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Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences engendrées par la baisse de la tarification dans les hôpitaux publics. Elle lui rappelle que la Direction générale de l'organisation des soins a annoncé une baisse des tarifs pratiqués dans le public de 1,71 % dans un contexte de baisse plus modérée dans le privé (0,53 %). Elle estime qu'une telle décision, si elle venait à se confirmer, serait regrettable car les hôpitaux publics sont déjà tenus d'engager un effort très conséquent d'économies de 657 millions d'euros cette année dans un contexte où les dépenses gonfleront mécaniquement d'environ 3 % selon divers organismes (la Fédération hospitalière de France, ONDAM). Un tel effort ne pourra se réaliser qu'au prix d'une réduction drastique d'effectifs pour le secteur public (jusqu'à 20 000 emplois). Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir un service public hospitalier de qualité et compenser les pertes de ressources consécutives à la réduction des tarifs. Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans certaines communes, le service de l'eau et celui de l'assainissement sont gérés suivant deux modes différents, un service étant géré sous le régime de la gestion directe par une régie et l'autre sous le régime de la gestion déléguée. Elle lui demande si, dans un souci de simplification, les communes placées dans ces situations peuvent passer une convention avec le délégataire afin que l'un ou l'autre émette une seule facture pour les deux services et reverse la part du produit collecté à l'autre partie. L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. » Cet article résulte d'un ancien décret de 1967 codifié dans le code général des collectivités territoriales. Il vise à permettre une facturation unique pour l'usager de ses redevances de consommation d'eau, d'une part, et d'assainissement, d'autre part dès lors que ces deux redevances reposent sur la même assiette, à savoir le volume d'eau consommé. Or, ces deux services constituent des services publics industriels et commerciaux distincts juridiquement et budgétairement. Il fallait donc permettre, par voie de dérogation réglementaire, la facturation et le recouvrement de deux redevances, à l'exclusion de tout autre service, par l'un de ces deux services. La dérogation insérée à l'article R. 2224-19-7 du CGCT ne distingue pas selon le mode de gestion de chacun des services. Le recouvrement des deux redevances peut donc être confié à l'un des deux services publics, que ces services soient gérés en régie directe ou qu'ils soient délégués à un tiers privé. Le CGCT ne désigne pas non plus le service chargé du recouvrement pour le compte de l'autre : le recouvrement des deux redevances peut donc être confié indifféremment à l'un ou l'autre de ces deux services publics. Le CGCT n'autorise en revanche à déléguer que le seul recouvrement amiable : au terme d'un délai à fixer conventionnellement entre les deux services gestionnaires, chacun retrouve ses pleines compétences pour l'exercice du recouvrement contentieux. Les procédures d'obtention d'un titre exécutoire et d'engagement des poursuites sont en effet différentes selon que le service est géré en régie directe ou est délégué à un tiers privé, ce qui exige un traitement spécifique au niveau de chaque service.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif à l'outre-mer : application du dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du Comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en outre-mer sont entrés en vigueur. En particulier, le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts précise les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les départements d'outre-mer. Il y adapte les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables, et détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif dans ces départements. Par ailleurs, le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts définit les conditions d'octroi de la réduction d'impôt dans les collectivités d'outre-mer éligibles au dispositif, en adaptant également les plafonds de loyer et de ressources des locataires ainsi que le niveau de performance énergétique globale exigés dans ces territoires. Cette disposition est codifiée aux articles 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Suite à la parution dans Midi libre le 2 mai 2013 d'un article intitulé "La voiture d'un ministère force la route du rallye de Lozère en Cévennes" indiquant qu'un directeur de cabinet adjoint d'un ministère utilisait un véhicule de fonction pour un déplacement privé un jour férié, M. Dominique Tian demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il faut en déduire que la circulaire de son prédécesseur du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel n° 0157 du 9 juillet 2010, est devenue caduque ou bien si, suite à cet incident, il entend en rappeler le nécessaire respect à l'ensemble des cabinets ministériels de son gouvernement. L'attribution d'un véhicule de fonction à un directeur adjoint de cabinet de ministre au titre des responsabilités exercées s'inscrit pleinement dans le cadre énoncé par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs qui dispose que « l'attribution individuelle des véhicules sera réalisée sur le seul critère des responsabilités exercées, conformément au tableau figurant en annexe 1.3 », tableau qui mentionne effectivement les directeurs adjoints de cabinet des ministres. L'affectation d'une voiture de fonction dite « familiale » ou « compacte » au directeur et directeur adjoint de cabinet de ministre est confirmée dans la circulaire du 30 mai 2012 relative aux règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement. L'usage privé du véhicule de fonction pendant le week-end et les congés est corrélé aux obligations de disponibilité 24 h sur 24 h qui est exigée des personnes à qui elles sont attribuées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels par les caisses de mutualité sociale agricole, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels par les caisses de mutualité sociale agricole, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Les familles de ces personnes ont du mal à faire face en raison du manque de structures pouvant accueillir ces personnes malades et du manque de personnel spécialisé. De plus, des études prévoient, qu'en 2020, une personne de plus de 65 ans sur quatre pourrait être atteinte de la maladie d'Alzheimer. Un nouveau plan Alzheimer serait actuellement à l'étude, afin de répondre aux attentes légitimes des malades et de leurs familles. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande l'organisation d'un suivi financier précis selon une méthodologie commune aux diverses administrations concernées, le strict respect par la totalité des consultations mémoire de l'obligation de documenter la banque nationale Alzheimer, la réalisation d'une évaluation médico-économique rigoureuse des médicaments pour traiter la maladie d'Alzheimer ainsi que la réalisation d'une évaluation méthodique des nouveaux dispositifs de prise en charge avant d'envisager leur reconduction et leur pérennisation Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre ces préconisations dans le cadre d'un futur plan Alzheimer. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les prix des médicaments non remboursables vendus en pharmacie sont très variables d'une officine à une autre. En début d'année, l'autorité de la concurrence s'en inquiétait à juste titre et diligentait une enquête sur ce sujet. Le médicament constituant le deuxième poste des dépenses de santé en France, notre pays se classant au 5ème rang mondial en termes de consommation individuelle moyenne, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'instauration d'un cadre législatif et réglementaire de la distribution du médicament. Lorsqu'une spécialité pharmaceutique n'est pas susceptible d'être prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, son prix, en pratique, n'est pas réglementé. Les fabricants, les grossistes et les pharmaciens fixent donc leurs prix librement en fonction de leurs politiques commerciales, de leurs charges et surtout du prix auxquel eux-mêmes achètent le médicament. A cet égard, il est évident qu'une pharmacie dont le chiffre d'affaires est élevé pourra plus facilement négocier auprès de ses fournisseurs des prix d'achat avantageux et par suite, répercuter cet avantage de prix sur le patient. Une pharmacie de taille modeste n'obtiendra pas les mêmes remises et devra vendre au consommateur à un prix plus élevé pour réaliser la même marge. Dès lors que les prix sont libres, il appartient au consommateur de faire jouer la concurrence entre officines, en s'informant sur les prix afin de choisir l'offre la plus avantageuse. Afin de faciliter ces comparaisons, un arrêté du 26 mars 2003 impose au pharmacien d'informer le public sur le prix de vente TTC des médicaments non remboursables par affichage ou étiquetage. L'arrêté impose de mettre à libre disposition de la clientèle un catalogue répertoriant les prix des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire et habituellement détenus dans l'officine. Le respect de ces exigences fait l'objet de contrôles réguliers par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des programmations annuelles d'enquêtes, lesquelles ont donné lieu à des mesures de police administrative ou des procès verbaux en cas de manquements avérés à ces dispositions. Par ailleurs, des rappels à la réglementation ont été relayés par les organisations professionnelles de la pharmacie. L'autorisation de vente en ligne de certains médicaments d'automédication, depuis le 22 décembre 2012, est de nature à faciliter les comparaisons de prix.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves en mai 2014. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que compte mener le Gouvernement afin de faire progresser le nombre des immatriculations. D'après le comité des constructeurs français d'automobiles, le marché français des véhicules particuliers a augmenté de 0,1 % en mai 2014 par rapport à mai 2013, tandis que le marché des véhicules utilitaires a augmenté de 3,4 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2014, le marché des voitures particulières a augmenté de 3 % par rapport à la même période de 2013, tandis que celui des véhicules utilitaires a augmenté de 0,2 %. Sur un marché mature, cette augmentation des ventes, même modérée, est une bonne nouvelle pour l'industrie automobile en général, après plusieurs exercices en recul significatif. Au-delà de ces chiffres, les constructeurs nationaux ont vu leurs parts de marché augmenter : les ventes de véhicules particuliers des marques françaises (Peugeot, Citroën et Renault -hors Dacia-) ont en effet progressé de 6 % en mai 2014 par rapport à mai 2013 et de 8 % sur les cinq premiers mois de l'année. C'est cette reconquête de parts de marché, en France et à l'international, qui doit être recherchée de façon prioritaire, ainsi qu'une amélioration de la valeur ajoutée par véhicule. L'action du Gouvernement a donc pour objectif principal, en ce qui concerne l'industrie automobile, de rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et intelligents. Ces actions se concrétisent, en particulier, par les plans industriels sur le véhicule consommant moins de 2litres aux 100 km pour tous, et le véhicule à pilotage automatique, ainsi que par une politique de soutien active au développement du véhicule électrique. Au premier trimestre, la production automobile en France des constructeurs nationaux a progressé de 18,2 %. Si 2013 avait atteint un niveau historiquement bas, cette reprise progressive de l'activité en France est un signal encourageant.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports précise qu'il n'existe pas de commission de consultation dont les attributions soient proches de celle du comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (MJSEA) et que, conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, une étude de nécessité relative au renouvellement de ce comité a été réalisée. Le comité de la MJSEA a pour objectif de veiller à l'observation des textes qui régissent cette distinction. Il examine l'attribution des échelons d'or et d'argent de la médaille à des personnes méritantes de par leur engagement associatif ou de par leur parcours sportif ne réunissant pas les conditions requises pour son obtention (accès à un échelon supérieur sans avoir l'ancienneté dans l'échelon précédent ou accès direct à un échelon sans avoir été nommé au précédent). Il veille à l'élaboration d'une doctrine quant aux décisions prises, à une juste représentation de la société civile et des disciplines sportives et à une équité de genre et d'âge dans la formation des promotions. Il intervient en outre en matière disciplinaire et décide d'une éventuelle suspension voire du retrait définitif de la distinction. Le ministre souligne que les échanges fructueux entre les membres siégeant aux séances du comité de la MJSEA et la diversité des profils des membres de droits et des membres désignés le composant sont garants du respect du droit et de la valeur de cette distinction.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'extension des attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. La ministre déléguée chargée de la francophonie (Yamina BENGUIGUI). n'est pas logée dans un appartement appartenant à l'Etat.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le récent arrêté ministériel « modifiant diverses dispositions relatives à l'état-major des armées » qui fait disparaître un organisme interarmées : le commandement interarmées des hélicoptères (CIH). Pourtant, créé en août 2009 et directement rattaché au chef d'état-major des armées, le commandement interarmées des hélicoptères avait pour mission de suivre en permanence la programmation de l'activité aérienne, la disponibilité des matériels et l'évolution des capacités « hélicoptères ». Il avait compétence pour proposer au CEMA des arbitrages sur la mise à disposition de moyens, l'emploi des matériels critiques et les travaux capacitaires concernant la flotte « hélicoptères » de chaque armée. Il souhaite donc connaître les éléments de diagnostic organisationnel qui ont pu conduire à une telle décision qui, de toute évidence, va à l'encontre du processus de rapprochement inter-armes qui avait pourtant fortement prévalu au moment de la création du CIH. Créé par un arrêté du 11 août 2009, le commandement interarmées des hélicoptères (CIH) avait pour mission de conseiller le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chaque armée en matière de choix capacitaire, de préparation opérationnelle et d'emploi des hélicoptères, en proposant notamment les priorités opérationnelles et techniques. Dans ce cadre, il lui incombait d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante hélicoptère des armées. Cet organisme a obtenu des résultats probants dans ses domaines de compétence : création et partage d'une base de données actualisée en temps réel (outil REPAIR), appui aux opérations (planification, génération de forces, conduite des engagements), expertise apportée aux travaux d'harmonisation de la formation, contribution à la gestion des flottes et aux travaux prospectifs (programme d'hélicoptère interarmées léger). Le CIH a ainsi permis d'initier le mouvement d'interarmisation, d'accompagner la montée en puissance d'organismes experts dans le domaine aéronautique (direction de la sécurité aéronautique d'État), ainsi que d'améliorer la lisibilité et la compréhension de la composante hélicoptère de nos armées. En apportant son concours au fonctionnement d'unités interarmées comme le groupe interarmées d'hélicoptères, il a par ailleurs permis de mesurer les limites opérationnelles d'une harmonisation trop poussée des normes. Les besoins auxquels a répondu le CIH au cours des années 2009 à 2013 sont aujourd'hui pris en compte par d'autres organismes ou ont disparu consécutivement à la mise en service d'appareils et d'équipements nouveaux. Dans ce contexte, l'état-major des armées a repris le rôle exercé par le CIH en matière de gouvernance de la composante hélicoptère et cette dernière structure a été supprimée par un arrêté du 2 septembre dernier.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus et représentants des chambres de commerce et d'industrie sur la baisse annoncée des crédits alloués au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ces fonds permettent tant de préserver que de conserver un tissu commercial diversifié dans une vision territoriale globale. Ils permettent de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat. En secteur rural, ces crédits contribuent souvent au maintien du dernier commerce multiservice présent sur la commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants (ADCS). L'ADCS vient apporter un soutien financier aux personnes qui, après le décès de leur conjoint, ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face au coût de la vie. L'ADCS étant une aide différentielle, elle vient compléter les revenus de son titulaire afin d'atteindre un niveau total de revenu fixé aujourd'hui à 932 euros mensuels. Le seuil de pauvreté étant estimé aujourd'hui par l'INSEE à 977 euros, les bénéficiaires de l'ADCS font partie des personnes vivant avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire un nouveau geste en faveur des titulaires de l'ADCS afin que ces derniers puissent avoir un niveau de revenu égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. La procédure de rétablissement personnel, applicable aux particuliers ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, a pour effet d'éteindre toutes les dettes du locataire par un jugement du tribunal d'instance. Ces procédures mettent en péril la santé financière des bailleurs sociaux, ceux-ci n'ayant pas la possibilité de s'assurer contre les loyers impayés, comme c'est le cas dans le secteur privé. Afin de préserver la bonne gestion des bailleurs sociaux, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette assurance au secteur du logement social. Les locataires faisant face à un surendettement personnel peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France ayant pour effet, si le dossier est retenu, d'éteindre toutes leurs dettes par le tribunal d'instance. Les locataires surendettés présentent, pour le bailleur, un risque d'impayés. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait de la lutte contre les impayés un sujet prioritaire et a renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Ces commissions obligatoires dans chaque département ont pour objectif de prévenir les risques d'impayés. Ainsi, au terme du deuxième alinéa de l'article 7-2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 créé par l'article 28 de la loi ALUR, la CCAPEX délivre des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. Cette procédure permet de limiter les risques d'impayés dans le parc social et donc garantis le paiement du loyer aux bailleurs. Par ailleurs, le fonds de solidarité pour le logement accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions énumérées à l'article premier de la loi du 31 mai 1990 et qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnisation des mineurs grévistes de 1948 et leurs ayants droit. À l'automne 1948, plusieurs milliers de mineurs des sites du Nord-Pas-de-Calais avaient cessé le travail pour protester contre la baisse de leur rémunération, ce qui avait conduit au licenciement de près de 3 000 mineurs et à la condamnation de certains d'entre eux à des peines de prison ferme. Amnistiés en 1981, une décision de justice de mars 2011 ensuite cassée, avait reconnu le caractère discriminatoire et abusif du licenciement de 17 mineurs et employés des Charbonnages de France, annulé les licenciements et condamné Charbonnages de France et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à leur verser 30 000 euros chacun. C'est sur ces bases que la ministre de la justice a récemment annoncé la volonté gouvernementale de procéder à l'indemnisation des mineurs grévistes du grand mouvement de l'automne 1948 ainsi que leurs ayants droit. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le principe de cette indemnisation par le biais d'une mesure dans le prochain collectif budgétaire qui sera soumis au Parlement. Les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements, ont bénéficié de plusieurs mesures d'indemnisation : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l'article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale. Le montant de ces prestations leur a été versé sous la forme d'un capital ; - de plus, l'article 100 de la loi de finances pour 2015 a prévu des mesures complémentaires d'indemnisation pour les anciens mineurs licenciés dont les dossiers ont été instruits au titre de la loi de finances pour 2005. En particulier, une allocation forfaitaire de 30 000 € doit être versée à l'ancien mineur et en cas de décès, répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints. Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé. Une allocation spécifique de 5 000 € sera aussi versée aux enfants de ces mineurs. Les demandes déposées par les mineurs licenciés sont instruites par l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et plusieurs dossiers ont déjà fait l'objet d'une indemnisation.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes que rencontrent les retraités établis hors de France qui ne peuvent déduire du montant imposable les cotisations versées à la Caisse des Français de l'étranger. Les pensions de retraite de ces personnes sont soumises à une cotisation sécurité sociale afin de bénéficier des prestations médicales de l'assurance maladie en cas de séjour en France. Cependant, puisque la sécurité sociale ne prend pas en charge les frais médicaux dans les pays de résidence hors de l'UE-EEE, ces personnes souscrivent à des caisses telles que la Caisse des Français de l'étranger. Or ces cotisations ne sont pas déductibles du montant imposable sur les revenus de source française, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, sous réserve des stipulations des conventions internationales, les personnes fiscalement non-résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas envisagé d'y déroger pour les seules cotisations versées à la caisse des Français de l'étranger par des retraités établis dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le travail dissimulé dans les entreprises françaises. En effet, selon l'URSSAF et la Commission européenne, environ 7 % des entreprises auraient recours au travail dissimulé. Il lui demande quelles mesures, en termes de contrôle, il entend prendre pour que le travail dissimulé n'apparaisse plus comme une solution envisageable pour les entreprises. La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi porté à 25 % la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé établi par procès-verbal et facilité l'annulation des exonérations des donneurs d'ordre dès lors qu'un sous traitant a recours au travail dissimulé. Avec la parution du décret du 3 décembre 2013, cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rétabli le régime commun de responsabilité des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière. La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité, par ailleurs, renouvelée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2014-2017. A cet égard, un objectif ambitieux de redressements lié à la lutte contre le travail dissimulé a été fixé à 350 millions d'euros en 2017. Pour cela, la branche du recouvrement s'est engagée à intégrer de nouveaux critères de ciblage des entreprises à contrôler et à améliorer les modes de détection des situations de fraude, notamment par la simplification des signalements émanant des partenaires et des tiers. Le contrôle des travailleurs indépendants sera désormais mieux intégré dans les plans de contrôle. L'expertise de la branche sera renforcée en matière d'évasion sociale à dimension internationale. En parallèle, la branche du recouvrement cherchera à mieux recouvrer les redressements notifiés dans le cadre de la lutte contre la fraude. Afin de faciliter le recouvrement à la suite de redressement, notamment en matière de travail dissimulé, un alignement de certaines procédures des URSSAF sur leur pendant fiscal, plus efficace, est à l'étude, notamment quant à l'opposition à tiers détenteur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national du tourisme. Le conseil national du tourisme (CNT), indispensable car sans équivalent dans le secteur du tourisme, est une instance de concertation, de réflexion, de conseil et de prospective qui réunit les représentants des acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur touristique et permet de dégager des positions consensuelles dans un domaine stratégique. Le CNT s'est révélé être le vecteur transversal essentiel dans un domaine qui influe sur d'autres secteurs d'activités. Cette instance comprend quatre commissions distinctes qui se réunissent en principe à un rythme trimestriel et dont les travaux (rapports, notes de synthèse, notes d'alerte, recommandations, avis) sont régulièrement utilisés tant au plan interministériel, qu'à titre d'expérimentation par les collectivités territoriales. L'année 2014 a toutefois constitué une année de transition au cours de laquelle la concertation, habituellement menée au sein du CNT, a eu lieu lors des assises du tourisme qui se sont tenues entre novembre 2013 et juin 2014. Il en résulte un coût de fonctionnement nul du CNT pour l'année 2014. Il convient par ailleurs de préciser que pour l'année 2015, les travaux du CNT ont été mis en attente, compte tenu de la tenue très ponctuelle du conseil de promotion du tourisme, réuni autour du ministre des affaires étrangères et de quelques personnalités du secteur du tourisme.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les expérimentations de techniques d'exploitation du gaz de schiste. Le ministre chargé du redressement productif a récemment suggéré de relancer la réflexion sur l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation propres du gaz de schiste. Fin janvier 2014 la Commission européenne a laissé aux États européens qui le souhaitent la possibilité d'exploiter leurs réserves de gaz de schiste moyennant le respect de principes communs minimaux sur l'impact environnemental et sanitaire. Il lui demande au regard des éléments de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. A l'heure actuelle, en application du principe de précaution, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre des études relatives à des techniques alternatives.