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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à associer le garde des sceaux aux arbitrages budgétaires intéressant les moyens dévolus aux services de la police et de la gendarmerie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la TVA dans la restauration, notamment en milieu rural. Les restaurants jouent un véritable rôle de service public alors que les propriétaires ou les gérants doivent faire face à des normes très coûteuses et à des mises aux normes incessantes et souvent injustifiées. Alors que déjà, dans le Massif central par exemple, des dizaines de restaurants ont fermé leurs portes, cette mesure fait craindre, compte tenu des charges, une accélération du processus et par là-même une désertification encore plus importante. Il lui demande quelle attitude le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire, dressé le 23 novembre 2012, en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : - en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été satisfaisant, les résultats restaient en dessous des attentes ; - en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; - en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; - enfin la baisse de la TVA n'a été que partiellement répercutée sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement ce pacte national présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, le 24 juin 2013, la ministre en charge de l'artisanat et du commerce a annoncé ses 10 priorités pour la restauration. Ces 10 chantiers ont été définis en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes de certains habitants de sa circonscription qui sollicitent une journée ou une demi-journée "sans chasseurs" le samedi ou le dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question. La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Certains habitants de la circonscription de l'Aude demandent une journée ou une demi-journée sans chasseurs, le samedi ou le dimanche. La pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent, dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les évolutions du nombre d'accidents à la chasse justifient la poursuite de la vigilance en matière de sécurité à la chasse, dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi mieux sensibilisées aux dangers et aux règles de sécurité qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique, mais aussi des autres usagers de la nature.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'anticiper suffisamment les modalités de mise en œuvre de la liquidation unique pour éviter toute difficulté à l'échéance fixée du 1er janvier 2017 et, en cas de risque, de décaler cette dernière. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude espagnole publiée le 30 août 2013 dans la revue BMC Medecine.  Cette dernière tend à prouver que boire un verre de vin quotidiennement aurait des effets bénéfiques contre la dépression. Réalisée par l'université de Navarre, l'étude qui a porté sur 5 505 hommes et femmes, âgés de 55 à 80 ans, conclut que "la consommation modérée de vin peut réduire les effets de la dépression, tandis que les gros consommateurs d'alcool connaissent au contraire des risques plus élevés". Pour prouver leurs dires, les chercheurs espagnols ont inclus de nombreuses données variables chez les sondés : tabagisme, statut marital, type d'alimentation... Les scientifiques précisent également que les participants n'avaient pas d'antécédents de dépression ni de problèmes d'alcool avant l'étude. L'évolution de la santé mentale des sondés, par de nombreux contrôles et examens médicaux, leur consommation d'alcool et leur mode de vie au quotidien ont ainsi été analysés. Autre découverte importante, selon le directeur des recherches, "la dépression et les maladies coronaires cardiaques partagent des mécanismes similaires de maladie". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend placer la prévention des risques psychosociaux au centre de son action. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats. La santé mentale constitue un enjeu de santé publique, non seulement du fait de la prévalence des troubles psychiques, mais également en raison de son impact sur la société en termes de coûts économiques générés par la perte d'emploi et la perte de qualité de vie pour les personnes. Dès septembre 2013, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a inscrit la santé mentale parmi les priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé. Cette priorité inclut tant la prévention et le repérage des troubles psychiques, que les soins et l'insertion sociale lorsque cela est nécessaire. Au niveau des territoires, le projet de loi relatif à la santé adopté en conseil des ministres le 15 octobre dernier prévoit d'instaurer une déclinaison spécifique à la santé mentale des dispositions régissant l'rganisation territoriale des soins. L'objectif consiste notamment à mieux coordoner l'ensemble des acteurs d'un territoire nécessaires aux parcours de soins et de vie des personnes atteintes de troubles psychiques. En outre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a récemment confié à M. Michel Laforcade, directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, la conduite des travaux préparatoires à la mise en oeuvre opérationnelle des orientations du Gouvernement dans le champ de la santé mentale.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation relative au transfert des débits de boissons. Selon l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sachant que les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'État dans le département. Par dérogation, il peut être transféré au-delà des limites du département où il se situe au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. Cette mesure s'avère quelque peu restrictive, puisqu'elle interdit le transfert entre villages distants de quelques kilomètres mais situés dans un département différent. À l'heure de la réforme territoriale et des changements d'échelle pour nos territoires (regroupements des régions, des intercommunalités...), de telles dispositions peuvent paraître obsolètes et nuire au développement des communes rurales. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard d'une évolution de la législation relative au transfert des débits de boissons. Le droit des débits de boissons est un élément important d’encadrement de l’offre d’alcool dans une optique de protection de la santé et de la sécurité publiques. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a assoupli certaines des conditions de transfert de licence de débits de boissons à consommer sur place. En effet, il était interdit de transférer la dernière licence de catégorie IV d’une commune (licence permettant de vendre tous les groupes de boissons alcooliques). L’article 49 de cette loi a introduit la possibilité de transférer cette dernière licence IV dès lors que le maire de la commune émet un avis favorable. Par ailleurs, des mesures de simplification pour les entreprises du secteur cafés, hôtels et restaurants ont été annoncées le 1er juin 2015, parmi lesquelles la simplification du droit des débits de boissons à consommer sur place. Les consultations des institutions publiques, des associations et des professionnels concernés donneront lieu à des mesures précises dans une optique de simplification, tout en préservant le rôle fondamental que joue le droit des débits de boissons pour la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « offrir aux demandeurs d'emploi qui ne sont pas en accompagnement 100 % web, la possibilité de bénéficier quand même, avec leur conseiller et de façon personnalisée, de certains outils du web (visioconférence, chat) ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le transfert de la gestion du registre de l'agriculture vers les caisses de Mutuelle sociale agricole envisagé par le Gouvernement. Étant entendu que la responsabilité des centres de formalités des entreprises a déjà été confiée aux chambres d'agriculture dans le cadre d'une mission de service public, ces dernières, dans un souci de simplification et d'efficacité, souhaiteraient se voir également confier la gestion dudit registre. Les agriculteurs, quant à eux, demandent à l'État de mettre à leur disposition un outil unique de conseil et d'accompagnement dans la bonne gestion de leurs entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette alternative et de préciser la position du Gouvernement sur la question. Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu utilisé. Il regroupe dans une base de données, administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'ensemble des informations relatives aux chefs d'exploitations agricoles qui y seront inscrits de manière automatique, s'ils répondent aux critères définis dans le texte du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en deuxième lecture au Sénat le 21 juillet 2014. Or, s'il est prévu qu'une partie des informations qui sont détenues par les caisses de mutualité sociale viennent alimenter cette base de données, le rôle des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture n'en est pas amoindri pour autant. En effet, ces centres ont vocation à poursuivre leur mission actuelle auprès des agriculteurs afin de procéder aux formalités de création d'exploitations ou de sociétés agricoles. Ils continueront également à être compétents pour les modifications, les cessations d'activité, la constitution de fonds agricoles ou la tenue des déclarations de patrimoines professionnels pour les exploitants qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ils contribueront en outre à enrichir le registre des actifs agricoles ainsi qu'à sa mise à jour grâce aux informations qu'ils traitent qui pourront y être versées. En qualité de guichet unique pour les agriculteurs, ils seront également en charge, sur demande expresse, de la délivrance d'une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. Ce projet de texte permet donc de réaffirmer et de pérenniser le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs, par leur contribution à la constitution et à la tenue d'un registre des actifs agricoles opérationnel.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). Dans sa version actuelle, les syndicats FO des corps d'ingénieurs concernés, craignent pour la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné. Au regard de ces préoccupations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prévues afin de garantir le maintien de l'excellence de la filière des ingénieurs de l'État. La création du nouveau corps d'ingénieurs, qui a vocation à regrouper dans le même espace statutaire les membres des corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE), a tout d'abord pour objet de faciliter les mobilités et d'offrir aux agents des espaces de carrière plus larges. Dans cette optique, elle s'inscrit dans la logique de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat puisqu'elle permettra de réunir des personnels qui ont vocation à travailler conjointement au sein des nouvelles structures interministérielles créées à l'échelon départemental. Par ailleurs, les missions dévolues aux ITPE ont été amenées à évoluer en raison de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'Etat, qui a eu pour effet de les rapprocher de celles exercées par les IAE. Ceci constitue un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. La fusion envisagée ne paraît donc pas être de nature à remettre en cause les compétences développées au sein du corps des ITPE et de celui des IAE. Elle permettra en revanche de constituer un grand corps d'ingénieurs de l'Etat dont les membres auront vocation à apporter leur contribution, comme certains le font déjà, aux missions des autres administrations, dans les domaines où leur haute technicité est nécessaire. Par ailleurs, ce nouveau corps bénéficiera de mesures de revalorisation, dont celle du premier échelon de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404 ainsi que la création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui offrira aux membres du nouveau corps d'ingénieurs l'accès à l'échelle lettre A. Quant aux modalités de gestion du futur corps fusionné, elles sont préparées par les ministères chargés respectivement de l'écologie et de l'agriculture et font l'objet d'une concertation très approfondie avec les représentants de ces personnels.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). En effet l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 impose ce transfert pour toutes les communes à partir du 1er janvier 2015. Réalisé sans étude d'impact ni mesures d'accompagnement, ce transfert aura pour conséquence de priver un grand nombre de communes d'une ressource fiscale importante. Aussi il lui demande de bien vouloir réétudier cette disposition. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Jeunesse de plein air (JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Il lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur une remise de Légion d'honneur lors du voyage du Président de la République en Algérie. En effet, certaines associations s'interrogent sur les bénéficiaires de ces différentes remises de Légion d'Honneur. Quelques journaux auraient mentionné que, lors de cette visite, il avait été décerné dix croix de chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, et que de très nombreuses demandes de Croix de combattant pourraient être attribuées à des anciens combattants algériens. Ainsi, il lui demande de lui confirmer ou non cette information et, si tel est le cas, de lui dire à qui ont été décernées ces décorations. Lors du voyage du Président de la République en Algérie les 19 et 20 décembre 2012, dix anciens combattants algériens de la Seconde Guerre mondiale ont été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Huit d'entre eux se sont vu remettre les insignes de ce grade lors d'une cérémonie présidée le 20 décembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et organisée au siège du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Alger. Deux autres vétérans, qui n'avaient pu être présents ce jour là, ont été décorés en novembre 2013 par l'ambassadeur de France en Algérie à l'occasion des cérémonies organisées à Alger pour le 95e anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918. Ces décorations expriment tout d'abord la reconnaissance de la France pour les services rendus par les récipiendaires. Au delà, elles valorisent aussi la participation de tous les soldats algériens aux combats menés pour la libération de ce pays durant la Seconde Guerre mondiale. Ce rappel est en effet de nature à enrichir, de part et d'autre de la Méditerranée, la perception de l'histoire commune. Enfin, s'agissant de la croix du combattant, il convient de rappeler que cet insigne est accordé de plein droit à tous les titulaires de la carte du combattant, conformément aux dispositions de l'article L. 354 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole aurait permis à des patients atteints du VIH, de mieux affronter la maladie. Les observations préliminaires ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès le mois de janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Ce traitement comporterait de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité et économies considérables pour la collectivité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend oeuvrer au maintien de ce protocole. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, prévue à l'article R. 426-3 du code de l'environnement, est chargée de fixer les fourchettes des prix des principales denrées agricoles au regard des prix du marché, ainsi que les valeurs minimales et maximales des frais de remise en état des parcelles agricoles dans lesquelles des dégâts ont été commis par des animaux d'espèces de gibier. Elle établit également la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation de dégâts de gibier. Elle se réunit au moins une fois par an pour fixer les montants des prix et frais précités ainsi que la liste des experts nationaux. Elle est amenée à siéger à d'autres reprises pour examiner des recours à l'encontre de décisions de commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier. Cette commission s'est réunie 3 fois en 2014 pour un montant de frais de l'ordre de 13 000 euros.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. A la suite de la création du conseil de normalisation des comptes publics, par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un décret supprimant le haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a été publié le 1er février 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'examiner les candidatures aux fonctions d'administrateurs des finances publiques. L'article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit notamment que peuvent être nommés administrateurs des finances publiques : - au titre de son alinéa 2 : pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ; - au titre de son alinéa 3 : pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier. A cet effet, il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés à ces deux alinéas. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. La commission est composée de hauts fonctionnaires qui siègent dans le cadre de leurs fonctions et ne perçoivent aucune rémunération particulière à cette occasion. Les réunions étant organisées par le service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques dans les locaux du ministère, ces réunions ne suscitent pas non plus de frais de fonctionnement particuliers.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans le Calaisis, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que, dans les mesures gouvernementales à venir, il puisse être tenu compte de cette dure réalité financière et sociale, et lui demande si le Gouvernement envisage d'agir prochainement en ce sens. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public en privilégiant une logique de revenus. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, en application du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes ne percevant pas d'autres revenus que le RSA ou dont le revenu fiscal de référence (RFR) est nul bénéficient d'un dégrèvement de cette contribution. S'agissant de la taxe d'habitation, les titulaires du RSA sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du CGI. Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur RFR n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, en fonction du montant d'abattement, ce dispositif peut conduire au dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI ont été revalorisés en lois de finances pour 2013 et 2014 dans une proportion supérieure à l'évolution de l'inflation sur la même période afin de permettre à un plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur métier principalement en zones urbaines sensibles. Alors que la plupart des personnels de la fonction publique, exerçant dans ces zones, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire telle définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, les sapeurs-pompiers en sont exclus. Cette anomalie avait été soulignée, en décembre 2008, par un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que ces professionnels, exerçant leur métier à risque jour et nuit dans ces quartiers, sont régulièrement exposés à des risques majeurs pour leur sécurité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier des dispositions du décret n° 2006-780. Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux qui, au regard de la fixation des éléments de base de leur traitement, sont soumis au droit commun de la fonction publique territoriale (FPT). Conformément à l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPT exerçant dans des zones à caractère sensible, les fonctionnaires territoriaux doivent exercer leurs fonctions à titre principal sur un territoire classé en zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 (version consolidée au 16 mai 2009), afin de bénéficier de cette mesure. En application de cet article, qui instaure l'obligation d'exercer à titre principal ses missions dans une ZUS, il est difficile d'envisager l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels dans le régime d'attribution de la NBI ZUS. De fait, s'il était fait une interprétation extensive du décret précité, il faudrait alors considérer qu'une très grande majorité des sapeurs-pompiers professionnels, effectuant des opérations serait éligible à la NBI ZUS, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. En outre, l'instauration d'une telle NBI serait une source d'inégalité entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires interviennent également en zone urbaine sensible. Toutefois, ils exercent une activité qui fait l'objet d'une indemnisation, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositions du décret précité, applicable aux seuls fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 22. Pour des motifs essentiellement liés à son financement, l'organisation du suivi des offsets par des petites et moyennes entreprises (PME) ne semble pouvoir être envisagée que dans un cadre collectif. La spécificité ainsi que le caractère confidentiel qui s'attachent à chaque dossier relatif à des exportations d'armement supposeraient toutefois que la structure mise en place à cet effet par des PME puisse agir en toute indépendance et garantir la protection du secret de la Défense. En tout état de cause, consciente des enjeux que les offsets représentent pour son industrie, la France a instauré, dès 2003, un comité de coordination des contreparties économiques, constitué d'industriels du secteur de la défense et de représentants étatiques, visant à accroître l'efficacité des acteurs industriels nationaux et à améliorer leur connaissance des mécanismes de compensation. L'État se tient prêt à faire davantage bénéficier de ce dispositif d'accompagnement les PME ou groupements de PME qui souhaiteraient développer des savoirs et des compétences dans le domaine des offsets.