M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du congé parental qui doit désormais être partagé obligatoirement entre les deux parents. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, le père ou la mère qui veut prendre un congé parental est contraint de le partager avec son conjoint : deux ans pour l'un, un an pour l'autre. Or lors du vote de la loi en 2014, le Gouvernement a clairement indiqué que le partage se ferait sur la base de deux ans et demi pour l'un et six mois pour l'autre. Il lui demande donc pourquoi les décrets n'ont pas respecté la volonté du législateur en portant le partage à deux ans pour l'un et un an pour l'autre. De plus, la loi prévoyait aussi que le congé de maternité ne serait pas compté dans les deux ans. Or les décrets le compte bien. Pourquoi cette libre interprétation administrative ? Ces libertés prises avec la volonté du législateur pourraient n'être qu'anecdotiques mais elles sont essentielles tant pour le principe du respect de la chose votée que sur la portée concrètes de ces mesures qui ont en fait pour conséquence de créer des discriminations nouvelles entre les familles, entre par exemple un couple de fonctionnaires qui n'aura pas de difficulté à partager car ils ont de toutes façons la garantie de l'emploi, et un couple par exemple d'artisans qui ne peuvent cesser leur activité. Impossible aussi de partager lorsqu'un des conjoints gagne nettement plus que l'autre ou si l'un est travailleur frontalier soumis à une autre législation. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette situation qui n'est pas sans poser de graves problèmes. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.