M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les moyens de cibler les défaillances de marché pour le financement des PME. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de maintenir sa vigilance sur l'évolution de l'offre de crédit à destination des très petites entreprises et des PME, et de prolonger la médiation du crédit. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France spécifique aux TPE permet depuis l'été 2011 de donner un éclairage précis et tout à fait intéressant sur l'accès au crédit de nos très petites entreprises. Ainsi, il ressort des dernières données brutes (4e trimestre 2013) que les encours de crédit des TPE, d'un montant de 216 Mds€ à fin décembre 2013 (+ 2,2 % par rapport à décembre 2012), ont évolué de manière plus dynamique que les encours des PME indépendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de crédit supérieurs à 25 000 € pour lesquelles il existe une obligation de centralisation à la Banque de France (+ 0,6 %)). Les TPE bénéficient en outre de conditions de taux très favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En décembre 2013, les taux des crédits de moins de 250 000 €, considéré comme représentatifs des conditions offertes aux microentreprises, s'inscrivaient en moyenne à 3,01 % en France contre 4,41 % en zone euro à fin décembre 2013. Si les TPE dans leur ensemble ne paraissent pas rencontrer de difficultés de financement, les cinq dernières années de conjoncture économique dégradée ont néanmoins pesé sur la solidité financière et la trésorerie d'une partie d'entre elles. Cette fragilité accrue peut se lire dans l'évolution à la hausse des défaillances observées depuis 2011 pour cette catégorie d'entreprises (+ 2,5 % sur l'année 2013). Les difficultés apparaissent ici économiques et se traduisent par une difficulté accrue à constituer un fonds de roulement. Certains indicateurs montrent ainsi que certaines TPE peuvent être soumises à des tensions spécifiques de financement de court terme. En effet, si les encours de crédits de trésorerie demeurent toujours en croissance chez les TPE (+ 0,9 % en 2013 contre un net recul (- 4,9%) pour l'ensemble des entreprises toutes tailles confondues), les conditions d'octroi sur ces crédits ont pu se dégrader en fin d'année 2013. L'enquête semestrielle de Bpifrance de janvier 2014 montre par ailleurs que les TPE sont maintenant très nombreuses à anticiper une dégradation de leur trésorerie. Cette évolution contrastée incite le Gouvernement à suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des TPE. A cet égard, le ministre en charge de l'économie et des finances avait confié début 2014 à l'Observatoire du financement des entreprises une mission spécifique sur le financement des TPE, qui a pour but de documenter précisément les besoins et les modes de financement de cette population d'entreprises et les conditions dans lesquelles elles se financent afin de poser un diagnostic sur les difficultés éventuelles qu'elles pourrait rencontrer et auxquelles certaines d'entre elles seraient plus particulièrement exposées par exemple sur certains territoires ou compte tenu de leur secteur d'activité. L'Observatoire devrait rendre ces conclusions avant l'été 2014. De manière plus opérationnelle, les TPE sont d'ores et déjà l'une des priorités vers lesquelles Bpifrance a orienté son action. Celles-ci représentent plus de 75 % du nombre total des interventions de Bpifrance, bien que seule une partie des interventions se traduise par une relation directe entre Bpifrance et la TPE en raison de la délégation aux réseaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette délégation qui permet simplicité et rapidité dans la prise de décision assure l'accès de l'ensemble des TPE aux dispositifs Bpifrance. Bpifrance dispose ainsi d'une gamme très complète d'outils de soutien au financement des TPE. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de crédits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de prêts parfois spécifiquement dédiés aux TPE comme le prêt à la création d'entreprise (PCE) ou le prêt participatif d'amorçage (PPA), et d'aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. Afin de répondre aux tensions observées sur la trésorerie des PME et TPE, les mesures engagées par le Gouvernement, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et du Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprise annoncé par le ministre de l'économie et des finances en février 2013 sont par ailleurs toujours accessibles : - la garantie publique de sécurisation des crédits de trésorerie (garantie « Renforcement de la trésorerie ») a été relancée au début de l'année 2013 par Bpifrance pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des crédits court terme existants. 325,9 M€ ont été accordés en 2013 et les retours en provenance du réseau de Bpifrance indiquent que les TPE sont les premières bénéficiaires de ce dispositif ; - le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mis en place à partir de février 2013 par Bpifrance, permet aussi de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises à court terme. Il vise à faciliter l'octroi aux entreprises de crédits de trésorerie grâce à la mise à disposition d'une sûreté sous la forme d'une cession Dailly de créance future, la créance cédée étant celle de CICE détenue à terme par l'entreprise sur l'Etat. Enfin, la Médiation du crédit est en place pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement sans toutefois être dans une situation compromise en complémentarité des autres acteurs concernés plus spécifiquement par les entreprises en situation plus délicate (tribunaux de commerces, CIRI et CODEFI, ...). En 2013, 75 % des dossiers déposés en médiation étaient le fait de TPE. La médiation du crédit reste ainsi principalement un recours de proximité pour les TPE et petites PME. Les médiateurs départementaux jouent un rôle déterminant d'accompagnement et de pédagogie auprès de ces entreprises qui, très souvent, ne possèdent pas les compétences nécessaires pour faire face à d'éventuelles difficultés financières.