Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des structures GAB (groupement des agriculteurs bio) du réseau FRAB Midi-Pyrénées. Ces structures sont menacées de disparition en raison du report sine die des fonds du FEADER et de leur transformation en appels à projet. Si l'État s'est engagé à maintenir l'aide au maintien sous sa forme intégrale, le réseau GAB Midi-Pyrénées a sollicité une aide de trésorerie auprès de la DRAAF, du fait du report préjudiciable des fonds européens du FEADER dans la dernière partie de l'année 2015. Il a également demandé le respect des équilibres actuels en matière d'affectation des enveloppes afin que les appels à projets ne se traduisent pas par une fonte des masses actuelles qui s'élèvent à 200 000 euros. Les GAB estiment qu'ils ne seront plus en mesures d'assumer l'avenir sans des garanties pérennes de moyens en adéquation avec les objectifs du plan « Ambition bio 2015-2017 ». Aussi, le réseau GAB souhaite que des conventions tri annuelles puissent être signées entre l'ensemble des financeurs publics (région, agence de l'eau et État). À ce titre, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le développement de l'agriculture biologique et assurer la pérennité de ces structures qui remplissent une mission de service public. Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l'agriculture biologique une priorité. C'est le sens du programme « ambition BIO 2017 » présenté en 2013 par le ministre chargé de l'agriculture dont l'un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017, associé à des objectifs ambitieux de développement de la consommation et de structuration des filières pour un développement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent, notamment pour le développement de la production. Ainsi, pour la période 2015-2020, la réforme de la politique agricole commune négociée par la France permettra de doubler les aides à la bio. Sur l'ensemble de la période 2015-2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe moyenne de 160 millions d'euros par an. En termes d'animation du territoire pour l'agriculture biologique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également augmenté sa participation financière de manière substantielle. Mais l'État n'intervient aujourd'hui que comme cofinanceur de ces actions, et l'octroi du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est désormais sous la responsabilité des régions. De ce fait, le soutien de l'action des groupements d'agriculture biologique est conditionné aux arbitrages régionaux pour l'octroi de FEADER, tant sur la priorisation des actions que sur les méthodes d'octroi de ces aides. Par ailleurs, le financement de la fédération nationale d'agriculture biologique, en tant que tête de réseau, a été renforcé, passant d'enveloppes qui se situaient entre 250 000 € et 400 000 € avant 2013, à une enveloppe de 700 000 € à partir de 2015. Il sera de plus réalisé dans le cadre d'un programme pluriannuel, ce qui n'était pas le cas auparavant, donnant plus de visibilité à ce réseau.