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M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres d'interruption volontaire de grossesse) : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences... Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet visant à interdire les pesticides à moins de 200 mètres de certains lieux publics comme les hôpitaux et les écoles. Il lui demande quelles seraient les limitations précises envisagées dans ce projet de loi. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre qui nourrit de fortes inquiétudes. La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait en effet craindre aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. Ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait pour grande partie abondé par des prélèvements sur les organismes HLM ; laissant craindre une diminution sévère, voire une suppression, des subventions et contributions de l'État. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le fonds dédié à la production de logements et préserver les capacités d'investissement déployées par les bailleurs sociaux sur le territoire national. La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obèrera pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant leur programmation. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État au développement et à l'amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également de la détermination du Gouvernement et de sa volonté à soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre économie.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des malades atteints d'hypersomnie idiopathique. En effet, il s'agit d'une maladie très rare, environ 7 000 cas connus en France, caractérisée par une somnolence diurne excessive. Pour y faire face un médicament appelé « Modiodal » est régulièrement prescrit. Il apparaît que les patients atteints d'hypersomnie idiopathique ne bénéficient pas d'une prise en charge par la sécurité sociale pour ce médicament alors qu'il est remboursé dans le cas des patients atteints de narcolepsie. La prise de ce médicament représentant un coût de près de 400 euros par mois pour les patients atteints d'hypersomnie idiopathique, il conviendrait que la sécurité sociale prenne en charge ce traitement comme elle le fait à destination des narcoleptiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en faveur des personnes atteintes d'hypersomnie idiopathique. Sur l'avis de l'agence européenne du médicament, la commission européenne a décidé de restreindre en 2010 les indications thérapeutiques de la spécialité pharmaceutique Modiodal. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) se limite désormais au traitement chez l'adulte de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie, se caractérisant par une difficulté à rester éveillé et une augmentation de la survenue d'endormissement à des moments inappropriés. Antérieurement, les indications de l'AMM incluaient l'hypersomnie idiopathique et la somnolence diurne excessive résiduelle associée au syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS). Le résumé des caractéristiques de ce produit a du être modifié en conséquence en 2011 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Cette restriction d'indication est intervenue compte tenu des risques associés à l'utilisation de cette spécialité, considérés comme supérieurs aux bénéfices, et de l'insuffisance de données d'efficacité disponibles, notamment dans l'hypersomnie idiopathique. Toutefois, le rapport bénéfice-risque du traitement a été considéré comme restant positif chez les patients atteints de narcolepsie. Conformément à l'arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, la prise en charge par l'assurance maladie est strictement limitée à l'indication désormais restreinte de l'AMM et sa prescription, en tant que médicament d'exception, doit respecter la fiche d'information thérapeutique annexée à cet arrêté. Cette spécialité ne peut donc être prise en charge par l'assurance maladie dans l'hypersomnie idiopathique. En pratique, actuellement, il est recommandé que les patients atteints de cette pathologie soient suivis par les centres de référence compétents qui pourront mettre en oeuvre la meilleure prise en charge thérapeutique au cas par cas.
M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret du Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce décret n'est toujours pas paru, cinq ans après. Ce retard excessif à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. À l'occasion d'une question écrite publiée récemment sur le sujet, le ministère a fourni les éléments suivants (JO Sénat du 26 novembre 2015) « depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret sera pris. L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités. Prévue dans les décrets n° 2007-809 et 2007-1029 relatifs à la prime à l'aménagement du territoire (PAT) respectivement pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation, et définie dans sa composition et ses règles de fonctionnement dans un arrêté daté du 15 juin 2007, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) a pour fonction d'émettre, après instruction, un avis collégial sur les demandes de PAT afin d'éclairer la prise de décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quant aux suites à réserver aux dossiers. Elle examine également les demandes de modification de programme. Sa fonction d'instance consultative a été étendue à l'octroi des aides à la ré-industrialisation (ARI). Elle est présidée par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ou par délégation, par la Commissaire générale à l'égalité des Territoires (CGET) ou son représentant. Elle comprend des représentants des ministères économiques et financiers, du ministère de l'agriculture, du ministère de la recherche, du ministère de la défense, du ministère de l'emploi et de l'agence Business France. Au cours de l'année 2014, la CIALA s'est réunie sept fois. Ainsi en ce qui concerne la PAT, ce sont 93 projets d'entreprises qui ont été examinés par la commission durant cette période. Parmi ces projets, 85 ont été primés, représentant un montant total d'aides de 34,6 M€ engagés pour soutenir la création de 5 517 emplois et le maintien de 1 912 emplois, soit un total de 7 429 emplois aidés. Pour l'ARI, ce sont 26 projets qui ont été examinés dont 11 ont été primés. En termes financiers, 26,5 M€ d'ARI ont été attribués pour soutenir la création de 679 emplois, le maintien de 493 emplois et des investissements productifs pour un montant total de 402 308 M€. Au-delà de l'instruction des demandes de PAT et d'ARI, l'activité de la CIALA en 2014 a également été marquée par l'élaboration et la publication de deux décrets : 1. Le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 qui instaure le nouveau régime de la PAT pour la période 2014-2020. Ce décret tient compte des évolutions de la règlementation européenne limitant notamment les possibilités d'aide aux grandes entreprises et les échanges intervenus entre les différents ministères concernés, ainsi qu'avec l'Association des régions de France (ARF) et l'Agence Business. 2. Le décret n° 2014-758 du 2juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, pour la période 2014-2020. La CIALA ne dispose pas d'un budget dédié. Son secrétariat est assuré par le CGET.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'élaborer un programme national d'efficience destiné à optimiser l'organisation et la gestion des effectifs et des temps de travail, en incluant un objectif pluriannuel d'économies et en s'appuyant sur un dispositif d'accompagnement des établissements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à transformer le Guichet unique du RIF en service à compétence nationale et élargir ses attributions. Le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 a créé le guichet unique. Ce dernier agit en partenariat avec la recette des douanes de Marseille-transports afin d'être l'interlocuteur unique et privilégié de l'usager pour toutes ses formalités d'immatriculation et de francisation du navire au sein du registre, dans un souci de qualité et de rapidité du service offert. Après 4 ans d'existence, il est apparu nécessaire de modifier le décret précité, pour permettre un meilleur fonctionnement du guichet unique et le développement du Registre international français (RIF). En effet, les interlocuteurs du guichet unique sont les services centraux, notamment pour toute question de droit relative à l'immatriculation, à la francisation et aux garanties hypothécaires. De plus, pour assurer son expansion, le RIF est appelé à mettre en oeuvre un plan de communication spécifique qui suppose sa présence dans des salons internationaux et pour lesquels les moyens budgétaires dévolus à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône n'étaient pas à l'échelle des enjeux liés à la création du guichet unique. En conséquence, le développement du RIF passerait par le rattachement du guichet unique à l'administration centrale. Ce mouvement est mis à profit pour simplifier les règles de fonctionnement du guichet unique, notamment en matière de délégation de signature. Afin de fonctionner de manière optimale, le guichet unique devrait pouvoir bénéficier, à terme, des délégations nécessaires à l'instruction des procédures d'entrée ou de sortie de flotte, sur les plans sociaux, administratif et de la sécurité des navires. C'est dans cette trajectoire que s'inscrit résolument l'action des différents départements concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la laïcité. Il lui demande s'il compte donner des consignes quant aux dispenses de cours demandées pour motifs religieux, dispenses qui remettent en cause non seulement le principe de l'enseignement républicain pour tous les élèves mais aussi le principe d'égalité. La possibilité donnée aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'accorder des autorisations d'absence pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique des cultes. Cette pratique administrative est conforme au principe de laïcité, qui, s'il repose sur la stricte séparation des religions et de l'Etat, garantit aussi la liberté de conscience individuelle et le droit de chacun à pratiquer son culte d'appartenance (article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat). Les autorisations d'absence pour motifs religieux marquent donc la volonté du Gouvernement de permettre la liberté de culte et, par conséquent, la neutralité de l'Etat vis-à-vis des différentes religions. C'est sur la base de la circulaire n° 2004-084 du 18 mai 2004 (BOEN n° 21 du 27 mai 2004) que des autorisations d'absence ponctuelle « doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé ». En revanche, la circulaire rappelle, d'une part, que des « demandes d'absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu'elles sont incompatibles avec l'organisation de la scolarité » et, d'autre part, que les convictions religieuses ne sauraient « être opposées à l'obligation d'assiduité. les élèves doivent assister à l'ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions ».
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé de la fraude aux titre de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP), année par année. Elle souhaiterait également connaître le coût des moyens engagés pour lutter contre ce fléau. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la RATP portent notamment sur une réduction non justifiée, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le coût annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une année sur l'autre. Le taux de fraude sur le réseau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le métro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce phénomène, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un système billettique performant autour du passe Navigo tant en matière de support (passe sans contact) que d'équipement de contrôle (valideurs) et de fermeture des réseaux (ligne de contrôle physique et portillon sur les réseaux ferrés). D'autre part, la RATP mène une politique de contrôle itinérant concentré dans les zones à fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en Île-de-France situés principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une présence quotidienne et pérenne des contrôleurs dans près de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de métro. Enfin, la RATP mène des campagnes de communication notamment contre les incivilités, ce qui contribue à lutter également contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents du service interne de sécurité de la RATP, le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), et des forces de l'ordre de la police nationale ou des polices municipales amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, pilotée par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance 2013-2017, prévoit de développer et d'améliorer ces partenariats. Dans ce cadre, un groupe de travail réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des ministères concernés (transport, intérieur, ville) formulera des propositions sur ce sujet.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des ordres médicaux et notamment l'ordre des sages-femmes. Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé regroupant l'ensemble des membres d'une profession. C'est le Conseil d'État qui donne son statut via un décret d'application. Au XVIIe siècle, se créaient les premiers ordres professionnels avec les barreaux. L'ordre des médecins s'est créé en 1940 sous le régime de Vichy après un demi-siècle de revendications d'une partie la profession. Mais déjà des peurs de dérives, notamment sur les entraves possibles, se faisaient entendre. Un ordre est financé par ses adhérents. Ils sont obligés de cotiser à cette organisation qui régit leur profession libérale et leur donne le droit d'exercer. Ce n'est donc pas un diplôme validant des compétences acquises mais leurs pairs qui autorisent ou non les professionnels à travailler. L'ordre est au service de l'État et de la profession qu'il encadre. Il est notamment censé veiller à la déontologie et à la continuité des soins. Or, sur la première circonscription de l'Essonne, il a été interpellé par des patientes ne trouvant pas de sages-femmes pour les suivre sur les périodes de vacances scolaires. Parallèlement, des sages-femmes ont rencontré des obstacles et une mauvaise foi évidente de la part de l'ordre départemental des sages-femmes à trouver des solutions à des problèmes administratifs. Il tient également à lui rappeler que les ordres professionnels sont vus comme une entrave à la liberté du commerce par l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce et que, plus qu'ailleurs, le milieu médical a besoin de travailler en équipes interprofessionnelles et que les ordres semblent être un frein aux partages de compétences. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une commission de travail sera mise en place afin d'étudier la pertinence de l'existence des ordres notamment dans les professions médicales. Les ordres des professions de santé sont des organismes privés chargés d'une mission de service public dans l'intérêt des patients et de la santé publique. Selon les termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les ordres médicaux veillent « au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme » et « assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ». Ces institutions assurent à la fois des missions régaliennes tel que le respect de la déontologie et le contrôle de l'exercice de la profession et des missions de santé publique. Il faut notamment préciser que les ordres jouent un rôle important dans le dispositif européen de la directive 2005/36/CE modifiée par la directive 2013/55/CE. La Cour des comptes considère qu'ils constituent « l'autorité française compétente du système d'information du marché intérieur pour les diplômes bénéficiant de reconnaissance automatique ».
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation, au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des immeubles promis à la démolition. Pour les changements de consistance, le principe retenu veut que ce soit au 1er janvier de l'année suivant la réalisation du changement que la valeur locative est modifiée. Ainsi, si des travaux de démolition sont entrepris dans le courant de l'année 2013 pour ne se terminer qu'en février 2014, la mise à jour de la valeur locative ne pourrait-elle s'effectuer qu'à compter du 1er janvier 2015. Il est toutefois admis (réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 03152, Journal officiel du Sénat, du 21 août 2008, page 1652) « qu'une construction ne présentant plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment ne peut plus être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard des principes régissant cette taxe. C'est la raison pour laquelle une construction peut ne plus être imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier d'une année alors qu'elle ne sera totalement démolie qu'ultérieurement [...] La situation des immeubles au regard de ces principes ne peut être résolue que par un examen de la situation de fait sous le contrôle du juge de l'impôt ». Ceci étant, des interrogations subsistent quant aux critères retenus pour déterminer qu'un immeuble ne présente plus les caractéristiques d'un véritable bâtiment. S'agit-il par exemple de la disparition totale ou partielle de la toiture ou des murs porteurs ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce point essentiel qui peut être source de contentieux avec l'administration fiscale. Selon les dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure et présenter le caractère de véritables bâtiments, eu égard à leur nature, leur destination, leur importance, leur mode d'établissement. L'appréciation de ces critères est une question de fait qui nécessite l'étude des données propres à chaque situation. Elle est opérée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Eu égard à l'hétérogénéité des situations, il n'apparaît pas que des critères absolus puissent être définis. Ainsi par exemple, certains bâtiments peuvent demeurer utilisables malgré la disparition, totale ou partielle, de leur toiture. Un bâtiment dégradé à la suite de bombardements pendant la guerre mais encore utilisable a, par exemple, été jugé comme devant donner lieu à assujettissement (CE, 28 décembre 1923, Vion).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« intégrer dans le débat d'orientation budgétaire le compte rendu annuel d'exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations à destination des collectivités locales et de l'Etat. Elle propose notamment d'« intégrer dans le débat d'orientation budgétaire le compte rendu annuel d'exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ». Les dispositions législatives et réglementaires obligent déjà les collectivités à produire une documentation permettant le suivi de l'exécution de ces contrats. Ainsi, l'article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'un rapport annuel établi par le cocontractant doit être présenté par l'exécutif, avec ses observations éventuelles, à l'organe délibérant afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat. L'article D. 1414-8 du même code décrit le contenu de ce rapport qui doit permettre d'appréhender le coût réel de l'exécution par la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente, assorti des données comptables, économiques et financières transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la période retracée. En outre, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a introduit une disposition propre à intégrer la question des contrats de partenariats public-privés au débat d'orientation budgétaire. En effet, les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT disposent désormais que le débat porte notamment sur « l'évolution et les caractéristiques de l'endettement » de la commune, du département, de la région ou de leurs établissements publics. L'endettement implicite issu des contrats de partenariats entre dans le champ de ces dispositions nouvelles. Enfin, l'article L. 2313-1 du CGCT prévoit que lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'annexe retraçant l'engagement de la collectivité au titre du contrat de partenariat, l'annexe doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite au choix de la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le texte concerné vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or cette date du 5 décembre est une date consensuelle, recommandée par des historiens, et qui permet de commémorer le souvenir des morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui n'avaient pas de date de recueillement, ainsi que les Français d'Algérie, assassinés avant leur départ et les milliers de harkis frères d'armes. Les anciens combattants indiquent en outre que la date du 05 décembre se suffit à elle-même pour honorer tous les morts en AFN, avant que le 11 Novembre ne devienne véritablement le mémorial day pour tous les Français. Aussi, au vu de ces considérations, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L'article 2 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi no 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l'a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il n'apparaît pas qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue, dans la mesure où il n'existe aucune incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant, après diagnostic des performances opérationnelles de l'installation téléphonique, à utiliser ses fonctionnalités pour piloter l'activité et développer une approche prévisionnelle par une analyse pluriannuelle des volumes et types d'appels. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate que la charge des enfants entraîne un sacrifice de niveau de vie sensiblement plus important pour le parent non gardien que pour le parent gardien. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une table de référence à valeur purement indicative servant d'aide à la détermination du montant des pensions a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice en 2010. Cette table de référence propose un calcul en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. Elle se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil qui n'a toutefois qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En réponse à certaines critiques dirigées contre la table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une centrale thermique par incinération des pneumatiques usagés et récupérés, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet, prévu à Strasbourg, présente de nombreux avantage parmi lesquels la création de nombreux emplois et la dynamisation de l'économie locale, et cela par le développement d'un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Or, pour se concrétiser, ce projet nécessite l'éligibilité de l'électricité produite au tarif d'achat biomasse qui lui est actuellement refusée. Le différend porte sur la part de 40 % de biomasse dans le pneu qui est jugée trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnait le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend donner à ce dossier. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'autoriser le transfert de données à titre gratuit de la base « prix­carburants » vers des organes de la presse écrite qui concourront ainsi à une diffusion encore plus large, et vers des populations parfois éloignées de l'Internet, de l'information sur les prix les plus bas. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) estiment qu'il est possible d'améliorer la qualité de l'information des prix des carburants destinée aux consommateurs, par le biais des données issues du site gouvernemental www. prix-carburants. gouv. fr. C'est pourquoi ils proposent d'autoriser le transfert de données à titre gratuit vers les organes de la presse écrite, qui concourront ainsi à une diffusion encore plus large, et vers des populations parfois éloignées de l'internet, de l'information sur les prix les plus bas. Les conditions tarifaires de réutilisation des données issues de ce site sont régies par l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie et des finances relative aux prix des carburants. Ce texte fixe actuellement à 5 000 € la redevance de réutilisation pour un usage interne et non commercial et à 38 500 € la redevance pour réutilisation commerciale. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition du rapport de l'IGF et du CGEIET, en lançant une refonte du système de tarification des licences, dont la mise en oeuvre a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service de la communication du ministère de l'économie et l'agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat. Ces évolutions tarifaires viseront entre autres la presse régionale désireuse de présenter des rubriques consacrées aux prix des carburants dans leurs pages locales et nécessitent la modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 susmentionné, qui est actuellement en cours.