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M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences qui résulteraient du projet de réorganisation territoriale des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour les agents du service interdépartemental de la Haute-Saône et de Belfort. Il indique au ministre qu'à la suite des décisions prises en comité technique paritaire, chaque département s'est vu affecter un effectif plancher maximum de onze agents. Il rappelle néanmoins qu'en Haute-Saône, le service de l'ONCFS a un caractère interdépartemental puisqu'il regroupe également les activités de l'ONCFS du Territoire-de-Belfort. La réorganisation territoriale, telle qu'elle est présentée, obligerait ainsi les deux départements concernés, la Haute-Saône et le Territoire-de-Belfort, à n'avoir que onze agents comme les autres départements, omettant ainsi le caractère interdépartemental de ce service. Aussi, il lui demande d'envisager auprès de l'ONCFS une dérogation à l'effectif plancher pour permettre aux deux départements d'avoir suffisamment d'agents, a minima seize agents pour les deux départements afin que ce service interdépartemental puisse continuer de mener avec efficacité les missions de service public qui lui sont dévolues. Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) conduit un projet de réorganisation territoriale de ses services pour tenir compte notamment des recommandations de la Cour des comptes. Le projet suscite des interrogations dans certains départements. Tel est le cas pour ce qui concerne le service interdépartemental de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. Le directeur général de l'ONCFS a adressé à Monsieur KITTLER, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, une réponse sur ce sujet le 27 février 2014. Il explique que la baisse significative des effectifs a nécessité de nombreuses suppressions de postes dans les directions, cellules techniques et brigades mobiles d'intervention pour préserver autant que possible les services départementaux. Par ailleurs, cette réorganisation doit tenir compte de la nécessité de revoir une organisation territoriale datant des années 1990 au regard notamment du contrat d'objectifs en cours de mise en oeuvre. Les effectifs du territoire de Belfort ont été mutualisés avec celui de la Haute-Saône et un poste supplémentaire de technicien a été accordé avant même la réforme en cours qui fait l'objet d'un dialogue social entre les agents, les chefs de service, le délégué interrégional et les organisations syndicales présentes localement. C'est à l'issue de cette consultation et d'une réflexion conduite avec tous les acteurs et notamment les organisations syndicales que le Comité technique de l'établissement sera saisi et que le directeur de l'ONCFS décidera de l'organisation de chaque service départemental, dans un souci d'équilibre territorial.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 et 2004-751 ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Un décret commun, qui doit pallier cette carence, doit être pris depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande selon quel calendrier ce décret sera élaboré. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. Jusqu'il y a quelques mois et depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements depuis 1981. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Un décret doit venir préciser les conditions de dispensation des activités physiques adaptées pour les patients atteints d'une affection de longue durée prescrites par le médecin traitant. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'ouverture de cet exercice aux professeurs de sport dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui serait reconnaissant de lui faire connaître quelles vont être les mesures retenues dans le décret qui vont permettre d'éviter que ces professionnels de santé ne soient remplacés par des professeurs de sport sur des postes dédiés, et, de garantir une prise en charge adaptée et professionnelle aux patients. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les subventions attribuées aux associations par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 98 698 124 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. En application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, la liste exhaustive des associations ayant bénéficié en 2012 de subventions versées par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sera publiée dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, « effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif ». Cette parution interviendra, comme chaque année, au mois d'octobre.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des appareils électriques qui, bien qu'éteints, consomment de l'électricité. Selon des tests effectués par des organismes de défense des consommateurs, certains appareils présenteraient la particularité étonnante de consommer autant une fois éteints que mis en veille. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas que les fabricants et distributeurs d'appareils électriques aient l'obligation de tester leurs appareils par un organisme certificateur et de porter la mention de la consommation des dits produits utilisés, en veille et éteints. Cette information serait de nature à permettre un choix « éclairé » des consommateurs et à obliger les constructeurs et distributeurs à valoriser les appareils parfaitement économes. La mise sur le marché de la plupart des produits électriques est subordonnée au respect d'exigences en matière d'éco-conception et d'information des consommateurs sur la consommation d'énergie. Ainsi la directive n° 2009/125/UE du 21 octobre 2009 transposée dans les articles R. 224-61 à R. 224-68 du code de l'environnement, et les règlements d'application de celle-ci, imposent des exigences d'éco-conception pour les produits liés à l'énergie, notamment en ce qui concerne la consommation en mode veille/arrêt des produits pour lesquels cet aspect est pertinent. Il en est ainsi pour les téléviseurs (règlement n° 642/2009/CE du 22 juillet 2009) et les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (règlement n° 1275/2008/CE du 17 décembre 2008). Sont concernés un grand nombre d'appareils (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, appareils de cuisson, sèche-cheveux, tondeuses, postes radio, caméras, jouets, consoles de jeux vidéo portables, ...). Par ailleurs, la directive n° 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l'information sur la consommation en énergie des produits liés à l'énergie, transposée en droit national par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011, impose aux fabricants et aux distributeurs d'appareils électriques d'informer les consommateurs sur la consommation d'électricité de leurs appareils. Plusieurs règlements délégués parus à ce jour complètent la directive n° 2010/30/UE et imposent aux professionnels de faire figurer dans une fiche d'information sur les produits destinée aux consommateurs la consommation d'électricité en mode arrêt et laissé sur marche (lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge) ou en mode arrêt et veille (téléviseurs). Ces dispositions permettent d'une part, d'améliorer les performances énergétiques des produits et, d'autre part, d'informer les consommateurs sur certaines caractéristiques des produits, leur permettant d'orienter leur choix.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes. Il apparaît en effet que les adolescents sont de plus en plus tôt victimes de phénomènes d'addiction qui peuvent prendre des formes de plus en plus diverses: le tabagisme, l'alcoolisme, la consommation de stupéfiants etc. Cette précocité des addictions est, à plus d'un titre, alarmante : 5 % des enfants de 11 ans fument régulièrement - selon une étude de l'INSERM - près de 50 % des adolescents déclarent avoir déjà été ivres et plus de 22 % des jeunes de 18 ans affirment consommer régulièrement du cannabis. Ces addictions ont des effets dévastateurs pour la santé physique et psychique des mineurs. La cacophonie permanente au sein du Gouvernement concernant une éventuelle dépénalisation du cannabis envoie un signal terrible aux enfants et adolescents. Il est donc plus que jamais nécessaire d'envoyer un message de fermeté pour lutter contre ce fléau. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour prévenir ces addictions dès le plus jeune âge et remédier à cette évolution très préoccupante. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en positionnant en particulier les consultations jeunes consommateurs comme structures pivots de la mise en oeuvre de l'intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaitre ces structures. Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 comprend plusieurs mesures visant à protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabagisme, telle la mise en place du paquet générique, et à aider les fumeurs à arrêter de fumer, notamment par la diffusion massive d'une campagne d'information choc et l'amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Ainsi, le triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques d'ores et déjà mis en place pour les 20-25 ans sera étendu aux 25-30 ans dans les meilleurs délais. Les mesures de nature législative du PNRT sont inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. Il prévoit également un durcissement de la législation pour lutter contre le binge drinking dans le cadre du bizutage, y compris chez les jeunes mineurs.
M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la réglementation de la hauteur des arbres en zone urbaine. En effet en agglomération, au-delà de 2 m de la limite de son voisin, tout un chacun peut laisser pousser un ou des arbres à n'importe quelle hauteur. Au-delà du simple désagrément que peut induire l'ombre portée de ces arbres, cela devient une véritable gêne lorsque le voisin qui subit l'ombre souhaite installer des panneaux solaires sur son toit qui ne reçoit pas ou trop peu de rayons de soleil au travers de l'épais feuillage des arbres de son voisin. Fort justement le Gouvernement encourage les particuliers à équiper leurs logements avec des appareils permettant l'utilisation des énergies renouvelables. Mais, dans l'exemple précité, force est de constater que la liberté des uns empêche les bonnes pratiques énergétiques des autres. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre, d'un point de vue réglementaire, afin de garantir à tout citoyen l'accès aux énergies solaires, nonobstant le droit de plantations existant par ailleurs. La règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de deux propriétés édictée par l'article 671 du code civil a un caractère supplétif et ne s'aplique qu'en l'absence d'usages locaux. Elle prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d'un demi-mètre pour les autres. Toutefois, en cas de trouble de voisinage causé au fonds voisin, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage. La jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire des plantations. Cette appréciation au cas par cas permet de préserver le patrimoine écologique que constituent les arbres, d'appliquer de manière adaptée les règles destinées à créer les conditions d'un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d'atteindre un juste équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les entreprises françaises bénéficiant d'aides publiques dans le cas de leur redressement. Les commissaires du redressement productif ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises depuis 2012. Ces redressements ont pu être rendus possibles par l'octroi d'aides publiques d'État, dont certaines ont été validées par la Commission européenne en raison de leur nature et de leur montant. Or la validation de cette aide par la Commission prend souvent un certain temps, qui n'est pas en adéquation avec l'urgence de la sauvegarde de l'entreprise. Il voudrait savoir si le Gouvernement pourrait suggérer à la Commission de limiter les délais de validation pour que le redressement de ces entreprises n'en pâtisse pas. Depuis 2012, les commissaires au redressement productif peuvent mobiliser divers outils, sous la forme d'aides publiques, afin d'aider les entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. Pour les grandes entreprises, les aides publiques octroyées font systématiquement l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne. En effet, la règlementation en matière d'aides d'Etat ne prévoit pas de possibilité d'exemption automatique dans le cas d'aides octroyées à des grandes entreprises en difficulté. En pratique, le soutien public se fait généralement en deux temps. Les aides au sauvetage des entreprises (par exemple sous la forme d'une garantie accordée par l'Etat), peuvent, dans un premier temps, prendre effet très rapidement. Dans un second temps, lorsque la situation de l'entreprise requiert une intervention publique sous la forme d'une aide à la restructuration, les délais de négociation du plan de restructuration entre, d'une part, les autorités françaises et l'entreprise et, d'autre part, la Commission peuvent être plus longs. Les mesures compensatoires (contreparties que doit fournir l'entreprise récipiendaire de l'aide publique) exigées par la Commission font en effet, dans la plupart des cas, l'objet d'intenses négociations. En outre, la Commission consulte parfois les autorités d'autres Etats membres dans le cadre de la négociation du plan de restructuration. Les autorités françaises sont toutefois conscientes de la nécessité d'aller au plus vite dans ce type de situation et pleinement mobilisées en ce sens dans leurs contacts avec la Commission. Pour les PME, la France a récemment procédé au renouvellement d'un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté et l'a notifié à la Commission. Le nouveau régime, similaire au régime précédent qui avait été accepté par la Commission, devrait continuer d'offrir la flexibilité nécessaire dans la mobilisation des aides publiques afin de pouvoir intervenir de manière très réactive auprès des PME en difficulté.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le nombre de décrets qui sont actuellement en vigueur. D'après les données fournies par la Direction de l'information légale et administrative, au 14 mars 2016, 31808 décrets sont réputés en vigueur. La base de données ne distingue pas les décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques des décrets qui ont épuisé leurs effets juridiques sans avoir été expressément abrogés. Le nombre de décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques est donc inférieur au résultat donné par l'interrogation de la base de données.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités chirurgicales. Les modalités d'accès à une spécialité telles qu'elles sont conçues ne garantissent pas aux étudiants handicapés d'obtenir un poste d'interne en adéquation avec leur situation suite au classement de l'examen classant national. Leur avenir est alors compromis alors qu'ils ont effectué la plus grande partie de leur formation pour devenir médecin. Le monde du travail prévoit d'assurer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap grâce au dispositif de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé mais, avant d'atteindre ce statut de travailleur, il manque un dispositif similaire dans le cursus universitaire de médecine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un dispositif afin de permettre aux étudiants en situation de handicap d'aménager leur internat et de pouvoir finir leurs études, comme ils le méritent. Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, le choix d'un poste d'interne effectué par un étudiant est subordonné à son rang de classement national aux épreuves classantes nationales. Au regard du nombre de spécialités ouvertes à l'issue de ces épreuves chaque année, les étudiants en situation de handicap ont la possibilité de choisir un poste d'interne compatible avec leur handicap. En outre, en application de l'article 19 du décret susmentionné, les internes en médecine peuvent demander avant la fin de leur quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, selon les conditions fixées par la réglementation. Ainsi, les internes en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de cette possibilité pour se réorienter vers une autre discipline s'ils estiment que leur premier choix n'est finalement pas compatible avec leur handicap. Par ailleurs, au cours de l'internat en médecine, des aménagements des enseignements peuvent être prévus par les coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées poursuivis par les étudiants en situation de handicap. Les agences régionales de santé peuvent également conseiller ces étudiants dans le choix de leurs stages afin qu'ils se dirigent vers des lieux de stage correspondant au mieux à leur handicap en terme notamment d'accessibilité.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les même prestations que la CAF : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. Le projet de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence inquiète au regard des situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Elle lui demande d'expliciter les raisons et les conditions de ce transfert et comment seront prises en compte les situations spécifiques vécues par les gens de la mer. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité en cours de discussion au Parlement. Cette profession considère en effet que les mesures qui y figurent auront pour effet de fragiliser le service public de la justice commerciale et regrette fortement que leurs propositions en matière d'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, de fonctionnement de la justice commerciale et de son maillage territorial, n'aient pas été entendues par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite aux revendications des greffiers des tribunaux de commerce. La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé le 30 novembre 2012 qu'en application de l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », les lois et règlements doivent avoir une publication officielle en français pour être applicables. Or, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, de nombreux textes existent pour l'instant que dans leur version allemande. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Sont notamment concernés : le code civil local, le code de procédure civile locale, le règlement du cadastre, la loi sur la navigation du Rhin, la loi sur les pensions des ministres du culte, le tarif local des notaires, le règlement des clauses de non concurrence, le code local d'assurances sociales accidents agricoles, certaines dispositions relatives aux finances locales des communes, le règlement municipal, le code des professions relatives à l'artisanat... Certains de ces textes ont certes donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925 mais, malgré son titre, ce bulletin n'avait aucun statut officiel. A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or actuellement la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation en matière de gestion de déchets mobiliers. En effet, à l'heure actuelle, tous les professionnels vendant des équipements mobiliers sont dans l'obligation de prévoir la mise en place d'une récolte et d'un tri des déchets. Ils ont également la possibilité d'adhérer à un éco-organisme chargé de cette gestion. Cette réglementation, bien que nécessaire, ne s'applique malheureusement qu'au seul niveau national. Ainsi, dans de nombreux territoires frontaliers, des quantités importantes de mobiliers sont achetées à l'étranger, sans que celles-ci ne soient soumises à aucune réglementation en la matière. Cela est bien entendu préjudiciable pour plusieurs acteurs, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des éco-organismes. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour remédier à ce problème, et pour enfin répondre aux nombreuses difficultés d'harmonisation à l'échelon européen. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, de prévoir un plan pluriannuel d'activité 2015-2020 de chaque SAFER et de développer le partenariat avec les collectivités territoriales, en fonction des priorités de la politique agricole de l'État. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dès le second semestre de l'année 2013, un processus de refonte des programmes pluriannuels d'activité (PPAS) des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été engagé afin d'en faire de véritables outils de pilotage et de suivi de leurs objectifs d'intervention, tant pour les commissaires du Gouvernement que pour les SAFER elles-mêmes. Un bilan des objectifs des programmes établis par les SAFER au titre de la période 2007-2013 a été réalisé au travers d'une évaluation nationale de ces PPAS. Ce processus s'est conclu par un séminaire de restitution organisé en décembre dernier et réunissant l'ensemble des ministères concernés, les commissaires du Gouvernement et les SAFER. Ce travail a également permis d'identifier les éléments de cadrage national des prochains programmes pluriannuels d'activité. Une récente note de service, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 10 février 2014, est venue préciser, en fonction de grands indicateurs nationaux, les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de validation des programmes pluriannuels d'activité des SAFER pour la période 2015-2021. Ils feront l'objet d'un suivi annuel sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement, avec le cas échéant, une révision de ces documents. Les collectivités territoriales sont d'ores et déjà associées à l'élaboration de ces PPAS, notamment en tant qu'administrateurs au sein du conseil d'administration des SAFER. A cet égard, dans le cadre du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt actuellement en cours d'examen au Parlement, leur présence va être confortée. En effet, il est prévu que le conseil d'administration des SAFER comprendra trois collèges distincts dont un sera particulièrement dédié aux collectivités territoriales.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession travaillent en lien avec les ministères concernés à la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue notamment de retenir le grade international de master comme niveau de validation du diplôme d'État. Or un arbitrage ministériel du 25 janvier 2013 indique que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Pour les professionnels de cet ordre, il semblerait que cette décision soit un peu prématurée et pose certains problèmes ; au niveau du processus de sélection et de formation en France, l'arbitrage ministériel conserve deux régimes de formation, l'un privé, l'autre public créant de fait une inégalité au niveau des étudiants ; plusieurs pays membres de l'Union européenne forment les étudiants en cinq ans (master) et donc les kinésithérapeutes français ne disposeraient pas de la même reconnaissance universitaire et ne pourraient faire valoir leur diplôme hors des frontières de l'hexagone ; enfin il existe une iniquité entre les professions de rééducation puisque les orthophonistes ont obtenu une reconnaissance au niveau master avec un allongement de la durée de leurs études à cinq ans. Aussi eu égard au principe constitutionnel d'égalité, il lui demande s'il pourrait être envisageable de revenir sur l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.