M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. Les États-nations ne sont plus les seuls protagonistes sur la scène internationale. Sous l'effet de la mondialisation, de nouveaux acteurs, parmi lesquels les multinationales se sont, au fil des années, imposés modifiant, sur l'échiquier mondial, les rapports de force. Aujourd'hui, la responsabilité sociétale des entreprises, qui peut se définir comme la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, est de plus en plus souvent invoquée. D'une part, elle est désormais reconnue comme un des outils au service du développement durable conçu pour faire face aux besoins des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs. D'autre part, la notion de RSE s'inscrit dans une évolution du cadre juridique international avec un début de construction de normes juridiques, l'émergence de l'idée d'une négociation collective au plan mondial avec les accords-cadres internationaux, l'extension de la responsabilité de l'entreprise à sa sphère d'influence. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande une plus grande accessibilité à l'information sur la RSE, notamment par le respect de l'engagement de la Commission de constituer une plateforme d'information sur la RSE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011 « Une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE (responsabilité sociale et environnementale) » a fixé comme objectif la création de plateformes RSE sectorielles pour des engagements sur la RSE associés à un mécanisme de suivi collectif. Cette action avait pour objectif de mieux faire connaître la RSE et de promouvoir les bonnes pratiques existantes au niveau européen. La Commission européenne a piloté la publication de trois guides sectoriels pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'Organisation des Nations unies sur les droits de l'Homme et les entreprises, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (secteur public, secteur privé, syndicats, ong, monde académique), dans les secteurs des agences de recrutement et de l'emploi, de l'information et des technologies de la communication, du pétrole et du gaz. L'ensemble des actions menées par la Commission est consultable sur le site de la Commission dans la rubrique corporate-social-responsibility. La Commission européenne anime également un groupe de haut niveau qui regroupe les parties prenantes européennes sur la RSE (28 États membres, secteur privé, syndicats, société civile, organisations internationales) pour des échanges réguliers sur les principaux sujets relatifs à la RSE, auxquels participent les ministères français de l'Écologie, des affaires étrangères et de l'Économie. Enfin, la Commission européenne vient de lancer fin avril jusqu'à la mi-août 2014 une consultation publique sur le bilan de sa politique de RSE, définie dans sa communication d'octobre 2011. Le Gouvernement ainsi que la plateforme RSE participeront à cette consultation.