M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les inquiétudes légitimes du réseau Action logement au sujet de l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, le logement est une préoccupation importante de la population dont il constitue le premier poste de dépense. L'objectif du Gouvernement de construire 150 000 logements sociaux par an sur la durée du mandat n'est pas atteint, seuls 117 000 ont été financés en 2013. Fédérant 84 ESH, Action logement est le premier producteur de logements sociaux en France et un acteur indispensable garantissant l'équilibre du parc locatif social. En 2013, le renouvellement du partenariat entre Action logement et l'État prévoyait une baisse progressive des prélèvements en contrepartie d'emprunts de 3 milliards sur trois ans. Ces emprunts devaient servir à financer la construction de 150 000 logements sociaux pour favoriser l'accès au logement de foyers modestes. Le ministère du logement a remis en cause les termes de la lettre d'engagement mutuel le liant à Action logement. En maintenant les prélèvements à leur niveau actuel, il y a contradiction avec les engagements pris initialement par le ministère. Face à toutes ces incertitudes, le réseau Action logement a fait le choix de suspendre le financement de toute opération de nouveaux logements. Cette décision est induite par la volte-face du Gouvernement qui pénalise directement la population modeste qui ne bénéficiera pas de la construction de logements sociaux alors que certains bassins de vie en France présentent une tension forte sur le marché locatif social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre la poursuite de l'action efficace d'Action logement. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.