M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du mulching comme mesure équivalente à la diversité d'assolement. Le mulching est une pratique de gestion des résidus de culture qui consiste à broyer finement les cannes de maïs aussitôt après la récolte et à les incorporer superficiellement au moyen d'un passage d'outil de travail du sol adapté. Le maïs est une culture particulièrement adaptée à la mise en œuvre de cette pratique car les cannes ne sont pas exportées en production de grain. Ses atouts ont été reconnus par des experts qui lui ont reconnu plusieurs intérêts, dont un dans la conservation des sols, un autre environnemental, enfin un sanitaire avec la réduction du risque de maladies sur certaines cultures. Concrètement, pour continuer à être appliqué, le mulching doit être reconnu par la Commission européenne comme pratique équivalente à la couverture hivernale des sols dans le cadre du verdissement de la PAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Les négociations sur la PAC post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord politique entre les institutions européennes obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, « le paiement vert », qui représentera 30 % des soutiens directs et qui sera attribué si les trois critères suivants sont respectés : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique. Concernant le premier critère, l'exploitant a l'obligation de disposer d'au moins deux cultures lorsque sa surface en terres arables est supérieure à 10 ha, la culture principale ne pouvant représenter plus de 75 % de la surface en terres arables, et de disposer d'au moins trois cultures lorsque sa surface en terres arables est supérieure à 30 ha, la culture principale ne pouvant représenter plus de 75 % de la surface en terres arables et les deux premières cultures devant représenter ensemble au maximum 95 %. Le respect de la diversification des assolements est problématique pour certaines exploitations de la filière maïsicole. Au total, ce sont près de 530 000 hectares de maïs qui sont cultivés chaque année en monoculture, essentiellement dans l'Aquitaine et l'Alsace, les deux régions traditionnelles de production de maïs en France. Conscient des difficultés pour certaines exploitations maïsicoles au regard du critère « diversité des assolements », le ministre a plaidé dans le cadre des négociations sur la réforme de la PAC la reconnaissance des différentes catégories de maïs (semences, doux, grain) comme autant de cultures, ou encore la reconnaissance de pratiques de couvert hivernal non végétalisés. Ces propositions n'ont pas abouti dans le cadre de la négociation communautaire sur le texte adopté par le Conseil et le Parlement. Toutefois, le nouveau règlement relatif aux aides directes, ouvre la possibilité pour les États membres d'utiliser des mesures équivalentes au verdissement, qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou de schémas de certification validés par la Commission. Une liste fermée de pratiques équivalentes est prévue par ce texte, dont la couverture hivernale des sols (annexe IX du règlement relatif aux paiements directs). Sur cette base, à la demande du ministre, l'élaboration d'un schéma de certification des exploitations agricoles concernées, voie retenue d'un commun accord avec l'association générale des producteurs de maïs (AGPM), a fait l'objet d'un travail important avec les services du MAAF. Un groupe de travail au niveau national s'est réuni régulièrement. L'AGPM comptait sur cette possibilité pour faire reconnaître la technique du « mulching » (technique de broyage et d'enfouissement des résidus de culture) comme modalité de gestion de l'inter-culture et ainsi faire reconnaître cette pratique via les mesures équivalentes au verdissement au motif qu'elle constitue selon elle un couvert hivernal. Il a été demandé à la Commission européenne si la pratique du mulching constituait une couverture hivernale. Par courrier en date du 24 juin 2014, la Commission européenne a indiqué que la couverture hivernale ne peut s'envisager sans l'implantation d'un nouveau couvert végétal et donc que la technique du mulching, simple broyage des cannes de maïs dont le résultat est laissé au sol durant l'hiver, ne peut être assimilée à l'implantation d'un couvert hivernal et ne saurait, à ce titre, être considérée comme une pratique équivalente à la diversification des cultures. Le ministre chargé de l'agriculture a donc demandé à ses services d'accompagner l'AGPM dans l'exercice de constitution et de présentation auprès de la Commission européenne d'un nouveau dossier de certification. Ce travail a permis d'aboutir à la notification au 1er août 2014 d'un schéma qui s'appuie sur un dispositif de couverture hivernale avec implantation d'une nouvelle culture semée avant, pendant ou dans les 15 jours après la récolte du maïs. Il est désormais soumis à l'approbation de la Commission.