M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences d'une application de la loi de finances 2016, concernant l'assujettissement à la CSG et la CSA pour les couples mono-actifs. En effet au sein de ces couples si la personne qui travaille en tant que salarié est assujettie dans les conditions normales du salariat, la personne retraitée n'est plus assujettie en termes de taux au montant réel de ses pensions, mais la définition du taux qui leur est affecté dépend du montant imposable du couple. C'est ainsi que pour certaines personnes retraitées au sein de ces couples, ont vu leur taux d'assujettissement passé de 3,8 % à 6,6 % compte tenu du revenu fiscal de référence. Aussi il lui demande s'il peut être envisagé de modifier cette situation compte tenu de l'impact négatif en termes de pouvoir d'achat pour les couples mono-actifs concernés. Les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France impliquent que l'ensemble des actifs et retraités concourent au financement de la protection sociale dont tous bénéficient. C'est sur ces principes de participation de tous qu'ont été instaurées la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Ces recettes sont essentielles pour le financement de l'assurance maladie (médecine de ville, médicaments, hospitalisations, etc.) et constituent des ressources significatives de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui contribue au financement des dépenses en faveur des personnes âgées dépendantes. Cependant, afin de tenir compte de la situation des retraités modestes, les prélèvements dus sur les pensions sont progressifs et dépendent du niveau de revenu fiscal de référence. Les pensionnés les plus modestes sont exonérés de prélèvements sociaux (environ 4 millions de pensionnés de la CNAV), notamment lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; d'autres pensionnés sont assujettis à la contribution sociale généralisée au taux réduit de 3,8 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (environ 1,8 million de pensionnés de la CNAV) ; certains acquittent la contribution sociale généralisée au taux de 6,6 % et sont aussi assujettis à la contribution au remboursement de la dette sociale, à la contribution de solidarité pour l'autonomie et à une cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire (environ 8 millions de pensionnés de la CNAV). Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite et, à cet égard, le critère de revenu fiscal est le plus juste puisqu'il reflète mieux les capacités contributives des ménages. En effet, le montant de revenu à prendre en considération comprend l'ensemble des revenus et des plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente majorés, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire ; le montant de revenu est aussi minoré, le cas échéant, de certaines charges déductibles. Par construction, dès lors que la CSG est un impôt dû par les ménages, il est nécessaire de faire masse de l'ensemble des revenus du ménage auquel appartient le pensionné pour apprécier ses capacités contributives et lui appliquer le régime social prévu par la loi. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce mécanisme qui est au cœur du principe d'égalité devant les charges publiques. Afin d'atténuer les effets de l'augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence de certains contribuables, à la suite de diverses mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part attribuée à certains parents isolés en 2008 ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 –, le Gouvernement a soutenu la mesure adoptée en la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017 visant à revaloriser de 3 % les seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement afin de tenir compte de la situation des ménages proches des seuils. Cela permet à 550 000 retraités supplémentaires de bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG.