M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Ces fiches de prévention de la « pénibilité » ont été instaurées pour l'ensemble des salariés du secteur privé et la loi sur la réforme des retraites de fin 2013. Ces fiches sont la base d'un dispositif ouvrant droit à un départ en retraite anticipée. Or le remplissage de ces fiches, qui concerne 80 % des salariés du bâtiment et des travaux publics, s'avère un véritable « casse-tête » car il faut tenir compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples et vont entraîner une judiciarisation des rapports sociaux. Pour les artisans et chefs de PME, il s'agit également, d'un nouveau mur de contraintes administratives qui est aux antipodes de la recherche de simplification prônée par le Gouvernement. La tentation de contourner celui-ci par l'emploi de salariés détachés qui ne seront pas soumis au dispositif sera certaine pour les entreprises. Les lourdeurs administratives et la bureaucratisation sont des freins incontestables au développement de l'activité économique. Aussi, compte tenu de la situation économique de la France, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier pour que les chefs d'entreprise puissent se concentrer sur l'essentiel à savoir, la production de richesse, la croissance de leurs activités, l'innovation et le gain de parts de marché. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.