M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes quant à la pérennité du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Celui-ci a pourtant contribué à la réalisation des objectifs fixés par le paquet climat-énergie adopté au Parlement européen en décembre 2008. Dans le cadre de la concertation pour la troisième période, ses services ont d'ailleurs évalué une obligation minimale de 600 TWh cumac pour inscrire notre pays dans les objectifs fixés par la directive sur l'efficacité énergétique européenne d'octobre 2012. L'ensemble des acteurs s'est d'ailleurs très fortement impliqué dans le dispositif. Nous sommes aux deux tiers de la deuxième période et plus de 78 % de l'objectif était atteint au 30 novembre 2012 (Lettre d'information « Certificats d'économie d'énergie » de décembre 2012). En tenant compte des dossiers validés depuis cette date et des dossiers en cours d'instruction par le pôle national des CEE, ce pourcentage doit aujourd'hui être proche des 100 %. Depuis un mois, on constate une baisse de 15 % du prix d'échange des CEE qui est passé de 0,435 €/MWh cumac à 0,37 €/MWh cumac. Cette chute est la conséquence du retrait de l'ensemble des acheteurs du marché. Ces derniers attendent en effet des indications claires sur l'avenir du dispositif. La baisse brutale du cours d'échange des CEE laisse craindre une remise en question de la crédibilité du dispositif par les nombreux acteurs impliqués dans différentes filières. Il lui demande, par conséquent, d'expliciter les projets du Gouvernement concernant ce dispositif. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.