M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de renforcer les moyens publics consacrés à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans un contexte de surexposition de ces populations au chômage, il salue le rôle actif joué, depuis 2006, par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP) en faveur de leur accès à l'emploi au sein de la Fonction Publique, malgré des moyens limités en personnel. Il souligne en conséquence l'importance de donner à cet établissement public les ressources humaines adéquates pour lui permettre de mener à bien ses missions de manière plus efficace. Il interroge le Gouvernement sur la réponse qu'il compte adresser aux demandes légitimes formulées par le comité national du FIPHFP, ce dernier souhaitant bénéficier d'une augmentation significative de ses moyens humains et techniques afin de ne pas porter préjudice aux travailleurs handicapés de la fonction publique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n'entravait pas l'activité quotidienne du fonds. A l'occasion du changement de Gouvernement, la situation du fonds a cependant été réexaminée. Le cadrage financier de la COG a en effet été réévalué pour les années 2012 et 2013 afin de lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. La révision de la COG a par conséquent été adoptée par le Comité national lors de sa réunion de septembre.