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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots de vaccins Meningitec frelatés. Le 26 septembre 2014, l'ANSM a procédé au retrait de ces lots dans toute la France. Beaucoup d'enfants ont été vaccinés et même après son retrait. Il semblerait qu'il y ait eu une faille dans la procédure d'alerte. Depuis ce vaccin, les patients souffriraient de symptômes persistants (diarrhée aiguë, nausée, irritabilité, forte poussée de fièvre, troubles du sommeil, éruption cutanée...). Des centaines de familles se retrouvent aujourd'hui livrées à elles-mêmes sur ce dossier. Ces familles souhaiteraient l'ouverture d'une cellule de crise pour permettre la prise en charge des malades et surtout que la vérité soit établie et reconnue. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouvelles modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 ce dispositif qui permet de déduire de ses revenus imposables certaines dépenses engagées dans l'habitation principale pour en améliorer la qualité énergétique. Or la liste des dépenses éligibles a une nouvelle fois été modifiée. Ainsi, les chaudières à condensation sont exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique. De même, parmi les équipements de production d'énergie électrique utilisant une source d'énergie renouvelable ne sont admis que ceux fonctionnant à l'énergie hydraulique ou biomasse. Cette instabilité bloque de nombreux projets alors que les artisans du bâtiment ont besoin de lisibilité et de visibilité. Il lui demande donc si une simplification pourrait être engagée en partenariat avec les professionnels. En application du règlement écoconception no 813/2013, la mise sur le marché européen des chaudières, à partir du 26 septembre 2015, est conditionnée par le respect d'une efficacité énergétique saisonnière qui doit être supérieure ou égale à 86 %. Pour accroître la réduction des consommations d'énergie et des émissions de polluants en incitant à l'acquisition des équipements les plus performants, l'arrêté du 30 décembre 2015 modifie l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts qui fixe les critères de performance des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce cadre, les « chaudières à haute performance énergétique » doivent respecter des critères de performance allant au-delà du seuil minimal fixé par le règlement européen no 813/2013. Les chaudières à condensation font partie des « chaudières à haute performance énergétique » et respectent dans leur immense majorité ces critères : elles sont donc éligibles au CITE. La nouvelle dénomination « chaudières à haute performance énergétique » ouvre par ailleurs la possibilité à d'autres technologies d'être éligibles si elles atteignent les mêmes niveaux de performance. Par ailleurs, les éoliennes qui bénéficient d'autres formes de soutien public (tarif d'achat) ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Pour rappel, les installations photovoltaïques sont exclues du CITE, pour les mêmes raisons, depuis le 1er janvier 2014.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-494 concernant l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites, votée en 2013, le Gouvernement s'était engagé à dégager une enveloppe de 160 millions d'euros pour 557 000 bénéficiaires. Or, dans les faits, il semble qu'il n'y aurait que 477 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 133 millions d'euros, en raison des durées de carrières exigées par ce décret. 80 000 bénéficiaires potentiels risquent de se voir priver de cette amélioration de leur pension. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement envisage de tenir ses engagements en permettant bien à 557 000 personnes de bénéficier du dispositif. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Au 30 juin 2014, la mesure avait bénéficié à 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuités de points attribués sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire, qui ne prend pas en compte les bénéficiaires de droits de réversion, lesquels n'ont été versés avec effet rétroactif qu'à compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, les chiffrages ont été réalisés sur la base d'une application en année pleine alors qu'en 2014 la mesure n'aura été appliquée que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le constat fait par le COR est que le taux d'activité et d'emploi des 65-69 ans demeure très faible, autour de 5-6 %. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernent à ce sujet. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mettre à l'étude des mécanismes de solidarité entre régimes complémentaires pour surmonter les déséquilibres à venir. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène de fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Selon de nombreux professionnels de l'automobile, certaines entreprises éludent la TVA applicable en France lorsqu'ils vendent des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Plusieurs mesures ont été prises pour punir ces montages, mais elles n'interviennent qu'en aval, et le manque à gagner pour le budget de l'État est réel. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène en amont, et en particulier sa position sur la mise en place de contrôles renforcés lors de la délivrance du certificat fiscal, nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris en distinguant les indemnités au titre du conseil municipal et du conseil général. L'examen des comptes administratifs de la ville et du département de Paris fait apparaître les montants suivants au titre de l'article 6531 (indemnités de fonction des élus) pour l'année 2011 : - Commune de Paris : 6 992 574 euros - Département de Paris : 5 182 060 euros.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa rencontre avec M. Paolo de Castro. Le mardi 9 avril 2013, il a rencontré M. de Castro, président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. La négociation de la future politique agricole commune entre dans une nouvelle phase, une phase de concertation et d'échange entre les trois institutions que sont la Commission, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en vue d'un accord. Le Conseil et le Parlement européen se sont dotés chacun d'un mandat de négociation, voté à l'issue des discussions internes au Conseil et au Parlement. Les trilogues sur la réforme de la PAC, qui réunissent les représentants des trois institutions, ont débuté mi-avril et devraient se prolonger jusque fin juin. C'est une étape importante, au cours de laquelle la France reste active auprès des acteurs clefs de la négociation - parlementaires, représentants de la Commission - afin de défendre auprès d'eux les principaux sujets d'intérêt de la France, en particulier la question du niveau de couplage des aides.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les suites de la saisie des pelles mécaniques de marque Hitachi sur le territoire guyanais. En effet, en réponse à sa question écrite n° 36315, il lui a indiqué qu'une enquête judiciaire était en cours concernant une éventuelle infraction à la réglementation concernant les émissions polluantes et qu'à ce titre, « les pelles mécaniques ont été saisies et sont sous scellés judiciaires ». Il lui demande donc à quel stade en est l'enquête judiciaire et combien de pelles mécaniques ont été effectivement saisies, étant précisé qu'il s'agit à l'origine d'un lot de vingt pelles mécaniques. Comme le rappelle l'auteur de la question, les informations complémentaires qu'il sollicite relèvent d'une enquête judiciaire. Elles ne peuvent par conséquent pas être rendues publiques.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Il lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. L'immatriculation à la sécurité sociale, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale, n'est pas conditionnée par la nationalité ou la quotité de travail, qu'elle ne prend pas en compte. En revanche, la procédure applicable pour l'immatriculation d'une personne est différente selon que la personne est née en France ou à l'étranger. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue à chaque personne née en France, dès sa naissance, un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, communément appelé numéro de sécurité sociale. Pour obtenir un tel numéro, les personnes nées à l'étranger peuvent quant à elles en faire la demande auprès d'un organisme de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie ou caisse d'allocations familiales pour les salariés du régime général et les personnes sans emploi ni activité, caisse locale de la mutualité sociale agricole pour les salariés ou exploitants agricoles, caisse locale du régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et professions libérales) en fournissant deux pièces pour justifier de leur identité : un titre d'identité et une pièce d'état civil. L'instruction des droits aux prestations est indépendante de la procédure d'immatriculation, uniquement destinée à faciliter la gestion sécurisée et efficace du dossier de chaque assuré par l'ensemble des organismes de sécurité sociale et leurs principaux partenaires (professionnels de santé, hôpitaux, employeurs, mutuelles, assurances).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le fonds d'intervention régional pour permettre d'accroître les leviers d'action financiers des ARS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement partage la recommandation de la cour des comptes sur le renforcement du fonds d'intervention régional (FIR). Le montant du FIR a ainsi plus que doublé de 2012 à 2013, passant de 1,3 Md€ à 3,1 Md€ et accroissant d'autant les marges de manoeuvres des agences régionales de santé (ARS). Cela a été obtenu par l'intégration des aides à la contractualisation destinées à favoriser la performance et les restructurations hospitalières, de certaines missions d'intérêt général dont l'objectif est de favoriser une approche transversale des prises en charge, de crédits en faveur de l'amélioration des parcours des personnes âgées, comprenant notamment une enveloppe spécifique destinée au financement des expérimentation de parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) ainsi que de crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer et des groupes d'entraide mutuelle). Cette augmentation significative témoigne de l'intérêt que le Gouvernement reconnaît à cet instrument créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui donne la possibilité aux ARS de recourir à la fongibilité des crédits et de financer les actions portées par l'ensemble des acteurs du système de santé (permanence des soins, prévention, éducation thérapeutique, etc.. ) pour mettre en oeuvre leur projet régional de santé (PRS). On notera que le FIR fait désormais l'objet d'un sous-objectif spécifique de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), en application d'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 40 de ladite loi, concernant les modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont annoncé dans le cadre de la stratégie nationale de santé, une réflexion autour d'une « licence santé ». Cette mission sera confiée à une personnalité qualifiée à qui il appartiendra de faire des propositions qui permettront de mettre en place l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces faites concernant les intentions du Gouvernement de financer la création d'une allocation d'autonomie pour certains étudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses études dans le supérieur. La Fédération PEEP, seule fédération d'association de parents de l'enseignement public présente dans l'enseignement supérieur, s'étonne à juste titre de telles annonces avant même l'ouverture de la concertation sur la réforme des aides sociales. Cette instance s'inquiète aussi des effets d'une telle mesure sur les 600 000 familles qui bénéficient de la demi-part fiscale et qui restent les premiers contributeurs au financement des études de leurs enfants et s'interroge sur la possibilité de détacher fiscalement les étudiants du foyer parental et de prendre en compte, dans un même temps, les revenus de ces mêmes parents pour déterminer le droit aux différentes aides sociales (bourses, allocations d'études). Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différentes interrogations évoquées par la Fédération PEEP. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et, enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013. Elles ne sont pas encore arrêtées. L'inquétude de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) repose sur la seule lecture d'articles de presse imprécis.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2012, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de plaintes du chef d'usurpation d'identité. En outre, les condamnations 2012 du casier judiciaire national sont en l'état indisponibles.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Elle lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations et ce compte-tenu des contraintes de financement public et social. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modeste à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé ce qui permet à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteurs. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vu son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi incités soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette augmentation entraînerait nécessairement une diminution des revenus des auteurs de par le fait que les entrepreneurs intègreront cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteurs, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération HT des auteurs. Cette hausse de la TVA provoquerait ainsi une perte de rémunération supérieure à 4 % pour les auteurs alors même qu'ils souffrent déjà de la crise économique. En vue d'éviter un écueil préjudiciable pour les auteurs, et donc par là-même pour la culture, il lui demande d'introduire dans la future loi de finances des aménagements positifs. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendue depuis le début des travaux de la commission mobilité 21 fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation. Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission « Mobilité 21 » recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme référence le scénario le plus ambitieux présenté par la commission. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants trouvera notamment sa concrétisation à travers la prochaine génération de contrats de plan État-régions, dont l'élaboration est en cours, qui comprendra un volet « mobilité multimodale ». Il s'agit dans les prochains mois de définir, en partenariat avec les collectivités, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation et de développement des réseaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important de grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particulièrement du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle/Saône-Rhin, la Commission « Mobilité 21 », considérant que ce projet s'inscrit dans une logique de réalisation qui peut aller de long à très long terme, l'a classé dans les projets à horizons plus lointains, après 2050, quel que soit le scénario financier considéré. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'études sur le projet serait contraire au principe de responsabilité budgétaire auquel le Gouvernement est attaché.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile et du secteur de la podo-orthèse. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien, primordial lorsqu'on vit éloigné des centres hospitaliers. Aussi, elle lui demande d'indiquer si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels des secteurs concernés, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leurs entreprises, primordiale pour un grand nombre de Français, notamment dans les zones rurales. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Calvados. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessaire mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire mais réservée respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'égalité de tous les orphelins devant la souffrance. En projet depuis 2007, ce décret doit permettre d'assurer l'égalité de toutes les pupilles de la Nation face aux indemnisations de l'État. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à tenir compte de la dynamique prévisible de la dépense fiscale lors de l'élaboration des lois de finances. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) est un élément déterminant dans la politique du Gouvernement en matière de soutien de recherche et développement des entreprises. C'est notamment pour cette raison que le Président de la République a souhaité, à travers l'action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que le CIR soit stabilisé sur la durée du quinquennat. Il convient de souligner que le CIR, dans sa configuration actuelle, donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs droits sur leurs créances pour une période de 3 ans dans le cas où l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. Ainsi, chaque année, le coût total de la dépense fiscale est en réalité le résultat de liquidations par l'État de créances d'entreprises s'étalant sur plusieurs années. Compte tenu de ce dispositif de liquidation de la créance fiscale sur plusieurs années, l'effet d'une modification du périmètre du CIR met donc en réalité 4 années à se faire ressentir pleinement sur le coût de la dépense fiscale (retour à une « période de croisière »). Ce phénomène induit un fort aléa dans l'exercice de chiffrage du CIR. Comme l'a rappelé la Cour des comptes l'augmentation de la dépense fiscale depuis 2011 est directement liée au contrecoup de la mesure de remboursement anticipé des créances antérieures à 2009 qui avait été accordé dans le cadre du plan de relance de 2009. Cette mesure avait ainsi créé un pic de dépenses (6,2 Mds€ en 2009 et 4,9 Mds€ en 2010) suivi d'une baisse mécanique (3 Mds€ environ en 2011/2012). L'année 2014 devrait constituer la première d'un retour à la normale, avec une dépense fiscale relativement proche du niveau de la créance. Dans ces conditions, le Gouvernement prévoit une dépense fiscale en augmentation, à 5,8 Mds€ contre 4 Mds€ en 2013. Cette dynamique va se stabiliser puisque la dépense a désormais quasiment rattrapé le montant des créances observées. Par ailleurs, l'objectif de stabilisation en volume des dépenses fiscales prévu à l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre l'évolution spontanée du coût du CIR.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations grandissantes des professionnels de santé et notamment ceux exerçant en milieu hospitalier vis-à-vis des actes d'incivilité et des actes de violence auxquels ils sont de plus en plus exposés. En effet les médecins, infirmiers, aides-soignants ou personnels d'accueils subissent une recrudescence de ces violences physiques ou verbales. Dans ce contexte il souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de réduire les risques de violence rencontrés, spécifiquement par les personnels hospitaliers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.