M. Luc Chatel interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres de l'emploi salarié publiés le 11 décembre 2013 par l'INSEE. L'Institut national de la statistique a confirmé le recul de l'emploi salarié de 0,1 % dans les secteurs marchands non agricoles en France au troisième trimestre : 15 600 postes ont été détruits sur la période. Sur un an, ce sont 132 000 postes qui ont été supprimés dans les secteurs marchands, soit une baisse de - 0,8 %. Dans le même temps, le Gouvernement souligne que la courbe du chômage a enfin commencé à baisser, en mettant en exergue la baisse ponctuelle de 20 500 demandeurs d'emploi sans activité au mois d'octobre. Les chiffres de l'INSEE montrent que sur l'année entière, l'emploi non marchand a progressé de 0,8 %. Il apparaît clairement que le Gouvernement privilégie la création d'emplois aidés, non créateurs de richesse, pour tenter d'endiguer artificiellement la hausse du nombre de chômeurs. De nombreuses études montrent pourtant que les emplois aidés dans le secteur non-marchand débouchent très peu sur des emplois durables. Ainsi, le problème n'est pas traité en profondeur et la question du chômage des bénéficiaires de ces contrats réapparaîtra tôt ou tard. Il lui demande donc, pour lutter contre cette destruction d'emplois croissante en France, d'entendre les entreprises qui réclament unanimement une baisse des charges et des contraintes administratives qui, seules, leur permettrait de dynamiser leur activité et d'embaucher. Face à la persistance d'un taux de chômage élevé et aux difficultés invoquées par les entreprises, notamment concernant le niveau des cotisations sociales patronales, le Président de la République a annoncé le 31 décembre 2013 que les conditions d'une restauration de la croissance et de la compétitivité de l'économie française allaient être réunies grâce à une forte impulsion et un engagement sans précédent de l'Etat en faveur des entreprises, dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité ». Le pacte de responsabilité et de solidarité a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité par l'investissement et l'emploi, notamment des publics les plus vulnérables sur le marché du travail (les jeunes, les moins qualifiés, les chômeurs de longue durée, les seniors, les publics précarisés par les bas salaires et le temps partiel subi). Le pacte de responsabilité et de solidarité amorce une nouvelle phase du redressement de l'économie française. Il engage l'Etat, qui donne l'impulsion de départ, mais aussi les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs économiques, notamment territoriaux. Il repose sur quatre piliers complémentaires : l'allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises, la meilleure rémunération du travail, la simplification de la vie des entreprises et la négociation sociale sur les engagements et les contreparties attendues de la part des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs économiques territoriaux, en lien avec les efforts financiers considérables consentis par l'Etat. Le pacte de responsabilité et de solidarité s'inscrit dans une logique « gagnant-gagnant ». Les allègements du coût du travail seront portés à 30 milliards d'euros d'ici 2016. Ces mesures englobent le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficiant aux entreprises pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2,5 SMIC. Le CICE atteint 6 % de la masse salariale, soit environ 20 milliards d'euros. Au 1er janvier 2015, le dispositif « zéro charges » sera mis en place. Il consiste, afin de redonner des marges à toutes les entreprises et particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), petites et moyennes industries (PMI) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), à supprimer toutes les cotisations sociales versées par l'entreprise à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les cotisations familiales seront également abaissées au 1er janvier 2016, pour les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC soit près de 90 % des salariés. Cela représente 4,5 milliards d'euros d'allègements supplémentaires. A l'horizon 2017, la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) sera supprimée. L'impôt sur les sociétés (taux normal) sera progressivement réduit au taux de 28 %. Grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, la vie des entreprises sera simplifiée. Toute norme fiscale nouvelle sera connue au début de chaque mois, la feuille de paye sera simplifiée et regroupera sur une seule ligne toutes les cotisations. Pour favoriser la création d'entreprise et la création d'emploi, le titre emploi service entreprise (TESE) permettra de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et le règlement sur un seul document. L'Etat a impulsé le pacte de responsabilité et de solidarité. Il sera particulièrement vigilant quant aux résultats en termes d'embauches et d'investissements réalisés par les entreprises, les branches et les acteurs économiques territoriaux. Les branches professionnelles devront aboutir à des accords collectifs ou à des relevés de conclusions signés sur la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'emplois créés et d'investissements réalisés. Les négociations de branche feront l'objet d'un suivi renforcé, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective (CNNC). La grande conférence sociale réunie les 7 et 8 juillet 2014 a également acté la transformation du comité de suivi du CICE en un comité de suivi et d'évaluation de l'ensemble des aides publiques.