Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les intentions du Gouvernement en matière d'enregistrement des ICPE. Il semblerait qu'un projet de décret soit à l'étude. Il prévoirait de complexifier le régime de l'autorisation simplifiée (régime de l'enregistrement) mis en place pour les élevages bovins en 2011, les élevages porcins en 2013 et promis aux élevages avicoles. Elle lui demande de bien vouloir préciser la volonté du Gouvernement en la matière. Le régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), créé par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, permet de simplifier les procédures d'autorisations administratives : réduction du délai d'instruction, simplification de la consultation du public, justification de conformité aux prescriptions techniques en lieu et place d'une étude d'impact environnementale. Le régime de l'enregistrement bénéficie depuis 2011 à certains élevages de vaches laitières (décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011) et, depuis 2013, à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture, ce régime a été étendu à certains élevages porcins (décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013), pour lesquels il a montré tout son intérêt en simplifiant significativement les démarches des exploitants. L'évaluation des effets des ICPE sur l'environnement est soumise à la réglementation européenne. Or cette réglementation a évolué en 2014. La directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, demande ainsi désormais que « le maître d'ouvrage [fournisse] des informations sur les caractéristiques du projet et sur les incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement » et détaille dans son annexe II. A les éléments attendus. Ces informations sont destinées à étayer la décision de l'autorité décisionnelle - en pratique le préfet - afin qu'elle puisse vérifier que le projet d'installation ne doive pas être soumis à une étude d'impact environnemental et à une procédure de consultation du public approfondie. S'agissant d'une directive européenne, la France ne peut pas se soustraire à son application et doit la transposer dans son droit national. En revanche, il est essentiel de conserver une procédure administrative simple et bien comprise. Le projet de décret proposé et mis à la consultation publique le 26 février 2015 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vise à créer un formulaire type (« Cerfa ») pour le régime de l'enregistrement des ICPE, qui établira la liste des informations nécessaires à la décision du préfet en application de la nouvelle directive, et qui aura vocation à se substituer au dossier de demande actuel. La création d'un « Cerfa » reçoit le soutien des professions agricoles, qui y voient le moyen de mieux définir les informations requises et d'harmoniser les demandes d'enregistrement. Concernant son contenu, il est essentiel que le formulaire qui sera proposé 1° ) soit adapté aux spécificités des élevages ; 2° ) demande des informations simples, facilement accessibles au maître d'ouvrage (il ne s'agit, en particulier, en aucun cas d'exiger une étude d'impact environnemental) ; 3° ) réunisse les informations suffisantes pour permettre à l'autorité préfectorale de décider de la procédure adéquate, en toute sécurité juridique ; 4° ) associe les représentants des éleveurs au cours de son élaboration. Des travaux techniques vont débuter de manière concertée entre le ministère en charge de l'écologie, le ministère en charge de l'agriculture, et les représentants des éleveurs pour produire d'ici la fin de l'année un formulaire qui remplisse toutes ces conditions, pour une mise en place progressive possible en 2016. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les représentants des éleveurs soient pleinement associés à l'élaboration de ce nouveau formulaire, de manière à que la transposition de la directive se traduise bien par une amélioration des procédures pour les éleveurs et non par une régression ou une complexification.