M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur les baisses de dotations imposées par l'État aux collectivités locales. Le 16 avril 2014 était présenté un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la dépense publique, visant à financer le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République lors de ses vœux à la population le 31 décembre 2013. Dans ce cadre, les collectivités locales sont mises à contribution à travers une diminution des dotations qui leur sont attribuées par l'État de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017, soit une diminution de 30 %. Ces restrictions représentent une double peine pour les collectivités locales car, non seulement leurs dotations de fonctionnement diminuent dans des proportions encore jamais vues, les obligeant à fermer des services publics en l'absence des moyens adéquats pour les financer, mais en plus, elles se voient reprocher par les professionnels du bâtiment et des travaux publics la baisse des commandes qui leur sont passées. De nombreuses manifestations étaient organisées hier, comme à Nancy où des barrages filtrants ont été mis en place par les membres de la fédération régionale des travaux publics afin d'exprimer leurs fortes inquiétudes quant à la survie des entreprises et à la préservation des emplois dans le secteur du BTP ainsi que de sensibiliser le public. En Lorraine, la baisse des dotations de l'État met toute une économie à mal. Le président de la fédération régionale des travaux publics estime ainsi que l'activité du BTP a baissé de 15 % en 2014. Il a également annoncé la disparition prévisible de 1 500 à 2 000 emplois cette année en Lorraine rien que dans le domaine des travaux publics, en raison des conséquences des baisses de dotations sur le carnet de commande des entreprises, si une relance des chantiers n'est pas rapidement amorcée ! Les grandes sociétés du BTP ne sont plus épargnées et commencent elles-aussi à ressentir les effets de ces restrictions budgétaires. Il y a une véritable urgence à corriger cette baisse des dotations qui constitue la pire réforme que l'on pouvait imaginer pour relancer l'économie. Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité est censé permettre de gagner 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois à l'horizon 2017, les baisses de dotations de l'État vont réduire à néant les efforts entrepris en détruisant le tissu économique local et en aggravant la situation sur le marché du travail. Pour les communes, les effets sont encore pires. Les baisses de dotations ne permettent plus aux élus locaux de faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales. Les maires sont progressivement réduits en situation de gérer, comme des notaires, dans des domaines de compétences obligatoires cadrés par des budgets si contraints qu'il n'y a plus de place pour des politiques publiques de proximité innovantes, imaginatives et volontaires. En étranglant les communes, on abandonne les citoyens ! Il lui demande ainsi d'entendre les appréhensions justifiées des élus locaux et des professionnels et de revenir sur ces baisses exorbitantes de dotations de l'État. Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l’investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé plusieurs initiatives en faveur de l’investissement local. Dès 2013, le Gouvernement a mis à disposition par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en faveur des collectivités locales, une enveloppe de 20 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer des projets structurants d’avenir. Par la suite, ce financement des investissements locaux a été renforcé, par la loi de finances pour 2015, en portant à 816 millions d’euros, soit une augmentation de 200 millions d’euros, les moyens dévolus à la dotation d’équipement des territoires (DETR) en 2015. De plus, une aide spécifique pour encourager la construction de logements dans les zones tendues a été mise en place, à hauteur de 2 000 euros par permis de construire délivré. Par ailleurs, le taux forfaitaire de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a progressé de 4 % pour représenter une compensation forfaitaire de 16,404 % (soit + 320 millions d’euros en régime de croisière). En complément de ces mesures opérationnelles, le Gouvernement en lien avec la CDC a mis en place des prêts à taux zéro à disposition des collectivités locales pour qu’elles bénéficient d’une avance sur les sommes que l’Etat leur verse au titre du FCTVA. Cette mesure vient conforter la trésorerie des collectivités locales pour qu’elles puissent financer dans de bonnes conditions leurs projets. Pour mobiliser et coordonner les interventions de l’ensemble des acteurs concernés sur les territoires par l’investissement public (collectivités locales, services de l’Etat, organismes de financement et entreprises), les préfets ont réuni des conférences de l’investissement public local au niveau de chaque région, l’objectif étant de faire émerger des plans pluriannuels d’équipements à venir et d’identifier les mesures susceptibles d’en faciliter la concrétisation notamment dans les domaines de la mobilité multimodale, du renouvellement urbain et rural, du numérique, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et énergétique, de l’innovation et des investissement d’avenir. Enfin, est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016 un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Une enveloppe de 500 millions d’euros, gérée en proximité par les préfets de région, sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes : ainsi, la dotation d’équipement des territoires ruraux sera maintenue à son niveau exceptionnel de 816 millions d’euros (+200 millions d’euros) et une enveloppe de 300 millions d’euros financera les projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres et des petites villes. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics.