M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture des bureaux de police en zone sensible. Le 27 septembre 2013, une convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires a été signée, entre le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé de la ville, avec pour objectifs de réduire le sentiment d'insécurité, plus prégnant dans les quartiers prioritaires, de lutter contre la délinquance, d'améliorer les liens entre la police et la population ou encore de renforcer et d'adapter les services de police et de gendarmerie dans les quartiers. Or, malgré cet engagement, les services de l'État continuent d'annoncer aux élus locaux la fermeture de postes de police dans les zones sensibles, ou à proximité. Pourtant, les postes de police et leurs effectifs contribuent à l'entretien du lien de confiance entre les forces de l'ordre et les habitants. Ils symbolisent par ailleurs la présence des services publics dans les quartiers, et permettent le maintien d'un accueil de proximité, très apprécié des habitants. Un an après la signature de la convention triennale, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les dispositions prises dans le cadre du droit commun pour respecter les engagements pris. En application de la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à l'élaboration de conventions d'objectifs, de méthode et de moyens pour les quartiers populaires, le ministre délégué à la ville a signé en 2013 plusieurs conventions interministérielles qui visent à territorialiser les politiques sectorielles pour concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires. Il en est ainsi par exemple de la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires 2013-2015 signée le 27 septembre 2013 entre le ministère de l'intérieur et le ministère délégué à la ville. S'agissant des locaux de police dans les quartiers sensibles, il doit être rappelé que la direction centrale de la sécurité publique disposait en 2013 sur le territoire national de 523 structures déconcentrées (6 commissariats divisionnaires, 393 commissariats de secteur, 74 commissariats subdivisionnaires, 50 points de contact police-population (PCPP)). En 2014, elle disposait de 485 structures déconcentrées (10 commissariats divisionnaires, 357 commissariats de secteur, 75 commissariats subdivisionnaires et 43 PCPP). Le nombre de structures déconcentrées de la sécurité publique a donc diminué entre 2013 et 2014. La direction centrale de la sécurité publique poursuit en effet une démarche de modernisation de ses structures territoriales. L'objectif est d'adapter l'organisation et le fonctionnement de son réseau pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance et gagner en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit de rationaliser les structures et l'emploi des personnels, par exemple en développant les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et des missions de logistique, ou en regroupant des unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial...) pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention. Ces réorganisations, qui prennent en compte une analyse fine de la situation de telle ou telle implantation immobilière (population couverte, niveau de délinquance, effectifs déployés sur la voie publique, modalités d'accueil du public...) visent à dégager du potentiel opérationnel. La fermeture de structures n'a donc nullement vocation à éloigner la police nationale des quartiers sensibles, au contraire. La modernisation de l'organisation territoriale de la police vise à la rendre plus efficace et mieux adaptée aux phénomènes de la délinquance et aux attentes de la population. La présence des forces de l'ordre dans les quartiers sensibles constitue en effet une priorité pour le ministre de l'intérieur. Les enjeux de sécurité revêtent une importance particulière dans les quartiers populaires, car la délinquance et les incivilités auxquelles sont confrontés leurs habitants constituent une inégalité supplémentaire dans des espaces déjà durement affectés par le chômage et différentes formes de ségrégation, et parce que ces territoires sont, plus que d'autres, frappés par certaines formes de délinquance (violences urbaines, économie souterraine, trafic de drogue, trafic d'armes...). La mise en place des zones de sécurité prioritaires (ZSP) témoigne de la volonté de l'Etat de mettre en oeuvre une approche renforcée dans certains territoires particulièrement frappés par la délinquance et fragilisés par les trafics et les incivilités, permettant davantage de coopérations entre l'ensemble des acteurs de la sécurité et mobilisant aussi bien les leviers de la prévention que de la répression. Si la cartographie des ZSP n'a pas pour objectif de se calquer sur le zonage de la géographie prioritaire de la politique de la ville, le ressort de certaines ZSP peut coïncider avec celui des quartiers prioritaires et certaines interventions relevant de la politique de la ville peuvent utilement être harmonisées ou coordonnées pour compléter l'action menée dans les zones de sécurité prioritaires. Il doit également être rappelé que les quartiers populaires bénéficient, comme l'ensemble du territoire national, de la politique de renforcement des effectifs de police et de gendarmerie engagée par le Gouvernement, avec la création d'environ 500 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires chaque année. Cette politique permet, en particulier, de renforcer la présence physique, visible et rassurante, des forces de l'ordre sur le terrain. Elle doit permettre de redonner à nos concitoyens, qui le demandent avec force, un sentiment de sécurité. Par ailleurs, plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer et parfois restaurer le lien de confiance et le respect mutuel entre les forces de l'ordre et la population, notamment dans les « quartiers », par exemple à l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique. Ceci passe par une présence sur le terrain des policiers et des gendarmes, permettant de développer un contact fréquent et diversifié avec toutes les catégories de la population, en s'appuyant sur les relais utiles, mais également par des mesures prises pour mieux connaître et mieux prendre en compte les attentes de la population (sondages auprès de la population, désignations de référents « police-population », adaptation des formations des policiers...). La modernisation des règles déontologiques doit également contribuer à améliorer le climat de confiance avec la population, notamment grâce aux avancées en matière de contrôles d'identité et de palpations de sécurité (publication d'un nouveau code de déontologie et généralisation du port apparent du numéro d'identification sur l'uniforme des policiers et des gendarmes...), de même que le développement des « caméras-piétons », destiné à pacifier les interventions sur la voie publique. Le renforcement du dispositif des « délégués à la cohésion police-population » (plus de 80 à ce jour) participe de ce même objectif. Dans les quartiers populaires comme ailleurs, priorité est donnée à la lutte contre les violences, les trafics et les incivilités qui dégradent la vie quotidienne de la population. Aucun laxisme ne saurait être toléré en la matière. Conjuguant prévention et répression, cette action s'accompagne d'un partenariat renouvelé avec les acteurs locaux, pour traiter les problèmes sur le fond et s'attaquer aux causes de la délinquance. Mais si le respect de la loi est la première des priorités pour ces quartiers, la situation appelle des réponses globales, au-delà de la seule action policière et judiciaire. C'est le sens des actions engagées en faveur de l'éducation, de la formation, de l'emploi... C'est le sens aussi de la nouvelle dynamique de la politique de la ville lancée par le gouvernement. Dans les « quartiers » des grandes agglomérations comme dans les autres zones fragilisées du territoire national (zones périurbaines...), la présence de l'Etat est indispensable pour assurer la cohésion sociale et répondre aux très fortes attentes de la population.