M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage et aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2011 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, la loi de finances rectificative pour 2012 vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l'égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. En portant de 7 % à 10 %, la TVA applicable au bois-énergie et en abaissant celle du gaz de 5,5 % à 5 %, cette loi de finances rectificative opte pour une TVA anti bois-énergie. Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage, aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur fragile, mais en plein essor et non dé localisable, injustement exclu de mesures d'exception. Toutefois, lors du débat parlementaire, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée Nationale a indiqué qu'un examen approfondi de la liste des produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit serait réalisé et que certains secteurs pourraient, à l'issue de ces travaux, bénéficier du taux réduit. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend limiter l'application du taux de 10 % au bois de chauffage et aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage. Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité et l'emploi, toutes les énergies sont concernées pour participer à l'effort national à partir du 1er janvier 2014. Pour le bois, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passera de 7 à 10 % et pour le gaz et l'électricité, la part abonnement, qui représente 10 à 15 % de la facture, sera soumis à une TVA au taux réduit de 5 % au lieu de 5,5 %, tandis que la part consommation, qui représente 85 à 90 % de la facture, verra son taux de TVA relevé de 19,6 à 20 %. Le Gouvernement demeure par ailleurs très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le cadre de l'accord européen dit « paquet énergie-climat », la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Toutes les sources d'énergie renouvelable doivent être mises à contribution, et notamment le bois-énergie. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour encourager l'essor de ces énergies dans tous les secteurs. Dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'État a ainsi mis en place le fonds chaleur, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque filière (solaire thermique, géothermie, bois-énergie, etc.). Dans le secteur résidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encouragée par le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les certificats d'économies d'énergie (CEE). Grâce à l'impulsion donnée par ces dispositifs, le marché des appareils de chauffage au bois représente plus de 450 000 ventes par an. Le taux du CIDD est par ailleurs majoré en cas de remplacement de l'appareil ancien par un équipement plus performant en matière d'efficacité énergétique et de préservation de la qualité de l'air. Par ailleurs, la réglementation thermique 2012, qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation (BBC) dans le neuf, avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance de ce marché et par conséquent, de la filière bois-énergie. Le Gouvernement restera attentif au développement de la filière, qui s'est déjà structurée ces dernières années avec la mise en place de démarches qualité, et poursuit ses efforts en faveur d'une plus grande professionnalisation de la commercialisation du bois de chauffage.