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M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du régime social des indépendants (RSI). En effet, le RSI est en charge de la protection sociale de 6,2 millions de chefs d'entreprises et de leurs ayants droit. Dans son fonctionnement, et avec l'interlocuteur social unique, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a pris en charge les opérations de calculs et d'appels à cotisation, ainsi que le traitement du contentieux de premier niveau. En parallèle, le système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui gère la trésorerie de chacune des branches de la sécurité sociale et pilote le réseau des URSSAF, serait inadapté, provoquant ainsi de nombreux dysfonctionnements (80 %) au détriment des travailleurs indépendants. Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants et fixe leur nouveau ressort géographique. Il s'interroge également sur ce que l'État compte faire pour que le prestataire ACOSS-URSSAF règle les incohérences de son système d'information afin d'empêcher les retards de traitement des assurés du RSI. La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standard d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60, 85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées en fauteuil roulant motorisé. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. En parallèle, un travail d'analyse de la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au regard des remontées d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit. Parmi le plan d'action, un volet sera consacré au nécessaire travail d'ajustement des règles pour remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de contrôle (Salon international de l'aéronautique et de l'espace). Conformément à un arrêté du 30 juin 2003, la commission interministérielle de contrôle, organisme relevant du Premier ministre, a pour mission de veiller à la sécurité des personnes et des biens, lors de la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace qui se tient tous les deux ans. Cette commission est ainsi amenée à suivre la préparation et le déroulement de chaque salon aéronautique, puis à établir un rapport contenant ses observations, dont elle rend le Premier ministre destinataire. Présidée, sur nomination du Premier ministre, par l'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air, la commission interministérielle de contrôle comprend, en outre, un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'aviation civile. La commission se réunit sur convocation de son président, à l'occasion de chaque édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace. L'avant-dernière édition s'étant déroulée en 2013, la commission ne s'est à nouveau réunie qu'en 2015. La préparation, le déroulement et le bilan du salon international de l'aéronautique et de l'espace, qui s'est tenu du 15 au 21 juin 2015, ont donné lieu à plusieurs réunions ainsi qu'à une activité soutenue de cette instance. Enfin, l'organisme ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. L'organisation et le suivi des réunions sont pris en charge par le secrétariat de l'officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question. En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intrusion de forces étrangères dans l'espace aérien français. Le 22 septembre 2016, deux bombardiers lourds Tupolev Tu-160 Blackjack ont survolé la Bretagne et le Pays basque. Ces engins construits à la fin des années 70 peuvent transporter l'arme nucléaire ainsi que des missiles de croisière. Par conséquent la fréquentation de notre espace aérien par des engins étrangers si dangereux appelle de la France une réponse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir détailler la réaction de la défense au moment de la violation de notre espace aérien ainsi que des mesures prises pour qu'un tel incident ne puisse plus se reproduire. Depuis 2007, la Russie a repris l'entraînement de son aviation militaire à la pratique des vols à long rayon d'action qui ont respectivement concerné la France à une, deux et trois reprises en 2014, 2015 et 2016. S'agissant des faits évoqués par l'honorable parlementaire, survenus le 22 septembre dernier, les deux Tupolev 160, après avoir contourné la Scandinavie et les îles britanniques par l'ouest, provoquant à cette occasion le déclenchement par nos alliés de leurs dispositifs d'alerte opérationnelle, ont obliqué vers la pointe de la Bretagne. Restant à une distance d'environ cent kilomètres des terres, les deux appareils se sont ensuite engagés dans le golfe de Gascogne en longeant, toujours à distance, le littoral. Parvenus au large de Bilbao, ils ont pris la direction de l'ouest de la Cornouaille avant de poursuivre leur parcours vers la Russie. Il convient de préciser que les chasseurs français de la permanence opérationnelle de sûreté aérienne ont escorté les deux Tupolev depuis le large de la Bretagne jusqu'au Pays basque, puis ont été relayés dans cette mission par des aéronefs espagnols. Le groupe de bombardiers russes n'a à aucun moment pénétré l'espace aérien de la France qui s'étend jusqu'à 12 miles nautiques de nos côtes, soit un peu plus de 22 kilomètres et a donc respecté notre souveraineté nationale. Pour autant, la patrouille russe a enfreint plusieurs règles internationales édictées pour garantir la sécurité des transports aériens (omission de se signaler par un plan de vol, absence d'utilisation d'un transpondeur, absence de contact radio avec les services de la navigation aérienne). La réaction immédiate de l'armée de l'air a démontré la capacité de la France à faire face à un risque d'intrusion dans l'espace aérien national. Elle a en outre permis de renseigner le contrôle aérien civil en vue de l'adoption d'éventuelles mesures tendant à protéger les autres usagers de l'espace aérien. Enfin, elle a mis en évidence la qualité de la coopération avec nos alliés européens.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs au regard du régime de « bénéfice réel ». Le passage à ce régime est souvent vécu comme une contrainte pour l'agriculteur, avec à la clé une augmentation des cotisations sociales et des impôts. En effet le seuil de passage au bénéfice réel - moyenne des recettes des deux années civiles précédentes supérieures à 76 300 euros TTC - est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Beaucoup d'agriculteurs ont ainsi subi la modification automatique de leur régime fiscal avec pour conséquence des frais de comptabilité supérieurs et une hausse des cotisations à la MSA. D'autres agriculteurs choisissent de limiter volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas dépasser le seuil fiscal. De plus les agriculteurs vont subir une augmentation de 2 % du taux de TVA sur les ventes. Ainsi le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations alors même que nos agriculteurs connaissent des difficultés économiques et une certaine désertification dans les zones montagneuses. Il lui demande s'il envisage de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel ce qui aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des petits agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Il lui demande également si les agriculteurs en pré-retraite à 55 ans pourraient bénéficier d'une exonération du passage obligatoire au bénéfice réel. La révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel agricole n'est actuellement pas envisagée. En effet, le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à faibles revenus. Le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'accompagner son développement et d'améliorer sa gestion. En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition bénéficient de nombreuses dispositions particulières toutes liées aux caractéristiques de leur profession telles que la possibilité de conserver les terres dans le patrimoine privé, l'immobilisation de certains animaux, l'étalement sur sept ans des revenus exceptionnels, l'option pour la moyenne triennale, la déduction pour investissement ou la déduction pour aléas, ainsi que le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).
M. Rémi Delatte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt français. Alors que de nombreux Français sont préoccupés par la réelle progressivité de l'impôt ainsi que de la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contribuables, il souhaite connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Solère interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées. En France, 65 000 enfants naissent prématurément chaque année, représentant 7 % à 8 % des naissances totales, en 1995 ce chiffre était de 5,4 %. Cette profession alarmante a fait passer la France du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Ces naissances coûtent chaque année plus d'un milliard et demi d'euros à l'état, sans compter les sois post-hospitalisation, dont le coût est particulièrement élevé. Bien que les enfants prématurés soient de mieux en mieux pris en charge, et qu'ainsi leur espérance de vie est en constante augmentation, il semble nécessaire d'intervenir rapidement pour agir sur les facteurs directement responsables de la précocité de ces naissances. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'évolution préoccupante du nombre de naissances prématurées en France. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la loi ALUR a modifié l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle prévoit que, si l'urbanisation d'une zone à urbanisation différée (II AU) n'a pas été engagée dans le délai de neuf ans, cela remet en cause le statut de zone à urbanisation différée. La zone II AU risque alors d'être transformée d'office en zone naturelle non constructible. Elle lui demande selon quelles modalités à l'expiration du délai de neuf ans ces zones peuvent être prorogées avec le statut de zones à urbaniser dans le futur. À défaut, elle souhaite savoir s'il faut une révision du PLU pour reclasser ces zones en I AU, c'est-à-dire urbanisable dans l'immédiat. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » Ce dispositif n'induit pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l'intercommunalité, désireuse d'ouvrir à l'urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision de son plan local d'urbanisme. Cette procédure, qui nécessite une concertation approfondie et une association des personnes publiques, apporte des garanties sur l'existence d'un débat préalable et la vérification que l'ouverture à l'urbanisation de zones prévues de longue date, parfois trop largement dimensionnées, ne compromet pas les objectifs de consommation économe de l'espace qui s'imposent à toutes les collectivités.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État dont la rédaction a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction du ministère de l'économie et des finances. La DGCCRF a mené une large consultation auprès des représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne en application de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La saisine du Conseil d'État est prévue pour le début de l'été, à l'issue de la période de statu quo imposé par la directive n° 98/34/CE.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'échange des permis de conduire avec la Chine. À l'heure actuelle, seul existe un accord bilatéral d'échange avec Hong Kong et Macao. Les négociations entamées en 2010 pour explorer la possibilité de conclure avec la Chine un accord d'échange n'ont pour le moment pas abouti. Il lui demande où en sont ces négociations et si un accord d'échange des permis de conduire avec toute la Chine est toujours d'actualité. Le gouvernement poursuit l'objectif de facilitation de la reconnaissance sur le territoire chinois des capacités à conduire des titulaires du permis de conduire français. Une négociation est engagée avec les autorités chinoises, afin de parvenir à un dispositif profitable aux deux parties, favorisant les échanges entre la France et la Chine et dans le respect des impératifs de la politique française et européenne en matière de sécurité routière.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale à la procréation (AMP). De nombreux couples ont recourt à une AMP, plus de 500 000 par an, et ce nombre augmente chaque année. C'est un parcours médical long qui ne manque pas d'apporter fatigue, doutes et stress aux personnes qui sont contraintes d'y avoir mesure. À cela s'ajoute les doutes concernant leur emploi. En effet, concilier sa vie professionnelle et un parcours d'AMP est difficile puisque les actes médicaux doivent se dérouler en même temps que les horaires habituels de travail. Mieux protéger les parcours professionnels de ces couples, c'est protéger la natalité de la France. Aussi, il est urgent d'inclure dans le code du travail une protection pour les couples en parcours. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage une telle mesure, comme c'est déjà pour les donneuses d'ovocytes par exemple. L'article 87 de la loi de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016 a modifié le Code du travail en ouvrant le bénéfice de l'autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Cette autorisation d'absence est également ouverte aux conjoints. De même, dorénavant, les personnes bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficient également des protections accordées aux femmes enceintes par les articles L. 1225-1, L.1225-2 et L.1225-3 du Code du travail.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les coûts financiers qu'entraînent les hésitations de certains membres du Gouvernement. Il y a un an, l'État s'était ainsi déclaré en faveur d'une hausse des tarifs EDF pour le 1er août 2014. Cependant, le 18 juin 2014, le Gouvernement est revenu sur cet engagement, provoquant la chute de l'action EDF de 12 %, ce qui représente une perte de 5,9 milliards d'euros pour l'État actionnaire. Pour limiter la catastrophe, l'Elysée a ensuite annoncé un programme modéré pour EDF, ce qui a réduit la chute de l'action et limité la perte à 7,7 %, soit 3,25 milliard d'euros. L'État étant actionnaire d’EDF à hauteur de 84,49 %, ce sont les finances publiques et le contribuable qui sont gravement touchés par les décisions du Gouvernement. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin que la communication du Gouvernement n'ait plus à l'avenir de tels effets sur le milieu boursier, ni ne dilapide les fonds publics. Le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La nouvelle méthode est construite à partir de l'empilement des coûts supportés par un fournisseur : la part énergie, qui correspond pour partie à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) ), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l'opérateur historique, elle contribue à l'inciter à réaliser des gains de productivité. La nouvelle méthode est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, depuis cette année, la responsabilité de proposer les tarifs revient à la CRE, ce qui doit contribuer à renforcer la transparence et la prévisibilité des évolutions tarifaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise qu'en matière de biodiversité la priorité est d'assurer les continuités écologiques identifiées dans les documents de l'État et des collectivités territoriales. Une réflexion devra être initiée sur les politiques des espaces protégés en fonction des évolutions climatiques constatées ou à venir. Il serait nécessaire de développer les savoir-faire émergents sur l'intégration des aspects de biodiversité végétale et animale dans l'aménagement des villes, face aux risques accrus de canicules. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le rapport, paru en mai 2014, rappelle que la biodiversité joue actuellement un rôle fondamental par les services qu'elle rend dans de nombreux secteurs potentiellement affectés par le réchauffement climatique (production alimentaire et de bois, qualité des eaux, pollinisation, prévention des inondations, cadre de vie…). La politique « trame verte et bleue » engagée depuis 2009 contribue à répondre aux enjeux relatifs au changement climatique par l'atténuation des impacts de ce dernier sur la biodiversité. En effet, la trame verte et bleue est un outil de préservation de la biodiversité et d'aménagement durable qui vise à lutter contre la fragmentation par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Cette démarche s'articule notamment avec l'ensemble des outils existants en matière d'espaces protégés. Les initiatives locales, à toutes les échelles du territoire, se multiplient en milieu rural comme en milieu urbain. Le déploiement de solutions fondées sur la nature, permettant de concilier les enjeux de biodiversité et la nécessité d'adapter le milieu urbain aux évolutions climatiques prévisibles est de plus en plus intégré dans les politiques publiques comme cela a pu être le cas dans les projets « ville de demain », « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) ou dans le cadre de la démarche « nature en ville ».
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8 correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, ce qui rendrait inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la Sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que les droits de ces personnes soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable, au motif que l'assuré n'a pas transmis son dernier bulletin de paie à son centre de Sécurité sociale. Il voudrait savoir si une demande de transmission du bulletin de paie pourrait être systématiquement envoyée à l'affilié pour qu'il puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus, et dans quelle mesure les affiliés dont la situation est stable doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois que l'adhésion est effectuée. Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s'agissant des conditions d'attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont accordées sous certaines conditions. L'assuré doit notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. Si la personne débute une activité salariée, le premier bulletin de paie est demandé, si elle est salarié depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demandés. Avant l'expiration de ses droits et pour éviter une situation de fin de droits, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande par courrier à l'assuré les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas où l'assuré ne répond pas à la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas être mise à jour avec les nouveaux droits. La création d'une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie, qui sera ouvert à condition de travailler ou de résider de façon stable et régulière en France.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les termes de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance a pour effet d'abolir la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Il apparaît que cette disposition révèle un certain nombre de faiblesses, notamment dans la prévention des contentieux liés au non-achèvement de projets de résidences commercialisées sous la forme de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il conviendrait d'apporter des modifications à cette ordonnance ; recenser et créer un agrément des promoteurs « garantissables » ; renforcer la procédure d'exécution de garantie d'achèvement extrinsèque, maximiser le rôle de garantie des notaires, encadrer les procédures d'appels de fonds, souvent réalisées sans véritable justification ; réviser la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités ; et enfin renforcer les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs et modifier la procédure d'application de l'article L. 312-19 du code de la consommation. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en considération ces propositions. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le récent rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur « l'évolution des missions et l'organisation des consulats français à l'étranger ». En effet, le réseau consulaire français, l'un des plus développés au monde, se compose de 92 consulats généraux et consulats, de 130 sections consulaires d'ambassade, de cinq chancelleries détachées et d'une antenne consulaire. Il mobilise près de 3 400 agents et est doté, en 2013, de près de 357 millions d'euros de crédits. La Cour constate qu'il n'est pas possible de chercher à réduire fortement la carte du réseau consulaire français, sans s'interroger au préalable sur l'ampleur des missions qu'il lui est demandé d'assumer, particulièrement dans un contexte de croissance de la population française à l'étranger. Fort de ce constat, elle suggère de revaloriser les droits de chancellerie et en particulier le tarif de délivrance des passeports à l'étranger (recommandation n° 2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Le ministère des affaires étrangères travaille à l'actualisation des droits de chancellerie, fixés par un décret d'août 1981. En effet, certains droits n'ont pas été augmentés depuis cette date. Un projet de décret modificatif est actuellement en phase de discussion interministérielle. Le tarif perçu pour une demande de passeport dans un consulat, d'ores et déjà identique à celui pour une demande en France, ne devrait pas augmenter.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l'arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l'Autriche s'est laissée, à l'inverse, cinq ans pour préparer l'arrivée de la concurrence. Elle s'est dotée de règles claires, d'un niveau élevé de transparence et de supervision et d'un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu'il est possible de préparer correctement le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pose un problème de compréhension. Cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Par conséquent, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour améliorer la formulation de cet impôt afin de lever toutes les ambiguïtés y afférentes. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux. En effet, les personnes touchées par ce syndrome sont évaluées de 2 à 4 % de la population. Les conditions de vie au quotidien pour ces personnes sont très difficiles avec des répercussions dramatiques sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière du fait de la non prise en charge des soins par la collectivité. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître la fibromyalgie comme maladie handicapante à part entière, permettant ainsi aux malades de bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.