances 2013 devait s'accroître de 3,02 %. Dans ce contexte, elle lui demande la communication des éléments de répartition permettant d'interpréter la notification susvisée. Le produit des amendes de police perçu en 2013 par la commune de Toulon correspond à la répartition 2012 du produit précité. Le montant mis en répartition à ce titre dépend du niveau des recettes réellement encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l'année 2012 et connues seulement en janvier 2013. La répartition se fait en fonction du nombre d'amendes dressées au cours de l'année 2011. C'est ainsi que la masse à répartir pour 2012 au niveau national s'est élevée à 534,798 M€ pour 26 634 189 contraventions dressées en 2011 sur le territoire des communes de métropole et d'Outre-mer. Le comité des finances locales, dans sa séance du 12 février 2013, a fixé la valeur de point pour une amende à 20,0794 € pour 2012. La commune de Toulon a bénéficié d'un montant de 2 383 004 € correspondant à 118 679 amendes dressées en 2011 (887 par les services de gendarmerie, 30 958 par la police nationale et 86 834 par la police municipale). La répartition 2013 du produit des amendes de police ne sera effectuée qu'en février 2014 car le montant réel des recettes encaissées au titre des amendes de police ne peut être déterminé qu'après la fin de l'exercice en cours. Ce montant peut donc être supérieur ou inférieur au montant ouvert en loi de finances initiale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère chargé de la réussite éducative ne dispose pas de moyens distincts de ceux du ministère de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale, pour ce qui le concerne et, par conséquent, en dehors des logements de fonction du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, attribue des logements de fonction principalement aux fonctions de direction et de gardiennage. La ventilation des 265 logements actuellement attribués se comprend de la façon suivante : 7 logements de fonction pour l'administration centrale, 233 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteurs et 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP - CNED - CNDP). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l'objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer par voie de délibération ou d'arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d'occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, un commerçant sur la voie publique). L'article L 2122-1 du CG3P dispose : « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L'occupation du domaine public de façon privative se fait soit par l'utilisation d'un acte unilatéral : la permission de voirie, soit par la conclusion d'un contrat entre l'occupant et l'administration : la concession de voirie. Selon l'article L2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance. Sauf deux cas : quand l'occupation est la condition naturelle ou forcée d'exécution de travaux intéressant un service public bénéficiant à tous, ou bien dans un second cas quand l'autorisation ou l'occupation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même. Pour réprimer les atteintes à l'intégrité d'utilisation des dépendances du domaine public lors d'occupation irrégulière, on applique le procédé de contravention de grande voirie (article L 2132-2 CG3P). Ces infractions relèvent du juge administratif et doivent être prévu par un texte. Dans ce domaine, le juge administratif dispose d'une compétence répressive. Le préfet doit prendre une décision qui déclenche les poursuites (article L 774-2 du CJA), un procès verbal est ensuite dressé par un agent assermenté, et sera notifié au contrevenant avec citation à comparaître devant le juge administratif. Depuis la loi du 30 juin 2001 ; l'évacuation des occupants sans titre peut intervenir sur le fondement de l'article L 521-3 du CJA, par la voie du référé suspension. La sanction prononcée contre le contrevenant se compose de deux éléments : D'une part d'une amende de nature pénale afin de sanctionner une violation des textes protégeant les dépendances du domaine public. (Contravention de 5e classe selon l'article L 2132-26 du CG3P) Et d'autre part d'une réparation pour couvrir les dommages matériels causés à la dépendance du domaine public. Le CE dans son arrêt Commune de Moulins du 16 mai 2011 (n° 317675) mentionne « qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période ».
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, depuis plusieurs années, on déplore un déficit d'orthophonistes en milieu hospitalier, qui agissent pourtant sur des pathologies lourdes. Ce déficit est en partie dû à une très faible rémunération eu égard au niveau de qualification requis. Pourtant, des négociations sont en cours pour revaloriser les salaires des orthophonistes intervenant en milieu hospitalier. Or ces négociations ne donnent pour le moment pas de résultat concret, les professionnels déplorant l'absence de réelle gestion du calendrier du dossier. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, pour que des solutions pérennes et acceptables soient trouvées pour le bénéfice des patients. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir les filières légumineuses mais, outre la luzerne et le chanvre, existe également la vesce, très présente sur le territoire des Pyrénées-Orientales, qui capte l'azote de l'air et procure un élément riche en protéines. Cette culture à bas niveau d'intrants a un impact, à l'identique du chanvre et de la luzerne, très favorable sur les milieux, participant à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité. Le soutien à cette filière, afin notamment qu'elle soit autorisée dans les surfaces d'intérêt écologique, ces dernières constituant un enjeu majeur de la réforme de la politique agricole commune en 2014, s'impose donc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour encourager cette filière vertueuse. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire sur la base des propositions législatives de la Commission européenne, rendues publiques à la mi-octobre 2011, et des propositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil, respectivement les 13 et 19 mars dernier. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire, représentant 30 % du budget total des aides directes, lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, des mesures favorables à l'environnement. La Commission européenne propose trois mesures dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement, d'une manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures, comme la vesce, présente des caractéristiques qui devraient lui permettre d'être incluse dans cette liste. La vesce comporte, en effet, des atouts écologiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. L'apport protéique de la vesce constitue un autre avantage de cette culture. La France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. La nouvelle PAC s'attache à promouvoir une agriculture soucieuse de l'environnement. La vesce est une culture qui peut légitimement trouver toute sa place dans ce débat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place une charte antidopage dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réussite à l'école et en particulier sur le développement de pratiques pédagogiques innovantes. Suite à la parution du rapport de mai 2015 « une école de la réussite pour tous », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de « respecter le découpage par cycle de trois ans ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ce sujet. Résultat de larges enquêtes conduites sur tout le territoire sur les fragilités du système scolaire actuel, l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) « Une école de la réussite pour tous » relève dans leur diversité les freins qui nuisent à la réussite de tous les élèves mais souligne également les nombreuses initiatives et énergies dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les trois principes qui structurent les préconisations de l'avis – une école inclusive, une réelle mixité sociale et scolaire, une politique publique qui soutient et évalue les initiatives – sont au cœur du projet que porte la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le 12 mai 2015, lors de la présentation de l'avis concernant une école de la réussite pour tous, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a exprimé son adhésion à l'essentiel des préconisations. La préconisation relative au respect du découpage par cycle de trois ans est, de fait, prise en compte dans la mise en œuvre du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture avec le décret no 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret no 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège, qui instaure un nouvel aménagement des cycles. La scolarisation de l'école maternelle à la fin de collège est ainsi organisée en quatre cycles pédagogiques successifs, présentés dans le code de l'éducation (article D. 311-10) comme suit : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ; 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ; 3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ; 4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième. Par ailleurs, la logique curriculaire des nouveaux programmes pour les cycles 2, 3 et 4, conçus par cycle de 3 ans et non plus annuellement, renforce cette cohérence pédagogique.
M. Jean-Pierre Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de population qui seront retenus lors de l'organisation des prochaines élections municipales de mars 2014, pour évaluer la population et déterminer ainsi le mode de scrutin, le nombre d'élus, et donc de candidats figurant sur les listes. En Isère, comme dans le reste de la France, plusieurs communes sont, au regard des derniers chiffres en vigueur au 1er janvier 2013, à la limite des 1 000 habitants, seuil fixé par le législateur à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer si c'est le chiffre de la population municipale de janvier 2013 ou bien un chiffre calculé à partir d'une extrapolation de ce dernier qui sera retenu. Il souhaiterait également savoir à quelle date ces éléments seront transmis aux communes, de façon à permettre aux candidats de constituer des listes comportant le nombre approprié de candidats. L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. A ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'Insee sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lettres de cadrage budgétaire. Mardi 19 février 2013, l'ensemble des membres du Gouvernement ont été conviés à déjeuner avec le Premier ministre afin d'aborder notamment la question des principales orientations en matière de dépenses. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu des lettres de cadrage budgétaire qui seront bientôt envoyées aux ministres et ministres délégués. Le Premier ministre a adressé aux membres du Gouvernement une lettre de cadrage, précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget 2014. La lettre de cadrage confirme notre stratégie de redressement des finances publiques, au service du redressement du pays. Depuis mai 2012, le Gouvernement a fait du redressement des comptes publics une priorité. Dès l'été 2012, il a pris des mesures de redressement, à la fois en recettes et en dépenses. De premiers résultats ont été obtenus, avec, pour la première fois, une baisse des dépenses de l'Etat en 2012 par rapport à 2011. Il a défini un cap et une stratégie, dans la loi de programmation des finances publiques votée fin 2012 : le retour à l'équilibre des comptes publics en 2017, par un partage équilibré des efforts entre recettes et dépenses, en associant l'ensemble des collectivités publiques. Conformément à ses engagements, pour assurer cet équilibre sur l'ensemble de la législature, le gouvernement concentre aujourd'hui son action sur la maîtrise de la dépense. Dans un contexte économique dégradé dans toute l'Europe, il faut soutenir la croissance tout en gardant le cap du sérieux budgétaire. le gouvernement mene avec constance cette action équilibrée : répondre à l'urgence, en mobilisant toutes les forces au service de l'emploi et de la justice sociale, et préparer l'avenir, en soutenant l'investissement et en rétablissant la compétitivité des entreprises. Le redressement des comptes publics s'inscrit dans ce cadre : c'est un choix pour l'avenir car redresser les finances publiques, c'est restaurer les marges de manoeuvre. La lettre de cadrage pour 2014 est la traduction de cet effort de redressement pour l'Etat et ses opérateurs. La lettre de cadrage demande aux ministres un effort collectif permettant d'identifier au total 5 Md€ d'économies nouvelles en 2014. Ces économies sont nécessaires, d'une part, pour financer les mesures qui ont été prises pour soutenir l'emploi et lutter contre la pauvreté. Ces économies sont nécessaires, d'autre part, parce que, conformément aux engagements du Premier ministre traduits dans la loi de programmation des finances publiques, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est financé pour moitié par des économies. L'Etat, comme les autres collectivités publiques, contribue à ce financement. Au total, en tenant compte des dépenses nouvelles et des économies demandées, le budget de l'Etat, hors charges de la dette et de pensions, baissera en 2014 par rapport à 2013, de 1,5 Md€.