M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réduction du taux de majoration de l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants. En effet, suite au décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, publié au Journal officiel le 26 septembre, et entrant en vigueur au lendemain de sa publication, plusieurs associations ont souhaité faire entendre leur mécontentement. Selon elles, ce décret réduirait de 20 % le taux de majoration de l'État sur les rentes mutualistes des combattants et représenterait une variation du taux plein de majoration de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 %. Entrant en vigueur au lendemain de sa publication, cette baisse amputerait le prochain arrérage de rentes dès le dernier trimestre 2013. De facto, en année pleine, la rente diminuerait de 3 % à 14 %. Pour ces associations, le contexte actuel dit de « crise économique » ne justifie pas une telle décision, car comme l'avait proclamé Clemenceau : « les anciens combattants sont les créances de la Nation : ils ont des droits sur nous ». Malgré les crises du XXe siècle : crise de 1929, chocs pétroliers des années 1970, la rente mutualiste du combattant (RMC), fixées par la loi du 4 août 1923 n'avait jamais subi aucune diminution des majorations de l'État. Ce décret constitue pour les anciens combattants une remise en cause de l'attention du Gouvernement pour ceux qui ont porté les armes pour défendre les intérêts de notre pays. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette réduction du taux de majoration de l'État de la RMC. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.