M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il souhaite donc connaître, dans le cadre des compétences des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2012, leur objet ainsi que les bénéfices qui en sont retirés ou attendus. Dans le cadre des diverses opérations d'externalisation qu'il met en oeuvre, le ministère de la défense a recours, pour certains projets, à la formule contractuelle du partenariat public-privé. Au regard de l'approche globale qu'elle induit et de l'association étroite de l'industriel au cycle de vie des équipements et infrastructures concernés qu'elle permet, cette solution est en effet particulièrement adaptée à la conduite, sur une longue période, de projets complexes portant sur des équipements et infrastructures nécessitant une gestion suivie et souple des obsolescences ainsi qu'une mutualisation des moyens de soutien et susceptibles de générer des revenus s'agissant des potentiels non utilisés par le ministère. La notion de partenariat public-privé implique le transfert de la responsabilité d'une prestation globale assortie d'objectifs de performance et/ou de mise en risque de la rémunération du partenaire/prestataire. Elle recouvre plusieurs modes de contractualisation (contrat de partenariat, location avec option d'achat assortie d'une autorisation d'occupation temporaire, délégation de service public). Le ministère de la défense privilégie pour sa part le contrat de partenariat pour atteindre les objectifs que constituent une meilleure maîtrise du coût global, un partage des charges d'investissement avec d'autres clients dès lors qu'il existe plusieurs utilisateurs de l'équipement ou un transfert des risques habituellement supportés par l'État vers le partenaire privé. Toutefois, il est précisé que le contrat de partenariat emportant la propriété privée des investissements réalisés, la conception de biens spécifiques tels que les systèmes de combat stratégiques ou les matériels exposés à des risques de destruction à l'occasion de leur engagement opérationnel ne peut être envisagée dans ce cadre. Dans ce contexte, depuis 2008, six projets ont été initiés par le ministère de la défense sur la base des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat : - la mise à disposition d'une flotte neuve d'hélicoptères au profit de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre de Dax ; - le déploiement et le soutien des réseaux de desserte Internet Protocole des bases de l'armée de l'air ; - la rénovation et l'exploitation du centre national des sports de la défense de Fontainebleau ; - le regroupement des états-majors et services centraux du ministère à Balard ; - la réalisation de prestations dédiées à la performance énergétique sur le site du quartier Roc Noir à Chambéry ; - la modernisation, la rénovation et l'exploitation de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) à Toulouse Rangueil : l'opération projetée, au titre du seul contrat de partenariat signé par le ministère depuis 2012, porte sur la rénovation de trois résidences existantes et la construction d'une résidence supplémentaire, afin d'accueillir et d'héberger sur un même site les étudiants des divers cursus de formation de l'ISAE.