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M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions tout-à-fait insuffisantes, voire inquiétantes pour ladite filière. Ainsi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener sur ce sujet. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché (OCM) du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2012, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées au delà de 2015. Cet objectif rejoint la position exprimée par le Parlement européen sur le projet de règlement de l'OCM unique (prolongation jusqu'à l'année 2020) et celle du Conseil (prolongation jusqu'à l'année 2017). Les trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement permettront la poursuite des discussions sur les quotas sucre. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur, engagée en 2006.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des élèves français de l'École européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (EEPP). L'EEPP est un établissement d'enseignement privé situé en Belgique formant à la profession de pédicure podologue. Depuis de nombreuses années l'obtention de l'équivalence en France des diplômes obtenus dans cet établissement semblait ne pas poser de problème. Or les élèves diplômés en 2014 sont aujourd'hui dans l'incertitude s'agissant de la reconnaissance de leur diplôme. En effet, et suite à une note en date du 18 février 2015 émanant du ministère, la reconnaissance des diplômes obtenus à l'EEPP est remise en cause. De ce fait les étudiants de la promotion 2014 (une quarantaine) sont aujourd'hui très inquiets, car après s'être investi dans leurs études pendant trois ans leur avenir professionnel en France semble incertain. Aussi, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces étudiants d'exercer leur profession en France. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 45. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires de l'enseignement privé du premier degré en Bretagne qui, bien que lauréats du concours académique, risquent de se retrouver sans affectation en qualité de titulaire en raison d'un contexte de surnombre au niveau régional. Sur l'ensemble des stagiaires de l'enseignement privé en Bretagne, cinquante se trouveraient actuellement en position de surnombre, les concours récemment organisés ayant généré davantage de lauréats que de postes à pourvoir. Dès lors, ils sont susceptibles de se voir proposer une affectation auprès d'une académie déficitaire en enseignants bien qu'ils aient choisi la région Bretagne dès leur inscription. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de trouver une solution satisfaisante pour les stagiaires concernés et de lui indiquer si un dispositif adapté de gestion des surnuméraires peut être envisagé au niveau de l'académie. Dans le premier degré, la répartition par académie des postes offerts aux concours externes de recrutement pour l’enseignement privé tient compte des prévisions académiques de départs en retraite et des postes vacants de l’académie. L’affectation suite à l’année de stage dépend de la réalisation des prévisions académiques de départs en retraite. Si les prévisions ne se vérifient pas, une affectation dans un département limitrophe de l’académie peut être proposée pour éviter la perte du bénéfice du concours. Cela n’a pas été le cas dans l’académie de Rennes. Malgré une situation de l’emploi tendue, les maîtres contractuels et agréés ayant validé leur année de stage dans cette académie ont tous obtenu une affectation dans l’académie à la rentrée scolaire 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé (ETPT) fait l'objet, pour l'essentiel, des discussions actuellement en cours concernant le projet de loi de finances pour 2013 et le budget triennal 2013/2015. Pour 2012, le plafond d'emplois du ministère tel que spécifié au Journal officiel du 29 décembre 2011 est de 31 789 ETPT. L'effectif du ministère en fonction dans l'enseignement agricole supérieur et technique représente 55 % de ce plafond. Le Président de la République a décidé que l'éducation serait une priorité de son quinquennat. A ce titre, l'enseignement agricole a vocation à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre de cette priorité, en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale. D'ores et déjà, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 soumis au Parlement prévoit que l'enseignement agricole, au même titre que l'éducation nationale, bénéficiera des mesures décidées par le gouvernement pour la rentrée de septembre. Des moyens humains à hauteur de 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire renforceront les établissements d'enseignement technique agricole. Cette priorité sera également déclinée au titre du prochain triennal. Parallèlement, une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs destinés à assurer la sécurité sanitaire de notre alimentation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatif à l' « état économique de la France en 2013 ». L'OCDE préconise de « mettre en œuvre un régime universel de retraite par points ou en comptes notionnels ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements des unités du génie de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de terre. Les données relatives aux équipements du génie dédiés à l'agencement de l'espace terrestre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL NOMBRE DE MATÉRIELen service TAUX DE DISPONIBILITÉmoyen (en %) ÂGE MOYENdes matériels(en années) COÛT UNITAIRE DU MAINTIENen condition opérationnelle en 2013(en euros)  au31-12-2012 au31-12-2013 sur la duréede l'année 2012 sur la duréede l'année 2013  AMX30B2 DT(char télécommandé, équipé d'outils de déminage pour permettre la création de brèches) 10 10 23,30 37,60 12 194 588  BUFFALO(équipement de protection contre les engins explosifs) 5 5 44,50 25,40 5 30 262  DISPERSEUR(équipement permettant la réalisation rapide d'un champ de mines antichars) 18 15 46,30 40,30 16 pas de marché  EBG(engin destiné à appuyer les unités blindées en zone avant) 42 42 22,00 24,90 20 190 013  EFA(engin amphibie et ambidrome destiné à faire franchir tous les véhicules en dotation dans l'armée de terre) 30 30 30,80 37,40 25 200 000  EGAME(aide au déploiement - franchissement de brèches, amélioration du terrain, terrassement, création et amélioration de plateformes) 35 35 63,50 53,70 5 228 400  EGRAP(aide au déploiement -aménagement et protection du terrain) 138 138 67,90 53,70 4 2 756  EMAD(aide au déploiement - aménagement et protection du terrain) 45 45 32,70 28,10 17 12 191  MADEZ(matériel de déminage de zone destiné à permettre le déploiement et l'installation d'unités) 8 8 18,40 19,50 20 3 700  MATEM(aide au déploiement - matériel de traitement de l'eau) 10 7 0,00 9,00 20 19 000  PFM(aide au franchissement par la pose d'un pont flottant)  70 70 54,60 50,00 25 6 143  SDPMAC(système permettant de neutraliser, par le tir de roquettes, les mines antichars enfouies ou dispersées au sol) 12 12 11,90 9,20 6 200 000  SOUVIM 2(véhicule de détection multifonctions pour l'ouverture d'itinéraires) 8 8 71,10 29,50 4 275 000  SPRAT(aide au franchissement des coupures par la pose rapide de travures pour les véhicules chenillés ou à roues) 8 10 100,00 96,50 2 309 500  VAB Génie 314 302 43,10 36,70 30 28 972  VBHP(véhicule blindé d'accompagnement des détachements - ouverture d'itinéraires piégés) 15 14 70,30 11,30 4 125 000
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi du 3 janvier 1991 sur la situation des porteurs de presse. Cette loi adoptée avec l'objectif de préserver l'activité de la presse écrite pèse très lourdement sur les porteurs de presse. En effet, leurs cotisations (maladie, vieillesse) ne sont pas basées sur leur salaire brut mais sur une assiette forfaitaire pour chaque centaine de journaux vendus ou distribués par mois civil. Cette base forfaitaire est souvent nettement inférieure au salaire brut des porteurs et de ce fait le gain des trimestres pour le calcul de la retraite est considérablement diminué tout comme les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident du travail. Cette situation est d'autant plus pénible pour les porteurs de presse que des exonérations de charges patronales pour l'employeur ont été mises en place de façon parallèle. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation salariale et sociale des porteurs de presse qui sont souvent des travailleurs précaires, notamment par le biais d'une professionnalisation du métier, des garanties en termes de rémunérations et en termes de protection sociale. Pour les porteurs de presse qui sont des travailleurs indépendants, en droit du travail, et qui sont assimilés à des salariés, en droit social, deux dispositifs de prélèvement social dérogatoire s'appliquent. En premier lieu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire réduite (de 6,14 € ou 11,04 € par tranche de 100 journaux distribués, selon qu'il s'agit respectivement de la presse départementale, régionale et nationale, ou de la presse de rue) et non sur le chiffre d'affaire abattu, comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants. En second lieu, les cotisations de sécurité sociale qui sont calculées sur cette assiette réduite font l'objet d'une exonération, pour la part patronale. Cette exonération est compensée à la sécurité sociale par l'Etat (pour un montant de 17 M€ en 2011) à la différence de la perte de recette qui résulte, pour les finances sociales, de l'application de l'assiette forfaitaire. Le cumul de ces deux dispositifs réduit le coût du travail pour les journaux qui font appel à des porteurs et remplissent le rôle d'employeur à leur égard. Cette réduction du coût du travail n'est toutefois pas sans conséquence sur les droits contributifs acquis par les porteurs : dans un système de retraite par contribution, la réduction de l'assiette cotisée par application d'une assiette forfaitaire réduite a pour effet de minorer les droits à retraite : ceux-ci sont en effet proportionnés aux cotisations réduites qui résultent de l'assiette elle-même réduite. Il a été précisé, dans le cadre de la communication en conseil des ministres du 10 juillet relative aux aides à la presse, que l'aide au portage serait réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de la Mayenne concernant la notion de dommage causé à l'environnement. En effet, la proposition de loi instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil prévoit une responsabilité sans faute dès lors qu'il existe un lien de causalité entre l'activité et le dommage, alors même que le professionnel n'aurait commis aucune faute et se serait conformé aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il apparaît que des éléments essentiels pour la bonne mise en oeuvre de ce régime ne sont pas définis par la proposition de loi comme la notion de "dommage causé à l'environnement", le degré d'intensité du dommage permettant d'ouvrir droit à réparation ou encore les règles relatives au délai de prescription. Aussi, il lui demande ses intentions pour répondre aux préoccupations exprimées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives. Elles représentent 680 entreprises, 2 000 salariés dont plus de 400 journalistes et 20 000 bénévoles. Elles exploitent près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et sont suivies assidument par quelque deux millions d'auditeurs. Or ces structures sont confrontées à l'abaissement du niveau de subventions des collectivités locales, soutien traditionnel qui doit désormais assumer celui des dotations de l'État mais également par la baisse du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), réduit de plus de 18 % en deux ans. Le syndicat national des radios libre (SNRL) en appelle à la revalorisation de ce fonds. Il en appelle au sauvetage de la banque de programme et « Sophia » de Radio France, à son optimisation avec une nouvelle plateforme de radiodiffusion associative pour permettre la diversification des financements publics et privés. Il en appelle à la réaffirmation du soutien de ces garants d'une vision, d'une diversité de l'information et de la démocratie culturelle. Il souhaiterait connaître sa position à ce propos. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à l'évolution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 43. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Bouches-du-Rhône, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Bouches-du-Rhône  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 375   Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association One Voice. L'association One Voice a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a perçu des subventions étatiques au cours des 5 dernières années. Si tel est le cas, il lui demande de lui en préciser les montants annuels. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, n'a versé aucune subvention à One Voice sur les cinq dernières années écoulées.
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Par ailleurs, le 10 février 2012, le candidat à l'élection présidentielle François Hollande reconnaissait que « le niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». De nombreux praticiens se font aujourd'hui l'écho de cette légitime attente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend répondre à cette demande. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 117. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. De nombreux agents de ces établissements privés sont des agents de droit public. Les représentants syndicaux soutiennent que leurs conditions de travail ne font que se dégrader, notamment en raison du déficit chronique de la dotation globale horaire (DGH). En conséquence, il lui demande selon quels critères est calculée la DGH pour les établissements privés et comment le Gouvernement explique la stabilisation de la DGH pour les établissements privés alors qu'elle est augmentée pour les établissements publics. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a participé à la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'évolution en volume des pensions des anciens combattants pour le département du Haut-Rhin, depuis 2008. L'évolution du nombre des pensions servies depuis 2008 aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, demeurant dans le département du Haut-Rhin, est présentée dans le tableau ci-dessous : CATÉGORIESde pensionnés 2008 2009 2010 2011 2012  Invalides 3 826 3 604 3 368 3 146 2 905  Conjoints survivants et orphelins 2 047 1 939 1 846 1 739 1 636  Ascendants 40 37 34 31 29  Total 5 913 5 580 5 248 4 916 4 570
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du paiement des impôts par mandat postal pour les Français ne possédant plus de compte en France. Alors que les Français établis à l'étranger, ne possédant pas de compte en France, pouvaient auparavant s'acquitter de leurs impôts en utilisant un mandat postal lors de leurs déplacements en France, la Poste refuse aujourd'hui de réaliser cette opération. Cette modification alourdit et complexifie les démarches de nos compatriotes de l'étranger, qui ne peuvent bénéficier du même traitement que ceux établis sur le sol national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir afin de faciliter les modalités de paiement des impôts pour les Français de l'étranger ne possédant pas de compte en France. Les usagers ne détenant pas de compte bancaire en France peuvent d'ores et déjà payer leur impôt par virement sur le compte du service des impôts des particuliers dont ils dépendent. Par ailleurs, depuis novembre 2015, les usagers peuvent payer leurs impôts par télérèglement, via le site impots.gouv.fr, à partir d'un compte ouvert dans un pays de la zone SEPA.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le renforcement des effectifs militaires sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate. Le 12 janvier 2015 était annoncé le déploiement de 10 500 militaires à partir du 13 janvier 2015 au soir dans le but d'assurer la sécurité nationale. Cette mesure inédite et nécessaire soulève toutefois quelques interrogations. En effet, le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 prévoit une réduction des effectifs militaires de l'ordre de 34 000 postes. 10 175 postes dans le cadre de la LPM 2009-2014 et 23 500 au titre de la LPM 2014-2019. En outre, cette LPM 2014-2019 prévoit qu'en cas de crise majeure, les forces armées renforcent les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile en impliquant jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment il entend concilier la réduction des effectifs militaires et la mobilisation massive inédite des forces armées alors que par ailleurs nos forces armées sont mobilisées sur divers théâtres extérieurs. A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Lors du conseil de défense qui s'est déroulé le 29 avril dernier, le chef de l'État a annoncé la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée. Il a en outre fait part de sa décision de réduire à hauteur de 18 500 postes les déflations d'effectifs initialement prévues au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Dans ce contexte, les travaux d'actualisation en cours de la LPM, qui seront prochainement présentés au Parlement, concernent principalement les mesures permettant aux armées d'adapter leur format et leurs missions à l'évolution des menaces afin de répondre aux besoins de sécurisation des populations. Dans cette perspective, plusieurs axes d'effort sont actuellement étudiés par le ministère de la défense, parmi lesquels, le renforcement de la fonction « protection » (notamment dans le cadre de l'opération « Sentinelle »), la prise en compte des besoins accrus en matière de surveillance et de contrôle (notamment en matière de cyberdéfense, de renseignement et de soutien aux exportations d'armements) et le maintien des moyens mobilisés en soutien direct à l'opération « Sentinelle » (actions menées par les groupements de soutien, recrutement du personnel, formation des militaires déployés...).
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures restrictives d'entrée sur leur territoire à l'encontre des personnes séropositives existantes dans certains pays. Lors de l'ouverture de la 19e conférence sur le Sida à Washington, la Corée du Sud a fait part de son intention de lever ces mesures qui constituent une entrave à la libre circulation des personnes atteintes du VIH. Ce geste a été salué unanimement par les participants à cette conférence. Sur une liste mise à jour en 2011, l'Onusida recense quarante-six pays imposant toujours des restrictions de différentes natures sur l'entrée, la durée du séjour ou le droit de résidence des séropositifs. Parmi eux, on peut noter l'Égypte, l'Irak, le Qatar, la Russie ou encore Israël. Ces restrictions sont discriminatoires et humiliantes pour ces personnes qui le plus souvent choisissent de ne pas préciser leur statut sérologique dans les formulaires. En conséquence, elle lui demande quels peuvent être les moyens qu'envisage la France pour amener ces pays à revenir sur de telles décisions qui violent les normes internationales des droits de l'Homme. La lutte contre toutes les formes de discriminations constitue l'une des priorités de la politique étrangère de la France en matière de droits de l'Homme. Parmi ces discriminations figure la restriction de la liberté de circulation des personnes séropositives dans le monde. Conformément au refus de tout contrôle sérologique obligatoire pour les personnes qui entrent sur son territoire, la France oeuvre au niveau international pour lutter contre toutes les formes de rejets et d'injustices liées au sida. Dans les instances européennes et internationales, en particulier aux Nations Unies dans le cadre des partenariats mondiaux pour la santé, dont notre pays est un financeur majeur (Fonds mondial, UNITAID), la France s'oppose aux restrictions de circulation à l'encontre des personnes infectées et défend une meilleure considération des malades. Des progrès ont été obtenus ces dernières années. Les Etats-Unis, en 2008, ont levé les restrictions d'entrée et de résidence liées au statut sérologique sur leur territoire. Néanmoins, de trop nombreux pays imposent encore des restrictions - voire des interdictions - aux personnes vivant avec le VIH, et cela malgré les déclarations et engagements des Etats. La France est déterminée pour que cette thématique continue d'être abordée dans les enceintes multilatérales pertinentes avec pour objectif la fin de ces pratiques discriminatoires.