M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du commerce illicite d'espèces sauvages sur internet. En effet, les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont antérieures à internet et ne sont, par conséquent, pas adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés. De ce fait, IFAW (le fonds international pour la protection des animaux) invite le Gouvernement français à renforcer la législation y afférant par l'élaboration d'une législation spécifique au e-commerce d'espèces sauvages incluant les principes suivants : les vendeurs doivent apposer une mention indiquant aux acheteurs potentiels le statut légal du spécimen vendu et leur signaler que la législation de la CITES s'applique. Ils doivent également inclure un lien vers un site internet donnant des informations pertinentes en la matière ; les fournisseurs de services internet devraient avoir une obligation de diligence et veiller à ce qu'aucun commerce illicite n'ait lieu sur leurs sites. Ils devraient retirer toute annonce illégale dès qu'ils en ont connaissance, et signaler l'incident à l'agence de lutte contre la fraude concernée. Ils devraient être tenus de placer des mentions sur les pages concernées, de façon à informer les acheteurs potentiels de l'existence d'une législation adaptée au commerce d'espèces sauvages, et d'inclure un lien vers un site internet permettant d'accéder à de plus amples informations sur le sujet ; les acheteurs devraient avoir une obligation de diligence et s'assurer qu'ils n'achètent pas de spécimen faisant l'objet d'un commerce illicite. Pour que l'on puisse supposer que les acheteurs sont conscients des exigences légales en matière d'achat et de possession de spécimens protégés par la législation de la CITES, cette disposition devrait être accompagnée d'efforts ciblés pour accroître la sensibilisation des acheteurs. Les infractions aux obligations légales, commises par les fournisseurs de services internet, les vendeurs ou les acheteurs, doivent être répertoriées comme des délits criminels et accompagnées de sanctions adéquates. En complément de cette législation spécifique pour le contrôle du commerce en ligne d'espèces sauvages, des systèmes d'e-permis devraient être mis en oeuvre de toute urgence dans l'ensemble de l'Union européenne, de façon à réduire la probabilité de voir des vendeurs commettre une fraude en utilisant des documents faux ou contrefaits. À ce jour, seule la République tchèque a mis en place une législation spécifique au commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits dérivés (loi CITES de la République tchèque, article 23b). Il lui demande par conséquent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le développement du commerce des espèces sauvages sur internet préoccupe le Gouvernement. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Les effectifs de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Une sensibilisation des principaux fournisseurs de services internet et de commerce en ligne est également développée par les pouvoirs publics. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. L'un des principaux sites de vente aux enchères a ainsi modifié ses règles de fonctionnement pour réguler la mise en ligne d'annonces sur son site avec la mise en place d'un filtrage par mots clé et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire. Les annonces publiées font l'objet d'un suivi spécifique pouvant conduire à leur retrait en cas de suspicion de fraude. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service, etc.) n'est pas responsable pénalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). De plus, ces sites d'enchères et de vente ne représentent qu'une partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'échanges ou à caractère informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent également être détournés de leur usage par des trafiquants. Internet n'intervient là qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants. Une solution à l'utilisation frauduleuse d'internet dans le commerce illicite des espèces sauvages ne peut par conséquent être recherchée que dans le cadre d'une coopération internationale élargie. Suite aux conclusions et recommandations de l'atelier spécialisé sur l'e-commerce de spécimens d'espèces CITES organisé en février 2009 à Vancouver (Canada), la CITES a créé en juillet 2009 un groupe de travail spécialement dédié à ce problème, dont la France fait partie. La CITES a ensuite amendé la résolution relative à la lutte contre la fraude pour y inclure un chapitre spécifique traitant du commerce sur internet. L'objectif est, dans un premier temps, de recueillir des informations sur les tendances de ce commerce, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite, puis de les partager via le site web spécialisé de la CITES. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de la conférence des parties à la CITES qui s'est tenue en mars 2013 à Bangkok. Il a été rappelé au cours de cette conférence, la volonté des parties de surveiller plus étroitement le commerce sur internet d'espèces animales protégées. Ceci passera par une sensibilisation de toutes les parties prenantes qui se voient contraintes de conduire des recherches et des analyses sur ces pratiques dans leurs pays et de les soumettre au secrétariat du CITES. L'organisation mondiale des douanes sera également saisie de cette question pour y porter une attention spécifique. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux développements de ce dossier.