M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des enseignants du privé sous contrat. Il souligne le fait que leur rémunération est inférieure à celle de l'enseignement public. Depuis le 1er janvier 2014, elle est inférieure au SMIC pour les enseignants privé du premier degré et l'avancement de ces derniers est inexistant puisqu'il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Un nombre important d'enseignants, même avec une ancienneté de plusieurs années, n'a pas accès aux concours. Le risque encouru est celui de ne pas être titularisé. À cela s'ajoute la difficulté d'obtenir un CDI. Tendre à l'égalité de traitement entre enseignement public et enseignement privé règlerait en partie ces difficultés. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en oeuvre afin d'atténuer les disparités de l'enseignement privé-public. Il pense en particulier à la mise en oeuvre d'une échelle de rémunération et d'avancement, visant à permettre aux personnels de l'enseignement privé de continuer à assurer leur mission tout en leur garantissant une situation stable. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.