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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement de la multi-exposition au bruit. Actuellement un ménage peut bénéficier d'aides à l'insonorisation s'il est exposé à un bruit aérien ou routier supérieur à 50 dB (A). Or si son exposition n'est que de 45 dB (A) pour chacun des deux bruits, l'addition des deux sources de nuisances est supérieure à 50 dB (A) mais n'est cependant pas suffisante pour atteindre le seuil déclencheur d'aides requis par les organismes octroyant celles-ci. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables afin de prendre en compte la multi-exposition aux nuisances sonores pour le déclenchement de ces aides. Actuellement, que ce soit en droit communautaire ou en droit français, les principales sources de bruit de l'environnement ne sont considérées que séparément. De fait, lorsque des actions curatives telles que l'insonorisation doivent être mises en oeuvre, celles-ci ne sont déclenchées que lorsque les seuils règlementaires par source de bruit sont dépassés. Si, à l'heure actuelle, les situations de multi-exposition ne sont pas traitées en tant que telles, c'est parce qu'il manque un outil technique opérationnel permettant de fournir les clés d'une répartition équitable des financements, notamment dans le cas d'actions curatives faisant intervenir différents gestionnaires. En effet, deux sources de bruit dans l'environnement présentes au même niveau sonore peuvent générer les mêmes effets nuisibles de gêne ou de perturbation du sommeil, mais dans des proportions différentes. Il existe de réelles difficultés d'ordre scientifique à résoudre avant de disposer d'un tel outil. En atteste le fait qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune méthode permettant de caractériser les situations de multi-exposition sonore qui fasse consensus. La définition d'un tel outil nécessite notamment de définir de nouveaux indicateurs pour mieux caractériser les effets nuisibles dus aux principales sources de bruit que ceux existants et employés dans la règlementation, et une méthode pour caractériser les situations de multiexpositions en liaison avec leurs effets nuisibles. Le ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie (MEDDE) finance à ce titre des travaux de recherche en partenariat avec l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) soit deux thèses en 2008-2011 puis en 2012-2015. D'un point de vue plus concret, le MEDDE finance également une étude qui a pour but d'évaluer la pertinence de la méthode des gênes équivalentes, préconisée par l'Agence européenne de l'environnement, afin de caractériser les situations de multi-exposition sonore. Cette étude est confiée au réseau scientifique et technique du MEDDE, et fait intervenir différents acteurs dont les observatoires du bruit de l'agglomération Parisienne (Bruitparif) et de l'agglomération lyonnaise (Acoucité). Les résultats de cette étude sont attendus pour début 2013 et viendront alimenter la réflexion sur les mesures envisageables pour le traitement des situations de multi-exposition sonore.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la difficulté que rencontrent les administrés objet d'une procédure pour disposer de termes de référence ou de comparaison à opposer à l'administration. Le fichier OEIL (observatoire des estimations immobilières locales) en principe accessible est souvent refusé et l'administration n'accepte de fournir des renseignements que si une fiche d'immeuble ou de propriétaire a été présentée, ce qui a un coût plus que significatif pour l'administré et suppose que celui-ci connaisse précisément les immeubles ou parcelles objet des transactions intervenues. Elle lui demande si l'accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières pourrait être amélioré. La direction générale des finances publiques (DGFiP) travaille à une nouvelle offre de service aux usagers, dénommée « Rechercher les valeurs immobilières ». Ce service, qui sera gratuit, permettra aux particuliers d'accéder à certaines informations foncières et immobilières détenues par la DGFiP à partir de leur espace personnel sur le site www. impots. gouv. fr. Il répondra ainsi au besoin de transparence de l'administration et d'information des contribuables. Il facilitera l'accomplissement des obligations déclaratives et l'évaluation immobilière dans un cadre fiscal ou dans le cadre d'une expropriation. Conformément à la méthode d'évaluation par comparaison utilisée par l'administration, il sera ainsi possible de rechercher des ventes de biens similaires au bien à évaluer à partir de la saisie d'une adresse, de la détermination d'un périmètre géographique et de critères portant sur les caractéristiques du bien à évaluer, au titre d'une période donnée. Cette application qui reposera sur une base nationale sera déployée avant la fin de l'année.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Les chambres d'agriculture ont révélé que le revenu agricole de 2013 a baissé de 22 % par rapport à 2012. Les plus touchés semblent être les céréaliers et les producteurs d'oléo-protéagineux dont le revenu moyen est passé de 56 300 euros en 2012 à 22 100 euros en 2013, soit une baisse de près de 56 %. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de revaloriser le revenu agricole. Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement supérieur au niveau observé dans la première moitié des années 2000. Cette baisse des résultats concernerait une majorité d'orientations, à l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruitière. L'année 2013 a en effet été marquée par le fléchissement des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui entraîne un net recul du résultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'année sur le coût de l'alimentation animale. Ces résultats restent toutefois provisoires. Les chiffres définitifs, établis à partir de l'échantillon d'exploitations du réseau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en décembre 2014, ce qui pourra conduire à des révisions. Ces évolutions soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité des différentes filières et leur capacité à amortir les chocs dans un contexte de volatilité accrue. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a demandé que soit conduite une réflexion stratégique pour les filières agricoles et agroalimentaires à l'horizon 2025, dont les conclusions ont été présentées au conseil supérieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de définir les objectifs à atteindre et les actions à mener, dont certaines relèvent des filières elles-mêmes alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture a engagé en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la fédération française des sociétés d'assurance pour élaborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Ainsi, le principe d'un contrat-socle a été arrêté lors du comité national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une première étape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics à l'agriculture.
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation faite par la Cour des comptes de mieux réguler les urgences. En effet, cet organisme soulève la nécessité de mesurer et d'analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge pourrait être assurée en ville. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre dans ce but. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 634,53 € par mois en 2013 pour une personne seule et à 2 615,25 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de reversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2013) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personne âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au niveau grade Master vivement attendue par la profession. Cette demande se justifie par la nécessité d'intégrer dans le cursus LMD les études paramédicales pour répondre notamment aux compétences définies par le ministère de la santé. Il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette différence de traitement en raison « des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière » qui sont généralement confiées aux agents de la filière ouvrière et technique. Cette explication provoque l'incompréhension des agents administratifs et soignants de catégorie C. En effet, l'exercice de leurs métiers respectifs nécessite de vraies compétences qui exercent dans un cadre de plus en plus contraint du fait, en particulier, du respect des procédures qualités, au même titre que les agents de la filière ouvrière. En conséquence, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement. La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées se décline dans un programme pluriannuel d'actions. Le quatrième plan prend fin et un nouveau plan triennal pour la période 2014-2016 est en préparation, en concertation avec les représentants du personnel. Ce programme reprend les lignes forces de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés qui visent à : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés, - et améliorer le recensement des travailleurs handicapés. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été signée en mai 2011. Elle permet d'accompagner financièrement la mise en oeuvre du plan du MAAF. Des réponses appropriées peuvent ainsi être apportées aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, notamment en matière d'accessibilité au poste de travail. Le montant annuel des aides consacrées aux agents handicapés a doublé depuis la conclusion de la convention. En matière d'accessibilité collective, le MAAF bénéficie des programmes spécifiques mis en place par le FIPHFP. L'un concerne l'accessibilité à l'environnement professionnel. Il a été utilisé à hauteur de 71 % du montant plafond auquel pouvait prétendre le MAAF. Le solde du programme sera engagé en 2014. L'autre est dédié à l'accessibilité des écoles formant des agents de la Fonction publique. Deux dossiers présentés ont reçu un avis favorable. Un troisième est en cours d'examen. Par ailleurs, le MAAF intensifie ses actions en matière de recrutements pérennes de travailleurs handicapés. En 2013, l'ensemble des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement de travailleurs en situation de handicap a été pourvu. Le nombre des agents recrutés au titre de l'article 27 de la loi 84-16 - décret 95-979 relatif au recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation a ainsi progressé de 50 % entre 2012 et 2013.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plateforme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements). Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur cet arrêté, la CNIL relève que les nouveaux accédants à ce traitement « sont nombreux et invite les ministères concernés à faire preuve de vigilance dans l'attribution à accéder au traitement Pharos ». Une habilitation trop large n'est en effet pas sans risque pour la protection des données contenues dans ce fichier. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour appliquer cette recommandation de la CNIL et sécuriser l'accès à Pharos. Le traitement PHAROS qui a été déclaré par l'arrêté du 16 juin 2009 a pour finalité d'une part de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements relatifs à des sites ou des contenus diffusés sur internet, contraires aux lois et règlements et d'autre part, d'effectuer des rapprochements entre eux et de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. Afin de permettre des rapprochements d'affaires et renforcer l'efficacité du traitement, les services centraux et territoriaux de police et de gendarmerie nationales, spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité doivent pouvoir accéder directement aux informations contenues dans le traitement PHAROS. Par ailleurs, l'extension de l'accès direct au traitement PHAROS aux services de la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction générale des finances publiques et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se justifie au regard de leurs attributions. Les agents de ces directions, relevant du ministère de l'économie et des finances, ont un accès sécurisé au traitement PHAROS par le biais de la passerelle interministérielle ADER, après s'être identifiés au moyen du système d'authentification propre à leur administration. Il appartiendra à chaque direction centrale ou générale d'habiliter les agents chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Enfin, la journalisation automatisée des traces est systématique et ce, quels que soient les modes d'accès et le profil de la personne y accédant. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2009, les données à caractère personnel relatives à l'identité du ou des agents ayant traité le signalement sont conservées dix ans. Cette traçabilité complète le dispositif de sécurisation du traitement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. La diminution des dépenses d'intervention de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Cette réduction entre 2013 et 2015 s'apprécie au niveau de l'ensemble du budget de l'Etat et peut se traduire par des évolutions différenciées selon la nature des dépenses d'intervention. Les crédits d'intervention gérés par le ministère de l'intérieur représentaient 1,243 Md€ en LFI 2012 (au périmètre de 2013). En LFI 2013, ils s'élèvent au total à 1,317 Md€, soit une augmentation de 74 M€ par rapport à 2012. Hors crédits liés à l'organisation des élections, qui évoluent chaque année en fonction du calendrier électoral, les dépenses d'intervention du ministère de l'intérieur progressent de 106 M€ entre 2012 et 2013. Cette hausse s'explique principalement par l'ajustement des crédits du programme 303 « immigration et asile », qui permettra une meilleur couverture des besoins liés à l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'hébergement d'urgence (HU) des demandeurs d'asile.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010 et en 2011.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à faire évoluer le contenu de l'actuel rapport de personnalité en s'inspirant du rapport pré-sentenciel anglais, qui se conclut par la proposition d'une sanction appropriée à la situation de la personne poursuivie. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, récemment adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, propose de faire évoluer le contenu de l'actuel rapport de personnalité en s'inspirant du rapport pré-sentenciel anglais, qui se conclut par la proposition d'une sanction appropriée à la situation de la personne poursuivie. En France, l'article 41 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République peut requérir, suivant les cas, une personne habilitée ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Sur la base de ce texte, l'enquêteur de personnalité, ayant pour obligation de préciser les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé, ne manque pas, lorsqu'il est en mesure de le faire, de se prononcer sur la sanction la plus appropriée. Il peut par exemple insister sur la nécessité d'une obligation de soin et se prononcer ainsi en faveur d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve. De même, au regard des éléments qu'il aura pu recueillir sur la personnalité, il pourra se prononcer en faveur de la mise en place d'un contrôle judiciaire plutôt qu'une mesure de détention provisoire. En tout état de cause, comme dans le système anglais, le juge français n'est pas obligé de suivre l'avis exprimé par l'enquêteur de personnalité. L'article 41 du code de procédure pénale permettant d'ores et déjà à l'enquêteur de formuler une proposition de peine adaptée, il n'est dès lors pas envisagé de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avancement du projet de construction d'une gendarmerie à Horbour-Wihr (Haut-Rhin). En effet, trop à l'étroit dans ses murs à Colmar et éloignée de sa zone de compétence, la brigade de gendarmerie de Colmar devrait être déplacée à Horbourg-Wihr. Il demande quel est le calendrier du déménagement ainsi envisagé. La compagnie de gendarmerie départementale de Colmar, ainsi que trois de ses unités subordonnées (le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, la brigade des recherches et la brigade territoriale), occupe actuellement une partie du casernement domanial de Colmar au sein duquel est également installé l'état-major du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et certaines de ses unités subordonnées. La caserne, datant de 1957 et de 1987 pour certains bâtiments, abrite les locaux de service et techniques ainsi que 113 logements au profit des unités décrites précédemment. Les effectifs ayant augmenté depuis la construction de cette caserne, les locaux de service n'offrent plus des espaces de travail adaptés et le nombre de logements s'avère insuffisant. Le transfert sur la commune d'Horbourg-Wihr des unités de la compagnie de Colmar est alors apparu de nature à répondre aux impératifs opérationnels ainsi qu'aux besoins en infrastructure. Le principe de cette réorganisation a fait l'objet d'un agrément par le ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2011. Pour permettre l'installation des unités, un projet de construction d'une nouvelle caserne a ensuite été agréé par décision ministérielle du 26 avril 2012. Cette opération porte sur la réalisation de locaux de service et techniques, de 38 logements et de 14 hébergements. Sous réserve d'aléas éventuels, la livraison de la nouvelle caserne pourrait avoir lieu fin 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'engager une réflexion sur l'organisation de la prescription de formation et l'accompagnement vers la formation des demandeurs d'emploi: mobilisation des compétences des agents prescripteurs, articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La professionnalisation des conseillers de pôle emploi est effectivement un levier de progrès en matière de mobilisation des formations auprès des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet égard, le plan de formation de pôle emploi prévoit de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation systématique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle à chaque étape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service orientation / formation, qui a débuté, contribuera à mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier dès l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi à se poser la question de la formation avant même l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par pôle emploi du besoin de formation dès l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation spécialisée sans attendre le début de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi à chaque étape et apporter un meilleur appui à la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers à l'orientation, développement de nouvelles prestations internes à pôle emploi, mise à disposition de nouveaux outils à mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - accélérer l'inscription en formation dès lors que le projet est identifié : évolution des systèmes d'information facilitant la recherche de la formation adaptée et la mise en contact avec les organismes de formation. En outre, dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion approfondie est menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) quant à la formation des demandeurs d'emploi. Les évolutions législatives ou réglementaires préconisées pourront trouver leur place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle à venir d'ici la fin de l'année 2013.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. Lors de l'arrêt du versement de cette prestation ou pension, l'APL n'est pas recalculée, alors qu'elle l'est lors de tout autre de changement de situation familiale (perte d'emploi, naissance...). Cette aide est calculée sur les revenus n-2, mais ne prend pas en compte la baisse de revenu suite à l'arrêt du versement de l'indemnité compensatoire ou de la pension alimentaire. La personne concernée doit donc attendre deux ans avant d'obtenir la revalorisation du calcul de son aide au logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est prévu, pour le calcul de l'APL et en cas de changement de situation relative à l'indemnité compensatoire ou de la pension alimentaire, la prise en compte immédiate de cette modification pour permettre ainsi une revalorisation sans délai de cette allocation. En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. De nombreux événements intervenant au cours d'une année, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés ou réétudiés en tenant compte de cette perte de revenus. Il existe ainsi de très nombreux cas où les ressources sont neutralisées ou font l'objet d'un abattement en cas de diminution au cours de la période de référence, ce qui permet aux aides personnelles au logement d'être réactives face aux changements de situation des personnes. Cette réactivité présente néanmoins une difficulté : elle génère pour les organismes débiteurs des prestations familiales de nombreux rappels dus à des changements de situation signalés tardivement. Cet écueil a été noté par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) dans leur rapport d'évaluation des aides personnelles au logement de mai 2012, diffusé sur le site internet de l'IGAS (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article271). Ce constat n'est pas satisfaisant puisqu'il induit des montants d'aide sensiblement différents selon les mois en fonction des rappels et notifications de prestations indûment versées qui conduisent à une situation insécurisante pour les allocataires dans la mesure où ils ne peuvent disposer d'un montant stable d'aide chaque mois. Une réflexion est engagée par mes services afin de simplifier dans cet esprit la base des ressources prises en compte pour le droit aux prestations familiales et les aides personnelles au logement.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession d'avocat singulièrement en outre-mer, sur la postulation élargie énoncée par le projet de loi sur la croissance et l'activité et sur son impact sur ladite profession. S'il salue la possibilité pour le client de faire jouer la concurrence, la transparence tarifaire renforcée également annoncée, il ne manque pas de s'interroger sur les limites qui devront assurer proximité aux clients, connaissances des spécificités locales mais surtout maintien des emplois au sein des cabinets d'avocats ultramarins, cabinets d'importance incontestablement moindre que ceux pouvant exister dans l'hexagone, par exemple. Il souhaite donc savoir quelles limites ont été envisagées à l'élargissement de la postulation outre-mer. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics dans notre pays. En effet, le Parlement a voté en octobre 2012 la fin du processus de convergence tarifaire. Aujourd'hui, les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'éventuelles évolutions tarifaires annoncées et défavorables au service public hospitalier. La diminution des recettes des hôpitaux serait néfaste à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics, et ce d'autant plus que la situation financière de certains hôpitaux est particulièrement difficile. En outre, contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.