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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'une reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. Les sages-femmes demeurent cantonnées dans un statut d'auxiliaire médical qui ne respecte pas leur autonomie. C'est pourquoi elles souhaitent légitimement intégrer le statut de praticien hospitalier. Les concertations n'ont pas permis à ce jour d'obtenir des avancées significatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la commission consultative des communications électroniques. Il souhaiterait connaître la composition de cette commission. La commission consultative des communications électroniques (CCCE) est la structure de concertation placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui réunit les opérateurs de communications électroniques, les utilisateurs et des personnalités qualifiées. La CCCE est le résultat de la fusion, intervenue par décret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres répartis comme suit : - huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; - huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalités qualifiées. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. Elle peut être saisie par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils à la disposition du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis » conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est bénévole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les tâches de secrétariat de la commission qui se réunit 2 à 3 fois par an, étant assurées par un agent de l'ARCEP, un agent du ministère chargé des communications électroniques assurant le secrétariat adjoint. .
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI). Les PAPI ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. En contrepartie d'un programme cohérent d'actions à l'échelle d'un bassin versant, l'État apporte une contribution financière importante à la réalisation de ces actions. Le premier appel à projets PAPI a été lancé en 2002 et a abouti à la labellisation d'une première série de PAPI de « première génération » entre 2004 et 2006. Il souhaite avoir un bilan des PAPI labellisés à l'issue de ce premier appel à projets : liste des PAPI concernés et, pour chacun d'eux, le coût des actions prévues, la part de financement de l'État envisagée (crédits budgétaires et crédits FPRNM), le montant effectivement dépensé pour les actions réalisées, le montant de la contribution financière effectivement versée par l'État (crédits budgétaires et crédits FPRNM). Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) initiés en 2002, à l'initiative du ministère chargé de l'environnement, ont consisté à lancer un appel à projet unique auprès des collectivités territoriales qui souhaitaient pouvoir mener des études ou réaliser des projets déjà élaborés dans le domaine de la prévention des inondations. Cette première génération de PAPI a fait l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif à l'occasion d'un séminaire qui s'est tenu en novembre 2009. Sur 61 projets essentiellement orientés vers les débordements de cours d'eau, 53 (voir annexe) projets ont été sélectionnés et ont bénéficié d'un accompagnement de l'État. Le montant total contractualisé s'élevait en août 2009 à 885 M€, comprenant principalement 730 M€ de travaux de ralentissement dynamique des écoulements en cas d'inondation et de travaux de protection. Le bilan réalisé au vu des éléments disponibles a montré que l'État a dépensé 16 % du montant global contractualisé soit environ 140 M€ sur la période 2003/2009, ce qui représente un montant total réalisé de l'ordre de 350 M€ si l'on considère que la part de l'État représentait environ 40 % de l'ensemble. L'analyse de ce bilan réalisé par une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable diffusé en 2009 a souligné que cet appel à projet a engendré une réelle volonté des collectivités à conduire des démarches intégrées, a permis de fédérer des acteurs à l'échelle d'un bassin de crue mais appelait à renforcer le pilotage national, la cohérence des actions de prévention à travers les plans de prévention du risque inondation (PPRI), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les PLU (ou plan local d'urbanisme), ainsi que la part des actions de réduction de la vulnérabilité. À la lumière de ces enseignements, un nouvel appel à projet permanent a été initié en 2011 sur de nouvelles bases pour la période 2011-2016.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Or cette disposition a été introduite pour participer à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître la réponse qu'il entend apporter aux veuves d'anciens combattants et s'il envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est l'éducation à travers la question des diplômés ayant obtenu un diplôme supérieur au baccalauréat ou bien les diplômés ayant obtenu un CAP ou un BEP. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 13 relative au droit pénal général et au droit pénal spécial en matière de cybercriminalité qui préconise, eu égard au caractère quasi-exhaustif du droit pénal de fond existant et au risque de générer des incohérences tant en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions que les peines qui leur sont applicables, de limiter l'adoption de nouvelles incriminations dans le domaine de la cybercriminalité aux seules hypothèses où les infractions de droit commun s'avèrent impuissantes à saisir certains nouveaux comportements répréhensibles. Il appartient au ministère du droit que constitue le ministère de la justice d'y veiller. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agriculture urbaine avec notamment le cas de l'aquaponie fondée sur le recyclage des déjections de poisson. L'aquaponie est un mode écologique utilisé de plus en plus dans les villes. Si l'aquaponie reste limitée à des petites entreprises, cette pratique respectueuse de l'environnement constitue une opportunité intéressante pour l'avenir. Des entreprises allient café et ferme pour pouvoir faire goûter aux visiteurs les produits issus de l'aquaponie. C'est le cas du café Farm:Shop à Londres et du projet Osmose en Auvergne. S'il existe des associations militant pour le développement de l'aquaponie, il aimerait savoir si le Ministère pourrait davantage intégrer ces pratiques dans les formes innovantes et alternatives d'agriculture. L'aquaponie est une méthode de production qui associe l'élevage piscicole et la culture de plantes en circuit fermé. Elle tire bénéfice de la symbiose entre les poissons, les plantes et les bactéries présentes dans le milieu naturel. De façon simplifiée, les déjections des poissons favorisent la croissance des plantes qui, elles mêmes, assurent la purification de l'eau. L'optimisation de ce cycle permet des rendements importants au regard de l'espace consommé, avec un impact réduit sur l'environnement. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement attache une attention particulière au développement de cette technique de production aquacole. La mise en place actuelle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) apportera un soutien financier aux initiatives des professionnels dans ce domaine. La mesure du FEAMP concernant l'innovation aquacole permettra d'explorer la faisabilité technique ou économique de produits ou de procédés innovants. Le FEAMP pourra aussi soutenir les investissements productifs des entreprises d'aquacultures, en particulier ceux qui conduisent à une réduction de l'impact négatif ou au renforcement des effets positifs sur l'environnement et une utilisation plus efficace des ressources. Il assurera enfin la promotion des systèmes aquacoles en circuit fermé dans lesquels les produits aquacoles sont élevés dans un des systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Conformément à l’article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de la commission d’agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires a fait l’objet d’une étude préalable à l’occasion des décrets no 2014-591 du 6 juin 2014 et no 2015-618 du 4 juin 2015 relatifs à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice. Par ailleurs, en application de l’article 1er du décret no 97-109 du 6 février 1997, la commission d’agrément est chargée de délivrer l’habilitation prévue à l’article 16-12 du code civil, selon lequel « Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Sa disparition empêcherait par conséquent la réalisation d’analyses génétiques aux fins d’identification dans un cadre judiciaire, par des experts, dont les qualités, compétences, méthodes et matériels ont au préalable été contrôlés par les membres de cette commission, préjudiciant ainsi gravement à la force probante des analyses réalisées, et par voie de conséquence aux enquêtes pénales. En outre, aux termes de l’article 1er alinéa 2 du décret no 97-109, la commission, saisie à l’initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d’identification par empreintes génétiques. Les travaux de cette commission, dont les membres sont choisis à raison de leurs compétences scientifiques et juridiques, la rend particulièrement précieuse, notamment lorsqu’il s’agit d’apprécier la fiabilité de nouvelles techniques d’analyse génétique mises en œuvre par les laboratoires. Aucune autre commission n’est susceptible de remplir la fonction consultative dévolue à la commission, qui possède, du fait de son rôle dans l’agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d’identification par empreintes génétiques, une connaissance précise des diverses techniques employées et de leur fiabilité.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité de traitement subie par certains bailleurs sociaux. En effet, dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social, un droit d'exonération des frais d'enregistrement est appliqué pour les offices HLM. En revanche, pour les sociétés d'économie mixte, à l'exemple de la société d'économie d'aménagement de construction et de rénovation (Saemcarra) d'Aix-les-Bains, ce droit ne s'applique pas alors que l'un comme l'autre poursuivent le même objet, à savoir la création de logement social. Il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à la différence de traitement entre bailleurs sociaux et permettre dorénavant aux sociétés d'économie mixte à caractère social d'être, elles aussi, exonérées des frais d'enregistrement dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social. Le premier alinéa du I de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) dispose que, sous réserve des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Au cas particulier, une opération d'acquisition d'usufruit n'est pas une acquisition immobilière définitive, dans la mesure où elle n'entraîne pas de transfert de propriété entre le promoteur privé et le bailleur social. Elle n'est donc pas éligible à l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI. Elle donne donc lieu à perception des droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les conditions de droit commun.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. Le secteur du transport de marchandises s'inscrit actuellement dans une mondialisation de plus en plus forte de l'économie. Mais force est de constater que le report vers des modes complémentaires à la route (fer et fleuve), sur des distances moyennes ou longues, doit faire face à certaines contraintes (temps, nouveaux prestataires dans la chaîne logistique, parfois coûts supplémentaires, etc.) qui impliquent une politique volontariste et une qualité de service irréprochable pour les surmonter. Les apports de la recherche et les innovations, l'analyse des forces et faiblesses pour développer les modes alternatifs à la route et les expérimentations réalisées permettront de déterminer les orientations possibles des politiques publiques pour favoriser le report mondial. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'étendre, dans la mesure du possible, les horaires de fonctionnement des réseaux de transport complémentaires à la route ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Fort du succès commercial de la première autoroute de la mer franco-espagnole entre les ports de Nantes-Saint Nazaire et Gijon, qui a permis de transporter plus de 65 000 semi-remorques ou équivalents depuis sa mise en service, le Gouvernement poursuit ses efforts pour un second service d'autoroute maritime entre les ports de Nantes et celui de Vigo, intégrant une connexion vers les ports d'Algésiras et du Havre. D'autres projets entre la France et le sud de l'Europe et la Scandinavie sont également à l'étude. De même, s'agissant de la Méditerranée, l'objectif du Gouvernement est de favoriser la création ou le renforcement, quand elles existent, des liaisons maritimes préfigurant de futures autoroutes de la mer. Des projets sont à l'étude, notamment avec les pays du pourtour méditerranéen. Le transport combiné ferroviaire et le transport combiné fluvial offrent des services au maillage étendu sur le territoire national. Au-delà, certains services sont prolongés vers l'international en direction de la Belgique, du Luxembourg, de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Espagne. Le développement de l'offre sera facilité à l'avenir par la construction de deux nouveaux terminaux : l'un trimodal (routier, ferroviaire, fluvial) dont les travaux sont en cours dans le port du Havre, l'autre bimodal (ferroviaire et routier) à l'étude pour le port de Marseille. Le travail engagé par le précédent Gouvernement Ayrault pour un transport de marchandises plus durable va dans le sens de la proposition du Centre d'analyse stratégique, par le développement de nouveaux services complémentaires à la route.
M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation inquiétante au regard du versement de l'ICHN. Le président de la République avait pris en 2013, lors du sommet de l'élevage à Cournon, des engagements budgétaires fermes. Aujourd'hui, ces promesses ne sont pas tenues. À ce jour, les soldes de paiements 2015 ne sont toujours pas versés, ce qui n'arrange pas la trésorerie de bon nombre d'exploitations agricoles déjà en difficulté. Les éleveurs s'interrogent de ce fait sur ce qu'il en sera demain du versement de l'ICHN 2016. Lié à ce retard de paiement, ces derniers s'inquiètent également sur le projet du Gouvernement d'exclure certaines communes actuellement classées en zones défavorisées à compter de 2018. Il lui demande s'il envisage de régulariser au plus tôt cette situation et de lui apporter des précisions sur la proposition gouvernementale de supprimer certaines communes. Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), 89 % des dossiers 2015 étaient payés au 22 novembre dernier. L'essentiel des dossiers restants sera soldé d'ici la fin de l'année, y compris les dossiers concernés par une procédure de contrôle sur place. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont prévus au début du printemps 2017, afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, une nouvelle aide à la trésorerie remboursable (ATR) est mise en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cette dernière intègre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-novembre, cette ATR 2016 a déjà été versée à 263 000 exploitants pour un montant total de 6,4 milliards d'euros. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rassurer les agriculteurs, en rappelant que ses services sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires (DDT) et de l'agence de services et de paiement (ASP) procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats signés entre les musées publics nationaux et l'entreprise Google, dans le cadre du Google art project. Elle souhaite savoir quels musées publics nationaux ont signé des contrats relevant du Google art project. De plus, elle souhaite savoir si ces contrats comportent des mentions accordant l'exclusivité de tout ou partie des droits de reproduction des oeuvres concernés. Cette exclusivité serait en grande partie contraire à la mission de diffusion de la culture qui est à l'origine de l'existence de ces musées. Elle souhaite savoir sur quelle base légale des musées, qui ne sont que conservateurs et non pas ayants droit, peuvent être fondés à céder, même pour une durée réduite, des exclusivités d'exploitation d'oeuvres du domaine public. Lancé le 1er février 2011, le Google Art Project consiste en la création d'un site Internet qui permet aux internautes du monde entier de se promener virtuellement dans plusieurs grands musées internationaux et de découvrir plus d'un millier d'oeuvres d'art dans leurs moindres détails. Pour la mise en oeuvre de ce site Internet, la société Google a signé des partenariats avec dix sept musées internationaux, dont le Château de Versailles, le MoMA de New York, la Tate Britain et la National Gallery de Londres, la Galerie des Offices de Florence, le Rijksmuseum et le Van Gogh Museum d'Amsterdam et le Musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg. Quatre établissements (établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, établissement public du musée du Quai Branly, établissement public du château de Fontainebleau) représentant six musées nationaux (musée des châteaux de Versailles et de Trianon, salle du Jeu de Paume à Versailles, musée des carrosses, musée de l'Orangerie des Tuileries, musée du château de Fontainebleau, musée d'Orsay) ont aujourd'hui signé des contrats relevant du Google Art Project. Deux principes importants ont guidé l'établissement de ces contrats : - le caractère non commercial du projet (absence de publicité sur le site notamment) ; - l'encadrement des droits, qui sont cédés uniquement pour le Google Art Project, à l'exclusion de tout autre usage par Google. Dans le cadre des contrats signés, le droit d'usage par Google des objets photographiés dans le cadre du projet est concédé à titre non exclusif et gratuit pour la durée du contrat (10 ans) et pour le monde entier.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du redressement productif sur la signature par M. le Président de la République d'un accord avec l'Algérie pour la création d'une usine Renault près d'Oran. Le parrainage du Président de la République accordé à cette délocalisation ne manquera pas d'étonner les demandeurs d'emplois en France. En effet, la France continue à accueillir des immigrés en provenance d'Algérie, qui contribuent à augmenter le nombre de demandeurs d'emplois, tout en exportant son industrie en Algérie. Il l'interroge sur la cohérence de cette délocalisation avec l'objectif annoncé par le Gouvernement de réindustrialisation du territoire, alors même que l'État français est un actionnaire important du groupe Renault. Un partenariat a été signé le mercredi 19 décembre, en présence du Président de la République démocratique et populaire algérienne et du Président de la République française, entre Renault, l'entreprise nationale des véhicules industriels (SNVI) et le fonds national d'investissement (FNI) algérien. Ce partenariat doit permettre de créer en Algérie une usine de montage de véhicules actuellement produits hors de France et ne constitue donc pas une délocalisation. Son objectif est de conforter la place de Renault sur un marché en pleine croissance. Les véhicules produits dans cette usine seront commercialisés en Algérie, les acteurs de ce partenariat se sont formellement engagés à ne pas exporter ces véhicules vers l'Europe. Au contraire, à travers ce partenariat, les sous-traitants et ceux produisant sur le territoire français vont bénéficier d'un nouveau débouché à forte croissance. Il s'agit donc d'un partenariat gagnant-gagnant entre la France et l'Algérie salué à juste titre par le Président de la République.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant que vient de révéler la caisse nationale d'allocations familiales concernant les fraudes qu'elle a constatées et qui sont en nette progression. Il souhaite connaître le montant évalué dans le département de la Savoie et les actions envisagées par le Gouvernement pour lutter partout sur le territoire contre les escroqueries, les faux et usages de faux documents, les dissimulations et déclarations non exactes. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. En raison d'une détection plus précoce des fraudes, le préjudice moyen par fraude détectée tend à diminuer : il s'est élevé à 6 628 € en 2012 contre 8 489 € en 2008. En 2012, le montant total de la fraude constatée dans le département de la Savoie s'élève à 395 000 €. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. La procédure est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de diminuer progressivement le taux de remplacement au moment du départ. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement face à cette proposition. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le niveau de prix atteint par les grands et gros arbres rendant impossible leur acquisition pour la restauration, notamment, de nos monuments ou des bateaux de patrimoine. Ces arbres de grande valeur sont achetés le plus souvent par les mérandiers qui les coupent en un mètre de long pour en faire des barriques. Alors que les restaurateurs de bateaux historiques en ont besoin pour des éléments de plus ou moins 16 mètres de long pour les coques de bateaux comme l'Hermione, le Mutin ou la Belle Poule... Il vient lui demander si l'Office national des forêts pourrait assurer le prélèvement de quelques spécimens d'arbres de grande longueur afin de permettre ces restaurations si importantes pour la conservation du patrimoine. Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État. Il est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement. En application de l'article L. 213-6 du code forestier, les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'État sont vendus par l'ONF soit par adjudication ou appel d'offre, soit de gré à gré. En application de l'article L. 223-1 du code forestier, les ressources de l'ONF comprennent en particulier les produits de bois et forêts de l'État. Les ventes des bois issus des forêts domaniales constituent une ressource importante pour l'ONF. Dans ce cadre, des possibilités de partenariat existent entre l'ONF et certaines associations poursuivant en particulier un objectif historique de construction ou de restauration de navires.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces ou à haut potentiel. En effet, si cela représente une chance pour eux-mêmes et pour notre pays, force est de constater que, malheureusement, ces enfants, généralement en manque de repères et mal accompagnés, souffrent le plus souvent de leur situation et ne trouvent pas toujours leur place à l'école, dans leurs familles et dans la société. Elle lui demande si à l'occasion du grand débat sur la formation des maîtres et sur le contenu des référentiels de formation pour les élèves, il ne serait pas possible de mieux prendre en compte le développement de ces enfants, sur le modèle de ce qui se passe dans d'autres pays comme le Canada, Israël, la Finlande. La refondation de l'école doit être l'occasion de prendre en compte toutes les différences : précocité, handicap, difficultés sociales. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. Ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentrée pour 2014 n° 2014-068 du 20 mai 2014, publiée au BOEN n° 21 du 22 mai 2014, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces et de mettre en place les aménagements pédagogiques nécessaires. Elle précise qu'ils peuvent bénéficier, en cas de difficultés ponctuelles ou durables, d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Les travaux actuellement en cours sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prennent en compte le principe d'inclusion qui s'adresse à tous les élèves sans exception.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'accélérer les restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation. Ce décret prévoit que les conventions conclues entre les établissements le sont pour une durée indéterminée (article D. 423-2). Or, dans l'ancienne rédaction, ses conventions étaient conclues pour une durée de six ans renouvelables. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à l'allongement de la durée de ces conventions. L'article D. 423-2 du code de l'éducation prévoit, en effet, que la convention entre les établissements adhérant au groupement d'établissements (GRETA) est conclue pour une durée indéterminée. Ce choix est le fruit d'une large concertation avec les acteurs concernés. L'adoption d'une même règle de durée pour les GRETA et le groupement d'intérêt public- formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP), de chaque académie, contribue à la cohérence de fonctionnement du réseau de la formation continue. La durée indéterminée ne peut conduire à rigidifier la carte des groupements établie par le recteur d'académie ni à empêcher le processus de fusion tel que préconisé par la Cour des comptes. En effet, la possibilité de modifier par avenant la convention d'un GRETA ainsi que la compétence du recteur pour arrêter la carte des groupements garantissent l'adaptation nécessaire dès lors que les GRETA sont appelés à fusionner. Enfin, les académies se sont engagées dans un processus de fusion des GRETA par étapes pour permettre aux acteurs d'adhérer à la nouvelle organisation.