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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conclusions du rapport parlementaire d'information qui formule plusieurs recommandations afin de revenir à un encadrement strict du recours aux contrats de partenariat organisés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à confier l'établissement de l'évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat préconise de confier l'établissement de l'évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. Pour le Gouvernement, cette préconisation s'inscrit dans le cadre de la modernisation des missions de la Mission d'appui aux partenariats public-privé, telle qu'elle est aujourd'hui engagée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mieux prévoir et accompagner les restructurations des services. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes d'action proposés vise à améliorer la gouvernance de la fonction publique par l'anticipation et l'accompagnement des restructurations de services. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de nouvelles règles applicables en cas de restructuration de services, et notamment un dispositif de priorité de recrutement, levier utile pour accompagner les mobilités interministérielles et inter-fonctions publiques dans un même bassin d'emploi. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) est indispensable à une anticipation des évolutions de la fonction publique. Les premières actions de GPEEC territoriale et interministérielle ont été conduites en 2013 par les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH). Ces travaux de GPEEC permettent d'identifier les besoins éventuels en effectifs et en compétences dans les services de l'État, en vue d'un meilleur accompagnement des agents désireux d'effectuer une mobilité ou d'effectuer un repositionnement professionnel. Les modalités de l'accompagnement des agents impactés par les réformes engagées feront l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « Les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (Visas information system), qui doit s'achever fin 2014 ; pour l'année 2012, seules les régions du Proche et Moyen-Orient étaient concernées. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent pas, à ce jour, être en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner en France pendant l'été 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si les visas biométriques seront nécessaires ou non cet été pour ces enfants ukrainiens et russes invités par l'association à séjourner en France de trois à huit semaines. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programmé. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires restent inchangées par rapport à l'année dernière. Le ministère des affaires étrangères invite l'association « Les enfants de Tchernobyl » à contacter dès que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation permet à des seniors en fin de droits, demandeurs d'emploi ayant cotisé suffisamment, de percevoir l'équivalent de l'ancienne allocation équivalent retraite, l'AER qui a été supprimée en 2008. Son bénéfice est aujourd'hui limité aux personnes qui sont nées en 1952 ou en 1953. Or, lors de son intervention télévisée sur TF1 le 6 novembre, le Président de la République a annoncé l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Pendant les questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la mise en place de cette allocation. Cependant il s'avère qu'à ce jour Pôle emploi ne dispose d'aucune information sur ce sujet et cette modification et que personne n'est en mesure de renseigner les demandeurs sur la procédure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des renseignements sur les modalités de mise en application de cette mesure. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut générer des découverts bancaires récurrents, générateurs d'agios. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour inciter les organismes de sécurité sociale à verser les pensions de retraite le plus tôt possible dans le mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements de la SNCF qui sont ensuite opposés à tort aux élus locaux. Le 27 juillet 2013, le guichet de la gare de Mouchard (Jura) était fermé à partir de 16 heures 30 jusqu'au dimanche 28 à 15 heures 00. Durant ce temps, le service de délivrance de billets était censé être assuré par un distributeur automatique. Mais la seule borne présente en gare était... hors service ! Aucun agent présent n'était en mesure de la faire fonctionner, de telle sorte que les voyageurs ne pouvaient acheter aucun titre de transport. Pire, ils ne pouvaient même pas retirer dans le délai réglementaire les billets qu'ils avaient achetés en ligne. Malgré eux, ils étaient donc contraints de voyager en totale illégalité au risque de se voir verbalisés. Non comptabilisés, ils n'entrent pas non plus, dans les statistiques de fréquentation de la gare, que la SNCF objecte régulièrement aux élus locaux comme insuffisants pour envisager par exemple, la restauration de l'arrêt du TGV en gare de Mouchard. Cette situation n'est hélas pas unique et s'est déjà produite plusieurs fois. Il attire donc l'attention de M. le ministre afin que tout soit mis en œuvre pour que cesse cette situation. Ceci pourrait par exemple passer par l'implantation d'une borne supplémentaire afin que l'une palie à la défaillance de l'autre. Il lui demande s'il ne serait pas possible que l'État encourage ce genre de mesure qui améliore le service aux usagers. Cette panne est à déplorer et il est regrettable que certains usagers aient pu être gênés, pour acheter ou retirer leurs billets. Selon les informations transmises par la SNCF, cette panne a duré cinq heures, dans la nuit du samedi au dimanche, et a été réparée, le dimanche matin, dans la demi-heure qui a suivi sa constatation par un agent de la SNCF. L'installation d'un distributeur supplémentaire, au vu de son coût très important au regard du gain pour les voyageurs qui en serait attendu, et du contexte budgétaire contraint, n'est pas considéré comme une amélioration prioritaire par l'entreprise. Cet incident, par son ampleur limitée, n'aura pas de conséquence sur les comptages de fréquentation de la gare de Mouchard, qui visent à donner une image globale du trafic sur une longue période. Par ailleurs, le rétablissement d'un arrêt TGV quotidien en gare de Mouchard à compter de septembre 2014 a été récemment décidé par l'entreprise. Ce rétablissement permettra notamment à la SNCF d'évaluer la pertinence commerciale de cet arrêt, en vue de son éventuelle pérennisation en 2015.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses conséquences tant pour les personnels que pour les territoires. Suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis sans concertation. Cela a conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle qui a eu pour effet de placer certains agents sous l'autorité hiérarchique de directions étrangères à leurs missions. De la même façon la lisibilité de l'action de la DGCCRF est devenue difficile pour le public. Enfin, à cela s'ajoute la baisse des effectifs de la DGCCRF qui nuit à l'exercice des missions qui devraient être menées et qui ne peuvent parfois pas l'être par manque d'agent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la situation de la DGCCRF. La situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit faire l'objet d'une attention particulière. En 2012, son activité, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle, a baissé dans une plus forte proportion que celle des effectifs. Sensibilisés sur ce point, les pouvoirs publics ont souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État (GTATE) a proposé un ensemble de mesures de court terme qui ont été validées lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Ce comité a également acté le lancement d'une mission confiée à M. Rebière, préfet, et à M. Weiss, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, mission qui proposera avant la fin du 1er semestre des scénarios à moyen terme d'organisation territoriale de l'Etat. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de déshérence des services franciliens de la protection judiciaire de la jeunesse. Un article du journal Le Monde du 9 février 2013 fait un constat alarmant sur les disfonctionnements répétés et le « lent naufrage » de ces services pourtant chargés des mineurs délinquants. Alors que le Président de la République a fait de la justice des mineurs une de ses priorités d'actions, il semble que la réalité soit tout autre : défaut de paiement des factures, problèmes de paiement de salaires, de gestion des RH... La situation décrite est d'autant plus grave que la PJJ d'Île-de-France concentre un tiers des effectifs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remettre en état de fonctionnement cette direction dans les plus brefs délais. La réorganisation des services de la protection judiciaire de le jeunesse mise en oeuvre depuis 2010, a conduit à confier au siège de la direction interrégionale la grande majorité des fonctions support tant sur le plan des ressources humaines que des opérations budgétaires, financières et immobilières jusqu'alors dévolues aux 14 directions territoriales qui composent le ressort de cette direction. Cette réorganisation a permis, ce faisant, de garantir le maintien des emplois sur les missions prioritaires de suivi des jeunes en conflit avec la loi. Dans la lignée de ces orientations, compte tenu des engagements pris pour le programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans le cadre de la loi de finances pour 2013, les effectifs ont été stabilisés au plus près des besoins pour garantir les conditions de prévention de la récidive des mineurs et celles de réinsertion, tant en milieu ouvert qu'en placement. C'est pourquoi aucune opération, de restructuration n'a été menée en 2013. Dans le même temps, un plan d'action a été mis en oeuvre, au niveau interrégional, afin d'accompagner le changement chez les agents chargés des fonctions support, grâce aux actions de formation continue, de professionnalisation et de management. Celles-ci ont ainsi permis de résoudre à ce jour, les problèmes identifiés concernant le paiement de vacations. Les erreurs de paie sont à présent marginales et les délais de paiement de facture ont été divisés par 3 [passant de 97 à 31 jours].
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en concurrence des concessions hydrauliques sur le territoire français. La Cour des comptes a rappelé à la France qu'elle devait ouvrir 20 % de ses barrages à la concurrence à travers un appel d'offres, soulignant que l'État français se prive de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales. La mise en concurrence pourrait s'organiser dès le premier semestre 2014, les barrages seraient alors ouverts aux appels d'offres. Aussi, il l'interroge afin de connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Il demande ce que le Gouvernement compte faire, en cas de mise en concurrence des barrages hydrauliques, pour les emplois que génèrent ces barrages en France et qui ne seront plus détenus par des entreprises françaises. Parmi les différentes énergies renouvelables présentent en France, l'énergie hydraulique est située au premier rang. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité. Des arbitrages sur les modalités de leur renouvellement ont été pris en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence doit être organisée par l'État afin de garantir, dans le respect du droit du droit communautaire de la concurrence, que l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, l'équilibre écologique des vallées et les conditions de distribution de l'électricité soient effectivement préservées. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie la solution du recours aux sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution est inscrite au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en débat actuellement au Parlement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien. Alors qu'en France, Cyclamed a récupéré plus de 13 000 tonnes de ces médicaments, tous ont été incinérés alors que, pour la plupart, ils ne s'avéraient pas périmés. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais ne pourrait-on pas trouver une utilisation même partielle de ce stock, d'autant qu'il semble que toute redistribution humanitaire ait été stoppée depuis plusieurs années ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière. Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. De nombreux problèmes sanitaires dus à des trafics de médicaments non utilisés dans les pays émergents, se traduisant par des ventes « à la sauvette » de médicaments non prescrits par des médecins et non dispensés par des pharmaciens ou des structures adaptées comme des dispensaires, ont été signalés par les autorités sanitaires de ces pays. L'organisation mondiale de la santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération, seule possibilité permise par les dispositions de l'article R. 5211-27 du code de la santé publique. Il n'est pas prévu, actuellement, de revenir sur ces dispositions.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'assistants dentaires. En effet, depuis plus de trente ans les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur ce dossier. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 43. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure actuellement en vigueur dans la gestion des usurpations de plaques minéralogiques des véhicules. En effet, les victimes sont tenues de demander à l'administration la photographie, de déposer plainte auprès de la gendarmerie, et de transmettre un dossier aux services des contraventions de Rennes. Dans un second temps, à réception des photographies, il est demandé de finaliser ce même dossier par un deuxième rapport de gendarmerie pour arrêter la procédure. Or il semblerait qu'un simple recoupement des fichiers cartes grises et fichiers photos des plaques minéralogiques permettraient de simplifier les procédures, en temps et en moyens mis en œuvre, en faveur des victimes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans le cadre de la nécessaire sécurisation du système d'immatriculation des véhicules, pour simplifier la gestion des usurpations des plaques minéralogiques. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et inégalitaire. Selon elle, le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. La Cour met en évidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonctions des besoins des élèves concernés, mais sont choisis informatiquement par une un barème automatique. Il en résulte que certains départements sont ainsi sous dotés. Ainsi, dans la région Bretagne, le département du Finistère fait partie, selon la juridiction financière, des départements les moins dotés en termes de postes d'enseignants du premier degré rapporté au nombre d'élèves. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier les modalités de la gestion des enseignants afin d'améliorer la dotation en enseignants du département du Finistère. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de pistes de réformes qui servent à alimenter les travaux engagés sur le sujet qui est central pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Pour ce qui concerne plus particulièrement les affectations, le ministère a recours à un système de classement des demandes qui tient compte notamment des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicapés, de ceux qui sont séparés professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le ministère a renforcé les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concernés dès lors que les académies ou les départements demandés sont en capacité de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'académie de Rennes et ses départements, comme pour toutes les autres académies et départements, ne dépend cependant pas des règles d'affectation des agents mais des moyens budgétaires qui leur sont alloués en fonction des critères du système d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques et sociales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'abaissement de l'âge de la pension de réversion. Il lui demande si cet âge peut être baissé à 50 ans au lieu de 55 ans pour pouvoir pleinement bénéficier des droits liés à la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. L'âge minimum pour la réversion a été fixé à cinquante-cinq ans. Le régime de retraite complémentaire de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) applique le même âge minimal ; le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) fixe un âge minimal encore plus élevé (60 ans). Toutefois, les conjoints survivants ne sont pas dépourvus de tout soutien financier lorsque la condition d'âge de cinquante-cinq ans n'est pas remplie pour obtenir une pension de réversion du régime général. Dans ce cas, il peut en effet être accordé, sous condition de ressources, une allocation veuvage. L'allocation veuvage est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 602,12 € et elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de soumettre les revenus des associés non-exploitants à une contribution sociale spécifique. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarité avait été instituée, à compter du 1er janvier 1992. Celle-ci était due par les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est avéré que cette cotisation de solidarité, qui n'existait dans aucun autre régime de protection sociale, a représenté un frein important à l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'écarter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines sociétés créées entre membres d'une même famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention d'apporteurs de capitaux extérieurs. Ce dispositif a donc été supprimé à effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif répondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une nécessité de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les revenus des associés d'une société agricole, au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux, seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette réintégration des revenus des associés ne concerne pas en revanche les apporteurs « tiers », ce qui préserve l'attractivité du secteur pour les investisseurs extérieurs au cercle familial.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la DRE a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. Puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en bénéficier. La suppression de la DRE visait à encourager la reprise d'emploi des séniors dans le contexte d'un report généralisé de l'âge de départ à la retraite. Cependant, force est de constater que le chômage des séniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement élevé. Aussi, l'obligation pour les allocataires âgés de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi apparaît parfois à leurs yeux comme inutilement vexatoire. Aussi elle lui demande si, dans l'attente d'une décrue significative et durable du chômage des séniors, il envisage d'examiner le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d'innovation éligibles et de mettre en place un suivi ad hoc du crédit d'impôt innovation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ce nouveau dispositif permet aux PME au sens du droit communautaire de prendre en compte dans l'assiette de leur CIR certaines dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et le taux applicable est de 20%. Le dispositif du CIR s'inscrivant dans un système déclaratif classique (dépenses de l'année N déclarées en N+1), les premières déclarations comportant des dépenses d'innovation seront déposées en 2014 pour les dépenses engagées en 2013. L'instruction fiscale clarifiant les dépenses éligibles a été publiée par l'administration fiscale sur le site BOFIP-impôts (bulletin officiel des finances publiques-impôts) le 9 octobre 2013. En parallèle, le ministère de l'économie et des finances, le ministère du budget et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche travaillent à la rédaction et modification des différents imprimés nécessaires à la mise en oeuvre de cet élargissement notamment dans le cadre du contrôle et des procédures de rescrit et d'agrément. Le MESR pourra inclure le traitement des premières déclarations relatives au crédit d'impôt innovation dans sa publication des chiffres du CIR déclaré au titre de l'année 2013. Cette publication annuelle sera ainsi enrichie d'une section spécifique qui permettra d'observer les demandes des entreprises et de préciser le profil des déclarantes.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux propriétaires de véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèques, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds, etc. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait ajouter les véhicules de collection à cette liste. La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En son article 3, ce règlement précise les catégories de véhicules pour lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables. Ainsi, le point 3-i) exclut du champ d'application du règlement les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les règlements européens sont directement applicables dans tout État membre, cette disposition a pour effet direct de dispenser des obligations de la législation sociale européenne les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales, sans qu'il soit besoin de reprendre cette exemption dans la législation nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le partenariat avec le Venezuela. Suite à la réception à l'Élysée du président Nicolás Maduro, réception dont il faut déplorer la discrétion, se dessine un partenariat élargi avec la France. Il lui demande le détail de ce partenariat. La France a accueilli le président Maduro deux mois après son investiture à l'occasion de la première visite du chef de l'Etat venezuelien hors d'Amérique latine. Il a eu à cette occasion un entretien chaleureux avec le Président de la République au cours duquel les deux chefs d'Etat sont convenus de mettre en place un « partenariat élargi » incluant les domaines politique, économique et culturel. Les grandes lignes de ce partenariat seront précisées dans les mois qui viennent. Le souci du Venezuela de diversifier son économie devrait placer le savoir-faire technologique et industriel français au coeur de la relation économique et de la coopération en matière de formation. Le Président de la République a en outre marqué le souhait de travailler avec le Venezuela sur la question du changement climatique.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les raisons du recours à une société commerciale privée pour recouvrir l'écotaxe sur les poids-lourds. Le contrat signé par l'État avec la société Ecomouv le 20 octobre 2011 stipule que cette dernière sera chargée de percevoir le produit de l'écotaxe sur les poids-lourds. Or, depuis la Révolution de 1789 et l'abolition des fermiers généraux, l'État dispose du monopole de la collecte de l'impôt. Non seulement ce contrat remet donc en cause un des fondements de notre République mais il le fait, de surcroît, au détriment de l'efficacité économique de la perception de cette taxe. En effet, le contrat stipule que l'État doit reverser 240 millions d'euros par an à la société Ecomouv pour une recette estimée à 1,2 milliard d'euros, soit un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l'État est estimé par l'OCDE à près de 1 %, l'un des meilleurs au monde. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à une société commerciale privée et pour quelles raisons. Le Gouvernement a effectivement partagé les interrogations exprimées quant à la constitutionnalité du dispositif mis en place avec la société ECOMOUV et a décidé, le 8 octobre 2014, de suspendre sine die le dispositif du péage de transit poids-lourds. Les dispositions législatives correspondantes seront abrogées en loi de finances.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l'association « Les amis d'Iccarre » qui milite pour la juste posologie dans le traitement du sida. La trithérapie fait son apparition en 1996, mais les effets secondaires sont très lourds. C'est pourquoi une nouvelle posologie, le protocole Iccarre, mise au point par le docteur Jacques Leibowitch, est aujourd'hui pratiquée par de nombreux patients qui retrouvent une vie quasi normale. Cette méthode testée actuellement sur 100 patients fait ses preuves puisque les résultats sont incontestables et les effets secondaires moindres en limitant la prise de médicaments à 4 jours par semaine au lieu de 7. L'objectif de l'association « Les amis d'Iccarre » est que ce nouveau protocole de soins soit testé à grande échelle et reconnu par les pouvoirs publics. Cette reconnaissance serait évidemment un soulagement pour les patients mais aussi une économie considérable pour la sécurité sociale. Il lui demande si ce test élargi peut être mis en place rapidement. Le protocole ICCARRE prévoit une prise de médicaments pour le traitement du VIH limitée à quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette étude a été renommée par l'équipe de recherche de l'hôpital de Garches : « ANRS 162 4D Four days a week » après des discussions entre l'équipe de Garches, le milieu associatif et l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). L'essai ANRS 162 4D a recruté les 100 participants attendus entre juillet et décembre 2014. Le dernier suivi du dernier participant est intervenu le 4 janvier 2016. Les résultats de l'essai (critère principal, critères secondaires et sous-études) sont en cours d'analyse et seront présentés à la prochaine conférence internationale sur le Sida prévue en juillet 2016 à Durban. Dans cette attente, l'ANRS, dans le cadre de ses appels à projets, devrait examiner un projet complémentaire d'essai 4D permettant d'envisager la poursuite de l'étude à plus grande échelle.