Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la défense sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels privateurs des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2015. Elle souhaite de plus avoir le détail des dépenses effectuées auprès de la société Microsoft, en séparant clairement les filiales de chaque pays auprès desquels ces dépenses ont eu lieu, notamment la France et l'Irlande. La circulaire no 5 608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration, s'inscrit dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'État visant à accélérer la transition numérique de ses services. Dans cette perspective, s'agissant de sa politique d'acquisition et d'utilisation de ces logiciels, l'État privilégie une approche globale, progressive et non dogmatique, tendant à permettre aux administrations de choisir, à tout moment, entre les différentes solutions libres, éditeurs ou mixtes, celles qui répondent le mieux à leurs besoins au regard des critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire précitée n'a donc pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres au détriment des logiciels propriétaires, mais à les considérer comme des solutions envisageables, au même titre que les autres. Dans le domaine informatique, le ministère de la défense inscrit son action dans le cadre de cette politique générale et opère ses choix en fonction de l'analyse de l'existant, des besoins fonctionnels ou d'interopérabilité, des usages et des niveaux de service attendus, mais également en prenant en compte les objectifs de rationalisation et de maintenabilité au meilleur coût de son parc logiciel. En ce qui concerne les services communs, le ministère a ainsi mené, depuis 2003 et jusqu'à ce jour, des efforts constants en termes d'amélioration de l'efficacité et d'adaptation au strict besoin des solutions informatiques. Au cours de cette période, il a globalisé les contrats d'acquisition des licences auprès des éditeurs de logiciels et conçu des systèmes d'information capables d'agir en interaction avec des systèmes alliés au titre des besoins opérationnels des armées. La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense a procédé à la rationalisation de nombreux composants techniques permettant, d'une part, de répondre au foisonnement initial des solutions techniques ainsi qu'à la complexité liée à leur maintenance et, d'autre part, de couvrir l'essentiel des besoins identifiés. En outre, le ministère participe aux travaux pilotés par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État afin de définir les cadres de référence des logiciels libres à privilégier pour le développement du système d'information de l'État. A travers son projet Archipel, le ministère de la défense contribue directement au programme interministériel Vitam qui vise à constituer un socle d'archivage réutilisable par les administrations centrales pour classer, conserver et sécuriser les documents numériques qu'elles produisent. Développé en logiciels libres, le socle Vitam fournira des interfaces ouvertes, conformément aux directives de l'État-plateforme. Par ailleurs, le ministère a instauré une plate-forme de développement unifié nommée Système pour l'analyse et la fabrication rationalisées d'applications normalisées (SAFR@N) répondant à un enjeu d'industrialisation et de standardisation des développements au sein du ministère. Conçu pour réaliser des logiciels selon des règles techniques et en respectant de bonnes pratiques, ce système est composé d'outils et de cadres de travail basés sur des logiciels libres réutilisables. Il est souligné qu'au sein du ministère de la défense l'évaluation des dépenses de logiciels se heurte à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. En effet, le périmètre fonctionnel de ces dépenses demeure difficile à définir avec précision dans la mesure où de nombreux logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites…). De surcroît la multiplication des logiciels dits « embarqués » et des objets connectés ne permet pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsqu'un achat porte spécifiquement sur l'acquisition de logiciels, celui-ci s'inscrit souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive), rendant peu pertinente une évaluation du coût des licences qui omettrait de prendre en compte les prestations qui leur sont associées, indispensables à leur utilisation. Sur un plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. De plus, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas un calcul objectif des coûts établi à partir du suivi des fournisseurs car la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires, intermédiaires et certains éditeurs qui sont à la fois fabricants de matériel et prestataires de service. Les informations suivantes relatives à l'emploi de certains types de logiciels libres au sein du système d'information du ministère de la défense peuvent toutefois être apportées : - 81 % des postes de travail sont déployés avec des composants libres ; - 30 % des instances de bases de données utilisées reposent sur un système de gestion de base de données libre ; - 32 % des serveurs de production administrés fonctionnent avec un système d'exploitation libre. Enfin, il convient de souligner que les licences Microsoft utilisées par le ministère de la défense couvrent les logiciels de bureautique, de messagerie, d'exploitation et d'administration de l'infrastructure du ministère, de travail collaboratif et de communication unifiée. Depuis 2009, le ministère de la défense a fait le choix de contractualiser un accord-cadre avec la société Microsoft. Cette démarche, qui s'inscrit dans une dynamique interministérielle de modernisation par la mise en place d'une logique d'achat économiquement plus performante, a permis d'optimiser la location et la tierce maintenance applicative des logiciels. La part payée à Microsoft Irlande, qui dispose de l'exclusivité de la distribution des licences Microsoft en Europe, correspond au montant hors taxes de la location des licences de logiciels. La TVA est payée directement au service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Villejuif. La part payée à Microsoft France correspond au montant toutes taxes comprises des prestations de service et de support.