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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification législative avait été validée par la Commission européenne. Or sa mise en cause pourrait menacer l'ensemble de la filière équestre qui représente 2 000 poneys-clubs et centres équestres, représentant 6 000 emplois, souvent en milieu rural. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter la législation nationale en matière de fiscalité de la filière équestre. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Aussi, il s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, ce qui rendrait inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans ? En effet, le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite donc connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur à l'occasion du décret du 25 janvier 2013 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Briançonnet (Alpes-Maritimes). Il souhaiterait que le ministre rappelle les conditions requises pour que la dissolution d'un conseil municipal soit prononcée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée aux enjeux. Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936, Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau). Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal. Les conditions d'une dissolution du conseil municipal de Briançonnet étaient manifestement réunies, les budgets primitif de la commune, du service de l'eau et de l'assainissement et du centre communal d'action sociale ayant en effet dû être réglés d'office, trois années consécutives, par le préfet des Alpes-Maritimes après avis de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. En effet, depuis quelques années, une réglementation interdit de collecter les médicaments non utilisés afin de les distribuer à ceux qui peuvent en avoir besoin, comme cela se faisait auparavant. En effet, ces médicaments doivent aujourd'hui être incinérés. Or ces médicaments pourraient servir à secourir des peuples dans le besoin, comme les migrants par exemple. Cette application très stricte du principe de précaution conduit à un gâchis incontestable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à certaines associations humanitaires agréées de pouvoir collecter ces médicaments afin de soulager ceux qui sont en difficulté. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement de la taxe foncière au parc naturel régional des Vosges. D'après le dispositif Natura 2000, les propriétés non bâties sur le territoire du Parc naturel régional des Vosges sont exonérées de taxe foncière pendant cinq ans. Or le paragraphe de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. Or cette compensation est en baisse constante, passant de 83 % en 2009 à 51 % en 2012. Alors que cette perte financière fragilise considérablement l'équilibre budgétaire des communes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les compensations prévues par le dispositif Natura 2000 soient réévaluées. Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'Etat. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de rendre obligatoire, pour les CHU, la rédaction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements portant schéma directeur immobilier. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux publics aux maîtres-chiens guides d'aveugles. La loi sur le handicap du 11 février 2005 permettait de réduire les difficultés d'accès aux lieux publics pour les personnes handicapées. Ces situations, malgré le travail réalisé, perdureraient et, en particulier, pour les maîtres de chiens guides d'aveugles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir en ce domaine. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 50 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement du capital constitué sous conditions. Il apparaît que l'information donnée aux salariés quant au montant de la rente viagère et le dépassement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment à l'occasion de versements complémentaires par le salarié. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires d'un PERE, quant au montant futur de la rente viagère et aux conditions de liquidation du plan. Elle souhaite également savoir si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l'objet d'un relèvement. Le souscripteur, en l'occurrence l'entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE) est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information établie par l'organisme d'assurance, qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Par ailleurs, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a complété le dispositif d'information des contrats liés à la cessation professionnelle. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 132-22 du code des assurances, le souscripteur doit fournir, chaque année à l'adhérent, une estimation du montant de la rente viagère qui lui serait versée à partir de ses droits personnels. Concernant le seuil autorisant la liquidation de PERE par reversement du capital, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de le relever. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour connaître les statistiques du nombre de dossiers de surendettement traités par la banque de France, pour l'année 2014 et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort, ainsi que le nombre de dossiers acceptés, rejetés et le nombre de dossiers dont la dette s'est effacée. La Banque de France publie sur son site internet un bilan national de l'activité des commissions de surendettement par année civile. Le bilan publié le 13 mai 2015 précise que le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France de janvier à décembre 2014 s'élève à 230 935 dont 205 787 dossiers déclarés recevables. 72 622 mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judicaire ont été prononcées en 2014. Par ailleurs, l'enquête typologique que publie chaque année la Banque de France comporte des données nationales et régionales ayant pour objet d'analyser le profil sociodémographique et professionnel ainsi que le niveau et la structure des ressources des ménages en situation de surendettement. L'enquête typologique pour l'année 2014 a été publiée au cours du mois de juin 2015. Il apparait pour le Territoire de Belfort que 683 dossiers ont été déposés auprès d'une commission de surendettement. L'enquête est consultable en ligne sur le site de la Banque de France à l'adresse suivante : https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement/surendettement-des-menages-enquete-typologique.html
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la privation de l'exercice du droit de vote touchant un certain nombre de compatriotes résidant à l'étranger dans le cadre de la fermeture du site internet monconsulat.fr. Ces compatriotes ont reçu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui n'indiquait pas alors sa fermeture. Persuadés d'être inscrits, ils n'ont pas contacté directement le consulat et ont appris après le 31 décembre 2016 que leur nom ne se trouvait pas sur les listes électorales. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'ouvrir un droit exceptionnel d'inscription sur les listes électorales aux personnes pouvant prouver qu'elles ont reçu un courriel de confirmation d'inscription à partir du site monconsulat.fr et ayant découvert après le 31 décembre 2016 que cette inscription n'était pas effective. Les Français inscrits au registre mettent à jour leurs coordonnées, via le portail de l'administration française service-public.fr, depuis le 15 juin 2016, date à laquelle le service a été interrompu sur le site monconsulat.fr. L'information a aussitôt figuré en bonne place : les usagers qui cherchent à se connecter sur monconsulat.fr obtiennent le message suivant, dépourvu de toute ambiguïté : "afin de vous offrir une gamme plus étendue de services, l'accès à votre compte en ligne se fait désormais directement depuis service-public.fr". Depuis l'ouverture du nouveau service en ligne, il est pleinement possible de faire ses démarches en ligne grâce à ses identifiants monconsulat.fr. Les 157 000 démarches d'inscription, de modification ou de radiation en ligne déjà réalisées sur le nouveau portail témoignent d'une bonne appropriation de cette démarche de modernisation et de simplification par nos compatriotes établis à l'étranger. Les dossiers des personnes déjà inscrites au registre n'ont pas été modifiés lors de l'ouverture des démarches en ligne sur le nouveau portail. Les choix d'inscription sur les listes électorales et de modalités de vote qu'elles avaient effectué avant la fermeture de monconsulat.fr n'ont donc pas été changés. Le MAEDI n'a pas connaissance de personnes désinscrites des listes électorales à cette occasion. Par ailleurs, dans un souci d'amélioration permanente, le MAEDI étudie actuellement les évolutions à apporter au nouveau site afin de faciliter l'orientation des usagers vers les démarches appropriées à leur situation.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de recrutement des entreprises d'insertion par l'activité économique. Ces structures qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés et les aident à se réinsérer par le travail, s'interrogent sur les critères retenus par Pôle emploi pour accorder ou pas l'éligibilité des personnes dont elles proposent la candidature. Leur démarche étant essentielle dans cette période d'exclusion sociale et de fort chômage, il lui serait reconnaissant de préciser ces critères. Les critères retenus par Pôle emploi pour orienter les bénéficiaires vers une structure d'insertion par l'activité économique sont précisés par la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique. L'article 11 de la loi de lutte contre les exclusions dispose que « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ». L'insertion par l'activité économique (IAE) s'adresse donc à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui, au-delà des critères administratifs traditionnels cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation matérielle. Le diagnostic préalable à la délivrance de l'agrément par Pôle Emploi s'inscrit dans une démarche individualisée d'examen des situations et des besoins des personnes. La prescription d'un parcours IAE fait suite à un diagnostic de la situation sociale et professionnelle de la personne établissant que la personne est sans emploi, que le parcours d'insertion constitue un préalable indispensable à son accès futur au marché de l'emploi et que le type de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ainsi que le contrat proposés correspondent aux besoins de la personne.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former un ouvrage de type digue est considérée comme une activité extractive au même type que les carrières et assujettie aux mêmes procédures et régime d'autorisation. L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière. Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE. Toutefois, une exception peut être envisagée si les travaux présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : - les matériaux seraient extraits le long de l'emplacement de la future digue ou à proximité immédiate, c'est-à-dire sur l'emplacement même du chantier de la digue. Il ne s'agit pas d'un affouillement au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2510-3), mais d'un mouvement de terres ; - ces matériaux sont utilisés exclusivement pour renforcer une digue ; - la digue est rendue nécessaire dans le cadre d'un projet présenté pour labellisation au titre des plans submersions rapides (PSR) ; - Enfin, ces matériaux seraient des sédiments argilo-vaseux pour lesquels il n'existe ni filière organisée, ni débouché : les exploitants de carrières lavent généralement leurs matériaux pour les débarrasser de ce type de limon afin de leur donner les caractéristiques nécessaires pour leur utilisation dans le bâtiment et les travaux publics. Lorsque l'ensemble de ces conditions est rempli, il apparaît envisageable de considérer que ces travaux ne relèvent pas de la rubrique 2510-1 de la nomenclature mais nécessitent plutôt la délivrance d'un permis d'aménager en application des articles R. 421-19 et suivants du code de l'urbanisme. Cependant, une autorisation reste nécessaire au titre de la loi sur l'eau. En effet, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités contient la rubrique 3.2.6.0 Digues [...] de protection contre les inondations et submersions. Cette autorisation au titre de la loi sur l'eau sera délivrée après une enquête publique. Une étude d'impact n'est nécessaire qu'à partir des seuils indiqués au tableau annexé à l'article R. 122-2. Ces dispositions relatives au code de l'urbanisme et au code de l'environnement (loi sur l'eau) apparaissent ainsi mieux proportionnées aux enjeux et permettent d'encadrer les travaux de façon adaptée, notamment en matière de protection des milieux. En tout état de cause, il est conseillé à celui qui prévoit de tels travaux de consulter préalablement les services préfectoraux sur les procédures à suivre.
M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours. Ces emplacements sont respectés par les copropriétaires, mais parfois des véhicules extérieurs à la copropriété stationnent dessus, gênant ainsi l'accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Néanmoins, la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent pas intervenir pour verbaliser le contrevenant, car l'emplacement réservé aux services de secours se trouve sur une propriété privée. Par conséquent, les copropriétaires sont dépourvus de solution et ne peuvent pas empêcher certains véhicules extérieurs de stationner sur les places réservées aux véhicules de secours. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de remédier à ce problème. Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...), les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés face à la concurrence exercée par les éleveurs amateurs. Lors du salon du cheval qui a eu lieu à Lyon début novembre 2015, 1° salon Français, le stud-book Selles Français a présenté à la vente les finalistes du concours des 3 ans; dans les chevaux présentés environ 70 % étaient issus d'éleveurs non professionnels! Il souhaite par conséquent savoir, s'il prévoie d'étendre l'ordonnance 2015-1243 de juillet 2015 relative à l'élevage canin, à l'élevage équin, en limitant l'élevage amateur à un cheval tous les deux ans, afin de préserver la filière professionnel et de permettre l'installation des jeunes. Dans ce contexte, la vente d'équidés par des amateurs est considérée par certains acteurs de la filière comme une concurrence à l'égard d'éleveurs professionnels. Ce sujet a donc été recensé comme un des thèmes d'étude par le comité de la filière équine, créé au sein de l'IFCE. Ce comité, composé des principales organisations socioprofessionnelles du secteur et de représentants de l'État, a en effet pour mission de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à l'établissement d'un diagnostic sur la situation des filières et des entreprises du secteur équin et asin, d'identifier les leviers permettant d'assurer le développement économique de ce secteur d'activité et les points de blocage pour le favoriser à lever, et enfin, d'analyser les perspectives d'évolution de ces filières. L'idée d'étendre aux équidés le dispositif prévu par l'ordonnance no 2015-1243 du 7 octobre 2015, élaboré pour l'élevage des animaux de compagnie, a été proposée par certains membres du comité. Toutefois, il est à noter que la réglementation actuelle impose déjà la déclaration des détenteurs d'équidés et prévoit déjà la traçabilité des propriétaires. Une réflexion plus approfondie et mieux adaptée au secteur est donc apparue utile au comité. Ces problématiques font donc désormais partie de son calendrier de travail de 2016 et le fruit des travaux du comité pourront donner à des recommandations aux pouvoirs publics.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des opérations de vote au scrutin universel direct. L'article L. 60 du code électoral dispose que les membres d'un bureau de vote doivent constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Il se demande si toutes les enveloppes doivent ensuite être disposées sur la table de décharge à l'ouverture du bureau de vote ou si une partie d'entre elles peut être stockée dans la salle de vote. Par ailleurs, il se demande dans quelle mesure un assesseur, le secrétaire ou un agent communal peut se positionner, assis, derrière la table de décharge. L'article L. 60 du code électoral prévoit que « le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. ». En l'absence de toute indication contraire, il parait donc possible de stocker une partie des enveloppes nécessaires au vote dans une autre partie de la salle de vote dès lors que cette opération s'effectue en présence des membres du bureau de vote. Par ailleurs l'article L. 62 précise que « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages [...], prend, lui-même, une enveloppe. ». L'article L. 60 prévoyant que le scrutin est secret, la présence d'une personne derrière la table de décharge est possible pour s'assurer de l'identité de l'électeur.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des avantages fiscaux sur le diesel et son impact sur la santé et l'économie. En France, le diesel équipe désormais près de trois véhicules sur quatre et la quasi-totalité des véhicules d'entreprises. Les rejets des moteurs diesel, les fines particules de suie et les dioxydes d'azote (NO2), ont été reconnus comme cancérogènes par l'Organisation mondiale de la santé. La concentration de ces émissions peut être forte en fonction du lieu et de la fréquence du trafic routier mais toute la population est aujourd'hui exposée, à divers degrés. En matière alimentaire ou cosmétique, un produit reconnu impropre à la consommation ou dangereux pour la santé est immédiatement retiré du marché. Or ce carburant est toujours encouragé par un allègement fiscal de 15 à 20 centimes par litre par rapport à l'essence sans-plomb. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger la population de l'exposition aux gaz émis par les moteurs diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle. Actuellement, en dehors des cas d'exonération liés au handicap, à l'âge et au niveau de ressources, seule l'absence de possession d'un appareil récepteur de télévision justifie l'exonération de plein droit. Or l'évolution des matériels audiovisuels disponibles sur le marché est telle qu'il est de plus en plus difficile d'acquérir un écran multimédia dépourvu de tuner de télévision. De plus, la multiplication des supports de diffusion numériques et audiovisuels a considérablement modifié le rapport à la « consommation » de télévision. Il semble ainsi nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur pour tenir compte de ces évolutions, et valoriser la reconnaissance de la bonne foi des contribuables qui, bien que détenteurs d'un équipement permettant la réception de la télévision, pourraient certifier ne pas en faire l'usage en préférant d'autres supports de diffusion audiovisuelle. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », est un impôt qui finance l'ensemble des organismes publics de télévision et de radiodiffusion dont elle constitue la ressource principale. Conformément à l'article 1605 du code général des impôts, la CAP est due, pour les particuliers, par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Ainsi, la CAP est due indépendamment de toute connexion au réseau numérique et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Toute dérogation à ce fait générateur, telle que l'exonération des détenteurs de télévision certifiant ne pas en faire l'usage, serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, ce qui affecterait sa capacité à assurer ses missions de service public. En outre, le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. Or ce contrôle serait compromis par les difficultés à déterminer s'il y a ou non utilisation effective de l'appareil pour regarder la télévision.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n'a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n'est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d'ESAT, il n y a pas de prise en compte de l'ancienneté, et donc pas d'évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n'a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s'il est possible de faire évoluer le statut d'une personne handicapée dans un ESAT afin d'améliorer sa rémunération en fonction de l'ancienneté, et plus globalement d'améliorer sa situation. La personne handicapée admise en établissements et service d'aide par le travail (ESAT) est orientée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle bénéficie du Code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés qui exercent des activités à caractère professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usagers de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, régi par le décret no 2006-703 du 16 juin 2006, garantit pourtant aux travailleurs handicapés de l'ESAT un ensemble de droits : - Un droit à une rémunération garantie, dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC brut. Par ailleurs, les travailleurs en ESAT peuvent recevoir, sous certaines conditions, une prime d'intéressement (cf. infra).  - Une durée maximale du travail fixée à 35 heures. Cette durée intègre le temps consacré aux activités de soutien à l'activité professionnelle. Cependant, le temps global de présence en ESAT peut dépasser cette durée.  - Le droit à congés : les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier des principaux congés mentionnés dans le code du travail : congés annuels (2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT), congés de maternité, congés parentaux, congés pour événements familiaux. - L'accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec des congés. En outre et même si la possibilité de moduler la rémunération en fonction de l'ancienneté n'existe pas, il est possible pour les travailleurs handicapés d'ESAT de percevoir des primes d'intéressement. En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.