Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du SI de l'État (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication (DINSIC) de l'Etat. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition interne en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DINSIC s'exerce, depuis 2013, autour d'un groupe « noyau » interministériel et de groupes thématiques (MIMO pour les outils bureautiques, MINDEV pour le développement logiciel et MINPROD pour les environnements de production). Les travaux lancés ont permis d'aboutir à la publication annuelle d'un socle interministériel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de référence des logiciels libres à privilégier pour le développement du système d'information de l'Etat. De nombreuses actions à dimension interministérielle ont été lancées afin d'aligner le système d'information de l'Etat vers ce socle et d'une manière générale, utiliser les solutions les plus économiques, notamment basées sur des composants ou logiciels libres. Peuvent ainsi être cités les projets suivants : La mise en place d'un Cloud « Etat » en 2015 à partir de composants issus du libre (composants OpenStack). Ce premier cloud externe de l'Etat hébergera sur le territoire national les projets périphériques liés aux développements agiles, à la science de la donnée ou des migrations transitoires d'applications. La mise à disposition de l'outil FranceConnect, qui proposera aux particuliers, aux professionnels ainsi qu'aux représentants d'entreprises ou d'associations, un mécanisme d'identification reconnu par tous les services publics numériques disponibles en France. Cet outil se base sur des protocoles libres. A ce titre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) va accueillir la forge interministérielle de développement de ces composants sur des souches de logiciel libre. Le lancement du programme VITAM au premier trimestre 2015, qui vise à développer un socle d'archivage réutilisable par les administrations centrales pour classer, conserver et sécuriser les documents numériques qu'elles produisent. Développé en open source, le socle Vitam fournira des interfaces (ou API) ouvertes, conformément aux directives de l'Etat-Plateforme. Au niveau des études concernant les opportunités de migration de logiciels, un guide de gestion de la transition vers PostgreSQL a été élaboré et publié en 2014. Ce guide vise à faciliter les démarches de migration vers cette architecture de base de données libre. Un état des lieux approfondi a été réalisé également en 2014 sur les solutions de messagerie utilisées au sein des ministères. Il a permis d'identifier la part des solutions libres ainsi que les orientations communes à l'ensemble des ministères. Enfin, une étude est menée concernant les modalités de migration de l'outil SAS vers le logiciel libre R. Au niveau de l'intégration des critères dans les appels d'offre, un guide « Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libre » a été élaboré en 2014. Il propose des exemples de rédaction à insérer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), permettant de déroger ou de compléter certaines stipulations du CCAG-TIC. Pour les migrations des logiciels propriétaires vers des logiciels libres, force est de constater que le retour sur investissement est d'autant meilleur que l'opération s'inscrit dans un projet d'envergure apportant une valeur métier aux utilisateurs tel qu'une refonte de système d'information ou la mise en place d'un nouveau système. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse répondant aux besoins exprimés, en accord avec le SILL doit être privilégiée. La mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire s'inscrit dès 2015 dans la démarche Etat plateforme, par la mise à disposition à l'ensemble des ministères de composants informatiques partagés issus du libre, tels que FranceConnect ou en cible l'outil VITAM, qui sera disponible sous une licence logicielle libre. La valorisation des dépenses en logiciels se heurte à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Concernant les dépenses de logiciels dits « libres », la valorisation consiste à mesurer l'ensemble des dépenses associées à un composant ou outil libre, c'est-à-dire par exemple les dépenses de support, maintenance, développement, pilotage. En l'état actuel des outils et des processus de comptabilité analytique informatique, il est très difficile d'isoler spécifiquement ces dépenses. Pour autant, s'agissant plus précisément du périmètre du MENESR, une démarche de rationalisation des actifs logiciels, visant entre autre à mieux évaluer les différentes composantes des coûts des licences et des logiciels, notamment la part du logiciel libre, est engagée. Dans le cadre du service public du numérique éducatif, l'orientation est celle instituée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, à son article 16 : « la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ». Pour l'enseignement scolaire, l'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et Canopé) et les soumissionnaires de l'appel à projet e-Education publié en 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations nationales et internationales en faveur des solutions « open source ». Il veille à garantir l'interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs), les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs. Pour les années 2014 et 2015, le budget logiciel du MENESR est de 10 M€, la part des logiciels libres de 1,2 M€, soit 12 % comprenant les souscriptions, le support, les développements internes dont EOLE.