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Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités, de la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit un dispositif permettant aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides, de bénéficier d'une exonération de la TFNB. Cette exonération devait être compensée par l'État auprès des collectivités. Or, depuis 2007, cette compensation est dégressive (- 38 % en 2012). Cela fait donc porter sur le budget des collectivités des engagements pris par l'État, alors que de nombreuses communes en rurales, tirent une part importante de leurs ressources de la TFNB. Elle lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre la pérennisation des programmes Natura 2000 et de la préservation des zones humides tout en garantissant aux communes des compensations financières. L'attention du ministre a été appelée sur la compensation par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) au bénéfice des propriétaires s'engageant dans la préservation durable des zones Natura 2000 et des zones humides. Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de TFNB de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les EPCI concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'État dans les années à venir et ne semble pas devoir être remis en cause.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxation du Pommeau et de ses trois appellations d'origine contrôlée : Bretagne, Normandie, et Maine. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), envisage de modifier la fiscalité appliquée au Pommeau, en la faisant passer d'un taux réduit (produit intermédiaire, code fiscal 2206), à un taux fiscal plein. Concrètement, cette modification entraînerait une hausse de plus de 80 % de la fiscalité actuellement appliquée à ce produit. Dans un contexte économique incertain, cette décision serait de nature à pénaliser ce produit issu d'une fabrication régionale et d'un savoir-faire unique. En outre, une telle modification de la fiscalité constituerait une discrimination par rapport à des produits issus de process identiques, qui eux, ne seraient pas taxés à taux plein. Il lui demande donc quels sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 65. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les associations membres du Mouvement national des chômeurs et précaires « MNCP », et plus précisément sur le cas de « Chom'actif ». Ces associations effectuent une mission essentielle auprès des personnes sans emploi, leur apportant un soutien et en assurant la défense de leurs droits, dans le cadre de conventions signées avec leurs partenaires que sont l'État et les collectivités territoriales. Ce mouvement associatif est confronté à une diminution de l'appui financier de l'État qui met en péril la pérennité des missions d'accompagnement et de suivi des chômeurs qu'elles exercent. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un cadre financier pluriannuel pour ces associations afin qu'elles puissent disposer des moyens financiers indispensables aux succès de leurs actions. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est tout à fait conscient du travail effectué par les associations de chômeurs sur le terrain, notamment l'accueil, l'accompagnement et le suivi des chômeurs et des personnes en situation précaire, actions qui sont financées depuis plusieurs années et permettent aux demandeurs d'emploi d'être soutenus dans leur recherche d'emploi. L'Etat finance depuis de nombreuses années ces associations afin qu'elles puissent se professionnaliser et développer leurs outils de communication. Vu le cadre budgétaire contraint, il est parfois difficile de maintenir les sommes allouées à ces associations à hauteur des années précédentes. Plus précisément, concernant le mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP), le Ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social finance cette association depuis une dizaine d'années sur la base de conventions annuelles à hauteur de 200 000 euros. En 2015, afin de donner de la visibilité à ce réseau avec ses ressources, une convention triennale sera conclue avec un engagement de stabilité des financements par rapport à 2014, ce qui apportera plus de cohérence aux actions menées dans le temps comme la professionnalisation du réseau et de ses associations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris" publié par le Journal du dimanche (JDD) dans son édition du 16 juin 2013. Il souhaite savoir s'il confirme que sera proposée dans le cadre d'un prochain PLF, PLFSS ou PLFR une réforme de la taxe dite "part spécifique" en échange de la hausse des prix du tabac, de manière à donner un avantage financier aux fabricants de tabac dont les produits sont aux prix les plus élevés. La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscalité relève d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui décident, ou non, de répercuter le montant du relèvement des taxes sur les prix de vente pour préserver leurs marges. Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, à savoir la mise en place d'une fiscalité mixte combinant les parts proportionnelle et spécifique, dans un contexte de réduction des ventes. L'augmentation du taux spécifique votée en LFSS pour 2013 permet de rendre la fiscalité plus défavorable aux tabacs les moins chers, en cohérence avec la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement, au travers de la hausse des prix. Ainsi, le taux de la part spécifique de la cigarette, correspondant en 2012 à 9,67 % de la classe de prix de référence, est passé à 12,5 % à compter du 1er janvier 2013, pour atteindre 15 % au 1er juillet 2013. Cette nouvelle évolution de la fiscalité du tabac en 2014, si elle devait avoir lieu, serait soumise au Parlement dans les lois financières qui seront débattues d'ici à la fin de l'année.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l'ensemble des œuvres et l'ensemble des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l'exception légale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » de mai 2013 préconise la mise en place d'un cadre de gestion unique pour toutes les utilisations d'oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche. A cet égard, il est proposé de substituer à la gestion collective volontaire des droits d'auteur et des droits voisins, aujourd'hui mise en oeuvre à travers des accords sectoriels, une gestion collective obligatoire. L'exception pédagogique consacrée à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et les accords sectoriels qui en précisent la mise en oeuvre sont très complexes à appréhender par les enseignants. Pour chaque oeuvre utilisée, les professeurs sont en effet censés vérifier si les titulaires de droits concernés sont bien membres des sociétés de gestion collective signataires des accords sectoriels. La réflexion n'ayant toutefois pas permis de définir un cadre de gestion unique trouvant l'accord de l'ensemble des parties concernées, la loi n° 2013-595 du 5 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est uniquement venue étendre le champ de l'exception pédagogique aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. En tout état de cause, la ministre de la culture et de la communication reste attachée à ce que l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche satisfasse au mieux les attentes des professeurs et les intérêts des ayants droit et suivra avec attention le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 8 juillet 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le détail de l'aide militaire fournie par l'OTAN au pouvoir en place en Ukraine, dans le cadre de la guerre civile. L'Ukraine entretient des relations avec l'OTAN depuis 1994. En réponse aux demandes formulées par le gouvernement ukrainien, notamment dans le cadre de la commission OTAN-Ukraine, l'OTAN a adopté plusieurs mesures concrètes depuis le début de la crise (qui s'ajoutent aux mesures décidées par les Alliés à titre bilatéral) : envoi d'experts civils dans le domaine des infrastructures critiques à Kiev ; renforcement du Bureau de liaison de l'OTAN à Kiev par des contributions nationales volontaires ; renforcement de la coopération de l'OTAN avec l'Ukraine dans le cadre du programme de partenariats de l'organisation (intensification des contacts politiques, formation à la défense, soutien à la réforme du secteur de la défense, facilitation de la participation de l'Ukraine aux activités de l'OTAN ouvertes aux partenaires). De nouvelles actions de coopération ont en outre été annoncées lors du sommet du pays de Galles des 3 septembre 2014, notamment la création de fonds fiduciaires, qui permettront à l'Ukraine de bénéficier de l'expertise des Alliés dans plusieurs domaines jugés prioritaires : commandement et contrôle, logistique, cyber défense, reconversion du personnel militaire. L'Ukraine n'a en revanche pas bénéficié d'équipements létaux, ni des mesures de réassurance prises par l'OTAN au profit de ses alliés orientaux, membres du Traité de l'Atlantique Nord.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer une plateforme téléphonique commune 15-18 et 112 sur l'ensemble des départements français. Ainsi, ces plateformes ont l'avantage d'améliorer la réponse à apporter aux secours d'urgence. La conséquence directe de ce traitement conjoint serait illustrée par une réponse immédiate et coordonnée entre les personnels suivants : les opérateurs, les chefs de salle sapeurs-pompiers, les permanenciers, les médecins régulateurs du SAMU pour une médicalisation si nécessaire. Outre la synergie des moyens matériels et humains, cette plateforme apporterait une plus grande efficacité organisationnelle des secours aux victimes tout en optimisant les coûts des différentes sorties. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place dans chaque département de cette plateforme téléphonique commune. Les services départementaux d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente participent conjointement aux missions de secours urgents à personne. Depuis plusieurs années, ces deux services partagent les informations reçues par leurs centres respectifs de traitement des appels. Quatorze plates-formes communes, regroupant dans un même local le centre de traitement d'alertes 18 et le centre de réception et de régulation des appels 15, ont été créées. L'évolution des techniques de communication a également permis la réalisation de cinq plates-formes supplémentaires virtuellement communes, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et SAMU (service d'aide médicale urgente) conservant des locaux séparés mais disposant de systèmes partagés de gestion des alertes. Enfin, le renforcement des interconnexions des deux services, la mise en oeuvre de l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques « ANTARES » et le déploiement accru des technologies numériques comme la géolocalisation contribueront aussi au traitement partagé des appels. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration(IGAS-IGA), présenté au comité de suivi et d'évaluation du 2 juillet 2014 et portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans ses recommandations d'envisager des locaux partagés entre le centre de traitement de l'alerte (CTA) et le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) lorsque SDIS et SAMU ont des besoins immobiliers compatibles en termes de calendrier. La mutualisation des plates-formes de réception des appels, étendue aux autres numéros d'urgence comme le 17, reste un objectif pour le Gouvernement chaque fois que les conditions locales le permettent.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au quatrième tiret du point 1. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant du développement de cours en ligne ouverts et massifs (CLOMs) francophones, la France soutient les initiatives récentes dans ce domaine portées par l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), opérateur de la Francophonie. L'AUF fonde sa programmation 2014-2017 sur un thème central : « l'Université : moteur de développement des sociétés ». La Francophonie devant aussi se conjuguer avec la modernité, le numérique est avec la langue française un champ prioritaire de l'action de l'AUF, engagée depuis plus de 20 ans dans cette direction. Lors de son Assemblée générale de 2013, l'AUF a adopté un Livre blanc sur le numérique éducatif où le rôle des CLOMs a été précisé. L'AUF s'est engagée à accompagner le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la promotion de l'offre française et francophone en CLOMs. L'Agence aidera les universités francophones du Sud à produire et à former les enseignants à ces nouvelles pratiques pédagogiques des cours en ligne. Enfin, l'agence continuera sa collaboration dans le cadre du projet France Université Numérique. La France étant le principal bailleur de fonds de l'AUF (à hauteur de 65 % de son budget en 2014) et représentée au sein de son conseil d'administration, elle veillera à ce que les CLOMs francophones restent au coeur de la mise en oeuvre de la stratégie numérique de cet opérateur de la Francophonie.
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la généralisation du tiers payant, outil particulièrement efficace permettant de faciliter l'accès aux soins et prévue dans le projet de loi de santé. La généralisation du tiers payant aux consultations et actes des médecins permettrait aux mutuelles et autres organismes complémentaires d'éviter aux patients d'avancer 11,2 milliards d'euros de frais de soins par an, favorisant ainsi l'accès aux soins pour tous. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que cette généralisation soit menée en concertation avec les différents organismes de complémentaires santé et l'assurance maladie, afin de respecter la réalité de l'existence de tous les financeurs et de ne pas fragiliser le service rendu aux patients et aux professionnels de santé. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 9. Être alerté(e) de la réponse
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qu'elle entend donner aux revendications de l'association pour le droit à mourir dans la dignité, et en particulier leur demande d'un grand débat public sur la fin de vie. C'est pourquoi il aimerait savoir comment va s'organiser la mission de réflexion sur la fin de vie du professeur Sicard qui plaide "pour que le débat soit plus sociétal que médical". L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. La mission sur la fin de vie présidée par le professeur Didier Sicard a été instaurée par le Président de la République le 17 juillet 2012. Elle est chargée de mener un travail de réflexion et de concertation intégrant la pluridisciplinarité des approches en organisant des débats citoyens en région. L'achèvement de ces travaux est prévu pour la fin de l'année 2012 et des propositions sont attendues, notamment s'agissant des évolutions souhaitables.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de départs en séjours collectifs, 2 000 établissements scolaires dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire qui risquent d'être touchés par ces restrictions. C'est pourquoi elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur la décision de baisser la subvention à la JPA. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Il l'interroge d'abord sur le caractère obligatoire ou facultatif de la mention sur la partie droite de la plaque du numéro du département, surmonté du logo de la région correspondant à ce numéro. En substance, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules se contente de stipuler que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettre, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA », sans évoquer la moindre obligation de faire figurer sur la plaque un numéro de département ni le logo régional correspondant. Il lui demande, d'autre part, si un automobiliste peut le cas échéant décider d'inscrire sur la plaque avant de son véhicule un numéro de département différent de celui figurant sur la plaque arrière. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Le SIV repose sur l'attribution d'un numéro à vie pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à son entrée dans la filière de destruction. À cet égard, et pour la plupart des véhicules, l'annexe VII de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise que le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif se compose de deux lettres suivies de trois chiffres, suivis de deux lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Par ailleurs, l'arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques techniques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. L'article 9 indique que les plaques d'immatriculation « doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ». Le même article précise que « lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ».
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des risques encourus par les associations de pêche lorsque des bénévoles entretiennent les rives. En effet, de nombreuses associations de pêches ont recours à des bénévoles pour participer à l'entretien des rives, afin de protéger l'environnement, faciliter l'accès des cours d'eau et préserver leur propreté. Ces bénévoles jouent également un rôle essentiel en matière de prévention et de repérage d'éventuels éléments polluants et en termes de développement de la vie aquatique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés par l'État pour assurer ces bénévoles qui exercent une action au service du public. En application de l'article L. 432-1 du code de l'environnement, « tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. À cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation ». Ainsi, pour pouvoir exercer gratuitement le droit de pêche, les AAPPMA prennent souvent en charge l'entretien des cours d'eau à la place des propriétaires. Par ailleurs, conformément à leurs statuts, ces associations peuvent effectuer tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons. En général, pour ces opérations, elles bénéficient de subventions de la part des collectivités territoriales, de l'Agence de l'eau ou de la fédération départementale. Les membres de ces associations participent souvent à la réalisation des opérations et ce, bénévolement. Pour les protéger en cas d'accident, il appartient aux AAPPMA de souscrire une assurance sur les fonds qu'elles perçoivent grâce aux cartes de pêche ou aux subventions dont elles bénéficient.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la réserve (ESR). L'évolution depuis 2011 des données les plus significatives se rapportant à la réserve opérationnelle est détaillée dans le tableau suivant : ANNÉE BUDGET(en M€) EFFECTIF NOMBRE TOTAL DE JOURSd'activité accomplis  2011 74,22 29 580 667 407  2012 71,23 27 410 629 697  2013 70,95 27 595 668 487  2014 71,08 27 674 667 389  2015 81,87     La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle est constituée de militaires à temps partiel, formés et entraînés, qui participent à la réalisation du contrat opérationnel assigné aux forces armées dans les mêmes conditions d'emploi et statutaires que les militaires d'active. La réserve contribue en outre à la capacité de résilience de la Nation. Pour répondre à des besoins croissants, en particulier en matière de protection du territoire national, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense. Dans ce contexte, le nombre des militaires de la réserve opérationnelle, d'environ 28 000 au cours des dernières années, sera porté à 40 000, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile, en améliorant l'attractivité et l'employabilité de la réserve et en fidélisant les personnels. L'objectif est d'attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu'à 210 jours. Par ailleurs, si le ministère s'est prioritairement attaché à consolider le volume des moyens financiers consacrés à la réserve entre 2012 et 2014, il convient d'observer que la dotation allouée au titre de l'année 2015 a été significativement augmentée et fixée à 81,87 M€. Durant les prochaines années, les budgets seront adaptés aux effectifs et aux besoins en formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Les effectifs de femmes officiers sont en effet caractérisés par une forte érosion, posant ainsi la question de l'existence d'un « plafond de verre » dans les armées. La durée moyenne de service des femmes officiers représentait la moitié de celle des hommes officiers (12,6 ans contre 24,7 ans). Selon ce rapport, les départs prématurés de femmes officiers posent la question de la rentabilité de leur formation, de la perte des compétences qu'elles apportent à l'institution militaire et de l'affaiblissement du vivier de recrutement pour l'accès des femmes aux grades les plus élevés. Ce rapport indique en effet que l'accès aux plus hautes responsabilités des femmes est encore limité dans les armées (moins de dix femmes à ce jour ont été admises au Centre des hautes études militaires (CHEM) qui permet un déroulement de carrière optimal). Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. En vue d’optimiser la carrière des officiers féminins, diverses actions ont été engagées depuis 2013 par le ministère de la défense, parmi lesquelles peuvent être mentionnées : - le développement d’une politique familiale permettant de concilier vie privée et vie professionnelle (implantation de crèches dans chaque base de défense, instauration de dispositifs d’aide à la garde d’enfants). En outre, la situation familiale est systématiquement prise en considération pour définir le lieu des affectations et fixer les dates des mutations, notamment lorsqu’un couple est composé de deux militaires ; - l’amélioration de la visibilité de la place des femmes au sein des armées au moyen d’une communication étendue et d’une valorisation des parcours des femmes officiers ; - la féminisation de l’encadrement, notamment dans les écoles et les centres de formation ; - l’accompagnement des femmes s’agissant de l’accès aux différentes étapes de la carrière d’officier : école d’état-major, école de guerre (avec prise en compte au titre des conditions de présentation des périodes de disponibilité pour raison familiale). De plus, conformément aux orientations fixées par le ministre de la défense, la présence d’au moins une femme chaque année au nombre des auditeurs du centre des hautes études militaires est un objectif afin de constituer un vivier de cadres féminins. Dans ce contexte, en 2014, le taux de féminisation du personnel militaire a atteint 15,3 % et celui du personnel officier 13,9 %. Dans son discours prononcé au Sénat le 5 mars 2015, le ministre a rappelé l’attention qu’il porte à la place des femmes au sein de son ministère et réaffirmé son souhait de voir reconnus leurs mérites et leurs compétences par l’accès en plus grand nombre à des commandements ou à d’autres postes de responsabilité.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au développement de l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie. Le CESE préconise, en effet, de mettre l'éducation artistique et culturelle au cœur du système éducatif. Pour cela, il suggère, dans l'enseignement supérieur, d'encourager l'action des associations culturelles étudiantes au sein des établissements en proposant aux étudiants une programmation culturelle et la participation à des ateliers de pratique artistique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner cette proposition du CESE. Le 12 juillet 2013, les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la communication ainsi que la conférence des présidents d'université ont signé une convention « université, lieu de culture ». L'objectif est de développer et soutenir la culture à l'université dans le cadre d'une coopération redynamisée entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les universités ont un rôle important à jouer dans la création et la diffusion culturelles et artistiques tant sur le plan national qu'international. En effet, l'animation et les pratiques culturelles et artistiques participent à l'attractivité et au rayonnement des universités et enrichissent les cursus des étudiants tout en favorisant leur réussite et leur prise d'autonomie. Cette convention soutient notamment le développement des pratiques culturelles et artistiques des étudiants. Elle comporte une partie consacrée aux pratiques amateurs des étudiants qui s'expriment dans le cadre d'ateliers de pratiques artistiques organisés par l'université en lien avec les directions régionales des affaires culturelles et dans le cadre de pratiques autonomes le plus souvent associatives. Elle encourage aussi la valorisation des compétences acquises à l'occasion de ces pratiques amateurs. Par ailleurs, les deux ministres ont annoncé l'organisation d'une journée nationale des arts et de la culture dans l'enseignement supérieur qui est fixée au 10 avril 2014 et qui sera l'occasion de mettre en valeur les réalisations culturelles et artistiques étudiantes.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les exportations d'armement. En raison de tensions pesant sur leur budget national, de nombreux pays européens ont réduit leur budget de défense, notamment pour l'équipement de leurs forces armées. Cette réduction significative a un impact non négligeable pour les pays exportateurs dont la France. Ainsi, la Grèce est un acheteur européen majeur d'équipements militaires français. Ce pays fait face à une récession sans précédent et doit mener une politique budgétaire particulièrement rigoureuse. En conséquence, il lui demande d'indiquer l'impact de la crise économique sur les exportations françaises d'armement vers la Grèce. L'importante crise financière à laquelle la Grèce est confrontée depuis 2009 a engendré une réduction du montant des crédits consacrés à la défense, qui s'est traduite par une diminution de ses acquisitions de matériels militaires. Ce pays a ainsi reconduit le gel des commandes d'équipements de ce type dans le cadre de l'exercice budgétaire 2013. Si le volume des exportations de matériels de défense français vers la Grèce est devenu très faible en 2012, le règlement des contrats en cours a néanmoins été honoré par le ministère de la défense grec. Dans ce contexte, lors de leur rencontre le 28 février dernier à Athènes, les ministres de la défense grec et français ont évoqué la relation bilatérale de défense entre les deux pays. Sur la base de l'initiative de l'Union européenne « Pooling and Sharing », ils ont ainsi examiné diverses alternatives de synergies, concernant notamment la surveillance maritime, la cyberdéfense, la formation et l'entraînement, ainsi que l'approvisionnement en pièces de rechange et la maintenance des systèmes d'armes. A la suite du partenariat stratégique conclu en 2008, les deux ministres ont convenu de poursuivre l'élaboration d'un accord de coopération de défense, qui constituera le cadre de la coopération bilatérale, en particulier dans les domaines opérationnel et de l'échange d'expériences en matière de réforme de la défense. Dans l'immédiat, les ministres de la défense ont décidé de mettre en place un comité franco-hellénique, composé de cadres des deux ministères. Ce comité sera chargé de préparer le contenu d'un accord portant sur la satisfaction des besoins opérationnels des forces armées grecques, s'agissant notamment des capacités maritimes et du maintien en condition opérationnelle des équipements des forces armées helléniques.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de mettre en place un suivi automatisé des délais sur la base de données interne à l'OFPRA (INEREC) permettant d'alerter sur les délais de traitement et de jugement excessifs. Il lui demande son avis sur cette proposition. Les délais de traitement des demandes d’asile font d’ores et déjà l’objet d’un suivi étroit. Le contrat d’objectif et de performance (COP) signé le 3 septembre 2013 pour les années 2013-2015  s’inscrit dans les objectifs fixés par le Président de la République pour un traitement global moyen de la demande d’asile en 8 mois (3 mois pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et 5 mois pour la Cour nationale du droit d’asile). Il fixe les orientations stratégiques pour les trois années à venir et repose en grande partie sur la mise en œuvre, depuis le 1er septembre 2013, du plan d’action pour la réforme de l’OFPRA. Le suivi du COP s’agissant du respect des différents objectifs assignés à l’établissement public, est assuré conjointement par la direction du budget du ministère des finances et des comptes publics et la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. La réduction des délais de traitement des demandes constitue en outre l’un des objectifs prioritaires de la loi relative à la réforme de l’asile qui a été promulguée le 27 juillet dernier. Il s’agit d’assurer aux demandeurs des procédures justes, rapides et efficaces. L’adaptation des systèmes d’information existants est l’une des conditions de la réussite de la réforme et notamment de la mise en place des guichets uniques. Ces adaptations seront réalisées au travers d’une nouvelle architecture applicative et technique qui inclura des contrôles de complétude, de syntaxe et de cohérence. L’enjeu de ce chantier qui associe, dès à présent, les services du ministère de l’intérieur, de l’OFPRA et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), est d’assurer l’échange automatique de données. Cette nouvelle application informatique sera opérationnelle à la fin de l’année 2015.