M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 6 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le projet de loi de programmation de transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour améliorer l'efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il s'agira notamment de doter l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les inspecteurs de la sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu'à des transactions) par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement, qui seront adaptées aux enjeux que présentent les installations nucléaires de base (INB) et les transports de substances radioactives, concernant notamment les montants maximaux des sanctions pécuniaires. Une commission des sanctions sera instituée au sein de l'ASN pour mettre en oeuvre ces nouvelles sanctions. Ces pouvoirs de police seront étendus aux activités importantes pour la sûreté exercées à l'extérieur des INB. Concernant la limitation des niveaux de sous-traitance recommandée par la Commission, il convient de souligner que le droit de recourir à des prestataires fait partie de la liberté du commerce et de l'industrie, y compris pour les exploitants d'installations nucléaires, et est pertinent dans de nombreuses situations, pour des raisons économiques mais également pour des raisons de sûreté. C'est le cas par exemple pour certaines opérations spécifiques où le recours aux meilleurs spécialistes est a priori gage de qualité. L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB ») pose des limites aux recours aux prestataires et à la sous-traitance : - l'exploitant doit assurer une surveillance très encadrée de ses prestataires réalisant des opérations importantes pour la sûreté, et, depuis cet arrêté, il doit réaliser en propre cette surveillance et ne peut plus la sous-traiter ; - l'exploitant doit disposer en interne (ou dans une filiale) des compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de son activité nucléaire ; il doit disposer en interne (strictement) des capacités techniques suffisantes pour prendre toute disposition conservatoire en cas d'urgence. Sur demande des pouvoirs publics, le Comité stratégique de la filière nucléaire a élaboré un cahier des charges social, destiné à être intégré par les exploitants dans leurs appels d'offre, afin d'organiser et de réguler la relation entre les exploitants et leurs sous-traitants. Ce document, élaboré par l'ensemble des parties prenantes (exploitants nucléaires, organisations syndicales, organisations professionnelles, administrations et entreprises prestataires), a été finalisé en juillet 2012. Il intègre notamment la limitation des niveaux de sous-traitance et l'encadrement du recours à l'intérim dans un souci d'améliorer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, ainsi que des dispositions relatives aux conditions de travail et de séjour autour des sites nucléaires, des mesures pour favoriser le maintien de l'emploi lors du renouvellement des marchés, et des dispositions permettant d'améliorer le suivi médical des salariés des entreprises prestataires. Le cahier des charges social est depuis mis en oeuvre par les exploitants, cette mise en oeuvre étant suivie régulièrement par le Gouvernement et l'ensemble des parties prenantes.