Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France qui lui a été remis le 25 juin 2014. Elle lui indique qu'il met en lumière un constat alarmant pour ceux-ci : malgré un niveau d'étude en général élevé, les entrepreneurs du secteur culturel sont peu formés à la gestion d'entreprises, la structuration de leurs projets est souvent hasardeuse, et peine à déboucher sur un projet d'entreprise construit, faute d'accompagnement et de compréhension des acteurs économiques et financiers ou de reconnaissance de leur capacité d'innovation. Elle ajoute que l'accès au financement en phase de développement reste un problème majeur qui entraîne beaucoup de défaillances. Si, au total, les entreprises du secteur culturel rencontrent des difficultés de structuration assez similaires à celles de toutes les TPE-PME, leur développement semble plus difficile que la moyenne, car leur modèle d'affaires est mal assimilé et compris de ceux qui pourraient les accompagner. Elle pense cette situation regrettable car ce secteur représente 3,2 % de la richesse nationale ; à ce titre, les entreprises culturelles sont créatrices d'emploi et participent de l'attractivité et du développement économique des territoires. C'est pourquoi elle aimerait savoir si elle envisage de favoriser l'accès des entreprises culturelles aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun, quand elles en remplissent les critères (crédits impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante, programme "french tech" développé par la Banque publique d'investissement pour favoriser le développement de l'innovation non technologique). Dans le cadre de ses réflexions sur la structuration des entreprises engagées depuis 2012, le ministère de la culture et de la communication a fait le constat que les entrepreneurs culturels avaient assez peu recours aux dispositifs de droit commun, bien que ceux-ci pouvaient s'avérer des sources de financement significatives pour le développement des Très petites entreprises (TPE) et des Petites et moyennes entreprises (PME) culturelles. Cela rejoint les recommandations du rapport de Monsieur Steven Hearn sur « le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France », remis le 25 juin dernier. Ce rapport formule huit recommandations et préconise notamment, d'une part, d'insérer les entreprises du secteur culturel dans les programmes de stimulation de l'entrepreneuriat et de l'innovation et, d'autre part, d'intégrer l'entreprise culturelle dans le champ de l'Économie sociale et solidaire (ESS). Aussi, afin d'apporter toutes les informations utiles aux entrepreneurs culturels, un guide intitulé « Entreprendre dans les industries culturelles », qui recense tous les dispositifs nationaux de droit commun, qu'il s'agisse de subventions, de prêts, de garanties bancaires, de mesures fiscale ou d'aides à l'embauche est désormais édité. Ce guide vient de faire l'objet d'une actualisation, compte tenu notamment de la création de la Banque publique d'investissement qui réunit, grâce à un guichet unique présent dans chaque région, les services d'OSEO, de CDC entreprises et du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Dans le même esprit favorisant l'aide aux entrepreneurs, le ministère de la culture et de la communication propose un site Internet de présentation et de valorisation des dispositifs d'accompagnement dédiés à la culture sur le territoire national et soutenus par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de pépinières, d'incubateurs, de clusters, de couveuses, de pôles de compétitivité, de Coopératives d'activité et d'emploi (CAE), d'espaces de coworking, de groupement d'employeurs, de centres de ressources et de réseaux professionnels (www. entreprendre-culture. fr). Par ailleurs, le dispositif SINE (Système d'information sur les nouvelles entreprises) de l'Insee vise à étudier la naissance et la vie des jeunes entreprises marchandes autour de thèmes comme le profil du créateur et de son entreprise, les conditions de la création ou de la reprise (démarrage), les difficultés rencontrées ou encore le développement au cours des premières années d'existence. Les derniers chiffres disponibles portent sur les unités légales créées ex nihilo ou par reprise en 2010 (créations dites classiques), hors créations d'auto entreprise cette année-là. La situation déclarée pour les entreprises marchandes culturelles est comparée à celle pour les entreprises marchandes en général et il s'avère que celles du secteur culturel offrent peu de différences avec les autres. En ignorant le champ non marchand (associations, théâtres subventionnés etc.), les derniers chiffres disponibles pour les seules créations classiques d'entreprises marchandes montrent donc des similitudes entre les entreprises culturelles prises dans leur ensemble et les entreprises en général, qu'il s'agisse de l'intensité du soutien de proches ou de professionnels au moment de la création ou de l'intensité des difficultés rencontrées à ce moment. En outre, le taux de survie à trois et cinq ans des premières apparaît proche de celui des secondes. Ces résultats seront publiés dans une étude en cours pilotée par le département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère, sur la reprise d'entreprises marchandes culturelles, étude qui intégrera par ailleurs des focus qualitatifs sur sept secteurs (architectes, galeries, production télévisée, théâtres privés, exploitation de salle de cinéma, production cinématographique, librairies).