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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête du magazine 60 millions de consommateurs ayant révélé que la protection d'un certain nombre de crèmes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affichées sur les produits. Il s'avère en effet que six crèmes solaires pour enfants sur dix protègeraient moins que ce qu'elles affichent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin que l'information sur les produits soit la plus fiable possible dans l'intérêt de la santé des enfants. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste. L'opposition à l'exploitation des gaz de schiste est aujourd'hui largement majoritaire en France, notamment en raison des dangers pour l'environnement que ferait courir la technique actuelle de fracturation hydraulique. La France semble avoir sur son territoire des gisements considérables de gaz de schiste. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer si des recherches sont en cours pour développer de nouvelles méthodes d'extraction des gaz de schiste qui soient sans risque pour l'environnement, et quel est leur état d'avancement. En application des principes de précaution et prévention, en raison des risques présentés par la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre sur fond publics des recherches relatives à des techniques alternatives, le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la veille épidémiologique. En effet, selon un rapport daté du 16 septembre 2013, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année aux accidents médicamenteux et pourtant le Gouvernement se refuse à avoir recours au système de veille épidémiologique en temps réel alors même que le Conseil d'État dans son arrêt du 26 mai 2014 est venu confirmer la légalité de ce procédé en réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Ce dispositif permettrait d'éviter de nouveaux accidents et cela sans coûts. Il demande ce que prévoit le Gouvernement pour réduire ces décès. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu'à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. La mise en place d'enquêtes ou d'études pour analyser les risques, la participation à la mise en place et au suivi des plans de gestion des risques fait partie intégrante de cette mission. A titre d'exemple, deux études menées conjointement par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'ANSM, dans le cadre de la convention les associant, sont en cours de réalisation afin d'évaluer en vie « réelle » le rapport bénéfice/risque des nouveaux anticoagulants oraux. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris de rénover le cadre dans lequel les données de santé peuvent contribuer à une meilleure connaissance et, partant, une meilleure organisation du système de santé. L'expérience a montré que le rapprochement du système national d'informations inter-régimes d'assurance maladie (SNIIRAM) et du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) permettait d'accroître substantiellement l'efficacité de la vigilance et de la surveillance des produits de santé. Ce potentiel doit être exploité et valorisé, au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de santé, dans un cadre déontologique respectueux du secret médical et des règles garantissant l'anonymat. Au-delà, les données non sensibles de ce double point de vue ont vocation à être mises à disposition de la collectivité, dans le cadre de la démarche d'open data lancée par le Gouvernement. Ainsi, un dispositif d'accès et d'utilisation des bases de données médico-administratives, adapté aux besoins de santé publique et de sécurité sanitaire, dans des conditions fiables et sécurisées, va être mis en place dans le cadre du projet de loi relatif à la santé qui a été présenté au conseil des ministres le 15 octobre 2014.
M. François Baroin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises ayant engagé de lourds investissements pour répondre à la demande de production d'éthylotests. En effet, le législateur a rendu obligatoire pour chaque conducteur, à compter du 1er juillet 2012, de posséder un éthylotest dans son véhicule, afin de lutter contre les drames de l'alccol au volant. Cette nouvelle disposition a entraîné une forte demande et amené les fournisseurs à investir dans du matériel nouveau et du personnel supplémentaire pour répondre aux commandes présentes et futures. Aussi, la décision du Gouvernement de suspendre l'application dudit texte inquiète-t-elle fortement les TPE et PME producteurs d'éthylotests, notamment concernant les stocks produits, les investissements réalisés et les nouveaux employés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une difficulté soulevée par les ramoneurs. En effet des informations erronées circulent répandant l'idée que les conduits en inox, en alu, en polymères et en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus de ramonage annuel. Ceci est en méconnaissance totale avec la réglementation en vigueur et avec les mesures de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction au sujet des matériaux de conduit, du système de chauffage et de l'énergie utilisée. Il est au contraire stipulé que tous les conduits de fumée doivent être entretenus deux fois par an, sauf pour le gaz, une fois par an. Il lui demande s'il est prévu une campagne de rappel de la réglementation pour réduire la sinistralité incendie ainsi que les intoxications au monoxyde de carbone. Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l'agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pascal Canfin, conseiller principal pour le climat auprès du World Resources Institute. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pascal Canfin, conseiller principal pour le climat auprès du World Resources Institute. Cet entretien a permis d'aborder les questions liées au réchauffement climatique, et à la préparation de la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles par la mise en place d'un plan local d'urbanisme. En effet, lors de la vente d'un terrain, les percepteurs versent cette taxe aux municipalités. Toutefois, celles-ci n'ont aucun moyen de connaître la provenance de cette taxe. Or pour les suivis des dossiers d'urbanisme au sein des municipalités et afin de vérifier l'effectivité des versements, il leur est important de connaître le nom du vendeur. Il lui demande de quelles façons le Gouvernement entend répondre aux municipalités. L'article 1529 du code général des impôts (CGI) dispose que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Les règles relatives à la transmission d'informations fiscales aux collectivités et à leurs établissements publics inscrites à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient notamment que l'administration fiscale transmet, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit. Par conséquent, la qualité d'imposition directe ou indirecte de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus prévue à l'article 1529 du CGI est déterminante pour l'application de l'article L. 135 B du LPF. Or, un arrêt de la Cour de cassation attendu au cours du premier semestre 2013 devrait, notamment, trancher ce point de droit. Aussi, afin de ne pas porter éventuellement atteinte aux règles du secret professionnel en matière fiscale, aucune information détaillée ne peut actuellement être transmise aux communes. Le Gouvernement tirera les conséquences de la décision de la Cour de cassation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'interdire l'ensemble des pesticides sur toutes cultures en fleurs. Une telle mesure permettrait de lutter contre le déclin des abeilles et de participer à la préservation de l'environnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. L'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, sur le territoire national. Il interdit l'utilisation de ces produits durant la période de floraison des cultures ou de production d'exsudat. Par dérogation, certains produits peuvent, après évaluation spécifique de l'ANSES, être utilisés en période de floraison ou de production d'exsudats pour certains usages mais sous conditions : ne pas utiliser en présence d'abeilles, ne pas appliquer lorsque des adventices en fleurs sont présentes, enlever les adventices avant leur floraison... Cet arrêté est actuellement en cours de révision. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis. Au niveau européen, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les délais de facturation appliqués par EDF. En effet les nouvelles conditions générales de vente applicables depuis le 1er février 2014 prévoient des pénalités automatiques de retard de paiement pour un minimum de 7,5 euros. Pourtant cette automaticité ne tient absolument pas compte des clients qui reçoivent les factures bien tardivement, à une date éloignée de l'émission du document. Compte-tenu de ces écarts entre émission et réception, il ne reste alors plus de marge de manœuvre suffisante pour régler la facture par TIP ou par chèque. Cette pratique, dans un contexte de défiance généralisée, est ressentie comme une manœuvre visant à généraliser le prélèvement automatique au détriment des autres moyens de paiement. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir au consommateur des délais suffisants pour payer ses factures en ayant recours au moyen de paiement de son choix. La clause des nouvelles conditions générales de vente (CGV) d'EDF prévoyant une pénalité de 7,5 € lorsque le paiement est effectué plus de 15 jours après l'émission de la facture du fournisseur n'est pas nouvelle : elle figurait dans les mêmes termes dans les précédentes CGV du fournisseur. La mise en oeuvre de cette clause, et notamment la question de la computation du délai de 15 jours, n'a pas soulevé jusqu'à présent de difficultés particulières. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés sous cet angle, les consommateurs concernés peuvent dans un premier temps adresser une réclamation au fournisseur puis, le cas échéant, solliciter l'intervention d'une médiation, la voie contentieuse restant bien sûr disponible si ces démarches préalables ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante au différend. Enfin, les corps d'enquête de l'Etat chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, restent attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueraient pas de prendre des mesures appropriées si des abus étaient identifiés, notamment dans le domaine de la facturation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise aux conseils généraux et aux services départementaux d'incendie et de secours dans les zones concernées de supprimer ou relocaliser dans les meilleurs délais les centres de secours situés en zone inondable. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les tempêtes qui ont touché la France en 2009 et 2010, sur le littoral atlantique et dans le Var, ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines installations des services départementaux d'incendie et de secours ou de l'État. Des casernes de sapeurs-pompiers sont situées en zone inondable et le réseau numérique de transmission ANTARES (adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours), a connu des interruptions d'alimentation électrique et des ruptures de liens filaires de transmission de données. Le code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 1424-7, de la rédaction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ce dernier dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture. Les SDACR sont révisés, sur l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, tous les cinq ans. Les risques auxquels sont exposés les structures des services d'incendie et de secours eux-mêmes font l'objet d'une attention renforcée depuis ces événements. La construction[1] de nouvelles casernes est, cependant, une compétence du service départemental d'incendie et de secours. Les incidents survenus sur le réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ont, quant à eux, fait l'objet d'analyses détaillées par les services du ministère de l'Intérieur. La poursuite du déploiement de ce réseau, qui est une priorité pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, intègre les observations issues de ce retour d'expérience. La densification des sites relais et la sécurisation des liens entre sites renforceront la résilience du système. [1] CGCT, Article L.1424-12 : « Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement... Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L.1424-7... ».
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Une enveloppe de prêts à long terme et aux conditions de taux avantageuses de vingt milliards d'euros a été ouverte sur la période 2013-2017 à l'ensemble des collectivités locales pour financer des investissements dans des domaines prioritaires retenus par les pouvoirs publics. Parmi les projets éligibles, figure, notamment, la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable. Mais rien n'est prévu pour la création de réseaux d'interconnexion d'eau potable, alors que ces travaux, dont le coût est considérable, sont imposés par l'État aux collectivités pour respecter les normes sanitaires et sécuriser l'approvisionnement de la population en eau potable. Faute de financement à long terme, ces travaux sont irréalisables. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'intégrer les travaux de création de réseaux d'interconnexion d'eau potable dans les projets éligibles à ces prêts. Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant une nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts sur fonds d'épargne. Ces prêts ont pour objectif de soutenir les investissements de très long terme des collectivités territoriales. D'un montant de vingt milliards d'euros sur la période 2013-2017, ils sont accordés par la Caisse des dépôts pour le financement de projets d'investissements structurants. Pour répondre aux enjeux de financement des collectivités locales, le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne : tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de vingt milliards d'euros. Cette dernière mesure vise en particulier à répondre au souci de pouvoir financer dans de bonnes conditions la création de réseaux d'eau potable.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère de l'outre-mer. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique. Le budget de la mission outre-mer prend toute sa part à l'effort national de redressement des finances publiques. Un effort est effectué sur les dispositifs d'intervention, en ciblant les dispositifs les moins sollicités. Le ministère réalise plus généralement un effort de maîtrise de ses dépenses courantes. A titre d'exemple, les dispositifs d'exonérations de cotisations patronales dans les départements d'outre-mer sont recentrés en 2014 sur les bas salaires, pour lesquels ils sont les plus efficaces en termes d'emploi et de compétitivité. Cette réforme concentre les effets des dispositifs d'exonérations sur les rémunérations dont le montant est inférieur ou égal à 1,4 SMIC, ce qui représente deux tiers des salariés outre-mer. Le recentrage des exonérations de charges en direction des bas salaires permettra de renforcer l'efficience de la ressource publique. De plus, le Service militaire adapté (SMA) accroîtra son effort de productivité, se traduisant par une stabilité de ses dépenses de fonctionnement dans un contexte de montée en puissance du SMA 6000. En 2013 les crédits étaient notamment en baisse par rapport à la LFI 2012 en ce qui concerne les crédits de paiement (CP). Cette baisse des CP à hauteur de 34 % faisait suite à une augmentation des crédits entre 2010 et 2012. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la modernisation de l'action publique (MAP), les opérateurs de l'Etat sont incités à réaliser des efforts de productivité et à diminuer leurs dépenses de fonctionnement. C'est dans ce cadre que la subvention pour charges de service public de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur unique du ministère des outre-mer, est passée de 9,1 M€ à 8,5 M€ entre le PLF 2011 et le PLF 2013. De plus, en 2013, LADOM a vu son plafond d'emplois réduire de 4 équivalents temps plein (ETP) sur un an, passant de 138 à fin 2012 à 134.
Mme Edith Gueugneau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le moratoire qui existe, concernant la chasse de trois espèces migratrices, l'eider à duvet, la barge à queue noire, le courlis cendré. Ce moratoire a été reconduit lors du dernier conseil national de la chasse et de la faune sauvage, créant une très grande déception au sein des fédérations de chasseurs. En effet, selon ces fédérations, ce moratoire ne reposerait sur aucune source scientifique et ne serait ainsi pas légitime. Aussi elle souhaiterait connaître les éléments qui, face aux arguments des fédérations de chasseurs ont amené au maintien du moratoire. Lors de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 a été examiné un projet d'arrêté visant à reconduire le moratoire sur la chasse pour deux espèces : la barge à queue noire et le courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'Accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'Accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce. La France met en oeuvre cette disposition depuis 2008. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. À l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a déjà été suspendu en 2012 et ne sera pas rétabli. Aucun moratoire n'a été mis en place sur la chasse du vanneau huppé. La date d'ouverture de sa chasse est fixée à la date d'ouverture générale. La poursuite des moratoires sur la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour permettre une évaluation de l'effet des moratoires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 108. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les évènements survenus le 26 septembre 2014 à Iguala, dans l'état du Guerrero, au Mexique. Six personnes ont été tuées et 25 blessées. 43 étudiants de l'école normale rurale Raul Isidro Burgos d'Ayotzinapa ont été enlevés et restent introuvables. La découverte, depuis, de plusieurs fosses clandestines sur les collines de la ville d'Iguala laisse présager une issue dramatique à ces enlèvements. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte évoquer ces dramatiques incidents à le veille du renouvellement de l'accord commercial de l'Union européenne avec l'État mexicain. Le ministère des affaires étrangères et du développement international déplore profondément ces évènements tragiques qui ont suscité une immense émotion au Mexique et dans toute la communauté internationale. La France et ses partenaires de l'Union européenne ont fait part de leur préoccupation aux autorités mexicaines et leur ont demandé de poursuivre leurs efforts pour que ces actes barbares ne restent pas impunis. La lutte contre les disparitions forcées et l'impunité est au coeur du dialogue politique régulier et constructif qu'entretiennent la France et le Mexique. A l'occasion de la 17e session de l'examen périodique universel du Mexique par le Conseil des droits de l'Homme, en novembre 2013, la France avait notamment recommandé à son partenaire de transposer la Convention sur les disparition forcées dans son droit interne, de créer un registre officiel des personnes disparues et de veiller à ce que tous les auteurs de violations graves des droits de l'Homme soient poursuivis devant les juridictions civiles. Ces recommandations avaient été acceptées par le Mexique lors de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme, le 20 mars dernier. Pour aider le Mexique à mettre en oeuvre ce programme, la France accompagne la modernisation de sa politique publique en matière de sécurité. Ainsi, nos coopérants ont participé à la conception de la nouvelle gendarmerie mexicaine, créée le 22 août 2014. Cette nouvelle unité de la police fédérale a pour principale mission de rétablir le lien de confiance entre les forces de sécurité et la population, grâce à une plus grande proximité et à un engagement renouvelé en matière d'éthique, d'intégrité et de déontologie. Les premiers gendarmes mexicains ont donc été déployés dans le Guerrero après le drame d'Ayotzinapa, où les autorités fédérales assurent désormais la sécurité des populations en lieu et place des polices locales impliquées dans le massacre. Les négociations relatives à la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique, qui devrait débuter au cours du second semestre 2015, comprendront bien, comme tous les accords de ce type, un volet politique fixant le cadre d'un dialogue régulier sur les droits de l'Homme dans toutes leurs composantes y compris celle des disparitions forcées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national du secourisme (DGSGC). L'Observatoire nationale du secourisme (ONS) a été créé par un décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme puis un arrêté de nomination des membres (arrêté du 16 mars 2015 modifié) est sorti au Journal Officiel de la République Française. Deux réunions de l'ONS ont eu lieu en 2014 ainsi qu'en 2015 et le coût de fonctionnement pour l'Etat est totalement nul.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouveaux forfaits qui ont fait leur apparition à l'hôpital, en clinique et en médecine de ville. Il s'agit de frais supplémentaires liés à des prestations particulières : archivages des radios, frais administratifs Cette pratique n'est pas interdite par la législation ou la réglementation et elle constitue un complément utile pour le budget de certains établissements hospitaliers publics et privés, centres de radiologie, laboratoires médicaux qui y ont recours. Interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet qui n'a pas encore été beaucoup abordé au niveau national, il souhaiterait savoir si ces frais supplémentaires, supportés par les patients, seront susceptibles d'être remboursés par la Sécurité sociale ou par les complémentaires santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son opinion à ce propos. Les conditions de facturation des prestations pour exigence particulière du patient sont strictement encadrées par la loi : seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière sans fondement médical visées par le code de la sécurité sociale. Ces prestations doivent faire l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement. C'est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de l'établissement concerné, avec, au besoin, l'appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont l'une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs. Par ailleurs, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Ce document rappelle que les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne peuvent faire l'objet d'une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes dans le cadre du financement des établissements. En parallèle, la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que la loi de modernisation de notre système de santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires. Pour que cette exigence soit suivie d'effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d'une amende administrative lourde, de 15 000 euros. Le décret qui permettra d'entériner cette disposition est en cours de rédaction.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret est venu modifier les conditions de reclassement lors du passage de catégorie B en catégorie A des agents des finances publiques. Ce décret est favorable aux agents promus à dater du 1er janvier 2007, mais sans mesure rétroactive pour les agents nommés avant cette date. Il a en effet eu pour conséquence de créer un avantage de carrière de 7 ans au profit des nouveaux promus. Un contrôleur principal au 7e échelon promu en 2007 a donc été reclassé au 10e échelon d'inspecteur avec l'ensemble des conséquences en matière de traitement indiciaire, indemnitaire, de droit à pension, de possibilité de promotion... Les agents promus antérieurement à ce décret, qu'ils soient actifs ou retraités, vivent très mal cette injustice. Lors d'un groupe de travail ministériel qui s'est tenu le 19 décembre 2013, il a été annoncé qu'un texte était en préparation pour des mesures correctrices concernant les injustices générées par ce décret. Aussi, elle souhaite connaître les avancées de ce dossier et avoir des précisions sur les mesures prévues, à savoir si elles concerneront également les agents aujourd'hui partis à la retraite. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de modifier les dispositions réglementaires actuelles (article D. 451 du code de l'action sociale et des familles), pour prévoir un alignement automatique du montant des bourses des étudiants paramédicaux, sur celui des bourses sur critères sociaux du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 24. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage. Dans le rapport ministériel des associations remis à la ministre Michèle Delaunay en novembre 2013, trois propositions ont été avancées afin de prévoir des mesures transitoires pour les couples mariés qui ne pourraient de fait prétendre à la pension de réversion dans les conditions prévues par la loi avant mai 2017. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place des mesures transitoires pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis la mise en application de la loi, en matière de pensions de réversion jusqu'en mai 2017. Compte tenu du caractère encore récent de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et de l'existence de conditions de durée de mariage minimale, les conjoints survivants d'un couple de même sexe sont encore majoritairement privés de leur droit à réversion dans les régimes spéciaux. Pour répondre à ces situations non couvertes par le droit et qui ne résultent pas de l'intention du législateur, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des périodes de pacte civil de solidarité précédant l'union pour déterminer l'ouverture du droit à réversion du conjoint survivant d'un couple de même sexe dont le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre 2014. Les pensions de réversion seront liquidées sur demande du conjoint survivant et les rappels d'arrérage seront accordés pour la période comprise entre le décès de l'assuré et la liquidation de la pension de réversion, dans la limite des règles de prescription propres à chaque régime.