M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des entreprises exerçant en zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité industrielle, commerciale, artisanale ou autre et créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, ces entreprises bénéficient d'exemptions fiscales dégressives : exonération totale d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq premières années à compter de la date de création ou de reprise, puis limitation de la fraction des bénéfices soumise à l'IR ou à l'IS à 25 % la sixième année, 50 % la septième année et 75 % la huitième année. Ne juge-t-elle pas regrettable que la période d'application de ce mécanisme, limitée à trois ans, soit sur le point de disparaître au 31 décembre 2013 ? De fait, cette brièveté et son corollaire, la relative méconnaissance qui entoure encore le dispositif ne lui ont pas permis de produire tous ses bénéfices en termes d'installations, de reprises et donc de stimulation de l'activité économique en ZRR. Cela est particulièrement vrai dans les zones concernées où, du fait du déclin démographique, les professionnels vieillissants peinent à trouver des successeurs. Qu'il s'agisse d'activités industrielles ou artisanales, manufacturières ou de services - telles les maisons de santé - toutes ont encore grand besoin d'un encouragement de cette nature pour venir irriguer le tissu économique et social des ZRR. Face au phénomène de désertification et de dépérissement économique accéléré qui affecte fortement les territoires ruraux les plus fragiles, il souhaiterait savoir si une prorogation du dispositif d'exemption fiscale en faveur des entreprises en ZRR ou, à défaut, des mesures de remplacement, sont envisagées par le Gouvernement. Le Gouvernement avait bien noté que plusieurs dispositifs fiscaux zonés avaient une date d'effet générateur s'achevant au 31 décembre 2013. Il a donc décidé de prolonger, pour une durée d'un an, toutes les mesures fiscales bénéficiant aux entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) dont le fait générateur s'arrêtait au 31 décembre 2013. Cette prolongation, qui figure à l'article 25 de la loi de finances rectificative de 2013, concerne trois dispositifs : - l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises (CGI-44 quindecies), - l'exonération fiscale pour amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits en ZRR (CGI-39 quindecies D), - la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) situées en ZRR, de ne pas réintégrer les loyers précédemment versés lorsqu'elles acquièrent tin immeuble qu'elles avaient auparavant pris en crédit-bail (CGI-239 sexies D). Ce principe de prolongation d'un an des mesures arrivant à échéance pour des territoires zonés est appliqué aux ZRR, mais aussi aux autres territoires concernés par des zonages. Ces dispositions en faveur des ZRR s'inscrivent dans la politique d'égalité des territoires qui constitue un engagement fort du Gouvernement, mis en oeuvre aussi bien pour la politique de la ville, dont le projet de loi vient d'être adopté au Parlement, que pour les territoires ruraux.