M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rachat de la chaîne télévisée Direct 8 par le groupe Canal +. En effet, l'Autorité de la concurrence a autorisé à la mi-juillet 2012 le rachat de la chaîne télévisée Direct 8 ainsi que la chaîne thématique Direct Star par le groupe Canal + - à hauteur de 60 % du capital, la prise de participation étant valorisée à 279 millions d'euros - en échange d'engagements portant notamment sur une « limitation des acquisitions de droits de films américains, des séries américaines et des films français » et sur les conditions de cession des droits d'évènements sportifs « d'importance majeure ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise mardi 18 septembre 2012 ce même rachat « sous conditions ». Il est possible de craindre un déséquilibre du marché de la télévision gratuite du fait de la position dominante de Canal + qui pourrait préempter les œuvres les plus attractives auprès des producteurs. Ainsi, il lui demande les conditions et les précautions que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ce rachat ne déstabilise pas l'offre publique ni n'atténue sa qualité, étant donnée la puissance financière du groupe Canal +. Par application des dispositions du code de commerce, les règles du droit commun de la concurrence s'appliquent en matière audiovisuelle. Ce faisant, c'est à l'Autorité de la concurrence qu'il appartient d'assurer le contrôle des opérations de concentration qui concernent le secteur audiovisuel. Ainsi, compte tenu des risques identifiés pour la concurrence, l'Autorité de la concurrence a eu à se prononcer sur la prise de contrôle exclusif par Vivendi et le groupe Canal + des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) éditées par le groupe Bolloré (Direct 8 et Direct Star). Par une décision du 23 juillet 2012, l'instance de régulation indépendante a autorisé l'acquisition sous réserve d'une série d'engagements pris par Canal +, afin notamment de palier au risque d'assèchement du marché des droits de diffusion de la télévision gratuite lié au couplage de l'achat de droits entre télévision payante et gratuite. Suite à cette décision, certains éditeurs de services de télévision nationale ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du juge de la concurrence, estimant que les remèdes validés par l'Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour garantir le respect de la concurrence sur le marché de la télévision gratuite. Par delà la procédure devant l'Autorité de la concurrence, l'opération de rachat des chaînes du groupe Bolloré par Canal + impliquait également de recueillir l'accord de l'instance de régulation indépendante du secteur audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur la base des prérogatives qu'elle tient de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un changement de contrôle des deux chaînes gratuites de la TNT éditées par le groupe Bolloré constituait en effet une modification substantielle des données au vu desquelles ses autorisations lui ont été accordées et il appartenait alors au CSA de l'approuver aux termes de l'article 42-3 de la loi 30 septembre précitée. Se fondant sur l'intérêt du téléspectateur, le CSA a décidé d'autoriser l'achat des chaînes Direct 8 et Direct Star par le groupe Canal+ le 18 septembre 2012, en conditionnant son autorisation au respect d'engagements, notamment en faveur de la création, par la chaîne Direct 8 et en s'assurant du maintien des formats des deux chaînes. Dès lors, compte tenu des précautions prises par les instances de régulation indépendantes de la concurrence et de l'audiovisuel ainsi que la procédure lancée devant le juge administratif, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur les missions ainsi dévolues à ces autorités, d'intervenir dans la procédure de rachat des chaînes de la TNT gratuite du groupe Bolloré par Canal +.