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Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'affectation des personnels des finances publiques dans les trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger. En effet, selon les textes en vigueur, une mutation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en France continentale. De ce fait, les agents en poste dans un département d'outre-mer ne peuvent pas prétendre aux emplois que la direction générale des finances publiques propose, chaque année, à ses agents dans les trésoreries auprès des ambassades de France. Les agents en poste dans les départements d'outre-mer ne peuvent faire acte de candidature et ne peuvent prétendre à une affectation à l'étranger pour une durée de deux ans renouvelable. Cette disposition ne trouve aucune justification puisque l'exercice des missions de la direction générale des finances publiques requiert, sur l'ensemble du territoire national, le même savoir-faire, la même technicité et le même engagement au service du public. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ce que les agents considèrent comme une véritable discrimination et pour que tous les personnels des finances publiques soient traités de manière égale quel que soit le lieu où ils exercent leur mission. La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose d'un réseau à l'étranger constitué de postes comptables adossés à certaines ambassades. Les modalités d'affectation dans ces trésoreries sont régies par les décrets n° 2010-986, 2010-982 et 2010-984 fixant les nouveaux statuts des agents de catégorie A, B et C de la DGFiP, entrés en vigueur au 1er septembre 2011 et qui prévoient qu'« [...] une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole ». Cette disposition, identique à celle qui figurait auparavant dans l'article 34-1 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, procède de la volonté d'assurer un renouvellement et une mobilité favorisant une adaptation permanente des services à leurs objectifs. Seule une modification des dispositions réglementaires permettrait d'ouvrir l'accès des trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger aux agents en poste dans un département d'outre-mer. A ce sujet, après avoir mis en application ces nouvelles dispositions statutaires toutes récentes, une réflexion concernant les règles applicables aux agents affectés hors métropole sera menée à la DGFiP. Les partenaires sociaux y seront naturellement associés.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du suremballage. La plupart des produits vendus aujourd'hui en grande surface sont présentés sous emballage. Si le conditionnement des aliments, des produits de consommation courante, de l'électroménager semble répondre à un impératif évident de protection, de plus en plus de produits paraissent excessivement emballés. Pour répondre à des normes esthétiques, nombreuses sont les sociétés qui agrègent une quantité importante de matière autour de leurs produits, dans le seul but de les rendre plus attrayants pour le consommateur. Mais cet ajout de matière, qui représente parfois la moitié du produit utile, est un prétexte à un immense gaspillage. À l'heure où les matières premières doivent être utilisées avec parcimonie, où la question des pollutions générées par les déchets prend une place importante dans le débat public et où le Gouvernement soutient les initiatives pour réduire la production de déchets, il paraît difficilement concevable que la réglementation ne soit pas revue pour agir sur ce problème. Elle souhaite savoir comment son ministère entend s'emparer de cette question. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le sur-emballage est effectivement une source de gaspillage de matières premières et un futur déchet qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. L'éco-conception, élément de la croissance verte, est créatrice d'emplois. Le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers, fixé par arrêté du 12 novembre 2010, définit les principes généraux du barème dit « amont », qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés. Ce barème amont doit proposer une modulation tenant compte de l'éco-conception des emballages ménagers. La structure du barème amont repose sur : - une contribution par unité d'emballage, - une contribution au poids de l'emballage en fonction du matériau. Cette structure permet d'inciter à une réduction du poids des emballages et à une diminution du suremballage. Plus un metteur sur le marché de produits emballés multiplie le nombre d'emballages ou le poids de l'emballage, plus sa contribution financière est élevée. L'amélioration de la gestion des ressources et des déchets est un enjeu pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi la question du suremballage est prise en compte dans les réflexions liées à la politique de prévention et de gestion des déchets.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, concernant la taxe, droit annuel de francisation et de navigation, en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNH), à partir du 1er janvier 2013. En effet, depuis cette date, les VNH dont le moteur a une puissance réelle supérieure ou égale à 90 kilowatts doivent être francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis au paiement du droit annuel de francisation. Cette taxe entraîne des différences énormes dans la formule de calcul entre les VNH et les bateaux. D'une part, les VNH d'un prix moyen de 10 000 €, dont la puissance varie entre 150 et 290 CV et dont le montant de la taxe s'élève de 350 à 1 000 €, et d'autre part, les bateaux d'un prix moyen de 70 000 € équipés de moteurs de 15 à 500 CV, qui ne sont soumis à aucune taxe. Par ailleurs la France compte environ 500 000 bateaux de moins de 7 m contre 25 000 VNH. Aussi, il lui demande ce qui justifie une telle injustice dans la formule de calcul de la taxe entre les VNH et les bateaux, et il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque, et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la Mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche pour le développement d'un vaccin contre le virus zika. Le 23 juin 2016, des chercheurs européens ont affirmé dans la revue scientifique Nature avoir découvert des anticorps capables de neutraliser le virus zika. Ce virus a déjà contaminé plus de 25 000 personnes et est responsable de plusieurs centaines de morts. Aux États-Unis un vaccin s'apprête à être testé sur des volontaires Les pistes de vaccin contre ce virus sont nombreuses, mais aucune n'a pour le moment abouti à un résultat pouvant être mis sur le marché. Les projections indiquent que, dans les mois qui viennent, 65 000 personnes supplémentaires devraient être contaminées. Endiguer ce virus est de plus en plus urgent. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. Le virus Zika représente une sérieuse menace pour les femmes enceintes car il peut provoquer des anomalies congénitales graves. Chez les adultes, il peut, rarement, provoquer le syndrome de Guillain-Barré, ou d'autres atteintes neurologiques. Mais dans la plupart des cas, les symptômes d'une infection à virus Zika sont bénins et passent inaperçus. Au 1er octobre 2016, près de 80 000 cas cliniquement confirmés ont été dénombrés dans les Antilles-Guyane. Parmi ceux–ci,  60 patients ont été atteints de syndrome de Guillain Barré et 22 de formes neurologiques sévères. Ils ont été pris en charge dans les structures sanitaires. A ce jour, on ne déplore que 2 décès imputables au virus Zika. L'INSERM, l'Institut Pasteur, AVIESAN et d'autres centres de recherche français se sont rapidement mobilisés pour déterminer quelles pourraient être les pistes de recherche autour de ce virus, de la maladie et de son vecteur, et quelles actions pourraient être entreprises par les équipes françaises. Des programmes de recherche clinique ont ainsi été lancés très tôt sur des cohortes de femmes enceintes et d'enfants nés pendant l'épidémie, en lien avec les établissements de santé locaux et sous l'impulsion du ministère de la santé, afin d'améliorer les connaissances sur le virus. Les instituts de recherche français pilotent également un projet de recherche européen, déployé en plusieurs travaux à l'international. Par ailleurs plusieurs équipes internationales font des recherches pour développer un candidat vaccin contre le virus Zika. Ainsi, la branche vaccins du groupe Sanofi Pasteur a annoncé récemment un partenariat avec un institut de l'armée américaine après des essais précliniques encourageants d'un produit de cet institut.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. En cinq ans, le nombre des gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500 praticiens, soit plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Un quart des femmes en âge de consulter, seulement, ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical étant donné leur faible nombre. Pourtant la gynécologie médicale tient une place importante dans notre système de santé, qu'il s'agisse d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. C'est un véritable problème de santé publique auquel nous allons devoir faire face. Sans aucune réaction des autorités de santé, cette spécialité est menacée de disparition. Il souhaiterait donc connaître les mesures elle compte prendre pour augmenter le nombre de gynécologues médicaux à former chaque année. Le Gouvernement rappelle que le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en médecine à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée de parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupapes de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'articulation entre la garantie universelle des loyers (GUL), créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et la garantie des risques locatifs (GRL) déjà existante. Il souhaite savoir comment vont être coordonnées ces deux garanties, et en particulier si la mise en place de la GUL au 1er janvier 2016 va entraîner des modifications sur le fonctionnement de la GRL. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 28 août 2015 avec M. Nikolaus Meyer-Landrut, nouvel ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France. Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a reçu, le 28 août 2015, le nouvel Ambassadeur d’Allemagne en France pour une première visite. Cet entretien très constructif a permis à MM. Désir et Meyer-Landrut d’aborder les grands sujets de l’actualité européenne, notamment les enjeux migratoires, la situation en Grèce et l’avenir de l’Union économique et monétaire ainsi que l’importance de la relation franco-allemande pour conforter et faire avancer le projet européen.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés que rencontrent les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures susceptibles d'être prises. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité sportive. De nombreux exemples peuvent être donnés tels que la FIFA autorisant le hidjab sur les terrains de football (seulement pour les femmes). Au niveau national, les conséquences de cette dérive ont eu des répercussions récentes dans les milieux sportifs universitaires : trois étudiantes sont arrivées voilées en cours de sport de l'UFR STAPS de l'université de Rouen. Aussi, il lui demande de préciser sa position et celle du Gouvernement sur plusieurs propositions qui ont été faites dernièrement pour lutter contre cette dérive : interdire les pratiques discriminatoires à l'égard d'athlètes manifestant le refus de pratiquer tel ou tel sport pour des raisons religieuses et l'exigence d'hidjab ou d'une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive ; interdire aux équipes françaises de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres et de les recevoir sur le territoire français ; interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations ciblant les athlètes de certaines confessions religieuses. Le sport doit absolument conserver son caractère universel sans distinction religieuse entre les athlètes. Il demande quelles sont les positions du Gouvernement relatives à l'ensemble de ces questions et à cette dérive religieuse constatée dans certains milieux sportifs qu'ils soient de haut niveau, professionnel ou simplement amateur. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural : "la constitution d'une mission spécifique au sein du ministère de la justice serait l'occasion de réaffirmer le pilotage du ministère de la loi, qui devrait pouvoir s'appuyer sur un réseau de référents au sein des autres départements ministériels". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une libéralisation de la vente de produits d'entretien des lentilles de contact. Ces produits destinés à permettre la décontamination et la désinfection des lentilles oculaires doivent être utilisés dans le strict respect de leur destination, tous n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils doivent donc être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison, ce qui contribuerait à une augmentation des coûts pour la sécurité sociale, contrairement au but recherché. Cette disposition n'a d'ailleurs fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact en matière économique, ni en matière de santé publique. Aussi il souhaite connaître ses intentions sur cette question. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a été adopté afin de ne plus réserver la vente des produits d'entretien de lentilles de contact aux seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers. Cet amendement permet d'augmenter le nombre de points de vente de ces produits et d'en faciliter l'accès. Les produits d'entretien de lentilles de contact demeureront disponibles en pharmacie ainsi qu'en magasin d'optique et les personnes souhaitant disposer d'un conseil émanant d'un professionnel de santé pourront continuer d'en bénéficier. Le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement car il permet une plus grande disponibilité de ces produits, tout en permettant aux professionnels bénéficiant jusqu'alors du monopole de continuer de les vendre. Les produits d'entretien de lentilles, dispositifs médicaux de classe IIb, sont soumis à la réglementation issue de la directive 93/42/CE qui prévoit des obligations minimales de qualité et de sécurité pour leur commercialisation. Ces produits sont ainsi soumis à une procédure d'évaluation de la conformité par un organisme notifié et à un marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de la réglementation. S'il est nécessaire d'assurer une bonne information de l'utilisateur en raison des effets secondaires que peuvent présenter ces produits, cela est prévu par la directive 93/42/CE qui dispose que « chaque dispositif doit être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels » et impose que l'étiquetage des dispositifs médicaux comporte, entre autres, « les instructions particulières d'utilisation » et « les mises en garde et/ou les précautions à prendre ». Ces exigences permettent donc d'assurer une information suffisante de l'utilisateur et une bonne utilisation de ces produits.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés inacceptables rencontrées par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'août. En effet, les délais légaux pour ce type d'interventions chirurgicales ou médicamenteuses ne peuvent tolérer des semaines d'attente ; or il est particulièrement difficile de trouver un établissement public pratiquant l'IVG en période estivale, les services étant fermés ou en activité réduite. À leur grossesse déjà douloureusement vécue dans ces conditions s'ajoute donc un stress insupportable pour ces femmes dont certaines sont obligées d'aller se faire avorter de toute urgence dans des pays voisins. Cela n'est pas digne de notre santé publique. Il lui demande donc comment elle entend améliorer la qualité du service tout en considérant l'engagement du Président de la République de rembourser l'avortement à 100 %. En 2011, 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Il faut noter que les deux tiers d'entre elles résultent d'échecs de contraception. De nombreuses études et rapports - de l'inspection générale des affaires sociales, de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou encore de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé - indiquent qu'une des causes des grossesses non désirées est la prise irrégulière du moyen de contraception et ce, notamment, en raison de difficultés financières. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a proposé au Parlement, qui l'a votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode en soit instrumentale ou médicamenteuse. En outre, les tarifs de l'IVG chirurgicale ont été revalorisés. Les engagements pris par le Président de la République ont donc été tenus et ce, dans un délai rapide. La ministre rappelle par ailleurs que l'accès des femmes à la contraception doit être assuré dans les meilleures conditions possibles. C'est le sens d'une seconde mesure, organisée par la même loi, de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement. La pilule, comme l'IVG, permettent à des millions de femmes d'exercer librement leurs droits. Acquis de haute lutte, contre tous les conservatismes, ils représentent une avancée essentielle pour l'émancipation des femmes, mais aussi pour la société tout entière. Il est particulièrement important que le débat sur les pilules de 3e et de 4e générations ne conduise pas à jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives. Tout est mis en oeuvre pour éviter une désaffection des femmes envers la contraception et une augmentation du nombre de grossesses non désirées. C'est le sens des initiatives prises par la ministre, notamment en matière d'information, à destination des femmes comme des prescipteurs, comme de suivi de l'évolution des pratiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national des professions du spectacle. Le Conseil national des professions du spectacle peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à ces professions. Il permet au ministère de la culture et de la communication de prendre la mesure la plus complète des questions sociales et économiques auxquelles est confronté ce secteur d'activité. Il s'agit d'une instance d'échange au fonctionnement souple, qui se rapproche dans son esprit et son organisation d'une instance de dialogue social. Il est la seule instance réunissant l'ensemble des partenaires concernés traitant à la fois des questions de spectacle enregistré et de spectacle vivant. Présidé par le ministre chargé de la culture et composé de représentants impliqués dans les questions du spectacle vivant et enregistré (Parlement, ministères, collectivités territoriales, employeurs, salariés, organismes sociaux...), le Conseil national des professions du spectacle fait actuellement l'objet d'un nouveau projet de décret afin de rattacher la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré et la commission emploi du Conseil national des professions du spectacle, d'intégrer les missions de l'actuel conseil supérieur des musiques actuelles en matière d'emploi et de formation et de clarifier le champ de compétence de l'ensemble du dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de ne pas s'engager dans l'organisation d'un paiement unique des retraites des divers régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le potentiel abattage des loups. En effet, sur les réseaux sociaux européens une information circule selon laquelle le Gouvernement français aurait autorisé l'abattage de loups sur le territoire national. Il souhaite donc simplement savoir si le ministre confirme ou infirme cette information et quelles instructions il a données à ses services en la matière. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Le plan national d'action sur le loup 2013-2017 qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes rassemblées au sein du groupe national loup, notamment les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de la nature, a permis d'adapter l'ensemble du dispositif, en particulier les modalités de gestion différenciée qui peuvent être mises en oeuvre dans le respect de la directive habitats faune flore et de la convention de Berne, pour faire face aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup. En effet, les arrêtés relatifs aux dérogations à la protection stricte du loup, publiés le 16 mai dernier, ont introduit la possibilité de mettre en oeuvre deux types de tirs supplémentaires par rapport aux modalités du plan loup précédent : - le tir de défense peu létal : réalisé avec une arme à canon lisse uniquement, qui est peu précise et qui a une portée réduite, ce tir ne peut être réalisé que par un seul tireur à la fois : l'éleveur ou un chasseur qu'il a mandaté, sans nécessité d'attaque préalable ; - le tir de défense renforcé, qui peut être pratiqué simultanément par plusieurs tireurs à poste fixe. L'usage des armes à canon rayé est autorisé en cas d'attaques répétées. Ces deux modalités se sont ajoutées aux modalités en cours jusqu'au 16 mai à savoir le tir de défense simple, mis en oeuvre par une seule personne avec une arme à canon rayé, et le tir de prélèvement à l'initiative de l'administration. De plus, compte tenu de l'état de conservation de l'espèce et du passage à un nouveau modèle de comptage s'appuyant sur le taux de croissance de la population, le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés dans le cadre de ce protocole d'intervention a été relevé de 11 à 24 individus pour la saison 2013-2014. A ce jour, 7 loups ont été prélevés dans ce cadre réglementaire.
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de l'énergie électrique à usage industriel en France et en Europe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le prix HT et TTC par MWh de l'énergie électrique à usage industriel en France ainsi que sa moyenne pour l'UE à 27 au dernier trimestre. Le prix de l'électricité à usage industriel dépend du niveau de consommation. Les dernières données publiées par Eurostat fournissent la moyenne des prix de l'électricité payés par les industriels pour le 2nd semestre 2012 pour différents niveaux de consommation. Quel que soit le niveau de consommation considéré, le prix français est inférieur au prix moyen européen de 23 % à 37 % lorsque l'on considère le prix hors taxes (HT) et de 27 % à 39 % lorsque l'on considère le prix toutes taxes comprises (TTC). . Pour une consommation annuelle inférieure à 20 Mégawattheures (MWh) - Prix moyen de l'UE : 156 €/MWh HT et 228 €/MWh TTC - Prix moyen français : 120 €/MWh HT et 166 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 23 % sur le prix HT et de 27 % sur le prix TTC. . Pour une consommation annuelle entre 20 MWh et 500 MWh - Prix moyen de l'UE : 115 €/MWh HT et 171 €/MWh TTC - Prix moyen français : 85 €/MWh HT et 120 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 25 % sur le prix HT et de 30 % sur le prix TTC. . Pour une consommation annuelle entre 500 MWh et 2 GWh - Prix moyen de l'UE : 97 €/MWh HT et 147 €/MWh TTC - Prix moyen français : 63 €/MWh HT et 94 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 35 % sur le prix HT et de 36 % sur le prix TTC. . Pour une consommation annuelle entre 2 GWh et 20 GWh - Prix moyen de l'UE : 91 €/MWh HT et 137 €/MWh TTC - Prix moyen français : 57 €/MWh HT et 83 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 37 % sur le prix HT et de 39 % sur le prix TTC. . Pour une consommation annuelle entre 20 GWh et 70 GWh - Prix moyen de l'UE : 77 €/MWh HT et 117 €/MWh TTC - Prix moyen français : 57 €/MWh HT et 80 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 26 % sur le prix HT et de 32 % sur le prix TTC. . Pour une consommation annuelle entre 70 GWh et 150 GWh - Prix moyen de l'UE : 71 €/MWh HT et 104 €/MWh TTC - Prix moyen français : 55 €/MWh HT et 68 €/MWh TTC. Le prix moyen français est inférieur au prix européen de 23 % sur le prix HT et de 35 % sur le prix TTC. Le bas coût relatif de l'électricité en France en comparaison à celui de nos partenaires européens est un atout majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement entend préserver cet avantage et continuer à proposer aux entreprises sur le sol français des coûts énergétiques compétitifs.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité de procéder à la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, sa valeur n'a pratiquement pas évolué au cours des trois dernières années puisqu'elle est passée de 13,92 à 13,94 euros. Il lui demande si, comme le réclame avec force et à juste raison le monde combattant, il compte proposer une revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. Concernant plus particulièrement l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Enfin, il est à noter que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidité a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de pension militaire d'invalidité.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale agissant sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme peuvent être adressés, directement par ces agents, au procureur de la République ou s'ils doivent l'être par l'intermédiaire du maire de la commune qui est leur supérieur hiérarchique. En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, sont tenus de faire dresser procès-verbal des infractions dont ils ont connaissance. Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent notamment être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. Le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 prévoit que copie des procès-verbaux dressés par ces agents est transmise sans délai au ministère public. Les conditions générales dans lesquelles les agents de police municipale dressent des rapports et des procès-verbaux sont précisées par l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'ils « adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République ». Les dispositions spéciales du code de l'urbanisme ne prévoyant aucune modalité particulière de transmission des procès-verbaux, ces derniers peuvent donc être directement adressés au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent en application de l'article 21-2 précité, étant précisé que cette transmission s'accompagne simultanément d'une transmission au maire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'élaborer les prochains contrats d'objectif et de moyens avec chaque ARS en intégrant la détermination d'objectifs en termes de gains d'efficience ou de productivité interne permettant de respecter la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage l'avis de la Cour des comptes sur l'intégration dans la nouvelle génération de contrats pluriannuels (CPOM) passés avec les agences régionales de santé (ARS) d'objectifs en termes de gains d'efficience ou de productivité interne permettant de respecter la trajectoire budgétaire pluriannuelle. Les nouveaux CPOM prendront notamment en compte le déploiement de la stratégie nationale de santé, dont les axes et modalités de mise en oeuvre ont été récemment présentés. Il conviendra dans ce but de déterminer des cibles réalistes tenant compte des leviers d'action dont disposent effectivement les ARS pour agir sur le fonctionnement du système de santé et de renforcer les outils mis à leur disposition pour assurer leurs missions de régulation, notamment dans le domaine des systèmes d'information.