Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de survol des riverains de l'aéroport d'Orly dans le nord du département de l'Essonne. Depuis l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires l'exploitation de l'aéroport est soumise à une réglementation stricte qui fixe le nombre maximum de créneaux horaires attribuables à 250 000. Il est aussi indiqué dans les procédures de la DGAC pour l'aéroport d'Orly que l'utilisation de la « piste 2/20 nord-sud reste exceptionnelle, elle correspond principalement : aux cas d'indisponibilité d'une piste principale (elle intervient alors en complément) ; à des cas de vent fort de secteur nord ou secteur sud » Or, le 20 avril 2014, ont été constatés de nombreux survols de la ville de Savigny-sur-Orge sur la piste 2/20 nord-sud. Elle souhaite savoir si des modifications dans les plans de survol sont intervenues et si elle peut l'assurer que le cadre fixé par l'arrêté du 6 octobre 1994 n'est pas destiné à être remis en cause. En effet, l'augmentation du nombre de passagers prévue dans le cadre des travaux de rénovation de l'aéroport d'Orly, même si une amélioration de l'emport se poursuit, ne semble pas pouvoir résorber cette augmentation sans déroger à l'arrêté du 6 octobre 1994 ou au couvre-feu. Elle demande plus largement si elle peut lui indiquer les orientations en matière de régulation du trafic aérien et les mesures prises pour une meilleure protection de l'environnement des riverains de l'aéroport. Le dimanche 20 avril 2014, plusieurs avions ayant décollé de l'aéroport de Paris-Orly ont exceptionnellement survolé la commune de Savigny sur Orge. En effet, en raison de forts effets de cisaillements du vent, dangereux pour les avions, le service de la navigation aérienne de Paris-Orly a décidé d'utiliser pour les décollages, pendant quelques heures, la piste n° 2 orientée nord/sud. Cette décision a été prise afin de permettre l'écoulement du trafic dans des conditions de sécurité satisfaisantes, conformément aux consignes d'exploitation de Paris-Orly qui prévoient l'utilisation de cette piste en cas d'indisponibilité des deux autres ou lorsque la direction ou la force du vent l'impose. Par ailleurs, depuis des années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre feu et d'un nombre maximal de créneaux horaires. Ce nombre a été fixé par l'arrêté du 6 octobre 1994 à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives (été et hiver). Il n'est aucunement dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le couvre feu ou la limitation du nombre de créneaux. Aéroports de Paris (ADP) connaît d'ailleurs la position de l'État et n'a pas demandé, dans le cadre des travaux de rénovation de l'aéroport de Paris-Orly, de modification sur ces deux points. L'aéroport de Paris-Orly doit cependant pouvoir se développer d'un point de vue économique, ce qui bénéficiera à la fois aux entreprises, aux salariés et aux usagers de l'aéroport. La réglementation environnementale a précisément pour objectif de permettre que ces développements ne se fassent pas au détriment des riverains.