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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Ainsi, le secteur d'importance vitale de la santé fait l'objet d'un suivi particulier de la part de l'ANSSI, notamment dans le cadre de l'application des dispositions prévues par le code de la défense relatives à la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes a contribué à l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Conseil européen du 22 mai 2013. Le Conseil européen a arrêté une série d'orientations dans quatre domaines : l'achèvement d'un marché intérieur de l'énergie, interconnecté et pleinement opérationnel, un soutien aux investissements dans l'énergie, l'accroissement de l'efficacité énergétique et enfin la diversification de l'approvisionnement de l'Europe. Sur ce dernier point, il semble ouvrir la porte à l'exploitation du gaz de schiste. Le Conseil a en effet "l'intention d'examiner la question d'un recours plus systématique aux sources d'énergies autochtones sur terre et en mer, en vue de leur exploitation sûre, durable et efficace au regard des coûts, tout en respectant les choix des États membres en matière de bouquet énergétique". Différents pays européens, comme le Royaume-uni, la Pologne, ou l'Espagne, verraient le recours aux gaz de schiste comme un levier vers une réduction du prix de l'énergie. La fracturation hydraulique, seule technique disponible pour extraire le gaz de schiste, demeure interdite en France. Lors de la conférence environnementale, elle a confirmé cette opposition. Elle a publié les arrêtés rejetant sept demandes de permis. Il lui demande d'expliciter la nature du débat sur le gaz de schiste en Europe et de rappeler si la France maintiendrait l'interdiction de la fracturation hydraulique même si ses voisins la pratiquaient. Le débat sur le « gaz de schiste » en Europe porte sur la connaissance et l'exploitation sécurisée d'une ressource d'hydrocarbures fossiles, les gaz et huiles de roches mères, dans un objectif de diversification et de sécurisation d'approvisionnement en énergie, qui respecte à la fois l'environnement, la santé humaine, et la limitation des émanations de gaz à effet de serre. La France a fait le choix d'interdire le recours à la fracturation hydraulique de la roche par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger cette loi. Cette position a été confirmée lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Même si ses voisins pratiquent la fracturation hydraulique, la France considère que cette technique ne permet pas aujourd'hui d'exploiter ce type de ressources de manière sécurisée pour le respect de l'environnement et de la santé humaine.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprises de TPE, et par les artisans. Ces derniers, pour des raisons économiques, préfèrent ne pas faire appel à un comptable et établissent régulièrement eux-mêmes les bulletins de salaires de leurs salariés, en s'appuyant sur le site officiel de l'URSSAF, et notamment sur le calculateur officiel de la réduction dite « Fillon ». Après de nombreux dysfonctionnements, le calculateur a, il y a quelques mois, été supprimé du site, forçant les employeurs habitués à faire eux-mêmes cette partie complexe et chronophage de la comptabilité. Aussi, alors que le Gouvernement a engagé d'importantes réformes de simplification en direction des entreprises, il se demande si la mise en place d'un nouveau calculateur est envisagée. Le simulateur d’allègements de cotisations du site des URSSAF est un outil indispensable pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Aussi, après avoir été informée de son indisponibilité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de rétablir son fonctionnement dans les meilleurs délais. Il est de nouveau accessible à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-la-reduction-gener.html ? ut=estimateurs. Par ailleurs,  les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent confier aux URSSAF le soin de calculer les cotisations dues et d’établir les bulletins de salaire en souscrivant au titre emploi-services entreprises (TESE). Ce service gratuit permet de simplifier les formalités des entreprises. Des travaux sont en cours permettant de doter cette offre de service d’un simulateur de coût d’embauche qui permettra à l’employeur qui n’est pas encore adhérent d’évaluer le montant des cotisations sociales relatives à l’embauche d’un salarié. Ce service complétera le service déjà existant de simulation des cotisations ouvert à l’employeur adhérent.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 53. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le champ d'application de l'article L. 433-5 du code pénal qui sanctionne le délit d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Un maire lui a effectivement indiqué qu'il avait fait l'objet de menaces et d'injures réitérées de la part de l'un de ses concitoyens. Il a déposé plainte auprès du parquet et a également saisi l'officier du ministère public du tribunal d'instance compétent. La procédure a été classée sans suite car le ministère public a estimé que le délit dont il aurait fait l'objet n'était pas constitué, dans la mesure où les injures avaient été proférées en dehors du cadre dans lequel le maire exerçait sa fonction d'élu. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 433-5 du code pénal, en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Les magistrats du parquet sont naturellement sensibles à la protection des élus dans le cadre de leurs fonctions et s'attachent à apporter une réponse ferme et rapide aux infractions commises à leur encontre et en particulier à l'encontre les maires. L'article 433-5 du code pénal dispose que l'outrage est constitué par des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. La jurisprudence a eu maintes fois l'occasion de rappeler qu'entrent dans le champ de cet article les élus tels que les maires ou leurs adjoints. Ne sont en revanche réprimés dans le cadre de cet article que les faits, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la mission de l'élu, qui sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi. Il s'agit là d'une double condition posée par la loi, que les magistrats doivent bien évidemment respecter. Il convient néanmoins de préciser que d'autres qualifications peuvent être retenues pour réprimer les propos injurieux portés à l'encontre des maires, en dehors de l'exercice de leur mission. L'injure non publique est une contravention prévue à l'article R. 621-2 du code pénal. Par ailleurs, les menaces sont également réprimées par l'article 222-17 du code pénal. Il doit s'agir de menaces d'un crime, d'un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ou bien encore de menaces de mort. Pour que le délit puisse être constitué, les menaces doivent toutefois avoir été réitérées ou faites au moyen d'un écrit, une image ou tout autre objet.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des entreprises françaises, confrontées à une crise économique sans précédent, contraintes de reporter investissements et embauches dans l'attente d'une reprise. L'instabilité législative, réglementaire et fiscale contribue, tant au niveau des consommateurs que des entreprises, à alimenter un climat d'incertitude préjudiciable à l'activité économique. L'annonce de nouvelles hausses d'impôts pour les entreprises en 2014 est particulièrement préoccupante. Les entrepreneurs ont conscience de l'impérieuse nécessité de faire des efforts pour résorber les déficits publics mais ils ne peuvent accepter une augmentation continue des prélèvements obligatoires, dont le taux atteindra 46,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2014. En conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter aux chefs d'entreprise soucieux de l'avenir de leurs entreprises, des emplois et de la dynamique de nos territoires. Depuis juin 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics, qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques. L'effort de rétablissement portera, sur la durée de la législature, aux deux tiers sur des économies en dépenses et au tiers sur des mesures en recettes. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. En loi de finances initiale pour 2013, l'accent a été mis sur la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires les moins efficaces, et dont bénéficient les plus grandes entreprises, cela en vue de limiter les impacts sur l'activité des hausses d'impôt, et d'accroître la cohérence du système de prélèvements en limitant les comportements d'optimisation fiscale. Ce sont les grandes entreprises qui ont été prioritairement sollicitées, en vue de réduire l'écart de taxation implicite entre les grandes et petites entreprises. Les mesures ont ainsi été mises en oeuvre avec des seuils d'application pour ne pas pénaliser la croissance des PME et des plus petites ETI. Par exemple, le report en avant des déficits est limité seulement au-delà d'un million d'euros d'imputation. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) devrait permettre de redonner des marges d'action aux entreprises. S'élevant à près de 20 Mds€ en régime de croisière, le CICE correspond à une baisse du coût du travail, dont les effets positifs en termes d'emploi sont à attendre dès 2013, car le crédit d'impôt sera versé en 2014 en fonction de la masse salariale de 2013 et s'accompagne de la possibilité d'un préfinancement. Les PME pourront de plus se voir restituer le montant de CICE auquel elles peuvent y prétendre dès 2014.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) payées par les viticulteurs au Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL). Les viticulteurs, notamment les petits propriétaires, ne se sentent pas concernés par les actions menées par le CIVL en matière de commercialisation. Par exemple les actions Salons, très couteuses, ne sont pas en adéquation avec la prospection et la commercialisation en circuits courts des petits producteurs. Ces vignerons demandent l'exonération de la cotisation CVO, à l'image des céréaliers, qui en dessous d'une production de 92 tonnes, ne s'acquittent pas de cette charge. Aussi, il lui demande s'il entend étendre cette mesure à cette filière pour rétablir une égalité de traitement. Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est une organisation interprofessionnelle agricole. Les organisations interprofessionnelles peuvent décider la mise en place de cotisations appelées auprès de leurs ressortissants pour financer les actions qu'elles conduisent en faveur de la filière qu'elle représente. En application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l'organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder, à l'extension d'une telle décision à l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou des indications géographiques concernées, par voie d'arrêté interministériel. Les cotisations ainsi étendues deviennent des cotisations volontaires rendues obligatoires (CVO). La nature des CVO a fait l'objet d'une question de décision préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne, introduite par le Conseil d'État dans l'affaire Doux élevage SNC et la Coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère chargé de l'agriculture et le Comité interprofessionnel de la dinde française. En mai 2013, l'arrêt de la cour C-677/11 Doux élevage a reconnu aux CVO une nature privée dans certaines conditions, et en particulier si c'est l'organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l'utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidées par elle-même et si l'initiative de la CVO provient de l'organisation interprofessionnelle elle-même, et non des autorités publiques. Il est donc exclu que les autorités publiques imposent le montant ou les modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles. Les pouvoirs publics exercent en matière d'extension des cotisations, un contrôle de la légalité de celles-ci au regard du droit communautaire, du code rural et de la pêche maritime.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'après-mine et plus particulièrement sur le volet des plans de prévention des risques miniers (PPRM). En effet, en Matheysine, dans les fonds de vallée, à l'époque de l'exploitation minière, ont été construits des aqueducs, souvent en pierre maçonnées, à l'air libre, servant à canaliser les ruisseaux de fond de combe permettant à l'exploitant de déverser les déblais pour en faire des terrils ou rasiers. Ils sont donc aujourd'hui enterrés à des profondeurs variant entre 5 et 20 mètres. Cependant, ces ouvrages ne sont pas considérés comme étant liés à l'exploitation donc non traités dans le cadre du PPRM, ce qui pose problème aux élus locaux qui se voient investis de cette responsabilité. La rupture d'une galerie serait lourde de conséquences sur la sécurité des biens et des personnes. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet. Par ailleurs, elle souhaite savoir à qui incombe la responsabilité de recherche de galeries pressenties ? Aujourd'hui, dans le doute, ces secteurs sont inclus dans les zones d'aléas, supports des documents d'urbanisme, et la commune doit faire la preuve contraire pour lever l'aléa. Ceci a un coût. Elle lui demande qui prend en charge ces recherches susceptibles d'établir les éventuelles conséquences de l'exploitation passée. Dans le cadre prévu par le code minier, les travaux d'exploitation du fond, comme ceux de la surface, sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'arrêt. La procédure d'arrêt, une fois menée à bien, marque la sortie de l'exploitation et des ouvrages du régime de la police des mines. Les ouvrages miniers auxquels il est fait référence ont fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier. Ils ne relèvent donc plus de la police spéciale des mines. Au vu de l'abandon régulier et du changement de destination de ces terrains, la gestion de ces ouvrages hydrauliques ne relève plus de la responsabilité de l'exploitant, ni de celle de l'État, mais de celle du propriétaire ou du gestionnaire des terrains d'assiette. L'État, et en particulier les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie restent cependant à la disposition des communes concernées pour leur transmettre toutes les informations techniques pertinentes à leur disposition. Les communes qui souhaitent réaliser des études d'aléa complémentaires peuvent solliciter diverses sources de financement extérieur pour cofinancer ces études, en particulier auprès des agences de l'eau ou encore du Fonds européen de développement régional (FEDER).
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la relation entre ERDF et les collectivités locales. Les collectivités locales sont propriétaires du réseau de moyenne et basse tension d'ERDF qu'elles lui confient en concession. Mais les collectivités locales ne peuvent pas mettre cette concession en concurrence ni en renégocier le prix qui est fixé au niveau national. Selon la Cour des comptes, il existe un déséquilibre entre les collectivités et ERDF au bénéficie d'ERDF. La cour dénonce également le manque de coordination dans la réalisation des projets réalisés ainsi que la dégradation du service public résultant des sous investissements. Il lui demande donc comment elle entend remédier à ces problèmes. Le système français de distribution d'électricité repose sur un monopole historique - 95 % du réseau de distribution est exploité par électricité réseau distribution France (ERDF) - qui a notamment été voulu afin de permettre une exploitation homogène du réseau, se traduisant par une optimisation des coûts. Ce monopole permet également l'application d'un tarif unique sur tout le territoire, garantissant l'égalité de tous les usagers devant le service public de l'électricité. Fixé par la commission de régulation de l'énergie, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) est fondé sur le principe de la péréquation tarifaire. Les concessions urbaines, plus rentables, financent ainsi, à travers les comptes d'ERDF, la moindre rentabilité des concessions rurales dont l'habitat est plus dispersé et le réseau plus fragile. L'introduction de la concurrence et la fin du tarif unique remettraient en cause ce système de péréquation et de solidarité nationale, et conduiraient à un renchérissement significatif des factures d'électricité pour les consommateurs dans les zones rurales. Dès lors, il convient de conserver le système actuel fondé sur le droit exclusif de l'opérateur historique, assurant l'égalité d'accès à l'électricité sur le territoire national. En outre, les conférences départementales, mises en place par l'article 21 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, favorisent la coordination de l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans la distribution d'électricité, en permettant notamment d'établir un diagnostic partagé des ouvrages des concessions et d'instituer, sous l'égide du préfet de département, un dialogue entre autorités concédantes et gestionnaires de réseaux. Sur la base de ce diagnostic, ces conférences doivent également identifier les besoins en investissements sur les réseaux de distribution et aboutir à la définition d'un programme prévisionnel d'investissements.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. l'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression, et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9, I, A, 1, de ladite loi, concernant la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) tel que modifié par l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, prévoit qu'un décret en conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° de l'article L. 731-14, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. Le décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du CRPM a été publié au Journal officiel en date du 29 juin 2014.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la Confédération française des retraités. La confédération française des retraités, créée en 2000, est une confédération forte de 1,5 millions d'adhérents regroupant des fédérations de retraités de tous horizons : salariés, des secteurs privé et public, entrepreneur et profession libérale. Étant une association représentative, la Confédération française des retraités souhaite pouvoir être officiellement reconnue pour devenir un interlocuteur des pouvoirs publics. Elle pourrait ainsi être consultée quand des nouvelles dispositions concernant les retraites sont prévues. Il lui demande si un tel agrément est envisageable. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de généraliser le rapprochement des services de police administrative (en charge des enquêtes administratives) et des services de police judiciaire (en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents) afin de permettre la mise à jour des fichiers d'antécédents à l'occasion des enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, propose de généraliser le rapprochement des services de police administrative, en charge des enquêtes administratives, et les services de police judiciaire, en charge du contrôle de la mise à jour des fichiers d'antécédents. En effet, les conséquences potentielles d'un antécédent qui n'aurait pas été mis à jour sur une enquête administrative, comme la délivrance d'une carte professionnelle, doivent être anticipées. Dés lors, en complément des suites judiciaires qui sont actuellement adressées par les parquets aux administrateurs de fichiers, cette proposition a retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Il est envisagé de systématiser cette pratique déjà mise en oeuvre par certains services, en veillant à ne pas allonger le délai de traitement des demandes d'agréments et d'habilitations.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités relatives au déplacement d'office d'un bateau et la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. Ces articles prévoient l'application de modalités techniques pour structurer l'enlèvement des navires entravant le service public portuaire ainsi que des modalités juridiques permettant de vendre ou de faire détruire les navires concernés. Ils offrent la possibilité à l'administration et aux autorités locales de prononcer la déchéance du droit du propriétaire sur ces navires et la cession de ces derniers. Ces publications devaient intervenir en décembre 2013. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi. Le décret d'application de l'article 28 de la loi n° 2013-431 relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés a été publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2015. Le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que représente un navire abandonné simplifie et accélère les décisions administratives, notamment la mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné. Il ajoute l'entrave prolongée au danger présenté par un navire abandonné comme situations de mise en demeure pour faire cesser celles-ci sous peine d'intervention d'office. Enfin, le décret déconcentre les décisions de déchéance des droits des propriétaires de navires abandonnés qui relevaient auparavant de l'autorité ministérielle.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'ordre des architectes. En effet, la France est l'un des derniers pays ayant encore un ordre des architectes. De plus la cotisation est très élevée pour certains architectes dont les revenus sont fluctuants, elle est de 700 euros par an. Elle souhaite donc avoir son avis sur le maintien de cet ordre. La profession d'architecte est une profession réglementée dans la très grande majorité des États membres de l'Union européenne. L'existence d'un ordre professionnel, entraînant l'obligation d'inscription à un tableau, la soumission à des règles de déontologie et parfois le bénéfice d'une réserve d'activité ou d'un monopole de droit a cours dans de nombreux États membres (Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne, Belgique…). Ainsi, seuls le Danemark, la Suède et la Finlande ne prévoient pas de disposition protectrice du port du titre ni d'affiliation obligatoire à un tableau ou un registre. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles envisage la profession d'architecte comme une profession sectorielle, au même titre que les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, ou les vétérinaires. À ce titre, l'exercice de la profession d'architecte au sein de l'Union européenne s'exerce dans des conditions spécifiques. L'existence d'un ordre professionnel, de même que la soumission à des règles de déontologie ou le principe du recours obligatoire à un architecte par les maîtres d'ouvrages sont justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général. Il s'agit notamment de garantir la protection des consommateurs et des maîtres d'ouvrage en maintenant une maîtrise d'œuvre indépendante, ainsi que de promouvoir la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le paysage. Le Gouvernement entend donc maintenir l'existence de l'ordre des architectes, garant d'une maîtrise d'œuvre indépendante et partie prenant du caractère d'intérêt public de l'architecture. Pour ce qui a trait au montant et au paiement des cotisations, il convient de relever que le conseil national de l'ordre des architectes peut, pour les architectes traversant des difficultés économiques, exonérer en tout ou partie le versement d'une telle cotisation, dans le cadre de ses missions de solidarité entre confrères.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation concernant les combustibles solides de récupération (CSR). La récente loi de transition énergétique a officialisé la notion de CSR. Afin d'encadrer les installations classées qui seront chargées de produire ou de valoriser en énergie le CSR, deux projets d'arrêtés ministériels sont en cours de rédaction. Les textes en préparation seraient, pour les spécialistes du secteur, trop restrictifs. Elle lui demande comment le Gouvernement entend réglementer cette nouvelle filière. Les objectifs de valorisation des déchets, mentionnés dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, ont été insérés dans le code de l'environnement. L'article L. 541-1 précise désormais les mesures qui devront être mises en œuvre afin d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % du tonnage des déchets envoyés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Elles concernent notamment la prévention des déchets, en encourageant le recours à des produits recyclables et l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés. Elles concernent également la promotion du recyclage, en affichant comme priorité la valorisation sous forme de matière avant la valorisation sous forme énergétique. Enfin, la loi met en place un cadre pour le recours aux CSR (combustibles solides de récupération) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques, sans toutefois que cette valorisation des CSR ne se fasse au détriment des objectifs de prévention et de recyclage. De manière plus générale, cet objectif de valorisation énergétique des déchets ne doit pas se faire aux dépens de l'environnement et de la santé humaine. Les déchets nécessitent en effet d'être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l'absence d'impacts environnementaux et sanitaires, ainsi que pour des raisons d'acceptabilité sociale. Le décret et les arrêtés relatifs aux installations utilisant les CSR comme combustible et à la production de CSR visent donc à encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, cette activité. Les CSR sont produits à partir de déchets variés, pouvant libérer des polluants lors de la combustion. Le droit communautaire s'applique et les prescriptions techniques qu'il impose doivent être reprises. Le projet d'arrêté ministériel portant sur la préparation des CSR a beaucoup évolué pour prendre en compte les apports des parties prenantes. Pour que la filière se développe, il est également nécessaire qu'elle soit en mesure de prouver qu'il ne s'agit pas d'incinération, mais de la préparation d'un combustible fournissant de l'énergie. C'est en s'assurant de la qualité des combustibles que la place de la valorisation énergétique des déchets sera reconnue et que les riverains pourront accepter l'implantation d'installations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de développer les CFA « territoriaux » en s'appuyant sur des sections des CFA existants, ou sur des sections spécifiques lorsque les métiers sont propres à la fonction publique territoriale. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Laurence Abeille appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Le FFEM a été créé il y a 20 ans et il constitue un instrument essentiel de coopération bilatérale entre la France et les pays en développement en matière d'environnement. Il soutient des projets concrets, notamment dans les domaines de la protection de la biodiversité ou de la lutte contre le changement climatique. De plus, les résultats obtenus par le FFEM sont très significatifs avec un rapport coût/efficacité très favorable. La reconstitution du FFEM est en cours de discussion pour la période 2015-2018, mais le renouvellement de la contribution de la France semble menacé par le contexte de restriction budgétaire actuel. Les ONG de protection de l'environnement, dont l'UICN, s'inquiètent quant à l'avenir du FFEM. Alors que la France recevra en décembre 2015 la conférence sur le climat, elle se doit d'être un pays exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l'environnement. La suppression du FFEM serait un très mauvais signal. Aussi, elle souhaiterait savoir si la France compte renouveler sa contribution au FFEM. Créé en 1994 à la suite du sommet de Rio, le fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) est un instrument de la politique française de coopération et de développement visant à favoriser la protection de l'environnement mondial dans les pays en développement. Le FFEM est alimenté par le budget général de l'État, programme 110 : aide économique et financière au développement, mis en œuvre par le ministère des finances. Entre 1994 et 2014, le FFEM a cofinancé 275 projets pour un montant total de 317 M€. Le FFEM a bien été reconstitué pour la période 2015-2018 à hauteur de 90 M€ et dispose d'un cadre de programmation stratégique pour cette même période lui permettant d'intervenir, en particulier, sur les thématiques suivantes : la transition énergétique, les financements innovants de la biodiversité, la gestion intégrée et la résilience des zones littorales et marines, agriculture et forêts durables, ainsi que les territoires urbains durables.