M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de l'AFAD (association familiale d'aide à domicile) de Moselle quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés dont les volumes d'intervention tendent à diminuer significativement. L'AFAD souhaite travailler de concert avec les caisses de retraites, mais elle souligne de nombreuses difficultés, dénoncées par leur union nationale (UNA) auprès de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) : baisse du nombre d'heures, mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, impact sur l'emploi et fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'AFAD souhaite que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites pour mettre en œuvre une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. Il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à leurs attentes justifiées. Les prestations d'aide à domicile et les plans d'aide personnalisés, attribués par les caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), relèvent de l'action sociale de la branche vieillesse, dont le budget comme les orientations générales sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La convention pour la période 2014-2017 a été signée le 18 septembre dernier. Ses orientations et les moyens associés sont de nature à répondre aux attentes des assurés. En matière d'action sociale, la CNAV, en lien avec les orientations du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et en coordination avec la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI), renforcera son positionnement d'opérateur de la prévention de la perte d'autonomie (le « bien vivre sa retraite »). Elle s'attachera à développer les actions collectives de prévention et à mieux repérer les situations de fragilité (avec l'appui de l'assurance maladie) ; elle expérimentera le « panier de service » qui a vocation, en cas de succès, à se substituer aux actuels plans d'aide personnalisés. Ce dispositif a vocation à mieux prendre en compte les besoins des assurés en renforçant le rôle d'orientation et de coordination du secteur de l'aide à domicile. Concernant les moyens, le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) prévu par la nouvelle COG traduit les priorités de l'action sociale pour les prochaines années. Y figurent deux nouvelles lignes, permettant d'isoler et de prioriser les actions d'une part en faveur de la prévention de la perte d'autonomie, d'autre part en faveur de l'adaptation des logements des personnes âgées. Le budget prévu par la convention s'établit en 2014 à un niveau significativement plus élevé que son exécution 2013 (377 M€ contre 365 M€, soit une progression de + 3,2 %). Pour la suite de la période conventionnelle, la croissance des moyens se poursuit à rythme moyen de 1,5 % par an. Cette configuration autorise une dépense annuelle moyenne supérieure à celle constatée au cours de la COG écoulée et en progression significativement plus importante que l'inflation prévue.