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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences, notamment pour les bateaux de patrimoine, de l'arrêté du 13 septembre 2013 qui permet de déterminer le nombre de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent effectivement sous le statut de NUC, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et le décret risque de fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. De nombreuses dispositions du décret sont ainsi dénoncées par les professionnels du secteur. L'article 8 établit par exemple l'obligation de déterminer un nombre maximum de passagers et de définir un plan de placements. En ces termes, les zones accessibles, pour les bateaux de patrimoine, seront au mieux réduites à la portion congrue, au pire inexistantes. Le décret interdit par ailleurs toute possibilité de manœuvre par les passagers, qui ont bien souvent embarqué dans ce but sur ces bateaux. La fragmentation par temps de navigation est également dénoncée par les professionnels. En effet, un bateau est apte ou pas à la mer, et non pour 3 heures, 6 heures ou 24 heures de navigation. Sous couvert de confort et de sécurité, le décret exige un maximum d'aménagements qui ne sont pas toujours possibles sur des bateaux existants. Il est regrettable que les spécificités des bateaux de patrimoine, dont l'accidentologie est quasi nulle, n'aient pas été prises en compte. Aussi, il lui demande que le Gouvernement prenne en compte expressément les préoccupations légitimes des professionnels du secteur et qu'il réévalue l'impact du décret sur leurs entreprises. L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3-C de l'article I du décret 84 -810 du 30 août 1984, suite à la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale. Il ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité, permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, à quai ou en navigation de courte ou longue durée, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, une nouvelle phase de concertation avec les professionnels s'est engagée, en vue de clarifier la rédaction de cet arrêté qui sera donc prochainement modifié.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la définition du délit de favoritisme, prévu à l'article 432-14 du code pénal. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que cette infraction n'est pas adaptée aux comportements qu'il vise à réprimer, et recommande de modifier sa définition, afin de bien préciser le caractère intentionnel du délit. Dans le même temps, il préconise d'étendre le champ de ce délit aux contrats de partenariats public-privé et aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le délit de favoritisme est une infraction intentionnelle qui, en l'état actuel de la jurisprudence, requiert la seule constatation d'un dol général, c'est-à-dire le simple fait d'accomplir, en connaissance de cause, un acte contraire aux textes relatifs aux règles de publicité et de mise en concurrence (Cass. crim, 14 janvier 2004). La jurisprudence n'exige pas actuellement la démonstration d'un dol spécial, c'est-à-dire d'une volonté de favoriser un candidat au détriment d'un autre. La mission présidée par Monsieur NADAL propose de réformer le délit de favoritisme en prévoyant un dol spécial, en considérant qu'il convient d'une part, d'éviter que la moindre erreur ou omission soit susceptible d'être sanctionnée pénalement, et d'autre part, d'éviter que les comportements les plus graves ne soient réprimés au même titre que des comportements plus bénins. Sur ce point, il peut être rappelé que le principe de l'opportunité des poursuites et celui de la personnalisation des peines visent à ne pas traiter de la même manière, tant au stade de la poursuite qu'à celui de la condamnation, une erreur de bonne foi et un comportement traduisant une volonté affirmée de favoriser tel ou tel candidat au détriment d'un autre. Les réflexions à venir sur cette question pourraient utilement s'appuyer sur les travaux de la mission. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du délit de favoritisme, la jurisprudence ne s'est à ce jour pas clairement prononcée sur l'inclusion au sein de ce délit des contrats de partenariat public-privé. La proposition du rapport NADAL d'étendre le champ d'application du délit à d'autres contrats de la commande publique rejoint les travaux en cours concernant la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et dans les secteurs spéciaux.
M. Jacques Dellerie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des baisses tarifaires figurant dans l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 5 août 2016 au Journal officiel. Cet avis de projet du comité économique des produits de santé (CEPS) annonce des baisses tarifaires appliquées à des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale dans des domaines tels que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, les troubles de la continence ou encore les chaussures orthopédiques. Des associations s'inquiètent de l'impact de ces baisses sur la prise en charge à domicile de patients atteints de maladies chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Ils s'interrogent par ailleurs sur les répercussions financières qu'aurait l'augmentation des hospitalisations liée à une moindre effectivité des prises en charge ambulatoires en raison de ces baisses tarifaires. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données aux principales conclusions du rapport sur l'articulation des plans grands fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations, publié en mars 2013 par le ministère de l'écologie. La directive européenne sur la gestion du risque d'inondation de 2007 prévoit que les États membres définissent d'ici à fin 2015 des plans de gestion du risque d'inondation par grands bassins hydrographiques. Les conclusions du rapport pointent le retard de la mise en place de ces plans au niveau national. Pour pallier ce retard, les rapporteurs préconisent la planification et l'adoption d''une stratégie nationale au cours du 1er semestre 2013. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ce dossier. La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, votée par le Parlement européen en 2007, a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis cette date, l'État, en association avec les parties prenantes, met en oeuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été réalisée fin 2011, et les territoires à risque important d'inondation ont été identifiés à l'automne 2012. Les plans de gestion des risques d'inondation, qui doivent être validés d'ici le 22 décembre 2015, sont actuellement en cours d'élaboration par les préfets coordonnateurs de bassin. La mise en oeuvre de cette directive européenne se déroule donc dans les délais prévus. Pour assurer la cohérence des actions menées en matière de gestion des risques d'inondation et afficher les principes fondamentaux et les priorités d'actions à moyens et longs terme, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie élabore actuellement une stratégie nationale de gestion des risques inondation qui doit être approuvée à l'automne 2013.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de la généralisation de la complémentaire santé inscrite dans la loi « sécurisation de l'emploi ». Si cette mesure peut être considérée comme allant dans le sens d'un progrès social, il s'avère que sa mise en œuvre rencontre des difficultés. Ainsi le principe de la liberté des entreprises quant au choix de l'organisme assureur est remis en cause avec la clause de désignation qui fait craindre des abus de position dominante. De plus avec la fixation d'une liste minimale contrainte de soins couverts par ces complémentaires (décret n° 2014-1025 du JO en date du 10 septembre 2014), il s'avère qu'un certain nombre de prestations n'y figure pas comme par exemple les cures thermales. Une telle disposition, comme la clause de désignation, entraînera obligatoirement une hausse des tarifs proposés et laissera surtout les mutuelles, une nouvelle fois, en position de force. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ces difficultés. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Seine-Saint-Denis. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer une commission de l'exécution des peines dans chaque département. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Languedoc-Roussillon. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 178. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. En effet, la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté dit de « bonnes pratiques » a laissé un vide juridique, qui pose des difficultés dans la mise en œuvre du processus d'autorisation des agences régionales de santé pour l'ouverture de sites de commerce en ligne. Il lui demande donc si la publication d'un arrêté est prévue, et si oui à quelle date, afin de définir les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. Internet est le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50% des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu l'encadrement de la vente par internet de médicaments dans l'objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. Ainsi, des dispositifs, tels que l'autorisation de la vente par internet de médicaments par les agences régionales de santé ou le logo commun, affiché depuis le 1er juillet 2015 sur tous les sites autorisés, reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne, ont été mis en place afin de permettre au patient de s'assurer qu'il achète des médicaments sur un site légalement autorisé. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2015 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. Un nouvel arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est actuellement en cours d'élaboration, en collaboration avec les professionnels concernés. Par ailleurs, l'article 145 de loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Cet arrêté est également en cours d'élaboration. Ces deux projets de textes ont été soumis respectivement à l'autorité de la concurrence et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant publication ; l'autorité a rendu son avis le 26 avril 2016, la CNIL, quant à elle, ne s'est pas encore prononcée.
M. François Sauvadet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction des aides à la génétique qui s'applique dans la filière équine. Cette interdiction décidée par la Commission européenne ne s'applique pas aux filières ovine et bovine. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les acteurs de la filière équine. Les aides à la génétique sont utiles à la qualité des élevages, aussi la solution ne consisterait pas à étendre l'interdiction mais à la lever pour la filière équine. Aussi, il lui demande si celui-ci entend relayer cette préoccupation auprès des institutions européennes. L'amélioration génétique des équidés est soutenue à travers un certain nombre d'instruments, certains communs avec les autres espèces, d'autres spécifiques. Parmi les instruments transversaux, on peut citer en premier lieu le dispositif communautaire de soutien à la biodiversité : la mesure agri-environnementale et climatique destinée à la conservation in vivo des populations ovines, bovines, caprines, mais aussi équines et asines. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a également permis l'extension du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants aux équidés, afin de compenser les coûts d'élaboration et de distribution de la génétique dans les zones éloignées ou pour les races menacées. Le secteur équin bénéficie également d'outils exclusifs : puisque l'amélioration des équidés repose sur leur sélection lors de compétitions, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt octroie un soutien financier aux organisateurs de ces compétitions, notamment les concours d'élevage. Enfin, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à travers l'action de l'institut français du cheval et de l'équitation, participe non seulement à la diffusion des connaissances et des techniques de sélection, mais soutient aussi des projets de recherche en génétique, tout particulièrement sur la génomique.
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, qui se heurtent au principe de l'anonymat. Le législateur a fait le choix dans la loi de 1994, qu'aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. L'article 16-8 du code civil protège ainsi les donneurs et receveurs, en excluant du dispositif l'enfant à naître. Seul l'article L. 1211-5 du code de la santé publique opère une dérogation au principe d'anonymat en cas de nécessité thérapeutique. Le législateur a souhaité permettre aux seuls médecins d'accéder « aux informations non indentifiantes en cas de nécessité thérapeutique », pour l'enfant. Les techniques d'aide à la procréation avec donneurs sont pratiquées dans notre pays depuis de nombreuses années et ont permis de donner naissance à de nombreux enfants, y compris avant 1994. Il lui demande donc si les dispositions relatives au principe d'anonymat des donneurs de gamètes, inscrites dans la loi de 1994, s'imposent également à la situation des personnes nées de dons de gamètes, avant cette date. Le principe de l'anonymat du don de gamètes, consacré par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, est le corollaire du principe de non-patrimonialité des éléments ou produits du corps humain. Il est la conséquence du principe plus général d'anonymat du don des éléments et produits du corps humain rappelé tant à l'article 16-8 du code civil qu'à l'article L. 1211-5 du code de la santé publique. Ce principe d'ordre public avait d'ores et déjà été mis en oeuvre avant la loi précitée de 1994. Ainsi, dès leur création, les Centres d'Etude et de Conservation des OEufs et du Sperme humains (CECOS) ont en effet adopté officiellement un certain nombre de normes techniques et éthiques (gratuité et anonymat), en s'inspirant des principes déjà existants en matière de don de sang et d'organes visant à éviter tout risque de pressions ou de rétributions. Ce faisant, tous ces organismes se sont appuyés bien avant 1994 sur le principe de l'anonymat, dont la nécessité avait à l'époque été rappelée par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) dans son avis n° 18 (Etat des études conduites par le Comité concernant les dons de gamètes et d'embryons) en date du 15 décembre 1989. Bien que débattu, ce principe d'anonymat a été maintenu lors de la dernière révision des lois de bioéthique. Il s'oppose en conséquence, en l'état actuel du droit, à la révélation par les CECOS de l'identité des donneurs de gamètes à la demande des personnes nées d'un tel don avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. A la fin du mois de décembre 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à 37 jours pour les dépenses liées à la commande publique, alors que le délai réglementaire est fixé à 30 jours pour ces dernières. En revanche, les dépenses relevant du périmètre du ministre de l'économie et des finances ont été payées dans des délais nettement inférieurs en 2011 : 18,6 jours toutes dépenses confondues, et 24 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le délai de paiement des dépenses de l'Etat s'élève désormais en moyenne à 23 jours au 30 novembre 2012 et à 12 jours pour les dépenses relevant du périmètre de l'économie et des finances. Ce délai a également baissé pour les dépenses liées à la commande publique, dont le règlement s'effectue en moyenne en 32 jours, et en 18 jours pour les dépenses relevant du périmètre de l'économie et des finances. Tout dépassement du délai réglementaire de paiement pour ces natures de dépenses donne par ailleurs lieu au paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, en cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 euros sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des PME, quel que soit leur montant. Enfin, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'Etat s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Lot-et-Garonne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal des communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les agents des régions, départements, EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, lorsque ces agents assurent certaines fonctions. Les syndicats mixtes sont des établissements publics, mais ils ne sont toutefois pas rattachés à une collectivité territoriale ou à un de leurs groupements en particulier. Elle lui demande si un syndicat mixte dont est membre la commune fait partie de la catégorie « de leurs établissements publics » visée par l'article L. 231. L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. » Les syndicats mixtes sont des établissements publics (article L. 5721-1 du CGCT). Traditionnellement les établissements publics sont soumis au principe de rattachement à une administration qui les contrôle. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un groupement de communes, un département, une région ou une collectivité d'outre-mer, tels les caisses des écoles ou les centres d'action sociale. Ce principe de rattachement est toutefois atténué dans la mesure où certains établissements publics ont un rôle de coopération entre plusieurs collectivités : c'est ainsi le cas des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicat mixtes qui ne peuvent être considérés comme rattachés directement à un seul conseil général, conseil régional ou EPCI à fiscalité propre. Du fait de ce « rattachement » multiple à ses membres, on ne peut les qualifier d'établissement public du conseil général ou du conseil régional ou d'un EPCI à fiscalité propre. Aussi, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il ne semble pas qu'il faille considérer que les syndicats mixtes entrent dans le champ d'application de l'article L. 231 8° du code électoral.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur les secrétariats généraux des ministères. Il y recommande de fixer par décret en Conseil d'État la liste des compétences minimales relevant des secrétaires généraux, dans les domaines de la coordination des services, de la modernisation de l'État, et des fonctions de soutien (affaires financières, gestion des ressources humaines, systèmes d'information, contrôle interne). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. La Cour des comptes a effectivement rendu public, le 13 octobre 2014, un référé sur les secrétaires généraux et secrétariats généraux de ministères. La Cour y souligne l'intérêt et l'importance de cette fonction, qui s'est généralisée à partir des années 2000 à l'ensemble des ministères. Elle préconise de conforter ces fonctions dans les transformations que l'État doit conduire et pour assurer la maîtrise des finances publiques. C'est bien le choix qu'a fait le Gouvernement en publiant le décret du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères qui détermine de façon transversale leurs responsabilités (coordination générale, modernisation, efficacité de l'administration centrale dans le travail interministériel, pilotage des services déconcentrés et relations avec les opérateurs, qualité du dialogue social...). Il définit ainsi un socle d'attributions, notamment la mutualisation des fonctions supports mais ne fait pas obstacle à ce que les secrétaires généraux exercent, le cas échéant, des attributions supplémentaires comme le pilotage stratégique des systèmes d'information, le tout dans le cadre d'une rationalisation et d'une meilleure répartition des compétences avec les différentes directions. Enfin, le Premier ministre a rappelé dans sa réponse au référé adressée à la Cour des comptes le 25 septembre 2014 dernier, son engagement très fort sur ce sujet et la désignation du SGMAP afin de coordonner les travaux interministériels permettant au chantier initié par le décret précité d'aboutir. Une lettre de mission a été adressée par le Premier ministre à chaque secrétaire général afin de conforter dans leurs missions chacun des titulaires de ces fonctions et chaque année, durant les trois prochaines années, un point d'étape sera fait au mois de juin avec la Cour.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces derniers s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des étudiants boursiers, ce qui représente 30 % des étudiants. Parmi les critères de sélection, l'éloignement du lieu d'étude est le plus discriminant. Ainsi par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros, bénéficiera de 1 640 euros par an si le lieu de résidence est inférieur à 30 kilomètres et de 2 470 euros si le lieu de résidence est supérieur à 30 kilomètres. Dans le second cas, l'étudiant ne bénéficie que de 83 euros de plus par mois alors que les coûts liés aux transports et au logement sont largement supérieurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le critère géographique de l'attribution des bourses étudiantes. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : 1 point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et 2 points de charge au-delà. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significatives. Néanmoins, depuis ce vote, aucun décret d'application n'a vu le jour. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions pouvant améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de l'emprisonnement. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, le système pénitentiaire ne peut rendre effectives ces améliorations. Il lui demande donc l'intention du Gouvernement afin de prendre les décrets d'application nécessaires au respect de la volonté du législateur dans le domaine pénitentiaire. Bien que la loi pénitentiaire ait constitué une avancée importante pour la reconnaissance des droits des personnes détenues, la précédente majorité n'avait pas permis leur mise en oeuvre dans trois domaines essentiels, plus de 3 ans après la publication de la loi le 24 novembre 2009. A son arrivée, la Garde des sceaux a donc immédiatement entamé des réflexions pour permettre l'application de ces dispositions, aux enjeux essentiels et complexes dans les trois domaines suivants : - l'application de l'article 7 de la loi pénitentiaire qui prévoit l'évaluation indépendante des statistiques, notamment de récidive, de réitération et de suicide par établissement pour peine ; - l'application de l'article 29 de la loi pénitentiaire qui prévoit la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ; - l'article 86 de la loi pénitentiaire qui prévoit l'élaboration de règlements intérieurs types. S'agissant ce dernier point, le décret a été publié dès le 30 avril 2013 et comporte à la fois des dispositions générales et des dispositions spécifiques selon la catégorie d'établissement concerné. Il permet d'envisager l'uniformisation du fonctionnement des établissements pénitentiaires sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes détenues et d'éviter ainsi certaines disparités qui n'avaient lieu d'être. Par ailleurs, afin de permettre la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, un décret du 29 avril 2014 a été diffusé aux services, accompagné d'un guide méthodologique, notamment inspiré des expérimentations conduites, et destiné à faciliter le processus de mise en oeuvre par les chefs d'établissements. Cette consultation permettra aux personnes détenues d'exercer ce droit, facteur d'apaisement en détention mais aussi de responsabilisation. Enfin, les travaux et consultations engagés par la Garde des sceaux visant à la création d'un observatoire de la récidive et de la désistance ont abouti au décret du 1er août 2014 fixant ses missions et sa composition. Cet observatoire sera officiellement installé dans les semaines à venir.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. À l'horizon 2020, 1,3 million de personnes âgées de plus de 65 ans seront concernées par cette maladie en France. La prise en charge de ces patients par les familles des malades est de plus en plus lourde et couteuse au quotidien. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes peuvent être prises afin de soutenir ces familles. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.