M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de l'article 33 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Selon l'article 33 de la CRDPH, les États doivent mettre en place des points de contact au niveau national afin de suivre l'application des préceptes de la convention. Les États doivent aussi instituer certains mécanismes de suivi indépendants, généralement sous la forme d'organismes de protection des droits de l'Homme nationaux et indépendants. La pleine participation de la société civile, en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l'application au niveau national. Le suivi au niveau international est assuré par le Comité des droits des personnes handicapées et la conférence des États parties. L'information sur le lieu du point de contact et sur la manière de le contacter doit être rendu accessible. Une simple recherche sur internet doit suffire pour trouver facilement cette information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles actions mènent les points de contact afin de sensibiliser toute la société à la CRDPH. En outre, comme ces mesures devraient été communiquées à la société civile, quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet. L'article 33 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRPDH) porte sur la mise en oeuvre et le suivi de cette convention au niveau national. En France, la convention est entrée en vigueur le 20 mars 2010. L'application de la CRDPH au niveau national incombe au premier chef à l'État, qui doit notamment organiser au sein des administrations des points de contact, un dispositif de coordination ad hoc, et mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l'application de la convention comprenant au moins un « mécanisme indépendant ». S'agissant des points de contact et dans la mesure où la politique du handicap est par nature transversale, les autorités françaises ont désigné non pas une administration unique, mais chacun des services ministériels directement impliqués dans la mise en oeuvre de la politique du handicap. Bien que cela soit facultatif aux termes de la convention, un dispositif de coordination des points de contact a été mis en place. Cette mission est dévolue au Comité interministériel du handicap (CIH), créé par décret du 6 novembre 2009. En confiant au CIH, instance qui s'est réuni au niveau des ministres le 25 septembre 2013, le rôle de coordination des points de contact prévu par la Convention, le Gouvernement a entendu souligner qu'il compte faire du handicap une priorité politique. La secrétaire générale du CIH peut solliciter et réunir en tant que de besoin les points de contact. Un lien étroit entre ce dispositif de coordination et les représentants des personnes handicapées a été établi. La secrétaire générale du CIH est chargée d'exercer les fonctions de secrétaire du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) créé par la loi du 17 janvier 2002. La désignation d'une autorité indépendante et constitutionnelle, le Défenseur des droits, comme mécanisme de protection, de promotion et de suivi de la convention est de nature à en garantir sa mise en oeuvre dans le respect de ses différents articles. Enfin, la société civile et les associations représentatives des personnes handicapées qui siègent au conseil national consultatif des personnes handicapées sont représentées par le conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE). En ce qui concerne la participation des personnes handicapées et des organisations représentatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du handicap, le CNCPH assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant (article L.146 1 du CASF). Le CNCPH associe les pouvoirs publics et la société civile : associations de personnes handicapées et de familles, organismes gestionnaires, organismes finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, représentants des collectivités territoriales. La participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont au coeur de la loi du 11 février 2005. Celle-ci a élargi la compétence du CNCPH au-delà des saisines facultatives par le gouvernement ou de la capacité d'auto-saisine qui lui étaient reconnues, en lui confiant une mission d'évaluation de la situation des personnes handicapées prises en charge au titre de la solidarité nationale et de proposition au Parlement et au gouvernement, pour assurer cette prise en charge « par une programmation pluriannuelle continue ». Surtout, le dernier article de la loi de 2005 prévoit une consultation obligatoire du CNCPH pour tous les textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005. Le CNCPH joue donc un rôle essentiel tant dans la mise en oeuvre de la loi, que dans la démarche d'évaluation et de progression régulières de la politique du handicap. Depuis la loi du 11 février 2005, le CNCPH a ainsi examiné près de 150 textes d'application. Il a organisé le travail de ses commissions spécialisées pour permettre un examen des décrets et arrêtés les plus complexes et une concertation avec les administrations, qui a permis de faire évoluer de façon très sensible certains projets de textes. Ainsi, le CNCPH n'est pas une instance consultative enfermée dans l'alternative entre avis favorable ou défavorable, mais a pu peser sur l'élaboration de la réglementation. La conférence nationale du handicap et le rapport du Gouvernement au Parlement, dont la loi du 11 février 2005 a prévu la tenue tous les trois ans, permet de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Cette conférence est suivie d'un rapport sur la mise en oeuvre et les orientations à venir de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. La première de ces conférences s'est tenue le 10 juin 2008 et la seconde en juin 2011. La dernière a eu lieu le 11 décembre 2014.