M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. Depuis le premier janvier 2013, le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique lors du dépôt de permis de construire. Ces mesures pourraient permettre d'aller dans le bon sens, si elles étaient appliquées à bon escient et prenaient en compte la spécificité de certains projets. En effet, ces contraintes normatives ont pour conséquences de compliquer financièrement, économiquement et techniquement la mise en place d'investissements locaux. Il lui demande de faire amender rapidement le décret susvisé dans le sens d'un assouplissement des normes RT2012 qui s'imposent actuellement de manière uniforme aux constructions neuves, indépendamment de leur usage et de leur spécificité. Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT) 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à cet objectif, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé en septembre 2008 une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés d'application en octobre 2010 et décembre 2012. Cette concertation a permis d'associer aux travaux menés par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'études thermiques et les fédérations de constructeurs et d'industriels. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition : - d'une exigence spécifique pour chaque usage de bâtiment défini dans l'article R. 111 20 6 du code de la construction et de l'habitation ; - de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment selon son usage. Ainsi, la RT 2012 s'attache à fixer des exigences de résultats en fonction de l'usage du bâtiment tout en laissant plus de liberté au maître d'ouvrage dans le choix des solutions techniques qui lui permettront de respecter cette exigence de consommation d'énergie conventionnelle maximale. S'agissant des attestations, le législateur a introduit, dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. L'objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique à deux moments clés du processus de construction. Ce dispositif a également un but pédagogique auprès du maître d'ouvrage qui se trouve sensibilisé à la réglementation thermique qui s'applique à son projet. Aussi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra en particulier au maître d'ouvrage de s'assurer, dès le permis de construire : - de la bonne conception bioclimatique de son bâtiment grâce à l'indicateur Bbio, gage d'une limitation des besoins énergétiques et qui permet une optimisation technico-économique du bâtiment dès sa conception (par le choix d'une orientation favorable par exemple) ; - que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. L'objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique.