Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'augmentation des actes de violence vis-à-vis des arbitres. Au-delà du football amateur, c'est en effet l'ensemble du corps arbitral, toutes disciplines confondues, qui est victime d'actes dépassant le cadre de la violence verbale. L'agression perpétuée au Plessis-Trévise sur deux arbitres amateurs en finale de district U 17 (football) du Val-de-Marne le 16 juin 2013 est révélatrice d'une dégradation des conditions d'exercice des dizaines de milliers d'hommes et de femmes dépositaires et garantes des valeurs du sport et de l'éducation populaire. Les faits d'incivilité dans le cadre de compétitions sportives ne sont pas nouveaux. En revanche la hausse continue de ces actes sur l'ensemble du territoire, indépendamment de l'environnement rural ou urbain dans lesquels ils se produisent, doit conduire à une réflexion profonde sur les statuts et missions des arbitres ainsi que sur les actions de prévention à développer en complément des sanctions d’ores et déjà existantes. Elle l'alerte donc sur cette situation et souhaite connaître les perspectives et les réflexions engagées sur ce sujet. Garant de l'application des règles du jeu et du respect des valeurs du sport, l'arbitre est un maillon essentiel dans le bon déroulement des compétitions, qui mène une véritable mission de service public au service de millions de sportifs amateurs de notre pays. Il convient d'ailleurs ici de saluer l'engagement et le désintéressement des 210 000 arbitres français. Cette mission de service public est inscrite dans la loi, dans l'article L. 223-2 du Code du sport. A ce titre, toute personne proférant des menaces à l'encontre d'un arbitre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Le 17 juin 2013, la ministre a reçu le président de l'Association française du corps arbitral multisports (AFCAM) pour évoquer notamment la nécessité d'une meilleure connaissance de la loi. La lutte contre les violences subies par les arbitres est un axe prioritaire de la politique de prévention et de lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport menée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Un guide juridique a été réalisé en 2013. Il a vocation à sensibiliser l'ensemble des acteurs du sport (sportifs, arbitres, dirigeants, éducateurs, supporters) à la caractérisation et aux conséquences juridiques d'un comportement contraire aux valeurs du sport. Il a fait l'objet d'une diffusion papier et dématérialisée auprès des acteurs du sport (services déconcentrés jeunesse et sports, fédérations sportives, mouvement olympique). D'ici l'automne 2013, l'action du ministère portera sur une meilleure appréhension par l'ensemble des acteurs sportifs (sportifs, dirigeants, éducateurs, supporters, arbitres) de ces informations, en mettant en valeur les outils mis à leur disposition. La ministre a souhaité également associer les collectivités territoriales à cette lutte contre les violences. Un partenariat a été initié en juillet 2013 avec l'Association des Maires de France pour une diffusion du guide juridique dans les mairies, en lien étroit avec les clubs sportifs locaux. La lutte contre les violences à destination des arbitres passe prioritairement par la prévention, c'est pourquoi le ministère soutient diverses campagnes, dont la plus importante est celle de La Poste, « Tous arbitres », qui organise chaque année depuis 2001 la journée de l'arbitrage.