M. Hervé Féron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi souhaitait répondre à la précarité et aux difficultés d'organisation de la vie personnelle et professionnelle de ces salariés en prévoyant notamment une durée minimale d'activité. L'article L3123-14-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi, fixe cette durée à 24 heures par semaine ou à l'équivalent calculé sur une autre période. Des dérogations ont été instaurées pour permettre au salarié, à sa demande, de répondre à ses obligations familiales ou de cumuler plusieurs activités. Par ailleurs, une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel a été ouverte entre les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels, avec la possibilité de fixer un seuil inférieur à 24 heures par semaine à la condition d'apporter des garanties en termes d'horaires réguliers ou de cumul d'emplois. Si la volonté d'améliorer les conditions de travail de ces employés est honorable et même une nécessité, l'application de la loi du 14 juin 2013 serait un désastre dans certains domaines d'activité où les organisations professionnelles sont insuffisamment représentées et où la négociation n'a pas permis d'amender la nouvelle législation. C'est le cas du secteur associatif non lucratif, notamment des écoles de musique qui font généralement appel à de nombreux professionnels spécialisés dans l'enseignement d'un instrument pour répondre aux demandes multiples de leurs élèves mais qui ne disposent pas des moyens ou d'effectifs suffisants pour les employer à temps plein. Un répit partiel a été accordé, puisqu'en dépit de l'application de ses dispositions dès 2014 aux nouveaux salariés, l'employeur aura la possibilité de reporter leur mise en œuvre pour les contrats de travail en cours si l'activité économique de la structure le justifie. Cependant, ce sursis ne permet pas de régler sur le long terme les difficultés qui se poseront inévitablement à ces organisations. Il lui demande ainsi les mesures dérogatoires que le Gouvernement entend prendre afin de préserver le tissu associatif. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.