M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le possible passage en gratuit de la chaîne LCI. Actuellement accessible par la TNT payante, la chaîne LCI, qui appartient au groupe TF1, souhaite désormais rejoindre la TNT gratuite. Ce passage du payant au gratuit revêt un enjeu stratégique pour LCI, mais aussi pour les autres chaînes de la TNT payante et notamment les chaînes d'information en continu i-Télé (groupe Canal+) et BFMTV (groupe NextRadioTV). LCI menace de fermer si ce passage lui est refusé et donc de voir ses 200 collaborateurs perdre leurs emplois. Cependant ce changement de statut de LCI risque d'affaiblir BFMTV et i-Télé sans permettre à LCI d'être rentable, les recettes publicitaires n'étant pas extensibles. Ce changement de statut ferait figure de privilège offert à LCI alors que les chaînes i-Télé, et BFMTV ont investis pour être compétitifs comme acteurs de la TNT gratuite, tandis que LCI avait fait le choix de refuser de rejoindre la TNT gratuite en 2005. Il pourrait également ouvrir la porte à d'autres demandes de chaînes souhaitant basculer vers le gratuit, ce qui déséquilibrerait le marché de la télévision. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement. Il lui demande également de prendre en compte les arguments légitimes des autres acteurs de la TNT gratuite pour ne pas perturber cet équilibre de marché, dans une période marquée par un resserrement des recettes publicitaires. Le législateur a confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin d'attribuer et de gérer l'usage des fréquences pour les services de télévision. Ce rôle du CSA a été accru dans le cadre de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public s'agissant de l'organisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Ainsi, le 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 15 novembre 2013 donne compétence au CSA pour autoriser les changements de modèle économique des services de télévision diffusée par voie hertzienne, permettant ainsi le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite sur la TNT. Cette possibilité d'agrément est néanmoins encadrée puisque le législateur a prévu que l'agrément doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986, fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi, tel que le respect du pluralisme ou l'égalité de traitement entre les éditeurs. En outre, l'octroi de l'agrément est conditionné à la réalisation préalable d'une étude d'impact, notamment économique, à l'audition publique du titulaire de l'autorisation ainsi qu'à l'audition des tiers qui le demandent et à la prise en compte des équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre. C'est cette procédure que le CSA mettra en oeuvre pour examiner la demande de passage en gratuit de la chaîne LCI déposée en janvier 2014. À cet égard, l'audition publique pour LCI par le CSA s'est déroulée le 7 mai. En outre, afin d'assurer le respect de la concurrence, le CSA a décidé de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, compte tenu du cadre juridique applicable pour traiter les changements de modèle économique des services de télévision diffusés par voie hertzienne et des précautions prises par le CSA, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur les missions ainsi dévolues à l'instance de régulation indépendante, d'intervenir dans la procédure d'examen des demandes de passage en gratuit de chaînes de la TNT.