M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Jusqu'à la publication de ce texte, un système dérogatoire était établi pour les bénévoles qui souhaitaient, à titre occasionnel, participer à des activités en lien avec la découverte et la préservation du patrimoine archéologique national. Ce système dérogatoire permettait à ces bénévoles d'intervenir en milieu sous-marin sans justifier d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), certificat qui nécessite de suivre une formation parfois lourde pour un prix non négligeable. Le décret du 11 janvier 2011supprime ce système dérogatoire et professionnalise le CAH. Un bénévole ne peut donc intervenir que s'il est détenteur d'un CAH. Dans sa réponse du 5 mars 2013 à la question écrite n° 6001 (14e législature), elle indiquait vouloir approfondir les conditions d'application du décret et qu'un arrêté pour les plongeurs bénévoles ou professionnels était en cours de rédaction et de concertation. Il lui demande donc si les bénévoles peuvent espérer, pour ne pas être découragés, bénéficier de modalités de délivrance du CAH plus favorables, notamment concernant le niveau de formation et les éventuelles équivalences. Qu'elle soit bénévole ou professionnelle, la recherche archéologique, qui bénéficie d'un encadrement institutionnel, est soumise à un régime d'autorisation administrative préalable et fait l'objet d'un contrôle scientifique exercé par les services de l'État, lesquels s'appuient au besoin sur les expertises des commissions interrégionales de la recherche archéologique. La pratique de l'archéologie sous-marine par des bénévoles, qu'il convient par ailleurs de ne pas décourager, ne déroge toutefois pas à ce régime d'autorisation. Conformément aux dispositions du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, elle ne peut s'effectuer, désormais, que si le bénévole ou le professionnel est détenteur d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH). Ce CAH est impérativement requis pour intervenir dans le milieu hyperbare. Le décret du 11 janvier 2011 précité ne permet en effet la délivrance d'aucune dérogation. En ce qui concerne les plongeurs « mention B archéologie », le ministère de la culture et de la communication, en collaboration avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, précisera les modalités de délivrance du CAH, le niveau de formation et les éventuelles équivalences qu'il souhaite fixer. Un arrêté relatif aux conditions d'application de ce décret pour les plongeurs bénévoles ou professionnels « mention B-b archéologie » est toujours en cours de rédaction et de concertation. En parallèle de ces travaux avec le ministère chargé du travail, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) s'est rapproché de l'Institut national de la plongée professionnelle et de l'Université Aix-Marseille, afin que des formations appropriées pour l'obtention du CAH mention B puissent être proposées aux professionnels et aux bénévoles.