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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de prévoir que la revalorisation du capital garanti post mortem s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat avant le décès de l'assuré. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment la revalorisation du capital post mortem. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations culturelles extérieures. Dans son récent rapport « le réseau culturel de la France à l'étranger », la Cour des comptes souligne qu'avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le réseau culturel français est le plus étendu du monde. Le budget global de l'action culturelle pour l'année 2013 est d'un peu plus de 1,3 milliard d'euros. Ce réseau reste toutefois confronté à une érosion de ses moyens de financement. Il est également touché par des difficultés liées à ses ressources humaines, dont les effectifs diminuent régulièrement et qui demeurent très largement dépendantes d'agents contractuels, dont la présence est limitée à quelques années. La Cour des comptes préconise donc de mettre en place une procédure d'évaluation des projets du réseau culturel. La démarche d'évaluation est d'ores et déjà systématisée pour tous les projets relevant du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) avec une évaluation à mi-parcours, puis finale et, ce, y compris dans le secteur culturel. A ce titre, des formations d'une durée de cinq jours sont dispensées chaque année aux agents en charge de la mise en place de projets de coopération culturelle et/ou du suivi d'exercices d'évaluation de ces actions. Ces stages, qui ont vocation à se développer, ont pour principal objectif de clarifier les enjeux liés aux procédures d'évaluation et de donner aux agents les outils permettant un pilotage de qualité de ce type d'exercice. Par ailleurs, la question des publics cibles bénéficiaires des projets et manifestations menés par le réseau culturel occupe une place centrale dans la réflexion du ministère et dans la mise en oeuvre de ceux-ci par son opérateur culturel et l'ensemble du réseau culturel. Ainsi, certains des indicateurs arrêtés pour le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2011-2013 intègrent, d'ores et déjà, la dimension évaluation de l'impact des actions menées (à l'instar de celui portant sur le nombre de visiteurs et utilisateurs des plateformes numériques de l'IF). Ce type d'indicateur a vocation à être intégré d'une manière plus systématique dans le prochain contrat d'objectifs de l'IF pour la période 2014-2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés rencontrées par certains conseils municipaux pour réglementer le temps de parole des élus dans le cadre du règlement intérieur. Elle lui demande si, pour éviter les litiges et recours, il pourrait être envisagé de préciser par décret, les orientations de référence en la matière. Aux termes des articles 72 et 34 de la Constitution, il appartient au seul législateur de fixer les règles selon lesquelles les collectivités s'administrent librement. Parmi ces règles, figurent les modalités d'exercice du droit d'expression des élus. Pour autant, le législateur est limité dans l'usage de sa compétence par les droits que le Conseil constitutionnel a reconnus aux collectivités territoriales en matière de fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement interne. Il ressort ainsi de la décision du Conseil constitutionnel, no 98-407DC du 14 janvier 1999 que le pouvoir législatif ne peut intervenir pour imposer des mesures d'ordre général réglementant les modalités de fonctionnement internes des organes délibérants. Il a précisé que le soin devait être laissé à chaque collectivité de déterminer librement les règles de fonctionnement interne de son assemblée qui traduisent localement l'expression de la démocratie. Il s'ensuit que la règlementation du temps de parole accordé aux élus du conseil municipal ne peut être fixée au niveau national ni par une disposition législative ni par une mesure de niveau réglementaire. S'agissant ainsi d'une compétence propre de la commune, l'organisation du temps de parole des élus s'exerce dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil municipal et sous la responsabilité du maire qui détient seul la police de l'assemblée en vertu de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités locales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus. Le contrat de partenariat, créé par l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée présente un grand nombre d’avantages dont certains sont inhérents au caractère global de ce type de montages. Comme le souligne justement l’honorable parlementaire, ces montages permettent de faire intervenir un partenaire privé pour la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation et la maintenance d’équipement ou de service public. Pour autant, aucun contrat de ce type n’a été signé par le ministère des outre-mer depuis 2012 tant par son administration centrale que par son administration déconcentrée. En revanche, certaines collectivités ultramarines ont recours à ce type de contrat. A titre d’exemple, le conseil régional de Martinique a utilisé ce contrat dans le cadre du projet « transport en commun en site propre ». En Guadeloupe, un projet est à l’étude pour la réalisation de la plateforme environnementale multi-filières de traitement des déchets ménagers et assimilés sur la commune des Abymes. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée ne s’applique qu’aux contrats passés par l’Etat et par ses établissement publics.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les rapports bailleurs-locataires. En effet, il arrive régulièrement que des litiges apparaissent au sujet des dépenses à passer en charges locatives. Aussi, dans certaines copropriétés, des protocoles d'accord ont été signés, qui encadrent et fixent à l'avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur une généralisation de ce type de protocole à l'ensemble des copropriétés, au-delà d'un seuil minimal de logements. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, lorsqu'elles donnent lieu à versement de provisions mensuelles. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. À compter de l'envoi du décompte de charges, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires durant un mois. La nature des pièces justificatives n'a pas été définie par le législateur. Toutefois, par analogie avec les dispositions de l'article 24 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite « loi Quillot », il est considéré que les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés constituent les pièces justificatives qui doivent être mis à la disposition des locataires par le bailleur, ou, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, par le syndic. L'expression « tenu à disposition » signifie que le locataire n'est pas fondé à exiger une mise à disposition effective des pièces justificatives, mais qu'il doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales. Afin de faciliter la consultation des pièces justificatives, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) voté en seconde lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d'allonger à 6 mois le délai durant lequel ces pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. En outre, il est prévu qu'à partir du septembre 2015, le bailleur transmette également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. S'agissant enfin des protocoles d'accord qui seraient signés dans certaines copropriétés, il ne peut s'agir que d'actes purement conventionnels, de tels protocoles n'étant à aucun moment mentionnés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée. En tout état de cause, ces protocoles doivent respecter les dispositions précitées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une TVA à taux réduit pour les produits « à faible externalité ». L'adoption récente de la loi transition énergétique pour la croissance verte, l'organisation en fin d'année de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques ou encore la promotion de l'agro écologie, montrent que la France s'est résolument engagée sur la voie d'une économie verte. Cette dernière demande une adaptation des habitudes et des comportements mais permet, en contrepartie, d'épargner à la collectivité des coûts environnementaux et sanitaires importants à court, moyen et long termes. À titre d'exemple en 2011 le Commissariat général au développement durable estimait à 54 milliards d'euros le coût annuel des pollutions agricoles (pesticides et nitrates) des eaux de surface et côtières, soit l'équivalent du budget annuel de la PAC. Or, malgré l'ampleur des chiffres en jeu, la fiscalité actuelle ne fait aucune différence entre un produit bio et un produit conventionnel, alors même que leurs impacts environnementaux sont radicalement différents. C'est la raison pour laquelle la mission sur la transition économique pour les acteurs du nouveau monde, qui a rendu ses conclusions fin juin 2015, propose, entre autres, d'appliquer aux produits bio et plus largement aux produits éco-conçus et issus de l'économie circulaire une TVA incitative. Celle-ci permettrait d'accompagner la transition vers une production agricole et une alimentation durables en rendant plus accessibles les produits les plus vertueux pour l'environnement et la santé des consommateurs. Aussi il lui demande dans quelle mesure cette recommandation pourrait être mise en œuvre dans le PLF 2016. La directive n° 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que pour certains biens et services limitativement énumérés. Or, le droit de l'Union européenne ne permet pas aujourd'hui d'appliquer de façon générale un taux réduit de la TVA aux produits éco-conçus et issus de l'économie circulaire. En matière alimentaire, le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. L'application du taux réduit à ces produits ne fait donc pas de distinction selon leur filière d'origine. Favoriser les produits alimentaires « bio » par la TVA ne pourrait donc s'envisager qu'en remontant à 10 % ou 20 % le taux de TVA applicable aux autres produits alimentaires. Une telle mesure irait à l'encontre de la politique conduite par le Gouvernement visant à préserver l'accès des concitoyens dont les revenus sont les plus modestes aux produits de première nécessité, tels que les produits alimentaires.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ordres amenés par la loi à contrôler le respect du DPC, cette compétence se situe à trois niveaux d'intervention: l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire. Le projet de décret qui doit venir en application de ces diverses dispositions légales est actuellement à l'étude au sein de son ministère. Lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, le 5 juillet 2013, il est apparu que l'ordre national des infirmiers ne figurait plus dans la liste des ordres concernés. Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. Au titre des missions de service public qui lui ont été confiées lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre national des infirmiers a, comme toute instance ordinale, pour mission de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Il contribue ainsi à l'amélioration de l'offre de soins et à la garantie de bonnes pratiques professionnelles pour les patients. Il souhaite connaitre les raisons pour lesquelles l'ordre national des infirmiers a été exclu de ce projet de décret, alors même qu'il figurait dans la version antérieure présentée à la section sociale du Conseil d'État, le 1er et 9 juin 2010. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à la réintégration de cet ordre au projet de décret. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
Sollicité par de nombreux présidents d'associations du Haut-Rhin intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement concernant la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises ayant un statut associatif. Celles-ci sont, en effet, exclues du dispositif du CICE et, malgré les mesures de compensation mises en œuvre, subissent les conséquences de cette inégalité de traitement. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin de remédier à cette distorsion de concurrence. Le CICE a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu une mesure de crédit d'impôt de taxe sur les salaires proposée lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017, afin d'encourager le développement des activités non lucratives des associations et de favoriser l'emploi dans ces structures en allégeant leurs charges. Ainsi, l'article 88 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des employeurs redevables de la TS mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI), lequel vise notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce CITS, égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance versées au cours de l'année civile, lorsqu'elles sont comprises dans l'assiette de la TS et n'ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI, est imputé sur la TS due au titre de l'année au cours de laquelle ces rémunérations ont été versées. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Gilles Bourdouleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation inquiétante au regard du versement des aides accordées aux agriculteurs et plus particulièrement sur le retard de paiement des différentes aides versées. De nombreux éleveurs s'inquiètent du retard de ces paiements alors que le président de la République avait pris en 2013 des engagements budgétaires fermes. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Au-delà de cette inquiétude, leur condition est d'autant plus insupportable pour l'ensemble de la profession, eu égard à la profonde crise qu'elle traverse. Il lui demande si le Gouvernement envisage de régulariser au plus tôt cette situation. Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essentiel des dossiers restants sera soldé d'ici la fin de l'année, y compris les dossiers concernés par une procédure de contrôle sur place. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont prévus au début du printemps 2017, afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, une nouvelle aide à la trésorerie remboursable (ATR) est mise en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cette dernière intègre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-novembre, cette ATR 2016 a déjà été versée à 263 000 exploitants pour un montant total de 6,4 milliards d'euros. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rassurer les agriculteurs, en rappelant que ses services sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires (DDT) et de l'agence de services et de paiement (ASP) procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle qui ne dispose pas de morgue ou de dépositoire. En cas de décès, certaines familles ont donc l'habitude de déposer le corps pendant un jour ou deux à l'église. Elle lui demande si cette pratique est conforme à la réglementation notamment eu égard aux règles sanitaires. Par ailleurs, dans l'affirmative, elle lui demande si l'autorisation de déposer le cercueil doit être accordée par le maire ou par le prête desservant la paroisse. L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise ainsi le dépôt temporaire du cercueil dans une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, mais également dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». La pratique qui consiste pour certaines familles à déposer le corps après mise en bière de leur proche défunt pendant un jour ou deux à l'église peut donc être regardée comme conforme à la réglementation en vigueur, dès lors que l'ensemble des prescriptions sanitaires entourant cet usage sont respectées. Afin d'éviter que le dépôt provisoire d'un corps mis en bière échappe à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, ce même article R. 2213-29 spécifie qu'« après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement (...) dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 ». Ainsi, l'inhumation ou la crémation doit intervenir dans les six jours suivant le décès ou l'entrée du corps en France, en cas de décès en outre-mer ou à l'étranger. Dans le cas où une dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation aurait été accordée par le préfet (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code précité), l'utilisation d'un cercueil hermétique est obligatoire pour le dépôt d'un corps dans un édifice cultuel au-delà d'une durée de six jours (article R. 2213-26 du code précité). Enfin, et toujours selon l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt. Pour autant, il apparaît nécessaire que l'autorisation de déposer le cercueil soit également accordée par le prêtre desservant la paroisse, dans la mesure où ce dernier est, en sa qualité de ministre du culte, le garant du bon usage de l'édifice conformément à la destination cultuelle qui lui a été donnée par la loi. A ce titre, il est chargé de la police à l'intérieur de l'édifice dont il a reçu l'affectation (Cass. Civ. , 19 juillet 1966, SNCF et dame Vautier c/ Chanoine Rebuffat).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur son entretien avec le général Salvador Cienfuegos Zepeda, ministre de la défense du Mexique et l'amiral Francisco Vidal Soberón Sanz, ministre de la marine des du Mexique, le 16 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cette entrevue ainsi que la liste des sujets abordés. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette réunion. Le ministre français de la défense a reçu les ministres mexicains de la défense et de la marine dans le cadre de la visite d'État effectuée en France du 12 au 16 juillet dernier par le Président des États-Unis du Mexique. Cet entretien avait pour but d'évoquer l'état du partenariat militaire entre les deux pays, l'avancement de la réflexion du Mexique s'agissant de sa participation aux opérations de maintien de la paix, ainsi que les besoins mexicains dans le domaine capacitaire. Lors de cette rencontre, les deux parties se sont félicitées de la qualité de leur relation militaire, tant institutionnelle qu'opérationnelle. Les ministres mexicains ont confirmé la disponibilité des unités militaires de leur pays pour s'entraîner avec les frégates françaises évoluant sur la mer des Caraïbes ou l'océan Pacifique et ont sollicité le soutien de la France dans le domaine de la formation des instructeurs de vol à bord d'hélicoptères. Ils ont par ailleurs rappelé leur volonté de participer aux côtés de la France à des opérations de maintien de la paix, notamment en envoyant des personnels officiers en Afrique, et souligné leur convergence de vue ainsi que leur souhait de développer la coopération avec la France en matière de cyberdéfense. Enfin, dans le domaine de l'armement, les ministres mexicains ont fait part de leur intérêt pour le système français de contrôle de l'espace aérien implanté en Guyane.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de stopper immédiatement toute coopération militaire avec Israël. « Responsable de la défense nationale », selon la lettre de la Constitution, il lui revient de mettre un terme à toute coopération en matière militaire avec un État qui viole le droit humanitaire et international depuis de nombreuses années et qui bafoue le droit de la guerre. La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle régulièrement les autorités israéliennes à respecter les droits des Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la Bande de Gaza. Elle a toujours manifesté son attachement à la IVème convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation et qui s'applique dans les Territoires palestiniens, et déplore le refus d'Israël de se plier à ses obligations internationales. Pour autant, la France est engagée en faveur de la sécurité d'Israël. Elle attache une grande importance à la coopération avec Israël dans tous les domaines, coopération qui est bénéfique aux deux parties. La coopération dans le domaine militaire est toutefois strictement encadrée afin d'être cohérente avec les principes politiques qu'elle défend dans la région. Elle prend également en compte le fait qu'Israël n'a pas souscrit à plusieurs conventions relatives à la prolifération. S'agissant plus particulièrement du contrôle des exportations françaises d'armements, celui-ci est soumis à des normes législatives et réglementaires particulièrement rigoureuses, qui prennent en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité, ainsi que l'ensemble des engagements internationaux et européens en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération. Dans le cadre européen, il convient de rappeler l'existence de la position commune 2008/944/PESC, adoptée le 8 décembre 2008 durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, en remplacement de l'ancien Code de conduite européen.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'institut de France et les cinq académies, un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur », d'avril 2015. Ce rapport, qui a pour objet l'examen de la gestion des institutions du quai de Conti pendant les années 2005 à 2013, a été rédigé dans le cadre de la mission de contrôle exclusif que lui a confiée la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. En ce qui concerne les conditions de la gestion du patrimoine, la Cour recommande pour l'Institut de France et les académies de « remettre en concurrence l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance ». Il lui demande son avis sur cette recommandation. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la remise en concurrence de l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leurs permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français, résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leurs permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant en Californie ou dans l'État de New-York, ne peuvent, en raison de l'absence de conventions entre ces États et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or les communautés françaises de ces deux États sont les plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État de New-York et de l'État de Californie. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d'un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l'existence d'une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, ni l'État de New-York ni l'État de Californie n'ont estimé opportun de conclure avec la France un accord d'échange des permis de conduire. Dans cette attente, et conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, et à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, tout permis de conduire américain en cours de validité est valable au maximum un an sur le territoire national à compter de l'acquisition, par son titulaire, de sa résidence normale en France. Ainsi, tout titulaire d'un permis californien ou new-yorkais qui est installé en France depuis moins d'un an peut voir son permis national reconnu (a fortiori à l'occasion de vacances). Au-delà de ce délai, le titre n'est plus reconnu et l'usager doit obtenir par examen le permis français pour pouvoir conduire en France. Être titulaire d'un permis étranger dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l'examen du permis de conduire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque qui pèse sur le maintien du maillage des laboratoires publics sur l'ensemble du territoire national. En effet ce maillage est menacé depuis que le directeur général de l'agence régionale de santé a été chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il s'avère en effet que les ARS ont toujours recours aux mêmes laboratoires. Il lui demande si le Gouvernement ne peut autoriser le maire ou le président du syndicat intercommunal, en charge de la distribution de l'eau sur un territoire, à désigner lui-même le laboratoire qui sera chargé de l'analyse des eaux du réseau d'alimentation, laboratoire qui devra être agréé par les ministères de la santé et de l'environnement. La surveillance des installations de production et de distribution des eaux relève de la responsabilité de l'exploitant du service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Un contrôle sanitaire de la qualité des eaux est organisé sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Cette organisation au niveau local a pour but, d'une part, de faciliter son organisation et sa réalisation par le laboratoire prestataire de service (optimisation des tournées de prélèvements) et, d'autre part, d'en diminuer les coûts pour les collectivités par un effet d'échelle. Une réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l'union européenne, en réponse aux obligations communautaires. Les prestations concourant au contrôle sanitaire des eaux sont ainsi désormais soumises au code des marchés publics les laboratoires publics ou privés doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (nécessité de disposer d'un agrément délivré par le ministère chargé de la santé, subordonné à une accréditation préalable par le comité français d'accréditation). Il n'est donc pas possible au regard des obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure où les seuls laboratoires publics départementaux jouissaient d'un monopole de principe de l'activité analytique. Une simplification du nombre des intervenants dans l'organisation permet à la France de s'acquitter, dans des délais souvent très contraints, de ses obligations communautaires de rapportage auprès de la Commission européenne sur la qualité de l'eau du robinet. Confier l'organisation des procédures de mise en concurrence aux 36 000 communes françaises risquerait de désorganiser le contrôle sanitaire, avec les risques de contentieux européens et les risques sanitaires que cela pourrait générer. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'organisation prévalant actuellement.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dans la région de Diyarbakir, au sud-est de la Turquie. Cette région est le théâtre de nombreux actes de guerre depuis plusieurs mois bien qu'entrecoupés de trêves aussi courtes que fragiles. De nombreux éléments inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco, tels que les ruelles historiques ou les murailles romaines de la ville de Sur, ont été atteints ou détruits par les combats qui touchent la région. Ces villes sont par ailleurs soumises à un couvre-feu strict et plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient dans l'incapacité totale de regagner leurs habitations se trouvant de fait sans domicile fixe ou déplacées dans d'autres quartiers. Il voudrait savoir quels sont les moyens que la France peut mettre en œuvre afin de protéger la population civile kurde de Turquie et comment elle peut contribuer à l'élaboration d'une solution de paix, respectueuse des populations et des frontières existantes, pour ce conflit. La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires et humanitaires dans le sud-est de la Turquie. Depuis la rupture de la trêve en juillet 2015, les affrontements entre l'armée turque et le PKK ont fait plusieurs centaines de victimes, y compris civiles, mais également des déplacements importants de populations et des destructions. Des sites classés au patrimoine mondial de l'Unesco, comme les murailles de la forteresse de Diyarbakir, ont été fortement endommagés. La France plaide, avec ses partenaires européens, pour un arrêt des violences, afin que les conditions du dialogue puissent être rétablies, à l'image du processus qui avait été initié en 2013 et qui avait permis une trêve durable et des discussions avancées. Ce dialogue doit concerner tous les acteurs de la société civile, des partis politiques ou du monde universitaire, qui s'inscrivent dans une démarche de non-violence et prônent une solution pacifique au conflit kurde en Turquie. Il doit permettre de trouver une issue durable au conflit et de créer les conditions favorables au retour des populations civiles déplacées, à la reconstruction des villes endommagées et à la préservation du patrimoine turc.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de pérenniser la bourse aux postes tout en l'améliorant instauration, en complément de la bourse aux postes, d'une sur-programmation des postes conventionnés, au sein de l'enveloppe destinée à financer le secteur de l'IAE, afin de limiter les risques de sous-consommation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial, qui faisait l'objet des articles R. 412-3 et suivants du code du tourisme, a été supprimée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, art. 57-2° .
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de la prime à l'aménagement du territoire. Cette prime est un outil efficace pour soutenir l'activité industrielle de la France dans les territoires les plus en crise. Le projet annuel de performance de la mission politique des territoires accompagnant le projet de loi de finances pour 2013 ne manque pas de le souligner. Pourtant, certaines déclarations récentes font craindre qu'elle ne soit supprimée. Il lui demande donc quel sort le Gouvernement entend réserver à cette prime. Dans son rapport annuel la Cour des comptes a effectivement remis en cause la pertinence de la Prime à l'aménagement du territoire, jugeant ce dispositif peu efficace. Cependant, pour l'année 2013, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé de maintenir cet outil. Il s'agit en effet d'une aide directe de l'État aux entreprises, un des principaux leviers à leur subvention en période de crise et la PAT constitue à ce titre un outil utile d'aménagement du territoire, Le montant de la PAT est par ailleurs maintenu à 40 millions d'euros dans le budget 2013. Toutefois, les écueils de la PAT tels qu'énoncés par le Cour des Comptes ne sont pas infondés. L'impact de cet outil en termes de développement économique et de création d'emplois, tout comme les modalités de sa mise en oeuvre doivent être réexaminés. La Ministre souhaite donc engager rapidement une évolution de cet outil, afin qu'il puisse mieux contribuer à mettre les territoires qui en bénéficieront en capacité de se développer. Les conditions sociales et environnementales dont se trouve assorti ce dispositif seront donc revues en 2013, pour l'orienter vers un objectif de structuration des territoires et de renforcement des tissus économiques locaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la santé des personnes détenues, de renforcer l'offre de soins, prioritairement psychiatriques, en accélérant la modernisation des lieux et des modalités d'exercice des équipes médicales, le cas échéant, par mobilisation complémentaire de crédits de l'assurance maladie, et en assurant une meilleure homogénéité des conditions de prise en charge. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 concernant plus spécifiquement l'offre de soins psychiatrique pour les personnes détenues sont prises en compte dans les orientations du ministère des affaires sociales et de la santé pour la prise en charge de cette population. Des dispositions sont prises pour le renforcement de l'offre de soins en psychiatrie des personnes détenues, afin qu'elles disposent d'une prise en charge de même nature que celle dont bénéficie la population générale. Ainsi, les consultations psychiatriques, assurées dans chacune des 177 unités sanitaires implantées dans chaque établissement pénitentiaire, sont complétées par une prise en charge de groupe. Des crédits à hauteur de 158 000 € par site sont délégués chaque année, permettant la mise en place progressive de cette activité, d'ores et déjà implantée dans trente-neuf unités sanitaires. Le renforcement de l'hospitalisation est assuré par la réalisation progressive des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA). Ces unités permettent d'améliorer la prise en charge sanitaire des détenus souffrant de troubles mentaux, tout en offrant aux établissements de santé accueillant ces patients, des conditions de sécurité suffisantes, pour leur permettre d'exercer leurs missions, sans faire obstacle à la mission de sécurité publique de l'administration pénitentiaire. Sept unités sont actuellement en fonctionnement : Lyon, Toulouse et Nancy ; Orléans, Paris, Lille et Rennes, qui ont ouvert en 2013. 21 M€ de crédits de fonctionnement, renouvelables, ont été délégués à compter de 2012 et 2013. L'ouverture des unités de Marseille et Bordeaux est programmée pour 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa feuille de route détaillée. La feuille de route du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a été précisée dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, sur laquelle la responsabilité du Gouvernement a été engagée le 3 juillet dernier. Outre sa volonté de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le Premier ministre a notamment indiqué à cette occasion, s'agissant des domaines entrant dans les attributions du ministre délégué chargé du budget : - un objectif de réduction de l'endettement public, dans le cadre d'une stratégie définie par une loi de programmation des finances publiques, couvrant l'ensemble de la législature et permettant le retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2017, - une réforme fiscale, entamée par le projet de loi de finances rectificative voté par le Parlement lors de la session extraordinaire de juillet dernier, et qui sera poursuivie par le projet de loi de finances pour 2013. En permettant notamment d'imposer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail, cette réforme conduira à davantage de justice et d'efficacité économique et écologique.