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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales, la Cour recommande de « distinguer clairement le rôle de l'État et celui des collectivités locales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ». Il lui demande ses intentions en la matière. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de manière convergente et non compartimentée. Ces politiques ont pour caractéristiques d'être contractuelles et participatives dans leur démarche, décentralisées et déconcentrées dans leur adoption et territorialisées dans leur mise en oeuvre. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un rapport consacré en 2012 à la politique de la ville, définissait cette dernière. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programme pour la ville et la cohésion urbaine s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de la recommandation faite par la Cour des comptes de distinction du rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales en privilégiant le recours à un instrument contractuel. La loi du 21 février 2014 a en effet confirmé la dimension contractuelle fondamentale de la politique de la ville ainsi que son caractère décentralisé et déconcentré. Son article 6 dispose que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. (...) Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en oeuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi ». Le contrat de ville organise, à l'échelon local, l'articulation des rôles de chacun des signataires dans le respect de leurs compétences respectives. C'est ainsi, dans le cadre de ces contrats, que la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales est clairement définie.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des patients victimes d'un diabète de type 1. Actuellement, ces derniers ont recours à un lecteur de glycémie, remboursé par la sécurité sociale, qui représente un coût d'acquisition total d'une centaine d'euros par mois correspondant à l'achat de bandelettes et antiseptiques pour les six mesures recommandées par jour. Ce dispositif a par ailleurs pour principal inconvénient qu'il demande à son utilisateur de piquer l'un de ses doigts afin de permettre le dépôt d'une goutte de sang sur la bandelette. Un nouveau lecteur vient d'être commercialisé permettant de vérifier la glycémie sans piqûre. Il s'agit d'un capteur ayant la forme d'un patch qui se pose sur la peau pendant deux semaines et qui mesure la glycémie en continu. Outre l'avancée qu'il représente pour le confort des patients, ce système est très efficace dans la prise en charge de la gestion sanitaire du diabète. Parallèlement il permettrait également d'engendrer d'importantes économies pour la sécurité sociale puisque le coût global est estimé à 120 euros par mois et par patient, le lecteur étant amorti sur plusieurs années. L'acquisition de ce type de lecteur n'étant actuellement pas prise en charge par la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si la réglementation en vigueur est susceptible d'évoluer pour remédier à cette situation. Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l'obésité, le surpoids, l'absence d'exercice physique… C'est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l'entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation des patients, comme l'étiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours éducatif en santé ou l'interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d'améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée pendant près de dix-sept ans entre 1987 et 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faiblesse de cet effectif et le risque de non remplacement des praticiens qui partiront en retraite dans les prochaines années. Cette spécialité joue pourtant un rôle déterminant en matière de prévention et pour l'accès à l'IVG par voie médicamenteuse. De nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une absence alarmante de gynécologues, et les délais pour obtenir des rendez-vous s'allongent considérablement, y compris dans les zones métropolitaines. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre ainsi aux impératifs majeurs de santé publique, et de santé des femmes en particulier. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne aux termes duquel "l'article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens que ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d'un État membre, de se rendre dans un autre État membre afin d'y acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite d'épreuves universitaires et de revenir dans l'État membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu dans l'État membre où cette qualification professionnelle a été acquise". Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Comme tous les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, les avocats bénéficient de la liberté de circulation qui découle de deux grands principes posés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans ses articles 49 à 54 relatifs à la liberté d'établissement et ses articles 56 à 62 relatifs à la libre prestation de services. A cet égard, la profession d'avocat bénéficie de deux directives sectorielles dont la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Les textes communautaires ont ainsi pour objet de faciliter l'installation de professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans un autre Etat membre que celui où la qualification a été acquise. En ce sens, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé dans l'arrêt du 17 juillet 2014 que « L'article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens que ne saurait constituer une pratique abusive le fait, pour le ressortissant d'un Etat membre, de se rendre dans un autre Etat membre afin d'y acquérir la qualification professionnelle d'avocat à la suite de la réussite d'épreuves universitaires et de revenir dans l'Etat membre dont il est le ressortissant pour y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel obtenu dans l'Etat membre où cette qualification professionnelle a été acquise. » La directive précitée été transposée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques. Ainsi, l'article 83 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit qu'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne peut exercer en France la profession d'avocat à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette allocation est portée à 14 667,32 euros annuel lorsqu'il s'agit d'un couple. Olivier Dassault souhaiterait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, ainsi que le coût global de cette opération pour la Nation. Alors qu'une nouvelle réforme des retraites sera prochainement engagée, que des efforts supplémentaires seront exigés de la part de nos compatriotes, que la majorité des personnalités politiques et économistes préconisent de baisser les dépenses publiques pour retrouver de la croissance, il souhaite savoir si le Gouvernement compte redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un rapport rendu le mardi 10 septembre 2013 par le Conseil d'analyse économique qui préconise purement et simplement de soumettre à l'impôt les revenus « virtuels » que constitue l'absence de loyer pour les millions de propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier. Une taxe équivalente existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Une telle préconisation de nos jours, est bien entendu faite en oubliant que des frais de notaires existent à l'achat du bien, qu'ils n'ont certainement pas diminués depuis 1964 et bien entendu, sans compter sur les impôts fonciers qui ont explosés depuis cette date. Il y a des millions de Français qui ont travaillé toute une vie pour devenir propriétaires et n'avoir pas de loyer à payer à leur retraite, et puis il y a ceux qui aspirent un jour à le devenir. Ces Français doivent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par conséquent, il lui demande qu'elle suite entend donner le Gouvernement à cette préconisation du rapport du Conseil d'analyse économique, et s'il entend mettre en œuvre une telle mesure qui ne manquera pas, à juste titre, de déclencher un véritable tollé parmi nos concitoyens. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan mensuel, au plan national, depuis le mois de juin 2012 jusqu'au mois d'avril 2013. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente, pour chaque mois depuis juin dernier, le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration.Mesures exécutées   MESURESprononcées RETOURScontraints RETOURSaidés RETOURSvolontaires TOTALdes mesures exécutées  2012            Juin 7 535 1 930 367 681 2 978  Juillet 7 474 1 744 417 695 2 856  Août 6 941 1 610 183 910 2 703  Septembre 6 712 1 557 402 640 2 599  Octobre 8 093 1 720 556 893 3 169  Novembre 6 819 1 419 521 776 2 716  Décembre 5 709 1 419 443 624 2 486  Total 49 283 11 399 2 889 5 219 19 507  2013            Janvier 6 953 1 405 265 672 2 342  Février 7 707 1 552 183 538 2 273  Mars 8 488 1 698 213 404 2 315  Avril 9 052 1 800 121 403 2 324  Total 32 200 6 455 782 2 017 9 254 Les retours contraints se maintiennent en 2012/2013 au même rythme que les années précédentes (environ 19.000 par an, en moyenne - cf p. 74 du rapport « les chiffres de l'immigration professionnelle et étudiante ») - 2011. - les retours aidés et volontaires accusent en revanche une baisse sensible depuis février 2013, du fait de la diminution des aides au retour versées par l'OFII aux ressortissants communautaires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des procédures en matière délictuelle en appel en 2013. Il n'est pas possible de calculer la durée moyenne entre l'enregistrement au parquet et la décision de la juridiction. Le délai de réponse pénale, en revanche, qui correspond au nombre de mois écoulés entre la date des faits et celle de la condamnation, était de 34,0 mois en 2013, pour les condamnations délictuelles prononcées en appel (données provisoires). Cette durée moyenne recouvre donc le délai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le délai de révélation, qui s'écoule entre la date des faits et la date de l'enregistrement de la procédure par les services du parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 130. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchainement de contrats post-doctoraux et limiter à deux l'enchainement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants n'ont pas vocation à être renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Yvelines, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département des Yvelines et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département des Yvelines, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 14 799 dont 12 172 TPE et 2 486 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 196,0 millions d'euros dont 28,6 millions d'euros en faveur des TPE et 55,8 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 13 929 dont 11 546 TPE et 2 303 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 120,4 millions d'euros dont 26,7 millions d'euros en faveur des TPE et 48,0 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département des Yvelines. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des directeurs de soins. Ces derniers assument un rôle très important au sein des établissements hospitaliers, puisqu'ils coordonnent et participent aux différentes étapes de l'évolution des soins. C'est pourquoi ils demandent à être reconnus comme des directeurs à part entière, leur statut apparaissant aujourd'hui peu attractif au regard de leurs responsabilités. On constate ainsi une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du manque d'attractivité de cette voie par rapport à d'autres trajectoires professionnelles de santé. Cette situation est susceptible d'avoir de fâcheuses conséquences sur le maintien des effectifs et donc la gestion de nos établissements hospitaliers. Ceux-ci manquent déjà de directeurs de soins, tout comme les instituts de formation et les ARS, et le déséquilibre s'aggrave, au détriment de la qualité du management et des recompositions nécessaires. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour promouvoir une meilleure reconnaissance de la profession de directeur de soins et permettre un déroulement de carrière correspondant pleinement aux responsabilités de direction. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet, ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. Cette mesure ayant été présentée comme temporaire, afin de participer au redressement des comptes publics, il lui demande de lui confirmer si les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes seront examinés à l'occasion de la prochaine loi de finances. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les bars à chichas. Ayant souvent un statut associatif, les bars à chichas sont des lieux publics clos dans lesquels les clients fument avec des narguilés. Le président de l'association Les Droits des non-fumeurs s'insurgent contre ces lieux qui sont en infraction totale avec la loi sur l'interdiction de fumer en public. Il dénonce en outre le fait qu'au moins 90 % de ces commerces n'ont pas de licences pour la revente du tabac, ce qui laisse supposer qu'ils revendent du tabac de contrebande. Par ailleurs, 3,3 tonnes de tabac à chichas ont été saisis par les douanes françaises en 2011. Il lui demande quelles mesures seront prises pour que la totalité des bars à chichas respectent les réglementations en vigueur. Le baromètre institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 2010 montre que 3 % des français sont des consommateurs occasionnels de chicha. L'Ile de France et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont les régions les plus consommatrices. Les bars à chicha sont des établissements qui proposent à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé. Ils sont d'ores et déjà contraints par une réglementation stricte. Le décret n° 2010-270 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit que les débits de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie peuvent dans certaines conditions proposer à la vente du tabac. Le non respect de ce décret est constitutif d'un délit de contrebande prévu à l'article 417 du code des douanes, constaté par les agents de l'administration des douanes et puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans. Le statut associatif de l'entité est indifférent à l'application de cette réglementation. Dès lors que l'établissement est bien déclaré comme un débit de boissons, il se doit en outre d'appliquer le droit des débits de boissons prévu dans le code de la santé publique, au risque de faire l'objet d'une fermeture administrative ou judiciaire. Outre les agents de police judiciaire, les agents de police municipale, comme le préfet en cas de carence, sont compétents pour intervenir en cas d'atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Par ailleurs, l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l'article L3511-7 du code de la santé publique est applicable à tous ces établissements, qu'ils soient associatifs ou non (CA Dijon 12 Octobre 2012). Un établissement passant outre cette interdiction est passible d'une amende de troisième classe, soit de 450 euros. De nombreux corps de contrôle sont habilités à constater cette infraction. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme, qui est, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable en France. Un jeune sur trois fume régulièrement à 17 ans.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour tout automobiliste de posséder un éthylotest à bord de son véhicule, conformément au décret du 28 février 2013. La rédaction de cette disposition ne fait mention que des automobilistes sans faire état des cyclomotoristes. Il lui demande des précisions pour savoir si les cyclomotoristes sont soumis à l'obligation de possession d'un éthylotest ou s'ils sont verbalisables en cas de non-possession. L'article R.234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Les cyclomotoristes sont ainsi exonérés de manière expresse de cette obligation, plus particulièrement les cyclomotoristes mineurs en raison notamment de la faible vitesse de leurs engins. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise, en accord avec les tutelles, d'affecter la réserve pour projet immobilier au désendettement de l'établissement ou reverser son montant au budget général de l'État. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Cette question est étroitement liée à la question n° 8897 portant sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dont l'adoption constitue une priorité pour l'établissement. Le CNC a constitué, en accord avec ses tutelles, une réserve immobilière destinée au financement de son projet immobilier, afin de pouvoir financer le moment venu les choix immobiliers qui seront arrêtés sans recours au budget général de l'État, ni recours à l'emprunt. Cette politique a été confirmée à plusieurs reprises par le conseil d'administration du CNC, où sont représentées l'ensemble des tutelles dont la direction du budget. Dans l'attente de l'achèvement du projet immobilier du CNC, l'affectation des sommes de la réserve immobilière à une autre destination au désendettement de l'établissement ou leur reversement au budget général de l'État semble prématurée. Cette question pourra être reconsidérée une fois le projet immobilier achevé.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées à leurs activités professionnelles. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans notre droit la question prioritaire de constitutionnalité a profondément transformé les missions du Conseil constitutionnel le conduisant à devenir, comme nos voisins européens, une véritable cour constitutionnelle. Aussi serait-il souhaitable que l'exception française conduisant les anciens présidents de la République à devenir membre de droit soit réétudiée. La République française est, en effet, la seule démocratie occidentale à faire de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. Aussi il lui demande à quel rythme le Président de la République et le Gouvernement entendent engager la réforme du statut du chef de l'État et de lui indiquer si, dans cet intervalle, des mesures seront prises pour réévaluer les moyens alloués aux anciens présidents de la République. Le président de la République a mis en oeuvre dès sa prise de fonction son engagement de mettre en oeuvre une République exemplaire. Un décret applicable dès le 15 mai 2012 a ainsi entrainé une réduction de 30 % des rémunérations du président de la République et de son gouvernement. Quant au fait que les anciens présidents de la République soient en effet membres de droit à vie du Conseil constitutionnel en vertu du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution, l'abrogation de cette disposition constitue l'un des engagements du président de la République. Cette réforme a également été préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique constituée à l'intitiative du président de la République et présidée par Lionel Jospin. Un projet de loi constitutionnelle, présenté en conseil des ministres le 13 mars 2013, met ainsi fin à l'appartenance de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Pour éviter toute rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel n'est pas remise en cause. Cette abrogation s'appliquera en revanche à l'actuel président de la République.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des centres de gestions agréés (CGA). Institués par la loi du 27 décembre 1974, les CGA sont des structures associatives de proximité dont la vocation est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs adhérents. Les entreprises adhérentes d'un CGA bénéficient d'avantages fiscaux significatifs. Le RI n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt mais en contrepartie, l'adhésion engage l'entreprise à établir une comptabilité sincère. Cependant, en raison de l'évolution de la fiscalité applicable aux entreprises, ayant notamment impacté les TPE, il apparaît que ces avantages fiscaux peuvent être attribués sans aucune contrepartie à un nombre grandissant de chefs d'entreprises travaillant seuls et qui ont fait le choix d'une autre configuration juridico-fiscale. Cette inégalité menace de faire disparaître les organismes agréés et leur millier de salariés. Pour instaurer les conditions égalitaires, les CGA proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Il s'agit de l'employeur pour le salarié, du commissaire aux comptes pour les PME et grandes entreprises et il s'agirait du CGA pour toutes autres entreprises commerciales ou prestataires de service. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à la proposition de ce principe. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la réforme des scrutins locaux, issue de la loi du 17 mai 2013. Cette loi refond les modalités d'organisation des scrutins municipaux, intercommunaux et départementaux. Elle modifie notamment le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste : celui-ci est désormais abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. De même, il est utile de connaître le nombre d'habitants d'une commune afin de savoir combien de personnes devront figurer sur les listes : la loi du 17 mai 2013 réduit de deux (de 9 à 7) le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants. Ce chiffre passe à 11 sièges pour les communes de 100 à 499 habitants. Dans ces circonstances, en vue de la préparation des élections municipales de 2014, les futurs candidats ont besoin de connaître précisément et urgemment la population de leur commune. Or, les chiffres INSEE n'étant pas encore connus à ce jour, les candidats ignorent encore quelle règle leur sera applicable, entravant ainsi la bonne préparation de ces échéances. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer à quelle date les chiffres INSEE concernant la démographie des communes seront connus. L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. A ce seuil et au-dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Les chiffres du dernier recensement ont été authentifiés par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 et sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site internet de l'INSEE.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à organiser une collégialité d'administration des juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.