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M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élections du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) qui ont eu lieu au mois de juin. Habituellement le ministère publie les résultats de ces élections dans la journée. Or, à ce jour, aucune publication n'est intervenue. C'est pourquoi il l'interroge pour en connaître la cause. Il convient de distinguer la proclamation des résultats de leur publication. Si la proclamation intervient en effet le jour même du dépouillement qui a eu lieu le 6 juillet 2012, la publication au Journal officiel nécessite un délai de quelques jours : elle est intervenue le 28 juillet 2012. Lors du précédent scrutin en 2010, le dépouillement avait eu lieu le 6 juillet 2010 et la publication au Journal officiel le 29 juillet 2010.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des maladies du foie et des hépatites dans notre pays en général et dans le Gard en particulier. En France, plus de 500 000 personnes sont porteuses chroniques des hépatites B et C et 4 000 décès seraient imputables à ces pathologies chaque année. Plusieurs mesures ont été proposées par les associations de lutte et de prise en chaque des patients atteints de ces pathologies. Parmi elles figurent notamment une instance de démocratie sanitaire dédiée au suivi des pathologies, un meilleur dépistage des personnes, un encouragement à la vaccination, des mesures propres aux personnes toxicomanes visant à réduire les risques de contamination. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de prévenir ces maladies et d'accompagner les patients. Plus de 500 000 personnes vivent aujourd'hui avec une hépatite B ou une hépatite C et plus de 250 000 l'ignorent. Ces affections sont également à l'origine de près de 4 000 décès par an. Des avancées dans la lutte contre les hépatites réalisées, au nombre desquelles il faut citer le remboursement par l'assurance maladie depuis juillet 2012 des nouvelles molécules d'anti-protéases permettant d'offrir une trithérapie à tous les patients atteints d'une hépatite chronique C qui le nécessitent. Concernant la recherche, l'agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) accroit régulièrement ses crédits sur les hépatites virales et le nombre de ses publications annuelles sur ces maladies a doublé depuis 2007. Le projet porté par l'ANRS d'une cohorte nationale des hépatites B et C a obtenu, dans le cadre des investissements d'avenir du grand emprunt, le label équipement d'excellence. Certains professionnels décrivent déjà les évolutions attendues comme une vraie révolution thérapeutique et parlent de guérison pour les patients. Il faut donc intensifier la prévention et le dépistage. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité disposer d'un rapport d'expertise sur les hépatites virales. Sa réalisation a été confiée au Professeur Delfraissy, directeur de l'Agence nationale de recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). Ce rapport sera disponible fin 2013. Les parcours de soins vont devoir être adaptés aux évolutions thérapeutiques qui s'annoncent. Il faudra accompagner différemment les patients. Ces évolutions trouveront toutes leurs réponses dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 15. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en définissant des modalités de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport fait l'état des lieux des dispositifs spécifiques, financiers et non financiers, développés jusqu'à présent par l'État pour faire face aux situations de moindre attractivité de certains territoires. Ces dispositifs visent à répondre aux différentes causes de sous-attractivité : différentiels de niveaux de vie, difficultés d'exercice du métier, sous-équipement en termes d'éducation, de santé, de loisirs dans des zones éloignées des centres urbains. Ils incluent l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui bonifie les années passées par les fonctionnaires de l'État en zone sensible. Le rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations. Elles seront soumises à une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Celui-ci permettra en effet de travailler sur les mesures susceptibles de simplifier la gestion des agents et fluidifier les mobilités. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'il existe des actions locales d'accompagnement, notamment en matière d'action sociale (logement temporaire, crèches...), destinées à améliorer les conditions d'accueil et de séjour des fonctionnaires dans une région. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) assurent un accompagnement dans la mise en oeuvre de ces actions.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emprisonnement d'un jeune. Cet emprisonnement apparaît à tous les analystes comme un emprisonnement politique, alors que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l'emprisonnement des auteurs de crimes, comme cet homme qui le 14 juin 2013 a été condamné à 18 mois de prison ferme pour avoir violé sa voisine pendant 2 mois et est ressorti de l'audience libre. Le jeune intéressé, sans antécédents judiciaires, sans rébellion a été emprisonné. Certes, les manifestants de « la manif pour tous » gênent le Gouvernement ; c'est souvent le résultat de la liberté d'expression et du droit républicain de réunion et de manifestation. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces graves évènements. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n'a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d'infractions aux lois. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à permettre une consultation des chefs de parquets et parquets généraux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent de redéfinir le rôle du conseil d'état dans la procédure. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question du rôle du Conseil d'Etat dans la procédure de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour une meilleure connaissance et prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive et chronique qui touche, à l'heure actuelle, une femme sur dix. Cette maladie, souvent invalidante, est également reconnue et identifiée comme une cause d'infertilité chez de nombreuses femmes. Les effets pervers de l'endométriose sont accentués par les défaillances du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés ; absence d'un consensus scientifique sur la prise en charge de la maladie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des actions concrètes permettant de sensibiliser le public et les praticiens à cette pathologie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai d'opposition du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux nominations et aux renouvellements s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant le délai d'opposition du collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux nominations et aux renouvellements, s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. La France affiche un potentiel touristique exceptionnel. Pour le valoriser, les professionnels attendent des mesures spécifiques en termes d'accès au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements. Aussi lui demande-t-il de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de renforcer les atouts de la France en ce domaine. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises. Des travaux menés avec les représentants du secteur de la restauration ont permis pour leur part de redynamiser et de simplifier l'accès au fonds de modernisation pour la restauration (FMR).
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations administratives auxquelles sont aujourd'hui exposées les personnes souffrant d'un handicap irrémédiable ou ne pouvant que s'aggraver. Il paraît, en effet, que le renouvellement, à échéance régulière, des demandes de prestations, au-delà d'une surcharge du système administratif français, a un caractère contraignant ainsi qu'une incidence morale non négligeable. Une expertise réalisée par un collège de spécialistes, désignés pour juger du caractère irréversible ou évolutif du handicap, en aval d'un accord à durée indéterminée, semblerait, aux dires des personnes concernées, plus souhaitable. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement au regard de cette situation. Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80 %, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le quatrième élément (aides spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recul du niveau scolaire des élèves de CE2. La base sur laquelle tout le système éducatif repose est évidemment l'école primaire, avec ses apprentissages fondamentaux que sont la lecture, l'écriture, et aussi le calcul et l'observation. Or cette base chancelle. Une récente étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance révèle que, sur les 14 dernières années, le niveau des élèves en CE2 a baissé dans les disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, la compréhension et l'orthographe du français. Ne pas les maîtriser conduit à augmenter le nombre d'échecs scolaires. Déjà, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société, un réel défi collectif. Au lieu de transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalitarisme entre les filles et les garçons sur la base de la théorie du genre, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt mobiliser toute son énergie aux questions liées à la transmission des bases du savoir. L'étude récente de la DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) citée en référence, fait état de l'évolution des acquis des élèves en début de CP entre 1997 et 2011 et en début de CE2 entre 1999 et 2013. Même si l'étude souligne que les progrès observés au CP entre 1997 et 2011 dans les domaines de la pré-lecture, de l'écriture et de la numération ne se retrouvent pas à l'entrée en CE2, elle conclut que les acquis des élèves à ce niveau sont globalement stables en français et mathématiques. Les programmes en vigueur fixent le volume annuel à consacrer au français à 360 heures au cycle 2 et à 288 heures au cycle 3. En mathématiques, l'horaire annuel est fixé à 180 heures tant au cycle 2 qu'au cycle 3. Par ailleurs, le travail consacré à la maîtrise de la langue va au-delà de ces chiffres, car il est réparti également sur tous les autres domaines d'enseignement. De fait, la France est le deuxième pays de l'OCDE à consacrer le plus de temps aux fondamentaux, avec un enseignement dans le primaire concentré sur les mathématiques et la compréhension de l'écrit. En moyenne, ce sont les activités de lecture, d'expression écrite et de littérature qui représentent la plus grande part des activités scolaires à ce niveau. (Sources OCDE- France-Note Pays- Regards sur l'éducation 2013 : Les indicateurs de l'OCDE) La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a placé au coeur de l'action engagée la maîtrise des compétences fondamentales en français et en mathématiques. Pour ce faire, le ministre a chargé le Conseil supérieur des programmes (CSP) d'élaborer une nouvelle définition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de nouveaux programmes afin de faire progresser tous les élèves et de garantir pour chacun l'acquisition progressive des connaissances et des compétences attendues à l'école et au collège.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements. Or l'éligibilité de ces coopératives à une telle mesure, prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, répondrait à une double difficulté. En effet, cette mesure permettrait de consolider la capacité d'investissement de ces structures au service de l'innovation et de la compétitivité. De plus, elle permettrait d'éviter l'instauration d'une distorsion de concurrence fiscale entre opérateurs français mais également européens. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces difficultés. La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel, et codifiée à l'article 39 decies du code général des impôts (CGI), a été instituée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, quel que soit leur mode d'exploitation. Par ailleurs, en application des dispositions des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. En outre, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient, par doctrine (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912), de la même exonération d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction exceptionnelle. Or, les coopératives sont organisées pour permettre aux coopérateurs d'investir ensemble. Ainsi, l'acquisition de matériels affectés à une même activité pouvait ouvrir droit à la déduction si elle était effectuée directement par l'entreprise mais non lorsqu'une coopérative s'en portait acquéreur. Cette distinction selon le mode de détention juridique des matériels n'avait pas de sens du point de vue économique et était contradictoire avec l'effort de rationalisation de la dépense que font les exploitants en choisissant d'être associés coopérateurs. C'est pourquoi l'article 25 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit à l'initiative du Gouvernement a modifié le dispositif de l'article 39 decies du CGI pour organiser le transfert aux associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle ne pouvant être pratiquée par les coopératives elles-mêmes. Cet article répond donc pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question en rendant éligibles à la déduction exceptionnelle les investissements réalisés par les coopératives.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas des établissements publics fonciers (EPF) qui perçoivent une fiscalité additionnelle à la fiscalité locale (cas de l'établissement public foncier de Lorraine). Ces structures ont entre autres pour mission d'acquérir des emprises foncières pour le compte des collectivités territoriales ou de leur groupement dans l'attente de la réalisation ultérieure d'un projet structurant. En général, l'achat des emprises foncières se fait auprès de propriétaires privés et l'EPF assure le portage pour le compte d'une collectivité. Elle souhaiterait savoir si cette pratique de portage peut également s'appliquer à l'achat par EPFL d'un terrain appartenant à une commune et situé, soit sur son territoire, soit sur le territoire d'une commune voisine, l'opération devant ensuite être réalisée pour le compte d'une communauté d'agglomération. S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, prévoit notamment que le décret constitutif de l'établissement public détermine son périmètre de compétence et éventuellement sa durée. Ainsi, chaque décret créant un EPF détermine sa zone d'activité territoriale et c'est donc dans ce cadre que sont opérées les acquisitions nécessaires. S'agissant ensuite du terrain concerné, s'il fait partie du domaine privé d'une commune, l'EPF pourra l'acquérir. S'il fait partie du domaine public, le principe est selon l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publique (CGPPP), que les biens « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Ce principe fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article L. 3112-1 du CGPPP qui permet la cession à l'amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, des biens relevant de leur domaine public mais uniquement lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Hormis ce cas, seul le déclassement préalable du bien appartenant au domaine public permettra son aliénation.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet. Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été maintenue dans le PLF 2015 à son niveau de 2014, soit 6 M€. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, le ministère précisait que le versement d'une subvention de 6 M€ à la Haute autorité nécessiterait un prélèvement de son fonds de roulement en 2014. Ce prélèvement devrait in fine être compris entre 2 et 3 M€. Après prélèvement, le fonds de roulement de la HADOPI, à la fin de l'exercice 2014, lui permettra d'assurer la continuité de ses missions en 2015. L'exercice 2015 nécessitera un pilotage budgétaire fin de la Haute autorité, qui pourra compter sur un versement anticipé de la subvention en 2015 par le ministère. Ces mesures permettront à la Haute Autorité de continuer à exercer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par loi. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer la lutte contre le piratage, et en particulier contre le piratage commercial, avec la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Celles-ci aboutiront notamment à l'élaboration des outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un travail interministériel.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de la pratique du jeu « du déodorant ». Cette pratique à risques, qui n'est pas sans rappeler le jeu du foulard, tend à se répandre chez les adolescents. Ces jeunes recherchent une sensation d'ébriété avec des effets similaires à ceux de l'alcool. Or lors de cette pratique, ils inhalent des gaz tel que le butane, très dangereux pour l'organisme, qui conduit à un ralentissement cardiaque instantané voire un arrêt cardiaque. L'inhalation de ces produits chimiques comporte également des effets à long terme, comme la fatigue, la perte de poids, la dépression etc. Cette pratique entraîne des dizaines de décès par an. Dernièrement un enfant de 11 ans a été retrouvé mort après avoir inhalé du déodorant. Compte tenu de l'importance de ce phénomène, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de sensibilisation et de prévention des enfants mais également des parents. Des substances volatiles diverses, parmi lesquelles le butane, le propane, l'éther ou le protoxyde d'azote, sont connues pour entraîner, lors d'une inhalation délibérée, un état d'ébriété et d'euphorie qui peut être recherché par certaines personnes. Cependant des effets secondaires graves peuvent survenir : dépression du système nerveux central, asphyxie, troubles du rythme cardiaque, pouvant aller jusqu'au décès. L'intensité des effets dépend du type de produit et de sa composition, de la quantité inhalée, et d'une éventuelle tolérance développée par l'utilisateur avec dans ce cas, une nécessité d'augmenter les doses pour ressentir les mêmes effets. Il apparait nécessaire de préciser ce phénomène tant en ce qui concerne les produits utilisés que les caractéristiques des personnes qui les utilisent et les conséquences en termes de santé. Une étude a été mise en place récemment dans ce but par les organismes de vigilance sur l'usage récréatif de substances volatiles par inhalation. Il s'agit d'une étude rétrospective menée sur les cas enregistrés depuis le 1er janvier 2000 par les centres antipoison et les centres d'addictovigilance. Des recommandations pour la prévention sont attendues de cette étude qui paraîtra dans le courant de l'année 2015.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'information apportée quant à la liste des composants des tampons et des serviettes hygiéniques. Initialement les tampons et serviettes hygiéniques étaient en coton mais leur composition s'est désormais diversifiée. Les fabricants utilisent du plastique et divers produits de synthèse (viscose, polypropylène, polyéthylène et polyester), pour fabriquer notamment le film qui entoure le mélange coton-viscose. Ce film est en contact direct avec les muqueuses. Une pétition citoyenne a été récemment lancée sur Internet suite au témoignage d'une jeune mannequin de 24 ans dont le tampon aurait provoqué un syndrome du choc toxique. Elle a dû être amputée d'une partie de sa jambe suite à une infection qui a évolué en gangrène. La paroi vaginale est extrêmement perméable, d'autant plus durant la période des règles. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage pour une meilleure information des femmes. Le syndrome du choc toxique est lié à une colonisation vaginale à Staphylococus aureus en période menstruelle chez les femmes utilisant des tampons vaginaux hyper-absorbants. La prévention de cette infection, devenue exceptionnelle, est principalement assurée par le respect des conditions d'utilisation de ces produits. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) met à disposition des jeunes femmes des informations pédagogiques sur leur intimité. Ces informations vont être renforcées afin d'informer sur les bonnes pratiques associées à l'utilisation de tampons hygiéniques. Les professionnels de santé sont également des interlocuteurs privilégiés que les jeunes femmes peuvent consulter en cas de doutes ou de questionnements sur ces sujets. Le centre national de référence des staphylocoques conduit par ailleurs des recherches visant à améliorer la connaissance des causes liées à la survenue de ces infections. Il sera veillé à ce que les informations issues de cette étude soient diffusées et prises en considération. La mise sur le marché des tampons hygiéniques n'est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l'article L.221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d'article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Si ces produits devaient contenir des substances toxiques au sens de la réglementation européenne (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), une obligation d'information s'imposerait, ainsi qu'un étiquetage. D'une façon générale, le sujet de l'information des consommateurs sur la présence de substances chimiques dans ce type d'article de consommation courante sera porté devant la Commission européenne, dans le cadre notamment des travaux menés sur les réglementations relatives à l'information sur les substances chimiques.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l'été 2016, en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français aient connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi en particulier. Le parlementaire souhaite rappeler en effet que ces entreprises de services maillent le territoire national et sont pourvoyeuses d'environ 20 000 emplois de proximité non délocalisables qui sont directement mis en danger aujourd'hui par la mesure annoncée. Certes les dépenses de soins à domicile sont en forte augmentation mais elles sont liées principalement au vieillissement de la population et à la forte croissance des maladies chroniques. Aussi il lui demande de procéder à la suspension immédiate de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Dans cette région du monde en raison des tensions croissante et de la montée du fondamentalisme les chrétiens d'Orient voient leurs conditions de vie se détériorer. Ils sont en effet victimes d'intimidation, de persécutions, d'impossibilité d'exercer leur culte voire d'attentats. Certains subissent des menaces d'un autre âge, qui les contraignent parfois à devoir choisir entre la conversion forcée, l'exil et la mort. Ces menaces sont telles que l'on peut craindre la disparition à terme des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives concrètes pour sensibiliser la communauté internationale et préserver la sécurité des populations chrétiennes présentes dans ces pays et garantir leur liberté de culte. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Le Gouvernement connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient en cette période cruciale et demeurera vigilant quant à leur situation. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient. La visite du Président de la République au Vatican, le 24 janvier dernier, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution significative des programmes en langue française de Radio France internationale (RFI) au Cambodge. En effet, la chaîne diffuse désormais un programme quotidien de 14 heures en langue khmère. Il est regrettable que la seule radio francophone diffusée au Cambodge réduise ainsi ses programmes en français, considérant que RFI est de nature à développer l'influence de la culture et de la langue française dans le monde et qu'elle représente un précieux outil d'information pour les nombreux Français du Cambodge. Aussi, il souhaite savoir si une solution peut être trouvée à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication rappelle que conformément au cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Radio France Internationale (RFI) est un service de radio en français et en langues étrangères destiné aux auditoires étrangers, y compris ceux résidant en France, ainsi qu'aux Français résidant à l'étranger, chargés de contribuer à la diffusion de la culture française et d'assurer une mission d'information relative à l'actualité française et internationale. A ce titre, le multilinguisme est un instrument essentiel du rayonnement de RFI à l'étranger. La radio diffuse ainsi ses programmes en 13 langues différentes, dont le khmer. En juin 2013, la direction de France Médias Monde a décidé d'augmenter le nombre d'heures de programmes diffusés en khmer afin de relancer RFI au Cambodge compte tenu du déclin important de son audience en 2011 et 2012, qui s'expliquait notamment par une concurrence accrue des radios internationales dont la stratégie consistait précisément à renforcer leurs grilles de programmes en khmer. Toutefois, la langue française continue de rythmer l'antenne de RFI au Cambodge. En effet, un journal en français est diffusé à chaque heure ronde (à l'exception des journaux de 7 h, 13 h et 19 h) pendant les 14 heures de conduite d'antenne en khmer, et 11 heures de programmes en français sont diffusés en continu de 21 h à 7 h. En outre, grâce aux nouveaux médias, l'intégralité des programmes français de RFI est disponible sur le site Internet, ainsi que sur l'application mobile de la radio. Il convient également de souligner que l'offre de programmes en français de France Médias Monde disponible au Cambodge est complétée par la diffusion de France 24 sur la TNT à Phnom Penh. Si l'élargissement de la diffusion en langue khmer est essentiel pour conforter l'identité et l'audience de RFI, une deuxième fréquence à Phnom Penh est actuellement recherchée pour la diffusion continue du signal RFI Monde à destination de la communauté francophone du Cambodge.