M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la réglementation applicable aux entreprises de transport de personnes dans le canton de Genève. De telles entreprises haut-savoyardes rencontrent de nombreuses difficultés lorsqu'elles doivent prendre en charge à la gare ou à l'aéroport de Genève des passagers séjournant en Haute-Savoie. En effet, suite à la mise en œuvre de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, l'ordonnance fédérale du 26 juin 2013 prévoit que l'activité de « chauffeur de limousine » doive faire l'objet d'une déclaration des qualifications dans le canton de Genève. Ces entreprises ont donc l'obligation, pour chacun de leurs chauffeurs, de demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle auprès du secrétaire d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SERFI). De plus, en l'absence de diplôme, les dirigeants de ces entreprises doivent démontrer que leurs salariés exercent une activité de transport depuis 2 ans minimum. Face à ces contraintes, auxquelles s'ajoute l'obligation de déclarer cette prestation de services via le site du Bureau fédéral des migrations avant le début de celle-ci, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour que les entreprises de transport de personnes haut-savoyardes puissent exercer plus facilement leurs activités dans le canton de Genève. La France est particulièrement attentive à la question de la règlementation applicable dans le canton de Genève aux artisans taxis de l'Union européenne, notamment ceux de Haute-Savoie. En effet, la mise en oeuvre de nouvelles mesures contraignantes pour les prestations de services proposées par cette profession dans le canton de Genève consiste d'une part en l'obligation de demander une équivalence de diplôme auprès de la Confédération suisse, afin de pouvoir prendre en charge et déposer des clients à l'aéroport de Genève, et d'autre part en la suppression de l'autorisation annuelle qui était accordée jusqu'au début de l'année 2014. Pour les autorités helvétiques, c'est la reprise par la Suisse de la directive 2005/36 relative aux qualifications professionnelles qui rendrait nécessaire la mise en oeuvre de ces modalités. Cette directive européenne a pour objectif de faciliter l'accès des prestataires de service intervenant dans le cadre des 90 jours. Rien n'oblige la Suisse à procéder à des vérifications de qualifications professionnelles, ni à introduire des restrictions de durée. La France a effectué des démarches auprès des autorités fédérales pour obtenir de celles-ci une mise en oeuvre adaptée du nouveau dispositif. En lien avec la préfecture de Haute-Savoie, des contacts ont également été pris avec le canton de Genève pour qu'un maximum de flexibilité soit prévu dans l'application du nouveau régime au plan local. Une réunion à Genève le 16 décembre 2014 a confirmé la volonté des autorités cantonales d'oeuvrer dans ce sens, en raison de la convergence des intérêts genevois et français dans cette affaire. Les courses effectuées par les taxis et VTC français sur le territoire genevois sont d'une grande importance pour l'aéroport de Cointrin qui a vu le nombre de ses passagers doubler au cours des sept dernières années. Des questions se posent quant au fondement juridique de ces nouvelles modalités plus contraignantes décidées par les autorités suisses et qui semblent être en contradiction avec la clause de standstill de l'article 13 de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes. La France poursuivra le dialogue engagé avec les autorités suisses au plan bilatéral. Elle proposera d'aborder également ce point au sein du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes pour que les taxis français obtiennent, dans la mesure où ils en font la demande et où ils remplissent les conditions nécessaires, la reconnaissance de leurs qualifications et puissent prendre en charge leurs clients à l'aéroport de Genève sans être soumis à de nouvelles contraintes injustifiées. C'est pour prévenir des risques de malentendus ou d'éventuels contentieux que la France est attachée à la réforme institutionnelle des relations entre l'Union européenne et la Confédération suisse, qui prévoit notamment des modalités de surveillance et d'arbitrage adaptées aux évolutions de la règlementation de l'Union européenne reprise par la Suisse.