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Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des familles touchées par les maladies lysosomales. Ces maladies sont caractérisées par une déficience génétique qui entraîne un polyhandicap progressif. Ce sont des maladies rares, elles ne touchent pas plus d'une personne sur 2 000, Du fait de leur rareté, les médecins ne disposent que de peu d'informations à leur sujet, conduisant souvent à une lenteur des diagnostics et à un parcours médical douloureux pour les familles. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce manque de connaissance des médecins dans le domaine des maladies lysosomales. Les maladies lysosomales sont des maladies rares pour lesquelles il est extrêmement difficile de connaître le nombre de personnes touchées, compte tenu de leur polymorphisme. Trois axes principaux ont été engagés pour les années 2012-2014 : l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, le développement de la recherche et l'amplification des coopérations européennes et internationales dans le domaine des maladies rares. La formation et l'information des professionnels de santé, des personnes malades, des familles et du grand public font partie des mesures de ce plan. Pour les professionnels de santé, cette formation est prévue dans le cadre du développement professionnel continu. En matière d'information des médecins, le développement et l'enrichissement constants de la base de données Orphanet, accessible gratuitement par tous sur Internet (www. orpha. net) permet aux médecins de disposer d'informations scientifiques et pratiques sur toutes les maladies rares. En effet, elle comprend notamment un inventaire et une encyclopédie des maladies rares et des gènes associés, un outil d'aide au diagnostic, une liste par maladie des centres d'expertise et des laboratoires diagnostiques en France et en Europe, des recommandations de bonne pratique disponibles, des fiches d'information sur les situations d'urgence et l'anesthésie, les associations de patients existantes. Enfin, chaque année, le dernier jour du mois de février, la journée nationale « maladies rares » est l'occasion pour les associations de patients, les professionnels de santé, les chercheurs et les autorités publiques d'associer leurs efforts pour mieux faire connaître cette maladie. En 2013, le thème de la journée sera la solidarité au sein de la communauté des maladies rares.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'accroître la fréquence et d'améliorer le contenu des échanges techniques entre l'État et les régimes lors de la préparation des programmes de stabilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière préoccupante de la Fédération française des maisons de la culture et de la jeunesse (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle fédère aujourd'hui 500 MJC dans 15 régions en métropole et en outre-mer. Ceci représente quelque 130 000 adhérents et 500 000 jeunes impliqués dans des actions et projets. De plus elle emploie 158 salariés. La FFMJC se trouve en redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2012. Le 11 juillet 2013, le TGI statuera sur l'avenir de la FFMJC. Malgré les mesures d'urgence prises par la FFMJC afin d'apurer ses dettes, sa situation ne s'est pas arrangée. C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure elle entend prendre afin d'obtenir une remise significative des dettes sociales et fiscales des créanciers publics, condition nécessaire pour la mise en oeuvre du plan de redressement et déterminante pour l'avenir de la FFMJC. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'Etat, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la «ligne Curzon». Une injustice dans le traitement des incorporés de force par les Soviétiques perdure depuis longtemps, selon qu'ils ont été fait prisonniers à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon. Alors que M. le ministre délégué s'est engagé, lors d'une audition au Sénat le 30 octobre 2012, à demander une adaptation de la réglementation en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette procédure de modification des textes. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette évolution s'est traduite par l'intervention du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « simplifier les normes (techniques, incendie, handicap) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Les exigences en matière de normes techniques, incendie, handicap, s'appliquent à tous les établissements, qu'ils soient classés ou non classés. Concernant la réglementation en matière de sécurité-incendie, le ministre chargé du tourisme a négocié en 2011 avec le Ministère de l'Intérieur des évolutions afin d'alléger les prescriptions pour les petits hôtels, tout en conservant un niveau d'exigence garantissant la sécurité des personnes. S'agissant de l'accessibilité, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait défini des objectifs d'accessibilité ambitieux. Le rapport sur « l'accessibilité du cadre bâti » de Mme la sénatrice Claire-Lise Campion (mars 2013) a permis d'aménager cette loi. Une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public permet, par des dispositions équilibrées, de répondre à l'objectif de rendre plus facilement accessible les petits hôtels (dit de 5ème catégorie, dont la capacité est inférieure à 100 chambres). Un décret du 5 novembre 2014 a défini le contenu du nouvel outil de programmation financière des travaux (l'Ad'AP) créé par cette ordonnance pour les établissements qui ne sont pas encore aux normes. Cet agenda d'accessibilité programmée constitue un engagement irréversible d'exécuter les travaux au-delà du 1er janvier 2015 (échéance prévue dans la loi de 2005). Il est complété par un décret du 11 mai 2016 sur les procédures de contrôle et de sanction. Dans certains cas, notamment lorsque les travaux sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, des dérogations sont possibles (arrêté du 27 avril 2015).
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Villefranche d'Albigeois. La brigade de proximité de gendarmerie de Villefranche d'Albigeois, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Villefranche d'Albigeois qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes des apiculteurs face à la récolte quasi nulle qu'ils viennent de subir pour l'année 2013. En effet, les apiculteurs craignent de voir disparaître un nombre important d'abeilles et donc de ne plus pouvoir assurer une production de qualité. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour aider les apiculteurs à faire face à cette année extrêmement difficile. Conscient de la situation économique difficile que traverse la filière apicole à la suite des conditions climatiques défavorables du printemps 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, malgré un contexte budgétaire contraint, la mise en place d'un fonds d'allégement des charges à destination des apiculteurs, pour un montant de 450 000 euros. Cette aide intervient sous la forme de prise en charge d'une partie de l'annuité 2013 des intérêts d'emprunts professionnels contractés par les bénéficiaires. Le ministre a parallèlement demandé au président de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) de bien vouloir inviter l'ensemble des conseils d'administration des caisses de MSA à examiner avec la plus grande bienveillance tant les demandes d'échéanciers de paiement que celles de prises en charge des cotisations sociales qui leur seront présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de la filière apicole.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance » consistant à mettre en place rapidement une architecture de supervision couvrant l'ensemble de la zone euro sous la responsabilité de la BCE, qui pourra le cas échéant déléguer une partie de ses missions au niveau national. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La France soutient la proposition consistant à mettre en place rapidement une architecture de supervision bancaire sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE). En effet, elle a défendu activement la mise en place d'une véritable union bancaire reposant sur trois piliers : un mécanisme de supervision bancaire unique, un mécanisme de résolution bancaire et un système de garantie des dépôts. Le Conseil européen de juin 2012 a affirmé la nécessité de briser le lien entre risque bancaire et risque souverain afin de résoudre la crise de la zone euro. Pour ce faire, il a décidé d'autoriser le mécanisme européen de stabilité (MES) à recapitaliser directement les banques de la zone euro lorsqu'un mécanisme de supervision unique (MSU) sera mis en place. Lors de la réunion des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne de décembre 2012 (Conseil Ecofin), un accord a été trouvé sur la mise en place du mécanisme de supervision bancaire unique (MSU). Ce mécanisme couvrira tous les établissements de crédit des Etats membres de la zone euro et des autres Etats membres de l'Union européenne qui souhaiteraient y participer. Ainsi, dès 2014, la BCE, en coopération avec les autorités nationales, assurera directement le contrôle prudentiel des principales banques de la zone euro et sera ultimement responsable de la qualité du contrôle de toutes les banques. Le dispositif a été finalisé en avril 2013 dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen permettant au MSU d'entrer en vigueur en 2013, probablement en juillet. Il est prévu qu'il soit pleinement opérationnel un an après son entrée en vigueur. Sa mise en place constitue le premier pilier de l'union bancaire. Elle devra être complétée par les deux autres piliers de l'union bancaire (un mécanisme de résolution des crises bancaires et un système de garantie des dépôts). Le Conseil européen a d'ores et déjà décidé de mettre en place un mécanisme de résolution unique (MRU), une proposition de la Commission européenne étant attendue avant l'été 2013 en vue d'une adoption avant les prochaines élections européennes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « faciliter les passages de frontières et de douanes ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Première et dernière démarches effectuées en France, le passage des frontières et la détaxe sont des étapes importantes de l'expérience touristique et ont un fort impact sur l'appréciation d'un séjour en France. Pour le MAEDI, faciliter les passages de frontières et des douanes, constitue donc un levier majeur de l'amélioration de l'accueil du touriste de loisirs et a fortiori d'affaires. C'est pourquoi la mission de Promotion du tourisme a œuvré conjointement avec Paris Aéroport et la PAF à la mise en œuvre, d'une part, du dispositif « SMART » qui permet de réduire les temps d'attente et d'accroître la fluidité des parcours et, d'autre part, à celle de PARAFE qui consiste en le passage automatique des contrôles d'identité grâce à un enregistrement préalable reposant sur une technologie biométrique d'authentification de l'empreinte digitale, ouvert aux ressortissants français ou communautaires. Dans le cadre de PARAFE 2, 87 nouvelles bornes seront déployées à l'été 2017, comme annoncé lors du Comité interministériel du tourisme, le 7 novembre dernier. Depuis le 6 avril 2016, un décret en Conseil d'Etat autorise également l'utilisation de la biométrie de reconnaissance faciale dans le cadre du traitement PARAFE. Une expérimentation de la reconnaissance faciale est en cours afin de valider les performances de la technologie et tester les performances de sas de nouvelle génération. Cette reconnaissance permettrait de rendre éligibles tous les passeports européens et de diminuer considérablement le temps de passage aux frontières. 55 sas seront en service au deuxième semestre 2017. Concernant le passage des douanes, la France est la première destination mondiale pour les achats effectués en détaxe. Pour fluidifier les files d'attente, la douane a dématérialisé la procédure grâce au programme PABLO. Il s'agit d'un service unique en Europe et d'un très net avantage comparatif pour les enseignes françaises. Afin de simplifier encore le processus de détaxe, le déploiement de bornes de nouvelle génération dites « PABLO2 » est en cours. Plus ergonomiques, plus sécurisées et plus nombreuses, ces bornes seront plus visibles dans les terminaux aéroportuaires. Leur déploiement sera complété par la mise en service d'une application qui permettra de vérifier le statut du bordereau de détaxe et de géolocaliser les bornes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 48. La médiation sociale relève principalement de la compétence du Ministère de la ville qui favorise depuis plusieurs années la professionnalisation de la médiation sociale notamment dans le cadre des postes d'adulte relais mais également à travers le soutien aux réseaux nationaux comme France Médiation ou l'Association Réseau des villes et correspondants de nuit. Le SG-CIPD entretient également un partenariat étroit avec ces deux réseaux et participe au renforcement de la professionnalisation de ces postes et à la mise en place d'un dispositif de labellisation des équipes de médiation. Le FIPD contribue au plan local au financement de la médiation sociale visant à la tranquillité publique (4,5M€ en 2013) mais également au soutien des réseaux nationaux.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « réduire le nombre de sous-préfectures ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile. La Commission européenne envisage de relever le taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour cinq activités des services à la personne (SAP) en France. Cette hausse, si elle venait à se concrétiser, ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences pour l'emploi. Les professionnels estiment à 120 000 le nombre des emplois qui pourraient être détruits et mettent en garde contre un retour du travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en considération ces légitimes inquiétudes et préserver un secteur qui a créé 450 000 emplois depuis 2005. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de l'exécutif concernant la situation des otages détenus à l'étranger. En effet, 16 otages français, dont 4 enfants, sont actuellement détenus dans le monde. Or pour respecter l'exigence démocratique de contrôle, la représentation nationale devrait être tenue au courant d'un sujet qui échappe aujourd'hui largement aux élus de la Nation. Ainsi, rien ne justifie l'existence d'un « domaine réservé » à l'exécutif, alors qu'interviennent l'ensemble des services compétents des ministères des affaires étrangères et de la défense. Dans ce cadre, même s'il convient de rester discret sur les actions entreprises, l'exécutif pourrait notamment répondre aux questions suivantes : quels principes guident l'action du Gouvernement ; quelles sont les règles en vigueur au cours des négociations ; quelles contreparties peuvent être consenties ; quand la situation appelle-t-elle l'usage des forces armées ; tous les otages sont-ils traités de la même manière par les autorités ? Il lui demande comment il compte donner suite à la demande légitime des représentants de la Nation d'être informés des actions de l'exécutif dans le dossier des otages français détenus à l'étranger. A ce jour, sept de nos compatriotes sont retenus en otages en Afrique : quatre ont été enlevés à Arlit au Niger le 16 septembre 2010, un à Hombori au Mali le 24 novembre 2011, un à Diéma au Mali le 20 novembre 2012, enfin un à Rimi au Nigéria le 19 décembre 2012. Tous sont aux mains de terroristes affiliés, semble-t-il, à Al Qaida au maghreb islamique, au mouvement pour l'unicité du Djihad et Afrique de l'ouest (MUJAO) et au groupe Jamaat Ansar Al Muslimin Fi Bilad Al Sudan alias ANSARU, qui est une branche radicale de la secte nigériane Boko Haram. Dans le respect de l'action conduite par la France dans la lutte contre le terrorisme, trois principes prévalent dans la gestion des situations de prise en otage de nos compatriotes : la mobilisation de l'Etat ; le soutien aux familles ; la discrétion pour ne pas mettre en danger la vie des otages. Les familles sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du Quai d'Orsay de l'évolution des démarches qui sont entreprises, en étroite concertation avec les services du ministère de la Défense. Les autorités françaises respectent l'égalité de traitement à l'égard de tous les otages. Seule la nature des groupes terroristes qui les détiennent peut orienter la conduite à tenir. La liberté recouvrée, il ya quelques semaines, par deux de nos compatriotes enlevés en Afghanistan, puis par la famille Moulin-Fournier vient démontrer que la posture de retenue et la détermination sont gage d'efficacité.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les consommations d'alcool et de cannabis chez les jeunes Français. Selon le huitième baromètre sur la santé des étudiants réalisé par Emevia, cette consommation serait en hausse. Dans ce sens, une enquête santé réalisée par l'institut CSA auprès de 6 134 étudiants âgés de 18 à 25 ans démontre que ces derniers boivent plus et se droguent plus en 2013 qu'en 2011. 66,7 % de ces jeunes se déclarent buveurs en 2013 alors qu'ils étaient 59,7 % en 2011. Et seuls 13 % déclarent n'avoir jamais bu d'alcool, contre 16,5 % auparavant. Concernant le cannabis, si le nombre d'expérimentateurs ayant consommé une fois durant leur vie baisse (14,4 % contre 16,1 % en 2011), le nombre des consommateurs occasionnels a augmenté (18,4 % contre 15,2 % en 2011), tout comme celui des consommateurs réguliers (3 % contre 2 % en 2011). L'étude révèle aussi le lien intrinsèque entre les drogues, démontrant que les consommateurs réguliers de cannabis sont dans la majorité des cas des fumeurs de tabac quotidiens et d'importants consommateurs d'alcool. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures concrètes afin de mettre fin à ce fléau. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en positionnant en particulier les consultations jeunes consommateurs comme structures pivots de la mise en oeuvre de l'intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaitre ces structures. Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 comprend plusieurs mesures visant à protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabagisme, telle la mise en place du paquet générique, et à aider les fumeurs à arrêter de fumer, notamment par la diffusion massive d'une campagne d'information choc et l'amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Ainsi, le triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques d'ores et déjà mis en place pour les 20-25 ans sera étendu aux 25-30 ans dans les meilleurs délais. Les mesures de nature législative du PNRT sont inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. Il prévoit également un durcissement de la législation pour lutter contre le binge drinking dans le cadre du bizutage, y compris chez les jeunes mineurs.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le droit ou non d'un retraité à conduire la moissonneuse de son épouse ou de son successeur, bénévolement sans être salarié. Les exploitants agricoles ont obtenu cette dérogation il y a plusieurs années. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut bénéficier des mêmes avantages que les exploitants puisqu'ils sont affiliés au même régime social (à savoir la CMSA). L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les personnes ayant cessé leur activité agricole ou forestière à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R. 311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Par ailleurs, s'agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel. Ainsi, les conducteurs d'un tracteur agricole ou d'une moissonneuse batteuse, qui ont cessé leur activité agricole ou forestière, qu'ils aient été exploitant agricole ou entrepreneur de travaux agricoles, peuvent bénéficier des mêmes avantages.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'application des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, créés par le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006. Il souhaite connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux français sur la base de ces deux articles relatifs aux mesures techniques de protection des droits d'auteurs. Depuis leur entrée en vigueur, seule la contravention de recours à un service conçu ou spécialement adapté pour supprimer ou modifier un élément d'information électronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur, a fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire en 2012 sous la forme d'une ordonnance pénale.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le suivi des subventions publiques accordées aux structures associatives. Reprenant une préconisation du rapport n° 1134 concluant les travaux de la mission d'information de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la gouvernance et le financement des structures associatives qu'il rendu le 1er octobre 2008, il a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, amendement adopté avec l'accord du Gouvernement. Il s'agissait de modifier le jaune budgétaire associatif pour en améliorer la transparence et l'utilisation par les parlementaires. L'amendement prévoyait en effet une transmission annuelle et non plus bisannuelle du document qui récapitulerait, d'une part, les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur des associations et, d'autre part, les subventions accordées chaque année aux associations avec leur imputation budgétaire et l'évaluation des actions subventionnées. Il le prie de bien vouloir l'informer si le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel. Le jaune budgétaire relatif à l'effort financier de l'Etat aux associations est annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. Ce document est enrichi notamment de la présentation des orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, des dépenses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions présentée, d'une part, par ministère et programme budgétaire et, d'autre part, par ordre alphabétique des associations avec leur numéro Siren. Pour en faciliter l'utilisation et accroître la transparence du soutien de l'Etat, la liste des subventions est accompagnée de la mention de l'objet de la subvention et de l'évaluation des actions financées. Comme l'ensemble des jaunes annexés au projet de loi de finances pour 2013, le jaune dit « associations » est accessible sur le site www. performance-publique. budget. gouv. fr dans la rubrique : ressources documentaires.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application pour la Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation à la Poste a été engagée depuis le printemps 2014 pour transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question de transposition avec le « Pacte social », un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois et de fermetures d'établissement. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que la Poste applique les mesures « bas salaires » du décret de janvier 2014 à ses agents. Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C,  il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.