cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des associations, intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), relatives aux modalités d'accès au Fonds social européen (FSE). Elles nous alertent sur les problèmes que posent la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la réorganisation de la gestion des crédits de l'État par les Conseils généraux. Cette situation fragilise leur modèle économique et menace leur survie. Les dysfonctionnements d'ordre technique n'ont pas permis à certaines structures de déposer une demande de FSE pour 2014. De plus, elles déplorent un manque de lisibilité des modalités d'accès en 2015 et sollicitent une clarification des règles de gestion. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ces difficultés et simplifier l'accès à ces financements, ainsi qu'une information sur le calendrier de paiement des structures. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 206 de la loi du 6 août 2015 qui a renforcé la protection de l'entrepreneur individuel. Ainsi, sa résidence principale ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers professionnels. Toutefois, des retours d'expérience attestent que cette disposition renforce les réserves des banques à autoriser des prêts aux entrepreneurs au motif qu'elles n'auraient pas des garanties suffisantes. Elle lui demande son sentiment sur cette situation. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a mis en place une insaisissabilité des droits sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette protection n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur, dont les créances sont nées après l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure peut avoir un impact sur l'accès au crédit, dans la mesure où la résidence principale ne fait plus d'emblée partie du gage de l'ensemble des créanciers. Toutefois, une renonciation à cette insaisissabilité peut être faite à tout moment, sur tout ou partie des biens protégés, au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte authentique de renonciation (article L. 526-3 du code de commerce). Afin d'obtenir un prêt, il est donc possible à l'entrepreneur individuel de renoncer au profit d'une banque à l'insaisissabilité de sa résidence principale. La renonciation doit être faite par acte devant notaire et respecter les règles de publicité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce, à savoir une publication de la situation du bien au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier. Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, la renonciation doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La renonciation peut à tout moment être révoquée dans les mêmes conditions. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Ainsi, la mise en garantie d'un bien immobilier au profit d'un créancier, d'une banque pour un accès au crédit par exemple, n'est plus la situation par défaut, mais le résultat d'un acte volontaire et conscient de l'entrepreneur, ce qui constitue un apport important de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune touristique où le nombre des ventes au déballage de fruits et légumes est très important en été. Ces ventes s'opèrent depuis des terrains privés dont certains sont classés en zones N du PLU et même en EBC (espaces boisés classés). Il en résulte des atteintes à ces zones fragiles et elle lui demande quels sont les pouvoirs de réglementation du maire. En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N des plans locaux d'urbanisme (Article R. 123-8 CU) n'exclut pas l'utilisation d'un terrain privé pour des activités temporaires telles que les ventes au déballage, foires ou fêtes ou organisation de fêtes, dès lors que ces activités ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel du site et sont limitées dans le temps à quelques jours. Il revient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de préciser les conditions de déroulement de ces manifestations. Pour ce qui relève des espaces boisés classés (EBC), l'article L. 130-1 dispose que le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En ce sens, le Conseil d'État a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ainsi, le juge a décidé que le maire s'opposant à des travaux déclarés du seul fait qu'ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s'ils le compromettaient commettait une erreur de droit (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 310774). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des prestations familiales aux enfants entrés en France hors regroupement familial. Les enfants de père polygames à qui la procédure de regroupement familial est interdite peuvent bénéficier de l'ensemble des prestations familiales. Un ancien président de la CNAF dit : "j'avais lu un article paru dans un journal algérien. C'était tellement gros que j'ai cru que c'était une boutade. C'est la légalisation de la fraude au regroupement familial [...] Les contribuables français vont cotiser pour des gens qui n'ont jamais cotisé en France et qui ne vivront pas forcément en France". Il lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir sur ce détournement suicidaire de la politique sociale française. Le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers s'ils sont en séjour régulier sur le territoire français, conformément à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour les parents comme pour leurs enfants à charge, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole demandent des justificatifs, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de cette procédure, tel que prévu par les textes réglementaires, constitue le justificatif principal demandé par les caisses d'allocations familiales et les caisse de mutualité sociale agricole pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arrêts du 5 avril 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 3 juin 2011 : ces dispositions du code de la sécurité sociale sont conformes à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention des droits de l'enfant. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré incompatibles ces mêmes dispositions avec les accords d'association signés entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, car elles instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, interdite par les accords européens d'association qui comportent une clause d'égalité de traitement. Il en résulte que ces dispositions du code de la sécurité ne sont pas opposables aux enfants à la charge des ressortissants de ces Etats, à condition que ces ressortissants résident ou travaillent légalement sur le territoire français. Cette condition fait l'objet de contrôles réguliers par les organismes débiteurs de prestations familiales et d'une information des allocataires sur leur obligation de signaler tout transfert de leur résidence hors de France.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « publier les instructions fiscales à date fixe ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La sécurité juridique en matière fiscale est un objectif majeur pour le Gouvernement. Les contribuables, ménages comme entreprises, doivent être informés sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Davantage de visibilité doit leur être donnée sur les instruments fiscaux à leur disposition et davantage de sécurité quant à leur portée exacte. C'est une question d'efficacité des politiques publiques. C'est aussi un enjeu majeur pour l'attractivité de la France et pour la compétitivité de son économie. C'est la raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le rythme de publication des instructions intéressant les entreprises a été aménagé : ainsi, les nouvelles instructions, comme les évolutions doctrinales, concernant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont désormais publiées à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois. La publication à date fixe des instructions permet d'alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 82 de ladite loi relatif au label de maison départementale de l'autonomie délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Le décret no 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie est paru au journal officiel du 28 décembre 2016. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie (MDA). Cette organisation est labellisée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la demande des conseils départementaux, à condition de répondre aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par décret. Le présent décret fixe les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créée antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 précitée. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il prévoit les modalités de contrôle et de retrait du label.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet d'un projet d'exclusion du magazine 60 millions de consommateurs des activités de l'Institut national de la consommation (INC). À l'heure où l'État diminue ses subventions, il résulterait de la vente de ce magazine de graves conséquences budgétaires pour l'INC, les recettes de la vente de son magazine ne lui étant plus attribuées. Il ajoute qu'une telle décision priverait les consommateurs d'enquêtes et d'études ayant pour objectifs l'information et la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande de faire en sorte que les instances statutaires de l'INC et des associations de consommateurs soient consultés et la prise en compte de 60 millions de consommateurs dans le plan de financement de l'INC. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités nécessaires pour modifier le maximum énoncé en valeur ou en quantité d'un accord-cadre, multi-attributaire, sans incidence sur un seuil de procédure de mise en concurrence. En effet, dans la mesure où un accord-cadre est un contrat public mais pas un marché public, l'augmentation du maximum n'a pas d'effet direct pour le co-contractant. Dès lors, il se pose la question de savoir si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier ce contrat. Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande publique dans le code des marchés publics. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en valeur ou en quantité. Lorsqu'un maximum est fixé par l'acheteur public, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises titulaires, qui ont apprécié l'étendue du marché sur cette base. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels. La personne publique doit en effet justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et conformément à l'article 20 du code des marchés publics, il ne doit pas bouleverser l'économie du contrat. Soucieux de maintenir l'équilibre des relations contractuelles entre les opérateurs économiques et les acheteurs publics, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire dans le code des marchés publics de disposition consacrant un pouvoir de modification unilatérale du maximum énoncé dans un accord-cadre.
M. Laurent Degallaix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'étude qui établit le fait que dans 95 % des cas, l'allocation de rentrée scolaire est utilisée à bon escient et pour les enfants. En effet, dans sa réponse à la question au Gouvernement de M. Degallaix du 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d'État affirmait : « La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l'argent est bien utilisé pour les enfants ». Il souhaite que ces études lui soient communiquées afin d'avoir des éléments factuels de réponse sur ce sujet. Versée sous conditions de ressources, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles à plus bas revenus à prendre en charge une partie des dépenses de la rentrée scolaire, qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobilier de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance…). Deux études ont été menées sous l'égide de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur l'utilisation faite par les familles de l'ARS. Celles-ci sont disponibles sur le site de la CNAF et ont fait l'objet d'une publication mensuelle : l'e-ssentiel no 2 de juillet 2002 intitulé « l'allocation de rentrée scolaire, appréciations et utilisations par les parents » et l'e-ssentiel no 147 de juin 2014 intitulé « les dépenses des familles bénéficiaires de l'ARS ». Cette dernière étude portant sur un échantillon de 2 009 allocataires représentatif de la population précise que 95 % de ces bénéficiaires utilisent le montant de l'ARS pour des dépenses de fournitures scolaires. Les deux évaluations confirment que l'ARS est bien utilisée pour deux postes de dépenses principaux : l'achat de fournitures scolaires et de vêtements pour les enfants. Viennent ensuite le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conséquences de l'absence d'un statut pour un conjoint « non marié » d'un Président ou d'une Présidente de la République. Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a présenté, en juin 2013, au Parlement un projet de loi relatif à la « transparence de la vie publique ». D'aucun reconnaît qu'un conjoint marié ou non revêt une fonction de représentation aux côtés d'un chef de l'État. Aujourd'hui, et cela pourra être encore le cas à l'avenir, la conjointe « non mariée » du chef de l'État bénéficie d'un certain nombre d'avantages payés par le contribuable français et dont il n'a d'ailleurs pas connaissance. L'État engage ainsi des dépenses pour une personne dont le statut n'est pas déterminé et qui n'a d'ailleurs aucun lien - ni juridique, ni légal - avec le chef de l'État. À l'occasion des débats parlementaires à l'Assemblée nationale, M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement avait indiqué qu'il répondrait à toutes les questions, en toute transparence, portant sur les dépenses réelles engagées par l'État à l'égard du conjoint « non marié » du Président de la République. Ainsi, il lui demande de lui communiquer, avec précision, les dépenses engagées par l'État pour les services et autres avantages mis à la disposition du conjoint « non marié » du Président de la République. Il lui demande également sa position quant à la reconnaissance d'un statut officiel au conjoint « non marié » d'un président ou d'une présidente de la République. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que selon une coutume républicaine, le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du Chef de l'Etat est conduit à jouer un rôle de représentation. Il ou elle peut aussi légitimement choisir de mettre sa notoriété au service de cause d'intérêt général. Il importe que les moyens mis à sa disposition dans ce cadre puissent être justifiés par ce rôle et faire l'objet d'une parfaite transparence. La définition d'un « statut de première dame de France » n'apparait en revanche ni véritablement utile, ni juridiquement concevable. L'élaboration d'un texte qui aurait pour objet de définir des droits et obligations d'une personne privée à raison de son lien, relevant lui-même de la vie privée, avec le Président de la République, se heurterait à des obstacles constitutionnels. L'édiction d'un tel statut pourrait également paraitre peu compatible avec les principes républicains sur lesquels sont fondées nos institutions.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Instaurée par le Gouvernement précédent, l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues a suscité une forte opposition de la part des professionnels. En effet, les professionnels concernés, qui disposent déjà d'instances disciplinaires et représentatives, ne voient pas l'utilité d'adhérer à ces ordres alors même qu'ils jugent leur fonctionnement inefficace et inadapté aux préoccupations professionnelles ainsi qu'aux besoins de leurs patients. À ce titre, de nombreux parlementaires du groupe socialiste, radical et citoyen avaient dénoncé cette obligation et plaidé pour une adhésion facultative. Malheureusement, le Gouvernement précédent était resté campé sur sa position. Aujourd'hui, il semble que le nouveau Gouvernement souhaite procéder à une révision des modalités d'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux. Cette perspective réjouit la majorité des professionnels concernés qui attendent avec impatience les modifications législatives relatives à l'obligation d'adhérer à un ordre professionnel. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais nécessaires à la réalisation de ces modifications législatives tant attendues par ces professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général (MIG) justifiées au premier euro et charger les ARS d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi pose en effet des grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction de maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maires impactés par cette loi qui vont rencontrer des difficultés quant à son application. La loi n° 2015-366 fixe automatiquement une indemnité du maire plafonnée à 17 % de l'indice 1015 pour les villes de moins de 500 habitants et 31 % de l'indice 1015 pour les villes entre 500 et 999 habitants. Si la loi affiche à l'origine une bonne intention, rien n'a cependant été prévu concernant le financement de la mesure. L'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants n'est pas éligible à la dotation élus, qui reste de l'ordre de 2 800 euros par an. Il est donc estimé à 10 000 maires le nombre d'élus impactés par cette loi, qui percevaient moins que l'indemnité plafond, et ce pour des raisons diverses : une part de l'indemnité du maire était reversée à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales, une part de l'indemnité du maire n'était pas perçue pour permettre à la commune d'avoir des marges de manœuvre en investissement. Certaines communes vont donc mettre en péril l'équilibre du budget et d'autres vont devoir réduire ou même supprimer les indemnités des délégués. Il s'interroge donc sur les raisons de ce changement de politique d'indemnisation en cours de mandat. Il souhaiterait savoir la raison pour laquelle aucun système de financement n'a été mis en place pour répondre à cette mesure. Enfin, il demande quelle a été l'étude d'impact de cette loi. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du débat parlementaire qu'il était nécessaire de ménager la possibilité pour les maires des communes rurales de réduire leurs indemnités. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de l'association des agences de l'État aux efforts financiers de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose de rendre publiques les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences de l'État et la somme des dix rémunérations les plus élevées. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. A l'occasion de la modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, réalisée par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, une disposition a été introduite dans ce texte afin que les décisions, prises par les ministres chargés de l'économie et du budget, qui approuvent ou fixent la rémunération de leurs dirigeants, soient rendues publiques. La mise en oeuvre de cette obligation réglementaire se traduira, pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants des entreprises soumises aux dispositions du décret précité et figurant dans le périmètre de l'agence des participations de l'État (APE) défini par le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004, par une publication de ces rémunérations dans le rapport relatif à l'État actionnaire. Comme l'a souligné le rapport de l'inspection générale des finances, les statuts des agences présentent une grande diversité. Il en est de même pour les bases légales et réglementaires des rémunérations de leurs dirigeants exécutifs et de leurs cadres dirigeants. Outre celles qui sont déterminées par les modalités prévues par le décret du 9 août 1953, les rémunérations des dirigeants et les dix plus hautes rémunérations versées peuvent résulter, par exemple, de l'application d'un statut d'emploi propre à l'organisme, d'un contrat de droit public ou de droit privé, voire d'un traitement et d'un régime indemnitaire servis à un fonctionnaire en position d'affectation en conformité avec les textes statutaires régissant son corps d'origine. Par conséquent, préalablement à toute extension des dispositions désormais en vigueur pour les dirigeants des organismes soumis au décret n° 53-907 du 9 août 1953 modifié, il convient de définir le périmètre le plus adapté à des fins de comparaisons pertinentes entre les organismes publics et d'examiner les conditions juridiques permettant cette extension.
M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'État versés au comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accordées depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère. L'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des dépenses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions présentée, d'une part, par ministère et programme budgétaire et, d'autre part, par ordre alphabétique des associations avec leur numéro Siren. Le tableau ci-dessous retrace le montant des sommes accordées pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère au comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE). 2010 Culture et communication 224 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 37 500  Justice 107 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 9 500  Services du Premier ministre  163 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 33 739  2011 Affaires étrangères et développement international 209 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 79 036  Culture et communication 224 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 45 000  Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 163 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 45 588  Justice 107 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 74 500  Affaires sociales, santé et droits des femmes 106 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 5 000  2012 Affaires étrangères et développement international 151 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 20 000  Culture et communication 224 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 29 000  Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 163 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 57 730  Justice 107 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 73 000  Travail, emploi et dialogue social 204 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 10 000  2013 Affaires étrangères et développement international 185 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 2 300  Intérieur 104 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 15 000  Intérieur 303 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 45 000  Justice 107 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 64 000  Logement, égalité des territoires et ruralité 177 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 2 000  Ville, jeunesse et sports 163 SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE CIMADE 63 531  Total (cumul) CIMADE 711 424
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les emplois à domicile. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a inscrit une mesure visant à supprimer le forfait sur lequel les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu'ils emploient à domicile. Cette mesure, si elle est adoptée, risque de pénaliser très fortement la filière, pourtant créatrice d'emplois et de richesse. Or, dans un contexte économique plus que difficile, il est primordial de défendre les entreprises et les secteurs qui créent de la croissance. Ainsi, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour pallier le manque à gagner pour cette filière et aider les entreprises du secteur de l'emploi à domicile à se développer. L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs que le Gouvernement a proposé de supprimer à l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif pénalisant pour les salariés concernés, puisqu'il réduit les cotisations versées par l'employeur et, par voie de conséquence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnités journalières, chômage). Par exemple, pour une femme née en 1960, ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, en étant rémunérée à 1,1 SMIC, maintenir le forfait pour les 10 ans à venir revient à réduire sa pension future de 135 € par mois. Au plan des principes, la possibilité donnée à l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salarié n'est pas justifiée. En outre, le dispositif dont il s'agit a été jugé « peu efficient » au regard de son bilan coût-avantage par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 15 du PLFSS a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. Par ailleurs, les avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers employeurs restent inchangés.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des indemnités des conseillers municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible que le conseil municipal puisse prévoir un remboursement au profit des conseillers municipaux sur la base des frais réellement exposés dans le cadre des missions qui leur sont assignées. D'autre part, il souhaite également savoir si le remboursement des frais réellement exposés est obligatoirement lié à l'obtention d'un mandat spécialement délivré par l'assemblée délibérante et si, dans l'affirmative, ce mandat spécial peut être attribué de façon permanente pour une année civile. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, outre leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (article L. 2123-18-1 du code général des collectivités locales - CGCT) dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (article R. 2123-22-1 du CGCT). Celui-ci prévoit le remboursement des frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou sur la base d'indemnités kilométriques. Le remboursement des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement est forfaitaire. L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres du conseil municipal ont également droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial dans les mêmes conditions (article R. 2123-22-1 du CGCT). La jurisprudence exige que le mandat spécial soit précisément défini et encadré. Selon le Conseil d'État, il comprend « toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire différer des missions habituelles de l'élu et êtres temporaires. L'article L. 2123-18 du CGCT précise que le mandat spécial doit être confié aux membres du conseil municipal par une délibération expresse de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, incluant un objectif pluriannuel d'économies et s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'intérieur sur le problème des "mariages gris". En effet, ayant plusieurs exemples dans sa circonscription, de multiples témoignages liés aux arnaques sentimentales parlent de perte de dignité, de dépression voire de suicide, et ce qui représentait l'espoir d'une vie meilleure en France se solde très vite par une situation insupportable et dégradante. L'interdiction de ces mariages est illusoire car il est consacré entre deux personnes majeures, saines d'esprit et consentantes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des mesures pour éviter cette forme d'immigration motivée par le bénéfice d'un système social protecteur sont envisagées. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a élargi la portée de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le fait par un étranger de tromper son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même. Une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les préfets veillent pour leur part tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre qu'au moment de son renouvellement, et portent toute leur attention aux signalements laissant présumer une fraude.