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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en posant expressément le principe que le non-respect de telles obligations est de nature à engager la responsabilité des prestataires, soit au titre de l'action civile entreprise par la personne lésée, soit sous la forme de sanctions administratives ou pénales. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inquiétudes consécutives à l'échec de la mission Galileo du 22 août 2014. Suite à un largage précoce des deux satellites par Soyouz, ces derniers se sont placés en orbite à 6 000 kilomètres de celle qu'ils devaient atteindre. Cet échec a ainsi entraîné une perte de 140 millions d'euros pour le programme, remettant en cause la coopération entre l'Europe et la Russie pour le déploiement des prochains satellites Galileo. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des premières conséquences de cet échec sur le déroulement des deux programmes vitaux pour l'économie guyanaise que sont Galileo d'une part et d'autre part Soyouz, programme pour lequel les engagements russes arriveront à échéance en 2016. Le 22 août 2014, le lancement des deux premiers satellites FOC 1 et 2 de la constellation Galileo par une fusée Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG) a connu une défaillance positionnant ces deux satellites sur une orbite non programmée. Cette situation fait malheureusement partie des aléas inhérents à toute activité spatiale et plus particulièrement celle du transport spatial, particulièrement exigeante du fait de la complexité technologique des systèmes de lancement. Au cours de la même période, le lanceur américain Antarès devant transporter une capsule de ravitaillement vers la station spatiale internationale (ISS) a d'ailleurs explosé dix secondes après le décollage.Suite à cette défaillance de Soyouz, dont les causes sont aujourd'hui parfaitement identifiées, la Commission européenne a décidé de repousser au premier trimestre 2015 la date du prochain lancement Galileo initialement prévu en décembre 2014. En effet, les deux satellites Galileo FOC 1 et 2 étant en état de fonctionner malgré leur mauvaise injection en orbite, il conviendra d'attendre la fin de leur recette en orbite, prévue pour mars 2015, pour bénéficier d'un retour d'expérience complet.Un tel report ne devrait pas avoir un impact significatif sur la date de déploiement de l'ensemble de la constellation. Parmi les différents scénarios étudiés, un lancement simultané des 4 prochains satellites FOC en fin de premier semestre 2015 avec une fusée Ariane 5 permettrait, par exemple, de rattraper une partie du retard.En conclusion et en toute hypothèse, cet échec ne devrait pas remettre en cause ni l'avenir du programme Galileo ni l'avenir de Soyouz au CSG.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des certificats de décès. En effet, dans le département du Var et eu égard à la désertification médicale qui commence à toucher le Haut Var, il arrive de plus en plus souvent que le certificat médical de décès ne peut être établi dans la nuit car aucun médecin n'est de garde et ne perçoit de règlement pour leur déplacement. Afin de pallier ces difficultés, il l'interroge sur la possibilité de débloquer des budgets comme c'est le cas dans d'autre département tel que le Poitou-Charentes pour régler des honoraires aux médecins qui se déplacent. L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. Cependant, en l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin vis-à-vis de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en oeuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoires a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Un grand nombre de cahiers des charges de permanence des soins ont permis l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde. Pour résoudre définitivement cette difficulté, une harmonisation des pratiques et une clarification du droit applicable ont été annoncées par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 25 septembre 2014 lors de son audition devant la mission d'information sur l'organisation de la permanence des soins de l'assemblée nationale.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sensible des petites stations-service indépendantes présentes en zones rurales. Alors que la récente baisse des prix du pétrole instituée par le Gouvernement cache momentanément l'augmentation croissante des prix en raison de l'augmentation tendue de la demande et d'une diminution de l'offre, les petites stations-services implantées dans les territoires ruraux sont confrontées aujourd'hui à de réelles difficultés financières. Ces dernières en effet ne peuvent diminuer davantage leurs tarifs en raison de leur trop grande précarité financière. Celles-ci étant déjà très fragilisées par la concurrence forte des hypermarchés qui eux peuvent moduler temporairement leurs prix. Par ailleurs, elles sont également confrontées au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'aider au mieux les petites stations-service présentes dans nos territoires ruraux, et plus particulièrement encore dans les départements frontaliers. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Toutefois, comme pour toutes les dépenses de l'État, la dotation apportée au comité a été diminuée, eu égard à la politique budgétaire fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC contribue. Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20 de ladite loi, concernant l'extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités, par le code de la route et le code des transports, à relever et à sanctionner les infractions correspondantes (contraventions et délits). L'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a étendu les habilitations de ces agents en complétant d'une part, les articles L. 130-6 et L. 225-5 du Code de la route et d'autre part, les articles L. 1451-l et L. 33 15-2 du code des transports. En modifiant le code de la route, cet article 20 a donc introduit des dispositions habilitant les agents chargés du contrôle des transports terrestres à contrôler, d'ores et déjà, le respect des exigences du contrôle technique périodique, à constater l'absence de l'obligation d'assurance tant pour les véhicules de transport de marchandises que de voyageurs. Ces agents ont, également, la possibilité d'avoir non seulement accès au poste de conduite mais aussi la communication, à leur demande, des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. Cet article 20 a également introduit une modification du code des transports en habilitant les agents chargés du contrôle des transports terrestres à se rendre dans les locaux des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteur ainsi que chez les commissionnaires de transport. Les dispositions de l'article 20 de la loi précitée sont d'application directe, et ne nécessitent pas que soient pris des textes spécifiques. Parallèlement, des travaux ont été menés pour élargir encore les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres. Ainsi, le décret du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier étend, notamment, les habilitations des agents à la vérification du bon état de certains dispositifs de sécurité des véhicules, ainsi qu'à la vérification du procès-verbal du dernier contrôle technique périodique.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l'abrogation de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Si un meilleur encadrement de la profession d'ostéopathe est un objectif louable, les mesures proposées dans ce texte sont considérées comme inadaptées et injustifiées par les professionnels installés. Les intéressés contestent ainsi plusieurs éléments figurant dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi (nombre des ostéopathes en exercice, sinistralité, nombre d'établissements agréés, montant des études dispensées...). Ils indiquent également que sa rédaction n'a donné lieu à aucune concertation. Ils remarquent enfin que l'article 75 de la loi n° 2002-203 a déjà été amélioré en juillet 2009 par l'article 64 de la loi n° 2009-879 (HSPT), portant la durée de formation des ostéopathes à 3 520 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des Affaires sociales et de la Santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux sera dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction, et la rénovation la même année du site impots. gouv. fr, en particulier de sa section dédiée à l'international et aux non résidents, devraient permettre à la fois une amélioration de l'accueil et une meilleure accessibilité de l'information.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les casernes de gendarmerie. Certains territoires ont la particularité d'avoir des casernements appartenant à des bailleurs privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de caserne de gendarmerie appartenant à des bailleurs privés en France par département. En complément des casernes construites par l'Etat ou par les collectivités locales, la gendarmerie a également recours à des maîtres d'ouvrage privés (sociétés HLM, personnes physiques ou sociétés commerciales) pour assurer la construction de ses casernes et organiser ainsi son dispositif territorial. Les casernes louées auprès des bailleurs, autres que les collectivités locales, représentent 32% des casernes locatives et 26% de l'ensemble des casernes de gendarmerie.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre EPCI peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative. En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Dans les conseils municipaux, il n'est pas prévu que des personnes qualifiées puissent siéger au sein de l'organe délibérant avec voix consultative, ni participer aux débats. En revanche, l'audition de personnalités qualifiées est possible, notamment dans le cadre de commissions spécifiques, en vue d'éclairer le conseil municipal préalablement à ses décisions. Cette possibilité est donc ouverte aux syndicats de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui peuvent organiser les modalités de telles interventions dans le règlement intérieur dont l'objet est précisément de régir le fonctionnement interne de l'organe délibérant, les statuts ayant eux pour vocation de déterminer les membres du syndicat, ses compétences, sa durée, son siège et sa gouvernance.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement attribué aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce supplément a été instauré par l'ordonnance du 6 janvier 1945. Le montant alloué pour un enfant ne semble pas avoir été réévalué depuis. Il est actuellement de 2,29 euros pour un enfant, de 73,04 euros pour deux enfants et de 181,56 euros pour trois enfants. Il semble inconcevable que l'enfant unique soit encore considéré comme une faible charge financière. Faut-il rappeler que le supplément familial de traitement et les prestations de la CAF sont des mesures qui ont été prises pour soutenir une politique nataliste en 1945 où le conteste était justifiable. Depuis la situation a changé et il semblerait logique de modifier le système d'attribution des prestations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale de la famille et ne compensent qu'insuffisamment la baisse de niveau de vie liée à l'arrivée d'un enfant. En effet, le montant de supplément familial versé au titre du premier enfant est de 2,29 € par mois et n'a pas été revalorisé depuis 1967. Toutefois, au-delà du supplément familial de traitement, les agents de l'État peuvent prétendre aux prestations familiales de droit commun versées sous conditions de ressources dès leur premier enfant (prime à la naissance, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...). La question du supplément familial de traitement, et notamment celle de ses modalités d'attribution, sera abordée lors de la négociation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui doit s'ouvrir prochainement, conformément à l'engagement pris par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique lors de la réunion de bilan de la concertation qui s'est tenue le 7 février dernier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « responsabiliser les médecins en les informant sur le volume et le coût de leur prescription en fonction des caractéristiques de leur patientèle et sur les économies rendues possibles par une évolution de leurs comportements de prescription ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements de Pôle emploi, notamment dans le recouvrement de sommes versées de façon indue aux demandeurs d'emploi. Ainsi, l'un d'entre eux, en Gironde, s'est vu proposer par Pôle emploi le remboursement d'une somme de 3 135,20 euros, à raison de 0,01 euros par mois, soit sur une période de 26 126 ans. D'autres « bugs » de ce type ont déjà été signalés. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures mises en place par Pôle emploi pour éviter, à l'avenir, de tels dysfonctionnements, particulièrement préjudiciables pour l'image de l'agence. Plusieurs actions ont été engagées par les services de Pôle emploi depuis le début de l’année 2015 pour améliorer le traitement des indus. Un message de sensibilisation relatif au respect des bonnes pratiques dans le cadre de la procédure du recouvrement de prestations versées à tort a été adressé, en avril 2015,  à l’ensemble des correspondants contentieux de Pôle emploi. Un support synthétique utilisable par l’ensemble des conseillers Pôle emploi a également été diffusé afin de rappeler les textes en vigueur en matière de recouvrement des indus et les modes de traitement applicables à ces situations. De plus, le module de formation interne à Pôle emploi, spécifique au recouvrement des trop-perçus, a été revu en août 2015, afin de renforcer la compétence et sécuriser les traitements des agents en charge de ce recouvrement. Enfin, une instruction relative à la gestion des situations de surendettement des particuliers a été diffusée, en septembre 2015, afin de préciser le cadre réglementaire et opérationnel de traitement de ces situations. L’ensemble de ces mesures devrait permettre d’éviter de tels dysfonctionnements.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise de « rajeunir les institutions démocratiques ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. L'un des axes de travail du plan « priorité jeunesse » validé par le comité interministériel pour la jeunesse du 3 juillet 2015 est de renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public ; le Gouvernement souhaite également que cette représentation reflète le mieux possible la diversité de la jeunesse, notamment permette aux jeunes filles et aux jeunes femmes d'occuper leur place. Le bilan de la mise en œuvre du plan en 2014 a été validé par le comité interministériel. Il est consultable en ligne. (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/BAT_PrioriteJeunesse_12pages_planches_DEF.pdf) (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes de la filière viticole quant à l'impact des restrictions portées à la communication et à l'information sur le vin en France. Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre l'alcoolisme et d'inciter à une consommation d'alcool maîtrisée, les professionnels du vin regrettent que celui-ci ne soit considéré que comme un alcool parmi d'autres alors que la qualité de notre filière viticole et l'excellence de nos savoir-faire font la renommée de la France dans ce domaine. Limiter la communication sur le vin contribue à nier la spécificité de ce produit, au détriment de la forte dimension culturelle, patrimoniale, gastronomique mais aussi économique qu'il possède. L'installation de panneaux pédagogiques aux abords des axes routiers ou sur les aires d'autoroutes n'apparaît pas nécessairement incompatible avec une politique de prévention visant à freiner les comportements dangereux ou addictifs. Dans bien des territoires, la fabrication et la commercialisation du vin constitue une source d'emploi et d'activité de premier plan. Avec plus de 500 000 emplois essentiellement non délocalisables, la filière viticole mérite à bien des égards une attention et un soutien spécifique. Par conséquent il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de favoriser la mise en place de mesures permettant le développement de l'information sur le vin, notamment à des fins touristiques et culturelles. Le Gouvernement est conscient de l'importance de la filière vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la compétitivité de l'économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est ainsi fortement attaché à la défense des terroirs dont la profession viticole est l'une des composantes majeures, tout en renforçant son action de lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, enjeu primordial de santé publique. Prenant en compte la demande de la profession, le Gouvernement avait soumis au Parlement un amendement à la loi croissance, activité et égalité des chances économiques disposant que ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références aux caractéristiques d'une boisson alcoolique ayant permis la reconnaissance, pour cette boisson, d'une identification de la qualité ou de l'origine. Cette disposition était étendue aux boissons faisant partie du patrimoine gastronomique protégé de la France au sens de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du 5 août 2015 du Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure et non de fond. Toutefois, cette disposition, à l'identique, a été reprise et adoptée dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont les garants de la sécurité anesthésique et ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de 2 ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'émergence des infirmières de pratique avancée (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé, ainsi que la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 148. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fraude aux allocations familiales. La carte Vitale avec photographie d'identité pourrait limiter cette fraude. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend la généraliser à tous les titulaires de la carte Vitale. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vives inquiétudes des syndicats de copropriétaires en raison de la responsabilité qu'ils encourent au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans le cas, par exemple, d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction affectant les parties communes de leur immeuble. N'ayant pas d'expertise particulière en la matière, le syndicat sera pourtant condamné en premier. Certes, il pourra, par la suite, engager une action contre le vrai responsable pour se faire dédommager, mais tout de même cela paraît très injuste d'impliquer ainsi les syndicats de copropriétaires, d'autant que cette logique s'applique également si le syndic a commis la faute. Celui-ci demeure responsable des seules fautes qu'il peut commettre lui-même dans l'exercice de ses fonctions. Face à cette situation de fragilité des copropriétaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît la personnalité civile au syndicat des copropriétaires. Ce dernier est ainsi responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers à raison d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes conformément au 5e alinéa du même article. Cette responsabilité est la contrepartie des pouvoirs dont il dispose sur les parties communes et les éléments d'équipement collectif tels qu'énoncés au 4e alinéa de l'article 14. Il convient toutefois de préciser, d'une part, que cette responsabilité est limitée aux dommages imputables à une partie commune ou à un élément d'équipement commun de l'immeuble dont le syndicat a la charge ou la garde et, d'autre part, que conformément aux principes généraux en matière de responsabilité civile, le syndicat pourrait y échapper en apportant la preuve, soit de l'absence d'un lien de causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué, soit de l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. Enfin, le syndicat conserve toujours la faculté d'exercer une action en garantie ou récursoire à l'encontre de l'auteur réel du préjudice. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé par le Gouvernement de remettre en cause le régime actuel de responsabilité du syndicat des copropriétaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique propose de rendre dégressives les cotisations chômage employeurs en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En, effet, une forte dégressivité sur les courtes durées pourrait efficacement décourager le recours abusif à l'emploi précaire et désinciterait financièrement les licenciements rapides. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel est choisie une autre voie de dissuasion. Son article 4 prévoit, en effet, un barème de surcotisation des employeurs sur un certain type de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. L'accord permet en outre, lorsqu'un jeune de moins de 26 ans est embauché sur un contrat à durée indéterminée, une exonération des cotisations d'assurance chômage à la charge de l'employeur pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus. L'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage fixe la part, majorée de la contribution à la charge de l'employeur applicable à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, la contribution de l'employeur est de 4,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée ne dépassant pas trois mois, de 5,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois et de 7,5 % pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 mois.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA prévue dans la loi de finances pour 2014. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit d'usage domestique ou non, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. La loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer ce taux de TVA à 7 %. Or, dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement envisage d'augmenter encore la TVA pour appliquer un taux de 10 % au bois énergie. Si cette hausse de TVA était votée, elle fragiliserait les entreprises productrices de bois de chauffage et favoriserait le commerce illégal. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions actuelles en matière de TVA sur le bois de chauffage. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression, très récente, de l'hypertension, de la liste des affections de longue maladie. Il se permet de lui rappeler que cela concerne 11 millions de concitoyens hypertendus dont 4,2 millions en situation d'ALD. Cette affection, de ce fait, ne sera plus considérée comme une maladie mais comme un facteur à risque d'éventuelles maladies. En pratique, cela se traduira par une augmentation des contrats de complémentaires santé, pour ceux qui en ont une. Par ailleurs, nos concitoyens qui n'ont pas les moyens d'avoir une couverture complémentaire, verront les frais médicaux restant à leur charge, augmenter de 30 %. Il lui semble que cette réforme est, justifiée par une volonté d'économies sur le budget de l'assurance maladie. Mais peut-on parler de réelle économie, quand on sait que l'hypertension constitue le 1er facteur de risque de maladies cardiovasculaires graves et qui peuvent s'avérer très coûteuses pour ce même budget comme l'accident vasculaire cérébral ? Cette "pseudo économie" est également critiquable eu égard aux sommes investies par l'État pour les campagnes nationales de prévention relatives à ces mêmes maladies. En conséquence, il voudrait savoir si elle compte prendre des mesures pour pallier cette contradiction. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle (HTA) isolée de la liste des affections de longue durée (ALD) faisait suite à l'avis rendu en décembre 2007 par la haute autorité de santé (HAS). Il a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat, intenté par le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) et l'alliance du coeur. Ce recours a été rejeté par la haute juridiction le 26 octobre 2012, entérinant par voie de conséquence la suppression de l'HTA isolée de la liste des ALD. Il convient de souligner que le traitement de l'HTA reste pris en charge à 100 % dans le cadre d'autres ALD (diabète, par exemple) et que le droit au renouvellement de l'ALD HTA pour les assurés qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires a été maintenu. Conformément aux termes de la loi (article L322-3 du code de la sécurité sociale), l'exonération du ticket modérateur concerne des « affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». En l'espèce, les patients souffrant d'HTA isolée n'ont pas une consommation de soins supérieure à celle de la moyenne de la population, à âge comparable.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entretien et la préservation des caveaux de familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces sépultures et en signalent la profanation fréquente. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts français. Dès 2007, la volonté de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie mis en oeuvre en 2003 a été réaffirmée. Dans ce cadre, au regard de devoir de mémoire et le respect dû aux défunts, une deuxième phase du plan d'action a été élaborée en étroite concertation avec les autorités algériennes, consistant au regroupement de 137 cimetières situés en milieu rural. Pour l'information des familles, la liste des cimetières concernés a fait l'objet des arrêtés des 23 juin et 21 octobre 2011. Les familles peuvent saisir les consulats afin de connaître le calendrier des travaux de regroupement et obtenir les modalités de transferts des restes mortels de leurs défunts auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes - sous-direction de l'administration des Français - 27 rue de la Convention 75732 PARIS Cedex 15 - Tél 01.43.17.99.96. L'Etat français a consacré, entre 2005 et 2011, 2,5 M€ à la réalisation de la première phase du plan d'action et de coopération, soit deux fois et demie le budget initialement prévu. Sur la période 2013-2015, il est prévu à ce stade de l'élaboration du projet de loi de finances un budget prévisionnel de 1,2 M€ pour couvrir la deuxième phase de ce plan. Une campagne de sensibilisation a été lancée par le groupe d'étude sur les rapatriés de l'Assemblée nationale en 2011, auprès des collectivités territoriales afin qu'elles apportent, dans un esprit de solidarité, leur soutien à l'action de l'Etat en abondant le Fonds de concours créé en 2004, à cet effet.