Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conditions de validité en France des permis de conduire internationaux délivrés, en particulier par l'administration marocaine. En effet, les titulaires du permis de conduire délivré par le royaume du Maroc vivant en France rencontrent de nombreuses difficultés pour faire reconnaître sa validité. Contrairement aux autres titulaires de permis internationaux, et ce depuis l'année 1981, ils se voient obligés d'engager des démarches administratives longues et complexes qui peuvent au final paraître décourageantes. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure ces permis de conduire peuvent être reconnus valides sur le territoire français. Le permis de conduire international est prévu par l'article 41, paragraphe 5, de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Il est établi à la demande de personnes titulaires d'un titre de conduite national en cours de validité et qui souhaitent, à l'occasion d'un séjour à l'étranger, pouvoir conduire un véhicule. Juridiquement, le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire national, il ne peut donc s'y substituer et autoriser, en tant que tel, la conduite de véhicules pour lesquels un permis de conduire national est requis. Le permis de conduire international a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance, celle-ci ne peut toutefois excéder la date d'expiration de la durée de validité du permis de conduire national si elle survient auparavant. Pour être valable à l'étranger, il doit être établi conformément au modèle prévu à l'annexe 7 de la convention de Vienne et être accompagné du permis de conduire national. Bien évidemment, il ne permet la conduite que sur le territoire des États ayant ratifié la convention (ce qui est le cas de la France). Le permis de conduire international perd sa validité dès lors que son titulaire acquière sa résidence normale en France. On entend par résidence normale, le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire, pendant une durée de 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. Un ressortissant non européen est réputé avoir sa résidence normale en France dès lors qu'il est en possession d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire national au-delà de 185 jours. Pour les ressortissants européens, la preuve du début de sa résidence normale en France est apportée par tout document présentant des garanties d'authenticité suffisantes. Dans ces conditions, l'article 12 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, précise que le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France. Par conséquent, les personnes titulaires d'un permis délivrés par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen qui fixent leur résidence normale en France sont tenues, en application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, de demander l'échange de leur permis étranger dans le délai d'un an qui suit la date de début de validité de leur titre de séjour ou de leur visa long séjour. Par exception, les personnes titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier », ne sont pas tenues de demander l'échange de leur permis puisqu'elles sont réputées avoir conservé leur résidence normale dans leur pays d'origine. Elles peuvent, de ce fait, conduire en France avec leur permis aussi longtemps que celui-ci remplit les conditions spécifiques à la reconnaissance et que leur carte de séjour ou visa est en cours de validité. Le permis international délivré par le Royaume du Maroc est régi par ces mêmes dispositions. Les ressortissants étrangers sont informés dès leur arrivée en France par les services de la préfecture de leur lieu de résidence, de la réglementation relative à la reconnaissance et à l'échange des permis étrangers. Trois dépliants thématiques concernant « le permis délivré hors de l'Union européenne », « le permis de conduire dans l'Union européenne » et « le permis international » sont disponibles sur le site Internet de la sécurité routière.