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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, modifié par le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et plus particulièrement sur son article 20. Celui-ci arrête les dispositions permettant l'octroi d'une majoration de pension aux ouvriers d'État ayant élevé au moins trois enfants. Le III de ce décret précise que « les enfants devront être élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessés d'être à charge au sens de de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et dans les limites prévues à l'article R. 512-2 de ce code ». Or il apparaît que l'application de ce décret est parfois en inadéquation avec les agents ayant élevés des enfants issus d'une première union ; le respect du critère des neuf années dans les seize premières années de l'enfant étant dans certaines situations difficile à respecter. Il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est actuellement en cours d'examen. A titre liminaire, il convient de souligner que le dispositif de majoration de pension, dont bénéficient les ouvriers de l'Etat en application de l'article 20 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État est identique au dispositif applicable à l'ensemble des fonctionnaires, conformément à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le personnel à statut ouvrier ne relève donc pas d'un régime qui lui serait spécifique. Le dispositif introduit par l'article 20 du décret précité prévoit la nécessité de remplir une condition de durée d'éducation des enfants de neuf années minimum afin de pouvoir prétendre à l'attribution d'une majoration de pension. Les agents en situation de famille recomposée amenés à élever les enfants du conjoint, issus d'un premier mariage, peuvent aussi en bénéficier. Toutefois, la condition de durée d'éducation reste la même et ne peut être modulée dans cette situation particulière. A cet égard, il apparaît important de souligner que l'octroi de cet avantage de pension est lié à la charge représentée par l'éducation de l'enfant et son impact effectif sur la carrière de l'ouvrier de l'État. Cette charge est donc prise en compte de la même manière, que l'enfant soit issu ou non d'une première union.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du code des marchés publics liées à la restauration hors foyer. Les règles des marchés publics interdisent le recours, dans le cahier des charges, à un critère faisant mention d'une origine géographique des produits, que ce soit l'implantation du candidat ou la provenance du produit. Dans un contexte de crise pour les filières de production françaises et les entreprises agroalimentaires, la promotion de l'origine France constitue un levier majeur pour le redressement économique des territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les critères d'appel d'offre dans le cadre des marchés publics afin de promouvoir les produits locaux, régionaux ou nationaux. Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
M. Alain Bocquet réitère l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui sollicitent depuis de nombreux mois, la reconnaissance indiciaire de leur niveau de formation Master, devenue effective en 2014. Il rappelle que ces professionnels polyvalents, exerçant au bloc opératoire, en réanimation, en service mobile d'urgences et de réanimation, salles de naissance et blocs obstétricaux... ont l'expertise liée à une formation de qualité. Ils assurent déjà au quotidien la surveillance et la gestion de l'anesthésie et aucune autre profession paramédicale n'a actuellement ce degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. Cette autonomie permet le fonctionnement des blocs opératoires dans lesquels, en France, un médecin anesthésiste est responsable de plusieurs salles opératoires et de plusieurs malades simultanément. Tous les critères de reconnaissance d'une pratique avancée sont donc remplis pour que se concrétise la revendication de ces professionnels IADE par l'application à leur profession de l'article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé qui définit l'exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. À l'heure de l'ultra-sécuritaire dans notre pays, les IADE s'y emploient dans les blocs opératoires et dans les SMUR. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la parution de leur décret de compétences. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des entreprises du paysage. Le président départemental Ardenne de l'UNEP nord-est lui a fait valoir que la perspective d'un taux de TVA à 19,6 % au 1er avril 2013 pour ce secteur entraînerait la remise en cause d'un nombre très important d'emplois. Un certain nombre de clients de ces services de jardinage risquent de ne plus entretenir leurs biens ou d'avoir recours à du travail irrégulier. Il lui demande donc ses intentions quant aux initiatives qu'il pourrait prendre afin de conserver un taux à 7 %, ou dans un prochain avenir à 10 % pour ce type d'activité. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « Paris 2015 ». Dans son rapport de mars 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande « la mesure et la vérification des émissions de Gaz à effet de Serre (GES) par un contrôle international du respect des engagements pris ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette recommandation. Dans son avis d'avril 2015 sur la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) met l'accent sur l'importance des procédures de mesure et de vérification pour le suivi des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit effectivement d'éléments essentiels pour s'assurer de l'atteinte des objectifs d'atténuation au niveau mondial. Les pays développés sont soumis à des règles contraignantes depuis de nombreuses années, ils rendent en particulier chaque année un inventaire de leurs émissions nationales. Concernant l'ensemble des pays, la transparence sur les politiques mises en oeuvre a été renforcée ces dernières années avec la mise en place de nouveaux processus au niveau de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques pour faciliter l'évaluation ou les échanges entre pays. Le futur accord qui doit être adopté lors de la conférence de Paris va engendrer de nouvelles évolutions. Le système doit être adapté afin de permettre en particulier le suivi des engagements pris par les différents pays dans leurs contributions déterminées au niveau national. La définition des nouvelles règles en matière de mesure et de vérification fera l'objet d'une attention toute particulière.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des usagers de médecines dites parallèles ou naturelles quant à la présentation desdites médecines par la MIVILUDE. S'ils ne contestent pas que certaines pratiques à visées thérapeutiques peuvent faire l'objet d'usurpateurs issus de mouvements sectaires, les usagers indiquent que ces situations ne mettent aucunement en cause la discipline concernée. Aussi proposent-ils pour lutter contre les tentatives d'intrusions de ces mouvements, l'élaboration d'un statut pour chacune des disciplines et activités concernées en concertation et avec la participation des praticiens. La création d'un label incontestable et incontesté agréé par l'État leur paraîtrait ainsi la solution la plus à même de répondre à ces appréhensions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnue, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) a été créé par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses.
M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures prises pour endiguer la propagation du virus ebola. En effet, de plus en plus de gouvernements à travers le monde prennent d'une part des mesures de contrôle dans les ports et les aéroports et d'autre part renforcent leurs protocoles de prise en charge et de traitement, au cas où la maladie se déclarerait chez eux. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement français en la matière. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 17 octobre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ». Une partie des crédits transférés vise à assurer la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée, sans qu'il soit précisé la nature de cette activité. Aussi, il lui demande de préciser l'activité mutualisée justifiant les transferts de crédits portés par le décret du 17 octobre 2014. Afin de ne pas priver le Parlement de toute information, le Gouvernement n'a pas souhaité faire usage de la faculté offerte par l'article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet de ne pas publier les rapports de motivation qui concernent les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères. Pour autant, la nature précise de l'activité mutualisée faisant l'objet du transfert de crédits étant couverte par le secret de la défense nationale, elle ne peut faire l'objet d'une description plus précise dans le rapport de motivation.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes revendications des organisations représentatives des retraités concernant leur pouvoir d'achat. Les pensions étaient initialement revalorisées en fonction de l'évolution générale des salaires. Depuis la fin des années quatre-vingts, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires pratiquent une revalorisation basée sur l'évolution des prix. Hors hausse des prélèvements sociaux, ces dispositions ont permis de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Elles se traduisent néanmoins par une diminution de leur niveau de vie relatif, les pensions de retraite augmentant moins rapidement que les revenus d'activité. Ce constat est particulièrement notable en période d'inflation faible. Alors qu'en 2010 le niveau de vie moyen des retraités était similaire à celui des actifs, il n'en représenterait plus que 85 % à 70 % à l'horizon 2060 selon les hypothèses de gains de productivité retenues. Dans ses travaux récents, le Conseil d'orientation des retraites s'interroge sur la pertinence à terme de ce mode d'indexation. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette disposition pour prendre en compte l'évolution des salaires. La revalorisation des pensions de retraites a lieu désormais au mois d'octobre. Cette revalorisation est assurée compte tenu du niveau de l'inflation. Cela a conduit à une stabilité de l'ensemble des montants des pensions au titre de 2014 et de 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. Il n'est pas envisagé de modifier cette nouvelle règlementation.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente d'alcool pur en pharmacie d'officine. La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a modifié l'article 302 D bis du code général des impôts. Aux termes de cet article, est exonéré de droits d'accises, « l'alcool utilisé à des fins médicales ainsi que dans les pharmacies et dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Il en résulte deux régimes d'exonération distincts : d'une part, l'alcool utilisé à des fins pharmaceutiques (préparations, désinfestation d'ustensiles...) sans limitation de volume et, d'autre part, dans la limite d'un contingent annuel, tout alcool acquis par un pharmacien notamment en vue de la vente au public. Il aimerait, d'une part, savoir s'il faut comptabiliser l'alcool utilisé à des fins pharmaceutiques dans le contingent annuel ou si ce dernier ne doit concerner que l'alcool vendu aux patients. Il demande également comment et à quel moment sera fixé ce contingent annuel. Il souhaiterait enfin que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les pharmaciens pourront, une fois que l'administration aura fixé les contingents, demander aux douanes la restitution d'une partie du montant des droits d'accises qu'ils auraient pu régler par le passé. Le dispositif issu de l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 qui a modifié l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI) pose de nombreuses difficultés, notamment en termes de compatibilité avec le droit communautaire. La directive n° 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques qui définit le régime d'exonération applicable, permet uniquement aux Etats membres d'exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n'autorise pas la vente d'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises par les pharmaciens et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d'alcools. La nouvelle rédaction de la loi n'est pas compatible avec la directive précitée. Or le Gouvernement français est tenu, en vertu du droit de l'Union européenne (UE), de ne pas prendre les textes d'application d'une disposition de loi contraire au droit communautaire. Ainsi, les conditions d'exonération de l'alcool utilisé en pharmacie restent inchangées et les dispositions reprises dans le document de synthèse élaboré par l'administration des douanes et droits indirects en lien avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont toujours applicables. C'est ainsi que les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l'alcool en droits acquittés. En revanche, ils continuent à bénéficier, sans aucun contingent, de l'exonération totale des droits d'accises pour l'alcool utilisé dans une pharmacie à des fins médicales.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, I, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 37, I, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la géographie des tribunaux de commerce. En effet, la Cour des comptes a recommandé, en substance, de supprimer les tribunaux de commerce dont l'activité est réduite, après avoir mené un contrôle dans le ressort de six cours d'appel. Cette recommandation intervient cinq ans après le dernier redécoupage de la carte judiciaire, qui avait déjà entraîné la fermeture de 55 tribunaux de commerce, entre autres. Il en reste aujourd'hui 134. Cependant plus de la moitié d'entre eux n'atteignent pas le seuil minimum de 400 nouvelles procédures contentieuses par an retenu par la réforme de 2008. Dans 60 tribunaux, chaque juge traite moins de quinze affaires contentieuses en une année. La Cour des comptes suggère ainsi de mettre en place de nouveaux regroupements de tribunaux. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes. Les juges consulaires ont toujours su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent toutefois faire face à la complexification croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent encore être modernisés. C'est à cette fin qu'a été mis en place, dès le mois de décembre 2012, un groupe de travail interministériel sur l'efficacité de la justice commerciale. Deux sous-groupes de travail associant les représentants de l'ensemble des parties prenantes à la justice commerciale ont été spécifiquement installés par la ministre de la justice, l'un concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, l'autre concernant les acteurs et les juridictions des procédures collectives. La réforme de la carte des tribunaux de commerce n'entre pas dans les projets du ministère de la justice.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 ont été récemment complétés par une notice technique en date du 25 mars 2014 puis par une guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure contenant 250 pages. Elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier la réglementation en matière d'affichage extérieure. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à mettre en place afin de sensibiliser le public et les praticiens à l'endométriose. Cette maladie, invasive, chronique et souvent invalidante, touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers en sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical (diagnostic tardif, six ans en moyenne ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptées). Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux aider les trop nombreuses femmes qui continuent de pâtir d'une reconnaissance minimale de cette maladie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, dans le cas de la perception d'une pension d'invalidité. En effet, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2° ou 3° catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, le montant de la pension d'invalidité est déduit de celui de l'ARE versée. Dans le cas où le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui du montant de la pension d'invalidité, le bénéficiaire ne touche alors aucune aide liée à sa situation de chômage, bien que celui-ci ait ouvert des droits par son activité professionnelle antérieure. Aussi, dans ce cas, le bénéficiaire en recherche d'emploi ne bénéficie que d'une pension d'invalidité, voire d'une allocation adulte handicapée, qui ne lui permettent pas de vivre décemment. Il lui demande de bien vouloir faire évoluer cette réglementation afin que tout demandeur d'emploi ayant ouvert des droits à l'allocation chômage, puisse percevoir ce droit, cumulé à une pension d'invalidité, même si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité prise en compte. En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal au montant de l'allocation ARE de droit commun après déduction de la pension d'invalidité. Les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont modifié les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Ainsi, depuis le 1er juin 2011, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie peut bénéficier de l'intégralité de ses allocations chômage, sans déduction, s'il cumulait déjà sa pension d'invalidité avec les revenus tirés de l'activité perdue. Hormis cette hypothèse, le montant de la pension est déduit du montant de son allocation d'assurance chômage comme précédemment. Cette réforme contribue à améliorer de manière significative l'indemnisation des personnes en invalidité au titre de l'assurance chômage. Il convient de rappeler que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives au régime d'assurance chômage. Le Gouvernement suivra cependant avec la plus grande attention les évolutions des règles d'indemnisation que les partenaires sociaux définiront dans le cadre de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, prévue avant la fin de l'année 2013.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Il exige un engagement sur du long terme. Or certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Il est prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. Elle lui demande donc s'il pense envisageable de permettre une sortie d'un PERP par les personnes qui le souhaitent moyennant une déclaration au fisc et le payement des sommes qui seraient dues pour compenser les avantages fiscaux du PERP qui ne se justifieraient plus. Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne peut pas comporter de possibilité de rachat, en cohérence avec son horizon de long terme et l'objectif qui lui est assigné de concourir à la préparation de la retraite de l'assuré. Toutefois, afin de permettre à l'assuré de faire face à des accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Permettre le rachat des PERP sans conditions dénaturerait ce produit d'épargne retraite et irait à l'encontre de son objectif d'épargne de long terme et de préparation à la retraite. En outre, une telle évolution de ces contrats rendrait injustifié l'application d'un régime fiscal et social différent de celui des contrats d'assurance-vie traditionnels. A ce stade, il n'est pas non plus prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une diminution envisagée pour le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Les radios associatives occupent une place essentielle dans l'essor culturel des territoires. Grâce à leur action, les citoyens peuvent s'exprimer et, par ce biais, elles font vivre la démocratie locale. La diminution de ce fonds risquerait de mettre en danger l'activité de ces radios et les emplois qui y sont liés sachant que le secteur de la radiodiffusion associative constitue le premier employeur radio de France. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le soutien aux radios associatives puisse perdurer. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les acteurs français de la filière porcine pour exporter le jambon français vers l'Australie. En effet, les entreprises françaises ne pourraient pas exporter du jambon d'origine française vers l'Australie dans la mesure où ce pays n'a pas accordé les autorisations nécessaires. Les entreprises françaises sont par conséquent fortement pénalisées contrairement aux filières porcines espagnoles ou italiennes qui bénéficient des autorisations pour exporter leur jambon en Australie. Il aimerait savoir les dispositions envisagées par le Gouvernement pour favoriser l'exportation du jambon français en Australie. L'Australie est fortement consommatrice de produits carnés et importatrice nette de viandes de porc et de charcuteries. C'est une destination prioritaire dans la stratégie d'exportation des professionnels de la filière porcine française et les pouvoirs publics travaillent activement pour obtenir l'ouverture de ce marché. L'Australie, chef de file du groupe de Cairns, est l'un des plus fervents partisans de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Néanmoins, les échanges avec l'Australie pâtissent encore de nombreux obstacles non tarifaires, en particulier sanitaires et phytosanitaires. Pour ce cas particulier des viandes de porc et charcuteries, les négociations bilatérales avec les autorités australiennes durent depuis plus de quatre ans. Après de nombreux échanges documentaires, les autorités australiennes ont été récemment reçues en France. Elles ont pu visiter des entreprises et réaliser un audit des procédures de contrôles sanitaires mises en œuvre en France. En parallèle, l'Union européenne a adopté en 2015 le principe d'ouvrir avec les autorités australiennes des négociations visant à conclure un accord de libre-échange. La Commission européenne a lancé une étude d'impact, et la définition du périmètre potentiel d'un éventuel accord est en cours. A l'issue de ces exercices, la Commission européenne devra obtenir l'aval du Conseil pour pouvoir ouvrir les négociations. La réputation des charcuteries françaises est reconnue à l'international, comme en témoignent les agréments obtenus en 2015 pour l'exportation de jambons secs vers la Chine et les États-Unis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 33 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce texte entré en vigueur le 1er juillet 2012 réforme les règles applicables en matière de publicité extérieure, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ladite loi vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise donc la mise en œuvre de cette réforme. L'article R. 581-34 du code de l'environnement issu de ce décret concerne les dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse. Si cette disposition poursuit un objectif de protection de l'environnement contre les pollutions lumineuses, elle peut porter préjudice aux commerces de proximité. En effet, il peut arriver que des commerçants souhaitent implanter un ou plusieurs panneaux lumineux afin de développer leur activité. Or, conformément à cet article, la publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir ce dispositif et d'instaurer des cas dérogatoires. Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation encadre les conditions d'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Les mesures applicables aux dispositifs de publicités, de préenseignes et d'enseignes sont notamment conditionnées par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés, ainsi que par le nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient. Aussi, conformément à l'article R. 581-34 du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires lumineux ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes - et notamment les seuils se référant au nombre d'habitants d'une agglomération et au nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient - ont été fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur ces seuils.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions de l'avis du nouveau Comité de suivi des retraites. Ces conclusions alertent sur l'augmentation prévisible du déficit de régime de base des retraites, étant donné que les prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement semblent trop optimistes. Cet avis s'alarme notamment du coût des retraites des fonctionnaires et suggère de rapprocher davantage les régimes du public vers ceux du privé via un alignement des avantages familiaux versés aux parents de plus de trois enfants et les pensions de réversion allouées aux veuves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations. Les différentes réformes des retraites ont opéré une importante convergence des paramètres de calcul appliqués par les différents régimes de base – mouvement déjà engagé par l'alignement des règles des régimes des salariés agricoles, et des artisans et commerçants sur celles du régime général en 1973. En particulier, la réforme des retraites de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique et ceux du régime général : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites s'inscrit dans cette dynamique de cohérence et de convergence : les mesures destinées en particulier à garantir la pérennité financière de l'assurance vieillesse, à commencer par l'augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite sans décote, s'appliquent à tous les régimes. Dans ses avis rendus en juillet 2014 puis en juillet 2015, le comité de suivi des retraites, mis en place par la même loi du 20 janvier 2014, a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s'éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi, si bien qu'il n'a dans les deux cas pas formulé de recommandations. Cet avis démontre globalement la capacité de notre système à atteindre ses objectifs de solidarité, d'équité et de pérennité financière tels que fixés par la réforme votée en 2014.