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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à établir une stratégie concertée en matière de formation théorique et pratique aux métiers de l'archéologie entre les ministères en charge de la culture et de l'enseignement supérieur. La proposition visant à établir une stratégie concertée en matière de formation théorique et pratique aux métiers de l'archéologie entre les ministères en charge de la culture et de l'enseignement supérieur reflète une préoccupation bien réelle, mais ne réclame pas de modifier les textes existants. Ce sujet est complexe, car la formation théorique initiale est dispensée dans les universités qui sont aujourd'hui dotées d'une large autonomie. Il est débattu au sein de plusieurs instances de réflexion sur l'archéologie, et notamment au Comité de l'archéologie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), où sont représentés le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNRS et Université), le ministère chargé des affaires étrangères, pour les fouilles françaises à l'étranger, et le ministère de la culture et de la communication. Le constat de la nécessité d'une réflexion commune sur les besoins de formation de l'archéologie française est désormais partagé. Les sections concernées du Conseil national des universités et du Centre national de la recherche scientifique réfléchissent au sujet et vont transmettre à leurs instances des propositions en ce sens. Le Conseil national de la recherche archéologique, qui s'est saisi de cette question, formulera des propositions que la ministre s'attachera à traduire dans les faits, en lien avec les différents partenaires concernés du secteur.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédit de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015 de la mission défense. Par cet arrêté, 745 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au programme 146 « équipement des forces » ont été reportés de 2014 à 2015. Ce montant considérable n'est nulle part justifié. Aussi, il lui demande de préciser pourquoi il a été nécessaire de reporter ces autorisations d'engagement de 2014 à 2015 alors que les dotations budgétaires annuelles de la mission défense sont présentées comme extrêmement tendues. Le ministre de la défense a demandé à bénéficier en 2015 d'un report d'autorisations d'engagement (AE) affectées et non engagées en 2014 sur quelques tranches fonctionnelles du programme 146 « Équipement des forces », correspondant à un montant d'environ 742,5 M€. Ainsi que le prévoit l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les AE affectées sur des tranches fonctionnelles couvrent un ensemble cohérent (opération d'investissement) de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'affectation d'AE sur tranche fonctionnelle constitue la limite supérieure du montant de l'opération d'investissement à couvrir et est accompagnée d'un échéancier pluriannuel d'engagements et de paiements. Ces affectations donnent donc au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements à venir. Elles ne sont pas directement reliées au volume de paiements de l'année 2015. Elles offrent par ailleurs la possibilité de reporter par arrêté sur l'année n+1 et sur les années suivantes les AE ainsi affectées, tant que ces dernières n'ont pas été engagées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 35, I, de ladite loi, concernant les protocoles de coopération : composition du collège des financeurs, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, pris en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 21 août 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15 de ladite loi, relatif aux centres de santé notamment au manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé et injonction du directeur général de l'ARS, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Le décret d’application prévu à l’article 15 de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’activité des centres de santé en cas de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, a été publié. Il s’agit du décret no 2015-583 du 28 mai 2015.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prégnance des SMS (short message service ou texto en français) au contenu trompeur pour le destinataire. En effet, de nombreux usagers des services téléphoniques sont rendus destinataires de messages écrits les invitant, pour des motifs commerciaux ou des raisons qui peuvent paraître vraisemblables et légitimes, à répondre, à se diriger vers des sites ou appeler des numéros surtaxés. Le but étant de tromper le destinataire du message, à des fins pécuniaires, ces démarchages intempestifs peuvent être caractérisés de fraudes manifestes. Aussi elle lui demande si des statistiques officielles, sur la base d'enquêtes menées et de déclarations de fraudes de la part des abonnés, permettent d'établir l'évolution de ces pratiques et le nombre de faits ayant abouti à des plaintes. Elle lui demande également les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement, en lien avec les fournisseurs téléphoniques, pour lutter contre les fraudes et sensibiliser davantage les usagers. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au Journal officiel le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. Il souligne qu'une fois de plus, les critiques d'hier des socialistes sont leurs renoncements d'aujourd'hui. Il lui demande la position du Gouvernement sur le reclassement des fonctionnaires de La Poste, et souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement. Le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2009 à La Poste. L'auteur de la question estime que les mesures qui ont été prises par La Poste pour combler les retards de promotion des fonctionnaires reclassés ne répondent pas aux attentes spécifiques de ces agents et qu'une indemnisation forfaitaire doit leur être proposée. Or, la relance de la promotion dans les corps de reclassement n'a pas impliqué la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a explicitement précisé que l'exécution des décisions qui ont entrainé la prise du décret du 14 décembre 2009 n'imposait pas la reconstitution rétroactive des carrières. La Haute Cour exclut d'ailleurs les reconstitutions de carrière collectives, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à réfléchir à l'automaticité de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine et à l'aménagement des fins de peine de moins d'un an en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), placement sous surveillance électronique (PSE) ou semi-liberté. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a rendu au mois d'août 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon ce document la Lituanie est le pays où le prix d'un appel est le moins élevé (0,019 euro) tandis que les Pays-Bas sont le pays où les appels sont plus chers. Alors que la moyenne européenne se situe à 0,091 euro la France avec un coût moyen de 0,127 euro la minute fait partie des pays où les appels sont les plus chers, même si les prix ont baissé de 11,4 % depuis l'arrivée d'un quatrième opérateur. Selon la Commission européenne ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications ne constituent pas un avantage pour le consommateur. Par ailleurs, le marché français est qualifié d'opaque et peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi il lui demande lui indiquer les mesures envisagées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur et rendre le marché transparent afin que le prix des appels mobiles en France rejoigne la moyenne européenne. Les offres des opérateurs se sont diversifiées depuis le début de l'année 2010. Les offres sans engagement se sont généralisées : la quasi-totalité des opérateurs mobiles proposent une version sans engagement pour chacune de leurs offres avec engagement et la plupart proposent des offres à bas prix via une souscription sur l'internet. En outre, l'arrivée début 2012 d'un quatrième opérateur de réseau mobile a permis une baisse tarifaire conséquente. Cette évolution a été soulignée par le rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le marché des communications électroniques du 6 février 2013, qui a estimé que les prix du marché français sont parmi les plus bas d'Europe. Cette appréciation est convergente avec une étude réalisée fin 2012 par un cabinet de conseil indépendant pour la fédération française des télécoms (FFT), selon laquelle les prix des services fixes et mobiles sur le marché français sont parmi les plus bas constatés dans les grands pays européens et aux États-Unis. Concernant les offres à bas prix non-illimitées pour les appels vocaux, il a été relevé sur le marché français une offre proposant un service « voix » pour 0,03 € la minute, avec messages textuels (SMS) illimités, soit un niveau de tarif nettement en deçà de la moyenne européenne. Le bon fonctionnement de la concurrence est nécessaire afin que les consommateurs continuent à bénéficier de tarifs attractifs. Aussi les pouvoirs publics demeurent vigilants quant au respect par les opérateurs des règles de concurrence, et ne manqueraient pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où d'éventuels manquements à ces règles seraient détectés.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de contrôle des professionnels de l'immobilier, telle que prévue par la loi du 2 janvier 1970 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette instance a pour vocation de permettre aux copropriétaires, de contrôler et faire sanctionner tout manquement des syndics aux règles de déontologie. Elle est de nature à instaurer un climat de confiance entre propriétaires et gestionnaires et de ce fait, de garantir la qualité et la sécurité des prestations. Il souhaiterait s'assurer que cette commission sera rapidement mise en place et qu'elle comportera bien, à côté des professionnels de l'immobilier, des représentants des syndicats de copropriétaires en proportion équilibrée. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à élargir le champ d'intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), renforcé et territorialisé, à l'accueil et l'accompagnement personnalisé, sur la base d'un CAI mieux adapté aux besoins, de l'ensemble des primo-arrivants. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de la culture et de la communication lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 30 avril 2013, hors personnel de soutien, pour les membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) de la ministre de la culture et de la communication payés en totalité par le ministère, la moyenne annuelle des trois rémunérations nettes les plus élevées est de 140 694 euros, primes et indemnités comprises.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 17 septembre 2015 avec M. Gérard Pélisson, président de l'Institut Paul-Bocuse. Cet entretien n'a pas eu lieu.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. En termes de poids de combustible, le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le 10 décembre 2009, le ministère de l'écologie l'avait reconnu dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constitue une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Par conséquent, il souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Suite à l'imbroglio gouvernemental concernant l'augmentation de la taxe de séjour, taxe payée par les touristes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le poids économique du tourisme et de la destination France. Aussi, elle lui demande de veiller à l'avenir à la préservation de cet atout touristique en évitant de toucher financièrement les touristes français (dont la hausse de cette taxe affaiblirait un peu plus le pouvoir d'achat) et ceux de l'étranger. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus locaux concernant le versement transport qui constitue la principale source de financement du transport urbain de voyageurs car figure dans le plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » le relèvement pérenne de 9 à 11 salariés du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. Une telle mesure entraînerait pour les communes, communautés ou métropoles un manque à gagner de 300 millions à 700 millions d'euros chaque année. Il souhaite connaître comment le Gouvernement va-t-il compenser cette baisse de moyens pourtant indispensables pour assurer un service public indispensable pour la qualité de vie des Français et pour lutter contre le changement climatique. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés. Cette mesure conduisant néanmoins à une perte de recettes pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport, l'article 15 de la loi de finances pour 2016 introduit une compensation intégrale de la perte de recettes prenant la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Les autorités organisatrices de la mobilité et la collectivité subissant une perte de recette résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport bénéficieront ainsi d'une compensation égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré chaque année et celui qui aurait été perçu en application des dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2015. Une mission d'accompagnement a été confiée par le Gouvernement au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la compensation compte tenu des données sociales disponibles et en l'attente de la généralisation de la déclaration sociale nominative. Sur la base de ses préconisations, des ajustements pourront être apportés en loi de finances afin de fiabiliser les modalités de la compensation liée à la modification du seuil d'exonération.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre des affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs. La masse salariale annuelle correspondant à l'ensemble de ces collaborateurs s'élève à 1 147 940 €. Pour son fonctionnement, le ministre et son cabinet disposent d'une dotation annuelle de 1.5 M€ pour les frais de voyage et mission et d'une dotation de 162 000 € pour les frais de représentation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'articuler les projets de recherche avec la stratégie de l'IRSN, et de mieux les coordonner et les évaluer. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Des travaux ont été réalisés par les ministères de tutelle, ainsi que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), afin d'améliorer la définition des priorités stratégiques de l'établissement. La Cour des comptes relève d'ailleurs que le travail réalisé sur le contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2014-2018 va dans le bon sens : ainsi la formulation des axes stratégiques de l'institut a été rendue plus lisible, même si des efforts restent à accomplir quant à la hiérarchisation des priorités.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature exacte de l'activité de préparation et d'entraînement des équidés ainsi que les cours donnés sur sa propre cavalerie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si ces activités sont des activités agricoles et peuvent, de ce fait, être exercées dans un quartier relevant d'un plan d'urbanisme agricole. L'article R. 151-23 du code de l'urbanisme offre la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. L'activité agricole est définie, en France, de manière distincte de la notion d'agriculteur actif au sens européen. Cette définition nationale est prévue à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les activités telles que l'élevage des équidés, l'exploitation d'un centre équestre, le dressage et l'entraînement de chevaux domestiques sont des activités agricoles. Toutefois, ne sont pas considérées en tant qu'activités agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du CRPM, notamment : - les activités de spectacle équestre ; - l'organisation de concours hors société de courses qui n'ont pas pour support l'exploitation agricole ; - l'enseignement de l'équitation sans fourniture de chevaux ; - la prise en pension « pure » avec le seul entretien courant des équidés ; - la détention de chevaux à titre d'activité de loisirs. Outre la définition de l'activité visée ci-avant, la possibilité de construire en zone agricole est réservée aux exploitants agricoles à titre principal.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à intégrer pour partie dans l'assiette de la TH les revenus des contribuables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Invité par le Premier ministre à formuler des propositions de modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français, le comité des finances locales, dans sa délibération du 16 juillet 2014, a écarté l'idée de faire reposer davantage la taxe d'habitation sur le revenu.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'accès aux bourses d'enseignement supérieur. Il souligne que, dans certains cas, les critères retenus pour déterminer l'éligibilité d'un étudiant aux différents dispositifs d'aide peuvent conclure à l'émergence de situations particulières injustes. Ainsi, dans le cas d'un enfant entièrement à la charge, par décision de justice, d'un père doté de revenus modestes, la décision d'octroi d'une bourse universitaire prendra en compte les revenus de la mère, même si celle-ci, du fait de son divorce et de ses faibles revenus, ne peut apporter aucun soutien financier à son enfant. De ce fait, certains étudiants peuvent se voir refuser toute aide au motif que les revenus cumulés des parents dépassent les seuils minimaux requis pour en bénéficier. Par conséquent, il lui demande d'étudier la possibilité de modifier cette situation, en asseyant, en cas de séparation et d'absence de réversion de pensions alimentaires, le calcul des bourses sur le revenu des seuls parents dont la justice a déterminé l'obligation de subvenir aux conditions matérielles d'existence de l'enfant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Conformément à la réglementation en vigueur, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux de l'année n - 2, pondérés par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu'un jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. En revanche, dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. La question des revenus à prendre en compte pour le calcul des aides aux étudiants est traitée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bilan du « Plus grand terrain de jeux du monde ». A l'occasion de l'organisation par Londres des Jeux Olympiques de 2012, la région Nord-Pas-de-Calais a été sélectionnée pour être la base de préparation de nombreuses équipes et délégations. Ainsi, il souhaiterait connaître le bilan sur le nombre d'équipes et de stages qui ont été accueillis sur le territoire français. Il voudrait également savoir quelles sont les retombées économiques et touristiques concrètes pour la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif pour la région Nord-Pas-de-Calais de l'opération le « plus grand terrain de jeux du monde » était double. Il s'agissait d'une part de bénéficier de retombées économiques liées à l'évènement à travers le développement d'une base de préparation des Jeux Olympiques 2012 et d'autre part de promouvoir une image dynamique de la région, un savoir faire en termes d'accueil, une capacité d'innovation, d'initiative et de compétitivité. Concernant les éléments chiffrés, plus de 800 délégations se sont succédées soit 50 en 2007, 90 en 2008, 120 en 2009, 170 en 2010, 180 en 2011 et 200 en 2012. Onze compétitions internationales ont été organisées en 2011 : Rencontres internationales d'haltérophilie en 2011, Match France/Irlande à Boulogne sur Mer en 2010 (qualification pour la Coupe du Monde de football féminin), Match France/Angleterre à Dunkerque en 2010 (qualification pour les Championnats d'Europe de handball féminin), Championnat du Monde jeunes athlétisme à Lille en 2011, Tournoi international de qualification aux J. O. en volley-ball, Tournoi de France en handball, Championnat d'Europe handi tir en 2011. En outre, le pari du Nord-Pas-de-Calais « base arrière » des Jeux de Londres a permis une véritable dynamique pour l'investissement en matière de grands équipements sportifs. Les besoins prioritaires ont été identifiés dans une perspective de pérennisation de l'attractivité du Nord-Pas-de-Calais par les deux acteurs principaux de la dynamique régionale : le Conseil Régional et son opérateur, le Syndicat mixte de la « Côte d'Opale » (SMCO). Concernant les impacts économiques, une étude est encore en cours par le SMCO. Le comité régional du tourisme évoquait dans son bilan de l'été que 6 % des professionnels interrogés reconnaissaient des retombées positives des J. O. sur leur chiffre d'affaires. De même, les retours médiatiques ont comptabilisé plus de 200 articles de presse, une présence dans la presse nationale, télévisuelle et internationale.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 14 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 14, M. Hollande indiquait : " La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ". Le Gouvernement a entrepris dès l'été 2012 de rendre l'imposition des personnes physiques plus progressive et plus juste, tant en ce qui concerne la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Ainsi, conformément à l'engagement du Président de la République d'imposer les revenus du capital comme ceux du travail, la loi de finances pour 2013 a notamment prévu l'imposition au barème progressif des revenus du capital et des plus-values de valeurs mobilières. Elle a également renforcé la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant une tranche marginale d'imposition à 45 %, en baissant le plafonnement des effets du quotient familial et en encadrant strictement certains avantages fiscaux. Une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune a également été mise en œuvre. Ensuite le Gouvernement a souhaité alléger l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et moyens. C'est tout le sens des dispositions adoptées par le Parlement dans les lois de finances initiales pour 2015 et 2016 qui ont porté en particulier sur la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et sur un renforcement de la décote. Le Gouvernement souhaite à présent moderniser l'impôt sur le revenu pour tous les Français. Ainsi, à l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, qui sera prévue en projet de loi de finances 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 194. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande d'améliorer l'encadrement réglementaire des quotas d'émission des rejets industriels potentiellement dangereux et autorisés par le règlement CE N° 1005-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en application du protocole de Montréal. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Au niveau européen, les dispositions du Protocole de Montréal sont reprises par le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Comme tout règlement européen, ce texte s'applique de plein droit en France. Des dispositions ont été prises dans le code de l'environnement afin de permettre un contrôle efficace du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1005/2009, ainsi que des règlements et décisions communautaires qui le modifieraient ou seraient pris pour son application. Ainsi, conformément à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, les inspecteurs des installations classées sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires et en cas de constat d'un manquement aux obligations du règlement (CE) n° 1005/2009 et des décisions qui en découlent, des sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18) et des sanctions pénales (article L. 521-21) sont prévues. Les contrôles menés par l'Inspection des installations classées visent à vérifier le respect des différentes obligations et notamment les quotas annuels. En complément du suivi des émissions, de l'analyse des déclarations des industriels et des inspections, les contrôles inopinés des émissions atmosphériques (émissions canalisées) ont été renforcées ces dernières années et permettent d'assurer un meilleur suivi des émissions. Une action nationale a ainsi été réalisée en 2013 sur des sites concernés par l'usage de substances appauvrissant la couche d'ozone en tant qu'agents de fabrication.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 27 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. Bogdan Mazuru, ambassadeur de Roumanie en France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Bogdan Mazuru, ambassadeur de Roumanie en France le 27 juillet 2015, dans le cadre d'une visite de courtoisie à quelques jours de la fin de sa mission à Paris.