M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015. Dans celui-ci, la Cour des comptes alerte sur le retour à l'équilibre des comptes sociaux repoussé de plusieurs années. Cette situation est expliquée par une progression moins forte des recettes et une croissance toujours soutenue des dépenses. La Cour préconise de redéfinir la trajectoire de réduction des déficits en fonction d'un objectif réaffirmé, de renforcer les mesures structurelles d'économies et d'organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et famille. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre ces recommandations et quelles actions il entend prendre pour réduire le déficit des comptes sociaux. Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes branches : la réforme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général, qui connaîtra en 2016, pour la première fois depuis 2004, un excédent ; la politique familiale, avec une réorientation des aides aux familles afin de les rendre plus équitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en réduisant de façon très substantielle le déficit de la branche ; les dépenses de la gestion administrative des organismes de sécurité sociale, qui font l'objet de mesures d'économies reposant sur d'importantes réorganisations ; ou encore l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), contenue à des niveaux inédits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus générant des dépenses exceptionnelles. Le gouvernement déploie quatre axes de transformation du système de santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé : concrétiser le « virage ambulatoire », accroître l'efficacité de la dépense hospitalière, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et la promotion des génériques, améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l'hôpital. Dans le cadre très exigeant d'évolution de l'Ondam, le gouvernement a refusé tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires ou les ménages ; c'est ainsi que la part des dépenses à la charge des ménages a reculé depuis 2011. Les déficits ont nettement diminué, malgré un contexte économique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur privé, qui est le principal déterminant des recettes de la sécurité sociale, très inférieure à son évolution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La politique de réduction des déficits sociaux ne doit toutefois pas conduire à une réduction des droits des assurés sociaux, ni une dégradation de la qualité du système de santé. C'est à l'aune de ces deux critères que le gouvernement examinera les propositions formulées.