M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 29. Dans le cadre des « 60 engagements pour la France », du Président de la République, l'engagement no 29 s'articule autour de trois axes : une action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes, une lutte contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère et la création d'une cité des outre-mer. 1. Les économies ultramarines se trouvent confrontées à différents handicaps structurels propres liés notamment à l'éloignement, à l'insularité et à leur taille réduite. Elles enregistrent des taux de chômage bien plus élevés que celui du territoire national qui touchent plus particulièrement les jeunes et nécessitent la mise en œuvre d'une politique publique, particulièrement engagée en matière d'insertion. C'est le sens du Plan Jeunesse outre-mer que le Gouvernement a déployé dans les outre-mer depuis septembre 2015. Ainsi, le dispositif des emplois d'avenir, qui a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés, se décline de façon renforcée outre-mer avec le classement de la totalité du territoire de chacun des départements d'outre-mer en zone prioritaire au regard de la mise en œuvre des emplois d'avenir et la possibilité de recruter des jeunes diplômés de moins de 26 ans. En 2014, 8 604 EAV ont été programmés en outre-mer et 8 290 ont été réalisés pour un coût de 158,26 M€ en AE et de 34,85 M€ en CP. Autre mesure en faveur de l'emploi des jeunes, le contrat de génération vise à favoriser de façon simultanée l'inclusion dans l'emploi des jeunes de moins de 25 ans au travers de CDI et la transmission de compétences et le maintien dans l'emploi des seniors de plus de 57 ans. Sa déclinaison, qui s'effectue en fonction de la taille de l'entreprise selon quatre catégories, permet de cibler outre mer ce dispositif sur celle des moins de 50 salariés. Les campagnes de communication et de sensibilisation menées auprès des organisations professionnelles, des chambres consulaires portent également sur le volet du contrat de génération destiné à assurer la transmission d'entreprises. En outre, le ministère des outre-mer a signé avec la Caisse des dépôts et consignations, le 18 décembre 2014, un protocole additionnel à la convention pluriannuelle « agir pour l'emploi et la création d'activités » du 30 septembre 2014 signée avec l'Etat et a d'ores et déjà engagé 5M€ pour le financement de cette action qui profite notamment aux jeunes. Deux volets sont prévus pour la mise en œuvre de cette convention de partenariat : le soutien à l'embauche du premier salarié dans les TPE et le soutien à l'économie sociale et solidaire. Le premier volet fixe un objectif de création de 4000 premiers emplois d'ici la fin 2017, en mobilisant les réseaux nationaux et locaux d'aides à la création d'entreprises (ADIE, Initiative France, BGE, Union des couveuses). Le second volet soutient, notamment sous la forme d'appels à projets, l'effort de rattrapage, de mutualisation et de structuration de ce mode d'organisation de production et de services. Un premier bilan de ces actions sera dressé début 2016. 2. S'agissant de la lutte contre la vie chère, la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique des outre-mer dont l'objectif est la baisse des prix sur le long terme a adapté la réglementation de la concurrence aux marchés ultramarins et renforcé les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence (ADLC). De nouveaux outils de régulation visent désormais les structures de marché et la chaîne de formation des prix dans les outre-mer. Ainsi, dans le cadre de l'organisation des marchés, de nouveaux décrets en Conseil d'Etat en date du 27 décembre 2013 et les arrêtés interministériels du 5 février 2014 ont refondu la réglementation des prix des produits pétroliers et gaziers dans les outre-mer. Ils encadrent strictement les marges des activités monopolistiques et oligopolistiques. Cette réglementation a ainsi permis : - l'harmonisation des méthodes de fixation des prix à tous les DOM ; - l'accroissement de la transparence sur les modalités de fixation des prix, en détaillant, à chaque stade de la chaîne pétrolière, les éléments constitutifs de la formation des prix ; - l'accroissement de la transparence sur la rentabilité dégagée par les opérateurs, dont les résultats sont désormais rendus publics ; - la réduction de la rémunération perçue par les sociétés de raffinage (SARA dans les DFA) ou de stockage (SRPP à la Réunion, SMSPP à Mayotte) en situation de monopole. Cette rémunération est désormais assise sur les capitaux propres des opérateurs (et non plus sur les capitaux mis en œuvre, structurellement supérieurs), et fixée à 9 %. A titre illustratif, cette nouvelle réglementation a eu pour conséquence de réduire les marges de la SARA de près de 40 %. Parallèlement, un processus d'alignement sur les moyennes des tarifs bancaire de la France hexagonale est en cours. Pour les DOM, seuls les frais de tenue de compte nécessitent la poursuite de l'effort de convergence. Pour les COM, les écarts moyens de tarifs doivent être réduits de 50 % à l'horizon 2017. Une première baisse de – 10,4 % est effective en Polynésie française (entre décembre 2014 et avril 2015). En Nouvelle-Calédonie, un nouvel accord de concertation a été signé en 2015 ; il vise à poursuivre la baisse des tarifs. S'agissant des accords de modération de prix (BQP), signés avec les organisations du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ils ont permis sur trois exercices une baisse de 12 % sur une liste de produits de grande consommation dans les cinq départements et régions d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna. A la demande de Saint-Martin, l'extension de ce dispositif à cette collectivité vient d'être acté par le Parlement. L'Autorité de la concurrence a obtenu de quatre groupes de produits de grande consommation qu'ils renoncent aux exclusivités qu'ils accordent à certains fournisseurs outre-mer, ce type d'accord étant désormais interdit. 3. Enfin, la cité des outre-mer est destinée à faire connaître, promouvoir et valoriser les cultures, les arts, les traditions, l'art de vivre et les savoirs faire de tous les outre-mer français auprès de la communauté nationale et internationale, afin de leur donner une plus grande visibilité. Le Préfet Dominique Lacroix a été chargé d'établir un rapport définissant l'économie générale du projet, étudiant sa faisabilité. Il a rendu son rapport au ministère des outre-mer le 25 mars 2013. Ayant vocation à être implanté à Paris, ce projet porté par le ministère des outre-mer bénéficie du soutien de la Région Ile de France et de la Mairie de Paris. Il a fait l'objet le 25 octobre 2013 d'une présentation officielle lors d'une conférence de presse commune. Le 22 novembre 2014, le Président de la République a réaffirmé son engagement et il a souhaité que « ce lieu de diffusion des cultures et de la connaissance puisse être ouvert d'ici la fin du quinquennat ». Une convention a été signée le 26 octobre 2015 entre le ministère des outre-mer, la Région Ile-de-France et la Ville de Paris afin de dessiner les contours opérationnels du projet et notamment de définir son lieu précis d'implantation.