M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la pertinence de la mention DLUO. En effet, lors du salon international de l'agroalimentaire (Sial), la mise en place d'un plan d'action visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 a été annoncé. Le gaspillage représente environ 400 euros pour une famille de quatre personnes par an, chaque Français jetant entre 20 et 30 kilos de nourriture en une année. De nombreuses actions ont été envisagées dans le cadre de ce plan. Dans le cadre de cette même réflexion, le Royaume-uni a envisagé de supprimer la date de péremption qui figure sur les emballages de certains produits alimentaires comme les pâtes, les céréales, le pain. Cette mesure radicale fait suite à des études évaluant à sept millions de tonnes environ le poids des aliments gaspillés. Selon les experts, 60 % de ces aliments auraient pu être consommés si les ménages avaient mieux géré leurs denrées. La réglementation concernant l'apposition des dates de consommation sur les emballages serait en partie responsable de ce gâchis. Entre la date limite de consommation (DLC) qui est une limite impérative pour des raisons sanitaires, et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) qui informe que l'aliment, sans devenir impropre à la consommation, commence à perdre ses qualités gustatives, la confusion est fréquente. En outre, les inscriptions pour la DLUO ne sont pas uniformisées. Il peut s'agir de DLUO, ou à consommer de préférence, ou encore best before. Finalement, les consommateurs appliquent le principe de précaution et gâchent souvent. Ainsi, il semblerait nécessaire de réfléchir à une homogénéisation de la terminologie. Toutefois, si la mention DLUO a une utilité pour informer le consommateur sur les qualités du produit et si la sécurité alimentaire doit rester prioritaire, la lutte contre le gaspillage pourrait justifier que l'on revoit régulièrement les indicateurs et les normes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité que représenterait une réévaluation du critère DLUO dans le cadre d'une lutte contre le gaspillage. L'article R. 112-9 du code de la consommation indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale, ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation. L'article R. 112-22 du même code laisse au conditionneur la responsabilité de la date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques : date limite de consommation (DLC) ou date limite d'utilisation optimale (DLUO), date qui est indiquée selon des modalités précises. Le réglement n° 1169/2011 sur l'information du consommateur sur les denrées alimentaires reprend ces grands principes et la distinction entre DLC et DLUO. En général, les produits portant une DLC se conservent au froid, tandis que ceux comportant une DLUO se gardent à température ambiante : le consommateur est informé de cette différence fondamentale et il lui incombe, en conséquence, de gérer ses stocks alimentaires. Dans le cadre de la mise en oeuvre du réglement n° 1169/2011 des discussions sont en cours afin d'éclaircir pour le consommateur, ces deux notions. Un guide devrait être prochainement publié sur le site de la commission européenne pour aider les consommateurs à comprendre ces deux notions, l'objectif étant de réduire le gaspillage alimentaire.