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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité, créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Elle est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de départ à la retraite, mais pouvant justifier de la durée d'assurance nécessaire pour leur ouvrir le droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Elle n'est cependant attribuée qu'aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Lors d'une intervention télévisée, M. le Président de la République avait annoncé, le 6 novembre 2014, que l'AST serait étendu aux demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956. Cette mesure avait été confirmée par M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 novembre 2014. Néanmoins, aucun décret d'application n'a suivi ces annonces. La situation des demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956, qui ont parfois commencé à travailler à l'âge de quinze ans, est précaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des précisions quant à la date et aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de réponse dont dispose le juge des tutelles une fois la mesure de protection ouverte. Celui-ci doit statuer sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de sa réception. Cette situation peut poser des problèmes en cas d'urgence car la gestion peut se trouver momentanément bloquée alors que l'intendance de la personne sous protection doit être assurée au quotidien. Il souhaite connaître si ce délai peut être fixé à un mois au maximum. L'article 1229 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, dispose qu'une fois la mesure de protection ouverte, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue. Le requérant doit donc connaître dans les trois mois les suites qui seront données à sa requête. Ces dispositions ont été prévues afin que les réponses aux requêtes liées au fonctionnement de la mesure de protection puissent être apportées dans des délais compatibles avec la bonne gestion de la mesure de protection. Elles s'inspirent plus largement du droit à un jugement dans un délai raisonnable qui s'impose au juge en tout état de cause. Ainsi, dans les situations d'urgence, il appartient au juge de statuer sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié qui peut, dans certains cas, être inférieur à trois mois.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à limiter les effets des « angles morts » de la loi de 2001 révisée en 2003, préjudiciables à la détection, à l'étude et à la sauvegarde de certaines catégories de patrimoine, notamment le patrimoine archéologique conservé en élévation, les vestiges sous-marins, les sites menacés par les travaux agricoles et forestiers, les réseaux urbains comme par l'érosion anthropique ou naturelle, en révisant les mécanismes de saisine des services déconcentrés de l'État pour certains types d'aménagement échappant actuellement aux procédures d'archéologie préventive. La ministre de la culture et de la communication partage cet objectif d'améliorer le mécanisme actuel de saisine des services déconcentrés de l'État et rappellera aux préfets de région et de département la nécessité de transmettre aux directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie) l'ensemble des dossiers entrant dans le champ d'application de la loi sur l'archéologie préventive, dès lors qu'existe un projet d'aménagement.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. Il apparaît que trop souvent ce gisement d'énergie, au rendement comparable à celui de la filière bois et supérieur à celui de l'éolien, soit le grand oublié des SRCAE (schémas régionaux climat air énergie). Pourtant ces installations présentent toutes les garanties permettant d'offrir une énergie pérenne et compatible avec l'activité piscicole. Alors que notre pays doit poursuivre ses efforts pour mettre en oeuvre la nécessaire transition énergétique qui s'impose, il lui demande dans quelle mesure ce gisement d'énergie est pris en considération dans le cadre des différentes politiques énergétiques de notre pays. Le développement de petites installations hydroélectriques est soutenu par la puissance publique, à travers l'éligibilité des installations de moins de 12 MW à l'obligation d'achat. Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité sont même explicitement visés à l'article L. 314-1 du code de l'énergie relatif à l'obligation d'achat. Le potentiel hydroélectrique des moulins est évoqué dans plusieurs schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), notamment ceux des régions Centre, Champagne-Ardennes, Île-de-France, Pays-de-la-Loire. La reconversion de moulins sur des seuils existants est identifiée comme une possibilité de production hydroélectrique, mais ne permet en général de produire que de très faibles quantités d'électricité. L'absence de rentabilité économique, associée aux enjeux importants de restauration des milieux aquatiques, rend donc difficile la conversion des anciens moulins. De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques, sur des seuils existants et qui n'ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est une des voies de développement du potentiel hydroélectrique. Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 MW sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l'État et les producteurs, réalisée en 2013 et diffusée sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité salariale entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, il existe un écart de rémunération en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élus (ISOE) de 1 200 euros annuels. Parallèlement, les enseignants du premier degré sont rémunérés à hauteur de 400 euros par an, pour la même prestation de suivi des élèves. Une délégation de cette profession a été reçue par les services du ministère en septembre 2015 et a obtenu le principe d'un alignement des deux indemnités. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, cette condition pourra s'exercer afin de mettre fin à l'inégalité de traitement des enseignants, recrutés avec le même niveau de diplômes. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, les pouvoirs publics devraient encourager par des appels à projets spécifiques ou via des expérimentations, les innovations visant à développer des solutions techniques permettant de faciliter la recherche d'emploi et d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du venin des abeilles dans le traitement du VIH. Indispensables pour notre biodiversité, les abeilles pourraient également être d'une grande utilité dans l'élaboration de traitements médicaux. Selon les chercheurs de la Washington university, leur venin aurait la capacité de détruire le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Déjà réputée efficace contre de nombreuses pathologies (affections rhumatismales, arthrites chroniques), il contiendrait une toxine, la mélittine, qui agirait contre les cellules infectées en perçant l'enveloppe protectrice du VIH ou d'autres virus. Si cette découverte est encore loin d'être commercialisée, les scientifiques parlent déjà d'élaborer un gel vaginal à but préventif, et annoncent dans un communiqué qu'ils espèrent « que dans les endroits où le VIH est largement répandu, les gens puissent utiliser ce gel pour stopper l'infection initiale ». Si des essais cliniques s'avèrent concluants, le traitement pourrait même être utilisé contre d'autres pathologies, à l'instar de l'hépatite B ou C, car leurs enveloppes protectrices sont elles aussi vulnérables à la mélittine. Aussi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement ainsi que ses projets suite à cette découverte. Une équipe de chercheurs américains de la Washington University School of Medicine de Saint- Louis a en effet utilisé une toxine provenant du venin des abeilles pour fabriquer des nanoparticules destinées à atténuer le caractère infectant du virus de l'immunodéficience humaine 1 (VIH-1). Leurs résultats ont été récemment publiés dans la revue Antiviral Therapy (Hood JL, Jallouk AP, Campbell N, Ratner L, et Wickline SA. Antivir Ther. 2013 ; 18 (1) : 95-103. Cytolytic nanoparticles attenuate HIV-1 infectivity). Les auteurs de cet article montrent que ces nanoparticules ne sont pas cytotoxiques pour les cellules vaginales testées et peuvent réduire le caractère infectant de certaines parties du VIH, en affaiblissant l'enveloppe protectrice de ce virus. Il s'agit du tout premier article sur ce sujet qui apporte de tels résultats. En France, aucun projet sur ce sujet n'a été déposé au cours des différents appels d'offres de l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) – agence autonome de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). L'ANRS qui finance des projets de recherche soumis par la communauté scientifique lors d'appels d'offres bi-annuels, n'a pas été amenée pour le moment, à évaluer la pertinence scientifique de projet de recherche sur ce sujet. Par ailleurs, s'il est important de noter qu'il s'agit là d'une approche originale et unique, il convient toutefois de confirmer encore les résultats de cette recherche de la Washington University.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur sa feuille de route détaillée. Les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier ministre et présentées au Parlement le 3 juillet dernier lors de la déclaration de politique générale. Elles sont consultables sur le portail Internet du gouvernement (www. gouvernement. fr) ainsi que sur le site Internet de chacune des chambres. Premier secteur industriel de France avec un chiffre d'affaires de plus de 150 milliards d'euros et plus de 500 000 emplois, l'agroalimentaire est le premier employeur français. Le Premier ministre a rappelé l'importance de la mobilisation du secteur agroalimentaire dans le redressement productif du pays et ses exigences en faveur de la qualité des produits. Le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire a annoncé pour l'automne une large concertation entre les différents acteurs du secteur pour préparer un plan d'action opérationnel. Le ministre délégué souhaite notamment travailler à l'amélioration de la compétitivité des industries agroalimentaires, au soutien et à la promotion des produits agroalimentaires, à l'amélioration de la formation professionnelle et des conditions de travail au sein du secteur des industries agroalimentaires pour renforcer l'attractivité de ses métiers. Enfin, il souhaite faire de la qualité pour tous le pivot de la nouvelle politique de l'alimentation.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes du monde combattant suite au décret du 24 septembre 2013. En effet ce décret vise à réduire de 20 % les subventions accordées par l'État aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce système bénéficie à environ 400 000 personnes aujourd'hui, et constitue un droit à réparation pour services rendus. Les associations d'anciens combattants dénoncent l'absence de concertation et sont opposées à cette décision pénalisante pour les plus démunis. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à l'incompréhension justifiée du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 46, II, de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'expérimentation de la délivrance d'antibiotiques à l'unité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit à titre expérimental la délivrance à l'unité, dans des officines de pharmacie, des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques. L'expérimentation est encadrée par des textes réglementaires qui ont été élaborés en étroite concertation avec les professionnels concernés. Ainsi, le décret du 15 septembre 2014 fixe les modalités de délivrance règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité, ainsi que la rémunération des pharmaciens. L'expérimentation est limitée aux antibiotiques critiques dont les formes pharmaceutiques le permettent. La liste en a été fixée par arrêté du 15 septembre 2014. L'expérimentation est conduite dans quatre régions (Ile-de-France, Lorraine, Limousin et Provence-Alpes-Côte d'Azur) définies par arrêté du 3 octobre 2014. Par ailleurs, cet arrêté détermine également les conditions techniques et méthodologiques de l'évaluation de l'expérimentation, confiée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale. L'objectif est de mesurer l'impact d'une telle dispensation en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de l'intégralité de ces pupilles ou orphelins. Compte tenu du sacrifice consenti par leurs parents, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître leur situation. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par l'arrivée des roms en termes de logements sur le département du Rhône en 2012. Le terme « roms » renvoie à une notion ethnique inopérante en droit français. Conformément au cadre constitutionnel français, l'État aborde la question des populations migrantes vivant en campement sans considération de leur origine ethnique, et par le seul biais de leur statut, qu'il s'agisse d'un statut d'itinérants pour les nationaux français, ou qu'il s'agisse d'un statut de migrants pour les ressortissants communautaires. Il ne peut donc être répondu à la question du coût d'un dispositif public pour un groupe de personnes donné. Il peut être rappelé en revanche, qu'à l'été 2012, le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlement de campements illicites. Délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, ce cadre, tout en rappelant la nécessité d'appliquer les décisions de justice, favorise l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, aussi bien en matière d'hébergement et de logement, que d'emploi, de santé et de scolarisation. Conformément à la circulaire du 26 août 2012, des diagnostics de la situation de chaque famille ou personne isolée sont ainsi réalisés, avec une attention particulière pour les personnes les plus fragiles. Ces diagnostics doivent permettre d'avoir une meilleure lisibilité sur la situation des personnes dans les bidonvilles et de rechercher les solutions d'accompagnement à la sortie des bidonvilles les plus adaptées à leurs besoins. S'agissant de l'hébergement, la législation française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, CASF). Les principes d'immédiateté et d'inconditionnalité de l'accueil permettent ainsi une mise à l'abri des personnes concernées sans condition de régularité de séjour (art. L. 111-2 du CASF). La circulaire du 26 août 2012, qui fait de l'immédiateté et l'inconditionnalité de la mise à l'abri un enjeu central, réaffirme ce principe et rappelle la palette de dispositifs existants (de l'hébergement d'urgence au logement, en passant par l'aménagement éventuel d'un site d'accueil provisoire). Ces préconisations en matière d'hébergement et de logement sont articulées aux autres dimensions de l'insertion par l'accès au droit commun que sont l'emploi, la santé et scolarisation, et sont à adapter aux situations individuelles et aux contextes locaux par les acteurs de terrain.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. Le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. La réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. La réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. La Cour des comptes propose « au sein des établissements hospitaliers, de définir un objectif de réduction de 10 % à 15 % du volume d'actes à champ constant, dans le cadre de la mise en œuvre de la prescription connectée et d'actions de maîtrise de la prescription ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'amélioration de la visibilité et de la cohérence du droit procédural. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'Union sociale pour l'habitat. Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2014 remettent en cause le pacte d'objectifs et de moyens signé entre le mouvement HLM et l'État le 8 juillet 2013. Alors que les organismes HLM se sont engagés à travers le pacte pour répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et pour soutenir l'emploi dans nos territoires, il serait regrettable que les mesures adoptées viennent décourager les efforts entrepris et remettent en cause la dynamique du logement social. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. Le pacte Etat/union sociale pour l'habitat (USH) n'a été remis en cause par aucun des signataires. En 2016, 130 226 logements sociaux ont été agrées, hors ANRU, soit une hausse de 15 % par rapport à 2015. En Ile-de-France, 74 200 logements sociaux ont été mis en chantier. Les excellents chiffres sont liés à un effort important en matière d'aides à la pierre. Ainsi, 2016 a été l'année de la création du fonds national des aides à la pierre qui sécurise le financement du logement social mais aussi l'année de lancement des prêts de haut de bilan.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du conseil d'administration de la CNAV (caisse nationale de l'assurance vieillesse). En effet la majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de trente ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV afin que les membres du conseil d'administration de la CNAV soient obligatoirement élus par leurs pairs et soient assujettis aux régimes du secteur privé depuis au moins cinq ans et cotisants sans interruption au moment de leur candidature pour figurer sur les listes présentées par les syndicats représentatifs. En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans dont treize représentants des assurés sociaux, treize représentants des employeurs ainsi que quatre personnes qualifiées. Les représentants des employeurs et des assurés sociaux ne sont pas élus mais désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles représentatives au plan national. La dernière désignation est intervenue dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration du régime général en octobre 2011. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés est effectuée entre les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale. La durée de cinq ans, prévue à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale et applicable à l'ensemble des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, assure la stabilité de leurs travaux ainsi que de leurs réflexions sur des sujets majeurs pour nos concitoyens. Les quatre personnes qualifiées sont désignées par l'autorité compétente de l'Etat dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse. On dénombre deux représentants des retraités, un économiste et un médecin chef d'établissement spécialisé en gériatrie. Il n'est pas envisagé de modification de cette représentation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à favoriser la collaboration entre les opérateurs publics et privés en encourageant l'essor d'activités de recherche, notamment en inscrivant dans la loi la reconnaissance de l'investissement des collectivités territoriales dans le domaine de la recherche. Le ministère de la culture et de la communication est attaché depuis longtemps à promouvoir les collaborations en matière de recherche. Le sujet de la reconnaissance de l'implication des collectivités territoriales dans ce domaine est une revendication ancienne et légitime des services territoriaux qui sont des acteurs essentiels de la gestion archéologique des territoires. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement a présenté un amendement en ce sens. Le texte a pu être enrichi par les députés et sénateurs et présente désormais une rédaction qui consacre le rôle des services archéologiques territoriaux en ce qui concerne l'exploitation scientifique des opérations menées sur leur territoire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2013 portant sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Ce rapport préconise de mettre en place en 2014 l'outil de suivi par Campus France des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers soutenus par le réseau public. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi du 27 juillet 2010 a confié à Campus France une mission de suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans le système français d'enseignement. Les ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont chargé Campus France de concevoir une plateforme de mise en réseau en lien avec les ambassades, prenant également en compte les établissements d'enseignement supérieur et les autres partenaires. Cet outil, qui devrait être progressivement déployé en 2014, s'articulera avec les réseaux déjà existants, notamment les Clubs France animés par les ambassades. Les sites mis en place par les associations d'anciens élèves des établissements de l'AEFE ou d'enseignement supérieur français seront également invités à le rejoindre. Il aura pour objectif de maintenir le lien entre les anciens élèves et la France, de constituer des réseaux interactifs avec les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et tout autre acteur impliqué dans la mobilité étudiante, dont les collectivités locales et les associations d'anciens, et d'offrir des informations, une animation et des services attractifs aux partenaires. En s'inscrivant sur cette plateforme, les anciens étudiants étrangers auront ainsi accès à un réseau interactif global. Ils pourront bénéficier d'opportunités professionnelles, d'invitations et autres services.
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les méthodes alternatives à la contraception médicamenteuse. Selon une enquête de l'INED et de l'INPES publiée le 13 mai 2014, près d'une femme sur cinq déclare avoir changé de méthode depuis le débat de 2012-2013 sur les risques des pilules contraceptives. Le recours à cette forme de contraception est ainsi passé de 50 % à 41 % entre 2010 et 2013. Les pratiques contraceptives se sont diversifiées et il semble que les médecins soient moins réticents à proposer des stérilets à des femmes jeunes ou sans enfant. En effet, cette méthode s'avère très efficace et pratique à vivre, mais elle a pour inconvénient d'être plus chère que la pilule. À ce titre, ce sont souvent les femmes les plus diplômées et de catégories sociales aisées qui optent pour cette méthode. Il lui demande donc dans quelle mesure le recours au stérilet pourrait être rendu financièrement plus attractif, et quelle action le ministère pourrait envisager pour encourager les médecins à le prescrire davantage, même aux femmes jeunes n'ayant jamais eu de grossesse. Le débat sur les risques associés aux pilules contraceptives a été l'occasion de promouvoir d'autres moyens de contraception, tels que le dispositif intra utérin (DIU) et de permettre aux femmes de choisir la contraception la plus adaptée à leur situation personnelle. L'assurance maladie prend en charge certains moyens de contraception, dont des DIU, à hauteur de 65 %. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a permis que cette prise en charge soit de 100 % pour les jeunes femmes mineures (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale) avec également, depuis janvier 2014, une dispense d'avance de frais notamment pour les actes concernant la pose ou le changement d'un contraceptif. Par ailleurs, les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont également droit à une prise en charge complète. Aujourd'hui, le coût des DIU s'élève en moyenne à 114 euros. Ces dispositifs devant être renouvelés globalement tous les 5 ans, cela revient à un coût annuel de 8 euros par an, soit un prix quasi similaire à celui des autres moyens de contraception. Les professionnels de santé sont incités à faire évoluer leurs pratiques avec la diffusion des recommandations de la haute autorité de santé, relayée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'étude « Fécond » a montré pour la première fois que la réticence des médecins français à proposer des DIU aux femmes jeunes ou sans enfant semble avoir diminué, son utilisation ayant sensiblement progressé entre 2010 et 2013.