M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés persistantes dont sont victimes les éleveurs français. En effet, cela fait maintenant de trop nombreux mois que leur situation se dégrade sans qu'aucun remède ne soit apporté à cette crise. Le prix de vente des denrées alimentaires, des bestiaux et de l'ensemble des produits issus de l'agriculture stagne alors même que le prix de vente de ces mêmes produits en grande surface ne cesse d'augmenter, favorisant par-là les marges excessives de la grande distribution tout en pénalisant encore une fois les petits exploitants. De plus, les différentes normes s'appliquant à l'agriculture sont en augmentation constante et ne sont pas toutes essentielles à la prospérité de ce domaine, voire en gênent le développement. Pourtant, notre agriculture est d'une grande qualité et contribue à la fois à la richesse économique de notre pays et à la dynamique de nos territoires les plus ruraux. À ce jour, c'est la survie même de l'élevage français, et plus généralement du monde agricole, qui est en cause si la situation ne change pas rapidement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour résorber ces difficultés. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Pour ce qui est des normes environnementales et notamment de la directive nitrates, les récentes évolutions réglementaires s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée depuis plusieurs années par la Commission européenne. La France vient d'être condamnée, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive nitrates au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. Au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, il existe un risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures draconiennes. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire, tout en prenant en compte la nécessité d'avoir des élevages performants du point de vue économique. Sont donc recherchées des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques, adaptées aux territoires et proportionnées. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont été proposées à la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. En complément de l'application de la réglementation européenne à laquelle la France ne peut déroger sous peine de forte sanction, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt privilégie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant, notamment, de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance économique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itinéraires techniques réduisant l'utilisation d'intrants permet de protéger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-écologique pour la France notamment, annoncé et diffusé le 18 décembre 2012, vise à rechercher la cohérence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions nécessaire à cette transition écologique du secteur agricole.