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Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par la filière du sang en France. Elle lui rappelle que l'Établissement français du sang (EFS), qui avait investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a vu reculer de 30 % ses commandes en plasma de la part du laboratoire français du sang (LFS). Cette décision était liée aux pertes de parts de marché de MDS (médicaments dérivés du sang) du LFS au profit de laboratoires privés fabriquant ces MDS avec du plasma rémunéré. Elle estime cette situation regrettable car, outre qu'elle est particulièrement pénalisante pour les équilibres financiers du LFS et de l'EFS, elle traduit la perte d'importance du don du sang bénévole et gratuit, auquel notre pays est très attaché. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2010 estime la part des médicaments dérivés du plasma rémunéré consommés en France à 40 % désormais. Elle lui indique qu'à ce titre le rapport d'Olivier Véran, « La filière sang en France », remis le 16 juillet 2013 pour répondre à cette problématique, formule plusieurs recommandations (créer un label éthique pour les MDS issus de plasma non rémunéré, mettre en place une contribution sur les MDS issus de plasma rémunéré et confier à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) la mission de contrôle des déclarations d'origine du plasma des laboratoires ; enfin instaurer un Haut conseil de la filière sang). Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces préconisations et savoir dans quelle mesure elles pourraient être implémentées dans un avenir proche. Dans un contexte de fragilisation des principaux acteurs de la filière sang en France (établissement français du sang et laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies), le ministère chargé de la santé a engagé une réflexion d'ensemble, à la lumière des propositions formulées par M. Olivier Véran dans son rapport au Premier ministre de juillet dernier. Les travaux conduits par le ministère ont pour but de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte, de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance. A l'issue de ces travaux, des mesures seront proposées au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de santé publique.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des personnes âgées de plus de 75 ans qui ont, du jour au lendemain, à subir la résiliation de leur assurance auto ou habitation. Ces compagnies d'assurances ont un comportement scandaleux vis-à-vis de ces consommateurs assurés depuis bien souvent plus de quarante ans dans la même compagnie et alors même qu'ils n'ont pas d'accident responsable. Aussi, il lui demande d'agir afin que soient mieux protégés les assurés de ces pratiques de résiliations abusives. Sans parler de la grande galère qui s'en suit pour eux pour trouver un autre assureur dont la première question est de savoir s'il y a eu résiliation et si oui qui n'hésite pas à leur rajouter une prime exorbitante, malgré un bonus maximum. En matière de règles applicables à l'assurance automobile, la situation des personnes âgées de plus de 75 ans n'est pas différente de celle des autres conducteurs. En effet, la possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris- Tél. 01.53.21.50.40 - email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Du fait de l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose à la circulation d'un automobiliste, même âgé. Ceci étant, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres dentaires low cost. Il la prie, en premier lieu, de lui indiquer quelle appréciation elle porte sur le développement de ces centres dentaires, au regard de la santé publique. Il souhaite connaître, en second lieu, l'impact de ces centres dentaires low cost sur les crédits d'assurance-maladie. Les centres de santé sont des lieux de soins de proximité accessibles à tous sur des horaires élargis. Ils dispensent des soins coordonnés permettant une prise en charge globale de la santé des patients, incluant l'éducation thérapeutique et sanitaire, la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités sociales de santé. Il existe aujourd'hui 425 centres de santé dentaires proposant une offre diversifiée. L'attention des pouvoirs publics a récemment été attirée sur l'émergence de certains centres dentaires associatifs qui, à des fins visiblement commerciales, développent leur activité autour de la pratique d'actes hors nomenclature plus rentables, comme l'implantologie et les soins prothétiques, au détriment d'actes réparateurs. Afin d'éviter cette dérive et d'en prendre la mesure, il a été préconisé par l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 « Les centres de santé : situation économique et place dans l'offre de soins de demain », de mener des contrôles ciblés sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activités dentaires. Ceux-ci ont été intégrés dans les programmes annuels d'inspection des agences régionales de santé (ARS).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en droit local d'Alsace-Moselle, les adjudicataires des lots de chasse ont un droit de préemption lors du renouvellement du bail. Dans certains cas, ces adjudicataires décident cependant de préempter uniquement pour rétrocéder ensuite le bail à une autre personne. Face à une telle situation, elle lui demande si des garanties législatives ou réglementaires permettent d'éviter une utilisation abusive du pouvoir de rétrocession. Elle lui demande également si un tiers qui s'estime lésé, peut être autorisé à contester cette rétrocession. L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Le même article dispose que la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet. Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire. Ce cahier des charges encadre donc précisément les conditions de cession de bail par le locataire. A titre d'exemple, l'article 17 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle en vigueur dispose que la cession du bail doit être agréée par une délibération du Conseil municipal après avis de la Commission consultative communale de chasse. En plus de ce double agrément, la cession du lot ne peut être autorisée que pour la totalité de ce lot et sous réserve que les conditions de consistance des lots décrites dans le cahier des charges sont respectées et que le cessionnaire remplisse des obligations liées au dépôt de candidature décrites dans le même cahier des charges. Si ces conditions particulières ne sont pas vérifiées, la cession du bail peut bien sûr être contestée.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Considérés comme illégitimes, les membres de cette communauté religieuse subissent une très lourde répression de la part du régime iranien. Ils sont persécutés, emprisonnés et ne peuvent exercer librement leur religion. Malgré le changement de régime, dans lequel beaucoup d'espoir a été placé, aucune ouverture n'a eu lieu et l'emprisonnement des sept hauts dirigeants des Baha'is iraniens perdure. Il lui demande donc de lui présenter les initiatives prises par la France pour défendre les droits de cette communauté qui sont bafoués par les autorités iraniennes. La France est préoccupée par la situation de la communauté bahá'íe en Iran. Cette communauté, dont la religion n'est pas reconnue par la Constitution iranienne, fait l'objet de violations de la liberté de culte mais aussi de discriminations importantes en termes d'accès à la justice, à l'éducation et au travail. Ces actes vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Iran, en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques auquel Téhéran a librement souscrit. Au sein des instances multilatérales comme dans son dialogue bilatéral avec ce pays, la France appelle l'Iran à respecter ses obligations. Elle a ainsi coparrainé la résolution sur les droits de l'Homme en Iran adoptée au cours de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme. Elle a par ailleurs, lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l'Iran, mentionné les persécutions dont était victime cette communauté. La France continuera de suivre avec la plus grande attention la situation des bahá'ís en Iran et d'encourager les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales en termes de liberté de conscience et de religion.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Compte tenu de leurs responsabilités et des conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 semble légitime. Elle correspondrait à la durée réelle de leurs études, et à la réforme européenne LMD qui place les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun conférant à ces diplômes le grade de licence. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le modèle des lignes françaises à grande vitesse. En effet, il apparaît que sur les 6 liaisons étudiées par la Cour des Comptes, aucune n'a atteint les objectifs de rentabilité annoncés. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrants de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu'on vit éloigné des centres hospitaliers. Aussi, étant député d'une circonscription rurale, il s'inquiète de l'impact que pourrait avoir le projet du CEPS sur l'offre de soins et la prise en charge des Français qui, dans certains territoires, sont parfois très isolés sur le plan médical. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile, primordiale pour un grand nombre de Français, notamment dans les zones rurales. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport préconise de mettre sur pied un programme de mobilité étudiante francophone de type Erasmus. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant plus particulièrement de la mise sur pied d'un programme de mobilité étudiante francophone de type Erasmus, la France soutient dans ce domaine la stratégie de financement de mobilités menée par l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), opérateur de la Francophonie. Ces mobilités comptent six catégories : trois pour les étudiants (master, doctorat et stages professionnels), trois pour les enseignants-chercheurs (perfectionnement à la formation-recherche, post-doctorat et missions de coopération scientifique et technique). L'AUF a ainsi versé des allocations à plus de 1 560 étudiants et professeurs pour l'année universitaire 2012-2013. Les régions qui envoient le plus d'étudiants francophones à l'étranger sont l'Asie-Pacifique, l'Europe de l'Ouest et l'Europe centrale. En termes d'accueil, l'Europe de l'Ouest est la région qui attire le plus de mobilités : près de 40%, avec 616 mobilités. De ce nombre, plus de 90 % des allocataires choisissent la France pour étudier. Ceux qui choisissent la France viennent de 63 pays différents, majoritairement d'Asie (Vietnam et Cambodge), du Moyen-Orient (Liban et Égypte) et d'Europe centrale (Roumanie, Bulgarie et Moldavie). La France étant le principal bailleur de fonds de l'AUF (à hauteur de 65 % de son budget en 2014) et représentée au sein de son conseil d'administration, elle veillera à ce que ces programmes de mobilité pour étudiants et enseignants-chercheurs francophones soient développés.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2011. Pour l'année 2011, le taux de classement sans suite pour défaut d'élucidation est de 60 % des affaires pénales traitées.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la spécialisation vétérinaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire (CNSV) trouve son fondement dans l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que, dans l'exercice de leur profession, seuls peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste, outre les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le CNSV dans les conditions prévues par l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime. La possession du diplôme ou la reconnaissance accordée par le CNSV conditionne l'inscription d'un vétérinaire à l'Ordre des vétérinaires en qualité de spécialiste. Ce Conseil, chargé d'examiner ces demandes de reconnaissance de spécialisation vétérinaire, se réunit environ une fois par an et comprend vingt-quatre membres. Cette instance n'est pas dotée de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la mission sur la politique d'intégration. Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome et membre de l'Autorité de la concurrence, a été chargé par lui d'une mission sur la politique d'intégration. Cette mission consiste à analyser l'état de la politique d'intégration, son organisation, ses moyens et ses acteurs et à proposer de nouvelles méthodes et une nouvelle organisation pour cette politique d'intégration. Les conclusions de cette mission devraient être remises le 30 novembre 2012. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui sont alloués à cette mission. M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, a été chargé de conduire une réflexion sur la politique d'intégration et de proposer des axes d'action propres à rétablir les ambitions, le dynamisme et l'efficacité de cette politique en garantissant notamment sa cohérence territoriale. Pour l'accomplissement de cette mission, il a été demandé aux ministères en charge de l'intégration et aux établissements de l'Etat de fournir toutes les informations utiles. Comme l'a précisé la lettre de mission qui lui a été adressée le 1er août 2012, M. Tuot a par ailleurs bénéficié de l'assistance de membres des inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales ainsi que des administrations centrales et territoriales qu'il a pu solliciter à cette fin. Il a également bénéficié de la collaboration d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé de l'assister dans la rédaction de son rapport. Sous réserve des indemnités allouées au responsable de la mission (1800 euros bruts par mois) et au rapporteur qui lui est adjoint (1300 euros bruts par mois), en application du décret du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, le soutien dont la mission a bénéficié de la part des différentes administrations concernées se rattache aux compétences de ces administrations et n'a donc entraîné aucun coût supplémentaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le progiciel de gestion budgétaire et comptable chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 43,5 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 44,6 jours. Cet allongement d'un jour du délai de paiement moyen entre 2012 et 2013 est imputable au traitement de plusieurs dossiers complexes mettant en oeuvre une procédure plus longue que le traitement de dossiers courants. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation - notamment via les outils de dématérialisation des factures - sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisation par décret en 2015 et la répartition par nationalité des étrangers qui en ont bénéficié. En 2015, le nombre de naturalisations par décret s'est élevé à 61 564, effets collectifs compris. Il correspond à la volonté du Gouvernement de rétablir le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation, tout en s'assurant du respect des critères d'accès à la nationalité française par les postulants. Pour mémoire, le nombre de naturalisations était de 91 918 en 2008 et de 91 948 en 2009. S'agissant de l'origine des postulants, consultable dans le rapport au Parlement publié chaque année, les statistiques pour l'année 2015 sont les suivantes :NationalitésNaturalisations par décret [1]Algérie10 642Maroc10 502Tunisie3 766Cameroun2 299Côte d'Ivoire2 135Congo2 109Sénégal1 889Mali1 685Turquie1 456Russie1 330Haïti1 192Roumanie1 131Portugal1 065Congo (République démocratique)962Liban886Total toutes nationalités confondues61 564 [1] Dont réintégrations et effets collectifs
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de l'arrêté établissant le classement des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. La diminution de la pollution est bien évidemment une exigence communautaire d'où la nécessité de mettre en place des mesures allant dans ce sens. La circulation des motos et scooters immatriculés avant 2006 pourrait être interdite dès le 1er juillet 2016 dans les communautés d'agglomération de Lille et Dunkerque. L'impact social sera considérable puisque les premiers touchés seront les ménages les plus modestes, premiers détenteurs de motos et de scooters, qui possèdent un parc plus vieillissant et, qui n'auront probablement pas les moyens de remplacer leur véhicule en si peu de temps. L'impact en matière de mobilité ne sera pas négligeable pour les habitants des communes en périphérie qui travaillent dans une grande agglomération et s'y rendent à deux-roues motorisés. Certains ne disposeront pas de modes de transports alternatifs suffisants sans aide publique pour changer de véhicule, à l'image de la prime à la casse. Suite au rapport de l'eurodéputé M. Wim Van de Camp, le Parlement européen a récemment reconnu l'importance de la moto dans les transports et notamment dans le « rôle significatif qu'ils jouent dans la mobilité durable ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour répondre aux préoccupations des détenteurs des deux-roues motorisés. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation. Le fonds équitation, instauré par le Gouvernement en 2014, est destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union européenne en mars 2012 pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. La convention de gestion de fonds signée en 2014 entre les différents acteurs de la filière devait permettre une répartition équitable du fonds d'équitation. Or il semblerait que la répartition de ce fonds bénéficie aux seuls adhérents de la Fédération française d'équitation, ce qui exclut 25 % de la population d'équidés au plan national. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à que ce la convention de gestion puisse être appliquée dans son intégralité et ce, dans le but de n'exclure aucune population d'équidés du fonds d'équitation. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des dépenses de santé et les efforts demandés à nos concitoyens. Il est largement admis que notre système de santé est un des meilleurs au monde, grâce notamment à la prise en charge par la solidarité nationale de grosses dépenses, que beaucoup de nos concitoyens ne pourraient assumer autrement. La limitation des dépenses de santé étant indispensable pour préserver l'équilibre du système, il devient de plus en plus évident de rechercher toutes les possibilités d'économies, d'où la nécessité de sensibiliser un maximum de Français à cette grande cause nationale. Aussi, il s'étonne que les patients à la sortie d'une hospitalisation ne disposent pas systématiquement d'un état détaillé du coût des actes dont ils ont bénéficié, cette information sur les montants dépensés et pris en charge par la solidarité nationale permettrait sans doute de prendre mieux conscience de l'impact financier des examens et des soins médicaux ou de toute hospitalisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. L'article 53 bis de la loi de modernisation du système de santé dispose que « toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais ». La communication aux patients par affichage dans les lieux de réception ou par devis, en fonction des montants et types de soins reçus, des informations détaillées du coût des actes dont ils bénéficient est donc généralisée et rendue obligatoire. Par ailleurs, les travaux relatifs à la mise en place d'un système de facturation individuelle permettront in fine de déterminer précisément les prestations délivrées aux patients. Ils pourront ainsi connaitre dès leur sortie le montant exact des dépenses correspondant aux soins dont ils ont bénéficié. Ces deux dispositifs vont donc contribuer à la sensibilisation des patients aux coûts des soins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accompagnement, soins et services à la personne, option à domicile. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière accompagnement, soins et services à la personne, option à domicile, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière accompagnement, soins et services à la personne, option à domicile et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accompagnement soins et services à la personne option A - à domicile (bac pro) 0 0 0 0 5 599 9 473 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Accompagnement soins et services à la personne option A - à domicile (bac pro)   0 0 0 564 1 043
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, pour non-respect de la directive nitrate. La cour reproche à la France de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires assurant la mise en oeuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences de la directive dans les zones vulnérables polluées par les nitrates ou susceptibles de l'être. La France n'aura, pour le moment, pas d'amende mais le montant de cette dernière, si elle était à nouveau condamnée pourrait atteindre les 20 millions d'euros avec une astreinte mensuelle estimée à 3,5 millions d'euros. Il devient urgent de respecter enfin cette directive tout en permettant aux agriculteurs français de travailler correctement. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions du Gouvernement en la matière. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est par ailleurs engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP. Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. L'intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que leur origine professionnelle demeurent très variables d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Afin toutefois de donner un débouché dans la filière sécurité aux ASVP qui le souhaitent, un projet de décret leur prévoit un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de valider les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution, et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.