M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du projet de loi « enseignement supérieur et recherche » notamment sur l'université Perpignan-Via domitia. L'article 38 de la loi précitée imposant deux formes de coopération, la fusion des établissements ou le regroupement, pourrait compromettre l'existence de l'université de Perpignan. Or notre université est reconnue au niveau international (107 nationalités sont représentées) et dispose de nombreux atouts. Par ses effectifs réduits, elle permet notamment un excellent suivi des étudiants et, par son emplacement, elle assure un maillage territorial de l'enseignement supérieur dans toute l'euro-région. La perspective de la disparition de l'université de Perpignan, en tant que structure autonome à identité propre, inquiète fortement la communauté universitaire, les professionnels, les jeunes et les élus. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles sont les garanties qu'elle peut apporter pour que l'avenir de notre université soit assuré. L'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (J. O. du 23 juillet 2013) définit les modalités de la coordination des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur et appartenant à une ou plusieurs académies. Il en prévoit trois qui sont la fusion, le regroupement sous la forme de la participation à une communauté d'universités et établissements, laquelle dispose alors du statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), et l'association, matérialisée par la conclusion d'une convention de coopération avec un ou plusieurs EPSCP. La loi précise que le choix à opérer doit procéder d'un projet partagé. Pour être mis en oeuvre, il doit recueillir l'aval explicite de chacune des parties. Il n'est donc pas question d'imposer une modalité plutôt qu'une autre, mais bien de les inciter à réfléchir à la mise en place d'une stratégie « gagnant/gagnant », pour tous les acteurs locaux de l'enseignement supérieur, en particulier les étudiants. Cette politique complète celle qui a été mise en place à partir de 2006 avec les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), en permettant à ces pôles d'aller plus loin dans leur rôle structurant, grâce notamment à une démocratisation de leur fonctionnement. S'agissant de l'université de Perpignan Via domitia, celle-ci fait partie, depuis 2009, du PRES du Languedoc Roussillon - Sud de France, qui est automatiquement devenu, avec la promulgation de la loi, un EPSCP. Avec l'expérience accumulée, les établissements membre ou associé sont invités à réfléchir, avec les autres acteurs, et notamment les organismes, à la manière d'améliorer l'efficacité de l'écosystème territorial, en précisant, au cours de la première année d'exercice de la loi, les formes, les caractéristiques et les statuts d'une nouvelle organisation propre à susciter à l'avenir davantage de coopérations scientifiques et pédagogiques entre les équipes et les mutualisations utiles entre établissements. Cette réflexion doit s'appuyer sur les éléments de contexte propre à l'académie de Montpelier.