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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « La RSE : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale ». Le CESE préconise « la création, au niveau européen, d'une certification indépendante des agences de notation extra-financière ». Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette préconisation. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est pleinement conscient de l'hétérogénéité des méthodologies des agences de notation extra-financières ainsi que de leur modèle économique qui n'est toujours pas stabilisé. Ces structures se caractérisent également par des moyens limités en comparaison de ceux dont disposent les agences de notation financières. Plusieurs travaux abordent le fonctionnement et la régulation des organismes de notation extra-financière, notamment, le numéro des cahiers de l'évaluation consacré à la notation extra-financière (juillet 2012), le rapport Brovelli-Drago-Molinié « responsabilité et performance des organisations », le guide du medef « 6 bonnes pratiques pour optimiser les relations avec les organismes d'analyse extra-financière, les monographies des agences de notation réalisées par l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE). En France et en Europe, la norme ARISTA, développée sous l'égide de l'Association for responsible investment services, a établi une méthodologie d'audit formalisée englobant l'ensemble des activités des agences de recherche ISR, déployée par 13 agences de notation. L'élaboration d'un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière, est un sujet qui implique un dialogue entre de multiples acteurs. Le thème des agences de notations extra-financières est dorénavant inscrit au programme de la plateforme nationale d'actions globales en faveur de la RSE qui a été installée le 17 juin 2013. Rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui en assure le secrétariat avec le Commissariat général au développement durable, cette instance pérenne a pour mission d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre l'ensemble des acteurs français de la RSE et d'être force de propositions. Parmi les premiers groupes de travail qui ont commencé leurs travaux, un groupe est consacré à la gouvernance, la transparence et à la finance responsable. Il est amené à traiter, entre autres sujets, des méthodes et des pratiques actuelles des agences de notation, de l'opportunité d'harmoniser les pratiques des agences de notation, des outils mobilisables (référentiel méthodologique, certification, . . ), de leur échelle, et du ou des modèles économique à promouvoir.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Île-de-France ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle préconise de « calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des spécificités de l'Ile-de-France ». La dernière réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire procède du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette réforme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale à l'évolution de la criminalité, renforcer leur potentiel opérationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette réorganisation s'est traduite par le regroupement de 19 services régionaux de police judiciaire en 11 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions régionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort géographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus près la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En métropole, cette concordance est d'ailleurs respectée pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degré. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observée entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul département, principalement sur des territoires où c'est l'organisation judiciaire qui est différente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orléans et dépend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et dépend de la cour d'appel de Paris, etc.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices de bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %. Les réflexions pourront se poursuivre au cours de l'année 2013, d'ici à l'entrée en vigeur de la réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Il lui demande, en particulier, de lui préciser la nature des éventuelles conséquences induites sur la gestion des SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son décret d'application daté du même jour. En France, l'analyse juridique a conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois été attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. Il a été ainsi prévu l'adaptation réaliste de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre législatif et réglementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une démarche de renforcement de leur attractivité. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par la même mieux identifiées sur le marché européen.
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. Il s'agirait, sous l'autorité et le contrôle de la CNIL et du Défenseur des droits, mettre en place de façon concertée un « cahier des charges du recrutement » s'imposant à l'ensemble des sites publiant des offres d'emplois, afin de renforcer le contrôle de la qualité, de l'actualisation et de la licéité des offres(lutte contre toutes les formes de discriminations, censure des offres d'emploi comportant de manière directe ou indirecte des critères renvoyant au sexe, à l'âge où à l'origine ethnique du candidat par exemple). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du recolement des archives d'état civil des Français nés en Algérie avant 1962. Selon certaines estimations, le service central d'état civil de Nantes ne détiendrait, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes environ des actes. En effet, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les registres originaux des communes et des greffes, mais aussi les archives notariales, hospitalières, commerciales..., sont restées sur place. Cette situation n'est pas sans poser problème à ceux qui souhaiteraient effectuer des recherches généalogiques ou historiques. D'où la nécessité qu'il y aurait de reprendre les négociations déjà engagées par le passé avec les autorités algériennes pour terminer le travail de numérisation des actes manquants. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus. Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre. En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, professionnalisantes, et une façon complémentaire d'enseigner. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de revoir le fonctionnement de cette procédure d'orientation et d'y inclure les lycées privés sous contrat d'association, les lycées privés agricoles et les centres de formation d'apprentis.   L'application Affelnet est l'outil d'aide à la décision des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN), qui, sous l'autorité des recteurs, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Il n'y a pas d'affectation en lycée privé sous contrat mais une demande d'inscription des familles auprès du directeur de l'établissement. La décision n'est pas du ressort du DASEN au même titre que pour les lycées privés agricoles et les centres de formation d'apprentis. Toutefois, l'application offre la souplesse permettant tout paramétrage souhaité par les autorités académiques dans le cadre de conventions qui peuvent être passées avec les recteurs. C'est ainsi que dans toutes les académies où sont proposées des filières agricoles, Affelnet permet d'affecter des élèves en lycée agricole sous couvert d'une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Déjà, plusieurs académies, dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines affectent les élèves issus de troisième dans les établissements privés sous contrat. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux ont permis d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA. Par conséquent, l'outil, dans sa forme actuelle, peut s'adapter à un grand nombre d'organisations qui peuvent exister sur notre territoire sous réserve que soient trouvés les accords adaptés entre les parties concernées. Les modules « Affelnet Post-troisième » et « Affelnet entrée en première » permettent déjà de gérer l'affectation dans l'enseignement privé et sont utilisés. Pour exemple, l'académie de Rennes a affecté 3 669 élèves en 2012 pour le « post-3e » et celle de Nantes 67 élèves en 2012 pour le « post-3e ».
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fixation des seuils de potentiel de production brute standard (PBS) qui constituent un des critères d'attribution des aides à l'installation relevant de la programmation 2014-2020 et à partir du 1er janvier 2015. Un règlement européen de 2013 (UE n° 1305/2013) impose de fixer pour les exploitations agricoles un seuil plancher et un seuil plafond de PBS pour l'accès aux aides à l'installation. Il appartient ensuite à l'État de définir ce seuil. Aussi, une instruction technique de la sous-direction des entreprises agricoles, en date du 14 janvier 2015, précise que les seuils définis pour la France sont fixés à 10 000 euros pour le seuil plancher et 1 200 000 euros pour le seuil plafond. Ce seuil est établi par exploitation et non par chef d'exploitation ou par associé. De fait, ces dispositions affectent les productions caractérisées par des niveaux de chiffres d'affaires importants : les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes en sont directement affectées. Elles compromettent des élevages permettant l'installation sociétaire ou permettant de bénéficier d'une organisation de travail compatible avec une vie sociale normale. Ainsi, en Bretagne, plus de 20 projets risquent d'être remis en cause par ce seuil plafond. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre une politique volontariste d'installation dans des exploitations agricoles adaptées aux évolutions de l'économie. Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'oeufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Chine du 20 au 25 février 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu en Chine du 21 au 24 février, notamment à Pékin et à Tianjin. A Pékin, il a été reçu par le président chinois Xi Jinping et par son homologue Wang Yi. A Tianjin, il a visité la chaîne d'assemblage d'Airbus et est intervenu devant les étudiants de l'Université Nankai. Ses entretiens ont permis de préparer la visite d'Etat que le président Xi Jinping a effectué en France du 25 au 28 mars 2014, temps fort de l'année de célébrations du cinquantième anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine. Il a souligné les attentes de la France dans la perspective de cette visite. Parmi les nombreux secteurs évoqués, il a notamment insisté sur l'aéronautique, le nucléaire civil et les nouveaux domaines de coopération porteurs de croissance et d'emplois (l'agro-alimentaire, la santé et le développement urbain durable). L'importance de la coopération dans le secteur automobile et les partenariats entre PSA/Dongfeng et Renault/Dongfeng a été soulignée. Des accords et des contrats dans tous ces secteurs ont été signés au mois de mars 2014. S'agissant des questions internationales, les échanges avec le président Xi Jinping et avec le ministre Wang Yi ont porté sur les derniers développements intervenus en Ukraine, l'intérêt de renforcer la concertation sur l'Afrique, l'Iran et la Syrie ainsi que sur la préparation de la conférence Paris Climat 2015. M. Fabius s'est à nouveau rendu en Chine en mai 2014. Il a rencontré à cette occasion son homologue ainsi que le Premier ministre chinois et plusieurs responsables gouvernementaux chinois.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de créer une procédure de règlement par le procureur général près la Cour de cassation des conflits de compétence entre parquets. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle des publics de tout âge. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions liées à la santé sexuelle, à l'égalité et la parité entre les femmes et les hommes, à la prévention des conflits, des violences et des discriminations. Or les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la réflexion, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Par ailleurs, le statut professionnel de ces conseillers conjugaux et familiaux n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière, malgré leurs revendications. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l'obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n'ont d'autres choix que de régler l'impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d'exemple, dans un département comme celui de l'Ardèche, l'accès à internet peut s'avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0,2 % de la TVA due ou une amende forfaitaire de 60,00 euros. Des citoyens se voient alors dans l'obligation de payer ces pénalités. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de corriger cette injustice. La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Par ailleurs, depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Les services des impôts des entreprises (SIE) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place gratuitement pour déclarer et payer son impôt. De plus, en lien avec la DGFiP et sur la base du volontariat, les experts-comptables et les organismes de gestion agréés ont effectué, pour la campagne 2015, gratuitement la dématérialisation des obligations fiscales des entreprises n'ayant encore jamais eu recours aux téléprocédures. Toutefois, dans l'hypothèse où, malgré cet accompagnement personnalisé, certains usagers seraient dans l'impossibilité manifeste d'accéder à internet, les services des impôts des entreprises pourront examiner au cas par cas l'éventualité de ne pas appliquer de pénalité à ces usagers s'ils utilisent la procédure papier. En dehors de ce cas particulier, le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code général des impôts, avec un minimum de perception de 60 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et on estime que près de 40 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Mais ce sont plus de 14 400 malades qui chaque année ont besoin d'une greffe d'organe. Le principal obstacle à la greffe est le manque persistant d'organes disponibles, malgré la hausse des prélèvements. En 2012, alors que 1 286 personnes ont été inscrites sur listes d'attente, seule 78 greffes ont pu être réalisées. Par ailleurs, le taux d'opposition est passé de 28,3 % en 2007 à 33,7 % en 2012. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser le don d'organes et lutter contre l'opposition des familles des donneurs potentiels. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. En particulier, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : - l'élargissement de la diffusion d'un outil de recensement des donneurs potentiels. Ce programme, piloté par les coordinations hospitalières, devrait être installé dans tous les hôpitaux autorisés au prélèvement et à terme dans l'ensemble du réseau, - la sensibilisation et formation de tous les acteurs impliqués dans le processus de prélèvement, en priorisant les réanimateurs, les urgentistes et les anesthésistes réanimateurs concernés (formations portant notamment sur l'identification et le recensement des donneurs potentiels, le renforcement de la coordination entre ces différents acteurs et l'organisation de formations systématiques à l'entretien avec les proches). - le renforcement des étapes clés du processus de prélèvement dont la détection de donneurs potentiels et l'entretien avec les proches, étapes dans lesquelles les coordinations hospitalières, les médecins réanimateurs et les urgentistes ont un rôle majeur. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20%, on estime que près de 400 donneurs de plus pourraient être prélevés, et ainsi près de 1 000 greffes supplémentaires réalisées chaque année.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions ladite contractualisation peut être rompue, et plus particulièrement si la constitution d'un GAEC durant la durée du contrat peut être une clause de résiliation et, si oui, sous quelles conditions. La contractualisation écrite entre les producteurs de lait de vache et leurs acheteurs est obligatoire en France depuis le 1er avril 2011, en application des dispositions du décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, codifiées aux articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Parmi les clauses obligatoires des contrats écrits, listées à l'article R. 631-10 du code précité, figurent les modalités de résiliation de ces contrats, et en particulier la durée du préavis de rupture, que doivent respecter les parties au contrat. Le contenu précis de cette clause est issu de la négociation entre le producteur de lait (ou les représentants de l'organisation de producteurs qu'il a mandatée pour la négociation des conditions générales de vente du lait) et l'acheteur. Les dispositions relatives aux modalités de la résiliation sont donc variables d'un contrat à l'autre. Pour les associés coopérateurs des coopératives laitières de collecte-vente (avec transfert de propriété), des règles spécifiques sont prévues dans le code rural et de la pêche maritime. La constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) incluant une exploitation qui a signé un contrat pose la question du devenir de ce contrat. La constitution d'un GAEC peut s'accompagner, outre le changement de forme juridique et de raison sociale du producteur de lait membre de ce groupement, d'évolutions importantes de l'exploitation laitière, notamment concernant le volume de lait produit ou la localisation de la production et, en conséquence, du lieu de collecte du lait produit. Ces évolutions dépendent des conditions précises dans lesquelles le GAEC est constitué. Dans tous les cas, les parties au contrat, c'est à dire les producteurs et l'acheteur, doivent se rapprocher avant la constitution du GAEC, pour déterminer le devenir de ce contrat.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe à la fin du XIXe siècle, mais leurs créances n'ont toujours pas été honorées, malgré l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les épargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution équitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces porteurs de titres anciens puissent faire valoir leurs droits afin que leurs créances soient honorées. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La cour estime qu'en raison de la multiplicité des arbitrages de niveau variables qu'il doit rendre et du grand nombre de ses membres le conseil d'administration de l'AEFE ne peut remplir de manière efficace sa double fonction de pilotage stratégique et de suivi. La juridiction financière suggère que la gouvernance de l'AEFE soit redéfinie de manière profonde. Il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet. L'AEFE présente sa stratégie lors des conseils d'administration, présidés par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères. Son action est guidée par un plan d'orientation stratégique (POS) d'une durée de quatre ans, élaboré en concertation avec les membres du conseil d'administration et les partenaires. A ce stade s'achève le POS 2010-2013. Le POS 2014-2017 est en cours d'élaboration et sera présenté pour approbation au conseil d'administration du 1er trimestre 2014. L'AEFE mettra en oeuvre les orientations sur l'avenir du réseau de l'enseignement français à l'étranger présentées par la ministre déléguée chargée des français de l'étranger, lors du conseil des ministres du 28 août dernier. Le pilotage du réseau sera renforcé et assuré par une concertation interministérielle placée sous la présidence du ministre des affaires étrangères et associant les ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget, des Français de l'étranger et de la Francophonie, avec l'objectif de définir, dans le cadre d'une politique globale de l'enseignement, les orientations stratégiques du réseau. Le futur POS de l'Agence sera rédigé en fonction de ces nouvelles orientations décidées par l'Etat.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un candidat qui est placé sous curatelle est éligible aux élections municipales. En vertu de l'article L 230 du Code électoral, les majeurs placés sous curatelle sont inéligibles. Dès lors, un candidat placé sous curatelle ne pourra être élu à des élections municipales.