M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Afin de clôturer une procédure précontentieuse relative à l'application aux organismes du secteur public audiovisuel des règles communautaires relatives aux aides d'État, que la Commission européenne avait engagée, le Gouvernement français avait pris certains engagements concernant les conditions de financement public de ces organismes, en ion à l'audiovisuel public. Le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est venu formaliser ces engagements. Pris en application des dispositions du second alinéa du III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, telles que modifiées par l'article 149 de la loi de finances rectificative pour 2006, ce décret qui s'applique aux sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) ainsi qu'à Arte-France et à l'Institut national de l'audiovisuel poursuit les objectifs suivants. Il fixe d'abord les modalités de mise en oeuvre du principe consacré par le second alinéa du III de l'article 53 précité, selon lequel « les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations ». Ce coût d'exécution des obligations de service public est déterminé au moyen de comptes séparés. Il pose ensuite l'obligation pour ces mêmes organismes de respecter les conditions normales du marché pour l'ensemble de leurs activités commerciales. Il prévoit enfin que le respect des conditions normales de marché fait l'objet, pour chacun des organismes concernés, d'un rapport annuel. Ce rapport est réalisé par un organisme extérieur, dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication. Ce rapport lui est transmis, ainsi qu'au Parlement français. Le décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 a complété le décret du 15 mai 2007 précité afin de préciser que les comptes séparés font l'objet d'un rapport annuel pour chacun des organismes publics, réalisé à ses frais. Ce rapport est contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l'approbation du ministre chargé de la communication. Ce rapport est transmis à ce ministre, aux ministres en charge du budget et de l'économie, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits. Lorsque, aux termes de ce rapport, les ressources publiques allouées à l'un des organismes publics ont excédé de plus de 10 % le coût d'exécution des obligations de service public, les sommes excédant ce plafond sont déduites du montant des ressources publiques qu'il est proposé d'allouer à l'organisme dans le cadre de l'élaboration des lois de finances. Toutefois, à titre exceptionnel, l'organisme peut être autorisé à conserver ces sommes lorsqu'elles sont affectées à des dépenses importantes et non récurrentes nécessaires à l'accomplissement de cette mission de service public. Dans la pratique, seul le groupe France Télévisions exerce des activités à caractère commercial, distinctes de ses missions de service public, à travers ses filiales spécialisées et ses chaînes de diversification. Le groupe s'est conformé en 2012 aux obligations sus mentionnées, en produisant les rapports relatifs aux comptes séparés et au respect des conditions normales de marché pour les années 2010 et 2011. Les rapports pour l'année 2012 n'ont pas encore été finalisés.