cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche. L'article L. 4121-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012 dispose que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et préserver la santé physique et morale des salariés, mesures qui comprennent les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. Ces dispositifs visent à préserver la santé du travailleur tout au long de sa vie professionnelle et contribuent ainsi à éviter les pertes de productivité consécutives aux arrêts de travail. Ils pourront donc à terme renforcer la compétitivité des entreprises. L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121 du code du travail propose un modèle de fiche de prévention et indique les rubriques que les employeurs doivent à minima renseigner. Une attention particulière a été apportée à l'accompagnement des partenaires sociaux et des entreprises dans la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs en faveur de la prévention de la pénibilité, notamment dans la démarche de négociation de leur accord ou l'élaboration de leur plan d'action. C'est ainsi qu'une rubrique dédiée à la prévention de la pénibilité a été créée sur le site internet du ministère du travail « www. travailler-mieux. gouv. fr ». Conçue par un groupe de travail réunissant les principaux préventeurs, elle propose une trentaine de fiches pratiques et comporte également une foire aux questions. Des accords de branche en faveur de la prévention de la pénibilité seront également prochainement mis en ligne. L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et le réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail sont également mobilisés, au travers de différents programmes tels que TEMPO, qui crée des synergies entre des entreprises réunies au sein de clusters où les différents thèmes de négociation obligatoires sont abordés (prévention de la pénibilité mais aussi emploi des séniors et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'engager une réflexion sur l'organisation de la prescription de formation et l'accompagnement vers la formation des demandeurs d'emploi avec la mobilisation des compétences des agents prescripteurs, l'articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La professionnalisation des conseillers de pôle emploi est effectivement un levier de progrès en matière de mobilisation des formations auprès des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet égard, le plan de formation de pôle emploi prévoit de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation systématique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle à chaque étape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service orientation / formation, qui a débuté, contribuera à mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier dès l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi à se poser la question de la formation avant même l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par pôle emploi du besoin de formation dès l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation spécialisée sans attendre le début de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi à chaque étape et apporter un meilleur appui à la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers à l'orientation, développement de nouvelles prestations internes à pôle emploi, mise à disposition de nouveaux outils à mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - accélérer l'inscription en formation dès lors que le projet est identifié : évolution des systèmes d'information facilitant la recherche de la formation adaptée et la mise en contact avec les organismes de formation. En outre, dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion approfondie est menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) quant à la formation des demandeurs d'emploi. Les évolutions législatives ou réglementaires préconisées pourront trouver leur place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle à venir d'ici la fin de l'année 2013.
À la veille du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 consacré pour la première fois au numérique et à l'innovation, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mesures qu'elle compte défendre pour que l'Europe ne devienne pas un simple espace de consommation des services numériques développés ailleurs et qu'émerge une véritable Europe du numérique, enjeu vital pour notre économie et notre souveraineté. Les technologies et les nouveaux usages du numérique modifient en profondeur les manières de vivre en société, la production et le partage de la connaissance, les façons de créer, produire, distribuer et consommer. Afin de créer des emplois, de favoriser l'innovation et le développement de services numériques et d'infrastructures, de garantir des règles du jeu équitables, l'Union européenne doit se doter d'une stratégie volontaire et efficace pour devenir un acteur majeur dans la compétition mondiale et de ne plus subir les évolutions technologiques et économiques venues d'autres continents. En effet, peu de start-up européennes créées ces dernières années ont pu acquérir une taille mondiale, et le web européen ne représente que 2 % de la capitalisation boursière des 64 plus grands groupes internet mondiaux. Les acteurs non européens de l'internet, qui occupent les positions centrales dans le monde numérique, captent l'essentiel de la valeur et détiennent même la capacité d'influer sur le fonctionnement d'internet. L'Europe ne doit pas devenir un simple espace de consommation de services numériques développés ailleurs, via des technologies, des modèles et des normes qu'elle ne maîtriserait pas ; elle doit au contraire veiller au renforcement de son autonomie stratégique dans ce domaine. Elle doit garantir qu'internet fonctionne comme un espace public ouvert à tous et respectueux des droits de chacun, un levier de développement économique, un instrument de liberté et d'émancipation. Une stratégie européenne pourrait reposer sur les axes suivants : - développer une stratégie industrielle européenne du numérique permettant l'émergence d'acteurs européens innovants, créateurs de croissance et d'emplois ; ceci suppose la mobilisation de financements européens, notamment en faveur du big data et du cloud computing, mais également un environnement favorable à l'innovation grâce à une meilleure mobilisation de fonds pour le capital-risque au niveau européen, ainsi qu'un cadre réglementaire incitatif à l'investissement des opérateurs de communications électroniques ; - établir des règles du jeu équitables entre l'ensemble des acteurs du numérique, en définissant des règles applicables aux plateformes numériques, qui constituent fréquemment des goulets d'étranglement, et en révisant la fiscalité numérique ; - garantir un environnement numérique sûr et de confiance pour les citoyens et les entreprises, en adoptant un cadre européen garantissant la sécurité des acteurs et la protection des données personnelles.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de transformer le guichet unique du RIF en service à compétence nationale et d'élargir ses attributions. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 a créé le guichet unique. Ce dernier agit en partenariat avec la recette des douanes de Marseille-transports afin d'être l'interlocuteur unique et privilégié de l'usager pour toutes ses formalités d'immatriculation et de francisation du navire au sein du registre, dans un souci de qualité et de rapidité du service offert. Après 4 ans d'existence, il est apparu nécessaire de modifier le décret précité, pour permettre un meilleur fonctionnement du guichet unique et le développement du Registre international français (RIF). En effet, les interlocuteurs du guichet unique sont les services centraux, notamment pour toute question de droit relative à l'immatriculation, à la francisation et aux garanties hypothécaires. De plus, pour assurer son expansion, le RIF est appelé à mettre en oeuvre un plan de communication spécifique qui suppose sa présence dans des salons internationaux et pour lesquels les moyens budgétaires dévolus à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône n'étaient pas à l'échelle des enjeux liés à la création du guichet unique. En conséquence, le développement du RIF passerait par le rattachement du guichet unique à l'administration centrale. Ce mouvement est mis à profit pour simplifier les règles de fonctionnement du guichet unique, notamment en matière de délégation de signature. Afin de fonctionner de manière optimale, le guichet unique devrait pouvoir bénéficier, à terme, des délégations nécessaires à l'instruction des procédures d'entrée ou de sortie de flotte, sur les plans sociaux, administratif et de la sécurité des navires. C'est dans cette trajectoire que s'inscrit résolument l'action des différents départements concernés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la désinvolture des services du ministre de l'économie et des finances quant aux délais de réponse des questions écrites. Certaines questions posées depuis plus de six mois n'ont toujours pas obtenu de réponse. Plus grave, les questions écrites peuvent être signalées après deux mois de non réponse et, suite à un signalement, il doit ensuite y avoir une réponse dans les deux semaines suivantes. Or sa question écrite n° 4931 a été publiée au Journal officiel du 18 septembre 2012 puis signalée le 15 janvier 2013 ; plus de quatre mois après, il n'y a toujours pas de réponse. De même sa question écrite n° 20286 publiée au Journal officiel le 5 mars 2013 a été signalée mais le délai de réponse suite au signalement est lui aussi dépassé. Elle lui demande s'il lui serait au moins possible de faire assurer un suivi régulier des questions signalées. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable que la question écrite 4931 a été posée le 18/09/2013 au ministre de l'économie et des finances puis réattribuée à la ministre déléguée chargée des PME. Elle a été signalée le 15/01/2013. Il lui a été répondu le 18/06/2013. La question écrite 20283 a été posée le 5/03/2013. Elle a été signalée le 21/05/2013. Il lui a été répondu le 13/08/2013. Au 17/10/2013, sur les 29 questions de la députée Zimmerman attribuées au seul ministre de l'économie et des finances, 8 ont été signalées et 23 ont trouvé une réponse (parmi lesquelles figurent les 8 questions signalées). A la même date, 8 questions de la députée ont été attribuées à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique. 5 ont été signalées. 4 questions (toutes signalées) ont obtenu une réponse. Le Premier ministre comme son ministre délégué s'attachent à rappeler autant que nécessaire l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des responsables de salles de cinéma quant à la situation de l'exploitation cinématographique. Les directeurs de salles de cinéma de Seine-et-Marne ont constaté avoir perdu 1,5 % de marge avec les distributeurs lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. Ils demandent un retour de la TVA au taux réduit au même titre que le livre et le spectacle vivant. En effet, les professionnels sont confrontés depuis quelques temps à un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, ils constatent une érosion de la fréquentation en salle depuis ce début d'année. De plus, au moment où la loi Hadopi est remise en cause, il semblerait que le téléchargement illégal soit à nouveau en augmentation. Aujourd'hui, il serait encore fortement question de réduire les délais vidéo alors que toucher à la chronologie risquerait de déstabiliser à terme l'ensemble de la filière cinématographique. Enfin, il faut rappeler que l'exploitation française est passée au numérique en un temps record et que cette transition provoque des charges financières supplémentaires (consommation d'électricité, logistique...). Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'exploitation cinématographique, le cinéma restant souvent le premier accès à la culture et jouant un rôle déterminant en matière d'animation et de lien social dans les territoires, qui permettrait de rééquilibrer son modèle économique par des mesures d'équité. La ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre dernier, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5 %. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur cette disposition fiscale, qui est proposée dans la loi de Finances pour 2014.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affectation des professeurs stagiaires issus de l'outre-mer. Tous les ans à la même période, les professeurs stagiaires de l'éducation nationale issus des outre-mer sont confrontés au même problème. Ils sont effectivement affectés en métropole quasi systématiquement, alors même que des postes restent non pourvus, notamment dans l'académie de Martinique. Nombre de ces postes sont ainsi occupés par des vacataires ou des contractuels. Ils émettent la volonté légitime de transmettre à la jeunesse Martiniquaise ce qu'ils ont reçu ; et d'être un modèle de réussite scolaire à l'heure où le taux de chômage chez nos jeunes atteint plus de 65 %. Ce serait le meilleur exemple pour ces jeunes que d'avoir comme enseignant des personnes issues elles aussi de Martinique, qui ont réussi professionnellement, en passant des concours relevés, et qui exercent la fonction la plus fondamentale de notre République, celle de transmettre. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour assurer une priorité d'affectation aux professeurs issus des outre-mer pour les postes situés dans lesdits départements. La situation des lauréats des concours enseignants du 2nd degré qui souhaitent réaliser leur stage au sein de l'académie de la Martinique est spécifiquement prise en compte tout comme celle des lauréats des concours du second degré souhaitant réaliser leur stage dans une académie d'outre-mer. En effet, les personnels stagiaires peuvent y être affectés à leur demande en fonction des capacités d'accueil, s'ils y résidaient effectivement l'année du concours et s'ils justifient d'une domiciliation ou d'une situation familiale nécessitant leur maintien sur place. Ainsi, lors des opérations d'affectation pour la rentrée scolaire 2014, 97 % des demandes d'affectation dans cette académie ont été satisfaites. Par ailleurs, en ce qui concerne les enseignants néo-titulaires, les demandes de première affectation en Martinique sont spécifiquement traitées dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée. Ainsi, une bonification de 1 000 points du barème de mutation est attribuée pour le voeu correspondant formulé en rang 1, pour ceux d'entre eux qui peuvent justifier de la présence dans ce département de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cet élément de barème est, le cas échéant, cumulable avec celui relatif au rapprochement de conjoints et celui (100 points maximum) qui est attaché à la qualité d'ex-contractuel. Cette prise en compte témoigne de l'intérêt que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache à la situation personnelle des enseignants et en particulier de ceux d'entre eux qui sont originaires d'un DOM. Celle-ci doit cependant se conjuguer avec la répartition nationale des emplois opérée par le ministère au regard des besoins respectifs de l'ensemble des académies.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques commerciales des entreprises et des sociétés de crédits, lors de ventes d'équipements à crédit dans le cadre de démarchage à domicile. L'Adéic du Gard (association de défense, d'éducation et d'information du consommateur) a relevé bon nombre de litiges dus à la conclusion de contrats visant à effectuer des travaux à domicile. Depuis quelques années, nos concitoyens sont invités par des annonces publicitaires à s'équiper en vue de la production d'énergies renouvelables. Ce qu'ignore un grand nombre de consommateurs, c'est que le démarcheur, une fois le contrat conclu, aide à rédiger une demande de crédit sur quinze ans, la première échéance arrivant au bout de deux ans après la signature de contrat. L'entreprise envoie immédiatement le résultat de sa vente à une société de crédit qui lui verse la totalité de l'argent de la transaction. Le consommateur n'a alors plus à faire avec son vendeur mais dépend de la société de crédit. Nombreuses sont les entreprises mercantiles qui disparaissent sans même avoir terminé les travaux. Les litiges sont alors nombreux. La société de crédit veut récupérer l'argent versé, la victime refuse d'honorer le paiement de mensualités pour un travail non fini. L'association évoque la possibilité d'une modification des règles de souscription de crédit, la reconnaissance de la responsabilité du fournisseur du matériel et celle des entreprises de crédits. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. La plupart des prêts accordés pour des travaux à domicile aux fins d'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable relèvent du régime du crédit à la consommation. Toutefois, les opérations dont le coût est supérieur à 75 000 €, lorsqu'elles sont financées à crédit, le sont via un crédit immobilier. En toute hypothèse, l'octroi de ces prêts par les établissements de crédit et leurs intermédiaires est étroitement encadré par le code de la consommation. Ces règles particulières, ainsi que les dispositions plus générales du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales déloyales, permettent de sanctionner, en tant que de besoin, les abus éventuels qui pourraient être identifiés sur le marché à l'occasion des contrôles qui sont régulièrement réalisés. Les conditions de commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, font l'objet d'une attention toute particulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui prendront des mesures appropriées si des manquements aux règles en vigueur sont détectés.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer, pour l'année 2013, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ETEC et le montant des remboursements obtenus de chacun. Le montant des sommes réclamées et des remboursements obtenus de la part des services de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage (ETEC) en 2013, arrêté au 6 août 2014, se détaille de la manière suivante : DÉBITEURS SOMMESréclamées SOMMESremboursées  Présidence de la République - Élysée 6 560 942,10 € 6 560 942,10 €  Services du Premier ministre 4 303 122,26 € 2 147 804,83 €  Ministère des affaires étrangères 1 396 337,49 € 1 396 337,49 €  Ministère de l'éducation nationale 36 538,50 € 27 328,00 €  Ministère de la justice 72 376,83 € 56 081,33 €  Ministère de l'économie et des finances 265 308,50 € 244 762,00 €  Ministère des affaires sociales et de la santé 43 378,83 € 30 767,53 €  Ministère de l'intérieur 517 163,58 € 470 679,75 €  Ministère du commerce extérieur 154 504,00 € 154 504,00 €  Ministère du redressement productif 87 474,50 € 87 474,50 €  Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 36 205,34 € 36 205,34 €  Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 20 504,34 € 8 693,67 €  Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique 7 996,00 € 7 996,00 €  Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 128 917,59 € 128 917,59 €  Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme 35 779,25 € 35 779,25 €  Ministre délégué chargé de la réussite éducative 2 125,50 € 0,00 €  Ministre délégué chargé de la ville 2 125,50 € 0,00 €  Ministre délégué chargé des affaires européennes 66 599,00 € 66 599,00 €  Ministre délégué chargé du développement 203 846,00 € 203 846,00 €  Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche 8 502,00 € 8 502,00 €  Ministre délégué chargé des Français de l'étranger 57 971,00 € 57 971,00 €
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « renforcer l'animation du réseau, assurer l'information de tous les services déconcentrés sur les mesures associées au dispositif et identifier les difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans leur mise en œuvre », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2011. Le taux de classement pour inopportunité dans les affaires poursuivables en 2011 est de 11 % (source : cadres du parquet).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires d'État. Celui-ci a baissé de 0,8 % entre 2011 et 2012 en tenant compte de l'inflation. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. Face à l'affaiblissement de la fonction publique et à la perte de pouvoir d'achat de ses agents du fait des politiques mises en œuvre sous le précédent quinquennat, le gouvernement a pris plusieurs mesures fortes pour y remédier. La revalorisation des grilles salariales et des parcours professionnels dans la fonction publique a été l'objet très en amont de concertation avec les partenaires sociaux. Il est important de souligner que des évolutions notables ont eu lieu entre le projet de protocole initial et celui finalement soumis aux partenaires sociaux. Le gouvernement a finalement formulé une proposition juste et ambitieuse, dans le respect des objectifs de sérieux budgétaire fixés. Il s'agit du protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). Les syndicats ont refusé, à une courte majorité, de le signer. Face à ce refus de certains syndicats, le gouvernement a néanmoins pris ses responsabilités, en engageant la réalisation de ce protocole favorable aux agents. Le protocole PPCR constitue un dispositif ambitieux, puisqu'il revalorise significativement les carrières des agents, rendant ainsi plus attractive la fonction publique. Ainsi un agent de catégorie C touchera 40 euros de plus en début de carrière, un agent de catégorie B recruté en bac + 2 touchera 135 euros supplémentaires. La revalorisation des grilles prend aussi en compte le recul de l'âge de la retraite, ce qui cessera de réduire la progressivité du traitement du fonctionnaire en fin de carrière. Les premières mesures du protocole PPCR ont été mises en place dès 2016, avec la transformation de primes en points pour la catégorie B, qui sera beaucoup plus favorable pour les retraites des agents.  Cette réforme d'ampleur des grilles de la fonction publique nécessite du temps d'élaboration et s'appliquera progressivement jusqu'en 2020. Plus d'une centaine de décrets seront publiés après concertation avec les organisations syndicales. En outre, le gouvernement a décidé de mettre fin au gel du point d'indice en vigueur depuis 6 ans. Il augmentera de 1,2 % entre 2016 et 2017. Cette mesure contribue également à la hausse méritée du pouvoir d'achat des fonctionnaires, qui a reculé du fait des choix politiques opérés sous le précédent quinquennat. Le gouvernement est particulièrement attaché à la promotion de la fonction publique. Elle se doit d'être en phase avec l'évolution de la société. C'est le sens des dispositions qui sont en train d'être mises en place pour la rendre plus ouverte et plus attractive, tout en diversifiant ses recrutements. C'est aussi la raison pour laquelle des créations de postes ont été effectuées dans des secteurs essentiels comme l'éducation, la police, la défense et la justice. Cela représente un effort budgétaire important et met fin à la politique précédente de réduction drastique des moyens dans la fonction publique.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les respect des convictions personnelles et religieuses dans le cadre scolaire. L'instauration d'un cours de morale laïque au primaire, au collège et au lycée est un projet qui contient en germe de nombreuses dérives : endoctrinement des élèves, non-respect des convictions religieuses, absence de neutralité. Par ailleurs, rebaptisé « morale laïque », ce cours ne semble pas constituer une réelle nouveauté par rapport aux cours existants d'éducation civique, même si le but de substitution d'une morale laïque propre à certains groupes et lobbies à la morale traditionnelle et universelle fondée sur le droit naturel est plus clairement affiché qu'autrefois. Or l'éducation, notamment morale, doit prioritairement revenir aux parents. Il lui demande par conséquent de détailler le contenu des cours de morale laïque, et par ailleurs s'il compte mettre en place une objection de conscience pour les parents souhaitant que leurs enfants évitent d'assister à de tels cours. Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l'école. L'enseignement moral et civique prévu à l'article 41 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République doit amener les élèves à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et emprunt de tolérance. Il vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, et à leur permettre d'acquérir et de comprendre l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l'une des valeurs républicaines fondamentales. Le contenu de cet enseignement sera défini par le Conseil supérieur des programmes et fera l'objet d'une consultation des équipes pédagogiques et éducatives. Cet enseignement n'aura ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux convictions religieuses et philosophiques des élèves et de leurs parents et n'entame en rien le respect dû à l'action éducative des familles, garanti par l'Etat à l'article L. 111-2 du code de l'éducation. En outre, l'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements scolaires est soumis au principe de laïcité (titre IV du code de l'éducation). Les choix éducatifs des parents ne sont donc pas remis en question dans le cadre scolaire, tant que ceux-ci ne sont pas en contradiction avec les valeurs de la République et de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. La demande de mise en place d'une objection de conscience n'est par conséquent pas appropriée.
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. En effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du SMIC. Dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. À ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui permettrait à ces revenus de dépasser la barre symbolique du seuil de pauvreté. Il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ces revendications et lui préciser les mesures envisagées afin de garantir le principe d'égalité des droits et relever le montant des pensions de retraite des agriculteurs. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les brouillages massifs, d'origine iranienne et syrienne, dont sont régulièrement victimes les satellites de télécommunication d'Eutelsat. Ces interférences de nature volontaire sont explicitement interdites par le droit international, notamment par les textes fondateurs de l'union internationale des télécommunications régissant le secteur à l'échelle mondiale. Le Gouvernement français a récemment fait part de sa détermination à lutter contre de telles dérives par « une réponse ferme et efficace ». Il lui demande des précisions concernant les mesures qu'il compte prendre à ce propos, sachant que le constat s'impose de plus en plus d'une nécessaire révision du cadre réglementaire international afin que de tels agissements ne puissent plus être perpétrés impunément. Les satellites d'Eutelsat SA, société française et premier opérateur satellitaire européen, subissent des brouillages récurrents depuis 2009. Cela concerne en particulier des chaînes de télévision et des radios desservant le Moyen-Orient, les brouillages provenant majoritairement des territoires du Bahreïn, de l'Iran et de la Syrie. Ces brouillages ont repris avec une intensité inégalée depuis le 16 octobre 2012 à partir des territoires de l'Iran et de la Syrie, perturbant la diffusion de plus de 550 chaînes de télévision internationales, et de 230 radios. Ces brouillages se sont doublés récemment d'actes de piratage, qui visent à diffuser un programme par le biais de satellites Eutelsat malgré l'absence d'autorisation et de cadre contractuel. Ces interférences volontaires sont explicitement interdites par deux textes de droit international : la Constitution et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). La France est particulièrement investie sur la question des brouillages. En tant qu'administration notificatrice de l'organisation intergouvernementale (OIG) Eutelsat auprès de l'UIT, elle relaie les plaintes d'Eutelsat auprès de l'UIT et des Etats concernés en cas de brouillages. De plus, la France a récemment engagé des démarches spécifiques sur la question des brouillages : - lors de la dernière conférence mondiale des radiocommunications (janvier-février 2012), les initiatives françaises ont permis d'acter le renforcement des dispositions de l'article 15 du règlement des radiocommunications condamnant les brouillages intentionnels. - la France a soutenu une initiative de l'OIG Eutelsat auprès de l'UIT qui a permis de mettre ce sujet à l'ordre du jour de la 61e réunion du Comité du règlement des radiocommunications (12 novembre 2012, Genève). - la France est à l'origine de la déclaration du porte-parole du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité condamnant la pratique des brouillages intentionnels et rappelant les autorités iraniennes à leurs obligations le 14 novembre dernier. La France entend poursuivre au sein de l'UIT son action visant à combattre les brouillages intentionnels.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des enseignements délivrés aux enfants. Face aux polémiques concernant le contenu des enseignements délivrés aux enfants de primaire et devant l'inquiétude des parents, il lui demande s'il estime que c'est à l'école primaire d'aborder ces sujets délicats de la sexualité et de l'orientation sexuelle sans que les parents en soient clairement informés. L'éducation à la sexualité s'intègre dans les missions d'éducation et d'instruction, conférées par l'État aux enseignants, à chaque niveau d'enseignement, et cela dès l'école primaire, en complément du rôle éducatif essentiel des familles. La circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées, établie en application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, définit les principes éthiques de cette éducation dans le cadre scolaire ainsi que les objectifs et les modalités de sa mise en oeuvre. L'école contribue à l'acquisition de connaissances objectives et d'attitudes adaptées permettant aux enfants d'identifier et de comprendre les diverses dimensions de la sexualité humaine. Elle participe en ce sens à la prévention des risques de violences, qu'elles soient sexuelles, physiques ou morales. L'éducation à la sexualité prend appui sur les programmes d'enseignement, notamment dans le domaine des sciences et de l'instruction civique et morale, mais aussi en histoire, en éducation physique et sportive, en littérature ou dans les enseignements artistiques. Dans le cadre de cet enseignement, les enseignants permettent aux élèves de prendre conscience de ce qui relève de l'espace privé et de ce qui peut être, ou non, partagé dans l'espace public de la classe. Ils veillent au respect des consciences, de la sensibilité et du droit à l'intimité des élèves et informent les parents des objectifs et des contenus abordés. Les valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, sont inscrites dans les objectifs du Socle commun de connaissances, de compétences et de culture et occupent une place de premier ordre dans l'éducation à la sexualité à l'école primaire.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de la direction de l'AP-HP de demander en 2013 un effort financier à hauteur de 150 millions aux hôpitaux parisiens. Si le retour à l'équilibre des comptes au sein de l'AP-HP est un objectif partagé vers lequel il faut tendre, ce cadrage budgétaire trop brutal risque de dégrader la capacité des hôpitaux à soigner dans de bonnes conditions et de démobiliser l'ensemble de la communauté hospitalière. Pour les seuls hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien (GHUEP) - qui regroupe les hôpitaux de Saint-Antoine, Rothschild, Tenon et Trousseau - le montant de cet effort s'élèverait à 29 millions d'euros. En effet, selon les clés de répartition retenues, il est demandé aux hôpitaux déficitaires de l'établissement de participer à 70 % de l'effort (soit environ 105 millions d'euros). Il apparaît pourtant comme irréaliste et inefficace de demander autant à des établissements en fragilité financière. En outre, les dotations nécessaires à la mise en œuvre de certaines activités sont très insuffisantes aujourd'hui et participent ainsi au déficit de plusieurs hôpitaux du Groupe hospitalier universitaire de l'est parisien. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir auprès de la direction générale de l'AP-HP afin : que le calendrier et la trajectoire du retour à l'équilibre des comptes de l'AP-HP fassent l'objet d'un réexamen ; que les clés de répartition de l'effort financier soient rediscutées ; que les dotations affectées à certaines activités au sein du GHUEP soient réévaluées. Enfin, elle lui rappelle son souhait que la direction de l'AP-HP confirme son effort d'investissement pour l'hôpital Trousseau afin de garantir la qualité des soins, les conditions de travail du personnel hospitalier et la progression de l'activité de ce pôle pédiatrique et universitaire. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration continue de son résultat afin de dégager les ressources nécessaires pour financer la modernisation de ses structures de soins. Cette amélioration du résultat passe par des efforts d'efficience demandés à l'ensemble des groupes hospitaliers de l'établissement pour améliorer la performance interne de l'AP-HP. Ces actions ont permis en 2013 d'améliorer la situation financière de l'AP-HP. Les comptes clos au 31 décembre 2013 de l'AP-HP sont de -61M€ sur le compte principal et -7,5 M€ tous comptes confondus. Pour le groupe hospitalier des hôpitaux universitaires Est parisien (GHHUEP), le résultat était de -10,3M€ en 2013 (1,4 % des produits) contre -25,2 M€ en 2012 (3,5 % des produits en 2012), soit une nette amélioration permettant d'envisager la conduite d'investissements structurants pour l'AP-HP et le GHUEP. Un schéma directeur a été arrêté en 2013 sur l'hôpital Trousseau et est en cours de mise en oeuvre.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'adopter rapidement une définition du professionnel du cheval. La reconnaissance du statut de professionnel du cheval pour les filières sport, loisir, travail et viande est en effet plus que jamais indispensable pour permettre à ces agriculteurs de bénéficier des mêmes droits et devoirs que leurs pairs. Cette définition permettrait aussi d'évider toute concurrence déloyale et d'orienter les aides en premier lieu vers les agriculteurs diversifiés dans le cheval. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce statut. L'importance de la filière équine en France et la nécessité d'une plus grande concertation au sein de cette dernière ont conduit, en 2015, à la création d'un comité de filière au sein de l'institut français du cheval et de l'équitation. Cette enceinte de discussions entre les acteurs professionnels et les pouvoirs publics doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés dans un triple objectif de performance économique, environnementale et sociale. Au sein de ce comité filière, une attention particulière est portée aux questions liées à la compétitivité et à la valorisation économique des entreprises, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation. La question spécifique de la création d'un statut pour les professionnels du cheval a notamment été discutée lors de la réunion qui s'est tenue le 16 mars 2016. Les réflexions du comité se poursuivront lors des réunions à venir et pourront faire l'objet de propositions aux pouvoirs publics dès lors qu'elles auront été portées collectivement par les acteurs socioprofessionnels de la filière équine.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la formation des différentes professions de santé est revue et réadaptée, les travaux concernant la formation des psychomotriciens semblent interrompus. Face à cette situation, les membres de la profession ont manifesté à Paris le 5 décembre 2014. Ils réclament la reprise des travaux et le passage à 5 ans d'études, assorti du grade master, afin de répondre aux besoins grandissants de professionnels bien formés et compétents. Aussi elle aimerait connaître le niveau d'avancement réel des travaux et les pistes envisagées. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.