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M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir à la TVA à 19,6 % les actes de chirurgie plastique sur le seul critère de leur non-remboursement par la sécurité sociale. Les médecins concernés estiment que tous leurs actes (remboursés ou non remboursés) ont une finalité thérapeutique. C'est pourquoi cette disposition peut sous-entendre que ces chirurgiens réalisent des actes illégaux en dehors du cadre médical. Ceci est évidemment inacceptable pour la profession. À noter que les patients traités prennent en charge la globalité de l'intervention et des suites opératoires quand ils n'ont pas la chance d'être pris en charge. Alors même que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge doivent donc supporter une TVA à 19,6 % sur les honoraires versés. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire s'agissant des actes hors nomenclature. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
Mme Sylviane Bulteau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la place des associations représentatives des personnes porteuses de handicap dans le cadre du transfert annoncé des politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements. La disparition des groupements d'intérêt public (GIP) au sein desquels s'inscrivent actuellement les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signifierait effectivement la fin des commissions exécutives (Comex) où sont actuellement présentes les associations représentatives des personnes porteuses de handicap où elles disposent d'ailleurs d'une voix délibérative. L'intégration directe aux services départementaux menace cette représentation. Ainsi, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement envisage de la pérenniser. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social dans la convention nationale n° 51. Cette convention collective couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France, deux établissements sur le département du Cantal étant concernés : Pierrefort et Maurs. Le 4 septembre 2012, la FEHAP a présenté à l'agrément une recommandation patronale en guise de remplacement du texte conventionnel. Si cette recommandation patronale se voyait agréée, cela signifierait la mort du dialogue social national dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif qui représente plus de 750 000 salariés. Il lui demande s'il envisage de prendre une mesure pour remédier à cette situation qui inquiète de nombreux professionnels de santé. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2011. Le nombre d'affaires poursuivies en 2011 s'est élevé à 614 100 (source : cadres du parquet-SID).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration de l'articulation des formations sportives. Les formations ne cessent de naître (BPJPEPS et création de certificats supplémentaires pour le sport santé) et rendent le champ toujours plus illisible et complexe pour le grand public. Par ailleurs, le Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport (CAFEMAS), qui permettait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'offre de formation sur le territoire, a été supprimé. Actuellement, il n'existe qu'un comité de concertation relatif aux formations, qualifications et emplois dans les champs du sport et de l'animation, qui regroupe tous les acteurs du domaine, employeurs et formateurs. Les organes de décision quant à eux, tels que la commission paritaire consultative (CPC) ou la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF), ne permettent pas une prise de décision collégiale entre tous les représentants des différentes formations. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser la collégialité des décisions en la matière, au bénéfice de la qualité des formations et de l'insertion professionnelle. La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (CPC MSA) est composée de huit représentants des employeurs, huit représentants d'organisations syndicales d'employés, douze représentants des pouvoirs publics (dont les principaux ministères concernés par la formation), et dix personnalités qualifiées. Elle apparaît de ce fait comme l'instance collégiale la plus adaptée à la concertation et contribue d'ores et déjà à la définition d'orientations stratégiques en matière de formation. Sa composition permet ainsi d'associer les représentants des deux branches professionnelles de l'animation et du sport à la réflexion sur la conception et l'évolution des diplômes délivrés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Outre la consultation des partenaires sociaux, les travaux de la CPC MSA mobilisent également d'autres départements ministériels (enseignement supérieur, agriculture, affaires sociales, tourisme notamment), les collectivités territoriales ou encore les représentants du personnel du ministère chargé des sports. La pluralité des acteurs sollicités permet donc de déterminer les adaptations à apporter aux diplômes sportifs afin de répondre au mieux aux besoins des employeurs et des publics. Il convient, par ailleurs, de souligner qu'indépendamment des réunions formelles de la CPC MSA, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports s'inscrit résolument dans une démarche générale de concertation et de négociation avec ses partenaires. Ceux-ci ont ainsi été régulièrement sollicités, en 2014 et 2015, sur les orientations de réforme de sa politique de formation et de certification, qui a par ailleurs été présentée à la CPC MSA en avril 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 31 : prévoir une fusion du syndicat avec l'EPCI à fiscalité propre lorsque 80 % des membres du syndicat appartiennent à cet EPCI à fiscalité propre, les 20 % restants pouvant déléguer la compétence à l'EPCI concerné. Cette règle comporterait des dérogations pour les syndicats d'eau et assainissement. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy, relatif à la maîtrise collective des finances publiques, en date du 16 avril 2014, contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. La 31e proposition de ce rapport vise à « prévoir une fusion du syndicat avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque 80 % des membres du syndicat appartiennent à cet EPCI à fiscalité propre, les 20 % restants pouvant déléguer la compétence à l'EPCI concerné. Cette règle comporterait des dérogations pour les syndicats d'eau et d'assainissement ». Le Gouvernement est favorable à toutes les mesures permettant la rationalisation des structures syndicales, objectif qui s'est déjà traduit par une réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le nombre est passé de 14 787 en 2002 à 13 392 en 2014, soit une diminution de 10 % en deux ans. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit des mesures tendant à confirmer ce mouvement de rationalisation des structures syndicales, sans dérogation particulière selon l'objet du syndicat. Ainsi, l'article 16 du projet de loi organise le renouvellement de la procédure dérogatoire prévue à l'article 61 de la loi RCT précitée, afin de faciliter la dissolution, la modification de périmètre ou la fusion de syndicats de communes ou mixtes, dans le cadre de la mise en oeuvre des SDCI, en allégeant les conditions de majorité requises d'une part, et en octroyant des pouvoirs exceptionnels au représentant de l'Etat dans le département dans l'aboutissement de ces procédures d'autre part. Ce dispositif législatif démontre la volonté du Gouvernement de poursuivre le mouvement de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la coopération des forces armées françaises et brésiliennes en matière de lutte contre l'orpaillage illégal. En effet, en réponse à sa question écrite n° 93466, celui-ci se félicitait du succès opérationnel de la coopération militaire entre les deux pays dans la lutte contre l'extraction illicite de minéraux. Or le procureur de la République de Guyane a lui dressé un bilan bien plus mitigé, regrettant l'absence d'interlocuteur côté brésilien pour ce qui est du volet judiciaire de la coopération inter-régionale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments quant à l'état de la coopération judiciaire entre la France et le Brésil en matière de lutte contre l'orpaillage illégal. La lutte contre l'orpaillage illégal à la frontière entre la Guyane et le Brésil a enregistré ces deux dernières années des progrès significatifs, puisque le nombre de chantiers clandestins actifs recensés est passé de 479 à 204 entre janvier 2014 et décembre 2015. La coopération sur ce sujet est réelle entre la France et le Brésil, tant sur le plan politico-juridique que sur le plan opérationnel. Sur le plan juridique, l'accord franco-brésilien signé le 23 décembre 2008 a été promulgué par la présidence brésilienne le 13 novembre 2014. Il est entré en vigueur le 16 février 2015. Sa mise en œuvre passera par la définition et l'adoption conjointe par les deux Etats, en 2016, de mesures concrètes en matière de prévention, de règlementation et de contrôle des activités aurifères. L'opération Tavara s'inscrit dans le cadre de l'opération Harpie, volet opérationnel de la coopération franco-brésilienne. Première opération conjointe de lutte contre l'orpaillage illégal, elle s'est échelonnée sur six semaines, en mobilisant, entre 100 et 300 militaires de chaque pays. Son déroulement, planifié avec les Brésiliens, illustre les nouveaux moyens d'action des Forces armées de Guyane (FAG) et de la gendarmerie depuis 18 mois. L'enjeu opérationnel est désormais de contrôler le terrain sur la durée, afin de priver les orpailleurs de leur liberté d'action. L'objectif stratégique d'assécher les filières logistiques à l'échelle d'un secteur entier (l'Oyapock), et non plus d'un seul site d'orpaillage, a été atteint. D'autres opérations conjointes seront planifiées au second semestre 2016. L'organisation, en parallèle, de patrouilles locales régulières avec l'armée brésilienne démontre la volonté de la France et du Brésil d'en finir définitivement avec le fléau de l'orpaillage illégal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de définir un nouveau cadre pluriannuel pour poursuivre l'effort de rénovation du réseau et succéder au plan actuellement contenu dans le contrat de performance de 2008 conclu entre l'État et RFF, fournissant ainsi un pilotage de cet effort jusqu'à la fin de la décennie. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a pour priorité l'amélioration des conditions de déplacements quotidiens, la lutte contre la fracture territoriale et la rénovation et la modernisation des réseaux existants. Ainsi, pour renforcer la qualité, les services et la régularité des transports ferroviaires, le ministre chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a demandé à RFF de lui proposer dans les six mois, un plan opérationnel de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire fondé sur les orientations suivantes : - renforcer la qualité du service rendu aux usagers, notamment en améliorant la régularité des trains et en repartant des besoins de mobilité des habitants au quotidien ; - répondre aux enjeux de capacité du réseau ferré pour mieux prendre en compte les besoins de mobilité de tous, notamment en concentrant les efforts sur le réseau classique ; - renforcer la sécurité du réseau ferré national ; - travailler avec les régions, autorités organisatrices des transports au plan local ; - mobiliser les industries françaises et participer ainsi directement à la préservation et à la création d'emplois dans la sphère industrielle. Cette nouvelle démarche permettra de réhabiliter le rôle de l'État dans la définition de la stratégie de la politique des transports pour les années à venir en mettant les transports du quotidien au coeur de sa politique.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déconstruction des bâtiments agricoles, notamment poulaillers et porcheries construits avec du fibrociment amianté. Lors de leur abandon ou de leur déconstruction, ces bâtiments sont source d'une pollution par l'amiante très importante. En effet, la fragmentation des plaques de ciment laisse s'échapper des microfibres d'amiante. La santé des personnes résidant aux environs de ces bâtiments agricoles est ainsi menacée. Cependant, la situation actuelle de la filière avicole, et dans une autre mesure de la filière porcine, ne permettent pas aux propriétaires d'assumer les coûts financiers d'un traitement sécurisé de ces déchets. En effet, ces coûts ont très largement augmenté devant l'instauration, nécessaire en termes de santé, de procédures sanitaires plus strictes et la raréfaction des entreprises certifiées pour les appliquer. Par ailleurs, aucun plan de gestion global n'est prévu pour l'entreposage de ces déchets dangereux. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan de gestion de ces déchets ainsi qu'un accompagnement des exploitants agricoles désirant démonter leurs structures en fibrociment amianté. La thématique de la gestion des déchets d'amiante est un enjeu essentiel dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience et sur lequel il est spécialement mobilisé. Les déchets d'amiante sont générés à l'occasion des travaux d'enlèvement et de traitement de l'amiante utilisé en tant que matériau de flocage et de calorifugeage. Ils résultent aussi et plus généralement des travaux de déconstruction de bâtiments, notamment agricoles. La réglementation sur le stockage des déchets d'amiante a été modifiée par l'arrêté ministériel du 12 mars 2012. Dorénavant, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockage de déchets inertes et les carrières. Les déchets de fibrociment amianté étant des déchets où l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, ils peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets contenant de l'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Depuis 2010, la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) doit être pensée au niveau territorial via un plan départemental de prévention et de gestion des déchets du BTP relevant de la compétence du Conseil général. Ce document de planification doit prendre en compte les déchets de fibrociment amianté provenant de travaux de déconstruction de bâtiments agricoles. La directrice générale de la prévention des risques vient de signer avec le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, une note aux préfets concernant la déconstruction des bâtiments agricoles dans l'objectif de gestion réglementaire des déchets amiantés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'inciter les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant à augmenter l'occupation effective de leurs places d'accueil et à réduire l'écart entre les heures de garde facturées aux familles et les heures effectuées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés issues de la négociation du contrat entre EDF et Areva pour le retraitement-recyclage des déchets. En effet, les négociations menées par EDF risquent de mettre en péril l'activité de Areva-NC la Hague. Les négociations commerciales entre EDF et Areva sur le contrat de retraitement des combustibles usés se doivent d'aboutir à un juste tarif pour permettre aux deux groupes d'assumer leurs responsabilités de manière complémentaire et de pérenniser le site de la Hague ainsi que les emplois qualifiés dans cette filière à haut risque. En tant qu'actionnaire principal, l'État doit définir une stratégie industrielle globale pour toute la filière nucléaire afin de garantir un haut niveau de sécurité aux salariés mais aussi aux populations. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la politique industrielle nucléaire française. AREVA et EDF ont signé en décembre 2008 un accord traitement-recyclage (ATR) portant sur le recyclage des combustibles nucléaires usés pour la période 2008-2040. Cet accord définit une coopération de long terme entre les deux sociétés, reposant sur des engagements réciproques et validés par les pouvoirs publics. Sur la base de cet accord, un premier contrat d'application a été signé entre les deux sociétés pour la période 2008-2012. Le 27 juin dernier, AREVA et EDF ont signé les termes de référence d'un nouveau contrat d'application pour la période 2013-2020 qui permettra de donner une meilleure visibilité industrielle à l'établissement de La Hague et à celui de MELOX pour les prochaines années. Par rapport au précédent contrat signé, le document actuel prévoit notamment un allongement de la durée du contrat de 5 à 8 ans ainsi qu'une augmentation des volumes annuels pour le traitement du combustible usé et la fourniture de combustible MOX. Le contrat permettra à AREVA de couvrir ses investissements futurs sur les sites de La Hague et de MELOX et de mieux assurer la pérennité de ses installations. Les pouvoirs publics veilleront à ce que ce que les deux parties puissent désormais mettre en oeuvre dans de bonnes conditions les termes de ce contrat.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des Français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des Français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les Français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. S'agissant du retour de l'étranger des personnes propriétaires de leur logement en France, le rapport souligne la méconnaissance du cadre législatif et réglementaire pouvant être mobilisé par les personnes propriétaires de leur logement pour le mettre en location pendant leur absence et le reprendre facilement à leur retour. Le rapport propose donc de mieux les faire connaître. Le Gouvernement, conscient des difficultés d'accès à l'information pour les Français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport et notamment celle relative à l'amélioration de l'information. Ainsi, il veillera à ce qu'une communication soit réalisée sur cette problématique notamment en la mettant en ligne sur un site dédié à l'information sur le logement.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC, la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître les moyens prévus par le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application des dispositions de l'article 44 sexies et de l'article 44 quindecies du code général des impôts relatifs à l'exonération des entreprises créées en zone de revitalisation rurale. Une entreprise créée en 2009 en zone de revitalisation rurale qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, qui a déménagé en février 2011 dans une autre commune éligible au dispositif ZRR, sans cessation, reprise, ou autre modification d'activité, continue-t-elle de bénéficier des dispositions dudit article, ou tombe-t-elle sous le coup des dispositions de l'article 44 quindecies III qui vise les créations et reprises d'activités consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée en ZRR à compter du 1er janvier 2011. En application du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), l'exonération prévue par ce même article ne peut être accordée aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies du CGI. En revanche, dans le cadre du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies précité, en cas de transfert d'une activité d'une ZRR vers une autre ZRR, l'exonération prévue par ce dispositif est maintenue pour sa durée restant à courir. Par conséquent, une entreprise créée en 2009 en ZRR et ayant bénéficié à ce titre des dispositions de l'article 44 sexies du CGI, n'a pas le droit, lorsqu'elle déménage en février 2011 dans une autre commune classée en ZRR, au régime de faveur de l'article 44 quindecies du CGI, mais peut poursuivre jusqu'à son terme celui de l'article 44 sexies du CGI, sous réserve de continuer à en remplir toutes les conditions.
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de mise en place d'une journée nationale d'hommage à la résistance intérieure faite par l'Association républicaine des anciens combattants (ARAC). En effet, l'ARAC affirme qu'un hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre afin de permettre d'en exposer aux populations les causes, les effets et les conséquences, dans le but d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine. Le 27 mai 1943 est la date de fondation du Conseil national de la résistance, et c'est pour cette raison que cette association demande qu'une journée nationale de mémoire soit consacrée le 27 mai de chaque année au souvenir de la résistance antinazie. L'objectif de cette commémoration est de transmettre, à travers cet acte fondateur dans l'histoire de notre pays, les valeurs de la résistance aux jeunes générations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer cette date dans le calendrier commémoratif national. La Résistance constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. A cet égard, le 27 mai 1943 est une date symbolique puisque c'est ce jour qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR), qui regroupait huit grands mouvements de la Résistance (Combat, Libération-Sud, Franc-tireur, Front national de lutte pour la libération et l'indépendance, Organisation civile et militaire, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord), six partis politiques (Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires), deux syndicats (CGT et CFTC) et dont l'action allait rendre possible la contribution décisive de la Résistance intérieure à la libération de notre pays. Le 9 juillet 2013, le ministre délégué chargé des anciens combattants a ainsi tenu à souligner devant la représentation nationale que ce 27 mai 1943 s'étaient jouées la transition démocratique de la fin de la guerre et la refondation pacifique de la République. C'est dans cet esprit qu'a été votée la loi no 2013-642 du 19 juillet 2013 instaurant le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. Chaque année, lors de cette journée nationale commémorative, les établissements du second degré sont invité à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs portées par la Résistance ainsi que par le programme du CNR.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux est instituée par les articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. Sa composition et son rôle sont définis par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. La commission d'agrément est composée de représentants de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère chargé de l'agriculture, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et du commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux professionnels bénéficiant d'un agrément provisoire pour l'exécution des travaux cadastraux. Elle propose également au directeur général des finances publiques des mesures de sanction (suspension temporaire ou retrait définitif d'agrément) à l'encontre des professionnels ne respectant pas les conditions prévues dans l'arrêté du 30 juillet 2010. La préparation et la tenue de la réunion annuelle de cette commission sont prises en charge par le bureau chargé du cadastre de la DGFiP, dans le cadre normal de ses missions. Aucun budget spécifique n'est dédié à cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si dans le cadre de l'instruction puis de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir. Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; ». Le contrôle réalisé lors de l'instruction d'une demande de permis de construire consistera donc à vérifier que les accès prévus pour le projet respectent bien le règlement du PLU. L'article R. 111-5 du même code, applicable sur le territoire des communes non dotées d'un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu, indique que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » Cette disposition a un objet limité à la sécurité. En conséquence, le maire ne peut donc pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé à l'école, dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. À ce sujet, le personnel infirmier à l'école apporte un bien-être aux élèves, afin de participer à leur réussite scolaire, pour faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande si, dans ce cadre, il envisage le maintien du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et si il souhaite voir maintenir l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un sujet laissé de côté lors de la présentation du projet de loi de santé publique, celui de l'accès aux soins des plus de 500 000 Français souffrant d'épilepsie. Ce trouble est en effet la deuxième maladie neurologique invalidante derrière celle d' Alzheimer. Pour ces patients, la prise en charge adéquate nécessite la réalisation d'un électroencéphalogramme (EGG). Or la tarification actuelle de l'examen fait qu'il est délaissé par les neurologues. De plus la prise en charge est transférée vers des services spécialisés à l'hôpital. Cela a pour conséquence un engorgement préoccupant de la filière, avec un retentissement très concret sur la prise en charge des épilepsies et ses conséquences. Le parcours de soins entre les médecins généralistes, les urgentistes et les spécialistes n'est pas coordonné. Le recours à une structure spécialisée en cas de résistance aux médicaments devrait être possible dans un rayon de 100 km, quel que soit le lieu où habite le patient. Par ailleurs, alors que le projet de loi insiste particulièrement sur la prise en charge des troubles psychiatriques, l'épilepsie étant associée, dans plus de 50 % des cas, à une pathologie psychiatrique, la comorbidité des troubles psychiatriques liés à une épilepsie devrait être une raison de plus d'inclure la maladie dans les mesures de prises en charges proposées. Tous les acteurs du monde de ce trouble souhaitent enfin une mobilisation des responsables politiques pour disposer d'une prise en charge adaptée au grand nombre de personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'épilepsie est une maladie qui touche environ 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. La loi de modernisation de notre système de santé propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique des fermetures de postes dans l'éducation nationale et les conséquences de cette mesure pour les territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'est trouvée dans une situation particulièrement dégradée. Dès la rentrée 2012, les postes nouveaux issus du plan d'urgence ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et la ruralité. À la rentrée 2013, les moyens alloués ont été attribués dans les mêmes conditions pour permettre la mise en oeuvre, dans le primaire et dans le secondaire, des priorités de la refondation de l'École et pour répondre aux besoins démographiques. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés propres à l'enseignement primaire en zones rurales et de montagne ; en témoigne notamment l'article 8 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que l'accueil en scolarité des enfants de moins de trois ans, levier essentiel pour la réussite éducative de tous et la réduction des inégalités en la matière, « est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. » Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements ruraux. Il appartient ainsi aux autorités académiques déconcentrées de prendre toutes les dispositions utiles pour prendre en considération les besoins de ces écoles dans le cadre des moyens nouveaux programmés par la loi du 8 juillet 2013 précitée.