M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Programme européen d'aide aux plus démunis. Il a bien reçu sa réponse à sa précédente question écrite et tient à remercier le Gouvernement pour son intervention au cours des négociations européennes, qui a permis de préserver l'aide aux personnes nécessiteuses malgré l'opposition de nombreux États membres. Si la décision des dirigeants européens est un soulagement, le nouveau dispositif envisagé et les modifications apportées par rapport au programme actuel ne peuvent être considérés comme satisfaisants. En effet, le PEAD est doté de 3,5 milliards d'euros pour 20 États, somme déjà insuffisante pour répondre aux besoins constatés sur le terrain. L'Europe a décidé de réduire ce montant pour la prochaine période pluriannuelle 2014-2020. Le fonds se voit ainsi amputé d'1 milliard d'euros, soit 28 % de la somme, alors même que 8 États supplémentaires bénéficieront de ce programme ! Par ailleurs, la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis permettra de satisfaire de nouveaux besoins à travers la fourniture de biens divers et l'instauration de mesures en faveur de la réinsertion sociale des individus. Si ces objectifs sont louables, ce sont autant de fonds qui ne seront plus affectés à l'aide alimentaire et autant de repas qui ne pourront plus être distribués par les associations caritatives, compliquant fortement leur mission et aggravant encore davantage la situation des plus vulnérables. Ces choix ne sont pas acceptables. La crise économique qui s'est déclenchée en 2008 continue de produire ses ravages et a plongé de nombreuses personnes dans la précarité. Si l'Europe doit investir dans l'avenir et s'adapter aux nouvelles contraintes liées à la globalisation des échanges, les plus démunis ne sauraient être laissés pour compte et abandonnés à leur sort. L'aspect social doit être pris en considération conformément à la tradition humaniste de notre pays et aux valeurs de fraternité et d'entraide qui le caractérise. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions et les marges de manœuvre du Gouvernement au niveau national et européen afin de pérenniser le montant de l'aide alimentaire aux plus démunis. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).