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Après le rétropédalage du Gouvernement concernant l'information des salariés en cas de cession dans les PME de moins de 250 salariés, Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir éclaircir cette question suite à la parution du décret controversé. Les salariés comme les dirigeants ont besoin de connaître sans tarder les modalités concrètes et réelles de la mise en place de ce droit. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des directeurs généraux d'OPH. En effet, avant le changement de statut des offices, les directeurs généraux (DG) bénéficiaient, comme tous les salariés des OPAC, des avantages sociaux liés aux accords collectifs avec les partenaires sociaux. Ils sollicitent une réévaluation de leur situation. Il s'agit de mettre en place une dynamique de nature à redonner à la communauté de travail au sein des OPH une unité d'objectifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il est de jurisprudence constante que les directeurs de tels établissements sont des agents publics (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau), à moins qu'une loi n'en dispose autrement. Par conséquent, les directeurs généraux des offices sont des agents contractuels de droit public. En cette qualité, ils sont soumis aux articles L. 421-12 et R. 421-19 à R. 421-20-6 du CCH et en cas de silence du code, aux dispositions de droit commun des agents contractuels de droit public, régis par le décret no 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, les directeurs généraux d'offices publics de l'habitat ne peuvent bénéficier d'avantages autres que ceux que l'article R. 421-20-1 énumère limitativement. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en la matière.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'origine des produits alimentaires utilisés et servis dans la restauration hors-foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les filières agricoles françaises puisque plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année dans la RHF. Or les plats élaborés à base de viande bovine n'ont pas d'obligation en matière de traçabilité liée à l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la même obligation de mention du pays d'origine. Pourtant le décret du 25 août 2011, modifiant l'article 53 du code du marché public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des critères liés au développement durable et à la qualité, à des pratiques culturales, à des délais ou à de la saisonnalité, sans faire référence à une origine géographique. Considérant l'importance de la RHF pour nos filières de production agricole, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le « manger français ». Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 16 février 1967 publié au Journal officiel du 3 mars 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit de la faculté de droit et des sciences économiques. Il apparaît que la licence visée dans l'arrêté équivaudrait aujourd'hui à une maîtrise soit à quatre années d'études validées après le baccalauréat. Il la prie donc de bien vouloir l'informer sur l'interprétation contemporaine de cet arrêté. Plus particulièrement, il lui demande son interprétation pour le diplôme de l'Institut de l'étude des relations internationales de Paris (ILERI) dont dispose le 2° de l'article 1er de l'arrêté susvisé. Il lui demande notamment dans quelle mesure il est possible d'attribuer à ce diplôme une équivalence avec une maîtrise en relations internationales dispensée dans une université française. Le régime d'études défini par le décret n° 62-768 du 10 juillet 1962 prévoyait que les études menant à la délivrance de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques étaient organisées sur quatre années, la dernière divisée en deux parties. Ces dispositions ont été complétées par les arrêtés du 23 juillet 1963 et du 16 février 1967 qui définissaient une liste de titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit. Le diplôme d'études supérieures de l'institut d'études des relations internationales contemporaines et de recherches diplomatiques de Paris (ILERI) figurait sur cette liste. L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1977 relatif à la délivrance de la licence et de la maîtrise prévoyait par ailleurs que « dans les disciplines où la licence était [...] organisée sur quatre années, les attestations de succès aux examens sanctionnant la troisième année d'études et des diplômes de licence obtenus antérieurement à l'année universitaire 1976-1977 sont homologués respectivement en qualité de licences et de maîtrises ». Depuis la parution de ces textes, de nouvelles réformes de l'organisation des études ont été menées et plus récemment, en avril 2002 un nouveau schéma de l'enseignement supérieur a été mis en place, avec une redéfinition des formations conduisant aux premier, deuxième et troisième cycle universitaire, relatifs respectivement aux diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat. L'offre de formation de l'ILERI a également évolué et le diplôme de l'ILERI s'inscrit dans ce nouveau cadre. Par conséquent, et même s'il n'a expressément été abrogé par aucun texte, l'arrêté du 16 février 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année en droit, dont le régime d'études ressort du décret du 10 juillet 1962, n'est plus en vigueur aujourd'hui.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'importance sanitaire du diabète en France. Alors que le diabète est la première maladie chronique, la population reste peu informée sur la réalité de la maladie et les conséquences qu'elle induit. Première cause de cécité avant 65 ans, 2e cause de maladie cardiovasculaire, première cause d'amputation hors accident, le diabète concerne 3 millions de personnes traitées en France, ce qui entraîne des dépenses à hauteur de 18 milliards d'euros chaque année pour l'assurance maladie. Pour toutes ces raisons, la fédération française des diabétiques a lancé une mobilisation pour que la maladie soit mieux connue, en militant pour que le diabète soit institué grande cause nationale 2014. Au regard de l'importance des enjeux tant médicaux que budgétaires, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. Le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale 2014 » à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le Mouvement associatif, (anciennement conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au Mouvement associatif d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif, afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération française des diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé, à juste titre, la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la stratégie nationale de santé, afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation administrative des enseignants dont la mutation pour se rapprocher de leur conjoint et de leurs enfants a été refusée. Certains constatent qu'en dépit du nombre de points nécessaires pour obtenir cette mutation, des enseignants disposant d'un nombre de points plus faible ont eux obtenu satisfaction. Ne supportant plus d'être davantage éloignés de leur famille, ces enseignants sont contraints d'arrêter d'enseigner et de demander une disponibilité, ce qui entraîne une perte de salaire et un ralentissement de carrière. Actuellement, les décrets empêchent les enseignants en disponibilité de travailler comme suppléant ou AVS. Elle lui demande s'il envisage de modifier les règles applicables pour permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer dans le domaine de l'éducation en qualité de suppléant ou d'AVS et ainsi de pouvoir continuer à exercer le métier qu'ils aiment, de retrouver leur famille et d'éviter les problèmes financiers. Les opérations de mobilité géographique des enseignants prennent en considération les demandes des personnels et leur situation de famille dans le respect des priorités légales fondées sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, le volume des demandes et la nature des voeux ne permettent pas toujours de satisfaire l'ensemble des souhaits de mobilité, en particulier vers les académies les plus attractives. Les personnels n'ayant pu muter sollicitent parfois une disponibilité, notamment pour suivre ou se rapprocher de leur conjoint. Dans cette situation, l'exercice de fonctions enseignantes en tant que contractuel ne leur est pas possible. En effet, un fonctionnaire ne peut être recruté comme contractuel par sa propre administration. Par conséquent, un enseignant titulaire d'un corps du ministère chargé de l'éducation nationale ne peut pas être recruté par l'Etat représenté par le recteur d'académie. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Par ailleurs, si l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité d'engager des accompagnants des élèves en situation de handicap qui remplacent désormais les auxiliaires de vie scolaire (AVS) engagés sous contrat d'assistant d'éducation, ce recrutement étant réalisé par l'Etat, cette possibilité n'est pas non plus ouverte à un fonctionnaire titulaire de la fonction publique de l'Etat en disponibilité. En outre, le recrutement en tant qu'AVS en établissement public local d'enseignement (EPLE) en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), plutôt destiné à des personnes éloignées du monde du travail, ne semble pas non plus une solution adaptée à la situation évoquée. Les enseignants concernés pourraient en revanche être recrutés comme assistants d'éducation par un EPLE en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, l'EPLE disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour les élections municipales, le panachage reste possible dans les communes de moins de 1 000 habitants. Par ailleurs, la loi prévoit que si un bulletin de vote comporte plus de noms que de sièges à pourvoir, ce sont les voix au profit des derniers noms de la liste qui ne sont pas valables. Il peut cependant arriver que les noms figurent sur deux colonnes. Dans le cas où par exemple le nombre de noms dépasse de deux le nombre de sièges à pourvoir, elle lui demande si sont considérés comme non valables, soit les deux derniers noms de la colonne de droite, soit le dernier nom de chacune des deux colonnes, soit les deux derniers noms de la colonne la plus longue. L'article L. 257 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitant prévoit que « Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. » Dans sa décision n° 318084 du 26 novembre 2008, Elections municipales de Malville, le Conseil d'Etat a précisé que « lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur le bulletin doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur ». Aussi dans le cas d'un bulletin de vote avec un nombre de candidats supérieurs au nombre de siège à pourvoir : - soit l'électeur, par une numérotation ou par des suites de colonnes complètes suivies d'une colonne incomplète ou par une présentation de lignes complètes suivies d'une ligne incomplète, a présenté ses choix de façon suffisamment cohérente pour permettre de ne pas compter les suffrages surnuméraires correspondant aux numéros les plus élevés, aux derniers noms figurant sur la colonne ou la ligne incomplète ; - soit la présentation du bulletin ne permet pas de connaitre avec certitude les candidats que l'électeur a entendu désigner et le bulletin de vote est nul. Tel pourrait être le cas d'un bulletin comprenant sur deux colonnes un nombre équivalent de noms et où il ne pourrait par conséquent pas être déterminé avec certitude si l'électeur entendait voir pris en compte ses suffrages par ligne ou par colonne.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les suites de l'incident diplomatique provoqué par l'interdiction de survol du territoire français de l'avion du président de la République de Bolivie. Il souhaite connaître les initiatives qui ont été prises ou seront prises pour rétablir des relations confiantes avec la Bolivie, et avec l'ensemble des pays qui ont émis des protestations officielles contre cette interdiction de survol. L'incident qui a affecté le vol de retour vers La Paz du président bolivien Evo Morales en provenance de Moscou, le 2 juillet dernier, résulte d'une erreur technique. Le ministre des Affaires étrangères a téléphoné à son homologue bolivien, M. David Choquehuanca, dès le lendemain, afin de lui faire part des regrets et excuses de la France pour les aléas que ce malentendu avait causés au président Morales, chef d'Etat ami. Il lui a également confirmé que le président Morales était le bienvenu en France, à tout moment. Aux termes de la réglementation en vigueur du 10 août 2012, le survol des avions d'Etats étrangers doit faire l'objet d'une autorisation accordée au cas par cas par la voie diplomatique. La relation entre la France et la Bolivie est ancienne et amicale. Le gouvernement souhaite la développer dans le cadre du dialogue étroit que les deux pays entretiennent de longue date. Le président Morales a effectué sa quatrième visite en France, en qualité de chef d'Etat, le 13 mars 2013. A cette occasion il a eu un entretien chaleureux avec le Président de la République, au cours duquel les deux parties sont convenues d'approfondir la relation bilatérale et ont identifié conjointement des pistes de coopération concrètes. Lors de récents déplacements à Madrid et à Rome, le président bolivien a déclaré que l'incident de l'avion était clos. La France oeuvre depuis un an à un approfondissement des relations entre la France et l'Amérique latine. Le Président de la République a reçu la présidente Chinchilla-Miranda du Costa Rica en mai 2012, le président Pena Nieto du Mexique en octobre, le président Humala du Pérou en novembre, la présidente Rousseff du Brésil en décembre, le président Morales de Bolivie en mars 2013, le président Martinelli du Panama en mai et le président Maduro du Venezuela en juin. Le Premier ministre, accompagné de quatre membres du gouvernement, représentait la France au Sommet UE-CELAC, en janvier 2013, à Santiago. Une dynamique est en place. La France entend la poursuivre, en se basant sur la communauté de valeurs qui fonde, historiquement, ses relations avec l'Amérique latine.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système actuel des retraites. Malgré une réforme réalisée en 2013 le régime des retraites possède encore de nombreuses faiblesses. En effet ce système est peu lisible, trop complexe, ne prend pas en compte de manière efficace les interruptions de carrière et l'ensemble des variables (chômage, vieillissement,...). Un des remèdes à l'ensemble de ces faiblesses pourrait être la mise en place d'une de retraite par points. Un tel système présente bien des avantages, à commencer par l'équilibre systématique de celui-ci, même lors d'une évolution démographique. Deuxièmement le déficit est un problème fréquemment rencontré sur le thème des retraites, mais avec ce système tout déficit est évité en abaissant simplement la valeur du point. Il offre également une plus grande transparence, en effet chaque français possède un compte alimenté par ses cotisations où il peut connaître ses droits et le montant de sa pension s'il devait partir en retraite. La retraite par points présente de nombreux avantages. Aussi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite faire évoluer le système des retraites d'ici la fin du quinquennat. Dès la conférence sociale de 2012, les différentes concertations et les études préalables du conseil d'orientation des retraites (COR) et de la commission pour l'avenir des retraites ont montré qu'une réforme systémique n'était pas aujourd'hui la réponse adaptée aux défis de l'assurance vieillesse. Cependant, le Gouvernement a engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. Les 52 articles de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite visent à simplifier le système de retraite et renforcer sa gouvernance, ainsi qu'à rendre le système de retraite plus juste en accordant des droits nouveaux aux assurés. En particulier, la réforme apporte une réponse durable et ambitieuse à la pénibilité au travail avec la mise en place d'un compte personnel de la pénibilité, améliore les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée ou ayant eu des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité et améliore les petites pensions des non salariés agricoles et les droits des assurés handicapés et de leurs aidants. Par ailleurs, le Gouvernement étant très attaché à améliorer la lisibilité de notre système de retraite et à faciliter la connaissance qu'ont les assurés de leurs futurs droits à retraite, la réforme des retraites a donné naissance au GIP Union Retraite, chargé en particulier de mettre en place le compte unique retraite : ce dernier regroupera, dans un même espace numérique, l'ensemble des données de carrière ainsi que les simulations de retraite future.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette médaille, créée en 1948, est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée. Or il n'existe pas à ce jour de médaille du travail pour les artisans, commerçants et membres des professions libérales. Elle lui demande donc s'il est prévu que le dispositif de la médaille du travail soit élargi afin de permettre aux professions précitées de bénéficier de cette distinction honorifique. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables accomplie par toute personne salariée. Il existe de nombreuses décorations civiles auxquelles peuvent prétendre les travailleurs indépendants : ordres nationaux tels que le Mérite agricole, l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, les Arts et les Lettres ; les médailles telles que que la médaille du tourisme ; ainsi que les diplômes d'honneur notamment ceux décernés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement d'élargir le champ de la médaille d'honneur du travail aux artisans, commerçants et membres des professions libérales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 30. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent toujours les historiens et les particuliers pour accéder à la totalité des archives autour de l'assassinat, le 5 décembre 1952, de Farhat Hached, dirigeant historique de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT). À ce jour, il apparaît que les conditions de ce crime n'ont toujours pas été élucidées et que les responsables n'ont pas été rigoureusement identifiés. Partageant entièrement la vision du Président de la République François Hollande quant à la nécessité d'avoir un rapport lucide à notre histoire coloniale, il désire connaître les dispositions prises par le ministre de la défense pour parvenir enfin à une ouverture totale des archives. Cette démarche contribuerait à dépasser les conflits mémoriels et concrétiserait un peu plus le rapprochement des peuples français et tunisien. L'enquête relative au décès du dirigeant syndicaliste tunisien, Monsieur Farhat Hached, survenu le 5 décembre 1952, ayant été réalisée par les autorités tunisiennes, les services du ministère de la défense ne détiennent aucun dossier spécifiquement consacré à l'intéressé. Toutefois, le fonds des archives de Tunisie du service historique de la défense, regroupant en particulier des documents émanant du 2e bureau du commandement supérieur des troupes de Tunisie, contient des pièces parmi lesquelles figurent des éléments se rapportant à l'action de Monsieur Farhat Hached, ainsi que des bulletins de renseignements établis consécutivement à son assassinat. Ce fonds est accessible aux chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Le fils de Monsieur Farhat Hached a notamment pu y effectuer des recherches lors d'un séjour en France, en 2005.
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation manifeste de distorsion de concurrence, et même de dumping fiscal, entre les éleveurs de porcs en France et en Allemagne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'agriculture allemande qui utilise, de façon permanente et généralisée, le système forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), rendu possible, à la marge, dans la directive 2006/112/CE du Conseil de l'Union européenne, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En Allemagne, l'adoption de ce système préférentiel s'est généralisée pour aider tous les éleveurs de porcs, quelle que soit la taille de l'exploitation, alors que dans le même temps, en France, conformément à l'esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n'est réservé qu'aux petites exploitations seulement. À cause de ce dumping fiscal lié au régime de TVA, mais aussi à d'autres facteurs regroupant notamment une utilisation abusive de la directive sur les travailleurs détachés en Allemagne, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette situation semble particulièrement révoltante pour les agriculteurs qui sont pénalisés du fait de leur suivi strict des règles de la concurrence européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin à ce dumping fiscal. Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7%, et supportent la TVA à 7% ou 19% selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7%, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission européenne n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent d'inciter les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à mettre en place un référentiel, afin de permettre un traitement harmonisé des informations préoccupantes (IP) à l'échelle du département grâce à des critères précisément définis. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de réponses pénales sur les infractions poursuivables en 2014. En 2014, 1 175 210 affaires ont reçu une réponse pénale sur les 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de réponse pénale de 88,5%.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de réaliser une analyse ex post des modèles financiers des contrats de plan et du Paquet vert et d'obtenir des concessionnaires le montant des coûts réalisés des investissements prévus aux contrats de plan et dans le Paquet vert. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes recommande de réaliser une analyse ex post des modèles financiers des contrats de plan et du Paquet vert et d'obtenir des concessionnaires le montant des coûts réalisés des investissements prévus aux contrats de plan et dans le Paquet vert. L'État s'attache à optimiser ses positions de négociation pour l'avenir, notamment par un travail de veille et de comparaison de l'évolution des différents paramètres constitutifs des coûts, qu'il s'agisse des coûts de travaux ou des coûts de financement. Il dispose, pour cela, de plusieurs moyens au-delà de l'exploitation des données publiques, qu'il s'agisse de l'activation de leviers contractuels ou de la mise à profit des connaissances dont il dispose en tant qu'exploitant du réseau autoroutier non concédé. Par ailleurs, l'avancement des travaux d'investissements complémentaires sur autoroutes en service (en particulier les travaux d'élargissement d'une section d'autoroute) fait l'objet d'un suivi trimestriel. Tout retard constaté ou susceptible d'être constaté peut donner lieu à une pénalité financière prévue par les contrats de concession. Un suivi financier est enfin réalisé à échéance quinquennale, sur le fondement de l'article 7.5 des contrats de concession. La plupart des contrats prévoient en effet la possibilité pour le concédant de récupérer une partie du gain de trésorerie généré par un décalage dans le temps des travaux, indépendamment de toute faute de la part du concessionnaire. L'application de l'article 7.5 (retard sans faute du concessionnaire) peut se cumuler avec l'application de l'article 39 (retard avec faute du concessionnaire).
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». En effet, l'article 7 ter de l'accord franco-algérien de 1968 subordonne l'obtention d'un tel certificat à trois conditions dont celle d'avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans. Il existe donc un vide juridique, pour les résidents algériens ayant résidé et travaillé en France antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord franco-algérien de 1968 sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans. En effet, la situation en l'état conduit à exclure de facto des individus de l'obtention du titre en question, en exigeant un document qui n'existait pas au moment de leur séjour sur le territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions d'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité » pour les individus ayant séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence de cinq ans antérieurement à l'exigence d'un certificat de dix ans posée par l'accord franco-algérien de 1968. Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays à l'âge de la retraite, après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national sous couvert d'une carte de résident, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 a instauré une carte de séjour spécifique portant la mention « retraité ». Ce dispositif a été introduit à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aujourd'hui codifié à l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'une des conditions de délivrance de la carte de séjour « retraité » prévue par l'article L. 317-1 est que l'étranger doit justifier avoir séjourné en France sous couvert d'une carte de résident. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction modifiée par le troisième avenant du 11 juillet 2001, a également instauré pour les ressortissants algériens retraités, à l'article 7 ter, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité ». L'accès à la carte « retraité » étant soumis, dans le CESEDA, à la détention préalable d'une carte de résident de dix ans, le troisième avenant à l'accord franco-algérien, adopté le 11 juillet 2001, qui intègre cette nouvelle catégorie, n'a retenu comme équivalence que le certificat de résidence de dix ans et non de cinq ans. Un choix différent aurait créé une rupture d'égalité entre les ressortissants Algériens et les autres ressortissants étrangers, les titres de cinq ans n'ayant existé que pour les premiers. Au surplus, les certificats de résidence pour Algériens de cinq ans ayant été supprimés lors de l'adoption du premier avenant, le 22 décembre 1985, le nombre d'Algériens concernés par cette question est appelé à décroître.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des collectivités territoriales (départements et régions) d'Alsace actuellement en cours. Conformément aux dispositions de l'article L. 4214-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 29 de la loi n° 2010-1563 du 16 septembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, chacune des trois collectivités concernées a adopté il y a déjà plusieurs mois une délibération en faveur de cette fusion. En application du même article, l'étape suivante doit consister à organiser la consultation des électeurs des deux départements. Dans la mesure où une révision de la loi du 16 décembre 2010 et le lancement d'une réforme de la décentralisation ont été annoncés pour 2013, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les dispositions régissant actuellement le processus de fusion des collectivités territoriales. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la constitution de 13 régions métropolitaines renforcées en lieu et place des 22 régions actuelles. La nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine fait partie de ces 13 nouvelles régions, et sera créée à compter du 1er janvier 2016. L'accroissement de la taille des régions et le transfert de nouvelles compétences dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettront aux régions françaises de jouer un rôle renforcé pour promouvoir l'activité économique et l'attractivité des territoires.
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un assouplissement du cadre réglementaire régissant les conditions de distribution du microcrédit. En effet, le Gouvernement a indiqué, avant l'été, qu'un texte d'ordre réglementaire était en cours de préparation afin d'assouplir les conditions de distribution du microcrédit. Il s'agit d'un instrument particulièrement utile pour financer les besoins des personnes les plus modestes. À ce titre, un élargissement des dispositions d'application de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier a été envisagé afin de permettre aux associations habilitées, de financer des entreprises de plus de cinq ans d'existence, sous réserve qu'au-delà de cinq ans le prêt consenti soit cofinancé par une banque privée ; de permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts plafonnés à 12 000 par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; de permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts plafonnés à 5 000 euros par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique pour la réalisation d'un projet d'insertion. En outre, un récent rapport d'étape transmis au Premier ministre par François Villeroy de Galhau intitulé « le financement de l'investissement des entreprises » a rappelé cette décision prise par le Gouvernement de relever les plafonds de prêt par entreprise et d'élargir le champ d'intervention des associations et fondations habilitées au-delà des cinq premières années. C'est pourquoi elle lui demande des précisions quant aux délais envisagés de parution de ce décret afin de permettre à cet outil financier éthique et solidaire d'exprimer à plein son utilité sociale et économique. Le décret no 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier est entré en vigueur le 17 janvier 2016. Il procède à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique.