Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problématiques de bien-être en élevage cunicole en France. La France est le troisième producteur de lapin en Europe, avec plus de 32 millions de lapins abattus chaque année pour leur viande. Ils sont plus de 99 % à être élevés dans des cages industrielles. Le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2005 a mis en lumière de nombreux problèmes liés au bien-être des lapins en élevage et ceux-ci perdurent près de 10 ans plus tard. Malheureusement, ces enquêtes révèlent à quel point les élevages cunicoles européens sont loin de remplir des standards acceptables. Il s'agit là de violation à l'article 3 de la directive 98/58 sur la protection des animaux d'élevage, qui dispose que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Pourtant des développements significatifs d'alternatives ont été obtenus en élevage cunicole ces dernières années. Certains producteurs adoptent le système d'élevage en « parcs », qui permet une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ce système a été développé en Belgique où les cages sont désormais interdites mais également en Allemagne et en France par certaines entreprises. Le système en parcs garantit un meilleur bien-être que les cages nues ou enrichies pour l'engraissement des lapins. Plusieurs pays européens ont légiféré pour encadrer l'élevage cunicole mais la France, pourtant l'un des premiers producteurs, ne le fait pas alors même qu'elle a interdit les cages conventionnelles pour les poules. Aussi elle demande quand le Gouvernement compte mettre en place une réglementation spécifique à l'espèce en France, comme cela s'est fait ailleurs en Europe, pour le développement d'un élevage durable valorisant des systèmes de production respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux et répondant à la demande des consommateurs. La France, avec l'Espagne et l'Italie, est l'un des principaux pays européens producteurs de lapins de chair. Cette production est encadrée par la directive générale 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages. En matière de bien-être animal, il n'existe pas de réglementation européenne ou nationale spécifique à l'élevage cunicole. La Commission européenne encourage cependant le développement d'indicateurs de bien-être observables sur l'animal. Le projet EBENE, porté par les professionnels avec le soutien de l'État, a pour objectif de développer un outil partagé d'évaluation du bien-être animal dans les différentes filières. En élevage cunicole, les indicateurs identifiés sont l'utilisation d'antibiotiques, la viabilité en maternité et en engraissement, la réaction à l'introduction d'un objet nouveau dans la cage, la possibilité de faire des bonds dans la cage ainsi que la propreté et les lésions. Ces travaux doivent aboutir dès 2017 à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques. A terme, les professionnels ont l'objectif de présenter à la Commission européenne les résultats de ce projet, dans la perspective d'établir un référentiel partagé par les autres États membres, notamment les principaux producteurs de la filière cunicole que sont l'Espagne et l'Italie. La France défendra auprès de la Commission le principe d'une harmonisation, sous forme d'un guide de bonnes pratiques d'élevage. Ce type d'encadrement devrait permettre l'amélioration des conditions d'élevage sans pour autant provoquer une mise en concurrence déloyale entre les Etats-membres. Sur le plan national, la poursuite de l'évolution des pratiques d'élevage constitue l'un des axes prioritaires de la stratégie 2016-2020 pour le bien-être animal. En élevage cunicole, il s'agit d'accompagner les professionnels dans l'élaboration de logements alternatifs en identifiant et en actionnant les leviers financiers du second pilier de la politique agricole commune.