M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de tarif d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie dégagée par la combustion du gaz de houille. En effet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a récemment émis un avis défavorable au projet d'arrêté soumis par le Gouvernement concernant le tarif d'achat de l'électricité produite à partir du gaz de houille. Depuis la loi sur l'énergie de 2006, le gaz de houille est reconnu comme énergie de récupération, ouvrant la voie à sa valorisation sous forme d'électricité en bénéficiant d'un tarif d'achat spécifique. Force est de rappeler que le gaz de houille répondant à des critères de qualité stricts est exploité depuis la fin des années 1980 dans les anciennes mines de charbon du nord de la France par la société publique Gazonor afin d'être intégré au réseau national de gaz. Le projet d'arrêté présenté en 2013 par le Gouvernement ne satisfait par la CRE. Il prévoit, pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de houille, la signature d'un contrat sur quinze ans. La proposition de tarif est fixée pour les dix premières années à 5,9 centimes d'euro par kilowattheure (kWh) pour les installations dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 1,5 mégawatt (MW) et à 7,8 centimes d'euros pour les installations supérieures à 4,8 mégawatts (MW). Pour les cinq dernières années, le tarif serait recalculé en fonction de l'historique de production. La CRE estime le tarif proposé par le Gouvernement présente une rentabilité trop élevée. Calculée à partir des coûts des producteurs (amortissement du capital initial et coûts d'exploitation), elle était fixée à 10 %. La commission estime qu'une rentabilité de 7 % serait suffisante. On peut s'inquiéter de cette recommandation dans la mesure où l'exploration et l'exploitation du gaz de houille représentent une perspective économique porteuse d'un espoir raisonnable, pour la Lorraine notamment. Le gaz de houille, dont l'extraction ne nécessite pas la mise en oeuvre du précédé interdit en France de fracturation hydraulique, est en effet présent en quantités importantes dans le sous-sol lorrain. Il pourrait être une piste innovante pour la reconversion économique de notre région marquée par la fermeture des mines. La production pourrait permettre in fine d'extraire l'équivalent de neuf ans de consommation française en gaz. Les ressources pourraient représenter jusqu'à 371 milliards de mètres cubes. Enfin, c'est la création de 1 300 emplois directs et indirects qui est en jeu lors de la phase de développement des champs gaziers et l'implantation encouragée d'industries consommatrices de gaz à proximité. Aujourd'hui cohabitent deux projets d'exploration et d'exploitation, mobilisant de nombreux acteurs dont des chercheurs de l'Unité mixte de recherches géo ressources basée à Vandœuvre-lès-Nancy, en attente de démarrage : le programme fédérateur « Gaz de charbon : optimisation des technologies de captation des gaz de charbon » initié au sein du projet global « Valorisation des champs gaziers en Lorraine » par le Conseil régional ainsi que la mission d'exploration et d'exploitation potentielle du gaz de charbon présentée dans les prémices du contrat particulier État-Lorraine 2013-2016. Pour toutes ces raisons, il lui semble particulièrement important d'assurer aux exploitants potentiels du gaz de houille une rentabilité à la hauteur des investissements et de l'innovation engagés, eu égard aux enjeux économiques en présence et à la responsabilité environnementale afférente. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'appréciation du Gouvernement concernant l'avis de la CRE et ses intentions quant aux processus de valorisation de l'exploration et de l'exploitation du gaz de houille qui pourraient être mis en œuvre. On distingue deux catégories de gaz de houille selon la situation du gaz dans les terrains : - le gaz de mine, aussi appelé grisou, est un gaz, principalement constitué de méthane, qui se désorbe (migre) naturellement des veines de charbon à une pression supérieure à 1 bar. Il s'accumule librement et est pompé au niveau des anciennes galeries de mines. - le gaz de couche (CBM ou coalbed methane), aussi appelé gaz de charbon, est un gaz principalement constitué de méthane (90-95 %), qui est adsorbé (piégé) au coeur de la matrice solide des veines de charbon. Le sous-sol de la région Lorraine dispose d'un potentiel important de gaz de couche mais pas de gaz de mine. En effet, les anciennes galeries et puits de mines présents dans cette région sont ennoyés par les remontées d'eau du sous-sol. La Commission de régulation de l'énergie a émis un avis sur un projet d'arrêté concernant le tarif d'achat de l'électricité produite à partir du gaz de mine et non du gaz de houille dans son ensemble. Le bulletin officiel des impôts n° 32 du 8 mars 2007 définit les énergies de récupérations. Le gaz de mine est bien considéré comme tel. Le gaz de couche n'étant pas cité, il ne peut pas être considéré comme une énergie de récupération. Par conséquent, toute production d'électricité à partir de gaz de couche ne pourrait pas faire l'objet d'un tarif d'achat comme prévu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2008.