Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des rapatriés de Tunisie, afin de clore définitivement ce dossier. Elle lui rappelle que trois lois successives ont cherché à réparer les préjudices subis par les rapatriés de Tunisie. Mais certains rapatriés estiment qu'une ultime loi d'indemnisation serait nécessaire pour que cette réparation soit suffisante. Par ailleurs, l'avis rendu le 19 décembre 2007 par le Conseil économique et social, a relevé que l'indemnisation versée aux rapatriés avait été « conçue comme un acte de solidarité nationale et financée par l'impôt », et qu'elle « n'avait donc pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus, ce que d'ailleurs la loi de 1970 n'avait pas prévu ». À ce titre, elle n'a pas tenu compte ni de l'exclusion de certains biens du droit à indemnisation, ni de la minoration de valeur initiale des biens par les barèmes administratifs, ni de l'érosion monétaire réelle pendant les trente-cinq années d'exécution des lois, ni de la privation de jouissance des biens sur une si longue durée, ni du plafonnement des indemnités. De l'aveu même de l'administration, « le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, l'exclusion de certains préjudices et, surtout, l'étalement dans le temps des opérations de liquidation et de paiement des indemnités afin de les rendre compatibles avec les charges budgétaires de l'État n'ont pas permis d'assurer la couverture intégrale des pertes subies, tout au moins globalement ». Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif supplémentaire pour répondre à l'attente des rapatriés qui réclament une nouvelle loi d'indemnisation. Le budget pour 2015 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. La dotation consacrée à ces mesures s'élève à 19,4 millions d'euros, soit une progression de 1,6 million d'euros par rapport à 2014. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir un financement de qualité des prestations servies notamment aux anciens supplétifs et à leurs familles, et à reconnaître leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Algérie. De plus, le rapport relatif à l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a été remis au Parlement le 11 juin 2013 procède à un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires décidés et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ très large de mesures en faveur des rapatriés, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en matière d'accueil, de réinstallation, de désendettement et d'indemnisation au profit des rapatriés, ainsi que celles adoptées en matière sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, représentent un coût total de près de 40 milliards d'euros en valeur actualisée. S'agissant des rapatriés, l'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de « guichet unique », du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux rapatriés et aux harkis aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), décidé dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des différentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers.