M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distilleries vinicoles et la valorisation des sous-produits de la vigne. Les distilleries vinicoles françaises sont des acteurs incontournables de l'économie circulaire et jouent un rôle majeur pour l'environnement depuis plus de 100 ans au sein de la filière viticole (via la valorisation des marcs de raisin et des lies de vin). L'expérimentation nationale des sous-produits menée par l'Institut français de la vigne et du vin sous l'égide de FranceAgriMer a étudié l'épandage, le compostage, la méthanisation et la distillation des marcs de raisin. Les résultats de cette expérimentation, présentées lors du Conseil spécialisé viticole du 17 avril 2013, ont conclu que les distilleries sont les plus adaptées pour la valorisation des marcs de raisin et des lies de vin d'un point de vue technique, économique, environnemental et réglementaire. Or il semblerait qu'un projet tenant à la suppression du principe de l'obligation de livraison des sous-produits en distillerie soit à l'étude ce qui entraînerait de façon certaine la fermeture de nombreuses distilleries et la mise en difficulté (voire la disparition) de filières avales utilisatrices des coproduits de la distillation : huile de pépins de raisins, alcools pour la biocarburation, usages multiples du tartrate de chaux... Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui confirmer qu'il entend maintenir ce principe de l'obligation de livraison des sous-produits vinicoles en distillerie. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.