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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à anticiper suffisamment les modalités de mise en oeuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, décaler cette dernière. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire en France. Dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) fait un état des lieux des principaux dispositifs et met en évidence de fortes inégalités sociales, culturelles et territoriales. C'est pourquoi il propose pour les atténuer de conclure une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et l'Agence du service civique pour encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations, notamment en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition. Outre les dispositifs de soutien scolaire dont il assure la responsabilité (activités pédagogiques complémentaires au primaire, stages de soutien ou de remise à niveau dans le second degré, etc.), le ministre de l'éducation nationale souhaite s'ouvrir davantage encore aux partenariats notamment en proposant à des volontaires du service civique de les impliquer dans des actions menées dans le milieu scolaire. Une convention-cadre a été signée en ce sens en juillet 2010 entre le ministère et l'Agence du service civique ; les modalités de collaboration y sont fixées. Toutefois, les travaux menés autour de la refondation de l'École impliquent d'actualiser ce texte. A cette occasion, la question de l'accompagnement scolaire confié à des volontaires du service civique pourra y être approfondie. L'Agence du service civique et le ministère de l'éducation nationale s'associent également dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, pour proposer aux jeunes décrocheurs des parcours combinés dont l'objectif est d'offrir une formation qualifiante à l'issue du service civique. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus global de la mise en place des réseaux FOQUALE (réseaux « Formation Qualification Emploi »), créés par la circulaire ministérielle n° 2013-035 du 29 mars 2013 et publiée au BOEN du 4 avril 2013, dont l'objectif est de coordonner les différents acteurs, développer des mesures de remédiation au sein de l'éducation nationale et en renforcer la lisibilité. Le suivi des élèves en grande difficulté est assuré avec la plus grande attention par les chefs d'établissement et les équipes pédagogiques. Des réponses pédagogiques différenciées seront proposées, selon les besoins des élèves ; chaque élève doit pouvoir trouver au sein de son établissement une solution adaptée à sa situation personnelle, notamment s'il est en difficulté scolaire. Beaucoup de dispositifs mis en place dans le cadre de la refondation de l'Ecole y concourent directement ou indirectement, en donnant à l'enfant de meilleures conditions pour réussir l'acquisition de ses apprentissages : tel est le sens par exemple de la réforme des rythmes scolaires, du développement de la scolarisation des moins de trois ans ou de la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouverture de postes de gynécologues médicaux. Le libre accès aux gynécologues médicaux, ainsi que le suivi gynécologique, sont aujourd'hui remis en cause en raison de leur nombre dramatiquement insuffisant. En effet, le Conseil national de l'ordre des médecins faisait déjà état d'une diminution de près de cinq cents d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. De plus entre 2007 et 2015, soixante-six départements ont vu leur nombre diminuer, douze départements n'en ont plus qu'un seul et six n'en ont plus aucun. Enfin, parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015, les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. C'est donc maintenant et dans les années qui viennent que les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjugués avec l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir brutalement et très gravement pour la santé des femmes. Le rétablissement de la formation à la spécialité avec le diplôme ainsi que l'ouverture de 48 postes pour l'année universitaire 2014-2015 et de 68 pour l'année 2015-2016 ont été des signaux forts. Néanmoins, la santé des femmes rendant nécessaire la formation en plus grand nombre de jeunes gynécologues médicaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées quant à la pérennisation de l'augmentation des postes de gynécologues médicaux pour les années scolaires à venir. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le droit à la réparation pour les orphelins de guerre repose à présent sur trois dispositions réglementaires. Tout d'abord, le décret du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation à destination des enfants dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ensuite, le décret du 27 juillet 2004 instaure une aide financière aux enfants de parents victimes de barbarie pendant le second conflit mondial. Enfin, le code des pensions militaires stipule un droit à la réparation pour les orphelins des militaires morts pour la France. Cependant, cette situation demeure encore insatisfaisante dans la mesure où certaines catégories d'orphelins ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance de leurs droits, tels les orphelins de résistants morts au combat. Elle souhaiterait par conséquent savoir où en est le Gouvernement, quant à la mise en place d'un droit à la réparation équitable entre tous les orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle : ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. Très au fait du terrain, de nombreux parlementaires se sont faits l'écho de cette juste demande. François Hollande, à l'époque député de Corrèze, se prononçait d'ailleurs en ces termes : « j'entends la légitimité des attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas amputer la formation » (ndlr : la positionner au niveau master 1). Et celui qui est devenu depuis Président de la République de poursuivre : « j'estime que cette mesure de régression pour la santé publique va à l'encontre d'une formation de qualité ». Le ministère de la santé a annoncé le 15 octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales le 27 novembre 2012. Il aimerait qu'elle lui précise les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour honorer la promesse du Président de la République visant à reconnaître la légitime demande de ces professionnels. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les petites retraites des veuves des pensionnés de la marine marchande. Ceux-ci souhaitent, en effet, que les conditions accordées, depuis le 1er janvier 2010, aux veuves du régime général de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, soient également accordées aux veuves des pensionnés de la marine marchande. C'est pourquoi il demande au ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation. Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole, titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 €. L'application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes précités. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à une pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable, 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de chaque année, établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L 161-23-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation a été de 2,1 % au 1er avril 2011 et de 2,1 % au 1er avril 2012. Enfin, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, et l'amélioration de l'habitat.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des travailleurs sans-papiers. Les critères actuels d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents. Leur application fait également défaut, notamment en termes d'égalité de traitement sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, en particulier celui de la durée minimale de séjour en France. Aujourd'hui de cinq ans, cette durée requise fragilise les salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend réduire cette durée de manière significative. Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. La circulaire du 28 novembre 2012 répond à ces objectifs. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations ainsi que les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure de régularisation prévue par les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Parmi ceux-ci, une durée significative de présence sur le territoire français est maintenue, à l'instar des autres catégories de demandes visées dans le texte. Cette durée de séjour suffisamment longue, 5 ans étant généralement retenu comme significatif, participe à l'efficacité du dispositif. Il serait en effet irresponsable d'envisager une régularisation inconditionnelle et, notamment, sans insertion sociale ni intégration républicaine. Ces conditions supposent une certaine ancienneté de séjour et, le cas échéant, de travail en France. La circulaire précitée permet toutefois un assouplissement de cette ancienneté de séjour, qui peut être ramenée à 3 ans si le demandeur peut attester d'une activité professionnelle antérieure de vingt-quatre mois, dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 36 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. L'acquisition de la nationalité française par mariage ressort principalement des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères et du développement international, subsidiairement du ministère de la justice. Outre une information en ligne sur les sites ministériels respectifs, les documents et informations utiles sont disponibles sur le site « Service-public. fr ». Pour sa part, le ministère des affaires étrangères et du développement international tient à la disposition des Français de l'étranger et de leur conjoint une information précise et adaptée sur les conditions d'accès à la nationalité française par mariage sur le site « France Diplomatie » ainsi que sur celui de ses postes diplomatiques et consulaires. Ils peuvent également solliciter les agents de nos ambassades et consulats. Le ministère des affaires étrangères est, en outre, en relation étroite avec les services du ministère de l'intérieur, seuls compétents pour accorder ou refuser de procéder à l'enregistrement de leur demande de déclaration d'acquisition de nationalité française. D'une manière générale, les différents services des ministères chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions travaillent en étroite collaboration afin que les intéressés soient en mesure de disposer d'une information adaptée à leur demande.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des modalités d'application de l'arrêté du 19 janvier 2013 relatif à la nouvelle réglementation sur le remorquage et sur l'évolution du permis EB. L'ancien permis EB étant sanctionné par la réussite d'un examen alors que le B96 est une formation de 7 heures soumise à aucun contrôle de réussite, de nombreux caravaniers s'interrogent. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les équivalences pour les détenteurs d'un permis EB. Depuis le 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire permet la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel peut être attelée une remorque possédant un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg sans que la somme des PTAC soit supérieure à 3 500 kg. Si la somme des PTAC formé par l'ensemble du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, l'usager titulaire de la catégorie B peut conduire un tel attelage à la seule condition de suivre une formation de 7 heures dans une école de conduite agréée. A l'issue de cette formation, une attestation est délivrée à l'usager et la mention additionnelle 96 spécifique « Véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg et dont la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi constitué est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg » est portée sur le titre de conduite. La catégorie BE du permis de conduire est nécessaire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque lorsque PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3 500 kg et à la deuxième condition que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque soit supérieure à 4 250 kg. Il est également important de relever que les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie E(B) obtenue avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 spécifique permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg en cas de renouvellement du titre. La catégorie BE permet la conduite des ensembles relevant de la catégorie B mention 96. Enfin, pour tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC, la catégorie C1E est nécessaire pour les usagers ne disposant pas de l'ancienne catégorie E(B). L'accès aux catégories de permis de conduire étant progressif, la réussite aux épreuves de la catégorie C1 est requise pour pouvoir effectuer celles de la catégorie C1E. Ces informations ont été largement diffusées auprès des fédérations des véhicules de loisirs et ont fait l'objet d'une campagne de communication du ministère de l'intérieur à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau des cotisations versées par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par son article 38, a diminué de 1 % à 0,9 % de la masse salariale le plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013. En conséquence de cette réduction de cotisations qui impacte son budget à hauteur de 34 millions d'euros en 2012, le CNFPT a été contraint de réduire plusieurs lignes de dépense, ce qui implique une diminution des possibilités de formation des agents des communes. Touché par cette problématique, le comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin ainsi que de nombreux conseils municipaux se sont mobilisés sur les conséquences de cette mesure. Face à cette situation et sensible à l'importance de la formation des agents des collectivités territoriales, il souhaite connaître sa position sur une révision de ce plafond afin de permettre à nouveau la prise en charge adéquate de la formation des agents. A l'occasion de la conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, un amendement du Gouvernement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli à 1 % le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013.
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des attaques contre les forces de l'ordre au mois de juillet. Le mois de juillet fut le théâtre de faits de violences particulièrement nombreux à l'encontre des forces de l'ordre. Pas moins de 19 commissariats, gendarmeries et bâtiment de peloton de CRS ont été attaqués par des délinquants très souvent mineurs, principalement dans les « zones urbaines sensibles » des régions parisienne et lyonnaise. Une dizaine de bâtiments publics ont subi des tirs de mortiers et d'artifices, deux d'entre-eux ont été incendiés, d'autres assiégés durant des heures par des individus armés de lance-pierres et de cocktails Molotov ; sans compter les lynchages de policiers à Sète et en Seine-et-Marne. Le degré de violence toujours plus élevé de ces attaques planifiées pendant lesquelles les émeutiers vont jusqu'à agresser les pompiers dépêchés sur place, et leur prolongement des heures durant, sont les signes d'une radicalisation de la violence urbaine. Les émeutiers sont mués par la volonté d'éradiquer les derniers symboles de l'État encore présents dans ces zones de non-droit gangrenées par les trafics illicites en tout genre. Ces graves atteintes à l'intégrité physique des agents des forces de l'ordre, à l'autorité de l'État français et aux symboles de la République, n'ont entraîné que très peu de réactions du Gouvernement et de couverture médiatique. C'est pourquoi elle demande aux pouvoirs publics de communiquer avec transparence les statistiques relatives aux violences de toute nature à l'encontre des forces de l'ordre. Par ailleurs elle souhaite savoir si des mesures particulières seront mises en place contre les délinquants, notamment les mineurs, qui s'attaquent aux forces de sécurité publique. En 2014, plus de sept mille policiers et gendarmes ont été blessés. Durant le premier semestre 2015, cinq policiers sont décédés dans l'exercice de leur métier. Le 25 août dernier, un major de gendarmerie a été assassiné dans la Somme. Le 5 octobre encore, un policier a été très gravement blessé par balle à l'Ile-Saint-Denis alors qu'il accomplissait son devoir.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des cessions de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable au 1er janvier 2014 octroit un abattement de 65 % en cas de cession dès lors que les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Un régime incitatif (codifié à l'article 150-0 D 1 quater du CGI) permet quant à lui un abattement de 85 % sous certaines conditions. Il bénéficie aux entreprises créées depuis moins de dix ans qui ne sont pas issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette exclusion s'applique-t-elle également lorsque l'activité préexistante reprise par une entreprise appartenait intégralement à un tiers ? Dans la négative, elle souhaiterait en connaître les justifications et motivations. L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers afin de le rendre plus lisible et plus attractif, tout en encourageant l'investissement à long terme dans les entreprises et la prise de risque. Cette réforme offre aux entrepreneurs un cadre fiscal plus propice à la création et au développement d'entreprises. En effet, les cessions d'actions ou de parts de société bénéficient désormais d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres. Le droit commun prévoit que les gains de cession d'actions ou de parts de société sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de 50 % au-delà de deux ans de détention des titres cédés et de 65 % au-delà de huit ans de détention. Afin de favoriser l'investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME) et les transmissions d'entreprise, la loi a également mis en place un régime d'abattement renforcé de 50 % au-delà d'un an de détention des titres cédés, de 65 % au-delà de quatre ans de détention et de 85 % au-delà de huit ans de détention. Le bénéfice de cet abattement pour durée de détention renforcé, prévu par le 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, s'applique aux cessions d'actions ou de parts des PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés sous la condition que la société ne soit pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition d'application de l'abattement incitatif a été introduite dans le but d'encourager l'entreprenariat. En effet, les créations d'entreprise représentent une prise de risque particulièrement élevée. Par cette mesure, le législateur a entendu soutenir les activités nouvelles et la création d'entreprises. Dès lors, il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l'activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l'application du texte.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n° 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 à 2012 de l'Office national des forêts. Dans ce rapport la Cour préconise d'achever la mise en place de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La comptabilité analytique de l'office national des forêts (ONF) a été revue pour l'exercice 2012. L'ONF s'attache désormais à ventiler la totalité de ses charges indirectes qui figuraient auparavant pour partie en charges non incorporées (cotisations de pensions civiles). Le Gouvernement approuve les recommandations de la Cour des comptes notamment sur la nécessité de mieux séparer les missions d'intérêt général effectuées pour le compte de l'État sur la base de conventions nationales, payées à coûts complets et les actions d'intérêt général effectuées pour le compte d'autres personnes. La révision de la comptabilité analytique de l'ONF doit lui permettre de mieux identifier le coût des activités d'intérêt général qu'il assume en partenariat avec d'autres organismes, au-delà de la mise en oeuvre du régime forestier, et ainsi mieux justifier les compensations qu'il peut en attendre de la part des organismes concernés, au regard du rapport coût/bénéfice de ces services pour l'établissement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les exceptions au port de la ceinture de sécurité. Le décret n° 2003-697 du 9 juillet 2003 relatif au port obligatoire de la ceinture pose des exceptions. Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. Il n'en demeure pas moins que les risques d'accident sont similaires en pareille situation. Par ailleurs, il semblerait que des prolongateurs de ceinture existent sur le marché et rendent possible l'utilisation de la ceinture de sécurité pour ce type de personne. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour renforcer la sécurité des personnes. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant, sous tutelle du ministère de la culture et de la communication. Ils sont financés par l'État, les régions, les villes et les universités. Cependant, certains de ces pôles sont sous la menace d'un gel de 6 % des financements de l'État. L'enseignement supérieur et la culture sont deux priorités du Gouvernement, ainsi il souhaiterait connaître la justification de cette décision et les intentions du Gouvernement pour promouvoir ces pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant. La ministre de la culture et de la communication confirme le caractère prioritaire de son action en faveur de l'enseignement supérieur culturel, notamment pour les disciplines du spectacle vivant. Cette action est notamment concrétisée par un souci constant du développement et de l'amélioration de l'offre de formation sur le territoire national. Toutefois, il est rappelé que le contexte budgétaire actuel a contraint le Gouvernement à une forte limitation générale des dépenses publiques, et que le gel de 7 % des financements de l'État s'applique à l'ensemble des départements ministériels. En ce qui concerne le spectacle vivant, certaines directions régionales des affaires culturelles ont réussi à limiter le montant du gel par redéploiement. En tout état de cause, la ministre de la culture et de la communication veillera à ce que cette situation ne porte pas préjudice à l'activité des pôles d'enseignement supérieur, notamment grâce à l'évaluation des cursus menée dans le cadre de l'actuelle campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque. Cette évaluation permettra aux services centraux du ministère d'établir des préconisations permettant aux pôles d'enseignement d'améliorer la qualité de leur offre de formation ainsi que leur rayonnement au niveau national et international.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de conciliation (transfert de compétences). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de conciliation a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 Cette instance est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiaires de transferts de compétences, en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est présidée par le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant et comprend : - Six membres titulaires au titre des collectivités territoriales (deux sont désignés par l'Association des régions de France ; deux par l'Assemblée des départements de France ; et deux par l'Association des maires de France). - Six membres désignés au titre de l'Etat (un représentant de chacun des ministères concernés par les transferts de compétences : éducation nationale ; agriculture et pêche ; écologie, développement et aménagement durables ; travail, relations sociales et solidarité ; culture et communication ; budget, comptes publics et fonction publique). La commission ne dispose pas de budget et son secrétariat permanent est assuré par la direction générale des collectivités locales. Les sommes mises en oeuvre au titre des frais de déplacement des membres représentant les collectivités territoriales sont modiques. Compte tenu de l'utilité avérée de cette commission, le gouvernement n'envisage pas de la supprimer ni d'en modifier les attributions sauf si le projet de loi relatif à la décentralisation, actuellement en préparation, le justifiait. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les nouvelles modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes. Le décret du 26 décembre 2012 a modifié les modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit pour mieux prendre en compte les spécificités de certains aérodromes. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre d'aérodromes concernés par ce décret et la liste exacte de ces aérodromes, par département, sous forme de tableau. Le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes a pour objet d'adapter les modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit (PEB) de deux catégories d'aérodromes les aérodromes de petite taille qui accueillent un trafic irrégulier et limité, d'une part, et certains aérodromes militaires susceptibles d'accueillir des activités d'avions de chasse, d'autre part. En 2002, un nouvel indice a été introduit dans la réglementation pour élaborer les PEB il s'agit de l'indice Lden (L=level (niveau), d=day (jour), e=evening (soirée), n=night (nuit)) qui est l'indicateur de bruit utilisé pour l'ensemble de la cartographie du bruit des aéroports conformément aux règles communes de l'Union européenne. Il remplace l'indice psophique qui était jusque là utilisé en France. L'indice Lden est très performant pour décrire la situation des gros aéroports qui ont un trafic régulier et pour prendre en compte l'effet pénalisant du bruit la nuit. Cependant, il décrit mal le bruit autour des petits aérodromes de loisir dont le trafic est irrégulier et qui n'ont pas de trafic de nuit, avec le risque d'aboutir à des PEB trop petits qui dépassent à peine l'emprise aéroportuaire. Pour les aérodromes accueillant des avions de chasse, la problématique est inverse : l'indice Lden surestime la gêne provoquée par un avion de chasse et aboutit à des courbes de bruit trop importantes. Dans les deux cas, il s'agit de revenir à des PEB de dimension équivalente à celle qui résultait de l'indice psophique. Les nouvelles règles sont ainsi conçues de manière à s'adapter à la diversité des configurations locales, afin d'assurer une protection efficace des zones autour des aéroports et d'éviter l'installation de nouvelles populations dans les zones de bruit. L'objectif est également de laisser aux parties concernées localement, sous l'égide des préfets de département concernés, le soin d'analyser la situation de chaque aérodrome potentiellement concerné par les nouvelles dispositions. Aussi il ne peut être établi de liste à ce stade et celle-ci se constituera au fur et à mesure des réflexions locales à venir. On peut néanmoins s'attendre à ce qu'un grand nombre de PEB soient traités selon ces nouvelles dispositions. En effet, seuls une vingtaine d'aérodromes sont automatiquement exclus du champ d'application de ce décret du fait d'un trafic annuel supérieur à 10 000 mouvements commerciaux, une analyse de situation étant nécessaire pour tous les autres.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du travail précaire. Les travailleurs français subissent de plein fouet la concurrence de travailleurs étrangers dont le flux est alimenté par une immigration massive mais aussi de la concurrence communautaire avec le phénomène des emplois détachés. Les travailleurs français et notamment ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles font donc face à une concurrence déloyale qui, en outre, provoque l'abandon d'un savoir-faire qui faisait la richesse de notre pays. Il lui demande si une action contraignante, notamment auprès des patrons voyous, ne pourrait être mise en place et si l'octroi de subventions et crédits publics ne pourraient pas être sélectionné en fonction des méthodes utilisées par les entreprises. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon une étude de satisfaction menée auprès d'un millier d'étudiants, moins de la moitié des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quel que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant à la LMDE (principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011-réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Il semble urgent de réformer ce service défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour l'ensemble des seniors, d'intégrer la prise en charge spécifique par les assurances maladies obligatoires et/ou les mutuelles, des prescriptions et des pratiques d'activités physiques et sportives (APS) pour les pathologies pouvant conduire à la dépendance chez toutes les personnes en affection de longue durée (ALD). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre des affaires étrangères lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre des Affaires étrangères (hors personnel de soutien), la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées est de 9.323 € net mensuel, primes et indemnités incluses.