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M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'École nationale de la magistrature (ENM). Depuis 2007, l'ENM s'est engagée dans une réforme en profondeur de son fonctionnement. Cette réforme a pour objectif de faire évoluer la formation qui y est dispensée. D'autre part, certains hommes et femmes politiques ainsi que des experts du milieu juridique se sont prononcés pour la suppression de l'ENM. Ils estiment que cela permettrait de former des magistrats plus indépendants. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur la réforme ou la suppression de l'École nationale de la magistrature. La garde des sceaux, ministre de la justice rappelle son attachement à l'École nationale de la magistrature (ENM) comme à toutes les écoles de son ministère. Elle considère que la spécificité de l'ENM ne doit pas être remise en cause de même que sa vocation généraliste. La garde des sceaux ne partage pas l'opinion développée dans la question du député concernant la suppression de l'ENM. L'indépendance des magistrats n'est pas liée à l'existence d'une école nationale professionnelle mais en partie à la manière dont cette école assure la formation des magistrats. A ce titre, l'enseignement de l'indépendance au service des justiciables doit être un des objectifs significatifs de la formation de base des magistrats. Les premiers bilans réalisés par l'inspection générale des services judiciaires et par les premiers retours des auditeurs de justice laissent penser que des améliorations sensibles doivent être apportées à la formation initiale des magistrats tant du point de vue du fonctionnement de l'ENM, du séquençage de la formation que de la formation sur la place du magistrat dans l'État et la société. La garde des sceaux souhaite poursuivre le bilan commencé à son entrée en fonction avant d'annoncer les orientations qu'elle souhaite voir mettre en place sur la formation des magistrats.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mauvaise prise en compte dans notre pays de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, et très souvent invalidante, qui touche actuellement une femme sur dix. Or, bien que répandue, cette maladie est méconnue par beaucoup de médecins et souffre d'un accompagnement insuffisant par notre système de soins. Il en résulte un diagnostic généralement très tardif (six ans en moyenne), entraînant des complications et donc un alourdissement de la prise en charge médicale. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation initiale du corps médical, mettre en place des campagnes d'information, créer des centres de référence et favoriser la recherche contre cette maladie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 21 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 14. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest à bord des véhicules terrestres à moteur. Or il apparaît que les tracteurs et véhicules agricoles sont concernés par la mesure qui englobe les véhicules terrestres à moteur hormis les cyclomoteurs. Elle lui demande de lui préciser les contours de ce décret, les tracteurs et autres engins agricoles répondant à des spécificités techniques qui rendent la conservation d'éthylotests difficile. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse prévue de 6 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont les crédits proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et des télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait vraisemblablement en péril l'activité des radios associatives, qui ne vendent pas de publicité, et la pérennité des 2 800 emplois qui y sont attachés. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. C'est pourquoi il lui demande comment il compte adapter les contraintes budgétaires à la réalité de chaque radio et permettre ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre de l'intérieur compte 16 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 663 690 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 2 000 000 €.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande déposée par la société Amazon auprès des autorités américaines pour pouvoir procéder à des vols d'essais de drones aux Etats-Unis dans le cadre de son projet de livraison par drones en trente minutes. Compte tenu des dangers que peut représenter le survol d'un territoire national par des drones, notamment en raison de leur utilisation potentielle par des organisations terroristes, il le remercie de lui indiquer sa position sur une demande de telle nature en France. Les exigences concernant l'intégration de drones civils ou militaires dans l'espace aérien français ont été prises en compte dans un corpus réglementaire constitué principalement par les arrêtés des 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord. S'agissant du cas évoqué par l'honorable parlementaire, l'examen d'une demande formulée par une société commerciale auprès des autorités françaises en vue d'utiliser des drones civils dans le cadre d'un projet de livraison de colis relèverait de la compétence de la direction générale de l'aviation civile. Cependant, le ministère de la défense devrait être consulté compte tenu de la sensibilité de ce dossier et comme le prévoit notamment l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2012 en cas d'éventuelles dérogations aux prescriptions de cet arrêté. Dans cette hypothèse, le département ministériel ne pourrait que rendre un avis défavorable à l'égard d'une demande de cette nature. En effet, les garanties en matière de sécurité aérienne ne seraient par hypothèse pas suffisantes au regard notamment des conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs d'Etat qui peuvent être amenés à évoluer à basse altitude au titre des missions militaires ou de service public, d'assistance ou de sauvegarde des personnes qu'ils accomplissent. Des drones commerciaux, tels que ceux que projette d'utiliser la société « Amazon. com », partageraient alors le même espace aérien que les aéronefs utilisés par les services de l'Etat et ne pourraient respecter le principe « voir et éviter » qui constitue une règle fondamentale de prévention des accidents entre aéronefs. Les risques de collision pour ces aéronefs seraient donc accrus, d'autant plus qu'aucun système, embarqué ou non, n'est en mesure aujourd'hui de les réduire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € sur les années 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'Etat doit être exemplaire sur ce point et le ministère chargé de légalité des territoires, du logement et de la ville est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professiomel1e des travailleurs en situation de handicap.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de créer une commission des sanctions, distincte du collège, chargée de prononcer les sanctions disciplinaires sur la base des dossiers instruits par l'Agence. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique (dispense si l'amortissement se fait sur plus de dix ans). Pourtant, en dépit de cette disposition, un grand nombre de ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d'intérêts pour s'endetter en vue de devenir propriétaires, vont être soumis à cette obligation nouvelle. Rien ne garantit que ces ménages aient les capacités financières pour assumer le coût de travaux d'isolation supplémentaires. La transition écologique ne doit pas se faire au détriment de ménages qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les pistes envisagées pour remédier à cette difficulté. Le décret no 2016-711 a été rédigé de manière à cibler les situations dans lesquelles il est plus avantageux pour les ménages de réaliser simultanément les travaux d'isolation et les travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. D'autre part, une palette d'aides financières est mobilisable pour l'exécution de travaux d'isolation. Outre le crédit d'impôt, accessible à tous et permettant de couvrir 30 % des travaux engagés, les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont mobilisables pour les ménages à faibles revenus, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». L'éco-prêt à taux zéro peut également être utilisé. Les ménages concernés peuvent se rapprocher de l'une des plates-formes territoriales pour la rénovation énergétique, mise en place pour faciliter la transition énergétique des territoires. Ces plates-formes permettront aux ménages non seulement d'obtenir des informations disponibles en matière d'aides financières, mais aussi de disposer d'un accompagnement personnalisé, pour une mise en place optimale de leur projet de travaux (choix d'un artisan qualifié par exemple).
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les anciens élèves de l'enseignement supérieur de réclamer une copie de leurs diplômes et relevés de notes. Alors que la mobilité des personnes et les difficultés à archiver sont une réalité rencontrée par les particuliers, il est souvent difficile de garder l'ensemble des originaux, ou même des copies, de ces documents tout au long d'une vie. Il serait pourtant facile de centraliser ces archives sur un portail internet unique, accessible à tout moment aux anciens étudiants et même éventuellement aux futurs établissements d'enseignement ou recruteurs qui auraient un intérêt à en connaître. Ce système aurait le double avantage de simplifier la gestion administrative des particuliers et d'augmenter la confiance des employeurs et établissements d'enseignements dans les informations qui leur sont transmises. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, ainsi que savoir si des mesures sont envisageables pour la mise en place d'un tel outil. La question posée relève du domaine des "coffres-forts numériques". Un coffre-fort numérique est un service en ligne qui apporte simultanément deux fonctionnalités à son utilisateur : le stockage sécurisé de documents personnels sous différents types de formats (textes, photos, documents papier numérisé, etc.) et l'authentification de la conformité d'un document numérique mettant en œuvre des processus et des mécanismes de sécurité (horodatage, empreinte du document, signature numérique, etc.), souvent réalisés par des tiers de confiance. Aujourd'hui bon nombre de services numériques intègrent des fonctionnalités de coffres numériques, notamment dans le domaine bancaire. Dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, les établissements et regroupements d'établissements ont bien perçu l'importance des coffres-forts numériques dans leurs stratégies de développement de services numériques aux usagers, notamment aux étudiants et anciens étudiants, et proposent à leur initiative des services étendus d'archivage de documents académiques pour leurs diplômés avec des systèmes en propre ou à l'aide d'opérateurs privés. Pour répondre aux attentes de conservation fiable et d'authentification sécurisée, dans le cadre également d'un ensemble de mesures de simplification, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de lancer un service de coffre-fort numérique dédié aux diplômes pour l'ensemble des diplômes nationaux ; service progressivement étendu à l'historique de ces diplômes délivrés depuis 15 ans, soit 25 millions de diplômes environ. L'annonce de l'ouverture de ce service a été faite par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 janvier 2016 lors du salon international du numérique éducatif à Londres. C'est un service particulièrement innovant qui va ouvrir courant 2016-2017 et constituera une première à l'échelle du territoire européen.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'école polytechnique. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique. Ce document particulièrement cinglant prône notamment le rétablissement de la « pantoufle », remboursement des frais de scolarité par les élèves n'intégrant pas la fonction publique. Au-delà des justifications strictement financières mises en avant par la haute juridiction financière, ce remboursement est totalement légitime au regard de la finalité première de l'école. Dans sa réponse datée d'avril 2012, le ministre de la défense annonce une prochaine réforme des textes réglementaires. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier de cette réforme réglementaire visant à rétablir le remboursement des frais de scolarité par les élèves de polytechnique n'intégrant pas la fonction publique. Depuis 2011, l'École polytechnique a mis en place une comptabilité par destinations adaptée au périmètre des missions permanentes de l'établissement (enseignement, soutien, vie de campus), hors centre de recherche. En outre, une comptabilité par projets, adaptée au périmètre des missions conduites sur ressources propres (centre de recherche), est en cours d'instauration. Le fonctionnement de cet outil impose une coordination avec les partenaires extérieurs de l'École, qui gèrent la majorité des ressources propres du centre de recherche. En conséquence, depuis 2012, les échanges de données avec les partenaires du campus ont été informatisés. Un infocentre a de plus été constitué après harmonisation des nomenclatures comptables. Par ailleurs, concernant la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970), ses orientations ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de l'École. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études. Sur la question des délais de réponse aux questions écrites évoquée par l'honorable parlementaire, si la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent aux larges domaines de la défense, peuvent expliquer certains délais, il reste des progrès à accomplir. Le ministre de la défense s'attache à rappeler à ses services, autant que nécessaire, l'importance qui doit être accordée aux questions émanant des membres du Parlement.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de limiter les violences entre élèves, de généraliser les formations de l'ensemble des personnels scolaires sur la gestion des conflits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette proposition. La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite de nos élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité renforcer la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés et que soit engagé au plus vite un travail de rénovation des dispositifs existants en matière de prévention et de sanction. Dès la rentrée 2012, il a été ainsi créé un nouveau métier dans l'éducation nationale : l'assistant de prévention et de sécurité (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont été consacrés et ont été reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces « APS » exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS), chargées quant à elles de rétablir la sécurité des élèves et du personnel enseignant en cas de crise. En novembre 2012, le ministre de l'éducation nationale a également installé une mission ministérielle chargée de la prévention de la lutte contre les violences scolaires. Cette structure inédite a pour responsabilité de mettre en place non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Enfin, pour l'année 2013-2014, le ministre de l'éducation nationale a décidé à titre exceptionnel de créer 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire. Ces personnels bénéficieront d'une formation et auront pour missions de renforcer la surveillance des élèves et de participer aux activités éducatives sous la responsabilité des enseignants.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la vive incompréhension exprimée par un chef d'entreprise de sa circonscription concernant les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. En effet, celui-ci a déjà fourni à plusieurs reprises des renseignements complémentaires à l'administration fiscale, dont les demandes se succèdent comme pour prolonger indéfiniment le délai de trois mois prévu pour un accord tacite. Or il est toujours dans l'attente d'un paiement au titre du crédit d'impôt recherche pour les exercices 2010 et 2011. Cette situation le fait sérieusement douter du fait qu'il pourra bénéficier de cette disposition fiscale pourtant conçue pour soutenir les efforts de recherche et de développement des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et pour leur permettre de renforcer leur compétitivité. De ce fait, il a renoncé jusqu'à présent à renforcer ses effectifs. Il craint même que sa situation économique ne soit mise en difficulté et ne l'oblige à licencier s'il n'obtient pas rapidement le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du crédit d'impôt recherche. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette attente. La créance de crédit d'impôt recherche est imputée sur l'impôt - impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés - dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat (non imposable) qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l'issue de cette période est remboursée. Peuvent demander le remboursement immédiat de la créance les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Une telle demande constitue une réclamation contentieuse, dont l'instruction peut nécessiter l'obtention d'informations complémentaires. Elle ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l'absence de réponse par l'administration dans le délai de trois mois. Ces principes étant rappelés, il ne peut être répondu de manière plus précise à l'auteur de la question sur la situation particulière de cette entreprise en l'absence d'identification du contribuable concerné.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de faire de l'observatoire régional de santé (ORS) l'opérateur de référence chargé de réaliser une observation globale et continue, ouverte à l'ensemble des acteurs en santé publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans l'actuelle crise, l'État a pour objectif de réduire ses dépenses. Or ce projet de loi propose une multiplication d'un mille-feuille administratif déjà très épais. En effet, la loi va créer deux nouvelles entités : les territoires et les métropoles, qui s'ajoutent aux communes, aux départements, aux régions et à l'État. Cette multiplication administrative va entraîner de nouvelles complexités et risque de figer les énergies créatives. D'une part, nous allons assister à une augmentation du nombre d'élus. Les élus seront désormais au nombre de deux avec une parité. Même si les découpages réduisent le nombre d'entités départementales par exemple, le fait qu'il y ait une parité augmente le nombre d'élus. En outre, le financement de ses structures va ponctionner les trois quarts du budget des communes en les dépossédant de la puissance d'action qui leur incombe légitimement. Cette injustice risque d'enrailler le processus démocratique en donnant le pouvoir à des supra structures de plus en plus déconnectées de la réalité locale. La politique du vivre ensemble voulue par la majorité se heurte à ce projet de redistribution administrative. Par exemple, en ce qui concerne les offices publics de l'habitat, outils sociaux au plus proche des réalités et des besoins des citoyens, ils seront donc centralisés et perdront alors par conséquent leur fonction de lien social. Il attire son attention sur le risque anti-démocratique d'un tel projet et lui demande de vouloir reconsidérer la loi « NOTRe ». La réforme territoriale engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est poursuivie avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi, définitivement adopté le 16 juillet 2015, propose une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités. Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il organise notamment une meilleure rationalisation de l'intercommunalité en proposant, avant la fin de l'année 2016, le renouvellement de la procédure de mise en oeuvre des SDCI. Ces schémas devront permettre un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu'une réduction du nombre de structures syndicales.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de définir les priorités d'utilisation du fonds Barnier, au regard des enjeux à protéger. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) est régi par des dispositions législatives du code de l'environnement et celles des lois de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée et n° 2005-1719 du 30 décembre 2015. Ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité des opérations de prévention des risques naturels incluses dans les programmes d'action de prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, approuvée par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement le 7 octobre 2014 a donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions validé par la commission mixte inondation en novembre 2014 qui a conduit à mettre en place des groupes de travail relatifs à la priorisation des financements et à la prise en compte des enjeux agricoles. Les deux groupes de travail rendront leurs conclusions début 2016. C'est sur la base des conclusions et propositions de ces groupes de travail, qui associent l'ensemble des acteurs concernés, que de nouvelles conditions d'attribution des crédits du FPRNM pourront, le cas échéant, être fixées dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce fonds.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti, En effet, la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains non constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. (10 euros à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour 1 ha. La mise en œuvre de cette mesure entraîne une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. Cette situation n'est pas acceptable et va à l'encontre des effets recherchés en Loire-Atlantique pour éviter un mitage du territoire et une diminution des surfaces agricoles. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des agriculteurs. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à ouvrir le procès à des acteurs collectifs par la voie de l'action de groupe. Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans son rapport intitulé « la prudence et l'autorité », remis en mai 2013 à la garde de sceaux, ministre de la justice, l'Institut des hautes études sur la justice souligne que « l'ouverture du procès à des acteurs collectifs » notamment par la voie de l'action de groupe, « est une manière de leur garantir un accès à la norme elle même ». La garde des sceaux, ministre de la Justice est favorable à l'ouverture d'une telle possibilité d'agir, de manière groupée, afin que des personnes ayant subi un dommage puissent accéder plus aisément à la justice par la voie facilitée de l'action de groupe. Le ministère de la justice a d'ailleurs suivi avec attention et soutenu l'examen du projet de loi relatif à la consommation qui porte en son article 1er la création d'une telle action pour les litiges de consommation. Ce projet a donné lieu à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel le 18 mars dernier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce renchérir les adhésions tardives à la caisse des Français de l'étranger. Dans son rapport annuel de septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes émet deux recommandations spécifiques à l'égard de la Caisse des français de l'étranger (CFE). La première (recommandation n° 76) portait sur la clarification du statut et des missions de la CFE et la conformité de son activité au regard du droit interne et des principes communautaires, la seconde (recommandation n° 77) concernait le renchérissement des adhésions tardives. Le Conseil d'administration de la CFE et le Gouvernement, soucieux notamment de poursuivre les réflexions formulées par la Cour des comptes, mènent conjointement depuis début 2013 des travaux visant à aboutir à la signature d'une Convention de partenariat. Cette dernière contiendra quatre principaux axes stratégiques parmi lesquels seront développés les points suivants : - une expertise sur le statut juridique de la CFE, au regard de son champ d'intervention géographique, de ses missions et de son mode de fonctionnement ; - une expertise sur le mécanisme des adhésions tardives dans le cadre des réflexions sur la gestion du risque financier. Cette démarche conjointe et ces items s'inscrivent donc pleinement dans la continuité des recommandations formulées par la Cour des comptes.