M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) du 21 janvier 2015 intitulé « La taille des EPCI, un levier d'action pour la politique d'égalité des territoires ». Les auteurs de ce rapport proposent notamment de raisonner en « territoire vécu » et non plus en bassins de vie, d'augmenter la taille des EPCI à au moins 20 000 habitants et de limiter leur nombre à 1 000 au lieu de 2 108 actuellement. De plus, les rapporteurs indiquent qu'il convient de limiter les exceptions à ce seuil même dans les territoires de montagne. Ils recommandent également que ces nouvelles intercommunalités se voient confier des compétences telles que la voirie départementale ou la gestion du patrimoine scolaire. Enfin, il est proposé que la clause de compétence générale des communes soit transférée aux EPCI, élus au suffrage universel direct et que la dotation globale de fonctionnement soit versée uniquement à ces établissements. Totalement irréalistes, les conclusions de ce rapport ne tiennent aucunement compte de la nécessité d'aboutir à un aménagement équilibré des territoires. De surcroit, dissoudre les communes au sein de vastes intercommunalités priverait inévitablement les citoyens du principal échelon de proximité et aurait un impact non négligeable sur la qualité des services publics de base. Le Gouvernement n'ayant pas réagi à la remise de ce rapport, il souhaite donc connaître les suites qu'il envisage de donner aux propositions formulées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte maintenir la possibilité de déroger au seuil démographique pour les intercommunalités de montagne en raison de la spécificité de ces territoires (distance, handicap naturel...). L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de rationaliser la carte intercommunale en relevant la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012. Concernant le rapport du CGET, le gouvernement a bien évidemment pris connaissance avec attention de son contenu mais n'a pas repris à son compte les recommandations formulées au sujet du transfert aux EPCI de la voirie départementale et de la gestion du patrimoine scolaire, pas plus que le transfert de la clause de compétence générale des communes aux EPCI.