M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de comptage communicant Linky et sa généralisation prévue en 2014 auprès de 35 millions de foyers. Cette avancée s'inscrit complètement dans la stratégie de transition énergétique développée par le Gouvernement et pourrait aboutir à la création de plus de 10 000 emplois en France par cette initiative à la fois industrielle et environnementale. Malgré cela, des associations de consommateurs s'inquiètent quant aux incidences de cette généralisation. Tant sur le coût d'installation, qui est censée être supporté par ERDF, sans incidence sur la facturation de nos concitoyens, que sur les règles de propriété des dispositifs de comptage, soulevées par le Conseil d'État, qui pourront amener à terme des conflits entre ERDF et les syndicats intercommunaux d'énergie, mais aussi sur l'encadrement de la collecte des informations contenues par ce compteur, question sur laquelle la CNIL avait émis des réserves. Il souhaiterait connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour ce projet ainsi que la position du Gouvernement sur les trois inquiétudes soulevées ci-dessus. Le principal enjeu de la transition énergétique réside dans la sobriété et l'efficacité énergétiques. Par ailleurs, les objectifs de développement des énergies renouvelables, souvent intermittentes, nécessiteront un système électrique beaucoup plus réactif, à même de mieux les intégrer au réseau existant. Le compteur Linky permettra aux consommateurs de piloter leur consommation, et permettra le déploiement des réseaux intelligents pour le système électrique. Le projet Linky est ainsi un vrai projet d'intérêt général, qui profitera à l'ensemble du système d'électricité, comme à chaque foyer français. Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Sur la base de cette expérimentation et d'une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », le Premier ministre, dans son intervention du 9 juillet dernier relatif au plan « investir pour la France », a annoncé un premier déploiement par ERDF de 3 millions de compteurs d'ici à 2016. Tous les logements seront équipés d'ici 2020. La concertation engagée par le Gouvernement sur le projet Linky a permis des avancées significatives. Elle a permis d'obtenir une compréhension partagée de certains enjeux et de proposer des solutions concrètes d'information et de pilotage des consommations à l'aval du compteur. Cette concertation a également souligné les forts enjeux industriels français attachés à ce projet et ses conséquences bénéfiques pour l'emploi dans la filière électrique et pour les exportations. Cet investissement est l'occasion de développer une filière française de compteurs communicants qui sera créatrice de plusieurs milliers d'emplois, avec notamment le développement de nombreux services à l'aval du compteur, comme les services de maîtrise des consommations. Le déploiement des compteurs devrait débuter d'ici à la fin de l'année 2014. Le Gouvernement est attentif à ce que le projet soit accompagné d'une garantie apportée au consommateur pour que ce projet n'ait pas d'impact sur le niveau des tarifs de l'électricité. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à 4,5 milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution sur fonds propres ou en ayant recours à l'emprunt sans que cela entraîne, grâce aux gains de productivité réalisés, une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion, toujours en cours, entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Le nouveau compteur Linky permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers. Il permettra de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. Le compteur permettra également de simplifier certaines opérations (relève de la consommation à distance, changements de contrat, de fournisseur), d'améliorer et d'accélérer les diagnostics en cas de dysfonctionnement d'une installation électrique et de fournir des informations relatives à la qualité d'alimentation. Mais de manière générale, si le compteur expérimenté par ERDF permettra une connaissance plus précise des consommations, il ne permettra pas pour autant de suivre de manière détaillée des activités des occupants d'une habitation. En effet, les relevés de consommation ne seront pas réalisés en continu et les compteurs relèveront par construction la consommation totale du consommateur. Ils ne seront donc pas en mesure de distinguer un usage spécifique. Le Conseil d'État a par ailleurs validé le dispositif réglementaire, et les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), formulées dans sa délibération de janvier 2013, devront bien entendu être mises en oeuvre par les gestionnaires de réseaux afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données de comptage. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux. Or, ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux sont tenus de préserver la confidentialité des informations issues des comptages. En outre, le décret n° 2010-1022 prévoit que la communication des données d'un usager à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable de cet usager. Concernant les règles de propriété des dispositifs de comptage, au titre de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux autorités organisatrices, à la seule exception des « postes source » (transformation du courant de haute en moyenne tension) intégrés jusqu'en 2004 à la concession de transport. Les compteurs sont donc un élément du réseau de distribution dont la loi attribue la propriété à l'autorité organisatrice. Cette propriété est confirmée dans le modèle de cahiers des charges de distribution publique d'électricité à l'article 2 : « les autres ouvrages des réseaux publics de distribution (à l'exception des "postes source") sont la propriété des collectivités... » et s'agissant plus particulièrement du compteur, par l'article 19 § A (basse tension) : « ces instruments... feront partie du domaine concédé ».