Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) relatives à l'avenir du service de proximité rendu au mouvement consommateur. Ces CTRC, constitués sous forme d'associations loi 1901, sont des outils techniques au service des associations de défense des consommateurs adhérentes. Leur maillage régional fédère actuellement plus de 300 associations départementales (42 en Midi-Pyrénées sur les 8 départements). Ils organisent et animent des formations au droit de la consommation au plus près des militants, constituent des bases documentaires, donnent du conseil juridique pour les associations locales, participent à la sensibilisation du public. Or une étude diligentée par le ministère est en cours, pour une remise à plat de ces structures et leur financement qui, depuis le décret du 13 juillet 2010, est assuré par l'Institut national de la consommation (INC). Les CTRC déplorent une diminution des subventions allouées par l'INC et la mise en péril des emplois. Cette situation serait susceptible de remette en cause le rôle social, de conseil et d'aide au règlement des litiges assuré par ces structures associatives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre aux centres techniques régionaux de la consommation de pérenniser leur mission de service public de proximité auprès des consommateurs. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.