cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accepté de postuler sur des postes difficiles à pourvoir. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2012, ainsi que la nature dudit classement. L'ensemble des procédures classées sans suite en 2012 s'est élevé à 3 891 162. Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous (source : cadres du parquet-SID). Affaires classées pour cause d'absence d'infraction,d'infraction mal caractérisée ou motif juridique 495 677  dont absence d'infraction 143 161  dont infraction insuffisamment caractérisée 298 588  dont motif juridique 53 928  Affaires classées par défaut d'élucidation 2 619 981  Affaires classées pour inopportunité des poursuites 152 333  dont préjudice peu important 25 525  dont carence plaignant 12 768  dont comportement de la victime 7 085  dont désistement plaignant 19 140  dont recherche infructueuse 58 424  dont victime désintéressée d'office 8 008  dont régularisation d'office 17 227  dont état mental défaillant 4 156  Affaires classées après mise en oeuvre d'une procédure alternativeou d'une composition pénale 623 171  dont composition pénale 75 493   dont rappel à la loi 271 313  dont médiation 15 231  dont réparation mineurs 9 092  dont orientation vers structures sanitaires ou sociales 17 219  dont injonction thérapeutique 2 702  dont régularisation sur demande du parquet 94 330  dont plaignant désintéressé sur demande du parquet 26 305  dont autres, de nature non pénale 111 486
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'utilisation abusive du régime TVA forfaitaire par l'Allemagne au profit des éleveurs de porcs. En effet, les règles européennes de la concurrence dans le domaine agro-alimentaire (directive 2006/112/CE) interdisent la généralisation des dispositifs forfaitaires sur la TVA ainsi que les mécanismes de surcompensation fiscale, sauf dans les cas de difficultés administratives. Alors que les éleveurs de porcs français respectent les réglementations européennes, leurs concurrents allemands bénéficient d'un régime d'exception. Or alors que le ministre de l'agriculture se dit favorable à une harmonisation des systèmes de TVA, M. Pierre Moscovici légitime l'interprétation que font les Allemands de l'article 296 de la directive TVA. En effet, dans un courrier de juin 2016, il affirme que « l'article 296 autorise en principe les États membres à introduire des régimes forfaitaires pour tous les agriculteurs ». Or cette affirmation est erronée puisqu'elle fait du régime forfaitaire un régime dérogatoire, alors que la jurisprudence soutient, elle, que la portée d'un régime dérogatoire doit être interprétée strictement. Il vient donc lui demander les actions qu'il compte mener pour faire respecter cet article 296 de la directive TVA qui n'autorise l'application du système forfaitaire qu'à la stricte condition que des difficultés spécifiques entravent ou soient susceptibles d'entraver l'application du régime normal. Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7 %, et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. Comme l'a précisé le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, cette plainte est actuellement examinée par les services de la Commission en charge des domaines du droit de l'Union européenne concernés. La Commission européenne n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du statut et du rôle des psychologues scolaires dans le système éducatif. En effet, les psychologues de l'éducation nationale, 1er et 2e degré scolaire, actuellement sous le statut de psychologues scolaires et conseiller d'orientation, contribuent aux finalités éducatives de l'institution scolaire et occupent une position charnière de médiateur et de facilitateur entre les familles, les élèves et le monde extérieur. Avec les difficultés actuelles de la société, qui se répercutent de plein fouet sur le corps enseignant et la vie à l'école, leur rôle est d'autant plus utile à la réussite scolaire. Les psychologues scolaires revendiquent : d'être reconnus comme psychologues de l'éducation nationale catégorie A, avec une intervention de la maternelle à l'université ; une formation et un recrutement comparable à ceux des autres psychologues de la fonction publique ; l'accès à la formation complémentaire, formation continue et recherche. Aussi, il lui demande si leurs revendications seront entendues et quelles seront les avancées concrètes dans leur statut. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires, qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, augmente la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des enseignants ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Une réflexion est en cours, un groupe de travail, co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale, a été mis en place fin décembre. Il doit cerner les conditions d'un meilleur accompagnement des élèves et proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des dispositifs existants. Les missions et la formation des psychologues scolaires sont des thèmes inclus dans les contenus que le groupe de travail doit aborder. Les recommandations et les hypothèses d'évolution auxquelles aboutira le groupe de travail alimenteront les échanges lors des rencontres que le ministre conduira sur ce sujet avec les organisations représentatives des personnels.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement important dans les territoires ruraux. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac, qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont joué un rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en intégrant les aides de l'Etat, cette évolution s'étant toutefois accompagnée d'une baisse de 18 % du nombre de débitants.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de prendre en considération, dans le cadre du projet de loi sur la fin de vie à venir, le cas particulier des malades qui perdent progressivement des capacités cognitives, en adaptant la durée de validité des directives anticipées. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondent, pour le calcul des participations sur des estimations de travaux. Or il arrive que lors de la réalisation des ouvrages leur coût soit moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Elle lui demande si dans ce cas, la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop perçu. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d'entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l'accord des deux parties.
Alors qu'un projet de loi « Création » a été annoncé pour le premier semestre 2015 qui n'inclura pas dans son champ l'audiovisuel, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la poursuite du déploiement de la radio numérique terrestre. En effet, la loi relative à la liberté de communication qui le prévoit depuis 2007 ne changera pas en 2015 et vraisemblablement pas de sitôt. Le calendrier de déploiement peut par conséquent être actualisé et de nouveaux appels à candidatures être lancés. Partout sur le territoire, les fréquences sont disponibles. Elles ne peuvent encore rester en jachère, en attente d'un improbable réexamen législatif ou d'un ralliement tardif et conditionnel des groupes nationaux à la RNT, alors que les candidats à leur utilisation sont nombreux parmi les acteurs de la diversité radiophonique. Par conséquent, elle lui demande de veiller à ce que dans ce domaine également la loi soit appliquée. Le Gouvernement reste attaché à ce que le média radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifiée possible sur l'ensemble des réseaux. La radio numérique terrestre (RNT) a été lancée sur Paris, Marseille et Nice en juin 2014. En octobre 2014, 99 services de radio étaient diffusés en RNT sur ces trois zones (sur 128 autorisés). Le 21 janvier dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur. Le CSA considère les différentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Afin d'éclairer sa réflexion sur les bénéfices de la RNT, le ministère de la culture et de la communication a piloté, en 2013, une étude sur les usages de réception de la radio des Français situés en zones rurales recevant moins d'une dizaine de services en bande FM. Cette étude a permis de faire apparaître dans ces zones un usage développé chez les plus jeunes (13-34 ans) de l'écoute de la radio sur les nouveaux supports (téléviseur, ordinateur, poste wifi, baladeur multimédia ou téléphone mobile), ce qui révèle que les attentes d'enrichissement de l'offre sont déjà partiellement comblées par les réseaux haut-débits. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera abordée dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budgétaire contraint. Par ailleurs, les nouvelles radios associatives autorisées exclusivement en mode numérique par le CSA sont déjà soutenues par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans la mesure où l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indifférent au mode de diffusion analogique ou numérique pour l'attribution des aides.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la création d'une contribution climat énergie pour la compétitivité de l'économie de la France. Le Président de la République a annoncé, la création d'une contribution climat-énergie dans la fiscalité à compter de l'an prochain, sans en préciser le taux. Selon le chef de l'État : «Elle consistera à calculer une partie du montant des taxes sur les produits énergétiques en fonction de leur teneur en CO2». Cette nouvelle taxation pose la question d'un alourdissement du poids de la fiscalité sur l'économie française. Après les 33 Mds d'euros prélevés au titre de la fin 2012 et de 2013, l'État va ponctionner, dès le 1er janvier, 14 Mds d'euros supplémentaires. Aussi il lui demande comment, et suivant quelles modalités, cette contribution nouvelle sera mise en place et quel en sera le taux et, si compensation fiscale il y a quels prélèvements serviront de variable d'ajustement. L'article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit un aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cet aménagement est conduit de manière progressive et proportionnée au contenu en C02 des produits énergétiques, à partir d'une valeur de la tonne carbone de 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Ainsi, seuls les produits formant l'assiette des TICPE, mentionnés aux articles 265 et suivants du code des douanes, sont concernés par l'aménagement. L'augmentation des recettes de TICPE attendue est estimée à 340 M€ en 2014, 2,5 Mds€ en 2015 et 4 Mds€ en 2016. La stabilité fiscale s'apprécie au niveau de l'ensemble des prélèvements obligatoires. La réforme des taxes intérieures de consommation respecte cet objectif de stabilité dans la mesure où l'essentiel de son rendement, soit 3 Mds€ en 2016, viendra compenser la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le solde sera consacré au financement de la transition énergétique. La fiscalité écologique a vocation à se substituer et non à s'ajouter aux prélèvements existants. En taxant les émissions de C02 plutôt que le travail, la contribution climat-énergie contribue à améliorer l'efficacité de notre fiscalité sans en alourdir le poids.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'arbitrage signé par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 25 janvier 2013 concernant la formation de cette profession libérale. L'accord va en effet à l'encontre des préconisations défendues par les professionnels notamment l'harmonisation de la formation, sa reconnaissance et son conventionnement avec l'université. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cet arbitrage en prenant en compte les problématiques exprimées par les professionnels de la masso-kinésithérapie. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une collectivité utilise la voie de l'expropriation pour réaliser un équipement, elle est tenue de donner à ce bien exproprié l'affectation prévue dans le délai de cinq ans ou de 30 ans. La doctrine semble en effet pencher pour un délai de 30 années. Aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation : « II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ». Ces dispositions fixent ainsi le délai dans lequel l'expropriation doit être réalisée, c'est-à-dire le délai dans lequel l'ordonnance d'expropriation doit intervenir. S'agissant de la réalisation effective du projet, aucun délai n'est prescrit par les textes. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique (...) ». L'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique doit donc être donnée dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. Lorsqu'une grande partie des travaux ou des aménagements prévus a été réalisée dans le délai de cinq ans, sur la plupart des parcelles expropriées, le droit de rétrocession n'est pas ouvert. L'expropriant est, par ailleurs, tenu de maintenir l'affectation prévue pendant le délai de trente ans durant lequel l'ancien propriétaire ou ses ayants droits peuvent demander la rétrocession.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement et le maintien des cultures et langues régionales dans notre pays auprès des jeunes générations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le ministère de la culture entend mettre en œuvre, en lien avec le ministère de l'éducation nationale pour favoriser l'apprentissage de ce patrimoine aux jeunes générations. Le Gouvernement conduit une politique linguistique fondée sur la mise en valeur de la pluralité. La promotion des langues de France et leur transmission dépendent à la fois de leur enseignement, de leur exposition dans les médias et de la création artistique qui en fait les vecteurs d'oeuvres de culture et de pensée. Le Gouvernement vise, par son action, à ancrer les langues de France dans la modernité, en travaillant à mettre à leur service les technologies du numérique qui transforment radicalement les manières de s'informer, de dialoguer et d'enseigner. Il veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne vienne faire obstacle à leur libre expression dans les médias, et voit dans leur présence un élément fondamental du développement des territoires. Le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien à de nombreux projets de développement des langues de France, dans tous les domaines d'expression : l'édition, avec notamment la publication bilingue d'oeuvres représentatives et d'ouvrages d'équipement linguistique, l'observation des pratiques linguistiques, adossée au programme Corpus de la parole de numérisation et de valorisation des corpus oraux, la création originale dans le champ du spectacle vivant, du cinéma et de la vidéo. Les savoirs relatifs au plurilinguisme, diffusés dans les colloques, forums et fêtes des langues, sont l'objet d'une attention particulière dans une société où le rapport aux langues et à leur diversité se transforme à vive allure, dans les pratiques comme dans les représentations, à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières. L'apprentissage scolaire est assuré par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre fixé par l'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui établit qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. De nouvelles perspectives de valorisation des langues et cultures de notre pays se font jour dans la réflexion actuellement menée sur l'éducation artistique et culturelle, qui implique les deux ministères susnommés dans l'accès de tous les jeunes à l'art et à la culture.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à développer l'équipement des parquets en nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la participation de la pétanque aux jeux olympiques. En France, la pétanque compte vingt millions de joueurs occasionnels, représente le 10ème sport national en nombre de licenciés et est reconnue « sport de haut niveau » depuis 2004. Alors qu'elle est pratiquée par 600 000 licenciés dans 94 fédérations sur tous les continents, qu'elle est reconnue par le comité international olympique (CIO) depuis 1986 et qu'elle est présente sur plusieurs évènements internationaux (Jeux mondiaux, asiatiques, méditerranéens, pacifiques), la discipline n'a toujours pas été retenue pour concourir aux jeux olympiques. Elle souhaite qu'il lui en indique les raisons et qu'il lui fasse part des actions menées par le Gouvernement pour favoriser cette participation. Le Gouvernement n'a pas d'influence sur le programme olympique. Après chaque édition des Jeux olympiques, le comité international olympique (CIO) revoit le programme. L'inclusion d'un sport dans le programme d'une édition des Jeux olympiques est décidée au plus tard à la session qui élit la ville hôte de l'édition des Jeux olympiques en question. De même, l'inclusion de disciplines ou d'épreuves dans le programme d'une édition des Jeux olympiques est décidée par la commission exécutive du CIO au plus tard trois ans avant l'ouverture des Jeux olympiques concernés. Il peut être dérogé aux délais fixés afin de permettre des changements au programme avec l'accord de la fédération internationale (FI) concernée, du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) et de l'organe compétent du CIO. Le programme des Jeux olympiques se compose d'un noyau de sports principaux et de sports additionnels. Ce noyau comprend au moins 25 sports choisis par la session sur proposition de la commission exécutive du CIO. Sur proposition de celle-ci, la session peut choisir un ou plusieurs sports additionnels mais le nombre total de sports ne peut dépasser 28. Une proposition d'augmenter le nombre de sports à 29 ou 30 sera mis prochainement au vote de la commission du CIO. Ce choix se fait à partir de l'évaluation de 39 critères retenus par la commission exécutive et détaillés par les fédérations internationales. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment la valeur ajoutée à l'olympisme, l'histoire et la tradition, l'universalité, la popularité, la vente de billets, la présence médiatique, la gouvernance, les athlètes, la stratégie de développement de la FI... Au regard de tous ces éléments, c'est bien au mouvement sportif lui-même qu'il appartient de mener des actions pour favoriser l'entrée d'un sport dans le programme olympique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations pour abus de faiblesse dont les personnes âgées ont été les victimes principales, prononcées en 2012. Le nombre de condamnations pour abus de faiblesse commis à l'égard de personnes âgées ne peut être isolé sur le plan statistique. En revanche, le nombre total d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal et des articles 122-8 et suivants du code de la consommation, s'élevait à 770 en 2012.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application des 2° et 3° de l'article 25 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Ils n'ont en effet toujours pas fait l'objet de décrets alors que l'échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. Or la date de publication du décret prévu au 2° de l'article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, cette date est essentielle pour que les travailleurs n'ayant pas pu valider leurs 4 trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il en va de même pour le 3° de l'article 25 qui concerne le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance. Aussi elle vous demande de préciser sous quel délai seront pris ces décrets. L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi du 28 février 2011 instaurant un jour de carence dans la fonction publique. Comme cela a été démontré par une étude, cette disposition, pensée initialement comme une mesure d'égalité entre salariés du privé et du public, produit des effets négatifs à l'encontre de ces derniers. En effet, si les salariés du privé voient ce jour de carence pris en charge par leur employeur ce n'est pas le cas des agents de la fonction publique. La concertation lancée par le ministère de la réforme de l'État de la décentralisation et de la fonction publique a abordé cette question, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement et en particulier s'il entend abroger ce dispositif. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les mères qui le souhaitent, d'accoucher à domicile. Pourtant, c'est un droit consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence « Ternovszky » du 14 décembre 2010 et une pratique qui tend à se développer. Ces difficultés viennent notamment de l'obligation pour les sages-femmes de souscrire une assurance à un coût particulièrement élevé. Or il est important de faciliter l'accompagnement des parents par des professionnelles dans le libre exercice de ce droit. Il ne s'agit pas de revenir sur l'obligation d'assurance des sages-femmes mais de veiller à ce que des tarifs prohibitifs n'entraînent pas le risque d'une augmentation des accouchements à domicile non assistés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur des parents qui font le choix de l'accouchement à domicile et des sages-femmes, confrontées à des coûts d'assurance excessifs au regard de leurs revenus. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin, dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) tout comme le revenu de solidarité active (RSA) sont deux minima sociaux destinés à garantir à leurs bénéficiaires (personnes handicapées pour l'AAH et personnes avec peu ou pas de ressources pour le RSA) un revenu minimum garanti. De ce fait tant l'AAH que le RSA, pour sa composante « socle », sont des prestations subsidiaires aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Enfin, l'AAH et le RSA sont des prestations différentielles. En effet, ces allocations complètent les ressources perçues par les bénéficiaires dans la limite de 776, 59 euros par mois pour l'AAH depuis le 1er septembre 2012 et de 483,24 euros par mois pour une personne seule en RSA depuis le 1er janvier 2013. Outre les conditions de cumul entre pensions d'invalidité et revenus d'activité, la possibilité est offerte aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité complétée d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) de bénéficier également d'une AAH différentielle. Il est rappelé que les bénéficiaires de l'ASI peuvent également bénéficier depuis 2007 des compléments de l'AAH : le complément de ressources de 179,31 € et la majoration pour la vie autonome de 104,77 €.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de inviter les conseils régionaux à tenir compte dans la dotation versée aux CFA de leur investissement pédagogique en faveur de dispositifs d'entrées et de sorties permanentes. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.