Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de proposer la suppression de l'article L. 5815-1 du CGCT, lequel constitue un frein pour les communes en Alsace-Moselle. La loi du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, modifie l'instruction du droit des sols car. À compter du 1er juillet 2015, l'État cesse d'apporter son aide aux communes pour gérer l'urbanisme. En lien avec leur intercommunalité, celles-ci sont notamment amenées à mutualiser l'instruction des permis de construire. De même, la loi du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale, dite loi MAPTAM, incite très fortement les communes et les intercommunalités à mutualiser leurs actions. Or l'une des formules juridiques les plus pertinentes pour la mutualisation est de créer une entente. En effet, l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il a notamment étendu aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes la possibilité jusqu'alors réservée aux communes, de passer des ententes et de débattre de questions d'intérêt commun au sein de conférences intercommunales. Toutefois, l'article L. 5815-1 du CGCT prévoit que les deux articles susvisés ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle. Il en résulte d'importants handicaps pour les initiatives des communes et des intercommunalités des trois départements concernés car les ententes, conventions et conférences intercommunales permettent d'organiser la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités. Le Gouvernement est favorable au développement de la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a d'ailleurs élargi les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également ouvert la possibilité aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. L'instrument des ententes, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent donc pas contractualiser avec des tiers, n'apparaît pas, au regard de l'ensemble des nouveaux outils créés, comme le plus pertinent pour développer les mutualisations de services à l'avenir. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l'article L. 5815-1 du CGCT.