M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités administratives que peut entreprendre un agriculteur spécialisé dans l'agriculture biologique auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue de l'utilisation de l'huile de neem comme produit phytopharmaceutique. L'huile de neem est issue d'une production végétale et peut-être utilisée en tant qu'insecticide qui agit comme un répulsif, un anti-appétant et un stérilisant, à l'égard des insectes et des larves qui se nourrissent des végétaux traités. En 2011, l'Union européenne inscrit à l'annexe du règlement n° 540-2011 la liste des substances actives phytopharmaceutiques dont l'huile de neem. Cependant, le règlement phytosanitaire européen CE n° 1107-2009 pose le principe que les autorisations de mise sur le marché concernant les produits phytopharmaceutiques ressortent de la compétence des États membres. Dès lors, la demande se compose d'un dossier scientifique et technique d'évaluation des risques formulé par le metteur en marché et rédigé conformément aux obligations fixées par la réglementation en vigueur dans les pays. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions précises à remplir pour pouvoir prétendre à l'utilisation de substances réalisées à base d'huile de neem. Il lui demande, aussi, de lui préciser quels sont les éléments qui distinguent les appréciations des différents pays de l'Union européenne, dans lesquelles un agrément de cette nature est délivré d'une manière régulière. L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'article 28 de ce règlement, repris et précisé dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoit que ces produits ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s'ils font l'objet d'une autorisation nationale. Cette autorisation ne peut être délivrée que si l'absence de risque est garantie par l'évaluation faite d'un dossier déposé auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en France. Selon les dispositions du règlement susmentionné et précisées dans le CRPM, une telle demande peut être effectuée sur la base d'un dossier spécifique soumis en France ou sur la base d'une évaluation et d'une autorisation existant déjà dans un autre État membre de l'Union européenne, autrement appelée « reconnaissance mutuelle ». Au titre de cette dernière procédure, en l'absence de manifestation d'intérêt pour un produit phytopharmaceutique donné par les opérateurs économiques, l'article 40(2) dudit règlement prévoit que « les organismes professionnels [...] agricoles ou les organisations agricoles professionnelles » peuvent introduire une demande de reconnaissance mutuelle à leur propre nom au titre de l'intérêt général. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, confirme qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation pour un produit à base d'azadirachtine n'a été déposée à l'Anses. En l'absence de demande et d'avis subséquent de l'Anses, le ministre chargé de l'agriculture ne peut pas autoriser un tel produit, même si l'origine de la substance active est naturelle. Il convient donc de préciser que l'azadirachtine n'est pas interdite de façon spécifique sur le territoire français. Compte tenu de l'importance de cette molécule pour la filière biologique, les services du ministère chargé de l'agriculture appuient les professionnels concernés pour qu'une demande officielle d'autorisation pour des produits à base d'azadirachtine soit rapidement déposée à l'Anses. Les délais d'évaluation et de prise de décision sont limités à 12 mois par le CRPM, éventuellement portés à 18 mois en cas d'éléments complémentaires nécessaires pour conduire l'évaluation des risques à son terme. Enfin, face aux difficultés des producteurs en agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a délivré, le 2 juin 2014, une autorisation dérogatoire pour le produit NEEMAZAL-T/S, à base d'azadirachtine, pour 120 jours sur pommiers.