M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de mieux inclure l'immobilier spécifique de l'État et l'immobilier des opérateurs dans la politique immobilière de l'État. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La politique immobilière de l'Etat s'est d'abord intéressée au parc immobilier tertiaire, d'une part parce que c'est le type de surface le plus représenté au sein du parc de l'Etat et de ses opérateurs : 23 millions de m² de surface utile brute (SUB) pour un total de 100 millions de m² SUB ; et d'autre part parce qu'il existe des ratios dont l'Etat pouvait utilement s'inspirer. Dans son discours devant le conseil pour l'immobilier de l'Etat en date du 15 mai 2013, le ministre en charge du Domaine avait indiqué qu'il convenait d'étendre les objectifs de la politique immobilière de l'Etat au delà de l'immobilier de bureau. A cet effet, France Domaine a initié des travaux avec le ministère de l'enseignement supérieur afin de mieux répondre aux enjeux immobiliers du monde universitaire et de permettre à l'ensemble des acteurs (opérateurs, ministère de tutelle, France Domaine) d'avoir une vision plus précise du parc immobilier de l'enseignement supérieur (qui représente environ 23 millions de m²). Une fois ces données immobilières définies et collectées, elles alimenteront les outils décisionnels développés par France Domaine, notamment l'outil de diagnostic du parc immobilier utilisé dans le cadre de l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dont l'expérimentation a été lancée par la circulaire du Premier Ministre du 16 décembre 2014. Le périmètre du schéma directeur immobilier régional (SDIR) porte essentiellement sur l'immobilier de bureau. Toutefois, les SDIR présentent la caractéristique de pouvoir inclure de l'immobilier non tertiaire. Les biens couverts par le SDIR sont sélectionnés en fonction des enjeux (politiques, économiques, sociaux et environnementaux) et opportunités identifiés au plan local. Ainsi, à l'immobilier tertiaire, peuvent être ajoutées d'autres composantes du parc immobilier et foncier présentant des opportunités en termes de réutilisation pour les services de l'État et ses opérateurs. Concernant les opérateurs de l'Etat, chacun d'eux fait l'objet d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) global, c'est à dire portant sur l'immobilier tertiaire et spécifique, validé par son ministère de tutelle et par France Domaine. Les opérateurs de l'Etat sont par ailleurs inclus dans le périmètre des SDIR : la circulaire du Premier Ministre du 16 décembre 2014 prévoit en effet qu'ils sont intégrés à la concertation locale et au partage d'informations sur les besoins et moyens disponibles par l'obligation du « porter à connaissance » des préfets. L'ensemble des actions ainsi menées à travers les SDIR et envers les opérateurs de l'Etat et les acteurs du monde universitaire permettent ainsi d'élargir le périmètre pris en compte dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat.