M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le contournement des obligations légales rattachées à la parité hommes/femmes, notamment au sein des conseils municipaux. En effet, à la suite des dernières élections municipales, plusieurs cas de figure lui ont été soumis visant des listes dont la démission "en cascade" d'élues féminines, dans les semaines ayant suivi les résultats électoraux, ont abouti à la sur-représentation d'élus masculins au sein des conseils municipaux. Aussi, plusieurs maires de communes concernées l'ont sollicité pour connaître les voies leur permettant de faire respecter la parité au sein d'un conseil municipal et de faire obstacle aux biais de contournement contraires, en particulier, à l'esprit de la loi du 17 mai 2013 réformant le mode de scrutin des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. Il l'interroge par conséquent quant aux mesures qui pourraient être proposées à la représentation nationale pour faire respecter la parité dans les conseils municipaux de France, en particulier dans l'hypothèse de démissions successives d'élues féminines, volontaires ou incitées, à la suite des scrutins électoraux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus relevant du scrutin de liste et dans lesquelles une déclaration de candidature est obligatoire, les listes de candidats aux sièges de conseillers municipaux doivent obligatoirement, aux termes de l'article L. 264 du code électoral, être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le récent abaissement à 1 000 habitants du seuil de population à partir duquel le scrutin de liste s'impose désormais a de fait renforcé la représentation des élues féminines au sein des assemblées municipales. Prévue par l'article L. 270 du code électoral, la procédure du recours au suivant de liste en cas de démission d'un conseiller municipal ne permet toutefois pas d'assurer une réelle parité au sein des conseils municipaux, dans la mesure où le remplacement par un suivant de liste de même sexe n'est pas prévu. Cette obligation a en revanche été prévue pour le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus. L'article L. 273-10 du code électoral prévoit en effet qu'en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseillers communautaires. Le législateur a toutefois prévu une dérogation à cette règle de parité dans les cas où la commune ne dispose que d'un seul siège de conseiller communautaire. Le Gouvernement est très attaché au principe de la parité, volonté qui s'est exprimée lors du vote de la loi n° 2014-413 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.