M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le retard de versement de la part départementale de la taxe d'aménagement par les services de l'État aux collectivités territoriales bénéficiaires. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er mars 2012, permet aux départements de voter le taux de la taxe d'aménagement pour financer les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Les recettes liées à ce nouveau dispositif devaient être recouvrées par les services de l'État un an après la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et directement reversées aux collectivités bénéficiaires. Ainsi, le département de la Charente-Maritime a voté une taxe d'aménagement dont le taux a été fixé à 2 % et qui est répartie entre le financement en faveur des espaces naturels sensibles, ENS (1,5 %), et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE (0,5 %). Or, à ce jour, le montant des recettes réellement encaissées en 2013 s'est élevé à 3,310 millions d'euros alors que le département de la Charente-Maritime avait voté un montant global de 6,690 millions d'euros. Si le déficit de plusieurs millions d'euros de recouvrement avait été expliqué par des difficultés liées à un dysfonctionnement du progiciel Chorus, la situation n'est toujours pas rétablie à ce jour, avec un produit reversé inférieur aux prévisions et aux régularisations attendues. L'État, qui calcule et recouvre ces taxes pour le compte du département, doit se donner les moyens de reverser aux collectivités les sommes qu'il se doit d'encaisser pour leur compte. Du fait de cette situation, le département de la Charente-Maritime assure aujourd'hui des avances de trésorerie de plusieurs centaines de milliers d'euros et n'est plus en mesure de financer l'ensemble des actions relatives à la préservation et à la protection de ses espaces naturels sensibles. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il envisage de mettre en place pour honorer les engagements de l'État et rétablir une situation qui met en difficulté les politiques environnementales et les finances des collectivités territoriales concernées. Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (CAUE), (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. À l'échelle du département de la Charente-Maritime, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 9 millions d'euros. À titre de comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 8 millions d'euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; à cet effet, pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.