M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière betterave-sucre européenne et française. Les discussions actuellement en cours sur la réforme de la politique agricole commune font en effet état d'une reconduction du règlement jusqu'au 30 septembre 2017. Or il s'avère que les parlementaires européens avaient pris positions en faveur d'un prolongement du règlement jusqu'en 2020, répondant en cela à une demande des professionnels de la filière. La décision de ne prolonger le règlement que jusqu'en 2017 mettrait pourtant en péril une partie de la production européenne de sucre. Cette filière n'est en effet pas, à l'heure actuelle, prête à affronter la concurrence internationale. En outre, un grand programme de recherche (Aker) a été mis en chantier avec le soutien de la filière et de l'État pour augmenter la compétitivité de la production européenne à horizon 2020. La modification du calendrier actuellement proposée ne laissera ainsi pas le temps aux planteurs de betteraves de se mettre à niveau. Aussi et au vu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de soutenir une prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.