M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème de revalorisation et requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les projets de décrets, proposés par le gouvernement Fillon, sont aujourd'hui entièrement repris par le Gouvernement Ayrault, maintenant les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Alors que le Conseil supérieur de la fonction publique du 06 avril 2012 a été boycotté par les organisations syndicales, la publication des décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 est considérée par les intéressés comme une véritable provocation. Indispensables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, ces agents de la catégorie B constituent un personnel précieux pour faire vivre les valeurs du service public, dans un contexte toujours plus difficile d'exercice de leur métier. Ceux-ci attendent depuis plus de vingt ans leur classement en catégorie A, avec des grilles revalorisées. Les diplômes qu'ils ont obtenus s'inscrivent de plein droit dans l'enseignement supérieur, alors qu'ils ne sont toujours pas reconnus au niveau de la licence (bac +3). Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors qu'aujourd'hui le nouvel espace statutaire fait débuter la carrière d'un assistant social à 1,1 fois le SMIC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'intégration en catégorie A des assistants de service social de la fonction publique d'État. Le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099, n° 2012-1100, n° 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de décret présentés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012, et actuellement en cours de signature. L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'État d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant également tenir compte des fonctions exercées. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, cette question, ainsi que la situation de la filière sociale, sera examinée.