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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la trisomie 21. Le Comité consultatif national d'éthique a annoncé l'introduction en France de nouveaux tests de détection de la trisomie 21 sur simple prélèvement de sang maternel. Ce test devrait dans un premier temps aux femmes enceintes à risque identifié. Il souhaiterait qu'elle lui apporte des précisions sur l'introduction de ce dispositif. En quelques années, des progrès spectaculaires dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatals non invasifs des aneuploïdies foetales ont eu lieu avec l'isolement et le séquençage dans le plasma maternel de l'ADN foetal de la grossesse en cours et avec le développement des techniques de séquençage « haut débit ». L'analyse de l'ADN foetal circulant dans le sang maternel permettra de mieux préciser, parmi les femmes enceintes à risque de trisomie 21 foetale, celles qui relèveront d'une amniocentèse, examen invasif, qui comportent des risques de fausses couches. En effet, si le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale est positif, le résultat devra toujours être confirmé par une amniocentèse. L'utilisation de ce test permettra cependant de réduire le nombre d'amniocentèses non nécessaires et les risques de fausses couches induites. Très attentive à ce test depuis 2012, la ministre chargée de la santé a sollicité le comité consultatif national d'éthique (CCNE) afin qu'il se positionne au plan éthique sur son utilisation. Le CCNE a rendu un avis favorable le 25 avril 2013 (avis n° 120). La ministre a également saisi la Haute autorité de santé (HAS) dès décembre 2012 pour qu'elle émette des recommandations pour un déploiement national sécurisé (qualité, sécurité, conditions d'accès à cet examen). C'est sur la base des recommandations de la HAS que sera rendu possible le remboursement de cet examen par l'Assurance maladie. La HAS publiera ses recommandations en fin d'année.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui a été instauré par la loi NOME. Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 7 décembre 2013, le prix de l'ARENH était établi par le Gouvernement, après avis de la CRE. La loi prévoit que la CRE prendra la main le 7 décembre 2013 pour établir ce prix. Cette fixation par le régulateur doit s'appuyer sur des données comptables rigoureuses, selon une méthodologie établie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 337-15 du code de l'énergie. Or, en l'absence de publication de ce décret, l'incertitude pour les consommateurs, les fournisseurs et l'opérateur historique quant au futur prix de l'ARENH, fixé à 42 euros/MWh depuis le 1er janvier 2012, est grande et nuit à l'élaboration de stratégie d'approvisionnement ou de production de ces acteurs. C'est pourquoi il est nécessaire que les pouvoirs publics communiquent très rapidement sur le niveau de prix qui s'appliquera au 1er janvier 2014, sachant que le guichet de souscription d'ARENH s'achève le 16 novembre 2013 et sera conditionné par l'information sur ce niveau de prix. Il n'est en effet pas normal du point de vue du droit des contrats de souscrire un produit sans en connaître le prix à l'avance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire état des travaux d'élaboration du décret en Conseil d'État et souhaiterait savoir à quelle date est envisagée la communication sur le prix de l'ARENH s'appliquant au 1er janvier 2014. Le Code de l'énergie prévoit qu'à compter du 7 décembre 2013 le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est fixé par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Au préalable, conformément à l'article L. 337-15 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État doit déterminer la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, que devra appliquer la CRE. Un projet de décret a été mis en consultation le 3 février. Il doit désormais être soumis aux consultations obligatoires (Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, Autorité de la concurrence, Conseil d'État) en vue d'une adoption au début du second semestre. Le prix de l'ARENH sera maintenu à 42 € par mégawatheure jusqu'à la publication de ce décret, conformément aux engagements de la France envers la Commission européenne.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilité et la fonction de la Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article L. 3142-2 du code du travail prévoit que la liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la Commission d'agrément. Cette commission réunit les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et ceux des administrations concernées (travail, éducation nationale et agriculture). Elle est présidée par le représentant du ministre chargé du travail. Elle se réunit une fois par an, les agréments étant accordés pour une durée d'un an, et lorsqu'une modification dans la liste des organismes bénéficiant de ces agréments le justifie. Par ailleurs, la commission donne l'occasion d'opérer un bilan annuel sur les contrôles de l'usage de l'aide financière apportée par l'Etat aux organismes agréés et d'engager, tous les trois ans, la discussion avec les syndicats sur les projets de conventions triennales encadrant cette aide financière. Les informations ainsi échangées sont importantes pour le ministère chargé du travail qui élabore et gère ces conventions. Cette instance n'entraîne aucun coût, ses membres n'étant pas rémunérés ni indemnisés par l'Etat à ce titre. Par ailleurs, la préparation des réunions de cette instance s'inscrit dans le cadre plus large du suivi et de la gestion de la subvention du ministère chargé du travail. La suppression ou même la réforme de cette commission ne constituerait donc pas une réelle mesure de simplification administrative car le ministre chargé du travail serait tenu de continuer à réunir régulièrement les organisations syndicales dans le cadre du suivi de la gestion de la subvention. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à modifier le statut du Haut conseil à l'intégration (HCI): changement de nom, réduction de l'effectif du collège à neuf personnes qualifiées nommées par l'exécutif et le Parlement, réduction des moyens budgétaires mais mise en réseau avec de grands établissements de recherche. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Concernant la refondation du Haut conseil à l'intégration (HCI) préconisée par le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive », et notamment la modification de sa composition, le gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations de ce rapport. Le Haut conseil à l'intégration est placé auprès du Premier ministre auquel il appartiendra de prendre les éventuelles décisions consécutives à ce rapport, notamment sur sa composition et la refondation de ses objectifs en lui confiant une mission relative à la connaissance des publics de l'intégration par la mise en réseau avec des établissements de recherche. Il faut toutefois rappeler qu'un certain nombre d'organismes statistiques (INED, ONZUS...), ou d'enquêtes (« Immigrés et descendants d'immigrés en France » publiée par l'INSEE en 2012, « Enquête Longitudinale sur l'Intégration des Primo-Arrivants » réalisée par le département des statistiques, des études et de la documentation du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur...) fournissent déjà un grand nombre d'informations intéressantes dont le HCI peut disposer pour ses avis. Concernant la réduction de ses moyens, il est précisé que les moyens budgétaires, hors loyer et salaires, mis à la disposition de ce Haut conseil sont déjà relativement modestes au regard de son activité (98 réunions en 2011), comme en atteste le tableau ci-dessous :  2009 2010 2011  Coût de fonctionnement (en milliers d'euros) 61,2  38,64 60,66  Nombre de réunions 97 89 98 En matière d'effectifs, le HCI est doté d'un secrétaire général et de 8 agents. Ses dépenses sont majoritairement constituées de dépenses de déplacement pour les études et enquêtes nécessaires à ses avis et de frais liés à ses rapports.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005, en l'occurrence, une réelle participation des usagers à la gouvernance d'une « maison » qui les concerne directement. Aussi, il lui demande s'il était possible de pouvoir garantir aux associations représentant les personnes en situation de handicap et à leurs familles, leur participation à la gouvernance de la MDPH aux côtés du conseil général. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la réforme de l'élection des conseillers départementaux sur l'organisation de la carte judiciaire. En effet, l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifie le nombre et le périmètre des cantons. Les négociations confiées aux préfets sont en cours. Or l'organisation judiciaire sur le plan territorial au sein des TGI (tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux paritaires des baux ruraux, etc.), telle que définie au tableau IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire, se fait actuellement en fonction des cantons. Ce nouveau découpage aura par conséquent des répercussions dans les départements comptant au moins deux tribunaux de grande instance (TGI). Une nouvelle répartition pourrait avoir des conséquences en termes d'accès au service public de la justice pour les justiciables ainsi que pour les auxiliaires de justice et les professionnels concernés ; aussi souhaite-t-il savoir si une étude d'impact a été menée sur cet aspect de la réforme. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires prévoit en effet de réduire par deux le nombre de cantons en France, qui sont actuellement au nombre de 4055. Il ne s'agit pas de fusionner les cantons existants mais de modifier les limites territoriales des cantons pour les adapter aux réalités démographiques actuelles. Deux méthodes distinctes ont été utilisées : d'une part, un regroupement sur la base des intercommunalités et d'autre part, la fusion de cantons. Le ministère de l'intérieur a publié 98 décrets entre le 20 février et le 1er mars 2014 pour une entrée en vigueur en mars 2015. Les ressorts des tribunaux d'instance et de grande instance sont définis par référence aux cantons (tableau IV annexé au COJ). Néanmoins, comme cela a déjà été annoncé, notamment lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février 2014, il n'est pas question que la réforme des cantons ait pour conséquence de modifier la carte judiciaire. Pour ce faire, la direction des services judiciaires travaille au remplacement, pour définir le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance, de la référence aux cantons par une référence aux communes. Ainsi, le tableau IV dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 entré en vigueur le 1er septembre 2014 sera prochainement modifié, tout en conservant les ressorts actuels des juridictions.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi elle lui demande son avis sur cette différence alors qu'il s'agit du même domaine de l'incapacité et du handicap et s'il envisage de supprimer cette inégalité. La majoration pour aide constante d'une tierce personne et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans présentent plusieurs différences. La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. La seconde est une prestation extra-légale versée sans condition de ressources aux seuls agents de l'administration centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Or, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, toutes les sommes versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code général des impôts. Déroger à cette règle au cas particulier aboutirait à des distorsions de traitement au regard de bénéficiaires d'aides équivalentes versées par d'autres collectivités publiques ou des employeurs privés. En revanche, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé évoquée également par l'auteur de la question, et dont le bénéfice subordonne le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés, est exonérée d'impôt sur le revenu en tant que prestation familiale énumérée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'appliquer les directives de la direction des Français à l'étranger visant à rationaliser la tenue des auditions avant mariage. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères a pris note des recommandations du rapport de la Cour des comptes préconisant notamment de rationaliser la tenue des auditions avant mariage. Il a déjà, à plusieurs reprises, dans ses échanges avec les postes, mis l'accent sur cette question. Dernièrement, dans le cadre du plan d'amélioration et de modernisation de l'administration consulaire, les postes du réseau ont été une nouvelle fois invités à rationaliser et harmoniser leurs pratiques, afin d'éviter les auditions systématiques et, dans l'hypothèse où une audition s'avérait indispensable, à y procéder dans les délais les plus brefs. En outre, avant leur départ à l'étranger, les agents, dans le cadre de la formation qui leur est dispensée par l'Institut de formation à l'administration consulaire (IFAAC), suivent un module spécifique de formation à l'audition. Enfin, le Service Central de l'Etat civil a entrepris une étude permettant de connaître la proportion des auditions menées à l'initiative du poste, qui conduisent à la saisine du Procureur de la République. Le ministère des affaires étrangères reste attentif à la bonne application des directives données aux postes en vue de l'optimisation de leurs moyens et de la qualité du service aux usagers.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. Depuis 2005, les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an voient leur montant total dû au titre de la CSPE plafonné à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de la Cour des comptes de juin 2012 pointe l'importante charge de cette exonération et pose la question du plafonnement du montant de cette contribution. Or ce plafonnement est vital pour nos industries électro-intensives. En effet, le coût de l'énergie représente un pourcentage du coût de production pouvant aller jusqu'à 40 %. Certaines entreprises peuvent rester compétitives au prix actuel. D'autres, notamment dans le secteur de l'aluminium, connaissent déjà d'importantes difficultés. Toute mesure visant au déplafonnement de la CSPE mettrait gravement en danger des pans entiers de notre industrie, et des dizaines de milliers d'emplois. Il souhaite que lui soit indiquée l'évolution qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité comprenant la péréquation tarifaire, le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour l'année 2013, il se situe à 569 418 euros ; - par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 Gigawatts-heure le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ; - enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage (dans la limite 240 GWh par an et par site de production). La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que le premier plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution de la CSPE, dans la limite d'une augmentation de 5 %. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette disposition qui respecte bien le souci de préserver la compétitivité des industriels dans un contexte international tendu.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires dont l'instruction s'est terminée dans l'année 2013. Le nombre d'affaires à l'instruction qui ont fait l'objet d'une ordonnance de clôture à l'instruction est de 17 492 en 2013, 17 134 en 2014 et 16 584 (résultat provisoire) en 2015 (source SDSE, SID pénal).
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement du Hamas dans la liste des organisations terroristes du Conseil européen suite au retrait de cette organisation opéré le 17 décembre 2014 conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, à la suite de ce retrait exigé pour des raisons de procédure par une décision de la CJUE, il avait promis que « La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie ». Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre dans les jours et semaines à venir pour que l'inscription du Hamas soit rétablie et que cette organisation soit officiellement et formellement reconnue comme terroriste par l'Union européenne. L'annulation par le tribunal de l'Union européenne, le 17 décembre 2014, de l'inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes de l'Union n'a en rien modifié l'appréciation de fond de la France sur la qualification du Hamas de groupe terroriste, ni sa détermination à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Comme elle l'a indiqué publiquement, la France est pleinement déterminée à ce que le Hamas soit maintenu sur cette liste. Dans les faits, cette décision juridictionnelle n'a pas eu pour effet de conduire au retrait effectif du Hamas de la liste européenne des organisations terroristes, dans la mesure où le tribunal a maintenu les effets de l'inscription du Hamas (gel des fonds et avoirs) pour une période de trois mois (jusqu'au 17 mars 2015) à compter du prononcé de cet arrêt. En outre, afin d'assurer le maintien du Hamas sur la liste, le Conseil de l'UE, avec l'accord de la France, a pris la décision, le 19 janvier 2015, de former un pourvoi contre l'arrêt du tribunal en question, qui suspend l'effet de cet arrêt jusqu'à la clôture de la procédure devant la Cour. Parallèlement à ce recours juridictionnel, un exercice de révision de toutes les désignations relatives à la position commune du 27 décembre 2001 (sur le fondement de laquelle a été établie la liste des organisations terroristes précitée) est en cours, à Bruxelles. Cet exercice a permis aux Etats membres de l'UE de communiquer des éléments complémentaires, fondés sur des décisions nationales, qui garantiront une nouvelle désignation du Hamas sur cette liste.
M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation et la réhabilitation des logements des gendarmes sur le secteur de Satory-est. Un protocole entre l'État et la ville de Versailles a été conclu visant à améliorer l'habitat des gendarmes et de leur famille habitant sur le plateau de Versailles-Satory. Le programme prévoit de restructurer cette zone, tout en préservant son identité militaire. Une étude d'urbanisme a été lancée en vue de requalifier ces logements, par le biais d'une réhabilitation ou d'une destruction-reconstruction intégrant le maintien de la qualité urbaine du site et la présence d'espaces verts importants. Le foncier libéré serait valorisé par la réalisation des logements étudiants et de logements civils. Mais cette opération ne pourra financer qu'une partie de la réhabilitation des logements. Il est donc nécessaire que l'État dégage des crédits spécifiques pour le bouclage de cette opération. En conséquence, il lui demande de confirmer l'engagement de l'État sur ce projet et les moyens financiers qu'il envisage de budgéter pour procéder à la mise en oeuvre de cette opération d'aménagement urbain indispensable pour ce quartier. Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Satory et du protocole d'accord sur le secteur « Fesch, Koufra, Delpal » Versailles-Satory-est du 27 janvier 2012, l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) s'est vue confier le pilotage des études préalables d'aménagement et de reconversion urbaine. Pour ce faire, l'AFTRP a sollicité des bureaux d'études pour les divers diagnostics ainsi que l'agence d'urbanisme Busquets Arquitectura i Urbanime (BAU) pour les aspects d'urbanisme. Cette dernière a présenté deux scénarii de reconversion du site. Les différents partenaires se sont depuis réunis à plusieurs reprises, notamment lors de comités de pilotage (COPIL), pour parvenir à un consensus. L'étude menée par l'AFTRP a notamment confirmé qu'au regard du contexte budgétaire actuellement défavorable il ne semble envisageable de concevoir la réalisation de ce projet que selon une unique option, à savoir un montage de type partenariat public-privé (PPP) au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004. Celui-ci pourrait consister à confier à un même groupement d'opérateurs la réalisation du programme gendarmerie à hauteur de 373 logements et la « double valorisation » du foncier inutilisé (Delpal 2 et Koufra, soit 8,1 ha) par un programme immobilier, les produits de valorisation venant alors en atténuation des coûts restant à la charge de l'État. Le ministère de l'intérieur a la volonté de voir aboutir ce projet. Le cadre juridique du PPP est à privilégier car il apparaît comme seul de nature à en permettre la réalisation tout en satisfaisant les besoins de la gendarmerie dont la vétusté des logements nécessite leur réhabilitation. Désormais, il convient d'approfondir cette option par une étude de faisabilité aux fins d'en déterminer les modalités juridiques et financières.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de baisser dans ce cadre sans délai d'au moins 0,02 € la valeur de l'unité de tarification des actes de biologie médicale, actuellement fixé à 0,27 €. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Valérie Corre interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse et en particulier de ses structures locales que sont les Centres régionaux d'information jeunesse, bureaux information jeunesse et points information jeunesse. Ce réseau constitue un maillon essentiel d'information et d'aide à l'accès à l'autonomie pour les jeunes sur tout notre territoire. La réduction prévue du budget alloué par l'État à ce réseau indispensable pour relayer la politique du Gouvernement à l'égard de la jeunesse est incompréhensible et inquiète l'ensemble des acteurs locaux. Le désengagement programmé de l'État pour cette année et pour les années suivantes est en contradiction avec la politique du Gouvernement qui place la jeunesse au cœur de ses priorités. À l'inverse, le maintien et le renforcement de ce maillage permettrait au Gouvernement de pouvoir s'appuyer sur un réseau formé et compétent, présent sur tout le territoire et connu des jeunes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce réseau et plus généralement sur sa stratégie concernant l'information jeunesse. Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) est une association créée en 1968 pour accueillir et informer les jeunes franciliens dans ses locaux du quai Branly à Paris et de produire des outils pour le réseau information jeunesse composé de Centres régionaux, de Bureaux information jeunesse et de Points information jeunesse. Cette association connait des difficultés économiques récurrentes depuis plusieurs années. L'Etat, via le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, accompagne cette structure par une subvention annuelle d'environ 2,5 millions d'euros. Un effort supplémentaire de 1,3 million d'euros d'aides exceptionnelles a même été effectué en 2010 (0,97 M€) et 2011 (0,35M€). Pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, une subvention de 2,36 M€ sera versée. L'Etat est donc loin de se désengager. Toutefois et malgré ce soutien, la situation du CIDJ s'est aggravée et la structure ne dispose plus de fonds propres. L'équipe dirigeante de l'association, avec l'appui du ministère, met actuellement tout en oeuvre pour trouver des solutions pérennes, en lien avec les collectivités territoriales permettant la poursuite des missions exercées par le CIDJ. Ces solutions intégreront des réformes de structures trop longtemps repoussées. Le gouvernement est très attaché à la diffusion d'une information généraliste de qualité auprès des jeunes, caractéristique du réseau Information jeunesse dont le CIDJ est un acteur historique.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du tri sélectif. Certes, celui-ci est devenu le premier geste écologique dans notre pays. Cependant, selon un sondage réalisé en 2014, si 87 % des Français trient occasionnellement leurs déchets, ils ne sont que 44 % à le faire de manière systématique. D'importantes marges de progression subsistent donc, d'autant que la bonne volonté de nos concitoyens sur cet enjeu se révèle indiscutable. Parmi les entraves invoquées, le manque de limpidité des consignes de tri revient fort souvent. Elle lui demande les mesures qu'elle envisage afin de remédier à ce dysfonctionnement. Le tri des déchets est, selon les études de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le deuxième geste le plus associé au civisme par les français, après le vote. Ce geste est également plébiscité comme l'un des gestes quotidiens les plus efficaces pour protéger l'environnement. Cependant, comme vous l'indiquez, encore trop de citoyens ne trient pas de manière systématique. Le ministère chargé de l'environnement travaille actuellement au renouvellement des agréments des filières des emballages ménagers et des papiers. Les enjeux en sont notamment la poursuite de la communication locale vers les citoyens, organisée par les collectivités territoriales, et la poursuite du déploiement d'un dispositif harmonisé de consignes de tri, basé sur un nombre restreint de schémas de tri ayant fait leurs preuves, avec des couleurs de bacs harmonisées, tel que demandé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Cette loi prévoit également l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques, ce qui simplifiera significativement le geste de tri pour les citoyens (tous les emballages et tous les papiers pourront être triés).
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème de l'étiquetage de la viande. Il existe, par exemple, le logo « volaille française » destiné à indiquer que la volaille est née puis a été élevée et transformée en France. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un logo général ou par type de viande, afin d'informer les consommateurs à ce sujet. L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement INCO, sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. L'étiquetage fournira ainsi au consommateur des indications en matière d'origine de la viande. C'est pourquoi le Gouvernement français ne prévoit pas de mettre en place un logo général ou par type de viande. En revanche, une démarche a été engagée par les professionnels des filières d'élevage françaises, qui crée un logo « Viandes de France » associant transformateurs et distributeurs. Chaque espèce conserve sa propre signature (« viande bovine française », « volaille française ») mais le logo est commun, sous la forme d'un hexagone stylisé frappé du drapeau bleu-blanc-rouge. Ce logo a été adopté et sera promu par les interprofessions spécialisées (Inaporc, association pour la promotion de la volaille française, comité interprofessionnel de promotion du lapin) et l'interprofession bétail et viandes (Interbev). Il garantira que les animaux concernés (bovins, porcins, volaille et lapins) sont nés, élevés, abattus et transformés en France.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA des produits issus de la filière « bois énergie ». Alors que les abonnements sur le gaz et l'électricité bénéficient d'une TVA à 5,5 %, les produits issus de la filière « bois énergie » bénéficient d'une TVA à 7 %. Dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures, le bois de chauffage reste une énergie largement accessible et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux produits fossiles. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, bénéficie d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la mise en place d'un taux dérogatoire pour les produits issus de la filière « bois énergie ». L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %. Les réflexions pourront se poursuivre au cours de l'année 2013, d'ici à l'entrée en vigeur de la réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national du suicide qui ne s'est pas réuni de 2010 à 2013 alors que plus de 10 000 personnes s'ôtent annuellement la vie en France. Aussi, il lui demande de lui préciser également les missions de cet observatoire. Le suicide est en effet un enjeu majeur de santé publique, cause de près de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. Depuis plusieurs années une politique publique d’actions de prévention est conduite. Le programme national d’actions contre le suicide 2011-2014, qui vient de s’achever, a fait l’objet d’un bilan réalisé par la direction générale de la santé. Une évaluation de ce programme a été confiée au Haut Conseil de la santé publique et son rapport est attendu pour la fin de l’année 2015. La prévention du suicide constitue bien une priorité de santé publique que le Gouvernement a inscrite, en 2013, dans la stratégie nationale de santé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a conforté cette politique en instaurant, en 2013, un observatoire national du suicide dont les missions sont définies par le décret no 2013-809 du 9 septembre 2013. L’observatoire a en charge la coordination des sources de données, l’amélioration du suivi des suicides et tentatives de suicide, le développement de la connaissance des facteurs de risque conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, la promotion des dispositifs de collecte, de suivi et d’alerte sur le suicide, ainsi que l’évaluation des politiques publiques de prévention du suicide. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l’observatoire national du suicide sans moyens supplémentaires dédiés. En 2015, un budget de près de 700 000 € a été alloué à la recherche, dans le cadre d’un appel à projet sur la thématique du suicide et de sa prévention.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, au plan national, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, au plan national, le nombre de décisions d'admissions exceptionnelles au séjour prises au premier semestre de l'année 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. France (métropole et outre-mer)  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 15 758  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « rapprocher les régions douanières des régions de droit commun ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette recommandation. Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales emprunte celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières échappe cependant à cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également d'ajouter le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est organisée en directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Ce dispositif fait actuellement l'objet, au sein de la DGDDI, d'une réflexion qui participe de la démarche engagée, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, d'élaboration d'un projet stratégique à horizon 2018. L'organisation territoriale des services douaniers continuera à tenir compte des spécificités des missions douanières, de l'analyse des besoins des usagers et des contraintes budgétaires. Elle pourra évoluer au cours des années à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre des finances et des comptes publics est très attaché à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret no 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet ministériel. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l'année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.