M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une proposition contenue dans le rapport d'enquête relatif aux difficultés du monde associatif en temps de crise (rapport n° 2383). Il lui demande son avis sur la recommandation n° 1. La « recommandation no 1 » se double de deux souhaits : "Poursuivre le rapprochement entre les répertoires SIRENE et RNA avec pour objectif final un numéro d'identité unique" et : "Faire de la reconnaissance d'utilité publique un véritable label de qualité de l'action associative". S'agissant de l'objectif d'attribution d'un numéro unique par rapprochement, les premières études de faisabilité font apparaitre que l'appariement de la base RNA avec le répertoire SIRENE permettrait d'offrir des services dématérialisés aux acteurs associatifs pour toutes les procédures et démarches à partir d'un portail unique. Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme d'échanges de données interministérielles nommé « Dites-le-nous une fois ». Il est d'ores et déjà partie intégrante du choc de simplifications voulu par le gouvernement, composante du « New deal » avec le monde associatif annoncé par le premier ministre à l'occasion du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté le 6 mars 2015. La première étape du choc de simplifications a été réalisée par la publication au journal officiel le 24 juillet 2015 de l'ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ces premières mesures de simplification de niveau législatif seront complétées de textes et mesures d'ordre règlementaire nécessaires ainsi que, dès 2016, de nouveaux services en ligne. Le ministère chargé de la vie associative partage donc totalement cet objectif de rapprochement entre la base SIRENE et le répertoire RNA afin de simplifier et faciliter les démarches des dirigeants et porteurs de projets associatifs en leur permettant d'utiliser, à leur choix, le numéro SIRENE ou le numéro RNA. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret du Premier ministre, après avis du Conseil d'État aux associations qui satisfont à plusieurs critères tenant à la vitalité associative, à l'indépendance financière à l'égard des financements publics, à la viabilité économique. Elles doivent aussi s'attacher à un objet d'intérêt général. Par ailleurs, leurs statuts ne doivent pas déroger aux statuts types validés par le Conseil d'État (section de l'intérieur) qui garantissent, notamment une gouvernance démocratique et la transparence financière. En contrepartie de ce label, les associations sont soumises à la tutelle des pouvoirs publics, elles doivent ainsi, en particulier, transmettre chaque année au ministre de l'intérieur, au préfet du département et aux ministres en charge de la thématique dans laquelle elles exercent leur activité, leurs comptes et leur rapport annuel d'activité. Leurs modifications statuaires doivent être approuvées par le ministre de l'intérieur après avis du Conseil d'État. Ainsi, ces contraintes et les contrôles sont la contrepartie du label de qualité de la reconnaissance d'utilité publique. A ce jour, sur plus 1 300 000 associations déclarées, un peu moins de 2 000 sont reconnues d'utilité publique, ce qui démontre la sélectivité des critères.