Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le fait qu'en application de la convention d'objectif signée entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'URSSAF va structurer son organisation régionale. Cette convention prévoit en effet la mise en place d'un organisme régional unique, les directions départementales étant réduites à leur plus simple expression. Or, au cours des dernières années, toutes les régionalisations d'organismes sociaux publics (Régime social des indépendants ou RSI, Pôle emploi) ont été effectuées au profit de Nancy et au détriment de Metz qui est pourtant chef-lieu de région. L'URSSAF joue un rôle important, non seulement pour la gestion des cotisations mais aussi en tant que centre de formalité des entreprises (CFE) ou dans les fonctions de recours suite aux contrôles ou de suivi de certaines procédures spécifiques tel le rescrit social. Dans un souci de juste équilibre régional, elle lui demande d'examiner favorablement le choix de Metz pour fixer le siège régional de l'URSSAF. La ville de Metz a été victime d'arbitrages profondément injustes lors des récentes restructurations militaires et les promesses de compensations annoncées par le précédent Président de la République n'ont été que très partiellement concrétisées. Son ministère aurait donc là l'occasion de concrétiser les engagements pris au nom de l'État. La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général se sont engagées dans une démarche d'amélioration de l'organisation de leurs réseaux, ce qui a permis de renforcer leur efficience au regard des enjeux qui affectent la sécurité sociale. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qui s'était inquiétée du caractère pléthorique du nombre de caisses. Après avoir assuré la départementalisation de son réseau de 2008 à 2010, la branche recouvrement du régime général procède dorénavant à la régionalisation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le respect de l'article 6 de la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013. Cette politique répond notamment, à la volonté de renforcer, au niveau régional, les missions des URSSAF à l'égard de ses partenaires, d'apporter une offre de service plus efficace et d'homogénéiser les résultats et les niveaux d'efficience au sein du réseau. Ce processus, dont le principe et les grandes lignes ont été portés par la grande majorité des administrateurs de l'ACOSS, se réalise en trois étapes, la première étant intervenue le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. L'arrêté du 7 août 2012 prévoit ainsi la création de l'URSSAF de Lorraine, par fusion des URSSAF de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Cet arrêté fixe le siège du futur organisme à Metz, en cohérence avec les orientations nationales fixées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une implantation des sièges des URSSAF régionales au chef lieu de région.