M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'éligibilité au certificat phytosanitaire « certiphyto » que rencontrent la quasi-totalité des coopératives oléicoles de notre région (Languedoc-Roussillon). Selon les termes de l'article L. 254-3-II du code rural et de la pêche maritime, les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. C'est une obligation qui doit prendre effet le 1er octobre 2014. Or seuls les agriculteurs exploitant un demi SMI (surface minimum d'installation) ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité (affiliation MSA) ou bien ceux exploitant un huitième à un demi SMI ou consacrant 150 à 1 200 heures par an, sont considérés comme exerçant une activité professionnelle. Simplement, la quantité moyenne apportée par les adhérents des caves oléicoles régionales mais aussi nationales sont de 700 kg par an, soit moins d'un hectare. Ces adhérents ne cotisent pas pour la plupart à la MSA, ce qui exclut plus de 90 % des coopérateurs oléiculteurs du dispositif de formation et de délivrance du « certiphyto ». Par conséquence, ils seront obligés d'acheter au prix fort les produits portant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) dans les magasins destinés aux particuliers. Or, d'après les constats des techniciens agricoles, l'efficacité de ces produits est moindre. De plus, le fait de limiter le champ des matières utilisables par les agriculteurs pourrait établir une résistance sanitaire à ces produits, mettant en danger les cultures sur le long terme. Cette situation peut conduire ces agriculteurs à abandonner leur activité (interdiction d'utiliser toute une gamme de produits, hausse du coût d'approvisionnement, baisse des rendements...). En outre, la formation à l'utilisation raisonnée de produits phytopharmaceutiques est une exigence du ministère que la filière oléicole soutient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux nombreux petits exploitants qui souhaitent accéder à cette formation, cohérente avec la volonté de contribuer à préserver et à développer un agriculture multiple, riche de la diversité de ses exploitants, et allant dans le sens des objectifs de connaissance et de protection de l'environnement du plan Ecophyto 2018. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservée aux utilisateurs justifiant de leur qualité de professionnels. Ces derniers devront, à partir du 1er octobre 2014, détenir un certificat individuel phytosanitaire, appelé communément Certiphyto. En effet, le Certiphyto a pour objectif de s'assurer de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, impliquant un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Le Certiphyto est un des justificatifs permettant d'attester de la qualité d'utilisateur professionnel et deviendra, à terme, le seul justificatif permettant de se procurer des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel ». D'ores et déjà, les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ), tel que prévu par l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. A l'heure de la professionnalisation, dans un objectif de réduction des risques pour la santé publique, il ne paraît pas opportun de permettre l'accès de produits phytopharmaceutiques dits « professionnels » à des amateurs. Seule une évolution à la baisse des surfaces minimum d'installation (SMI), définies au niveau départemental par nature de culture, permettrait à ces petits oléiculteurs de bénéficier du statut de cotisant de solidarité et, par conséquent, de rentrer dans la catégorie des utilisateurs professionnels.