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M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux amortissements exceptionnels dégressifs sur les investissements productifs. L'article 35 bis AA dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel dégressif à hauteur de 140 % sur les investissements productifs effectués jusqu'au 14 avril 2016 et qui relèvent des catégories prévues par l'article. Il souligne que l'article 35 bis AA exclut les investissements en matière de transport de marchandises. Or le matériel de transport routier approvisionne les entreprises et acheminent leur production. À ce titre, la jurisprudence fiscale ouvre la possibilité d'amortir les véhicules industriels. Il rappelle que la rentabilité de la filière des industries du transport, considérablement affaiblie par la crise économique (entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules industriels neufs ont reculé de 21,3 %), est inférieure à 1 %. L'amortissement des véhicules industriels permettrait en outre aux entreprises de renouveler leur parc roulant, au profit de véhicules neufs aux normes Euro VI, qui émettent trois fois moins de polluants que les véhicules Euro III et Euro IV. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager d'inclure les matériels de transport de marchandises dans les dispositions de l'article 35 bis AA puisqu'il n'a pas été possible aux parlementaires de l'inclure par voie d'amendement. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la taxe sur les véhicules de société. Dans son article 30, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dite « de finances pour 2014 » prévoit que sont exonérés de cette taxe, durant une période de 8 trimestres à compter de leur mise en circulation, les « véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ». S'il y a lieu de se féliciter de cette disposition qui encourage l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, il convient de s'interroger sur la restriction de son application aux seuls véhicules hybrides. En effet, compte tenu de leur faible niveau d'émissions, d'autres technologies vertueuses telles que les moteurs fonctionnant au biogaz ou au GPL, devraient également entrer dans le champ d'application de cette exonération. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat encourage le développement des véhicules à faibles émissions, c'est-à-dire les véhicules émettant moins de 60 gC02/km. Toutes ses décisions sont cohérentes et vont dans ce sens. Le décret relatif aux véhicules de moins de 3,5 tonnes pris en application de l'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit un véhicule à faibles émissions comme un véhicule émettant moins de 60 g de CO2/km. À travers le système du bonus/malus automobile, et dans le cadre plus général de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, le choix d'un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et désinciter, via un malus, l'achat de modèles plus polluants. Le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants vise à stimuler l'innovation technologique des constructeurs et encourage les efforts des constructeurs visant à la mise sur le marché de véhicules toujours moins émetteurs de CO2. En 2017, les véhicules émettant plus de 60 gCO2/km ne percevront plus de bonus. Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. La déductibilité fiscale des amortissements sur les voitures particulières est plafonnée. Le plafonnement est fixé par l'article 39 du code général des impôts. En 2017, deux plafonds de déduction sont introduits :- amortissement à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 30 000 € pour les véhicules émettant au maximum 20 gCO2/km - amortissement à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 20 600 € pour les véhicules émettant moins de 60 gCO2/km
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Selon le rapporteur, il est encore difficile d'affirmer que la réforme de la taxe professionnelle a davantage favorisé les entreprises soumises au risque de la délocalisation. Il souligne même que certains secteurs non dé localisables ont largement bénéficié de la réforme. La mission suggère d'explorer toutes les pistes pour cibler la réforme sur les seules entreprises industrielles dé localisables. Il lui demande de préciser son opinion à ce sujet, notamment au regard du contexte économique tendu où le soutien à l'emploi doit également concerner les entreprises non dé localisables. Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 heures, n'est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d'entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maitrisé ou de crédit revolving. Aussi il lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le bénéfice de l'ASPA est ouvert aux personnes âgées d'au moins 65 ans. Cette condition est abaissée à l'âge minimum légal de la retraite pour certaines catégories de personnes. Le plafond de revenus défini pour l'octroi de cette allocation pour les ménages en couple est actuellement de 14 479,10 euros. Il souhaite attirer son attention sur la situation de bénéficiaires de cette allocation qui se constituent en ménage, et qui du fait des revenus de leur nouveau conjoint perdent leur unique source de revenus, créant ainsi des situations complexes au sein de ces ménages. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations particulières. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le plafond de ressources « couple » s'applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres. L'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit une seule exception à ce principe pour les conjoints, concubins ou pacsés séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps. Dans un tel cas, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. Dès lors qu'un bénéficiaire de l'ASPA vit en couple, il est normal que le montant et le plafond de ressources retenu soit celui correspondant au couple. Il convient de préciser que le montant « couple » est égal à 1,55 fois le montant personne seule. Ce montant se justifie par référence aux unités de consommation (UC) au sens de l'INSEE, liées au fait que les besoins d'un ménage ne s'accroissant pas en stricte proportion de sa taille. Aussi, pour comparer les niveaux de vie des ménages, l'INSEE utilise une mesure du revenu qui pondère, au sein d'un ménage, à 1 UC le premier adulte et à 0,5 UC les autres personnes de 14 ans ou plus.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité aux nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap visuel. La montée en puissance des nouvelles technologies n'est pas en effet sans causer certaines difficultés à nos concitoyens en situation de handicap visuel. L'ergonomie des appareils, notamment de téléphonie mobile ou des ordinateurs, n'est, actuellement, pas suffisamment pensée en termes d'accessibilité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être prises afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits à cette question. En ce qui concerne la téléphonie fixe et mobile, les besoins des personnes ayant une déficience visuelle sont progressivement pris en compte, dans le cadre de la « charte pour l'accès des personnes handicapées aux communications électroniques ». Cette charte a été signée en 2011 entre le ministère des affaires sociales et de la santé, la fédération française des télécoms (FFT), l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la secrétaire générale du comité interministériel du handicap. Dans le cadre de cette charte, des critères d'accessibilité prenant en compte les besoins et usages des personnes handicapées ont été élaborés avec le concours des associations, en collaboration étroite avec le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS), représentant les constructeurs et l'association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL), représentant les éditeurs de logiciels. Le 2e bilan d'application de cette charte a été remis le 16 juillet 2013 et permet de mesurer les progrès réalisés sous l'égide du comité interministériel du handicap (CIH), en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées avec l'ARCEP et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En outre, à partir de l'automne 2013, un programme d'actions pluriannuel sera engagé en faveur de l'accessibilité des sites web de l'Etat, du Gouvernement et des collectivités territoriales. Il sera conduit par le service d'information du Gouvernement (SIG) et la direction interministérielle des services d'information et de communication (DISIC), tous deux attachés au Premier ministre.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des familles d'accueil pour personnes âgées. En effet, il lui demande s'il a dans ses projets l'amélioration dudit statut en ce qui concerne notamment la protection sociale, les congés, une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leurs indemnités. Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. Un guide de l'accueil familial de personnes âgées ou de personnes handicapées sera diffusé prochainement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il a notamment pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à redonner aux procureurs de la République une capacité de pilotage de l'action publique adaptée à un territoire donné. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l'intérieur sur des vols d'éléments sensibles dans des hôpitaux parisiens. En janvier 2016, un coffre a été fracturé, au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dans lequel se trouvaient trois stylos, un badge d'accès et un ordinateur dans lequel étaient indiqués les noms des victimes des attentats du 13 novembre 2015. L'hôpital Necker avait fait l'objet, peu après ces terribles évènements, de vols d'une dizaine de tenues résistantes aux agents chimiques, une trentaine de bottes en polyéthylène, des gants et des masques antibactériens Plus récemment, une intrusion dans le laboratoire de biochimie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, dans une pièce où sont entreposées des cellules souches et des bactéries, aurait été signalée aux forces de l'ordre. Alors que ces vols et intrusions successifs inquiètent grandement les forces de l'ordre et tout aussi légitimement nos concitoyens, elle lui demande si un renforcement de la surveillance de ces sites ne devrait pas être privilégié. La question de la sécurisation des sites de l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) est effectivement un sujet qui nécessite une grande attention de la part des services publics et de la préfecture de police, sachant que 45 de ses hôpitaux sont implantés sur l'ensemble de la France métropolitaine et 37 sur le ressort de la préfecture de police de Paris, avec 22 sites à Paris intra-muros, 6 dans les Hauts-de-Seine, 3 en Seine-Saint-Denis et 6 dans le Val-de-Marne. Conscient des enjeux, la préfecture de police, le parquet de Paris et l'AP-HP ont signé un protocole de sécurité le 24 février 2014 qui a notamment conduit à une campagne d'audits de sûreté au profit des sites classés Point d'Importance Vital (PIV) de l'AP-HP. Les hôpitaux de la Pitié Salpétrière et Bichat ont déjà fait l'objet d'un audit, celui de Necker est en cours de réalisation. Ces audits ont déjà permis de dégager deux axes importants de travail : l'amélioration des dispositifs de sécurité et de détection d'une part, et l'information et la formation du personnel d'autre part. Le plan vigipirate, élevé au niveau « alerte attentats », a engendré un réel effort pour filtrer les accès au niveau des enceintes des sites. Mais le filtrage ne peut résoudre toutes les difficultés de sûreté que posent de tels établissements. Sur les vols eux-mêmes, ceux-ci ont bien entendu fait l'objet d'enquêtes par les services de la direction de la police judiciaire de Paris. Sans entrer dans le détail des procédures couvertes par le secret de l'instruction, aucune preuve tangible ne permet, à ce jour, de conforter l'hypothèse de vols de cellule souche ou de culture bactériologique. Il y a cependant bien eu des effractions qui ne sont pas tolérables, et des vols de matériel, ce qui est avant tout dommageable sur le plan financier pour l'AP-HP.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l'ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d'investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d'une telle taxation, elle lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd'hui. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment de former les travailleurs sociaux à la procédure de l'adoption simple. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts d'augmenter les taux de cotisation. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement face à cette proposition. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a indiqué vouloir intégrer dans le schéma européen licence-master-doctorat (LMD) la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, l'arbitrage du Gouvernement ne modifie pas actuellement le mode de sélection des étudiants. Aujourd'hui, la sélection post-bac pour intégrer un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK), par la diversité des parcours possibles, favorise le plus souvent les étudiants capables financièrement de suivre deux ans de cours préparatoires privés. Ce système, bien que légal, encourage la sélection sociale des étudiants. Pour limiter celle-ci, c'est seulement à titre dérogatoire que de nombreux IFMK pratiquent depuis 1989 une sélection universitaire gratuite et accessible à tous. Ainsi, l'absence actuelle de sélection unique à l'entrée de la formation limite la lisibilité des critères d'intégration et pose donc un problème majeur en termes d'attractivité de celle-ci. Également, l'intégration de la formation dans un cadre universitaire, demande récurrente des professionnels du secteur, devrait renforcer la qualité des enseignements dispensés au cours de la formation. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à l'évolution du mode de sélection des étudiants en masso-kinésithérapie pour garantir un accès dans des conditions préservant l'équité de la sélection et pour en améliorer les enseignements. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurés via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Ils notent également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever ces inquiétudes légitimes. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les munitions de petits calibres. Plusieurs revues spécialisées, y compris émanant du ministère de la défense ont fait état de l'inadéquation avec le Famas F1 des munitions achetées sur étagères à l'étranger, d'où de graves dysfonctionnements. La réalité de cette situation est de nature à favoriser la restauration d'une industrie nationale munitionnaire pour les petits calibres. Aussi, il lui demande de préciser la nature et le volume des dysfonctionnements concernant la munition 5,56, les actions entreprises à la suite et les réflexions du ministère concernant la restauration d'une industrie française des munitions de petit calibre. Depuis la fermeture de l'établissement du Mans de la société Giat-Industries, intervenue en 1999 dans le cadre du plan stratégique, économique et social pour les années 1999 à 2002 conduit par l'entreprise publique, il n'existe plus en France de fabricant de munitions de petit calibre pour les armées. Celles-ci s'approvisionnent en conséquence auprès de fournisseurs étrangers respectant des normes internationales reconnues. Au terme d'une compétition internationale menée en 2006 et en 2007, un marché relatif à l'acquisition de cartouches de 5,56 x 45 mm type M193 pour fusil Famas F1 a ainsi été notifié à la société émiratie Adcom Manufacturing Limited. La mise en service opérationnelle de ces munitions a été suivie d'une série d'incidents[1] qui a entraîné l'interdiction de leur utilisation, prononcée en 2009 par le ministère de la défense, et la création d'une commission d'enquête dont les travaux ont mis en évidence l'incompatibilité de ce modèle de cartouches avec le Famas F1. Les services du ministère ont aussitôt procédé à l'évaluation d'un certain nombre d'échantillons de munitions émanant de sources d'approvisionnement diversifiées. Plusieurs fabricants de cartouches compatibles avec ce fusil et répondant aux normes de qualité définies par la France ont ainsi pu être identifiés. Certains produits ont d'ores et déjà obtenu la qualification requise et d'autres sont encore en cours d'instruction. En tout état de cause, le réapprovisionnement de nos forces jusqu'à la fin de vie opérationnelle du Famas F1 pourra être garanti en toute sécurité.Dans ce contexte, la reconstitution d'une activité de production de munitions de petit calibre sur le territoire national n'est pas envisagée. En effet, la quantité de cartouches consommée par les armées françaises apparaît insuffisante pour permettre l'équilibre économique d'une telle filière, qui serait en outre confrontée à une concurrence étrangère capable de satisfaire les besoins de nos forces et extrêmement développée sur ce segment de marché. [1] Un incident répertorié pour 500 000 cartouches tirées, pouvant causer de légères blessures aux utilisateurs du Famas F1.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation des finances publiques. Le conseil d'orientation des finances publiques, créé par le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du conseil d'orientation des finances publiques, avait pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances publiques, d'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité, de formuler le cas échéant des recommandations ou des propositions visant à en restaurer la soutenabilité, et de préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques. A ce titre, le conseil devait remettre chaque année un rapport sur les finances publiques après l'adoption des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui sont rendus publics avant la tenue des conférences. Le coût administratif (fonctionnement et mises à disposition) de ces deux instances est nul depuis 2010. En effet, depuis 2010, il a été fait le choix de ne pas recourir à ces deux instances, mais de plutôt privilégier les conférences à thèmes (comme par exemple lors des conférences sur le déficit public) ou plus récemment les séminaires gouvernementaux (le plus récent étant celui sur la modernisation de l'action publique). Le conseil d'orientation des finances publiques et la conférence nationale des finances publiques sont au nombre des instances consultatives dont la suppression a été décidée en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Cette suppression est intervenue alors qu'était créé le Haut conseil des finances publiques (décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut conseil des finances publiques) qui reprendra l'exercice des missions de la conférence et du conseil.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du régime de concession des logements de fonction. En effet, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, entrant en vigueur au 1er septembre 2015, précise : « les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ». Pourtant, il ne s'applique pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui nécessitent des obligations de disponibilité ou d'astreinte sur le lieu de travail.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande d'engager une réflexion sur le montant des droits d'inscription payés par les étudiants dans les instituts de formation publics et privés. Il préconise notamment, à partir d'un bilan exhaustif de la situation actuelle, de faire des propositions pour harmoniser ces montants entre les instituts publics et de travailler avec les professionnels et les représentants des instituts privés, sur les modalités possibles d'encadrement des droits de scolarité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition des cabinets ministériels fait l'objet d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre en matière de conflit d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une trés grande vigilance et ceux-ci ont dû remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.