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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de mobiliser les Sofica au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d'une participation aux seules recettes de VAD. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Depuis la création des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), le ministère de la culture et de la communication, qui en est à l'origine, a toujours soutenu cet instrument de financement fondamental pour le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, aussi bien lors de la réforme fiscale de 2006 qui a modifié l'avantage fiscal des SOFICA en substituant une réduction d'impôt à une déduction du revenu imposable, qu'à chaque reconduction du dispositif au Parlement. Aujourd'hui, le dispositif des SOFICA est fragilisé par la baisse de l'avantage fiscal, désormais de 36 % au maximum, ce qui affecte le niveau de rentabilité des SOFICA et leur capacité à soutenir le secteur de la production indépendante, par nature plus risqué. La proposition n° 15 du rapport sur l'Acte II de l'exception culturelle, remis le 13 mai 2013 au Président de la République et au Gouvernement par Monsieur Pierre Lescure, consistant à mobiliser les SOFICA au service du développement de la vidéo à la demande en les encourageant, par un avantage fiscal majoré, à investir dans la production de films en contrepartie d'une participation aux seules recettes de VàD, est l'une des voies qui pourrait relancer le dispositif des SOFICA. Compte tenu de la nécessité de redresser les comptes publics, l'aménagement du dispositif visant à revaloriser dès la collecte 2014 l'avantage fiscal n'a pu être retenu. Toutefois, la reconduction pour trois ans du dispositif des SOFICA, qui doit intervenir en loi de finances pour 2015, sera l'occasion d'étudier les possibilités de revitaliser le dispositif, si possible en adaptant l'avantage fiscal, si les conditions le permettent. La proposition du rapport sur l'Acte II de l'exception culturelle, ainsi que toute autre proposition visant à redynamiser ce dispositif des SOFICA, noté en 2011 trois sur trois par l'Inspection générale des finances dans son examen des mécanismes fiscaux, continuera de trouver pleinement sa place dans les discussions, 2014 étant une année de réformes sur lesquelles les professionnels du cinéma se concentrent sous l'autorité du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie qui sévit depuis le mois de septembre 2015 affecte durement la filière ovine. La définition des différents zonages est mouvante et conditionne les transports et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu particulièrement complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L'expérience montre que l'éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s'étant étendue de 2006 à 2012. Au regard du contexte économique difficile du secteur de l'élevage ovin, de l'absence d'incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l'homme, la Fédération française des marchés de bétail vif demande le déclassement de la FCO de son statut international de « maladie transmissible ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les producteurs de cette filière. L'apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d'élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, ou la vaccination. Elle a été organisée avec l'objectif de maintenir des flux possibles d'animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre 2015, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n'avoir qu'une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. S'agissant des exigences européennes, une réflexion a été engagée à Bruxelles à l'initiative de la France dès le mois d'octobre 2015, afin d'aboutir à des mesures de gestion de la maladie plus proportionnées et praticables. La Commission européenne a saisi l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui doit rendre un avis scientifique avant la fin de cette année. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d'un programme d'indemnisation afin de prendre en charge l'ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements des animaux.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision administrative tendant à suspendre l'activité de prothèses oculaires des opticiens. En effet, cette décision va priver de nombreuses personnes d'un service de qualité et de proximité effectué par les opticiens. Ainsi, dans le département de la Marne, les porteurs d'une prothèse oculaire devront ainsi se rendre à Paris, Metz ou encore Lille pour faire réaliser, chaque année, l'opération de polissage de leur prothèse ce qui n'est pas sans conséquence financière tant pour les porteurs de prothèses que pour la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer ce qui motive cette décision et, d'autre part, les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette décision. Les professions de prothésiste ou d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées sont réglementées par l’article L.4364-1 du code de la santé publique de 2005. Les métiers de l’appareillage comprennent cinq professions dont la profession d’oculariste. L’oculariste procède à l’appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d’une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d’une personne malade ou handicapée. En application du code de la santé publique ainsi que de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, peuvent exercer la profession d’oculariste, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’oculariste, d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants de l’Union européenne, d’un agrément délivré en vertu de la législation antérieure par les caisses régionales d’assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants (jusqu’en 2003). La direction générale de l‘offre de soins a élargi les conditions d’accès à la profession d’oculariste en développant l’offre de formation. En effet, le diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée, est mis en place depuis octobre 2014 au sein de la Faculté de médecine Pierre et Marie Curie (Paris VI).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 16. Actuellement, les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) constituent, pour la gendarmerie nationale, les seules unités spécialisées aux opérations de maintien de l'ordre public. En cas de troubles à l'ordre public nécessitant l'engagement immédiat d'une unité sous le signe de l'urgence, la gendarmerie nationale dispose des pelotons de surveillance et d'intervention (PSIG). Même si ces unités n'ont pas vocation à constituer des unités de circonstance au maintien de l'ordre, elles peuvent néanmoins intervenir dans l'attente de l'arrivée d'unités de forces mobiles en cas de situations de violences exacerbées. Pour intervenir en sécurité face à des troubles à l'ordre public, les PSIG disposent d'équipements de protection et de moyens de force intermédiaire adaptés. Pour la police nationale, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) constituent les unités spécialisées en maintien de l'ordre public et disposent à ce titre d'une formation adaptée. Toutefois, les unités d'appui de la direction centrale de la sécurité publique (compagnies départementales d'intervention, BAC, etc.) sont susceptibles d'être également engagées dans des dispositifs de maintien de l'ordre. Dans le cadre de leur formation initiale et continue, les policiers de ces unités reçoivent donc une formation au maintien de l'ordre et participent régulièrement à des exercices. L'engagement en maintien de l'ordre de ces unités d'appui est encadré par des instructions de la direction générale de la police nationale. Une instruction du 23 septembre 2005 prévoit ainsi que les unités d'intervention peuvent être employées, en formations constituées, dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre à l'occasion d'événements prévus ou spontanés. De même, une instruction du 7 juin 2013 relative à l'organisation et aux missions des brigades anti-criminalité, prévoit que les BAC, compte tenu de leur technicité, ont les compétences requises pour participer à des services d'ordre public et donc intégrer des dispositifs de maintien de l'ordre. Dans le cadre de leur formation initiale et continue, les personnels de ces unités sont donc qualifiés pour exercer en maintien de l'ordre sans toutefois recevoir une habilitation.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des dettes étrangères contractées envers nos hôpitaux publiques. Ainsi, près de 50 millions d'euros sont dus à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec comme premier débiteur l'Algérie qui doit près de 20 millions d'euros, suivie du Maroc, de la Tunisie et des pays du Golfe. Dans cette période de crise, alors que l'on demande à l'assistance publique de faire des économies draconiennes, il n'est pas tolérable que cette situation persiste. Il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de réclamer immédiatement le paiement de la totalité de ces dettes. La réputation de la médecine française et de nos établissements hospitaliers attirent de nombreux étrangers qui font le choix de se faire soigner dans notre pays. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, en son article 75, a d'ailleurs donné la liberté de facturation aux hôpitaux pour ces étrangers dits « payants » afin de couvrir l'ensemble des frais de leur prise en charge. Pour autant, le paiement de certaines prises en charge, réalisées soit individuellement, à l'occasion de déplacements réguliers en France, soit dans le cadre des convention de sécurité sociale entre la France et des pays tiers, fait l'objet de difficultés de recouvrement. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont entrepris depuis plusieurs mois des actions en vue de résorber ces créances. Ainsi une négociation avec la caisse algérienne de sécurité sociale, engagée à l'occasion du déplacement du Président de la République en Algérie, a permis de mettre à plat ce dossier et d'obtenir des paiements importants principalement en faveur de l'assistance publique de Paris et de Marseille. Un groupe de travail piloté par la direction générale de l'offre de soins et la direction de la sécurité sociale et réunissant la direction générale des finances publiques du ministère du budget, la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et la direction des visas du ministère des affaires étrangères ainsi que les principaux établissements débiteurs a été mis en place afin : - de recenser précisément la dette détenue par les établissements français envers des ressortissants extracommunautaires, des organismes étrangers publics et privés et des Etats, - d'expertiser les possibilités d'action au travers de la délivrance des visas et de la couverture des frais de santé couverts par les assurances obligatoires, - d'harmoniser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'admissions de soins programmés, d'accueil des urgences et d'échanges d'informations entre hôpitaux, caisses d'assurance maladie et consulats. Ainsi, dans le respect de l'autonomie de nos établissements de santé, de notre tradition d'accueil et de valorisation de l'excellence française en matière de santé, nous disposerons d'un dispositif cohérent d'accueil de patients étrangers payants.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et les États-Unis. Certains de nos compatriotes expatriés obtiennent le permis de conduire aux États-Unis où ils conduisent régulièrement. Selon l'État dans lequel ils résident, ils peuvent bénéficier ou ne pas bénéficier de la procédure d'échange des permis de conduire. À l'heure actuelle, ont conclu un accord de réciprocité avec la France les États suivants : Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Kansas, Kentucky, Maryland, New Hampshire, Ohio, Pennsylvanie, Virginie, Virginie Occidentale, Washington. Les États de Californie et de New York où résident nombre de Français ne figurent pas dans cette liste. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement français entend développer sa politique en matière de réciprocité avec les États américains qui n'en disposent pas encore. La France pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d’un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l’existence d’une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, ni l’Etat de New-York, ni l’Etat de Californie n’ont estimé opportun, à ce stade, de conclure avec la France un accord d’échange des permis de conduire. Dans cette attente, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et à l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, tout permis de conduire américain, en cours de validité et régulièrement délivré, est valable un an sur le territoire français à compter de la date d’acquisition par son titulaire de la résidence normale en France. Ainsi, tout titulaire d’un permis californien ou new-yorkais qui réside en France depuis moins d’un an peut voir son permis national reconnu. Au-delà de ce délai, le titre n’est plus reconnu et l’usager doit obtenir par examen le permis français pour pouvoir conduire en France. Par ailleurs, être titulaire d’un permis étranger dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l’examen du permis de conduire. Du côté des Etats-Unis,  les usagers peuvent conduire avec un permis français,  assorti de préférence d’un permis de conduire international, dans tous les États américains, y compris à New-York et en Californie, du moment qu’ils ne sont pas résidents aux États-Unis, auquel cas ils doivent conduire avec le permis local. Les démarches seront poursuivies pour faire évoluer la situation du côté américain.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à organiser des réunions de concertation régulières entre le corps préfectoral et les associations, tel que le propose Matthias Fekl dans son rapport. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la baisse de la démographie des gynécologues médicaux et des gynécologues-obstétriciens. De plus en plus de femmes éprouvent de réelles difficultés aujourd'hui pour trouver un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique, voire obstétrical. En effet, chaque jour des praticiens partent à la retraite sans trouver de remplaçants, tandis que ceux qui sont en place ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, ayant atteint depuis longtemps le seuil de saturation. Quant aux hôpitaux ils sont eux aussi le plus souvent sursaturés. Cette situation, qui met en danger la santé de milliers de femmes, en particulier des plus jeunes, résulte de l'incapacité dans laquelle les gouvernements qui se sont succédés de 2002 à 2012, ont été d'apporter des réponses appropriées. Il est impossible de laisser perdurer une telle régression. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire face à cette situation qui constitue un réel problème de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dernières révélations sur les effets néfastes des Organismes génétiquement modifiés. Dernièrement, une étude menée par l'université de Caen portant sur un échantillonnage de près de 200 rats, a montré que la consommation de maïs produits par la firme américaine Monsanto, avait des effets dommageables pour la santé, comme l'apparition de tumeurs mammaires et de troubles organiques des reins et du foie. Quelques mois auparavant, le géant américain a été condamné par la justice française après qu'un agriculteur ayant utilisé un herbicide de cette même firme ait contracté une maladie due à l'utilisation de ce produit. Par conséquent, il lui demande quelles seront les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour protéger la santé des Français et ainsi éviter un scandale sanitaire dans les prochaines années. Le haut conseil des biotechnologies et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ont conclu que les résultats de l'article de l'équipe du Pr Séralini sur l'existence d'un risque sanitaire lié à la consommation de maïs trangénique NK603 et de l'herbicide Roundup, ne permettent pas de soutenir les conclusions avancées par les auteurs. De même, l'autorité européenne de la sécurité des aliments (AESA) n'a pas validé les conclusions de cette étude. Toutefois, la ministre des affaires sociales et de la santé estime indispensable de renforcer des études destinées à évaluer de façon fiable et rigoureuse les éventuels risques sanitaires liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) notamment en développant des études à long terme. Au niveau européen, un projet de règlement, sur la base des lignes directrices sanitaires de l'AESA, et intégrant les préconisations de l'ANSES, est en cours de finalisation pour être soumis au vote à la fin de l'année 2012. Ce projet intègre dans l'évaluation des risques sanitaires des études sub-chroniques de 90 jours pour les autorisations de mise sur le marché des OGM. Le gouvernement souhaite d'ailleurs porter au niveau européen une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. C'est un engagement du Premier ministre.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis pour bénéficier d'une retraite anticipée prévue par l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. En effet, la réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés, et a plus particulièrement abaissé le taux d'incapacité requis pour en bénéficier. Cependant à ce jour l'arrêté fixant « la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit », n'étant pas paru, les personnes handicapées concernées ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai cet arrêté sera publié. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la préparation du projet de loi croissance et pouvoir d'achat. Face à l'inquiétude partagée de l'ensemble des professions concernées, le Gouvernement fait le choix judicieux et nécessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite, notamment suite aux déclarations du ministre en date du 24 septembre dernier, savoir quelles seront les modalités précises de mise en place de ce dialogue avec les professions réglementées concernées et quelle en sera la temporalité. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le Premier ministre sur les intentions du Gouvernement concernant le Fonds social européen (FSE). Le FSE a représenté environ 5 milliards d'euros en France de 2007 à 2013. Il est une source majeure du financement des associations et des organismes de formation. Face aux réductions budgétaires demandées par le président du Conseil européen, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant le budget pour 2013 de l'Union européenne et surtout quelles solutions peuvent être envisagées pour conserver le FSE dans ce cadre budgétaire contraint. Le budget de l'UE pour 2013 prévoit une dotation annuelle de 11 595 millions d'euros pour le Fonds social européen (FSE) en crédits d'engagement, soit une légère augmentation par rapport à l'année précédente (la dotation était au titre du budget 2012 de 11 170 millions d'euros). En outre, l'accord trouvé au Conseil européen des 7 février sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020 prévoit que « le soutien nécessaire au développement du capital humain sera assuré grâce a une participation adéquate du FSE en faveur de la politique de cohésion », elle-même dotée d'une enveloppe globale de plus de 325 milliards d'euros (prix 2011) sur l'ensemble de la période. La France soutient la pérennisation de ce fonds qui permettra, en outre, d'assurer une partie du financement, à hauteur de 3 milliards d'euros, de l'initiative pour l'emploi des jeunes mise en place par le Conseil européen de février dernier, en faveur des régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des présidents des fédérations départementales et régionales des chasseurs en direction de certaines dispositions de la loi d'avenir agricole. Si les fédérations de chasse se félicitent des orientations de cette loi en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique de la filière bois, elles soulignent également la nécessité d'intégrer la préservation de la biodiversité dans les orientations économiques. Elles s'étonnent aussi que, s'agissant des documents locaux de gestion forestière, le texte ne prévoit pas leur conformité aux objectifs environnementaux définis dans les documents forestiers régionaux. Au regard de l'ensemble des éléments avancés par les fédérations de chasse, elle lui demande quelle réponses le Gouvernement peut apporter à ces demandes. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, depuis 1987, le PEAD, doté de 480 millions d'euros par an, permet d'apporter une aide essentielle à 18 millions d'Européens en détresse sociale, en finançant la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti essentiellement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Dans le département de la Haute-Garonne, le PEAD permet de distribuer plus de 1 100 000 repas par an. Depuis 25 ans, son utilité n'est plus à démontrer, tout comme la gestion efficace et rigoureuse qui en est réalisée par les associations. Pourtant, ce programme devrait être supprimé en janvier 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'obtenir la prolongation du PEAD et sa pérennisation au-delà de 2013 afin de garantir aux Européens qui en ont besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'élaborer des guides méthodologiques, s'appuyant sur les expériences qui ont prouvé toute leur efficacité et favoriser les échanges de bonnes pratiques. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Le Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a veillé à assurer la mise en oeuvre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) grâce à la diffusion d'outils méthodologiques à destination des acteurs locaux. Le site internet www. prevention-delinquance@interieur. gouv. fr a permis à cet effet de répondre aux besoins d'information et d'accompagnement des acteurs de la prévention de la délinquance. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2107, un dispositif de référencement des bonnes pratiques est mis en place. Il s'agit, en s'inspirant d'expériences locales réussies, de proposer aux acteurs locaux des fiches méthodologiques et descriptives d'actions qui mériteraient d'être développées. Le SG-CIPD est chargé, en lien avec les différents ministères concernés et des partenaires de la prévention de la délinquance, de repérer des expériences locales susceptibles de constituer des bonnes pratiques. Les fiches de bonnes pratiques validées par l'instance de référencement seront diffusées grâce au site internet du SG-CIPD ainsi qu'à l'occasion de publications diverses.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Parmi les lois adoptées par le Parlement depuis plus d'un an, seules la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique doivent encore faire l'objet de décrets d'application portés par le ministère de la défense[1]. S'agissant de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret fixant les modalités d'allongement de la durée de mobilisation de la réserve au-delà de 30 jours consécutifs, les conditions et les procédures se rapportant à la mobilisation obligatoire, les conditions d'application générale de l'ensemble des dispositions relatives à la mobilisation exceptionnelle de la réserve, ainsi que les modalités d'accomplissement du service de sécurité nationale. En ce qui concerne la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministère est à l'origine de deux projets de décrets relatifs au régime des sanctions applicables aux militaires en position de détachement et de trois autres se rapportant respectivement à la détermination des conditions de détachement des militaires dans les corps des trois fonctions publiques, à l'accès par voie de détachement des fonctionnaires des trois fonctions publiques à tous les corps de militaires et aux conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération peut bénéficier d'un congé de reconversion. Les consultations interministérielles engagées afin d'aménager et de finaliser ces six projets de décrets se poursuivent à ce jour. [1] Les textes réglementaires ayant pour objet l'application des lois concernant le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des anciens combattants, sont élaborés par les services du ministère de la défense.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des crédits pour l'achat de véhicules et d'ordinateurs pour la gendarmerie nationale. En effet, dans la loi de finances pour 2013, les crédits votés pour permettre à la gendarmerie nationale d'acheter des véhicules neufs sont de 40 millions d'euros, et de 7 millions d'euros pour acheter des ordinateurs. Lors de son audition du 16 octobre 2013 devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, le général Denis Favier, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), a déclaré « qu'aucune commande de véhicules n'a pu être passée pour le moment alors que ces moyens sont des outils de travail quotidien, aucune commande d'ordinateurs n'a pu être réalisée pour la deuxième année consécutive ». Pour mémoire, en 2012, seuls 4,9 millions d'euros ont été dépensés pour l'achat de 227 véhicules, alors que près de 20 millions d'euros avaient été votés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'affectation qui a été donnée aux 40 millions d'euros pour l'achat de véhicules en 2013, et celle donnée aux 7 millions d'euros pour l'achat d'ordinateurs en 2013, telles que votés en 2012 dans la loi de finances pour 2013. La loi de finances de 2013, telle que votée par les parlementaires, garantissait des moyens qui permettaient à la gendarmerie de remplir ses missions. Ces moyens ont été calculés au plus juste, c'est pourquoi le gel des crédits dans le cadre de la mise en réserve initiale n'a pas porté sur les moyens de fonctionnement opérationnels qui ont été autant que possible préservés. En conséquence la gendarmerie a fait porter les crédits mis en réserve en priorité sur les crédits d'investissement. La levée d'une partie de la réserve décidée par le premier ministre début novembre a permis à la gendarmerie d'assainir la fin de gestion et de programmer des achats de matériels prévus en loi de finances. Ainsi, la gendarmerie a commandé 1.250 véhicules et 10.000 ordinateurs avant la fin de l'année 2013 ainsi que des moyens de télécommunication. Elle a également été en mesure de payer les loyers à l'ensemble des collectivités locales et un complément en carburant redonnera de la capacité de manoeuvre aux unités dans la perspective d'une fin d'année où l'activité est traditionnellement soutenue. Par ailleurs, la gendarmerie mobile s'est trouvé en capacité de remplir ses missions sans difficulté jusqu'à la fin 2013. Enfin, un complément de 10 M€ de crédits immobiliers a permis d'initier plus de 200 projets de rénovations (mise aux normes de sécurité, chauffage, toiture, isolation).
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires au moment où les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...]. Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Il souhaiterait lui demander comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires. Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ainsi, si aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » de l'enfant, aucun supplément familial de traitement ne pourra être versé aux parents, le partage de celui-ci n'étant pas possible en l'état de la réglementation actuelle. Toutefois la question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.