M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la décision prise au sommet de l'OTAN de Chicago de valider un projet de défense antimissile balistique pour la protection des territoires des pays alliés. Ce projet met directement en cause le traité ABM (anti-balistic missile), respecté implicitement par la France, qui établit un lien entre la limitation des armements stratégiques défensifs et la limitation des armements stratégiques offensifs. Ce projet de l'OTAN, organisme qui se croit investi de la sécurité du monde contre la responsabilité et les compétences mêmes de l'Organisation des nations unies, conduirait au renforcement de la course à l'armement et de la prolifération d'armes de destruction massive et de missiles balistiques dans le monde, notamment dans les pays déclarés hostiles. Il s'agit d'un projet dangereux et potentiellement déstabilisateur pour la sécurité internationale. Par ailleurs, un tel projet nécessite une technologie de guerre qui coûterait plusieurs centaines de millions d'euros tous les ans pendant dix ans, au seul bénéfice des entreprises de défense américaines. Il lui demande de bien vouloir agir pour que la France se retire de ce projet de défense antimissile, projet onéreux qui tourne le dos à l'ambition de désarmement mondial et à l'exigence de dialogue entre les nations. Le traité ABM (anti-ballistic missile) sur la limitation des systèmes de défense antimissile a été signé le 26 mai 1972 entre l'URSS et les États-Unis. Or, les États-Unis ont annoncé, le 13 décembre 2001, leur retrait unilatéral de ce traité, qui est devenu effectif le 13 juin 2002. Cet accord bilatéral n'étant désormais plus respecté, le système de défense antimissile de l'Alliance ne saurait le mettre en cause. Par ailleurs, un nouveau traité, dit « New Start », négocié entre les États-Unis et la Russie est entré en vigueur début 2011. Si le lien entre armements offensifs et défensifs est explicitement mentionné dans son préambule, ce traité ne pose en revanche aucune obligation sur les défenses antimissiles. S'agissant du renforcement de la course à l'armement et aux armes de destruction massives, la déclaration faite par les chefs d'État et de Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, tenue à Chicago le 20 mai 2012, indique que « conformément au concept stratégique et aux engagements qu'ils ont pris en vertu des traités et cadres de maîtrise des armements existants, les Alliés continueront à apporter leur soutien aux efforts de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération ». Cette déclaration indique par ailleurs que « si les efforts internationaux devaient permettre de réduire les menaces qu'engendre la prolifération des missiles balistiques, la défense antimissile de l'OTAN pourra être adaptée en conséquence, et elle le sera ». Ainsi, loin de conduire à une course aux armements, la défense antimissile de l'Alliance vise à se prémunir des risques croissants posés par la prolifération et pourra être adaptée en fonction de l'évolution de la menace. Personne ne peut aujourd'hui nier la réalité de la menace balistique, qui est croissante, comme le prouvent les efforts avérés de nombreux pays qui s'attachent à développer leurs capacités. On peut penser tout particulièrement à l'Iran. La France a donc accepté la mise en place d'une première capacité, dite « intérimaire », comme première étape d'un système de défense antimissile des territoires et des populations. Elle l'a fait à quatre conditions, qu'elle a fait inscrire dans la déclaration du sommet de Chicago (paragraphes 58 à 62) et qui sont claires : - cette capacité antimissile ne saurait se substituer à la dissuasion, elle vient la compléter pour traiter de menaces limitées ; - les Nations doivent conserver un réel contrôle politique sur ces capacités, notamment le cadre dans lequel elles sont employées ; - la maîtrise des coûts est essentielle, a fortiori dans le contexte extraordinairement contraint dans lequel évoluent les Européens. Sur cet aspect, s'agissant du recours au financement commun, celui-ci sera minimal et limité au seul système de commandement, gage de notre contrôle politique ; - enfin, la France a fait reconnaître la nécessité d'un réel retour pour les industries européennes. Celles-ci ont en effet de grandes capacités à faire valoir et la France les défendra.