Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés de financement que rencontrent à l'heure actuelle certains centres d'accueil thérapeutiques dans son département. Elle lui rappelle que ce sont principalement des associations qui gèrent l'accueil de jour pour des malades chroniques graves tels que l'Alzheimer. Ce faisant, elles ne font que répondre à des appels d'offres locaux de l'ARS Languedoc Roussillon visant à promouvoir un certain nombre de plateformes d'accompagnement et de répit pour les plus malades de nos concitoyens. Or les crédits que l'administration, malgré la signature de conventions, consacre à ces missions ne sont au final jamais débloqués, ou si tardivement qu'ils en empêchent la concrétisation des fins auxquels ils étaient destinés. À titre d'exemple, l'association Auxilia qui devait gérer un accueil de jour pour accompagner les malades d'Alzheimer à Narbonne dès la mi-2012 s'est entendue signifier qu'aucun versement n'interviendrait pour 2012 et que les crédits pour 2013 ne pourraient pas être versés avant le mois d'avril, et ce, en contradiction flagrante avec les engagements écrits et conventionnels auxquels l'administration avait souscrit auparavant. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour permettre que les fonds alloués à l'aide aux malades soient mis à la disposition des associations dont c'est la finalité aussi vite que possible. En 2015, 7 208 places en établissements et services médico-sociaux (hors PASA et plateformes d'accompagnement et de répit non comptabilisées en places) ont été installées pour un montant de 90,2 millions d euros. Fin 2015, on dénombrait plus de 720 400 places pour personnes âgées en France dont 13 969 places d'accueils de jour. Depuis 2007, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a notifié 846,5 millions d'euros pour la création de 85 622 places en faveur des personnes âgées pour la mise en œuvre du plan Solidarité grand âge (PSGA). Ainsi, au 31 décembre 2015, le plan a permis l'autorisation de 79 128 places. 791,8 millions d'euros ont été engagés par les agences régionales de santé (ARS). Sur les 69 068 places qui ont été installées, on comptabilisait 6 653 places d'accueil de jour et 4 027 places en hébergement temporaire. En outre, l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit que les dotations soins et dépendance soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. De plus, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits.