M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'enjeu d'une simplification des procédures relatives à l'attribution des fonds européens. Le Fonds social européen (FSE) s'est imposé depuis sa création comme le principal instrument de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale. Pour la période 2014-2020, le FSE est doté d'un budget s'élevant à 80 milliards d'euros et s'est notamment fixé pour objectif d'intensifier ses actions en faveur de l'inclusion sociale. Pour autant, de nombreuses associations travaillant précisément dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (SIAE), à l'instar des chantiers d'insertion Emmaüs, font état de plusieurs difficultés liées aux procédures d'attribution des aides. Retards de paiement, changements des règles en cours de conventionnement, persistance de dossiers en souffrance, contrôles inopérants : tels sont quelques exemples des dysfonctionnements constatés par les SIAE. Cette situation, instable et précaire, est d'autant plus dommageable que les acteurs concernés jouent un rôle décisif en faveur de l'emploi. Chaque année, ce sont ainsi près de 150 000 personnes en difficulté d'insertion qui se voient proposer par ces services un emploi et un accompagnement pour intégrer durablement le marché du travail. Il demande quelles solutions le Gouvernement pourrait ainsi mettre en œuvre à l'échelle nationale et régionale afin de faciliter les procédures, simplifier l'accès aux financements du FSE et rassurer ses bénéficiaires sur la pérennité des aides. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.