M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 6. En l'état du droit, les officiers de police judiciaire se doivent d'acter par procès-verbal chacune des diligences qu'ils sont conduits à accomplir dans le cadre d'une procédure pénale. Ainsi, l'article 19 du code de procédure pénale dispose que, dès la clôture de leurs opérations, les officiers de police judiciaire « doivent faire parvenir [au procureur de la République] directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ». Ces dispositions sont précisées aux articles D.10 et D.11 du code de procédure pénale. Si la substitution d'un enregistrement sonore unique à la transcription des auditions et interrogatoires sur procès-verbal est susceptible de constituer un allègement de la tâche des enquêteurs, celle-ci pourrait cependant créer de nouvelles lourdeurs procédurales tant au stade de l'enquête qu'au stade de l'appréciation des poursuites et du jugement des affaires. En effet, comme le souligne le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, les droits actuellement ouverts à la personne soupçonnée, et le cas échéant à l'avocat qui l'assiste dans le cadre de la garde à vue comme de l'audition libre, lui permettent d'accéder à certaines pièces de procédure, notamment le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés et les procès-verbaux d'audition. Or, la consultation de ces pièces par l'écoute préalable des enregistrements sonores occasionnerait des ralentissements considérables dans le cours des investigations. Par ailleurs, il conviendrait, pour assurer l'intégrité des enregistrements sonores, de placer les supports physiques sous scellés fermés, tâche chronophage pour les services d'enquête. D'autre part, la lecture d'un procès-verbal d'audition permet à un magistrat d'appréhender tous les éléments utiles à l'exercice du contrôle qu'il exerce, ou à l'élaboration de sa décision dans un délai très rapide, en tout état de cause sans rapport avec l'écoute intégrale de l'enregistrement sonore d'une audition. Ainsi 15 minutes de lecture d'un procès-verbal peuvent permettre de prendre connaissance d'un interrogatoire de 4 heures réalisé lors d'une garde à vue ; à l'inverse, le visionnage d'un fichier vidéo d'une audition de 4 heures nécessite que le magistrat y consacre une telle durée. Or la mission de contrôle des magistrats sur les procédures qu'ils traitent ne saurait les exonérer d'une telle écoute ou les autoriser à ne consulter que des procès-verbaux de synthèse. L'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice a notamment pu souligner, au cours des travaux de la mission d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue, qu'une telle préconisation de l'enregistrement systématique des auditions accompagné d'un simple procès-verbal de synthèse aurait pour conséquence de priver la justice d'une partie des déclarations pouvant être intéressantes au traitement de la procédure, rappelant par ailleurs qu'une phrase sortie de son contexte était source d'interprétation. A l'audience, qu'il s'agisse de l'audience traditionnelle devant le tribunal correctionnel, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de la comparution devant le délégué du procureur de la République dans le cadre d'une alternative aux poursuites, on peut craindre que les avocats contestent les comptes-rendus synthétiques des auditions, et en demandent l'écoute : la multiplication ou la généralisation de telles demandes pourraient ralentir significativement le rythme du procès pénal, et par conséquent réduire les capacités d'audiencement. Il convient également de souligner que les procès-verbaux d'audition sont des instruments très utiles au parquet dans le cadre du contrôle de la garde à vue. A ces considérations pratiques essentielles s'ajoutent des difficultés d'ordre technique qui font, en l'état, obstacle à la mise en oeuvre de cette proposition, telle que la mise en place d'une architecture numérique permettant la transmission de fichiers audio, la garantie de leur intégrité, leur lecture par tous les acteurs de l'institution judiciaire et ses auxiliaires, du jour de leur réalisation jusqu'à l'éventuelle révision du procès, ainsi que leur archivage. L'enregistrement sonore des auditions ne saurait par conséquent se substituer à la rédaction des procès-verbaux. En revanche, d'autres pistes pourraient être explorées afin de réduire légitimement la tâche des enquêteurs, telles que la standardisation des procédures simples ou le recours au procès-verbal allégé.