Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les informations devant figurer sur les emballages des produits préparés pour lesquels les mots « achatines ou escargots » rentrent dans la dénomination du produit. 95 % de la production industrielle d'escargots sont issus du ramassage dans les pays d'Europe centrale et de l'est. Actuellement, nous assistons à une explosion des élevages dans ces même pays, en vue de commercialiser ces productions en France. La part de marché restante est donc produite par des éleveurs français. En 2008, la fédération des industriels d'aliments conservés (FIAC) a obtenu que soit rendus obligatoires l'indication de l'origine géographique ainsi que le mode de production des escargots d'élevage. Par la suite, en vue d'une probable pénurie d'escargots de ramassage dans ces pays d'Europe centrale et de l'est, ces mêmes industriels installent leurs propres unités d'élevages en Europe centrale et de l'est. Voulant se soustraire à cette obligation d'indication de l'origine et du mode de production, la fédération des industriels d'aliments conservés a obtenu de l'administration française que le code des pratiques loyales soit modifié dans le sens de l'abandon de l'obligation de mentionner le lieu et le mode de production des escargots et achatines issus d'élevages. Cette modification substantielle est contraire aux intentions du Gouvernement de rendre transparente et fiable l'information du consommateur concernant les produits rentrant dans la composition des préparations industrielles, et en l'espèce de ceux à base d'escargots et achatines. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir cette obligation d'information sur l'origine et le mode de production des escargots et achatines utilisés dans les préparations industrielles pour informer de façon fiable et transparente le consommateur. En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.