M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne, et sur les conséquences potentielles de cet accord pour la filière bovine française. Les professionnels français craignent que la conclusion de l'accord, s'il était maintenu en l'état concernant le volet agriculture, se traduise par le démantèlement des mécanismes de régulation du marché, du fait d'une ouverture massive du marché européen à la viande bovine issue des États-unis. De plus, les normes de production existantes aux États-unis, en matière environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal, ne sont pas en accord avec les exigences du consommateur français et telles que définies au niveau européen. Les professionnels redoutent de plus les distorsions de concurrence consécutives à cet accord, alors que la filière élevage et viande est déjà fortement fragilisée. Les enjeux de cette négociation étant particulièrement importants pour l'agriculture européenne et française, c'est pourquoi il lui demande de lui préciser le contenu des garanties et des engagements que le Gouvernement compte exiger et obtenir dans le cadre de cette négociation, pour la protection de ce secteur d'activité vital pour le dynamisme et l'économie de nos territoires. Les ministres du commerce européens, réunis le 14 juin 2013 à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE), ont formellement accordé un mandat à la Commission européenne pour négocier le partenariat pour le commerce et l'investissement transatlantique (« TTIP ») avec les États-Unis. Les deux premières sessions de négociation de cet accord de libre-échange se sont tenues en juillet à Washington D. C. et en novembre à Bruxelles. La France s'est fortement impliquée dans les discussions du mandat de négociation, au-delà de la seule question de l'exception culturelle. Au sein d'États membres globalement en faveur d'une négociation ouverte et ambitieuse, la France a pesé pour que le mandat de la Commission intègre pleinement les enjeux agricoles, nombreux dans le cadre de cette négociation. Deux enjeux concernent plus particulièrement le secteur des viandes : le maintien de l'acquis communautaire en matière de respect des choix des consommateurs et des citoyens et la préservation des filières les plus sensibles. La France a ainsi obtenu que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera déterminé sur ce point et exigera en particulier le maintien dans la réglementation européenne des interdictions d'importations de viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne, deux méthodes d'élevage et de production couramment utilisées aux États-Unis. Le mandat de négociation prévoit également que les produits dits « sensibles » bénéficieront d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'il ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et leurs emplois, compte tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations commerciales, à ce que la coopération prévue dans le mandat en matière de bien-être animal soit l'occasion pour la Commission de promouvoir les normes européennes.