M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes. Ceux-ci sont très inquiets. Ils doivent, dans les faits, affronter un véritable problème de distorsion de concurrence au niveau de l'Union européenne et ne comprennent pas pourquoi aucune mesure de relance de l'économie pour leur filière n'est prévue. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que leur activité de production et leurs emplois ne soient pas condamnés. Les difficultés du secteur fruits et légumes ne sont pas apparues récemment. La comparaison des données des recensements de 2000 et 2010 montre que le nombre d'exploitations de fruits et légumes et les surfaces ont baissé progressivement ce qui illustre les difficultés du secteur. Les fruits les plus impactés sont la pêche et la poire, et pour les légumes, le chou-fleur et la tomate. Mais l'analyse des données montre aussi que certaines productions enregistrent des résultats en progression comme par exemple le noyer ou en stabilisation comme par exemple le kiwi, la prune, la salade ou encore la carotte. Plus généralement, cette évolution du secteur s'explique par l'exposition de la filière fruits et légumes française à l'impact des crises conjoncturelles qui sévissent régulièrement, ainsi que par une concurrence de produits d'importation toujours plus concurrentiels. Afin d'accompagner les producteurs de fruits et d'améliorer la compétitivité du secteur, différents dispositifs sont mis en place aux niveaux national et communautaire. Tout d'abord, s'agissant du coût du travail, en dépit du contexte budgétaire très contraint dans lequel s'est inscrite la préparation de la loi de finances pour 2013, l'État a maintenu son engagement financier en faveur de la baisse du coût du travail saisonnier. Cela représente plus de 506 millions d'euros d'allègement de charges chaque année dont les exploitations de fruits et légumes sont parmi les principales bénéficiaires. En outre, cet allègement de charges sociales se cumulera avec le crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à hauteur de 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum interprofessionnel de croissance. En outre, le secteur des fruits et légumes continue d'être soutenu par les pouvoirs publics dans le cadre des dispositifs de FranceAgriMer (FAM) en faveur des efforts de modernisation des vergers et des serres ainsi que de l'innovation et de l'expérimentation. Pour 2013, le ministère chargé de l'agriculture s'est mobilisé pour que les crédits d'intervention de FAM en faveur des investissements dans le secteur des fruits et légumes soient préservés aux niveaux de 2012, malgré un contexte budgétaire contraint. Le budget de FAM permet ainsi de financer des actions de promotion à hauteur de 2,5 millions d'euros et l'aide à la rénovation des vergers est prévue à hauteur de 3,3 millions d'euros pour 2013. De plus, la recherche-expérimentation et l'innovation constituent la clé de voûte des moyens mobilisés pour l'accompagnement de la filière dans l'objectif d'une meilleure adaptation de l'offre aux demandes des consommateurs. Le ministère chargé de l'agriculture a renouvelé fin décembre 2012, la qualification en tant qu'institut technique agricole du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) pour les 5 prochaines années : ce centre dont le financement repose sur une taxe fiscale affectée représentant chaque année environ 17 millions d'euros, continuera ainsi de bénéficier des financements issus du compte d'affectation spéciale-développement agricole et rural (CAS-DAR). Le CTIFL mène des travaux d'expérimentation particulièrement importants et utiles en faveur de l'ensemble des productions fruitières afin d'améliorer la qualité des fruits et la performance de la production fruitière. Il joue aussi un rôle de coordination auprès des stations d'expérimentation régionales. Au plan communautaire, la filière est soutenue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à travers le soutien aux organisations de producteurs : chaque année en France, près de 90 millions d'euros de crédits Fonds européen agricole de garantie sont utilisés pour financer les actions conduites par les structures commerciales mises en place par les producteurs pour concentrer l'offre, mettre en marché leurs productions, améliorer la qualité des produits et peser de façon plus efficace dans la négociation commerciale avec leurs acheteurs. Dans le cadre des négociations en cours sur la PAC, le ministère chargé de l'agriculture est mobilisé pour défendre les intérêts des producteurs de fruits et légumes, en préservant les dispositifs communautaires particulièrement utiles pour structurer le marché et participer à une meilleure prévention et gestion des crises.