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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics. Si les hôpitaux ont pu, dans leur grande majorité, renouer avec l'équilibre comptable en 2012, ce rétablissement apparaît largement circonstanciel et la persistance de déficits structurels, dans un contexte de permanence d'un lourd déficit de l'assurance-maladie, interdit de relâcher les efforts tendant à ramener sur une trajectoire positive l'ensemble des établissements. Les hôpitaux resteront confrontés à des tensions financières structurelles fortes pour tenir la trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie programmé à horizon 2017. Beaucoup de situations de blocage de réorganisations indispensables se prolongent indûment au détriment de l'assurance maladie. C'est pourquoi les agences régionales doivent ne pas hésiter à faire usage de la totalité des pouvoirs que les textes leur donnent. Une forte responsabilisation des acteurs locaux peut en effet permettre de mener à bien des opérations réellement restructurantes. La Cour des comptes formule des recommandations telles que « définir la notion de résultat structurel par la marge brute, hors aides à l'investissement et aides exceptionnelles à l'exploitation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de prendre appui sur les politiques de fusion des corps, de création de « cadres professionnels interministériels » et de création de cadres professionnels "trans-fonctions publiques". Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre en octobre 2013 a constitué la base de nombreux travaux conduits par le ministère de la fonction publique en 2014, 2015 et 2016. S'agissant du statut des fonctionnaires et de ses évolutions, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Il s'agit notamment de la rénovation de l'ensemble des grilles statutaires engagée conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) dont le Gouvernement a décidé la mise en œuvre en septembre 2015. Ce plan ambitieux se traduit, d'ici à 2020, par la revalorisation des grilles statutaires de l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il permet de redonner de la cohérence aux grilles des catégories A, B et C et de prendre en compte le rallongement des carrières. Plus de 500 textes statutaires sont modifiés dans ce cadre.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux professionnels de la rééducation (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens) souffrent d'un manque de reconnaissance, notamment salariale, et délaissent l'hôpital public pour le secteur privé. Afin de pouvoir bénéficier de la présence de ces professionnels essentiels pour les soins apportés aux malades, elle souhaiterait connaître les solutions en cours d'étude au ministère de la santé. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités offertes par la procédure admission post bac (APB) par internet. Il semblerait que le site APB n'offre pas la possibilité aux jeunes éventuellement intéressés, de tenter l'expérience du service civique. Il souhaite donc savoir si elle a déjà examiné l'intérêt de faire figurer sur le site APB l'option "service civique", en facilitant par la suite, pour les jeunes ayant fait ce choix, le retour dans le circuit classique de l'enseignement supérieur (par exemple en pouvant à la suite du service civique, réutiliser le site APB pour leur orientation). Le service civique offre aux jeunes de 16 à 25 ans l'opportunité de s'engager au service de l'intérêt général et à cette occasion leur permet d'acquérir et de développer de nouvelles compétences. L'application admission post-bac (APB) est un portail de préinscription conçu pour les bacheliers qui souhaitent entrer en première année d'études supérieures dans une formation délivrée par un établissement français. 11 000 formations sont référencées dans APB et en 2013, 800 000 candidats ont constitué un dossier sur APB. Ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes objectifs et ne touchent pas nécessairement le même public. Cependant, un jeune qui a effectué une mission de service civique et qui souhaite s'inscrire en première année d'études supérieures a la possibilité sur le site APB de décrire son expérience de volontaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la cessation anticipée de l'activité pour les personnes ayant été, dans le cadre de leur profession, exposées à l'amiante. L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999, dont la version en vigueur a été modifiée en décembre 2012, prévoit que les « salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales » peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité dans le cas où ils travaillent ou ont travaillé « dans un des établissements [...] figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ». Cependant, la liste établie par arrêté ministériel ne semble pas prendre en compte les salariés du secteur public ayant pu être en contact avec de l'amiante, notamment les ouvriers des travaux publics. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés du secteur privé, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, soit parce qu'ils travaillent ou ont travaillé dans des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit parce qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le dispositif a été partiellement transposé à certains agents publics – ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents contractuels – exerçant leurs fonctions ou ayant exercé leurs fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales. L'article 146 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux agents fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le décret fixant les conditions d'application de cet article 146 est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Une publication du décret est prévue avant la fin de l'année 2016.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant d'enfants atteints du syndrome de fibromyalgie. Ceux-ci, présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », seraient en nette augmentation avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Les associations de fibromyalgiques, interpellées depuis 2007 par différents professionnels de santé de l'enfant, s'inquiètent de cette augmentation. Cependant, trois difficultés majeures apparaissent aux yeux des pédiatres contactés afin de mesurer correctement le nombre et la prise en charge des enfants atteints : ils ne sont pas clairement diagnostiqués fibromyalgiques, ils sont pris en charge de façon hétérogène à de nombreux et différents niveaux (CHU, services de rhumatologie, hôpitaux généraux, consultation douleur, services de pédiatrie, etc.), et ils présentent, de plus, un bilan médical au demeurant « normal ». Par conséquent, ce recensement ne paraît pas aisé et est susceptible de non-objectivité concernant cet état des lieux. Il lui demande donc de se pencher sérieusement sur cette problématique afin d'apporter une clarification tant sur le nombre réel d'enfants concernés que sur les difficultés rencontrées pour les prendre en charge. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. Dans son rapport remis le 16 janvier 2007, l'Académie de médecine a reconnu l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé, le plus souvent multidisciplinaire, des patients atteints. Saisie par le ministère de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. Il est vrai qu'aucun état des lieux n'a été réalisé pour les enfants. Si plusieurs initiatives ont été prises dans le cadre de la prise en charge de la douleur (plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) » ; plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur), il n'y a pas eu dans les années précédentes de préoccupation sur les particularités de la prise en charge des enfants, incluant cette pathologie spécifique. La ministre prendra prochainement des initiatives en ce sens.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des patients atteints de la sclérose en plaques, qui souhaitent avoir accès au spray Sativex au cannabis, mais dont l'arrivée en France est bloquée. Le blocage serait dû à des raisons économiques, qui opposent d'un côté le laboratoire qui commercialise le Sativex en Europe et d'autre part le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui fixe le prix des médicaments en France. Ce spray buccal devait être vendu, en France, au premier trimestre 2015. Pour combattre ce blocage, un patient de 52 ans, atteint de sclérose en plaques évolutive depuis 20 ans, a entamé une grève de la faim pour réclamer le droit d'atténuer ses douleurs avec le Sativex, dont les effets sont instantanés. Il a créé à cette occasion l'Association S.E Possible dans le but de promouvoir l'usage du spray buccal Sativex. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour que le Sativex soit commercialisé en France et profite à l'ensemble des malades en besoin. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Kristian Jensen, ministre danois des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Kristian Jensen, ministre danois des affaires étrangères. Il s'agit du premier entretien bilatéral de M. Laurent Fabius avec un membre du nouveau gouvernement danois en place depuis juin. Les deux ministres ont fait le point sur les principales questions internationales et européennes. Ils ont travaillé à la préparation de la conférence de Paris sur le climat. M. Jensen a représenté le Danemark à la conférence sur les victimes de violence ethniques et religieuses au Moyen-Orient organisée au quai d'Orsay.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'une des mesures phares de la loi sur la consommation : celle permettant de résilier à tout moment des contrats d'assurance habitation, automobiles et affinitaires, après une première année. Cette flexibilité devrait permettre de mieux faire jouer la concurrence et ainsi contraindre les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable. Les consommateurs pourront enfin bénéficier d'offres plus performantes en termes de services rendus. Cependant cette mesure n'est pas encore effective puisque son décret d'application n'est pas encore paru. Connue depuis mai 2013, cette disposition, qui dynamiserait la concurrence et ferait baisser les prix, est très attendue par les consommateurs. La loi consommation a pour ambition d'améliorer le pouvoir d'achat des français ; aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret sera publié avant le 1er janvier 2015, période de renouvellement de bon nombre de contrats d'assurance. L'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation crée le droit, codifié à l'article L.113-15-2 du code des assurances, pour le consommateur, souscripteur d'un contrat d'assurance tacitement reconductible, de résilier unilatéralement ce contrat, sans frais ni pénalité et à tout moment après le premier anniversaire de la souscription. Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L.113-15-2 du code des assurances, définit les branches d'assurances concernées par ce nouveau droit ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre pour les consommateurs et les assureurs. Ce nouveau droit est applicable aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret, le 31 décembre 2014.
Mme Geneviève Fioraso interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de la pension de réversion. Cette pension représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu, l'assuré décédé. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou vivant en concubinage du dispositif. Alors que, depuis le 1er juin 2013, a été ouverte la possibilité aux personnes de même sexe de se marier, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice. Aussi il semble important de faire évoluer notre législation afin de l'adapter aux différentes formes d'union. Elle souhaite donc connaître les réflexions menées par la ministre qui permettraient aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d'une pension de réversion à l'instar des couples mariés. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article unique de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations a pour objectif d'améliorer le suivi des enfants en danger ou en risque de l'être en assurant la transmission et le partage des informations entre deux départements. Le président du conseil général doit en effet assurer le suivi et la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance, en application de l'article L 223-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi précitée, qui modifie l'article L 221-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que lorsqu'une famille déménage dans un autre département, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernée, les modalités de cette transmission étant définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret doit ainsi permettre d'éviter, dans le cadre de la protection de l'enfance, que les déménagements des familles n'entraînent une rupture de la prise en charge de l'enfant ou arrêtent un travail d'évaluation de la situation en cours. Le projet de décret définit les modalités et le contenu de ces échanges d'informations entre départements dès lors que la famille déménage dans un autre département et que sa nouvelle domiciliation est connue. Cette transmission d'informations entre départements s'applique aux familles qui font l'objet de prestations d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'informations préoccupantes en cours de traitement ou d'évaluation. Elaboré dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la direction générale de la cohésion sociale et associant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction générale des collectivités territoriales, l'observatoire national de l'enfance en danger et des représentants de conseils généraux, le texte est aujourd'hui finalisé. Il a reçu un avis favorable de l'Assemblée des départements de France, et est actuellement examiné par la CNIL, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa publication est prévue au premier semestre 2013.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation, inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi est versée pour la première fois le 5 février 2016. Sa mise en place est d'ores et déjà un succès : 1,5 million de ménages ont reçu la prime d'activité, représentant 2 millions de personnes, dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans, permettant de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Plus de 5,6 millions d'actifs, dont 1 million de jeunes, sont éligibles à la prime d'activité. Les étudiants et les apprentis peuvent avoir droit à la nouvelle prime d'activité s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Cependant, 50 % des étudiants inscrits dans les universités françaises occupent un travail en marge de leurs études dont pour la plupart ont des contrats à mi-temps ou temps partiel. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure les étudiants, ayant un emploi à temps partiel, pourraient avoir droit à la prime d'activité. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national des retraités et des personnes âgées. Institué par le décret no 82-697 du 4 août 1982, le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) est une instance administrative consultative placée auprès de la ministre chargée des personnes âgées. Présidé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Tout en étant attaché à l'inscription de son action dans une approche intergénérationnelle, le CNRPA a le souci de faire valoir les besoins spécifiques de la population à laquelle il s'adresse et d'insérer sa réflexion et son action dans un cadre européen. Le CNRPA anime depuis sa création le réseau des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) placés auprès des conseils généraux depuis la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales. Le CNRPA s'est réuni 22 fois en 2014. Ses travaux ont essentiellement porté sur la réflexion et la formulation de propositions concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Il a établi son dernier rapport de mandature concernant la période 2010-2012 et a organisé une journée nationale de concertation avec les CODERPA le 3 juillet 2014 autour du thème : « Demain, quelles avancées pour les personnes âgées et les retraités ». Le coût de fonctionnement du CNRPA au titre de l'année 2014 s'élève à 69 396 € : 11 765 € de frais de missions auxquels s'ajoutent 57 631 € de frais de personnel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 41 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une incertitude quant au taux applicable à la pension du jeune cheval après son sevrage et avant son activité de reproduction. Cette incertitude est similaire dans le cas de l'étalon agréé n'ayant pas d'activité effective de reproduction. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification des critères de détermination du taux applicable à la pension de l'équidé entravant l'activité économique de nombreux éleveurs, ou à défaut, de préciser si une simple déclaration d'intention par le propriétaire sur le devenir du jeune cheval est de nature à satisfaire le prestataire facturant la pension. Conformément au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), la prise en pension de chevaux se voit appliquer des taux de TVA différents selon la destination de l'animal et son utilisation effective. Le taux normal s'applique en principe à toutes les prises en pension, à l'exception de celles qui concernent les chevaux destinés à être utilisés à des fins agricoles, soumises au taux réduit de 10 % de TVA. Seules les prises en pension d'étalons ou de poulinières utilisés essentiellement à des fins reproductives relèvent de cette catégorie. Dans cette dernière situation, ce taux s'applique également au poulain, à titre de simplification pour tenir compte du fait que la prise en pension suitée fait l'objet d'une facturation unique. Afin de déterminer le taux applicable au jeune cheval sevré mais dont les qualités ne permettent pas de déterminer immédiatement sa qualité d'animal reproducteur, il convient de s'en référer à son utilisation réelle et effective et d'appliquer le taux normal. Ce n'est que lorsque l'étalon et la poulinière auront, le cas échéant, une utilisation réelle et effective à des fins reproductives qu'ils pourront bénéficier du taux réduit pour leur prise en pension.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique sportive. Depuis quelques mois, les instances internationales du sport ont autorisé les athlètes musulmanes à porter des attributs vestimentaires qui seraient compatibles avec leur foi. Cette mesure qui ne vise, évidemment, que les femmes, est incompatible avec le principe de laïcité qui constitue le socle de notre société mais également avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. Cette exception porte gravement atteinte à la dignité des femmes mais également aux valeurs du sport en général. Le sport a pour vocation de véhiculer des valeurs universelles et de promouvoir l'égalité entre les sexes. En autorisant sur le plan international et professionnel ce type d'exceptions, le sport amateur risque à plus ou moins long terme d'être le théâtre de ces pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. Elle lui demande donc d'interpeller les instances internationales (CIO, FIFA et fédérations internationales) afin de leur rappeler le caractère universel que doit conserver le sport, et ce sans aucune distinction entre les athlètes autre que l'excellence sportive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. En effet, outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Alors que l'article L. 212-2 du code du sport précise : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification... ». Compte tenu du nombre de cavités noyées en France, cette absence de brevet ou de certificat de qualification constituerait un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en la matière. Les activités de plongée souterraine sont associées aux activités de plongée subaquatique qui figurent au nombre des activités dites « à environnement spécifique », catégorie fixée à l'article R. 212-7 du code du sport. De ce fait l'encadrement des activités de plongée souterraine est soumis à des exigences précises en matière de qualification des intervenants. Ainsi le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « plongée subaquatique », le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif en plongée subaquatique » (DE) et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive en plongée subaquatique » (DES) délivrés par le ministère chargé des sports sont requis pour encadrer cette activité contre rémunération. Le niveau des compétences attendues en matière de plongée subaquatique est par conséquent élevé et la référence explicite et limitative à ces diplômes d'Etat est de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité, tant en bassin qu'en milieu naturel.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur la limitation des conditions de délivrance des cartes nationales d'identité à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) est un titre d'identité délivré à tout Français qui en fait la demande auprès de l'administration compétente pour son lieu de résidence. Ce document permet l'entrée et le séjour dans les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen. Deux tiers des 90 000 CNIS délivrées annuellement dans le réseau diplomatique et consulaire le sont sur le continent européen. Près de 30 000 CNIS continuent à être délivrées dans des pays situés hors d'Europe, à des ressortissants français qui en ressentent le besoin. L'abandon de la délivrance des CNIS hors d'Europe est une perspective que le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite mettre en place et a proposée au ministère de l'intérieur. Cette mesure nécessitera une réforme du décret 55-1397 du 22 octobre 1955. Une mise en oeuvre courant 2015 est espérée.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires d'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. À la suite de l'invalidation par le Conseil d'État du projet de décret visant à reclasser les agents n'ayant pas bénéficié du décret n° 2006-1827, les fonctionnaires promus avant 2007 continuent de subir l'inégalité d'avancement de leur carrière par rapport aux fonctionnaires promus après 2007. Des propositions de solutions ont d'ores et déjà été mises en place dans certains services, notamment une promotion quelques mois avant le départ en retraite leur permettant de partir au grade et à l'échelon qu'ils auraient eu s'ils avaient bénéficié du système mis en place à partir du 1er janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une généralisation de cette solution serait envisageable afin que tous les fonctionnaires concernés puissent en bénéficier. Le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 a mis en place de nouvelles règles de classement en faveur des agents promus de la catégorie B à la catégorie A à compter du 1er janvier 2007. Certains agents des ministères économique et financier, promus avant cette date, n'ont pu bénéficier des dispositions du décret précité. Un projet de décret visant à faire bénéficier ces agents d'un meilleur classement, a été soumis à l'examen de la section de l'administration du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a émis un avis défavorable dans sa séance du 27 août 2014, considérant que le dispositif proposé constituait une atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps dans la mesure où il visait, in fine, à ne revaloriser le classement que de certains agents. En l'état actuel de cette analyse, aucune solution de nature réglementaire n'a pu être mise en œuvre pour les agents concernés. Toutefois et même s'il n'existe aucune obligation légale de mettre en place des mesures correctrices, des ajustements en gestion ont été effectués par les directions concernées afin de corriger des conséquences des classements, notamment s'agissant des demandes de mutations ou des promotions. S'agissant ainsi de mesures de gestion portées par certains services et dont la pertinence est appréciée in concreto, il n'est pas possible de se prononcer sur l'éventuelle généralisation de ces mesures.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Menière. La maladie de Menière est une affection de l'oreille interne, la prévalence est estimée d'un peu mois de 50 cas par 100 000 habitants. L'âge de survenue est en général compris entre 40 et 60 ans ; avant 20 ans la maladie de Menière est rare. La maladie de Menière se caractérise par une triade symptomatique clinique et une évolution par crises répétées. Les trois symptômes majeurs sont : vertige survenant en crises spontanées de quelques minutes à quelques heures et se répétant à intervalles variables ; acouphènes, ils sont constants ou intermittents ; surdité, constante durant la crise avec un retour à la normale en quelques heures ou jours. Les médicaments pour aider et soulager les personnes atteintes de cette maladie, et notamment ceux traitant des vertiges (nootropyl) ont été déremboursés, engendrant alors un certain coût pour ces malades. Ces personnes déplorent ce fait car elles considèrent que ce médicament n'est pas un « médicament de confort », et qu'il leur est indispensable malgré le coût qu'il représente désormais. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le remboursement des médicaments est conditionné à l'évaluation de leur niveau de service médical rendu (SMR) par la commission de la transparence (CT) de la haute autorité de santé (HAS), composée d'experts médicaux et scientifiques. Les médicaments dont le SMR a été considéré comme insuffisant n'ont donc pas vocation à être remboursés par l'assurance maladie. Concernant la spécialité Nootropyl®, la CT avait considéré en juillet 2006 que le SMR de ce médicament était insuffisant, notamment dans l'indication thérapeutique d'« amélioration symptomatique du vertige ». Elle avait mené une nouvelle évaluation du SMR de ce médicament et confirmé, le 2 novembre 2011, son SMR insuffisant. Cette évaluation tenait compte d'une part d'une efficacité mal établie, d'une absence de place dans la stratégie thérapeutique des vertiges, des acouphènes et des baisses d'acuité auditive et d'autre part des effets indésirables représentés principalement par des troubles de type agitation, instabilité ou troubles du sommeil et par des troubles gastro-intestinaux de type nausées, vomissements, gastralgies et diarrhées. La décision de dérembourser la spécialité Nootropyl® a été prise par arrêté du 24 janvier 2012. Sa radiation et celle de ses génériques des listes des spécialités pharmaceutiques remboursables est effective depuis le 1er mars 2012. La ministre rappelle que la HAS a accompagné le déremboursement de ce médicament d'un message destiné aux médecins et aux pharmaciens dans lequel sont détaillées les alternatives thérapeutiques médicamenteuses et non médicamenteuses pour le traitement des crises et le traitement de fond de ces vertiges.