M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les retraités de l'enseignement privé sous contrat. La loi " Cens i" de 2005, ayant reconnu le statut de droit public aux maîtres du privé, a admis que les enseignants du public et du privé devaient avoir une retraite équivalente à carrière égale et a donc mis en place un régime additionnel de retraite (RAR) afin de pouvoir arriver à cette parité. Or il apparaît que la Cour des comptes, dans un référé au Gouvernement, demande à celui-ci de revoir le RAR sans anticipation et ce, dès le 1er janvier 2013, au double motif que ce régime est déficitaire et que les pensions des maîtres du privé seraient égales ou supérieures à celles du public. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin que le pouvoir d'achat des retraités de l'enseignement du privé ne soit pas diminué et que le principe d'équité voté au Parlement en 2005 soit respecté. Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005, seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente. ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.