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M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC est en déficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARRCO depuis 2010. En effet, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retraités sont supérieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les retraites des salariés du privé ne soient pas impactées par la situation financière des régimes complémentaires. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre, dans un contexte de contrainte sur les dépenses publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre en charge de l'agriculture, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'insertion professionnelle et notamment le contrat initiative emploi (CIE). Dans un contexte économique particulièrement contraint, chaque initiative pour créer de l'emploi compte. Chaque personne qui s'engage à la création d'emploi et qui prend des risques doit être soutenue. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des moyens nouveaux seront mobiliser afin d'abonder l'enveloppe financière Midi-Pyrénées nécessaire à la poursuite de la politique d'insertion dans nos départements. Le ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a notifié pour le second semestre une enveloppe complémentaire de 20 000 contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) destinée aux demandeurs d'emploi de très longue durée (18 mois d'inscription à Pôle emploi dans les 24 derniers mois), de longue durée (12 mois ou plus d'inscription à Pôle Emploi) et aux demandeurs d'emploi séniors (plus de 50 ans) ainsi qu'aux travailleurs handicapés. L'enveloppe initiale de CIE programmée au premier semestre était de 20 000. Une enveloppe complémentaire de 10 000 CIE a été notifiée en mai 2014. Sur l'année, l'enveloppe financière des CIE est de 204M€ en autorisation d'engagement (AE) et 104M€ en crédit de paiement (CP). Les paramètres moyens de prise en charge des CIE sont les suivants : un taux moyen de prise en charge de 30,7%, une durée totale de 10 mois, une durée hebdomadaire de 33 heures et un taux de financement des Conseils Généraux de 3%. Le Gouvernement privilégie un effort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en CIE étant largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée. Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous forme d'un CDI. Concernant plus spécifiquement l'enveloppe financière Midi-Pyrénées des CIE en 2014, 2169 contrats sont programmés. En outre, les emplois d'avenir peuvent être prescrits dans le secteur marchand sans toutefois dépasser 33 % des prescriptions. Au second semestre 2014, l'enveloppe programmée est de 159 373 contrats, soit pour la région Midi Pyrénées 6335 contrats.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de petits retraités qui se retrouvent faiblement imposables (120 euros). En effet, l'augmentation de pensions personnelles et de réversion ainsi que l'augmentation du revenu fiscal de référence ont pour conséquence de faire perdre à certains retraités le bénéfice des exonérations, notamment en matière de taxe d'habitation. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte exonérer de la taxe d'habitation les petites retraites. Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du RFR qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel et permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. Par ailleurs, afin de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice de l'exonération de la taxe, le dispositif prévu à l'article 1414 A du CGI permet de plafonner la cotisation de TH à un montant égal à 3,44 % du montant du RFR, diminué d'un abattement, lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code. Les seuils de revenus et le montant des abattements prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI ont été revalorisés de 2 % par la loi de finances pour 2013 afin de permettre aux ménages les plus modestes de conserver les exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation dont ils bénéficiaient. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus définis à l'article 157 bis du CGI et déterminant les montants des abattements sur le revenu global pris en compte dans la détermination du RFR dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes ont été également revalorisés de 2 %. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages retraités modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Yves Fromion interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'organisation territoriale des juridictions d'appel. En effet, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'existence de la cour d'appel de Bourges serait remise en cause et sa disparition programmée pour 2015. Une telle décision fondée sur une approche exclusivement comptable du fonctionnement de la justice n'est absolument pas justifiée au regard de l'activité de cette cour d'appel. C'est la raison pour laquelle cette juridiction dont le fonctionnement ne peut souffrir aucune critique a toujours été considérée comme indispensable au bon équilibre de la carte judiciaire dans le Centre de la France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. La garde des sceaux est très soucieuse d'assurer le maintien de chaque site judiciaire afin d'offrir aux justiciables un service public de la justice plus efficace et plus accessible. C'est dans cet objectif qu'elle a initié une réflexion autour de l'organisation judiciaire du XXIème siècle. Elle a mis en place un groupe de travail chargé de faire des propositions sur l'organisation judiciaire de première instance et des cours d'appel. Ce groupe de travail devra également repenser l'organisation administrative et budgétaire pour ainsi aboutir à une organisation cohérente de la justice. Il rendra ses conclusions à l'automne 2013. La garde des sceaux tient à rappeler que la réforme des cours d'appel a été préconisée par le Sénat dans le rapport d'information de sa commission des lois consacré au bilan de la réforme de la carte judiciaire. En premier lieu, elle serait de nature à simplifier les circuits budgétaires et organisationnels. En second lieu, la disparité entre la carte judiciaire et la carte des régions administratives pose des difficultés de lisibilité pour les citoyens et de cohérence de l'action de l'État. Enfin, force est de constater l'inadéquation des cartes locales de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire avec celle des cours d'appel, complexifiant l'action judiciaire. En tout état de cause, la garde des sceaux ne prendra aucune décision sans une concertation préalable avec l'ensemble des élus concernés qu'elle entend associer à cette réflexion.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs de chiens-guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. En effet, il apparaît que les dispositions contenues dans la loi du 11 février 2005 sur le handicap sont méconnues et que le droit d'accès des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public n'est pas respecté. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour supprimer cette discrimination et donc garantir le droit d'accès aux maîtres de chiens-guides d'aveugles et ainsi faciliter les déplacements quotidiens de ces personnes dans les lieux ouverts au public. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un EPCI qui dispose de la compétence en matière de déchets et en matière d'accueil des gens du voyage. Elle lui demande si dans ce cas, le pouvoir de réglementer le brûlage des déchets verts ou d'autres déchets appartient au président de l'EPCI ou s'il est conservé par le maire de chaque commune. Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Pourtant l'insularité est à l'origine de spécificités fortes en termes de gestion du territoire. Ce trait de caractère a fondé et justifié la construction même de certaines intercommunalité atypiques. C'est pourquoi il semble utile de faire valoir la spécificité insulaire qui ne saurait se confondre, pour des raisons évidentes, avec l'intérêt général d'un établissement public de coopération intercommunale du continent. Les spécificités des zones de montagne sont quasi systématiquement prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales alors que le particularisme insulaire est souvent oublié. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourra prendre en compte, dans le cadre de la loi, l'exception d'EPCI insulaires, telle que Belle-Île-en-Mer, pour laquelle le seuil de population n'est pas applicable au vu des contraintes irréductibles. Afin d'améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s'appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités et accru leur taille portant le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Pour autant, la spécificité des territoires insulaires a été prise en compte lors de l'élaboration de l'article 33 de la loi NOTRe qui a modifié l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Lors des discussions parlementaires, le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes d'un territoire insulaire a été fixé à 5 000 habitants. La communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer n'est donc pas dans l'obligation d'étendre son périmètre pour atteindre le seuil de 15 000 habitants.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds d'intervention pour les services (FIS), l'artisanat et le commerce. Celui-ci propose des aides pour des projets individuels pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Au vu des investissements à prévoir pour les différents commerces en vue de la mise en conformité handicap, très peu de ces commerces engageront des moyens financiers sans mettre en péril la vie de leur commerce. Aussi, afin de permettre à ces commerçants de bénéficier d'aides et de sauvegarder le commerce de proximité, il lui demande si une modification des critères de localisation pourra être envisagée. L'État peut, en effet, par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), venir en aide aux entreprises dont la situation est évoquée. Ce fonds peut ainsi, dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural, aider les collectivités de moins de 3 000 habitants et les exploitants à réaliser les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les dépenses concernées peuvent être prises en compte au taux maximum de 40 %, étant précisé que la dépense subventionnable est plafonnée à 75 000 € hors taxes lorsque le dossier est porté par un exploitant, le chiffre d'affaires annuel de son entreprise ne devant pas excéder 1 M€ hors taxes. De même, un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises existe dans le cadre des opérations collectives, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant mentionné ci-dessus peuvent, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de tels aménagements. Le taux de financement est fixé à 40 % maximum dans la limite d'une dépense subventionnable également plafonnée à 75 000 € hors taxes. Le financement du FISAC doit être accompagné d'une participation au moins égale des collectivités locales. La réforme du FISAC qui est en cours va redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. La réforme qui est engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) et par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pourront continuer à bénéficier des concours du FISAC.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sites pro-ana. Vendredi 14 décembre 2012 étaient dévoilés les résultats du projet de recherche ANR Anamia, lors du colloque « Comprendre le phénomène pro-ana », à la Bibliothèque nationale de France à Paris. Les sites « pro-ana », publiés par de jeunes, voire de très jeunes filles, et garçons parfois, ont pour but de prodiguer des conseils aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Les préconisations des auteurs sont rédigées comme de véritables commandements, basées sur la frustration et la culpabilité, pour ainsi éviter la prise de poids, ou pour en perdre encore plus. Ces sites Internet, publiés sous la forme de journaux intimes, restent très polémiques, le mot d'ordre étant de montrer l'anorexie mentale, non pas comme une maladie, mais comme un véritable mode de vie, excluant tout avis médical. Cependant, les résultats de l'étude menée par l'ANR Anamia, montrent une autre facette de ces blogs. En effet, ils mettent en lumière le fait que ces blogs peuvent être, pour certains malades, porteurs d'un message de solidarité entre les personnes anorexiques et boulimiques et constitueraient ainsi une sorte d'intermédiaire entre les malades et le corps médical. Elle souhaite savoir comment elle compte ainsi traiter ce sujet délicat que représente la multiplication des sites pro-ana, tantôt accusés de faire l'apologie de cette maladie, qui représente toujours un véritable problème pour notre société actuelle, tantôt perçus comme des réseaux de solidarité, d'entraide et un espace de parole pour ce sujet qui reste toujours aujourd'hui un tabou. En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique de lutte et de prévention contre cette maladie. Les professionnels de la mode, de la publicité et des médias, les associations et les principaux acteurs du monde de la santé ont signé la charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie, proposée par le ministère de la santé. Par ailleurs, le programme de déploiement des maisons des adolescents, qu'a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, vise notamment à assurer un accès plus précoce des jeunes, souffrant de troubles du comportement alimentaire, à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l'adolescence, dans l'objectif de favoriser la mise en place d'un lieu unique de propositions de soins à l'usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. Enfin, la Haute autorité de santé a élaboré des documents et des recommandations concernant le repérage et la prise en charge de l'anorexie mentale.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus qui sera de toute façon toujours très faible. Aussi, alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de doter le conseil de l'ordre des médecins de pouvoirs renforcés en matière du contrôle des relations des médecins avec l'industrie en conférant un caractère obligatoire à l'avis rendu sur un contrat ou une convention, quel qu'en soit l'objet, le défaut d'avis conforme interdisant alors, sous peine de sanction, l'exécution du contrat ou de la convention. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport sur l'ordre des médecins publié au mois de décembre 2012, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations concernant les missions de l'ordre à l'attention des ministères. Il a ainsi été préconisé, entre autres, la création d'une obligation pour les industriels d'adresser par voie électronique à la base de données des ordres professionnels de santé concernés les projets de conventions « médecins-industrie » et le compte-rendu de toute activité financée dans ce domaine, dans des conditions permettant les croisements et les totalisations de données. Il a aussi été conseillé de doter le conseil de l'ordre de pouvoirs renforcés en matière de contrôle des relations des médecins avec l'industrie en conférant un caractère obligatoire à l'avis rendu sur un contrat ou une convention, quel qu'en soit l'objet, le défaut d'avis conforme interdisant alors, sous peine de sanction, l'exécution du contrat ou de la convention. La mise en oeuvre de telles mesures implique des travaux préalables pour en déterminer l'impact, le coût ainsi que le vecteur juridique le plus approprié. Le Gouvernement va donc étudier les conditions qui permettraient de mener à bien les recommandations formulées par la Cour.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC). Avec la volonté du Gouvernement de réduire le coût des transports des hautes autorités, l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration se voit priver d'une partie importante de ses missions. Cette diminution d'activité pose la question de la préservation d'un tel escadron. Aussi, il lui demande de préciser, par appareil de l'ETEC, le nombre d'heures de vol effectuées au profit de hautes autorités en 2010 et 2011, et d'indiquer les prévisions pour 2012 et 2013 compte tenu des orientations données par le Gouvernement. La flotte des aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) est actuellement composée de : un Airbus A330, deux Falcon 2000, deux Falcon 7X, deux Falcon 900, deux Falcon 50, six TBM 700 et trois Super Puma. Les données[1] relatives au nombre d'heures de vol effectuées par l'ETEC en 2010, 2011 et au cours du premier semestre 2012, par type d'appareil, pour le compte de la Présidence de la République, des membres du Gouvernement, du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale figurent dans le tableau suivant :    ANNÉE2010 ANNÉE2011 1er SEMESTRE2012   Airbus A330 83 h 27 415 h 16 127 h 49   Airbus A319[2] 645 h 12 - -   Falcon 2000 - 29 h 00 155 h 20   Falcon 7X 478 h 00 684 h 40 352 h 45   Falcon 900 575 h 35 924 h 10 172 h 40   Falcon 50 1 085 h 25 549 h 00 225 h 05   TBM 700 88 h 25 18 h 05 79 h 45   Super Puma 300 h 30 347 h 16 91 h 30 Il convient d'ajouter que la polyvalence des aéronefs de l'ETEC permet de déclencher, sans préavis, des missions diplomatiques vers tout type de destination, y compris des territoires hostiles. De plus, ces appareils accomplissent de nombreuses heures de vol en mission d'évacuation sanitaire (551 en 2010, 655 en 2011 et 381 durant le 1er semestre 2012). Au regard de la nature des missions confiées à l'ETEC, il n'est pas possible d'indiquer précisément les prévisions pour le 2e semestre 2012 et l'année 2013.[1] Le décompte présenté intègre le temps de mise en place des aéronefs « à vide » lors des voyages officiels.[2] Les deux Airbus A319 ont été remplacés en cours d'année 2010 par un Airbus A330.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt dont bénéficient les salariés dans le cadre du service à la personne. Le chèque emploi service universel, assorti du crédit d'impôt, permet aux utilisateurs salariés atteints d'une maladie grave, et en particulier les personnes greffées, de financer le règlement d'heures d'aides ménagères. En effet, ces patients ne peuvent effectuer les tâches ménagères qui les mettent en contact avec de la poussière ; c'est pourquoi l'emploi d'une aide à domicile leur est nécessaire. Si cet avantage était remis en cause, les conséquences seraient importantes pour tous ces patients ; c'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur la question qui lui est soumise. Le développement du secteur des services à la personne a entraîné la création de plus de 450 000 emplois depuis 2005, et 13 % de la population a recours à des services de ce secteur (garde d'enfants, ménage, etc.). Cette politique a permis également la lutte contre le travail dissimulé grâce notamment à la mise en place du chèque emploi service universel qui permet de déclarer et rémunérer les salariés à domicile. Le Gouvernement poursuit cependant sa réflexion sur le secteur des services à la personne, ce débat s'inscrivant dans celui, plus vaste, de la fiscalité des personnes qui fait l'objet d'une réflexion globale qui n'est pas pour l'heure achevée. Le montant des exonérations fiscales est plafonné selon les situations de 10 000 euros à 18 000 euros (art. 200-0 A du code des impôts). Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros. Enfin, le Gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) pour les particuliers-employeurs ainsi que dans le cadre des CESU préfinancés.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de l'Ordre national des infirmiers. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions permettant la mise en œuvre du développement professionnel continu -ou DPC- des professionnels de santé, son contrôle et la sanction par les instances ordinales médicales et paramédicales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Leur mise en œuvre est prévue dans le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. Mentionné dans sa version présentée en juin 2010 à la section sociale du Conseil d'État, l'Ordre national des infirmiers n'apparaît plus sur celle qui a été soumise au Haut conseil des professions paramédicales le 5 juillet 2013. Il s'en inquiète vivement et s'interroge sur les raisons de cette radiation. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs interrogations. Le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire met en oeuvre une procédure de contrôle et de sanction du défaut de compétence professionnelle par les instances ordinales. Publié au Journal Officiel du 28 mai 2014, il est applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers. L'article 9 diffère l'entrée en vigueur du décret, pour les infirmiers, au 1er janvier 2015.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du comité national « trames verte et bleue ». Cet arrêté, publié le 1er février 2013, nomme pour une durée de trois ans les membres du Comité national "trames verte et bleue". Le texte désigne comme membres toute une série de représentants de quatre des cinq collèges composant le comité : représentants d'élus, représentants d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité ou de gestionnaires d'espaces naturels, scientifiques et représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées. Il lui demande les raisons pour lesquelles les représentants de CPNT ne sont actuellement pas représentés en son sein et s'il est envisagé par le Gouvernement de les associer. L'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité national « trames verte et bleue » a été pris en application de l'article D. 371-3 du code de l'environnement. La composition du Comité est fixée par ce texte, qui prévoit cinq collèges de dix membres chacun, composé de représentants d'élus, de l'État et de ses établissements publics, d'organismes socioprofessionnels, de propriétaires et d'usagers de la nature, d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels ainsi que de scientifiques, représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées. Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT) est un parti politique et le Comité national « trames verte et bleue » ne compte pas de membre siégeant en cette qualité. Les élus membres du premier collège sont des parlementaires proposés par leurs assemblées respectives et des représentants d'associations d'élus. Un membre de CPNT ne peut non plus être nommé au sein du troisième collège au titre des « représentants d'associations, d'organismes et fondations visés à l'article L. 141-3 », qui sont agréés selon une procédure propre. Il est à noter que les chasseurs et autres usagers de la nature sont représentés au sein du troisième collège du Comité national « trames verte et bleue » par le président de la Fédération nationale des chasseurs, ainsi que par le président de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Il n'est donc pas aujourd'hui envisagé de changer la composition du Comité national « trames verte et bleue ».
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les propriétaires qui louent un logement peuvent demander à percevoir directement l'allocation logement versée par la Caisse d'allocations familiales. Cette aide est cependant versée avec un décalage d'un mois. Elle lui demande si le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une avance permettant de compenser le décalage du versement de l'allocation logement. A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.
M. Yann Capet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opération « nos quartiers d'été » se déroulant dans la région Nord-Pas-de-Calais. Ce dispositif relevant de la politique de la ville permet d'organiser de nombreuses manifestations festives durant les deux mois d'été pour les habitants des quartiers prioritaires. Ces fêtes sont très appréciées des enfants permettant de compenser un peu le fait qu'ils n'ont pas la possibilité de partir en vacances. Cette opération était à l'origine cofinancée par l'État et le conseil régional Nord-Pas-de-Calais mais depuis l'été 2011, l'État ne délègue plus de financement. Il souhaiterait savoir, dans le cadre de la future réforme de la politique de la ville, si l'État participera de nouveau financièrement à l'opération « nos quartiers d'été ». Le programme Ville vie vacances permet aux jeunes des quartiers de la politique de la ville de bnficier dactivits de loisirs caractre ducatif, culturel, sportif et de participer des actions dimension citoyenne et civique pendant les vacances scolaires. LAgence nationale pour la Cohsion sociale et lgalit des chances, qui pilote ce programme, soutient environ 3 500 projets chaque anne. Dans le cadre du budget triennal 2013-2015 du programme Politique de la ville, le financement de ce dispositif est prvu hauteur de 9 millions deuros. Ce montant est en reconduction par rapport aux annes prcdentes, ce qui, dans un contexte de rduction budgtaire, tmoigne de la volont du ministre charg de la ville de soutenir cette opration.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut juridique de l'animal. Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Nos concitoyens sont pourtant parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90 % d'entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). On constate donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd'hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour envisager une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens. Il paraît ainsi nécessaire de faire évoluer le régime juridique des animaux en retirant l'animal du droit des biens et en créant dans le code civil, à côté des "Personnes" et des "Biens", une troisième catégorie pour les "Animaux". L'intitulé du livre II du code civil pourrait ainsi être modifié comme suit : "Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété" avec un titre 1er "Des animaux", où il devra être spécifié que l'animal est un être vivant et sensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet. Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). En revanche, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, consacrant une vision moins utilitaire de l'animal, définit celui-ci comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Afin de mieux concilier la qualification juridique de l'animal et sa valeur affective, des réflexions ont été menées, et ce notamment dans le cadre d'un avant-projet de réforme du livre II du code civil relatif aux biens, élaboré sous la direction du Professeur Périnet-Marquet, qui suggérait ainsi de mettre l'accent sur les lois spéciales qui protègent les animaux en précisant que sous réserve de ces règles protectrices, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles. Une option assez proche a été adoptée par le code civil allemand (le BGB) dont l'article 90 précise que « Les animaux ne sont pas des choses. Des lois spéciales les protègent. Il y a lieu de leur appliquer par analogie les règles régissant les choses, sauf dispositions contraires. ». La réflexion doit donc se poursuivre afin de parvenir à un dispositif qui, sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (qui sont meubles ou immeubles), permette de mieux prendre en compte la spécificité de l'animal. En tout état de cause, une nouvelle définition du régime juridique de l'animal au sein du code civil supposerait une refonte plus générale du droit des biens qui, après une réforme du droit des obligations, parachèverait la modernisation de notre droit civil.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la taxation appliquée au pommeau à compter du 1er janvier 2016. Le pommeau et ses trois appellations d'origine contrôlée Bretagne, Normandie et Maine, constitue un produit essentiel de la filière cidricole de l'ouest de la France. Jusqu'ici classé comme produit intermédiaire (code fiscal 2206), ce produit est désormais taxé à taux plein. La hausse supérieure à 80 % de la fiscalité risque d'entraîner une chute des ventes dans les mois prochains, mettant en danger un savoir-faire unique, spécificité régionale, et l'ensemble de la filière cidricole. Sachant que des vins doux naturels obtenus par le même procédé que le pommeau conservent leur code fiscal, elle souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage des actions pour soutenir la filière. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le comité de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Cela étant, des informations apportées sur l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre), ont permis de considérer que les Pommeaux de Bretagne, du Maine et de Normandie, pouvaient continuer à être classés fiscalement comme produits intermédiaires et relever de la position tarifaire 2206. En conséquence, sa fiscalité est de 188,41 € par hectolitre en 2016.