M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 28 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits au titre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux menés au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 28 évoquée par l'honorable parlementaire concerne l'organisation administrative des services du ministère de la défense (direction des affaires juridiques et services locaux du contentieux) qui sont chargés de la réparation complémentaire des préjudices subis par les militaires blessés, notamment en opérations extérieures (OPEX), et par les familles des militaires défunts. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que depuis le 1er janvier 2013, 10 militaires sont morts et 36 ont été blessés en OPEX, tandis que 27 militaires sont décédés et 945 ont été blessés en dehors de ces opérations. La répartition géographique des services compétents en matière de réparation complémentaire permet d'assurer un soutien de proximité en faveur de ces militaires blessés, comme des familles des militaires décédés. Toutefois, conscient du risque existant de disparités de traitement sur l'ensemble du territoire, le ministère de la défense s'est engagé dans une démarche d'harmonisation. Ainsi, l'année 2013 a vu la mise en place d'une procédure unifiée d'examen des dossiers d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit des militaires décédés. Cette procédure qui organise la communication avec les personnes éligibles à une indemnisation, a été mise au point en concertation avec les cellules d'aide aux blessés et aux familles des militaires défunts, existantes dans les trois armées. Depuis 1er septembre 2013, cette harmonisation a aussi porté sur les sommes proposées amiablement au titre de ce préjudice moral. Ces montants d'indemnisation, fondés sur l'analyse de la jurisprudence administrative, seront revus annuellement. Pour l'indemnisation des blessés, s'agissant de leurs préjudices extrapatrimoniaux, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, le ministère de la défense a également entrepris, toujours sur le fondement des décisions du juge administratif, une démarche d'unification des critères et des montants de l'indemnisation du préjudice esthétique, des souffrances endurées et du préjudice d'agrément. La réparation de ces trois postes de préjudices extrapatrimoniaux, en complément des prestations statutaires, avait été déterminée par le Conseil d'État dans sa décision du 1er juillet 2005 (CE, 1er juillet 2005, Brugnot, n° 258208). Par une décision récente du 7 octobre 2013 (CE, 7 octobre 2013, Hamblin, n° 337851), la Haute juridiction a entendu ajouter deux nouveaux postes de préjudice indemnisables en sus des prestations statutaires : le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement. Prenant en compte cette nouvelle jurisprudence, le ministère de la défense va mener une nouvelle réflexion pour que soient établis des critères d'évaluation et des montants d'indemnisation utilisables par l'ensemble des acteurs du ministère qui interviennent dans la réparation complémentaire du dommage corporel. Les sommes ainsi fixées devraient faire l'objet d'un réexamen annuel.