M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la TVA inter-entreprises. Au quotidien l'entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l'État le montant dû par le consommateur final. Ce qui est décaissé d'un côté en amont est, finalement, en coût à l'autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l'avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l'impôt qu'elles collectent à la place de l'État. En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l'État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d'enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA inter-entreprises s'élève à près de 10 milliards d'euros par an. Il a déposé une proposition de loi visant par conséquent à supprimer la TVA inter-entreprises, la collecte ne se faisant plus en amont, c'est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. La suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises. En outre, en réduisant le nombre d'intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à la suppression de cette TVA inter-entreprises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est depuis l'origine fondée sur le principe du paiement fractionné de la taxe, qui répartit le recouvrement sur l'ensemble des opérateurs de la chaîne économique, afin de limiter les risques de pertes pour le Trésor en cas de défaillance des opérateurs redevables de la taxe. Ce principe, que l'auteur de la question qualifie de « TVA inter-entreprises », est ainsi en fait le principe cardinal de la TVA. Ce système de perception de l'impôt est reconnu comme très robuste au point d'avoir été adopté par 150 pays dans le monde. S'agissant des risques de fraude induits par ce mécanisme, des pistes d'évolution du système commun de la TVA ont été proposées dans le cadre des travaux sur l'avenir de la TVA qui se tiennent au niveau européen, et qui visent précisément à corriger les points de vulnérabilité. En tout état de cause, en dépit de ces risques parfaitement identifiés, ce système demeure incomparablement supérieur à un système de taxe sur le chiffre d'affaires auquel aboutirait la suppression du paiement fractionné. En effet, l'abandon de ce principe au profit d'un système basé uniquement sur la collecte de TVA lors de la vente du produit au consommateur final comporterait de nombreuses fragilités. Cela nécessiterait, tout d'abord, de distinguer précisément la vente ou la prestation qui relève d'une consommation finale de celle qui correspond à une consommation intermédiaire, ce qui serait source de complexité de gestion et d'insécurité juridique pour les agents économiques tout en étant facteur de risque budgétaire et contentieux pour les administrations fiscales. Ensuite, l'impôt serait intégralement recouvré auprès des détaillants. Le risque de moindre recouvrement, du fait notamment de fraudes organisées ou de défaillances, serait donc très élevé, et ce d'autant que ces opérateurs sont nombreux et souvent fragiles. Au contraire, le système des paiements fractionnés répartit le recouvrement de l'impôt sur la totalité des agents économiques, et la collecte est concentrée sur les entreprises qui créent le plus de valeur ajoutée, qui sont aussi celles qui sont les plus stables en raison de leurs moyens et de leur marge. Enfin, la modification substantielle proposée ne serait pas conforme à la législation communautaire et notamment à la directive no 2006/112/CE qui encadre de façon très stricte les règles de la TVA. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable aux mesures envisagées par l'auteur de la question.