M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il a déposé une proposition de loi tendant à transférer à l'État l'intégralité du financement des services d'incendie et de secours. Au moment où le Parlement débat des compétences des futurs conseils départementaux il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de s'intéresser positivement à cette suggestion. Elle est à la fois fondée sur le constat que l'État est la seule autorité opérationnelle en la matière et que la loi sur la départementalisation a laissé, comme l'a montré la Cour des comptes, près de 45 % du coût des services à la charge des communes ou de leurs regroupements sans avoir la moindre compétence. Certes, compte tenu du déficit et de la dette de l'État cette proposition peut paraître mal venue bien qu'équitable, mais Il est prévu dans la proposition de loi des mécanismes de transfert étalés sur le long terme. Il s'agirait donc plus, dans un premier temps, de poser un principe et d'engager la réforme. Depuis 1996, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Dans le même temps, l'Etat s'est réorganisé, au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile » conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont placés sous la double tutelle de l'Etat (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'Etat est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Ainsi, le cadre administratif du département a confirmé sa pertinence pour apporter la réponse opérationnelle de qualité rendue possible par une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent un des piliers de notre dispositif de sécurité civile. Ce dispositif a été confirmé par l'engagement tripartite relatif à la consolidation et à la valorisation du modèle français de sécurité civile signé le 29 septembre 2015 par le ministre de l'intérieur, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités. Néanmoins, compte tenu de l'augmentation du volume des interventions, et au vu des enjeux croissants de sécurité civile, il est apparu nécessaire de répondre à la demande d'un rôle accru de l'Etat dans le système français de sécurité civile. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Président de la République au Congrès annuel de la FNSPF, à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, cette dotation de soutien, d'un montant de 25 M€ en 2017, permettra d'accompagner les projets structurants, innovants, ou d'intérêt national portés par les SDIS.