Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. Depuis les origines de la politique de la ville, la nécessité de la participation des habitants est reconnue par tous. Bien que les dispositifs participatifs se soient développés et diversifiés, ceux-ci relèvent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une véritable possibilité de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. De nombreux conseils considèrent aujourd'hui qu'il faudrait améliorer la qualité du débat public et associer davantage les citoyens aux décisions (Conseil d'État, Conseil national des villes ou Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). Le Centre d'analyse stratégique propose afin de garantir la qualité du débat public de « dans les trois mois qui suivent l'achèvement du débat public, restituer publiquement les suites données aux propositions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et indépendante dans son fonctionnement, complémentaire des réunions publiques ou conseils de quartiers généralement mis en place et gérés par la commune. Les conseils citoyens disposent ainsi d'une légitimité pour participer aux instances techniques et de pilotage des contrats de ville. Ils sont par ailleurs bénéficiaires des fonds de participation des habitants en fonction des projets portés en cohérence avec les préoccupations des habitants concernées. Ce cadre de référence des conseils citoyens a été transmis aux préfets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Dans le prolongement de la « mission participation » de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, ce cadre de référence a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, les élus locaux, à travers l'Association des Maires de France et l'Association Ville&Banlieue, les professionnels de la politique de la ville représentés par les associations AMADEUS et l'inter-réseau des professionnels du développement social urbain, ainsi que les habitants et les associations regroupés au sein de la Coordination Citoyenne, ont été associés à sa rédaction. Ce document est un outil méthodologique pour tous ceux qui sont prêts à s'investir dans la création des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Après les principes généraux à respecter, il précise les modalités de création (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalités d'accompagnement et de formation des différents acteurs concernés, à prévoir dans les contrats de ville. Concernant les méthodes de diversification de la participation citoyenne, le cadre de référence précise notamment les points suivants : - Le tirage au sort sera effectué à partir d'une ou plusieurs sources existantes et mobilisables, par exemple et de manière non exhaustive : • le répertoire d'immeubles localisés (RIL) utilisé par l'institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre du recensement ; • les fichiers électricité de France (EDF) ; • les fichiers des organismes HLM ; L'utilisation des listes électorales ne doit pas être la seule méthode utilisée, afin de garantir la représentation des habitants non-inscrits et des résidents non communautaires. - Le choix sera aussi fait pour partie, à partir d'une liste composée de volontaires identifiés suite à un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le collège qui leur est dédiésont identifiés à l'issue d'un appel à candidatures largement diffusé. - Les associations et collectifs d'habitants déjà constitués (associations de locataires, associations de parents d'élèves, collectifs citoyens, etc.) pourront être représentés au sein de ce collège.