M. Christian Franqueville interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'adaptation des automates des agences bancaires aux personnes souffrant de troubles sévères de la vue. Si l'on ne peut que se féliciter que le Gouvernement ait, cette année, en concertation avec les représentants des différentes parties prenantes (notamment les associations de défense des handicapés), pris les mesures législatives nécessaires pour que les objectifs de la loi du 11 février 2005 puissent être atteints au cours des prochaines années et selon un calendrier précis, se pose inévitablement la question de l'étendue de la notion d'accessibilité. En effet, s'il est indispensable, en vertu du principe d'égalité, que les personnes en situation de handicap puissent avoir accès, en toute autonomie, à l'ensemble des lieux accueillant du public, il l'est tout autant qu'elles soient en capacité de bénéficier pleinement des services qui y sont proposés. Or, comme chacun sait, les banques ont de plus en plus tendance à réduire la présence humaine de leurs agents au sein de leurs agences, contraignant les clients à avoir recours, pour un nombre grandissant d'opérations bancaires, à des automates qui, trop souvent, ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de troubles sévères de la vue. Il en résulte qu'un grand nombre de personnes souffrant de ces troubles ne sont pas en mesure, aujourd'hui, dans notre pays, d'effectuer de manière autonome des démarches aussi banales et incontournables qu'un retrait d'espèces à un DAB. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique si cette problématique, rencontrée par un grand nombre de Français, trouvera une réponse satisfaisante à travers l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap, adopté en novembre 2014) et, si cela ne devait pas être le cas, qu'il l'informe des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés. Il le remercie par avance pour sa réponse. La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments, notamment des établissements recevant du public tels que les banques, est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant l'accessibilité des équipements tels que les distributeurs automatiques de billets, l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les établissements situés dans un cadre bâti existant prévoit l'objectif que les dispositifs de commande et de service puissent être repérés, atteints et utilisés par une personne handicapée. Pour répondre à cet objectif les équipements doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel et les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel et tactile. D'autres dispositions concernent par ailleurs le handicap moteur. La réglementation relative à l'accessibilité, révisée en fin d'année 2014 a fait au préalable l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs de la construction dont les associations représentant les personnes handicapées. Cette concertation, présidée par la sénatrice Claire- Lise Campion, a permis à chacun d'exposer ses attentes. Le rapport « Ajustement de l'environnement normatif » publié en février 2014, a recensé l'ensemble des propositions faites au cours de cette concertation, et c'est sur cette base que le Gouvernement a mis en oeuvre la modification de la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments. Or, lors de cette concertation, aucun échange n'a eu pour objet l'accès des distributeurs automatiques de billets par les personnes malvoyantes. Dès lors que la difficulté rencontrée persisterait, le Gouvernement pourrait examiner le problème et les pistes de solutions possibles en réunissant les représentants des personnes handicapées ainsi que les fabricants de distributeurs automatiques de billets.