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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre sur les recettes fiscales, les magistrats préconisent une nouvelle fois, dans la prévision et l'analyse de l'exécution des recettes fiscales, de ne faire apparaître en mesures nouvelles que les mesures se rattachant aux dispositions législatives contenues dans les lois de finances. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le Gouvernement ne partage pas la préconisation exprimée par la Cour des comptes dans son rapport du 27 mai 2015. En effet, d'une part, les documents relatifs à la prévision et à l'exécution des recettes fiscales n'ont pas vocation à inclure uniquement des dispositions contenues dans des lois de finances, mais également des mesures prises par voie règlementaire, et, d'autre part, il convient de traiter les évènements exceptionnels hors de l'évolution spontanée des recettes fiscales. Limiter le traitement en mesures nouvelles aux seules mesures législatives imposerait de créer une nouvelle catégorie de mesures, ce qui compliquerait la présentation des documents. En outre, il convient de signaler que la Cour des comptes a décidé de ne pas reconduire cette recommandation dans son rapport sur le budget de l'État en 2015, ayant été convaincue par ces arguments. Elle estime que le format actuel peut convenir, dès lors que toutes les situations particulières (mesures réglementaires, recettes exceptionnelles) sont précisées (confer la note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 des recettes fiscales de l'État, page 35).
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des ex-salariés de l'Imprimerie nationale. Suite au plan social de 2005, suivi de sa dénonciation en 2009, une transaction avait été négociée entre l'Imprimerie nationale et ses salariés jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de la retraite, à 60 ans. Mais la réforme des retraites conduit aujourd'hui les personnes concernées à vivre de 6 à 24 mois supplémentaires sans ressources. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation. Certaines entreprises ont développé leurs propres dispositifs de préretraite, justement dénommés « préretraites maison », avec des conditions variables d'un accord à l'autre. Les pouvoirs publics ne sauraient tenir compte ni, a fortiori, être tenus responsables de dispositifs de cessation d'activité mis en oeuvre par les entreprises, sous leur seule responsabilité. Il appartient aux entreprises elles-mêmes de faire évoluer ces préretraites, le cas échéant, pour tenir compte des évolutions législatives. Dès le 3 juillet 2012, le Gouvernement a publié un décret permettant l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise et ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Ce décret a remédié à une large part des injustices créées par la loi de 2010 sur les retraites mais il n'a pas été conçu pour répondre aux situations individuelles créées par des dispositifs d'entreprise. Le 1er mars 2013 a été votée la loi portant création du contrat de génération qui favorisera le maintien en emploi et l'embauche des salariés âgés en entreprise.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de supprimer le 6° de l'article D. 4133-16 CSP pour les médecins et ses équivalents pour les autres professions de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, l'académie de médecine reconnaît l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie n'est pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale. Par ailleurs, les patients atteints selon des niveaux divers peuvent difficilement faire valoir leur problème dans le monde du travail. Non reconnus comme travailleurs handicapés, ils parviennent difficilement à exercer un travail même à temps partiel. Par conséquent cela pose des problèmes de ressources pour ces personnes qui se voient enfermées dans le RSA sans perspective de pouvoir en sortir. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux accompagner ces personnes dans le traitement de leur maladie et dans leur insertion nécessaire dans le monde du travail en fonction de leurs aptitudes. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager les enfants et les adolescents à s'hydrater mieux et davantage. Une récente étude du Credoc nous apprend que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas suffisamment d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage affectées encore, puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d'eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages or il arrive que certaines écoles n'autorisent pas les enfants à apporter une bouteille d'eau. Les enfants y passent pourtant une grande partie de la journée et ne disposent pas tous d'un point d'accès à l'eau, en dehors des toilettes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour empêcher les écoles d'interdire aux enfants d'apporter une bouteille d'eau. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
M. Gilles Lurton alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. Ainsi, l'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». Cependant, cet article ne permet pas toujours aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation du fait que la loi ne prend pas forcément en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice pour les couples divorcés avant la loi de 2000, qui sont astreints à verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant de très nombreuses années. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014, le cabinet du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se composait de dix agents, tous recrutés sur contrat. La moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées sur une durée annuelle est de 111 208 euros, primes et indemnités comprises. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées sur une durée annuelle est de 54 498 euros, primes et indemnités comprises. Le secrétaire d'Etat ne dispose pas d'un logement de fonction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les raisons du refus brutal de survol du territoire national par l'avion du président Evo Morales. Interdit de passage au-dessus de l'hexagone, l'avion présidentiel bolivien est contraint à 21 heures 40 de faire une escale imprévue en Autriche. Les Boliviens sont, à juste titre, en colère. À La Paz, ils ont manifesté devant l'ambassade de France. L'indignation monte dans plusieurs pays d'Amérique latine. Il lui demande les raisons du refus brutal du survol de la France par l'avion du président Evo Morales, mardi 2 juillet 2013, raisons qui a priori ne peuvent expliquer cette offense au président de la Bolivie. Ainsi que le gouvernement l'a indiqué, l'incident qui a affecté le vol de retour vers La Paz du président bolivien en provenance de Moscou, le 2 juillet, résulte d'une erreur technique. Le ministre des affaires étrangères a téléphoné à son homologue bolivien, M. David Choquehuanca, dès le 3 juillet, afin de lui faire part des regrets et excuses de la France pour les aléas que ce malentendu avait causés au Président Morales, chef d'Etat ami. Il lui a également confirmé que le président Morales était le bienvenu en France, à tout moment. Le président Morales a effectué sa quatrième visite en France, en qualité de chef d'Etat, le 13 mars 2013. A cette occasion, il a eu un entretien chaleureux avec le Président de la République, au cours duquel les deux parties sont convenues d'approfondir la relation bilatérale et ont identifié conjointement des pistes de coopération concrètes. La relation entre la France et la Bolivie est ancienne et amicale. Le gouvernement souhaite la développer dans le cadre du dialogue étroit que les deux pays entretiennent de longue date. La France oeuvre depuis un an à un approfondissement des relations entre la France et l'Amérique latine. Le Président de la République a reçu la présidente Chinchilla-Miranda du Costa Rica en mai 2012, le président Pena Nieto du Mexique en octobre, le président Humala du Pérou en novembre, la présidente Rousseff du Brésil en décembre, le président Morales de Bolivie en mars 2013, le président Martinelli du Panama en mai et le président Maduro du Venezuela en juin. Le Premier ministre, accompagné de quatre membres du gouvernement, représentait la France au Sommet UE-CELAC, en janvier 2013, à Santiago. Une dynamique est en place. La France entend la poursuivre car elle repose sur une communauté de valeurs qui fonde, historiquement, ses relations avec l'Amérique latine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les allergies. En effet, si 6 % des Français étaient touchés en 1964, ils sont 30 % aujourd'hui et l'OMS prévoit que la proportion passe à un sur deux d'ici à 2050. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet. Les allergies sont des réactions anormales et excessives du système immunitaire déclenchées par un contact avec un allergène, généralement une substance étrangère à l'organisme. Ces réactions peuvent prendre des formes très diverses. La progression de la prévalence des formes d'allergies en 1999 a été appréciée par l'enquête ISAAC, réalisée par questionnaire posé directement à un échantillon de 18 500 adolescents en milieu scolaire et aux parents de 8 700 enfants. Il en résultait une prévalence de 30 % de symptômes évocateurs d'allergies, sans investigations permettant d'affirmer leur origine. Cette enquête a également été conduite dans 56 pays selon des protocoles identiques, et les pays développés semblaient montrer des taux très supérieurs de manifestations de type allergique, par comparaison avec des pays émergents. Des hypothèses ont été formulées pour rendre compte d'autres différences observées selon les régions européennes concernées, prenant en compte le rôle de la plus grande « tolérance » d'un système immunitaire davantage exposé à des allergènes durant sa maturation chez l'enfant. Les avancées des connaissances scientifiques sont prises en compte et les prises en charge pluridisciplinaires sont privilégiées, à travers en particulier le développement de pôles d'expertise en allergologie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur ses attributions précises. Par décret publié au Journal officiel, Mme Yamina BENGUIGUI, Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, prépare et met en oeuvre, par délégation du Ministre des Affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie. Pour l'exercice de ses attributions elle dispose des services placés sous l'autorité du Ministre des Affaires étrangères, ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre du 3e plan autisme. À travers 10 mesures majeures, directement issues des recommandations de la Haute autorité de santé, le 3e plan autisme est une avancée sociale conséquente pour un champ délaissé depuis de nombreuses années. En effet, ce plan, chargé de rattraper en partie le retard accumulé par la France en matière de prise en charge de l'autisme, est un dispositif très attendu par les associations et surtout par les familles. Une circulaire précisait la mise en œuvre de ce plan par les agences régionales de santé (ARS). Les unités d'enseignement en maternelle, dont la mise en œuvre était prévue par cette circulaire à la rentrée 2014, seront-elles prêtes à cette date ? Afin de favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, le 3e plan autisme a permis l'ouverture, dès la rentrée scolaire 2014, de 30 unités d'enseignement (UE) en classe maternelle. Cette mesure bénéficie d'un double financement, la création de 30 postes d'enseignants spécialisés par le ministère chargé de l'éducation nationale et une enveloppe médico-sociale de 2,8 millions € pour la création de 30 unités d'enseignement par extension de capacité d'établissements ou de services médico-sociaux. Ces unités comprennent chacune sept places et seront à l'issue du plan au nombre de 100. Les élèves, âgés de 3 à 6 ans, sont présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la haute autorité de santé et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'instruction interministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre du 3e plan autisme a permis de présenter aux agences régionales de santé (ARS) et aux rectorats le calendrier de travail devant aboutir à la création, dès septembre 2014, de ces 30 unités d'enseignement dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans le cahier des charges annexé à la même instruction. Un modèle de convention constitutive d'unité d'enseignement a été mis à la disposition des ARS et des rectorats au mois de juin 2014. Un comité de suivi de la mise en oeuvre des unités d'enseignement est mis en place. Il comprend aux côtés du secrétariat général du comité interministériel du handicap, les administrations concernées ainsi que des représentants du comité national de suivi du plan autisme qui ont participé à l'élaboration du cahier des charges. Les unités d'enseignement créées dans le cadre du plan autisme feront par ailleurs l'objet d'une évaluation, dont les modalités sont en cours d'élaboration.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Alors qu'en 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût des naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, sollicite la mise en place d'un plan Prématuré. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse se fait l'écho du projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi du 1er août 2003. L'association réseau « entreprendre Bretagne » lui a fait part de ses préoccupations quant au projet de remise en cause du taux de ce dispositif. Ce réseau, qui dispose d'un budget alimenté par les dons de chefs d'entreprises membres, a permis depuis son lancement en 2002, la création de 220 entreprises et 3 000 emplois privés durables sur notre région. Aussi, un abaissement de 60 % à 30 % de la défiscalisation de ces dons aurait pour conséquence la diminution des sommes versées au titre du mécénat. De façon plus générale, cette mesure aura le même impact sur le monde de la culture ou encore des fondations caritatives et humanitaires. Saisi par différents acteurs associatifs à ce sujet il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, tout en étant conscient des contraintes pesant sur les comptes publics et leur nécessaire redressement. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Conformément aux articles L. 4111-1 et D. 4111-1 à D. 4111-7 du code de la défense, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. A cet effet, le Haut Comité prend en compte les différents aspects juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile. Le HCECM élabore chaque année un rapport public, organisé en deux parties, dans lequel il formule des avis et peut émettre des recommandations. La première partie de ce rapport, publiée au mois de mai, est consacrée à l'étude d'un thème particulier : les femmes au sein des forces armées françaises, en 2013 ; l'administration des militaires, en 2014 ; les perspectives de la condition militaire à l'horizon 2025, en 2015. La deuxième partie, publiée au mois de septembre, prend la forme d'une revue annuelle qui permet de suivre l'évolution des principales composantes de la condition militaire (recrutement, rémunération, mobilité...). Au titre de l'année 2014, les dépenses de fonctionnement du Haut Comité, correspondant pour l'essentiel aux frais de déplacement de ses membres et au financement de ses publications, se sont élevées à 20 697 euros. Le HCECM dispose en outre d'un secrétariat général permanent, composé de quatre militaires. Les dépenses annuelles de personnel correspondantes, hors pensions, imputées sur les crédits du ministère de la défense, représentent près de 250 000 euros.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « pour l'égalité des chances économiques ». Plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, de la libéralisation du transport en autocar à l'assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ce projet de loi concerne en outre des domaines très hétérogènes n'ayant pas encore fait l'objet d'un chiffrage précis. Les mesures envisagées ne réforment pas en profondeur des secteurs qui ont pourtant un véritable poids macroéconomique, tels que la santé, l'éducation et les métiers de réseau comme l'énergie. Ce projet de loi semble surtout élaborer un canevas de mesures prudentes : un peu sur le marché du travail, sur celui des biens puis sur les professions réglementées. Or il s'agit de bien timides avancées par rapport à ce que l'état économique du pays exigerait que l'on fasse. Les effets positifs éventuels de ces réformes seront probablement très faibles : de l'ordre de quelques dixièmes de point de PIB en plus. Face à ce constat, il lui demande si et comment celui-ci compte doter ce texte de consistance, qui doit nécessairement être réorienté à la faveur de la reprise économique et de la consolidation du pouvoir d'achat des français. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribue à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. L'élaboration de ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des secteurs considérés.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malades Alzheimer jeunes. Les personnes malades jeunes sont minoritaires et donc souvent oubliées des discours sur la maladie. Elles rencontrent cependant des problèmes spécifiques liés à l'incidence sur la vie professionnelle, familiale et à l'accès aux dispositifs de prise en charge. Elles n'ont pas le même statut que les personnes plus âgées et ont parfois des difficultés à obtenir leurs droits. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures spécifiques pour aider cette catégorie de malades. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à améliorer la traçabilité des frais de justice pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante d'internements sous contrainte en France depuis 2011. Selon la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). Il semble que notre pays soit le lieu dans lequel les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon la CDPS, les procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent » (loi du 5 juillet 2011 - article 3212-1 II 2°), supposées réservées à des cas rares, seraient majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que le péril ou l'urgence ne soient justifiés. En 2013, 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon les procédures. En raison du caractère attentatoire aux libertés individuelles que représente cette procédure de soins sous contrainte, l'Union syndicale de la psychiatrie rappelle que ces mesures doivent rester l'exception. Aussi elle lui demande quelles sont ses intentions afin de limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de péril imminent en matière d'internement psychiatrique. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Elle lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus. Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre. En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques de haute sophistication. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'évaluer, avec précision, de manière contradictoire et préalable, les coûts pour le raffinage des mesures réglementaires envisagées afin d'éviter un empilement fatal à notre industrie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Outre le rapport d'inspection que l'auteur de la question mentionne, il a été demandé au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries. Le rapport de la mission d'audit, établi par Mme Alexandra Subremon, membre permanent du CGEDD, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Henri Legrand, ingénieur général des mines, a été rendu public le 4 décembre 2012. Il est consultable sur le site internet du CGEDD : http ://portail. documentation. developpement-durable. gouv. fr/documents/cgedd/007911-01_rapport. pdf Ce rapport a conclu que les causes de la situation française « ne sont pas uniques et aucune n'est vraisemblablement determinante à elle seule [. ...] Au-delà des questions liées au fonctionnement des ports en France, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, deux politiques induisent des coûts supérieurs pour l'industrie française parce qu'elles sont fondées sur des philosophies uniques ou au moins non générales en Europe : - la politique de prévention des risques, - le développement des biocarburants ». Ce rapport propose une dizaine de mesures visant à mieux apprécier l'impact de ces deux politiques. Celles-ci pourront être examinées à l'occasion des prochains états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Par ailleurs, il existe une démarche comparable menée au niveau européen avec pour thème l'évaluation de l'impact des mesures environnementales sur le secteur du raffinage. A la suite de la conférence du 26 novembre 2012, la Commission européenne va engager un exercice de « bilan de santé » du secteur visant à évaluer l'impact de toutes les législations européennes et a annoncé la création d'un forum européen du raffinage réunissant l'ensemble des parties prenantes : industriels, États membres, Commission et Parlement européens dans le but de discuter des réglementations existantes et futures ayant potentiellement un impact sur le secteur industriel du raffinage et sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en produits pétroliers. Le Gouvernement soutient ces deux initiatives de la Commission et participe aux réunions du forum européen du raffinage.