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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance vie sur ce point permettrait une modification des usages de la profession, impliquant pour les souscripteurs un libre choix de leurs conseillers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les usages du courtage, qui n'ont pas de valeur règlementaire, prévoient que, si un client ouvre un contrat d'assurance via un courtier puis confie par la suite son contrat à un second courtier, le courtier initial continue de percevoir les commissions liées aux versements qu'il a conseillés. Ces usages ne sont cependant pas généralisés et de nombreuses compagnies les ont aménagés pour faciliter le transfert des contrats d'assurance vie. Le conseil de la concurrence, qui s'était saisi du sujet en 2000, n'avait ainsi relevé aucune pratique anticoncurrentielle en la matière. Ce sujet de nature commerciale devait donc être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) et l'association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations diffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d'intermédiaire en cours de contrat. S'il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n'ayant été adoptées qu'à la fin de l'année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l'ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d'information qu'ils aient conseillé le client dès l'origine de son contrat ou qu'ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la contrefaçon des marques françaises en Chine et tout particulièrement l'utilisation frauduleuse des appellations dans le domaine du vin. La France et la Chine ont signé le 22 avril dernier une déclaration d'intention engageant la Chine à lutter contre la contrefaçon de vins et spiritueux français exportés. Cet engagement de principe devrait mettre un terme aux usurpations de noms de domaines ou d'appellation comme celle du Roussillon par des négociants chinois souvent en accord avec le gouvernement chinois. Mais, au-delà de cette déclaration d'intention, il souhaiterait connaître les moyens de contrôles mis en oeuvre pour s'assurer que cette usurpation d'identité ne pourra perdurer et que les producteurs français pourront faire reconnaître leur droit. La France et la Chine ont signé le 22 avril 2014 une déclaration d'intention engageant la Chine à lutter contre la contrefaçon de vins et de spiritueux français exportés. Sont concernés les vins et spiritueux français exportés au départ de France et à destination de la Chine. Les dispositions suivantes sont prévues : L'accès aux données informatisées sera fait au travers du portail Pro-Dou@ne. La phase de test et l'expérimentation qui devrait commencer d'ici fin 2014 concernera 105 agents. A terme, le dispositif pourrait concerner de 1000 à 6000 agents. Une documentation sera établie par la douane française et sera traduite en langue chinoise. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) procédera à l'habilitation une à une des personnes physiques identifiées. Un interlocuteur unique au sein de l'administration chinoise (AQSIQ administration of quality, supervision and qarantine) et un interlocuteur unique DGDDI seront désignés pour l'assistance technique. Un nouvel accord de coopération entre la DGDDI et l'AQSIQ devra être signé et validé par le Parlement français pour permettre d'ouvrir les droits d'accès à l'ensemble des postes frontières chinois (AQSIQ). La coopération franco-chinoise visant à lutter contre la fraude, et notamment les usurpations d'appellation de vins et de spiritueux français, est donc actuellement entrée dans une phase concrète qui s'accélérera dès la validation de l'accord, entre DGDDI et AQSIQ, par l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune qui avait instauré un PUP (programme urbain partenarial) intéressant une dizaine de propriétaires. La nouvelle municipalité veut renoncer à ce programme et a délibéré pour annuler le PUP. Elle lui demande si cette commune peut résilier unilatéralement un PUP (programme urbain partenarial). Conformément à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, une collectivité couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut passer avec les propriétaires du ou des terrains concernés par un projet, des constructeurs ou des aménageurs, une convention de projet urbain partenarial en amont des autorisations de construire. La nature contractuelle de cette convention fait du programme urbain partenarial (PUP), un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet. Les signataires de la convention sont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière de document d'urbanisme, le propriétaire du terrain, les constructeurs ou les aménageurs. Les finances des communes ou des EPCI se trouvant engagées par la réalisation d'équipements publics, l'article R. 332-25-1 du code précité prévoit que la signature de chaque convention doit faire l'objet d'une délégation de l'assemblée délibérante au maire ou au président de l'EPCI. Dans le cadre des PUP initiaux issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la délibération précitée est la seule qui soit nécessaire en amont de la signature de la convention et de la mise en oeuvre de la participation. Il s'agit en effet, d'une participation ponctuelle et conventionnelle qui ne requiert aucune procédure d'institution : elle ne peut pas être annulée par voie de délibération. Lorsqu'une collectivité souhaite annuler un PUP, elle doit dénoncer la convention et rembourser les montants qui lui ont déjà été versés en accord avec les différents signataires.
Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, l'article 29 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 a soumis à compter du 1er janvier 2012 les revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire peser des prélèvements sociaux sur des personnes qui ne bénéficient pas du régime social que ces prélèvements doivent financer. Cette mesure ayant été évaluée à 250 millions d'euros en année pleine au moment de l'examen du dispositif par l'Assemblée nationale, elle lui demande donc une évaluation du risque financier qu'engendrerait un jugement de non-conformité du dispositif au droit européen pour les finances sociales. En outre elle souhaiterait savoir si l'État envisage de mettre à contribution les finances de l'État pour compenser cette éventuelle dépense. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures, telles que la suppression de ce dispositif, ont été prises ou vont être prises afin de limiter l'impact financier de ce contentieux dans le futur. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du règlement no 1408/71 (remplacé par le règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte les dispositions permettant d'assurer la mise en conformité de la législation française pour l'avenir. Les services fiscaux mettent par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées en octobre 2015, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois d'instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra annuels des dépenses de soins de ville, en examinant à ce titre l'éventualité d'affecter à une réserve prudentielle tout ou partie du supplément de dépenses induit par les augmentations tarifaires en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel de dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique abusive de certaines surfaces de ventes s'agissant de la mise à disposition des biens achetés, réglés par chèque. En effet, une grande enseigne de ventes de « meubles belges » installée dans l'agglomération tourquennoise exige de ses clients des règlements par carte bancaire ou espèces, et autorise alors l'enlèvement immédiat des marchandises ; en revanche, en cas de paiement par chèque, pourtant mode de règlement légal, l'enseigne refuse l'enlèvement de la marchandise par le client avant un délai de deux semaines. Alors que, dans le monde bancaire lui-même, le système des dates de valeur a vécu, cette exigence (hors de toute sécurisation acceptable, compte-tenu de ce que sont les délais de recouvrement usuels et les taux d'impayés par chèque !) est manifestement abusive et sans fondement ni légal, ni économique, sinon que d'avoir pour avantage, pour l'enseigne, de se fabriquer un fond de roulement sur le dos de ses clients. Il demande à Mme la secrétaire d'État de bien vouloir clarifier ce qui est autorisé et ce qui est interdit, s'agissant des modalités de délivrance des marchandises en cas de règlement par chèque par un particulier. L'article L. 131-67 du code monétaire et financier dispose que la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque. Le commerçant, hormis le cas où il est affilié à un centre de gestion agréé, est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. S'il accepte le chèque comme moyen de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple : un montant minimum d'achat, la présentation d'une pièce d'identité, la subordination du retrait du bien acheté à l'encaissement du chèque. Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV) et en informer sa clientèle (article L. 113-3 du code de la consommation). Si le délai pour retirer la marchandise en cas de paiement par chèque a été prévu contractuellement, celui-ci doit revêtir un caractère raisonnable. L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives dispose qu'une clause ne doit pas créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat (l'étendue des moyens de paiement offerts au consommateur peut notamment être prise en compte).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les agences de l'eau. Dans un récent référé, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de contenir les dépenses de communication et d'action internationale et mieux encadrer les relations entre les agences et les associations qu'elles financent, pour éviter tout conflit d'intérêt entre les membres de l'association et l'agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'attention a été appelée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélectives et transparentes, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d'un plan d'action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l'eau entre établissements et au sein des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'à court terme, la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d'améliorer d'une part la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l'eau et de la biodiversité et par le ministère chargé de l'environnement, et d'autre part la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d'intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l'occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l'année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d'information financière des agences.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'examiner le degré de fiscalisation souhaitable pour le financement de chacune des branches de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'adapter la nature et le volume de formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des donations. Les règles fiscales en matière de donation peuvent rapidement évoluer et il peut être aujourd'hui risqué de consentir une donation dans un but uniquement fiscal. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au régime fiscal des donations. Dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques et de recherche d'une plus grande équité, l'article 5 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit. Ainsi, l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés a été abaissé de 159 325 € à 100 000 €. Par ailleurs, le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes a été porté de dix à quinze ans, par cohérence, le délai de renouvellement de la limite d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons familiaux de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du code général des impôts (CGI) et fixée à 31 865 €, depuis le 1er janvier 2011, a également été augmentée de dix à quinze ans. En outre, le dispositif dit « de lissage » instauré par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 31 juillet, a été supprimé de même que l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions permettent de revenir à un certain équilibre après les nombreux allégements de DMTG consentis depuis 2007, notamment dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » ; elles concourrent ainsi au rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés. Il n'est pas envisagé à ce stade d'apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit.
M. Jean-Louis Christ alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'entreprise CTD de Dammartin-en-Goële, consécutivement à la prise d'otage dont elle a été victime le 9 janvier 2015. Les dégâts occasionnés par l'attentat terroriste et l'assaut des forces de l'ordre, demeurent très importants : la façade du bâtiment a été fortement endommagée et les machines d'impression de l'entreprise, au nombre de trois et d'une valeur unitaire proche de 100 000 euros, ont été détruites. Les assureurs ont commencé à indemniser l'entrepreneur à hauteur de 70 000 euros, mais cette indemnisation ne permet pas une reprise immédiate de l'activité. Parallèlement, le conseil régional d'Ile de France a alloué à l'entreprise une aide d'urgence de 50 000 euros. Une collecte a également été lancée sur internet pour permettre à l'imprimerie de redémarrer au plus vite. Considérant la mobilisation de tous ces acteurs et l'élan de solidarité témoigné à l'égard de Charlie Hebdo, il lui demande quelles mesures l'État entend mettre en œuvre pour permettre à l'imprimerie CTD de relancer son activité dans les meilleurs délais. La situation de l'entreprise CTD, en partie détruite le 9 janvier 2015 lors de l'assaut donné contre les terroristes de « Charlie Hebdo » a suscité un élan de solidarité collectif qui, unissant initiatives privées et publiques, a permis à l'entreprise de s'installer dans des bureaux provisoires et de recueillir rapidement 225 000 € pour redémarrer son activité. Parmi ces fonds, on compte une aide d'urgence de 10 000 €, à titre d'avance, en provenance du Fonds de garantie des victimes d'attentats, géré par le ministère des affaires étrangères. L'Etat, par l'intermédiaire de ses représentants locaux, s'est par ailleurs immédiatement mobilisé pour accompagner l'entreprise CTD. Après s'être rendus sur place juste après le drame pour soutenir le chef d'entreprise, le Sous-Préfet de Meaux et le Préfet de Seine et Marne ont immédiatement mis en place un dispositif visant à lui éviter toute difficulté de trésorerie liée au paiement de ses échéances fiscales et sociales.  En lien avec le Préfet de département et le commissaire au redressement productif, l'Etat a décidé d'accorder à M. Catalano, par convention du 30 octobre 2015, une subvention de 500 000 € au titre du Fonds national d'aménagement du territoire. Une avance de 25 000 € a été versée dès notification à l'entreprise CTD. Par ailleurs, la Caisse des dépôts a également été mobilisée pour apporter à l'entreprise son expertise technique sur le projet immobilier. Un suivi au quotidien des services de l'Etat perdurent pour aider et accompagner l'entreprise à reprendre son activité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur. La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur inscrit ses travaux dans le cadre du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Ainsi que le prévoit l'arrêté du 26 juillet 2004, elle a pour mission, dans les domaines de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français compte tenu des besoins exprimés, de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, accompagnés de leur définition, de veiller à l'harmonisation des termes proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, ainsi qu'avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle de travail et de concourir à la diffusion des listes de termes publiées au Journal officiel de la République française. Les experts qui composent cette instance exercent leurs fonctions à titre gratuit, ainsi que sa présidente. Il en va de même du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie, par ailleurs inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, qui coordonne les actions au sein des ministères. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général des ministères. Il n'y a pas de fonctionnaires ni de moyens financiers spécifiques mis à la disposition de la commission. Au cours de l'année 2011, la commission s'est réunie à quatre reprises et a proposé la définition de cinq termes. En 2012, elle a tenu cinq séances et a examiné une quinzaine de termes et expressions qui seront transmis à la commission générale de terminologie et de néologie placée auprès du Premier ministre. A l'issue d'un important travail d'analyse sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre de l'éducation nationale conduit par les services centraux, il a été conclu au maintien de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de sa place au sein des actions en faveur de l'emploi et de la promotion de la langue française et de sa fonction de veille dans des domaines en constante évolution.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi, s'agissant des parcours et de la gestion des ressources humaines, d'améliorer la gestion des carrières et les perspectives d'évolution professionnelle, notamment des agents contractuels, en y associant davantage l'Institut français, qui pourrait aussi être consulté sur les questions d'évaluation et de sélection des agents. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. L'attractivité de la filière culturelle fait l'objet d'une attention constante de la part du ministère des affaires étrangères et du développement international. Les agents titulaires du MAEDI sont encouragés à postuler à des postes du réseau culturel, pour constituer un vivier d'agents titulaires ayant une expérience dans ce domaine. Par ailleurs, des efforts pour améliorer la continuité des parcours professionnels, notamment des agents contractuels, ont été entrepris. Des conventions spécifiques ont été passées avec des opérateurs extérieurs, tels que Campus France, France Expertise internationale ou France Médias Monde. Cette politique de partenariat est en voie d'être conclue avec d'autres opérateurs tels que l'Institut français, l'Agence française de développement, le bureau export de la musique, ainsi que d'autres structures du secteur audiovisuel. Enfin, une attention accrue est portée au moment de leur fin de mission à l'accompagnement des agents contractuels pour trouver d'autres débouchés, en explorant les capacités d'accueil des acteurs nationaux (centre national du cinéma, IF, grandes institutions culturelles) et locaux (collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 24 juillet 2014 avec Mme Hiroute Guébré Selassié, envoyée spéciale du secrétaire général des Nations unies pour le Sahel. En raison du crash du vol Air Algérie le 24 juillet, l'entretien prévu du ministre des affaires étrangères et du développement international avec l'envoyée spéciale du secrétaire général des Nations unies pour le Sahel a dû être annulé. L'envoyée spéciale a néanmoins rencontré la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, ainsi que des responsables du ministère des affaires étrangères et du développement international et du ministère de la défense. Récemment nommée et de retour d'une tournée dans la région et à Bruxelles, ces entretiens ont permis à l'envoyée spéciale d'avoir une prise de contact avec les autorités françaises. Elle a exposé son diagnostic quant à la coopération entre les pays de la région et la coordination entre les différentes initiatives internationales en faveur du Sahel dans la perspective de la prochaine réunion de la plateforme commune sur le Sahel, qui aura lieu en novembre prochain. Les autorités françaises, qui sont à l'origine de la décision du Conseil de sécurité de lancer une stratégie Sahel des Nations unies, ont apporté leur soutien à l'envoyée spéciale, en soulignant l'importance d'adopter une approche globale (sécurité, gouvernance, développement) sur la base de projets concrets, d'associer étroitement les pays de la région, de renforcer la coopération transfrontalière et de veiller à une étroite coordination internationale et régionale, notamment avec l'Union européenne.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique spécifique de l'accueil des enfants en maison d'assistants maternels. Certains professionnels concernés ont fait part de leur souhait de voir la législation relative aux gardes d'enfants en maison d'assistants maternels modifiée dans des cas très spécifiques. En effet, conformément à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, l'assistant maternel ne peut accueillir simultanément un nombre de mineurs supérieur à quatre. Or ces professionnels souhaiteraient que l'accueil d'un enfant supplémentaire soit, dans des cas très précis et encadré, autorisé, c'est-à-dire si et seulement si celui-ci concerne un membre d'une même fratrie déjà scolarisé, durant les périodes périscolaires (mercredi et vacances scolaires). Un tel aménagement pourrait ainsi être appréciable pour les enfants concernés et leurs parents, tout en contribuant à apporter une solution complémentaire au problème du manque de structures pour l'accueil des enfants, notamment en milieu rural où certaines communes ne disposent pas nécessairement d'un centre aéré ou d'une structure adaptée pour prendre en charge le temps périscolaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilité de dérogation, dans ce cadre très exceptionnel, apparaît envisageable. Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels à leur domicile ou en maisons d'assistants maternels (MAM). Le Gouvernement présentera ses orientations sur les modalités de développement de l'accueil du jeune enfant à l'issue de la consultation citoyenne actuellement menée par la ministre déléguée à la famille.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, composée d'agents de l'État, est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Provence- Alpes- Côte-d'Azur. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière logistique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière logistique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière logistique . et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Logistique (bac pro) 2 880 3 715 5 990 3 270 1 209 0  Logistique (bac pro) 0 0 0 4 194 6 113 6 792 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Logistique (bac pro)   446 750 417 160 0   Logistique (bac pro)   0 0 486 735 833
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante concernant l'accès à la formation en orthophonie. L'accès aux études d'orthophonie s'effectue par l'obtention d'un concours et chacun des 18 centres de formation en orthophonie en France propose un concours différent qui nécessite un déplacement jusqu'à l'université concernée. Ainsi, de nombreux étudiants entament un tour de France qui se révèle vite fort coûteux. En effet, en plus des 80 euros de frais d'inscription pour chaque concours, l'étudiant doit financer les trajets et l'hébergement dans chacune des villes où il postule. Au total, un étudiant en orthophonie a passé en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la formation, ce qui engendre un coût de 720 euros de frais d'inscription aux examens sans compter les 1 650 euros supplémentaires dépensés en moyenne afin de financer le déplacement, l'hébergement et la nourriture. La simple tentative d'intégrer un centre de formation en orthophonie donne donc lieu à d'importantes dépenses. La Fédération nationale des étudiants en orthophonie suggère notamment la mise en place d'un concours commun afin que les étudiants puissent s'inscrire aux examens d'aptitudes qui les intéressent en passant les épreuves écrites dans les établissements les plus proches de leurs domiciles. Ainsi, si le candidat devra toujours débourser les mêmes frais d'inscription, les coûts d'hébergement et de transports seront considérablement réduits. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définiés à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'incidence que peut avoir l'avis formulé par un commissaire-enquêteur. D'après la réglementation nationale, une piste cyclable doit être réservée aux cyclistes. Dans le cas où le rapport d'un commissaire-enquêteur estime qu'une piste cyclable peut malgré tout servir à permettre l'accès des véhicules motorisés et des camions à des parcelles forestières, elle lui demande s'il n'y a pas là une contradiction. Si oui, quelle peut être son incidence sur les conclusions d'une enquête publique ayant pour but d'apprécier l'opportunité de créer la piste cyclable en cause sur l'emprise du chemin desservant les parcelles frontières. L'article R. 110-2 du code de la route définit les espaces ouverts à la circulation publique, notamment l'aire piétonne, la bande cyclable, la chaussée, l'intersection, la piste cyclable, le stationnement, la voie verte, la zone de rencontre, la zone 30. Concernant les pistes cyclables, l'article R. 110-2 en donne la définition suivante : « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ». Dès lors, il n'est pas possible d'autoriser des véhicules à moteur à circuler sur une piste cyclable créé. Néanmoins, il existe de nombreuses situations où le propriétaire ou le gestionnaire d'un support foncier peut autoriser les véhicules non motorisés (vélos, VAE, fauteuils roulants, trottinettes...) à circuler sur ce support foncier. C'est le cas des chemins de service bord à voie d'eau gérés le plus souvent par Voies navigables de France (VNF), des pistes forestières dont le propriétaire est l'Office national des forêts (ONF), d'anciennes voies ferrées désaffectées dont le propriétaire est Réseau ferré de France (RFF). Ces établissements publics de l'État sont encouragés à ouvrir au public pratiquant les modes actifs, en particulier le vélo, ces linéaires qui rencontrent toujours un vif succès. Des chemins privés peuvent aussi être ouverts au public. Cette ouverture est réalisée dans le cadre de conventions (conventions de superposition d'affectations par exemple) passées avec une ou plusieurs collectivités territoriales pour préciser les conditions juridiques et financières d'ouverture de ces voies au public pratiquant les modes actifs. Ces voies sont communément qualifiées de voies cyclables, terme neutre qui n'est pas défini à l'article R 110-2 du code de la route précité et qui permet la cohabitation des vélos et des véhicules à moteur autorisés.