M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes en Palestine. D'après un rapport publié par plusieurs organisations non gouvernementales en octobre 2012, l'Union européenne importe chaque année 15 fois plus de biens en provenance des colonies que de produits palestiniens, soit un montant de 230 millions d'euros contre 15 millions seulement pour les marchandises palestiniennes. Ce commerce s'opère au détriment des travailleurs des territoires occupés, exerçant dans des conditions souvent critiques, sans respect de leurs droits. Par ailleurs, cette situation contribue au développement économique des colonies israéliennes, pourtant illégales au regard du droit international, au détriment de la Palestine. La France a demandé avec 12 autres pays européens que les produits issus des colonies fassent l'objet d'un étiquetage indiquant leur provenance auprès de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette demande a été reportée en mai à la demande de plusieurs États extérieurs qui ne souhaitent pas qu'un tel acte nuise aux efforts actuels visant à relancer le processus de paix. Cependant, rien n'empêche les pays de démarrer avant 2014. Le Royaume-uni a choisi de s'engager dans cette voie en émettant des recommandations. La méthode semble efficace puisque désormais, dans beaucoup de supermarchés, cet étiquetage est en place avec pour objectif de sensibiliser la population sur cette problématique. C'est un message important qui est délivré au citoyen lui permettant d'orienter son choix vers des produits plus responsables. La mise en place d'un dispositif similaire en France où l'État émettrait ces recommandations permettrait de redonner une signification à la ligne verte et à la solution promue au niveau international de deux États cohabitant en paix et délimités sur cette base, comme l'a récemment réaffirmé le Président de la République. Il souhaite ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant à la mise en place d'un tel dispositif pour inciter à l'étiquetage et ses intentions en la matière. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et qui est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.