M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à publier et assurer le respect uniforme sur le territoire de la République de directives claires et précises, connues des demandeurs d'asile et des associations qui les accompagnent. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui pèse sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure, des délais d'instruction des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et des recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures d'ores et déjà prises afin de renforcer leurs moyens. Dans ce contexte, une importante réforme du dispositif français de l'asile est actuellement engagée afin que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet 2013. Le comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France a été mis en place. Les parlementaires ont émis un certain nombre de propositions consignées dans un rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. D'autres permettent d'optimiser le dispositif d'hébergement grâce à un système d'orientation des demandeurs d'asile. Un projet de loi sera prochainement soumis au vote du Parlement. Il reprend certaines préconisations du rapport remis au ministre de l'intérieur afin de réduire les délais d'enregistrement de la demande et de permettre au demandeur d'asile d'entrer plus rapidement dans la procédure. Il instaure le principe de droit au maintien sur le territoire pendant toute la durée de la procédure pour tous les demandeurs d'asile, y compris ceux sous procédure Dublin jusqu'à leur transfert vers l'État membre responsable, qui se substitue à la procédure d'admission au séjour. Concernant l'évolution du dispositif d'hébergement, le projet de loi prévoit la définition d'un schéma territorial d'orientation fixant une planification nationale des capacités d'hébergement et de la gestion des admissions dans les territoires. Ce schéma est limité aux régions métropolitaines et devra être décliné au niveau local par les préfets de région. La gestion de ce système est confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Surtout, ce projet de loi apporte deux réponses attendues par l'ensemble des acteurs de l'asile : la généralisation du recours suspensif pour l'ensemble des demandeurs, y compris en procédure accélérée et l'accélération des délais de traitement de la demande d'asile. Dès la promulgation de la loi sur la réforme de l'asile, les informations relatives aux nouvelles modalités de procédure seront mises à la disposition des demandeurs d'asile ainsi que des associations qui les accompagnent dans leurs démarches.