Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique des lâchers de tir et de repeuplement pour l'exercice de la chasse. Les lâchers de tirs, qui consistent à élever et nourrir des animaux puis à les lâcher dans le milieu sauvage en vue d'être chassés, et les lâchers de repeuplement, ayant pour objectif d'augmenter l'effectif d'une espèce sont des pratiques courantes dans le monde de la chasse. Pourtant, de nombreuses voix s'élèvent, y compris au sein même des associations de chasseurs, pour dénoncer ces pratiques, considérant que ces lâchers de tirs dénaturent l'esprit même de la chasse. En effet, à l'origine la chasse était pratiquée pour réguler le gibier et se nourrir. Aujourd'hui, elle est devenue un « sport » consistant à tirer sur un animal domestiqué par l'homme lui-même, qu'il a nourri avant de le lâcher dans la nature. L'animal n'a plus peur de l'homme, et surtout ne sait plus évoluer de façon autonome dans le milieu naturel, rendant son tir très aisé. Par ailleurs, cette pratique des lâchers soulève de graves questions d'ordre écologique. En effet, ceux-ci sont souvent effectués à l'aide d'espèces indigènes, représentant un réel danger génétique et sanitaire pour l'équilibre de la biosphère et les peuplements d'animaux sauvages autochtones. De plus, ils ne sont précédés d'aucune étude d'impact comme c'est le cas pour la réintroduction d'espèces disparues, ou en voie de disparition. Ces pratiques ne sont donc pas encadrées juridiquement, alors même qu'elles font courir un risque certain pour la diversité biologique et l'homme. Ainsi elle lui demande si elle entend encadrer et réglementer la pratique des lâchers de tirs et de repeuplement, aujourd'hui dépourvue de cadre juridique et, dans le cas d'une réponse positive, par quels moyens. Les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'environnement et de son arrêté d'application encadrent l'introduction dans le milieu naturel du grand gibier et du lapin. Cette réglementation qui concerne les lâchers à des fins de repeuplement ou à des fins d'acte de chasse prévoit que la provenance des animaux destinés à être introduits dans le milieu naturel et notamment la liste des élevages, doit expressément figurer dans la demande d'autorisation présentée auprès du préfet compétent et également dans l'autorisation individuelle d'introduction dans le milieu naturel. En ce qui concerne les lâchers d'oiseaux, des mesures de gestion et de restriction peuvent figurer dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, ainsi que dans l'arrêté préfectoral annuel réglementant la chasse. Par ailleurs, ces pratiques de lâchers à des fins de chasse sont exercées principalement sur les territoires des établissements de chasse à caractère commercial. Ces établissements sont soumis, en application de la loi, à une obligation d'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. De plus, leur activité fait l'objet d'un encadrement, puisqu'elle est soumise à déclaration auprès du préfet de département et qu'elle donne lieu à la tenue d'un registre (article L. 424-3 du code de l'environnement). En outre, un projet de décret est en cours d'élaboration et vient d'être soumis au Conseil national de chasse et de la faune sauvage (CNCFS) avec pour objectif de renforcer l'encadrement des activités de ces établissements. Désormais, l'accomplissement de formalités particulières sera requis. Il s'agit de mettre en place un suivi de ces structures en leur imposant de produire la notice descriptive de leur établissement et de leurs terrains de chasse, la description de la nature et de la consistance des droits de chasse ou de chasser, la liste des espèces dont le lâcher ou la chasse sont envisagés. En outre, ce texte prévoit une obligation de marquage visuel des oiseaux issus d'élevage et faisant l'objet de lâchers, afin de ne pas les confondre avec les oiseaux sauvages dans les cas de dérogations au régime général de la chasse mis en oeuvre dans ces établissements en application des dispositions du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (issu de l'article 8 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique). Ainsi, le dispositif d'encadrement réglementaire va être renforcé et les services de contrôles de l'État veilleront à son application.