M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la préservation des stocks d'espadon et de requin. Appréciées tout particulièrement pour la consommation de leurs darnes, et partout victimes de la surpêche, les populations d'espadons et de requins connaissent aujourd'hui, d'après plusieurs études d'ONG internationales, un net reflux, au point d'être l'une et l'autre, à terme, menacées d'extinction. La réduction exponentielle de ces populations n'a toutefois pas qu'une cause alimentaire, l'essor d'un marché de la pêche de loisir avec une offre de plus en plus répandue de séjours de pêches dites « récréatives » participant, lui aussi, à l'inquiétante pression exercée sur les ressources marines. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la protection des populations maritimes gravement menacées, et avec elle la défense de l'écosystème marin. L'attention du Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur la situation et l'encadrement des stocks d'espadon et de requin au plan international, et sur les mesures prises pour encadrer ces pêcheries. L'espadon est inscrit à l'annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui regroupe l'ensemble des stocks de grands migrateurs. L'exploitation de ces stocks est encadrée au plan international par les différentes organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) couvrant les stocks hautement migratoires : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), la Commission des pêches de l'océan Pacifique central et occidental (western and central Pacific fisheries commission - WCPFC), et la Commission inter-américaine du thon tropical pour le Pacifique oriental (inter american tropical tuna commission - IATTC). L'activité des navires de pêche autorisés doit s'exercer en conformité avec les règles adoptées par chaque organisation, dont l'Union européenne (UE), et la France sont membres. Ces règles portent sur la gestion des stocks, des captures, de l'effort de pêche, de la capacité, ainsi que la surveillance et le contrôle. Les décisions de gestion de ces ORGP sont prises sur la base des avis de leurs comités scientifiques respectifs. Dans la zone de compétence de la CICTA, trois stocks d'espadon sont distingués : le stock de l'Atlantique nord, le stock de l'Atlantique sud et le stock de la Méditerranée. Pour les deux premiers, le Comité scientifique de la CICTA a conclu le 3 octobre 2014 que les stocks ne sont pas surpêchés et n'ont pas fait l'objet de surpêche. La réglementation actuelle - limites de captures et tailles minimales - permet de maintenir des niveaux de rendement maximal durable pour la mortalité et la biomasse conformes aux objectifs des plans de gestion adoptés dans leurs dernières versions en 2010 et 2013. Pour l'espadon de la Méditerranée, le Comité scientifique recommande de maintenir les mesures de gestion actuellement en vigueur - interdiction de la pêche pendant trois mois et demi, tailles minimales de captures, contrôle des autorisations de pêche, spécifications techniques sur certains métiers -, le temps que puissent être collectées des données complémentaires permettant de mieux comprendre les évolutions des pratiques de pêche observées depuis 2012. La collecte de ces données permettra de conclure si les mesures sont suffisantes pour permettre au stock de se rétablir à un niveau conforme aux objectifs de la convention. Le stock d'espadon de l'océan Indien est considéré par le Comité scientifique de la CTOI comme n'étant pas surpêché et n'ayant pas fait l'objet d'une surpêche. Des mesures de conservation et de gestion spécifiques pour l'activité dans le sud-ouest de la zone sont néanmoins en vigueur pour assurer la conservation de la biomasse du stock : gel de l'effort de pêche et recommandation sur un niveau de capture maximal. En fonction des résultats d'une prochaine évaluation scientifique du stock, le Comité scientifique pourrait recommander l'adoption de mesures de conservation et de gestion supplémentaires lors de la session 2015. En zone Pacifique, la France soutient l'adoption de mesures de gestion conformes aux avis scientifiques et permettant d'atteindre le rendement maximal durable dans les modalités prévues par le règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP). Les encadrements internationaux sont mis en application par l'UE, dans ce cadre, au sein de laquelle les États membres ont gardé certaines compétences, notamment ce qui concerne le contrôle. En France, pour l'année 2013, une campagne de contrôle a notamment été réalisée pendant deux périodes d'interdiction de la pêche à l'espadon de Méditerranée. Entre le 1er mars et le 31 mars, 83 contrôles ont été réalisés, dont 61 en mer et 22 au débarquement ; entre le 1er octobre et le 30 novembre, 351 contrôles ont été réalisés, dont 57 en mer et 294 au débarquement. Ces contrôles ont mobilisé l'ensemble des administrations compétentes (affaires maritimes, douanes, gendarmerie maritime, marine nationale) ainsi que de nombreux moyens nautiques de contrôles côtiers et hauturiers. La pêche et la protection des requins sont encadrées par des dispositions diverses issues de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et des ORGP couvrant les stocks grands migrateurs et les stocks chevauchants. Le commerce international du requin pèlerin, du requin blanc, du requin baleine, du requin océanique, du requin-taupe commun et de plusieurs espèces de requins marteaux est encadré par la CITES. La détention, le transbordement, le débarquement et la vente de requins renards, de requins océaniques, de requins marteaux ou de requins soyeux sont interdits en océan Atlantique par la CICTA. Cette réglementation internationale est transposée, complétée et dans certains cas étendue par l'UE. Ainsi sont également interdits la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de nombreuses espèces dont l'ange de mer commun dans toutes les eaux de l'UE, le pocheteau gris dans les eaux de l'UE des zones CIEM IIa, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X, le grand requin dans toutes les eaux de l'UE, le requin pèlerin dans toutes les eaux et les guitares dans les eaux de l'UE des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII. La réglementation de l'UE prévoit également un total admissible de captures (TAC) égal à zéro pour d'autres espèces de requins de grands fonds. De nombreuses espèces d'elasmobranches sont par conséquent interdites de captures, dont le squale-grogneur commun, plusieurs espèces de squales chagrins, le siki, l'aiguillat noir ou encore plusieurs espèces de requins dit chien. Enfin, l'UE interdit la pratique de l'enlèvement de la nageoire d'un requin pêché (shark finning) au terme du règlement (UE) n° 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. Cette interdiction s'applique dans les eaux de l'UE comme dans les eaux internationales pour les navires immatriculés dans l'UE, ainsi qu'aux navires battant pavillon d'un État tiers à l'UE opérant dans les eaux de l'UE. La France et l'UE défendent activement des propositions de mesures visant à interdire cette activité au plan international.