M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'amélioration des conditions de financement des entreprises. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'Etat de plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a présenté le 12 juillet 2012 une analyse de l'évolution du système de financement de l'économie française. Elle préconise un nouveau modèle de financement fondé sur les fonds propres et l'autofinancement plutôt que sur l'endettement. Elle recommande une réorientation de l'épargne sur le long terme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises, des collectivités et des projets d'infrastructures. La Cour des comptes souligne la nécessité d'améliorer les conditions de financement des petites et moyennes entreprises (PME) par un redéploiement de leur fiscalité dans un sens plus favorable à l'investissement. Elle propose ainsi de plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunts de l'impôt sur les sociétés qui favoriserait le financement par la dette au détriment du financement par des fonds propres. L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a instauré un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dorénavant, les charges financières nettes d'un montant au moins égal à 3 M€ ne sont déductibles du résultat imposable que pour une fraction de leur montant. Elles sont ainsi plafonnées à 85 % de leur montant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure a permis de recentrer certains avantages tout en préservant les PME en raison du seuil de déclenchement fixé à 3 M€ ; elle participe ainsi à l'effort de solidarité qui a été demandé aux entreprises ayant la capacité contributive la plus importante. Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir en faveur de la compétitivité et de l'investissement. A ce titre, la mise en oeuvre du CICE, qui constitue un levier efficace pour agir sur le coût du travail, et dont les effets ont été renforcés en 2014 en raison de son taux porté à 6 %, traduit la volonté du Gouvernement à agir dans le sens de la résorption du déficit de compétitivité de l'économie française. En 2014, il a décidé de faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures issues des lois financières de fin d'année 2013 comme l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, et la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes, confortent cette détermination. A partir de 2015, l'action du Gouvernement visera à mettre en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité, dont la concrétisation est intervenue avec les collectifs budgétaire et social de l'été 2014. Ce pacte présenté par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, constitue un axe fort pour le redressement de la France. Il s'articule autour de quatre leviers : l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du CICE, la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, et l'amplification des mesures de simplification pour faciliter la vie des entreprises.