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Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes et qui sont manifestement très mal encadrées. En conséquence elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour condamner les responsables de ces escroqueries. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode Brucker. Le centre américain de Biofeedback Brucker basé à Miami a créé un programme unique de rééducation du cerveau dont le but unique est de restaurer les fonctions motrices des neurones. En appliquant la méthode Brucker, le centre aide les personnes atteintes de paralysie dues à une maladie ou à une lésion du tronc cérébral ou de la moelle épinière à retrouver leurs fonctions par un apprentissage à long terme en réparant les cellules motrices restantes. Il lui demande si cette méthode est fiable et, si tel est le cas, si elle entend l'agrémenter en France. Le centre de Biofeedback Brucker a été repris à la mort de son fondateur par une organisation privée spécialisée dans les soins de suite et d'accompagnement. Les méthodes utilisées sont les mêmes, et reposent sur les 4 articles publiés par le Dr Brucker entre 1977 et 1996. Il faut noter que si ces travaux ont été repris par d'autres équipes, celles-ci sont peu nombreuses, ont peu publié, et surtout cantonnent leurs travaux à la recherche. Il est en effet possible de détecter une activité électrique faible au sein de muscles dont l'innervation a été lésée par une section incomplète de la moelle épinière, et de renforcer la puissance contractile par stimulation de terminaisons nerveuses encore fonctionnelles. Cependant, l'application thérapeutique n'a pas donné lieu à des essais cliniques répondant aux critères permettant une évaluation par les méthodes internationalement reconnues.
M. Christian Hutin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la maison d'arrêt de Dunkerque. À la suite de l'annonce du Gouvernement de créer 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises, il souhaite connaître les dispositions prises concernant la prison de Dunkerque et son avenir. En effet, elle compte aujourd'hui parmi les plus anciennes de France (1830) et il était question de construire un nouvel établissement sur le littoral dunkerquois il y a quelques années pour prendre la relève d'un bâtiment très vieillissant. Or la prison de Dunkerque est le seul établissement pénitentiaire sur le littoral de la Côte d'Opale en dehors du centre de semi-liberté de Saint-Martin-lès-Boulogne dont l'ouverture est prévue en juin 2017. La concentration des établissements sur la métropole lilloise est un constat fait par tous, phénomène qui se renforcera avec la nouvelle prison de Loos d'une capacité de 800 places en 2019. Le dunkerquois est toujours en attente d'un établissement qui puisse répondre aux besoins croissants notamment avec la crise migratoire à laquelle la France est confrontée. L'excellent travail des forces de police et de la justice dans la lutte contre le crime organisé et le trafic d'êtres humains génère un afflux supplémentaire de prisonniers. Tout cela renforce la nécessité de pouvoir recevoir dans de bonnes conditions de sécurité, une population importante. La modernisation ou un nouvel établissement sur le dunkerquois semble hautement souhaitable et il aimerait connaître ses intentions sur ce point. Le plan encellulement individuel (PEI) annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 ne prévoit pas de construction d'un nouvel établissement dans le Dunkerquois.  En effet, dans le cadre du programme immobilier dit « 3200 », la construction d'un établissement pénitentiaire est d'ores et déjà programmée à Lille-Loos, dont la livraison est prévue en 2023. La capacité de ce nouvel établissement, initialement prévue à 574 places, a été portée à 720 places dans le cadre du PEI, et doit ainsi permettre de résorber la surpopulation carcérale dans le département du Nord.  Par ailleurs, il n'est pas prévu de fermer la maison d'arrêt de Dunkerque, qui accueillait 133 personnes détenues au 1er février 2017 pour une capacité opérationnelle de 123 places, soit un taux d'occupation de 108,10 %, inférieur à la moyenne nationale de 117,7 %.
M. Pierre-Yves Le Borgn' alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injustice fiscale que peut créer la rétroactivité de la disposition issue de l'article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui abaisse la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, effective à partir du 1er janvier 2013. Selon cette disposition, les Français ayant effectué un rachat sur leur assurance-vie après le 1er janvier 2013 et ayant trois enfants ou plus, ont pu voir le taux d'imposition sur les intérêts augmenter en 2014 s'ils ont opté pour l'intégration des intérêts à leurs revenus. Alors que les gros contribuables choisissent le prélèvement libératoire pour les plus-values, cette disposition est défavorable aux contribuables moyens ayant une famille nombreuse. Il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de permettre a posteriori l'application du taux du prélèvement libératoire sur les plus-values des assurances-vie pour les contribuables désavantagés par cette disposition fiscale. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale, l'article 3 de la loi de finances pour 2014 abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. En cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l'imposition au barème progressif. L'option est irrévocable. Le montant final de l'impôt au barème n'étant définitivement connu qu'au 31 décembre, lorsque le contribuable a perçu l'ensemble de ses revenus et que les lois de finances ont été adoptées, il existe toujours une part d'aléa pour savoir si un contribuable a intérêt ou non à opter pour un prélèvement libératoire. Ainsi, la situation invoquée n'est pas propre à la baisse du plafond de l'avantage du quotient familial. En faisant le choix d'opter pour le prélèvement libératoire, le contribuable est soumis à un régime dont les paramètres ne sont plus susceptibles d'évoluer. Cette sécurité juridique a pour corollaire et contrepartie l'impossibilité de revenir sur ce choix. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de remettre en cause le caractère définitif du prélèvement forfaitaire libératoire.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies respiratoires d'origine allergique. Ces maladies touchent près de 16 millions de Français et peuvent s'avérer très handicapantes notamment dans leur forme sévère, particulièrement pour les plus jeunes. Force est de constater que la prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité dont le rôle est d'aider les patients à mieux traiter leur allergie. Compte tenu de la progression des allergies respiratoires et environnementales et de leur impact sur la vie des patients, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut du chien-guide d'aveugle. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et dans les transports, les handicapés accompagnés de chiens-guides essuient encore de trop nombreux refus. De plus, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable. En conséquence les handicapés et les professionnels souhaitent un véritable statut pour le chien-guide ainsi qu'une labellisation des écoles assurant leur formation. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement pourrait aller dans ce sens afin d'assurer aux personnes aveugles et malvoyantes une meilleure autonomie dans leurs déplacements en milieu urbain. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 6e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller conjugal et familial. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans de nombreuses situations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle d'une personne, d'un couple ou d'une famille. Ils exercent des activités d'information, de prévention et d'éducation auprès de groupes et des entretiens individuels. L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial définit précisément la formation dont ces professionnels doivent disposer. Il souhaiterait ainsi connaître ses intentions concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux dont le statut professionnel n'est néanmoins pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que connaissent les copropriétés pour faire construire de nouveaux logements sur leurs terrains disponibles. Il apparaît que de nombreuses associations de copropriétaires souhaitent utiliser ce moyen afin de financer des travaux de modernisation, rénovations et isolation de leur copropriété. Ce moyen de financement présente en outre les avantages de densifier l'habitat et d'ainsi mettre un frein à l'artificialisation des sols et de respecter les règles en vigueur dans le plan local d'urbanisme. Elle est finalement indolore pour le budget de l'État et peut s'avérer être une incitation à la construction de logements neufs. Or l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exige que la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif fasse l'objet d'un vote à l'unanimité en assemblée générale, lequel s'avère impossible dans les faits. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faire évoluer la législation sur le vote prévue à l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en l'alignant sur la procédure normale d'une décision prise à la majorité des deux tiers tel que prévu à l'article 26 de la même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, modifie l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais que la décision de surélévation ou de construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif pourra être prise, non plus à l'unanimité des copropriétaires, mais à la majorité de l'article 26. De même, il ne sera plus nécessaire d'obtenir l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. En contrepartie, ces copropriétaires bénéficieront d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Ils bénéficieront du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ces nouvelles dispositions seront de nature à faciliter le droit de surélévation du syndicat des copropriétaires, la cession de ce droit ainsi que la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatifs et permettront ainsi d'apporter une réponse à la pénurie foncière. Elles permettront également de procurer à ce syndicat un financement exceptionnel, nécessaire pour la réalisation de travaux de requalification énergétique.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) quant à la reconnaissance de leur profession. Elle lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la sécurité des patients. Ils contribuent à déterminer ainsi l'avenir du système de santé. Le cursus suivi (bac + 5, 2 concours nationaux, 2 diplômes d'État) par les intéressés d'une durée de sept années est reconnu aujourd'hui au niveau master. Aussi, à ce titre, les IADE souhaitent bénéficier d'une élévation de la profession d'infirmier anesthésiste au rang de profession intermédiaire reconnue en pratique avancée et une reconnaissance indiciaire spécifique. Elle sait qu'à compter de l'été 2016 sera ouvert le chantier de l'architecture de la grille indiciaire. Dans cette attente, elle la remercie de lui indiquer la position du Gouvernement quant à une véritable reconnaissance statutaire de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 13 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport au premier ministre « Retour en France des Français de l'étranger » préconise un audit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur le sujet particulier du traitement des cas des assurés de retour de l'étranger, afin d'identifier les raisons des difficultés rencontrées par ces derniers et de pouvoir apporter des réponses en conséquence. Un échange sera organisé avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur les problématiques soulevées afin d'envisager les solutions qui pourraient être apportées pour y remédier.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer le régime de la VEFA afin de sécuriser les acheteurs. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013 le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac + 2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, pour éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il est urgent de proposer un reclassement et une requalification à ces professionnels, de façon à harmoniser leur niveau de connaissances et leur importance dans la chaîne de santé à leurs conditions statutaires et salariales. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 41 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 41, M. Hollande indiquait : " Je préserverai l'indépendance de la France tout en diversifiant nos sources d'énergie. J'engagerai la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, en garantissant la sûreté maximale des installations et en poursuivant la modernisation de notre industrie nucléaire. Je favoriserai la montée en puissance des énergies renouvelables en soutenant la création et le développement de filières industrielles dans ce secteur. La France respectera ses engagements internationaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, je fermerai la centrale de Fessenheim et je poursuivrai l'achèvement du chantier de Flamanville (EPR) ". La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée le 17 août 2015, met en place les outils permettant d'atteindre la diversification du bouquet énergétique de la France, et en particulier la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Elle pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de la capacité de production nucléaire (63,2 GW), toute nouvelle autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité nucléaire devant respecter ce plafond. L'attribution d'une autorisation d'exploiter à la centrale EPR de Flamanville nécessitera donc la fermeture d'installations pour une capacité équivalente. La part des différentes filières dans la production électrique sera déterminée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée tous les cinq ans. Afin que la capacité de production nucléaire existante respecte les trajectoires définies dans cette programmation, les fournisseurs d'électricité produisant plus du tiers de la production d'électricité nationale devront établir un plan stratégique conforme à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La loi renforce le pouvoir de contrôle de la puissance publique en donnant la capacité à un commissaire du Gouvernement de s'opposer à des investissements incompatibles avec le plan stratégique ou la programmation pluriannuelle de l'énergie. La procédure permettant de mettre fin à l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim est désormais engagée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur situation de la presse en France et plus particulièrement dans le Tarn. En effet, de nombreuses personnes s'inquiètent de la situation de la presse en France et dans le Tarn. Alors que depuis plusieurs mois, les diffuseurs du département du Tarn sont victimes de grèves, il semblerait qu'une iniquité voit le jour dans le domaine de la presse. Ainsi, ces personnes souhaiteraient que soient mises en place des réformes dans la distribution afin d'assurer un service minimum pour à la fois éviter le blocage des quotidiens nationaux et compenser une baisse du chiffre d'affaires. Ainsi, il l'interroge sur le maillage territorial et sur le devenir des grossistes de presse à l'échelle départementale et lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. En février 2013, face aux difficultés rencontrées par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication ont confié à Monsieur Raymond Redding une mission de médiation dans le conflit social chez Presstalis. Ses fonctions en tant qu'ancien directeur général du courrier de La Poste font de Monsieur Redding un bon connaisseur du secteur de la presse, avec lequel il a notamment négocié les accords « Schwartz » de 2008 sur le transport postal de la presse. Son indépendance et sa probité ont également été essentielles pour le succès de la médiation. Elle a ainsi permis d'aboutir à la signature, en mai 2013, d'accords sur l'accompagnement social des réformes du groupe Presstalis entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, permettant dès lors le déploiement du plan de restructuration de la société sans troubles sociaux majeurs. Par ailleurs, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), autorité de régulation professionnelle, poursuit les chantiers de réorganisation de la filière de la distribution de la vente au numéro, notamment la mise en place d'un schéma directeur des dépositaires (niveau 2) et une hausse de la rémunération des marchands de journaux et kiosquiers, la plus faible d'Europe, afin que continue d'être garantie la présence de la presse sur l'ensemble des territoires, y compris ruraux. Enfin, dans un contexte de diminution des volumes distribués, l'État a souhaité que s'engage dès à présent une large discussion pour faire émerger une vision commune de moyen terme sur la coexistence et le renforcement de la complémentarité des canaux de diffusion : postage, portage et vente au numéro. Une mission sur l'avenir de la diffusion de la presse réunissant l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires culturelles et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est en cours et doit rendre ses conclusions en juin prochain.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère d'allonger le délai (actuellement de huit jours) entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs et augmenter, en conséquence, la durée de recueil de ces plis (actuellement limitée à deux heures). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. L’organisation de l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est précisée dans le titre III de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. L’article 51 prévoit que les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin dans leur circonscription d’élection, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste. Le décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France prévoit dans son article 60 que le matériel nécessaire à la remise en mains propres est mis à la disposition des électeurs de 10h à 12h00. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi ou modification réglementaire relatifs à ce sujet ne sont en préparation.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle du Conseil national de l'alimentation dans l'élaboration du programme national pour l'alimentation. Depuis la mise en place du programme national de l'alimentation en 2010, le Conseil national de l'alimentation est directement associé à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre permettant un débat fructueux et favorisant l'implication de l'ensemble des parties prenantes. Le CNA organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs agricoles, transformateurs et artisans, distributeurs, restaurateurs, ainsi que les associations de consommateurs, les syndicats de salariés et des personnalités qualifiées. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant la réaffirmation du rôle du Conseil national de l'alimentation. L'article L. 230.1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du conseil national de la consommation. Le conseil national de l'alimentation (CNA) est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en oeuvre ». Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture au Sénat le 15 avril dernier, non seulement confirme le rôle spécifique du CNA dans l'élaboration et le suivi du programme national pour l'alimentation, mais le renforce en lui confiant une nouvelle mission stratégique d'analyse des attentes de la société et d'organisation de débats publics. Le niveau de formation et d'information du public a, en effet, considérablement augmenté, ce qui lui permet d'être un acteur majeur et éclairé dans le débat sociétal sur l'alimentation. Le poids de l'opinion publique, en plaçant les attentes des consommateurs au centre de l'action politique, peut ainsi être un levier important pour maintenir la confiance des consommateurs dans leur alimentation et, par là-même, dans les producteurs agricoles et les industries agroalimentaires. L'enjeu prioritaire est d'entretenir un dialogue éclairé et objectif avec la société civile, afin d'identifier ses attentes et d'y apporter des réponses. Confier cette mission stratégique au CNA est une preuve de la reconnaissance du rôle éminent de ce conseil dans le domaine de l'alimentation. Compte-tenu de l'enjeu essentiel de ces débats publics, il éclairera ainsi au mieux les pouvoirs publics sur les attentes sociétales et leur permettra d'adapter en conséquence les politiques publiques. Le Gouvernement vise ainsi à renforcer, de la façon la plus concrète et la plus pertinente, la contribution effective du CNA à l'élaboration et au suivi du programme national pour l'alimentation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique, récurrente, de certaines grandes surfaces qui, à la veille du réveillon du 31 décembre, lancent, à grands renforts de publicités, dans la presse écrite ou sur les ondes radiophoniques, des promotions sur le prix de bouteilles d'alcool, fort notamment. Sans remettre en cause la liberté du commerce, il apparaît que ces opérations sont susceptibles d' avoir un impact sur la consommation d'alcool des jeunes en particulier. Elle lui demande s'il ne faudrait pas associer davantage ces enseignes de la distribution en leur demandant notamment de distribuer des éthylotests, à ces périodes festives, comme le font certaines mairies. En matière de vente d'alcool, la responsabilisation des enseignes de la grande distribution passe, d'abord, par le respect de l'interdiction de vendre aux mineurs ce type de boissons. En outre, si la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, toutefois, à l'exception des circulaires entre professionnels et celles à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, elle doit être assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Le non-respect des dispositions relatives à la publicité pour les boissons alcooliques est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €, montant pouvant être porté à 50 % du coût de leur campagne publicitaire. Le Gouvernement a chargé la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie de faire des propositions en vue d'un futur plan gouvernemental de lutte contre les addictions, qui intégrera un volet important concernant l'alcool et les mesures de prévention s'y rattachant.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2013. Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire n'est pas encore disponible pour l'année 2013. En 2012, ce nombre s'est élevé à 69 381 soit 10,1 % des inscriptions au casier judiciaire.