M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 décembre 2014, consacré aux régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Constatant la dégradation de la situation financière de ces régimes, la Cour considère que les perspectives financières alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progrès sont nécessaires dans la gestion des régimes et la qualité du service aux assurés, et que dans le respect du rôle des partenaires sociaux, le cadre de décision doit être rénové pour assurer un équilibre durable des régimes. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant à prendre les dispositions législatives nécessaires pour autoriser les régimes de retraite complémentaire des salariés à recevoir les renseignements obtenus par l'État et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail illégal. Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarii conjoncturels examinés par la Cour. Le Gouvernement a fait part de sa position sur les propositions du rapport dans une réponse, annexée à celui-ci. Cette réponse indique qu'il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que des perspectives dégradées pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part, par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et, d'autre part, par une conjoncture économique dégradée. Ainsi, après plusieurs mois de négociation, les partenaires sociaux ont abouti le 30 octobre 2015 à un accord portant sur le niveau des pensions, le niveau des cotisations et les départs à la retraite. Cet accord pose les bases d'un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, à caractère principalement contributif et instaure un pilotage pluriannuel afin d'adapter le système en fonction de l'évolution démographique et économique. L'accord permettra un redressement financier progressif des régimes. Durant les mois de négociation des partenaires sociaux qui viennent de s'écouler pour aboutir à un accord, le Gouvernement est resté vigilant sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. La maîtrise des coûts de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale constitue un axe structurant de la politique de maîtrise de dépense publique mise en place par le Gouvernement. Les économies de gestion des régimes AGIRC et ARRCO qui vont devoir être réalisées sur les prochaines années contribueront utilement au redressement des trajectoires des régimes et le Gouvernement ne peut que pleinement partager le prolongement de cette mesure qui vient d'être actée. Concernant le contrôle par l'URSSAF des cotisations aux régimes complémentaire de retraites des salariés, qu'il s'agisse des contrôles comptables d'assiette ou de lutte contre la fraude, le Gouvernement a initié plusieurs réflexions qui se sont déjà matérialisées, comme l'indique la Cour des comptes, par des dispositions législatives s'agissant du contrôle et par l'envoi d'une lettre de mission au haut conseil du financement de la protection sociale en ce qui concerne le recouvrement. Cet aspect constitue une composante importante d'un chantier plus vaste visant à rationaliser et à moderniser l'ensemble des procédures de recouvrement et qui doit nécessairement s'articuler avec les autres chantiers ambitieux au premier rang desquels figure la déclaration sociale nominative. Enfin, s'agissant des modalités de pilotage des régimes, la mise en place du comité de suivi des retraites, qui constitue l'une des novations fortes de la loi du 20 janvier 2014, offre le cadre naturel d'échanges sur la trajectoire financière des régimes, au même titre que les autres objectifs assignés à ce comité. Il convient toutefois de souligner que la loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement indiquera les suites qu'il entend donner aux recommandations du comité de suivi après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés : dès lors s'agissant tant de l'évolution des cotisations que celles des pensions, des concertations sont prévues entre l'Etat et les partenaires sociaux en amont des décisions prises le cas échéant. Dans son deuxième avis annuel du 15 juillet 2015, le comité a rappelé qu'il revenait aux partenaires sociaux d'assurer pleinement le pilotage des régimes complémentaires de retraite des salariés en insistant sur la nécessité d'améliorer les soldes des régimes de manière suffisante dès le court terme, afin d'éviter l'épuisement des réserves de l'AGIRC et qu'il serait vigilant dans le cadre de ses prochains avis sur l'impact des mesures du futur accord à la fois en termes d'équité entre les générations et en termes de soutenabilité financière du système de retraites.