M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne la protection des enfants victimes ou témoins d'infraction, visant à engager à l'échelle nationale une évaluation de l'utilisation des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destinés. La lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment des infractions sexuelles et maltraitances, constitue une priorité du ministère de la justice depuis de nombreuses années. S'agissant de la protection des mineurs victimes durant la procédure judiciaire, l'article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime de l'une des infractions visées à l'article 706-47 du même code. Ce texte dispose par ailleurs qu'une copie de cet enregistrement doit être réalisée afin d'en faciliter la consultation ultérieure. Un guide de bonnes pratiques « enfants victimes d'infractions pénales », élaboré et diffusé en 2003, et une circulaire relative à l'audition des mineurs victimes du 2 mai 2005 rappellent notamment la nécessité de consulter l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime à des moments clefs de la procédure. S'agissant d'un outil particulièrement efficace, le guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes a été actualisé et diffusé en septembre 2015 par la direction des affaires criminelles et des grâces en y intégrant notamment des recommandations du rapport du Défenseur des enfants « L'enfant et sa parole en justice » de décembre 2013. Ce référentiel à destination des professionnels intervenant dans le parcours de l'enfant victime s'articule autour des axes suivants : - le signalement de faits commis au préjudice de mineurs, - le recueil de la parole de l'enfant victime, - l'expertise du mineur victime, - l'accompagnement du mineur victime, - le déroulement de la procédure pénale. Le guide insiste tout particulièrement sur l'exploitation effective de l'enregistrement de l'audition au cours de la procédure et, à cette fin, préconise le visionnage de celui-ci à plusieurs moments de la procédure qu'il mentionne de manière non exhaustive. La nécessité de consulter cette vidéo est ainsi rappelée à l'attention des magistrats instructeurs préalablement à toute audition du mineur, mais également lors de l'audience de jugement, tant aux assises que devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel. Dans le cadre de l'enquête et de l'instruction, le guide invite également les professionnels à envisager une confrontation du mis en cause à l'enregistrement, avant d'envisager toute confrontation directe avec la victime, et rappelle que cet enregistrement peut utilement être exploité par les experts chargés notamment de l'évaluation du préjudice de la victime.