M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification dans les hôpitaux publics. Le financement de ces établissements de santé, auparavant assuré par une dotation globale suivant le nombre de journées réalisées, repose sur la tarification à l'activité (T2A) depuis 2004 suite à l'adoption du plan Hôpital 2007. Leurs ressources sont ainsi en lien direct avec leur volume d'actes et de consultations. Si ce mode de rémunération visait à ajuster les moyens suivant l'activité des structures et à responsabiliser les acteurs quant à la multiplication des dépenses de santé, il conduit néanmoins à des dérives préjudiciables pour l'ensemble du système de santé. Ce dispositif de financement incite les praticiens à multiplier les actes et à privilégier les plus rémunérateurs au détriment de l'intérêt du patient et de la dette sociale. Le temps consacré à l'écoute du patient est réduit au strict minimum afin d'enchaîner les consultations et d'engranger des recettes supplémentaires. Par ailleurs, la tarification à l'activité déstabilise l'organisation des services en affectant le personnel soignant aux tâches de soins, délaissant parfois d'autres travaux essentiels comme le nettoyage des blocs opératoires. Les pressions se multiplient vis-à-vis des agents afin de rentabiliser au maximum leur activité. Cependant, l'hôpital public ne saurait être assimilé à n'importe quelle activité économique. Il doit pouvoir assurer sereinement sa mission en matière de santé publique, notamment à destination des moins favorisés. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger les dérives de ce système de financement des hôpitaux. La tarification à l'activité a pour objectif d'établir un lien entre le financement des établissements de santé et le volume et la nature de leur activité. Si elle a permis d'améliorer l'équité de la répartition des ressources entre les établissements (ce que ne permettait pas le budget global), elle présente un certain nombre de limites bien identifiées : elle n'incite pas à la coordination des soins, elle peut être inflationniste, elle ne favorise pas la pertinence des actes ni la qualité des soins. Le comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH), instauré en décembre 2012, réunit les professionnels du monde hospitalier plusieurs fois par an afin de faire évoluer le mode de financement des établissements de santé. Différents travaux techniques sont en cours sous l'égide de ce comité et ont déjà abouti à des évolutions fortes du modèle de financement : -une disposition législative a été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 permettant d'attribuer un financement complémentaire à des activités considérées comme isolées. Cette mesure part du constat que le modèle de financement actuel des établissements de santé ne prend pas en compte la situation singulière des établissements géographiquement isolés et dont le niveau d'activité est insuffisant pour garantir l'équilibre budgétaire, alors même que leur maintien est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population locale ; -un mécanisme de dégressivité tarifaire a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il consiste à appliquer des tarifs minorés dès lors qu'un établissement dépasse un seuil d'activité fixé au préalable. Ce mécanisme a vocation à limiter le caractère inflationniste que peut avoir la tarification à l'activité et à assurer plus d'équité dans la régulation macro-économique ; -enfin, des expérimentations relatives au financement au parcours ont été prévues s'agissant de l'insuffisance rénale chronique ou de la radiothérapie. D'autres mesures viendront faire évoluer utilement la T2A dans le cadre du prochain PLFSS.