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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est très attachée à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En conséquence, le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est néanmoins d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mener au minimum tous les deux ans une étude de l'évolution des revenus des professions de santé, afin que l'État et l'assistance maladie disposent de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de février 2012 qui oblige tout conducteur d'un véhicule « terrestre à moteur », à l'exception des cyclomoteurs, à posséder un éthylotest. Cette obligation est totalement inadaptée aux tracteurs agricoles dans la mesure où ceux-ci ne garantissent pas de bonnes conditions de stockage des éthylotests, où les conducteurs d'un tracteur peuvent être multiples et qu'ils circulent la plupart du temps sur les parcelles privées en n'empruntant que sporadiquement les voies de circulation. Aussi, il lui demande ses intentions quant une exemption de l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'alléger les frais de franchises médicales pour les retraités en Corse. En effet la situation matérielle des retraités est particulièrement difficile, notamment en raison du niveau général des prix en Corse, supérieur à celui du continent. Il lui demande donc si un allègement de ces frais est envisageable afin d'améliorer les conditions de vie des retraités insulaires. Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. Ainsi, « les conditions de rémunération des cadres dirigeants et de l'administrateur se sont placées continûment en dehors du cadre législatif et réglementaire applicable ». En conséquence, il lui demande son sentiment face à ce constat. L'article L. 758-1 du code de l'éducation dispose que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques (lEP) de Paris. Comme il a été indiqué dans la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe, directement issu du « compromis » de 1945 et adapté à la réalité de « Sciences po ». Dans ce cadre il appartient au conseil d'administration de la FNSP de délibérer sur les éléments de rémunération de l'ensemble des personnels qu'elle emploie, et notamment du directeur de l'lEP, administrateur de la FNSP. En réponse à la Cour des comptes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué qu'elle veillerait à ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliquées, notamment en ce qui concerne la rémunération du directeur-administrateur, laquelle avait atteint au cours des dernières années un montant très anormalement élevé. Elle a fait part de sa demande au président de la FNSP, qui s'est engagé publiquement à ce que la rémunération du prochain directeur-administrateur soit calculée en référence à celle des présidents d'université assortie, le cas échéant, d'une prime spécifique liée à la FNSP. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a également fait part de sa demande à M. Frédéric Mion, nommé par décret du Président de la République et arrêté de la ministre le 29 mars 2013 et qui vient de prendre ses fonctions le 2 avril 2013. Elle s'est assurée et a pris les mesures nécessaires pour que la rémunération attribuée à M. Mion soit très significativement inférieure à celle que percevait son prédécesseur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de généraliser, dans les PAPI, des bonnes pratiques peu coûteuses de réduction de la vulnérabilité et d'imposer certaines pratiques via la réglementation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Pour réduire la vulnérabilité des territoires, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a lancé avec la commission mixte inondations (CMI), un groupe de travail rassemblant des experts, des élus et des représentants du monde économique et social, pour élaborer un outil opérationnel à l'usage des collectivités territoriales. Il s'agit de mettre à la disposition des territoires les procédés ou les modes d'emploi les plus fiables pour appréhender et réduire la vulnérabilité de leur territoire aux inondations. Ce référentiel de vulnérabilité comprendra les méthodes de diagnostic territorial et de stratégie pour l'action, ainsi qu'un guide des outils de réduction de la vulnérabilité (renforcement de la structure du bâtiment, étage refuge, clapets anti-retour, batardeaux, voirie d'accès pérennes, réseaux étanches, et pour les nouvelles constructions : parties habitées au-dessus des niveaux d'eau de référence, etc.). Une première version de ce référentiel de vulnérabilité sera testée sur deux territoires pilotes courant 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de politiques tarifaires et de gratuité, visant à expérimenter la mise en place d'un « tarif recommandé » dans un musée pendant la durée d'un contrat pluriannuel. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Le ministère de la culture et de la communication est très attentif aux évolutions tarifaires proposées dans un contexte de vigilance accrue des publics à l'augmentation des prix, et dans une volonté de maintenir accessible au plus grand nombre les tarifs des musées nationaux. Si la formule d'un « tarif recommandé » n'a pas été spécifiquement retenue, les contrats pluriannuels élaborés depuis la parution du rapport de la Cour des comptes contiennent systématiquement un volet qui encadre l'évolution des tarifs. Les échanges entre les établissements publics et le ministère lors de la préparation des conseils d'administration permettent de confirmer l'adéquation de l'évolution de la politique tarifaire envisagée avec les objectifs fixés dans le contrat pluriannuel. Il faut noter que 50 % du public national entre gratuitement dans les musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui sont les garants de la sécurité anesthésique et ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de 2 ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'émergence des infirmières de pratique avancée (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé, ainsi que la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est réalisable. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme des études de psychomotriciens. Le processus de réforme de la profession a été entamé en 2008 afin de réactualiser le champ de compétences ainsi que les études permettant d'obtenir le diplôme d'État de psychomotricien. Cette réforme concerne 10 000 professionnels et 2 500 étudiants qui ont vocation à jouer un rôle essentiel dans un certain nombre de grands sujets de santé publique tels que la maladie d'Alzheimer, les maladies neurodégénératives, l'autisme ou encore les troubles de l'apprentissage. La réingénierie de la profession et de la formation (5 ans d'études assorties du grade de Master) représente un enjeu pour assurer des soins psychomoteurs de qualité aux personnes concernées. Le retard pris dans cette réforme est donc vécu comme un frein par les psychomotriciens, qui souhaitent développer leur offre de soins et l'adapter aux besoins de la population. Il l'interroge donc sur les suites qu'elle compte réserver à la demande des psychomotriciens dans les meilleurs délais. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs (mesure 13) est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. Il s'agit de confier, à moyen terme, aux universités l'encadrement pédagogique des formations paramédicales afin d'aboutir in fine à un dispositif de formation médicale et para médicale intégré, complémentaire, aux attendus académiques rehaussés, sanctionné par la délivrance de diplômes universitaires pour toutes les formations concernées. Cette mesure rend compte d'une revendication très largement portée par les parties prenantes de la Grande conférence de la santé. Elle s'inscrit dans le processus d'harmonisation européen et correspond aux aspirations à la mobilité des professionnels. Le rapprochement des systèmes de formation des professionnels de santé est enfin cohérent avec les exigences de plus en plus fortes de coopération interprofessionnelle sur le territoire. Cet objectif rejoint les préoccupations des régions en matière de formation médicale et para-médicale. L'Etat et les régions décident désormais d'avancer ensemble dans le cadre d'une plateforme commune Etat régions. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la réforme de la formation des métiers paramédicaux et plus particulièrement celle des orthoptistes. Cette réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels : le référentiel d'activités réalisé par la profession, le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités et le référentiel de formation. Il semblerait que, pour ce dernier référentiel, il n'y ait pas de possibilité de reconnaissance en grade de master. Il lui demande sa position sur ce sujet. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit de réduire de 20 % la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes. Devant l'émotion suscitée par cette mesure dans le monde combattant, les députés ont adopté, le 13 décembre 2013 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un amendement visant à augmenter les crédits de la sous-action n° 31, « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre », inscrite sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ce vote en abrogeant le décret n° 2013-853. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi de finances pour 2016, qui prévoit à compter du 1er octobre 2016, la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution des aides personnalisées au logement (APL). Le patrimoine des allocataires sera pris en compte dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide dès que son montant sera supérieur à 30 000 euros. L'appréciation du seuil s'effectuera sur la base de l'ensemble du patrimoine détenu, hors résidence principale et biens professionnels. En conséquence, 10 % des bénéficiaires des APL soit 650 000 foyers français aux revenus modestes verront leur aide au logement réduite. Cette mesure vient s'ajouter à celle prise le 1er juillet 2016 qui a diminué le montant des allocations au logement pour près de 80 000 ménages payant des loyers jugés trop élevés par rapport à leurs ressources. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ces dispositions à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interministérielle économie, les magistrats préconisent de redéfinir les orientations stratégiques de la mission pour lui donner une cohérence et une unité qui font défaut aujourd'hui, les différents programmes la composant étant largement hétérogènes et stabiliser en conséquence le périmètre. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les travaux menés sur le périmètre de la mission « économie » s'inscrivent dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi bien en termes de rationalisation que de consolidation de la mission, afin de rendre plus lisible non seulement son action mais aussi son champ d'intervention. Ainsi au sein de la mission, une refonte de la maquette des différents programmes a été mise en place depuis plusieurs exercices afin de faciliter la gestion et la compréhension du périmètre de la mission ; cela a par exemple été le cas de l'intégration, au sein du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » des actions relatives au tourisme depuis le projet de loi de finances pour 2013. Dans le cadre de cet exercice, les interlocuteurs ont une vision plus claire des orientations voulues pour la mission et ses programmes. Ces efforts ont été entamés et poursuivis aux différents stades de la procédure budgétaire et marquent la volonté, les progrès et les avancées à venir dans cette clarification et optimisation de la mission et de son périmètre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir une coordination nationale, en matière de lutte antidopage, chargée notamment d'analyser des résultats des différentes commissions régionales. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des étudiants et des professionnels de l'orthophonie. En effet, à la suite de la réforme universitaire promouvant l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur via le cursus LMD (licence-master-doctorat), une volonté commune d'une reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master a été proposée. Depuis près de quatre ans l'ensemble de la profession œuvre à la refondation du diplôme d'orthophonie aux côtés des représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur afin d'adapter la formation aux larges champs de compétences de cette profession. Pourtant, malgré l'unanimité qui a prévalu à ce processus d'adaptation de la formation délivrée, il semblerait qu'à ce jour la mise en place de cette réforme ne soit plus une priorité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la reconnaissance en Amérique du nord des diplômes d'ingénieurs français. Les jeunes ingénieurs Français qui s'expatrient aux États-unis, voient leur diplôme reconnus au niveau du « bachelor », ce qui correspond à une dépréciation de leur formation, formation qui les a vu enchaîner classes préparatoires et grandes écoles. Le caractère insatisfaisant de cette équivalence est préjudiciable à nos jeunes ingénieurs, qui se voient contraint d'accepter des postes pour lesquels ils sont surqualifiés et dont la rémunération n'est pas nécessairement en rapport avec leur niveau de formation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre des relations bilatérales avec les États-unis, évoquer ce dosser et obtenir une meilleure prise en compte du niveau de formation de nos jeunes ingénieurs par les services américains de l'immigration. La reconnaissance internationale des diplômes français représente un élément clé de la qualité et de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérieur dont le renforcement est au coeur de la loi relative à l'enseignement et à la recherche du 22 juillet dernier. Le diplôme d'ingénieur français était désigné, il y a encore quelques semaines, comme équivalent d'un « bachelor » par l'association de référence en matière d'équivalences internationales, « american association of collegiate registrars and admissions officers » (AACRAO), l'association regroupant les responsables des admissions aux universités américaines. Il a été reconnu au mois de juin dernier comme « master of science » par l'AACRAO et dans la base de données prescriptrice en la matière, EDGE (electronic database for global education), et ce grâce à un travail de pédagogie et d'influence piloté par les services de coopération universitaire et Campus France USA. La reconnaissance du diplôme d'ingénieur français comme master au catalogue EDGE est le premier aboutissement d'un travail visant à mieux faire connaître aux interlocuteurs clé aux Etats-Unis la spécificité de la formation en terminale et en classes préparatoires, ainsi que la structure des grandes écoles. Un premier atelier organisé à Paris sur le système d'enseignement supérieur français fin 2012 a permis de réunir des représentants d'écoles d'ingénieurs, de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), de la commission des titres d'ingénieurs (CTI), de classes préparatoires, d'universités et d'écoles de commerce, avec des représentants américains de grandes associations d'enseignement supérieur. Cet atelier a été suivi en avril 2013 d'un examen par l'IESC (international education standards council) des preuves apportées par les intervenants français et les services de l'ambassade de France aux Etats-Unis du contenu de l'enseignement en classe préparatoire et en école d'ingénieur. Le résultat concret de cette démarche est à présent inscrit dans le catalogue EDGE 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les offres 100 % internet proposées par certains fournisseurs de gaz et d'électricité. Cette offre consiste à transférer sur internet la souscription au contrat, les révélés de compteur, la facturation et les réclamations. Les économies réalisées sont alors répercutées sur le prix du service. Il lui demande son avis en la matière. Dans le cadre des décisions prisent en Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique le Gouvernement a affiché une volonté forte de développer les services numériques et d'en favoriser l'utilisation. En effet, pour l'usager les bénéfices en termes de simplicité, d'efficacité et de réactivité sont nombreux. La dématérialisation permet par ailleurs d'optimiser le traitement des dossiers, tant dans leur temps et leur coût de gestion, que dans la qualité du suivi. L'offre proposée par certains fournisseurs de gaz et d'électricité s'inscrit en partie dans cette démarche de modernisation. Cependant, le Gouvernement restera attentif à la qualité et à la continuité des services proposés par ses offres.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent ou un élu, la décision doit nécessairement résulter d'une délibération du conseil municipal ou s'il peut s'agir d'une décision du maire agissant éventuellement par délégation. La protection fonctionnelle est organisée d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu. Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales. Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article L.2122-22 du même code. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (CAA Versailles, n° 11VE02556, 20 décembre 2012). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d'une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l'élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Pour limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d'enfants à sa charge, et,  l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l'enfant. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. L'objectif poursuivi est de présenter un outil simple d'utilisation, permettant d'aider au calcul du montant de la pension alimentaire dans le respect des prescriptions du code civil. Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d'évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules logistiques de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chaque véhicule logistique en service au sein de l'armée de terre. Les données chiffrées relatives aux véhicules logistiques de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde véhicules NOMBREde véhiculesen serviceau 31/12/2011 NOMBREde véhiculesen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 AGEmoyendes véhicules(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matérielsen 2012en créditsde paiement(en millions d'euros)  VTL(véhicule de transport logistique) 960 960 55 47 25 38,67  TRM 10 000(camion 6x6) 1 319 1 230 55 41 25  TRM 2000(camion 4x4) 2 745 2 225 56 49 25  GBC 180(véhicule cargo tout terrain) 5 404 5 410 75 68 7  P4(véhicule léger 4x4) 6 753 5 528 62 53 26 9,98  TOTAL 17 181 15 353 - - - 48,65