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Mme Marie Récalde alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi du 25 mars 2009. Les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment grand où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés. Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fait que, selon l'Union nationale des entreprises adaptées, l'Agefiph refuse d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés ne bénéficiant d'aucune aide spécifique. Le motif invoqué par l'Agefiph est : « la mission, des entreprises adaptées telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5219-9 ». Il souhaite connaître les mesures et directives qu'elle entend promouvoir pour mettre fin à cette discrimination. Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en oeuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en oeuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le test de dépistage du cancer colorectal. Ce cancer, responsable de plus de 17 000 décès chaque année connaît 42 000 nouveaux malades par an. Néanmoins, les risques d'en mourir diminuent fortement si l'on participe régulièrement au dépistage. En janvier 2015, la Direction générale de la santé (DGS) a enjoint les acteurs du programme de dépistage de détruire, sans les analyser, les prélèvements de selle et tests au gaïac reçus après le 31 janvier 2015 afin d'assurer une transition vers un nouveau test de dépistage. S'ajoute aux conséquences humaines et politiques, une réelle perte financière liée à la rupture du dépistage (soit 4 mois sans dépistage), celle-ci supportée par l'assurance maladie. À cet égard, il souhaite connaître le coût de ce dysfonctionnement. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point. Le cancer colorectal est le 2e cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 17 500 décès par an. Le test au Gaiäc « Hemoccult », utilisé depuis plusieurs années pour le dépistage organisé du cancer colorectal, est remplacé en 2015 par un test immunologique plus performant (il peut détecter 2 à 2,5 fois plus de cancers et 3 à 4 fois plus d'adénomes), plus fiable (il ne peut pas être rendu positif par une alimentation particulière) et plus simple d'utilisation pour les personnes dépistées (1 seul prélèvement contre 6 actuellement). Il s'agit d'une avancée majeure pour faire progresser le dépistage de ce cancer encore bien trop fréquent dans notre pays. Les anciens tests au Gaïac ont été arrêtés début 2015 pour mettre à disposition ce nouveau test auprès des professionnels de santé et des personnes à dépister. Les nouveaux tests immunologiques ont été mis à disposition des médecins et des structures de gestion en avril et les médecins ont été formés à l'utilisation de ce nouveau test à l'aide de kits de dépistage dès le 15 mars 2015. Depuis le 5 mai dernier, date du lancement officiel du nouveau test de dépistage, ce sont près de 9 millions de Français qui, en 2015, bénéficieront du nouveau test immunologique. Les personnes ayant réalisé l'ancien test début 2015 sans possibilité de lecture par les centres de lecture du test au Gaïac seront invitées en priorité. Il faut rappeler que l'enjeu de ce dépistage est la fréquence de sa réalisation, tous les deux ans et sa régularité entre 50 et 74 ans. Ainsi, avec les nouveaux tests immunologiques, toutes les personnes à dépister le seront dans des conditions qui garantissent la qualité et la fiabilité des résultats.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et les académies, visant à mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la mise en place d'un système d'information budgétaire et comptable permettant la présentation analytique des budgets et des comptes, ainsi que la justification des dépenses au premier euro. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accrochages avec des conducteurs étrangers. En effet, ces derniers se réfugient souvent derrière la barrière de la langue et refusent de ce fait d'établir un constat. De plus, les forces de l'ordre ne se déplacent que rarement lorsque l'accrochage n'a provoqué que des dégâts matériels. L'assurance de l'automobiliste français doit alors prendre en charge intégralement les dommages matériels si celui-ci est assuré tout risque. Dans le cas contraire, des frais restent à sa charge. Cette situation est jugée anormale par les automobilistes impliqués dans des accidents de cette nature et par leurs compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en place pour faciliter la procédure de constat. En cas d'accident automobile impliquant des dommages uniquement matériels, il se peut que les forces de l'ordre ne se déplacent pas pour dresser un procès verbal. C'est pourquoi le comité européen des assurances (Insurance Europe) a élaboré un document type, le « constat européen d'accident », qui guide les accidentés pour une description conjointe des circonstances de l'accident. Ce document, qui est signé contradictoirement, constitue le document de base le plus fréquent et le plus standardisé pour déclencher l'indemnisation, et par la suite établir la responsabilité des accidentés et la prise en charge des frais de réparation. Toutefois, du fait de barrières linguistiques ou de pratiques de déclaration de sinistre différentes suivant les pays de l'espace carte verte, certains automobilistes étrangers peuvent se montrer réticents à l'établissement d'un constat d'accident commun, qui légalement n'est pas obligatoire. Il apparaît donc utile de rappeler que la responsabilité de l'accident peut être établie par tous moyens de preuve : photos des véhicules accidentés, de l'environnement du sinistre, témoignages de tiers ou de passagers, etc. L'assuré qui déclare son sinistre à son assureur, doit joindre ces éléments de preuve, ainsi que le relevé de la plaque minéralogique du véhicule étranger impliqué. Sur la base de ces informations, l'assureur de la victime française pourra se retourner vers le bureau central français (BCF) créé en 1951, dans le cadre du système « carte verte », pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres qui en découlent, ou en vertu de la IVème directive, vers l'organisme d'information du pays du véhicule étranger pour obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule étranger et lui adresser son recours.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. L'engagement de la France d'accueillir 24 000 réfugiés en deux ans représente un coût important. La Cour des comptes a évalué le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros ; la France devra donc affecter une enveloppe de 300 millions d'euros à l'accueil des migrants au minimum et plus encore si le nombre de migrants est supérieur à celui annoncé. Il souhaite connaître le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'ouverture généralisée des commerces le 14 juillet 2012. Dans plusieurs communes de la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, des commerces étaient ouverts le 14 juillet, jour férié. Le volontariat des employés n'est pas toujours sollicité. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les employés travaillant le dimanche ou les jours fériés puissent effectivement être volontaires. La législation relative aux jours fériés est ancienne et n'a pas été modifié depuis de nombreuses années : le code du travail dispose qu'en dehors du 1er mai qui est obligatoirement chômé, les autres jours fériés peuvent être travaillés. La très grande majorité des conventions collectives ou, à défaut, des usages professionnels, sont venus poser le principe du chômage des jours fériés. A ce jour, ces stipulations conventionnelles ou ces usages demeurent dans la très grandes majorité des cas respectés, y compris dans les commerces. Pour les établissements qui sont ouverts, cette décision relève de l'organisation générale du travail. En matière de travail dominical, le volontariat est la règle lorsque l'ouverture résulte d'une dérogation administrative temporaire. Il ne l'est pas lorsque le travail du dimanche correspond à une caractéristique intrinsèque de l'activité, justifiant une dérogation de droit au repos dominical. Cet équilibre qui concilie le droit des salariés et les exigences liées à l'organisation générale de l'entreprise demeure pertinent.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de développer des procédures dématérialisées pour le traitement des dossiers administratifs relatifs aux étrangers. Dans certaines préfectures, notamment en Île-de-France, le nombre de demandes est important et dépasse les capacités d'accueil des services administratifs, entraînant des situations très désagréables pour les usagers. La mise en place, pour les dossiers les plus simples comme les renouvellements de téléprocédures, permettrait de régler une partie du problème et d'améliorer ainsi la qualité du service public. Il souhaite donc connaître les actions qu'il compte mener pour développer les procédures dématérialisées pour le traitement des dossiers administratifs liés au séjour des étrangers. L'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture représente une priorité pour le Gouvernement. A cette fin, un certain nombre de mesures sont progressivement mis en place. Ainsi, les préfectures sont, de plus en plus, amenées à avoir recours à différents dispositifs pour faciliter les démarches des étrangers : informations relatives aux pièces nécessaires à la constitution de leur dossier sur le site internet de la préfecture, système de rendez-vous par téléphone et par internet, ou encore envoi d'un SMS pour les informer de la disponibilité de leur titre de séjour. La généralisation de ces dispositifs est en cours d'expertise. Il va aussi être désormais possible à l'étranger de verser la taxe à laquelle il est soumis au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'achat de timbres dématérialisés. Par circulaire en date du 4 décembre denier, le ministre de l'Intérieur a décidé de la création d'une mission d'appui auprès des préfectures, chargée notamment d'examiner les bonnes pratiques et de veiller à la fluidité des procédures. En outre, la généralisation des titres pluriannuels devrait limiter les démarches redondantes auxquelles doivent répondre les étrangers.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs inscrite dans la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de cette commission depuis sa réforme. L'article 58 de la loi du 1er juillet 2010 prévoyait que la commission temporaire chargée d'évaluer sa mise en oeuvre remettrait son rapport en une dizaine de jours seulement (le 12 mai 2011) après l'entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions (le 1er mai 2011). Cette commission devait prendre fin, selon les mêmes dispositions, le 1er juillet 2012. Par conséquent, le ministre de l'économie a confié cette mission d'évaluation au comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargé d'établir un bilan périodique de la mise en oeuvre de la loi portant réforme du crédit à la consommation. A cet égard, le CCSF a publié le 24 septembre 2012 une première étude d'impact de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Certes, cette loi a eu des effets indéniables sur l'activité du crédit à la consommation ; elle a permis de mieux encadrer le crédit renouvelable. Cependant, elle n'est pas suffisante. Sur l'esprit même de ce que devait être la réforme, il subsiste des zones grises et se constate notamment l'interprétation restrictive de la loi de la part de certains professionnels. Outre cette étude, le CCSF étudie régulièrement les questions relatives à la mise en oeuvre de la loi.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000. En effet, en l'état actuel du droit et en application des dispositions rétroactives au 1er juillet 2000 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, il n'est pas possible de réviser le montant de la rente viagère au regard de la durée de versement de la rente et du montant total versé. Cela créé une inégalité importante entre les couples divorcés selon que la séparation a été prononcée avant ou après 2000. Dans une réponse à une précédente question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2012, elle a indiqué qu'afin « de rendre les dispositions applicables plus lisibles, il pourrait être envisagé de préciser dans la loi qu'il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé pour caractériser l'avantage manifestement excessif permettant la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intégrer une disposition en ce sens dans la prochaine loi relative à la famille, qui doit être discutée à l'automne 2013. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des français originaires d'Algérie. Les registres orignaux, communes et greffes sont restés sur place depuis 1962, le Service central de l'état civil à Nantes ne détendant que trois cinquièmes des actes sous forme de microfilms. Les archives de gestion sont également restées en Algérie après 1962 (notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales...). Si, en 2003, lors de l'année de l'Algérie en France, un accord avait été conclu entre les archives nationales d'outre-mer et une délégation des archives nationales d'Algérie, en vue de numériser les deux cinquièmes des actes restants, la situation est à ce jour bloquée. La préservation de la mémoire des Français d'Algérie est donc compromise par cette perte de patrimoine national et familial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la poursuite des négociations est envisagée, afin de récupérer définitivement les actes manquants, sous forme d'original ou en version numérisée. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avis rendu par le CESE à propos de la révolution numérique et l'évolution des mobilités individuelles et collectives. Il souhaite connaître la réponse qu'il entend apporter à sa préconisation de mettre en place un débat annuel associant toutes les parties prenantes pour que soient élaborées les règles légales et réglementaires qui favorisent les progrès dans les services tout en anticipant les conséquences sociales et fiscales de la mobilité numérique. Un cadre de référence clair et opposable à tous les acteurs serait souhaitable afin d'intégrer la protection des libertés individuelles et des droits des travailleurs et la capacité de chacun à utiliser les outils du numérique. Dans son avis, rendu en avril 2015 et portant sur la révolution numérique et l'évolution des mobilités individuelles et collectives, le conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise notamment la mise en place d'un « grand débat prospectif annuel » qui permettrait de partager la vision des innovations en cours ou prévisible, les perspectives de démarches pro-actives pour favoriser les développements industriels, des informations et des réflexions pour les négociations entre partenaires sociaux, une réflexion en amont sur la protection des libertés individuelles. Le CESE préconise en outre de faire vivre ce débat autour du conseil national du numérique sous forme de réunions périodiques. Dans bien des secteurs économiques, en engendrant des bouleversements qui peuvent changer les rapports de force et en modifiant les chaînes de valeur,  le numérique offre aux acteurs de nouvelles perspectives de développement économique. Le secteur de la mobilité n'échappe pas à cette règle. Il est primordial que l'ensemble des acteurs nationaux – citoyens, acteurs économiques, pouvoirs publics – puissent accompagner cette mutation et non la subir. Toute initiative visant à permettre, ponctuellement ou dans la durée, le partage d'information et de visions prospectives et en cohérence avec les actions de concertation d'ores et déjà conduites, notamment par le conseil national du numérique (CNNum) ou France Stratégie, ne peut donc qu'être bienvenue.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Il pense notamment aux dispositifs de lutte contre les inondations chez les particuliers. De nombreux équipements existent pour lutter contre les dégâts des eaux. Pourtant compte tenu de leurs prix, peu de particuliers s'en équipent. Il lui demande donc si, comme c'est le cas pour des travaux réalisés chez les particuliers contre les risques technologiques, un taux de TVA réduit est envisagé pour l'équipement de matériels mécaniques de lutte contre les inondations. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque d'inondations, dont celles prises par les particuliers, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d'inondation. Selon l'article L. 561-3-I-4° du code de l'environnement, les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) peuvent contribuer au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application de l'article L. 562-1-II-4° de ce code sur des biens à usage d'habitation, dans la limite de 10 % de la valeur vénale de ces biens. L'article R. 561-15 du code de l'environnement précise que la contribution des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs est de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), à la charge des particuliers. Cette contribution des crédits du FPRNM vise donc à aider des particuliers à réaliser les études et travaux de réduction de la vulnérabilité, lorsque celle-ci est officiellement établie par un PPRN. Les achats d'équipement de lutte contre les inondations par des particuliers peuvent être justifiés ponctuellement, mais sont souvent sans intérêt pour se protéger d'inondations majeures. Le Gouvernement n'entend donc pas financer de tels équipements.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'un des principaux enjeux soulevé par le comité interministériel de la jeunesse est la promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) souhaitent l'instauration d'un statut de volontaire de l'animation pour 2013, correspondant à une proposition du rapport Nutte de 2012. Une tentative en décembre 2011 n'avait pas eu de suites. La mise en place d'un statut assurerait la distinction entre cet engagement volontaire et le travail salarié. Dérogatoire au code du travail, il garantirait la pérennité des accueils collectifs de mineurs en sécurisant leur organisation et en renforçant leur accessibilité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un statut de volontaire de l'animation et quelles autres mesures il entend prendre pour favoriser l'engagement des jeunes dans les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) constituent un lieu d'apprentissage pour de nombreux enfants et le Gouvernement est attaché à leur développement, comme en témoigne la campagne « #génération-camp-colos » qui s'attache à promouvoir un modèle de vacances accessible à tous. Si le renforcement de l'accessibilité financière de ces accueils constitue bien un objectif partagé, la recherche d'économie ne doit pas conduire à diminuer la sécurité de ces séjours pour les mineurs. La mission du ministre chargé de la jeunesse est, en effet, de s'assurer que les mineurs puissent bénéficier d'un accueil collectif de qualité, tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils. Le bon fonctionnement des ACM, tant en ce qui concerne la sécurité des mineurs que la mise en œuvre d'un projet pédagogique, nécessite l'existence d'un lien de subordination entre un directeur et son équipe d'animateurs. Or, un statut de volontaires se caractérise notamment par une absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. De plus, un tel statut de volontaire de l'animation irait à l'encontre de la valorisation et de la professionnalisation du métier d'animateur, souhaitées par de nombreux acteurs.  Les organisateurs d'ACM disposent déjà d'un contrat de travail adapté à leur situation : le contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CEE déroge au code du travail sur de nombreux points (rémunération, temps de travail, etc.) tout en permettant, en tant que contrat de travail, de respecter cet impératif de l'existence d'un lien de subordination.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements pris par le Président de la République, devant le congrès des maires de novembre 2012, concernant la mise à disposition par la Caisse des dépôts d'une enveloppe de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour les investissements de très long terme. Il demande comment la mise à disposition de ces fonds, freinée par le développement de lourdeurs administratives, pourra être facilitée. Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant un nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts de très long terme sur fonds d'épargne, d'un montant de 20 Mds€ sur la période 2013-2017. Pour faciliter la distribution de cette enveloppe, le Gouvernement a souhaité simplifier l'instruction des dossiers afin d'accélérer encore la mise en oeuvre de ces financements. Ainsi, depuis juillet 2013, l'instruction des dossiers relève de la compétence exclusive de la Caisse des dépôts sans examen par les services de l'Etat. De plus, depuis novembre 2013, le caractère thématique de l'enveloppe a été abandonné. Enfin, la condition de cofinancement a été assoupie pour les plus petits projets. Ces initiatives ont permis d'accélérer le rythme d'engagement de l'enveloppe, qui dépassait 3 Mds€ au 31 décembre, et concouru à la très bonne tenue de l'investissement local en 2013.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date qui peuvent attester de plusieurs années de vie commune, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Ce dispositif législatif et réglementaire s'avère particulièrement pénalisant pour certaines personnes isolées à la suite du décès de leurs conjoints. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelle suite Mme la ministre se propose de réserver pour améliorer la situation difficile que rencontrent ces personnes isolées ? Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion impliquerait la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle et nécessiterait de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés. En effet, la situation de concubinage est purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider la réflexion : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique. Dans sa nouvelle composition issue de l'arrêté de la garde des sceaux du 3 décembre 2013, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique a été installée le 13 février 2014. Deux autres réunions ont été organisées, avant que les travaux ne soient interrompus dans l'attente de la parution du décret no 2015-341, portant réforme du dispositif d'enrichissement de la langue française. Ce décret, qui modifie le décret no 96-602 du 3 juillet 1996, n'a été publié que le 25 mars 2015, de sorte que la commission ne s'est plus réunie durant l'année 2014. La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission qui se déplacent de province supportent intégralement leurs frais de transport.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de mise en place d'une vignette de circulation des véhicules automobiles pour les usagers de routes en Allemagne. Cette mesure qui représente une dépense de l'ordre de 110 euros par an constitue une atteinte au pouvoir d'achat des résidents français frontaliers. Nos compatriotes les plus jeunes ou les plus anciens risquent de ne plus vouloir franchir la frontière en raison de l'importance de cette taxe. Il demande quelle est la position du Gouvernement français sur cette mesure qui est dénoncée au niveau des institutions européennes. Les autorités françaises sont particulièrement attentives au projet de péage routier en cours d'élaboration par le ministère fédéral des Transports allemand. Dans un courrier adressé le 5 septembre au ministère fédéral des Affaires étrangères, les autorités de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur ont fait part de leur préoccupation quant aux possibles répercussions de ce projet sur les échanges bilatéraux. Elles regrettent en particulier les risques d'entraves à la mobilité, au commerce et à l'emploi transfrontalier, tout comme des détournements de trafic de la part d'automobilistes étrangers évitant de rouler en Allemagne pour ne pas s'acquitter de ladite vignette. Le projet d'instauration d'une redevance routière figure à l'ordre du jour du 5e dialogue franco-allemand sur la coopération transfrontalière, qui se tiendra à Paris le 14 octobre. A cette occasion, le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera, en lien avec les collectivités concernées, à ce que les intérêts des régions frontalières soient pleinement prises en compte par les autorités fédérales allemandes.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Gouvernement a engagé la réflexion sur le sens à donner à l'acte III de la décentralisation. Il entend conduire ce chantier de pair avec la réforme de l'État, visant une réforme de l'action publique dans son ensemble. Pour mener à bien le nouvel acte de la décentralisation, il a entamé en juillet 2012 des consultations avec les associations d'élus. Un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique s'est tenu le 1er octobre 2012. Le Gouvernement a prévu de déposer un premier projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et organisera les transferts de compétences dans le cadre des conférences territoriales qui auront lieu en 2013. Il prévoit également de créer le Haut conseil des territoires, instance consultative qui serait saisie de tout projet de loi ayant un impact sur les territoires, à l'instar de l'actuel comité des finances locales. La question des missions à décentraliser et des niveaux de décentralisation sont au coeur des travaux et consultations en cours.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la garde des enfants nés en France de parents français mais établis au Canada en cas de décès ces derniers. En cas de décès des parents, les enfants sont sous la garde de leurs parents les plus proches. Toutefois, dans certains cas, la famille des parents peut être restée en France et les enfants ne peuvent a priori pas quitter le territoire canadien. C'est pourquoi il lui demande de préciser les conventions applicables en l'espèce et la procédure à effectuer au préalable pour les parents afin de répondre à cette éventualité. Le Canada n'étant pas partie à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, il n'existe pas de convention internationale entre la France et le Canada s'agissant de la dévolution de l'autorité parentale et de l'ouverture d'une tutelle pour les mineurs. Selon les règles de droit international privé, lorsque les deux parents des enfants décèdent, il appartient au juge du lieu de résidence des enfants de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants. La famille restée en France, et désireuse de se voir confier la garde des enfants résidant au Canada (qu'ils soient français ou binationaux), doit donc saisir rapidement le juge canadien afin d'être désignée tutrice. Pour cela, la famille doit se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille de la province canadienne du lieu de résidence des enfants, qui pourra l'orienter et la conseiller. Il convient de noter que la famille française n'est pas automatiquement désignée tutrice notamment si les enfants ont toujours résidé au Canada, qu'ils y ont de la famille également prête à les accueillir et/ou qu'ils sont suffisamment âgés pour faire part de leur souhait de rester au Canada. Tant que la famille française n'aura pas été désignée tutrice, les enfants ne pourront pas quitter le territoire canadien. Pour faire reconnaître les effets de cette décision étrangère en France, la famille doit demander une décision de transfert de tutelle auprès du juge des tutelles français du lieu de résidence. Pour le cas particulier du Québec, l'Entente du 9 septembre 1977 relative aux questions d'entraide judiciaire civile, commerciale et administrative, qui lie cette province à la France, instaure une coopération judiciaire entre autorités centrales qui vise à faciliter les démarches pour les familles restées en France. L'autorité centrale française désignée au titre de cette Entente - le ministère de la Justice - peut orienter les familles concernées.