M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation préoccupante en Provence-Alpes-Côte d'Azur d'opérateurs intervenant dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle qui sont en attente du versement de crédits du Fonds social européen (FSE). À l'issue de contrôles, la Commission européenne a été amenée à prononcer fin 2011 une interruption et une suspension de paiement en Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du FSE. Cela induit des contraintes de contrôle supplémentaires, bloquant le financement de structures pour des dossiers déposés pour certains dès 2009. Ces opérateurs adressent de multiples alertes, faisant état de la dégradation rapide de leur situation financière et de leur interrogation de plus en plus forte sur leur capacité à assurer la continuité de leurs activités et à maintenir l'emploi de leurs salariés. Des actions de qualité, portées par des partenaires communs des collectivités et de l'État, se trouvent ainsi fortement fragilisées. Ainsi, sur le Dispositif local d'accompagnement (DLA), les opérateurs conventionnés par l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations en Provence-Alpes-Côte d'Azur doivent faire face à des problèmes de trésorerie qui deviennent insurmontables et pourraient mettre en péril leur existence, voire celle de prestataires à qui ils sont contractuellement liés. Le réseau des missions locales, au rôle essentiel dans le dispositif d'accès à l'emploi des jeunes, est également confronté à de très importantes difficultés financières. Dans un contexte de défiance grandissante envers l'Union européenne, il est paradoxal que le non-versement des crédits communautaires alloués à l'insertion sociale ou professionnelle en Provence-Alpes-Côte d'Azur soit précisément à l'origine des importantes difficultés rencontrées par des acteurs contribuant de manière déterminante à la cohésion sociale. Cette situation est susceptible de porter préjudice à l'action publique et citoyenne sur des territoires dont les habitants sont confrontés à d'importantes difficultés sociales. Elle appelle une mobilisation forte et des réponses rapides et efficaces de la part des services de l'État concernés, comme s'y était engagé le Ministère dans ses réponses aux questions 47511 et 48572. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions mises en œuvre pour y parvenir. Le programme opérationnel national (PON) du Fonds social européen (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilités professionnelles et au développement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations économiques et sécurisation des parcours ; - lutte contre la pauvreté et promotion de l'inclusion, avec une priorité d'investissement 9.1 relative à l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 précise que l'Etat gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet déconcentré du PON FSE pour la période 2014-2020, il est prévu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide à l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de contrats aidés, - de formation des salariés permanents des structures de l'IAE et des salariés en insertion, - de coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des réseaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les marchés de l'Etat. L'année 2014 ne sera pas « une année blanche » mais bien une année de transition. L'adoption par le Parlement européen d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis à la France de bénéficier d'un abondement de sa dotation de crédits FSE de 83,3 M€ début 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuité entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la période de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de préparation et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels à projets franciliens ne seront pas lancés avant la fin juin 2014. L'éligibilité des projets est rétroactive au 1er janvier 2014 conformément à l'article 65.2 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes aux fonds européens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera porté en Ile-de-France à 50 000 € afin de favoriser l'émergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de répondre à l'effort de concentration demandé par la Commission européenne mais aussi d'éviter le saupoudrage des crédits européens tout en sécurisant la dépense notamment en vue des contrôles ultérieurs. Par ailleurs, dans le cadre des délégations de gestion aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront être financées dans le cadre du suivi des parcours d'accès à l'emploi. Enfin, à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'Etat.