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Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) au regard du nouveau cadre réglementaire d'accès au Fonds social européen (FSE). Selon la nouvelle programmation FSE, à partir de 2015, les associations intermédiaires, entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne devraient plus bénéficier de fonds FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. De plus, les ateliers et chantiers d'insertion se verraient appliquer la règle du « périmètre global » selon laquelle les recettes liées à l'activité viendraient en déduction du FSE obtenu. Ce nouveau cadre réglementaire risquerait de pénaliser gravement les quelque 200 structures IAE de la région Midi-Pyrénées qui emploient environ 6 600 personnes, voire de provoquer la fermeture de certaines d'entre elles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront effectivement prises pour optimiser les actions du secteur de l'insertion par l'activité économique et sanctuariser les moyens qui lui sont nécessaires. Conformément à l'accord signé le 5 août dernier avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui a généralisé le financement des aides au poste à l'ensemble des SIAE. Ainsi, pour les entreprises d'insertion, la compensation de l'Etat par l'aide au poste se substitue au retrait du FSE. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui est globale et ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission emploi du Conseil national des professions du spectacle. Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS) et ses sous-commissions : la commission emploi et la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré, n'ont pas de budget propre. Leurs membres y participent à titre gracieux. Le secrétariat du CNPS et de la commission nationale de la sécurité est assuré par la direction générale de la création artistique (DGCA) dans le cadre de ses missions de structuration du secteur. Le secrétariat de la commission emploi est assuré pour sa part par le département des études de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la culture et de la communication. Les dispositions réglementaires instituant le CNPS (décret du 23 mars 1993) ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 dans les conditions prévues par le décret du 8 juin 2006 régissant le fonctionnement des commissions administratives. Il clarifie en outre ses compétences et précise notamment ses missions. Il modifie son organisation et prévoit au sein de cette instance une nouvelle sous-commission chargée de l'emploi dans les musiques actuelles. Le CNPS est un lieu important d'information et d'échanges sur les questions concernant les professions du spectacle vivant et enregistré. Présidé par le ministre chargé de la culture, le conseil est la seule instance consultative sur l'ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. Il se réunit au moins une fois par an en séances plénières (juin 2010 avril 2011 et décembre 2012). Un travail régulier est mené par ailleurs au sein : - du bureau du CNPS, instance de travail d'effectif restreint (cinq employeurs, cinq salariés, cinq associations d'élus, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, les administrations concernées par l'ordre du jour). Ce bureau, présidé par le directeur général de la création artistique, se réunit tous les mois, sur un ordre du jour précis ; - de la commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré qui analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels ; - de la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré dont l'objet est d'examiner et de débattre des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité propres au spectacle ; - de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles qui examine les questions relatives à l'emploi et aux formations dans ce secteur.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 3, de la deuxième commission sur les transferts de propriétés, qui pose la consolidation des titres de propriété après un déclassement imparfait. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. Le 109e congrès des notaires de France, considérant qu'il y avait des risques de contestation des titres de propriété de biens ayant appartenu au domaine public et ayant été déclassés, a proposé que soit confié au juge civil ou à une instance juridictionnelle créée à cet effet auprès de chaque cour d'appel, le rôle de consolider les titres de propriété portant sur d'anciennes dépendances domaniales dont la mise en circulation se serait révélée imparfaite. L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens d'une personne publique, qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public, nécessitent un acte administratif constatant leur déclassement pour ne plus faire partie du domaine public. Par dérogation à l'article L. 2141-1, précité, l'article L. 2141-2 du même code prévoit que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public de l'Etat peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par décret, qui ne saurait excéder trois ans. Le même article prévoit que, en cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. Il résulte de ces dispositions que les titres de propriété acquis après une procédure de déclassement d'un bien affecté au service public sont la conséquence d'une décision administrative et sont juridiquement sécurisés. Puisque le régime décrit ci-dessus permet de définir clairement le titulaire des droits de propriété en cas de cession d'un bien déclassé et dans la mesure où, de toute façon, le notaire vérifiera que la procédure de déclassement a bien été effectuée, il n'est pas envisagé de donner suite à cette proposition du 109e congrès des notaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les commissions créées au sein d'un conseil municipal. Ces commissions sont normalement présidées par le maire ou en son absence par un vice-président. Elle lui demande si ce vice-président est élu par la commission ou s'il est choisi par le maire qui lui donne délégation. Par ailleurs elle souhaite savoir si avant la délibération du conseil municipal sur un point à l'ordre du jour qui concerne une commission municipale, celle-ci doit obligatoirement avoir été saisie au préalable afin de donner un avis. Enfin elle souhaite savoir sur ces différents points, les différences entre le droit général et le droit local d'Alsace-Moselle. Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, le juge administratif a eu à connaître d'un cas où le vice-président de la commission avait été désigné par la délibération du conseil municipal instituant la commission, et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, no 10BX01738). Pour ce qui concerne l'ordre du jour du conseil municipal, aucun texte ne prévoit que la commission consultative soit obligatoirement saisie au préalable. S'agissant des conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : ceux-ci sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, y compris pour les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications dans les communes de plus de 1000 habitants. Pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la création de ces commissions, dénommées « commissions spéciales », est prévue par l'article L. 2541-8 du CGCT qui ne prévoit pas l'obligation d'une représentation proportionnelle. Néanmoins, cette obligation est établie par l'article 22 du code des marchés publics pour les commissions d'appel d'offres.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier, comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du contrat de présence postale territoriale adopté par convention tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et La poste le 26 janvier 2011. Ce contrat prévoyait notamment en son article 7 que la «réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heure par semaine». Son attention a été alertée sur le fait que dans plusieurs communes cette limite basse de 12 heures d'ouverture par semaine ne serait plus respectée. Elle souhaite connaître la réalité de l'application de cet article 7 de la convention dans les zones rurales de notre territoire. L'organisation du service postal sur l'ensemble du territoire répond aujourd'hui aux enjeux des quatre missions de service public dévolues à La Poste (service universel, diffusion de la presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire) et aux objectifs de performance de l'entreprise. C'est ainsi que pour répondre à l'obligation de disposer d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national, le réseau postal comporte aujourd'hui des bureaux de poste qui dispensent l'ensemble des lignes de service, des agences postales et des relais-poste qui assurent un service plus limité mais dont les amplitudes horaires d'ouverture suivent le rythme des services des collectivités, des commerçants et artisans qui les abritent. Aujourd'hui, il existe 103 points de contact dans les Hautes-Alpes, dont 44 bureaux de poste, 45 agences postales et 4 relais-poste (chiffres année 2012) et le taux d'accessibilité de l'offre postale est de 92,8 %. La transformation éventuelle de bureaux de poste en points de partenariats ne peut s'effectuer qu'avec l'accord exprès du maire de la commune concernée. Le nombre global d'heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux est garanti annuellement par département par la poste. L'amplitude horaire des bureaux de poste est notamment liée à leur fréquentation et c'est ainsi qu'il existe à la fin de l'année 2012, 222 bureaux de poste dont l'ouverture est inférieure à 12 h, dans une dizaine de départements. Dans 81 % des cas, les diagnostics partagés sont en cours et des négociations ont été entreprises pour résoudre de façon satisfaisante l'accessibilité locale à l'offre postale. Depuis 2012, la réduction d'horaires en-deçà de 12 h hebdomadaires n'est plus appliquée. Le cas échéant, les questions relatives au fonctionnement du réseau départemental peuvent être portées devant la commission départementale de présence postale territoriale, lieu privilégié des échanges entre les collectivités et les représentants de La Poste et à laquelle l'État est associé.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du redressement productif sur le décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs plastiques à usage unique. Celui-ci est en cours de rédaction et doit préciser les critères permettant de définir les sacs plastiques à usage unique. Les professionnels de la filière des sacs bioplastiques craignent que la définition ne prenne en compte que le litrage et non l'épaisseur. Or, afin d'être significative et de concerner un nombre suffisant de sacs, la définition du sac à usage unique doit absolument comporter un litrage et une épaisseur. Si seul le litrage était retenu comme critère de définition, le risque serait de vider cette TGAP de toute substance, car cela exclurait un grand nombre de sacs plastiques vendus ou cédés en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret entend bien garantir l'avenir de cette TGAP et agir ainsi en faveur du développement filières de bioplastique, de compostage et de valorisation écologique des produits en fin de vie. Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le flou juridique du code du travail qui donne lieu à des situations ubuesques comme des contrôles de restaurants effectués le 1er mai. Il en va de l'attractivité touristique de notre pays et des pratiques des consommateurs. Or l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une dérogation au fait que le 1er mai soit chômé sans toutefois déterminer précisément la liste des secteurs autorisés à déroger. Il en résulte donc une incertitude reposant sur la libre-interprétation de l'inspection du travail. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une clarification sur ces dispositions. L'article L. 3133-4 du code du travail dispose que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Toutefois, l'article L. 3133-6 du même code prévoit une possibilité de dérogation au chômage du 1er mai pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». La loi ne fixant pas précisément les secteurs susceptibles de bénéficier de cette dérogation, la position administrative constante était de considérer que pouvaient se prévaloir de cette dérogation les établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical. La Cour de cassation a précisé –dans des contentieux relatifs à une jardinerie et une société de location de DVD- qu'il n'existait pas de « dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai ». Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public. A ce titre, les établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L.3133-6 du code du travail.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs de la SNCF mise en œuvre le 31 décembre 2014. Cette hausse de 2,6 %, justifiée comme étant « nécessaire à l'amélioration de la qualité du service offert aux voyageurs », intervient alors que, cette année, la hausse de la TVA avait déjà été répercutée sur le prix des billets. Cette « double augmentation » est particulièrement mal comprise par les usagers : sur nombre de lignes en effet, notamment Intercités, le service rendu est aléatoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'opportunité de cette mesure. En tant qu'entreprise publique à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1%. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manoeuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de favoriser la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. La fiscalité locale doit être réfléchie dans une vision globale. Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la Conférence environnementale, le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec les enjeux poursuivis. Le Gouvernement doit également élaborer un plan déchet qui intégrera cette réflexion.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, des AVS ont été recrutés avec le statut d'assistant d'éducation suivant les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils arrivent aujourd'hui en fin de contrat et ne peuvent, en l'état actuel de la législation, voir leur contrat renouvelé. Les personnels de l'éducation qui sont aujourd'hui dans cette situation disposent d'une expérience précieuse et comprennent difficilement l'impossibilité de renouveler leur contrat, d'autant plus que de nombreux enfants en situation de handicap sont encore aujourd'hui en attente d'auxiliaires de vie scolaire. La volonté de créer à la rentrée 1 500 postes d'AVS est une première réponse, mais n'a pas d'incidence sur la situation des personnels qui arrivent actuellement en fin de contrat. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer le statut des AVS et plus largement en ce qui concerne le statut et la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention d'armes de chasse. En effet, depuis le 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse, actuellement classées en 5e catégorie et non soumises à déclaration, et acquises ou reçues après le 1er décembre 2011, sont soumises à enregistrement. Pour pouvoir enregistrer ces armes, il faut pouvoir fournir soit un permis de chasser soit une licence de fédération de tir sportif. Cette nouvelle disposition pose cependant le problème des personnes héritant d'un fusil dans le cadre d'une succession, sachant que cette arme peut représenter une valeur de plusieurs milliers d'euros. En effet, si la personne héritant de l'arme ne pratique ni la chasse ni le tir sportif, elle ne pourra pas conserver l'arme en question, quand bien même elle le souhaiterait pour des raisons familiales ou sentimentales. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier cette situation. Toute personne qui acquiert une arme relevant du I de la 5e catégorie par voie successorale doit procéder à une demande d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011. Elle doit alors justifier d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. La demande d'enregistrement accompagnée de l'un des deux titres est transmise au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé. Toutefois, l'alinéa 3 de cet article 47 précise qu'à défaut de l'un de ces titres, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme. Ainsi, toute personne qui hérite d'une arme à feu longue à un coup par canon, soumise à enregistrement, et non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, peut la conserver à condition de fournir un certificat médical.
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déroulement de la cérémonie de mariage. La lecture des actes est prévue par l'alinéa 1er de l'article 38 du code civil : « L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». Il s'avère, en pratique, que de plus en plus fréquemment, l'acte de mariage n'est pas lu ou bien que seule une version expurgée est lue, ceci, soit à la demande des futurs époux, soit de la propre initiative de l'officier de l'état civil. De multiples raisons expliquent ces nouvelles pratiques : il s'avère parfois délicat de faire référence au caractère décédé, divorcé, d'un parent ou d'un conjoint ; certains futurs époux ou officiers d'état civil ne souhaitent pas non plus que l'intégralité de leurs prénoms constituant leur état civil ou leurs adresses soient lus à haute voix, etc. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer la législation relative à la cérémonie de mariage afin de clarifier les obligations applicables à tous. L'article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que "l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins". S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". Il doit toutefois être relevé que l'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l'échange des consentements prévu à l'article 75 du code civil qui n'impose pas à l'officier de l'état civil d'évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l'instruction générale relative à l'état civil, qui propose, au titre de la formule d'échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement. Ainsi, lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en dissociant les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur exécutif. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conformément au mandat fixé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le groupe de travail interministériel relatif aux agences et opérateurs a articulé sa réflexion autour de trois axes thématiques : tutelle et gouvernance, ressources humaines et leviers d'économies. Selon la méthode retenue par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ministères, agences et opérateurs ainsi que personnalités qualifiées ont été consultés et associés aux travaux. S'agissant du chantier n° 1 (professionnaliser la tutelle et améliorer la gouvernance) une définition commune des activités que recouvre l'exercice de la tutelle et le pilotage des agences dans toutes leurs composantes a pu être élaborée ; en regard, le partage organisé de formations spécifiques à ces métiers, ainsi que des bonnes pratiques au sein des ministères, permettra une montée en compétences ciblée au sein des ministères de tutelle. Les besoins d'expertises ponctuelles pointues ou de compétences rares, par exemple en matière d'application du droit du travail ou de fiscalité, seront qualifiés et coordonnés. Ce travail s'est poursuivi au second semestre 2013 pour aboutir à des recommandations en matière d'organisation au sein des ministères et entre eux, et pour favoriser le développement d'un pilotage plus stratégique des agences. En parallèle, l'articulation des différents instruments de pilotage et de contractualisation, ainsi que le contenu et l'élaboration de ces documents, seront précisés, tandis que l'amélioration du fonctionnement des conseils d'administration fait l'objet de travaux spécifiques. Au-delà de ce point d'optimisation, la déclinaison par organisme de la répartition des fonctions est laissée à l'appréciation des ministères de tutelle en fonction des missions confiées à l'organisme et de la recherche de la plus grande efficacité décisionnelle.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article tend notamment à supprimer le plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux par l'application d'un taux unique de 6,5 % quel que soit leur niveau de revenus. Or ces travailleurs indépendants ne bénéficieront d'aucunes prestations supplémentaires relevant de l'assurance maladie en contrepartie de cette augmentation de leurs cotisations. Les professionnels libéraux sont avant tout des entrepreneurs, dont l'activité économique est créatrice d'emplois. Ainsi, un nouvel alourdissement des charges pesant sur ces professionnels constituerait un handicap insurmontable pour nombre d'entre eux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour corriger ce dispositif. Les travailleurs indépendants non agricoles, et notamment les professionnels libéraux, étaient jusqu'en 2012 les seuls actifs en France qui cotisaient sur des revenus plafonnés au titre de leur assurance maladie, alors même qu'ils bénéficient exactement des mêmes prestations en nature. La mesure de déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre de l'objectif de justice sociale poursuivi par le Gouvernement. Cette mesure met un terme à une inégalité de traitement vis-à-vis des travailleurs non salariés agricoles ainsi que des salariés. Compte tenu du barème en vigueur jusqu'en 2012, les effets de ce déplafonnement sont très limités et n'atteignent des montants significatifs que pour des revenus très élevés. Ainsi les revenus annuels inférieurs à 37 032 € en 2013 ne sont pas concernés par cette mesure. Pour les revenus annuels compris entre le seuil précité et 185 160 €, la hausse de la cotisation est limitée à 0,6 %, soit un montant supplémentaire maximal de 1 111 € pour l'année. Par ailleurs, le déplafonnement de la cotisation maladie ne doit pas être considéré isolément puisqu'il fait partie d'un ensemble de mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 visant à rendre plus équitable le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants, qui était caractérisé, du fait des mécanismes d'assiettes minimales et de plafonnement de certaines cotisations, par une dégressivité de son barème. La mesure de déplafonnement est ainsi accompagnée de la création d'une exonération partielle de la cotisation maladie pour les revenus des travailleurs indépendants lorsqu'ils sont inférieurs à 14 813 € en 2013. Au final, le prélèvement social sur les revenus des travailleurs indépendants apparaît plus équilibré, le déplafonnement augmentant les cotisations de manière mesurée sur les revenus les plus élevés et la nouvelle exonération venant protéger les plus modestes en contribuant à préserver leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui comporte ces mesures, a d'ailleurs reçu, préalablement à son dépôt au Parlement, un avis favorable du conseil d'administration du régime social des indépendants.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à limiter la possibilité pour le procureur général de délivrer des instructions au procureur de la République dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication par la répression des fraudes des résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Selon cette étude, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse puisque, dans plus de 60 % des cas, la différence est défavorable au consommateur, le prix en caisse étant supérieur à celui affiché dans les rayons. Toujours selon cette étude, ces « anomalies » sont en nette progression. Alors qu'elles n'étaient relevées, en 2005, que dans 30 % des magasins contrôlés, alors qu'on en dénombre, en 2011, plus de 54 %. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour renforcer les sanctions et imposer, notamment, un affichage des résultats de contrôles dans les lieux de vente. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics concernant la nouvelle réforme fiscale inédite qui permettra la privatisation du contrôle fiscal des professionnels libéraux et indépendants. Cette réforme supprime toutes les garanties habituelles apportées au professionnel, notamment le respect du principe de contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l'assistance d'un conseil, en cas de contrôle fiscal. Résultat les professionnels libéraux devront financer leur propre contrôle fiscal. Cette réforme des missions des associations et centre de gestion agréés ouvre une brèche inédite dans l'égalité des contribuables devant le contrôle fiscal. Les associations des professionnels libéraux et libéraux sont très inquiètes. Il souhaite donc connaître sa position sur cette réforme. Les organismes de gestion agréés ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d'une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des organismes agréés. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d'organismes agréés et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l'examen périodique de sincérité qui a été institué par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l'examen d'un petit échantillon de pièces justificatives de dépenses. Ainsi que le prévoit le décret no 2016-1356 du 11 octobre 2016, les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal. Il s'agit seulement d'un approfondissement des missions de prévention fiscale attribuées depuis quarante ans aux organismes agréés, en contrepartie d'avantages fiscaux importants. L'organisme agréé conserve un rôle d'accompagnement de ses adhérents. S'il détecte une anomalie, l'organisme agréé la signale à l'adhérent pour lui permettre de la corriger, lui apportant ainsi plus de sécurité juridique. En cas de contrôle ultérieur par l'administration fiscale, les contribuables bénéficient de l'ensemble des garanties prévues en la matière. Le dispositif vise ainsi à préserver l'équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher pour les professionnels des contraintes réduites au strict nécessaire, dans le respect des garanties dues aux contribuables.