M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'État sur l'Agence France nucléaire international. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité d'orientation qui a pour mission d'exercer le contrôle de l'État sur les actions de l'Agence France nucléaire international (AFNI), définit les pays prioritaires dans lesquels doit intervenir l'Agence et assure le suivi des activités de l'Agence et de son budget de fonctionnement. Ce Comité n'est pas un organisme autonome créé pour cet unique objectif, mais un comité interministériel composé de fonctionnaires et de représentants d'organismes du secteur nucléaire qui se réunissent entre trois et cinq fois par an. Il n'y a donc aucun budget de fonctionnement, que ce soit en infrastructure (locaux, bureaux, téléphones, etc.. . ) ou en rémunération de personnel, puisque ce Comité réunit des fonctionnaires et des représentants d'organismes du secteur nucléaire dans le cadre de leurs fonctions. Ce Comité relève donc de la coordination interministérielle. Le secrétariat de Ce comité est assuré par le bureau des affaires extérieures de la sous direction de l'industrie nucléaire de la direction générale de l'écologie et du climat (DGEC). Ce bureau établit l'ordre du jour des comités d'orientation en étroite coopération avec les administrations et organismes membres du Comité d'orientation. Il élabore ensuite les comptes rendus des réunions. Le décret 2008-441 du 9 mai 2008 fixe la composition de Ce comité d'orientation. Il est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant. Outre des représentants de la sous-direction de l'industrie nucléaire de la DGEC, le Comité d'orientation comprend des représentants des ministères et organismes suivants : - ministère des affaires étrangères (direction générale de la mondialisation), - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation), - ministère de l'économie et des finances (direction générale du trésor et direction du budget), - ministère du redressement productif (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (direction des relations internationales du CEA), - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), - institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Assistent en outre aux réunions du comité des représentants des entités suivantes : - secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), - service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (SDSIE), - Haut commissaire à l'énergie atomique, - mission de contrôle auprès du CEA, - Autorité de sûreté nucléaire (ASN) lorsqu'elle l'estime nécessaire. Ce Comité assure correctement le contrôle et l'impulsion des actions de l'AFNI et donne entière satisfaction. Il n'apparaît donc pas opportun de le supprimer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.