M. Florent Boudié interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne au sujet de la réglementation de la viticulture, et plus particulièrement des droits de plantation. Le gouvernement de M. François Fillon avait accepté de voter le règlement du Conseil n° 479-2008 engageant une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, en ne négociant qu'une clause d'opt out, équivalant à un simple sursis à la libéralisation totale des droits de plantation à l'horizon 2018. Il en est résulté une inquiétude légitime chez les professionnels de la vigne et du vin, producteurs comme distributeurs, attachés à la qualité de leur vin, produit d'un savoir-faire de terroir peu compatible avec des objectifs de productivité accrue. Depuis lors, la position de la Commission européenne est devenue pour le moins illisible. En effet, lors de la réunion du groupe de haut niveau (GHN) le 21 septembre 2012 à Palerme, le directeur général de la DG AGRI de la Commission européenne, Jose Manuel Silva Rodriguez, a déclaré que « le système de gestion des plantations doit d'être souple, non restrictif, aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres ». S'il a concédé la réintroduction des outils de gestion pour les vins d'appellation d'origine et d'indication géographique contrôlées (AOC, IGC), cette solution est néanmoins apparue insuffisante pour protéger l'identité et la qualité de production de l'ensemble des régions viticoles françaises. Puis, le 2 octobre 2012, le commissaire à l'agriculture Dacian Ciolos a, quant à lui, exprimé une position pour le moins contradictoire avec celle du groupe de haut niveau, en affirmant que « la libéralisation n'était pas une option » et qu'il était nécessaire de mettre en place « un filet de sécurité européen » défendant une gestion nationale des autorisations pour l'ensemble des vins. Un tel revirement de position, s'il était avéré, serait de nature à rassurer les professionnels comme les élus de territoires viti-vinicoles. Toutefois, les garanties ne sont pas suffisantes pour lever définitivement la menace d'un objectif de libéralisation totale des droits de plantation, tant que le règlement de 2008 ne sera pas modifié. Aussi, il lui demande de s'engager sur la position que défendra la France dans la perspective des négociations en cours et à l'aune de la prochaine réunion du GHN prévue le 23 novembre 2012, et sa volonté de remettre à plat le règlement du Conseil n° 479-2008. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.