M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le souhait des pensionnés de la marine marchande de voir un relèvement significatif des plafonds de ressources pour accéder à l'aide au chauffage, ainsi qu'à l'aide à l'amélioration de l'habitat et à l'aide-ménagère à domicile. D'une part ils soulignent que les dépenses de chauffage pèsent de plus en plus lourd dans le budget des familles. Ils souhaitent donc que cette aide puisse être versée le plus rapidement possible aux ayant-droits. D'autre part les pensionnés de la marine marchande demandent une meilleure accessibilité aux sanitaires pour les personnes ayant des difficultés liées à l'âge et aux handicaps. Enfin ils souhaitent que l'aide-ménagère à domicile permette le maintien à domicile des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de rassurer les pensionnés de la marine marchande sur la revalorisation de ces prestations. L'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) dont le conseil d'administration est, très attaché à l'action sociale auprès de ses ressortissants, des pensionnés et de leurs ayant-droits, agit en lien avec d'autres organismes du domaine social pour accompagner les familles et les personnes seules en difficulté en les aidant, notamment, dans l'instruction de leur dossier ou pour apporter une aide financière directe ou en complément d'autres aides existantes. L'ENIM travaille en collaboration avec le réseau d'assistantes sociales du service social maritime, chargé d'assurer une mission de service social auprès des populations couvertes par les branches maladie et vieillesse du régime des marins, afin de traiter les situations individuelles de personnes ayant des difficultés liées à l'âge et au handicap. L'intervention de l'ENIM s'effectue dans des dispositions extrêmement encadrées. Ainsi, l'Établissement verse des prestations extra-légales qui ne relèvent pas directement de l'application de mesures réglementaires ni d'un budget issu d'un programme de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités de développement de l'action sanitaire et sociale sont fixées par le conseil d'administration de l'ENIM lors du vote du budget chaque année en déclinant les orientations de sa convention d'objectifs et de gestion et à travers le règlement d'action sanitaire et sociale, ajusté si nécessaire chaque année, qui regroupe l'ensemble des aides proposées par l'établissement, leur nature et leurs conditions d'attribution. Les plafonds de ressources figurent parmi les critères d'octroi des aides servies par l'ENIM. Leur revalorisation s'effectue à la date de revalorisation des pensions de retraite servie par l'assurance vieillesse des marins et selon le même taux. Concernant l'aide au chauffage, allocation forfaitaire versée directement une fois par an à titre de participation aux frais de chauffage engagés pour la résidence principale, l'ENIM met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que l'instruction des dossiers soit la plus rapide possible et la plus adaptée aux situations individuelles. Enfin, l'ENIM s'efforce de permettre aux pensionnés qui le souhaitent de demeurer à leur domicile le plus longtemps possible. Pour cela, il propose une série d'aides favorisant le maintien à domicile des personnes âgées tels que l'aide-ménagère à domicile ou l'aide à l'amélioration de l'habitat.