M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la recommandation de la Cour des comptes incitant à la poursuite du processus de restructuration du maillage territorial de l'AFPA, en tenant compte de la capacité des centres à atteindre l'équilibre financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos. A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation devant la Commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la Cour a émis une série de 12 recommandations dont 11 sont adressées à l'AFPA. Ainsi, il a été recommandé à l'AFPA « de poursuivre le processus de restructuration en tenant compte de la capacité des centre à atteindre l'équilibre financier ». Ce processus de restructuration du maillage territorial fait partie des 11 chantiers prioritaires définis dans le plan de refondation élaboré par l'AFPA en 2012. Ce plan adopté, dans un contexte économique particulièrement critique pour l'association, a pour triple objectif de permettre le développement de son activité, la transformation de son modèle pédagogique et le redressement de ses finances. Il constitue la « la feuille de route » de l'AFPA pour la période 2013-2017. Ce plan a été qualifié de « global et durable » par le Premier ministre lors de son discours en date du 14 janvier 2013 auprès de l'AFPA de Caen. A cette occasion, le Premier ministre a indiqué que l'Etat veut « donner à l'AFPA les clés qui lui permettront de maîtriser la carte de ses sites de formation et de valoriser les services qu'elle est l'une des seules à savoir rendre ». La maîtrise de son immobilier constitue l'une de ces clés. En effet, la Cour rappelle que « la question du patrimoine affecté à l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activité et de sa restructuration sur le territoire » et établit qu' il « est indispensable que l'AFPA dispose de droits réels sur le patrimoine immobilier, éventuellement sous forme de baux emphytéotiques administratifs (BEA) ou dans le cadre d'une négociation avec les collectivités territoriales ». Ces deux préconisations viennent conforter les orientations prises par le Gouvernement. En effet, après plusieurs années de blocage sur la question des baux longues durées, deux BEA sont en cours de signature et un modèle-type d'acte est en cours d'adoption, ce qui facilitera le développement de ce mode de contractualisation. Par ailleurs, grâce à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions vont pouvoir acquérir à titre gratuit le patrimoine immobilier occupé par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partagé avec l'association. Ce droit d'option permettra une meilleure valorisation et rénovation du patrimoine immobilier. Grâce à ces deux avancées, en ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial et le redressement financier de l'association conduits par l'équipe dirigeante de l'AFPA.