M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport annuel que vient de publier l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le document indique qu'en 2014, les prix à la production agricole ont baissé en moyenne de 5 %, ceux de l'industrie agroalimentaire ont reculé de 2 % quand ceux de la grande distribution ont diminué de 0,7 % simplement. Les industriels et la grande distribution ont profité de la baisse des prix agricoles pour reconstituer leurs marges. Ces résultats illustrent combien les forces en présence évoluent au sein d'une filière particulièrement déséquilibrée. Soumis aux marchés mondiaux et à la volatilité des cours des matières premières, les agriculteurs ne disposent que de très peu de marge et doivent souvent faire face à la précarité de leurs revenus. Dans la plupart des cas, les producteurs agricoles ne couvrent pas intégralement leurs coûts de production. De l'autre côté, les grandes enseignes de distribution reconstituent leurs marges de manière significative. Derrière cette relation déséquilibrée entre acteurs de la filière, se pose la question de la juste rémunération du travail fourni par les agriculteurs. Du point de vue de la durabilité du modèle agricole français et de sa transmission aux générations futures, c'est le problème de l'organisation-même des agriculteurs qui doit être traité en priorité. Il souhaiterait par conséquent savoir ce qu'il entend entreprendre pour favoriser la régulation des prix. Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles est structurelle et que la baisse des prix des produits alimentaires s'est imposée depuis 2014 comme une tendance de fond. Ces éléments, associés à une faible croissance, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé et agit sur plusieurs leviers. En premier lieu, le Gouvernement a pris des dispositions pour clarifier la loi de modernisation de l'économie qui régit les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ainsi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise, en renforçant les obligations portant sur la formalisation des contrats, à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. La loi précitée réaffirme également les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. Enfin, la loi relative à la consommation a adapté l'interdiction des remises, rabais et ristournes existant dans le secteur des fruits et légumes frais aux réalités commerciales en autorisant des réfactions tarifaires en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. L'accord interprofessionnel conclu le 21 mai 2014 a démontré l'utilité de cet assouplissement et en a précisé les conditions. Le non-respect de cette disposition est susceptible d'être sanctionné par le prononcé d'une amende administrative, dont le montant maximum est de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. En deuxième lieu, le Gouvernement a renforcé les contrôles et les sanctions. Les contrôles sont confiés aux agents de la « Brigade LME » au sein des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se composent d'environ 120 enquêteurs. Ces agents sont chargés de l'ensemble du contrôle des pratiques restrictives de concurrence. La loi du 17 mars 2014 prévoit que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut maintenant procéder au prononcé d'amendes administratives à l'encontre des entreprises défaillantes dans les cas les plus graves. Elle peut aussi enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. En complément, le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques en cours d'examen au Parlement prévoit par ailleurs le renforcement des sanctions en cas de manquement à la LME : elles pourront donc désormais être portées à 5 % du chiffre d'affaires, sous réserve de la validation de cette disposition. Au-delà du renforcement des sanctions et des possibilités de contrôle, le Gouvernement a mis l'accent sur les contrôles du respect de la LME depuis mi-2014. Des manquements ont été observés. Les suites sont en cours avec notamment deux procédures d'assignation à l'encontre de deux grandes enseignes de la distribution. Un comité de suivi des relations commerciales a été mis en place fin 2014, afin de suivre notamment les négociations commerciales 2015 et la mise en oeuvre des accords conclus. En troisième lieu, le Gouvernement a souhaité mieux encadrer les relations entre producteurs et transformateurs, en renforçant l'encadrement des contrats, dont certains sont rendus obligatoires. Ainsi, pour permettre un rapport de force plus équilibré, la loi du 17 mars 2014 prévoit l'application de la clause de renégociation aux contrats prévus par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et donc notamment aux contrats portant sur le lait de vache. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit de son côté qu'une clause de portée similaire soit mise en oeuvre au sein des coopératives. La loi d'avenir précitée a également étendu le rôle du médiateur des contrats agricoles : il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Ceci traduit le fait qu'il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et produits alimentaires, donc tout au long des filières alimentaires. Il peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale. La loi d'avenir stipule que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice. Au-delà de ces dispositions législatives pour encadrer les relations commerciales, le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises les acteurs de la filière alimentaire. Il encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour faire pression sur le prix. C'est dans ce contexte, et grâce au travail de la médiation inter-entreprises, que le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Le Gouvernement se félicite des différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer l'origine France (viandes de France, lait de France...) et des engagements pris par les grandes et moyennes surfaces pour mettre en valeur ces produits.