M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le handicap auditif et sur l'enjeu de santé publique de l'audioprothèse qui se pose actuellement avec le vieillissement de la population. Selon les prévisions, en 2030, il y aura autant de personnes de plus de 18 ans que de plus de 65 ans et, parmi ces derniers, un tiers de malentendants. Aujourd'hui, seules 30 % des personnes qui auraient besoin d'être appareillées le sont et, de ce fait, le risque d'une perte d'autonomie précoce s'aggrave. De nouveau, la problématique du renoncement aux soins apparaît, sachant que l'appareillage a un coût élevé et que le reste à charge pour le patient est d'environ 1 000 euros par appareil. Le tarif de remboursement de la sécurité sociale d'environ 120 euros n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et est le moins élevé, comparé à celui de nos voisins européens. Celui des complémentaires santé reste faible. Considérant que la majorité des Français est au maximum de son taux d'effort pour payer sa complémentaire santé, et que le pouvoir d'achat ne cesse de se réduire, les inégalités vont continuer de se creuser. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine et de modifier les tarifs de remboursement de la sécurité sociale. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » - dite « loi handicap » - prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).