M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'examen des pratiques commerciales. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé de l'économie. Elle est composée d'un député et d'un sénateur, de trois magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, de deux personnalités qualifiées, des représentants de trois administrations (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes -DGCCRF-, direction générale des entreprises et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises), ainsi que de huit représentants d'organisations professionnelles de producteurs et fournisseurs d'une part et de huit représentants d'organisations professionnelles de grossistes et distributeurs d'autre part. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l'autorité de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, tout producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut aussi se saisir d'office. Depuis la loi du 17 mars 2014, les juridictions peuvent désormais la saisir sur des pratiques relevant de l'ensemble des dispositions du titre IV livre IV du code de commerce. Par ailleurs, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut également la saisir. Sa mission est définie à l'article L. 440-1 du code de commerce : donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, pratiques ou contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Elle réalise des études sur les thèmes intéressant les rapports fournisseurs/distributeurs, rend des avis (soit sous la forme d'un dispositif de questions-réponses, soit sous la forme d'études de fond), émet des recommandations et établit chaque année un rapport d'activité. En 2014, les moyens financiers mis à la disposition de la commission étaient de 4 836 euros, répartis de la manière suivante : - documentation : 650 euros, - fournitures de bureau : 100 euros, - frais de représentation : 150 euros, - prestations d'impression : 2 300 euros, - reprographie : 800 euros, - informatique : 836 euros. Il est à noter que chaque année, des efforts de bonne gestion sont réalisés en vue de faire des économies. Enfin, la commission dispose d'un secrétariat assuré par la DGCCRF, composé d'une seule personne. Au cours de l'année 2014, la CEPC a tenu quatre séances plénières. Elle a par ailleurs réuni un groupe de travail créé sur initiative de ses membres sur le bilan de la charte relation carrossier réparateur - assureur (une réunion). Les avis adoptés par la CEPC au cours de l'année 2014 sont au nombre de dix. Quatre seulement ont été rendus publics : - avis 14-02 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive sur le fondement de l'article L. 442-6-I, 2° du code de commerce ; - avis 14-05 relatif à une demande d'avis d'une chambre de commerce et d'industrie sur les mentions obligatoires à porter sur la facture ; - avis 14-06 relatif à une demande d'avis d'un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d'achat proposées à ses membres par un constructeur français d'automobiles ; - avis 14-09 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur un contrat multienseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d'affaires. Enfin, deux études ont été réalisées pour la commission au cours de l'année 2014 : bilans des décisions judiciaires intervenues en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence en 2013. Depuis le 1er janvier 2015, la CEPC a tenu quatre séances plénières. Au cours de ces séances, elle a adopté vingt-trois avis, dont seulement onze ont été rendus publics : - avis 15-01 relatif à une demande d'avis sur un contrat portant sur la création de sites internet au regard de sa conformité avec l'article L. 442-6-I, 1° et 2° du code de commerce ; - avis 15-03 relatif à une demande d'avis portant sur l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet ; - avis 15-05 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 8° du code de commerce ; - avis 15-08 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d'achat ; - avis 15-09 relatif à une demande d'avis d'un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l'article L. 441-7 du code de commerce ; - avis 15-10 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur l'obligation annuelle de signer les contrats cadres ; - avis 15-14 relatif à une demande d'avis d'un avocat portant sur deux questions : l'opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l'appropriation par un fournisseur des remises de fin d'année qui normalement doivent revenir exclusivement aux distributeurs ; - avis 15-17 relatif à une demande d'avis d'un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes ; - avis 15-19 relatif à une demande d'avis d'un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce et du nouvel article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - avis 15-21 relatif à une demande d'avis d'un professionnel concernant l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce au secteur d'activité du conseil aux entreprises ; - avis 15-22 relatif à une demande d'avis d'un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d'un abonnement ; - avis 15-23 relatif à une demande d'avis de la Cour d'appel de Paris sur les dispositions d'un article d'une convention d'affaires au regard de l'article L. 442-6-I, 2° du code de commerce.