Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme des financements de l'insertion par l'activité économique. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, tente de refléter l'ambition du Gouvernement à agir pour l'insertion par l'activité économique (l'IAE). Chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion, autant de structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) qui permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver progressivement le chemin de l'insertion professionnelle durable, à travers des parcours associant activité salariée et accompagnement personnalisé. Les modalités de financement de ce secteur, au cœur de l'économie sociale et solidaire, sont un enjeu majeur : un des leviers du pilotage de l'IAE est clairement son financement public, autour du financement d'État, la colonne vertébrale, et d'une variété de sources qui viennent le compléter (ressources dans le privé, à travers le bénévolat, les recettes d'activités, les dons et le mécénat, les cotisations...). Pour autant, malgré ces financements, les SIAE ont pour la plupart traversé une situation bancaire critique en 2013 et l'ensemble de ces structures du département des Ardennes se dit inquiet des conséquences de cette réforme des financements et plus particulièrement du décalage de trésorerie que celle-ci risque d'entraîner. En effet, depuis 2010 l'intervention publique s'organise autour d'un "contrat unique d'insertion", le "contrat d'accompagnement dans l'emploi" (CUI-CAE). Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit pour tout nouveau contrat ou renouvellement à partir du 1er juillet 2014 son remplacement par les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), qui seront financés par la généralisation d'une seule modalité de financement pour tous les types de SIAE : l'aide au poste, qui se substitue à toutes les aides actuellement versées par l'État. L'État versera alors aux structures une aide au poste mensuellement sur la base d'un montant socle, ainsi qu'un montant modulable d'une part de l'aide sur la base de critères complémentaires. Il s'agit donc de règles établies au niveau national assorties d'une marge de manœuvre au plan local. Ce changement majeur du mode de financement risque de porter préjudice aux petites structures employant peu d'ETP d'insertion et ayant une aide à l'accompagnement importante, qui accuseront une baisse significative de financement suite à la réforme. Surtout il semble bien que le dispositif de remplacement des CUI-CAE par les CDDI fragilisera l'ensemble des SIAE par défaut de trésorerie suffisante. En effet le montant modulable sera versé en une seule fois à la fin de l'année, après le règlement des salaires contrairement aux aides des CUI-CAE qui étaient versées avant le règlement des salaires. À travers cette réforme, la recherche de simplification et d'harmonisation du financement des SIAE est lourde d'impacts financiers et organisationnels : l'insuffisance de trésorerie est la problématique principale des SIAE. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître sa position sur la nécessité d'assurer la transition des modes de financement pour les structures fragilisées par la réforme, ainsi que les objectifs du Gouvernement en termes d'accompagnement. La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.