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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse sur son déplacement en Chine du 17 au 19 octobre 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu en Chine les 18 et 19 octobre où il s'est entretenu à Pékin avec son homologue Wang Yi et le ministre du commerce Gao Hucheng. A Shanghai, il s'est entretenu avec le maire Yang Xiong. Le ministre a rappelé le souhait de la France de voir des développements positifs dans le partenariat économique franco-chinois, le nucléaire, l'aéronautique et de manière plus spécifique, la volonté de progresser dans les champs de coopération porteurs de croissance, notamment l'agro-alimentaire, la santé et les éco-quartiers. Sur les actions en faveur de l'attractivité de la France, le ministre s'est entretenu avec des entrepreneurs et des investisseurs chinois. Il a rappelé que les investissements chinois porteurs de croissance et d'emplois étaient les bienvenus en France. Dans le secteur touristique, la France souhaite accueillir davantage de touristes chinois, et améliore l'accueil qui leur est fait. Sur les enjeux globaux, une coopération en matière de lutte contre le virus Ebola a été lancée. S'agissant du dossier climat, la Chine est déterminée à travailler avec la France en vue d'un accord à la Conférence Paris-Climat 2015. Dans le domaine culturel et éducatif, la pose de la première pierre du lycée international Charles de Gaulle à Pékin était très attendue de la communauté française. Le spectacle du Cheval-dragon à Pékin a été un événement emblématique du 50e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine.
Mme Nathalie Appéré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a en effet repoussé le versement de la prime de naissance à la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance, alors qu'elle était précédemment et logiquement versée lors du septième mois de grossesse. Ayant normalement pour vocation de permettre aux familles les plus modestes de s'équiper pour la naissance de leur(s) enfant(s), le versement tardif de cette prime leur pose de réelles difficultés pratiques et financières. D'autre part, les professionnels du secteur notent depuis ce décret une hausse des achats sur le marché d'occasion, reconnu comme moins sûr en ce qui concerne certains articles sensibles (sièges bébé, lits à barreaux). Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette mesure et ainsi rétablir une certaine logique dans le versement de la prime de naissance en le programmant avant le terme de la grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif Resogarde. Ce dispositif initié à partir de 2008, permet de connaître les pharmacies de garde. Auparavant ces informations étaient communiquées par voie de presse et donc gratuites, mais aujourd'hui la plupart des pharmacies ont adhéré à ce réseau. De ce fait pour connaître quelles sont les pharmacies de garde, il faut soit se rendre sur le site internet Resogarde, dans ce cas l'accès est gratuit, ou bien il faut composer le 3237, la communication sera alors facturée 0,34 ¤/min. Pour les personnes âgées, ou pour les personnes qui n'ont pas accès à internet cela représente un coût élevé étant donné qu'il faut compter au minimum 4 minutes pour obtenir le renseignement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que l'accès à l'information sur les pharmacies de garde soit gratuit et disponible pour tous. La permanence de soins ambulatoires est une mission de service public organisée par les agences régionales de santé (ARS) à l'échelle régionale. Les principes d'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, assurée par des médecins régulateurs libéraux. L'article 75 de la Loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'accessibilité à la PDSA par un numéro national de permanence des soins ambulatoires ou par le numéro d'accès à l'aide médicale urgente. L'enjeu est de mettre en place un numéro aisément mémorisable, accessible sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Concernant les officines de pharmacie, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. Toutes les officines sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place, la liste des officines de garde est consultable sur le site internet des agences régionales de santé dont elles dépendent.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation du gaz de schiste. Il semblerait que la technique de la fracture hydraulique fasse l'objet de critiques pour sa trop grande consommation en eau, pour l'utilisation d'additifs dangereux ainsi que pour la déstabilisation des sous-sols et la pollution des nappes phréatiques. L'essor de nouvelles techniques reste cependant marginal chez nos industriels ; ils préfèrent en effet améliorer leurs propres techniques visant à amortir les couts de recherche et de développement. Elle demande si le Gouvernement serait prêt à revenir sur l'interdiction de la fracturation hydraulique si les industriels diminuaient significativement son impact écologique. La loi n° 2011-835 du 13juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. ». En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. La remise en cause de la loi du 13 juillet 2011 susvisée n'est pas à l'ordre du jour. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en voie d'achèvement et sera déposé au Parlement d'ici la fin de l'année 2013.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1244-2 du code du travail, la clause de reconduction d'une saison à l'autre conserve un caractère optionnel ce qui ne permet pas de sécuriser le réemploi des personnes dont la situation est régie par un contrat de travail à caractère saisonnier. Enfin, la question de l'accès des travailleurs saisonniers à un logement décent et à un coût abordable demeure encore aujourd'hui trop souvent posée. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, les dispositions du code du travail le régissant comme les conditions d'existence entourant l'exercice des métiers concernés. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires, dont les saisonniers bénéficieront, tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant ses travaux, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont mis en place rapidement un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier et remettra ses propositions très prochainement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions relatives à l'évolution des relations entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels, le rapport suggère notamment de faire payer le « juste prix » de l'occupation de domaine public ou la concession au club résident. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives suggère de faire payer le « juste prix » de l'occupation du domaine public ou la concession au club résident d'un grand stade ou d'une grande salle. Cette préoccupation rejoint tout d'abord la jurisprudence française selon laquelle une telle redevance doit être en relation avec les produits qu'en retire l'utilisateur et sa capacité contributive sans qu'existe pour autant une règle de calcul s'imposant aux collectivités. Par ailleurs, la Commission européenne, dans sa décision du 18 décembre 2013 par laquelle elle reconnait la conformité des financements publics apportés pour la construction ou la rénovation des stades accueillant l'Euro 2016 de football, demande à la France de l'informer des conditions d'exploitation et d'utilisation des stades après la compétition dès qu'elles auront été fixées définitivement, et de mettre également en place un système de contrôle permanent des prix payés par les clubs résidents, pour veiller à ce que les stades soient utilisés aux conditions du marché. Cette initiative est destinée à limiter le risque de distorsion de la concurrence, notamment par l'octroi d'avantages indus à certains clubs de football. Le ministère chargé des sports a pris l'attache des villes et des administrations concernées pour la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de répondre aux attentes de la commission.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de développer la sphère ESMS du SipaPH et organiser la gestion des listes d'attente et des échanges MDPH-ESMS-CG-ARS, sur la base du projet de la MDPH du Pas-de-Calais. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 8. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre Blanc Acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la Mission Bassin Minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. La mesure n° 8 qui consiste en l'aménagement des boucles de la Trame Verte et Bleue a déjà été largement engagée durant l'année 2014 par la Mission Bassin Minier et se poursuit avec la volonté affichée de certains partenaires de s'investir dans des projets de maillage (communautés d'agglomération du Valenciennois et d'Artois Communauté).
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité, ou de maternité, soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte tenu de l'impact que cette situation pourrait avoir sur les enfants et sur le parent dupé, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre de manière préventive pour protéger notamment les enfants et quelles mesures et sanctions il compte mettre en oeuvre pour éviter ces escroqueries sentimentales. Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. La loi permet de lutter contre ces pratiques et des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Les préfets veillent tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et, examinent avec attention les signalements laissant présumer une fraude. Une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage. Les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants français d'enfants nés de mères étrangères ou réciproquement, les reconnaissances frauduleuses par des ressortissants étrangers d'enfants français, mobilisent les moyens de l'État. Ces pratiques, qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au séjour au parent étranger de l'enfant, né français, sont punies, aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les situations dans lesquelles un étranger conçoit un enfant avec un ressortissant français dans le seul but de bénéficier du droit au séjour associé au statut de parent d'enfant français sont plus difficiles à établir et sanctionner. L'étranger doit toutefois établir, pour obtenir un titre de séjour, qu'il subvient effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ce critère est souvent déterminant pour permettre aux préfets de mettre en évidence les détournements de paternité ou de maternité à des fins migratoires.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) Depuis trente ans, les neuf CFMI de notre pays assurent la formation des 5 000 artistes musiciens professionnels qui permettent à des enfants de pratiquer la musique dès l'école primaire. Ces musiciens sont principalement employés par les collectivités territoriales. Avec les nouveaux rythmes scolaires, leurs interventions devraient s'accroître d'autant que le projet de refondation pour l'école de la République prévoit le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Dans ce cadre, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend renforcer les moyens et l'action des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sanction des actes commis sur les lieux de cultes chrétiens. Depuis les attentats de Charlie Hebdo, les lieux de cultes juifs et musulmans ont fait l'objet de mesures de protection supplémentaire. Un imposant dispositif a été mis en place. Il est légitime alors de se demander si les chrétiens sont des citoyens de seconde zone. Si nous regardons les chiffres de janvier de l'Observatoire de la christianophobie, on compte 36 lieux de cultes ou de dévotion, écoles, tombes et sites internet chrétiens, qui ont été signalés et documentés, soit, au total, 44 actes différents. Sites Internet : 12 cas ; vandalisme : 8 ; Profanation: 6 ; Tentatives d'incendies criminels : 6 ; tags injurieux sur des églises : 5 ; lieux de dévotion vandalisés : 3 ; cimetières chrétiens : 3 ; église souillée (extérieur) : 1; école chrétiennes taguées: 1. Dans un même mois, des cyber-attaques ont été signalées sur différents sites chrétiens, dont celui d'une école catholique de Toulouse, le 10 janvier 2015. En outre, on constate des dégradations d'églises, comme il est arrivé dans l'Ain, le 11 janvier 2015 où la porte d'entrée a été endommagée par le jet de six pavés. La hausse d'actes christianophobes est insoutenable et appelle les pouvoirs publics à une réaction ferme et déterminée, ainsi qu'ils le font lors des actes commis contre les communautés musulmanes et juives. Il lui demande alors quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour endiguer les actes violent commis sur les lieux de cultes chrétiens. Le Gouvernement condamne et combat avec détermination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. L'ensemble des faits constatés en la matière fait systématiquement l'objet d'enquêtes judiciaires menées par les services compétents. C'est pourquoi la mission de coordination de la protection des lieux à caractère religieux sur l'ensemble du territoire national a été nommée le 12 janvier 2015. A l'écoute permanente des représentants nationaux des religions en matière de sécurité, elle conduit son action en étroite coordination avec les préfets de zone et de département chargés d'assurer, sur le terrain, la surveillance de ces lieux et de préconiser les mesures de prévention nécessaires. En outre, des crédits publics ont été prévus, à hauteur de 9 millions d'euros par an en 2015, 2016 et 2017 afin de financer des équipements de sécurité et de vidéo-protection au bénéfice des lieux de culte de toutes les confessions. Cet ensemble de mesures démontre la volonté du Gouvernement d'assurer la protection de l'ensemble des lieux de culte, sans aucune préférence ou discrimination.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à fusionner les procédures de francisation et d'immatriculation des navires en un acte d'enregistrement unique, valant acte de nationalité. L'unification pratique des procédures d'immatriculation et de francisation est réalisée dans une certaine mesure pour les navires du Registre international français (RIF), au sens où ces procédures font l'objet vis-à-vis de l'usager d'un traitement intégré par un interlocuteur unique, dans le cadre du guichet affaires maritimes/douane qui gère ce registre. Le guichet unique du RIF continuera à être modernisé pour apporter un service performant aux usagers. Par ailleurs et plus largement, la direction des affaires maritimes en relation avec la direction générale des douanes et des droits indirects, a mené une réflexion sur le rapprochement des procédures d'immatriculation et de francisation. Un modèle de document unique d'immatriculation et de francisation a été élaboré. L'intégration des données des navires de commerce dans la base de données commune affaires maritimes/douanes, telle qu'envisagée pour les navires de plaisance, est à l'étude. Le document unique pourra ainsi être édité directement par la douane.
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur un défaut apparu dans la procédure de classement des fonctionnaires de catégorie B en catégorie A dans la fonction publique d'État. En effet, le décret n° 2006-1827 a modifié les règles de classement à compter de 2007, les agents classés en catégorie A à compter du 1er janvier 2007 étant admis au 9ème échelon à l'indice majoré 545 (ou 10ème échelon d'inspecteur - indice majoré 584) contre une admission au 8ème échelon - indice majoré 524 précédemment. Or ce changement de mécanisme de promotion s'est fait sans mise en place de dispositif transitoire, provoquant une inégalité de traitement entre fonctionnaires d'État promus avant et après cette date, et, pour les premiers, un sentiment légitime d'injustice. Aussi, il lui demande de corriger ce défaut de l'évolution professionnelle qui affecte les agents de catégorie B reclassés en catégorie B avant 2007. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 quater du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Finistère, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité des navires en exploitation. Or aucune distinction n'est effectuée entre les navires à moteurs et les navires à voile, ce qui pénalise ces derniers. L'esprit et l'efficience de cette disposition devraient pourtant favoriser les déplacements doux et respectueux de l'environnement, puisque les navires à voile ont un impact environnemental faible en plus de souvent proposer des prestations visant à faire découvrir et connaître la faune et la flore de ces espaces. De surcroît, le modèle économique de ces sociétés est très fragile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de différencier les types de navires et moduler ladite taxe en conséquence. La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l'environnement, sous l'article L. 321-12, a institué une fiscalité écologique destinée à faire participer les passagers de transport public maritime (qu'ils débarquent ou non) à la conservation d'espaces protégés. Le produit de cette taxe a pour but d'aider les gestionnaires à mieux surveiller, préserver et entretenir ces espaces naturels protégés. Il n'y a pas de distinction entre les entreprises de transport public maritime (navires à moteur ou à voile) redevables de la taxe. En effet, l'esprit de la loi Barnier sur les passagers maritimes, votée par les Parlementaires, n'est pas de taxer les effets de la pollution émise par les navires à moteur, mais bien de préserver l'environnement de la pression anthropique. En effet, la fréquentation touristique accrue a un impact considérable sur la sensibilité et la fragilité de ces sites emblématiques, notamment en Bretagne où les îles sont reconnues pour leurs caractères naturels et leurs espèces endémiques exceptionnelles. Par ailleurs, concernant les navires à moteur, il existe d'autres dispositifs spécifiques administratifs et fiscaux permettant leur encadrement. La taxe sur les passagers maritimes (bornée à 7 % du montant du billet « aller » dans la limite d'un plafond égal à 1,63 € en 2014) correspond donc à une ressource supplémentaire permettant, à la fois de renforcer la préservation des espaces littoraux et marins connus, de protéger leur richesse écologique, et de favoriser également les programmes de restauration de ces milieux sensibles, tout en améliorant la qualité de l'accueil des visiteurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que, selon des rumeurs insistantes reprises par la presse (le Point, la Tribune, l'Express), le Gouvernement étudierait en concertation avec des parlementaires socialistes la possibilité de taxer les résidences principales des personnes qui sont propriétaires de leur logement. L'idée serait qu'une personne propriétaire de sa résidence principale bénéficie d'un revenu fictif correspondant à l'absence de loyer pour l'occupation de ladite résidence. De ce fait, il serait envisagé de considérer que l'équivalent du loyer est un revenu fictif (celui du loyer que le propriétaire ne paye pas vu qu'il est propriétaire) devant être imposé à l'impôt sur le revenu. Il est à peine croyable qu'on puisse simplement envisager une mesure aussi injuste à l'encontre des familles qui ont parfois travaillé toute une vie pour devenir propriétaires de leur logement. Elle lui demande donc si oui ou non son ministère a étudié une telle possibilité de taxation. Les Français qui travaillent croulent sous le poids des impôts et des taxes. Au lieu d'aggraver encore la situation, il conviendrait de réaliser des économies. Conformément aux dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé a déjà été pratiquée. En effet, jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure visait à assurer, sur le plan des principes, l'égalité entre celui qui, pour se loger, était obligé d'engager une dépense substantielle par le paiement d'un loyer et celui qui, propriétaire de son logement, économisait la valeur de son loyer. Cette législation, prévoyant l'imposition du propriétaire à raison du loyer qu'il économisait, soulevait de nombreux problèmes techniques, liés à la détermination du loyer à prendre en compte et, par suite, à celle de l'évaluation de la valeur locative des logements en cause. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) a abandonné cette mesure et posé le principe de l'exonération des logements dont les propriétaires se réservent la jouissance. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de faire évoluer la législation fiscale en vigueur sur ce plan. La loi de finances pour 2016, qui a réformé le prêt à taux zéro, montre au contraire l'attachement du Gouvernement à l'accession à la propriété. Désormais le prêt à taux zéro pourra couvrir jusqu'à 40 % du montant de l'investissement et couvrira les logements anciens avec travaux dans toute la France, dès lors que ces travaux représentent au moins 25% du coût total de l'opération.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur le nouveau rattachement institutionnel du Commissariat général aux investissements. En effet, jusqu'à présent le CGI était directement rattaché au Premier ministre or avec le changement de gouvernement, le Premier ministre a accepté que le CGI soit rattaché auprès du ministre en charge de l'économie, du redressement productif et du numérique. Cette décision est difficilement compréhensible dans la mesure où le rattachement direct au Premier ministre est une garantie de développement d'une politique interministérielle et soucieuse du long terme. Une telle décision remet en cause les principes directeurs qui caractérisent depuis l'origine le programme d'investissements d'avenir et notamment le recours à des procédures garantissant un appel ouvert à manifestations d'intérêt et à projets, une expertise objective et indépendante des projets et une exigence forte d'interministérialité au service de la modernisation de la France et du renouveau industriel. D'ailleurs, forts mécontents de cette nouvelle, les deux anciens premiers ministres, Messieurs Juppé et Rocard, ont décidé de démissionner de leur coprésidence du comité d'orientation stratégique des investissements d'avenir. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons de cette évolution institutionnelle aussi surprenante qu'inquiétante. Le Commissaire général à l'investissement a été rattaché directement au Premier ministre lors de sa création en 2010. Entre le 16 avril et le 12 septembre 2014, le Commissaire général a été placé sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du redressement productif et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne la MIRES. Cette modification visait à rapprocher le CGI des principaux ministères responsables de la politique des investissements d'avenir afin de susciter des synergies et de simplifier les circuits de décision. Durant cette période, ce changement de rattachement n'a cependant pas eu d'influence significative sur le fonctionnement du dispositif du programme d'investissements d'avenir. En effet, en ce qui concerne le pilotage du PIA, le décisionnaire principal reste en tout état de cause le Premier ministre, qui signe les conventions, arrête les cahiers des charges et décide de l'octroi des fonds, ce qu'il a durant cette période délégué dans les mêmes conditions qu'auparavant au Commissaire général. La seule modification de procédure a consisté à solliciter l'avis du ministre de l'économie pour l'ensemble des décisions. Cet avis était auparavant systématiquement sollicité dans les instances de gouvernance des actions du PIA, tout comme celui du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais uniquement dans les domaines relevant de leur champ de compétence. Le bilan de cette nouvelle organisation n'ayant pas révélé d'amélioration significative du dispositif, mais ayant plutôt entraîné une légère augmentation des délais administratifs, il a été décidé de replacer le CGI sous l'autorité directe du Premier ministre, par un décret du 12 septembre 2014.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. Outre le fait que cette mesure de trésorerie est pénalisante pour les familles modestes et pose des problèmes d'ordre pratiques à ces familles, il apparaît que ce report est également un frein à l'activité économique de la filière des articles de puériculture. Cette dernière constate en effet un recul de son activité depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revenir sur cette mesure pénalisante. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les zones blanches qui persistent, dans nos territoires ruraux, en matière de téléphonie mobile. En effet, de nombreuses communes rurales de Saône-et-Loire connaissent encore des difficultés d'accès aux réseaux de téléphonie mobile car les opérateurs préfèrent déployer leurs offres sur les zones de forte densité, plus rentables. Cette situation persistante n'est pas acceptable et créée une inégalité entre les territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle compte mettre en place pour ouvrir ces zones blanches. Le programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, lancé en 2003 et réactualisé en 2008, a permis d'identifier 105 communes dont le centre bourg et les axes de communication n'étaient pas desservis. A ce jour, 93 communes ont été couvertes et 12 communes, relevant toutes de l'extension de programme mise en oeuvre en 2008, sont en cours de traitement. Selon les informations transmises par les opérateurs, 7 d'entre elles devraient faire l'objet d'une ouverture de services en 2013, tandis que 5 font encore l'objet d'études préalables, les démarches d'identification d'un site approprié n'ayant pu aboutir pour des raisons techniques ou réglementaires. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) est chargée de suivre l'avancement de ce programme et informera des conditions de sa finalisation. Par ailleurs, la question de la couverture mobile des territoires peut encore être améliorée, et doit faire l'objet dans les années à venir du déploiement de la technologie de 4e génération, permettant d'accéder au très haut débit mobile. C'est pourquoi, conformément aux termes de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, les collectivités sont engagées à inscrire ce sujet à l'ordre du jour des travaux d'élaboration ou de révision des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, qui doivent être établis à une maille départementale, afin de pouvoir identifier avec les opérateurs mobiles quelles sont les modalités de ce déploiement et, le cas échéant, partager les infrastructures appropriées à son bon déroulement.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à donner en priorité des moyens aux services chargés de réaliser les enquêtes de personnalité avant les audiences pénales et d'éclairer sur les possibilités concrètes d'application des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.