Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'électivité pour les cimenteries. Le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte prévoit qu'un rabais sur le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) peut être accordé à certains secteurs. Elle lui demande ce qui est envisagé dans la mise en œuvre du dispositif pour éviter les effets de seuils qui pénaliseraient certaines industries, et particulièrement les cimenteries. Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Il est vrai que la baisse des prix sur les marchés de gros européens a conjoncturellement tendance à réduire cet avantage. Plusieurs dispositifs ont toutefois été mis en place, ou vont l’être, pour préserver la compétitivité des consommateurs électro-intensifs. En particulier, les entreprises électro-intensives bénéficient d’exonérations de contribution au service public de l’électricité (CSPE). La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d’État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l’électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année et restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération respectant le cadre communautaire. Par ailleurs, en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement entend mettre en place plusieurs dispositifs visant à mieux valoriser l’apport pour le système électrique des entreprises électro-intensives compte-tenu de leur profil de consommation. Un statut pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale a été défini par la loi. Il permettra de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d’en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transports de l’électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c’est le cas des producteurs de ciment) sera mise en place. Par ailleurs, le dispositif dit « d’interruptibilité » sera renforcé. Il s’agit d’un service rendu, contre rémunération, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d’électricité avec un préavis court, et qui contribue à la réduction du risque de défaillance du système électrique. En outre, les appels d’offres visant à développer les effacements de consommation seront pérennisés pour atteindre les objectifs qui seront fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les entreprises cimentières capables de moduler leur consommation d’électricité pourront y participer. La mise en place concrète de ces dispositifs sera encadrée par des textes réglementaires qui font l’objet d’une concertation avec les industriels concernés. À ce jour, les critères d’éligibilité et modalités techniques précis ne sont pas encore arrêtés.