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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, modifie l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant que la rémunération des syndics de copropriété sera désormais déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'État. Ce décret fera l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation sera organisée par le ministre chargé du logement et associera notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Il est par ailleurs prévu que le contrat de syndic devra respecter un contrat-type défini par décret en Conseil d'État. Ces nouvelles dispositions devraient être de nature à mettre fin à la multiplication des clauses abusives dans les contrats de syndics et introduire une plus grande transparence dans les différents tarifs et honoraires des syndics de copropriété.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits ouverts par le pacte civil de solidarité. La loi créant le pacte civil de solidarité a été une avancée considérable pour notre société. Or cette loi est restée incomplète dans plusieurs domaines. En particulier, elle n'a pas étendu aux couples pacsés le dispositif de réversion de pensions sur le conjoint survivant, qui n'existe que dans le cadre du mariage. La réversion au conjoint survivant sera, de fait, étendue aux couples du même sexe dans le cadre du mariage pour tous, mais son extension aux couples pacsés n'est toujours pas à l'ordre du jour. Cette extension avait fait l'objet de propositions de loi déposées par des parlementaires d'opposition durant les deux mandatures précédentes, relayées par des amendements sur des projets de loi gouvernementaux. Aucune suite n'a été donnée. Il l'interroge sur les avancées législatives qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre les droits des couples pacsés en ce domaine, notamment dans la prochaine loi sur la famille. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples de personnes du même sexe d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de 27 équivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. Cette décision inquiète les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers. Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec 24 ETP. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant. Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission culture, les magistrats préconisent de renforcer le pilotage des opérateurs en généralisant à l'ensemble des opérateurs entrant dans le champ de la mission culture la réalisation d'un contrat de performance. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministère de la culture et de la communication partage l'avis de la Cour des comptes quant à l'importance d'une association la plus étroite possible des opérateurs culturels au processus de performance et d'évaluation des politiques culturelles. Les contrats de performance sont, à cet égard, un outil d'autant plus pertinent qu'ils favorisent un dialogue stratégique avec la tutelle sur les missions et l'organisation de l'opérateur. Ils s'inscrivent en outre dans une logique d'efficacité et d'efficience et sont les vecteurs d'une amélioration de l'action publique pour toutes les parties prenantes. C'est aussi le moyen d'affirmer, et de mettre en oeuvre, les lignes de force de la politique ministérielle, tant sur les aspects métiers que de gouvernance. Le ministère de la culture et de la communication a donc entrepris depuis de nombreuses années de généraliser la signature des contrats de performance et souscrit par conséquent pleinement à la recommandation de la Cour. Pour autant, le nombre et la diversité des opérateurs rattachés à la mission culture rendent complexe une couverture exhaustive des opérateurs par des contrats de performance. Aussi le ministère s'est-il efforcé de hiérarchiser la contractualisation et de concentrer dans un premier temps cette politique sur les institutions les plus significatives, en termes de soutenabilité budgétaire et de poids dans les politiques publiques. Le ministère de la culture et de la communication a par ailleurs réformé son organisation interne de la tutelle, en 2011 puis en 2014, de telle sorte qu'il soit structurellement en capacité de renforcer son rôle dans la définition des orientations stratégiques et dans la surveillance des résultats des opérateurs culturels. Si, comme le note la Cour, ces réformes ont permis d'accroître significativement le nombre de lettres de mission des dirigeants d'opérateurs, elles laissent encore des marges de progression en matière de contrats de performance. La simplification de l'exercice de la tutelle, avec la mise en place d'une tutelle unique des directions générales, et la mobilisation de ces dernières sur le pilotage stratégique (le secrétariat général se recentrant sur la coordination de la tutelle et la diffusion de sa doctrine) devrait aboutir à une amélioration des résultats. Les premiers effets se sont d'ailleurs fait sentir au début d'année 2015 puisque près d'une dizaine de nouveaux contrats de performance ont été approuvés, ou le seront prochainement, par les différents conseils d'administration.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins dans le cadre des complémentaires santé. La profession de praticien en médecine traditionnelle chinoise souhaite voir évoluer la réglementation la concernant. Elle estime que cela aura pour conséquence de permettre à tous d'y accéder et contribuera à réduire les dépenses de santé inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés constatent qu'une fois installés à l'étranger, les Français ont tendance à se désolidariser des réseaux de l'Hexagone. Or ces réseaux pourraient être maintenus, voire renforcés dans certains cas, dans les deux sens d'ailleurs : des Français de l'étranger vers les Français de France mais aussi inversement. Dans cette perspective, il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un statut d'expatrié revenu en France. Dans le cadre de ce statut d'expatrié revenu au pays le Français revenant au pays pourrait notamment être officiellement pris en compte par les administrations françaises au travers de dispositifs facilitant son retour (inscription automatique ou accélérée aux services fiscaux, à la sécurité sociale, dans les écoles, etc.). Un élément clé consisterait à inciter les entreprises françaises à embaucher un expatrié, grâce à la mise en place d'une diminution temporaire des charges sociales, d'un aménagement fiscal ou d'un « crédit d'impôt à l'embauche » à l'attention de l'entreprise recruteuse. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Suite au rapport parlementaire consacré au retour en France et remis au Premier ministre en août 2015, un simulateur "Retour en France" a été conçu en quelques mois et mis en ligne en février 2016. Grâce à ce site, piloté depuis septembre 2016 par le ministère des affaires étrangères et du développement international, les ressortissants français établis à l'étranger qui envisagent de rentrer en France sont mieux guidés dans leurs démarches. Ils accèdent en effet, en fonction de leur profil aux informations qui leur sont directement utiles sans avoir à connaître au préalable l'organisme compétent en France sur chacune des thématiques pertinentes (santé, fiscalité, logement, scolarité …). Les informations sont présentées sous la forme d'un échéancier afin d'aider les internautes à organiser, dans le temps, leurs préparatifs. Des liens sont insérés qui guident l'usager directement vers l'institution ou l'organisme concerné. Ce ministère s'efforce ainsi de faciliter l'accès à l'information des Français qui résident à l'étranger et envisagent à plus ou moins long terme de rentrer en France. S'agissant de la création d'un statut spécifique d'expatrié revenu en France, le MAEDI estime, outre que les questions liées (fiscalité, affaires scolaires, sécurité sociale, emploi.) relèvent de la compétence d'autres ministères techniques, qu'un tel projet pourrait être de nature à déroger au principe d'égalité des citoyens français devant le service public.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en application de la circulaire relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C) sur les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement SSR. La circulaire met à la charge des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs le coût de ces transports sans toutefois revaloriser les dotations annuelles de financement pour intégrer cette nouvelle charge. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'assortir cette circulaire d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la vive inquiétude des élus locaux en milieu rural concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces élus craignent un coup fatal mettant en péril l'existence même des communes. Plus particulièrement, les dispositions relatives au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et traitement des déchets, concentrent leurs interrogations sur une mesure présentée à la dernière minute, sans concertation et en l'absence de débat en commission. Aussi, les conséquences de ces mesures projetées peuvent s'avérer particulièrement néfastes pour les territoires ruraux et l'existence des communes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment et les intentions du Gouvernement quant à ces préoccupations majeures des élus locaux sur le projet de loi NOTRe. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à conforter le rôle des communes tout en renforçant celui des intercommunalités. L'étalement dans le temps de la prise des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, avec notamment le transfert obligatoire de la compétence traitement des déchets au plus tard au 1er janvier 2017 et celui des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020, permettra d'offrir un meilleur service public aux citoyens à un coût moindre, en particulier en zone rurale. Parallèlement, les communes ont été confortées par cette loi en tant que collectivités territoriales de proximité et d'expression de la démocratie locale. Les communes sont désormais la seule catégorie de collectivités territoriales qui dispose d'une clause de compétence générale. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, loin de dévitaliser l'échelon communal en milieu rural permet l'affirmation du rôle des communes en tant qu'échelon de base de la démocratie locale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres concernant les cambriolages en France. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis une décennie dans le département du Rhône. Au cours des dix dernières années, l'évolution de la délinquance constatée par les services de police et de gendarmerie dans le Rhône s'établit comme suit. De 2002 à 2011, les atteintes aux biens ont diminué de 34,57 % (71 390 faits constatés en 2011, contre 109 108 faits constatés en 2002), soit davantage qu'au niveau national (- 29,83 %). S'agissant des cambriolages (cambriolages de résidences principales ; de résidences secondaires ; de locaux industriels, commerciaux et financiers ; de divers lieux : caves, fret, matériel agricole...), ils ont baissé de 40,69 % (10 982 faits constatés en 2011, contre 18 364 faits constatés en 2002), soit une diminution plus marquée que celle observée sur le plan national (- 22,94 %). Ces chiffres sont l'occasion de souligner que le ministre de l'intérieur a décidé de rénover et de renforcer la fiabilité de la statistique publique de la délinquance, les agrégats utilisés jusqu'à présent pouvant susciter des réserves. Si les indicateurs statistiques demeureront, constituant un outil indispensable pour le pilotage et l'évaluation des services, ils seront revus et affinés, et l'appareil statistique de la délinquance sera réformé pour garantir sa totale transparence. Des travaux ont été engagés au sein du ministère de l'intérieur et feront l'objet d'une large consultation avec les acteurs concernés : INSEE, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, inspections générales, Parlement, etc. Par ailleurs, sous l'autorité du Premier ministre et sur la base des travaux du Parlement, l'indépendance de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sera renforcée. Au terme de ces travaux, un nouveau format de pilotage institutionnel et opérationnel, plus exhaustif et plus transparent, devrait être adopté en 2013.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bilan de l'olympiade 2012. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il convient au ministère des sports de dresser un bilan de l'olympiade et d'en tirer les enseignements. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer le bilan des Jeux olympiques de Londres ainsi que les recommandations issues de ce bilan. Le ministère chargé des sports, la direction des sports et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ont mené avec chacune des 26 fédérations olympiques concernées par les Jeux olympiques d'été une analyse de leurs performances. Parallèlement, un bilan du dispositif de haut niveau (parcours de l'excellence sportive) mis en oeuvre par chaque fédération a été dressé. L'ensemble de ces analyses servira à élaborer une stratégie pour le haut niveau français et à engager, en lien avec le mouvement sportif français, les mesures à prendre pour rendre le haut niveau français, plus performant lors de prochaines olympiades. La gestion de l'après-carrière des sportifs de haut niveau et la question de leur reconversion feront également partie des sujets prioritaires. Une attention particulière sera portée à leurs droits sociaux et à leurs droits en matière de formation et d'insertion professionnelle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, chapitre II de ladite loi, concernant les saisies et cessions, retenues opérées sur la fraction saisissable, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'ensemble des mesures règlementaires prises pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publié. Tel est le cas de la modification introduite à l'article 3-2° de la loi du 13 décembre 2011 qui a supprimé, à l'article L. 3252-4 du code du travail, la compétence du juge pour déterminer les modalités des retenues à opérer lors d'une saisie des rémunérations, lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. En effet, l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1er février 2013, a modifié en conséquence l'article R. 3252-40 du code du travail en précisant que c'est le greffier qui détermine désormais les modalités de ces retenues. Tel est également le cas de la modification introduite par l'article 3-3° de la loi du 13 décembre 2011 précitée qui a modifié le second alinéa de l'article L. 3252-8 du code du travail afin de prévoir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles sont payées prioritairement, dans l'ordre croissant de leur montant. Il a été renvoyé à un décret le soin de fixer le montant maximal de ces créances résiduelles. C'est l'objet du décret n° 2012-1401 en date du 13 décembre 2012, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 et qui a fixé à 500 € ce montant maximal.
Les salariés qui partent à la retraite sont aujourd'hui confrontés, plus qu'hier, à d'importantes difficultés dans le traitement de leur dossier et même pour le versement de leur pension. Les plateformes téléphoniques qui ne peuvent plus faire face aux appels ni répondre aux demandes par manque de personnel, la suppression de points d'accueil retraite, les départs non remplacés, sont autant d'exemples qui peuvent expliquer le retard dans le traitement des dossiers et le versement des pensions aux assurés sociaux. Cette situation de plus en plus préoccupante et inquiétante plonge les retraités et leurs familles dans de graves difficultés financières. C'est pourquoi M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ce sujet de plus en plus prégnant et lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qui pourraient être prises pour permettre d'améliorer les choses tant dans le traitement des dossiers que dans les délais de versement des pensions. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie enregistre depuis un an une augmentation importante des demandes de retraite. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S'y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret de juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Président de la République répondait à une forte attente des assurés. Cette situation exceptionnelle a conduit à une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers qui a pu entrainer des retards pour certains assurés. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. Les mesures prises par la CARSAT, avec l'appui de la CNAV, ont produit leurs effets. La situation est aujourd'hui en voie de résolution. La situation difficile qu'a traversée la CARSAT Nord-Picardie illustre la nécessité d'équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion « 2014-2017 » entre l'Etat et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d'améliorer l'efficience du réseau des CARSAT.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis. Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles. Le décret no 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret no 91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. Selon ce décret, codifié aux articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales (CGCT), les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. Le caractère exécutoire de plein droit des titres de recette émis par les collectivités territoriales pour le recouvrement de recettes de toutes natures qu'elles sont habilitées à recevoir, a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales. Il exclut les produits assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat et ne concerne pas les créances qui résultent de jugements ou de contrats exécutoires. La créance ainsi recouvrée doit avoir un caractère exigible, certain et liquide (CAA Marseille, 30 avril 2003, Compagnie générale de stationnement). En revanche, une commune n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, il s'agit au cas d'espèce décrit d'obtenir réparation pour le préjudice causé à la commune par la dégradation de son mobilier urbain. La réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L. 1617-5 du CGCT. En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la création d'un poste d'interlocuteur dans les affaires d'enlèvements parentaux. Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue des citoyens ont parfois amené certains couples à rencontrer, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la garde de leur enfant, amenant parfois certains parents à retenir illégalement leur enfant. Pour l'heure, le parent laissé derrière a le sentiment d'être abandonné par la justice dans la recherche de son enfant et dans le combat pour le récupérer. La création d'un poste d'interlocuteur privilégié et responsable au sein du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice ou au sein de chaque ambassade de France à l'étranger permettrait d'assurer un échange d'informations entre le parent, et le Gouvernement français. C'est pourquoi il lui demande si cette proposition est envisageable. Les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, tant au sein du réseau consulaire qu'à Paris, qui suivent les dossiers « d'enlèvement d'enfants » remplissent ce rôle d'interlocuteur privilégié. Ils sont en contact quotidien avec les parents, voire les reçoivent, pour les orienter, les accompagner dans leurs démarches à l'étranger visant à recouvrer leurs droits parentaux, les aider à rétablir le contact avec le parent ravisseur, ainsi que pour assurer la protection consulaire aux enfants français déplacés illicitement, dans l'intérêt supérieur de ces derniers. L'action des services diplomatiques et consulaires vient appuyer celle du bureau du droit de l'union, du droit international privé et de l'entraide civile (anciennement bureau de l'entraide civile et commerciale internationale) du ministère de la justice, autorité centrale pour la France en matière d'enlèvement parental international au titre des conventions internationales.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du cancer du sein. Plusieurs études scientifiques mettent en doute l'intérêt du dépistage systématique du cancer du sein. Une évaluation objective de l'intérêt médical du dépistage du cancer du sein permettrait de mettre un terme à une polémique qui oppose intérêt du patient et charges financières pour la collectivité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour disposer d'une évaluation objective de l'intérêt médical du dépistage du cancer du sein. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la taxe de balayage est tombée en désuétude ou si les communes continuent à pouvoir la mettre en œuvre. Si oui, elle souhaite savoir selon quelles modalités d'assiette et de taux, le montant de cette taxe doit être fixé. L'article 37 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié l'article 1528 du code général des impôts en précisant que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. La taxe est établie par l'administration municipale qui en fixe le tarif. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie. Le produit de la taxe de balayage ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voie livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. Lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition. Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. Le décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 précise les échanges d'information entre l'administration et les communes nécessaires à la mise en oeuvre de la taxe de balayage à savoir : d'une part, les informations cadastrales que les services fiscaux transmettent aux communes qui en font la demande et, d'autre part, la nature des informations que les communes doivent transmettre à l'administration pour que cette dernière assure le recouvrement de la taxe.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en février 2014 la cour constitutionnelle allemande a jugé anticonstitutionnel le seuil de 3 % des suffrages, exigé depuis juin 2013, pour qu'une liste puisse désigner des députés au parlement européen. Dans son arrêt, la cour a souligné que la fixation d'un seuil défavorisait les petits partis, sans qu'il n'y ait aucune justification à cette discrimination. La cour souligne en la matière la différence structurelle entre le parlement européen et le Bundestag, pour lequel un seuil de 5 % des suffrages est nécessaire afin d'y être représenté. En effet, le Bundestag élit le Gouvernement, ce qui l'oblige à constituer des majorités claires. Ce n'est pas le cas du parlement européen et, selon la cour constitutionnelle allemande, il n'y a donc aucune raison d'imposer un seuil de représentativité. Le même raisonnement peut s'appliquer en France et elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait plus équitable et plus démocratique de supprimer le seuil de représentativité exigé des listes de candidats aux élections européennes, pour pouvoir obtenir des sièges. Les élections européennes se sont déroulées en France le dimanche 25 mai 2014 conformément aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui dispose en son article 3 que « l'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer au législateur une modification de ces dispositions.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt pour les véhicules circulant en zone de montagne à être équipés de pneumatiques adaptés. Si les routes principales font l'objet d'un déneigement rapide, ce n'est pas toujours le cas des routes secondaires. Les véhicules qui ne sont pas équipés de pneumatiques adaptés peuvent alors provoquer des accidents ou simplement rester bloqués, ce qui nécessite l'intervention d'un dépanneur. Les frais qui résultent de ces interventions et des accidents sont sans aucun doute bien supérieurs aux coûts d'un équipement systématique des véhicules en pneumatiques adaptés à la conduite sur route de montagne. La Suisse a mis en place une réglementation obligeant tous les véhicules circulant en zone de montagne à être équipés de pneumatiques adaptés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il envisage de prendre. La réglementation actuelle prévoit déjà l'utilisation des pneus neige sur certaines voies, lorsque la situation locale l'exige. Ainsi l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes prévoit que le panneau B26, implanté pour signifier l'endroit à partir duquel s'applique l'obligation d'utilisation des chaînes à neige sur au moins deux roues motrices, peut être complété par un panonceau « pneus neige admis ». Cet arrêté prévoit également que les conditions de praticabilité d'une route peuvent être signalées par un panneau d'information (panneau C14) qui, lorsque les pneus neige sont admis, porte l'inscription « pneus neige admis » à côté du panneau B26. Ce panneau C14, mis en place à bon escient au regard des conditions météorologiques mais aussi de son lieu d'implantation (demi-tour rendu possible ou évitement de la section signalée selon la configuration du réseau concerné), constitue une obligation raisonnable et justement proportionnée aux impératifs de sécurité routière. Dans l'Union européenne, quelques pays, l'Estonie, la Suède, la Finlande et l'Allemagne, imposent l'équipement en pneus neige pour tous les véhicules en période hivernale. Les conditions climatiques très variées que l'on rencontre dans notre pays ne justifient pas d'instaurer une obligation générale d'équipement en pneus neige pour tous les véhicules circulant sur nos routes. Il s'agit en outre d'un équipement relativement coûteux, nécessitant un montage et un démontage spécifique par un professionnel, qu'il n'est pas utile d'imposer à tous nos concitoyens au regard des faibles bénéfices escomptés en matière de sécurité routière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 16. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.