M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les turbulences importantes que traversent actuellement les producteurs de lait dans la Drôme. La situation de ces derniers s'est fortement dégradée comme en témoignent les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la Commission des comptes de l'agriculture de la Nation. Dans le même temps, les charges de production dans le secteur laitier augmentent de façon exponentielles compte tenu notamment de la hausse des prix des céréales qui impacte les aliments du bétail, mais aussi du coût de l'énergie ou des engrais. Cette augmentation représente aujourd'hui plus de 25 €/1 000 l de charges supplémentaires en moyenne pour les exploitants. Nos producteurs se retrouvent donc pris au piège car ils ne parviennent pas à répercuter ces hausses de charges sur le prix du lait, tant les négociations sont déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surfaces. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme demande que le secteur du lait puisse rentrer dans l'accord du 3 mai 2011. Cet accord volontaire vise à responsabiliser la grande distribution en cas de forte hausse des coûts de production de leurs fournisseurs. L'objectif est pour les industriels et les éleveurs de réamorcer des négociations tarifaires en cas de « variations excessives des prix de l'alimentation animale », sans imposer aux parties de modification des prix. De plus, de nombreuses contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage alourdissent encore un peu plus les charges des exploitants laitiers. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter aux légitimes inquiétudes des producteurs de lait. Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le Ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. Conscient de l'urgence de la situation pour les éleveurs laitiers, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité apporter une aide plus immédiate aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la filière bovine laitière sera attribuée, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs. Dans le cadre de la directive « nitrates », les Etats membres de l'Union Européenne (UE) se sont engagés à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de Justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, il existe un risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures draconiennes. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire, tout en prenant en compte la nécessité d'avoir des élevages performants du point de vue économique. Sont donc recherchées des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques, adaptées aux territoires et proportionnées. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont été proposées à la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.