M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant les activités de production de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français a suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente d'une décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, l'assemblée européenne n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne 2008/1 dite « IPPC » visant à exclure la production de cailles du champ d'application, et a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission européenne (CE) revoie les dispositions d'équivalence avant la fin 2011. La CE a demandé des informations complémentaires et sa décision ne devrait pas être prise avant 2013. Dans l'hypothèse d'une issue favorable, un délai pouvant aller jusqu'à trois années sera nécessaire à la publication et à la transposition de cette directive. Malgré cela, il est prévu que la directive actuelle soit appliquée en France dès janvier 2013, conduisant à bloquer toute évolution de la filière « caille » dans l'attente d'une nouvelle décision concernant les dispositions d'équivalence de cette filière. Aussi, il lui demande quelles décisions prendra le Gouvernement pour la filière caille dans l'attente des résultats des études demandées par la Commission européenne qui pourraient faire évoluer la directive ICPE. Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction dd'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en oeuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation sera engagée avec la profession agricole dès la fin du mois afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de texte, dans le cadre contraint du contentieux communautaire..