M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan et les évolutions des contrats partenariat public-privé (PPP). À l'occasion des 20 ans des private finance initiative (PFI) anglais, que les PPP français ont copié, un bilan sans concession a été fait par le trésor britannique. Même si un bilan est difficile à tirer pour nos PPP, puisqu'ils datent de 2004 et que les premières opérations voient juste le jour, certaines critiques émises peuvent être transposables, notamment sur la lourdeur et la longueur du processus de passation, et sur la nécessité de mieux former côté public les personnes en charge du montage des contrats qui peuvent avoir une incidence certaine sur les finances publiques des collectivités. Le ministère des finances a mis en place la Mission d'appui aux partenariats public-privé (Mapp), mais sa saisine est facultative pour les collectivités locales et n'intervient que sur la pertinence de recourir à un PPP et non sur son suivi. D'autres difficultés sont montrées du doigt, comme la durée très longue de ces contrats et la très grande difficulté, en fonction de l'évolution des besoins des personnes publiques, à renégocier le contrat, ainsi que les profits présumés excessifs réalisés par le partenaire privé. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'utilité de préserver en l'état ce type de contrat et quelles améliorations pourraient être apportées afin de mieux équilibrer les relations entre le privé et les collectivités locales tout en étant soucieux des deniers publics. Les contrats de partenariat font l'objet, aujourd'hui, d'un examen approfondi par le Gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Riche et nuancé, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Actuellement, les évaluations préalables qui doivent être réalisées avant de recourir à un contrat de partenariat ne sont soumises à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP) pour avis, s'agissant des projets envisagés par les collectivités locales, que sur option de ces dernières. La saisine de l'organisme-expert est donc facultative. On estime aujourd'hui qu'un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de partenariat sont soumis à l'examen de la MAPPP. Toute évolution devra respecter le principe de libre administration de ces collectivités reconnu par l'article 72 de la Constitution. Le ministère de l'économie et des finances étudie avec attention les modifications qui ont été apportées à la doctrine britannique d'emploi des private finance initiative (PFI), désormais remplacés par un PF 2, après plus d'un an de consultation des forces économiques. Compte tenu de l'ancienneté des partenariats public-privé (PPP) au Royaume-Uni, l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement, mérite en effet examen. Il apparaît que cette évolution constitue moins un abandon des principes originels du PFI qu'une inflexion de sa doctrine d'emploi. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique.