cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cet arrêté prévoit qu'un établissement recevant du public doit être équipé des liaisons nécessaires pour alerter les sapeurs-pompiers en cas d'incendie. Il note que parmi les liaisons possibles énumérées par le texte, ne sont mentionnées ni la présence d'une cabine téléphonique à proximité immédiate de l'établissement ni le recours à un téléphone portable installé de façon systématique sur place. Il souligne que cet élargissement du texte à ces deux moyens de liaison permettrait aux exploitants de certains établissements recevant du public, comme les communes s'agissant des salles des fêtes ou socioculturelles, d'éviter des charges supplémentaires. Il pense qu'une telle mesure irait dans le sens du « choc de simplification » et de la réduction des normes souhaités par le Gouvernement. Les règles générales du système d'alerte sont définies à l'article MS 70 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP). Si elles ne sont pas expressément mentionnées dans cet article, les cabines téléphoniques peuvent, sous certaines conditions, et après validation de la commission de sécurité localement compétente, être entendues comme « tout autre dispositif » tel que précisé au dernier alinéa du § 2 de l'article précité. En ce qui concerne les salles des fêtes ou socio-culturelles classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L 17 du règlement de sécurité exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie sous réserve du respect des prescriptions de l'article PE27 (§3), c'est-à-dire une occupation épisodique ou très momentanée. Le maintien, à l'échelle nationale, des liaisons téléphoniques filaires se justifie toujours à l'heure actuelle car leur fiabilité demeure supérieure à celle des appareils portables. Toutefois, la prise en compte de la téléphonie mobile est une piste d'évolution du règlement de sécurité sur laquelle mes services travaillent.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la baisse supplémentaire des dotations de l'État aux collectivités locales en 2014 et 2015. L'effort demandé aux collectivités sera de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015 soit deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre 2012. Il souhaiterait connaître les critères que le Gouvernement retiendra pour calculer cette baisse. Une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est prévue pour 2014 et 2015. Elle est fixée à 1,5 milliard d'euros pour chacun des deux exercices, soit 4,5 milliards d'euros en cumulé sur les deux exercices. Lors de sa séance du 25 juin 2013, le comité des finances locales a décidé de proposer au Gouvernement une répartition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivités territoriales. Cette proposition a été reprise par le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales défini le 16 juillet 2013. La baisse des dotations s'élèvera à 840 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités, 476 millions d'euros pour les départements et 184 millions d'euros pour les régions. S'agissant du bloc communal et des régions, l'effort sera réparti proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Pour les départements, la répartition de l'effort sera opérée selon une logique de péréquation. Par ailleurs, le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales envisage différents mécanismes afin de répondre aux difficultés de financement que rencontrent les collectivités territoriales. Il prévoit : - le renforcement de la péréquation à travers une augmentation des volumes financiers qui y sont consacrés ; - le renforcement du dynamisme des ressources fiscales des régions ; - la mise en place d'enveloppes à long terme à hauteur de 20 milliards d'euros sur 5 ans par la Caisse des dépôts et consignations. Un fonds de soutien est également envisagé pour le traitement des emprunts structurés ; - un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité prises en charge par les départements avec la mise en place d'un fonds de compensation péréquée financé par le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçus par l'Etat (829 millions d'euros en 2012). Les départements disposeront par ailleurs de la possibilité de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 4,5 % contre 3,8 % actuellement pour une durée de deux ans.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la maîtrise de l'espace aérien français. Il lui demande si le ciel unique européen remet en cause la souveraineté aérienne de la France et si notre pays peut encore souverainement décider la fermeture de son espace aérien. Le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 prévoit dans son article premier que le ciel unique ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien, ni aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, dont l'article premier rappelle que les États ont une souveraineté complète et exclusive au-dessus de leur territoire. Les États membres de l'Union européenne peuvent donc souverainement décider de fermer leur espace aérien, dès lors que les circonstances peuvent légitimement le justifier.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé de réaliser rapidement, comme l'envisage la direction générale de l'énergie et du climat, des audits techniques par des cabinets et des experts extérieurs, afin de valider les paramètres techniques de la méthode Dampierre 2009. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et doit s'achever en mai 2015. Il a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre, qui portera en particulier sur les hypothèses techniques sous-jacentes mais également sur l'exhaustivité des charges de démantèlement du parc couvertes par l'étude.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiots et de chatons concernant le projet d'annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie. Ce taux passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs qui vendent leurs chiots et chatons le font dans le prolongement de leur activité d'élevage. Selon les éleveurs, le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fragilisée et lourdement pénalisée par une forte concurrence déloyale et le travail dissimulé. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et de chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative la création d'une délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise de mettre en place un instrument de mesure de l'impact des actions du réseau auprès des médias locaux et des publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La connaissance des publics et la mesure de l'impact représentent un enjeu majeur d'efficacité de l'action du réseau de coopération et d'action culturelle. La question des publics cibles et celle de la sensibilisation des médias locaux sous toutes leurs formes (télévisions, radios, journaux, plateformes numériques et réseaux sociaux) occupent une place centrale dans la réflexion du ministère des affaires étrangères et bien entendu dans la mise en oeuvre des actions menées par les opérateurs culturels, audiovisuels, et les postes à l'étranger. A titre d'exemple, dans le domaine des cours de langue, une approche marketing fondée sur des analyses des marchés et l'application d'une démarche-qualité est portée par le développement d'outils et de programmes par l'Institut français (formations, outils informatiques, référentiels) en lien avec la fondation Alliance française. L'impact de cette démarche au sein des instituts et alliances qui l'ont mise en oeuvre fait l'objet d'une étude des services intéressés du ministère des affaires étrangères (DGM), de l'IF et de la FAF. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français, il est prévu qu'il développe une mission de meilleure connaissance des publics et de la demande. L'Institut apportera dans ce domaine son appui au réseau culturel sous la forme de conseils méthodologiques sur le suivi et la fidélisation des publics ; de mise en place de réseau de jeunes professionnels et de mobilisation des leaders d'opinion ; d'un appui à la communication numérique afin d'améliorer la présence des instituts et alliances sur les réseaux sociaux et de développer des communautés de publics et de professionnels. Ces différentes actions permettront, en lien étroit avec les postes à l'étranger, de développer l'efficacité des actions culturelles du réseau et de mieux en mesurer l'impact sur le court et long termes.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, aujourd'hui il existe un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession d'orthophonistes (se situant au niveau bac + 2) et les compétences qui y sont liées (se situant au niveau bac +5). Cette situation entraîne de facto une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Dès lors, certains patients souffrant de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme..) ne peuvent pas bénéficier des soins appropriés et essentiels à leur rétablissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2013. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Cette compétence relevait historiquement des seuls professionnels issus d'une formation STAPS en activité physique adaptée (APA) dont l'expertise en la matière ne fait aucun doute. Malgré cela, Mme la ministre a cru bon d'étendre le champ des professionnels susceptibles d'intervenir, comme cela ressort de l'article 1er du décret, qu'il s'agisse tant des kinésithérapeutes que des ergothérapeutes ou des psychomotriciens. Loin de remettre en cause la compétence et la formation de ces professionnels, il souhaiterait connaître les raisons qui ont donné lieu à ce bouleversement réglementaire ainsi que s'assurer que l'ensemble des nouveaux professionnels visés par l'article 1er du décret disposent bien des compétences et de la formation adéquates. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques du démantèlement que ferait courir le projet de mise en place d'un numéro unique en matière de permanence de soins pour les dispositifs existants qui fonctionnent avec efficacité et réactivité au service des patients 24 heures sur 24. Il souligne, en particulier, le rôle de SOS Médecins, dont le numéro national 3624 interconnecté avec le 15, permet de réguler les appels et de traiter, notamment en nuit profonde, les cas requérant une présence médicale rapide. Il lui demande, par conséquent, de préciser les intentions réelles du Gouvernement en la matière. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « modifier l'article 2 de la loi organique de manière à limiter les possibilités d'affectation externe au budget général ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ? Les affectations de ressources à des entités externes au budget général de l'Etat ont existé avant l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La LOLF a ouvert la voie à un meilleur encadrement de ces pratiques d'affectation qui constituent une dérogation au principe d'universalité budgétaire, au travers des articles 2, 34 et 36. L'affectation d'une imposition de toute nature n'est possible au profit d'un tiers (distinct de l'Etat) qu'« à raison des missions de service public confiées à lui ». L'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat n'est possible que si la loi de finances l'autorise. Enfin, au sein de l'Etat, l'affectation de recettes doit obligatoirement figurer en première partie de la loi de finances. Les modalités d'affectation au sein de l'Etat sont par ailleurs limitativement énumérées : comptes spéciaux, budgets annexes et procédures comptables particulières (fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits). Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2012, et notamment son article 46, décidé de franchir une étape supplémentaire dans la maîtrise de ces affectations en prévoyant leur plafonnement. Les recettes affectées à une liste d'opérateurs et d'entités assimilées chargées d'une mission de service public ne peuvent ainsi dépasser un montant fixé par le législateur, le dépassement de ce plafond conduisant automatiquement à un reversement des recettes au profit du budget général de l'Etat. L'introduction de ce plafonnement constitue ainsi une incitation forte à la maîtrise du nombre et du volume de ces affectations externes. Les recettes affectées, dès lors qu'elles sont plafonnées, sont par ailleurs décomptées dans la norme de dépense de l'Etat depuis 2013, au même titre que les crédits budgétaires, afin d'assurer une parfaite équivalence entre ces deux modes de financement. En effet, les recettes affectées servent à couvrir le financement de missions de service public, au même titre que les subventions budgétaires, et parfois en s'y substituant en tout ou partie. Ces ressources doivent donc être soumises aux mêmes règles de maîtrise et participer au pilotage global des finances publiques par la baisse progressive du plafond des taxes, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. La loi de finances pour 2013 a approfondi cette démarche, en élargissant le périmètre du plafonnement (le montant des taxes plafonnées est passée de 3,0 Mds€ en LFI 2012 à 5,2 Mds€ en LFI 2013).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé d'étendre le bénéfice du CICE aux armements opérant des navires relevant du premier registre et exposés à la concurrence internationale pendant l'exercice de leurs missions ; ce crédit d'impôt étant assis sur les rémunérations versées aux personnels navigants dans les conditions cumulatives suivantes : les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain ; les personnels navigants devront être embarqués à bord de navires exposés à la concurrence internationale ; les rémunérations des navigants prises en compte pour l'assiette du crédit d'impôt seront celles définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le Gouvernement a pris connaissance de la proposition d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux armements opérant des navires qui relèvent du premier registre et qui sont exposés à la concurrence internationale. Le CICE présenterait un intérêt pour les armateurs français opérant sur le trafic des ferries et dont la structure d'exploitation requiert un important personnel navigant. Les compagnies de ferries constituent les principaux employeurs de marins français. Actuellement, ces dernières sont majoritairement soumises au régime de la taxe au tonnage pour lequel elles ont opté en vertu de l'article 209 OB du code général des impôts (CGI). Cet impôt forfaitaire dont le mode de calcul diffère de l'impôt sur les sociétés sur lequel s'articule le CICE (art L. 66 du CGI) repose sur un fondement juridique distinct. Les services du ministère chargé des transports et le ministère de l'économie et des finances expertisent la faisabilité juridique et technique de la proposition.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière de recouvrement des créances non fiscales et des produits des collectivités territoriales et des établissements publics, le médiateur recommande de veiller à la sécurité juridique de l'ordonnancement et du recouvrement des produits locaux (notamment : frais de cantine, de crèche, d'activités culturelles...) concernant des prestations à des enfants de parents divorcés ou séparés, au regard des dispositions de l'article 203 du code civil et des règles comptables d'identification du redevable légal de la créance. Dans le cadre de la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il est proposé à la Direction générale des finances publiques d'étudier les moyens de sécuriser le recouvrement, en la matière, en clarifiant, au regard du droit, l'identification des redevables réels de ces créances. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est effectué sur la base d'un titre de recette émis par l'exécutif local (ordonnateur). Ce dernier est responsable de la bonne identification des redevables. La charte nationale des bonnes pratiques de gestion de ces recettes, élaborée et diffusée conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations nationales d'élus locaux en 2011, incite les ordonnateurs à veiller à cette bonne identification, par exemple, lors de l'inscription des usagers aux services publics locaux concernés en veillant aux obligations juridiques existant entre les parents divorcés ou séparés au titre de leurs enfants. La recommandation du médiateur a été mise en oeuvre de cette façon en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes et sur la création de communes nouvelles, prévue à l'article L. 2113 du code général des collectivités territoriales. Cette démarche est encouragée par l'État et par l'Association des maires de France, mais il n'y a pas de procédure prédéfinie et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. Ainsi, chaque particulier et chaque foyer doivent effectuer individuellement auprès des organismes publics toutes les démarches nécessaires pour procéder au changement de nom de leur commune de domiciliation. Afin d'encourager ce mode de regroupement et d'en limiter les effets collatéraux négatifs pour les administrés, il voudrait savoir si l'État pourrait instaurer des procédures automatisées pour prendre en charge directement et systématiquement les changements de domiciliation des administrés. La création de communes nouvelles va dans le sens d'une meilleure rationalisation de l'action publique. Le Gouvernement y est donc favorable, tout en veillant à ce que ces créations génèrent le moins de complications possibles pour les habitants concernés. Ainsi, lors de la création d'une commune nouvelle, l'INSEE la répertorie dans le Code Officiel Géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues le cas échéant des communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. Pour sa part, La Poste garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. A ce titre, tous les codes postaux des anciennes communes constitutives de la commune nouvelle demeurent actifs et sont rattachés à cette dernière. S'agissant de l'obligation d'actualisation des certificats d'immatriculation des véhicules, une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux habitants des communes nouvelles, dans la mesure où il peut être considéré que la création de la commune nouvelle ne constitue pas un changement de domicile au sens strict et que La Poste assure le bon acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routière, qu'il s'agisse des avis de contravention comme des notifications de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport du préfet Dominique Schmitt sur la gouvernance en matière de biodiversité de février 2012. Celui-ci préconisait notamment une meilleure association de certains professionnels comme les agriculteurs ou les propriétaires forestiers privés. Ils sont en effet souvent exclus des processus décisionnels en matière de biodiversité ; ce qui est injuste au regard de l'impact direct de ces décisions sur leurs activités. En outre, le rapport recommande de « contribuer à l'ancrage des stratégies dans les territoires » et de « gagner en efficacité, cohérence et lisibilité ». Des recommandations générales, déclinées en propositions concrètes d'organisation, qui visent toutes à assurer, à terme, une meilleure préservation de la biodiversité. Un objectif qui devrait faire consensus. Il lui demande donc quelles suites seront réservées à ce rapport et à ses recommandations et notamment à la première d'entre elles, à savoir la nécessité de mieux associer les parties prenantes à la gouvernance de la biodiversité. Si, comme il l'espère, des suites positives lui seront données, il souhaite en connaître le calendrier. Comme suite aux débats de la table ronde biodiversité de la conférence environnementale, et en tenant compte notamment des travaux conduits sous la présidence de M. le préfet Dominique SCHMITT, le Gouvernement a inséré dans sa feuille de route, un engagement ainsi libellé : « En matière de gouvernance, un comité national de la biodiversité sera créé en vue de rassembler le grand nombre de comités de concertation intervenant dans ce domaine ». Les dispositions nécessaires à cette évolution seront incluses dans le projet de loi « biodiversité » que le Gouvernement entend déposer en juin 2013. En revanche, il ne semble pas possible de laisser penser que les acteurs des mondes agricole et forestier sont actuellement exclus des processus décisionnels relatifs à la biodiversité. Ces professions sont en effet représentées, notamment au Conseil national de la protection de la nature (y compris dans les commissions), au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité, au Comité national trame verte et bleue et au Comité de suivi Natura 2000. En qualité d'acteurs impliqués dans la gestion des espaces naturels et la prévention de la biodiversité, les professions agricoles et forestières ont été naturellement invitées à la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les décisions de certaines instances internationales du sport qui ont autorisé le port par des sportives d'un « foulard », voire d'un « hijab », en contradiction flagrante avec le principe de neutralité du sport inscrit dans la charte olympique et dans le règlement des grandes fédérations internationales. Ces dernières s'opposent, en principe, au port d'insignes ou de tenus manifestant une appartenance religieuse. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les démarches qu'il compte engager. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de développer la formation aux gestes de premiers secours. En effet, seuls 30 % des Français sont détenteurs d'une attestation de premiers secours. La désaffection des Français pour ces formations repose d'une part sur leur coût, qui avoisine les 70 euros, et d'autre part sur le manque de sensibilisation à leur intérêt. Afin d'améliorer de manière significative l'offre de formation, il semble urgent de lever ces obstacles. Pour y parvenir, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a formulé plusieurs propositions : la mise en place d'un crédit d'impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premier secours auprès d'une structure associative ; la sensibilisation des jeunes parents dans les maternités ; une meilleure formation des enseignants ; le développement de programmes de formation plus attractifs grâce à l'utilisation de supports numériques, etc. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer et d'inciter à la formation et l'apprentissage des gestes de premiers secours. La formation et l'apprentissage des gestes de premiers secours est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé qui contribue à la validation des référentiels de formation et participe notamment aux travaux de l'observatoire national du secourisme placé sous l'égide du ministère de l'intérieur. En complément, le ministère chargé de la santé a été à l'initiative de la promotion de la défibrillation précoce associée aux gestes de premiers secours dans l'arrêt cardiaque. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. Toutefois, l'apprentissage des gestes de premiers secours et, plus largement, le secourisme relèvent du ministère de l'intérieur, en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le maintien d'un poste de CTR de gymnastique en région Aquitaine. La gymnastique est une pratique sportive exigeante, une discipline du corps et de l'esprit dont la pratique est à encourager tant pour le loisir que pour la compétition. C'est la raison pour laquelle il s'inquiète de la possible suppression du poste de CTR de gymnastique de la région Aquitaine, ce qui serait hautement préjudiciable à la pratique de la gymnastique dans la région. Aussi lui demande-t-il si, conformément au souhait des athlètes et de leurs responsables, le Gouvernement envisage de maintenir ce poste, très important pour cette discipline en Aquitaine. Dans la négative, il lui demande quelle mesure elle entend prendre afin d'inscrire ce poste au Mouvement 2013 des personnels techniques et pédagogiques. La dernière élection fédérale du 9 mars 2013 a porté à la tête de la Fédération française de gymnastique (FFG) une nouvelle équipe dirigeante. Dans ce contexte, en plein accord avec le nouveau président, Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a nommé, le 1er septembre 2013, une nouvelle directrice technique nationale (DTN) de la FFG. La nouvelle DTN présentera un plan de répartition des effectifs de la direction technique nationale, organisé de façon à intégrer les orientations ministérielles et fédérales. Ce plan de répartition des effectifs tiendra compte des contraintes de moyens mis à disposition de la fédération dont font partie les cadres d'Etat placés auprès de la fédération. Le projet du Comité d'Aquitaine de gymnastique s'inscrivant dans le cadre du projet fédéral, la DTN, en lien avec Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), rencontrera prochainement le président du Comité d'Aquitaine afin d'échanger sur son nouveau projet de répartition des cadres techniques sportifs et plus particulièrement sur la situation de la région Aquitaine. C'est dans ce cadre que sera examinée la question du maintien du poste évoqué.