M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS) a été instauré par le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile (modifié par le décret n° 2010-388 du 19 avril 2010), en réponse à une recommandation du rapport de la mission d'étude sur la sûreté de l'aviation civile de novembre 2006. Il est prévu à l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile. Il s'agit d'une instance nationale de consultation, de coordination, d'étude et d'expertise en matière de sûreté de l'aviation civile, composée de représentants de l'ensemble des acteurs publics et privés concernés par les questions relatives à la sûreté de l'aviation civile, comme requis par les normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'article 3.1.5 de l'annexe 17 à la Convention de Chicago. Le CNS peut ainsi être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. Il produit des études et des recommandations à l'usage des administrations concernées et il rend compte de ses travaux à la Commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA), organe décisionnel interministériel assistant le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale de sûreté et de défense aériennes. L'existence et le fonctionnement du CNS ne génèrent pas de coût spécifique pour la collectivité : · la mise à disposition de salles de réunion et les travaux de secrétariat sont assurés, à titre gracieux, par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ; · ses membres ne reçoivent aucune rémunération ou indemnisation en contrepartie de leur participation. Le CNS se réunit de manière régulière deux fois par an, sur une demi-journée, en formation plénière, et peut éventuellement se réunir de manière exceptionnelle sur demande de ses membres et après validation de son président. Des groupes de travail et des réunions thématiques peuvent également être organisés avec les seuls membres intéressés par les thèmes retenus. Il est composé de 13 représentants des différents ministères impliqués dans la sûreté aérienne (écologie, intérieur, défense, économie et finances, collectivités territoriales propriétaires d'aérodromes) et de 29 représentants des acteurs privés (principaux exploitants d'aérodromes, compagnies aériennes, opérateurs de fret aérien et leurs syndicats professionnels, organisations syndicales représentant les personnels du secteur). Il est présidé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Le CNS est la seule instance nationale regroupant l'ensemble des acteurs de la sûreté. A ce titre, il est d'autant plus indispensable que les activités de sûreté du transport aérien concernent de nombreux services de l'État (douanes, police aux frontières, gendarmerie du transport aérien, DGAC, etc.) ainsi qu'une très large palette d'activités interagissant les unes avec les autres (exploitation d'aérodrome, transport aérien, opération de fret, mise en oeuvre des mesures de sûreté, etc.). Par ailleurs son statut d'organe consultatif favorise les échanges, notamment avec les acteurs du secteur privé, et les mécanismes pré-décisionnels tels que l'élaboration de recommandations faisant consensus à l'attention des ministères concernés. Le CNS a ainsi élaboré, depuis sa création en 2007, 32 recommandations, de portées diverses et traitant notamment de la sûreté du fret aérien, de la professionnalisation des métiers de la sûreté aéroportuaire, de la mise en oeuvre de l'inspection filtrage unique, etc. Ces recommandations ont toutes été suivies d'actions mises en oeuvre par les entités concernées et ont débouché sur plusieurs décisions de la CISA et plusieurs textes réglementaires. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.