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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique du permis de conduire. Le permis de conduire est régi, depuis 1989, par le régime dit « du permis à points ». Durci en 2003, avec notamment la suppression partielle du permis blanc et la multiplication des contrôles automatiques, le dispositif a trouvé ses limites avec une augmentation constante des petites infractions cumulées, entraînant pour certains professionnels des conséquences dramatiques. En 2005, sur 130 000 automobilistes qui se sont vu retirer leur permis de conduire, 50 000 ont perdu leur emploi. Les associations de défense des automobilistes ont interpellé les différents candidats à l'élection présidentielle et ont transmis, après les échéances électorales du premier semestre 2012, leurs propositions aux pouvoirs publics. Ces associations suggèrent, dans une optique d'alternative à la sanction, la généralisation à l'échelle nationale de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. On ne peut considérer qu'il existe de « petits » excès de vitesse. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants c'est bien parce que la lutte contre les dépassements de vitesse a porté sur l'ensemble des excès et pas seulement sur les grands excès de vitesse. Tout dépassement de vitesse mesurée inférieur ou égal à 5 km/h n'est pas sanctionné dès lors qu'il concerne une vitesse inférieure à 100 km/h ; au-delà, 5 % de la vitesse mesurée sont retirés de celle-ci pour constituer la vitesse retenue à l'égard du conducteur. Par ailleurs, le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées a minoré l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, essentiellement hors agglomération. Enfin, le système du permis à points permet également de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points étant proportionnel à la faute commise. Le code de la route a été assoupli à deux reprises pour permettre de récupérer le point perdu lors d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. En dernier lieu, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ramène à six mois, au lieu d'un an auparavant, le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Cette loi prévoit aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans auparavant. Les dispositions du code de la route prennent ainsi bien en compte la nécessité d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées. Tout nouvel allègement du dispositif conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner un relâchement des comportements et donc des résultats de la sécurité routière.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère d'engager une réflexion sur la limitation des conditions de délivrance des cartes nationales d'identité à l'étranger (recommandation n° 3). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères est ouvert quant à la limitation des conditions de délivrance des cartes nationales d'identité mais rappelle les contraintes dans ce domaine. Cette limitation supposerait en effet que soit mis fin, pour les Français de l'étranger, à la compétence territoriale en matière de délivrance des cartes nationales d'identité et que le ministère de l'intérieur accepte le report de la demande sur ses guichets. Cette réforme impliquerait des modifications législatives. En matière de titres d'identité et de voyage, le ministère des affaires étrangers souhaite permettre aux Français de l'étranger de recevoir par messagerie postale sécurisée leur passeport ou leur carte d'identité, sans obligation de se rendre à nouveau au consulat. Cette mesure est très demandée par les usagers, en particulier dans les pays étendus, et contribuerait à libérer des moyens dans les consulats pour faire face à l'augmentation de la taille des communautés françaises.
Mme Martine Faure interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus 2012 puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les retards constatés dans le traitement des dossiers d'inscription des candidats au permis de conduire dans l'ouest des Alpes-Maritimes. Les responsables d'auto-écoles, mais aussi de nombreuses familles, sont à juste titre préoccupés par cette situation qui empêche un certain nombre de candidats de passer le permis dans un délai raisonnable. Il est fait état de près de plusieurs centaines de dossiers en attente d'un traitement indispensable par la Direction départementale des territoires et de la mer. Il semble que ce service ne soit plus en mesure d'y procéder en temps utile. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre afin de résorber le retard dans le traitement des dossiers et de lui faire également connaître sa position sur l'augmentation du nombre de places ouvertes à l'examen du permis de conduire demandée par les professionnels dans l'arrondissement de Grasse. Le service d'enregistrement de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a connu en début d'année plusieurs vacances de poste à l'origine du retard constaté dans les enregistrements des dossiers de demande de permis de conduire, ce retard est aujourd'hui résorbé. Il n'a pas eu de conséquence sur le délai d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique de la conduite qui se maintient à Grasse à 93 jours. S'agissant de l'augmentation du nombre de places ouvertes à l'examen du permis de conduire, le nombre d'examens ETG passés dans les centres de l'arrondissement de Grasse a progressé de 15 % entre 2008 et 2012, et celui des examens B de 3%.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique des horticulteurs et des maraîchers du Var. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires qu'il entend prendre, au-delà des dispositifs d'aide déjà prévus, afin de secourir les filières horticoles et maraîchères durement touchées par les récentes inondations qui ont frappé le Var. Les productions horticoles et maraîchères du département du Var ont subi des dommages lors de l'épisode de grêle survenu en septembre 2014. La grêle étant un risque considéré comme assurable, les pertes de récolte horticoles ou maraîchères ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par le régime des calamités agricoles. Afin de se prémunir contre les conséquences de la grêle, les producteurs doivent souscrire un contrat d'assurance. En revanche, lorsque les productions horticoles ou maraîchères sont affectées par des pluies et des inondations, l'indemnisation des dommages relève du régime des calamités agricoles. Le préfet du Var a transmis la demande de reconnaissance pour les dommages subis par les agriculteurs de ce département touchés par les inondations du 4 au 28 novembre 2014. Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors du comité national de gestion des risques (CNGRA) du 10 février 2015 dédié exclusivement aux pluies et inondations de l'automne 2014. Un acompte de 487 122 € a été délégué. Lors du CNGRA du 11 mars 2015, 8 nouvelles communes ont fait l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles. De plus, afin de répondre aux difficultés des producteurs de fruits et légumes consécutives aux conditions climatiques défavorables des derniers mois et aux conséquences de l'embargo russe, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé le 26 septembre 2014, la mise en place d'un plan d'actions à l'échelle nationale. Ce plan est composé d'un fonds d'allégement des charges (FAC), de prêts de trésorerie et de prise en charge (PEC) des cotisations sociales. Une enveloppe totale de 21,25 M€ (8,1 M€ d'enveloppe au titre du FAC et des prêts de trésorerie et 13,15 M€ au titre des PEC) a été mobilisée pour le financement de ces trois dispositifs. Par ailleurs, des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti pourront être accordés aux agriculteurs sinistrés. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de chaque filière sous l'égide de FranceAgriMer pour mettre en oeuvre les stratégies de filières à horizon 2025 élaborées en 2014. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment pour ce qui concerne l'année 2015. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les perspectives réelles de ces promesses faites aux agriculteurs. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les principales dépenses d'intervention de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévues par la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 sont les suivantes : DISPOSITIF DÉPENSES(en millions d'euros)  Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées 1 490,7  Retraite du combattant 821,3  Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité 157,7   Solidarité (dont la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre) 284,2   Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français 10,0  Total 2 763,9 L'ensemble des droits pour les populations concernées afférents à ces 2,7 M€ est détaillé dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2013. A ce stade de la construction budgétaire, le montant de la répartition de ces dépenses pour la LFI 2014 ne peut être fixé. Il sera précisé dans le cadre de la justification au premier euro du PAP du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui sera déposé au Parlement au début du mois d'octobre 2013 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'application pour les sages-femmes de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne. Des problèmes de mise en œuvre de cette loi ont été constatés par le comité des sages-femmes lauréates au sein du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne. Celles-ci rencontrent, en effet, des difficultés pour effectuer une année probatoire comme l'exige le statut de sage-femme associée depuis l'année 2009. Effectivement, en cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir ce titre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Elle aimerait connaître les conséquences sur le régime des retraites, dans l'hypothèse où le rapport démographique s'inverserait après 2060. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition est d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ; dans sa réponse du 8 janvier 2013, elle précise qu'elle envisage de supprimer cette disposition lors de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987. Parce qu'il s'agit d'une question extrêmement importante, il est indispensable de prendre des mesures le plus rapidement possible. Il lui demande alors de bien vouloir préciser le calendrier et de lui indiquer la date à laquelle sera modifié le décret du 29 octobre 1987. Les conditions de recrutement des agents temporaires vacataires sont prévues à l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Les agents retraités recrutés en qualité d'agents temporaires vacataires doivent notamment avoir exercé, au moment de la cessation de leurs fonctions, une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement. Ces conditions de recrutement font l'objet actuellement d'une réflexion au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réflexion doit aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation encadrant l'utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle. Ces dernières années, les viticulteurs produisant l'AOC Vins de Savoie Abymes ont été touchés par de violents orages de grêle provoquant d'importantes pertes de récoltes ainsi qu'une forte augmentation des coûts de production et une perte de qualité. Jusqu'à présent, ils utilisaient, pour se protéger de la grêle, des fusées explosives anti-grêle de type 614 E au iodure d'argent, munies d'un détonateur et de 400 grammes d'explosif. Or la réglementation relative à l'usage de ce type d'explosifs est particulièrement contraignante pour le transport et le stockage de fusées, un dépôt homologué avec un système d'alarme et de gardiennage étant indispensable. De ce fait, les viticulteurs ont, depuis 2014, recours à des fusées Nouvelles Générations. Cependant, le coût de ces dispositifs est très onéreux (trois fois celui d'une fusée de type 614 E) et les résultats sont peu satisfaisants sur l'ensemble des zones exposées à ce risque. Alors que les viticulteurs participent activement à la lutte contre la formation des orages de grêle protégeant à la fois les biens et les plantations des particuliers, des agriculteurs et des collectivités locales, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des autorisations spécifiques encadrées et des dérogations à la réglementation en vigueur en matière de surveillance pour l'utilisation de fusées explosives de lutte contre la grêle dans certaines zones géographiques déterminées. La fusée paragrêle de type 614 E est composée d'un propulseur avec un détonateur supérieur à un gramme et d'une ogive de 400 grammes d'explosifs : c'est un produit explosif. L'ogive et le propulseur sont classés en division de risque 1.1 F, c'est-à-dire que cette fusée présente un risque d'explosion en masse (explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité d'un chargement). La fusée de type 614 E est classée par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) « objet explosif NSA-ONU 465 1.1 F ». Elle est soumise en tant que produit explosif, à des règles strictes notamment en matière d'acquisition et de stockage (article R. 2352-74 à R. 2352- 80 et R. 2352-97 et suivants du code de la défense ainsi que l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs). Afin de répondre à des exigences de sécurité et de sûreté, il est nécessaire de veiller strictement à l'application de la réglementation relative à ce type de produits explosifs, matières dangereuses susceptibles d'être utilisées à des fins criminelles. Pour ces différentes raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur relative aux conditions d'acquisition, de stockage et de transport des produits explosifs.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que ferait courir sur la santé, l'utilisation de dichromate de potassium dans la composition de certains éthylotests chimiques. Le dichromate de potassium est un puissant oxydant et un mutagène cancérogène. Il semblerait que des éthylotests vendus sur internet ou fabriqués en dehors des filières agréées ne permettent pas une lisibilité de leur contenu. Afin de limiter les risques liés à l'usage de ces éthylotests, il le remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Enfin, au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants.
M. François André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients atteints d'épilepsie. En France, environ 1 % de la population est atteinte de crises épileptiques, soit plus de 600 000 personnes. Pourtant, les moyens de diagnostic semblent insuffisants aux professionnels de santé. Pour prendre l'exemple du grand Ouest, seuls deux centres « tertiaires » sont disponibles, contre six dans l'Est. Les moyens de diagnostic, tels que l'électroencéphalogramme, sont peu disponibles, compte tenu du large spectre d'indication dont ils font l'objet. De plus, leur tarification semble peu incitative pour les praticiens de ville. Il en résulte un engagement des services spécialisés à l'hôpital et, en conséquence, un retentissement sur les prises en charge. Compte-tenu du caractère répandu de cette affection au sein de la population, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la rapidité de diagnostic chez les patients atteints et ainsi leur prise en charge. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce même régime bénéficiera au directeur et à l'intendant de l'établissement public ministériel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secrétaire général de l'INTEFP devra continuer à bénéficier d'un régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribuées aux responsables des services du ministère prennent en compte les contraintes et sujétions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'établissement, - contraintes liées aux compétences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes liées à l'opérationnalité immédiate des titulaires de poste, - contraintes liées à l'attractivité des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'établissement de formation avec un internat et restauration sur place bénéficiant à des élèves et à des stagiaires, - contraintes liées à la réglementation de la sécurité des établissements recevant le public (ERP) et des établissements d'hébergement notamment en matière de sécurité incendie et nécessitant une présence de personne qualifiée comme le sont le chef des services généraux et le secrétaire général de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le périmètre ministériel (hors emploi), issue de la réforme de ce régime est aujourd'hui la suivante :    Concession de logements de fonction    SERVICESde l'État ÉTABLISSEMENTSpublics    NAS COP/A TOTAL NAS COP/A TOTAL   DIECCTE 5 0 5          Directeur 5 0 5         INTEFP       2 1 3   Directeur       1 0 1   Secrétaire général       0 1 1   Intendant       1 0 1   TOTAL 5 0 5 2 1 3
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013, le taux de « rebut » des infractions relevées par procès-verbal électronique atteint 8 % sur l'ensemble du territoire et 15 % à Paris. Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et, en matière de verbalisation électronique d'analyser les causes dues aux erreurs des agents et de former ces derniers pour réduire ces erreurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Les agents verbalisateurs de la police ou de la gendarmerie nationale, de même que les agents des collectivités territoriales engagées dans la démarche du Procès verbal électronique (PVe) ont émis en moyenne sur l'année 2013 environ dix-huit mille messages d'infractions par jour. L'analyse du suivi de l'activité de verbalisation a permis d'identifier les risques d'erreur lors de la saisie du relevé d' infraction par l'agent verbalisateur. Plusieurs modules ont ainsi été intégrés afin de les réduire, notamment par la sélection de la marque du véhicule au sein d'une liste fermée ou par une géolocalisation facilitant l' identification du lieu d'infraction. La reconnaissance de l'utilisateur au moyen d' une carte certifiée a permis également le renforcement de la sécurisation du dispositif. Préalablement à l'emploi des assistants personnels (PDA) ou équipements électroniques compatibles, chacun des utilisateurs reçoit une formation. L' Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, chargé du déploiement du PVe, assure la formation des formateurs internes des services de police et de gendarmerie. D'ores et déjà, les stagiaires des écoles de police et de gendarmerie reçoivent une formation dédiée à l'utilisation de ces outils. De plus, les évolutions du logiciel installé sur les terminaux de verbalisation font l'objet de notes explicatives à destination des chefs de services. Les mises à jour du manuel d'utilisation sont quant à elles régulièrement diffusées par l'ANTAI. Enfin, les prestataires privés des collectivités territoriales assurent la formation des agents de police municipale à l'utilisation des outils de verbalisation mis en oeuvre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif de santé des armées. Aux termes des articles D. 3341-1 à D. 3341-5 du code de la défense, le comité consultatif de santé des armées (CCSA) est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application du service de santé des armées (SSA). Le CCSA compte des officiers généraux du SSA et des autorités du monde civil de la santé dont le président du conseil national de l'ordre des médecins, des doyens de facultés de médecine et des membres de l'académie nationale de médecine. Il constitue donc un lien scientifique et institutionnel solide entre le SSA et le monde hospitalo-universitaire civil. Sa composition crée les conditions d'une réflexion collégiale de qualité et confère une grande légitimité à ses avis. Le CCSA se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense au moins une fois par an, conformément à l'article D. 3341-4 du code de la défense. Il s'est réuni le 9 avril 2014, afin de procéder à l'élection des professeurs agrégés titulaires des chaires de « chirurgie appliquée aux armées » et d'« imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire », puis à deux reprises en 2015, pour élire d'autres titulaires de chaires. L'existence du CCSA n'a pas d'incidence financière majeure. Son fonctionnement ne nécessite pas l'emploi de personnel permanent, puisque le secrétariat des réunions du comité est assuré par l'inspection générale du SSA. Par ailleurs, l'école du Val-de-Grâce accueille les réunions de cette instance dans ses locaux. De ce fait, les frais de déplacement liés aux réunions du CCSA n'excèdent par un millier d'euros par an dans la mesure où la plupart des membres du comité résident en Ile-de-France.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes signalées radicalisées en 2015. L'évaluation du phénomène de radicalisation islamiste, par définition difficile et mouvante, peut se faire au regard de plusieurs types de données. Sur le plan judiciaire d'abord, 377 interpellations d'individus liés à des activités terroristes ont été réalisées en France en 2015. Du 1er janvier au 20 décembre 2016, 412 interpellations ont été effectuées. Par ailleurs, plus de 2 000 Français ou résidents ont été recensés pour leur implication dans les filières djihadistes syro-irakiennes au 15 décembre 2016 (691 présents sur zone ; 207 revenus sur le territoire national ; 183 en transit dans un pays tiers pour rejoindre la zone ou en revenir ; 970 ayant manifesté des velléités de départ ; 231 présumés décédés sur zone). Enfin, les données concernant les faits de radicalisation recueillies par le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) de la direction générale de la police nationale (DGPN) et par les états-majors de sécurité des préfectures constituent un autre indicateur. Le CNAPR a été mis en place dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes lancé en avril 2014 et complété en mai 2016 par le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme. Il recueille les signalements effectués par les particuliers, notamment par l'intermédiaire du « numéro vert » (plate-forme téléphonique nationale), concernant la radicalisation d'un proche. Ces signalements font l'objet d'une évaluation approfondie et les familles bénéficient d'une écoute et de conseils et, le cas échéant, sont prises en charge au niveau local par les services compétents. Au 15 décembre 2016, plus de 12 000 signalements recueillis par le CNAPR et les états-majors de sécurité des préfectures étaient intégrés dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ces chiffres témoignent du niveau élevé de la menace terroriste en France. Face à cette situation, la réponse de l'Etat n'a jamais été aussi forte et le demeurera, fondée sur un dispositif innovant d'anticipation, de détection et de prévention des phénomènes de radicalisation djihadiste et sur le renforcement des moyens humains, juridiques et techniques de répression, notamment dans le cadre de l'état d'urgence mais aussi de la coopération européenne. A ses côtés, les collectivités territoriales jouent, en étroite coopération avec les préfets et l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, un rôle déterminant en matière de prévention de la radicalisation, comme d'autres partenaires (travailleurs sociaux, associations, etc.). L'efficacité du dispositif repose en effet largement sur son ancrage au plus près des réalités locales.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes que suscite l'article 33 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » quant à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pour mémoire, cette commission a pour objet de sanctionner les manquements à la loi ou au règlement dont seraient à l'origine des professionnels de l'immobilier tels que les syndics ou encore les agents immobiliers. Seulement, cet article 33 comporte une disposition qui permettrait au Gouvernement de « redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de cette commission », qui a été voulue paritaire par le législateur. Or en permettant au Gouvernement de revenir par voie d'ordonnance sur sa composition et sur les modalités de désignation de ses membres, il est à craindre que certains représentants soient évincés. Il est aussi prévu que cette commission puisse se voir attribuer la personnalité morale, ce que la loi n'avait pas non plus envisagé. Il convient donc de s'interroger sur les raisons qui poussent le Gouvernement à revenir sur ce que le législateur a défini il y a à peine deux ans. D'autant plus que le décret en Conseil d'État nécessaire pour fixer les « modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières » n'a toujours pas été pris. Enfin il souhaiterait du Gouvernement qu'il retire ces dispositions du projet de loi « Égalité et citoyenneté » pour s'en tenir à l'actuelle version de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR. Les travaux d'élaboration du projet de décret relatif à la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières ont fait ressortir la nécessité d'amender les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Il n'est cependant pas question de remettre en cause la représentativité de la commission de contrôle qui comprendra toujours des personnes ayant cessé d'exercer les activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriété ou de marchand de listes ainsi que des personnes représentant les cocontractants de ces professionnels, comme le prévoit actuellement l'article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970. Les mesures envisagées s'inscrivent ainsi dans le droit fil de l'objectif poursuivi par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové qui était de renforcer la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51). En effet, le 28 août 2012, la FEHAP a mis fin aux négociations paritaires en cours ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Les syndicats quant à eux considèrent qu'il n'est pas acceptable que les salariés fassent les frais des difficultés rencontrés par les gestionnaires des établissements. En conséquence, elle lui demande ses intentions quant à l'agrément de cette décision et les dispositions qu'il entend prendre pour inciter les employeurs à revenir sur cette dénonciation. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur sa volonté de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions en la matière. La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt portée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en charge du suivi sanitaire des animaux sauvages ou domestiques, précise que les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l’exercice et les personnes titulaires du droit de chasser se voient confier des missions relatives à la prévention, la surveillance ou la lutte contre les dangers sanitaires de la faune sauvage ou aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. L’article 41, 9° et 10° de la loi no 2014-1170 modifiant les articles L. 223-4 et L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime tient compte des spécificités du monde cynégétique pour ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cet article modifie également l’article L. 425-1 du code de l’environnement et permet un lien entre schéma départemental de gestion cynégétique et schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif réglementaire qui résulte de cette loi est actuellement en cours de finalisation par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en concertation notamment avec les représentants du monde de la chasse et ceux de l’agriculture.