M. Jean-Louis Bricout alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la gestion des fonds structurels européens dont la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2015 soulève qu'elle doit être améliorée et simplifiée. Ainsi la Cour recommande de concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités, de clarifier le rôles respectif des gestionnaires (nationaux et locaux) ou bien encore de mieux évaluer les coûts de gestion globaux. Compte tenu de l'importance des fonds européens, il souhaite recueillir son avis et ses éventuelles intentions afin que ces dispositifs efficaces demeurent toujours utiles au service du plus grand nombre. Concernant la recommandation visant à concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont voulu, afin de répondre à la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, une plus grande concentration thématique des crédits pour permettre un meilleur cadrage stratégique des interventions des Fonds. La programmation 2014-2020 porte sur 11 objectifs thématiques. Les autorités de gestion doivent concentrer leurs crédits sur 4 objectifs thématiques pour le FEDER : le renforcement de la recherche, du développement et de l'innovation (objectif thématique no 1), l'amélioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif thématique no 2), le renforcement de la compétitivité des PME (objectif thématique no 3) et le soutien pour la transition vers une économie à faible émission de carbone (objectif thématique no 4). Pour le FSE, les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualité (objectif no 8), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté (objectif no 9) et l'investissement dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif no 11). Cette concentration sur certains objectifs s'opère de manière différenciée selon les régions et se décline selon quelques priorités d'investissement dans chacun de ces domaines, selon les règles spécifiques à chaque Fonds, allant jusqu'à 80% de concentration. Concernant la recommandation visant à clarifier les rôles respectifs des gestionnaires, les autorités en charge de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont, depuis 2012, oeuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté le 8 août 2014, et dans les programmes opérationnels, adoptés ou en cours d'adoption dans les textes nationaux ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité État-Régions dans sa formation « interfonds », le 1er octobre 2014. Concernant la recommandation visant à évaluer les coûts de gestion, même si le rapport de la Cour des comptes ne donne pas d'éléments sur la méthode de calcul utilisée, le constat est que leur disparité selon les organismes gestionnaires est réelle : l'amélioration de l'évaluation constitue un axe de progrès indéniable. Concernant la demande de la Cour d'intégrer les indicateurs de coûts de gestion des dossiers dans le système d'information, il a été demandé au Commissariat Général à l'Egalité des Territoires d'examiner cette possibilité avec les partenaires concernés.