cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le logiciel de paie du ministère de la défense. Avec le lancement de Source Solde, le ministère de la défense officialise l'abandon du système Louvois développé dans sa version 3 par la société Steria. Cet abandon du fait du ministère ouvre droit à indemnisation. Aussi, il lui demande de préciser le montant des indemnités désormais dues par le ministère de la défense à la société Steria à la suite de l'abandon de Louvois. Le logiciel de rémunération des militaires Source Solde, appelé à remplacer le logiciel Louvois mis en service au mois d'octobre 2011, entrera en fonctionnement en parallèle du système actuel début 2016 pour une durée d'un an, ce qui permettra de tester toutes les situations possibles et de s'assurer de la qualité du calcul de la solde. Les armées seront basculées progressivement dans ce nouveau système à partir de début 2017. D'ici à la mise en place de ce nouveau calculateur, le ministère de la défense poursuit les actions entreprises afin de conserver sous contrôle l'ensemble du système Louvois. Le maintien en condition opérationnelle de ce logiciel est ainsi assuré par le service ministériel opérateur des droits individuels, organisme du service du commissariat des armées, au titre de la maîtrise d'ouvrage, et par le centre de maintenance informatique de la solde (CMIS), organisme de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au titre de la maîtrise d'oeuvre. La maintenance d'exploitation est quant à elle effectuée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Dans ce contexte, conformément aux termes de l'accord-cadre conclu avec la société STERIA, cette entreprise peut assister les personnels du CMIS au titre de marchés qui lui sont notifiés. Cet accord-cadre permet au CMIS d'ajuster le périmètre technique et la durée des prestations fournies par STERIA en fonction de ses besoins et ne prévoit aucune contrepartie financière dans l'hypothèse d'un arrêt des commandes. Au moment de l'abandon définitif de Louvois, le ministère de la défense pourra donc cesser la collaboration engagée avec la société STERIA pour le soutien de ce logiciel sans être redevable d'une quelconque indemnisation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Chancellerie des universités de Paris. Ce rapport préconise de confier aux services du rectorat les missions effectuées actuellement par l'établissement public pour le compte de l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a souligné certaines difficultés rencontrées par la Chancellerie de Paris dans la gestion du patrimoine qui lui est confié et a recommandé la suppression de cet établissement public. Je ne partage pas cette dernière recommandation. En effet, la Chancellerie de Paris me semble avoir démontré sa réelle utilité, tant pour ce qui concerne la gestion du patrimoine des universités parisiennes que pour celle des projets communs aux établissements de son ressort. Je souhaite en revanche appliquer dans les plus brefs délais les recommandations de la Cour tendant à poursuivre la réorientation stratégique de l'activité de la Chancellerie et à soumettre cette dernière à des indicateurs de performance précis. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le recteur chancelier. Concernant la question de la gestion du parc locatif, une commission des baux a été mise en place au sein du conseil d'administration ; composée de deux membres (un président d'université et un membre de la Cour des comptes), elle est chargée de garantir une absolue transparence du processus conduisant au choix des locataires et à la fixation du montant des loyers. Par ailleurs, une commission de la stratégie patrimoniale a été créée lors du conseil d'administration du 7 février dernier ; cette commission a pour mission de redéfinir la stratégie de la Chancellerie, tant pour ce qui est de son parc locatif que des biens historiques dont elle assure la gestion. Enfin, la Chancellerie a vu son expertise renforcée afin de pouvoir faire face aux missions de gestion qu'elle exerce dans le cadre de l'opération Paris Campus. D'autres mesures seront mises en oeuvre rapidement. Un contrat d'objectifs et de performances sera conclu entre la Chancellerie et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant la fin 2014. Il sera assorti d'une lettre de mission au recteur chancelier mettant l'accent sur la nécessité d'une amélioration de l'efficience de la gestion. Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) fera l'objet d'un suivi renforcé tant par les ministères de tutelle que France Domaine. Enfin, un certain nombre de sujets concernant le rôle de la Chancellerie vis-à-vis des universités parisiennes devront être rapidement examinés : ainsi, la réflexion sur les bibliothèques interuniversitaires parisiennes sera accélérée et la situation juridique de la Sorbonne clarifiée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 49. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mauvaise application de la loi Toubon dans l'enseignement supérieur français. L'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, stipule que la langue de l'enseignement est la langue française. En dépit de la législation, le Conseil national des universités autorise désormais la publication de thèses en anglais en France et sciences po Reims et des universités françaises imposent à leurs étudiants des cours en anglais. Selon lui, il faudrait aller vers de lourdes pénalités pour les établissements incriminés, voire jusqu'à l'interdiction pure et simple des enseignements en anglais. Il demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour faire appliquer correctement la loi Toubon dans l'enseignement supérieur. Selon la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française codifiée à l'article L.121-1 du code de l'éducation, la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Il existe des exceptions justifiées à l'emploi de la langue française, liées aux nécessités induites par les enseignements de langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. Il ne s'agit donc souvent pas d'enseignements « imposés » mais de choix faits par les étudiants pour renforcer leur niveau en langue étrangère à travers l'acquisition de nouvelles connaissances dans une discipline. S'agissant des thèses de doctorat, un cas particulier concerne les diplômes en partenariat international. La langue dans laquelle est rédigée la thèse est définie par convention conclue entre les établissements français et étranger contractants. Lorsque la langue de rédaction employée n'est pas le français, la thèse est complétée par un résumé substantiel en langue française. Dans un monde globalisé et dans le contexte compétitif de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, les établissements d'enseignement supérieur sont invités à favoriser l'excellence et la mobilité internationale et à prendre en compte les avancées de la recherche dont une partie non négligeable des résultats fait l'objet d'une publication en langue anglaise. Enfin le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche participe à la défense et au rayonnement de la langue française à travers le monde notamment grâce aux travaux de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la reconnaissance d'un enfant à la suite d'une adoption. En effet, il peut arriver qu'un enfant bénéficie d'une adoption plénière par un seul adoptant qui n'est pas marié. Par la suite, le conjoint concubin décide de reconnaître l'enfant. Or, selon certains services d'état civil, cette reconnaissance ne serait plus possible au motif que l'adoption, dès lors qu'elle est plénière, y fait obstacle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la compatibilité entre adoption plénière par un parent seul et reconnaissance ultérieure de l'enfant par le concubin de l'adoptant. Il ressort des dispositions de l'article 352 du code civil que le placement d'un enfant en vue de son adoption plénière fait échec à toute déclaration de filiation ou reconnaissance. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer que l'adoption ait été prononcée au bénéfice d'un couple marié ou d'une personne seule. La reconnaissance n'est recevable dans un tel cas de figure que si le parent souhaitant reconnaître l'enfant a, au préalable, exercé avec succès une tierce opposition, soit contre le jugement d'adoption à condition qu'il y ait eu fraude ou dol imputable aux adoptants (article 353-2 du code civil), soit contre le jugement ayant constaté l'abandon lorsque l'adoption concerne un enfant qui a été déclaré judiciairement abandonné et à condition qu'il y ait eu dol, fraude ou erreur sur l'identité de l'enfant (article 350 alinéa 6 du code civil). Toutefois, si la reconnaissance n'est pas possible en dehors de ces cas, le conjoint de l'adoptant peut établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant, en l'adoptant. Cette règle, qui découlait de l'article 346 du code civil, est désormais expressément prévue depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, le nouvel article 345-1 du code civil issu de cette loi permet expressément l'adoption plénière de l'enfant du conjoint lorsque l'enfant a déjà fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard. Une telle adoption demeure en revanche impossible pour un concubin ou un partenaire, la loi précitée n'ayant pas réformé les conditions d'accès à l'adoption et le mariage demeurant nécessaire pour adopter conjointement un enfant ou l'enfant du conjoint.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque croissant de gynécologues en France. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et ses intentions pour dissiper les craintes des professionnels concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi croissance et activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact de l'augmentation du coût du carburant à la pompe sur le barème kilométrique fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la valorisation du barème kilométrique fiscal au regard de l'augmentation du coût du carburant à la pompe. Les frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires peuvent être déduits, dans certaines limites, pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre délégué chargé du budget, suite à l'adoption de l'article 6 de la loi de finances pour 2013, en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue. L'arrêté du 30 mars 2013 fixant ce barème forfaitaire pour les revenus de 2012 et utile pour la détermination de ces frais a été publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2013. S'ils estiment que l'application du barème leur est défavorable, ces mêmes personnes peuvent déduire le montant réel des frais engagés dans la limite d'un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. En cas d'option pour les frais réels, les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé peuvent, pour leur part, toujours être déduits pour leur montant réel sans condition de plafond. Enfin, les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Ces dispositions sont de nature à permettre aux salariés de déduire sans difficulté leurs frais professionnels de déplacement et de ne subir aucune limitation du droit à déduction de ces frais, à l'exception de ceux utilisant les véhicules les plus puissants et les plus polluants.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce décret prévoit, pour la première fois depuis la loi du 4 août 1923, la baisse d'un avantage couramment appelé « majoration légale ancien combattant ». Cette baisse généralisée des taux de majoration, appliquée sans délai après la publication du décret, va conduire à une diminution importante du montant des rentes perçues par les anciens combattants, et donc de leur pouvoir d'achat. En l'absence de notice explicative et de concertation préalable, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à la mise en œuvre de cette mesure. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 mars 2010. Les attributions du CSAC portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le ministre chargé de l'aviation civile peut en particulier recueillir l'avis du conseil sur des projets de loi et de règlement, des projets de texte communautaire et des projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre le président, 27 membres, dont 4 élus (Assemblée nationale, Sénat, conseils régionaux et généraux), des représentants des différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien et 4 personnes nommées au titre de leurs compétences. Une réunion plénière s'est tenue en 2014. Outre ses réunions plénières, le CSAC a mis en place des missions ou groupes de travail sur la simplification administrative dans le transport aérien, sur la compétitivité (ce sujet a donné lieu à un colloque qui s'est tenu le 4 mai 2015) et sur le transport aérien dans les territoires. Le coût de fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande, aux indemnités du président et du secrétaire permanent (selon l'arrêté du 12 avril 2012 fixant le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 euros, pour chaque séance plénière du conseil pour chacun d'entre eux, le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y étant pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts extérieurs. Le coût de fonctionnement en 2014 s'est élevé à moins de 2 000 euros.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia dans laquelle semble impliqué le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007, Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées parties civiles, pour un préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des prêts souvent très chers avec des loyers réduits au minimum, voire inexistants. Au moment où il est souhaitable que l'État apporte sa garantie au Crédit immobilier de France et face au risque de disparition de cet organisme, il lui demande quel mécanisme d'indemnisation rapide et équitable est prévu pour les victimes de ces montages frauduleux. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis 30 ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Aujourd'hui, les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros, sachant par ailleurs que, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, au titre de la participation, même symbolique, à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014 a été débloquée. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui figure dans la loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de poursuivre l'amélioration de l'efficience de l'agence française de l'adoption. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale et du nombre d'adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Le nombre d'adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d'adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd'hui interdit dans les deux principaux pays d'adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l'adaptation de la stratégie française d'implantation à l'étranger ; - l'amélioration de l'information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l'accompagnement des candidats à l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l'engagement d'une réflexion sur la prévention des échecs de l'adoption internationale, compte tenu de l'évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - le développement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'intérêt de l'enfant les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est en cours pour envisager à l'occasion du rapprochement de l'Agence Française de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalités d'organisation les plus efficaces pour soutenir les évolutions nécessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la réflexion sur le recours à l'adoption nationale. Des avancées ont par ailleurs été portées dans la proposition de loi relative à la protection de l'enfant en cours de discussion au parlement pour reconnaitre les situations de délaissement parental et sécuriser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilisée en France alors même qu'elle pourrait être mobilisée pour les enfants dont la filiation est établie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de conciliation. Prévue par les articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail, la commission nationale de conciliation, à laquelle sont soumis des conflits collectifs du travail qui n'auraient pas été réglés dans le cadre d'une procédure conventionnelle de conciliation, n'a pas été saisie au cours des dernières années. Cette tendance tient aux caractéristiques des conflits collectifs : leur durée est généralement trop courte pour que survienne la saisine ; les acteurs locaux, partenaires sociaux et institutionnels, s'estiment aptes et légitimes pour gérer la situation. Par ailleurs, l'éventuelle médiatisation au niveau national du conflit du fait de la saisine de cette instance peut constituer un frein. Ainsi la suppression de cette commission nationale, tombée en désuétude, n'aura pas de conséquences dans la pratique. D'autres moyens de résolution des différends sont déjà usités, et continueront à l'être comme la conciliation amiable de l'inspection du travail et des services du ministère chargé du travail, le recours à un médiateur ou la saisine directe des tribunaux pour une médiation judiciaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 14. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de la grève de la SNCF. Il lui demande qui aura la charge des 160 millions d'euros de perte et pourtant nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. La SNCF a connu, à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant réforme ferroviaire, un mouvement de grève d'une partie de son personnel, à l'appel de certains syndicats, entre le 11 et le 23 juin 2014. S'il avait été fait état, à cette occasion, d'une perte pour le groupe SNCF de 210 M€ liée à la baisse de chiffre d'affaires et aux coûts supplémentaires assumés par l'entreprise tels que les remboursements commerciaux, il convient de retrancher de ce montant les sommes non dépensées par l'entreprise (péages ferroviaires évités, retenues sur salaire...). Aussi, la conséquence de ce mouvement social sur la marge opérationnelle est estimée à 170 M€. Il n'existe pas de mécanisme particulier de prise en charge de cette perte qui est donc, comme pour n'importe quelle autre société, directement supportée par l'entreprise et vient donc amputer d'autant ses résultats. La SNCF a ainsi dû mettre en place des mesures d'économies supplémentaires (limitation des frais de structure et optimisation des investissements) afin de compenser, au moins partiellement, l'impact de cette grève sur ses comptes annuels.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de calcul des retraites des polypensionnés. Ce terme recouvre différentes catégories de retraités qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé à différents régimes de retraite. Il apparaît notamment que le nouveau calcul des polypensionnés soit moins favorable pour les cotisants privé-public. Elle lui demande donc des précisions sur ces mesures. La loi prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un régime aligné (régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants), que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, il n'est pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le privé, les régimes spéciaux ou les régimes non alignés de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. De manière générale, la globalisation de l'ensemble des salaires et revenus ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliqueront ont des règles communes. C'est dans ce sens que le Gouvernement propose, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes alignés disposent d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera donc les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables.
M. Marcel Bonnot alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la volonté du Gouvernement de revenir sur le volet préventif de la loi Evin. La commission des affaires sociales a adopté en toute hâte un amendement qui aliène l'esprit initial de la loi de 1991, basé sur la modération. En laissant à l'entière discrétion de l'administration la possibilité d'inscrire des messages divers, le Gouvernement jette le doute quant aux objectifs réels de cette mesure. S'agit-il de faire peur ? De culpabiliser le simple consommateur de vin ? S'agit-il de mettre en place la « bouteille neutre », en expropriant à terme les producteurs de leurs appellations contrôlées ? Cet amalgame entre deux usages, entre la consommation excessive des jeunes, véritable fléau, et la culture culinaire, patrimoniale et multiséculaire du vin est inquiétant. Quel message envoyons-nous à nos partenaires importateurs, à l'heure où nos ventes de vins à l'étranger enregistrent un repli (- 2,8 %) pour la troisième année consécutive ? Il demande en conséquence au Gouvernement de clarifier sa stratégie en matière de prévention contre le fléau de l'alcoolisme. La France est aujourd’hui l’un des trois pays européens les plus consommateurs d’alcool, avec 12 litres d’alcool pur consommé par an et par habitant de plus de 15 ans, très au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 9,1 litres. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le tabac. Chaque année, il est responsable d’environ 49 000 décès. On estime à 5 millions le nombre de personnes que l’usage d’alcool expose à des difficultés d’ordre médical, psychologique et social. Les comportements évoluent et plus de la moitié des jeunes adultes (57 %) ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante au cours de l’année et la part de ceux en ayant connu au moins dix (près d’une par mois) est passé de 11 % à 14 % entre 2005 et 2010. La publicité sur l’alcool est un facteur éminemment favorable à la consommation, notamment auprès des plus jeunes. Protéger les plus fragiles, les plus sensibles à la publicité est donc une priorité de santé publique car il est établi qu’une initiation précoce à l’alcool et une consommation excessive à l’adolescence sont des facteurs de risque d’usages problématiques ultérieurs. Pour la ministre chargée de la santé, la loi Evin de 1990 est un texte d’équilibre qu’il convient de préserver. Par ailleurs, afin de réduire les risques liés aux nouveaux comportements face à l’alcool, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a inscrit une mesure de lutte contre l’alcoolisation ponctuelle importante des adolescents et des jeunes adultes dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. Enfin, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, une campagne nationale de communication a été lancée début 2015 pour promouvoir les consultations jeunes consommateurs auprès des jeunes concernés par des conduites addictives à l’alcool et de leurs parents.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 23 jours en 2012 et à 19 jours en 2013. L'amélioration du fonctionnement de la chaîne de la dépense est continue depuis 2010, année où le délai de paiement moyen était de 55 jours. Cette amélioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des dépenses de l'Etat Chorus, la réorganisation des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés.