M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences budgétaires de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. Dans le cadre de l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes, dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, bénéficient d'une fraction spécifique de la DSR dite fraction « bourg centre ». Or la mise en oeuvre de l'article 4 de la loi n° 2013-403, portant réduction du nombre de cantons, impacte par corollaire le nombre de communes bénéficiaires. Par voie de conséquence, les communes qui ne sont plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, qui ont pourtant réalisé des équipements structurants et mis en place des services de qualité dans des secteurs ruraux, vont voir cette part de la DSR disparaître. Dans la majorité des cas des emprunts ont été contractés pour réaliser ces projets, l'équilibre budgétaire de chacune d'entre elles va donc être mis à mal. Aussi, il lui demande les mesures compensatoires pérennes que le Gouvernement compte instituer au moment de la mise en place définitive de cette loi pour ne pas grever les budgets des communes concernées. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons pose donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifié par la loi du 17 mai 2013 : « (...) II. -La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. (...) ». Ainsi, tous les décrets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation à s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils départementaux, soit en mars 2015. Par conséquent, ce n'est seulement qu'à compter de 2017, année au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le redécoupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR. Le Premier Ministre s'est cependant engagé le 19 novembre dernier lors du 96e congrès de l'Association des maires de France et présidents de communautés de France à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la DSR ou le régime indemnitaire des élus. Les dispositions nécessaires seront donc prises conformément à cet engagement et leur traduction législative est prévue dès cette année 2014.