M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des usurpations de plaques d'immatriculations qui placent les victimes de ces infractions dans des situations parfois graves puisqu'elles font l'objet de poursuites indues. En considération de l'augmentation considérable de ces délits, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour accroître leur répression. Il est relativement aisé de faire établir des plaques d'immatriculation sans justificatifs, notamment via internet. En conséquence, des « doublettes » peuvent être confectionnées et des automobilistes se trouver poursuivis pour des infractions à raison de l'usurpation de leur plaque d'immatriculation. Il convient tout d'abord de rappeler que les activités de plaquiste relèvent du ministère de l'industrie, la fabrication des plaques d'immatriculation n'étant notamment pas réglementée par le code de la route. L'usurpation de plaques d'immatriculation est réprimée par l'article L. 317-4-1 du code de la route qui dispose que : « I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La confiscation du véhicule. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relevé d'infraction par contrôle automatisé, demander la communication du cliché auprès du service photographies du centre automatisé de constatation des infractions routières sis à Rennes. L'automobiliste contestant une contravention à raison de ce qu'il aurait été victime d'une usurpation doit déposer une plainte. La recevabilité de sa contestation n'est dans ce cas pas subordonnée au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors être examinée par un juge si l'officier du ministère public ne décide pas d'abandonner les poursuites. En outre, afin de se prémunir contre une nouvelle verbalisation à raison d'une usurpation de sa plaque d'immatriculation, le titulaire de la carte grise ayant déposé plainte de ce chef peut demander à l'autorité administrative de bénéficier du changement de son numéro de plaque. A la suite de la plainte de la personne dont le numéro de plaques a été usurpé ou lorsque les faits ont été constatés d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent être poursuivies devant le tribunal correctionnel. De 2006 à 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entraîné une condamnation pénale. Les données provisoires actuelles font état de 1125 infractions ayant donné lieu à condamnation en 2011. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, l'automobiliste qui conteste une contravention parce qu'au moment des faits il n'était plus titulaire du certificat d'immatriculation doit assortir sa requête en exonération ou en réclamation des copies de la déclaration du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. La recevabilité d'un recours fondé sur un tel motif n'est pas subordonnée au dépôt d'une consignation. Enfin le refus de recueil de plainte opposé par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation, est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que : « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». En pareil cas, le plaignant a la possibilité de s'adresser directement au procureur de la République pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la République donnera alors instruction au service concerné de recueillir la plainte, lui rappelant alors les obligations du code de procédure pénale. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de modifier le dispositif en vigueur.