M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique énergétique du Gouvernement. Selon le rapport de la Cour des comptes, présenté le 25 juillet 2013, sur la politique de développement des énergies renouvelables, la France s'est fixée des objectifs "ambitieux", 23 % d'énergies renouvelables en 2020, qui seront difficiles à atteindre. La Cour estime que le coût du soutien au développement de ces énergies est très élévé et difficilement soutenable à long terme. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des comptes formule des recommandations. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre ces recommandations, et quelles réformes concrètes il prévoit d'instaurer. La France se veut à la pointe des politiques publiques en matière d'environnement et de climat, qui se déclinent dans les principaux domaines que sont les transports, l'énergie et l'habitat. La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale devra s'élever à 23 % en 2020 et la consommation énergétique du parc des bâtiments existant devra avoir été réduite de 38 % entre 2010 et 2020. À ce titre, le développement des énergies renouvelables (EnR) bénéficie d'un soutien de l'État, soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d'industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont à un stade précoce de développement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement qui sont également soutenues par l'État dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s'agir d'aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d'aides transverses (crédit d'impôt recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d'ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d'affaire. Le soutien de l'État au déploiement des EnR a vocation à répondre à cet objectif, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des EnR dans le mix énergétique. Compte tenu des perspectives d'amélioration de la compétitivité de ces filières, le coût du soutien public, rapporté à l'énergie produite par ces technologies, a vocation à se réduire. Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des EnR. En effet, à l'exception de l'hydraulique, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché, compte tenu du coût encore élevé des énergies renouvelables. Ainsi, des outils de soutien sont requis pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs de politique énergétique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre européen et de ses déclinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une évolution prochaine lors de l'élaboration de la future programmation pluriannuelle en énergie prévue par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l'objet d'adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe consistant à assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au développement des EnR électriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particulièrement adapté à certaines filières renouvelables présentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la rareté des zones propices (cas de l'éolien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de développement nombreux, avec des conflits d'usages limités. Dans le cadre du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, la mise en place de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques est prévu. Il doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et au système électriques, utile à la poursuite et l'amplification de leur développement. Les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif et les phases transitoires seront concertées avec les acteurs professionnels.