M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation des soldes et des déstockages. Certains commerçants ont constaté les effets négatifs des soldes complémentaires dits "flottants". Ce dispositif conduit à une banalisation des soldes saisonniers et à une confusion dans l'esprit des consommateurs. Cette confusion est d'autant plus grande que les grandes surfaces peuvent se permettre de pratiquer des soldes flottants plus conséquents et plus régulièrement malgré les dispositifs contraignants de déclaration administrative. L'encadrement actuel en matière de vente réglementée et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect de principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il apparaît donc important que les avis des professionnels soient pris en compte et qu'un nouveau dispositif soit envisagé. En effet, les commerçants indépendants peuvent difficilement concurrencer les franchises. Une concertation avec les représentants des CCI semble aujourd'hui nécessaire afin de permettre une meilleure organisation des soldes dans un esprit de saine concurrence. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions. Outre le principe d'une date nationale pour les deux périodes de soldes saisonniers, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré la pratique des soldes complémentaires qui permet aux commerçants de pratiquer leurs propres soldes à des dates qu'ils choisissent librement à l'exception du mois précédant les soldes saisonniers. Ces soldes sont limités à une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune et sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel ils se déroulent, au moins un mois avant la date de démarrage de l'opération. Tous les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée et la revente à perte est autorisée durant les périodes de soldes. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu'ils n'utilisent pas le mot « soldes » et qu'ils respectent la législation sur l'interdiction de revente à perte. Les annonces de réduction de prix sont encadrées par les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces dispositions visent, notamment par l'édiction de règles normatives, à favoriser le climat de confiance nécessaire entre les consommateurs et les commerçants mais aussi à maintenir une concurrence loyale entre les professionnels. S'agissant de l'interdiction de revente à perte sur laquelle se fonde les soldes, elle pourrait être remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, par ordonnance du 7 mars, a rappelé que l'interdiction de revente à perte belge était contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Compte tenu de certaines similitudes entre le droit belge et le droit français en matière de revente à perte, une analyse de l'ordonnance est actuellement en cours par les services des ministères économiques et financiers pour déterminer si les dispositions du code de commerce sont conformes au droit européen.