M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales quant aux annonces du Gouvernement concernant la réforme des allocations familiales. La réforme envisagée ne fait porter l'effort que sur les familles avec plusieurs enfants à charge, or pour réduire le déficit de la branche famille, c'est l'effort de tous qui doit être recherché, en fonction des capacités contributives de chacun. La justice sociale impose la contribution de tous et la composition familiale ne doit pas être un critère de répartition de l'effort à faire. Il est prévu moduler les allocations familiales selon les ressources, ce qui revient à mettre les allocations familiales sous conditions de ressources. Ce projet, s'il était adopté, mettrait un terme aux allocations familiales universelles. Par ailleurs, le projet de modulation des allocations familiales remet en cause les fondements de notre système de protection sociale. En effet, chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, mais si les contreparties aux efforts consentis ne sont plus versées qu'à une partie de la population, la légitimité de toutes ces politiques s'en trouvera amoindrie. Enfin la complexité du dispositif viendra alourdir le travail des CAF ce qui va à l'encontre du « choc de simplification » annoncé. Les associations familiales ont formulé des propositions alternatives qui permettraient également un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale. Les mesures proposées pour réformer les allocations familiales privilégient la fiscalité, seul outil de redistribution. Des mesures réversibles d'ajustement par la baisse des plafonds, là où ils existent déjà, sont également proposées et enfin des mesures permettant de répartir l'effort pour ne pas peser sur les seules familles avec enfants à charge, a fortiori celles avec deux enfants et plus complètent le dispositif proposé. Ces mesures sont chiffrées dans le rapport Fragonard, certaines d'entre elles ont un rendement équivalent en termes financier. Réversibles, elles permettraient un retour accéléré à l'équilibre de la branche famille, sans en détruire l'édifice. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles sont ses intentions afin de préserver la politique familiale qui a fait preuve de son efficacité. Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confié à Monsieur Bertrand Fragonard, président du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une réflexion sur la politique familiale et d'établir, d'une part, une cartographie des aides à la famille et une projection des comptes de la branche famille à l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes scénarios de reforme de ces dispositifs. Une série d'hypothèses de réforme sur les différentes prestations familiales ont fait l'objet de débats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopté par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est déclaré défavorable à la suppression des allocations familiales pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est déclaré partagé sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Ainsi, les allocations familiales universelles, offrant à toutes les familles le même montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent comme un élément central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge déjà importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annoncé les objectifs de rénovation de la politique familiale. Ils visent à assurer la pérennité de la branche famille et à assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera ramené de 2 000 à 1 500 euros par demi-part et la réduction d'impôts pour frais de scolarité supprimée. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modulé afin de mieux adapter cette prestation aux besoins des familles. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation conséquente afin de venir en aide aux foyers les plus démunis. D'une part, le complément familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera majoré de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants privés de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revalorisée de 25 % au bénéfice de 750 000 familles. Au regard de l'évolution des besoins des familles, le développement d'une offre de service de qualité sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la rénovation de la politique familiale. Ainsi au cours des cinq prochaines années 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront proposées aux parents. Les importants moyens financiers alloués par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de crèche. De plus, 100 000 nouvelles places auprès des assistant(e) maternel(le)s seront développées. L'élaboration d'un « plan métier » va contribuer à revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacré au développement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une présence de proximité sur le territoire. Parallèlement, dans le cadre de la refondation de l'école, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans seront créées.