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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui sévit dans le pays depuis septembre 2015. La FCO est une maladie virale transmise chez les ruminants mais pas à l'espèce humaine. Pourtant, les restrictions sanitaires imposées : vaccination systématique et conditionnement des animaux, mettent à mal l'ensemble de la filière dans un contexte déjà extrêmement difficile pour les éleveurs. Aussi, face à cette situation et au risque encouru par la FCO, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lever les contraintes imposées à la filière. L'apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d'élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l'objectif de maintenir des flux possibles d'animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n'avoir qu'une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Une stratégie vaccinale obligatoire n'a pas été retenue à la demande des représentants professionnels et du fait de la faible pathogénicité observée lors de cet épisode de FCO. De plus, la disponibilité de vaccins au niveau mondial n'était pas suffisante, une telle stratégie n'aurait pu être mise en œuvre qu'avec plusieurs mois de retard. La stratégie a donc consisté à vacciner en priorité pour assurer les échanges. S'agissant des exigences des instances européennes, une réflexion a été engagée au niveau européen pour distinguer les mesures de gestion en fonction des sérotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathogénicité de la maladie, des mesures plus proportionnées de gestion pourraient être proposées, néanmoins il convient d'être prudent sur la position des autres États membres quant à ces solutions. Une saisine de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ) est en projet à ce sujet. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d'un programme d'indemnisation dont les modalités sont désormais validées afin de prendre en charge les impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de dépistage et la vaccination organisée en 2015 pour maintenir les flux à l'exportation. Il continue à approvisionner les éleveurs en vaccins pour toute l'année 2016.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels publics et privés qui exercent sur les réseaux et les infrastructures routières et navigables exposés aux risques professionnels liés à l'amiante. L'impact de l'amiante sur la santé des travailleurs exposés est aujourd'hui bien connu. Responsable de nombreuses pathologies, cette substance cancérogène a fait l'objet d'une interdiction totale en 1997. De nouvelles dispositions législatives doivent désormais être prises afin d'indemniser l'ensemble des travailleurs exposés. En effet, les agents qui ont exercé et exercent sur les réseaux et les infrastructures routières et voies d'eau, bien qu'exposés aux risques professionnels de l'amiante, ne bénéficient toujours pas de suivi médical spécifique. Le 28 février 2014, le Premier ministre a demandé au ministre de l'économie et au ministre délégué du budget que des dispositions législatives soient prises pour que les fonctionnaires et les agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante puissent, comme les salariés du secteur privé, avoir accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette allocation spécifique. L'engagement du Gouvernement d'étendre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois composantes de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante s'est concrétisé dans l'article 146 de la loi de finances pour 2016. Pour être pleinement applicable, cette disposition législative nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui est en cours de finalisation, présenté au Conseil commun de la fonction publique du 23 mai dernier, il est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera publié au cours du second semestre 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 24 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Cette question se réfère précisément à la recommandation du rapport d'engager une réflexion sur la valorisation des compétences linguistiques acquises à l'étranger par les élèves à leur retour. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit un apprentissage généralisé des langues vivantes, dès le plus jeune âge. A la rentrée 2016, les élèves commenceront un enseignement de langue vivante 1 à partir du cours préparatoire (CP). L'apprentissage de la deuxième langue vivante débutera également en classe de 5ème. La mise en place des enseignements pratiques interdisciplinaires au collège donnera également la possibilité de renforcer l'enseignement de disciplines en langues vivantes. Il est également possible de suivre un enseignement de LV3 à partir de la classe de seconde. Le système éducatif français offre la possibilité de passer une épreuve au baccalauréat dans 47 langues étrangères. Il existe, de plus, des sections particulières qui permettent de développer l'apprentissage de langues vivantes : les sections européennes et de langues orientales au lycée, les sections binationales et les sections internationales. Cet effort sans précédent, en faveur de l'apprentissage des langues vivantes pour l'ensemble des élèves, permet aux élèves ayant été scolarisés à l'étranger de valoriser leurs acquis au sein du système scolaire français à leur retour.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication juste et raisonnable de nombreux retraités. En effet, contrairement aux actifs, ceux-ci doivent attendre souvent plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant de toucher leur retraite. Dans un monde ou les créanciers, eux, n'attendent pas, cela n'est pas acceptable. Certains retraités rencontrent alors de graves problèmes de trésorerie pour faire la jonction. Ce problème ne peut demeurer en l'état. Il convient probablement d'exiger le paiement des retraites, comme pour les salaires, au 1er de chaque mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'allocation équivalent retraite (AER) pour tout salarié licencié avant le 1er janvier 2009, date à laquelle le précédent gouvernement a supprimé cette allocation et qui réunit les conditions au terme de sa période de chômage. L'allocation équivalent retraite (AER) garantissait un revenu de remplacement ou de complément aux demandeurs d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date continuent toutefois à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leur droit. La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. Afin de remédier à ces situations particulières, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a donc été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives de ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Aussi, pour apporter une solution à ces situations particulièrement injustes, le Gouvernement a décidé, d'une part, d'abaisser l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (décret du 2 juillet 2012) et d'autre part, de mettre en place à compter du 1er mars 2013 une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. L'objectif de ce dispositif est de rétablir dans leur droit ceux qui licenciées avant le 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et qui pensaient légitimement percevoir l'AER à l'expiration de leur droit à l'assurance chômage jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif sera ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, et n'ayant pas atteint au 31 décembre 2010 le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes intéressées devront effectuer une demande auprès de Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application par certains établissements de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoyant que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». La persistance de la présence de distributeurs au sein de certains établissements scolaires ne peut être tolérée. Ils sont un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, favorisant des comportements de grignotage tout au long de la journée. S'opposer au grignotage sous toutes ses formes est une priorité pour lutter contre le surpoids et l'obésité. Dès lors, la détermination des pouvoirs publics à lutter contre l'obésité doit rester sans faille et conserver toute sa cohérence. Compte tenu de certains comportements qui pourraient remettre en cause les acquis de la loi de santé publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche participe à la prévention et à la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de la scolarité, une éducation à la santé en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu'aux enjeux de santé publique. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques précise dans le cadre de ses objectifs prioritaires, la place prépondérante donnée à la politique nutritionnelle à l'école, l'éducation à la nutrition et à la prévention des problèmes de surpoids et d'obésité. Par ailleurs, depuis le premier septembre 2005, « les distributeurs automatiques des boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires », en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (article 30). Dans ce cadre, les chefs d'établissement sont appelés à mener une politique globale et cohérente entre les connaissances transmises à travers les enseignements, l'éducation à des comportements favorables à la santé et le cadre de vie de l'établissement, notamment en respectant l'interdiction de distributeurs de boissons sucrées.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification progressive de l'énergie. En effet, un certain nombre de critères a été établi comme la taille du logement, le nombre d'occupants, le type d'énergie utilisée ou la situation géographique du logement. Toutefois, ce système ne semble pas différencier les logements collectifs d'un même ensemble. Il est pourtant évident que la consommation de chauffage sera plus importante pour un logement situé au rez-de-chaussée ou au dernier étage d'un immeuble que pour un logement du même type et du même immeuble situé entre deux étages. Il lui demande comment il entend prendre en compte cette réalité pour ne pas pénaliser les propriétaires ou locataires de ces logements. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes comportait un titre premier relatif au bonus malus sur les consommations domestiques d'énergie visant notamment à prendre en compte la différenciation des logements collectifs au sein d'un même immeuble d'habitation. Toutefois, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 composant ce titre premier ainsi que les autres dispositions du même titre qui n'en sont pas séparables, pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. Il a considéré que dans des immeubles collectifs d'habitation pourvus d'installations communes de chauffage, les dispositions de l'article 2 de la loi ne fixaient pas des conditions de répartition du bonus-malus en rapport avec l'objectif de responsabilisation de chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau. Il a également estimé que ces dispositions n'assuraient donc pas le respect de l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les consommateurs qui résident dans ces immeubles collectifs et, d'autre part, avec les consommateurs domestiques demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel. Néanmoins, un travail a été lancé auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de la direction générale de l'énergie et du climat pour relancer des tarifs avantageux pour les consommateurs ayant un comportement vertueux. Si les consommateurs consomment moins au moment où la production d'électricité est la plus polluante, ces tarifs à effacement leur permettront de réaliser des économies.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux conséquences de la taxation des plus-values sur le marché de l'immobilier ancien. Il lui demande sa position quant à l'hypothèse d'une réduction de la durée de détention d'un bien, permettant de prétendre à une exonération totale, de 30 à 22 ans. Depuis le 1er février 2012, les modalités de détermination des plus-values immobilières, issues de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), tiennent compte d'un abattement pour durée de détention qui, progressif avec la durée de détention du bien (2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième), conduit à l'exonération totale des plus-values au bout de trente ans.Dans un contexte de crise du logement, marqué par une insuffisance de l'offre face à la demande, le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour contribuer à atteindre cet objectif, le projet de loi de finances pour 2013 présenté par le Gouvernement mobilisait la fiscalité pour soutenir l'offre de logement, en vue de créer un « choc d'offre » en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers. Ainsi, l'article 15 de la loi de finances pour 2013, tel qu'adopté par le Parlement, prévoyait une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières comportant à titre principal, d'une part, un nouveau régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir, d'autre part, une mesure exceptionnelle de court terme, ciblée sur la seule année 2013, contribuant à la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir. Toutefois, dans une appréciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré les dispositions de l'article 15 précité. Dès lors, et compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité plus juste et pérenne propre à améliorer l'offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à expérimenter le détachement d'officiers de liaison de la police et de la gendarmerie. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la panne d'électricité survenue le 5 mars 2013 sur les communes de Charenton-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, et plus particulièrement sur le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Près de soixante mille abonnés d'ERDF ont été privés d'électricité mardi après-midi entre 17 heures et 17 heures 50. Un incident sur un poste source de réseau de transport d'électricité a provoqué une perte d'alimentation. Suite à cet incident, l'hôpital est resté dix heures dans l'obscurité. Les matériels de remplacement n'ont pu fonctionner. L'ensemble du personnel soignant, paramédical et administratif s'est mobilisé avec des lampes torches pour s'occuper des 280 patients angoissés. Les personnels ont fait preuve d'un grand professionnalisme face à cette situation. Ainsi, dans la nuit de mardi à mercredi, l'hôpital intercommunal de Créteil n'a pris aucune urgence ni aucun transfert d'autres établissements hospitaliers. Au total, 34 malades dont 15 enfants qui avaient besoin de soins nécessitant l'électricité ont été conduits dans d'autres hôpitaux de la région. Grâce à une excellente coopération des hôpitaux, la cellule de crise mise en place aura permis qu'aucun incident ne soit à déplorer. De ce fait, il lui demande la réalisation d'une enquête pour connaître les dysfonctionnements des matériels de remplacement et quels moyens compte mettre en œuvre le ministère pour assurer un meilleur soutien aux équipes de personnels pour faire face à ce type de situation exceptionnelle afin d'assurer la sécurité des patients et d'éviter tout incident. Dès le lendemain de l'incident électrique survenu le 5 mars 2013 au centre hospitalier intercommunal de Créteil, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de procéder à une expertise technique de l'origine de cette panne. La sécurité des personnes malades appelées à fréquenter les établissements de santé et des personnels qui y travaillent constitue une priorité permanente du Gouvernement dans le cadre d'une politique globale de renforcement de la sécurité sanitaire. Les installations techniques de ces établissements constituent des ouvrages très complexes, pour lesquels des mesures doivent être prises pour palier toute perturbation éventuelle susceptible de se produire. Une rupture d'alimentation électrique s'inscrit dans le cadre plus général de la gestion des crises en établissement de santé. Ces pannes électriques peuvent être la conséquence de facteurs extérieurs aux établissements de santé dont les niveaux sont très variables : des délestages en période de grand froid ou de canicule comme des pannes majeures atteignant tout ou partie du pays. L'ampleur de ces crises peut être majeure. C'est pourquoi des recommandations, et notamment la circulaire du 8 septembre 2006 relative aux conditions techniques d'alimentation électrique des établissements de santé publics et privés, permettent d'aider les établissements à se préparer à la gestion d'une crise électrique.
Dans le contexte de la chasse aux économies auquel se livre le Gouvernement afin d'améliorer le bilan du budget de l'État, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces divergentes de deux de ses ministres concernant le supplément familial de traitement (SFT). Il semblerait, en effet, que la remise à plat du dispositif -souhaité depuis 2007 par la Cour des comptes- ait été proposée à la discussion avec les syndicats dans le cadre de la négociation PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires). Aussi elle lui demande des éclaircissements sur cette contribution qui a représenté 1,5 milliards d'euros en 2010. Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) constitue un complément de rémunération versé aux agents publics des trois versants de la fonction publique. Il a été conçu, à l'origine, comme un dispositif indemnitaire de compensation du coût de l'éducation des enfants. Le montant total annuel du SFT représente effectivement 1,5 milliard par an pour les trois versants de la fonction publique. Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations n'a pas traité des modifications à apporter au dispositif du SFT. La question de la réforme du SFT reste d'actualité sous l'angle de la finalité et des critères d'attribution de ce régime indemnitaire. Il s'agit, en effet, d'un dispositif ancien qui - incontestablement - peut être modernisé pour accroître l'efficacité. Cette remise en perspective doit s'inscrire dans le cadre du dialogue social avec les partenaires sociaux et les employeurs publics.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative à la facture électronique qui vise à faciliter l'utilisation de cette dernière par les entreprises grâce à un net assouplissement des règles qui l'encadrent actuellement. Cette mesure, destinée en particulier aux PME de l'Union européenne, devrait selon les estimations de la Commission européenne, permettre de réaliser des économies de plusieurs milliards d'euros chaque année. Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2012 pour être obligatoirement applicable dans toute l'Union au 1er janvier 2013, a déjà été transposée dans 17 pays de l'UE et dès juillet 2011 en Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 sera transposée, et d'obtenir de la Commission européenne, l'assurance que les 27 transpositions nationales de la directive européenne permettront l'utilisation de la facture électronique transfrontalières en toute sécurité juridique pour les entreprises, et en particulier dans les pays avec lesquels la France réalise le plus d'échanges, comme l'Allemagne. La directive n° 2010/45/UE du conseil du 13 juillet 2010, modifiant la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, vise à développer le recours à la facturation électronique et aménage les obligations tenant à la facturation auxquelles sont soumis les assujettis établis dans l'Union européenne (UE). Ces nouvelles règles de facturation seront applicables dans tous les Etats membres de l'UE à compter du 1er janvier 2013. Après une large consultation des instances représentatives des entreprises, le texte de transposition de cette directive figure à l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. L'administration veillera à ce que les mesures réglementaires d'application et les commentaires de ces nouvelles dispositions qui sont d'ores et déjà prêts, soient publiés dans les meilleurs délais après l'adoption de ce texte. Tout est donc mis en oeuvre pour que la France soit prête à l'échéance et que les opérateurs puissent, dès le 1er janvier 2013, se conformer aux nouvelles modalités prévues par la directive n° 2010/45/UE et user des nouvelles facultés que ce texte leur offre. Pour ce qui concerne la transposition dans les autres Etats membres, la France sait pouvoir compter sur la détermination de la Commission européenne à faire en sorte que ces mesures soient applicables dans l'ensemble de l'Union à la date prévue. A cet égard, et pour faciliter les travaux de transposition des Etats membres, la Commission a publié des notes explicatives pour les guider dans leurs travaux en précisant la portée qu'elle entendait donner aux nouvelles règles.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale », des plans de continuités des activités ont été élaborés par les directions d'administration centrale, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les établissements d'enseignement agricole et les établissements publics sous tutelle, identifiant : - la liste des activités pouvant être interrompues en cas de demande de réduction d'activité par les pouvoirs publics, - la liste des fonctions essentielles à assurer, - la liste hiérarchisée des priorités à assurer, - les mesures internes visant à assurer le fonctionnement en situation dégradée. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acheté en 2009, et prépositionnés dans toutes les directions, établissements sous tutelle et établissements d'enseignement, 1 490 000 masques FFP² destinés à la protection des agents en contact avec le public. La nouvelle édition (2011) du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été diffusée à l'ensemble des directions et des établissements publics sous tutelle.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil et la prise en charge scolaire des jeunes atteints de déficiences respiratoires ou de maladies neuromusculaires. Ces pathologies nécessitent des gestes spécifiques d'accompagnement (aspirations endotrachéales, toux assistée, changement de canule pour les déficients respiratoires par exemple) pour lesquels les acteurs scolaires (auxiliaires de vie, médecins, psychologues) ne sont pas suffisamment formés et la réglementation en vigueur pas toujours adaptée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit pour améliorer la formation et l'information des acteurs de l'éducation nationale sur ces prises en charge spécifiques, afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves et des étudiants. L'accompagnement des jeunes atteints de déficiences respiratoires ou de maladies neuromusculaires nécessite la mise en place d'un projet personnalisé de personnalisation qui prévoit, outre les aménagements de la scolarité, la mise en place de mesures permettant les soins nécessaires à l'état de santé de l'élève, avec l'intervention, dans la grande majorité des cas, d'un auxiliaire de vie scolaire. Celui-ci peut être amené à réaliser certains gestes nécessaires dans l'accompagnement de l'élève atteint de déficiences respiratoires, en particulier l'exécution d'aspirations endotrachéales. La réalisation de tels gestes techniques est prévue dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales. L'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées précise la durée de la formation -cinq jours-, et le lieu -un institut de formation en soins infirmiers en lien avec l'établissement de soins qui suit le jeune. Le contenu de cette formation précise les éléments de connaissance théorique et les gestes techniques -soins quotidiens, aspiration, entretien du matériel. Les personnes ayant suivi cette formation reçoivent une attestation validant la formation leur permettant d'intervenir auprès des jeunes concernés. Les jeunes atteints de déficiences respiratoires ou de maladies neuromusculaires peuvent ainsi bénéficier de l'aide technique nécessaire lors de leur scolarisation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2012. L'exploitation statistique des systèmes d'information du ministère de la justice ne permet pas encore de fournir une mesure précise et régulière du stock de condamnations non encore exécutoires. Actuellement, on mesure seulement en aval le stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution et exécutoires, plus précisément pour les seules peines privatives de liberté (PPL) comprenant un reliquat de quantum ferme à exécuter (hors sursis totaux et hors PPL couvrant la période de détention provisoire). Ainsi, le stock total France entière de peines fermes en attente d'exécution des TGI et CA s'élevait à fin décembre 2010 à 92 800 peines. Ce volume a connu une augmentation continue jusqu'à décembre 2011, nonobstant le ralentissement saisonnier systématique des mois d'été, pour atteindre 99 200 peines à fin 2011. L'année 2012 voit ce stock décroitre sur les trois premiers trimestres pour remonter et retrouver quasiment le même niveau (99 600) en fin d'année. Un travail sera engagé pour apporter à terme une réponse sur la partie non exécutoire des peines.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de publication, depuis plus de deux mois, de l'arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d'art ouvrant droit au crédit d'impôt de défense de la création. Il lui demande de lui indiquer si cet arrêté inclura dans la catégorie des métiers d'art de nouvelles professions, comme les fleuristes et les photographes, soutenus par les chambres des métiers et de l'artisanat et par l'UPA, ainsi que la date de parution de cet arrêté. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d'art » et l'article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l'artisanat d'art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l'artisanat. Plus récemment, l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d'art : « relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d'art (et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l'élaboration d'une liste des métiers d'art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un article du code de la sécurité sociale relatif au contrôle URSSAF. L'article R. 243-59, paragraphe 5, du code de la sécurité sociale prévoit que « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Le contrôle URSSAF s'est beaucoup développé ces derniers temps notamment du fait que les agents chargés du recouvrement contrôlent désormais pour le compte des organismes d'assurances chômage. De plus, la plupart des entreprises sont contrôlées environ tous les trois ans. L'action contentieuse a, de ce fait, pris plus d'importance. Il en résulte une jurisprudence nombreuse. Cet article peut avoir pour conséquence une perte financière pour la sécurité sociale dans la mesure où l'organisme de recouvrement ne peut plus encaisser des sommes légalement dues sur une période allant jusqu'à trois ans plus l'année en cours (période de contrôle). La modification de ce paragraphe permettrait donc de recouvrir plus de financement pour la sécurité sociale sans augmenter les cotisations et les contributions sociales. Aussi, elle leur demande si des mesures sont envisagées par leur ministère pour modifier les modalités du contrôle URSSAF. Plusieurs mesures ont été adoptées au cours de ces dernières années afin de renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement et du contrôle des contributions et des cotisations de sécurité sociale. Tel est le cas du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants, qui accroît la sécurité juridique des entreprises pendant la phase de contrôle. Ces dispositions, qui ouvrent aux employeurs contrôlés la possibilité de se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme résultant de l'absence d'observations formulées sur les pratiques litigieuses lors d'un contrôle précédent, mettent en oeuvre le principe d'opposabilité de la doctrine administrative. Elles permettent de protéger le cotisant contre un éventuel redressement de cotisations sociales fondé sur une interprétation différente de celle que l'administration avait communiquée. Une remise en cause de cette mesure semble peu envisageable au regard de l'évolution de la jurisprudence, qui a porté la sécurité juridique au rang de principe général du droit. En outre, l'exercice de cette faculté est encadré et ses modalités ne semblent pas devoir être modifiées.