M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les communes pour la mise en oeuvre des mesures fixées par la circulaire de la CNAF n° 2011-105, en date du 29 juin 2011. Cette circulaire précise les cinq principaux objectifs de la CNAF, dont celui de permettre aux familles de réserver leurs places d'accueil dans une structure de petite enfance, à l'heure et non plus à la journée. L'application stricte de cette mesure, qui répond au souhait louable d'être au plus proche des attentes des familles, bouleverserait toute l'organisation de la politique petite enfance conduite par les communes, et ce pour quatre raisons : une réservation à l'heure au multi-accueil imposerait de connaître les horaires présumés d'arrivée et de départ de chaque enfant et d'étendre les plages horaires d'accueil au détriment des activités d'éveil. De même l'échelonnement des départs le soir aurait pour conséquence de mobiliser une partie du personnel pour assurer de façon continue la communication avec les parents ou avec la personne chargée de la garde de l'enfant ; la préparation des repas, qu'elle soit assurée en régie ou par un prestataire, impose de connaître en amont et précisément, le nombre de rationnaires. Les variations des effectifs liées aux décisions tardives des familles, quant à la présence ou non de leurs enfants, désorganiseraient cette prestation ; ces horaires variables rendraient impossible toute anticipation des recettes et auraient pour conséquences des défections importantes durant les congés scolaires des familles ayant des enfants déjà scolarisés ; les communes ont fait d'important efforts financiers, tout comme leurs partenaires la CAF et le département, pour développer l'offre d'accueil. La diminution importante des recettes que provoquerait l'application de cette mesure pourrait avoir pour conséquences le gel des nouveaux projets et même, si la commune ne dispose d'aucun volant budgétaire, la réduction de son offre d'accueil. Tous ces points ont été évoqués par les participants au groupe de travail Petite enfance de l'Association des maires de France lors de ses réunions des 1er février, 3 avril et 4 juillet 2012. Par ailleurs, à l'occasion des négociations en cours entre la CNAF et l'État pour la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016, elle a exprimé le souhait d'une meilleure coordination des acteurs du secteur de la petite enfance par une nouvelle contractualisation entre les collectivités, la branche famille et l'État. Il la remercie d'intégrer ces éléments sachant, qu'en définitive, la stricte application de la mesure exposée ci-dessus irait à l'encontre des objectifs visés initialement. La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.