M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la baisse des ventes de logements neufs au troisième trimestre 2014. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Les acheteurs d'un logement peuvent être sommairement classés en deux catégories, hors achat de résidences secondaires : les accédants à la propriété et les investisseurs qui acquièrent un bien d'habitation en vue de sa location. Face au ralentissement conjoncturel de ces deux segments de marché, le Gouvernement a introduit dans le plan de relance de la construction, présenté le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014, diverses dispositions pour pallier le déficit en logements constaté dans certaines zones et ainsi dynamiser les ventes de logements neufs. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes ont été transcrites dans la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de finances pour 2015. Une des priorités de ce plan de relance est de favoriser l'accession à la propriété en adaptant certains dispositifs de financement. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, a été renforcé et recentré sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes, avec un relèvement des plafonds de ressources des ménages, du montant de l'achat pris en compte et un allongement de la période de différé de remboursement. Le nouveau zonage révisé, applicable au dispositif depuis le 1er octobre 2014, est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés). De plus, une TVA réduite à 5,5 % est instaurée pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Enfin, depuis octobre 2014, l'accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes est sécurisée par harmonisation des barèmes du PTZ et du prêt d'accession sociale (PAS). Les plafonds du PAS ont été augmentés pour permettre à davantage de ménages modestes primo-accédants de bénéficier de la garantie publique. Ils sont alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité. Une autre priorité de ce plan porte sur la relance du secteur locatif privé, et plus précisément sur le développement en zones tendues d'une offre de logements à niveau de loyers intermédiaires, entre ceux du parc privé et du parc social, offre nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. Le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers a ainsi été modifié pour améliorer son attractivité. Depuis le 1er septembre 2014, la durée d'engagement minimale de location peut être de six ou neuf ans. Une prolongation optionnelle est proposée aux investisseurs pour qu'ils maintiennent leur logement locatif dans ce dispositif, au-delà de la durée initiale d'engagement et dans la limite de douze ans, en contrepartie d'une incitation financière supplémentaire et proportionnelle. Ce régime a été ouvert aussi aux sociétés civiles de placement immobilier. Il est également possible, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de les louer, dans un foyer fiscal séparé, à des ascendants ou des descendants. Par ailleurs, un nouveau zonage A/B/C est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour mieux cibler le dispositif sur les zones les plus tendues et moduler les loyers applicables en fonction du niveau des loyers des marchés immobiliers locaux. Il convient de rappeler par ailleurs que la loi de finances pour 2014 a introduit, au bénéfice des investisseurs institutionnels, un taux de TVA abaissé à 10 % pour la construction de logements dits « intermédiaires » dans le cadre d'opérations de construction mixte. Enfin, l'abaissement des prix des logements est un facteur de nature à stimuler les ventes. À cet égard, le plan de relance prévoit de simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations. Les textes ont été pris pour l'application de 35 mesures de simplification parmi les cinquante élaborées avec les professionnels du bâtiment et présentées en juin 2014. Vingt nouvelles mesures liées à la construction et aux procédures d'urbanisme ont été présentées en décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, la révision des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté de redynamiser le secteur de la construction et le marché du résidentiel neuf.