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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment l'essor des « licences libres ». Les licences libres permettraient à l'auteur d'une œuvre de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle de celle-ci pour en faciliter la diffusion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, etc. Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de l'adaptation du droit d'auteur aux nouveaux modes de diffusion des oeuvres, notamment avec l'émergence de nouvelles pratiques artistiques et culturelles en ligne, le rapport souligne l'intérêt des licences libres. Ces licences, qui permettent à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit de concéder tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle sur l'oeuvre afin d'en faciliter la diffusion, la réutilisation, voire la modification, favorisent une large circulation des contenus culturels et des données publiques sur Internet. Elles élargissent les libertés d'utilisation offertes aux publics, tout en laissant à l'auteur la maîtrise des conditions dans lesquelles elles sont exploitées. En proposant un cadre juridique sécurisé et lisible par tous et pour tous, ces outils s'inscrivent ainsi dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle et de la politique des usages numériques impulsés par le ministère de la culture et de la communication. La ministre de la culture et de la communication a annoncé, dans le cadre de la séquence automne numérique, deux mesures relatives aux licences libres. D'une part, la conclusion d'un partenariat entre le ministère de la culture et de la communication et Creative Commons France pour conduire un cycle de formation autour des enjeux des licences ouvertes, dans la perspective de sensibiliser les acteurs culturels aux licences libres. D'autre part, le ministère souhaite favoriser la mise à disposition significative de ressources numériques culturelles sous licence libre pour les projets numériques portés par les établissements publics ou les structures subventionnées à plus de 50 % par l'État.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIE). Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place de cette nouvelle carte d'identité électronique. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables en l'état du droit, pour la carte nationale d'identité : - Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. - Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, sans disposer de toutes les garanties notamment en matière de lutte contre la fraude. Le ministre de l'intérieur a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport pour la fin mai 2013. Une analyse des propositions formulées est en cours d'expertise par les services. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission et de l'analyse par les services, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'incident qui a récemment eu lieu à proximité d'Agdam dans le Haut-Karabagh, entre le Karabagh et l'Azerbaïdjan. En effet, les forces armées azéries ont abattu le 12 novembre 2014 un hélicoptère appartenant à l'armée du Karabagh, lequel n'était pas armé et n'effectuait qu'un simple vol d'entraînement. Par la suite, alors que des Karabaghtsis cherchaient à secourir les trois militaires à bord de l'hélicoptère, dont l'un semblait encore vivant, les Azéris les en ont empêchés par des tirs d'armes automatiques. Dès lors, ces incidents s'apparentent malheureusement à des actes de guerre. Or le Groupe de Minsk et la France, dont elle assure la coprésidence avec la Fédération de Russie et les Etats-unis d'Amérique, s'engagent sur la recherche d'une résolution pacifique et négociée du conflit qui sévit sur le Haut-Karabagh. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement et la représentation de la France au Groupe de Minsk entendent prendre pour participer à la résolution de cette situation particulièrement problématique. Depuis 1997, la France assume avec les Etats-Unis et la Russie la co-présidence du groupe de Minsk chargée dans le cadre de l'OSCE, d'une médiation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour trouver une solution négociée au conflit du Haut-Karabagh. A ce titre, la France est directement impliquée dans les négociations menées entre les ministres des affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais. Le conflit du Haut-Karabagh est régulièrement abordé lors des entretiens bilatéraux des autorités françaises avec les autorités de Bakou et d'Erevan. Le 27 octobre 2014, le Président de la République a accueilli à Paris ses homologues arménien et azerbaïdjanais pour un sommet sur le Haut-Karabagh. Ce sommet a permis notamment un entretien en tête-à-tête entre les présidents Aliev et Sarkissian, qui a été qualifié par eux de franc et constructif. Un accord a été trouvé sur une mesure de confiance de nature humanitaire, consistant en des échanges de données sur les disparus du conflit sous l'égide du CICR. Le travail de mise en oeuvre de cette mesure a débuté, malgré le grave incident du 12 novembre dernier quand un hélicoptère arménien a été abattu par les forces azerbaïdjanaises à proximité de la ligne de contact au cours de manoeuvres arméniennes. Le Président de la République a invité ses homologues à se réunir de nouveau à trois en 2015. En attendant, la négociation se poursuit au niveau des ministres des affaires étrangères et des présidents arménien et azerbaïdjanais, avec le soutien des trois ambassadeurs coprésidents du groupe de Minsk. Les tensions récentes sur le terrain renforcent notre conviction sur l'utilité des initiatives prises par la France et le groupe de Minsk pour rechercher une solution à ce conflit. Toute solution durable devra respecter les principes de non-recours à la force, d'intégrité territoriale des Etats et de droit à l'auto-détermination des peuples.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la protection des droits d'auteurs des publications sur Internet. Il la prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. La France s'est dotée au milieu des années 80, sous la présidence de Monsieur François Mitterrand, d'instruments qui ont permis de créer un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution, la diffusion des oeuvres littéraires, cinématographiques, audiovisuelles. Grâce notamment au prix unique du livre, au fonds de soutien au cinéma, aux obligations des chaînes de télévision, la France a pu conserver et développer une offre culturelle riche, variée et accessible. A l'ère du numérique, ce dispositif doit être adapté et complété. C'est pourquoi, par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique. Prenant en compte les rapports entre créateurs, industries culturelles et internautes, les travaux de la mission touchent à toutes les catégories d'oeuvres qui peuvent être publiées sur Internet : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo... La mission poursuit un triple objectif : la prise en compte des attentes des publics et la volonté d'offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, ou encore sur les modalités de gestion des droits ; la régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ; dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec les autres États européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales. Les résultats de cette mission seront rendus publics en avril 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière production graphique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière production graphique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière production graphique et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production graphique (bac pro) 810 1 080 1 821 2 234 2 201 1 815 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production graphique (bac pro)   104 182 223 236 189
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de repenser une nouvelle gouvernance. Le rapporteur préconise de transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités et de systématiser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a) de l'article L. 422-1, à savoir la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. Conformément à l'article 72 de la Constitution, il appartient aux collectivités et à leurs groupements de s'organiser librement. S'agissant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un cadre favorable à leur généralisation, sans pour autant passer par une mesure de systématisation automatique. Ainsi, elle a inscrit la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et des communautés de communes, comme c'était déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines. Elle a prévu que, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population, cette compétence soit exercée de manière effective par toutes les communautés à compter du 27 mars 2017. L'État a par ailleurs porté un effort particulier depuis 2010 pour accompagner les collectivités qui ont pris cette compétence, que ce soit au travers de l'animation, avec l'appui des associations nationales d'élus et de la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), du club national PLUi ou des subventions accordées dans le cadre d'appels à projets annuels. Aujourd'hui, les résultats sont là, puisque ce sont plus de 500 EPCI à fiscalité propre (sur les quelque 2 100 existant actuellement) qui détiennent la compétence PLU.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concoure au budget du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (Synhorcat). Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (SYNHORCAT) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entièrement indépendante des pouvoirs publics. Comme toute association, le SYNHORCAT s'organise librement conformément aux lois en vigueur, et dispose des différents moyens de financement nécessaires à son fonctionnement en application de ses statuts. Le SYNHORCAT n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Etat au cours de la période couvrant les années 2009 à 2012. Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme n'a pas connaissance d'éventuelles subventions versées au SYNHORCAT par les collectivités locales ou les organismes paritaires.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les très vives inquiétudes des petits propriétaires devant l'augmentation sans précédent de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans notre pays. En effet, plusieurs études ont montré que celle-ci a augmenté en moyenne de 21,17 % pour la période 2007 2012. Cette hausse étant beaucoup plus rapide que les salaires, retraites ou loyers, cet impôt foncier porte dangereusement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux Français. Certaines personnes n'ont pour seul bien que leur résidence. Cela entraîne mécaniquement une baisse de pouvoir d'achat, donc de la consommation de ces ménages, contribuant en outre au ralentissement économique. Afin de mettre fin à ce dérapage, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le montant de la taxe foncière résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives foncières sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances. Sur le second point, les taux d'imposition sont fixés par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre en application de l'article 1639 A du CGI. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. L'évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre catégorie de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises, et éviter des taux d'imposition localement excessifs.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle décoration de M. Bob Dylan de l'ordre de la Légion d'honneur. M. Bob Dylan est un chanteur diversement apprécié au travers de sa réputation mondiale. Néanmoins, la mise en avant, par les services de l'État d'un chanteur promouvant un type d'art populaire dont la tradition est étrangère à la France, semble assez étonnante quand on sait par ailleurs la peine qui existe à rendre accessible à un large public la musique savante. La Légion d'honneur est réservée aux personnalités qui ont rendu des services distingués à la France. Il lui demande de lui préciser les actions éminentes de M. Bob Dylan en faveur de la France. L'ordre de la Légion d'honneur, civil et militaire, a vocation à récompenser les mérites éminents acquis au service de la nation, mérites qui s'étendent à tous les champs de l'activité humaine. Aussi, comme le rappelle la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur dans un communiqué de presse du 31 mars 2013 « les mérites éminents des décorés prennent les formes les plus diverses puisqu'il s'agit d'apprécier l'action d'un être humain, unique par définition ». En proposant de décorer Bob Dylan de la plus haute de nos distinctions, la ministre de la culture et de la communication a voulu rendre hommage à un artiste américain, reconnu dans le monde comme un immense chanteur et un grand poète depuis cinq décennies, qui fut, en outre, plusieurs fois considéré comme nobélisable en littérature et décoré de la plus haute distinction civile aux Etats-Unis, la « Presidential Medal of freedom » par Barak Obama en 2012. Dans le domaine musical notamment, en sa qualité d'héritier des traditions de country, blues, gospel, rock'n'roll et rockabilly, Bob Dylan est l'un des artistes américains ayant le plus marqué de son influence, non seulement la génération des années 1970, mais également celle des années suivantes dans le monde. Aujourd'hui, à travers un réel phénomène d'appropriation, l'oeuvre de Bob Dylan, loin d'être une « tradition étrangère à la France », est universelle. Elle témoigne d'une musique populaire, dans le sens le plus noble du terme, qu'on ne peut en tous cas pas opposer sans risque de les hiérarchiser, à une musique qui serait dite « savante ». Au regard de son aura mondiale d'immense chanteur et poète, la ministre de la culture et de la communication a donc proposé que Bob Dylan soit décoré de la Légion d'honneur, le plus prestigieux de nos ordres, qui, depuis sa création en 1802, a toujours su accorder une part aux grands artistes, français comme étrangers.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux départements procèdent à la numérisation des registres d'état civil. Toutefois, la consultation par le public de ces registres est subordonnée à une certaine ancienneté afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Elle lui demande si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes. En application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a cependant estimé que ces dispositions ne s'appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet. Par son autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012, la CNIL a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées. La CNIL ne précisant pas de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l'état civil, le ministère de la culture et de la communication estime que, sauf autorisation spécifique de la CNIL, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages. Pour en faciliter l'accès au sein des mairies, les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet.
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés à l'épuisement des adresses IPv4. Internet repose sur l'interconnexion de plusieurs dizaines de milliers de réseaux qui partagent un protocole de communication commun, le protocole Internet IP, qui permet d'attribuer à chaque terminal un identifiant unique, l'adresse IP. La version la plus utilisée aujourd'hui de ce protocole, IPv4, fournit des adresses sur 32 bits, ce qui permet d'en générer plus de quatre milliards. Or depuis 2011, le stock d'adresses IPv4 est arrivé à terme. Ce problème avait été anticipé et une nouvelle version d'IP finalisée en 1998, IPv6, code les adresses sur 128 bits, ce qui permet d'en générer un nombre inépuisable. Certes, il existe des méthodes, comme la translation d'adresse, permettant de continuer à faire fonctionner Internet malgré la pénurie d'adresses IPv4. Mais ces palliatifs ne paraissent pouvoir offrir ni la même qualité de service ni les mêmes potentialités en termes d'innovation et de concurrence qu'une migration vers des réseaux compatibles avec IPv6. Certains pays ont mis une obligation de compatibilité à la norme IPv6 de tous les matériels (au sens large) connectés à Internet à partir d'une certaine date. Au vu des enjeux économiques et sociétaux liés à la continuité de service de l'Internet en France, et alors que Madame Nelly Kroes, commissaire européen chargée de la société numérique vient une nouvelle fois de tirer la sonnette d'alarme sur la nécessité de mettre en œuvre d'urgence ce protocole, Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'intégration de la norme IPv6 en France et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet. Les ressources disponibles en adresses IPv4 sont désormais épuisées au niveau international et sont en voie d'extinction rapide en ce qui concerne la région « Europe et Moyen-Orient ». Le déploiement du protocole IPv6 au sein des réseaux IP est donc devenu une nécessité à moyen terme. Certains opérateurs français ont décidé très tôt de proposer des services IPv6 à leurs clients ce qui fait de la France un des pays générant le plus de trafic IPv6 au monde. Dans le cadre de la promotion du déploiement du protocole IPv6, la commission européenne et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont formulé des recommandations à destination des états. Suivant ces recommandations, il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés auxquelles doit faire face l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis qui a été rendu en plein été et sans concertation préalable avec les professionnels de santé semble particulièrement inquiétant. Il annonce en effet de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale et notamment une baisse de près de 10 % des lignes de produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses de tarifs massives et brutales vont également à l'encontre de politique de promotion de la médecine et des soins ambulatoires qu'il faut au contraire encourager pour faciliter la prise en charge des patients et répondre à l'exigence d'efficience économique. Cet avis s'avère extrêmement préjudiciable pour toute la filière des prestataires à domicile qui pourraient être contraints de licencier et dont la pérennité est directement menacée. Cela pénalise donc les patients chroniques, personnes âgées et handicapées qui ne pourraient, dans certains cas, plus bénéficier de la même qualité des accompagnements prodigués par des prestataires au plus proche de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande donc de suspendre cet avis ou de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs qu'il pourrait engendrer s'il devenait définitif. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 025,10 euros à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, de nombreux retraités modestes se trouvent aujourd'hui en difficulté. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de réévaluer ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités et dans la négative, de lui indiquer les mesures compensatrices proposées. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Afin d'améliorer la situation des retraités modestes ayant cotisé sur de faibles salaires, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, une augmentation très significative du seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ce seuil sera porté prochainement, par décret, à 1 120 € mensuels, soit une augmentation d'environ 90 euros par mois.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. En effet, le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 prévoit que sur demande du maire, et dès lors que les formalités légales sont remplies, le préfet a le droit d'autoriser l'armement des agents de police municipale. Suite aux attentats du 11 janvier 2015, le ministre s'est engagé auprès du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) à ce que les préfets ne s'opposent plus à cet armement. Or il apparaît que de nombreuses demandes ont fait l'objet de refus de la part des préfectures, rendant les agents de police municipale non seulement inégalement armés, mais surtout plus vulnérables face aux risques d'attentats et incapables de protéger au mieux le public. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend permettre cet armement et ainsi permettre aux policiers municipaux de participer activement au maintien de la sécurité et la tranquillité publique. En application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Dans ce cadre, 16 349 policiers municipaux (sur un total de 19 925 en 2014) sont aujourd’hui armés. Le ministre de l’intérieur est particulièrement attentif à cette question. Des décisions ont été prises pour élargir la gamme d’armement autorisée. Le décret no 2015-496 du 29 avril 2015 autorise les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale.  Les difficultés mentionnées par l’honorable parlementaire restent donc ponctuelles. Dans une circulaire du 29 mai dernier, le ministre a indiqué aux préfets que, pour ce qui concerne les décisions d’autoriser ou non l’armement d’une police municipale, les refus doivent revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier d'ambulancier hospitalier, en particulier dans les services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR). Nombre de témoignages sérieux attestent que la reconnaissance actuelle de la profession n'est pas proportionnelle à son travail quotidien. Son métier premier est d'être personnel technique, accompagnant les patients jusqu'à l'hôpital où ils seront soignés. Cependant, dans de nombreux cas, l'ambulancier SMUR se doit d'assister les médecins face à l'urgence de certaines situations. La diversité des tâches et des responsabilités, d'assistance du médecin en cas d'urgence et/ou de maitrise de la situation en cas d'agressivité, surpasse la tâche initiale des personnels techniques, de catégorie C. La demande récurrente d'une reconnaissance du métier par l'ambulancier SMUR et de son évolution en catégorie B, témoigne d'un sentiment général d'insatisfaction au sein de la profession. Aussi elle lui demande les mesures qui seraient envisageables afin de répondre à cette situation. En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 115. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. Aujourd'hui, le recyclage des médicaments suit un protocole complexe qui l'empêche d'être pleinement exploité. Rappelons la crise que vient de connaître le peuple grec suite à l'arrivée de vagues successives de migrants et le besoin de médicament dans lequel se trouvait le pays. Face à une telle situation, c'est sans aucun doute que nous pouvons affirmer que la réutilisation de ces médicaments aurait été plus que la bienvenue. S'il est une nécessité d'encadrer de manière stricte le sort réservé aux médicaments non utilisés, il était encore plus nécessaire de secourir les migrants aux moyens de médicaments. Médicaments qui sont actuellement en notre procession. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à certaines associations humanitaires agréées de pouvoir collecter ces médicaments afin de soulager ceux qui sont en difficulté. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de soutenir l'administration préfectorale pour un contrôle de légalité efficace sur les décisions d'urbanisme des collectivités locales. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La circulaire interministérielle du 1er septembre 2009 relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme a souligné l'importance particulière à attacher à l'impératif de sécurité publique à travers la prise en compte de la problématique des risques naturels. Dans ce sens, il a été rappelé de veiller à ce que les risques identifiés dans le cadre du « porter à connaissance » soient bien pris en compte par les documents d'urbanisme. Par ailleurs, la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité s'inscrit dans la continuité de la circulaire précitée en ayant pour objet d'aider les préfets à définir leur stratégie départementale au regard de priorités tant nationales que locales et la prise en compte des périmètres et zones de risques naturels y est clairement inscrite. Enfin, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, la diffusion de l'information en matière de prévention des risques, notamment à travers les atlas de zones inondables, doit être renforcée dans la mesure où elle peut s'avérer être un outil utile dans l'exercice du contrôle de légalité. La circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010, du ministre en charge de l'écologie et du ministère de l'intérieur, répond à la préoccupation signalée par la Cour des Comptes.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mission de réflexion sur l'égalité des territoires en France. Monsieur Eloi Laurent, économiste, a été chargé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement de coordonner une mission de réflexion sur l'égalité des territoires en France. Ainsi, la mission « s'interrogera sur la politique d'aménagement à mettre en œuvre, à travers la notion de justice territoriale ». Ce coordonnateur devra remettre son rapport, intitulé « Vers l'égalité des territoires », en février 2013. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées au chargé de mission. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a confié le 29 octobre 2012 à M. Eloi Laurent, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et enseignant à Sciences Po Paris et à Stanford University, une mission de réflexion sur l'égalité des territoires en France aujourd'hui, dont le rapport final a été rendu public le 22 février 2013. Cette mission a rassemblé les contributions de 32 experts des sciences sociales, venus d'horizons disciplinaires variés. Chaque contribution a été soumise au regard et à l'analyse d'un acteur des territoires, en premier lieu aux élus des territoires, de façon à être enrichie de l'expérience tirée du terrain. Aucune indemnité financière n'a été allouée à M. Eloi Laurent, ni aux contributeurs, chercheurs, experts, acteurs ou élus, pour leur participation à ce rapport. M. Eloi Laurent a simplement bénéficié de l'appui du cabinet de la ministre, notamment pour la mobilisation des acteurs de territoires contributeurs au rapport.