M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes liés à l'installation de nouveaux compteurs électriques EDF. La pose de ces nouveaux compteurs « Linky », plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens, va entraîner une vague de changements d'abonnement qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. On estime que 37 % des foyers (soit plus de 10 millions de ménages) en passe d'être équipés d'un compteur « Linky » et connaissant actuellement une situation de surconsommation faible ou ponctuelle devront souscrire un nouvel abonnement, afin de bénéficier d'une puissance supérieure et adéquate à leur niveau réel de consommation. Or, si la pose de ce nouveau compteur est gratuite, le changement d'abonnement sera quant à lui facturé 36,21 euros TTC. Cela constitue un préjudice de 308 millions d'euros au total pour l'ensemble des abonnés concernés auquel il convient d'ajouter la différence de coût entre l'ancien abonnement et le nouvel abonnement souscrit, portant le total de cette opération à 545 millions d'euros. Aussi, dans un contexte de hausse générale des prix de l'énergie et afin de limiter l'impact de ces nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs, il lui demande si, d'une part, il entend autoriser l'instauration d'une période de transition durant laquelle le changement d'abonnement ne serait pas facturé permettant ainsi aux abonnés de réévaluer leur consommation électrique, et si, d'autre part, il envisage de réviser et affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.