Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la complexité du mode de financement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), notamment la part assurée par le Fonds social européen (FSE). Les PLIE ont pour mission d'accompagner les publics en grande difficulté sociale dans leur démarche de réinsertion, et dont la prescription d'entrée est de la compétence de Pôle emploi. Ainsi, les publics concernés relèvent souvent du médico-social, rendant encore plus difficile leur entrée ou leur retour sur le marché de l'emploi. Or, pour obtenir et conserver la part de financement du FSE, les PLIE doivent atteindre l'objectif de 50 % d'issues positives des accompagnements qu'ils gèrent. Cet objectif est difficilement atteignable du fait des caractéristiques bien particulières des personnes dont ils ont la charge. De plus, il semble que les résultats pris en considération pour l'octroi du financement FSE, soient ceux obtenus avec une antériorité de quatre ans. Ces conditions d'éligibilité placent les PLIE dans une position particulièrement délicate et précaire et alourdissent considérablement leurs contraintes de gestion. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour faciliter et simplifier le mode de financement des PLIE afin de préserver leur existence aujourd'hui menacée. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) bénéficient d'un financement du fonds social européen depuis leur création. Cet accompagnement des PLIE au niveau national existe ainsi depuis trois périodes de programmation des crédits communautaires. Au titre de la période actuelle de programmation 2007-2013, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) bénéficient de plus de 510 M€ de crédits du fonds social européen (FSE) soit de l'ordre de 11 % de l'enveloppe du programme opérationnel national en vigueur. D'un point de vue opérationnel, le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales impliquées dans le fonctionnement d'un PLIE se traduit par la signature d'un protocole qui détermine les objectifs pluriannuels du PLIE en matière d'insertion des publics. Il est important de souligner que ces objectifs ont un caractère incitatif et le nombre de sorties positives des accompagnements qui figurent dans les bilans qualitatifs du FSE restent sans incidence sur les paiements. Il n'y a donc pas d'obligation pour les PLIE d'atteindre un objectif de 50 % d'issues positives des personnes accompagnées pour obtenir et conserver la part de financement du fond social européen (FSE). S'agissant plus spécifiquement des organismes bénéficiaires du FSE, et en particulier des PLIE, l'ensemble des services de l'Etat concerné exerce un suivi tout particulier sur la qualité des projets et du service rendu. Ce suivi s'effectue en particulier à l'occasion de la phase d'instruction des projets : cette phase, qui vise à examiner l'éligibilité des dépenses et des actions au Fonds social européen, a pour objectif de faciliter la gestion ultérieure des dossiers et des crédits. En effet, les crédits du FSE sont attribués en remboursement de dépenses effectivement acquittées, après vérification de la réalité du service fait et de la recevabilité des pièces produites en justification des dépenses au regard de la réglementation communautaire. Les opérations de vérification allongent donc d'autant les délais de paiement aux organismes bénéficiaires. Néanmoins, on constate depuis 2010, une fluidification de la gestion du FSE par les services de l'Etat. En particulier, pour les PLIE en Champagne-Ardenne, la qualité de plusieurs contrôles sur leur gestion a permis la signature de nouvelles conventions de subvention globale. La signature rapide de ces conventions a ainsi permis le versement d'une avance de 15 % des crédits du FSE dans le mois suivant cette signature.