M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande d'améliorer la prévention des risques de transports de matières dangereuses et la sécurité des installations terminales embranchées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. La prévention des risques liés au transport de marchandises dangereuses (TMD) par rail est assurée par la mise en oeuvre d'une double réglementation internationale : - une réglementation sécurité ferroviaire basée sur des directives (directive n° 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires [...]) et des règlements (règlement n° 653/2007 du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande [...]) ; - un règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). La réglementation relative au TMD rail est mise à jour et améliorée par périodes biennales afin qu'elle reste adaptée aux progrès techniques. La France participe activement à ces travaux. Il est considéré au niveau de l'Union européenne (UE) que le respect de cette réglementation assure un niveau suffisant de prévention des risques. D'ailleurs, le très faible niveau d'accident le démontre. Par ailleurs, les différents accords internationaux font obligation aux autorités nationales d'accepter les transports qui y sont conformes. L'amélioration globale de la prévention des risques TMD est donc assurée de façon constante par ce dispositif. Le parlement européen a d'ailleurs réaffirmé ces principes lors de l'adoption de la directive n° 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Le contrôle de cette réglementation est du ressort des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Une mission d'inspection générale est d'ailleurs en cours afin d'optimiser les contrôles ferroviaires TMD. L'ensemble de ces dispositions est applicable aux installations terminales embranchées (ITE). Concernant la réglementation sécurité ferroviaire, le cadre juridique actuel du contrôle est celui du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. Ce contrôle s'exerce uniquement au titre de la sécurité des travailleurs par l'inspection du travail. Il est en pratique confronté au nombre limité de compétences techniques ferroviaires disponibles au sein de l'inspection du travail. L'enjeu lié à la sécurité ferroviaire de ces lignes privées a bien été identifié. Des évolutions réglementaires sont ainsi envisagées pour faire intervenir sur ces lignes des organismes qualifiés, agréés comme tels par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Bien entendu, le niveau de sollicitation des lignes privées est généralement bien moindre que celui des lignes principales du réseau ferré national, il s'agit donc de s'assurer d'un contrôle adapté. Dans cet esprit, la société SYSTRA est d'ores et déjà intervenue sur le site de Lacq en 2014 pour une ITE.