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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur ses attributions précises. Les attributions du Premier ministre sont, pour l'essentiel, définies par la Constitution. Aux termes de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Au titre de sa responsabilité de chef du Gouvernement, le Premier ministre organise et coordonne l'action des membres du Gouvernement et procède en tant que de besoin aux arbitrages nécessaires en cas de divergence interministérielle. Titulaire du pouvoir réglementaire de droit commun, le Premier ministre est compétent pour prendre les décrets nécessaires à l'application des lois et pour faire usage du pouvoir réglementaire autonome dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du législateur. La Constitution organise des rapports étroits entre le Président de la République et le Premier ministre. C'est sur la proposition du Premier ministre, qu'il nomme, que le Président de la République arrête la composition du Gouvernement. Le Premier ministre est consulté par le Président sur les décisions les plus graves (dissolution de l'Assemblée nationale, recours à l'article 16). La plupart des actes du Président de la République doivent être contresignés par le Premier ministre. Responsable devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre est également investi de nombreuses prérogatives dans la conduite de la procédure législative. Il partage avec les membres du Parlement l'initiative des lois (article 39). Il peut demander la tenue de jours supplémentaires de séances à l'intérieur de la session parlementaire (article 28) et peut proposer au Président de la République de convoquer une session extraordinaire (article 29). Il peut engager la procédure accélérée sur les projets et propositions de loi et peut décider de convoquer la commission mixte paritaire dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, compte dix conseillers dont six femmes. L'enveloppe globale de rémunération du cabinet s'élève à 675 447 euros et les frais de représentation s'élèvent à 121 500 euros, sur une base annuelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (Greco) a à nouveau mis en cause la France pour ce qui est des règles relatives à la transparence du financement des partis politiques. Elle lui demande si le Greco peut s'exprimer au nom du Conseil de l'Europe ou s'il s'agit d'une structure n'ayant aucune représentativité ni aucune attribution juridique spécifique. Le groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), créé en 1999, a le statut d'un accord partiel élargi de l'organisation. Le GRECO est l'organe officiel de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe et a donc vocation à s'exprimer au nom de l'organisation en la matière. Ses recommandations engagent les membres de l'accord partiel qui se sont engagés à respecter les instruments juridiques de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe (conventions et principes directeurs). D'un point de vue statutaire, un accord partiel reste une activité de l'organisation au même titre que les autres activités du programme, la différence étant qu'un accord partiel a son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel. S'agissant d'un accord partiel élargi, l'adhésion au GRECO n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. A présent, le GRECO compte 49 Etats membres (les 47 Etats européens membres du Conseil de l'Europe, la Biélorussie et les Etats-Unis d'Amérique). Le GRECO a accordé le statut d'observateur à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et aux Nations unies - représentées par l'ONUDC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime). Lors de l'examen en décembre dernier du rapport français intérimaire de conformité du cycle III relatif aux incriminations en matière de corruption et transparence du financement des partis politiques, le GRECO a en effet considéré que le niveau général de mise en oeuvre des recommandations était toujours « globalement insuffisant ». Cependant, les lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 ont permis à la France de faire part de deux avancées cruciales : un encadrement plus strict de la comptabilité des partis politiques (renforcement du contrôle de la CNCCFP - Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques - notamment) et une plus grande transparence concernant le patrimoine des élus (obligation de déclaration patrimoniale pour tous les députés et sénateurs, et création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux pouvoirs plus larges que l'ancienne Commission pour la transparence de la vie politique). Il est à noter également que ce cycle III génère des difficultés pour un nombre grandissant de pays : l'Allemagne, la Suède, la Suisse, la Belgique, le Danemark, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque se trouvent parmi les Etats dont le niveau de mise en oeuvre des recommandations du GRECO est jugé insuffisant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. La France compte aujourd'hui 23 000 sages-femmes. Il souhaiterait que les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession lui soient précisées. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à nommer un magistrat sur avis conforme du Conseil supérieur de la justice, à l'emploi de directeur national de la police judiciaire. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à nommer un magistrat, sur avis conforme du conseil supérieur de la justice, à l'emploi de directeur national de la police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions ont été soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les OGM. En effet, elle n'est pas intervenue dans le récent débat sur cette question, raison pour laquelle il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la recherche en matière d'OGM, domaine dans lequel la France reste très en retrait par rapport aux leaders mondiaux en la matière. La parution de l'étude du Professeur Gilles-Eric Seralini a suscité un intense débat dans notre pays. Passé l'émotion induite et entretenue par une campagne médiatique inhabituelle dans les milieux scientifiques, la parole est revenue aux chercheurs des établissements publics sollicités comme experts par l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ou mobilisés au sein du conseil scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB). Après une analyse minutieuse de la publication, le HCB a ainsi pointé des « interprétations spéculatives », des « lacunes et faiblesses méthodologiques rédhibitoires » et une « présentation des résultats parcellaire et imprécise ». L'Anses a de son côté relevé des « faiblesses d'ordre statistique et explicatives ». La remise en question des conclusions de l'article sur le maïs NK603, traité ou non au glyphosate, par les deux instances mobilisées par les pouvoirs publics ne clôt pas pour autant le débat. La transgénèse est une technique utilisée communément dans les laboratoires de recherche. Outil de la sélection végétale parmi un large éventail d'autres techniques complémentaires, elle est également nécessaire dans la recherche médicale et vétérinaire et en recherche fondamentale. Avec un encadrement réglementaire très strict, en milieu confiné, la recherche publique met quotidiennement en oeuvre cette technique pour la production de connaissances fondamentales ou appliquées reconnues par des publications internationales, mais également sources de transfert technologique. L'agitation médiatique autour de l'article du Professeur Séralini retombée, il convient de créer les conditions d'un débat serein en s'appuyant sur les acteurs compétents de la recherche publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La répartition actuelle des véhicules de fonction au sein des grandes entités du ministère de la défense[1] résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2010. Les données chiffrées se rapportant à l'état du parc automobile du ministère, antérieurement et postérieurement à la mise en oeuvre de ce texte, figurent dans le tableau suivant : ORGANISMES du ministère de la défense NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (juin 2010) NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (août 2012)   Cabinets et autorités rattachées au ministre de la défense et au ministre délégué, chargé des anciens combattants[2] 62 52   État-major des armées 386 336   Secrétariat général pour l'administration 39 39   Direction générale de l'armement 78 72   TOTAL 565 499 Outre une diminution de l'ordre de 11,7 % du nombre de véhicules de fonction alloués aux autorités du ministère, l'application de la circulaire précitée s'est également traduite par une redéfinition de la gamme de ces moyens de transport. Ainsi, entre 2010 et 2012, le nombre de véhicules de segment H (gamme routière et berline) est passé de 84 à 3, celui des véhicules de segment M2 (gamme familiale) de 187 à 120 et celui des véhicules de segment M1 (gamme compacte) de 294 à 376. Il en est résulté une baisse sensible du taux moyen d'émission de CO2 : 135 grammes en 2010 contre 118 en 2012. Enfin, il est précisé que la plupart de ces évolutions étant intervenues au cours de l'année 2012, les services du ministère procèdent actuellement à une étude tendant à évaluer les économies réalisées sur la même période de référence. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les véhicules de fonction en dotation au sein de ces directions et services appartiennent donc tous au ministère de la défense. [2] Inspecteurs généraux des armées, autorités appartenant au contrôle général des armées, à la délégation aux affaires stratégiques, à la délégation à l'information et à la communication de la défense...
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée. Institué par le décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée, le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée a été créé à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de cinq ans. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ce conseil n'a pas été renouvelé à la date du 1er janvier 2014. Par voie de conséquence, aucune réunion et aucun coût de fonctionnement ne peuvent lui être imputés.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs dans notre pays suite à l'achèvement du programme national 2008-2012. En effet, l'offre de soins palliatifs reste aujourd'hui insuffisante, alors même que la demande ne cesse de progresser et que des investissements importants sont nécessaires en raison du vieillissement des générations du baby-boom. L'inégale répartition sur le territoire national de cette offre de soins palliatifs, ainsi que le manque d'effectifs, expliquent notamment les difficultés rencontrées. Aussi souhaite-t-il qu'elle puisse l'éclairer sur les intentions du Gouvernement quant à cette situation et lui indiquer si un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs sera réalisé et appliqué. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment pour ce qui concerne l'année 2015. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement et les perspectives réelles de ces promesses faites aux agriculteurs. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. A compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. Les éléments recueillis auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole démontrent que la mise en paiement de ce complément, intervenue début novembre 2015, s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Aujourd'hui, plus de 7 000 maladies rares sont connues, avec une estimation de 3 millions de personnes concernées en France. Ce nombre se situe entre 27 millions et 36 millions de personnes concernées en Europe, touchant 6 % à 8 % de la population au cours de sa vie. La fondation maladies rares dénombre 80 % des maladies qui sont d'origine génétique et il existe moins de 200 traitements spécifiques. Le plan national maladies rares 2011-2014 va arriver à échéance. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre le bilan de ce programme et de lui indiquer les perspectives de mise en place d'un nouveau plan national maladies rares. Un bilan pluriannuel de l'état d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a été présenté lors du comité de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est réuni le 11 février 2014, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins. Ce bilan fait état d'avancées importantes pour nombre des actions envisagées, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (création de filières de santé maladies rares), le suivi épidémiologique (harmonisation du recensement des données) et la prise en charge thérapeutique, mais aussi en termes d'élan et de soutien apportés à la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets menés au niveau européen. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document précité sur le site du ministère chargé de la santé. Les maladies rares demeurent une priorité du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront évaluées en 2015 et 2016, sur le fondement des résultats obtenus.
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière » et qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure aux motocyclettes ». D'autre part l'extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l'objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu'un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs. Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif "Euro NCAP" (European new car assessment program) adapté aux deux-roues motorisés. La mise en place d'un contrôle technique à la revente le 1er octobre 2017 est également une des pistes envisagées par le Gouvernement. Elle est actuellement à l'étude.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer les instructions susceptibles d'avoir été données pour une bonne application de l'article 154 quinquies du code des impôts. Les modalités de déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue à l'article 154 quinquies du code général des impôts, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu sont commentées par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impots) dans les documents référencés BOI-RSA-BASE-30-30 pour la déduction de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement et BOI-IR-BASE-20-20 pour la déduction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits du placement. Les modalités sont résumées dans le Précis de Fiscalité, respectivement aux paragraphes 100-2 et 58 à 58-3, ainsi que dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Tous ces documents sont disponibles sur le site internet http://bofip.impots.gouv.fr. Ces précisions sont de nature à répondre à la demande de l'auteur de la question.
M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter-régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais à petite échelle, pour la majoration des pensions de réversion ou le minimum contributif. L'élargir à tous les retraités nécessite un raccordement entre les régimes, et présente donc des difficultés techniques. Pour que cet outil soit utilisé plus largement, il faut un vecteur juridique, un décret, qui n'est pas encore transmis. Dans les faits, cela revient donc à un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Aussi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser davantage les petites retraites. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40€ a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). La mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR). Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Dans ce cadre, le décret no 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite » a été publié au Journal officiel le 6 février 2015. Il a notamment procédé à la modification du cadre réglementaire de ce répertoire aux fins d'identifier les personnes éligibles à ce versement de 40€, en élargissant ses finalités pour ouvrir la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des propriétaires de parts de SCPI dont le revenu assure un complément de retraite et qui craignent que les conséquences de la transposition prochaine en droit interne de la directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatif (AIFM). Les détenteurs de ces parts estiment que ces fonds n'ont rien de fonds financiers assimilables aux fonds alternatifs, la réalité de la propriété des biens immobiliers de ces SCPI étant attestés par des actes officiels garantis par les notaires et leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement français quant à ces préoccupations et les solutions envisageables pour rassurer les détenteurs de ces parts et notamment les retraités. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des professionnels de la coiffure quant à la qualification dans ce secteur d'activité. Ces professionnels souhaitent que l'exigence de qualification soit maintenue pour l'exercice du métier de coiffeur car elle garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés. Le référentiel du brevet professionnel (BP) contient des enseignements essentiels sur l'utilisation des produits chimiques et sur les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité. En outre, le maintien du BP favorise la santé économique des entreprises, l'exigence de formation contribuant à leur pérennité économique et donc au maintien des emplois. Enfin, le maintien du BP est un gage pour l'employabilité des salariés et pour la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes des professionnels de la coiffure. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Dans ce cadre, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour note que ce qui pose problème n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Elle propose pour cela de mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes. Dans ce cadre, elle suggère d'identifier, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites à cette recommandation de la Cour des comptes. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers respectent strictement les consignes édictées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de véhicules attribués individuellement au sein du ministère des finances et des comptes publics est de 38. Le périmètre de référence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget : 2 - directions et services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services placés sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 10.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les poursuites à l'encontre d'universitaires turcs par le gouvernement de M. Erdogan. En effet 21 universitaires après avoir été interpellés par la police turque, sont poursuivis pour avoir signé un appel à l'arrêt des opérations contre les Kurdes. Ces 21 universitaires avaient répondu, comme 1 200 autres personnalités, à l'appel d'intellectuels afin de dénoncer l'opération massive contre la rébellion kurde du PKK par plus de 10 000 militaires et gendarmes qui ont imposé un couvre-feu à de nombreuses villes du sud-est plongeant une grande partie de ces populations dans la famine ainsi que des tirs à l'arme de guerre sur les populations civiles en violation du droit international, des lois turques et des obligations qui incombent à la Turquie en vertu des traités internationaux dont elle est signataire. La réponse du pouvoir contre les pétitionnaires a été très ferme, les assimilant du simple fait d'avoir apposé leur signature sur cette pétition à des terroristes. L'Union européenne a d'ailleurs dénoncé cette chasse aux universitaires du gouvernement du président turc. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier et quelles sont les mesures qu'elle peut prendre afin de rappeler la Turquie à respecter les conventions internationales dans le domaine de la liberté d'expression, après les agressions dont ont été victimes les journalistes turcs. La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires dans le sud-est de la Turquie, notamment dans les principales villes, où les combats occasionnent de nombreuses victimes civiles. La position de la France concernant le PKK a toujours été claire et constante : elle considère qu'il s'agit d'une organisation terroriste et condamne avec la plus grande fermeté ses actions violentes. La condamnation la plus ferme du terrorisme n'est pas exclusive d'un soutien de la France et de ses partenaires de l'Union européenne au retour du processus de dialogue sur la question kurde, qui avait été initié en 2013 et qui avait permis des avancées et de renforcer la stabilité de la Turquie. Ce dialogue doit reprendre avec l'ensemble des acteurs concernés – autorités politiques, société civile, partis politiques, syndicats, universitaires - qui s'inscrivent dans une démarche de non-violence. A cet égard, la France suit attentivement les procédures qui ont été engagées à l'encontre de plusieurs universitaires et personnalités de la société civile signataires d'une pétition sur la situation dans le sud-est de la Turquie. La France et les institutions européennes ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la liberté d'expression, que la Turquie s'est engagée à faire respecter au travers de ses engagements européens et internationaux.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers du Loir-et-Cher. Créé en 2006, l'ordre national des infirmiers (ONI) veille à encadrer l'exercice des professionnels infirmiers en s'assurant du respect des règles professionnelles, éthiques et déontologiques. Il s'assure du comportement probe et moral de ses membres. La profession d'infirmière est un acteur-clef de la dispensation des soins en milieu rural. De plus, si le fonctionnement de l'ONI a été, dans ses débuts, contesté à cause d'une cotisation ordinale obligatoire trop élevée, cet ordre a entrepris un certain nombre de réformes, dont la diminution du montant de l'adhésion. Celle-ci, à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser pour atteindre 120 000 adhérents. Cependant, l'annonce de la remise en question de la représentativité inquiète les professionnels. En évoquant de soustraire le caractère obligatoire de l'inscription des infirmiers à la compétence ordinale, il lui demande si l'on ne risque pas de rompre l'universalité du respect des devoirs professionnels au sein d'une même profession. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres professionnels. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006 dans un climat contestataire s'agissant de la création même d'une structure ordinale, mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore, l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : fin 2012, 23 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. La ministre des affaires sociales et de la santé, consciente de cette situation, évaluera les suites à donner aux recommandations du groupe parlementaire qui s'est saisi de cette question.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie, et notamment celle qui est désignée sous le nom de « carrousel de TVA ». La rubrique consacrée aux résultats du contrôle fiscal dans le fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances pour 2015 fait état de 94 plaintes déposées pour escroquerie fiscale en 2011, 100 en 2012 et 114 en 2013 pour des totaux de droits en jeu respectivement de 202 M d'euros, 16 M d'euros et 25 M d'euros. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes évoquées ci-dessus, le nombre de celles qui sont relatives à la TVA pour chacune des années 2010, 2011 et 2012. S'agissant des plaintes relatives à la TVA, il demande le nombre de celles qui, fin 2014, ont fait l'objet de jugements en première instance et en appel, et ceci pour chaque année de dépôt de plainte. Les plaintes déposées par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale visent essentiellement des fraudes réalisées en matière de TVA. Elles représentent respectivement 69 des 73 plaintes déposées en 2010, 91 des 94 plaintes déposées en 2011, 90 des 100 plaintes déposées en 2012 et 107 des 114 plaintes déposées en 2013. Le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel permet de dénombrer au 31 mars 2015, respectivement un classement sans suite, 41 jugements correctionnels et 13 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2010, 2 classements sans suites, 56 jugements correctionnels et 10 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2011, un classement sans suite, 40 jugements correctionnels et 3 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2012 ainsi que 15 jugements correctionnels et un arrêt de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2013. Il est précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts de Cour d'appel (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les délais de paiement en Alsace suite à des dégâts provoqués aux agriculteurs par des sangliers. Un agriculteur alsacien a ainsi plusieurs fois été rétribué tardivement suite à des dommages causés par des sangliers à son exploitation. En Alsace, aucun délai de payement n'est apparemment prévu, l'article R. 429-1 de l'environnement annulant l'article R. 426-14 du même code, et cela malgré toutes les démarches effectuées auprès du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin. Il semblerait que la raison à ces retards ou absences d'indemnisation vienne du fait que tous les chasseurs n'ont pas encore payé leurs contributions et, de fait, les agriculteurs subissant des dégâts sont dépendants de la trésorerie du fonds. Aussi lui demande-t-il si la différence de traitement des indemnisations entre la France et l'Alsace est normale et légale, et s'il ne pense pas qu'une modification de la loi s'impose. Il convient de rappeler que l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier est, en Alsace, soumise à un régime particulier. Le droit de la chasse y relève en effet du régime juridique du « droit local », régime qui est tout spécialement adapté au mode d'exploitation de la chasse propre à ces territoires. Une réforme du régime d'indemnisation des dégâts, basée sur l'approche collective, conduirait à organiser une rupture dans le dispositif actuel de l'exploitation et de l'organisation de la chasse dans ces territoires. Il importe donc que la modification demandée soit envisagée dans le cadre d'un consensus local de l'ensemble des territoires de chasse. Or, fidèles à l'approche collective, les différents acteurs locaux restent attachés au dispositif d'indemnisation actuel permettant une mutualisation acceptable. En tout état de cause, le Gouvernement ne porte pas de projet particulier dans ce domaine.