M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation économique des centrales électriques à cycle combiné gaz. Ces centrales connaissent une forte baisse de leur rentabilité, due à l'effondrement des prix de marché, conséquence notamment d'un prix du CO2 extrêmement bas qui favorise la concurrence internationale des unités thermiques au charbon avec un prix plus faible que celui du gaz naturel. Dans son rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie estime que « à court terme, en l'absence de mesures particulières, les CCG ne semblent pas disposer d'un espace économique suffisant et sont soumises au risque de mise sous cocon, décision qui pourrait être préjudiciable au système électrique au regard des avantages qu'elles peuvent présenter en matière de flexibilité de leur production et de niveau modéré d'émission de gaz à effet de serre ». Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la rentabilité de ces centrales. Les centrales de production de type cycle combiné à gaz rencontrent actuellement de réelles difficultés économiques liées à une conjonction défavorable entre un prix moyen de l'électricité sur le marché de gros déprimé et un renchérissement de leur approvisionnement en gaz. Les facteurs explicatifs sont multiples, mais cette situation résulte en grande partie d'une situation de surcapacité européenne en moyens de production d'électricité. Selon les analyses de Réseau de transport d'électricité (RTE), cette surcapacité semble a minima porter sur le prochain hiver en France et conduit mécaniquement à un niveau de sécurité d'approvisionnement satisfaisant. Pour des raisons tenant notamment à la structure de leur parc de production, certains de nos proches voisins comme l'Allemagne et la Belgique subissent d'importantes tensions sur leur système électrique et ont donc recours à des mécanismes exceptionnels destinés à soutenir la disponibilité de leurs moyens de production. Cette surcapacité française, confirmée par RTE en juillet 2013, a par ailleurs conduit le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à ne pas lancer l'appel à projets prévu par l'article 26 du décret n° 2012-1405 sur le mécanisme d'obligation de capacité et qui porte sur la période hivernale 2015-2016. Cette situation française de surcapacité devrait néanmoins évoluer à partir de l'année 2016 dans la mesure où plusieurs gigawatts (GW), d'installations fossiles devront être arrêtés en 2015 pour des raisons environnementales. La directive relative aux émissions industrielles (IED), impose en effet pour des motifs environnementaux que les installations anciennes soient fermées si des investissements lourds ne sont pas réalisés pour réduire de façon importante leurs émissions. Pour garantir la sécurité d'approvisionnement à cet horizon, en garantissant que les moyens de production et d'effacement seront suffisants, le Gouvernement poursuit en parallèle deux réformes de fond. D'une part, le mécanisme d'obligation de capacité, dont l'architecture a été définie dans un décret pris par le Gouvernement en décembre 2012 et dont les règles précises seront arrêtées prochainement, permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement du système électrique français en apportant une rémunération complémentaire aux capacités de production et d'effacement en fonction de leur contribution à la réduction du risque de défaillance. La première année de livraison de ce dispositif couvrira l'hiver 2016-2017 et des premiers échanges de garanties de capacités pourront être réalisés avant 2016, apportant la rémunération associée. A moyen terme, ce dispositif contribuera donc à atteindre le bon niveau de capacités de production et d'effacement et devra donner des signaux clairs aux exploitants de capacités. D'autre part, il a été demandé à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), de lancer une réflexion de fond sur l'évolution des mécanismes d'obligation d'achat, afin de mieux intégrer les filières qui en bénéficient au marché de l'électricité et améliorer ainsi son fonctionnement. Tout est donc mis en oeuvre pour que le contexte économique et réglementaire s'améliore à l'horizon 2016 et que les décisions d'investissement puissent être prises avec des perspectives suffisantes. Enfin, en parallèle des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à l'effacement ou à la cogénération, la présence de centrales de type cycle combiné à gaz reste importante notamment pour compenser l'érosion du parc thermique. Dans cette perspective, la dernière programmation pluriannuelle des investissements (PPI), précise que le développement du parc de centrales à cycle combiné gaz est souhaitable afin de garantir le bon fonctionnement du système électrique, sans toutefois fournir d'objectif chiffré. Cette rédaction sera de nouveau débattue à l'issue de la loi sur la transition énergétique, dans le cadre de la préparation des nouvelles PPI.