M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, de renforcer l'implication du ministère de l'éducation nationale dans les procédures d'évaluation du programme des investissements d'avenir. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée la création de deux lycées d'État, l'un à Sourdun (académie de Créteil) et l'autre à Montpellier (académie de Montpellier) par reconversion de bâtiments militaires. Outre l'investissement particulièrement important (48,5 M€ pour 550 places prévues à Sourdun et 61,25 M€ pour 510 places à Montpellier), l'État assure à ce jour pleinement la charge de ces établissements. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et éducatifs des projets de ces deux lycées d'Etat a été principalement assumé par l'Acsé et le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la réduction programmée dès 2014 de leur intervention respective affecte la réalisation des actions prévues. Fort de ce constat, et des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Pour ce qui concerne la méthode, il convient de revenir à une conception et à une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales qui ont la compétence en matière d'hébergement. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins. Dans le cadre de cette nouvelle politique de l'internat, il a été décidé que des évaluations seraient mises en oeuvre. D'une part, les cabinets d'études Acadie et Aures ont été missionnés par l'ANRU et le CGI, en partenariat avec le MEN pour réaliser une évaluation qualitative de certains établissements rattachés au programme « internats d'excellence ». Cette démarche vise à dresser un bilan du programme et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la politique des internats. Cette évaluation repose sur des investigations de terrain visant à rencontrer les acteurs locaux (rectorat, direction des services départementaux, chefs d'établissement, enseignants et intervenants éducatifs, collectivités locales et autres partenaires), ainsi que les bénéficiaires (familles, élèves). Cette enquête, débutée en novembre 2013 et mai 2014 auprès de 13 établissements sélectionnés doit s'achever en mai 2014. Dans le cadre du programme 408, les montants programmés s'élèvent à 150 millions d'euros supplémentaires et doivent permettre de rajouter 6 000 places nouvelles. Pour ce faire, il importe préalablement à toute instruction de projets, de disposer d'une cartographie des besoins de places en internats, aujourd'hui et à moyen terme, au regard des priorités du programme. C'est dans cette perspective que l'ANRU et le CGI proposent de lancer un appel d'offre pour qu'une évaluation externe porte sur « l'analyse des besoins en termes de place d'internat en France métropolitaine et outre-mer, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ». Ces travaux doivent permettre, avant le début 2015 d'établir un état des lieux de l'offre de places en internats existante, et de l'offre disponible à l'horizon 2020 en tenant compte de l'impact de l'action des internats d'excellence. Ils doivent aussi contribuer à quantifier les besoins de places en internat (par territoire, par niveau scolaire) au regard des priorités sociales et éducatives du programme et de définir une méthodologie pour identifier et mesurer ces besoins ainsi que leur évolution, par territoire, d'ici 2025. Enfin, le référentiel proposé aux académies, comme cadre structurant, est susceptible de les aider pour la mise en place d'une évaluation tant académique que locale.