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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport publié le mercredi 21 janvier 2015 par le CSA concernant le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France. Aussi, elle lui demande à quelle date cette analyse du CSA sera remise au Parlement et au Gouvernement et si le Gouvernement compte clarifier prochainement sa position sur l'avenir de la RNT comme le CSA le lui avait demandé dans son pré-rapport à la mi-décembre. Le Gouvernement reste attaché à ce que le média radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifiée possible sur l'ensemble des réseaux. La radio numérique terrestre (RNT) a été lancée à Paris, Marseille et Nice en juin 2014. En octobre 2014, 99 services de radio étaient diffusés en RNT sur ces trois zones (sur 128 autorisés). Le 21 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonçait son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur. Le CSA considère les différentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Afin d'éclairer sa réflexion sur les bénéfices de la RNT, le ministère de la culture et de la communication a piloté, en 2013, une étude sur les usages de réception de la radio des Français situés en zones rurales recevant moins d'une dizaine de services en bande FM. Cette étude a permis de faire apparaître dans ces zones un usage développé chez les plus jeunes (13-34 ans) de l'écoute de la radio sur les nouveaux supports (téléviseur, ordinateur, poste wifi, baladeur multimédia ou téléphone mobile), ce qui révèle que les attentes d'enrichissement de l'offre sont déjà partiellement comblées par les réseaux haut-débits. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera abordée dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budgétaire contraint. Par ailleurs, les nouvelles radios associatives autorisées exclusivement en mode numérique par le CSA sont déjà soutenues par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans la mesure où l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indifférent au mode de diffusion analogique ou numérique pour l'attribution des aides. À ce stade, il n'est pas prévu que les crédits du FSER soient utilisés pour accompagner la double diffusion analogique et numérique. Cela impliquerait de modifier le dispositif réglementaire et nécessiterait une hausse des crédits du FSER peu compatible avec la trajectoire du triennal.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la Direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la présence de la douane dans le département des Ardennes. Il souhaite connaître l'effectif actuel total dans les Ardennes ainsi que sa répartition dans les différentes fonctions, notamment en brigades, en personnel administratif et en personnel de direction. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la présence de la douane dans les Ardennes et quant au nombre de postes dans les cinq prochaines années. Dans le département des Ardennes, l'administration des douanes compte actuellement 47 agents, en poste dans l'un des trois services implantés à Charleville-Mézières, dont 37 pour une brigade de surveillance intérieure, 7 pour un bureau fiscal et de dédouanement et 3 pour une unité de commandement. Au cours de ces dernières années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a conduit d'importantes réorganisations qui ont mobilisé tous ses secteurs d'activité. Elle se donne aujourd'hui pour ambition de tracer de nouvelles perspectives afin d'exercer ses missions de manière encore plus efficace. Pour répondre à cette exigence, la DGDDI a engagé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, une réflexion pour élaborer un projet stratégique qui vise à garantir la cohérence des missions et des moyens et à donner du sens aux réformes à horizon 2018. Cette démarche se veut à la fois ouverte et pragmatique. A cet effet, elle associe, sans exclusive, toutes les parties concernées, dans le cadre d'une concertation menée à l'échelon national mais également au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consultés afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, réfléchir sur les évolutions métiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en découleront. Les responsables des services déconcentrés ont pris également l'attache des communautés professionnelles présentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les évolutions envisagées. Enfin, il a été proposé aux organisations syndicales de s'associer à cette réflexion. Un premier document d'orientations vient d'être validé et soumis au comité technique de réseau de la DGDDI pour avis, début juillet 2013. Le projet stratégique sera finalisé à l'automne 2013. Dans le grand Est, cette réflexion est conduite par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Metz dont relèvent les directions régionales de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Mulhouse et de Strasbourg. A ce stade, aucun projet de réorganisation n'a été formé concernant le dispositif en place dans le département des Ardennes. Les effectifs douaniers en poste continueront néanmoins à évoluer en cohérence avec les ressources allouées à l'administration des douanes, en fonction des performances atteintes et au regard de l'évolution de la fraude dans cette zone frontalière.
M. Philippe Plisson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème soulevé par la non-prise en compte par la CARSAT des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er novembre 1979 et le 31 décembre 1988 pour le calcul de la retraite. Cette mesure, si elle se confirmait, consisterait en une injustice flagrante concernant une catégorie de Français très « ciblée ». Aussi il lui demande de bien vouloir donner toutes les directives à la CNAV pour que ces périodes soient considérées dans le calcul des retraites, mettant ainsi tous les Français sur un même pied d'égalité. Pour les périodes d'apprentissage accomplies jusqu'au 31 décembre 2013, les apprentis cotisaient sur une assiette forfaitaire qui ne leur a pas toujours permis de valider une durée d'assurance égale à celle de leur contrat. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, apporter une double amélioration à la situation des apprentis en réformant l'assiette des cotisations des apprentis et en introduisant un système de validation complémentaire de droits à retraite. Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 rétablit ainsi, pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014, l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) et met en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Ces évolutions, associées à la validation de trimestres de droits à retraite sur la base de rémunérations équivalant à un seuil abaissé à 150 h SMIC, permettront à l'ensemble des apprentis de valider un nombre de trimestres exactement correspondant à la durée du contrat d'apprentissage : désormais, les apprentis valideront donc 4 trimestres par année civile d'apprentissage. La même loi du 20 janvier 2014 a prévu, en complément des mesures précédentes, un dispositif de rachat aidé de trimestres pour améliorer les droits à retraite des anciens apprentis pour les périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Ce mécanisme permettra aux assurés concernés, en contrepartie du versement de cotisations, de valider leurs trimestres d'apprentissage à un tarif très nettement inférieur à celui du rachat d'années incomplètes mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de ce recrutement. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l'État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi il lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale et l'interroge notamment sur la possibilité d'accorder au FSER une dotation supplémentaire. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise d'aligner les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des vaccins pratiqués dans les centres de vaccination sur celles qui prévalent dans les centre de protection maternelle et infantile (PMI). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les gynécologues concernant la démographie de leur spécialité qui est de plus en plus alarmante. Parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015 (ils étaient encore 1 449 en 2013), les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. Entre 2007 et 2015, 66 départements ont vu leur nombre diminuer, 12 départements n'ont plus qu'un seul gynécologue médical, 6 départements n'en ont aucun. Le nombre de départs à la retraite se multiplie. Aussi, dans les années qui viennent, les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjuguées avec l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir sévèrement et brutalement pour les femmes. Alors qu'aujourd'hui, et bien heureusement, la formation à cette spécialité a été rétablie, les vocations sont nombreuses. Selon le classement national 2014-2015 des spécialités les plus choisies par les jeunes médecins, on peut y voir que la gynécologie médicale, sur 30 spécialités, occupe la seizième place et qu'en seulement un an, elle a gagné 5 places. Aussi il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale continue d'augmenter afin que toutes les femmes qui le souhaitent et les jeunes filles en particulier, puissent avoir accès tout au long de leur vie au suivi gynécologique assuré par le médecin spécialiste qu'est le gynécologue médical. Aussi il lui demande la position du Gouvernement en la matière et souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter le nombre de postes. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre trop important de prises de sang réalisées afin de connaître le taux de vitamine D dans le sang. Ce nombre a été multiplié par dix depuis 2005 pour un coût qui avoisine 92 millions d'euros en 2011. La Haute autorité de santé (HAS) appelle les médecins à la modération, estimant cette dépense largement inutile. La HAS propose de réserver ce dosage aux situations pour lesquelles son utilité a été démontrée (traitement chirurgical de l'obésité, après une transplantation rénale...). Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition de la HAS. La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, commission siégeant à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et constituée de représentants des professionnels de la biologie médicale a voté une modification du libellé de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) relative au dosage de la vitamine D très restrictive et conforme au rapport de la haute autorité de santé (HAS) opposable aux médecins prescripteurs et aux biologistes médicaux. La décision du 27 mai 2014 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour la partie relative aux actes de biologie médicale a été publiée au JORF du 14 août 2014. La nouvelle nomenclature des actes de biologie médicale est applicable depuis le 4 septembre 2014.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurances complémentaires santé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des analyses ou estimations existent sur le nombre de personnes qui n'ont pas souscrit à une mutuelle, et l'analyse des profils sociaux et sociologiques de ces personnes. Il existe plusieurs études effectuées sur les assurances complémentaires de santé, réalisées par différents organismes (DREES, IRDES, CREDOC-CTIP, fonds CMU, ...). Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, se fondant sur l'enquête sur la santé et la protection sociale menée par l'institut de recherches et de documentations en économie de la santé (IRDES), estime à 96 % la part des personnes résidant en France bénéficiant d'une couverture complémentaire de santé. Les 4 % de personnes non couvertes représentent 2,5 millions de personnes. Cette étude analyse cette population en fonction de ses variables socio-démographiques, telles que l'âge, le sexe, le niveau de revenu, la situation professionnelle, la taille du ménage auquel ces personnes sont rattachées et leur état de santé. Elle estime à un peu moins de la moitié (43 % des sondés) la part des personnes n'ayant pas souscrit de complémentaire santé pour des raisons financières. Les autres motifs mentionnés sont l'absence de nécessité d'être couvert, notamment du fait d'une prise en charge totale par la sécurité sociale pour une ALD (15 % pour ce dernier motif). On estime à environ 400 000 le nombre de salariés non couverts par une complémentaire santé. Ces personnes disposeront d'une complémentaire de santé par l'intermédiaire de leur entreprise dans le cadre de la généralisation de la complémentaire collective pour les salariés, prévue par l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et transposé par la loi de sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement compte par ailleurs poursuivre l'objectif de garantir à l'ensemble de la population française un accès à une couverture santé de qualité. C'est en ce sens qu'il a saisi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), dont les propositions viennent d'être remises.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités gestionnaires d' « assurer l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisager l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel de 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Elle propose notamment aux collectivités gestionnaires d'« assurer l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisager l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes ». Dans un objectif d'amélioration de la prévision et des orientations pluriannuelles des finances des collectivités, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit notamment deux dispositions permettant de renforcer l'information des assemblées délibérantes et des citoyens. Ainsi, d'une part, dans les collectivités locales ayant l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire, l'exécutif devra établir un rapport y afférant, et, d'autre part, pour toute opération d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l'exécutif d'une collectivité locale présentera, à son assemblée délibérante, une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur ces dépenses de fonctionnement. Ces mesures aideront les collectivités gestionnaires de stations de ski à apprécier le modèle économique et les choix d'investissements adaptés.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Les infirmiers anesthésistes sont des collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils suivent pour ce faire une formation qualifiante au grade de master 2 mais ne possèdent pas de véritable reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et de la responsabilité qu'ils assument au quotidien. De surcroît, leur rémunération est faible comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique. Depuis 2012, les représentants de cette profession ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère sans avoir abouti à la reconnaissance des spécificités de ce métier. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions sur le volet statutaire et indiciaire en parallèle des réunions prévues sur l'exercice professionnel. Par ailleurs, les négociations salariales étant renvoyées à l'été, il aimerait savoir quelle solution est envisagée pour que les budgets alloués dans le cadre de la prochaine loi de finances puissent prévoir une revalorisation pour 2017. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément il lui demande de lui indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant de la dépense fiscale résultant de la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, ainsi que le montant moyen de la réduction pour les 100 000, 10 000, 5 000, 1000, 100 et 10 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction. Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, 2 750 foyers fiscaux ont bénéficié de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, afférente aux dépenses engagées en vue de la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Pour ces foyers, le montant total des réductions d'impôt s'élève à 25 M€ et le montant moyen est de 9 000 €. Pour les 1 000 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, le montant moyen de la réduction est de 19 200 €. Pour les 100 foyers ayant les montants les plus élevés de réduction, le montant moyen de la réduction est de 34 400 €. En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatif au secret professionnel en matière fiscale, les données d'impôt sur le revenu qui concernent moins de 11 unités ne peuvent être communiquées. Ainsi, le montant moyen de la réduction d'impôt pour les 11 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction est de 39 900 €.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche qui spécifie qu'à compter du 1er janvier 2015 : «le matériel génétique, support de la voie mâle, acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semences ou d'animaux reproducteurs». Cette modification entraînera une augmentation du prix du bétail, obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste et les empêchant de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs là où ils le souhaitent. De plus, les petits éleveurs seront les plus durement pénalisés et il y aura menace pour la survie de races à faibles effectifs. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment d'informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d'ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables. En conséquence, il lui demande les mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des lycées agricoles. Ceux-ci, étant sous la tutelle du ministère de l'agriculture, ne sont pas soumis au même régime que les lycées gérés par le ministère de l'éducation nationale. Avec 810 établissements, l'enseignement agricole est un des pôles d'excellence du système éducatif français. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir aux élèves de l'enseignement agricole les mêmes priorités que pour l'enseignement général. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 173 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 84%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 86%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui rencontre des difficultés en dépit du savoir-faire et de l'engagement des personnels. Dans ce contexte, l'enseignement agricole en cohérence avec l'éducation nationale bénéficiera des mesures d'urgence décidées par le Gouvernement pour la rentrée prochaine, ce qui permettra de mobiliser des moyens humains supplémentaires. Ceux-ci seront affectés dans les établissements où les plus grandes difficultés auront été identifiées, en lien avec les autorités académiques. Pour traiter les situations les plus difficiles, 110 emplois seront créés dans l'enseignement afin d'accueillir les élèves dans de meilleures conditions : 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire (assistants d'éducation, assistants de vie scolaire individualisés, et autres membres de la communauté éducative). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est pleinement engagé dans la concertation menée sous l'autorité du Premier ministre pour la refondation de l'école.
Mme Danielle Auroi alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L'agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l'entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n'emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l'Union européenne et comment mieux contrôler la toxicité des produits importés. La France est engagée de longue date pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs, en France et dans le monde. Elle est particulièrement active au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation fondée par l'un de ses ressortissants et qui réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs afin de mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux au travail. Pour aussi choquantes que puissent être les conditions d'accueil et de travail des travailleurs nord-coréens décrites dans les médias, et de l'apparent non-respect des textes européens sur la protection des travailleurs, ces faits relèvent en première instance des juridictions polonaises. En ce qui concerne la qualité des produits de cette entreprise polonaise, les autorités françaises mettent tout en œuvre pour protéger les consommateurs français et européens, notamment en empêchant la mise sur le marché français d'aliments contaminés par des produits toxiques. A cet égard, par une ordonnance du 1er février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'interdiction à Pomona, le distributeur français de Fructofresh, de commercialiser en France les salades de fruits de l'industriel polonais, tout en assortissant cette interdiction d'une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de l'injonction du tribunal.
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit de mourir dans la dignité. Dans son programme de campagne, le candidat François Hollande avait fait la promesse suivante « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Après avoir reçu en décembre 2012 des mains du professeur Sicard un rapport sur la fin de vie, préconisant la possibilité d'un geste médical permettant « d'accélérer la survenue de la mort » dans les cas les plus graves, il souhaite connaître les avancées concernant ce projet de loi sociétal. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des platanes attaqués par le phellin tacheté. Ce champignon pathogène ôte tout ou partie de la résistance mécanique des branches, qui se désolidarisent du tronc. Le département du Var est fortement touché par cette prolifération de champignon. Seule l'expertise et l'abattage des arbres touchés est actuellement la solution pour que ce champignon, véritable bombe à retardement, ne soit plus à l'origine de la chute mortelle d'une branche tel que malheureusement cela a été le cas à Solliès Toucas. Or en ce qui concerne la lutte contre le chancre coloré du platane, le centre d'expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) développe actuellement une méthode de traitement, consistant à injecter un fongicide directement dans le tronc. Afin d'expérimenter cette méthode de traitement, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ont travaillé avec le CETEV afin de préparer un protocole. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a évalué ce dispositif pour assurer que les garanties sanitaires sont réunies. Cet avis de l'Anses comporte des préconisations d'adaptation du protocole d'expérimentation. Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter rapidement et efficacement contre le phellin tacheté. De plus il souhaite savoir par quelles aides notamment financières le Gouvernement entend soutenir les communes qui doivent faire face dans l'urgence à ce problème pouvant menacer la sécurité des personnes. Le phellin tacheté (phellinus punctatus) est un champignon lignivore endémique pouvant causer le pourrissement et, par suite, la chute de tout ou partie d’un arbre infecté. Il fait l’objet d’une surveillance dans le cadre de la surveillance biologique du territoire. Des mesures prophylactiques sont recommandées pour éviter sa prolifération. En outre, compte tenu de l’évolution lente de la maladie, un diagnostic périodique est nécessaire pour détecter cet organisme et permettre aux propriétaires d’arbres de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes dans des délais acceptables. Le chancre coloré du platane (ceratocystis platani) est un organisme nuisible réglementé dont l’introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. Dans le cadre de la lutte contre cet organisme nuisible, la réalisation d’une expérimentation par le centre d’expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) vise à établir l’efficacité d’un traitement par injection. L’utilisation d’un tel traitement contre le chancre coloré du platane, et, a fortiori, son utilisation contre d’autres organismes à l’instar du phellin tacheté est conditionnée à la preuve de son efficacité.