M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le concours de l'École nationale de la magistrature (2012). Le premiers concours 2012 de l'ENM (réservé aux étudiants) proposait 207 postes. Or seulement 181 auditeurs de justice ont été reçus, sur 1968 candidats, soit 26 postes vacants. Ces résultats, plutôt rares, ont soulevé de nombreuses interrogations quant au niveau des candidats de l'ENM. Certains observateurs dénoncent même une véritable baisse de niveau de cette prestigieuse école. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir un état des lieux précis de la situation dans laquelle se trouve l'ENM. De même, il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement pour cette école. Le premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a permis le recrutement de 181 auditeurs de justice en 2012. Le jury, autorité souveraine, indépendante de l'Ecole n'a pas pourvu tous les postes proposés au concours. Il convient de préciser que le taux de sélectivité du présent concours est de 9,19 % pour 1968 inscrits. L'Ecole n'est pas habilitée à apprécier la qualité des candidats, cette mission relevant du jury qui présente ses observations lors d'un rapport dont les conclusions sont publiques. Il convient de remarquer que la majorité des candidats suit une formation dans les instituts d'études judicaires qui préparent les intéressés au premier concours d'accès à la magistrature. L'Ecole nationale de la magistrature a pour vocation de préparer les auditeurs de justice au métier de magistrat. Elle fournit pour ce faire un enseignement de haute qualité dans les domaines tenant aux humanités judiciaires, aux processus de décision et de formalisation de la justice civile, et pénale, à la vie économique, à l'administration de la justice et sa dimension internationale, à la communication et à l'environnement judiciaire. Elle offre au cours de stages intensifs une formation en juridiction sous la responsabilité de coordinateurs régionaux de formation. La formation effective des magistrats dure 135 semaines, partagées notamment entre 27 semaines d'études, 38 semaines en juridiction, 21 semaines de stage avocat. L'Ecole propose également aux auditeurs de justice une immersion dans le cadre des services de police, gendarmerie, douane judiciaire, administration pénitentiaire et milieu professionnel extérieur. L'Ecole de la magistrature est une école d'application qui s'attache à proposer aux futurs magistrats, un enseignement de haute technicité que leur permet d'être immédiatement opérationnel dans leurs nouvelles fonctions, ce que relèvent de manière unanime les chefs de cour et de juridiction qui les accueillent à la fin de leur scolarité. Elle a fait l'objet d'une réforme importante en 2008 portant sur les concours et sur la formation tant initiale que continue des magistrats. Sur le fond, la réforme entreprise vise à davantage structurer le recrutement, la formation initiale et la formation continue, à partir des compétences et capacités attendues des magistrats, définies en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'Inspection générale des services judiciaires et la direction des services judiciaires. Cette réforme s'articule autour des principaux axes suivants : - un concours recentré sur les fonctions du magistrat, le coeur de métier et les besoins du corps judiciaire, en particulier par le renforcement d'épreuves juridiques plus directement en lien avec les fonctions de magistrat (cas pratiques de droit et de procédure civile et pénale, droit public et institutions de l'Etat, connaissance et compréhension du monde contemporain, etc) ; - un concours prenant davantage en compte la personnalité des candidats, en particulier par la mise en oeuvre de tests de personnalité et la création d'une épreuve de mise en situation collective, suivie d'un entretien avec le jury ; - une amélioration de la diversité du corps judiciaire, notamment par : - la création de trois classes préparatoires, respectivement situées à Bordeaux, Paris et Douai ; - et l'élargissement de la composition du jury. Ces nouvelles dispositions sont mises en oeuvre depuis 4 ans ce qui constitue un recul suffisant pour évaluer la réforme dans l'ensemble de ses composantes. La garde des sceaux a donc décidé d'engager une évaluation du dispositif. Le ministère de la justice participe également au chantier de rationalisation de l'appareil de formation initiale de l'Etat mis en oeuvre par la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP), en lien avec la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) ce qui pourra lui permettre de faire évoluer le fonctionnement de l'Ecole suivant les préconisations retenues. En outre, elle a développé une campagne de communication sur le métier de magistrat et sur les recrutements non seulement par l'intermédiaire de supports audio-visuels mais également en organisant des rencontres entre des magistrats en fonction et des étudiants en droit ou en sciences politiques. Elle souhaite que soit désigné dans chaque cour d'appel un magistrat référent investi d'une mission de communication en matière de recrutement mais également d'information auprès des personnes intéressées. Enfin, elle a engagé une réflexion sur le développement de moyens permettant de valoriser les recrutements de magistrats dans les collectivités d'outre-mer.