M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réunion du Groupe de haut niveau lundi 17 décembre 2012 à Bruxelles et les recommandations faites par ce dernier concernant les droits de plantation. Ce groupe semble avoir suivi en grande partie l'avis de la France, à savoir le maintien d'un système d'autorisation qui permettra la préservation des labels, de la qualité des vins et du volume de production. Cet outil de régulation est absolument nécessaire à la préservation de l'excellence viticole de la France, il convient maintenant d'en préciser les contours et notamment les critères d'attribution des autorisations. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de l'avenir de ses recommandations, notamment auprès de la Commission et du Conseil. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le Commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative est désormais attendue pour traduire ces éléments de façon concrète en 2013. Il reste notamment à clarifier le traitement des replantations au sein de l'exploitation, la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations et la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.