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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abattage des vaches en gestation. Le jeudi 3 novembre 2016, une association de défense des animaux a publié une vidéo filmant les conditions de mort des vaches en gestation dans le plus grand abattoir municipal de France. Les veaux sont alors placés à l'équarrissage après avoir été arrachés du ventre de leur mère. Aujourd'hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Le quotidien Le Monde précise que cette pratique est légale. Or, comme le souligne Allain Bougrain-Dubourg, cette même pratique a suffisamment choqué un employé de l'abattoir pour qu'il décide de filmer et d'assumer ses révélations à visage découvert. Par ailleurs, depuis 2015, les animaux ont été reconnus par le législateur comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette pratique est juridiquement incohérente avec les dispositions législatives précitées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'interdire l'abattage des vaches gestantes. En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décentralisation de la gestion de la nouvelle programmation du fonds social européen. Dans le cadre de cette décentralisation, les conseils généraux vont devenir des organismes « intermédiaires » en 2015. Il souhaiterait savoir si le transfert de cette gestion aux conseils généraux permettra réellement de simplifier et d'accélérer le versement des aides provenant du fonds social européen. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si la création d'un guichet unique « conseil général - plan local pour l'insertion et l'emploi » permettra de garantir un accès équitable des structures d'insertion par l'activité économique au fonds social européen. Au titre de la période de programmation 2014-2020, l'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'Etat gérera 65 % de l'enveloppe du FSE dont la moitié sera déléguée aux départements, chefs de file de l'insertion, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 78), les conseils départementaux et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) peuvent être désignés organismes intermédiaires. La gouvernance territoriale de l'inclusion doit toutefois s'inscrire dans un cadre d'intervention stratégique et politique partagé par les différents acteurs, en application des accords adoptés entre l'Etat et l'assemblée des départements de France (ADF) et entre l'Etat, l'ADF-et l'Alliance ville emploi, respectivement du 5 août 2014 et du 9 décembre 2014. Dans le cadre du programme opérationel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole (PON FSE), géré par l'Etat, la mise en place de guichets uniques n'est pas envisagée. Néanmoins, afin d'améliorer la lisibilité de l'action du FSE sur les territoires, il est prévu que les acteurs locaux de l'inclusion définissent, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion (PTI) ou d'un document ad hoc, la stratégie d'intervention du FSE sur le champ de l'inclusion active et de la lutte contre la pauvreté. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire les actions des différents organismes gestionnaires du FSE, qu'il s'agisse des PLIE ou des conseils départementaux. La dématérialisation de la gestion des dossiers via l'application « Ma démarche FSE » et la mise en place de mesures de simplification, portant, notamment, sur la jutification des coûts, permettra d'alléger les procédures et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. En outre, une évaluation de politique publique sera lancée dans les prochaines semaines afin détablir l'ensemble des leviers de simplification pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle gouvernance.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le choix que les compagnies d'assurance ont d'accepter, de conserver ou de refuser des contrats pour des bâtiments commerciaux non occupés. Le problème se pose surtout sur des questions de responsabilité civile ou d'incendie. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les obligations de ces cabinets. Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. La tarification d'une garantie assurantielle est construite sur le principe fondamental de l'évaluation du risque, dans sa probabilité de survenance (fréquence), et dans l'intensité du dommage potentiel (coût moyen). Aussi, la recrudescence d'un risque, quel qu'il soit, se traduit par une hausse de la prime correspondante. Quand la probabilité de survenance est très élevée, l'aléa disparaît, et l'entreprise d'assurance, qui commercialise librement ses produits, peut choisir de ne pas proposer de garantie assurantielle. L'assurabilité de certains risques dépendant sensiblement de la capacité des assurés à apporter aux assureurs la preuve de la qualité de leur gestion du risque, des mesures simples, telles que l'installation de dispositifs de sécurité adéquats, peuvent être de nature à faciliter l'assurance et à modérer le montant des primes.
M. François-Michel Lambert souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 qui vient d'invalider l'article 4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 qui soumettait à une simple déclaration la réalisation de forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, alors que de tels travaux sont, par nature, susceptibles de provoquer des atteintes graves et, la plupart du temps, irréversibles à l'environnement. Cette décision peut permettre d'obtenir devant les tribunaux administratifs l'invalidité des permis de forages, notamment ceux en cours au large de la Guyane. L'association France nature environnement (FNE), qui est à l'origine de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 17 juillet 2013, a d'ores et déjà déclaré qu'elle entendait agir en ce sens. En outre, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre d'abroger ou de modifier ledit décret dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision précitée. Cette décision rappelle l'impérieuse nécessité de réformer dans les meilleurs délais le code minier - sur le fondement duquel devra être pris le nouveau décret - afin d'établir des procédures d'autorisation à même d'assurer la prévention des atteintes à l'environnement ainsi que la sécurité juridique des projets miniers compatibles avec la conservation des écosystèmes concernés. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour satisfaire à l'injonction du Conseil d'État dans les délais. Il lui demande en outre s'il n'est pas nécessaire de suspendre immédiatement les forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbure au large de la Guyane. La campagne de forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbures au large de la Guyane sur le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de « Guyane Maritime » s'est achevée en novembre 2013. Ces forages ont été réalisés dans les règles de l'art et les services de la police des mines n'ont pas relevé de dysfonctionnement lors des opérations. La décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 enjoignait au Premier ministre d'abroger ou de modifier le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 a modifié le décret n° 2006-649, notamment les articles 3 et 4 de ce dernier. Le décret n° 2006-649, dans sa version consolidée en vigueur depuis le 11 février 2014, est donc conforme aux exigences du Conseil d'État.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM » hospitalier au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité clinique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cela permettrait de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour faire aboutir ce projet et renouvelle donc sa demande d'approbation de la convention constitutive d'un tel GIP. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à cette démarche. Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi exige l'identification dans les comptes des partis politiques, des structures locales habilitées à financer une campagne électorale. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière. Conformément aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir participer au financement des campagnes électorales. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat s'accordent pour affirmer que ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé soumises aux obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique (articles 8,9 et 9-1), soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier (personne physique ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP -) pour le recueil de leurs fonds. Pour autant, en l'absence de disposition législative contraire, le Conseil constitutionnel a admis qu'une section de parti dont les comptes ne sont pas agrégés à ceux du parti demeure néanmoins la représentation locale du parti et peut, à ce titre, financer une campagne électorale. Comme le souligne la CNCCFP et l'a admis le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les élections législatives de 2002, cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les comptes de ces entités échappent à tout contrôle de la commission, notamment en ce qui concerne l'origine des fonds servant audit financement. L'identification obligatoire dans les comptes des partis politiques des structures locales habilitées à financer une campagne électorale permettrait de résoudre cette difficulté et le gouvernement n'y est pas défavorable. Néanmoins, une telle mesure ne saurait être mise en oeuvre sans une période transitoire devant permettre aux partis politiques dont les instances locales sont les plus éclatées de prévoir les procédures comptables nécessaires au respect de cette nouvelle obligation. Une application trop brutale de cette réforme risquerait en effet de geler temporairement le financement des campagnes électorales menées au niveau local, ce qui n'est pas souhaitable pour assurer le pluralisme des expressions politiques.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à associer les forces de police dans le cadre des aménagements de peine. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recrudescence des cas de « bizutage » sur les campus des universités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour endiguer ce phénomène. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Même s'ils sont de moins en moins nombreux, ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs notamment pour limiter la consommation excessive d'alcool. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Le ministère s'attache à généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il est rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. Ainsi, la ministre a rappelé en septembre 2014, dans une circulaire qui a été adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Par ailleurs, le ministère engage toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance. Enfin, le ministère développe une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. Les services du ministère prennent contact avec chaque établissement lorsqu'un cas est signalé. Ce dispositif de suivi a une finalité pédagogique pour faire évoluer les représentations culturelles du bizutage et permet de rappeler l'engagement ferme de la ministre sur cette thématique aux établissements d'enseignement supérieur.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels travaillant dans les CROUS. Le personnel des CROUS est composé de fonctionnaires d'État, et d'agents non titulaires de l'État, dénommés « personnels ouvriers », employés par l'État. Les personnels ouvriers n'ont pas été transférés aux collectivités territoriales en même temps que les personnels ouvriers de l'éducation nationale. Il en résulte une situation dégradée pour eux : ils ne bénéficient d'aucune évolution salariale de leur grille salariale. De plus la diminution du nombre de personnels conduit à leur confier plus de tâches sans véritable perspective. Aussi, si dans un contexte de finances publiques contraint par l'aggravation de l'endettement public et social de 600 milliards d'euros entre 2007 et 2012 et où un effort sensible budgétaire a été fait au profit des étudiants (bourses et plan licence), il apparaît souhaitable de conforter le service public de la vie étudiante et la reconnaissance de leurs agents. Elle lui demande si un plan pluriannuel de mesures étalées dans le temps pourrait être envisagé en faveur de ces personnels. Les personnels ouvriers des CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) sont des agents bénéficiant d'un quasi statut fixé par le directeur du CNOUS (centre national des oeuvres universitaires et scolaires) et approuvé par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ils n'ont pas été transférés aux collectivités territoriales parce que leurs missions, relevant de l'enseignement supérieur et non de l'enseignement scolaire, n'ont pas été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La rénovation du paysage universitaire et le plan Campus ont amené la direction du CNOUS à établir un plan stratégique du réseau des oeuvres universitaires à l'horizon 2020, qui a pour ambition d'allier un meilleur service aux étudiants et une organisation modernisée du réseau (repositionnement de l'offre de prestations, mutualisation des moyens, fermeture et rapprochement des unités de restauration). Il implique la création de nouvelles activités à effectifs constants et la responsabilisation accrue des personnels ouvriers dans les unités de gestion. Un projet de revalorisation de la carrière de ces personnels a été élaboré par la direction du CNOUS et discuté avec les organisations syndicales, afin d'accompagner les efforts demandés aux personnels. Il est actuellement à l'étude auprès des ministères concernés.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information du consommateur relative au coût d'utilisation d'un véhicule diesel. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Le prix du carburant est un critère d'importance dans le choix d'un véhicule pour le consommateur. Le diesel pour le moment, moins cher à la pompe, engage l'automobiliste à porter son choix sur une motorisation diesel dans un contexte de hausse continue du prix du pétrole. Aujourd'hui, les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Le Gouvernement a évoqué un possible alignement de la taxation du diesel sur celle de l'essence. C'est une décision qui peut avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. La rentabilisation de l'achat d'un véhicule diesel est plus longue car il est plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Cette motorisation est plus chère à l'achat et également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Ainsi, un changement de fiscalité participerait au déséquilibre du budget de beaucoup de familles contraintes d'utiliser un véhicule généralement équipé d'une motorisation diesel. Ces aspects montrent l'intérêt de renforcer l'information sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer l'information de l'ensemble des consommateurs sur le coût d'utilisation des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés pour les Français résidant en Irlande d'obtenir une équivalence du leaving certificate en France. Le leaving certificate sanctionne les études secondaires en Irlande. Pour de nombreuses familles franco-irlandaises résidant en Irlande et ne pouvant être scolarisées dans le système français, il est important d'avoir une reconnaissance de ce parcours dans le cadre d'un retour possible en France. Les équivalences de diplômes sont effectuées par les ENIC-NARIC en France, elles sont importantes pour l'accès à l'enseignement supérieur. Il aimerait savoir si une évaluation plus précise du niveau d'études correspondant en France au leaving certificate pouvait être effectuée et si des recommandations pouvaient être proposées s'il s'avérait nécessaire de compléter cette formation en vue de l'équivalence. Le principe juridique d’équivalence n’existe pas en France. Il est contraire aux principes de la Convention de Lisbonne, ratifiée par la France en 1999, qui prône plutôt la reconnaissance des diplômes étrangers. Le Centre ENIC-NARIC France évalue habituellement le diplôme de fin d’études secondaires irlandais au niveau IV de la nomenclature française des niveaux de formation, c’est-à-dire au même niveau que les baccalauréats général, technologique et professionnel. Concernant le retour en France de ces élèves, il est important de noter que les étudiants ressortissants de l’Union européenne prennent directement contact avec le ou les établissements de leur choix en vue d’une inscription dans l’enseignement supérieur. Les élèves résidant en Irlande et souhaitant rejoindre l’enseignement supérieur français en 1ère année ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils doivent simplement utiliser le dispositif obligatoire de préinscription en ligne « admission post-bac » (APB) comme les étudiants français. Il convient aussi de rappeler que les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en France, ils sont donc souverains dans leurs décisions. Enfin, à n’en pas douter, la dimension internationale du parcours des élèves concernés par un retour en France après une scolarisation en Irlande est un atout considérable dans la poursuite des études et l’intégration sur le marché du travail.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement qui existe en France entre l'islam et les autres religions. L'islam est la seule religion en France à avoir un statut à part dans le traitement médiatique. La moindre critique sur les préceptes de cette religion et leur totale incompatibilité dans l'espace républicain suscite immédiatement la censure politique et médiatique et est qualifiée de dérapage, de racisme ou d'islamophobie. Il a déclaré que « s'attaquer à une religion, c'est s'attaquer à la République », ce qui sous-entendrait que le délit de blasphème existe implicitement en France. Il lui demande donc de clarifier ses propos vis-à-vis de l'islam et de toutes les religions et de prendre en considération les remarques des élus locaux et autres acteurs de la vie publique sur les dangers de la dérive de l'islam radical en France. Si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », son article 1er précise qu'elle « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », dans le cadre des lois en vigueur. Il en résulte que s'attaquer à une religion ou à sa pratique, c'est s'attaquer à la liberté de conscience garantie par la loi et donc à la République. En outre, selon une formule consacrée, la République ne reconnaît aucun culte mais elle les connaît tous. Cela signifie d'abord que le contenu dogmatique d'une religion n'a pas à être jugé par l'Etat ; cela signifie ensuite que la laïcité n'est pas la négation du fait religieux mais au contraire écoute, ouverture et protection à l'égard de tous les cultes. C'est dans ce cadre qu'en l'espace de quelques semaines, le ministre de l'intérieur a pu se rendre aussi bien à la cathédrale de Troyes pour une béatification ou à la célébration des 850 ans de Notre-Dame de Paris qu'à la grande synagogue de la Victoire à l'occasion de Roch Hachana, ou à Strasbourg pour l'inauguration de la grande mosquée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que certaines entreprises du bâtiment évitent de payer la mise en décharge des gravats en effectuant des dépôts sauvages dans la nature. Ce constat est encore plus fréquent qu'il s'agit de l'élimination de déchets réglementés comportant de l'amiante (revêtement de toitures...). Elle lui demande si elle ne pense pas que pour remédier à cette situation il faudrait soit instaurer des amendes beaucoup plus dissuasives, soit financer la gratuité des dépôts de gravats par le biais d'une cotisation forfaitaire obligatoire annuelle des entreprises concernées. La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation de se créer pour valoriser les déchets. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. D'autres articles du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de bien vouloir lui fournir le détail de l'évolution, entre 2012 et 2017, d'une part, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), et d'autre part, de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE). L'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) entre 2012 et 2017 est la suivante :AnnéeContribution unitaire appliquée (€/MWh)20129 puis 10,5 [1]201313,5201416,5201519,5201622,5201722,5 Le financement des charges de service public de l'énergie a fait l'objet d'une réforme en profondeur fin 2015. Le niveau de la CSPE est désormais stabilisé, les énergies fossiles étant davantage mises à contribution dans le cadre de l'augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation. La contribution tarifaire d'acheminement, fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et du budget, est un prélèvement sur la part fixe du tarif d'acheminement de l'énergie qui finance une partie des droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Pour l'électricité, le taux de prélèvement varie selon que le consommateur est raccordé au réseau de transport (8,2 % en 2012 puis 10,14 % depuis 2013) ou de distribution (21 % en 2012 puis 27,04 % depuis 2013). Cela correspond à un montant de l'ordre de 20 € par an et par ménage. [1] augmentation à 10,5 €/MWh le 1er juillet 2012 conformément à la loi de finance rectificative de 2011
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent Gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. Mal pensée, pas anticipée, cette loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice. Pour les salariés qui ne pourraient pas conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat, la loi a organisé une indemnisation et un dispositif d'accompagnement spécifiques et améliorés par rapport au droit commun. Ceux qui le souhaitaient pouvaient s'adresser à la Chambre nationale des avoués ou au prestataire choisi afin de bénéficier de l'accompagnement mis en place. La période d'accompagnement n'est pas terminée pour un grand nombre d'entre eux, puisque dans le cadre de ces mesures spécifiques, elle a été portée de 12 à 18 mois. Face à la difficulté de trouver des postes administratifs relevant de leur expérience, certains salariés souhaiteraient intégrer d'office une administration ou une collectivité territoriale de leur région. Toutefois, les règles de la fonction publique ne permettent pas de tels recrutements. En revanche, des recrutements sans concours d'adjoints administratifs ont été organisés, qui leur étaient ouverts. D'autres le seront prochainement, auxquels ils pourront participer. Les services de la Chancellerie suivent avec attention les résultats du dispositif d'accompagnement des salariés d'avoués licenciés qui a été mis en place en vue de leur reclassement effectif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le possible octroi de la carte du combattant pour cent vingt jours de présence en Algérie, sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la restriction faite aux hommes homosexuels concernant l'accès au don du sang. Lors de l'audition du président du Conseil national du sida (CNS), par la commission des affaires sociales le 15 mai 2013, elle a évoqué la nécessité de mettre fin à cette restriction. À cette occasion, cette personnalité a pu lui préciser que le CNS n'avait pas été saisi concernant l'accès au don du sang des hommes homosexuels, alors que le Comité national d'éthique a lui été saisi et doit rendre un avis. La prise en compte de l'orientation sexuelle des individus plutôt que de leurs conduites à risque s'apparente à une discrimination à laquelle il convient effectivement de mettre fin. Il lui demande si le Gouvernement entend saisir le CNS afin qu'il puisse émettre un avis. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d'intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l'État (via les préfets). Alors que le bloc communal n'est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu'il contribue pour 64 % à l'investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l'effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d'ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros pour le bloc communal, de 1 148 millions d'euros pour les départements et de 451 millions d'euros pour les régions. Cette diminution de l'effort demandé au bloc communal permet également de soutenir la reprise de l'investissement local, et complète les mesures de soutien à l'investissement proposées par le Gouvernement depuis 2015 et qui seront intensifiées en 2017 : reconduction de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (pour 816 M€), majoration des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (qui atteindra un milliard d'euros en 2017). Ainsi, ce sont 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.