M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur plusieurs textes qui ont considérablement renforcé les obligations d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : règlement (UE) n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires [...] ; arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie ; décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Tout cet arsenal juridique est entré en vigueur ce 13 décembre 2014, sans période d'adaptation ou phase transitoire pour les professionnels concernés, notamment les restaurateurs, les commerces de détail, ou les grandes surfaces. Ces nouvelles obligations d'étiquetage et d'information sont pourtant très lourdes, d'une part, en raison de leur caractère excessif et exhaustif et, d'autre part, en raison des sanctions pénales dont elles sont assorties : amende prévue pour les contraventions de la première classe en cas de manquement aux obligations nouvellement édictées (article R. 610-5 du code pénal) et amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées (articles L. 221-1-3 et R. 223-6 nouveaux du code de la consommation). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour alléger ces nouvelles obligations, les dépénaliser, ou pour accompagner les professionnels concernés dans une mise en œuvre progressive des nouvelles normes. Le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a été adopté le 25 octobre 2011. Son application est obligatoire depuis le 13 décembre 2014. Les opérateurs ont eu trois années pour se préparer aux évolutions imposées par le nouveau règlement. L'article 54 dudit règlement prévoit des mesures transitoires. Les produits étiquetés avant le 13 décembre 2014 sous le régime de la directive n° 2000/13 peuvent être écoulés jusqu'à épuisement des stocks. De plus, le règlement INCO ne crée pas ex nihilo une réglementation sur l'étiquetage alimentaire mais s'appuie sur les principes de la directive n° 2000/13 appliqués depuis quatorze ans ; dans certains domaines, notamment l'information sur les allergènes, il renforce les dispositions précédentes, ce qui correspond à une demande forte de la part des associations d'allergiques. Les professionnels sont donc déjà familiers depuis de nombreuses années de cette réglementation. Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet de sanctionner les manquements au règlement n° 1169/2011, de même que le code de la consommation prévoyait des sanctions pour l'inobservation des dispositions de la directive n° 2000/13 transposées dans le code de la consommation. Le montant des sanctions n'a pas été modifié par rapport à ce qu'il était auparavant. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 est d'application d'obligatoire en tous ses éléments sur le territoire national. Le gouvernement français est tenu de le faire appliquer et aussi de remplir ses obligations communautaires dans le domaine de l'étiquetage alimentaire. Enfin, depuis trois ans, dès l'adoption du règlement INCO, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constamment mené les actions d'information et de coordination nécessaires avec les professionnels et a maintenu un dialogue constant avec les organisations syndicales des secteurs concernés pour une mise en oeuvre effective du dispositif.