Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui prévoit dans ses dispositions transitoires le transfert au CCIR, le 1er janvier 2013, des agents publics des CCIT, et précise que des commissions paritaires régionales auprès des CCIR sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la CCIR. En effet, le décret n° 0279 du 2 décembre 2010 stipule à son article 47 que le règlement intérieur relatif au personnel sous statut des CCIR et CCIT rattachées est établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle-type élaboré par l'ACFCI. Si ce modèle-type a été adopté par l'ACFCI le 17 juillet 2012, aucune commission paritaire régionale n'a été à ce jour instituée, faute pour la commission paritaire nationale d'avoir arrêté les dispositions nécessaires à cet effet, préalables à l'élection des représentants des personnels au sein de ces instances. L'ACFCI a donc estimé devoir adopter le 17 juillet 2012 une recommandation de méthodologie sociale, au terme de laquelle les règlements intérieurs des CCIR devraient être adoptés par les commissions paritaires locales actuelles des CCIR pour le 15 novembre 2012. De leur côté, les organisations syndicales des personnels des CCI ne comprennent pas que, contrairement aux attributions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires locales, qui sont décisionnelles, celles des commissions paritaires régionales ne soient que consultatives, sur des questions de cette nature. Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, et le caractère purement consultatif de leurs attributions, ne sont-ils pas de nature à générer une insécurité juridique considérable dans les conditions d'emploi des agents consulaires à l'issue de leur transfert ? La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ayant initialement envisagé, lors de son rapport, que le transfert des agents consulaires à un employeur régional intervienne au terme de la mandature actuelle, le 1er janvier 2016, ne serait-il pas préférable d'envisager dès maintenant un report législatif de la date de transfert des personnels, assorti de l'instauration d'un pouvoir de décision au profit des commissions paritaires régionales en matière d'adoption des règlements intérieurs des CCIR, afin de sécuriser les opérations préparatoires au transfert des personnels, et en réexaminer le cas échéant les conditions, notamment au vu de l'évaluation du risque financier pour le réseau des CCI de la soumission à la TVA des mises à disposition de personnel aux CCIT prévues par la loi précitée ? Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 40 de la loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services dispose que les agents de droit public sous statut employés par une chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) sont transférés au 1er janvier 2013 à la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) à laquelle cette CCIT est rattachée, et que ces agents sont immédiatement mis à disposition de leur CCIT d'origine. Le délai de deux ans et demi entre l'adoption de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le transfert effectif des agents de droit public sous statut aux CCIR avait pour objet de donner au réseau le temps nécessaire à la préparation de ce transfert. Dans le cadre d'accords entre les partenaires sociaux qui en sont membres, la commission paritaire nationale a apporté au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie les modifications utiles pour permettre le transfert. Par ailleurs, elle a adopté un accord cadre transitoire relatif à l'adoption des règlements intérieurs du personnel régionaux. Ces derniers ont été élaborés par les commissions paritaires locales interconsulaires régionales et adoptés par les commissions paritaires locales des CCIR dans l'ensemble des régions dans des délais compatibles avec le transfert. Le transfert des agents de droit public sous statut aux CCIR est à présent effectif. Les élections des représentants du personnel aux nouvelles commissions paritaires ont eu lieu les 19 mars et 11 avril 2013 sur la base du protocole d'accord électoral national négocié entre les partenaires sociaux et adopté par la commission paritaire nationale. Les commissions paritaires régionales sont en cours d'installation. Le décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a rétabli le pouvoir décisionnaire des commissions paritaires régionales de règlement intérieur du personnel régional. Par ailleurs, l'arrêté du 7 février 2013 a toiletté les dispositions obsolètes de l'article A. 711-2 du code de commerce. L'ensemble des dispositions utiles figure à présent dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, qui constitue un texte réglementaire d'application obligatoire. Ce processus, conduit par les partenaires sociaux dans un esprit de responsabilité, a permis de mener à bien cette étape du chantier social de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie. S'agissant de la soumission à la TVA des mises à disposition de personnel par les CCIR aux CCIT, le Gouvernement a pris en compte les possibilités d'exonération prévues à l'article 261 B du code général des impôts. Dès lors que les mises à disposition de personnel par les CCIR sont effectuées en vertu d'une obligation légale, facturées à l'euro et effectuées au profit de CCIT, personnes morales de droit public, elles pourront être exonérées conformément à la tolérance administrative reprise au III du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.