M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Au regard des préoccupations ou des incompréhensions que peuvent susciter les fichiers de police, et des enjeux en termes de libertés publiques, le contrôle et la transparence de ces fichiers sont nécessaires. Le ministre de l'intérieur est attentif à ces sujets, déterminé à maintenir les fichiers - indispensables au travail des forces de l'ordre - dans un cadre strictement républicain et soucieux d'entretenir des relations de travail confiantes avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police, mis en place en 2006 et réactivé en 2008, il a été pérennisé par un arrêté du 20 octobre 2009 (publié au Journal officiel du 21 octobre 2009). Composé de trente membres, ce groupe de travail associe à l'administration (magistrats, policiers, gendarmes...) des représentants des organes de contrôle - CNIL, commission nationale consultative des droits de l'homme, Défenseur des droits, etc. - des syndicats, des avocats et des associations (SOS Racisme, SOS Homophobie, etc.). Il a publié trois rapports (en novembre 2006, en novembre 2008 et en octobre 2011) comportant de nombreuses recommandations et s'est réuni régulièrement (3 réunions en 2009, 5 en 2010, 5 en 2011 et 1 en 2012). Les missions de ce groupe de travail sont fixées à l'article 2 de l'arrêté précité (adresser au ministre de l'intérieur des orientations et des recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police). Par ailleurs, tous les projets de création ou de modification des fichiers de police lui sont soumis, sans préjudice des compétences de la CNIL. L'objectif est de soumettre les travaux de l'administration à un regard extérieur et à un débat démocratique. Son fonctionnement n'engendre aucun coût. Il ne s'agit en effet pas d'une structure permanente (le groupe n'est réuni que lorsque des projets de fichiers doivent lui être présentés) et il ne dispose ni de personnel propre (aucun fonctionnaire mis à disposition) ni de budget. L'article 5 de son arrêté de création prévoit d'ailleurs que ses membres « exercent leurs fonctions à titre gratuit ». Le secrétariat est assuré par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (institut national des hautes études de la sécurité et de la justice). Les travaux de ce groupe, en associant la « société civile » à la réflexion sur les fichiers de police, permettent de proposer des solutions de nature à mieux définir l'équilibre entre les nécessités de sécurité et celles de protection des libertés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.