Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités des gratifications de stages dans les formations en travail social. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification de stage mensuelle. Pour l'année 2014-2015, une décision gouvernementale (note de la direction générale de la cohésion sociale du 10 septembre 2014) a fait savoir à tous les services administratifs de l'État (santé, éducation nationale, justice, défense) qu'ils n'avaient pas obligation d'appliquer la loi précitée tant que le décret d'application ne serait pas paru. En parallèle, les conseils généraux appliquent la loi du mieux qu'ils peuvent, notamment en Gironde. Les étudiants stagiaires, dans le domaine du travail social, subiront donc pour cette année 2014-2015 une inégalité de conditions de travail, les uns bénéficiant d'un stage gratifié dans les services financés par les conseils généraux, lorsque les autres qui choisiraient de faire leur stage dans les services sociaux financés par l'État se verraient suspendus à la publication hypothétique d'un décret d'application. A défaut d'exécution de stages obligatoires, les études de formation professionnelle des travailleurs sociaux ne peuvent être validées. Elle lui demande d'éclairer la position du Gouvernement sur la gratification des étudiants en stage longue durée dans les services de l'État, dans le domaine du travail social. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.