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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les centres d'essais de la direction générale de l'armement. Pour chacun des centres d'essais de la direction générale de l'armement, il lui demande de préciser les effectifs au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en ETP et en personne) ainsi que le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais réalisés au cours de l'année 2015 (en distinguant les bénéficiaires : opérations d'armement, études amont, entraînement des forces, clients externes étatiques, clients externes industriels). Le personnel affecté au sein des centres de la direction technique de la direction générale de l'armement (DGA) se répartit, en effectifs physiques, ainsi qu'en équivalents temps plein (ETP), hors gendarmes de l'armement, de la manière suivante :  CentresEffectifs physiquesEffectifs exprimés en ETPAu 31/12/2014Au 31/12/2015Au 31/12/2014Au 31/12/2015DGA Techniques hydrodynamiques117117115,3112,6DGA Techniques aéronautiques558553543,8540,4DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC)178186173,2180,4DGA Maîtrise de l'information9401 011915,6991,1DGA Essais de missiles993973982,1957,6DGA Ingénierie des projets722710713,5702,3DGA Essais propulseurs350342344,8334,9DGA Essais en vol951946938,5930DGA Techniques navales508505491,7490,2DGA Techniques terrestres763763749,7749,9TOTAL6 0806 1065 968,25 989,4  S'agissant du volume des prestations réalisées par les centres de la direction technique, celui-ci s'élève environ à 6,5 millions d'heures pour l'année 2015. Le tableau ci-après présente la répartition, par centres et par clients, de la production exprimée en nombre d'heures. Il convient toutefois de souligner qu'à ce jour, le bilan détaillé de la production pour l'année 2015 n'étant pas encore finalisé, les valeurs exprimées demeurent estimatives.  Centres Production pour l'année 2015 exprimée en nombre d'heures / clientsOpérations d'armementEtudes amontInternes DGA [1]Armées et services [2]Clients étatiques français (hors ministère de la défense)Clients étatiques étrangersVentes (dont soutien à l'export)DGA Techniques hydrodynamiques30 919 90 393 0 1 026 0 1 055 5 006 DGA Techniques aéronautiques318 173118 9812 62027 8944 052088 480DGA Maîtrise NRBC98 89581 57512611 9232 1340377DGA Maîtrise de l'information684 923196 88620 196184 64502 0851 765DGA Essais de missiles585 60643 07010 143212 8086 4515 24062 882DGA Ingénierie des projets742 424103 14538 83123 93800662DGA Essais propulseurs141 06410 10303197 0290128 385DGA Essais en vol643 72057 96460 466126 1122 24416 20385 592DGA Techniques navales260 633187 55616 68093 380001 951DGA Techniques terrestres560 573169 85729 02933 98852054 601TOTAL4 066 9301 059 530178 091716 03321 96224 583429 701 [1] Direction du développement international, direction de la stratégie et service central de la modernisation et de la qualité de la DGA. [2] Service de santé des armées, direction du renseignement militaire, services de soutien, service des essences des armées…
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le contenu des sections tarifaires des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les dépenses de gestion de ces structures (coût des personnels administratifs et amortissements liés à des opérations de travaux notamment) sont à la charge des résidents, un traitement qui n'existe ni à l'hôpital, ni dans le champ du handicap. Dans son rapport de mai 2006 sur la tarification des EHPAD, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) préconisait un réaménagement du contenu des sections tarifaires. Elle proposait notamment de mettre à la charge des départements les frais d'amortissement des investissements rendus nécessaires par le niveau de dépendance des résidents. Elle lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine loi d'adaptation de la société française au vieillissement, proposer une mesure en ce sens afin de réduire le reste à charge pour les personnes âgées. Le reste à charge des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est une préoccupation forte du Gouvernement. Aussi, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement dans ces établissements, notamment l'instauration d'un socle de prestations et l'identification des tarifs correspondants, ce qui permet une comparaison des tarifs appliqués par les établissements. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera par ailleurs chargée au plan national de mettre à la disposition du grand public une information complète permettant le choix éclairé d'un établissement. Par ailleurs, un groupe de travail a été lancé le 9 décembre dernier, pour réfléchir à l'amélioration du système de pilotage et de gestion des EHPAD. Le système actuel apparaît complexe et peu lisible. Dans ce contexte, il importe donc d'agir sur la simplification et la promotion de la responsabilité des gestionnaires. Ce groupe associe, outre les administrations, agences et organismes de sécurité sociale concernés, les représentants des gestionnaires, les départements et les représentants des usagers. Quatre axes de travail prioritaires sont identifiés : l'amélioration de l'efficience de l'outil contractuel ; la modernisation de l'allocation de ressources et de la contractualisation en passant d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la ressource ; la généralisation d'indicateurs de performance dans le cadre des dialogues de gestion ; la définition de prestations d'hébergement socles et des prestations supplémentaires prévues par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Ce groupe de travail devra rendre ses conclusions courant 2015.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les deux-roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés des vitesses de bridage. Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La juridiction financière rappelle que depuis le regroupement en 2009 de la police et de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, ce dernier s'efforce de promouvoir en matière de rémunération de leurs personnels, non une parité point par point mais une parité globale. Elle souligne toutefois qu'en dépit des travaux comparatifs menés par les deux forces, il apparaît que les systèmes de rémunération des policiers et des gendarmes, même s'ils ont des points communs, dus notamment à la convergence partielle des grilles indiciaires, restent en grande partie distincts. Le rapport suggère de favoriser la recherche de la parité globale des deux forces de sécurité publique et de renoncer à l'objectif de parité des rémunérations dès lors que sont maintenues inchangées les différences d'organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cigarette électronique, concernant la nécessaire création d'un cadre réglementaire spécifique quant à sa commercialisation. En effet, la cigarette électronique est considérée comme un produit de consommation courante, sa commercialisation n'est donc pas soumise à une autorisation particulière. Compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment du point de vue sanitaire, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé à l'office français de prévention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai 2013, procédant à une revue scientifique internationale sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. Aussi, au regard des résultats de ce rapport, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations culturelles extérieures. Dans son récent rapport « le réseau culturel de la France à l'étranger », la Cour des comptes souligne qu'avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le réseau culturel français est le plus étendu du monde. Le budget global de l'action culturelle pour l'année 2013 est d'un peu plus de 1,3 milliards d'euros. Ce réseau reste toutefois confronté à une érosion de ses moyens de financement. Il est également touché par des difficultés liées à ses ressources humaines, dont les effectifs diminuent régulièrement et qui demeurent très largement dépendantes d'agents contractuels, dont la présence est limitée à quelques années. La Cour des comptes préconise donc de mettre en place un instrument de mesure de l'impact des actions du réseau auprès des médias locaux et des publics. La connaissance des publics et la mesure de l'impact représentent un enjeu majeur d'efficacité de l'action du réseau de coopération et d'action culturelle. La question des publics cibles et celle de la sensibilisation des médias locaux sous toutes leurs formes (télévisions, radios, journaux, plateformes numériques et réseaux sociaux) occupent une place centrale dans la réflexion du ministère des affaires étrangères et bien entendu dans la mise en oeuvre des actions menées par les opérateurs culturels, audiovisuels, et les postes à l'étranger. A titre d'exemple, dans le domaine des cours de langue, une approche marketing fondée sur des analyses des marchés et l'application d'une démarche-qualité est portée par le développement d'outils et de programmes par l'Institut français (formations, outils informatiques, référentiels) en lien avec la fondation Alliance française. L'impact de cette démarche au sein des instituts et alliances qui l'ont mise en oeuvre fait l'objet d'une étude des services intéressés du ministère des affaires étrangères (DGM), de l'IF et de la FAF. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français, il est prévu qu'il développe une mission de meilleure connaissance des publics et de la demande. L'Institut apportera dans ce domaine son appui au réseau culturel sous la forme de conseils méthodologiques sur le suivi et la fidélisation des publics ; de mise en place de réseau de jeunes professionnels et de mobilisation des leaders d'opinion ; d'un appui à la communication numérique afin d'améliorer la présence des instituts et alliances sur les réseaux sociaux et de développer des communautés de publics et de professionnels. Ces différentes actions permettront, en lien étroit avec les postes à l'étranger, de développer l'efficacité des actions culturelles du réseau et de mieux en mesurer l'impact sur le court et long termes.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Il lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs. La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme candidate à la substitution en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte également l'existence d'autres alternatives moins dangereuses ou si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les interrogations exprimées par l'association "Les contribuables associés". Les contribuables associés souhaiteraient connaître le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les académies, visant à introduire les principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable publique à l'Institut de France et aux cinq académies par modification du décret de 2007 portant règlement financier ou, à défaut, par modification du décret du 7 novembre 2012. Le ministère de l'économie et des finances a pris connaissance avec intérêt du rapport public de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de France et des cinq académies. Il partage l'essentiel de ses conclusions, notamment sur la nécessité d'améliorer l'efficience du fonctionnement des institutions du quai de Conti en formalisant et harmonisant davantage leurs règles de gestion et prévoyant une plus grande mutualisation des fonctions support au niveau de l'Institut. L'effort consenti par les finances publiques en faveur de ces institutions est important, du fait notamment des moyens budgétaires mobilisés et du régime fiscal applicable aux fondations abritées. À cet égard, le ministère de l'économie et des finances exprime le souhait de mieux évaluer l'effort consenti par les finances publiques en faveur de l'Institut et des académies. En ce qui concerne le régime budgétaire et comptable applicable à l'Institut et aux cinq académies, la Cour des comptes relève que leur exclusion du régime de la comptabilité publique soulève des difficultés juridiques et ne permet pas à la Cour d'exercer pleinement la mission de contrôle des comptes de ces institutions que lui a confiée la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Du fait de leur grande indépendance et du montant des subventions qui leur sont allouées, il n''apparaît pas prioritaire de placer ces organismes dans le champ du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En revanche, leurs règlements financiers pourraient utilement évoluer pour intégrer certains des principes généraux de la gestion budgétaire et comptable publique et clarifier ainsi le cadre de gestion applicable par le comptable public des établissements.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pose de caillebotis aux fenêtres des cellules. Ces caillebotis installés pour limiter le jet d'objet à l'extérieur des cellules, les obscurcissent considérablement et entravent la vue vers l'extérieur. Il souhaiterait connaître la proportion de cellules ainsi équipées et savoir si une évaluation de ces caillebotis a été mise en place, concernant notamment les éventuelles tensions engendrées par leur pose. Dans son avis du 24 décembre 2008, le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait recommandé d'autres solutions que la pose de caillebotis. Il souhaiterait savoir si d'autres solutions ont été étudiées et quelle est son opinion sur la conformité de ces caillebotis à la convention européenne des droits de l'Homme, suite à l'arrêt Ananyev et autres c-Russie du 10 janvier 2012 qui a enjoint la Russie à retirer les épais treillis qui recouvraient les fenêtres de certaines cellules. La pose de caillebotis répond à un double objectif : préserver les conditions de propreté et d'hygiène en réduisant les jets de détritus par les fenêtres des cellules, phénomène à l'origine d'odeurs nauséabondes et de prolifération notamment de rongeurs, et limiter les problèmes de sécurité pénitentiaire lié aux trafics en tout genre d'une fenêtre à l'autre. Consciente du problème de diminution de la luminosité et de l'aération de la cellule, problème également soulevé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire a entrepris des tests pour augmenter la luminosité et l'aération tout en préservant la robustesse du matériau ainsi que son aspect sécuritaire. Différents tests effectués ont prouvé qu'une augmentation de la taille de la maille du caillebotis de 10 mm (40 mm au lieu de 30 mm) apportait un gain de luminosité de 20 % tout en préservant un niveau de sécurité satisfaisant, tant aux jets de détritus qu'aux possibilités de trafics. Par ailleurs, seul le caillebotis de type maille, contrairement à tout autre matériau tel que le plexiglas, satisfait aux exigences d'aération, de luminosité et de sécurité. La réflexion menée autour des matériaux utilisés s'est prolongée s'agissant des catégories d'établissements pénitentiaires. Il est difficile de déterminer la proportion de cellules équipées, tant les travaux de maintenance et les chantiers immobiliers de construction, d'extension et de restructuration rendent difficile un comptage précis. Néanmoins, si, dans les maisons d'arrêt, le dispositif a été rendu obligatoire, le choix d'en équiper également les centres de détention et maisons centrales a jusqu'ici été laissé à la libre appréciation des directeurs interrégionaux. Dans la perspective de construction de nouveaux établissements mieux adaptés dans leur conception à la politique pénitentiaire qu'elle entend mener, la garde des sceaux a chargé les différents services de l'administration pénitentiaire, en lien avec l'Agence pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), de lui proposer de nouvelles solutions techniques permettant de concilier sécurité et amélioration des conditions de détention.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l'ancienne majorité, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l'UNICEF souhaitent l'abrogation de ces tribunaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. Ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. S'il est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne peuvent être ignorées. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réglementer et réguler les périodes de promotion afin de rétablir un équilibre primordial à l'activité économiques des commerçants indépendants. Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'obligent à adapter son offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014. A cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Concernant la revitalisation commerciale des centres-villes dans les villes moyennes et les communes rurales, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée afin d'établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. Les conclusions de cette mission devraient donner lieu dans les prochains mois à des réflexions interministérielles et des échanges avec les élus locaux sur la nature des dispositions à prendre pour revitaliser les centres-villes touchés par des phénomènes importants de désertification commerciale. Concernant les promotions, les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme de solde n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte. Tous les types de commerces sont soumis aux mêmes règles en matière de ventes réglementées.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour ne voir figurer sur le mémorial national à Paris que les noms des seuls militaires et supplétifs « Morts pour la France » en Afrique du nord. Dès son inauguration le 5 décembre 2002, le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié aux combattants (militaires et supplétifs) morts pour la France en Afrique du Nord. Édifié plus de quarante ans après la fin des hostilités, le mémorial portait alors près de 24 000 noms de combattants sur ses colonnes latérales. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a associé à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Pour concrétiser cette évolution et satisfaire la demande des associations de rapatriés, une stèle portant une dédicace conforme à la loi a été érigée en 2006 près du mémorial. De même, il a été décidé en 2009 de faire procéder à l'affichage, sur le mémorial, des noms des « victimes civiles françaises innocentes » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. C'est dans ce cadre que furent inscrits, le 26 mars 2010, à l'occasion d'une cérémonie associative, les noms des victimes de la fusillade de la rue d'Isly à Alger du 26 mars 1962. D'autres noms ont suivi lors de la cérémonie du 5 décembre 2010. La circulaire du 5 octobre 2010 a formalisé la procédure à suivre et, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, les noms de près d'une centaine de victimes civiles ont été inscrits sur la colonne centrale blanche. Il a en effet été décidé en 2011 que les colonnes latérales bleue et rouge seraient réservées aux seuls militaires et civils tués dans l'exercice de leur fonction au service de l'État, déclarés morts pour la France. Enfin, dans la continuité et la logique de cette volonté gouvernementale, 1 585 noms de disparus d'Afrique du Nord ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial, le 28 février 2012, lors d'une cérémonie d'hommage. L'évolution ainsi retracée de ce monument montre la volonté d'unir la mémoire de ceux qui ont perdu la vie du fait de ces conflits, tout en distinguant les combattants « mort pour la France » et les victimes civiles.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse la réglementation, les raisons de son apparente complexité et les moyens de la rendre plus accessible. Dans ce rapport, il est recommandé de publier les règles applicables pour chaque type d'établissement recevant du public (ERP), comprenant les dispositions applicables en fonction de la date de demande de permis de construire ou de demande d'autorisation d'aménagement ou de changement de type d'exploitation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Suite aux modifications apportées au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés et notamment le taux d'incapacité requis abaissé à 50 %, un décret d'application devait voir le jour. Ce dernier prévoie qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour aucun arrêté n'est paru. Aussi elle lui demande la date de parution de cet arrêté. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité, un « tout », du point de vue de son offre, comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. Cette mesure fiscale est donc injuste. Elle pénalisera lourdement les familles les plus modestes, les sites de loisirs et de culture, ainsi que l'économie touristique, qui représente 7 % du PIB. De plus, en instaurant une concurrence déloyale avec nos voisins européens, cette mesure constitue également un frein à la compétitivité de notre pays. Une telle mesure pénalisera nos entreprises. Elle aura pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En conséquence, elle lui demande de renoncer à ce relèvement du taux de TVA avant son application effective le 1er janvier 2014. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un particulier qui possède une maison au centre d'un village, à côté de la mairie et de l'église. Devant sa maison, l'intéressé possède également une bande de terrain sur laquelle il stocke des matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...). Bien que le dépôt des objets soit effectué sur le domaine privé de l'intéressé, il en résulte un préjudice esthétique considérable pour le voisinage. Elle lui demande quels sont dans ces conditions les moyens d'action dont dispose le maire pour normaliser la situation. En l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police administrative générale. Ainsi, dans une décision du 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment, le Conseil d'État a annulé une mesure de police fondée uniquement sur des motifs esthétiques. Par ailleurs, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit la notion de déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Il ne semble donc pas que les matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...) qu'un particulier stocke sur sa propriété privée puissent entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu a priori que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies ici pour que le maire puisse user de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité formulée par de nombreuses municipalités en milieu rural d'engager de nouveaux travaux d'entretien et de restauration des monuments aux morts communaux. En cette année de centenaire de la Grande Guerre et du 70e anniversaire de la Libération, et compte tenu notamment de l'essor du tourisme de mémoire dans les territoires hautement impactés par ces conflits, à l'image de la Marne, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement exceptionnels ont été prévus par les services de l'État pour aider financièrement les élus municipaux dans leur projet de restauration de leur monument consacré à la mémoire des héros de leur commune. Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités qui, en tant que propriétaires, doivent en assurer l'entretien. Toutefois, lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le ministère de la défense peut leur apporter un soutien financier. Cette aide se traduit par l'attribution d'une subvention correspondant au maximum à 20 % du coût total de l'opération et dans la limite d'un plafond de 1 600 €. Depuis 2011, l'instruction de ces dossiers a été confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Une enveloppe de 130 000 € a été mise en place à l'ONAC-VG en 2011 et 2012 pour le financement de ces subventions. Depuis 2013, pour tenir compte des besoins de rénovation liés notamment au centenaire de la Première Guerre mondiale, ainsi que de l'essor du tourisme de mémoire, cette somme a été portée à 200 000 €.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006 1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret, qui permet de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, pose un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, il permet aux promus d'après 2006 de se retrouver en termes d'échelon au-delà des agents promus entre 2000 et 2005, et de bénéficier d'avantages en termes de salaire, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière bien supérieurs. Cette injustice qui semble avoir été reconnue par le ministère des finances et le ministère de la fonction publique, n'a à ce jour pas été réparée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que ces inégalités soient supprimées. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.