Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation des élèves en fin de collège. Il semblerait que le Conseil supérieur des programmes ait l'intention de supprimer le brevet des collèges afin de ne maintenir que la validation du socle en fin de troisième. Elle lui demande si le Gouvernement entend reprendre ces propositions. L'existence du diplôme national du brevet (DNB) a été réaffirmée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, en son article 54, dispose que : « Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. » Le législateur a ainsi souhaité maintenir ce diplôme de fin d'études au collège en lui conservant l'autorité d'une base législative et l'a défini à la fois comme sanction de la formation acquise à l'issue de ce cursus scolaire et comme attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La loi ne fixe cependant pas les modalités de son attribution. En faisant le choix d'une définition par décret de ces modalités, le législateur assure au diplôme national du brevet la souplesse nécessaire à son adaptation aux évolutions de la scolarité des élèves, en cohérence avec celles de la société. L'article 32 de la loi de refondation de l'école prévoit que le Conseil supérieur des programmes peut émettre un avis et formuler des propositions sur le contenu du socle commun « ainsi que (sur) les modalités de validation de l'acquisition de ce socle, la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré », donc du diplôme national du brevet. Le Conseil supérieur des programmes n'a jusqu'à présent remis aucun texte abordant la question de la suppression ou du maintien du diplôme national du brevet. Son projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture publié le 10 juin 2014 mentionne simplement, dans une sous-partie intitulée « principes pour repenser l'approche de l'évaluation », le fait de « mettre fin à la concurrence entre l'évaluation des programmes et l'évaluation du socle et assimiler la délivrance d'un brevet redéfini et la validation du socle ». Ce projet de socle commun a été soumis en septembre-octobre 2014 à une vaste consultation des enseignants. Par ailleurs, une Conférence nationale sur l'évaluation des élèves a été lancée en juin 2014 et s'achèvera par les Journées de l'évaluation des 11, 12 et 13 décembre 2014. Un jury composé de 30 membres et présidé par Etienne KLEIN remettra à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ses recommandations sur l'évaluation des élèves. Cinq questions ont été posées à ce jury : Comment l'évaluation peut-elle être au service des apprentissages des élèves et participer à leurs progrès ? Comment rendre compte aux familles des progrès des élèves ? Quelle place et quelle forme de la notation dans l'évaluation des élèves ? Quels doivent être les moments de l'évaluation dans les parcours des élèves ? Comment mobiliser les évaluations dans la détermination des parcours des élèves, leurs choix d'orientation et les procédures d'affectation ? Dans le cadre de ce débat, le jury sera peut-être amené à faire des recommandations relatives à des évolutions à apporter aux conditions de délivrance du diplôme national du brevet.