M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contradiction existant entre le maintien, par l'Union européenne, d'un fort quota de surfaces toujours en herbe (STH) subventionnées par la prime à l'herbe, et la nécessité de lutter de manière « raisonnée », en utilisant des méthodes alternatives aux méthodes chimiques contre les campagnols, dans les régions orientées vers l'élevage allaitant et soumises à une forte pullulation des rongeurs nuisibles comme l'est la Franche-Comté. En effet, la région franc-comtoise est une région pilote et engagée en faveur de l'expérimentation de méthodes alternatives à la bromadiolone pour lutter contre les campagnols (piégeage, labour, alternance fauche-pâture, favorisation de la prédation, etc.), mais cette démarche trouve ses limites dans le fait que plus de 90 % de la surface agricole des deuxième et troisième plateaux franc-comtois est occupée par des surfaces toujours en herbe sur lesquelles les méthodes mécaniques destinées à déranger le rongeur ne peuvent être pratiquées au regard de la conditionnalité des aides européennes. Cette monoculture est problématique, car elle est précisément un élément favorisant la pullulation des campagnols terrestres. De nombreux travaux de recherche ont en effet permis de comprendre que le premier facteur déterminant favorisant leur pullulation est la proportion de surfaces toujours en herbe (STH) sur la surface agricole totale (SAU). Ainsi, quand ce ratio dépasse 80 % à 85 % à l'échelle régionale, les risques de pullulation augmentent considérablement, et ce surtout si l'hétérogénéité paysagère est faible. Au regard de ce constat scientifique, la diminution du rapport STH-SAU, tout en augmentant l'hétérogénéité paysagère par l'introduction en mosaïque d'une proportion de terres cultivées de l'ordre de 5 % à 10 % de la SAU, pourrait s'avérer bénéfique dans la recherche de solutions alternatives à la lutte contre le rongeur dans les secteurs les plus touchés. Toutefois, cette solution se heurte aux contraintes administratives liées à la référence de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), introduite par la PAC, et dont l'objectif est de stabiliser les surfaces en herbe et d'y favoriser des pratiques respectueuses de l'environnement via des engagements pris sur cinq ans en contrepartie d'une rémunération. Sans contredire cet objectif, ni remettre en cause la vocation laitière régionale, il apparaît nécessaire d'introduire de la souplesse dans ce dispositif de « gel » des STH, afin que les agriculteurs des secteurs les plus touchés par les rongeurs aient la possibilité de convertir 5 % à 10 % de la surface de leurs exploitations en cultures rotatives de céréales. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. D'une part, elle favoriserait des techniques de lutte alternative contre les rongeurs en gênant leur installation ou leur réinstallation, non par le recours au traitement chimique des surfaces par la bromadiolone, mais bien par la mise en place d'une réflexion en amont sur les structures paysagères les mieux à même de répondre à cette problématique ; d'autre part, en pratiquant la rotation des cultures, en adaptant les semences aux contraintes climatiques régionales (tritical par exemple) et en limitant l'utilisation d'intrants, elle pourrait favoriser l'autonomie fourragère des exploitations laitières, tout en améliorant la biodiversité régionale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'introduire de la souplesse dans le règlement de la PAC fixant le quota de référence sur l'herbe, de manière à ce que la problématique du campagnol terrestre, particulièrement dévastatrice dans certaines régions, puisse être prise en compte à l'amont dans le dispositif de gestion des surfaces en herbe. Les prairies permanentes exploitées et déclarées par un exploitant au titre de la politique agricole commune doivent respecter les bonnes conditions agro-environnementales inscrites dans le cadre de la conditionnalité des aides. La régénération d'une prairie permanente, c'est à dire le labour de la prairie suivi d'une réimplantation en herbe (ou une autre production fourragère herbacée), est considérée comme une pratique normale de gestion agronomique de la prairie ne remettant pas en cause le caractère « permanent » de la prairie. Par conséquent, cette pratique n'est pas concernée par les mesures de gestion administratives relatives au maintien des pâturages permanents. Le retournement d'une prairie permanente visé par l'exigence de maintien des surfaces en herbe consiste en une opération de labour suivi de l'implantation d'une culture non fourragère. Par ailleurs, les surfaces en prairies permanentes peuvent aussi être engagées volontairement en prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) par l'exploitant. D'une durée de 5 ans, un tel contrat comporte l'obligation suivante : « la destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour, est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé ». Tout manquement à cette obligation a pour conséquence la résiliation des surfaces correspondantes et le remboursement des sommes indûment perçues depuis le début du contrat, assorties éventuellement de pénalités. Les dégâts provoqués par les campagnols peuvent être reconnus comme des cas de force majeure permettant une adaptation du cahier des charges de la PHAE à certaines conditions : l'exploitant doit signaler les dégâts dès leur survenue, la direction départementale des territoires doit vérifier la réalité des dégâts déclarés et ces dégâts doivent être localisés au sein de la zone de dégâts causés par les campagnols définie par le service régional de l'alimentation. Alors, en cas d'implantation de céréales fourragères sur une parcelle engagée en PHAE, la surface correspondante est résiliée sans pénalité, ni remboursement. Cette dérogation ne dédouane pas pour autant les exploitants de maintenir leur référence « pâturage permanent » au titre de la conditionnalité. Par ailleurs, afin de permettre la lutte mécanique contre les campagnols, il est possible d'accepter un retournement de prairie permanente si une prairie est réimplantée, si un plan de lutte contre les campagnols a été mis en oeuvre par le préfet et si l'exploitant adhère à un organisme de lutte.