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Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants LMDE. Le 9 février, aux termes de nombreuses difficultés jamais résolues, la LMDE a été placée sous sauvegarde par le tribunal de grande instance de Créteil, pour éviter une liquidation judiciaire. En effet, sa dette n'a cessé de grimper. La question de l'avenir noirci de la mutuelle des étudiants interroge aujourd'hui sur l'opportunité de maintenir un système de sécurité sociale spécifique aux étudiants. Aussi aimerait-elle connaître sa position à ce propos. La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de contrôles judiciaires ordonnés en 2013. Le nombre de mesures de contrôle judiciaire prises en 2013 est de 44 700, dont 46 % dans le cadre d'une information judiciaire, 29 % dans le cadre d'une convocation par procès verbal du procureur, 11 % dans le cadre de renvoi d'audience de comparution immédiate et 13 % dans le cadre de procédures mettant en cause des mineurs.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes. Or pour d'autres, celles-ci sont inopérantes et le don de gamète constitue la dernière solution. À l'heure actuelle les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. Au sein de ces centres, les femmes nullipares sont autorisées à donner. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Ce décret est attendu avec impatience par de nombreuses familles en grande détresse, ne comprenant pas que les services de l'État n'appliquent pas une loi votée il y a plus de deux ans par la représentation nationale. À de précédentes questions écrites, des députés se sont vus répondre que le décret était en cours. Il lui demande un complément d'information concernant une échéance précise de publication. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure avec pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes pour une éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, fait l'objet de travaux préparatoires sous l'égide de l'Agence de la biomédecine.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le système d'information de l'ACOSS, qui gère les comptes des travailleurs indépendants relevant du RSI. L'ACOSS et son réseau URSSAF sont à l'origine de nombreux dysfonctionnements qui ont mis en péril plus de 10 % des TPE-PME, soit 400 000 travailleurs indépendants du territoire national. La nature des problèmes à résoudre pour pallier ces désordres, dénoncés par un rapport de la Cour des comptes, sont de deux ordres. Le premier est un problème de moyen, le second relèverait d'une volonté insuffisante du prestataire (ACOSS-URSSAF) de régler les difficultés existantes. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir dans ce dossier particulièrement préjudiciable aux travailleurs indépendants. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant à insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 60 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de ne plus déléguer les décisions relatives aux fouilles préventives aux conservateurs régionaux de l'archéologie, mais exiger que ces décisions soient signées par les Préfets de Région eux-mêmes afin de garantir que sera pris en compte l'intérêt général qui ne se résume pas aux seuls intérêts archéologiques. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en oeuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Il convient tout d'abord de rappeler le contexte et les enjeux concernant les décisions relatives aux fouilles archéologiques préventives. En 2012, sur les 35 345 dossiers instruits par les services, 692 ont donné lieu à une prescription de fouilles soit un taux de 2 %. Par ailleurs, l'article 1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, modifié le 16 février 2010 pose le principe suivant : le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, sont dépositaires de l'autorité de l'État. Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. En conséquence, et en application de ce texte, ils peuvent déléguer leur signature ou la retirer s'ils estiment que cette délégation est mal employée. Toutefois, contrairement aux délégations de pouvoirs, pour lesquelles le délégataire assume la responsabilité des pouvoirs délégués, la délégation de signature n'entraîne pas délégation de la responsabilité administrative ni ne dessaisit le déléguant de son pouvoir d'évocation de tous les dossiers qu'il estime nécessaire. Chaque préfet - dès à présent - apprécie en fonction notamment des circonstances locales, de la taille de la région et de la charge de travail que cela implique - le niveau de délégation qu'il accorde. Quoiqu'il en soit, même dans les cas où ils disposent d'une large délégation de signature, le directeur régional des affaires culturelles et le service régional de l'archéologie rendent compte au préfet de région de leurs projets de prescriptions de fouilles. Il n'y a pas de pratique commune à toutes les régions et le seul constat qui peut être fait est que les délégations les plus larges sont celles qui permettent les instructions les plus rapides des dossiers.
M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il lui demande si elle compte informer les vendeurs et acheteurs potentiels sur les lois encadrant le commerce des animaux sauvages. Le développement du commerce d'animaux sauvages sur internet doit s'accompagner d'une plus large information des usagers concernant leurs obligations en tant que vendeurs et acheteurs de ces animaux. C'est pour toucher le plus grand nombre que le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'être mis à jour afin de dispenser une information à la fois détaillée, précise et complète sur les règles et procédures applicables à ce commerce.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer les mesures structurelles de réduction des dépenses publiques qu'il envisage de prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace. Dans ses prévisions de l'hiver 2013, la Commission européenne (CE) prévoyait pour la France un déficit public de 4,0 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2014 et 3,9 % du PIB pour 2015. Ces dernières n'intégraient pas les mesures du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2014 et du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) 2014, ni les économies en dépense annoncées par le Gouvernement à partir de 2015, pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Pour l'année 2014, le déficit a été notifié à 4,0 % du PIB par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit nettement en dessous des prévisions de février 2015 de la Commission Européenne. Ce résultat montre la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs de maîtrise de la dépense. Les dépenses de l'État, ainsi que celles de l'assurance maladie ressortent en dessous des cibles du Gouvernement, comme annoncé dès le mois de janvier. Les statistiques publiées montrent que la maîtrise de la dépense a été encore plus marquée, celle-ci ne progressant que de + 0,9 % pour l'ensemble des administrations publiques, un niveau inégalé et à mettre en regard de la moyenne de + 3,7 % par an entre 2002 et 2011. Comme chaque année, la situation précise de chaque pays est discutée au niveau européen au mois de juin, sur la base du programme national de réforme et du programme de stabilité.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'inciter les CFA à formaliser dans un cahier des charges concerté avec l'entreprise le processus de recrutement des apprentis, pour les entreprises qui le souhaitent. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'exécution budgétaire de l'État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande une nouvelle fois de poursuivre l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, notamment au regard de leur cohérence avec la politique publique en faveur de la vie associative, et tirer les conséquences des évaluations réalisées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le ministère de l'économie et des finances partage pleinement l'analyse développée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2015 sur la nécessité de poursuivre l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, « Sport, jeunesse et vie associative » qui ont atteint un niveau considérable (2,542 milliards d'euros en prévision 2016), et qui empiètent sur les marges de manœuvre financières de l'État. Cette évaluation relève en premier lieu des responsables de programme auxquels ces dépenses fiscales sont rattachées et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, qui défend le maintien de ces dispositifs. L'inspection générale des finances (IGF), qui dans son rapport de juin 2013 intitulé « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », a passé en revue quatre dépenses fiscales rattachées à la mission, dont les trois dispositifs d'exonération fiscale des dons aux organismes sans but lucratif qui représentent à eux seuls plus de 95 % des dépenses fiscales de la mission. Jugeant que l'efficacité de ces dispositifs n'est pas démontrée et qu'ils sont par ailleurs susceptibles de générer des effets d'aubaine, l'IGF propose leur alignement sur un taux d'exonération de 60 %. En outre, concernant les dépenses fiscales dans le secteur de la vie associative, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer à la Cour, en réponse à son référé de mai 2015 portant sur les normes comptables s'appliquant aux organismes faisant appel à la générosité du public, tout l'intérêt qu'il portait à la nécessaire transparence financière de l'emploi des ressources de ces organismes. En effet, étant donné le volume des exonérations fiscales des versements entrant dans le périmètre de la générosité publique, toute mesure permettant de fiabiliser les données ne pourra que faciliter le travail d'instruction des dossiers dans le cadre de la procédure de suspension de l'avantage fiscal prévue à l'article 1378 octies du code général des impôts.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'assistance de nos compatriotes à l'étranger en cas d'attentats. Il souhaiterait revenir sur les circonstances du décès de notre compatriote française Leila Alaoui trois jours après les attentats de Ouagadougou. Cette dernière est décédée des suites de ses blessures et n'a pu recevoir les soins suffisants et adaptés à sa situation d'urgence. Dans cette vague sans précédent d'attentats terroristes, il est important que nous réfléchissions à nos dispositifs d'aide aux victimes. Dans certaines zones éloignées, les conditions ne sont pas toujours réunies pour proposer un accueil efficace, d'où la nécessité d'imaginer des dispositifs d'exception. À ce titre, il aimerait savoir si les Français victimes d'attentats à l'étranger dans des zones où des hôpitaux militaires français de campagne sont proches puissent y avoir accès. Le décès de Mme Leila Alaoui nous invite à réfléchir à ces mesures d'urgence dans le cadre de l'assistance aux victimes des attentats au-delà des cellules de crise créées ad hoc. Trois compatriotes sont décédés dans l'attaque terroriste du 15 janvier contre le restaurant Cappuccino de Ouagadougou. Deux autres y ont été blessés. L'ambassade de France et le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international se sont pleinement mobilisés pour venir en aide aux victimes et à leurs proches. Dans le cas de Madame Leïla Alaoui, qui a été grièvement blessée durant l'attaque, notre représentation diplomatique à Ouagadougou a porté assistance à notre compatriote. Sa prise en charge a été renforcée par la présence de médecins français, notamment pour l'orienter dans le meilleur établissement de santé de la capitale. Elle a bénéficié d'une intervention chirurgicale en extrême urgence à Ouagadougou. Cette action a été complétée par la veille et la mobilisation de l'équipe du centre médical international, partenaire médical de confiance de notre ambassade, en soutien de l'équipe soignante de la clinique Notre dame de la Paix. La mise en place d'un rapatriement sanitaire, lorsque son état l'aurait permis, a également fait l'objet de la mobilisation des services consulaires. Son état de santé n'a pas permis la mise en œuvre de cette action. Pour ce qui est de l'hypothèse d'une prise en charge éventuelle des Français blessés par des structures militaires françaises présentes sur zone, c'est une option tout à fait envisageable, mais au cas par cas, en fonction des circonstances locales et des capacités militaires effectivement disponibles.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité et sur l'entretien des radars pédagogiques. À la date du 1er janvier 2014, on peut recenser 1 293 radars pédagogiques sur le réseau routier français. 514 sont placés en amont de radar fixe sanctionnant les dépassements de vitesse autorisée. 779 sont situés sur des zones de dangers ou accidentogènes, sans présence supplémentaire de radar fixe. Leurs présences ont une réelle utilité, permettant aux automobilistes de prendre conscience de leur vitesse excessive. Le coût d'installation de ces radars est relativement élevé. De plus, si l'on rajoute l'enlèvement des panneaux annonciateurs de radars fixes, pour 514 d'entre eux, le coût global est conséquent. Certes, il est en partie financé par les amendes générées par les radars fixes. Cependant, il s'avère qu'il y a pléthore de ces radars pédagogiques affichant, soit des vitesses farfelues, soit des points clignotants, soit n'indiquant plus rien. Ces problèmes, non pas anecdotiques mais récurrents, peuvent être liés, à une qualité médiocre des produits, à un environnement incompatible à leur usage, ou à un défaut d'entretien. Dans les deux premiers cas, les fabricants doivent porter la responsabilité de ces défaillances et en assumer la réparation. Dans le troisième cas de figure, il est important de revoir la programmation préventive de ces appareils. Il est également nécessaire d'apporter une plus grande célérité à l'intervention curative, car il est fréquent que certains radars restent hors d'usage pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant aux dispositifs pédagogiques d'acquérir une plus grande efficience. Les radars pédagogiques, indiquant aux usagers leur vitesse, ont pour objectif d'inciter ces derniers à faire attention à celle-ci sur les zones de dangers où ils sont installés. Toutefois, la mesure de vitesse réalisée par ces appareils ne fait l'objet d'aucune certification comme cela est en revanche le cas pour les radars automatiques eux-mêmes, car il s'agit de dispositifs informatifs qui n'ont aucun caractère répressif. Par ailleurs et dans la mesure où 95 % de ces dispositifs sont alimentés à l'énergie solaire, il est possible qu'ils demeurent éteints plusieurs jours de suite en l'absence d'ensoleillement. Cependant, le marché actuel de maintenance de ces équipements prévoit un délai d'intervention corrective de 10 jours ouvrés dès qu'une défaillance, une panne ou une dégradation est signalée à la permanence téléphonique mise à disposition des services départementaux de l'Etat. C'est notamment au regard des limitations techniques des radars pédagogiques que le ministre de l'Intérieur a décidé leur remplacement systématique par des panneaux fixes lorsque ceux-ci signalent un radar automatique. Ces opérations de remplacement s'achèveront durant l'été 2014 et limiteront ainsi les radars pédagogiques à leur rôle d'information sur des zones sans radars fixes.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluriqualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel. L'emploi saisonnier constitue un vivier important d'emplois et un appoint décisif pour le bon fonctionnement du secteur touristique français. Malgré les progrès enregistrés ces dernières années en matière d'indemnisation du chômage ou d'initiatives prises dans le secteur du logement notamment, un certain nombre de difficultés persistent, plus particulièrement en matière d'accès à la formation professionnelle et d'organisation des relations de travail sur plusieurs saisons. Afin de lever, le cas échéant, les obstacles administratifs et aider les branches professionnelles à développer des politiques de formation pour leurs saisonniers, un groupe de travail va être prochainement mis en place. Placé sous l'égide du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce groupe développera une approche interministérielle, les sujets relatifs au tourisme et à l'agriculture étant particulièrement prégnants, et associera largement les élus et les partenaires sociaux, notamment de la montagne et du littoral. Il devra formuler avant cet été des propositions concrètes, notamment en matière de simplification administrative.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Julie Bishop, ministre australienne des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Julie Bishop, ministre australienne des affaires étrangères. Cet entretien s'est inscrit dans le cadre du partenariat stratégique franco-australien qui prévoit des consultations de haut niveau pour l'approfondissement de la coopération dans tous les domaines et la promotion de l'insertion des collectivités françaises du Pacifique dans leur environnement régional. M. Laurent Fabius a également abordé les négociations climatiques dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un accueil périscolaire pour son école primaire. Toutefois, une famille ayant souhaité scolariser son enfant dans une localité voisine, le maire a donné son accord sous réserve que sa commune n'ait pas à payer les frais de scolarisation dans la commune d'accueil. Elle lui demande si, ensuite, la commune d'accueil est malgré tout fondée à considérer comme nulle la réserve émise par la commune de domicile et à exiger le paiement des frais de scolarisation. La scolarisation d'enfants dans une école publique située en dehors de leur commune de résidence est régie par les dispositions du code de l'éducation, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles la commune de résidence est tenue de verser une participation financière aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil. Ces règles s'appuient sur le principe du libre accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil sur leurs relations financières. Toutefois en l'absence d'accord, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation rendent le représentant de l'Etat dans le département compétent pour fixer le montant de la contribution de la commune de résidence, et exposent les critères pris en compte pour le calcul de cette contribution. Le quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose en outre que « les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Ainsi, la commune de résidence qui ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante est tenue de contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil. Inversement, la commune d'accueil disposant d'une capacité d'accueil suffisante n'est pas tenue de verser cette participation, sauf si le maire de la commune de résidence a consenti à la scolarisation de l'enfant en dehors de sa commune. Dès lors, si le maire d'une commune ayant une capacité d'accueil suffisante a donné son accord à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune, alors il sera tenu de verser une participation financière à la commune d'accueil, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. A défaut d'accord, le maire de la commune d'accueil peut consentir à inscrire l'enfant domicilié en dehors de sa commune dans l'une de ses écoles, sans attendre de contribution financière de la part de la commune de résidence.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'interdire tous les pesticides sur les cultures en fleurs. En effet, l'arrêté "mention abeilles" du 28 novembre 2003 interdit uniquement l'usage des insecticides et des acaricides pendant la période de floraison. Depuis vingt ans, des milliards d'abeilles meurent intoxiquées chaque année et le phénomène s'amplifie avec la toxicité toujours plus grande des pesticides utilisés. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet. L'évaluation des risques que l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique peut présenter pour les abeilles est conduite, avant toute délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'AMM n'est ensuite accordée par le ministère en charge de l'agriculture qu'en cas de risques considérés comme acceptables. Cette évaluation est réalisée selon des documents guides élaborés au niveau européen. Dans ce contexte, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques vis-à-vis des abeilles, quelle que soit leur fonction (insecticide, fongicide, herbicide). Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aigu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Elles n'envisagent pas d'interdiction généralisée des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de la révision de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs sur le territoire national.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par les associations de retraités militaires, de leur éviction du Conseil supérieur de la fonction militaire. En effet, les associations de retraités militaires se sont vivement émues de la proposition visant une mise à l'écart des instances nationales des associations siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette proposition serait issue des dispositions contenues dans le projet de loi portant statut général des militaires actuellement en débat au Parlement. Jusqu'à présent, ces associations n'ont eu de cesse de faire remonter les doléances des militaires d'active sur les conditions de vie dans un esprit de transparence et dans l'intérêt de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur ses intentions en la matière. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Ce texte, qui ne remet pas en cause la présence des retraités au sein du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), figure dans le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 qui vient d'être voté par les deux assemblées. Enfin, il est souligné par ailleurs que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration. Le CPRM, comme le CSFM, avaient donné un avis favorable au projet de loi portant création des associations professionnelles nationales de militaires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet arrêté abaisse l'âge minimal pour l'apprentissage anticipé de la conduite - et donc pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (permis B) - de 16 à 15 ans. La constitution du dossier peut donc se faire dans ce cas à partir de l'âge de 15 ans révolus. Pourtant, en modifiant l'arrêté du 20 avril 2012, il semble que le nouvel arrêté omet de modifier la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Cette liste comprend en effet toujours la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté recensement qui ne peut être effectué qu'à l'âge de 16 ans. Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une rectification afin que cette attestation ne soit plus exigée pour les candidats. L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 31 octobre 2014, précise à son article 1er-II que toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l’examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale. Cette demande ne peut être effectuée avant l’âge de 16 ans révolus, à l’exception de la catégorie AM pour laquelle l’âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l’âge est de 15 ans révolus. Cette réglementation prévoit pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), antérieurement journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ou de l’attestation individuelle d’exemption doit être fournie (article 1er-III-G). En conséquence, l’attestation de recensement ou le certificat JAPD, ne sont pas exigés pour l’enregistrement des inscriptions des candidats âgés de moins de 16 ans.