M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réponse qu'il va apporter aux éleveurs qui lui demandent de lutter contre la volatilité des prix et de mieux répartir les marges tout au long de la chaîne de production et de mener une nouvelle politique de la concurrence et une adaptation de la loi Galland afin d'inverser cette tendance. Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles est structurelle et que la baisse des prix des produits alimentaires s'est imposée depuis 2014 comme une tendance de fond. Cette volatilité met en danger l'équilibre économique des filières et diminue leur capacité à investir dans l'outil de production. Elle joue également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. Pour renforcer l'efficacité des contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut maintenant procéder au prononcé d'amendes administratives à l'encontre des entreprises défaillantes dans les cas les plus graves. Elle peut aussi enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. La loi précitée encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle réaffirme les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits dont les prix de productions sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. De plus, le Gouvernement a encadré par arrêté du 10 juin 2015 les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Enfin, la loi relative à la consommation a adapté l'interdiction des remises, rabais et ristournes existant dans le secteur des fruits et légumes frais aux réalités commerciales en autorisant des réfactions tarifaires en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. L'accord interprofessionnel conclu le 21 mai 2014 a démontré l'utilité de cet assouplissement et en a précisé les conditions. Le non-respect de cette disposition est susceptible d'être sanctionné par le prononcé d'une amende administrative, dont le montant maximum est de 15 000 euros pour une personne physique, et de 75 000 euros pour une personne morale. En pratique, les contrôles sont confiés aux agents de la « brigade LME » au sein des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, qui se composent d'environ 120 enquêteurs. Ces agents sont chargés de l'ensemble du contrôle des pratiques restrictives de concurrence, y compris dans le secteur des fruits et légumes. Enfin, le médiateur des relations commerciales dont les prérogatives ont été renforcées notamment par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014), peut être saisi par les différents acteurs pour faciliter les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire.