M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'armes de guerre en France. En effet, ces dernières semaines ont été marquées par des évènements dramatiques qui ont confirmé l'existence de trafics d'armes de guerre de plus en plus organisés et importants. Combattre ces trafics est devenue une exigence. Elle est même devenue une priorité nationale, car cela dépasse désormais largement le cadre de secteurs dits sensibles. Aujourd'hui toutes nos villes et tous nos villages sont concernés par ce fléau. Or il ne peut être efficacement combattu que si les pouvoirs prennent véritablement la mesure de l'ampleur de ce phénomène et que si nos institutions, sans exception, sont unies. En conséquence il lui demande quelles mesures d'urgence il entend mettre en œuvre de manière concertée avec Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif renforce les sanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions du code de la défense en matière de fabrication et de commerce, d'acquisition et de détention, de port et de transport d'armes. Ainsi, la loi harmonise et durcit les sanctions pénales prévues pour les différentes infractions de fabrication ou commerce d'armes sans autorisation, ainsi que les sanctions prévues en cas d'infraction aux règles encadrant les ventes d'armes par un professionnel. A titre d'exemple, la loi a étendu les sanctions prévues pour les délits commis en bande organisée à la répression de la vente ou de l'achat des matériels de guerre, des armes des munitions et leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L.2332-2 du code de la défense, relatif aux différentes autorisations applicables aux professionnels. Ainsi, la peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende au lieu de 7 ans et 75 000 € d'amende. De même, le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série des armes et leurs éléments essentiels, est désormais puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. De plus, sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport d'armes dépourvues de marquage. La loi sanctionne également plus durement le port ou le transport d'armes sans motif légitime, pour toutes les catégories d'armes, dès lors qu'il est effectué par au moins deux personnes. Par ailleurs, la loi étend la procédure applicable à la criminalité organisée aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes permettant ainsi d'utiliser des techniques d'enquête propres aux affaires de criminalité organisée, en matière de lutte contre les trafics d'armes. Les dispositions relatives au renforcement de ces sanctions pénales entreront en application à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 6 septembre 2013. La lutte contre les trafics d'armes présente de véritables spécificités (trafics généralement à l'unité ou en petites quantités ; grande variété d'auteurs allant des passionnés compulsifs au terrorisme en passant par la petite délinquance et le crime organisé) et relève d'une grande technicité, notamment réglementaire. Cette mission incombe à l'ensemble des services de police et de gendarmerie. En la matière, l'action des services d'investigation de proximité (sécurité publique, brigades territoriales de gendarmerie, etc.) est indissociable de celle des services spécialisés (services régionaux de police judiciaire, sections de recherches de la gendarmerie) pour appréhender l'ensemble des flux de circulation des armes. L'office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d'un groupe d'enquête spécialisé dans la lutte contre les trafics d'armes en lien avec la criminalité organisée. La direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) de Marseille a également créé, au sein de la brigade de répression du banditisme, un groupe spécialisé dans la lutte contre les trafics d'armes dont l'action est principalement orientée vers les trafics qui se développent dans les cités sensibles. Les missions de conseil des enquêteurs et de veille réglementaire relèvent de la section centrale armes, explosifs et matières sensibles (SCAEMS) de la direction centrale de la police judiciaire. Enfin, le SIRASCO (service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée) qui intervient dans la recherche du renseignement opérationnel a fait du trafic d'armes l'un de ses axes d'investigation pour la recherche de ce renseignement. Les services de police et de gendarmerie s'attachent à démanteler les filières de trafics d'armes et de commerce illégal. Cette lutte a connu des succès notables qui sont étayées par l'augmentation des saisies d'armes automatiques de guerre constatée en 2012. En 2011, les services avaient procédé à la saisie de 3 910 armes. De janvier au 15 novembre 2012, 4 108 armes ont été saisies, soit une augmentation de plus de 17 % par rapport à la même période de 2011. Environ 30 % des armes saisies sont des armes de défense (4e catégorie), étant constaté par ailleurs une augmentation des saisies d'armes de guerre passant de 12 % en 2011 à plus de 22 % en 2012. Si, en 2011, 164 armes automatiques de guerre ont été saisies (soit 4 % de l'ensemble des armes saisies), ce nombre est passé à 215 en 2012 (soit 5,2 % du total). Cette augmentation des saisies de ce type d'armes traduit l'intensification de la lutte. L'AK 47 ou « kalachnikov » avait fait l'objet de 65 saisies ce qui représente 1,65 % du total des armes saisies en France, chiffre qui s'établit en 2012 à 79 saisies (soit 1,9 % du total). Les affaires réalisées attestent également de l'implication des services. Ainsi, par exemple, l'intervention en septembre 2012, de la direction centrale de la police judiciaire a permis de mettre à jour un réseau de trafiquants d'armes de guerre neutralisées, qui en assuraient la remilitarisation et alimentaient le crime organisé francilien et corso-marseillais. L'opération a permis la saisie d'un très important arsenal, dont plus de 150 armes de poing, 67 pistolets mitrailleurs et fusils d'assaut ainsi que des grenades et 20 kg d'explosifs. L'affaire s'est ensuite poursuivie avec l'arrestation d'un complice et la saisie de 2 fusils d'assaut, 2 pistolets mitrailleurs, 16 pistolets semi-automatiques. De la même manière, le 4 septembre 2012, au cours d'une opération à Etampes, dans le cadre d'une enquête pour cambriolages, les enquêteurs de la section recherche de Paris et du groupement de l'Essonne découvraient un arsenal dans des caves de la cité « Guinette ». Etaient ainsi saisis 33 détonateurs, 45 kilogrammes d'explosifs, 4 kalachnikovs.