M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cet établissement se serait engagé dans un processus de réflexion avec tous les acteurs de l'INAO : professionnels des filières, professionnels de l'Institut et services de l'État afin d'arrêter avant la fin de l'année 2012 un plan d'avenir d'excellence. Il semblerait que les professionnels des fédérations des instances nationales aient très peu concertés les professionnels dans les territoires avec qui les agents sont en contact au quotidien. Le site de Gaillac qui rayonne sur les départements du Tarn, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn-et-Garonne, de l'Aveyron et de l'Ariège, pourrait être impacté par les suppressions d'implantations prévues, ce qui conduirait, au-delà de l'impact sur les situations personnelles des agents, à dégrader le service de proximité rendu aux professionnels locaux lors de l'accompagnement de leurs dossiers. Il semble nécessaire de maintenir les sites de l'INAO au plus près des agriculteurs locaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les produits sous signes de qualité jouent un rôle majeur dans l'économie générale des territoires avec près de 50 000 exploitations agricoles engagées, plus de 1000 produits, de très nombreuses entreprises de transformation et un chiffre d'affaires de première mise en marche de près de 19 milliards d'euros. Ceci est largement le fruit d'une volonté et d'un engagement conjoints des professionnels, des filières et de l'État pour une gestion originale en Europe des signes de qualité autour de l'acteur central qu'est l'Institut national de l'origine et de la qualité ( INAO). Après une réforme très importante en 2006 qui a vu le champ de compétence de l'établissement considérablement élargi avec l'entrée des labels rouges et de l'agriculture biologique, l'INAO s'est engagé à l'automne dernier dans un processus de réflexion visant à redéfinir ses priorités stratégiques, ses missions et à optimiser son organisation et ses modalités de fonctionnement au regard d'un cadre budgétaire et financier de plus en plus contraint. A l'issue d'une concertation de quatre mois associant les professionnels des filières, les personnels et les services de l'État, le conseil permanent de l'INAO a adopté, lors de sa séance du 13 décembre 2012, les orientations stratégiques de l'Institut pour les prochaines années. Ainsi, notamment, la protection juridique nationale et internationale des signes sera renforcée, les procédures d'instruction seront allégées, les moyens seront réorientés et l'organisation optimisée afin de nourrir encore davantage sur le terrain le dialogue avec les organismes de défense et de gestion des signes et les appuyer dans leurs missions tout en améliorant la réactivité. Cette vision partagée peut voir le jour au prix d'un engagement important tant de l'État que des professionnels et ce, dans un contexte financier très difficile, de par une subvention exceptionnelle de l'État en faveur de l'établissement et par une augmentation significative des droits payés par les filières. Les orientations stratégiques retenues feront l'objet, sur proposition du directeur, d'une déclinaison et d'une mise en oeuvre dès le début de l'année 2013. Pour ce faire, le conseil permanent de l'établissement se réunira de manière régulière au cours des prochains mois.