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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pilotage et la gestion du système d'information de la branche famille du régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de rationaliser très fortement les structures informatiques autour de pôles nettement moins nombreux et beaucoup plus étroitement articulés avec la caisse nationale et interdire effectivement aux CAF de procéder à des développements locaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des experts psychiatres judiciaires concernant une modification du droit fiscal. En effet, à partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA alors que ces experts sont considérés par le régime général d'assurance maladie comme des salariés, collaborateurs occasionnels du service public. Cette activité ne peut être considérée comme indépendante ou libérale puisque la tarification des expertises psychiatriques est réglementaire, sans possibilité du choix de la personne à examiner, du lieu d'examen et dans des délais fixés par l'autorité judiciaire. Cette situation contradictoire est préjudiciable aux experts. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend clarifier cette situation. L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes effectuant une activité économique de manière indépendante quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Or il ressort des conditions dans lesquelles les experts psychiatres collaborateurs occasionnels du service public exercent les missions qui leur sont confiées, et notamment de l'impartialité à laquelle ils sont nécessairement tenus, qu'ils interviennent de manière indépendante au sens de ces dispositions. Par conséquent, le fait qu'ils soient, en matière sociale, rattachés au régime général de sécurité sociale est inopérant au regard de la qualification fiscale. Aussi, dès lors qu'ils exercent de manière indépendante une activité économique de prestataires de services contre une rémunération, ces experts judiciaires ont bien la qualité d'assujettis à la TVA. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) seules les prestations ayant une finalité thérapeutique entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes sont éligibles au bénéfice de l'exonération prévue par la directive TVA pour les soins à la personne. Ainsi, quand bien même elle ferait appel aux compétences médicales, une prestation d'expertise médicale dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ de cette exonération. Dès lors, les prestations d'expertises psychiatriques qui sont délivrées par des assujettis agissant en tant que tels ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-4° du CGI qui transpose la disposition de la directive dont le juge a ainsi déterminé la portée. Par conséquent, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu par l'article 293 B du CGI, qui s'établit à 34 900 € pour les prestations de services, ces expertises psychiatriques sont soumises à la TVA.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi portant création des « emplois d'avenir ». Le budget de la France est assuré en partie par la fiscalité des entreprises et du travail. Or celle-ci a toujours un impact en termes de destruction d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement a procédé, ou s'il compte procéder, à une mesure des emplois détruits du fait de la fiscalité nécessaire au financement des « emplois d'avenir », et, dans le premier cas, quel est le résultat de cette mesure. Le budget de l'Etat répond à cinq grands principes du droit budgétaire rappelés par la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et la sincérité. Le principe d'universalité englobe la règle de non-affectation, qui interdit de lier recettes et dépenses du budget de l'Etat. Cette règle permet au gouvernement de conserver son pouvoir de décision et de gérer le budget de l'Etat en respectant les notions de solidarité et d'unité nationales. Aucun lien ne peut donc être fait entre les recettes fiscales de l'Etat et l'enveloppe budgétaire consacrée aux emplois d'avenir.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction de la vente à perte. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne invite la France à mettre fin à cette interdiction. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. La prohibition de la revente à perte, prévue à l'article L. 442-2 du code de commerce, interdit à tout commerçant de revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, consistant dans le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré de certains avantages financiers et majoré de certaines taxes. C'est donc ce prix qui constitue le seuil de revente à perte. Cette interdiction date de 1963, mais le seuil de revente à perte a été modifié à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, afin de corriger les effets inflationnistes du mode de calcul précédent. Il s'agit d'une mesure débattue au niveau européen et international. Ainsi, la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme pour la France du 29 mai 2013 énonce que « le secteur du commerce de détail reste soumis à un certain nombre de réglementations, telles que les longues et contraignantes procédures d'autorisation pour la création de points de vente. De plus, l'interdiction actuelle de la vente à perte crée un certain nombre de distorsions, alors que l'objectif de soutenir les producteurs et les petits distributeurs pourrait être atteint efficacement par des mesures moins distorsives ». L'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est sur la même ligne : elle préconise la suppression de l'interdiction de revente à perte pour accroître le potentiel de l'économie et redresser la compétitivité du marché des biens et services (« évaluation et recommandations », dans études économiques de l'OCDE : France 2013, éditions OCDE). En outre, par ordonnance du 7 mars 2013 (affaire Euronics Belgium c/ Kamera Express), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le dispositif belge d'interdiction de vente à perte, similaire au dispositif français, contrevenait à la directive communautaire n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Si cette décision ne vise pas directement l'ordre juridique français, une réflexion est néanmoins en cours afin de faire évoluer, le cas échéant, la législation interne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 106, 6°, de ladite loi, concernant les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants et des modalités de transfert des biens appartenant à l'État ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou au EPCI à fiscalité propre, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 106 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié la rédaction de l'article L 822-1 du code de l'éducation. Le dernier alinéa de cet article ainsi modifié prévoit désormais la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants. Ce décret doit également préciser les conditions d'attribution des logements destinés aux étudiants. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en lien avec ceux du ministère chargé du logement. Ce texte sera soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant l'été.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation des orthoptistes dans le système universitaire LMD (licence, master, doctorat). En effet, ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle, qualifiés en matière de physiologie visuelle, demandent un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Ils souhaitent également une reconnaissance de leur diplôme au niveau du grade master. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants préparant le diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste (DEIA). L'arrêté du 23 juillet 2013 relatif à cette formation prévoit que «dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or, à ce jour, seules 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une telle convention avec leurs universités de rattachement. Face à cette situation et compte-tenu de l'échéance de la session de diplôme en septembre 2014, les étudiants infirmiers-anesthésistes souhaitent la reconnaissance de leur profession par l'obtention du grade master avec le diplôme d'État pour tous les étudiants dès septembre 2014. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable en matière d'identification de planeurs ultra-légers motorisés (ULM). Ces aéronefs dont la différence principale avec un avion de tourisme de type avion d'aéroclub réside dans leur poids inférieur à 450 kg échappent en effet aux règles applicables à ces derniers pour la conduite (exclusion des visites médicales pour les pilotes, non-renouvellement des licences aéronautiques) tout comme ils ne sont pas immatriculés au registre public de la direction générale de l'aviation civile. Il souhaite donc savoir si, dans le cadre de l'état d'urgence et pour des raisons de sûreté évidentes, les planeurs ultra-légers ne devraient pas justifier de l'évolution de la réglementation qui leur est applicable en matière d'immatriculation. Les ULM bénéficient d'une réglementation moins contraignante que celle applicable aux aéronefs certifiés. Celle-ci est basée sur la responsabilisation des utilisateurs plus que sur la contrainte. Cette réglementation concerne des aéronefs légers, de conception simple, mono ou biplace. Elle respecte le principe de proportionnalité des règles au risque constaté. Néanmoins, les ULM sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers motorisés et en particulier à l'obligation d'être identifiés. Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres et doivent être apposées sur les ULM. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. Elles sont, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, facilement lisibles. Ces identifications sont inscrites dans une base de données nationale tenue à jour et à la disposition des services de l'État, ce qui permet le suivi individuel de tous les ULM. Ainsi, l'identification des ULM présente les mêmes garanties du point de vue de la sûreté que l'immatriculation des aéronefs.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent rencontrer des gendarmes militaires. Proches de la retraite, il existe des militaires qui souhaitent poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de 60 ans ; or leur statut de gendarme militaire ne semble pas le leur permettre. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la volonté de M. le Premier ministre d'augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police, l'embauche annoncée se traduira par une période de formation et la disponibilité des personnes recrutées ne sera pas immédiate. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de gendarmes militaires qui en font la demande, permettant ainsi une disponibilité immédiate d'effectifs déjà formés. Les limites d'âge de l'ensemble des militaires sont fixées par le code de la défense (art. L. 4139-16). Ces dispositions sont d'ordre public et ne sauraient souffrir d'aménagement particulier entre l'administration et l'administré. Toute possibilité légale d'arrangements personnels entre l'administration et ses agents est donc exclue, que ces arrangements soient favorables ou non aux agents (Conseil d'Etat du 9 avril 1999 « ROCHAIX »). Toute disposition contraire à la loi serait nulle et constituerait une faute de l'administration. Il n'est donc pas possible, à droit constant, d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de militaires de la gendarmerie qui en font la demande. Sur l'opportunité de modifier la loi, il convient de remarquer que les militaires de la gendarmerie quittent en général l'institution avant la limite d'âge de leur corps (80 % des départs en moyenne de 2009 à 2013). Remettre en question ces limites statutaires ne répondrait donc pas à une attente de la majorité de ses personnels. Enfin, les militaires qui souhaitent poursuivre une activité au sein de la gendarmerie nationale une fois leur limite d'âge atteinte peuvent en revanche s'orienter vers la réserve opérationnelle où ils pourront légalement servir 5 ans au-delà de la limite d'âge, conformément à l'article L.4221-2 du code de la défense. Les anciens militaires qui le souhaitent peuvent donc souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en particulier dans la gendarmerie : ils peuvent servir ainsi 30 jours par an, durée qui peut être prolongée dans certaines circonstances. Il faut également rappeler que les anciens militaires demeurent soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service (art. L. 4231-1 et R. 4321-1 et suivants du code de la défense). L'autorité militaire peut donc dans le cadre de la réserve de sécurité nationale instituée par la loi n° 2011 - 892 du 28 juillet 2011, rappeler les anciens militaires, notamment pour répondre à une situation de crise majeure.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le droit à retraite des agents et chefs d'équipe de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux routiers et infrastructures. Certains d'entre eux dépendaient du ministère de l'équipement avant le transfert vers les conseils généraux, d'autres sont recrutés depuis par les collectivités. Aujourd'hui, ils assurent les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Cependant, les nouveaux agents et chefs d'équipe recrutés par les collectivités territoriales ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité comme l'ont les anciens de l'équipement. Leurs droits à retraite sont différents et ces inégalités mobilisent les organisations syndicales pour obtenir plus de justice entre agents faisant le même travail. Elle voudrait connaître ses intentions sur la prise en compte effective de la pénibilité dans le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement et si elle compte aligner les droits de ces agents sur les conditions les plus avantageuses. La loi du 26 octobre 2009 a transféré au 1er janvier 2010 les parcs routiers de l'Etat aux départements et a mis à disposition des conseils généraux, sans limitation de durée, les agents de ces parcs, qui relèvent actuellement du ministère en charge de l'équipement, avec possibilité d'opter pour les cadres d'emploi existants de la fonction publique territoriale. La loi 2012-347 du 12 mars 2012 a prévu que les agents intégrés conservaient, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les nouveaux agents recrutés par les collectivités territoriales, qui relèvent de la catégorie sédentaire, se voient en revanche appliquer l'âge d'ouverture du droit à retraite de droit commun, soit 62 ans. La différence de situation au regard des droits à retraite de ces deux catégories de population ne constitue pas une rupture d'égalité dès lors que le bénéfice du départ anticipé prévu par la loi du 12 mars 2012 n'est pas conféré au titre des emplois occupés dans la fonction publique territoriale mais en vertu de droits acquis, avant la mise à disposition aux conseils généraux, du fait de l'accomplissement de services effectifs, en tant qu'agent de l'Etat, au cours d'une carrière antérieure. En outre, la question du traitement de la pénibilité dans les régimes de retraite pourra être réexaminée de façon plus transversale à l'occasion de la réflexion qui sera menée sur les retraites en 2013 et dont le Gouvernement a annoncé la tenue à l'issue de la grande conférence sociale de juillet 2012.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat ayant déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. Ainsi, il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi, concernant la liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement et modalités de tenue d'un registre des alertes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Soucieux d'ancrer les principes d'indépendance de l'expertise, de vigilance, d'alerte et d'information en matière de santé et d'environnement dans la loi de notre pays, le Gouvernement s'est félicité du caractère fondateur à cet égard de la proposition de loi présentée par un groupe de parlementaires et adoptée par les deux Assemblées. C'est ainsi que la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, publiée au Journal officiel du 17 avril 2013, a notamment pour objet : - la création d'une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement ; - la mise en place de registres d'alerte dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement ; - la mise en place d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ; - l'obligation d'information des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises ; - la protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale. Pour ce qui concerne la deuxième de ces dispositions, qui renvoie, comme d'autres, à une mesure d'application, l'article 3 du titre II de la loi prévoit que « les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y sont données », un décret en Conseil d'État devant préciser la liste de ces établissements ou organismes ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent tenir les registres précités. Le Gouvernement a veillé à l'élaboration rapide du projet de décret concerné, qui a fait l'objet de la procédure habituelle de consultation. Il a notamment été examiné au cours d'une première réunion interministérielle tenue dès le 28 juin 2013, puis précisé au cours d'une réunion informelle entre les cabinets des ministères concernés le 25 février 2014, avant d'être arrêté en réunion interministérielle le 20 mars 2014. Après saisine du Conseil d'État et examen du texte par cette haute juridiction, la publication du décret doit intervenir à la rentrée 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1514 du 20 novembre 2015 portant transfert de crédits de la mission « sécurités » vers la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Le 20 novembre 2015, 850 000 euros de crédits de la mission « sécurités » répartis pour 425 000 euros sur la police nationale et 425 000 euros pour la gendarmerie ont été transférés à la coordination du travail gouvernemental. Elle lui demande de bien vouloir justifier les raisons de ce transfert ainsi que lui préciser l'usage qui sera fait de ces crédits au sein de la mission « coordination du travail gouvernemental ». Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique précise que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or, c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret no 2015-1514 du 20 novembre 2015, le transfert de crédits depuis les programme 176 « police nationale » et 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurités » vers le programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». Ainsi, conformément à l'article 56 précité, il ne peut être apporté de précision sur la nature et le coût de cette opération.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pratique du covoiturage avec les véhicules de l'administration. Cette pratique est rendue difficile car les fonctionnaires utilisant des véhicules de service croient souvent ne pas être autorisés à les partager avec des personnes venant d'autres structures, pour des raisons d'assurance. Cette situation entrave la réalisation d'un des objectifs du Grenelle de l'environnement qui est de favoriser l'utilisation des transports en commun et du covoiturage. Il lui demande de lui préciser les droits des fonctionnaires en matière de covoiturage avec un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. L'organisation du covoiturage avec un véhicule de service utilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions relève de la responsabilité des services qui assurent la gestion d'un parc automobile, en matière d'utilisation, d'entretien et d'assurance de la flotte automobile. Cette gestion est le plus souvent encadrée par des instructions ministérielles et par des notes internes de service. Plusieurs circulaires interministérielles ont encadré l'utilisation des véhicules de l'administration, notamment celles des 29 novembre 1974, 14 octobre 1991 et 2 juillet 2010. Chacune de ces circulaires rappelle la nécessité pour un véhicule de l'administration d'être conduit par un agent « en service », ce qui interdit de fait les trajets domicile-travail avec un véhicule de l'administration, sauf ordre de mission spécifique. La circulaire de 1974 précise que le transport de personnes étrangères au service est strictement interdit, seuls des agents dans le cadre de leur mission de service public ou des tiers en relation directe avec l'objet du déplacement pouvant l'être. En conséquence, le covoiturage n'est possible que dans le cadre d'une mission, et non pour d'éventuels trajets domicile/travail non couverts par l'ordre de mission. En cas d'accident, la responsabilité de l'État ne pourra être engagée que si l'accident s'est déroulé pendant le service, le Conseil d'État ayant rappelé dans plusieurs décisions le caractère restrictif de la notion d'agent « en service ». Dans sa circulaire du 13 décembre 2010, le Premier ministre soulignait la nécessité de « développer les mutualisations interministérielles locales dès lors qu'elles génèrent des économies de moyens ou une meilleure qualité de service ». Par cette même circulaire, il demandait aux préfets de région d'élaborer un schéma régional de mutualisation ainsi que des schémas départementaux correspondants. Ces schémas comprennent généralement des dispositions relatives aux parcs automobiles afin d'en mutualiser l'usage, particulièrement en matière de véhicules de service. Les règles relatives à l'usage partagé des véhicules sont ensuite fixées par les différents chefs des services relevant du schéma de mutualisation. Au-delà, la pratique du covoiturage est régulièrement encouragée, dans le cadre des règles l'organisant.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les fonds régionaux d'art contemporain. À l'heure où la situation économique du pays est catastrophique, où la dépense publique est une des plus importantes du monde avec 57,2 % du PIB en 2013, soit une augmentation de 0,9 % en un an (20 milliards d'euros), l'augmentation des dépenses des FRAC pose question. Le fait de soutenir « des artistes aux démarches complexes et engagées ce que les collections privés ne souhaitent pas faire » est la porte ouverte à tous les abus. Il lui demande donc s'il est bien cohérent de laisser croître ces dépenses alors que l'entretien du patrimoine manque cruellement de moyens. Les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) ont, depuis leur création en 1982, pour missions de collectionner l'art de notre temps, le donner à voir et en faire la pédagogie en proposant un nouveau mode de relation avec les publics, fondé sur la circulation des oeuvres sur l'ensemble de leur territoire régional mais aussi aux plans national et international. Le financement que l'État leur consacre, bien que significatif, doit être relativisé. Il s'élevait en 2012 à environ 9 M€ (fonctionnement et investissement), soit 0,25 % du budget du ministère de la culture et de la communication, tandis que les dépenses consacrées au patrimoine s'élevaient à 304 M€ (Monuments historiques), soit environ 9 % du budget du ministère. Le réseau des FRAC, qui compte aujourd'hui une institution dans chaque région de métropole ainsi qu'à la Réunion (23), est l'une des réussites de la décentralisation artistique et culturelle et l'un des instruments essentiels des politiques publiques en faveur de la création contemporaine, avec les centres d'art contemporain et les écoles supérieures d'art notamment. Cette réussite tient notamment dans la capacité de ces institutions à prendre en considération les singularités locales. Eléments de bilan : RÉSULTATSd'activitésdes 22 FRAC(hors Corse) 2008 2009 2010 2011 2012  Nombre d'expositions dans et hors les murs 490  474  477  540  530  Fréquentation en France (hors international) 1 276 443  1 143 000  1 226 603  929 131  1 724 731  Prix moyen payé par le visiteur pour les expositions * 0,41 €  0,41 €  0,41 €  0,41 €  0,63 €  Subvention (programme 131 et 224) hors acquisitions 4,9 M€  5,5 M€  5,9 M€  6,3 M€  6,8 M€  Coût pour l'Etat par visiteur 3,8 € 3,8 € 4,8 € 6,7 € 3,9 € * 3 FRAC seulement sont payants (Limousin, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Bretagne depuis juillet 2012 dans son nouvel équipement) Les éléments disponibles sur l'activité des FRAC témoignent de leur attractivité : près de 1,8 millions de visiteurs en 2012, soit une hausse de leur fréquentation de 500 000 visiteurs rapportée à 2004. Ceci représente pour l'État un coût de 3,9 € par visiteur en 2012, que l'on peut considérer comme modéré.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié crée une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission est composée de représentants de l'État, d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de différents acteurs du secteur immobilier. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle date cette commission sera constituée et si les associations du secteur immobilier telles que l'association des responsables de copropriété peuvent y siéger. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes en situation de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation. Il s'agit d'une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'être. Il souhaite à cet effet connaître les mesures visant à faciliter l'accès à un prêt pour les personnes porteuses de handicap. La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 M€. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre du redressement productif est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. L'évaluation des gains apportés par un projet de ligne à grande vitesse, relativement aux coûts que représente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. À ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'évaluations socio-économiques depuis plus de trente ans. Les améliorations méthodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'études et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les récents travaux de la mission « Quinet » relative à l'évaluation socio-économique des investissements publics. En témoignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les évaluations socio-économiques des projets d'investissement dont le financement par l'État ou ses établissements publics excède 100 millions d'euros sont dorénavant soumises à la contre-expertise du Commissariat général à l'investissement dans les conditions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. En tout état de cause, des considérations financières ou monétarisées ne peuvent seules définir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de manière durable les territoires et l'organisation même du pays. La décision de leur réalisation relève ainsi d'une appréciation globale, prenant en compte des considérations telles que le report modal, l'aménagement et l'égalité des territoires.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Prévue dans les décrets n° 2007809 et 20071029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation, et définie dans sa composition et ses règles de fonctionnement dans un arrêté daté du 15 juin 2007, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a pour fonction d'émettre, après instruction, un avis collégial sur les demandes de PAT afin d'éclairer la décision de la ministre quant aux suites à réserver aux dossiers. Elle examine également les demandes de modification de programme. Sa fonction d'instance consultative a été étendue à l'octroi des aides à la réindustrialisation (ARI). Elle est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, ou par délégation, par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à 1'attractivité régionale (DATAR) ou son représentant. Elle comprend des représentants des ministères économique et financier, du ministère de l'agriculture, du ministère de la recherche, du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et de l'Agence française aux investissements internationaux. Au cours de l'année 2012, la CIALA s'est réunie six fois. La CIALA ne dispose pas d'un budget dédié. Son secrétariat est assuré par la DATAR et la gestion de la PAT mobilise quatre agents. Il n'y a pas lieu de réformer la CIALA, et encore moins d'envisager sa suppression, eu égard au rôle que joue cette commission dans le processus décisionnel d'attribution de la PAT. Audelà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de placements sous surveillance électronique prononcés pour des faits de terrorisme en 2015. D'après l'exploitation de l'infocentre pénitentiaire, 43 personnes écrouées ont eu un mouvement de placement sous surveillance électronique en 2015 au motif d'au moins une infraction se rapportant au terrorisme.