M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport indique : « dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives » En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Si l'importance de cette mixité énergétique a bien été soulignée lors de la remise du rapport de l'OPECST le 13 mai 2014, la conférence de presse de présentation du projet de loi sur la transition énergétique n'a fait état que de la promotion du seul véhicule électrique À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. La diversification du mix énergétique constitue l'un des sujets prioritaires de l'action gouvernementale, en particulier dans le secteur des transports. Le développement des technologies avancées est une priorité du Gouvernement, incarnée notamment dans les 34 plans industriels. Le soutien aux innovations du véhicule du futur constitue un des axes prioritaires du nouveau modèle énergétique français, qui permettra à la fois de développer la mixité énergétique dans le secteur (entre autres) des transports, de réduire les nuisances environnementales de ce dernier et de soutenir l'économie française. Parmi les 34 plans pour une « nouvelle France industrielle », 6 concernent les moyens de transports : - véhicules 2litres/100km, - véhicules autonomes, - dirigeables : rédaction d'une feuille de route portant sur la réglementation et les expérimentations en cours (impliquant l'ONF et l'ONERA notamment), - avion électrique : perspectives avec consortium autour d'Airbus, - navire écologique : rénovations des flottes de ferries, développement du GNL, - TGV du futur : baisse de la consommation d'énergie, partenariat industriel à construire. Concernant le développement des véhicules les plus performants, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux pour favoriser le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques. Le projet de loi prévoit ainsi que l'État et ses établissements publics devront renouveler leurs parcs automobiles en respectant une part de 50 % des achats de véhicules écologiques, c'est-à-dire présentant des très faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Toutes les énergies respectant ces critères seront soutenues, tenant ainsi compte des observations formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur l'avant-projet qui leur avait été soumis. Par ailleurs, les collectivités locales, leurs groupements et les entreprises nationales devront acquérir une part de 20 % de véhicules écologiques très faiblement émetteurs lors du renouvellement de leurs parcs auto. À coté de ces mesures, le projet de loi fixe aussi des objectifs importants de d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et crée de nouveaux outils pour en faciliter l'atteinte. Afin de permettre le développement de ces véhicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition énergétique des transports, le Gouvernement a mis en place, via le dispositif de bonus-malus automobile, des aides importantes à l'achat des véhicules les moins émetteurs. Globalement, le dispositif de bonus-malus automobile accorde une aide aux acquéreurs des véhicules émettant moins de 90 gCO2/km (l'aide est d'autant plus importante que les émissions de CO2 sont faibles), quelle que soit leur motorisation, encourageant ainsi les constructeurs à faire progresser l'efficacité énergétique de l'ensemble de leurs moteurs. Les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel pour véhicules (GNV) ne bénéficient pas d'une aide spécifique à l'achat, car ils constituent dorénavant une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Néanmoins, le développement des véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficie toujours d'un soutien important de l'État via la fiscalité des carburants. Le GPL, le GNV et le superéthanol E85 sont en effet les carburants les moins taxés du marché et l'économie ainsi réalisée à l'utilisation d'un véhicule GPL est estimée à 7 000 € pour 150 000 km parcourus. De plus, les véhicules fonctionnant grâce à ces carburants bénéficient d'exonération partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les régions. C'est bien l'ensemble des énergies et technologies peu émettrices que le Gouvernement entend développer.