Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « Paris 2015 ». Dans son rapport de mars 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande « une participation directe des organisations de la société civile au Conseil d'administration du Fonds ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. Le rapport de mars 2015 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la Conférence de Paris sur le climat a fait l’objet d’un ensemble d’éléments de réponse conjoints émanant du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que l’honorable parlementaire trouvera ci-dessous. « L’objectif du Gouvernement pour la 21ème Conférence des Parties, qui se déroulera au Bourget du 30 novembre au 11 décembre, est de faire franchir un cap historique aux négociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend bâtir une « Alliance de Paris pour le Climat », qui nous permette de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 1,5 °C ou 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et d’adapter nos sociétés aux dérèglements existants. Cette Alliance se déclinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui établisse des règles et des mécanismes capables de relever progressivement l’ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2°C ; - la présentation par tous les pays de leurs contributions nationales – INDC en anglais-, avant la COP21, afin de créer un effet d’entraînement et de démontrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs réalités nationales, dans la même direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en développement et de financer la transition vers des économies bas-carbone et résilientes, avant et après 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la société civile et non-étatiques et des initiatives multipartenariales de l’agenda des solutions, afin d’associer tous les acteurs et d’entamer des actions concrètes sans attendre l’entrée en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets complémentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair à nos concitoyens, à nos collectivités et à nos entreprises que nous engageons une transition résolue vers des économies plus sobres en carbone tout en garantissant à tous un accès équitable au développement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la société civile est essentielle pour amplifier l’action immédiate face au dérèglement climatique, grâce à un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coopérations sont indispensables pour réduire « le fossé d’ambition » d’ici à 2020, démontrer les co-bénéfices de l’action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concrètes et favorables à l’adoption d’un accord bénéfique lors de la COP21. La société civile française et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilisée en vue de la conférence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l’opportunité de la COP21 pour renforcer et élargir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la société sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L’État associe de façon approfondie les représentants officiels de la société civile internationale (les 9 groupes majeurs de l’ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorités locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) à la préparation de la COP21. Au plan international, la France, future Présidence de la COP21, a fait le choix d’une conférence tournée vers l’action et la coopération entre gouvernements et acteurs non-étatiques. C’est l’ambition du quatrième pilier de l’Alliance de Paris – ou Plan d’action Lima-Paris lancé avec le Pérou ou parfois appelé « agenda des solutions » - qui doit permettre de "faire davantage, plus vite, maintenant", en renforçant l’ambition sur la période 2015-2020, et d’associer les acteurs non-étatiques aux côtés des gouvernements dans l’action pour le climat. Cet « agenda des solutions » ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats à travers des initiatives coopératives. Il s’agit d’encourager les porteurs d’initiatives coopératives à accélérer leurs travaux et venir rendre compte à Paris d’engagements nouveaux, concrets et mesurables à l’occasion d’une « Journée de l’action » et de journées thématiques qui seront organisées durant la COP21. La France travaille pour développer ces initiatives dans des secteurs clés pour l’atténuation (énergies, technologies, villes, transports). De même, des initiatives sur la résilience permettront de répondre aux problématiques d’adaptation, notamment pour l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques. Au-delà des acteurs déjà engagés, il s’agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer à rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l’année 2015 et à Paris. Tous les acteurs de la société civile sont en effet concernés. Une mobilisation des collectivités aux côtés des Etats est en marche, avec des engagements concrets de réduction d’émissions et d’amélioration de leur résilience, et des outils de coopérations renforcées entre villes. La forte mobilisation lors de la conférence des villes européennes sur le Climat du 26 mars en est une illustration, et le Sommet des territoires début juillet à Lyon a confirmé cette dynamique. Une forte implication du secteur privé est également cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d’entreprises venir à Paris afin de présenter leurs actions et affirmer leur volonté d’en faire davantage, a envoyé un signal important, qui devrait s’amplifier dans les mois à venir. Les ONG et les communautés locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l’agenda des solutions contribuera à : montrer que la transition vers des économies sobres en carbone et résilientes n’est pas seulement possible, mais qu’elle est déjà en marche ; illustrer les bénéfices mutuels et la forte corrélation avec la lutte contre la pauvreté et le développement durable ; apporter des réponses immédiates et concrètes, avant l’entrée en vigueur de l’accord en 2020 ; faciliter la mise en œuvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la réduction des émissions et de l’adaptation, et en mettant en place des mécanismes de coopération entre partenaires ; relever l’ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu’elles soient technologiques, financières ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation à la mobilisation repose sur deux pôles au sein du Gouvernement : - le Secrétariat général de la COP21, qui est notamment en charge de l’association de la société civile aux événements et activités liés à l’accueil par la France de la Conférence, ainsi que du dialogue avec les représentants internationaux de la société civile ; - le Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie qui est chargé de proposer des initiatives pour mobiliser la société civile. Dès 2014, le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de la Conférence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversité. La feuille de route pour la transition écologique qui découle de cette conférence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concrétiseront d’ici la COP21 et se poursuivront au-delà. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a été déclarée « Grande cause nationale 2015 », et elle a été attribuée en avril à la « Coalition Climat 21 » qui rassemble des associations et mouvements de la société civile. Depuis la désignation officielle de la France comme pays-hôte de la COP21, de nombreuses demandes de soutien à des projets de la société civile ont été transmises aux équipes en charge de la COP21. Afin de répondre à cette dynamique, un processus de labellisation a été mis en place en 2014, puis amplifié en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l’État à un projet ou à une initiative. Il est attribué par un comité de labellisation présidé par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Fin juin 2015, environ 150 projets se sont d’ores et déjà vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, à proximité immédiate du centre de conférence où se dérouleront les négociations (zone « bleue »), pour former un espace dédié à la société civile. Ce « Village » dénommé « Espace Générations Climat », placé sous le signe des échanges, des débats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conférences, des expositions culturelles, des animations pédagogiques, des projections et des « side events » (autres que ceux organisés dans le centre de conférence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhaité recueillir l’avis de l’ensemble des représentants des groupes de la société civile sur la mise en place de cet espace, à travers une consultation lancée en décembre 2014 par le Secrétariat général de la COP21, initiative qui fait figure de première dans l’histoire de la préparation d’une COP. Des appels à projets seront prochainement lancés afin de sélectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera aménagé, destiné aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, désirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les dérèglements climatiques : la « Galerie des solutions ». Par ailleurs, afin d’impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé de lancer un débat citoyen planétaire, le 6 juin 2015, simultanément dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secrétariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant français). L’initiative a été soutenue par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que le Président de l’Assemblée Nationale. Enfin, des cahiers d’acteurs de la société civile française seront élaborés pour souligner l’engagement de ces acteurs et généraliser les bonnes pratiques en matière de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d’acteurs seront présentés avant la Conférence Paris Climat 2015, afin de montrer l’ampleur de la mobilisation de la société civile à l’approche de cet événement et de créer un élan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La préservation du cadre multilatéral de négociations pour traiter d’un défi planétaire Le dérèglement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce phénomène mondial et faire face à ses multiples conséquences, il est indispensable d’assurer une réponse globale, conçue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarité entre pays développés et pays en voie de développement. C’est l’objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signée par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros émetteurs n’aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche à Paris. Ainsi, en tant que future présidence, la France est responsable de la préservation de la confiance de tous les pays en un cadre de négociation multilatéral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de manière transparente, afin de tracer une ambition collective, répondre aux attentes de tous, notamment les plus vulnérables, et trouver les compromis qui permettront d’aboutir à Paris à un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Présidence française a également fait le choix de réunir, en plus des sessions formelles de négociation, un groupe de pays représentatif des différentes coalitions et groupes de négociation, mais ouvertes à tous les pays. Ces réunions informelles permettent d’identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions clés des négociations. Des échéances programmées, comme le Forum des économies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent également des opportunités complémentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L’adoption d’un accord global, juste et ambitieux pensé de manière dynamique et évolutive dans le temps. Cette Alliance s’appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l’« Alliance de Paris pour le Climat », et aussi le plus important, est l’accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C’est l’enjeu essentiel. L’objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban à un accord : - universel, conclu par tous, et applicable à tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2°C et adresse aux acteurs économiques les signaux nécessaires pour engager la transition vers une économie bas-carbone et résilients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacités respectives des pays en développement et les spécificités de certains pays ; - équilibré entre atténuation et adaptation, une priorité pour de nombreux pays, et qui prévoit des moyens de mise en œuvre adéquats, en matière de financements, d’accès aux technologies et de renforcement des capacités ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2°C qui puisse guider et renforcer progressivement l’action contre le dérèglement climatique, avec une revue périodique à la hausse du niveau d’ambition. Le deuxième volet, dont le principe est novateur pour le processus des négociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appelé à publier en amont de la COP21. Ces contributions prévues nationalement déterminées (CPDN) présentent des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent également inclure des plans d’adaptation. Près de 40 pays ont déjà soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un modèle bas-carbone, nous devons aussi traiter l’enjeu du financement. L’engagement formulé à Copenhague doit être tenu : les pays développés doivent mobiliser, au profit des pays en développement, 100 milliards de dollars, de source publique et privée, par an, à partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les règles et les incitations permettant de réorienter en profondeur les flux de capitaux publics et privés vers une économie sobre en carbone. Enfin, le quatrième volet de l’Alliance de Paris, le Plan d’Action Lima-Paris, vise à renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu’à Paris le message d’opportunités économiques et sociales attachées au défi climatique. Des progrès sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publiées régulièrement (début juillet, des contributions avaient été reçues de pays responsables de 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre), la société civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqués, et chaque jour, nous nous rapprochons de l’accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l’Union européenne avec une promotion active au sein de la communauté internationale de ses engagements. L’Union européenne a fait de la lutte contre le dérèglement climatique l’une de ses priorités. Les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée lui ont permis d’engager sa transition énergétique et de continuer à jouer un rôle de premier plan au sein de l’arène climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours à convaincre les Etats tiers à adopter des engagements ambitieux en matière de climat, son engagement a été déterminant pour le succès de conférences précédentes, comme à Durban, où une coopération stratégique avec des partenaires clefs partageant l’ambition européenne a pu être nouée. Le rôle de l’Union européenne sera plus que jamais important dans la construction d’un accord international ambitieux et équitable à Paris. Dans ce but, les réseaux diplomatiques de l’Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilisés : en janvier 2015 un Plan d’Action Diplomatique pour le Climat a été défini par Mme Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne, afin de favoriser l’émergence d’un momentum politique, valoriser les actions concrètes de lutte contre le dérèglement climatique, et participer à la construction d’un narratif commun, liant développement durable et prospérité future. La dernière Journée européenne de la diplomatie climatique, le 17 juin 2015 et lors de laquelle les ambassades françaises ont été très mobilisées, constitue un bel exemple de cette coopération. Dans près de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, décideurs … se sont rassemblés pour sensibiliser et, de diverses manières, adresser un message commun et clair : le dérèglement climatique ne connaît pas les frontières. La mesure et la vérification des émissions des GES par un contrôle international du respect des engagements pris. L’accord qui sera conclu à Paris doit préciser les règles d’un suivi cohérent et efficace par l’ensemble des parties de la mise en œuvre de leurs contributions. C’est l’ambition du système de mesure, rapportage et vérification (MRV), qui a pour but d’accroître la transparence des efforts réalisés et de renforcer la confiance entre parties. C’est une condition sine qua non de la crédibilité de l’engagement des pays, résultat fondamental de la conférence de Paris. Le système de MRV actuel se construit depuis la Conférence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses étapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd’hui. Ainsi, le système actuel est différencié entre les parties de l’annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l’annexe I, distinguant les signataires de la seconde période du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L’accord de Paris doit faire évoluer le système MRV existant pour mesurer les progrès de la mise en œuvre des contributions de l’ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd’hui favorables à l’idée de règles communes et cohérentes, mais différenciées, indispensables à la création d’un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de relèvement progressif de l’ambition. La participation et l’adhésion sur un mode proactif de la société civile. Le gouvernement est très attaché au principe de participation de la société civile. Notre pays est une Partie active à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée en 2002. Le choix de la France, en tant que future président de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux côtés de l’accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-étatiques sont déterminés à mener une transition vers une économie sobre en carbone. Il est incarné par le plan d’action Lima-Paris que nous portons avec le Pérou, le Secrétariat Général des Nations Unies et le Secrétariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la société civile à soutenir et renforcer cet agenda de l’action. Une plateforme en ligne, intitulée NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a été lancée lors de la COP20. Elle vise à recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu’elle soit la plus inclusive et transparente possible d’ici Paris. Pendant la COP21, une « Journée de l’action », programmée le 5 décembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action pédagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l’encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les négociations, la France soutient la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, relatif à l’éducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les établissements scolaires français, l’éducation à l’environnement et au développement durable est au programme depuis 2004. Cette éducation sort des cadres disciplinaires pour développer des compétences transversales et faire évoluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la société. Pour les années scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont lancé un programme ambitieux d’actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’organisation d’une semaine pour le climat dans les établissements en octobre 2015, la tenue de simulations de négociations climat dans les collèges et lycées, et l’élection d’éco-délégués. En mai, 14 lycées d’Ile de France ont participé à une simulation de négociation sur le climat pendant une journée. Elle clôturait un enseignement optionnel suivi par les élèves de seconde pendant toute l’année scolaire. L’équipe française de négociation sur le climat s’est rendue dans ces lycées la veille pour les appuyer dans leur préparation. Fin mai, réunis à l’Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 étudiants du monde entier ont à leur tour simulé une négociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord à l’arraché. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d’étudiants, comme l’emblématique Conférence de la jeunesse (« COY »), qui réunira plusieurs milliers de participants à Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces réseaux ont obtenu un label COP21. L’ensemble des mouvements d’étudiants et de la jeunesse sont en outre associés aux travaux du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour la COP21. L’insertion, dans les contributions des différents États, d’un volet sur les modalités d’information et de participation du public L’Union européenne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagné cette contribution d’un document d’information du public sur l’action menée nationalement en matière d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique. La France a également soutenu activement le débat citoyen planétaire organisé le 6 juin dans 75 pays. Ce jour-là, des milliers de citoyens représentatifs de la diversité démographique de leur pays ont participé à un débat sur l’énergie et le climat. L’initiative a été labellisée COP21, et le Secrétariat de la CCNUCC l’a reconnue comme faisant partie du processus de négociation. Les participants ont exprimé leur avis sur 30 questions, après avoir reçu une information neutre et débattue avec leurs pairs. Les résultats sont en accès libre en ligne. Ils seront présentés au cours d’un grand événement à Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des sociétés civiles, en particulier des Conseils économiques, sociaux et environnementaux, à la préparation de la COP 21 et au suivi de la mise en œuvre de ses décisions Les délégations de la société civile sont reçues régulièrement par l’Ambassadrice chargée des négociations climatiques, Mme Laurence Tubiana, au rythme des sessions de négociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires étrangères et du développement international et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont déjà été organisées à Lima, et, depuis le début de l’année, à Paris ou en marge des sessions de négociation. Une première session de dialogue avec la société civile s’est tenue en marge de la consultation informelle organisée par la France en mai. Co-présidée par la France et le Pérou, elle a réuni des représentants des ONG, des syndicats, des collectivités territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-présidents de la plateforme de Durban pour une action renforcée. La représentation de ces observateurs à la Convention climat a été coordonnée par leurs points focaux. Une première session de haut niveau du « Business dialogue » a réuni également en mai à Paris, des ministres, des négociateurs, des chefs d’entreprises, le Secrétariat Général des Nations Unies et le Secrétariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces Générations Climat accueilleront les nombreux événements et actions de la société civile à proximité immédiate du site des négociations au Bourget. Une consultation en ligne de la société civile a été menée fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux événements de la société civile ont reçu le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un rôle important de réflexion et de mobilisation tout au long de la préparation de la COP21 et dans le suivi des décisions de la conférence en 2016. Les manifestations organisées par le CESE cette année et labellisées COP21, les auditions récentes sur le climat et la publication des avis sont des jalons déterminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la société civile, dont le président du Conseil économique, social et environnemental, est consulté tout au long de la préparation de la COP21. Garantir un soutien équitable aux populations les plus vulnérables Les financements sont un élément crucial pour arriver à un accord ambitieux à Paris. L’engagement pris en 2009 à Copenhague par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat à partir de 2020, issus de financements publics et privés, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d’atténuation et d’adaptation dans les pays en développement devra être tenu. Les pays développés ont déjà fait d’importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la première capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation à être complétés, entre autres grâce à des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a été remis au Président de la République le 18 juin. Elles confortent également les efforts diplomatiques de la France en faveur de l’adoption dès que possible d’une taxe sur les transactions financières européenne dont les revenus seraient pour partie attribués au climat. Si le Fonds vert jouera un rôle important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres grâce à l’effet de levier que ses actions auront vis-à-vis du secteur privé, l’intégralité des 100 milliards n’a pas vocation à transiter par le Fonds vert. Créé en 2009 et établi en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d’être opérationnalisé, avec un objectif d’approuver les premiers projets d’ici la COP21. Ses modalités de fonctionnement intègrent déjà la priorité à donner aux pays vulnérables ; puisque ses financements seront alloués à parité entre atténuation et adaptation et 50% des fonds dédiés à l’adaptation seront réservés aux pays vulnérables. Elles intègrent également l’importance du rôle des acteurs non-étatiques puisque les ONG et le secteur privé ont l’opportunité de contribuer aux Conseils, et que des entités du secteur privé pourront être accréditées (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalités seront évidemment affinées au fil de temps et les recommandations du CESE sont, à ce titre, tout à fait pertinentes. Renforcer les liens entre les négociations sur les objectifs de développement durable et celles liées à l’environnement (climat, biodiversité et désertification). Le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souscrivent à l’idée émise par le conseil économique, social et environnemental de renforcer les liens entre les négociations climat et les autres négociations portant sur les thèmes environnementaux, notamment dans le contexte de l’élaboration de l’agenda post-2015. Lors des négociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de développement durable (ODD), la France avait défendu – avec la Suisse et l’Allemagne – une intégration ambitieuse, visible et transversale du dérèglement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi été relié dans plusieurs cibles à différents thèmes de l’agenda (sécurité alimentaire par exemple) et notamment à des enjeux environnementaux qui font l’objet de discussions dans d’autres fora internationaux (biodiversité et forêts, mers et océans, modes de consommation et de production durables, énergie, développement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l’objet d’un ODD spécifique qui ne préjuge pas de l’accord qui sera trouvé à Paris au mois de décembre 2015. La France souhaite en outre que le climat soit intégré dans les autres parties de l’agenda (communication et déclaration politique ; moyens de mise en œuvre notamment). Dans cette perspective, le résultat de la conférence d’Addis-Abeba sera important puisqu’il a vocation, du moins c’est le souhait de nos ministères, à constituer la partie « moyens de mise en œuvre » de l’agenda. Dans sa version la plus récente, et alors que l’espoir est d’un accord sur la déclaration finale en amont de la conférence, différents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont intégrés. Les liens entre le climat et, d’une part, la préservation des écosystèmes marins, d’autre part, les villes durables, sont spécifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres thèmes environnementaux par les objectifs de développement durable que l’importance per se de la COP21 invitent donc à évoquer le dérèglement climatique dans d’autres fora environnementaux. A titre d’exemples, il est possible de citer le travail réalisé dans le cadre du protocole de Montréal, les réflexions menées dans le cadre du forum mondial de l’eau ou encore la recherche de solutions efficaces fondées sur les écosystèmes. Nos deux ministères continueront donc de défendre l’intégration de la durabilité environnementale dans une vision plus large du développement, couvrant tout le spectre du développement durable. Dans ce contexte, ils œuvreront non pour la convergence mais pour la complémentarité et la cohérence entre les différents processus qui portent sur la protection de l’environnement et le respect des limites de notre planète. L’octroi d’un appui technique et administratif aux pays en développement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particulière à la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources intérieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en développement. Elle s’inscrit dans le cadre de nos priorités politiques en faveur d’une meilleure gouvernance financière et répond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources intérieures et la lutte contre les flux financiers représentent un enjeu de financement du développement durable. Ce sont également des enjeux de souveraineté pour les Etats dans l’optique de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’aide internationale et de consolider leur légitimité à travers leurs fonctions régaliennes. C’est pourquoi la France s’est attachée à promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources intérieures en faveur du développement durable en tant que priorité dans le cadre des négociations relatives à la conférence d’Addis-Abeba. La séquence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera à redéfinir les grandes lignes du développement durable (dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale) pour les années à venir sera notamment l’occasion de susciter une réflexion sur l’intégratLe rapport de mars 2015 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la Conférence de Paris sur le climat a fait l’objet d’un ensemble d’éléments de réponse conjoints émanant du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que l’honorable parlementaire trouvera ci-dessous. « L’objectif du Gouvernement pour la 21ème Conférence des Parties, qui se déroulera au Bourget du 30 novembre au 11 décembre, est de faire franchir un cap historique aux négociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend bâtir une « Alliance de Paris pour le Climat », qui nous permette de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 1,5 °C ou 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et d’adapter nos sociétés aux dérèglements existants. Cette Alliance se déclinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui établisse des règles et des mécanismes capables de relever progressivement l’ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2°C ; - la présentation par tous les pays de leurs contributions nationales – INDC en anglais-, avant la COP21, afin de créer un effet d’entraînement et de démontrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs réalités nationales, dans la même direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en développement et de financer la transition vers des économies bas-carbone et résilientes, avant et après 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la société civile et non-étatiques et des initiatives multipartenariales de l’agenda des solutions, afin d’associer tous les acteurs et d’entamer des actions concrètes sans attendre l’entrée en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets complémentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair à nos concitoyens, à nos collectivités et à nos entreprises que nous engageons une transition résolue vers des économies plus sobres en carbone tout en garantissant à tous un accès équitable au développement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la société civile est essentielle pour amplifier l’action immédiate face au dérèglement climatique, grâce à un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coopérations sont indispensables pour réduire « le fossé d’ambition » d’ici à 2020, démontrer les co-bénéfices de l’action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concrètes et favorables à l’adoption d’un accord bénéfique lors de la COP21. La société civile française et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilisée en vue de la conférence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l’opportunité de la COP21 pour renforcer et élargir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la société sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L’État associe de façon approfondie les représentants officiels de la société civile internationale (les 9 groupes majeurs de l’ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorités locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) à la préparation de la COP21. Au plan international, la France, future Présidence de la COP21, a fait le choix d’une conférence tournée vers l’action et la coopération entre gouvernements et acteurs non-étatiques. C’est l’ambition du quatrième pilier de l’Alliance de Paris – ou Plan d’action Lima-Paris lancé avec le Pérou ou parfois appelé « agenda des solutions » - qui doit permettre de "faire davantage, plus vite, maintenant", en renforçant l’ambition sur la période 2015-2020, et d’associer les acteurs non-étatiques aux côtés des gouvernements dans l’action pour le climat. Cet « agenda des solutions » ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats à travers des initiatives coopératives. Il s’agit d’encourager les porteurs d’initiatives coopératives à accélérer leurs travaux et venir rendre compte à Paris d’engagements nouveaux, concrets et mesurables à l’occasion d’une « Journée de l’action » et de journées thématiques qui seront organisées durant la COP21. La France travaille pour développer ces initiatives dans des secteurs clés pour l’atténuation (énergies, technologies, villes, transports). De même, des initiatives sur la résilience permettront de répondre aux problématiques d’adaptation, notamment pour l’accès à l’eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques. Au-delà des acteurs déjà engagés, il s’agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer à rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l’année 2015 et à Paris. Tous les acteurs de la société civile sont en effet concernés. Une mobilisation des collectivités aux côtés des Etats est en marche, avec des engagements concrets de réduction d’émissions et d’amélioration de leur résilience, et des outils de coopérations renforcées entre villes. La forte mobilisation lors de la conférence des villes européennes sur le Climat du 26 mars en est une illustration, et le Sommet des territoires début juillet à Lyon a confirmé cette dynamique. Une forte implication du secteur privé est également cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d’entreprises venir à Paris afin de présenter leurs actions et affirmer leur volonté d’en faire davantage, a envoyé un signal important, qui devrait s’amplifier dans les mois à venir. Les ONG et les communautés locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l’agenda des solutions contribuera à : montrer que la transition vers des économies sobres en carbone et résilientes n’est pas seulement possible, mais qu’elle est déjà en marche ; illustrer les bénéfices mutuels et la forte corrélation avec la lutte contre la pauvreté et le développement durable ; apporter des réponses immédiates et concrètes, avant l’entrée en vigueur de l’accord en 2020 ; faciliter la mise en œuvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la réduction des émissions et de l’adaptation, et en mettant en place des mécanismes de coopération entre partenaires ; relever l’ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu’elles soient technologiques, financières ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation à la mobilisation repose sur deux pôles au sein du Gouvernement : - le Secrétariat général de la COP21, qui est notamment en charge de l’association de la société civile aux événements et activités liés à l’accueil par la France de la Conférence, ainsi que du dialogue avec les représentants internationaux de la société civile ; - le Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie qui est chargé de proposer des initiatives pour mobiliser la société civile. Dès 2014, le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de la Conférence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversité. La feuille de route pour la transition écologique qui découle de cette conférence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concrétiseront d’ici la COP21 et se poursuivront au-delà. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a été déclarée « Grande cause nationale 2015 », et elle a été attribuée en avril à la « Coalition Climat 21 » qui rassemble des associations et mouvements de la société civile. Depuis la désignation officielle de la France comme pays-hôte de la COP21, de nombreuses demandes de soutien à des projets de la société civile ont été transmises aux équipes en charge de la COP21. Afin de répondre à cette dynamique, un processus de labellisation a été mis en place en 2014, puis amplifié en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l’État à un projet ou à une initiative. Il est attribué par un comité de labellisation présidé par la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Fin juin 2015, environ 150 projets se sont d’ores et déjà vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, à proximité immédiate du centre de conférence où se dérouleront les négociations (zone « bleue »), pour former un espace dédié à la société civile. Ce « Village » dénommé « Espace Générations Climat », placé sous le signe des échanges, des débats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conférences, des expositions culturelles, des animations pédagogiques, des projections et des « side events » (autres que ceux organisés dans le centre de conférence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhaité recueillir l’avis de l’ensemble des représentants des groupes de la société civile sur la mise en place de cet espace, à travers une consultation lancée en décembre 2014 par le Secrétariat général de la COP21, initiative qui fait figure de première dans l’histoire de la préparation d’une COP. Des appels à projets seront prochainement lancés afin de sélectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera aménagé, destiné aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, désirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les dérèglements climatiques : la « Galerie des solutions ». Par ailleurs, afin d’impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du débat public (CNDP) a décidé de lancer un débat citoyen planétaire, le 6 juin 2015, simultanément dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secrétariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant français). L’initiative a été soutenue par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que le Président de l’Assemblée Nationale. Enfin, des cahiers d’acteurs de la société civile française seront élaborés pour souligner l’engagement de ces acteurs et généraliser les bonnes pratiques en matière de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d’acteurs seront présentés avant la Conférence Paris Climat 2015, afin de montrer l’ampleur de la mobilisation de la société civile à l’approche de cet événement et de créer un élan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La préservation du cadre multilatéral de négociations pour traiter d’un défi planétaire Le dérèglement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce phénomène mondial et faire face à ses multiples conséquences, il est indispensable d’assurer une réponse globale, conçue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarité entre pays développés et pays en voie de développement. C’est l’objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signée par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros émetteurs n’aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche à Paris. Ainsi, en tant que future présidence, la France est responsable de la préservation de la confiance de tous les pays en un cadre de négociation multilatéral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de manière transparente, afin de tracer une ambition collective, répondre aux attentes de tous, notamment les plus vulnérables, et trouver les compromis qui permettront d’aboutir à Paris à un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Présidence française a également fait le choix de réunir, en plus des sessions formelles de négociation, un groupe de pays représentatif des différentes coalitions et groupes de négociation, mais ouvertes à tous les pays. Ces réunions informelles permettent d’identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions clés des négociations. Des échéances programmées, comme le Forum des économies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent également des opportunités complémentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L’adoption d’un accord global, juste et ambitieux pensé de manière dynamique et évolutive dans le temps. Cette Alliance s’appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l’« Alliance de Paris pour le Climat », et aussi le plus important, est l’accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C’est l’enjeu essentiel. L’objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban à un accord : - universel, conclu par tous, et applicable à tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2°C et adresse aux acteurs économiques les signaux nécessaires pour engager la transition vers une économie bas-carbone et résilients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacités respectives des pays en développement et les spécificités de certains pays ; - équilibré entre atténuation et adaptation, une priorité pour de nombreux pays, et qui prévoit des moyens de mise en œuvre adéquats, en matière de financements, d’accès aux technologies et de renforcement des capacités ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2°C qui puisse guider et renforcer progressivement l’action contre le dérèglement climatique, avec une revue périodique à la hausse du niveau d’ambition. Le deuxième volet, dont le principe est novateur pour le processus des négociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appelé à publier en amont de la COP21. Ces contributions prévues nationalement déterminées (CPDN) présentent des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent également inclure des plans d’adaptation. Près de 40 pays ont déjà soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un modèle bas-carbone, nous devons aussi traiter l’enjeu du financement. L’engagement formulé à Copenhague doit être tenu : les pays développés doivent mobiliser, au profit des pays en développement, 100 milliards de dollars, de source publique et privée, par an, à partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les règles et les incitations permettant de réorienter en profondeur les flux de capitaux publics et privés vers une économie sobre en carbone. Enfin, le quatrième volet de l’Alliance de Paris, le Plan d’Action Lima-Paris, vise à renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu’à Paris le message d’opportunités économiques et sociales attachées au défi climatique. Des progrès sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publiées régulièrement (début juillet, des contributions avaient été reçues de pays responsables de 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre), la société civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqués, et chaque jour, nous nous rapprochons de l’accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l’Union européenne avec une promotion active au sein de la communauté internationale de ses engagements. L’Union européenne a fait de la lutte contre le dérèglement climatique l’une de ses priorités. Les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixée lui ont permis d’engager sa transition énergétique et de continuer à jouer un rôle de premier plan au sein de l’arène climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours à convaincre les Etats tiers à adopter des engagements ambitieux en matière de climat, son engagement a été déterminant pour le succès de conférences précédentes, comme à Durban, où une coopération stratégique avec des partenaires clefs partageant l’ambition européenne a pu être nouée. Le rôle de l’Union européenne sera plus que jamais important dans la construction d’un accord international ambitieux et équitable à Paris. Dans ce but, les réseaux diplomatiques de l’Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilisés : en janvier 2015 un Plan d’Action Diplomatique pour le Climat a été défini par Mme Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne, afin de favoriser l’émergence d’un momentum politique, valoriser les actions concrètes de lutte contre le dérèglement climatique, et participer à la construction d’un narratif commun, liant développement durable et prospérité future. La dernière Journée européenne de la diplomatie climatique, le 17 juin 2015 et lors de laquelle les ambassades françaises ont été très mobilisées, constitue un bel exemple de cette coopération. Dans près de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, décideurs … se sont rassemblés pour sensibiliser et, de diverses manières, adresser un message commun et clair : le dérèglement climatique ne connaît pas les frontières. La mesure et la vérification des émissions des GES par un contrôle international du respect des engagements pris. L’accord qui sera conclu à Paris doit préciser les règles d’un suivi cohérent et efficace par l’ensemble des parties de la mise en œuvre de leurs contributions. C’est l’ambition du système de mesure, rapportage et vérification (MRV), qui a pour but d’accroître la transparence des efforts réalisés et de renforcer la confiance entre parties. C’est une condition sine qua non de la crédibilité de l’engagement des pays, résultat fondamental de la conférence de Paris. Le système de MRV actuel se construit depuis la Conférence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses étapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd’hui. Ainsi, le système actuel est différencié entre les parties de l’annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l’annexe I, distinguant les signataires de la seconde période du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L’accord de Paris doit faire évoluer le système MRV existant pour mesurer les progrès de la mise en œuvre des contributions de l’ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd’hui favorables à l’idée de règles communes et cohérentes, mais différenciées, indispensables à la création d’un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de relèvement progressif de l’ambition. La participation et l’adhésion sur un mode proactif de la société civile. Le gouvernement est très attaché au principe de participation de la société civile. Notre pays est une Partie active à la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée en 2002. Le choix de la France, en tant que future président de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux côtés de l’accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-étatiques sont déterminés à mener une transition vers une économie sobre en carbone. Il est incarné par le plan d’action Lima-Paris que nous portons avec le Pérou, le Secrétariat Général des Nations Unies et le Secrétariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la société civile à soutenir et renforcer cet agenda de l’action. Une plateforme en ligne, intitulée NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a été lancée lors de la COP20. Elle vise à recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu’elle soit la plus inclusive et transparente possible d’ici Paris. Pendant la COP21, une « Journée de l’action », programmée le 5 décembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action pédagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l’encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les négociations, la France soutient la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, relatif à l’éducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les établissements scolaires français, l’éducation à l’environnement et au développement durable est au programme depuis 2004. Cette éducation sort des cadres disciplinaires pour développer des compétences transversales et faire évoluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la société. Pour les années scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont lancé un programme ambitieux d’actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’organisation d’une semaine pour le climat dans les établissements en octobre 2015, la tenue de simulations de négociations climat dans les collèges et lycées, et l’élection d’éco-délégués. En mai, 14 lycées d’Ile de France ont participé à une simulation de négociation sur le climat pendant une journée. Elle clôturait un enseignement optionnel suivi par les élèves de seconde pendant toute l’année scolaire. L’équipe française de négociation sur le climat s’est rendue dans ces lycées la veille pour les appuyer dans leur préparation. Fin mai, réunis à l’Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 étudiants du monde entier ont à leur tour simulé une négociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord à l’arraché. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d’étudiants, comme l’emblématique Conférence de la jeunesse (« COY »), qui réunira plusieurs milliers de participants à Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces réseaux ont obtenu un label COP21. L’ensemble des mouvements d’étudiants et de la jeunesse sont en outre associés aux travaux du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour la COP21. L’insertion, dans les contributions des différents États, d’un volet sur les modalités d’information et de participation du public L’Union européenne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagné cette contribution d’un document d’information du public sur l’action menée nationalement en matière d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique. La France a également soutenu activement le débat citoyen planétaire organisé le 6 juin dans 75 pays. Ce jour-là, des milliers de citoyens représentatifs de la diversité démographique de leur pays ont participé à un débat sur l’énergie et le climat. L’initiative a été labellisée COP21, et le Secrétariat de la CCNUCC l’a reconnue comme faisant partie du processus de négociation. Les participants ont exprimé leur avis sur 30 questions, après avoir reçu une information neutre et débattue avec leurs pairs. Les résultats sont en accès libre en ligne. Ils seront présentés au cours d’un grand événement à Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des sociétés civiles, en particulier des Conseils économiques, sociaux et environnementaux, à la préparation de la COP 21 et au suivi de la mise en œuvre de ses décisions Les délégations de la société civile sont reçues régulièrement par l’Ambassadrice chargée des négociations climatiques, Mme Laurence Tubiana, au rythme des sessions de négociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires étrangères et du développement international et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont déjà été organisées à Lima, et, depuis le début de l’année, à Paris ou en marge des sessions de négociation. Une première session de dialogue avec la société civile s’est tenue en marge de la consultation informelle organisée par la France en mai. Co-présidée par la France et le Pérou, elle a réuni des représentants des ONG, des syndicats, des collectivités territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-présidents de la plateforme de Durban pour une action renforcée. La représentation de ces observateurs à la Convention climat a été coordonnée par leurs points focaux. Une première session de haut niveau du « Business dialogue » a réuni également en mai à Paris, des ministres, des négociateurs, des chefs d’entreprises, le Secrétariat Général des Nations Unies et le Secrétariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces Générations Climat accueilleront les nombreux événements et actions de la société civile à proximité immédiate du site des négociations au Bourget. Une consultation en ligne de la société civile a été menée fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux événements de la société civile ont reçu le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un rôle important de réflexion et de mobilisation tout au long de la préparation de la COP21 et dans le suivi des décisions de la conférence en 2016. Les manifestations organisées par le CESE cette année et labellisées COP21, les auditions récentes sur le climat et la publication des avis sont des jalons déterminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la société civile, dont le président du Conseil économique, social et environnemental, est consulté tout au long de la préparation de la COP21. Garantir un soutien équitable aux populations les plus vulnérables Les financements sont un élément crucial pour arriver à un accord ambitieux à Paris. L’engagement pris en 2009 à Copenhague par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat à partir de 2020, issus de financements publics et privés, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d’atténuation et d’adaptation dans les pays en développement devra être tenu. Les pays développés ont déjà fait d’importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la première capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation à être complétés, entre autres grâce à des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a été remis au Président de la République le 18 juin. Elles confortent également les efforts diplomatiques de la France en faveur de l’adoption dès que possible d’une taxe sur les transactions financières européenne dont les revenus seraient pour partie attribués au climat. Si le Fonds vert jouera un rôle important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres grâce à l’effet de levier que ses actions auront vis-à-vis du secteur privé, l’intégralité des 100 milliards n’a pas vocation à transiter par le Fonds vert. Créé en 2009 et établi en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d’être opérationnalisé, avec un objectif d’approuver les premiers projets d’ici la COP21. Ses modalités de fonctionnement intègrent déjà la priorité à donner aux pays vulnérables ; puisque ses financements seront alloués à parité entre atténuation et adaptation et 50% des fonds dédiés à l’adaptation seront réservés aux pays vulnérables. Elles intègrent également l’importance du rôle des acteurs non-étatiques puisque les ONG et le secteur privé ont l’opportunité de contribuer aux Conseils, et que des entités du secteur privé pourront être accréditées (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalités seront évidemment affinées au fil de temps et les recommandations du CESE sont, à ce titre, tout à fait pertinentes. Renforcer les liens entre les négociations sur les objectifs de développement durable et celles liées à l’environnement (climat, biodiversité et désertification). Le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souscrivent à l’idée émise par le conseil économique, social et environnemental de renforcer les liens entre les négociations climat et les autres négociations portant sur les thèmes environnementaux, notamment dans le contexte de l’élaboration de l’agenda post-2015. Lors des négociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de développement durable (ODD), la France avait défendu – avec la Suisse et l’Allemagne – une intégration ambitieuse, visible et transversale du dérèglement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi été relié dans plusieurs cibles à différents thèmes de l’agenda (sécurité alimentaire par exemple) et notamment à des enjeux environnementaux qui font l’objet de discussions dans d’autres fora internationaux (biodiversité et forêts, mers et océans, modes de consommation et de production durables, énergie, développement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l’objet d’un ODD spécifique qui ne préjuge pas de l’accord qui sera trouvé à Paris au mois de décembre 2015. La France souhaite en outre que le climat soit intégré dans les autres parties de l’agenda (communication et déclaration politique ; moyens de mise en œuvre notamment). Dans cette perspective, le résultat de la conférence d’Addis-Abeba sera important puisqu’il a vocation, du moins c’est le souhait de nos ministères, à constituer la partie « moyens de mise en œuvre » de l’agenda. Dans sa version la plus récente, et alors que l’espoir est d’un accord sur la déclaration finale en amont de la conférence, différents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont intégrés. Les liens entre le climat et, d’une part, la préservation des écosystèmes marins, d’autre part, les villes durables, sont spécifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres thèmes environnementaux par les objectifs de développement durable que l’importance per se de la COP21 invitent donc à évoquer le dérèglement climatique dans d’autres fora environnementaux. A titre d’exemples, il est possible de citer le travail réalisé dans le cadre du protocole de Montréal, les réflexions menées dans le cadre du forum mondial de l’eau ou encore la recherche de solutions efficaces fondées sur les écosystèmes. Nos deux ministères continueront donc de défendre l’intégration de la durabilité environnementale dans une vision plus large du développement, couvrant tout le spectre du développement durable. Dans ce contexte, ils œuvreront non pour la convergence mais pour la complémentarité et la cohérence entre les différents processus qui portent sur la protection de l’environnement et le respect des limites de notre planète. L’octroi d’un appui technique et administratif aux pays en développement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particulière à la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources intérieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en développement. Elle s’inscrit dans le cadre de nos priorités politiques en faveur d’une meilleure gouvernance financière et répond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources intérieures et la lutte contre les flux financiers représentent un enjeu de financement du développement durable. Ce sont également des enjeux de souveraineté pour les Etats dans l’optique de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’aide internationale et de consolider leur légitimité à travers leurs fonctions régaliennes. C’est pourquoi la France s’est attachée à promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources intérieures en faveur du développement durable en tant que priorité dans le cadre des négociations relatives à la conférence d’Addis-Abeba. La séquence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera à redéfinir les grandes lignes du développement durable (dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale) pour les années à venir sera notamment l’occasion de susciter une réflexion sur l’intégrattion de la fiscalité environnementale dans nos appuis au titre de la mobilisation des ressources intérieures publiques. En effet, sur le plan bilatéral, le renforcement des capacités des administrations fiscales est une préoccupation ancienne et constante de la France. Elle se traduit par le déploiement d’un important réseau d’experts techniques, mis à disposition des pays partenaires. Cet appui a vocation à contribuer à l’amélioration des politiques conduites par les pays en développement en matière de mobilisation des ressources intérieures et de lutte contre les flux illicites. La lutte conte les flux financiers illicites passe en premier lieu par un renforcement de la coopération judiciaire et sécuritaire. Cela implique aussi de veiller à renforcer les capacités des administrations fiscales et douanières afin de leur donner les moyens de neutraliser les flux illicites en vue de consolider les ressources intérieures publiques. Cet engagement se traduit notamment par les projets « fonds de solidarité prioriaire » (FSP), tel que le FSP mobilisateur « Intégration régionale en Afrique de l’Ouest » (1M€) qui vise à lutter contre l’érosion des bases, à améliorer la transparence fiscale avec la promotion des standards internationaux et à renforcer la décentralisation financière dans l’espace UEMOA. Sur le plan international la France promeut un renforcement de la coopération multilatérale en faveur d’une meilleure gouvernance financière. La France s’implique dans certaines initiatives multilatérales particulièrement importantes pour apporter une réponse adaptée aux besoins à satisfaire et permettre aux PED de mieux maitriser leur richesse nationale. A ce titre, la France s’est associée dès son lancement au projet « Inspecteurs des impôts sans frontières » promu par l’OCDE. Il vise à améliorer l’efficacité des politiques de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale conduites par les pays en développement. Dans le cadre de cette initiative, la France a participé à un projet pilote avec le Sénégal, avec notamment l’envoi d’un expert français de la DGFiP pour appuyer ses pairs sénégalais dans leurs travaux de contrôle fiscal. Ce projet pilote se poursuit en 2015 en Afrique francophone, notamment grâce à une nouvelle contribution française versée cette année. Par ailleurs, le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a lancé une grande « Initiative Afrique » (pilotée par le forum, les pays africains membres du forum, l’ATAF, le CREDAF, la Banque mondiale et l’OCDE) et qui vise à accroitre la prise de conscience autour de l’échange d’informations fiscales, ainsi qu’à mettre en place l’ensemble des outils et structures nécessaires pour un échange de renseignements efficace dans les pays africains (de 2015 à 2017). La France en est le deuxième contributeur national, et l’a d’ores et déjà intégrée dans son programme d’appui à l’intégration régionale en Afrique de l’ouest. III. ALLER VERS DE NOUVEAUX MODELES DE DÉVELOPPEMENT Impulser une régulation économique à la hauteur du défi climatique La lutte contre le changement climatique, comme le développement durable, nécessite non seulement des signaux de long terme, mais également des investissements et donc des financements de long terme. La publication par la Commission européenne en 2013 du Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne a ouvert un débat essentiel pour l’économie européenne, confrontée à la crise, sur la manière d’augmenter l’offre de financement de long terme et sur les moyens de canaliser l’épargne disponible vers les besoins d’investissements longs de l’économie européenne. Ont ainsi été identifiés, pour l’investissement à long terme, les effets potentiels cumulés des normes prudentielles (Bâle III, Solvability II) et des normes comptables internationales (IFRS) prises en réponse à la crise financière de 2008 sur le financement de l’investissement à long terme. Il convient donc de mettre en place une régulation financière et bancaire qui assure la stabilité financière indispensable à tout investissement, conçue de manière à créer des conditions qui lui soient propices, et non à entraver le financement à long terme de l’économie. Les investisseurs institutionnels ayant un horizon de long terme doivent notamment être régulés et supervisés de manière adaptée, notamment pour permettre le financement de la transition énergétique et écologique. Les instruments de fléchage vers l’économie verte, qui permettent d’investir dans des actifs bas carbone ou à empreinte écologique optimisée (par exemple, les obligations vertes, la labellisation « transition énergétique et écologique » des fonds d’investissement, etc) doivent être mobilisés à cet effet. La conférence bancaire et financière pour la transition énergétique qui s’est tenue le 23 juin a permis d’avancer sur de nombreux sujets, comme l’eco-prêt à taux zéro, ou le fonds de garantie de la rénovation thermique des logements des particuliers. Concernant le financement des projets des entreprises en faveur de la transition énergétique, le dialogue a porté sur l’accompagnement du développement des obligations vertes et la labellisation des investissements socialement responsables (ISR). Enfin, l’État a débloqué avec la Caisse des dépôts des prêts "transition énergétique et croissance verte", pour un total de 5 milliards d’euros. Cette dernière pourra donc financer des projets pour accélérer les investissements des collectivités pour la rénovation et les bâtiments à énergie positive, les transports propres et les projets de production d’énergie renouvelable. Des dispositions ont également été prises en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte avec, pour les investisseurs institutionnels français, la mise en place de cibles indicatives de la part verte de leurs investissements français et la communication d’informations de reporting extra-financier sur la justification des moyens qu’ils mettent en œuvre pour les atteindre. Ainsi, ces informations pourront être prises en compte par cet investisseur « premier » qui confie ses fonds aux investisseurs institutionnels et qui, le cas échéant, pourra orienter la mise à disposition de ses fonds en conséquence. En outre, une labellisation exigeante de la transition énergétique et écologique des fonds d’investissement est en train d’être élaborée afin de mobiliser les financements privés sur cette thématique. Par ailleurs, la recherche de solutions pour mobiliser le financement pour la transition bas-carbone de l’économie peut aussi reposer sur un dispositif donnant un prix au carbone, une des solutions économiques rendant les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus compétitives. Donner un prix au carbone contribue à faire peser le poids des dommages sur ceux qui en sont responsables et qui sont donc aussi en mesure de les faire diminuer. A travers un signal économique clair, les émetteurs de gaz à effet de serre décident ensuite d’eux-mêmes de réduire leurs émissions, de diminuer leur activité polluante, voire de l’abandonner, ou bien de continuer à émettre mais en en payant le prix. De cette manière, l’objectif environnemental global est atteint de la manière la plus souple et la moins coûteuse pour la collectivité. De plus, le prix du carbone stimule continuellement l’innovation technologique et commerciale, faisant ainsi naître de nouveaux moteurs de croissance économique sobres en carbone. Les pays peuvent mobiliser des instruments économiques différents (taxe carbone, marché de permis d’émissions, ou régulations) pour donner un prix au carbone. Il convient en revanche de définir des règles stables, fixes et irréversibles pour ce faire. À long terme, la convergence des différents prix du carbone déjà établis dans le monde en vue d’obtenir un prix du carbone unique et mondial ne pourra s’opérer sans assurer une comparabilité des efforts des États. Ainsi, la liaison des politiques de tarification du carbone constituera un indicateur de choix de la convergence des efforts de réduction. Concernant les subventions aux énergies fossiles, et sur le plan international, la France, en tant que membre du G20, soutient, depuis septembre 2009, l’engagement de cette instance en faveur de l’élimination des subventions inefficaces aux énergies fossiles. En complément, la France (ainsi que les Etats-Unis), sollicitée par les Amis de la réforme des subventions inefficaces aux énergies fossiles, a soutenu le communiqué rendu public lors des assemblées de printemps de la Banque mondiale et du FMI, appelant tous les Etats à « éliminer les subventions inefficaces aux énergies fossiles d’une manière ambitieuse et transparente ». Ce communiqué appelle les pays à mettre en pratique l’engagement du G20 en respectant trois principes interdépendants : - la communication et la transparence sur les mérites des politiques de subventions et des calendriers des réformes, y compris via des engagements et la communication avec le grand public, les parties prenantes de la société civile, pour assurer une approche inclusive et ascendante de la réforme ; - l’ambition dans le périmètre et le planning de mise en œuvre des réformes ; - le soutien ciblé pour s’assurer que les réformes sont mises en œuvre d’une manière à protéger les plus pauvres. Au plan national, depuis 2012, le gouvernement a supprimé plusieurs subventions aux énergies fossiles. La différence de fiscalité entre les carburants gazole et essence a notamment été réduite de 2 euros par hectolitre en 2015 pour refléter les conséquences plus importantes de l’usage du diesel sur l’environnement. Surtout, une composante carbone a été introduite dans les accises énergétiques depuis 2014. Cette composante atteindra 22 euros par tonne de CO2 en 2015. Repenser la gouvernance internationale pour accompagner des transitions justes Depuis 2009, la France se mobilise pour les métiers de la transition écologique afin de lutter contre le changement climatique. La cohérence de l’action publique visant à accompagner la transition écologique de l’économie est cruciale pour la réussite de la mutation structurelle de nos économies et afin que les emplois de la transition écologique puissent participer du développement social de tous. La puissance publique doit favoriser l’adaptation des compétences des actifs et favoriser les mobilités professionnelles et géographiques, indispensables pour une transition réussie vers une économie décarbonée. Mais elle doit aussi promouvoir la prise en compte de la lutte contre le changement climatique au sein du dialogue social. Car un dialogue social nourri et de qualité et une collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour recenser les besoins de compétences et concevoir des programmes de formation sont indispensables pour répondre aux enjeux climatiques. Le rôle du dialogue social et des partenaires sociaux dans la lutte contre le changement climatique a clairement été rappelé par le Président de la République lors de la conférence internationale du travail à Genève. Dans son discours, prononcé le 11 juin, il a souhaité que « l’Organisation Internationale du Travail – …. – soit pleinement impliquée dans la préparation de la Conférence sur le climat. » Il a fortement valorisé l’importance du rôle que joue cette Organisation, précisant qu’elle « est celle, parmi toutes les organisations, qui a fait avancer le progrès social à travers un principe, une méthode et qui vaut au plan international comme au plan national : c’est le tripartisme, cette capacité à pouvoir faire travailler ensemble les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs et les gouvernements. » Le Président a ensuite souligné que dans un monde qui change, parce que le changement climatique est déjà à l’œuvre et parce que les économies, les entreprises, les salariés sont chaque jour mis en compétition il est nécessaire de, collectivement, rendre le progrès accessible à tous. Ce qui dépend à la fois des gouvernements et des partenaires sociaux. En terminant son discours par l’enjeu environnemental, le Président a souligné le « besoin de la pleine implication de ces partenaires, … acteurs sociaux, représentants des entreprises » dans la réussite de la Conférence de Paris et affirmé que « lutter contre le changement climatique n’est en aucune façon menacer l’emploi. ». Et que, tout au contraire, c’est « parce que nous allons avoir de nouvelles règles – en matière de comportement, en matière de production, en matière de transport, en matière de consommation –, c’est parce que nous allons lutter contre le réchauffement climatique et assurer la transition énergétique que nous allons créer plus d’activité, investir davantage et avoir plus de croissance. ». « Agir pour le climat, c’est aussi transformer les modes de production et le mode de développement. Cela ne pourra se faire qu’avec les partenaires sociaux. » car la transition vers l’économie bas carbone contribuera à introduire de nouvelles technologies et que le rôle des partenaires sociaux sera « de prévoir ce que va engendrer cette transition, d’anticiper les emplois, les compétences, les formations, les qualifications dans tous les pays du monde qui seront forcément bouleversés par la nouvelle économie. » Toujours à l’occasion de la conférence internationale du travail, la France et le Pérou ont signé, le 10 juin, un appel conjoint sur les changements climatiques et l’emploi décent dont l’objectif est d’encourager les Parties à la Convention-Cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques (CCNUCC) à mieux intégrer les dimensions du travail décent dans la lutte contre le changement climatique, à la fois dans les négociations en vue d’un futur accord sur le changement climatique et dans la formulation et la mise en œuvre de leurs politiques nationales. Les Etats, les employeurs et les travailleurs sont encouragés à poursuivre leurs actions en faveur du climat, sur la base du dialogue social, en vue d’un consensus social fort pour permettre d’atteindre plus rapidement les objectifs climatiques avec le plein appui de tous les acteurs de la société. L’action sur le changement climatique, si elle est bien gérée, peut dès lors permettre de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. En matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) qui est une démarche qui vise à intégrer les questions sociales, sociétales et environnementales dans la stratégie et dans le fonctionnement quotidien de l’entreprise, la France se situe parmi les pays en pointe. La RSE représente la réponse des entreprises aux enjeux de développement durable. Les entreprises françaises, en particulier multinationales, ont progressé dans la prise en compte des principes de RSE dans leur culture interne et leurs modèles d’affaires. De fait, l’engagement des entreprises françaises va croissant. La forte participation des entreprises françaises au Global Compact des Nations Unies, l’adoption unanime de la norme internationale ISO 26 000 et la multiplication des démarches RSE en témoignent. Elles sont en avance en matière de performance RSE par rapport à leurs homologues tant des pays avancés que des pays émergents. Le Gouvernement a à cœur de tout faire pour que cet engagement soit conforté à l’avenir et contribue à la compétitivité économique de notre pays sur la scène internationale. Ensuite, le cadre législatif et réglementaire français est déjà très avancé, notamment du fait de l’obligation de transparence extra-financière qui vise l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés et qui se double d’une exigence de vérification par un tiers externe des informations communiquées par les entreprises. La loi sur les nouvelles régulations économiques votée en 2001 prévoyait déjà que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. La parution du décret d’application du 24 avril 2012, de l’article 225 de la loi portant engagement national pour l’environnement de la loi du 12 juillet 2010, a permis d’élargir l’élargissement de la quantité d’informations requises à 42 « items » sur des thématiques environnementales, sociales et sociétales et le champ des entreprises concernées, de préciser les informations à communiquer et d’imposer une vérification par un organisme tiers indépendant. La RSE est un levier de performance globale, (intégrée dans les modèles économiques avec des enjeux, des engagements opérationnels, des indicateurs clés de performance, des objectifs un plan d’action et des indicateurs de pilotage). Le reporting RSE est l’outil de pilotage de la performance globale qui est présenté dans le rapport RSE, révélateur de la performance globale aux parties prenantes de l’entreprise (une architecture multimodale permettant d’adresser les parties prenantes identifiées, répondre à leurs attentes, générer et entretenir le dialogue avec elles). La notation extra-financière permet évaluer le degré de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle permet à la fois de guider les investisseurs sensibles à ces problématiques RSE, mais aussi servir à d’autres investisseurs, de manière plus opportuniste, d’indicateurs des risques portés par les entreprises. Nos sociétés doivent parvenir à évoluer vers des modes de fonctionnement plus soutenables, ce qui passe aussi par la maîtrise des risques de diverses natures. Même si la notation extra-financière gagne en influence, elle n’a pas à ce stade un caractère aussi systémique que la notation financière. La puissance publique met donc tout en œuvre pour faciliter le reporting extra-financier, pour standardiser l’information de base produite par les entreprises et encadrer les pratiques des agences de notation pour une information extra-financière de meilleure qualité ; homogène, disponible et transparente, et le développement de la notation extra-financière des entreprises afin de favoriser les investissements responsables. Mieux prendre en compte le défi des déplacés environnementaux D’un point de vue strictement juridique, la notion de « déplacés climatiques/environnementaux » n’a pas d’existence à proprement parler, dans la mesure où elle ne fait l’objet d’aucune convention multilatérale, qu’elle ne ressort pas de la coutume ou des principes internationaux et n’a pas été consacrée en jurisprudence internationale. Toutefois, un certain nombre d’instruments juridiques, contraignants ou non, permettent de protéger les personnes déplacées pour des raisons environnementales ou d’inspirer les Etats en ce sens, ceci même en l’absence de reconnaissance d’un statut juridique ad hoc pour ces personnes. La France, comme beaucoup d’autres Etats, est d’ailleurs réservée sur la reconnaissance d’un tel statut, en raison notamment des incertitudes sur la définition même du phénomène et sur la mesure de son ampleur. Ces personnes sont, comme tout individu, protégées par le droit international général et le droit international des droits de l’Homme. Elles bénéficient également de l’aide humanitaire d’urgence délivrée par les agences des Nations Unies, les Organisations internationales et les ONG, dès lors qu’elles sont dans le besoin, en cas de crise ou de catastrophe naturelle. Ainsi la majorité des déplacements dus à des causes naturelles se font à l’intérieur même des frontières des Etats. Si ces personnes ne bénéficient pas d’un statut spécifique, en tant que déplacés internes, les Etats ont la responsabilité de protéger leur population et de leur porter assistance en cas de besoin. Plus généralement, les instruments du droit international des droits de l’Homme sont applicables. En effet, la plupart des conventions internationales et régionales relatives aux droits de l’Homme prévoit leur application à toute personne relevant de la juridiction des Etats parties. Cela couvre donc la population nationale, mais également toute personne se trouvant sur le territoire de l’Etat, y compris les personnes de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire de cet Etat (déplacés transfrontaliers). La Convention européenne et la Convention interaméricaine des droits de l’Homme traitent de cette question, mais également la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance des personnes déplacées sur le continent africain qui impose aux Etats de protéger les personnes déplacées du fait d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements provoqués par l’homme. Au sein de l’Union européenne, l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité, qui constitue la politique extérieure de l’Union en matière de migrations, fait figurer « la prise en compte des migrations dites environnementales, notamment par le recours à des stratégies d’adaptation aux effets préjudiciables des changements climatiques » comme une composante de sa politique. A noter également l’existence des Principes directeurs de 1998 relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, issus du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (le HCR dispose également d’un mandat en matière de protection et d’assistance aux populations déplacées internes, sous réserve de l’accord des Etats concernés, qui peuvent délimiter le champ de son action) qui, bien que non contraignants, pour être source d’inspiration pour les Etats. Enfin, l’Initiative Nansen conduite par la Norvège et la Suisse, dont la France fait partie des Etats amis, prendra fin en 2015, après une conférence les 12 et 13 octobre prochains qui a vocation à présenter un guide des bonnes pratiques (nommé, à ce stade, « agenda de la protection »), sur la base des consultations régionales conduites depuis 2012, et à prendre une décision sur la manière dont elle peut se poursuivre. L’Initiative Nansen étant le seul Forum international à traiter la question des déplacements dus au changement climatique, les résultats de cette conférence seront sans aucun doute d’une portée politique importante dans le domaine. S’agissant de la gestion anticipée des déplacements pour des raisons environnementales, le gouvernement est conscient que le dérèglement climatique deviendra encore davantage un facteur déterminant des mouvements de populations. C’est le message qu’il porte dans les différentes instances concernées : dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, Forum mondial sur les migrations et la mobilité, consultations issues de l’initiative Nansen… La France mène également de nombreux partenariats de recherche dans ce domaine : avec l’Organisation internationale pour les migrations (financement depuis 2013 d’un jeune expert associé qui s’occupe de cette problématique) mais également avec la Banque mondiale (programme de recherche commun avec l’AFD mené entre 2010-2012 sur l’impact des changements climatiques sur les déplacements de population dans cinq pays de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord : l’Algérie, l’Egypte, le Maroc, la Syrie et le Yémen). Le Centre de crise du MAEDI s’est également saisi de la question et a organisé, le 9 septembre, un événement « Dérèglements climatiques et crises humanitaires : comprendre et agir », à l’occasion duquel des ONG françaises (ACF, Care, IRIS) remettront une lettre ouverte au ministre des Affaires étrangères en vue de la COP21. Le gouvernement est donc très investi sur le sujet. Il suit de près ses évolutions et les discussions afin de pouvoir comprendre et apporter des solutions adéquates allant dans le sens d’une meilleure protection de ces personnes. »