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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 27 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. Riad Yassin, ministre des affaires étrangères du Yémen. Le ministre des affaires étrangères a reçu le 27 juillet dernier son homologue yéménite, Riad Yassine. A cet occasion, il a réitéré l'appui de la France aux efforts des autorités yéménites légitimes et son soutien constant à la stabilité et à l'unité du pays. Il a salué l'action de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Ismail Ould Cheikh Ahmed. Il a également rappelé, conformément à la résolution 2216 du conseil de sécurité des Nations unies, l'importance d'un dialogue inclusif en vue d'une solution politique, seule voie pour parvenir à un règlement de la crise. Les deux ministres ont par ailleurs évoqué l'importance de la trêve humanitaire pour permettre l'accès rapide des acteurs humanitaires aux populations civiles, où qu'elles se trouvent.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que « la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA ». Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ne peuvent bénéficier du CICE. Cette situation n'est donc pas sans poser problème, d'autant que la restauration sociale sera passée de l'exonération de la TVA en 2003, à son assujettissement en 2014 à 10 %, soit 10 % en 10 ans. Elle trouve regrettable que la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur Les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise d'harmoniser les règles de maintenance entre les différentes armées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Afin d'harmoniser les règles de maintenance entre les différentes armées, le chef d'état-major de l'armée de l'air s'est vu confier, en 2014, la responsabilité de synthétiser les besoins de chaque armée et de contrôler la performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, qui constitue, sur le plan financier, une part importante du MCO des matériels militaires. Les chefs d'état-major de l'armée de terre et de la marine seront prochainement chargés d'effectuer le même type de contrôle s'agissant respectivement du MCO terrestre et naval. Les services de soutien qui exercent une maîtrise d'ouvrage déléguée assurent pour leur part la gestion des biens et la réalisation du MCO par milieu depuis 2012. La maîtrise d'ouvrage déléguée concourt à optimiser et à rationaliser le MCO autour de principes uniques de gestion et d'actes de maintenance. Elle se traduit notamment par la conclusion de contrats globaux portant sur le MCO de certains parcs de matériels des armées et services, ainsi que par la réalisation globale d'approvisionnements au profit exclusif de ces bénéficiaires. Les armées appliquent ainsi les mêmes règles de gestion et de maintenance lorsqu'elles sont définies par une maîtrise d'ouvrage déléguée commune à un milieu, aérien, naval ou terrestre. En matière de MCO, l'analyse des meilleures pratiques en vigueur dans chaque armée doit permettre d'identifier les pistes d'optimisation et de mise en cohérence des différents moyens. A cet égard, il est souligné que la formation des mécaniciens d'aéronautique des trois armées se déroule sur un site unique, à Rochefort, depuis 2011 et que lors de l'opération PAMIR conduite en Afghanistan, un soutien commun a été mis en oeuvre au profit des hélicoptères de manoeuvre et de combat EC 725 CARACAL de l'armée de terre et de l'armée de l'air. Il est toutefois précisé que les diverses conditions d'emploi des personnels militaires conduiront au maintien de certaines spécificités propres à chacune des armées dans le domaine du MCO.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de mise en exécution d'une sanction disciplinaire dans la fonction publique. Il souhaiterait qu'elle lui précise le délai de mise en œuvre de la sanction disciplinaire après l'avis rendu par le conseil de discipline. Toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. Par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une question qui lui a été posée lors de l'assemblée générale de l'Union départementale de l'Association des sous-officiers de réserve des Ardennes, ASORA, du dimanche 23 février 2014 à Bazeilles. Il lui a été demandé de l'interroger sur la prise en compte dans la retraite, qu'il s'agisse du nombre de trimestres validés ou de la retraite complémentaire, des périodes passées dans la réserve. La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, entrée en vigueur le 24 octobre 1999, a modifié l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Cette modification a permis d'inclure, parmi les bénéficiaires des dispositions du code, « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ou au titre de la disponibilité ». Il en résulte que seuls les services d'un réserviste effectués au titre d'un ESR, accomplis après l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent ouvrir un droit à pension militaire dès lors que l'intéressé a satisfait, à l'instar des autres militaires, à la clause de stage imposant 15 ans de services effectifs pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, ou 2 ans en cas de 1er contrat depuis le 1er janvier 2014. Dans l'hypothèse où !e militaire réserviste quitte le service sans avoir satisfait à cette condition de durée, il est rétabli, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du CPCMR, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) par l'intervention de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette affiliation ne couvre bien évidemment que la période pendant laquelle le réserviste a été soumis au régime des pensions civiles et militaires de retraite. La prise en compte de l'activité dans la réserve est donc déjà effective et ses modalités de calcul ne dépendent que de la situation professionnelle du réserviste dans le milieu civil. Trois cas de figures se présentent : le fonctionnaire civil qui effectue des périodes de réserve enrichit sa pension, y compris avec ses éventuelles périodes de services bonifiés (bonification de campagne, pour services aériens et subaquatiques) ; l'ancien militaire, qui est convoqué pour une activité de réserve, augmente quant à lui sa pension par la prise en compte de son ancienneté dans son grade, mais aussi de l'indice de son nouveau grade si celui-ci a été promu ; enfin, le salarié de droit privé reçoit, quelques mois après la fin de sa carrière de réserviste, une attestation d'affiliation rétroactive recensant l'ensemble de ses activités à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 1999, qu'il lui appartiendra de communiquer à sa caisse de retraite pour la prise en compte de ses périodes d'affiliation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du montant des indemnités journalières en cas d'accident de travail et de rappels de salaires décidés par voie judiciaire pour la période s'y rapportant. De façon générale, l'indemnité journalière versée au salarié victime d'un accident professionnel est égale à un pourcentage du salaire journalier de base avec un montant maximal. En cas de paiement de rappels de salaires décidés par la justice suite à un licenciement de la personne déjà indemnisée par l'assurance-maladie, si l'employeur est tenu de verser les cotisations correspondantes aux rappels, il semble que certaines caisses d'assurance-maladie ne tiennent pas compte de la réévaluation des salaires opérées a posteriori pour les rapporter aux périodes auxquelles ils s'appliquent et sur la base desquels les indemnités journalières versées devraient être réévaluées. Elle lui demande si des décisions des juridictions civiles ont validé cette interprétation et si les contrôles opérés sur les caisses d'assurance maladie ont permis de mettre à jour un risque de non-conformité au droit sur ce point. Les rappels de salaire versés au salarié à la suite d'une décision juridictionnelle prise à l'encontre de l'employeur, aux termes du 2e alinéa de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, ne sont pris en considération, pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière versée en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle, qu'à la condition d'avoir été payés avant l'arrêt de travail. La jurisprudence a rappelé cette règle qui est également applicable en cas d'attribution de rappels de salaire par une juridiction prud'homale (Cass. Ch. Soc, n° 96-40283 du 20 mai 1998). Il en est de même en ce qui concerne les rappels de salaires correspondant à la période de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente (Cass. 2e ch. civ, n° 04-30734 du 14 septembre 2006).
M. Jean-Paul Dupré a pris connaissance avec intérêt et beaucoup de satisfaction de la réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa question écrite n° 2471 du 7 août 2012, relative à la création d'un dispositif d'indemnités journalières maladie en faveur des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Nombre de représentants du monde agricole s'interrogent cependant quant aux modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. D'aucuns rappellent que, pour d'évidentes raisons d'efficacité de la mesure et d'équité entre les agriculteurs, plusieurs conditions de mise en oeuvre sont impératives : cotisation forfaitaire sur les bases proposées par le comité des non-salariés de la CCMSA, de façon à ce que cette couverture rentre dans le cadre de la solidarité entre tous les agriculteurs ; montant significatif de l'indemnité (arrêté dans les projets MSA à 48 euros par jour pour un chef d'exploitation et à 24 euros par jour pour son conjoint collaborateur ou un aide familial) ; gestion intégrale et exclusive par la MSA dans le cadre de sa mission de service public et non-recours à un système fondé sur la pluralité d'assureurs ; mise en oeuvre rapide permettant de réparer le défaut de parité dont ont à souffrir dans ce domaine les exploitants agricoles. Il lui demande de bien vouloir tenir le plus grand compte de ces propositions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 € les 28 premiers jours et environ 27 € à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.
En une décennie la France a vu son taux de prévalence quasiment doubler et compte désormais 3,5 millions de diabétiques en 2011. Ce chiffre que l'on ne pensait atteindre qu'en 2016 est particulièrement préoccupant. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de prendre en compte ce grave problème de santé. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation et la protection des victimes. L'usurpation des plaques d'identité est un phénomène en forte augmentation qui se traduit soit par la simple utilisation d'une fausse plaque soit par la reproduction d'un numéro d'immatriculation de véhicule identique ou semblable. De nombreuses victimes se voient envoyer des avis d'infraction au code de la route et subissent des retraits de point à la suite de ces usurpations, alors qu'ils n'en sont pas responsables. Les victimes doivent alors faire face à un parcours du combattant administratif, voire juridique, pour faire valoir leur bonne foi, lorsqu'elles y parviennent. Si le procès-verbal électronique devrait permettre de mettre fin à ces pratiques, il ne sera peut-être pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement d'une part pour protéger les victimes et faire valoir leur droit, d'autre part pour lutter plus efficacement contre ces usurpations. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocations familiales pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances occasionnées par la présence du castor, espèce protégée ainsi que ses habitats par arrêté ministériel du 23 avril 2007. Dans la Drôme plusieurs agriculteurs ont ainsi déploré des dégâts sur leur production (colza, arbres fruitiers...) et aussi d'inondation de parcelles en lien avec la réalisation de « barrages » sur les rivières. À ce jour, il n'existe aucune possibilité d'indemnisation par l'État. Pourtant le coût des dégâts occasionnés peut fragiliser certaines exploitations. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre à cette situation. Le castor d'Europe (castor fiber), est une espèce protégée de la faune française sur notre territoire au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette disposition constitue la transposition de l'obligation de protection stricte dont bénéficie cette espèce au regard de son inscription d'une part à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et d'autre part à l'annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Depuis 1987, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a mis en place un réseau « castor » qui s'appuie depuis 2003 sur une structuration par délégations interrégionales, cellules techniques et services départementaux, pour la gestion courante des dossiers liés aux castors (dommage, suivi, relation avec les directions départementales des territoires (DDT...). Ce dispositif a été mis en place pour assurer la compatibilité du dispositif de protection des espèces sauvages avec le déroulement des activités humaines. Il est à même de résoudre les difficultés rencontrées. Ainsi, le « réseau castor » est en mesure de proposer une gamme complète de mesures de protection notamment des arbres en bordure des cours d'eau, avec des dispositifs simples et peu coûteux, sans porter atteinte au statut de conservation du castor. Pour cette raison, il a été confié à l'ONCFS (réseau castor), la tâche d'élaborer, d'ici la fin 2015, un guide technique spécifique sur le castor afin d'y regrouper les connaissances et l'expérience de gestion du castor fiber, mais également les méthodes techniques parfois très simples et peu coûteuses qui ont prouvé leur efficacité dans l'évitement des dégâts aux cultures.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales liées aux versements des pensions de retraite tardifs. Les retards de traitement des dossiers et de paiement des pensions de retraite par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) entraînent des situations financières difficilement supportables pour nos concitoyens. En outre, le versement tardif de pensions de retraite a pour conséquence l'imposition de nombreux retraités en raison d'un revenu fiscal de référence anormalement relevé par ce décalage de paiement. Ces retards pénalisent donc doublement les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes afin de faire face aux retards de paiements des pensions de retraite et d'éviter ainsi les injustices fiscales. Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800 €, plan d'action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d'urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, une garantie de versement a été instituée par décret en août 2015. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu'ils ont déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités ont la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l'instruction des dossiers qui ne pourraient calculer, dans ce délai, le montant de la retraite définitive, verseront en tout état de cause un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Ce droit nouveau sera étendu au régime social des indépendants (RSI) et au régime des salariés agricoles lors de la mise en place de la liquidation unique prévue en 2017. Cette même garantie est étendue aux personnes qui demandent le versement d'une pension de réversion à la suite du décès de leur conjoint et qui pourront ainsi obtenir le versement de leur pension dans un délai maximal de 4 mois. Elle entre en application pour les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016 (décret no 2016-1175 du 30 août 2016). Le Gouvernement veille également à ce que les retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d'impôt, du système dit du « quotient » destiné lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l'année précédente.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions exprimées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA Moselle). La FDSEA de Moselle souhaite que soit créée une réserve de précaution dans les exploitations sous la forme d'un outil fiscal moderne et souple, avec un impôt taxé sur le lissage de trois années de résultat, permettant de faire face à la forte variabilité des résultats agricoles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Il existe déjà pour les agriculteurs un certain nombre de dispositifs spécifiques destinés à prendre en compte les contraintes inhérentes à la production agricole et qui répondent notamment à la problématique de la forte variabilité des revenus soulevée par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle. C'est notamment le cas de la déduction pour aléa qui permet aux exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition de constituer une épargne de précaution pour gérer les risques de faible ampleur. Ce dispositif a été assoupli à plusieurs reprises depuis 2012, le rendant plus facile d'utilisation et plus attractif pour les agriculteurs. Un autre dispositif autorise les exploitants soumis à un régime réel depuis au moins deux ans à opter pour l'utilisation d'une moyenne triennale glissante afin de déterminer leur bénéfice agricole. Ce mécanisme permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l'irrégularité des bénéfices agricoles. L'option pour la moyenne triennale est valable pour cinq ans et reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période. Enfin, dans un objectif de simplification et d'harmonisation de l'imposition des petites entreprises, le régime du forfait a été remplacé par un régime dit du « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA », qui comprend des aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l'activité agricole et notamment de la variabilité des revenus agricoles. Ainsi, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement de 87 % et le seuil de ce nouveau régime, établi à 82 800 € hors taxe, est également apprécié sur une moyenne de trois années.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Cette charte ne parait pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle lui demande donc si le processus législatif interrompu en mars 2012 va être repris avec, en particulier, les amendements, proposés par les deux chambres, spécifiques à l'information des consommateurs à l'occasion de sinistres automobiles, ou si un nouveau texte est en préparation permettant de garantir effectivement le libre choix des automobilistes. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveau-nés. Alors que l'utilité d'un diagnostic précoce est prouvée, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 mois et 18 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème. Un arrêté interministériel en date du 23 avril 2012 fait du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale un programme de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. Ce dépistage, qui ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré, comprend : un examen de repérage des troubles de l'audition, proposé systématiquement avant la sortie de l'enfant de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'accouchement ou dans lequel l'enfant a été transféré ; des examens réalisés avant la fin du troisième mois de l'enfant lorsque l'examen de repérage n'a pas pu avoir lieu ou n'a pas permis d'apprécier les capacités auditives de l'enfant ; une information des parents, le cas échéant, sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce dépistage est d'ores et déjà réalisé dans 51 % des maternités selon des modalités différentes. Pour harmoniser les pratiques, l'arrêté précité prévoit l'édition d'un cahier des charges. Actuellement en cours d'élaboration, ce cahier des charges devrait être publié courant 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à ce que l'information, la prise en charge et l'accompagnement de l'enfant et de sa famille suite à un dépistage positif puissent se faire dans les meilleures conditions.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 (JORF n° 0039 du 15 février 2013) relatif à la zone de compétence des représentants de l'État en mer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Par une référence au droit international de la mer, il avait été décidé en 1978 que la limite marquant le point de départ pour la détermination des espaces maritimes, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental, à savoir la laisse de basse mer, serait également celle fixant les compétences en mer du représentant de l'État (préfet maritime en métropole et délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer outre-mer). Par ailleurs, l'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire, sur le rivage, est ainsi fixée au niveau atteint par la mer à un instant donné. Toutefois, il n'était pas précisé l'autorité compétente entre la laisse de basse mer et la limite des eaux. Le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 a retenu, dans un but d'harmonisation, la limite des eaux comme point de départ de la compétence du représentant de l'État en mer, en lieu et place de la laisse de basse mer. Il a ainsi permis de combler une lacune puisqu'il détermine que l'autorité compétente, entre la limite des eaux et la laisse de basse mer, est le représentant de l'État en mer. Etant donné le caractère récent de cette mesure, il est difficile d'en établir un bilan exhaustif à ce stade. Les étapes régulières d'évaluation et de suivi de la stratégie nationale mer et littoral, prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, menées en concertation avec le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), permettront d'établir un bilan de ce dispositif.
Mme Virginie Duby-Muller demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lettre-circulaire de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) datée du 22 juin 2015. Selon cette circulaire, le statut de JEI (jeune entreprise innovante) - et les exonérations de charges qui en découlent - ne s'applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement. Il souhaite connaître les raisons de ce revirement, pénalisant pour les entrepreneurs innovants et source d'instabilité fiscale et économique ; il souhaite également savoir s'il compte bien revenir sur cette décision. Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Une proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois, visait à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schistes. À l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale une évaluation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adoptées l'année précédente. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.