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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation, et de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements.. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Depuis de nombreuses années, ils revendiquent donc les mêmes droits. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque seulement soixante-dix personnes environ seraient concernées. Elle lui demande donc s'il envisage de donner satisfaction à cette revendication. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23 de ladite loi, concernant la règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 23 de ladite loi, concernant la règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. Il est d'usage que les lois de bioéthique soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et sans une étude d'impact réelle alors qu'aucune découverte ne le nécessitait. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Isère. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires, et plus spécialement sur la succession de deux taux d'encadrement différents au cours d'une même journée, à savoir, des taux transitoires assouplis pendant les « TAP » et des taux classiques pendant le périscolaire. Il souhaite connaître la mesure qu'il entend prendre pour éviter cette complexité. La réglementation relative à l'encadrement en accueils collectifs de mineurs (ACM) dépend du type d'accueil et du temps concernés. En effet les taux d'encadrement applicables sont différents selon qu'il s'agit d'un accueil de loisirs qui se déroule sur le temps périscolaire (journée avec école) ou sur le temps extrascolaire. Lorsqu'un projet éducatif territorial a été signé, l'organisateur d'un accueil périscolaire peut réduire à titre expérimental des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14) en application du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT). Ces taux d'encadrement « assouplis » s'appliquent aux accueils de loisirs périscolaires se déroulant sur l'ensemble du temps périscolaire pour la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'escadron de gendarmerie mobile 33/7 de Vouziers. En effet, le départ de cet escadron aurait des conséquences dramatiques tant au niveau économique que démographique pour la ville de Vouziers, déjà fortement touchée par une baisse de population. Il lui demande donc de lui préciser que le maintien cette structure n'est pas remis en question et le remercie des éléments de réponse qui pourront être apportés. En janvier 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) a décidé de la dissolution de 8 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) en 2010 et de la dissolution de 7 EGM en 2011. Ces décisions portant sur 15 unités ont été mises en oeuvre. La réorganisation de la gendarmerie mobile est donc achevée. La seule opération encore prévue, consécutive à des contraintes immobilières fortes, porte sur la re-localisation de l'EGM de Ferrette à Sathonay-Camp. La dissolution ou le transfert de l' EGM 33/7 de Vouziers n'est pas envisagé.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 32 du code général des impôts qui autorise les propriétaires bailleurs d'un bien immobilier à déclarer de manière simplifiée les revenus annuels qu'ils en tirent, si leur cumul ne dépasse pas un plafond fixé à 15 000 euros de loyers bruts annuels. Cette mesure fiscale de simplification touche de nombreux petits propriétaires bailleurs aux revenus très moyens - vue la modicité de ce plafond - mais ayant investi de nombreuses années dans le logement pour compléter leur retraite à venir. Du fait de la progression des loyers, et donc du dépassement de ce plafond de 15 000 euros qui n'a pas été réactualisé depuis 2002, de plus en plus de petits propriétaires bailleurs échappent à cette mesure de simplification et se retrouvent aujourd'hui soumis à une déclaration compliquée de leurs revenus locatifs. Elle lui demande s'il envisage la réactualisation du plafond du micro-foncier pour que ces petits propriétaires bailleurs puissent bénéficier eux aussi du « choc de simplification ». L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le revenu net foncier imposable est ainsi calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils pourront déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Ces deux régimes d'imposition des revenus fonciers sont exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l'imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faibles montants.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation excessive de médicaments par les personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus 80 ans consomment en moyenne dix médicaments différents alors que rien médicalement ne justifie une telle consommation, selon une étude conduite par l'hôpital parisien Georges-Pompidou. Un bon nombre de ces médicaments ne sont prescrits que pour répondre à des « symptômes » comme l'anxiété, l'insomnie ou même le mal de dos et sont « contestables ». Près de 90 % des personnes âgées de 70 à 90 ans consomment des médicaments. Il lui demande son sentiment sur ce sujet. Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé des personnes âgées, un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014. Ce plan se décline en quatre axes stratégiques : Axe I - limiter un recours inadéquat aux médicaments, favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible ; Axe II - aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique ; Axe III - favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en oeuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention pharmaceutique et la mise en oeuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans ; Axe IV - améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses demandes de rendez-vous de l'ordre national des infirmiers restées sans réponses. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 13 mai 2014, en proposant de rendre facultative l'adhésion à l'ONI, et en le qualifiant d'ordre « contesté, sans légitimité, et dont l'avenir est clairement menacé », vous avez provoqué la consternation et la colère des dirigeants et des adhérents de cet ordre. Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre à l'égard de l'ordre national des infirmiers, et si elle ou ses services vont enfin accéder aux demandes de rendez-vous de ceux qui représentent aujourd'hui la première profession de santé. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'un promoteur ayant acquis d'un même propriétaire deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal. Elle lui demande si le promoteur qui souhaite aménager ces parcelles en une opération, doit déposer une ou deux demandes de permis d'aménager. Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit, certes, que la division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis peut constituer un lotissement. Cependant, deux unités foncières séparées par un chemin communal ne peuvent pas être considérées comme contiguës au sens de cet article. Par conséquent, un promoteur souhaitant aménager deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal doit déposer deux demandes de permis d'aménager le lotissement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « l'utilisation d'e-cigarettes et de tout "produit évoquant le tabagisme'' (PET) soit interdite dans les endroits où il est interdit de fumer en modifiant l'article R. 3511-1 du code de la santé publique : '' [...] l'interdiction de fumer et d'utiliser la cigarette électronique et tout autre produit évoquant le tabagisme dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique'' ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur situation de l'orthophonie hospitalière. Tandis que la formation des orthophonistes a été reconnue en 2013 au niveau du grade de master, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière n'ont visiblement pas encore intégré cette reconnaissance de qualification. Aussi, c'est l'exercice même des soins orthophoniques en service public hospitalier qui risque d'être progressivement déprécié. Le champ d'intervention des orthophonistes à l'hôpital est particulièrement diversifié (plan autisme, Plan AVC, plan Alzheimer, soins de suite après hospitalisation et chirurgie en ORL), ce qui constitue un précieux outil complémentaire permettant une prise en charge adaptée des patients, un outil dont la pérennité doit pouvoir être assurée. Or, aujourd'hui, au regard des conditions statutaires de recrutement, de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier demeurent non pourvus et une telle situation peut donc conduire à une inégalité d'accès à l'offre de soins orthophoniques. Aussi, afin de préserver l'attractivité de l'orthophonie à l'hôpital, elle lui demande de lui préciser si une refonte des grilles indiciaires du cadre d'emploi des orthophonistes peut être envisagée. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les tribunaux de commerce quant aux difficultés, voire impossibilités, pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire, de se voir délivrer par les organismes de recouvrement comme l'URSSAF, les attestations permettant d'accéder aux marchés publics. Pour certaines entreprises, certes fragilisées mais pour qui des voies d'amélioration existent, cette absence d'attestation empêche d'obtenir de nouveaux marchés, éloignant d'autant toute possibilité de redressement. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour faciliter la délivrance desdites attestions et permettre la survie des entreprises viables bien que traversant une période difficile. La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire, l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce, ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer, se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente. En revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.
Dans le contexte actuel d'exigence de transparence de la part de nos concitoyens et afin d'éviter tout nouveau scandale, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'opportunité non pas tant de supprimer la réserve parlementaire car elle a son rôle dans un contexte économique tendu en aidant les collectivités locales comme les associations mais plutôt de la rendre totalement transparente par une disposition législative. Elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté conforme un article 4 ter du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique qui prévoit que l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie : " a) L'ensemble des subventions pour travaux divers d'intérêt local versées à partir de programme relevant du ministère de l'intérieur ; " b) L'ensemble des subventions versées à des associations. "Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui a proposé la subvention. " Cette disposition introduite par un amendement parlementaire vise à à consacrer l'exigence de publicité dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en prévoyant une information détaillée annexée au projet de loi de règlement, déposé chaque année avant le 1er juin.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les objectifs affichés par le Gouvernement quant au nombre de jeunes effectuant un service civique. Le Gouvernement a annoncé vouloir dégager un effort de 100 millions d'euros sur le budget triennal 2015-2017 pour accompagner la montée en charge du service civique. Alors qu'en 2014, 35 000 volontaires se sont engagés en service civique, le Président de la République affiche comme objectif la prise en charge de 100 000 jeunes par an à horizon 2017. Elle lui demande comment le Gouvernement entend promouvoir le service civique auprès des jeunes afin de les inciter à s'y engager et comment compte-t-il financer cette montée en charge. Le Président de la République a réaffirmé la volonté de l'État d'aider au développement du service civique pour les jeunes avec notamment la mobilisation de 100 millions d'euros sur trois ans ayant pour objectif d'atteindre 100 000 jeunes en service civique d'ici 2017. Des fonds seront également mobilisés dans la cadre de la garantie européenne pour la jeunesse. La montée en charge du service civique doit également s'accompagner d'une mutation du dispositif afin d'en réduire le coût unitaire. Les travaux déjà entrepris en 2013 avec l'amélioration du pilotage et du suivi des agréments de service civique, la baisse des coûts liés aux cotisations sociales dues au titre des indemnités servies aux volontaires par leur alignement sur le régime de droit commun en constituent les premiers jalons. Ce travail se poursuivra en 2014 sur la base notamment des préconisations formulées dans le rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » remis le 11 juillet 2014 par M. François Chérèque, président de l'agence du service civique. Pour atteindre cet objectif, un amendement au Projet de loi de finances 2015, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, a porté de 40 000 à 45 000 le nombre de volontaires engagés dans le dispositif en 2015. Plusieurs dispositifs visant à assurer sa promotion auprès des jeunes seront mis en oeuvre. Dans les établissements scolaires, l'information des prescripteurs sera renforcée en 2014 par la création de nouveaux outils de promotion notamment du programme « décrocheur ». Une circulaire visant à promouvoir le dispositif au sein des établissements d'enseignement supérieur est en cours d'élaboration. La transmission de pairs à pairs facilitant l'engagement sera développée par la mise en place d'actions de sensibilisation menées par les anciens volontaires. Le site internet de l'agence du service civique, socle du recrutement des jeunes, sera refondu dès le mois de septembre 2014 afin d'en faciliter l'accès ; les modalités de candidature des jeunes engagés seront rénovées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est celui des inégalités de revenus, à travers le rapport entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres et le taux de pauvreté. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre de la défense sur la sécurité de nos soldats déployés sur le territoire national dans le cadre du plan Vigipirate. En effet, le 25 mai 2013, un jeune soldat du 4e régiment de chasseurs de Gap a été blessé lors d'une patrouille dans le quartier de la Défense à Paris. Environ mille deux-cents militaires sont engagés chaque jour en France dans différents lieux publics en vue de lutter contre le terrorisme. Or il semble que la menace évolue. Suite aux évènements tragiques de Londres du 22 mai 2013 et de la Défense ce 25 mai 2013, il convient de repenser notre stratégie face à ces nouveaux types d'attaque. La sécurité de nos compatriotes, comme celle de nos soldats, doit demeurer une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Les armées concourent à la mise en oeuvre du plan Vigipirate sur le territoire national dans le cadre d'un dispositif qui revêt un caractère interministériel. A ce titre, elles assurent, outre la surveillance de leurs propres emprises, celle de sites jugés sensibles par les autorités administratives (ports, aéroports, gares...), en appui des forces de sécurité intérieure. Dans ce contexte, l'évaluation globale de la menace est réalisée par les services chargés du renseignement et synthétisée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui propose au Premier ministre l'adaptation des différentes postures sur la base de l'analyse des risques et des vulnérabilités identifiées. En ce qui les concerne, les armées font évoluer leur niveau de vigilance et leur équipement en fonction de l'intensité de la menace et des postures retenues. A la suite des récents événements survenus à Londres et au quartier de la Défense évoqués par l'honorable parlementaire, il a ainsi été décidé, en complément de leur dotation habituelle, de procurer aux soldats participant au plan Vigipirate un armement à létalité réduite comprenant une bombe lacrymogène, un bâton de protection et un gilet pare-balles à port discret. Ces matériels sont de nature à permettre aux militaires de se protéger individuellement contre toute agression, dans le strict respect du principe de légitime défense. De plus, il convient d'observer que les militaires appelés à intervenir dans le cadre du plan Vigipirate reçoivent systématiquement une instruction spécifique préalablement à l'accomplissement de leur mission. Enfin, il est précisé que le ministère de la défense collabore actuellement activement, aux côtés des autres ministères et de divers opérateurs publics et privés, aux travaux de refonte de ce plan conduits sous l'égide du SGDSN.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat départemental des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise également qu'elle n'a délivré aucune accréditation à cet établissement pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Selon nombre de représentants de la profession dentaire en France, l'université Fernando-Pessoa détourne le numerus clausus en introduisant une discrimination par des droits d'entrée exorbitants, mais elle promet surtout un diplôme européen non valable. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'article du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit de supprimer le dispositif d'indemnité de départ. Créée en 1972, l'indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Cette indemnité de départ assure à chacun des artisans et commerçants locaux éligibles un soutien individuel essentiel au moment de son départ à la retraite, alors que cela représente un effort modeste de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local majeur. Ainsi, en 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l'État, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d'euros. La suppression de cette indemnité traduit une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), il a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issues du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de « simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles ». Le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises met en application cette proposition. Il veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Il annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur une inégalité hommes-femmes repérée dans les produits de consommation par le collectif féministe Georgette Sand établissant que pour un même produit ou service, comme les rasoirs ou le pressing, les femmes payent plus cher que les hommes. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette enquête et savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour corroborer ou non l'existence de cette « taxe rose ». La lutte contre toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, est une préoccupation constante des autorités françaises. Le Gouvernement a le souci du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui sont au coeur du modèle social français. Afin de vérifier l'existence de cette discrimination économique, et le cas échéant en mesurer l'importance, un cahier des charges va être établi de concert entre le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce document servira à lancer l'étude visant, à partir d'une collecte des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution, à obtenir des informations précises et quantifiées sur le territoire national. Il sera fait état des résultats dans le rapport destiné au Parlement tel que le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale.