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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions actuellement en cours de discussion dans le cadre de la loi d'avenir agricole visant à restreindre l'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics et vers l'interdiction éventuelle de l'épandage des produits phytosanitaires à moins de 200 mètres des écoles. Ces mesures, si elles devaient être appliquées en l'état seront extrêmement impactantes et risqueraient de mettre à mal tout un pan de l'économie locale. Il faut rappeler que la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires sont actuellement strictement encadrées. En effet, avant leur mise sur le marché, ces produits subissent de nombreuses évaluations de risques vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et que l'arrêté du 12 septembre 2006, encadrant l'utilisation des produits de protection des cultures, définit des règles visant à limiter l'entraînement hors des parcelles des produits appliqués (ZNT, épandages lors de certaines conditions météorologiques, buses anti-dérives...). Il lui demande de bien vouloir concilier la sécurité des citoyens et les exigences de l'activité de production en termes de qualité et de rendement sans pour cela être restrictif dans l'application. De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées. La ministre des droits des femmes a voulu dès son arrivée faire de l'égalité professionnelle une priorité et, pour se faire, prendre appui sur l'expertise et la collégialité du CSEP afin de faire émerger des propositions innovantes. En matière de consultation, la ministre des droits des femmes a proposé au Premier ministre une réforme d'ensemble réduisant à deux le nombre des instances consultatives, le CSEP et le nouveau Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis mai 2012, il a été réuni plus de dix fois et a contribué directement aux actions engagées : la lutte contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail ; la grande conférence sociale ; la révision du décret sur la négociation collective en matière d'égalité professionnelle ; le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; la féminisation des instances dirigeantes ; l'étude sur les relations de travail entre les femmes et les hommes au sein de 9 grandes entreprises françaises ; le rapport de madame Pécaut-Rivolier sur les discriminations collectives en entreprise ; le rapport de madame Séverine Lemière portant sur l'accès des femmes à l'emploi. Le Gouvernement a proposé, pour le rendre encore plus efficace, de réformer le CSEP en créant une fonction de secrétaire général. Les membres ne recoivent aucune indemnisation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le respect de son engagement selon lequel les familles doivent avoir le choix de faire procéder aux vaccinations obligatoires par des vaccins sans sel d'aluminium. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays européens. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asthénie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comité scientifique indépendant. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de dix personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de l'avant- projet de loi d'avenir agricole limitant la possibilité pour les vétérinaires de délivrer la totalité des médicaments nécessaires au traitement des animaux. En effet, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. La mise en place de cette disposition pourrait compromettre la qualité des services rendus, mener à un allongement du délai d'intervention lors des urgences, entraîner des risques en matière de santé publique ainsi qu'une moindre disponibilité des traitements pour les animaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications à cette disposition. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue dans l'avant-projet de loi par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils demandent en outre la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le sujet de la candidature de Paris aux jeux olympiques (JO) 2024. Le mensuel Société Civile de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), dans son numéro 158, rappelle la sous-évaluation du montant de la facture totale. L'IFRAP reprend certaines propositions pour alléger le coût de l'organisation des JO. L'une d'elles consiste en la taxation des licences sportives à hauteur de 0,5 ou 1 euro. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le produit des licences fédérales abonde le budget des fédérations sportives. Le montant en est fixé par l'assemblée générale de chaque fédération, en tenant compte de l'impact du niveau du coût des licences pour permettre le développement ou au moins la conservation du nombre de licenciés. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'interférer dans ce processus. Toutefois, l'idée d'une participation supplémentaire des licenciés de fédérations sportives pour participer à un grand projet structurant, comme l'organisation d'un événement sportif international, a déjà été mise en oeuvre par le mouvement sportif : en effet, la Fédération Française de Golf a décidé de financer une partie des coûts de l'accueil de la Ryder Cup 2018 en France en demandant 3 € supplémentaires par saison à chacun de ses licenciés, pendant 10 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière plasturgie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière plasturgie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière plasturgie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Plasturgie (bac pro) 682 795 301 125 0 0  Plasturgie (CAP) 43 47 72 66 50 38 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Plasturgie (bac pro)   140 62 16 0 0  Plasturgie (CAP)   0 0 0 0 0
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « réaliser des études régulières sur la manière dont les candidats, qu'ils soient au chômage ou en emploi, cherchent effectivement un emploi, et cela en permettant d'établir des liens avec les secteurs d'activité, les zones d'emploi et l'importance et la durée du chômage. Et cela en distinguant bien, ce qui n'est pas le cas actuellement, les canaux impliquant internet et les outils numériques des autres canaux. Les données de l'enquête Emploi ne portent que sur les personnes qui ont effectivement trouvé un emploi ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés que rencontrent certains parents divorcés lorsque l'un d'eux n'exerce pas son droit de visite mettant ainsi l'équilibre de l'enfant ou des enfants en danger. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour que ce droit soit assuré de manière effective et régulière afin d'empêcher ainsi la dégradation voire la rupture du lien familial dont les conséquences sont préjudiciables à l'avenir de ces enfants. Le droit positif veille à ce que les parents de l'enfant puissent exercer au mieux leurs obligations vis-à-vis de l'enfant. C'est ainsi que l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales détermine le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre habituel et peut poser l'obligation pour ce parent de prévenir à l'avance s'il n'entend pas exercer ce droit, ce dernier étant par ailleurs réputé avoir renoncé à son droit pour la période considérée s'il n'est pas venu chercher l'enfant dans des délais fixés par la décision judiciaire. Toutefois, certains parents se désinvestissent de l'éducation de l'enfant et n'entretiennent plus de relations avec lui. Il importe de souligner que l'existence d'éléments nouveaux par rapport à la situation ayant donné lieu à la décision initiale du juge aux affaires familiales, comme le désinvestissement manifeste du parent à l'égard de son enfant, peut justifier une nouvelle saisine du juge afin de voir modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement, le juge devant prendre en compte notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs.  En outre,  la proposition de loi no 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014,  précise, en son article 6 bis, que le montant de la pension versée au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et l'éducation de l'enfant. L'action du Gouvernement vise avant tout à favoriser, avant comme après la séparation, une coparentalité active. Une réflexion est en particulier menée sur la mise en place d'ateliers de coparentalité permettant aux parents, dès le début de leur séparation, d'être informés sur leurs obligations et de penser aux conséquences de cette nouvelle configuration familiale sur l'exercice de l'autorité parentale.
Mme Luce Pane appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle, ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. Le ministère de la santé a annoncé le 15 octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales le 27 novembre 2012. Elle souhaite par conséquent avoir des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de reconnaître la légitime demande des orthophonistes. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer son rôle au niveau local et de créer les conditions de son plein exercice en regroupant dans les territoires prioritaires, au sein de services dédiés, l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a pris toute la mesure du constat opr par la Cour des comptes dans son dernier rapport La politique de la ville une dcennie de rformes Les constats quil dresse, concernant le maintien dcarts importants entre les quartiers populaires et leurs units urbaines environnantes et le manque de rsultats de politiques conduites depuis 10 ans pour y remdier, impliquent une rforme en profondeur de la politique de la ville. Le Premier ministre a demand au ministre dlgu charg de la politique de la ville dengager ds lautomne une concertation visant mettre en dbat lensemble des questions ayant trait la politique de la ville, quil sagisse de la gographie prioritaire, de la contractualisation ou des grands domaines dintervention thmatiques sagissant notamment de lemploi, lducation, la scurit et la sant. Annonce lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, cette concertation sappuie sur la mobilisation de lensemble des acteurs de la politique de la ville, et notamment les collectivits territoriales, les parlementaires, les services de ltat, les acteurs associatifs, les professionnels de terrain et les reprsentants du monde conomique. Dans ce cadre, une rflexion est conduite sur le rle des services dconcentrs de ltat et leur organisation pour rendre plus efficace laction conduite en faveur de la politique de la ville. Par ailleurs, la mise en place de 340 dlgus des prfets a permis de renforcer la prsence de ltat et de la Rpublique au cur des quartiers les plus prioritaires de la politique de la ville. Les conclusions de la concertation seront tires par le Premier ministre lors dun comit interministriel des villes en fvrier 2013 et seront inscrites dans la loi pour entrer en application en 2014, en phase avec le renouvellement des conseils municipaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Le CICE a pour objectif de « donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi ». Le dispositif est ainsi ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Cependant au vu du mécanisme d'application du dispositif, il est peu probable que son utilisation permettra la baisse tarifaire des établissements. Seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. En effet, la situation des cliniques et hôpitaux privés est aujourd'hui critique puisque 35 % d'entre eux sont en déficit et ne pourront donc bénéficier pleinement du dispositif CICE qu'en 2017. La baisse de leurs tarifs ne ferait donc qu'accroître leurs difficultés. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour adapter le dispositif CICE aux établissements de santé privés déficitaires. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 instaurant notamment l'article R. 4323-63 du code du travail. Ce décret dispose qu'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Pensée pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l'élagage, cette réglementation se révèle être un casse-tête pour les vergers et les arboriculteurs et la solution imposée, l'utilisation de plateformes élévatrices, n'est pas la plus pertinente. En effet, outre le coût économique pour les arboriculteurs, la sécurité des cueilleurs n'est pas nécessairement mieux assurée car dans les vergers en pente, l'escabeau ou l'échelle restent la solution la plus sûre. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour arrêter l'empilement continuel de normes nouvelles. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant. Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au quatrième tiret du point 3. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant plus particulièrement de la mise sur pied d'un programme de mobilité étudiante francophone de type Erasmus, la France soutient dans ce domaine la stratégie de financement de mobilités menée par l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), opérateur de la Francophonie. Ces mobilités comptent six catégories : trois pour les étudiants (master, doctorat et stages professionnels), trois pour les enseignants-chercheurs (perfectionnement à la formation-recherche, post-doctorat et missions de coopération scientifique et technique). L'AUF a ainsi versé des allocations à plus de 1 560 étudiants et professeurs pour l'année universitaire 2012-2013. Les régions qui envoient le plus d'étudiants francophones à l'étranger sont l'Asie-Pacifique, l'Europe de l'Ouest et l'Europe centrale. En termes d'accueil, l'Europe de l'Ouest est la région qui attire le plus de mobilités : près de 40%, avec 616 mobilités. De ce nombre, plus de 90 % des allocataires choisissent la France pour étudier. Ceux qui choisissent la France viennent de 63 pays différents, majoritairement d'Asie (Vietnam et Cambodge), du Moyen-Orient (Liban et Égypte) et d'Europe centrale (Roumanie, Bulgarie et Moldavie). La France étant le principal bailleur de fonds de l'AUF (à hauteur de 65 % de son budget en 2014) et représentée au sein de son conseil d'administration, elle veillera à ce que ces programmes de mobilité pour étudiants et enseignants-chercheurs francophones soient développés.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade Master. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les hôpitaux, dans les cliniques ou en ville. Aujourd'hui pour exercer ce métier, il est nécessaire d'être titulaire du certificat de capacité d'orthoptiste (diplôme se préparant en 3 ans à l'université et nécessitant l'obtention d'un concours d'entrée dans un des 15 établissements publics dépendant des facultés de médecine). Les professionnels indiquent que l'exercice de l'orthoptie nécessite des compétences plus importantes que par le passé. Aussi, au même titre que les orthophonistes ils réclament la reconnaissance de leur diplôme au grade Master afin de légitimer la profession et répondre aux besoins en santé visuelle de la population. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à lui confier une mission d'animation et de diffusion de la recherche scientifique en matière d'intégration ainsi que d'évaluation scientifique des politiques publiques d'intégration. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place du bouclier en matière de fuites d'eau prévu dans la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Dans le cadre de ce dispositif, l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ce dispositif permet d'harmoniser les pratiques des services, d'instituer une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale et de plafonner le montant de la surconsommation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ce dispositif pour les résidents en habitat collectif qui ne sont pas directement abonnés au service. Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. L'évolution du plafond d'emplois du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans son domaine de compétences est la suivante :    2012 2013   Emplois du ministère hors DGEFP portés par le programme 155 9 899 9 810   Emplois DGEFP portés par le programme 134 263     Emplois DGEFP portés par le programme 155   262   Plafonds d'emplois (en ETPT) 10 162 10 072   Plafonds d'emplois portés par le programme 155 (en ETPT) 9 899 10 072 Ces chiffres concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés de la mission « travail et emploi ». Pour l'exercice 2012, ils sont portés par le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » hors ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui sont portés par le programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « économie » depuis 2008 suite à son rattachement au ministère chargé de l'économie. Si la réintégration de la DGEFP dans le périmètre du ministre du travail et de l'emploi a été réalisée fonctionnellement dès novembre 2010, ce n'est qu'à partir de l'exercice 2013 qu'elle sera achevée budgétairement dans le cadre d'un transfert des emplois, inscrit au prochain projet de loi de finances.