M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réglementation européenne « Reach » (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) pour les parfumeurs. La Commission européenne a commandé un rapport dirigé par un dermatologue qui prône l'interdiction, en raison de leur facteur allergisant, de plusieurs substances naturelles. Ces substances naturelles comme le géraniol ou le citral par exemple, entrent dans la composition d'huiles essentielles de citron, de citronnelle ou d'orange qui sont utilisées notamment par les parfumeurs. Interdire l'utilisation de ces substances naturelles au profit de substances synthétiques signifierait la fin de la parfumerie traditionnelle et artisanale et la ruine de nombreux producteurs. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de convaincre les autorités européennes de préserver cette filière. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger ce secteur emblématique de la production française. Le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) requiert notamment pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an, un enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques afin de mieux connaître les propriétés de toutes les substances mises sur le marché européen et in fine de protéger les consommateurs, les travailleurs européens, ainsi que l'environnement. Le dossier d'enregistrement précise ainsi les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de la substance considérée. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH, y compris les substances naturelles, organiques ou métalliques, qu'elles soient telles quelles utilisées dans des procédés industriels ou dans des mélanges destinés à des professionnels ou des consommateurs, ou bien encore contenues dans des articles tels que meubles, textiles, etc. Le règlement REACH prend en compte le cas particulier des substances présentes dans la nature (telles que définies à l'article 3 paragraphe 39 du règlement REACH) et de certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles. Ces substances bénéficient d'exemption d'enregistrement, sous certaines conditions toutefois (annexe V du règlement REACH). Ainsi, si elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l'environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent), les substances définies comme étant présentes dans la nature sont exemptées d'enregistrement. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivés de plantes, contenant des composés organiques volatiles tels que des alcools, des aldéhydes, des cétones, des phénols, des esters, des éthers et des terpènes, en proportions variables. Ce sont donc des substances chimiques dont l'innocuité pour la santé et l'environnement ne saurait être garantie et, de fait, certains producteurs d'huiles essentielles ont rapporté que leurs huiles présentent des propriétés irritantes pour les yeux ou inflammables par exemple. En conséquence, les fabricants et importateurs d'huiles essentielles, y compris celles de citron, de citronnelle ou d'orange doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen. Ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » ayant été précisément défini dans le règlement REACH par le législateur européen comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel », il apparaît que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Ces enregistrements de substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques ne signifient en aucun cas que ces substances sont ou seront interdites. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Cet aspect est pris en compte et détaillé dans les guides publiés par l'Agence européenne des produits chimiques pour faciliter l'application du règlement REACH (notamment dans le « Guide pour l'identification et la désignation des substances dans le cadre de REACH et du CLP », version 1.2 - mars 2012 http ://echa. europa. eu/documents/10162/13643/substance_id_fr. pdf). Comme pour l'ensemble des substances, dès lors qu'elles présentent des propriétés de dangers, les huiles essentielles doivent être étiquetées conformément au règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges (dit « règlement CLP »). Ainsi, l'étiquette d'une huile essentielle irritante pour les yeux par exemple doit comporter un pictogramme représentant un point d'exclamation qui signifie « dangereux pour la santé ». En complément des mesures mises en place au niveau européen par la Commission européenne et l'Agence européenne des produits chimiques, des mesures existent au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH. Les services du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ont mis en place depuis 2012 un plan d'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) en collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie et les Chambres de métiers et de l'artisanat, qui permet aux entreprises de se former et de bénéficier d'un appui pour s'approprier la réglementation sur les produits chimiques. Un service d'assistance réglementaire gratuit pour les entreprises est également à leur disposition sur : http ://www. iris. fr/reach-info/. Concernant le « coût financier » des dossiers d'enregistrement, une diminution des frais (y compris des frais d'enregistrement de dossier) pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été décidée au niveau européen le 20 mars 2013. Cette diminution des frais pour les PME proposée par la Commission européenne a été activement soutenue par les autorités françaises lors du vote en Comité REACI-I en début d'année 2013. Par ailleurs, il existe au niveau national des dispositifs d'accompagnement financier à la constitution de dossiers d'enregistrement REACH. Par exemple, l'établissement public administratif France Agrimer avait proposé aux distillateurs d'huiles essentielles un soutien financier spécifique en amont de la deuxième échéance d'enregistrement REACH du 31 mai 2013 (http ://www. franceagrimer. fr/Actualites/node_2 841 6/Nouvelle-aide-PPAM-en-faveur- des-distillateurs-d-huiles-essentielles). Enfin, concernant les possibles limitations en produits allergènes qui pourraient être introduites à l'avenir pour les cosmétiques et les parfums, l'article 67 du règlement REACH précise que les cosmétiques (dont les parfums) ne peuvent pas faire l'objet de restrictions d'utilisation liées à des risques pour la santé humaine en application du règlement REACH. De telles restrictions ne peuvent être prises qu'en application de la réglementation européenne sur les produits cosmétiques et c'est donc le ministère chargé de la mise en oeuvre de la réglementation sectorielle considérée, à savoir le ministère en charge de a santé, qui est compétent.