M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la distribution de la presse dans les territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur actuellement et plus particulièrement sur les obligations qui incombent aux distributeurs de presse en matière de livraison aux différents points de vente de presse sur les territoires ruraux. Le système français de distribution de la presse vendue au numéro repose sur plusieurs principes fondamentaux issus de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet » : la liberté de diffusion, l'obligation de coopération des titres qui souhaitent regrouper leur distribution, l'égalité entre les éditeurs au sein des sociétés coopératives de messageries de presse (un éditeur, une voix) et l'impartialité des coopératives. Ces principes fondateurs répondaient à la nécessité d'organiser la diffusion de la presse sur tout le territoire après la seconde guerre mondiale, en assurant la mise en commun de moyens de distribution. Ainsi, chaque éditeur qui adhère à une société coopérative de messagerie de presse choisit les points de vente dans lesquels il souhaite que son ou ses titre(s) soi(en)t diffusé(s), parmi le réseau des diffuseurs de presse (ils étaient 27 497 au 31 décembre 2012) ; la messagerie est quant à elle tenue de distribuer tout titre que les éditeurs décident de lui fournir. Certains aspects de ce système d'organisation de la distribution de la presse ne sont toutefois plus totalement adaptés à la situation actuelle. Les contraintes particulières de la distribution de la presse quotidienne qui se tourne résolument vers le portage au domicile des abonnés, le développement des éditions numériques, la baisse du nombre de points de vente et les règles du droit de la concurrence sont autant d'éléments nouveaux du contexte de la distribution de la presse. Le ministère de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces réformes nécessaires au maintien du système coopératif de distribution. Au niveau 1, l'État accompagne le projet de restructuration de la société Presstalis, seule messagerie à assurer la distribution de la presse quotidienne nationale au premier niveau du système de distribution. La situation d'extrême fragilité dans laquelle s'est récemment retrouvée Presstalis, au bord de la cessation de paiements durant le premier semestre 2012, a en effet menacé la pérennité de l'ensemble du système de distribution. Cet accompagnement se concrétise par la constante recherche de la préservation du principe de solidarité au sein du système de distribution, d'un partage des responsabilités des différents acteurs et d'un équilibre des efforts de tous : les éditeurs, l'entreprise Presstalis et l'État. Cette démarche a permis d'aboutir à la signature, en juillet et octobre 2012, de deux accords sur le volet industriel de la restructuration de Presstalis. L'action de Monsieur Raymond Redding, chargé par l'État d'une mission de médiation entre la direction et les représentants du personnel Presstalis, a ensuite permis la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social de ces réformes, entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales. L'État encourage par ailleurs les différents acteurs concernés à poursuivre leurs efforts visant à l'optimisation des circuits de distribution du niveau 1, et par ailleurs veille à l'effectivité du mécanisme de péréquation inter-coopératives institué en septembre 2012 par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Au niveau 2, l'État suit avec attention la réorganisation des dépôts de presse, engagée par le CSMP en juillet 2012 avec le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015. Ce schéma vise à atteindre d'ici 2015 une cible de 99 dépôts répartis entre 63 mandats de dépositaires (hors distribution parisienne). Cette réforme vise à optimiser les coûts de distribution de la presse au niveau 2 mais aussi à augmenter la rémunération des diffuseurs, dont l'activité est effectivement un facteur d'attractivité important pour les territoires, y compris ruraux. Au niveau 3, le ministère de la culture et de la communication soutient les initiatives engagées par les professionnels pour consolider, moderniser et développer le réseau de vente de la presse au numéro. Plusieurs réformes ou dispositifs s'attachent en effet à résoudre certaines des difficultés rencontrées par les diffuseurs (rémunération insuffisante, pénibilité des conditions de travail, etc.). Certaines mesures relèvent de la filière de la distribution, par exemple la généralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres à gérer. D'autres sont issues des pouvoirs publics : aide aux diffuseurs, plan de développement de l'informatisation des kiosques, etc.. Le projet de loi de finance devrait ouvrir le droit pour les collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d'exonérer de contribution économique territoriale les marchands de diffuseurs de leur territoire, leur donnant ainsi un levier pour favoriser le maintien de l'activité des marchands de journaux. En outre, la ministre a reçu le 14 mai dernier les conclusions du groupe de travail sur les diffuseurs de presse, constitué des principales organisations professionnelles du secteur, qui s'est réuni durant le premier semestre 2013. Les propositions de ce groupe visent notamment à préserver le maillage territorial du réseau des marchands de journaux en France. Dans le prolongement des travaux de ce groupe de travail, le CSMP a annoncé le 3 octobre 2013 que des projets de décisions concernant la question de la rémunération des diffuseurs seraient proposés à l'assemblée générale avant la fin de l'année 2013. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribués, l'État souhaite que s'engage dès à présent une large discussion pour faire émerger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la complémentarité des canaux de diffusion : postage, portage et vente au numéro.