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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les enquêtes nationales relatives à la maltraitance des femmes par leur conjoint. En France, une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son compagnon. Seulement 8 % des victimes osent porter plainte. En 2010, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint, 35 % des crimes conjugaux sont liés à la séparation. Face à ces chiffres inquiétants, elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour remédier à ce fléau. En 2014, 134 femmes sont décédées, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Face à cette réalité, et à toutes les violences qui touchent les femmes parce qu’elles sont des femmes, le gouvernement a engagé une action globale. Depuis 2012, la lutte contre les violences faites aux femmes a changé d’échelle. Deux lois ont renforcé le cadre législatif (la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) et trois plans d’action ont été mis en place :Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Le 1er plan d’action national de lutte la traite des êtres humains Le 1er plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports. Des actions concrètes sont menées : 400 téléphones grand danger sont déployés sur tout le territoire. 81 départements ont mis en place un protocole « mains-courantes » pour systématiser le dépôt de plainte. 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées. Les premiers résultats sont visibles : la parole se libère. Ce mouvement doit se poursuivre : c’est le sens de la nouvelle campagne pour mieux faire connaître la plateforme téléphonique 39.19., disponible 7/7, à destination de toutes les femmes, quelles que soient les violences qu’elles subissent, avec un spot télévisé et des affiches diffusées sur l’ensemble du territoire. L’action gouvernementale se poursuivra en 2016, autour de 5 priorités :La lutte contre les violences sexistes dans l’espace public Le renforcement de la lutte contre les violences sexuellesL’extension du champ des formations des professionnel-le-s L’amélioration de la prise en charge des victimes par le système de santéLa meilleure prise en compte de l’impact sur les enfants des violences dans le couple
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservées aux personnes handicapées (titulaires de cette carte) ne sont pas ou peu respectées, et ce malgré la signalétique en place. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour rappeler les règles à l'ensemble des consommateurs et aux responsables d'établissements recevant du public, ou quelles sanctions peuvent être prévues. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Ces mesures s'imposent à tous les citoyens et le respect de ces règles relève avant tout du sens civique de chaque individu. Chaque responsable d'établissement accueillant du public a par ailleurs vocation à faire respecter ces dispositions, lesquelles doivent être rappelées par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce, comme a souhaité le préciser le législateur. Ces éléments de signalisation, et, plus globalement, d'accessibilité, sont prévus par l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) (annexe 3). C'est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), laquelle comprend quatre représentants d'associations de personnes handicapées du département, qui est chargée de vérifier la mise en oeuvre des règles d'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP. Sont prévues des sanctions administratives visant les maîtres d'ouvrages ou les exploitants des établissements et des sanctions pénales applicables aux personnes physiques ou morales. Il n'est actuellement pas envisagé d'alourdir ces sanctions.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant les prélèvements sociaux effectués sur les plus-values des dividendes des actifs à risque. Actuellement, des prélèvements sociaux sont effectués à hauteur de 15,5 % sur la plus-value des dividendes des actifs à risques. Cela signifie qu'en plus de se mettre en danger en investissant dans des actifs tout à fait incertains, ils se retrouvent pénalisés par la fiscalité. Il désirerait alors savoir si, justement parce que ces actions et actifs représentent un risque, les individus s'y engageant ne devraient pas au contraire être encouragés dans leur prise de risque en supprimant ces 15,5 % de prélèvements sociaux. La contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que les autres prélèvements sociaux [1], ont pour objet de faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale, qui bénéficie à l'ensemble de la population située sur le territoire français. La logique universelle de la CSG implique l'application de modalités d'imposition spécifiques, reposant sur une assiette large et un taux proportionnel. En revanche, l'impôt sur le revenu est un impôt familial et progressif dans la mesure où son montant est déterminé en fonction de la composition et de la situation particulière de chaque foyer fiscal. Il s'inscrit dans un objectif de redistribution des richesses, ce qui justifie l'exonération des personnes modestes. Les modalités d'imposition distinctes des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu s'expliquent donc par leurs finalités différentes. En conséquence, les prélèvements sociaux sont dus sur l'ensemble des revenus des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'elles soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont constitués de plusieurs impositions distinctes qui concernent les revenus d'activité, de remplacement, les revenus du capital (patrimoine et placement) et les produits des jeux. Les plus-values réalisées et les dividendes perçus au titres d'actifs à risques constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont, en conséquence, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5 %. En revanche, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas en cas de moins-value ou d'absence de versement des dividendes. En conséquence, ce n'est pas le risque pris mais le gain effectif réalisé qui est soumis aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement ne prévoit donc pas d'introduire une exonération pour ces revenus. [1] Pour les revenus d'activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les revenus du capital, les prélèvements sociaux sont la CSG ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le prélèvement social ; la contribution additionnelle ; et le prélèvement de solidarité.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Elle lui rappelle que, dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, se multiplient des montages juridiques paralégaux, par exemple la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Pour mieux lutter contre ce phénomène, elle estime que l'optimisation fiscale et la délocalisation sont aujourd'hui des freins à la concurrence loyale contre lesquels il faut lutter. Il lui semble opportun d'imposer aux sociétés un reporting par pays : les sociétés seraient, chaque année, obligées de déclarer le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays visé. Cette transparence donnerait au fisc la possibilité de déjouer plus facilement les montages tels que les manipulations de prix de transfert. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette préconisation. Le gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude fiscale internationale. De très nombreuses mesures législatives ont été adoptées depuis 2012 pour accroître les moyens d'investigations de l'administration fiscale en la matière. Au surplus, les sanctions pour fraude ont été relevées, des obligations déclaratives ont été créées, des textes anti-abus ont été adoptés. Parallèlement, l'assistance administrative internationale a été développée et des échanges automatiques d'informations seront mis en oeuvre dès 2017. Enfin, les effectifs consacrés au contrôle fiscal ont été préservés et des moyens nouveaux de repérage de la fraude tels que le datamining sont en développement. En matière de lutte contre la fraude à la TVA, outre deux nouvelles directives européennes en 2013, précisément destinées à permettre aux Etats membres de mieux lutter contre les carrousels, la deuxième loi de finances rectificative contient des dispositions nouvelles visant à contrer la fraude dans certains secteurs sensibles, notamment sur la vente de véhicules d'occasion. Plus généralement, la France par son rôle au sein du G20 agit pour que la lutte contre l'optimisation agressive soit prise en compte au niveau international. Ainsi, depuis 2013, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est engagée dans une refonte globale des règles de la fiscalité internationale. En effet, leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement à ces travaux dont les recommandations, présentées d'ici la fin 2015, portent par exemple sur le contenu de la documentation relative aux prix de transfert que les États pourraient demander à leurs groupes. Cette documentation pourra notamment contenir davantage de précisions sur les profits réalisés dans chaque État dans lequel les groupes sont implantés, ce qui va précisément dans le sens de la proposition formulée par l'intervenant.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), avec ses 32 000 agents, intègre dans sa politique des ressources humaines une dimension marquée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La politique d'égalité est mise en oeuvre dans des structures très diverses : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, établissements d'enseignement supérieur agricole, établissements publics nationaux sous tutelle. Enfin, en directions départementales interministérielles, une part importante des cadres et agents est composée d'agents du MAAF. Les données du bilan social 2011, partiellement gérées, montrent sur plusieurs points une position favorable des femmes au sein du ministère : présence importante des femmes dans certains corps de catégorie A+, notamment les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. La proportion de femmes à des postes de responsabilité dans l'administration centrale du ministère (chefs de services ou sous-directeurs) est assez proche du seuil des 40%. Par ailleurs, certaines difficultés notamment sur la question de conjuguer vie familiale et obligations professionnelles en particulier à certains moments de la carrière des femmes, subsistent et font l'objet d'un examen attentif. Un plan d'action en matière de ressources humaines a donc été élaboré qui vise à améliorer les données statistiques (sur certains corps techniques en particulier) ; à diminuer les freins réels ou ressentis aux évolutions de carrière des femmes ; à engager un travail en concertation avec les différents acteurs impliqués, organisations syndicales du ministère notamment. Enfin, en ce qui concerne la situation au cabinet du ministre délégué, tous les efforts sont mis en oeuvre pour atteindre la parité hommes/femmes.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Cependant, en mars 2012, la Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour ces activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la juste revendication de participation du comité des sans-papiers (CSP) du Nord à la commission de réexamen des situations administratives des étrangers (CODRESE). Le Préfet du Nord, préfet de la région Nord Pas de Calais s'attache à maintenir un dialogue de qualité avec les partenaires associatifs concernant l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. La commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers, dont le règlement intérieur a été modifié pour tenir compte des remarques formulées au terme de cinq années de fonctionnement de la commission, est le lieu de ce dialogue. Toutefois, la participation du comité des sans-papiers (CSP 59) à la CODRESE n'a pas été retenu en raison de l'absence de statut juridique de ce mouvement de fait.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le financement de la conférence de Paris qui aura lieu cette année. Un certain nombre d'organismes privés seraient sur la liste des financeurs de ce sommet international. Ces organismes prennent cette initiative uniquement pour acquérir une bonne image mais ne soutiennent pas la cause écologique comme nous le montre leur manque d'engagement à stopper tout soutien au secteur du charbon d'ici le sommet sur le climat. Aussi elle lui demande de lui transmettre la liste de tous les financeurs de la conférence de Paris 2015. Dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat se doit d'être exemplaire et de chercher à alléger la charge financière qu'engendre l'organisation de la COP21. Il le fait en recherchant les solutions les plus économiques, et en sollicitant un soutien des entreprises, sous forme de contributions financières ou en nature. Ce programme de mécénat se déploie dans la transparence complète. Les entreprises mécènes et partenaires sont listées sur le site internet de la COP21. Le secrétariat général de la COP21 fait preuve de discernement dans le choix de ces mécènes. Il s'est abstenu de solliciter certaines entreprises dont le secteur d'activité ne correspondait pas à l'esprit de la conférence. Il s'est appuyé sur des critères de sélection objectifs fondés sur les besoins décrits dans l'accord de siège signé entre la France et l'ONU pour l'organisation de la COP21, sur la conformité des politiques des entreprises candidates au mécénat à la loi NRE, sur leur adhésion aux principes fondateurs du pacte mondial en matière de responsabilité environnementale et sur leur implication dans diverses initiatives internationales en faveur de la lutte contre le changement climatique. L'appel au mécénat des entreprises, qui a des précédents nombreux, va aussi permettre de rehausser le niveau d'exigence environnementale de la conférence, en permettant une empreinte carbone la plus basse possible (notamment par la mise à disposition de véhicules non-polluants et de technologies économes pour le chauffage), en favorisant le recyclage et la valorisation des déchets, et en prévoyant une restauration éco-responsable. Pour autant, il a toujours été rappelé à nos partenaires que devenir mécène de la COP21 ne valait pas label environnemental.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d'animaux domestiques tels que les chiens et chats. L'activité d'élevage de chiens et de chats est une activité agricole. Les éleveurs ont déjà subi de plein fouet la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Sous l'injonction des services de la Commission européenne, la France envisage de répercuter une nouvelle hausse du taux de TVA sur ces éleveurs en appliquant le taux normal de 19,6 % au premier janvier 2014. Les représentants des éleveurs soulignent les conséquences désastreuses d'une telle disposition sur leur activité, compte tenu de l'impossibilité de répercuter de telles hausses sur leurs prix de vente. Ils subissent en effet déjà de plein fouet la concurrence du secteur informel sur la vente de ces animaux, et seraient encore plus lourdement pénalisés par la concurrence légale qui s'exercerait en provenance des pays tiers. Les conséquences en termes d'emploi et de maintien d'activité ne sont une nouvelle fois pas prise en compte, malgré les motivations plus que contestables formulées par la Commission. En conséquence, il lui demande s'il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles existantes concernant la possibilité pour un étudiant de bénéficier du revenu de solidarité active. Dans certains cas, les ressources prises en compte dans le calcul des droits et du niveau des bourses universitaires reflètent imparfaitement la réalité financière des parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants dans le cadre des frais liés aux formations de l'enseignement supérieur. De plus, l'année de décalage entre les données recensées et le versement des aides peut se révéler particulièrement handicapante et mettre en péril la poursuite dans des conditions idéales du cursus universitaire. Il lui demande donc de lui préciser la réglementation en cours sur ce dossier et les évolutions qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour sortir de la précarité de nombreux étudiants. Le revenu de solidarité active (RSA) qui est destiné aux personnes de plus de 25 ans, n'a pas vocation à soutenir les études, pour lesquelles il existe des dispositifs d'aides spécifiques (bourses étudiantes notamment). Toutefois, les étudiants peuvent percevoir le RSA sous certaines conditions. Le RSA majoré, destiné aux personnes isolées, est ainsi accessible aux étudiants dans les conditions précisées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : étudiant isolé et assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants, étudiante isolée et enceinte. Par ailleurs, le président du conseil général dispose, en vertu de l'article L. 262-8 du CASF, d'un pouvoir de dérogation pour attribuer à un étudiant le RSA s'il « est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plus plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie ». Le bénéfice du RSA a été donc partiellement exclu aux jeunes de moins de 25 ans, ainsi qu'aux étudiants, qui relèvent des obligations alimentaires parentales définies dans le Code civil. Ainsi, sous réserve d'avoir moins de 25 ans, ils peuvent être considérés à la charge de leurs parents bénéficiaires du RSA, qui ont alors droit à un montant garanti plus élevé de ce fait. Les étudiants peuvent en revanche bénéficier de bourses, et d'allocations logement, et la charge qu'ils représentent pour leurs parents est prise en compte dans le calcul du RSA de ces derniers.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de la Commission européenne de réintroduire les farines animales pour nourrir les poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Quand bien même il s'agit de protéines animales transformées (PAT), définies comme « des protéines animales qui dérivent en totalité de co-produits d'abattage propres à la consommation humaine excluant les animaux malades et n'incluant aucun produit à partir de sang, lait, colostrum, gélatine, œufs, collagène», il n'en demeure pas moins que cette décision suscite le scepticisme voire l'inquiétude de nombreux consommateurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de s'opposer au retour de l'utilisation des farines animales. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition. Le rapport de la Cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales et conseils généraux). En particulier, les emplois d'avenir ciblent les jeunes sans diplôme ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle/brevet d'études professionnelles (CAP/BEP) en recherche d'emploi ou à titre exceptionnel les jeunes de BAC + 3 résidant dans les zones prioritaires en recherche d'emploi peu ou pas qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en CDD ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au mettre titre que les personnes en CDI. Elle lui demande son avis sur cette question. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets néfastes du développement de certaines pratiques sur les réseaux sociaux. Ainsi, fin 2013, apparaît le phénomène dénommé de neknomination : la pratique consiste à se filmer en train de boire de l'alcool et à poster ses « exploits » en ligne, en vue de lancer un défi aux autres membres du réseau. Ce phénomène s'est prolongé par d'autres « jeux de défis » lancés sur le web, tel le concept du « À l'eau ou au resto ». Ces jeux pourraient paraître anodins s'ils ne s'étaient soldés par des conséquences dramatiques, fin mai dans le Pas-de-Calais ou encore mi-juin, dans le Morbihan. Face à la propagation de ce phénomène auquel notre jeunesse semble particulièrement exposée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir les usages potentiellement dangereux du net, concernant les jeux de défis. Le phénomène des jeux dangereux et jeux de défi est particulièrement préoccupant et appelle toute l'attention et la vigilance des pouvoirs publics. La pratique de ces jeux est notamment encouragée par le biais d'internet et des réseaux sociaux. Le droit offre des moyens de lutter contre ce phénomène. Ainsi, la provocation des mineurs à participer à ce type de jeux est prohibée par le code pénal ; l'article 227-24 punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de fabriquer et de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs, et de nature à les inciter à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Dans la mesure où les personnes majeures sont supposées disposer du discernement suffisant pour apprécier la dangerosité d'un acte même présenté sous la forme d'un jeu, la loi ne sanctionne pas le fait de provoquer une personne majeure à participer à un jeu de défi pouvant se révéler dangereux. Toutefois, les jeux de défi réalisés par un groupe de personnes réunies en un lieu déterminé pourraient être interdits s'ils constituent un risque de troubles à l'ordre public. En outre, en vue de sensibiliser les plus jeunes et les adultes aux dangers que présentent les jeux de défi, une campagne de sensibilisation a été lancée par la police nationale via internet sous le slogan « avant de relever un défi pensez à votre vie ». De même, avec l'appui de fonctionnaires de police, des actions de prévention ont notamment été menées dans des écoles. Les pouvoirs publics restent donc mobilisés et vigilants sur les risques présentés par les jeux de défis et sont disposés à utiliser les outils juridiques à leur disposition.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi, s'agissant spécifiquement de la formation, de conforter les actions de l'Institut français en vue d'accroître le nombre d'agents formés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a confié à l'Institut français (IF) la mission de développer une offre de formation à destination des agents du réseau culturel à l'étranger, en lien avec la direction des ressources humaines. Cette démarche a permis d'élargir le champ de l'offre, autant avant le départ en poste (formation à la gestion, à l'encadrement, à la levée de fonds), que tout au long de la vie professionnelle dans le réseau (perfectionnement dans une discipline culturelle, renfort de compétences sur les fonctions supports, formations « métiers » spécialisées). L'accent est aussi mis sur la formation en ligne (cf. formations certifiantes à destination notamment des agents de recrutement local).
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes du comité de défense de la gynécologie médicale concernant les conséquences que la pénurie de gynécologues médicaux va inévitablement entraîner sur la santé des femmes et en particulier des jeunes filles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir réserver une suite favorable à leur demande d'audience dans cette période déterminante qui précède la décision du nombre de postes d'internes pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Hugues Fourage appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation terrible que représente le perte d'un enfant pour des parents. Actuellement en France, les pouvoirs publics aident les familles dans le bonheur (naissance, adoption, rentrée scolaire, agrandissement de la famille). Lors de sa campagne, le Président Hollande a fait état de son soutien quant au fait que la société pourrait en effet accompagner les familles dans ces moments douloureux pour faciliter leur travail de deuil. Les familles se retrouvent seules pour assumer la charge des obsèques. Il était donc favorable à la proposition de créer une allocation spécifique pour les parents endeuillés. Par ailleurs, les parents disposent d'un congé de deux jours. La durée de ce congé n'est pas à la hauteur de l'épreuve qu'ils affrontent. Aussi, il serait envisageable d'en prévoir l'allongement lors de la perte d'un enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces familles endeuillées. Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la multiplication des ruptures de stock de médicaments dans les pharmacies. La gestion des stocks de médicaments est devenue aujourd'hui un problème des plus alarmants pour les usagers. Malgré le décret du 8 septembre 2012, relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain, de nombreux dysfonctionnements subsistent. Il est fait mention dans le nouveau texte d'un approvisionnement, effectué par les exploitants, de tous les établissements de grossistes-répartiteurs. Cependant, les malades regrettent l'absence de la référence qui devait être faite aux 300 médicaments « d'intérêt thérapeutique majeur ». Les besoins des patients ne semblent ainsi que partiellement couverts, ces derniers étant de plus en plus exposés aux dangers pouvant découler de telles pénuries. Le nombre de ruptures de stock prolongées a en effet explosé au cours de ces cinq dernières années et les praticiens, tant que les consommateurs, s'inquiètent de l'absence d'une réelle concrétisation par la loi des mesures demandées il y a maintenant plusieurs mois. Quelles dispositions pourrait donc envisager le ministère, afin de répondre à cette obligation de service public, nécessaire à de nombreux malades? Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires. Il s'agit d'éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs. Par ailleurs, des dispositions législatives seront prises dans les meilleurs délais, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes de ruptures.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 19. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise d'instaurer progressivement sur trois ans l'étiquetage pour les produits d'entretien sur leur émission de polluants volatiles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. L'amélioration de la qualité de l'air est un engagement fort de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi le plan national santé environnement (action n° 49) contribue à accélérer les mesures visant notamment à améliorer la qualité de l'air intérieur. Il prévoit de renforcer l'information du public et de développer l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants dans l'air intérieur. Les premières études exploratoires menées notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ont montré que les activités domestiques (utilisation de produits ménagers) entraînent des émissions de composés organiques volatils pouvant réagir avec des oxydants présents dans les environnements. En particulier, les terpènes, présents dans les produits ménagers, peuvent réagir avec l'ozone pour former du formaldéhyde mais également des aérosols organiques secondaires, particules ultrafines susceptibles de pénétrer en profondeur dans le système respiratoire et être de ce fait à l'origine d'effets néfastes sur la santé. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place un groupe de travail réunissant les opérateurs, tels que le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l'INERIS, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et les administrations avec pour objectif de travailler sur l'étiquetage des produits de consommation (désodorisants, produits d'entretien, meubles). Dans le cadre de ces travaux, deux options ont d'ores et déjà été identifiées. La première concerne l'affichage de messages de prévention sur le produit ainsi que dans toutes les publicités. La seconde concerne l'étiquetage informant les consommateurs sur les différents niveaux de risques en fonction des émissions. Cette dernière option nécessite encore des travaux complémentaires afin de proposer et de tester un protocole de mesure qui pourrait être rendu obligatoire. Les mesures d'étiquetage qui seront retenues feront l'objet d'une large consultation des parties prenantes et du public.