M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide accordée aux buralistes. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de diminuer de 210 millions d'euros l'aide aux buralistes, octroyés aux buralistes accordée en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Or la filière des distributeurs de tabac subit actuellement de plein fouet le développement de la contrebande et des trafics. Aujourd'hui, environ 20 % des ventes de tabac échappent à tout contrôle, ce qui représente 1 paquet de cigarettes sur 5. Le rapport remarque que le chiffre d'affaires de la profession a progressé au cours des dix dernières années. Or, depuis 2003, date de la première hausse significative du tabac, bon nombre d'entre eux sont obligés de mettre la clé sous la porte. Selon les professionnels notre pays assiste à une nette disparition du réseau de proximité des buralistes, dans la mesure où en dix ans, 6 000 bureaux ont fermé. Il lui demande de lui préciser les mesures les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en intégrant les aides de l'Etat.