cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 45. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet de la question du transfert de financement des ESAT aux conseils généraux prévu dans le cadre du projet de loi acte III de la décentralisation. En effet les acteurs concernés par cette décentralisation (conseils généraux et associations représentatives du secteur) ont fait connaître à plusieurs reprises au Gouvernement leurs réserves concernant ce projet. Aujourd'hui les responsables des associations représentatives de ce secteur s'interrogent encore et souhaitent connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 32. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des marins-pêcheurs face à de nouvelles mesures de restrictions budgétaires en perspective. En effet, la Caisse de garantie contre le chômage intempéries des marins-pêcheurs de la Martinique a vocation à servir des indemnités journalières aux marins adhérents en cas d'intempéries ou d'avaries du fait de l'immobilisation des navires professionnels au port. Elle apporte un complément de revenu appréciable aux marins-pêcheurs martiniquais dont la profession a été fortement impactée par diverses contraintes d'exploitation comme l'évolution du prix des produits pétroliers, les réductions des zones de pêche, le surcoût de certains équipements et matériels, la diminution des rendements des DCP, les politiques de restrictions quant à la ressource. En Martinique, cette caisse contribue à hauteur de 400 000 à 500 000 euros en termes de cotisations volontaires des adhérents et d'aide complémentaire de l'État. Dans le circuit économique maritime, les marins pêcheurs peuvent prétendre individuellement et en moyenne à 2 200 euros par an. L'objectif est de sanctuariser le dispositif existant tant aux niveaux juridique que financier car il maintient la masse monétaire pouvant circuler dans la filière halieutique martiniquaise. Dans ce contexte, une économie supplémentaire touchant le secteur de la pêche aurait des conséquences considérables sur son avenir. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette sollicitation. L'attention du secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a été appelée sur la nécessité de maintenir les capacités d'intervention des caisses de garantie contre les intempéries et les avaries afin de compenser les conséquences d'immobilisations des navires du fait de tels évènements. Malgré les contraintes financières fortes qui pèsent sur le budget de l'État en général, et sur celui consacré à la pêche, le budget de l'année 2014 et les projets en cours pour le prochain triennal, ne prévoient pas de réduction substantielle des crédits alloués au soutien à ce dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Sous l'autorité du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN), un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été élaboré en octobre 2011. Ce document d'aide à la préparation et à la décision actualise le document de 2009. Ce plan qui décrit la stratégie de l'État inclut le déclenchement de plan de continuité pour les administrations concernées. Pour le ministère des affaires étrangères, l'objectif est d'être en mesure de fonctionner en « mode dégradé ». Les fonctions essentielles et les priorités opérationnelles ont été définies, ainsi que l'effectif minimum nécessaire. Le télétravail sera privilégié au vu des déploiements d'outils de mobilité effectués au profit des agents. En cas de besoin, des sites de regroupements peuvent être mis en place pour le personnel. La coordination est faite au travers du réseau des correspondants de sécurité de l'administration centrale.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée prévoit les modalités de remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels. Or ce remboursement, rendu théoriquement possible en France depuis la loi de 2011 précitée, ne sera applicable qu'à partir du 1er avril 2014. Dans l'intervalle, des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l'être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions. Il souhaite obtenir, pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels. Le dispositif de remboursement de la rémunération pour copie privée payée sur les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, est d'ores et déjà mis en oeuvre sur le terrain. En effet, au sein de leurs réseaux professionnels, les vendeurs de supports d'enregistrement ont pu être informés de l'existence de ce dispositif dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2011 1898 du 20 décembre 2011. Si bien que certains vendeurs font d'ores et déjà figurer le montant de la rémunération pour copie privée applicable sur la facture remise aux acquéreurs de supports à des fins professionnelles. Le site Internet de la société Copie France fournit toutes les informations et les formulaires nécessaires aux acquéreurs professionnels pour constituer leurs dossiers de demande de remboursement. Ainsi, au 12 février 2014, 568 dossiers de demande de remboursement ont été réceptionnés par la société Copie France depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2011. 233 demandes ont été rejetées pour des raisons tenant principalement aux conditions d'utilisation des supports concernés. 335 demandes ont été acceptées et ont donné lieu à des remboursements effectifs d'un montant total de 375 805 €. À titre de comparaison, à la fin de novembre 2013, la société Copie France déclarait au ministère la réception de 497 demandes de remboursement, dont 287 avaient été acceptées et mises en recouvrement pour un montant total de 277 679 €. En outre, le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace. Au 12 février 2014, la société Copie France dénombre 1 878 conventions d'exonération actives, soit autant d'entreprises et d'institutions utilisant des supports d'enregistrement à des fins étrangères à la copie privée et notamment professionnelles, qui sont exemptées du paiement de la rémunération.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 11 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 porte création de l'ordre et pose le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation pour tous les praticiens, libéraux ou salariés, des infirmiers. Or l'ordre est profondément contesté depuis sa création et une très grande majorité des professionnels infirmiers refusent de s'y inscrire. On estime à plus de 400 000 le nombre d'infirmiers qui ne seraient pas inscrits au tableau de l'ordre. Des jeunes professionnels se trouvent ainsi mis en difficulté puisque certains établissements conditionnent le recrutement à l'obligation d'inscription ordinale tandis que d'autres pourraient être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Face à cette situation, rapports, médiations et propositions de loi n'ont apporté à ce jour aucune réponse pérenne. Aussi, il lui demande si elle envisage de supprimer l'ordre ou de rendre l'adhésion facultative dans le cadre de la loi de santé, ce qu'il considèrerait comme justifié. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les droits à pension de réversion des veuves de pensionnés de la marine marchande et de la pêche. L'article 48 de la loi n° 2016-816 pour l'économie bleue permet aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance des périodes de service militaire en période de guerre au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc. Les veuves des marins concernés mais décédés avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016 ne peuvent pas bénéficier des bonifications de la loi. Leur pension de réversion se trouve amputée de plusieurs centaines d'euros par an ; peu ont travaillé et la pension de réversion de leur époux représente une part non négligeable de leurs revenus. Sous couvert que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce droit est refusé aux veuves. Elle lui demande comment il entend permettre à ces veuves de bénéficier du droit à pension de réversion pour la période de guerre de leurs maris décédés. Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret no 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants-cause des marins décédés titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la ville de Folschviller. Celle-ci est en effet concernée par la politique de la ville depuis la classification du quartier de Furst (2 804 habitants soit 66 % de la population de la commune) en ZUS et ZRU par décret du 26 décembre 1996. Malheureusement bien que la zone sensible se prolonge sur le territoire de la localité voisine (Valmont), Folschviller n'a pas pu bénéficier de la DSU parce qu'il y a moins de 5 000 habitants en cause sur le territoire communal. À juste titre, la commune de Folschviller souhaite donc la reconnaissance du quartier de Furst en quartier prioritaire au titre des nouveaux critères de la politique de la ville. Elle pourrait de la sorte bénéficier des efforts concentrés par l'État sur les zones les plus en difficulté. Si on se réfère à une récente étude de l'INSEE, le revenu médian des habitants du quartier de Furst à Folshviller est de 11 363 euros, soit parmi les plus bas de la Moselle. Dans le cadre de la nouvelle classification en cours d'étude par le Gouvernement, elle lui demande donc si le quartier de Furst peut être classé par l'État en « quartier cœur de cible » ou fasse tout au moins l'objet d'une « veille attentive ». Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et au décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, les nouveaux territoires d'intervention de la politique de la ville ont été déterminés. Ils correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Le quartier du Furst, répondant aux critères précisés dans le décret précité, relève de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et figure, à ce titre, dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Ce décret précise par ailleurs le rattachement de ce quartier aux deux communes de Folschviller et Valmont. Il bénéficiera donc bien des crédits de la politique de la ville. Par ailleurs, comme vous le soulignez, la géographie prioritaire de la politique de la ville n'intervient pas dans les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins : Ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 euros (coûts directs relatifs aux soins 3 113 euros et 6 298 euros de perte de productivité pour l'employeur). Les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Ainsi, de trop nombreuses femmes continuent de pâtir d'une prise en charge et d'une reconnaissance a minima. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées de bénéficier, pour son président, d'un crédit de temps majoré ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution constitutionnelle en Turquie, où une nouvelle constitution est en préparation, et pourrait remettre en question la laïcité qui prévaut depuis les débuts de la république turque. Il souhaite connaître la position de la France sur cette évolution constitutionnelle, et sur une possible remise en cause du caractère de république laïque, qui en plus d'avoir des répercutions internes en Turquie, peut aussi en avoir sur le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Les autorités d'Ankara sont activement engagées depuis plusieurs mois dans un projet de rédaction d'une nouvelle constitution. Ce projet a notamment pour objectif de doter la Turquie d'un texte fondamental moderne, respectant les standards internationaux en matière de libertés publiques, et d'en finir avec la constitution en vigueur, adoptée en 1982 après le coup d'Etat militaire de 1980. Cette volonté du gouvernement turc de rédiger un nouveau texte constitutionnel fait l'objet d'un large consensus au sein de la population, favorable à la rédaction d'un texte plus libéral et plus respectueux des libertés. Ce souhait semble également partagé par l'ensemble des formations politiques turques, même si d'importantes différences existent sur la façon dont elles conçoivent cette réforme. Le projet de réforme constitutionnelle n'ayant pas été finalisé à ce stade, il est difficile d'évaluer si celui-ci pourrait avoir des implications sur le principe de laïcité. L'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie d'une réforme de la constitution implique, pour le parti majoritaire, d'obtenir le soutien d'au moins une autre formation politique présente au parlement, faute de quoi la réforme envisagée ne disposerait pas du soutien d'un nombre suffisant de députés. Les autorités turques semblent toujours engagées, malgré de naturels désaccords entre forces politiques, dans la recherche du plus large consensus possible. A cet effet, les autorités turques ont d'ailleurs mis en place une commission parlementaire de conciliation, composée de représentants des quatre partis représentés au parlement, chargée de rédiger un texte recueillant le consensus. La France ne saurait s'immiscer dans ce processus institutionnel interne à la Turquie, mais elle demeure vigilante à l'égard de la situation des droits de l'Homme dans ce pays, comme partout dans le monde. Elle espère ainsi que ce projet de réforme constitutionnelle pourra être l'occasion de renforcer les garanties apportées aux citoyens turcs en matière de respect des libertés publiques et de droits individuels, ainsi que dans le domaine de la laïcité.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures courageuses, immédiates et radicales pour lutter efficacement contre la tuberculose bovine. Aujourd'hui, malgré les efforts de chacun et les contrôles drastiques mis en place, les cas de contaminations à nouveau se multiplient alors que les causes de la propagation sont connues. Il lui demande notamment s'il envisage de : - encourager les remembrements et échanges de parcelles, - mettre en place des méthodes de régulation complémentaires pour limiter durablement la propagation du blaireau dans certaines zones bien définies, - réduire et assainir les zones humides contaminées par des mycobactéries, - réduire les poches de gibier, - mettre en place des aides financières spécifiques pour les élevages touchés sur la zone noire du département de la Côte d'Or. La persistance de la tuberculose bovine en élevage et dans la faune sauvage de certaines zones du territoire national rend nécessaire la définition d'un plan national de lutte contre cette maladie. Les risques liés au voisinage et à l'environnement ont bien été identifiés pour l'élaboration du prochain plan de lutte. La complexité ainsi que l'émergence récente de ces problématiques qui sont liées au droit foncier, aux régimes d'aides définis au niveau européen ou au contrôle des espèces ne permettent pas à ce stade d'établir une stratégie pertinente de maîtrise de ces risques. Néanmoins, le ministère chargé de l'agriculture est déterminé à progresser sur ces sujets et des études devant apporter les connaissances scientifiques nécessaires sont d'ores et déjà engagées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 203. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. En application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, il a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006, un Conseil de la modération et de prévention. Cette instance de dialogue et d'échange, en complémentarité des instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole, assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. En matière de prévention des comportements à risque dans le cas d'abus d'alcool, il est nécessaire de développer un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels de la viticulture et de saisir également ce Conseil. Enfin, une campagne d'information pourrait être lancée pour sensibiliser davantage le consommateur aux repères en termes de consommation d'alcool, dans un objectif d'éducation, de modification des comportements et de prévention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel avenir le Gouvernement souhaite confier au Conseil de la modération et de la prévention, et s'il est prévu de lancer une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les différences de réglementation en matière de limitation de vitesse sur les routes européennes. Si les diverses politiques entreprises par l'État dans le cadre de la réduction de la mortalité sur les routes ces dernières années portent manifestement leurs fruits, la période estivale, surtout, demeure une préoccupation majeure, tant le nombre d'usagers du réseau routier augmente. La forte présence de touristes habitués à des limitations parfois très différentes (l'écart entre les vitesses maximales sur autoroute de certains pays d'Europe peut atteindre 50 km/h) n'a pour effet que de renforcer un risque déjà accru par la fréquentation élevée du réseau. Aussi, il lui demande de préciser les actions entreprises par le Gouvernement pour harmoniser les vitesses maximales autorisées sur les axes routiers européens. Les limitations de vitesses des pays membres de l'Union européenne sont obligatoirement rappelées à chaque frontière, quel que soit le réseau routier circulé. En France, le panneau d'indication C25a précise ainsi, de manière compréhensible pour les non francophones, les limitations de vitesses en agglomération, hors agglomération et sur les autoroutes. Plus généralement dans l'Union européenne, la limitation de la vitesse en agglomération est de 50km/h pour l'ensemble des pays membres, à l'exception de la Pologne où la limitation de vitesse est de 60 km/h la nuit de 23h00 à 5h00 du matin. Sur les routes hors agglomération, la vitesse varie de 70 km/h à 100 km/h, 18 pays membres ayant fixé la vitesse maximale autorisée à 90km/h. Plus spécifiquement sur les routes à deux fois deux voies, la vitesse maximale oscille entre 80 km/h et 130 km/h, 21 pays se situent néanmoins entre 110 et 130 km/h. Sur les autoroutes, les vitesses varient, pour leur part, entre 100 et 140 km/h. La Pologne est le seul pays dont la vitesse maximale autorisée s'établit à 140 km/h alors que 16 pays de l'Union européenne ont fixé leur limitation à 130 km/h. Malte, l'Estonie et la Lettonie ne possèdent pas d'autoroutes sur leur territoire. Enfin, il n'existe pour le moment pas de projet d'harmonisation éventuelle des vitesses maximales autorisées que ce soit à l'échelle européenne ou internationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif de GAEC entre époux. Il lui demande si ce dispositif peut rétroagir au début de la cinquième année précédant la transformation d'un EURL en GAEC. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche promulguée le 28 juillet 2010 a permis la constitution d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) entre deux époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu'alors interdite par la loi lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés. Dans la continuité de cette loi, le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 complète certaines conditions d'attribution des Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) aux associés de GAEC. Il prévoit une meilleure reconnaissance des conjoints dans un GAEC lorsque l'un des deux a la qualité de jeune agriculteur dans une société civile préexistante transformée en GAEC. Ce décret accorde en effet une part supplémentaire ICHN à un jeune agriculteur sous les conditions suivantes. Il devient associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans en qualité de jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation. Il n'a pas apporté une exploitation préexistante d'au moins une demi Surface minimum d'installation (SMI). Enfin, à l'occasion de son arrivée dans le GAEC, les autres associés ont l'obligation de lui céder, dans les cinq ans suivant son installation, un droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) pour au moins une demi SMI. La vérification des cinq ans est basée sur la situation du jeune agriculteur, à compter de sa date d'installation en qualité de bénéficiaire des aides publiques à l'installation. En outre, la date d'installation retenue dans le certificat de conformité pour les aides à l'installation doit être antérieure à la date limite de dépôt de la demande ICHN. Cette vérification ne peut pas rétroagir au début de la cinquième année précédant la transformation d'une société civile agricole en GAEC, ce qui ne serait pas conforme au texte.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, afin de permettre une discussion régulière, dépassionnée et rationnelle sur la politique pénale, à prévoir l'organisation d'un débat annuel au Parlement (par exemple dans le cadre d'une semaine de contrôle entièrement dédiée à ce thème), à la suite de la publication par le ministère de la justice des chiffres relatifs à l'année précédente. Il lui demande son avis sur cette proposition. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, est particulièrement soucieuse de l'information du parlement et l'échange avec ses membres au sujet de la politique pénale. Elle indique d'ailleurs avoir participé, le 24 mars dernier, à un débat de contrôle sur la politique pénale. Elle partage l'ambition d'un débat dépassionné et rationel.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. Leur avenir dépendra en grande partie du plan Bio 2012-2017 qui doit être présenté avant l'été. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'APCA souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. Il souhaite en conséquence connaître la position du Gouvernement sur le développement et la pérennisation de l'agriculture biologique. Le développement du secteur de l'agriculture biologique s'est accéléré en France au cours des dernières années. A la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », arrivé à échéance à la fin de l'année 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le développement de ce secteur reste contrasté selon les filières et les régions. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un programme national « ambition bio 2017 », s'inscrivant dans le projet agro-écologique « produisons autrement » a été élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Les grandes orientations de ce programme ont été présentées le 31 mai 2013 et seront complétées dans un document en cours de finalisation avec les acteurs de la filière. Ce programme a un objectif de doublement de la part des surfaces en bio d'ici fin 2017 associé à un objectif ambitieux de développement de la consommation. Pour ce faire, des mesures articulées autour de six axes complémentaires seront mises en place pour développer la production, structurer les filières, développer la consommation et conquérir des marchés, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires, adapter la réglementation. Concernant plus précisément les aides à la production biologique, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique seront inscrites dans le 2e pilier de la politique agricole commune. Le ministre en charge de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à ce que soient apportés au moins 160 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2014/2020 pour le financement de ces deux mesures, qui devront bien entendu être complétées notamment par des outils de conseil et de développement renforcés et mis en cohérence.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de détentions provisoires ordonnées en 2014. En 2014, 45 373 personnes ont été placées en détention provisoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 23 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.