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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mesure 14 des 50 nouvelles mesures du Gouvernement mises en place par le Conseil de simplification pour les entreprises, relative aux diagnostics archéologiques. Actuellement, l'Institut national de recherche en archéologie préventive (INRAP) est l'un des opérateurs publics d'archéologie préventive susceptibles d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'Histoire. Toutes les fouilles archéologiques préventives sont réalisées en amont d'un projet d'aménagement sur prescription de l'État. Depuis 2003, ces opérations sont ouvertes à la concurrence commerciale, c'est-à-dire que le choix de l'opérateur revient aux aménageurs qui peuvent signer des contrats avec l'INRAP mais aussi avec des services archéologiques de collectivités ou des entreprises privées agréées par l'État. Si cette libéralisation a créé des emplois dans les services territoriaux et les sociétés privées, elle a parallèlement baissé le coût de ces fouilles, avec pour conséquence une exécution considérée comme trop rapide par les archéologues. Le Conseil de simplification pour les entreprises propose de mettre en place dès le premier semestre 2015, des techniques alternatives de sondage pour rendre les diagnostics plus rapides. Les archéologues craignent que celles-ci soient réalisées par des entreprises d'études géophysiques ou encore par les aménageurs eux-mêmes, nuisant ainsi à une archéologie de qualité et signifiant à terme la disparition de leur métier. Aussi elle lui demande de lui apporter des éléments de nature à rassurer les archéologues qui protègent et qui nous font découvrir notre patrimoine historique enfoui. La mesure 14, proposée en octobre 2014 par le conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objectif de réduire la durée d'immobilisation des chantiers de construction dans le cadre des procédures d'archéologie préventive, sous certaines conditions liées à la connaissance du terrain. Il s'agirait alors de trouver des modes opératoires de substitution au traditionnel creusement par pelle mécanique. Cette mesure, qui promeut le développement de méthodes non intrusives, ne vise pas à substituer la prospection géophysique aux méthodes « classiques » de diagnostic archéologique. Son objectif n'est ni de remplacer les méthodes classiques de sondages, ni de remettre en cause les dispositions du code du patrimoine qui confient à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et aux opérateurs agréés la réalisation des diagnostics. Ce sujet doit être étudié au préalable par les instances scientifiques de l'archéologie préventive. L'inspection des patrimoines a rédigé un rapport sur l'apport de la géophysique à l'archéologie. Il sera présenté au Conseil national de la recherche archéologique, qui rendra un avis sur le sujet à la ministre de la culture et de la communication.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la création de la haute autorité de la transparence de la vie publique issue du projet de loi sur la transparence de la vie publique. De nombreux élus parlementaires ou membres d'un exécutif avaient obligation de transmettre à la commission de la transparence de la vie publique, dépendant du Conseil d'État, l'état de leur patrimoine à travers un questionnaire en neuf parties. Il lui demande ce que vont devenir l'intégralité de ces déclarations et les documents afférents qui étaient souvent joints à ces déclarations. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui sera soumis en lecture définitive à l'Assemblée Nationale, prévoit en son article 22 que les archives et l'ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique seront transférés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert. Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2). La demande de transfert doit être déposée auprès du préfet du département. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où il est prévu de le transférer. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui :- indique les motifs de droit et de fait de ce refus, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;- mentionne les délais et voies de recours.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 168. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des affaires sociales et de la santé est essentiellement conduite dans deux directions : D'une part, le plan pandémie, actualisé en octobre 2011, décline la mobilisation des administrations relevant de l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. D'autre part, les plans de continuité d'activité (PCA) visent à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a été demandé à chaque structure du ministère des affaires sociales et de la santé d'actualiser son PCA en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit notamment la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-22 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises. Il apparaît que ce décret ne prévoit aucune règle concernant la publicité dans l'exercice des missions de ce conseil. Il souhaite donc savoir si les propositions faites au Gouvernement ainsi que le bilan adressé chaque année seront bien rendus publics. Le conseil pour la simplification des entreprises a été créé par le décret no 2014-11 en date du 8 janvier 2014. Placé auprès du Premier ministre, il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises. Il adresse par ailleurs chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises et s'appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat. Ainsi, depuis sa création, le Conseil a proposé au Gouvernement près de 250 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises lors d'événements médiatisés organisés et largement relayés par la presse en avril et octobre 2014, juin 2015 et février 2016. Ces événements sont également l'occasion de communiquer sur l'avancée du programme de simplification, qui constitue une priorité d'action du Gouvernement depuis plus de trois ans. Tous ces éléments se retrouvent sur le site internet du Conseil de la Simplification pour les Entreprises simplifier-entreprise.fr ainsi que sur le site gouvernemental dédié à la simplification simplification.modernisation.gouv.fr.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 11 relative à l'organisation territoriale de la police judiciaire, qui préconise de faire en sorte qu'au plan territorial, l'organisation de la police judiciaire prenne en compte la carte des juridictions interrégionales spécialisées, sous la forme de la création de services pluridisciplinaires ou de la constitution d'équipes spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, celui couvrant la période 2008-2012 est achevé alors que l'offre de soins palliatifs souffre encore d'insuffisance. Il importe plus particulièrement dans ce domaine de remédier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de soins palliatifs pour les quatre années à venir et dans quels délais il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de simplification des procédures d'indemnisation des assistantes maternelles lorsque ces dernières perdent un ou plusieurs contrats de garde d'enfants. Le versement des indemnités chômage des assistantes maternelles est soumis à condition de ressources, les revenus ne devant pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail. Or il arrive que la prise en compte de cette indemnisation par l'assurance chômage s'effectue tardivement plaçant les assistantes maternelles soit en difficultés financières soit en situation de trop-perçus quand de nouveaux contrats ont été signés entre temps. Du fait de la spécificité de ces emplois, soumis à des changements réguliers d'employeurs, il souhaiterait connaître les moyens de simplifier les procédures d'indemnisation des assistantes maternelles. La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage a modifié les règles de cumul de l'allocation avec une rémunération. La formule permettant de déterminer le montant de l'indemnisation en cas d'exercice d'une activité professionnelle au cours du mois a été simplifiée et les freins à la reprise d'emploi qui pouvaient résulter des effets de seuils ont été éliminés. L'indemnisation des salariés qui occupent plusieurs emplois et les perdent successivement (cas des assistantes maternelles) a été améliorée par cette nouvelle convention d'assurance chômage. Ce nouveau dispositif s'applique à compter du 1er octobre 2014. S'agissant de l'indemnisation chômage des assistantes maternelles, la convention précitée maintient le principe du cumul intégral de la rémunération de l'activité conservée avec l'allocation et améliore l'indemnisation en cas de perte de l'activité conservée (cas de perte d'un ou plusieurs contrats de garde d'enfants). La révision du droit à l'allocation suite à la perte de cette activité conservée permet en effet de tenir compte des revenus et de l'affiliation afférents à cette activité perdue. La conséquence en est un allongement de la durée d'indemnisation. Si le gouvernement reste attentif à la question de la simplification des procédures d'indemnisation, il parait utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles et les procédures d'indemnisation.
M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre de la défense sur le projet d'inhumation de Jean Zay au Panthéon. « Aux grands hommes la Patrie reconnaissante », telle est l'inscription présente sur le fronton du Panthéon. Cela signifie que la patrie tout entière se reconnaît dans la vie de la personnalité intégrant le Panthéon, lieu de notre mémoire collective, et considère la personne ainsi honorée comme un exemple d'attachement à la France, à ses symboles et à ses valeurs. Or ce projet n'est pas sans semer le trouble au sein du peuple français. Jean Zay fut notamment l'auteur d'un poème qualifiant notre drapeau tricolore, emblème national, de « saloperie tricolore ». À l'heure où notre peuple a besoin de retrouver sa cohésion, le sens de ce qui unit les Français, l'intégration de Jean Zay au Panthéon est un contre-signal d'unité nationale. C'est la raison pour laquelle il demande qu'il soit renoncé purement et simplement à la mise à l'honneur de Jean Zay à cette occasion et sollicite l'avis du ministre de la défense sur ce sujet. Le poème de Jean Zay intitulé « Le Drapeau », écrit en 1924, n'était pas destiné à la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant été publiée par la presse d'extrême droite et utilisée à chaque étape de la carrière de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-même sur ce sujet devant la Chambre des Députés. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme député, ministre de l'éducation nationale que comme combattant. Il démissionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour être enrôlé dans l'armée non par obligation mais par amour de la France et intègre le commandement du train pour la IVième armée comme sous-lieutenant. Après l'avoir arrêté, le régime de Vichy dresse son procès politique et le condamne à la dégradation militaire et à la déportation. Il sera assassiné en 1944 par la Milice. Dans l'immédiat après-guerre, Jean Zay est réhabilité par l'arrêt du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cité à l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura été un grand patriote et un grand Républicain. Il avait fait le choix des valeurs de la République, dont il fut un grand serviteur. Nommé ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses réformes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'éducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux établissements scolaires portent son nom. Son entrée au Panthéon le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation à une personnalité d'exception.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance d'un visa. Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a exigé de l'État la délivrance sous 48 heures d'un visa à un ressortissant sénégalais au motif que celui-ci ne pouvait se marier avec son conjoint dans son pays de résidence, le Maroc. Le droit français autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l'État français ne pouvait refuser l'octroi d'un visa -lui permettant de se marier en France- sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier. Il lui demande son avis sur le sujet. Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer sous vingt-quatre heures un visa de court séjour en faveur d'un ressortissant sénégalais résidant au Maroc afin de lui permettre de venir séjourner quelques semaines en France et à cette occasion, de se marier avec l'un de nos compatriotes. Dans sa décision, le Conseil d'État a rappelé que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du code civil introduit par la loi du 17 mai 2013. Dans ce cas d'espèce, le Conseil d'État a considéré que la relation entre les futurs époux était établie dans le temps et attestée par plusieurs témoignages circonstanciés et que le projet de mariage ne masquait pas une tentative d'immigration illégale en France. C'est pour cette raison que la décision du consulat, validée par le tribunal administratif, a été annulée. Conformément à cette décision, un visa de court séjour a été délivré à l'intéressé.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des brasseurs français. En effet, les brasseurs sont de plus en plus inquiets en raison de la chute de 16,5 % de la production de la bière destinée au marché domestique sur les 6 premiers mois de l'année. Touchés par l'impact climatique (dont l’effet reste traditionnellement limité à 2 ou 3 points), mais surtout par la hausse des prix (+14 %, un record sur un produit de grande consommation populaire) liée à la surtaxation de 160 % décidée à compter du 1er janvier 2013, les brasseurs craignent que le recul du marché entraîne une baisse de la production de bière. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour sauvegarder le dynamisme du secteur brassicole français au rôle économique non négligeable. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui était, avant son augmentation, la 22e plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier 2013, la France a rejoint la moyenne européenne en se classant au 11e rang parmi les taux d'accises applicables à la bière. Le Gouvernement est conscient de l'effort budgétaire demandé au secteur des brasseries à l'occasion de la LFSS pour 2013 et reste par conséquent très attentif à la situation des professionnels qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie. En particulier, il a soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. En effet, les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. Dans la pratique, cela signifie pour les exploitants viticoles de passer par un représentant fiscal, pour le paiement de l'accise dans le pays de destination, qui a un double effet dissuasif : sur l'acheteur qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, lié aux nombreuses difficultés administratives afférentes. La lutte contre le déficit du commerce extérieur est l'une des priorités affichées par le Gouvernement au cours du quinquennat. La filière agroalimentaire et viticole en particulier, est l'un des principaux postes d'excédent commercial français. Lever ce frein serait donc une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine et si elle envisage la création d'un système de chambre de compensation pour permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui éviterait ainsi de passer par un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays. L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'Etat membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Parmi les pistes proposées par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation évoquée par le député, Fabrice Verdier. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015. Il souhaiterait savoir quel dispositif judiciaire pour les mineurs suivrait cette suppression. Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité de ce secteur. En effet, une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Cette augmentation de la TVA est très mal accueillie par ce secteur d'activité, qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette décision et mettre en place une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée sur l'équité et la stabilité. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique de santé à l'école. Lors de l'ouverture des négociations sur les métiers santé et sociaux, le projet d'orientation générale soumis aux organisations syndicales a prévu la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir et d'évaluer les objectifs de cette politique. Les infirmières des établissements scolaires s'inquiètent d'une remise en cause de la gouvernance actuelle assurée par l'éducation nationale. Elle lui demande de lui préciser s'il entend conserver pleinement l'organisation, le pilotage et la responsabilité de la santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. François Asensi alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues d'adhérer à un ordre professionnel moyennant une cotisation annuelle significative. Cette mesure, décidée par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi Hôpital patients santé territoires, est largement critiquée par les professionnels de santé. La plupart ne se reconnaissent pas dans ces organisations dont le fonctionnement s'avère corporatiste et éloigné des préoccupations des paramédicaux. Par ailleurs, la segmentation en ordre paraît peu adaptée à notre système de santé qui a besoin de souplesse et de dialogue entre les professions. Enfin, on ne peut négliger le coût d'une cotisation annuelle qui s'élève à 30 euros pour les infirmiers et 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes. Cette ponction sur le pouvoir d'achat est mal ressentie alors même que les ordres d'infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes sont critiqués pour leur mauvaise gestion et leurs problèmes de gouvernance. En conséquence, face à la défiance d'une majeure partie des professions paramédicales à l'égard de leurs ordres professionnelles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur l'obligation faite aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues d'adhérer à un ordre professionnel. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins en matière de gestion des ressources de la mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Il existe une coopération régionale pour chaque bassin ultramarin, à laquelle le Gouvernement est attachée. Cette coopération est d'autant plus présente dans les territoires ultramarins non-isolés qui envisagent des politiques maritimes régionales intégrées. Le Gouvernement entend accroître les dispositions allant dans le sens d'une coopération régionale plus forte. A titre d'illustration, la création d'un Conseil maritime du sud de l'Océan Indien, telle que proposée dans le Livre bleu de l'Océan Indien de janvier 2012, contribuera au renforcement de la coopération dans les domaines économique, social, de la recherche ou de la surveillance de l'espace maritime.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par la profession de prothésiste dentaire. En effet, les avancées technologiques, notamment l'impression numérique ou l'imagerie en trois dimensions, ainsi que l'utilisation de nouveaux matériaux, ont bouleversé les protocoles de fabrication des prothèses dentaires, et donc les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. Par conséquent, il est nécessaire d'exiger des prothésistes dentaires une qualification de niveau III (BTS/BTMS), afin de garantir les compétences requises aux évolutions que connaît la profession, ainsi que la pérennité des entreprises de ce secteur. Une telle mesure permettrait non seulement une mise à niveau des prothésistes dentaires français avec leurs confrères européens, mais également une hausse de leur compétitivité et de leur productivité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour accompagner l'adaptation et la modernisation de la profession de prothésiste dentaire. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés. Nombres de personnes handicapées rencontrent des difficultés d'accès à ces logements sociaux adaptés. En plus d'un nombre réduit, le plafond de ressources pris en compte dans l'attribution de ces logements, étant de niveau bas, constitue une barrière de plus. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle pourrait entreprendre afin de faciliter l'accès des logements sociaux adaptés aux personnes handicapées en procédant à une revalorisation des plafonds d'attribution. Les conditions d'accès au logement social sont simples et s'appliquent à tout demandeur : avoir fait une demande de logement social, respecter les plafonds de ressource et être en situation régulière. Il n'est pas envisagé de modifier ces conditions. Pour autant, l'accès au logement social pour les personnes handicapées fait l'objet de mesures particulières : l'article L. 302-1, relatif au plan local de l'habitat, dispose que le PLH doit préciser les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants, que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé ; l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'accès au logement social et liste notamment les publics prioritaires, parmi lesquels figurent les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est prévu que "pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département", celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. Ceci permet d'assurer une priorité des personnes ayant besoin d'un logement adapté à ces logements, qui sont de plus en plus nombreux. Ainsi, le handicap est bien intégré à l'ensemble de la réflexion sur l'accès au logement social.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruits chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il lui demande quelles opérations exige la réglementation et quels sont les contrôles menés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation. Il lui demande également si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.