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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le soutien apporté par l'État aux chaînes de télévisions locales et à leur développement. Les transformations digitales touchent le secteur audiovisuel et confèrent à ces télévisions locales un rôle particulier dans un contexte de très forte concurrence entre les différents médias. La plupart d'entre elles demeurent de petites structures à l'équilibre économique fragile. Pourtant, elles constituent de véritables atouts pour la promotion et le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'une meilleure reconnaissance de ces chaînes. Dans un univers numérique caractérisé par une profusion de l'offre, il est essentiel d'assurer la visibilité des chaînes de télévision locales, notamment au sein des offres des distributeurs de services audiovisuels. À cet égard, le Gouvernement appuie la démarche engagée par les organisations représentatives des télévisions locales et la Fédération française des télécoms. L'accord interprofessionnel conclu fin 2014 entre les chaînes locales et la fédération française des télécoms, qui prévoit la mise en place par les distributeurs de services d'une mosaïque reprenant l'ensemble des chaînes locales sur le canal 30, doit permettre d'assurer une meilleure visibilité de ces chaînes à l'économie fragile. Le Gouvernement encourage vivement les opérateurs qui n'en sont pas encore signataires à étudier rapidement la possibilité d'appliquer ce dispositif. Par ailleurs, les télévisions locales jouent un rôle important dans la production de documentaires de création et l'émergence de jeunes talents. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des discussions avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle au sujet de la réforme du documentaire, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'est engagé à la création d'un fonds spécifique destiné à encourager la signature de contrats d'objectifs et de moyens entre télévisions locales et collectivités territoriales, afin de favoriser l'émergence d'un écosystème local et d'assurer le développement d'une économie de la création.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les automobilistes d'avoir deux éthylotests dans leur véhicule. Beaucoup de pharmaciens et de commerçants n'arrivent cependant pas à être livrés alors qu'ils ont effectué des commandes depuis le début de l'année 2012. Il en résulte une difficulté très importante pour les citoyens à se conformer à la législation en vigueur. Il lui demande donc s'il envisage de donner des consignes aux forces de l'ordre afin de reculer la date effective d'entrée en vigueur des contrôles. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par les représentants des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique, dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes des assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sections d'enseignement général et professionnel adaptés. Il semblerait que ces classes, qui accueillent des élèves en difficulté, soient menacées de disparition. En effet, ces élèves seraient intégrés dans des classes ordinaires. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté en classe de sixième. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprend des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a pour mission de faire des propositions qui s'appuient sur la spécificité de ces structures et de leurs enseignants pour renforcer les acquis des élèves en favorisant leur inclusion dans le collège.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des viticulteurs français. La viticulture est un élément saillant de la culture française. C'est aussi un secteur économique dynamique, créateur d'emplois et tourné vers l'exportation. Le vin rapporte chaque année un excédent de 7 milliards d'euros sur la balance commerciale nationale. La viticulture fait vivre de nombreux ménages et est vitale dans de nombreuses circonscriptions à dominante rurale. Aussi il convient de soutenir cette filière prospère de notre agriculture. Après l'augmentation des taxes sur les spiritueux et sur la bière, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale envisage l'instauration d'une taxe sur le vin pour des motifs sanitaires. Conscient du fléau que représente l'alcoolisme, il est convaincu que c'est par la pédagogie, et non par l'impôt, que l'on protégera la santé de nos concitoyens. Il souligne qu'une bonne partie de la production viticole nationale est destinée au marché du luxe et à l'exportation, et que dès lors une telle taxe risque d'avoir un effet négligeable sur la santé publique des Français. Au moment même où la Chine menace de répliquer à l'imposition des panneaux photovoltaïques chinois par l'Union européenne par des mesures frappent les vins européens, et dans un contexte morose pour les exportations françaises, une telle taxe risque de fragiliser un secteur performant à l'exportation et de menacer la viabilité de nombreuses petits exploitations dépendants des commandes étrangères. Il souhaite connaître le projet du Gouvernement sur la question, et tout particulièrement les mesures envisagées pour protéger les viticulteurs français et favoriser l'exportation de leur production. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les Etats membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. La fiscalité indirecte nationale ne saurait donc nuire aux exportations de vins français. Enfin, si la hausse des droits de circulation sur les vins a été examinée par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour du travail gouvernemental.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de mieux définir le statut des équipes nationales et les conditions de mise à disposition des joueurs par les clubs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. La participation aux différentes compétitions internationales d'équipes nationales, composées des meilleurs sportifs de chaque pays, constitue un élément fondamental de l'organisation du sport français, européen et international. La sélection et la gestion des équipes nationales relèvent des prérogatives des fédérations nationales. Dans ce cadre, la plupart des règlementations des fédérations internationales de sports collectifs professionnels érigent en principe le caractère obligatoire et gratuit de la mise à disposition des sportifs constituant ces sélections nationales. Cependant, le développement du sport professionnel et de ses enjeux économiques n'est pas sans créer des difficultés entre les fédérations et les clubs, dont certains tentent d'obtenir la remise en cause de ces principes devant les juridictions communautaires. Au plan national, un dispositif existe déjà, il est prévu à l'article L. 222-3 du code du sport qui a sécurisé sur le plan du droit du travail la mise à disposition des joueurs en équipe nationale, et renvoyé à la convention signée entre la fédération et la ligue professionnelle la fixation des conditions de sa mise en oeuvre. C'est dans ce cadre qu'ont été réglées les questions relatives à la couverture sociale des sportifs, à la complémentarité des assurances souscrites respectivement par les clubs et la fédération au profit du joueur sélectionné, à l'indemnisation des clubs, et que sont arrêtés les calendriers des compétitions organisées par la ligue et la durée de la mise à disposition des sportifs. Ces dispositions ne s'appliquent bien entendu qu'aux clubs français. Au plan international, certaines fédérations internationales versent aux clubs une somme forfaitaire par joueur et par semaine de compétition, et les calendriers sont établis en concertation avec les fédérations internationales et leurs entités nationales. Mes services étudient avec attention les préconisations du rapport d'information n° 1245 de Messieurs Huet et Juanico afin de voir s'il est effectivement nécessaire de renforcer le principe, auquel nous sommes tous attachés, de la mise à disposition par les clubs des joueurs en équipe nationale.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'avenir des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les DDTM permettent aux collectivités n'ayant pas la possibilité de se doter de personnel spécialisé, d'avoir une expertise pointue en matière de gestion des services publics et d'ingénierie technique de l'eau. Mais le plus important pour l'équilibre des territoires, est qu'elles ont une vision globale. Leur retrait amènerait un isolement des collectivités et des agents territoriaux en regard du contexte local et national. Les connaissances et les compétences acquises ont été légitimement mises à disposition de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques pour la réalisation et la mise en œuvre du système d'informations sur les services publics d'eau potable et d'assainissement, SISPEA, véritable observatoire instauré par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cependant, nombre de représentants d'organisations syndicales de ces services publics s'inquiètent pour l'avenir des missions et des effectifs des DDTM au-delà du 31 décembre 2013. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de son avis et de la position du Gouvernement sur ce dossier. La mission du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), menée conjointement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), relève à l'échelon local des services police de l'eau des directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)). Elles contribuent ainsi à la mise en place et à l'alimentation de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. La feuille de route des services environnement 2013/2014 rappelle l'importance de cette mission, à laquelle des effectifs sont dédiés. Par ailleurs, la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 prévoit de « consolider et renforcer l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement ». L'arrêt annoncé des missions d'appui à la gestion et à la délégation des services publics assurées jusqu'alors par les DDT(M) ne remet pas en cause les missions assurées actuellement par les DDT(M) en matière de suivi des services publics d'eau et d'assainissement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la communication concernant la prise en charge de la rémunération des travailleurs à temps partiel dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). Les dispositions législatives actuelles, ainsi que les diverses informations disponibles sur les sites des organismes compétents dans ce domaine, dénotent un manque de précision sur la rémunération des travailleurs à temps partiel effectuant un CIF. Il souhaite qu'il indique les mesures qu'il envisage de prendre afin que les informations sur la prise en charge de la rémunération dans le cadre du CIF soient d'avantage claires et accessibles pour les salariés à temps partiels. L'article L.6322-17 du code du travail prévoit que « le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération ». Celle-ci est égale à un pourcentage déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu. Toutefois,  l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est on non plafonnée ». Cette règle renvoie au décret no 84-613 du 16 juillet 1984 modifié qui dispose dans son article 1er que la rémunération est égale à 80% du salaire antérieur (ou 90% dans le cas des actions prioritaires définies par l'article 2 du décret ou par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : FPSPP) lorsque la durée du congé de formation n'excède pas un an ou 1200 heures à temps partiel. Si ce congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération est égale à 60% du salaire antérieur pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou 1200 heures à temps partiel. Toutefois, la rémunération des travailleurs salariés en congé de formation, quelle que soit la durée de la formation, ne peut être inférieure soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC, soit à deux fois le SMIC dans le cas contraire. Cette règle semble désormais bien connue et est communiquée, dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, créé par la loi du 5 mars 2014, si le salarié souhaite bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF). En tout état de cause, pour une meilleure information des salariés à temps partiel suivant un CIF, ce type d'information figure sur le site du ministère du travail www.travail.emploi.gouv.fr et il est prévu de compléter la fiche rédigée sur le congé individuel de formation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 14. La livraison aux armées françaises d'un matériel et son emploi par nos forces contribuent incontestablement à favoriser l'exportation potentielle de cet équipement. A titre d'exemple, le patrouilleur « L'Adroit », utilisé par la marine nationale depuis 2011 dans le cadre d'une convention conclue avec l'industriel DCNS, a été déployé sur différents théâtres pour effectuer des missions opérationnelles. Toutes ses capacités ont pu à ces occasions être démontrées. Le bilan opérationnel de l'emploi en Afghanistan du système Aravis, développé par Nexter et acquis en 2009 au profit de l'armée de terre, a pour sa part contribué au succès à l'exportation de cet équipement vers l'Arabie Saoudite et le Gabon. De même, les performances de l'avion Rafale, mis en oeuvre par nos forces sur différents théâtres, ont incité plusieurs pays à envisager l'acquisition ou à décider d'équiper leurs armées de cet appareil, comme en témoignent les récents contrats de vente annoncés avec l'Egypte ou le Qatar. Dans le cas particulier de matériels produits en petite quantité, il convient de souligner que les opérations de développement, de qualification et de soutien en service atteignent un niveau d'investissement élevé et difficile à rentabiliser en termes de ressources humaines, d'activité et de financement. C'est la raison pour laquelle l'acquisition d'équipements en petite série répond prioritairement à la nécessité de satisfaire un besoin avéré des armées, apprécié sur la base des enseignements tirés de nos engagements opérationnels. Le soutien aux exportations que peuvent représenter l'emploi et la labellisation de matériels de tel type par nos armées ne peut être pris en considération qu'à titre secondaire et ne peut à lui seul motiver une acquisition.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle disparité, fondée sur une appréciation restrictive des souffrances de guerre. Elle engendre également un sentiment d'injustice que seule la mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation pourrait combler. Aussi elle lui demande ses intentions pour renforcer l'équité dans l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte impose aux établissements recevant du public une mise aux normes d'accessibilité d'ici à 2015. La réponse ministérielle à la question écrite n° 5002 précise que « le Gouvernement a confié à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion une mission de concertation auprès des acteurs concernés par la question de l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions de cette mission et de ses intentions en la matière. En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l'Inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation et formulait quelques propositions sur le sujet. A la suite de ce rapport, le Gouvernement avait effectivement confié une mission à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2013 dans un rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics ». Concernant les établissements recevant du public existants, la principale mesure figurant dans ce rapport réside dans la proposition de mettre en place des agendas d'accessibilité programmée qui permettraient aux maîtres d'ouvrage n'ayant pas pu répondre à leurs obligations « d'être en mesure d'exposer les réalisations déjà effectuées, la méthode adoptée pour rattraper les retards et de s'engager sur une programmation crédible ». Une autre proposition vise à ajuster la réglementation relative à l'accessibilité des ERP, notamment dans les domaines des établissements scolaires et universitaires, de l'hôtellerie, de la restauration et des commerces. Les propositions du rapport sont actuellement à l'étude dans la perspective du Comité interministériel du handicap à venir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à impliquer davantage l'État en termes d'impulsion, de synergie, de définition des objectifs, de pilotage à long terme dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par la réalisation systématique d'études de risque précédant toute nouvelle ouverture de service dans les domaines réglementés. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. En loi de finances initiale pour 2013, le plafond autorisé d'emplois du ministère de l'égalité des territoires et du logement s'élève à 14 194 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour le programme 337. Les arbitrages ne sont pas encore rendus en ce qui concerne le plafond autorisé d'emplois pour 2014 qui sera soumis au Conseil des ministres au dernier trimestre 2013 dans le cadre de l'examen du PLF 2014.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d'une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d'entraîner l'extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d'envisager l'extension du bénéfice de l'allocation de reconnaissance à chacun d'entre eux. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la très vive émotion suscitée par la suppression par la SNCF de certaines dessertes par exemple Strasbourg-Lille. Pour mémoire, le TGV est-européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et la réduction du service offert aux clients de la SNCF sur cette ligne n'est pas sans conséquence en zone transfrontalière pour le déplacement des voyageurs de l'Est au Nord de la France. Ces liaisons sont nécessaires à l'économie des territoires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à faire en sorte que la SNCF maintienne ses liaisons transversales TGV et accroisse ainsi la desserte de la gare de Lille en partance de Strasbourg (en mi-journée et en début de soirée). La SNCF adapte annuellement son offre de transport en fonction de la fréquentation de ses trains. Après cinq années d'exploitation, les relations à grande vitesse permettant de relier quotidiennement Strasbourg à Lille en 3 h30 environ n'ont malheureusement pas trouvé leur public. En moyenne, seuls 120 clients par jour et par sens utilisaient ces TGV pour des voyages entre l'Est de la France et le Nord-Pas-de-Calais, pour trois allers-retours TGV quotidiens proposés jusqu'en 2012. C'est la raison pour laquelle, depuis la mise en place du service annuel 2013, l'offre TGV entre Strasbourg et Lille a été ramenée à une unique relation directe dans chaque sens. Toutefois, de nombreuses correspondances via Paris permettent de relier ces deux métropoles avec un temps de parcours proche de quatre heures à tout moment de la journée. Attaché au maintien de dessertes équilibrées des territoires, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a obtenu l'assurance du président de la SNCF qu'aucun schéma de dessertes ne soit modifié à l'avenir, sans que les conséquences et alternatives possibles ne soient en amont examinées et partagées avec les élus et les populations concernés et sans l'information préalable des pouvoirs publics.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la remise en cause du plan de qualification pour les agents des finances publiques. Ces dernières années, la révision générale des politiques publiques, la mutation des territoires et l'amenuisement des ressources de l'État expliquent les suppressions de postes au sein de ces services. En 2013, 2 093 postes seront supprimés. Si en cette période de réduction des dépenses publiques, cette baisse d'effectifs semble légitime, elle a néanmoins eu des conséquences sur le dialogue social au sein du ministère. C'est ce que relèvent certaines organisations syndicales s'appuyant sur les publications des taux de promotions des agents de la finance publique dans le Journal officiel. Ce sont 636 agents qui auraient vu la requalification de leur grade leur échapper. Par-delà l'impact direct pour ces centaines de personnes, c'est le prochain plan de qualification ministériel pour la période 2012-2014 qui semble menacé. Dans l'attente de la négociation de ce plan, il aimerait connaître plus précisément la position du Gouvernement sur ce sujet. Les promotions des agents peuvent s'effectuer soit par tableau d'avancement (TA) lorsque cette promotion a lieu au sein d'une catégorie ( A, B ou C) soit par accès à la catégorie supérieure ( C en B ou B en A). L'avancement par TA se fonde sur les textes suivants : - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ; - l'arrêté ministériel annuel, pris en application du décret du 1er septembre 2005 précité, fixant les taux de promotion de grade. Ce texte précise que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur est déterminé par application d'un taux rapporté à l'effectif remplissant les conditions statutaires. Il est fixé par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du ministre de la réforme de l'État et de la fonction publique. Il obéit à une logique de taux ( promus / vivier des promouvables) afin de garantir une équité entre les agents. Ces taux font l'objet d'un arrêté interministériel et sont suivis par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Ainsi, pour l'année 2012, c'est bien l'ensemble des promotions de grade de l'année 2012 qui ont été prononcées sur la base de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie et des finances, publié au journal officiel du 4 octobre 2012. Pour les promotions à la catégorie supérieure, elles sont conditionnées par le statut de chaque corps. L'ensemble de ces promotions prennent en compte les contraintes budgétaires. Elles se fondent sur les mérites des agents. Pour les années 2013 et 2014, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, ne sont pas encore arrêtés.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de rendre obligatoire le diagnostic de la mérule lors de l'achat d'un bien immobilier. De plus en plus répandue, la mérule est un champignon contagieux qui s'attaque au bois, ce qui peut avoir de graves conséquences sur l'état et la valeur d'un bien immobilier. En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, l'établissement d'un diagnostic concernant la présence de mérules n'est pas obligatoire, contrairement aux autres diagnostics imposés par la loi. Or le développement visible de mérules peut en effet n'apparaître que plusieurs mois après une contamination. En ce cas, la responsabilité civile du vendeur peut être engagée, la présence de mérule constituant un vice caché du bien immobilier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre obligatoire l'établissement d'un diagnostic mérule lors de la vente d'un bien immobilier. La mérule est un champignon lignivore qui peut occasionner des désordres dans les bâtiments par la dégradation des composants du bois. Ces dégradations affectent la qualité d'usage du bâtiment, et peuvent conduire à la destruction de l'élément bois, affaiblissant ainsi la structure bois. Un taux d'humidité élevé et une température douce sont des facteurs propices à une infestation fongique. La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), publiée le 24 mars 2014, met en place des mesures pour lutter contre la mérule. Cette loi introduit un dispositif d'information du risque de présence de mérule, s'articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l'état des risques naturels et technologiques. Cette information est à triple niveau. Les mairies sont informées de la présence de mérule, par les occupants de bâtiment contaminé. Les préfets délimitent les zones de présence d'un risque de mérule, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. Dans ces zones, les acquéreurs reçoivent, de la part du vendeur, une information sur la présence d'un risque de mérule. Cette nouvelle loi permet donc la mise en place d'une information sur la présence d'un risque de mérule et n'exige pas un diagnostic qui serait une investigation détaillée et complète entraînant le prélèvement de parties de structures pour évaluer en laboratoire leur taux de contamination, méthode techniquement difficile à généraliser. De plus, cette phase destructive n'est pas concevable ni vis-à-vis de la vie d'un bâtiment et de ses occupants, ni en raison de l'impact économique d'une telle exigence. Les nouvelles mesures sont des mesures de prévention pour lutter contre la mérule et sensibiliser les occupants au bon entretien de leur logement pour ne pas atteindre les conditions de développement de champignons lignivores notamment en termes d'humidité.