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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée à l'accueil des jeunes enfants. Il est préconisé de rendre obligatoires et publics des schémas départementaux de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires selon des critères à définir. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le calcul de la valeur locative des habitations. Il appert que les impôts locaux se calculent en appliquant une taxe territoriale à une assiette fiscale, la valeur locative. Cette valeur locative est elle-même calculée en retenant comme référence la date du 1er janvier 1970, laquelle n'a jamais été réévaluée depuis lors. La Cour des comptes dans un de ses derniers rapports relevait que les « immeubles anciens des centres villes dont l'état réel n'a pas été actualisé sont sous-fiscalisés, alors que les habitations collectives construites à la fin des années 60 sont surfiscalisées, puisque dotées du confort moderne ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la réévaluation des valeurs locatives et ce avec le souci d'une plus grande équité fiscale. Les valeurs locatives foncières qui servent de base à la fiscalité directe locale sont effectivement désormais anciennes et reposent sur des références tarifaires (1970 pour les locaux d'habitation et commerciaux) dont l'obsolescence et le manque de lisibilité sont souvent dénoncés. La législation actuelle permet toutefois de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. En outre, conformément aux dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code précité, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune mais aussi de son emplacement particulier. Dès lors, un usager, qui estimerait que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée. Le Gouvernement a par ailleurs pleinement conscience de l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Il entend poursuivre le processus de révision des locaux professionnels, qui comportera deux phases : une révision initiale afin de recaler les bases d'imposition des locaux professionnels sur les valeurs de marché et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations afin de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure qu'elles se produisent. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, nécessairement plus complexe, est également prévue à l'issue de cette première étape relative aux locaux professionnels.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte de l'ambroisie à feuilles d'armoise. Cette plante invasive et allergène connaît une extension géographique fulgurante. Sa présence a été constatée en plein cœur de Paris, elle constitue une réelle problématique sanitaire. Aujourd'hui aucune politique concrète et globale n'a été mise en œuvre pour éradiquer ce phénomène qui empoisonne la vie de nombreux Français et qui coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Il apparaît que le PNSE 2 n'est pas à la hauteur des attentes. Un grand plan national contre l'élimination de cette plante sur l'ensemble des terrains publics comme privés doit être engagé par des dispositions réglementaires comme l'ont fait certains de nos voisins européens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce problème sanitaire. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette mauvaise herbe hautement allergisante comme objectif du second plan national santé environnement (2009-2013). Une première cartographie nationale de présence de la plante a été réalisée par la fédération des conservatoires botaniques nationaux. Elle a montré qu'un grand nombre de régions françaises étaient infestées. Sa présence à Paris est constatée de façon irrégulière. Jusqu'à présent, l'estimation du nombre de personnes ayant consommé des soins en rapport avec l'allergie à l'ambroisie n'a été réalisée que pour Rhône-Alpes, région française la plus envahie par la plante. L'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a ainsi estimé qu'en 2012 entre 156 000 et 198 000 personnes de la région ont consommé des soins en rapport avec l'allergie à l'ambroisie, soit entre 11 et 16 millions d'euros de coûts de santé pour cette seule année. En France, la problématique de l'ambroisie est apparue dans des secteurs localisés du territoire métropolitain, principalement dans la vallée du Rhône. Les premiers textes réglementaires imposant la lutte contre l'ambroisie ont donc été pris par les autorités locales. Mais face à l'extension géographique de cette espèce envahissante et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre législatif et réglementaire national imposant la lutte contre l'ambroisie est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable et intérieur). Outre l'ambroisie, ces dispositions pourraient concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions interviendraient en cohérence avec les textes existants ou en projet aux niveaux européen et national en matière de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les espèces exotiques envahissantes.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le budget du ministère des affaires étrangères et du développement international participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques : alors que la trajectoire triennale hors CAS pensions inscrite dans la loi de programmation prévoyait une diminution de 46 M€ pour 2014 dans la trajectoire de budget triennal 2013-2015 (-1 %), un effort complémentaire de 107 M€ a été réalisé en PLF 2014 conformément au cadrage fixé par le Premier ministre. Cette évolution a notamment été permise par des économies de constatation, en particulier la diminution de certaines contributions obligatoires (contributions internationales et opérations de maintien de la paix, contrat de désendettement et de développement, fonds européen de développement). Ces économies ont été complétées par un effort supplémentaire sur les crédits d'intervention et de subvention aux opérateurs, dont la participation au redressement de nos finances publiques a été réaffirmée. L'effort sur les crédits budgétaires du programme 209 (aide publique au développement), est compensé en grande partie par une augmentation des financements innovants (taxe sur les billets d'avion et taxe sur les transactions financières) permettant de maintenir le niveau de nos principaux engagements multilatéraux dans le domaine de la santé. Le ministère des affaires étrangères et du développement international apportera une contribution exceptionnelle de 22 M€ au désendettement de l'Etat, en renonçant à une partie des produits de cessions immobilières à l'étranger. La participation du ministère des affaires étrangères et du développement international à la stabilisation de l'emploi public se traduit par une diminution de 196 ETP, dans le cadre des efforts d'adaptation et de modernisation du réseau. Cette cible tient compte des efforts précédemment consentis et intègre des créations d'emplois au profit des services de visas.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de favoriser l'amélioration des outils de production en facilitant les investissements individuels ou collectifs. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de favoriser l'amélioration des outils de production en facilitant les investissements individuels ou collectifs. La France a joué un rôle moteur dans l'adoption, en octobre 2014 par le comité de la sécurité alimentaire mondiale, des « principes pour des investissements responsables dans l'agriculture » (RAI). Ces RAI visent à inciter les entreprises et les agriculteurs à réaliser les investissements dont le secteur agricole et agroalimentaire a grand besoin, tout en réduisant les impacts négatifs potentiels et en assurant la prise en compte des intérêts des populations des pays hôtes, la plupart du temps des agriculteurs familiaux. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les recommandations du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Les programmes 119 « Concours financiers de l'Etat aux communes », 120 « Concours financiers de l'Etat aux départements », et 121 « Concours financiers de l'Etat aux régions de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" (RCT) relèvent du périmètre du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. L'intégralité des crédits de ces programmes correspond à des dépenses d'intervention. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit la stabilisation des crédits des programmes 119, 120 et 121 sur les exercices 2014 et 2015, à raison de 840,8 M€ sur le programme 119, 493,3 M€ sur le programme 120 et 906,1 M€ sur le programme 121 soit un montant total de 2 240,2 M€ pour ces trois programmes, légèrement supérieur aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (2 234 M€). La stabilisation des crédits de ces trois programmes permettra de maintenir au même niveau le soutien de l'Etat à l'investissement public au niveau local.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, du 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Or le montant de l'indemnisation résultant de cet accord n'a pas pour effet de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution. Ils demandent donc que le Gouvernement applique l'article 3 de l'accord qui dispose que « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncées à soutenir, conformément aux conditions du présent accord ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Or contrairement aux annonces ou affirmations du Gouvernement, ces légitimes revendications n'ont pas été entendues, tout particulièrement la demande d'évolution statutaire. Un chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations », initié par la ministre chargée de la fonction publique, devait répondre à cette préoccupation (réponse de la QE n° 75521 du 20 octobre 2015) : il leur est proposé d'établir leurs rémunérations au niveau d'un bac + 3 avec la perspective de salaires à bac + 4 en 2019, sans assurance, loin de la réalité de leur formation. Cela pénalise fortement l'attractivité de ce métier : concrètement, cela conduit à une pénurie d'orthophonistes dans les territoires ruraux. Ainsi, à Chaumont, il faut désormais 18 mois à une famille pour obtenir un rendez-vous pour son enfant. Face à cette situation critique et de plus en plus tendue, il lui demande de bien vouloir apporter de nouvelles réponses aux demandes de la profession. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 JORF n° 0028 du 3 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), concerné par le décret no 2015-100 du 2 février 2015 a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Avant cette date, il n'a été utilisé qu'un nombre très limité de fois par le moyen d'autorisations d'importation. Le décret no 2015-100 du 2 février 2015 va être modifié en application de l'article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de remettre le plasma SD dans le circuit de délivrance des pharmacies à usage intérieur (PUI), qui est le circuit de délivrance classique. Un bilan ne pourra être dressé qu'après la commercialisation effective du produit sur le territoire français dans le cadre de ce nouveau texte.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la vente en pharmacie des e-cigarettes qui auraient obtenu le statut de médicament n'exclut pas la vente des e-cigarettes et e-liquides n'ayant pas ce statut, dans d'autres points de vente hors les pharmacies ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisir. Dans sa réponse du 9 avril 2013 à la question n° 14753, le Gouvernement indiquait que les évolutions de taux n'étaient envisageables qu'à condition que le rendement global soit maintenu et précisait que des travaux en cours sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud étaient en cours pour instruire ces évolutions éventuelles. Alors que les professionnels des parcs de loisirs renouvellent leurs inquiétudes à la représentation nationale, il lui demande de lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « revoir le déroulement de la détaxe pour simplifier le processus à l'aéroport ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La France est la première destination mondiale pour les achats effectués en détaxe. Dernière démarche avant de quitter le pays, le processus de détaxe a pour le touriste un fort impact sur l'appréciation de son séjour en France. Pour fluidifier les files d'attente, la douane a dématérialisé la procédure grâce au programme PABLO. Il s'agit d'un service unique en Europe et d'un très net avantage comparatif pour les enseignes françaises. Afin de simplifier encore le processus de détaxe, le déploiement de bornes de nouvelle génération dites « PABLO2 » est en cours. Plus ergonomiques, plus sécurisées et plus nombreuses, ces bornes seront plus visibles dans les terminaux aéroportuaires. Leur déploiement sera complété par la mise en service d'une application qui permettra de vérifier le statut du bordereau de détaxe et de géolocaliser les bornes.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. Actuellement, les sages-femmes sont reconnues comme profession paramédicale. Or ce qui distingue principalement les professions médicales des professions paramédicales est que les premières ont la capacité de prescrire tandis que les secondes ne l'ont pas. Les sages-femmes pouvant prescrire, elles devraient logiquement être intégrées à un statut médical à part entière, le statut du personnel médical hospitalier, praticien sage-femme. Par ailleurs, les sages-femmes devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Enfin, les études de sages-femmes durent 5 ans (contre trois pour les infirmières par exemple). Cette première année de médecine suivie des 4 années d'école de sage-femme ne leur donnent cependant qu'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'aide personnalisée au logement pour 2014, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de nationalité française en 2013. Le nombre de condamnés de nationalité française a été de 567 398 en 2012. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. En application de la loi organique relative aux lois de finances, le suivi des effectifs est assuré par mission et par programme. Les programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international relèvent de deux missions différentes, dont l'une relève exclusivement du ministère des affaires étrangères et du développement international (action extérieure de l'État) et l'autre (aide publique au développement) est partagée avec le ministère de l'économie et des finances. Sont présentés ci-après les effectifs relevant du périmètre d'emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international en décembre 2013 en ETP (équivalents temps plein). Le tableau ci-dessous présente la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par mission et programme LOLF. MISSION 1Action extérieure de l'État MISSION 2Aide publiqueau développement  PROG LOLF 105 PROG LOLF 151 PROG LOLF 185 PROG LOLF 209  Actionde la Franceen Europeet dans le monde Françaisà l'étrangeret étrangersen France Rayonnementcultureletscientifique Solidaritéavecles paysen développement  7 962 3 358 891 2 064 Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs 2013 du MAEDI par catégorie LOLF et catégorie d'emplois.  CATÉGORIESLOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL TOTAUXen ETP  G1/G2Fonctionnaires titulaireset CDI en centraleet à l'étranger Agents titulaires :Catégorie A 1 685  Catégorie B 960  Catégorie C 2 920  Sous-total  5 565  Agents contractuels (CDI) 303  Total G1/G2  5 868  G3Agents contractuelsà durée déterminée Agents contractuels (CDD) :À l'administration centrale 323  Dans le réseau diplomatique et consulaire 75  Dans le réseau culturel et de coopération 1 051  Sous-total  1 449  Gardes de sécurité 148  Assistants techniques 475  Volontaires internationaux 676  Vacataires administration centrale 59   Total G3  2 807  G4Militaires hors budget Militaires hors budget 659  G5Agents de droit localà l'étranger (hors EAF) Agents de droit local hors EAF 4 941  Total général  14 275 Le tableau ci-dessous retrace, en ETP, l'évolution brute des effectifs du MAEDI entre 2012 et 2013 sur la base de la consommation du mois de décembre de chaque année.  CAT.LOLF CATÉGORIE DE PERSONNEL ETPdéc. 2012 ETPdéc. 2013 TRANSFERTSexternes 2013 VARIATION 2012-2013hors transferts  G1 Fonctionnaires titulaires et CDI en centrale 3 051 3 014 4 - 41  G2 Fonctionnaires titulaires et CDI à l'étranger 2 859 2 854 0 - 5  G3 Agents contractuels à durée déterminée (CDD) 2 904 2 807 1 - 98  G4 Militaires hors budget 676 659 0 - 17  G5 Agents de droit local à l'étranger (hors EAF) 5 034 4 941 - 68 - 25  Total  14 524 14 275 - 63 - 186
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2013. En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :  2013 (SID)  Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267  dont absence d'infraction 141 681   dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134  dont extinction de l'action publique/retrait de plainte 1 240  dont extinction de l'action publique/amnistie 78  dont extinction de l'action publique/transaction 4 517  dont autres cas d'extinction de l'action publique 39 099  dont immunité 670  dont irrégularité de la procédure 3 775  dont irresponsabilité de l'auteur 6 073   Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %  Source : Infocentre SID.
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'application depuis son entrée en vigueur de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore et d'indiquer quel est le nombre d'affaires soumises à la justice et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les personnes d'autres nationalités. Le délit d'outrage à l'hymne national ou au drapeau est prévu et réprimé par l'article 433-5-1 du code pénal depuis la loi du 18 mars 2003. Depuis son entrée en vigueur, le 21 mars 2003, 4 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire national de ce chef. Tous les condamnés étaient de nationalité française.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière services en milieu rural. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière services en milieu rural, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière services en milieu rural sont les suivants : le nombre d'élèves est de 22 429 en bac pro services en milieu rural. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-Services en milieu rural  6 315  6 269  6 628  6 681  6 662  6 412    Bac Pro 2/2-Services en milieu rural  4 666  5 201  5 223  5 603  5 650  5 641  5 567  Bac Pro 1/2-Serv pers territoires             16 862   Total 10 981 11 470 11 851 12 284 12 312 12 053 22 429 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2012 : le « bac pro services en milieu rural » est devenu le « bac pro services aux personnes et aux territoires ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2012 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2012, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, la FAVEC suggère l'allongement du congé décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison, d'une part, de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et, d'autre part, afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette circulaire. La circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été remplacée par celle du 14 février 2012 ayant le même objet. Cette nouvelle version a pour objet de tenir compte des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment introduites par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence. Elle apporte également des conseils concernant la passation des marchés à procédure adaptée inférieurs au seuil de 15.000 € HT, consécutivement aux conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010, Me Perez c/ Ministre de l'économie, et du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Enfin, elle reprend les seuils révisés tous les deux ans conformément aux directives européennes, et précisés par le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Comme le rappelle la circulaire, « ce guide n'a aucune portée réglementaire », et par-delà aucun caractère contraignant, son objet étant de constituer un outil d'aide et de conseil aux acheteurs publics. Sa dernière version a été élaborée après une large concertation menée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les principaux acteurs de la commande publique. Ainsi, par exemple, la circulaire du 14 février 2012 s'est enrichie de développements consacrés aux marchés de maîtrise d'oeuvre, et plus particulièrement ceux des collectivités locales.