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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application des normes de sécurité en matière de travaux forestiers. Le droit du travail impose aux syndicats intercommunaux des règles de sécurité qui impliquent que les employés des syndicats forestiers ne peuvent intervenir qu'en équipe d'au minimum trois personnes. Un employé ne doit pas être isolé suite en cas d'accident. Cette règle qui permet d'éviter l'aggravation des éventuels accidents ne s'applique cependant pas aux entreprises privées de travaux forestiers, au sein desquelles un employé peut intervenir en forêt seul. Ceci a notamment pour conséquence que certains employés des syndicats forestiers s'installent en parallèle comme auto-entrepreneur et font concurrence à leur propre employeur, sans aucune considération de toute norme de sécurité. Dès lors que cet objectif de sécurité du personnel doit être partagé par tous et dans la mesure où la concurrence devrait imposer à chaque acteur la même réglementation, il souhaite connaître sa position sur une modification de la réglementation applicable aux entreprises de travaux forestiers, afin d'imposer des normes de sécurité similaires à celle des organismes publics. Les bûcherons et les ouvriers forestiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et certains établissements publics sont des salariés agricoles exerçant des activités agricoles qui relèvent des dispositions du code rural et de la pêche maritime. Le nouveau statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est ouvert aux personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants, comme prévu par les dispositions de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale. Or, les activités de travaux forestiers précisées à l'article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime sont des activités entrant dans le champ du régime social des non-salariés agricoles défini à l'article L.722-1 de ce code, et dans celui des salariés agricoles défini à l'article L. 722-20 du même code. Ces activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit au statut d'auto-entrepreneur. Un bûcheron ou un ouvrier forestier ne peut en conséquence s'installer légalement comme auto-entrepreneur. D'autre part, un salarié, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur et ne doit pas, en particulier, entrer en concurrence avec lui. Enfin, pour les opérateurs qui auraient un statut d'agent public, le cumul d'emploi est strictement régi par les règles relatives au cumul d'un emploi public et d'une activité accessoire.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de maintenir, malgré la période délicate, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il apparaît que les dotations qui abondent ce fonds n'ont cessé de diminuer de manière singulièrement importante depuis plusieurs années. Or ce dispositif est particulièrement important pour la revitalisation du commerce de centre-ville et de proximité. Il ne semble donc pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local. Il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant le maintien de ce levier reconnu pour le développement économique des villes et des villages qui comptent maintenir un essor du commerce et de l'artisanat. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 32 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les crédits de la réserve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances (PLF) par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cadre du débat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assemblées centralisent les demandes des parlementaires, les montants concernés et les bénéficiaires. Elles communiquent au ministère en charge du budget les éléments nécessaires à la préparation des amendements qui procéderont à la répartition fine de leur enveloppe de réserve au sein du budget de l'Etat, à savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les crédits concernés. Si le ministère du budget impute les crédits de la réserve sur les programmes du budget de l'Etat, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires à l'initiative de la demande ni aux bénéficiaires de la subvention (association, collectivité, ministère, etc.. . ). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assemblée, et à chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les ministères gestionnaires des programmes sur lesquels ont été inscrits les crédits, en vue de leur indiquer les coordonnées précises des bénéficiaires. Sans ces informations, les ministères ne peuvent procéder aux versements des subventions afférentes dans le cadre des règles budgétaires et comptables applicables. De la rapidité de la transmission de ces informations aux ministères concernés dépend donc la rapidité avec laquelle les subventions pourront être versées en début d'année civile.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide à la mobilité par Pôle emploi. Depuis le 20 janvier 2014, Pôle emploi a mis en place un nouveau dispositif d'aide à la mobilité qui permet de prendre en charge les frais de déplacements, d'hébergement et de repas, destiné aux chômeurs en recherche ou reprise d'emploi et pour une formation professionnelle. Cependant, les conditions d'obtention de cette aide sont très restrictives et de nombreux demandeurs ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il lui demande si cette aide ne pourrait pas être attribuée de façon plus équitable. Dans le cadre du plan stratégique « pôle emploi 2015 », les aides à la mobilité pour recherche ou reprise d'emploi ont fusionné en une seule aide à partir du 1er janvier 2014, dans un objectif de simplification et d'une meilleure lisibilité pour les demandeurs d'emploi. L'aide à la mobilité de Pôle emploi comprend désormais les frais de déplacements, les frais d'hébergement et les frais de repas. Le nouveau dispositif repose sur trois principes : - une seule et même aide pour prendre en compte l'ensemble des situations et frais engagés par un demandeur d'emploi ; - l'harmonisation des conditions d'éligibilité (distance, revenus, durée d'emploi) pour plus de simplicité ; - des conditions fixées nationalement avec des possibilités de dérogation afin de tenir compte des situations spécifiques des demandeurs d'emploi et des territoires. L'aide à la mobilité cible les demandeurs d'emploi qui disposent de faibles ressources, qu'ils soient non indemnisés ou indemnisés au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale), est accessible quelque soit le projet des demandeurs d'emploi (recherche d'emploi, reprise d'emploi ou entrée en formation financée par pôle emploi). Elle peut être mobilisée dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par demandeur d'emploi, sur une durée de douze mois. Des dérogations sont prévues à hauteur de 30 % des attributions sur appréciation de pôle emploi au regard d'axes prioritaires définis dans le diagnostic territorial, pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes, et en particulier : - les conditions de ressources du bénéficiaire ; - la nature et la durée du contrat de travail ; - la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l'entretien, du concours public, de l'emploi, de la formation ou de la prestation intensive... La nouvelle aide à la mobilité repose ainsi sur un dispositif simplifié avec des conditions d'éligibilité harmonisées. Visant prioritairement les demandeurs d'emplois percevant les plus faibles ressources, il ouvre également des possibilités de dérogation pour les demandeurs d'emplois qui ne satisferaient pas ce critère.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes d'asile dans les pays étrangers. Il souhaiterait obtenir, en effet, un tableau comparatif dans lequel est établi le nombre de demandes en 2012 enregistrées en faisant apparaître la nationalité du demandeur. Sur les six premiers mois de 2012, la demande d'asile dans les quarante-quatre pays dits industrialisés s'est élevée, selon le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), à 212 600 demandes, en hausse de 1,2 % par rapport à 2011 sur la même période (210 106 demandes). Outre la France qui se situe en deuxième position, les cinq principaux pays d'accueil et les principales nationalités des demandeurs sont les suivants : PRINCIPAUX PAYSd'accueil des demandeursau 1er semestre 2012 NOMBRE DE DEMANDESd'asile enregistrées PRINCIPAUX PAYS DE PROVENANCE DES DEMANDEURS  États-Unis 42 752 Chine(8 336) Mexique(5 68) Inde(1 213)  France 22 477 République démocratiquedu Congo (RDC)(2 684) Russie(2 31) Sri Lanka(1 697)  Allemagne 22 477 Serbie-Kosovo(2 595) Afghanistan(2 423) Irak(2 49)  Suède 16 334 Somalie(2 520) Afghanistan(2 020) Serbie-Kosovo(1 391)  Suisse 12 765 Erythrée(2 353) Nigéria(1 054) Serbie-Kosovo(998)  Royaume-uni 12 416 Pakistan(2 281) Iran(1389) Sri Lanka(1 021) Les cinq premières nationalités des demandeurs en France (à comparer avec les demandeurs de même nationalité dans les autres principaux pays d'accueil) sont les suivantes :  PRINCIPAUX PAYS DE PROVENANCE DES DEMANDEURSEN FRANCE (1er semestre 2012) PRINCIPAUX PAYS DE DESTINATION DES DEMANDEURS  1 République démocratique du Congo (RDC)(2 684) Belgique(716) Canada(148) Allemagne(138)  2 Russie(2 301) Pologne(1 565) Autriche(1 184) Allemagne(898)  3 Sri Lanka(1 697) Royaume-Uni(1 021) Australie(777) Corée(256)  4 Serbie-Kosovo(1 231) Allemagne(2 595) Suède(1 391) Suisse(1 028)  5 Chine(1 186) États-Unis(8 336) Canada(773) Australie(571) Ces chiffres peuvent être complétés à partir des données du HCR disponible sur Internet (http://www.unhcr.org).
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le point d'indice est gelé depuis 2010 et il devrait l'être encore pour plusieurs années, faute d'une croissance suffisante. De fait, ce gel masque une baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires dans la mesure où ces derniers sont confrontés à un renchérissement de la vie quotidienne. Pour les plus modestes d'entre eux, la situation devient de plus en plus précaire. À cet égard, la revalorisation des indemnités d'astreinte constitue un levier à même de redonner un peu de pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 43 relative au cryptage et au chiffrement des données, visant à autoriser l'officier de police judiciaire, s'agissant des données chiffrées et lorsque la convention de chiffrement ne peut être obtenue du maître du système ou du tiers dont l'assistance est requis, à requérir toute personne qualifiée, y compris, par le biais de l'OCLCTIC ou de l'IRCGN, le centre technique d'assistance. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de présentation des candidats au permis de conduire B. Actuellement, les candidats au permis doivent attendre en moyenne 6 mois pour passer l'examen. Une grève massive des inspecteurs dénonçaient d'ailleurs le manque de moyens ce jeudi 14 novembre 2013. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour pallier le manque d'examinateurs, afin de garantir l'efficience du service public de cet examen important pour l'avenir de nos jeunes. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le climat, sur la mise en place d'un éco-prêt à taux zéro pour tout achat de véhicule écologique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet. La création du dispositif de bonus-malus à la fin 2007 avait permis de soutenir le renouvellement du parc automobile et de réduire significativement les émissions moyennes de CO2 des véhicules particuliers neufs. Ces émissions, qui atteignaient encore 149 g CO2/km en 2007, ont été réduites à 127 g CO2/km en 2011. Afin de maintenir une incitation toujours plus forte à l'offre et à l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement, le Gouvernement a décidé d'adapter progressivement le dispositif aux évolutions des technologies et du marché. Des évolutions du barème du bonus ont notamment été apportées à compter du 1er août 2012. Le bonus sur les véhicules thermiques faiblement émetteurs de CO2 a été augmenté de 100 à 150 euros selon les cas, le bonus maximal à l'achat de véhicules électriques porté à 7 000 euros, et celui relatif aux véhicules hybrides doublé à 4 000 euros. Par ailleurs, le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules les plus respectueux de l'environnement a été étendu aux acheteurs publics, ce qui permettra à la commande publique de véhicules urbains de donner l'exemple en s'orientant massivement vers ces modèles. Si la possibilité d'étendre l'écoprêt à taux zéro à l'acquisition d'un véhicule électrique pourrait être envisagée à terme, celle-ci devrait être étudiée à l'aune du retour d'expérience et en complément des initiatives des régions qui ont mis en place des micro-crédits, susceptibles d'être mobilisés en appui des dispositifs mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan automobile présenté par le ministre du redressement productif le 25 juillet dernier. Enfin, les collectivités locales travaillent à la mise en place de mesures visant à favoriser les véhicules décarbonés sur leurs territoires, notamment en matière de stationnement par des emplacements dédiés avec tarification spécifique, voire gratuité, ou de circulation par la limitation de l'accès aux seuls véhicules électriques dans certaines zones.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire peut refuser de donner la parole à un conseiller municipal sous prétexte qu'un membre de son groupe s'est déjà exprimé sur le même sujet. Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-8, n'excluent pas que le règlement intérieur contienne des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux. Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de l'adoption. Le Conseil Supérieur de l'Adoption (CSA) est placé auprès du ministre chargé de la famille. Le CSA est obligatoirement consulté en application de la loi sur toutes les mesures législatives et réglementaires dans le champ de l'adoption. Le CSA se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le CSA s'est réuni à 7 reprises en 2014. Les travaux du CSA au titre de l'année 2014 s'établissent comme suit :  - contribution sur la déclaration judiciaire d'abandon et sur l'agrément en vue de l'adoption 2014 ;  - contribution sur l'adoption simple 2014 ;  - examen du projet d'ordonnance portant extension de certaines des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption à Mayotte ;  - examen des articles relatifs à l'adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance.  Son coût de fonctionnement au titre de l'année 2014 s'élève à 5 553,17 €.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adjonction de vaccins non obligatoires au vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP). De nombreux enfants sont ainsi vaccinés contre d'autres maladies lorsqu'ils reçoivent leur vaccin DTP, bien souvent sans que les parents n'en soient clairement informés. Il existe donc un véritable problème d'information et de transparence à l'égard des parents. De plus, il semble anormal que le vaccin DTP ne soit pas commercialisé dans sa version la plus simple, sans ajout d'autres vaccins facultatifs. En conséquence, elle souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce dossier. Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (Bac + 2, rémunération proche du SMIC) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau Bac + 5). Cette situation rend peu attractive la profession d'orthophoniste hospitalier et creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. C'est pourquoi, dans un souci de concertation et afin d'exprimer leurs revendications, les orthophonistes hospitaliers demandent l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère. Elle lui demande dans quels délais elle l'envisage. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. En effet, le projet de révision de cette convention collective suscite une vive inquiétude parmi les salariés au motif que de nombreux acquis pourraient être remis en cause, tels que la suppression de la récupération des jours fériés qui tombent lors d'un jour de repos, la diminution du déroulement de carrière, la baisse de l'indemnité de licenciement, de l'allocation de départ à la retraite... Une telle évolution est inacceptable pour les agents qui craignent d'être lésés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour préserver les intérêts des salariés concernés. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que rencontrent les familles d'enfants autistes en ce qui concerne le diagnostic de ce handicap par les différents professionnels amenés à côtoyer ces enfants dans le cadre scolaire. En effet, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer le diagnostic de l'autisme dans le cadre de l'école. Les troubles envahissants du développement et les troubles du spectre de l'autisme recouvrent un ensemble de manifestations cliniques dont la nature, la fréquence et l'intensité sont extrêmement variées. Ces syndromes sont regroupés dans la classification internationale des maladies et leur diagnostic spécifique relève de l'étude attentive des spécialistes. Cependant, dès l'observation de l'enfant à l'école, l'association de signes particuliers permet de mettre en évidence la nécessité d'un diagnostic plus précis : une atteinte précoce des interrelations sociales et de la communication, l'existence de comportements répétitifs et le traitement sélectif des informations sont autant de signes d'appel que doivent reconnaître les membres de l'équipe éducative présents autour de l'enfant. La réalisation de documents ressources à destination des enseignants, la formation spécifique des médecins de l'éducation nationale lors de la formation initiale à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, la multiplication d'initiatives locales de formation continue des personnels de santé doivent permettre de développer une attention accrue de l'ensemble des personnels afin de permettre l'accompagnement de l'enfant et de sa famille vers les structures spécialisées en charge de ce diagnostic spécifique. Les conditions d'accueil et de scolarisation sont alors envisagées en tout état de cause, en s'appuyant sur les compétences spécifiques de chaque enfant manifestant des signes autistiques, au sein si nécessaire d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de compétence, un organisme homologue au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend quarante-cinq membres et se réunit généralement tous les deux mois, soit dans sa formation plénière, soit dans sa formation de commission permanente. Aux termes de l'article L. 814-3 précité, le CNESERAAV « est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations ». L'article R. 814-10 du même code précise également que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, sur la répartition des moyens financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux. Les missions du CNESERAAV ont, en outre, été étendues par l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui l'a érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer l'accompagnement des personnes dans la reconnaissance de leurs qualifications et d'améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs. Ce texte a été examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle lui demande le calendrier d'examen de ce texte en séance publique. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'après son adoption par la commission des affaires sociales, le 26 juin 2013 et n'ayant pas donné lieu à une inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents dans les quinze jours comme le prévoit l'article 151-7 du règlement de l'Assemblée nationale, cette proposition de résolution est devenue une résolution le 11 juillet dernier.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé-association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. En juillet 2012, la justice a mis en examen cinq banques dont trois filiales du Crédit immobilier de France (CIF), les établissements CIFRAA, BPI et CIFD. Le CIF représente à lui seul près de 40 % du montant total des prêts frauduleux accordés aux victimes. Pour les victimes, il serait inconvenable que l'État vienne en aide au Crédit immobilier de France sans exiger de celui-ci une obligation de réparation pour les dommages causés aux victimes de l'affaire Apollonia. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que l'État souhaite entreprendre afin d'atténuer les difficultés des victimes et de les accompagner vers l'émergence d'une solution. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau de nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.