M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la diminution de l'aide au développement de la France. En effet, pour la 4ème année consécutive, la France réduit le budget qu'elle consacre à l'aide au développement et il semblerait qu'il en sera de même jusqu'en 2017. Si, en ces temps de contrainte budgétaire renforcée, chacun doit prendre part à l'effort collectif, préserver des crédits suffisant pour accompagner le développement sanitaire, économique et social, la promotion de la paix, de la stabilité et du respect des droits de l'Homme chez nos partenaires est, plus que jamais dans le contexte international actuel, une nécessité. Aussi, il lui est demandé ce qu'elle compte faire afin, d'une part, que la baisse des crédits affectés à l'aide au développement ne se poursuive plus et, d'autre part, de conserver l'efficience des actions entreprises et à entreprendre malgré une baisse des fonds qui leurs sont alloués. La France fait partie des principaux pays contributeurs à l'aide publique au développement (APD) et son effort en la matière est globalement en croissance depuis le début des années 2000. La baisse de l'APD nette totale française en 2013 est due aux causes conjoncturelles suivantes : variabilité et difficile prévisibilité annuelle des annulations de dettes ; versements de prêts moindres que prévus en raison de l'instabilité politique dans certaines régions (rive sud de la Méditerranée) ; accroissement des exigences de qualité des projets en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) et de développement durable entraînant leur report. Malgré cette baisse conjoncturelle du volume global d'aide publique au développement, la France, dont l'économie représente 6 % de la somme des RNB mondiaux, demeure au deuxième rang des donateurs du G7 et contribue ainsi à 8 % de l'APD mondiale. D'après les chiffres provisoires d'APD 2013 publiés le 8 avril 2014 par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), son soutien aux pays les plus pauvres n'a pas souffert de cette baisse puisque l'aide bilatérale de la France à destination des pays les moins avancés (PMA) a progressé de plus de 30 % entre 2012 et 2013. La prévision d'effort français d'aide publique au développement s'établit en 2014 à 0,37 % du RNB, en baisse de 0,03 point par rapport à 2013 [1]. Cette baisse s'explique également par des facteurs essentiellement exogènes, notamment l'absence de traitement de dette significatif en 2014 (l'initiative « pays pauvres très endettés » touchant progressivement à sa fin). En 2015, l'effort APD augmenterait de nouveau pour atteindre 0,42 % du RNB en raison du décaissement attendu de deux prêts à des institutions multilatérales de développement : prêt en faveur de l'AID (association internationale de développement) pour la reconstitution intervenant au titre des années 2015 à 2017 et dont la négociation a eu lieu en 2013 ; futur prêt en faveur du Fonds Vert pour le climat, pour lequel le président de la République, M. François Hollande, a annoncé en septembre 2014 un engagement français total de 1 milliard de dollars pour les prochaines années. Ces nouveaux prêts contribueront à hauteur d'environ 700 millions d'euros à l'effort d'aide français en 2015. Dans le contexte budgétaire actuel, la mission « aide publique au développement » doit contribuer au nécessaire redressement des finances publiques de l'Etat mais les efforts de la France pour améliorer l'efficience et l'efficacité de ses actions sont continus depuis deux ans. En 2012, le président de la République a fait part de sa volonté politique de rénover, de façon rapide et concertée, la politique d'aide au développement de la France, au regard de l'évolution accélérée des enjeux globaux, tels que l'émergence de nouvelles puissances, la montée des aspirations démocratiques ou l'aggravation du changement climatique. Cette rénovation s'est faite en trois temps : la tenue des assises du développement et de la solidarité internationale entre novembre 2012 et mars 2013 ; la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) le 31 juillet 2013 ; l'adoption de la première loi d'orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale en juillet 2014. Cette nouvelle impulsion donnée à la politique de développement a permis de réaffirmer les grands principes directeurs sur lesquels repose l'aide (transparence, cohérence, efficacité) et de faire du développement durable, dans ses composantes économiques, sociales et environnementales, la clé de voûte de la politique française. Le renforcement de la transparence, indispensable à l'efficacité de l'action, constitue un objectif prioritaire auquel la France souscrit pleinement. A l'occasion du CICID de juillet 2013, la France s'est engagée à rendre l'aide au développement à la fois plus transparente et plus redevable, tant envers les citoyens français qu'envers ceux des pays dans lesquels elle est mise en oeuvre. L'une des avancées les plus concrètes en la matière concerne la publication des informations relatives à l'aide fournie aux pays pauvres prioritaires (PPP) en suivant les principes et bonnes pratiques mises en place par l'IITA (initiative internationale pour la transparence de l'aide). En septembre 2013, la France a lancé un site internet portant sur la transparence de l'aide au Mali. Il regroupe tous les projets menés par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et par l'agence française de développement (AFD). Les détails de chaque projet sont consultables en ligne par les citoyens qui ont également la possibilité de les commenter et de poser des questions. Conformément aux engagements du CICID, la France s'est donnée pour ambition d'étendre ce site pilote à l'ensemble des pays pauvres prioritaires, tous situés en Afrique subsaharienne. Un nouveau site http ://www. transparence-aide. gouv. fr/ portant sur quatre pays sahéliens (Burkina Faso, Guinée, Mauritanie et Niger) a vu le jour à la rentrée 2014 et sera progressivement élargi à tous les pays pauvres prioritaires. La France s'est récemment dotée d'un ensemble d'outils complémentaires, qui permet de mesurer et de rendre compte, quantitativement et qualitativement, de ses efforts et des résultats directement imputables à l'aide qu'elle mobilise ou aux projets auxquels elle contribue. Le CICID de juillet 2013 a notamment adopté une grille de 30 indicateurs de résultat « ex-post », c'est-à-dire constatés sur le terrain, portant sur l'aide bilatérale et multilatérale française. Grâce à cette grille, annexée à la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, la France est désormais en mesure de mieux communiquer sur la contribution concrète et effective des actions qu'elle met en oeuvre. Par exemple, grâce à l'aide publique de l'AFD, 450 000 enfants ont été scolarisés en primaire ou au collège en 2012, 1,5 million de personnes ont eu accès à une source pérenne d'eau potable et 1 million de personnes ont vu leur habitat amélioré ou sécurisé. Dans les années à venir, la France souhaite poursuivre pleinement sa participation à l'effort international de réduction de la pauvreté et des inégalités internationales. Elle veillera ainsi à soutenir un développement économique équitable et riche en emplois, favoriser l'équité, la justice sociale et le développement humain, préserver l'environnement et les biens publics mondiaux et promouvoir la paix, la stabilité, l'Etat de droit et les droits de l'homme. Tout en maintenant sa détermination à renouer dès que possible avec une APD en croissance, la France s'est engagée depuis plusieurs années à promouvoir une vision large du financement du développement. En effet, si les flux d'APD demeurent incontournables dans les pays les moins avancés et les pays à faible revenu, la réponse à l'ensemble des enjeux de la coopération internationale nécessite toutefois la mobilisation de financements qui vont au-delà de l'aide publique au développement traditionnelle. Elle s'étend à d'autres flux (publics et privés, domestiques et internationaux), au regard de leur importance grandissante en direction des pays en développement. [1] Comparativement au montant d'aide 2013 exprimé en pourcentage du RNB SEC 2010, soit 0,40%.