cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « modifier l'article 2 de la loi organique de manière à limiter les possibilités d'affectation externe au budget général ». Il lui demande ses intentions en la matière. Les affectations de ressources à des entités externes au budget général de l'Etat ont existé avant l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La LOLF a ouvert la voie à un meilleur encadrement de ces pratiques d'affectation qui constituent une dérogation au principe d'universalité budgétaire, au travers des articles 2, 34 et 36. L'affectation d'une imposition de toute nature n'est possible au profit d'un tiers (distinct de l'Etat) qu'« à raison des missions de service public confiées à lui ». L'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat n'est possible que si la loi de finances l'autorise. Enfin, au sein de l'Etat, l'affectation de recettes doit obligatoirement figurer en première partie de la loi de finances. Les modalités d'affectation au sein de l'Etat sont par ailleurs limitativement énumérées : comptes spéciaux, budgets annexes et procédures comptables particulières (fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédits). Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2012, et notamment son article 46, décidé de franchir une étape supplémentaire dans la maîtrise de ces affectations en prévoyant leur plafonnement. Les recettes affectées à une liste d'opérateurs et d'entités assimilées chargées d'une mission de service public ne peuvent ainsi dépasser un montant fixé par le législateur, le dépassement de ce plafond conduisant automatiquement à un reversement des recettes au profit du budget général de l'Etat. L'introduction de ce plafonnement constitue ainsi une incitation forte à la maîtrise du nombre et du volume de ces affectations externes. Les recettes affectées, dès lors qu'elles sont plafonnées, sont par ailleurs décomptées dans la norme de dépense de l'Etat depuis 2013, au même titre que les crédits budgétaires, afin d'assurer une parfaite équivalence entre ces deux modes de financement. En effet, les recettes affectées servent à couvrir le financement de missions de service public, au même titre que les subventions budgétaires, et parfois en s'y substituant en tout ou partie. Ces ressources doivent donc être soumises aux mêmes règles de maîtrise et participer au pilotage global des finances publiques par la baisse progressive du plafond des taxes, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017. La loi de finances pour 2013 a approfondi cette démarche, en élargissant le périmètre du plafonnement (le montant des taxes plafonnées est passée de 3,0 Mds€ en LFI 2012 à 5,2 Mds€ en LFI 2013).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de déterminer sur la période 2015-2017 un objectif de régulation de la dépense des dispositifs médicaux. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de comptage des services de police lors des manifestations. Il semble évident que le rassemblement du 13 janvier 2013 à Paris ait été sous-estimé puisque les chiffres officiels ont été annoncés alors que tous les participants n'avaient pas encore défilé. Comment la préfecture de police peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants dès 17 heures, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des différents défilés, représente au moins 750 000 personnes, et que des milliers de manifestants supplémentaires s'y rendaient encore à 19 heures ? Une telle différence, entre la réalité et ces chiffres officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation contre le projet de loi de « mariage pour tous ». Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel et incontestable, permettant de connaître le plus précisément possible le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique de Radio France, dont la direction a annoncé la suppression de 380 postes. Ces suppressions, si elles devaient être effectives, seraient dramatiques pour le maintien de la qualité du service public de l'information et pour la diversité des programmes proposés aux auditeurs. Il lui demande si elle compte supprimer cette option en revoyant à la hausse la dotation de l'État. L'État et Radio France ont signé, le 20 avril dernier, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) couvrant la période 2015-2019 et intégrant une trajectoire financière permettant le retour à l'équilibre de la société en 2018. Pour atteindre cet objectif, le COM prévoit une maîtrise de l'évolution de la masse salariale de Radio France. Cela suppose une inflexion du volume d'emplois, réalisée à la faveur de départs naturels, et non dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Cette démarche s'accompagne d'une évolution de l'organisation de la société, lui permettant de préserver la qualité de son offre de service public. L'État accompagne les efforts de l'entreprise en mobilisant des ressources publiques exceptionnelles. Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) d'investissement sera majorée de 5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017 et 2018. Cet effort financier de l'État sera complété par une dotation en capital de 55 M€ entre 2016 et 2017. Enfin, la CAP de fonctionnement est prévue en hausse de 1,5 % en 2018 et 2019.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. En effet, un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de ses propositions en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006 1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret, qui permet de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent, pose un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet il permet aux promus d'après 2006 de se retrouver en termes d'échelon au-delà des agents promus entre 2000 et 2005 et de bénéficier d'avantages en termes de salaire, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière bien supérieurs. Cette injustice qui semble avoir été reconnue par le ministère des finances et le ministère de la fonction publique, n'a à ce jour pas été réparée. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que ces inégalités soient supprimées. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les suites de la mise en œuvre du dispositif prévu par le PLFSS 2014 visant à interdire la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans. Il demande si ce dispositif, visant à combler le vide juridique qui permettait à un locataire de toucher l'APL lorsqu'il occupait un appartement appartenant à ses propres parents lorsque ces derniers étaient constitués en société civile immobilière, a d'ores et déjà donné des résultats. L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit, depuis le 1er janvier 2014, que les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent de parts de propriété ou d'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %. Cet article vise à écarter la perception des aides au logement dès lors que le logement est la propriété directe ou indirecte de l'allocataire ou de sa famille. Cet article de loi a nécessité la prise d'un décret d'application, en date du 2 octobre 2014, pour notamment fixer ces seuils. La publication de ce décret est trop récente pour pouvoir mesurer efficacement les résultats de cette disposition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 24 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. Ce décret ne s'appliquant pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement, il aimerait savoir si, au regard des éléments évoqués ci-avant, de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations ou bien si des mesures d'accompagnement ont fait l'objet de discussions avec les organisations représentatives. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui nécessitent des obligations de disponibilité ou d'astreinte sur le lieu de travail.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'importation de poissons interdits à la consommation. Depuis 2002, la Suède n'est plus autorisée à exporter de poisson pêché dans la Baltique, l'Union européenne l'estimant dangereux pour la santé à cause de niveaux de dioxines supérieurs aux limites autorisées. Sa consommation reste cependant autorisée sur son territoire ainsi qu'en Finlande et en Lettonie. Un importateur français a pourtant reconnu avoir fait entrer en France du saumon suédois pêché en mer Baltique. L'entreprise a confirmé avoir importé 103 tonnes en 2011 et 2012. Il a été revendu à des transformateurs qui approvisionnent la grande distribution. Il s'est donc retrouvé dans des rayons d'enseignes de la grande distribution. Il l'interroge sur les mesures mises en œuvre pour contrôler les importations de poissons et pour que soit respectée l'interdiction de consommation de certains produits pêchés en mer polluée. Les poissons pêchés en mer Baltique, et notamment les saumons, font actuellement l'objet d'une dérogation à la réglementation européenne (règlement (CE) N° 1881/2006 relatif à la fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires) permettant la mise sur les marchés intérieurs de la Suède, de la Finlande et de la Lettonie de poissons dépassant les teneurs maximales légales en dioxines et PCB. Cette dérogation européenne est assortie de mesures s'appliquant à ces trois États membres et visant à garantir que les poissons et les produits dérivés, qui ne satisfont pas aux teneurs maximales, ne soient pas commercialisés dans les autres États membres. Il est ainsi de la responsabilité de ces trois États membres de prendre les dispositions nécessaires au respect de ces règles. Ils doivent également communiquer chaque année à la Commission un bilan de ces mesures, ainsi que des preuves de l'efficacité de celles-ci. Toutefois, malgré ces dispositions, il s'avère que des envois vers la France de saumons susceptibles de dépasser ces teneurs maximales ont eu lieu à partir de la Suède. La France a rapidement demandé le blocage des lots suspects. Les autorités suédoises et la Commission européenne ont également été saisies, afin de recueillir des données de contaminations des poissons pêchés en mer Baltique et des éléments sur l'application des mesures garantissant la qualité des poissons exportés prévues par le règlement (CE) N° 1881/2006.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport rappelle que la fraude alimentaire est constitutive d'une tromperie du consommateur, sanctionnée, en application de l'article L. 213-1 du code de la consommation, par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 37 000 euros d'amende. Il précise que si la tromperie a pu rendre la marchandise dangereuse, la peine est doublée et que les sanctions sont encore plus lourdes lorsque la fraude a des conséquences sur la santé des victimes, pouvant aller jusqu'au délit d'empoisonnement. Les auteurs du rapport estiment que dans ces conditions, il peut être tentant de dégrader la qualité des produits alimentaires, de manière presque imperceptible, sans que le consommateur ne puisse s'en apercevoir, comportement pourrait avoir des conséquences sanitaires. C'est pourquoi la mission sénatoriale propose de durcir les sanctions en cas de tromperie du consommateur sur les denrées alimentaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le projet de loi consommation proposé par le ministre chargé de la consommation renforce les sanctions en cas de tromperie ou de tentative de tromperie. En effet, à l'article 65 de ce projet de loi, le plafond de l'amende prévu à l'article L. 213-1 du code de la consommation est relevé de 37 500 euros à 300 000 euros. De plus, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Ces dispositions ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, et en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Ce projet est désormais sur le bureau du Sénat pour examen en deuxième lecture avant la fin du mois de janvier 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 1er juin 2015 avec M. Adel al-Joubeir, ministre saoudien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 1er juin 2015 avec M. Adel al-Joubeir, ministre saoudien des affaires étrangères. A la veille de la réunion ministérielle restreinte de la coalition contre Daech, cet entretien a permis d'échanger sur la stratégie de la coalition dans la lutte contre le terrorisme.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport estime que dans la mesure où la falsification opérée a impliqué des acteurs opérant à l'échelle de l'Union européenne, l'affaire de la viande de cheval a également révélé la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude au niveau européen par une meilleure coopération des services de contrôle nationaux. La mission sénatoriale propose par conséquent d'approfondir la coopération entre les services de contrôle des États membres de l'Union européenne chargés de la lutte contre les fraudes alimentaires. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Suite au scandale relatif à la découverte de viande de cheval en substitution de viande bovine, la Commission européenne, à la demande des Etats membres et notamment de la France, a décidé de mettre en place au sein de la direction générale de la protection des consommateurs, un service dédié à la fraude. Un réseau des points de contact fraude a été mis en place et un groupe de travail réunissant les représentants des administrations nationales chargées du contrôle des fraudes est chargé de proposer des actions qui permettront d'améliorer, au sein de l'Union européenne, la détection des fraudes impliquant plusieurs Etats membres. En particulier, la création d'un réseau d'échange d'informations, sur le modèle du système d'alerte rapide européen pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, est en cours d'expertise.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, la profession d'orthophoniste requiert 5 années d'étude et elle est sanctionnée par un grade de « master », depuis 2013. Pourtant, ces professionnels contestent vivement les dispositions actuelles, régissant leurs honoraires. En effet, l'inégalité de traitement entre les orthophonistes et les infirmières de catégorie B, poste accessible à bac + 2, provoque une tension dans les établissements de soins. Or cette situation d'iniquité salariale entraîne le délaissement des postes hospitaliers, la pénurie de stages pour les étudiants, ainsi qu'une prise en charge des patients de moins bonne qualité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend préparer une revalorisation des honoraires des orthophonistes, afin de ne pas aggraver une situation déjà fragile. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Depuis 2010, aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A l'instar des pratiques en cours depuis de nombreuses années, le ministère a, au contraire, privilégié les demandes de dépôts d'oeuvres d'art et objets auprès des institutions du ministère de la culture (mobilier national, centre national des arts plastiques, manufacture de Sèvres) dont c'est le rôle premier. Il travaille en étroite concertation avec le ministère de la culture et ses établissements pour une gestion de ces dépôts conforme aux pratiques professionnelles et aux exigences réglementaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers. Selon le syndicat national des professionnels infirmiers, les problèmes d'approvisionnement en matériels ont explosé au cours des derniers mois. Il semble que des médicaments sensibles (anesthésiques, anticancéreux, antiallergiques...) sont de plus en plus souvent en rupture de stock. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a d'ailleurs soulevé ce problème. Ce syndicat souhaite que des stocks de secours soient imposés et que des contrôles accrus de la qualité des matières premières soient réalisés. Elle lui demande comment le Gouvernement compte-t-il répondre à ces inquiétudes. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder aux produits de santé nécessaires à leur traitement. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel du 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs. Par ailleurs, des dispositions législatives seront prises dans les meilleurs délais, afin de mettre en place les mesures complémentaires pour lutter contre toutes les causes des ruptures.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté rencontrée par les Français pour accéder à des appareils de soin perfectionnés destinés à soigner le diabète, qui suppriment l'utilisation de bandelettes glycémiques et d'aiguilles remboursées par la sécurité sociale pour permettre aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 d'avoir une vie normale. Il semble que les familles monoparentales / classe moyenne, qui ne reçoivent pas d'aides sociales, dans lesquelles plusieurs enfants sont malades, ne soient pas en mesure de financer cet appareil au coût de 1 650 euros non remboursé par l'assurance maladie, pourtant indispensable pour que les enfants suivent une scolarité normale. Ainsi, les demandes d'aides financières sont systématiquement refusées par l'assurance maladie et les services ASS et solidarité. Pourtant, les familles en question cotisent à l'assurance maladie et l'État pourrait réaliser des économies en encourageant l'utilisation durable d'appareils comme le freestyle plutôt que des bandelettes glycémiques et des aiguilles qui coûtent plus cher à l'État et qui offrent un confort pratique et psychologique moindre. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage sur ce sujet et si ces appareils, qui permettent aux diabétiques d'avoir une vie normale, pourront être remboursés intégralement par l'assurance maladie. La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de renforcer le rôle moteur des directions interrégionales de la mer dans la nouvelle organisation administrative relative à la sécurité maritime en veillant à ce que chacune d'entre elles ne soit dotée d'un projet de service définissant des stratégies de zone dans leurs missions de contrôle de la sécurité applicable tant aux centres de sécurité qu'aux délégations à la mer et au littoral de leur ressort. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer, précise en son article 4 que le directeur interrégional de la mer (DIRM) exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la sécurité des navires. Pour l'exercice de cette compétence, il dispose des centres de sécurité des navires (CSN) qui exercent la mission de contrôle des navires sous son autorité. Cette mission s'effectue désormais dans le cadre d'une démarche « qualité » de la direction des affaires maritimes (DAM) puisque cette dernière a été certifiée le 3 septembre 2012 au titre de la norme ISO 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la sécurité des navires (de plus de 12 mètres) ; - la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ; - la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. La recommandation de la Cour des comptes, visant à ce que chaque DIRM soit dotée d'un projet de service définissant les stratégies de zone dans leurs missions de contrôle de la sécurité, s'intègre dans les exigences de la norme ISO à laquelle sont assujettis les services concourant à la réalisation des 3 missions précitées. En 2013, chaque DIRM déclinera à travers un document stratégique la mise en oeuvre à son échelon de la politique nationale en matière de contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages. Dans le cadre des objectifs de cette politique, elles auront à définir leurs priorités et leurs actions selon la spécificité de leur façade maritime. Ce document fera l'objet d'un suivi périodique national au titre de la démarche « qualité ».
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de places pour les enfants handicapés dans les collèges. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent d'accueillir dans un collège ou un lycée des élèves présentant un handicap. Cependant ces dispositifs collectifs de scolarisation sont trop peu nombreux, et certains enfants ne peuvent pas intégrer une 6ème ULIS par manque de place ; ils sont ainsi contraints de redoubler leur CM2 même s'ils ont obtenu de bons résultats. Il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre d'ULIS afin de faciliter la scolarisation de tous les enfants handicapés. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Un élève scolarisé en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) n'est pas systématiquement orienté vers une ULIS. En fonction de son projet personnel et de sa situation individuelle, il peut également être orienté vers un établissement médico-social ou dans une classe ordinaire au sein d'un collège ou vers les enseignements adaptés. La saturation des places est essentiellement due à la présence au sein des ULIS d'élèves qui ont été orientés vers des établissements médico-sociaux mais n'y ont pas été accueillis, faute de places disponibles. Dans tous les cas, l'orientation des élèves en situation de handicap est prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les moyens consacrés aux ULIS sont en augmentation constante. A la rentrée 2014, le nombre des ULIS était de 3 097, pour 1 006 en 2006. Leur nombre a donc plus que triplé. Le nombre des élèves d'ULIS augmente également : 32 588 élèves étaient scolarisés en ULIS à la rentrée 2014 pour 8 567 seulement à la rentrée 2006, soit une augmentation de 280 %.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets visant à recycler par incinération des pneumatiques usagés. Ce projet s'inscrit dans une démarche à la fois écologique et économique. D'une part, ce procédé d'incinération respectueux de l'environnement crée de l'électricité tout en recyclant le latex des pneumatiques. D'autre part, ce projet innovant permettrait de faire vivre de nombreuses entreprises locales et de créer des emplois. Dans une réponse à une première question écrite publiée au Journal officiel le 20 mai 2014, le Gouvernement s'est opposé à l'éligibilité de ce projet au tarif de rachat biomasse au motif que la part de biomasse d'un pneumatique, évaluée à 19,6 % par une circulaire émise en 2009 par le MEDDE, est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Il s'étonne qu'elle méconnaisse l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Ce dernier dispose que la biomasse est la « fraction biodégradable des déchets ». Il ne prévoit pas de seuil minimum. Par conséquent, il considère le pneumatique comme une biomasse. Il lui demande de bien vouloir prendre cet article en considération, afin que les projets innovants dont il est question puissent voir le jour. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et l'organisation actuelle de la filière permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés, considérés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, comme des déchets, ont, en effet, un fort potentiel de valorisation, comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour les travaux publics et travaux de remblaiement, utilisation comme combustible ou encore utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Le décret no 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l'utilisation des CSR.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'aval industriel de la filière, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à organiser une concertation entre l'amont et l'aval de la filière pour évaluer régulièrement la ressource en bois disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs des industries du bois. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, d'organiser une concertation entre l'amont et l'aval de la filière pour évaluer régulièrement la ressource en bois disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs des industries du bois. Le ministre chargé des forêts approuve cette recommandation et a d'ores et déjà anticipé cette mesure. D'une part, sa mise en oeuvre devra s'appuyer sur la veille économique mutualisée, dont le principe semble acquis pour l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois, lesquels ont d'ailleurs fait figurer cette action dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014. D'autre part, elle devra s'appuyer sur les autres actions issues du contrat de filière qui prévoient d'intervenir globalement sur l'amélioration des conditions d'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cette volonté d'assurer une meilleure sécurisation des approvisionnements s'est déjà traduite par des réunions entre les fédérations concernées afin d'anticiper les éventuelles tensions sur la ressource, lesquelles ont parfois mobilisé les services du médiateur inter-entreprises.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose dans ses deux premiers paragraphes que « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable [...] des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ». Le terme « indigence » est suffisamment explicite en lui-même mais il n'en est pas de même du terme « gêne ». Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la définition fiscale de la gêne. La gêne se définit comme étant une situation liée au manque d'argent qui présente, en règle générale, un caractère temporaire. Les contribuables confrontés à une telle situation peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale des délais de paiement de leurs impôts, compatibles avec leurs capacités contributives. Cette première démarche permet de répondre aux situations de gêne les plus courantes. Cependant, si malgré des délais de paiement, les intéressés se trouvent réellement hors d'état de se libérer de leur dette d'impôts directs ou ayant acquitté leurs cotisations, ils ne sont parvenus à s'en libérer qu'au prix de sacrifices très importants ou à l'aide d'emprunts, ils peuvent demander à bénéficier de la remise gracieuse de ces impôts. L'administration procède alors, dans le cadre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à un examen au cas par cas des demandes, en tenant compte de la situation personnelle de chacun.