Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de production éolienne d'électricité. Elle pense que celle-ci devrait être un peu plus stable et cohérente. Elle rappelle que la France s'est fixée pour objectif de couvrir, à l'horizon 2020, 25 % de la consommation nationale d'électricité par une production à base d'énergies renouvelables. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'éolien terrestre qui doit représenter 10 % du bouquet énergétique à cette échéance contre moins de 2,5 % aujourd'hui. Le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et de 6 000 MW d'éolien en mer à l'horizon 2020. Or, malgré les avancées réalisées grâce à la loi « Brottes », le développement de la filière éolienne continue à se heurter à des freins importants. Le premier est l'instabilité et la dureté du cadre réglementaire, qui a subi une modification tous les deux ans en moyenne. Par ailleurs, les délais de raccordement augmentent du fait du manque de capacité d'accueil des réseaux électriques. L'autre frein est celui du tarif d'achat. La filière devient de plus en plus mature, mais ses coûts de développement et d'exploitation ne lui permettront pas d'être compétitive avant quelques années encore. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le développement de la filière éolienne. L'Union européenne s'est fixée l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ; cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les 2 ans, un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action en faveur des énergies renouvelables un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production électrique, un effort massif sur l'efficacité énergétique et par le développement des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volonté de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplification administrative dans le cadre de la loi n° 2013-312 adoptée par le Parlement. Le Gouvernement s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place à travers l'ordonnance n° 2014-355, les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département et qui concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans certaines régions expérimentatrices. D'une durée maximale de trois ans, cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'éventuellement envisager une généralisation du dispositif. Concernant le tarif éolien terrestre, les échanges entre les autorités françaises et la Commission engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne, ont abouti à une décision favorable de la Commission européenne en mars 2014, en jugeant compatible le dispositif de soutien à l'éolien terrestre. Cette décision permettant de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière doit permettre de relancer le développement de l'éolien qui avait fléchi dans ce contexte juridique difficile.