Attente (FE) M. Jean-Claude Buisine rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la date de fermeture de la chasse aux canards et aux oies est intervenue le 31 janvier 2013. Beaucoup de chasseurs espéraient pouvoir assouvir leur passion en février mais le 7 novembre 2012 le Conseil d'État a décidé d'annuler l'arrêté ministériel du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé des oies grises du 1er au 10 février 2012. Au regard de la population des oies grises qui est en constante augmentation ces dernières années comme le prouvent différentes études scientifiques, dont celle coordonnée depuis 2011 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, interdire la chasse aux oies à cette période de l'année en Baie de Somme, comme sur l'ensemble de la frange littorale française, est injuste, Pour rappel, en 2010, 858 000 oies cendrées étaient dénombrés en Europe dont 610 000 dans la partie ouest. Le prélèvement réalisé par les chasseurs français est quant à lui désuet : 3 300 en 2007-2008, 9 400 en 2008-2009, 8 300 en 2009-2010, alors que le prélèvement en 1983-84 était de 18 000 oiseaux pour une population estimée à 70 000 individus. Désuet également si l'on prend en considération le nombre d'oies prélevées au Danemark chaque année (près de 50 000) ou lorsque l'on se réfère au sort réservé à certaines populations à proximité de l'aéroport d'Amsterdam puisque le gazage n'est pas réservé uniquement aux oies dîtes sédentaires. Accorder une période de chasse aux oies jusque fin février comme c'était le cas dans le passé, quitte à ne l'ouvrir qu'à la mi-octobre, n'aurait aucun impact négatif tant les espèces prolifèrent. En avril 2012, lors du congrès du groupe oie de Wetlands, un membre de l'Institut norvégien de la recherche sur la nature rappelait d'ailleurs que « limiter la pression de chasse en France sur cette espèce en vue de préserver la population nicheuse en Norvège est un non-sens. Les chasseurs doivent en prélever davantage pour tenter d'enrayer l'accroissement ». Cet accroissement des populations est également à l'origine de nombreux dégâts agricoles puisque pour rappel en 2008 le montant des dégâts indemnisés aux agriculteurs par le Gouvernement néerlandais s'est élevé à 16 millions d'euros. À ce sujet, l'article 9 de la directive européenne dite oiseaux (n° 2009/147/CE) précise que des activités normalement interdites sont autorisées lorsque des situations ou des problèmes particuliers peuvent subvenir, et notamment « pour prévenir les important aux cultures ». Alors qu'en France aujourd'hui la gestion cynégétique d'une espèce s'opère en fonction de l'état de santé des populations, la chasse aux oies, comme pour d'autres gibiers (canard siffleur, etc.) ne dispose pas d'un cadre clairement défini. Certains avancent que l'Union européenne impose la date du 31 janvier alors que des pays de l'UE légalisent cette chasse en février. Récemment, lors de différentes réunions de travail, il avait été laissé entendre que les résultats de l'étude scientifique diligentée en 2011 par le Ministère et menée par l'ONCFS permettraient de faire évoluer les dates de chasse aux oies en France. Or, dernièrement, les responsables de cette étude ont précisé que cette dernière n'aurait aucun impact sur la possibilité de rendre légale la chasse en février tant qu'elle apporterait la preuve que des oiseaux entament leur retour sur leur site de nidification avant le 1er février. Unanimement, les responsables cynégétiques et de nombreux scientifiques jugent anormal que soient pris en compte les premières remontées et non pas les pics de retour des oiseaux, qui eux ont lieu en fin février et au mois de mars. Lors de ces mêmes réunions, il a été suggéré pour permettre aux chasseurs français de chasser l'oie en France en février d'établir un plan de prélèvement à l'échelle européenne (gestion de l'espèce avec quotas et attribution de bagues par pays). La fédération des associations de chasse et conservation de la faune sauvage de l'Union européenne (FACE) devrait alors se saisir dans les meilleurs délais de cette opportunité en travaillant en concertation avec les États concernés (de la Suède à l'Espagne). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui signifier quelle position le Gouvernement français défendra et comment il compte faire pour les chasseurs puissent chasser en France les oies en février. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'écologie avait autorisé par arrêté en date du 3 février 2012 des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté du 3 février 2012 autorisant le prélèvement d'oies à des fins scientifiques a fait l'objet d'une requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par décision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'État a annulé l'arrêté considérant que « pour la mise en oeuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 ». Or, selon le Conseil d'État, « il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d'études scientifiques autorisés par l'arrêté attaqué ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'amélioration des connaissances sur l'oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) » et qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l'origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d'oies en cause ». Ainsi, toujours selon le Conseil d'État, « le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l'absence de tout intérêt scientifique ». L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'ONCFS et validé par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées, dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État et des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation en 2013 de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février.