M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction du taux de majoration de l'État de la rente mutualiste du combattant (RMC). En effet, à la suite au décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, publié au Journal officiel du 26 septembre 2013, et entrant en vigueur au lendemain de sa publication, plusieurs associations ont souhaité faire entendre leur mécontentement. Elles indiquent ainsi que ce décret serait de nature à réduire de 20 % le taux de majoration de l'État sur les RMC et représenterait une variation du taux plein de majoration de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 %. Pour une année pleine, la rente diminuerait ainsi de 3 % à 14 %. Pour ces associations, le contexte actuel ne justifie aucunement une telle décision, alors même que la RMC, fixées par la loi du 4 août 1923 n'avait jusqu'ici jamais subi aucune diminution des majorations de l'État. Ce décret constitue pour les anciens combattants une remise en cause de l'une des expressions emblématiques de la reconnaissance imprescriptible de la Nation à l'égard de ceux et de celles qui ont fait et qui feront des sacrifices tangibles au profit de notre pays. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.