M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les 27 mesures adoptées par le comité interministériel des villes. Le Premier ministre a présidé, mardi 19 février 2013, un comité interministériel des villes, durant lequel 27 mesures ont été adoptées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu de ces mesures et dans quel calendrier celles-ci s'inscrivent. À l'issue du comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013, 27 décisions ont été arrêtées. Elles sont articulées autour de cinq axes : · Le premier axe « co-construire la politique de la ville » (décisions 1 à 4) vise à rénover la méthode d'élaboration de la politique de la ville à travers le renforcement de la participation des habitants et l'association plus étroite de l'ensemble des partenaires ; · Le deuxième axe « territorialiser les politiques de droit commun » (décisions 5 à 16) prévoit de renforcer la mobilisation des politiques sectorielles et à flécher les fonds européens structurels et d'investissement au bénéfice des quartiers politique de la ville ; · l'objet du troisième axe « rénover et améliorer le cadre de vie » est de poursuivre la rénovation urbaine et d'améliorer le cadre de vie, en articulation étroite avec le volet social de la politique de la ville ; il prévoit notamment l'achèvement du programme national de rénovation urbaine et le lancement d'une nouvelle génération de projets de renouvellement urbain (décisions 17 à 20) ; · le quatrième axe « concentrer les interventions publiques » (décisions 21 à 24) prévoit de réformer les outils et les méthodes utilisés par les pouvoirs publics, dans une logique de simplification, de cohérence et d'efficacité de la politique de la ville : nouvelle géographie prioritaire, contrats élaborés dans un cadre partenarial réaffirmé, mécanismes de péréquation financière visant à renforcer les dispositifs de solidarité nationale et locale ; · enfin, le cinquième axe « mettre fin aux stigmatisations et aux discriminations » (décisions 25 à 27) vise à renforcer le pilotage national et les leviers d'action du Gouvernement en matière de politique d'intégration et de lutte contre les discriminations liées à l'origine et au territoire. Un premier bilan de la mise en oeuvre du CIV a été dressé à l'occasion de la conférence des partenaires du 9 juillet 2013. Ce bilan a, depuis, été consolidé. Les avancées suivantes peuvent être relevées : · les orientations majeures du CIV ont trouvé une traduction juridique dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et la signature du décret d'application du 31 décembre 2014. · Concernant la nouvelle géographie prioritaire, les moyens de la politique de la ville sont désormais concentrés sur 1 500 quartiers prioritaires. · Les contrats de ville de nouvelle génération, dont la signature est prévue avant le 30 juin 2015, constituent un cadre unique de la mise en oeuvre de la politique de la ville. Portés au niveau intercommunal, ils sont construits autour des piliers social, urbain et économique, et intègrent également les trois axes transversaux de la jeunesse, l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations. · S'agissant de la participation des habitants les préconisations du rapport de Mme BACQUE et M. MECHMACHE (juillet 2013) sont prises en compte avec la création des conseils citoyens dans les territoires prioritaires en vue d'associer les habitants à l'ensemble du processus contractuel. · L'objectif de mobilisation des politiques de droit commun a conduit à la signature de 12 conventions interministérielles d'objectifs, de conventions avec les grands partenaires et opérateurs de l'Etat et d'une charte « entreprises et quartiers ». La mobilisation du droit commun des collectivités territoriales est également encouragée à travers la signature de conventions avec les associations nationales d'élus. Enfin les crédits européens seront affectés dans les quartiers prioritaires à hauteur d'au moins 10 %. · Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) bénéficiera de 5 milliards d'euros de concours financiers de l'ANRU, déployés prioritairement vers les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. · Concernant la lutte contre les discriminations et les stigmatisations dont sont victimes les habitants des quartiers prioritaires, l'élaboration d'un cadre de référence permet de décliner cette thématique sur tous les territoires de la politique de la ville. Enfin, le lieu de résidence est reconnu par la loi du 21 février 2014 comme le vingtième critère légal de discrimination.