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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions de l'expérimentation nationale menée par FranceAgriMer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et lies issus de la viticulture. Quatre voies ont été étudiées sur les plans techniques, réglementaires, environnementaux et économiques. L'une existante : la filière distillation ; deux autres utilisées dans un cadre dérogatoire : l'épandage et le compostage et la dernière, la méthanisation, autorisée uniquement dans ce cadre expérimental. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant aux conclusions de cette expérimentation nationale. La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie d'élimination que la distillation, et notamment la nécessité de peser les marcs de raisins et d'effectuer une analyse de leur titre alcoométrique volumique total, afin de vérifier le respect de l'interdiction de surpressurage. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice de l'apprentissage de la natation aux enfants. Alors même que le concours de maître-nageur sauveteur garantit un haut niveau de compétences, alors que chaque année les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, suivent une formation de trois jours quinquennale afin de leur permettre d'obtenir un Certificat d'Aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), ont l'obligation d'obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, doivent être en possession d'une carte professionnelle délivrées par le ministère des sports, il leur est en outre imposé par l'éducation nationale un agrément annuel de compétence pour enseigner aux enfants. Cette dernière exigence apparaissant inutile, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agrément annuel de compétence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution, aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes pour s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. Une telle situation est inacceptable et contraire aux engagements pris par les gouvernements successifs lors des débats sur les différentes lois ouvrant les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence depuis la première loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il lui demande donc quelles initiatives compte engager le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et s'il est notamment dans ses intentions de contribuer à apporter toutes modifications législatives souhaitées. L'article 47 de loi du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d'introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l'importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping » social défavorable aux salariés.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à créer une direction de probation à la Direction de l'administration pénitentiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Avant tout, il convient de saluer l'important travail issu de la conférence de consensus, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Nombre de ses recommandations ont trouvé leur concrétisation dans la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui vise notamment à restaurer le principe fondateur d'individualisation des peines mais également à créer les peines de contrainte pénale et de libération sous contrainte aux fins de limiter les courtes peines d'emprisonnement et de réduire les sorties sans accompagnement à la libération, sources des récidive comme en attestent toutes les statistiques disponibles. Cette réforme pénale d'ampleur s'accompagne d'une rénovation des méthodes et modalités d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation conduite par une direction de projet chargée de la mise en oeuvre du volet pénitentiaire de la loi du 15 août 2014. Cette direction de projet dirigée par un directeur fonctionnel de SPIP, rattachée directement à la directrice de l'administration pénitentiaire, participe à toutes les instances directoriales de l'administration centrale et peut actionner toutes les sous directions utiles à son action. Cette direction de projet, au-delà du suivi de la mise en oeuvre de la réforme pénale, mènera également les chantiers nécessaires à la réforme des SPIP, en élaborant avec l'appui de personnels en poste, des référentiels de pratique opérationnelle, en diffusant les règles pénitentiaires européennes, en modifiant en lien avec l'école nationale d'administration pénitentiaires les modalités de recrutement et de formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en veillant à une répartition équitable des ressources humaines sur le terrain. Cette direction de projet donne ainsi au milieu ouvert la visibilité qui lui manquait tant jusqu'alors.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le gouvernement alors en place avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, aujourd'hui, la France est le seul pays à avoir pris cette décision. Certains départements n'ont eu d'autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se trouvent considérablement fragilisés, alors qu'apparaissent de nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou la grippe aviaire, et que reviennent des maladies anciennes comme la brucellose ou la tuberculose. On peut aussi craindre des crises sanitaires dues à la présence de résidus de médicaments et d'hormones dans les eaux naturelles. Pour assurer la pérennité des laboratoires publics départementaux, il lui demande donc dans quelle mesure son ministère pourrait revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006, notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par avis rendu début mai, proposent d'analyser les prestations d'analyses officielles comme un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette reconnaissance ainsi que l'adoption de bases législatives ou règlementaires visant à rendre la compétence des départements obligatoire en matière de sécurité sanitaire font partie des options étudiées qui permettraient de déroger aux obligations de mise à la concurrence des prestations d'analyses réalisées par les laboratoires départementaux d'analyses dans le respect du droit européen. Les services juridiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt expertisent ces solutions qui, si elles peuvent être retenues, pourraient être intégrées dans un véhicule législatif à venir.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de retenir un scénario de réduction des délais combinant une augmentation d'effectifs (embauche de 10 officiers de protection et de 11 rapporteurs en 2014) et une amélioration de la productivité (10 % à l'OFPRA et 10 % à la CNDA en 2014). Il lui demande son avis sur cette proposition. La réduction des délais d'examen de la demande d'asile à neuf mois est l'un des objectifs fixés par le Président de la République dans le cadre de la réforme de l'asile. Le contrat d'objectif et de performance signé le 3 septembre 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour la période 2013-2015 rappelle cet objectif. Afin de faire face à l'accroissement de la demande d'asile et d'amplifier la réduction des délais moyens d'instruction des dossiers, dix nouveaux emplois d'officier de protection instructeur contractuels ont été créés en 2013, auxquels se sont ajoutés dix autres postes de même profil en 2014. L'OFPRA a par ailleurs engagé en 2013 une réforme interne qui a d'ores et déjà permis d'accroître de plus de 21 % le nombre de décisions prises au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, et en moyenne de plus de 15 % le nombre de décisions prises depuis l'été 2013. Un important effort de maîtrise du stock et du délai moyen d'instruction des affaires a ainsi été réalisé. Le recrutement d'agents supplémentaires en 2015 (55 équivalent-temps-plein - ETP) permettra à l'Office d'engager la résorption du stock et de réduire le délai de traitement à trois mois. Parallèlement, pour faire face à l'accroissement de son activité, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a renforcé ses effectifs. Quinze emplois ont été créés en 2014 et neuf ETP sont prévus en 2015 au titre de la loi de finances initiale. Ces recrutements ainsi que des nouvelles mesures d'organisation ont permis à la CNDA d'augmenter de 90 % le nombre de décisions rendues entre 2009 et 2013 et de réduire ses délais prévisibles moyens de jugement. Ainsi, fin 2014, le délai prévisible moyen devrait se situer entre six et sept mois. Enfin, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions visant à accélérer les délais de procédure, comme celles relatives à la procédure accélérée devant l'OFPRA et à l'encadrement des délais de jugement devant la CNDA.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse annoncée des ressources financières de certains organismes techniques dont le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Leurs ressources proviennent pour 70 % de la taxe fiscale affectée. Si une réforme de la fiscalité affectée apparaît nécessaire, elle ne doit toutefois pas remettre en cause les diverses politiques publiques qu'elle finance. Elle rappelle que le CTIFL est un organisme reconnu tant au plan européen que national. Celui-ci conduit actuellement des actions pour développer des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse en cohérence avec les axes stratégiques adoptés par le conseil fruits et légumes de France Agrimer et aussi avec les objectifs de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Par ailleurs, le CTIFL étant un membre associé de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, un travail est engagé dans le cadre de leur programme pluriannuel pour répondre aux problématiques spécifiques de la filière fruits et légumes bio. Elle lui demande de lui préciser les nouveaux modes de financement et s'il est envisagé une phase transitoire pour laisser le temps aux organismes concernés de s'adapter afin de ne pas compromettre leurs projets d'avenir indispensables à la filière fruits et légumes française. Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'expérimentation pour le compte des professionnels de la filière fruits et légumes frais. Son budget est financé en 2014 à 70 % par une taxe fiscale affectée (TFA), plafonnée à 17 M€. Dans le cadre de l'établissement du programme budgétaire triennal 2015-2017, qui marque une volonté de réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, le Gouvernement a prévu de supprimer totalement la TFA en 2016. Dans ce contexte, la mise en place d'une cotisation volontaire obligatoire par l'interprofession des fruits et légumes frais INTERFEL est envisagée pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de développement font en effet partie des actions pour lesquelles la réglementation européenne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs règles. L'année 2015 constituera une année de transition dont les modalités sont en cours de précision en lien avec les professionnels. Un accompagnement spécifique permettra au centre de poursuivre ses travaux indispensables pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et légumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) permettra de pérenniser le financement du centre technique, en évitant le plafonnement de la recette générée par la cotisation des opérateurs, tout en associant encore plus étroitement la filière aux décisions stratégiques relatives à son activité.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. L'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du gouvernement et tous les ministres sont mobilisés pour atteindre cet objectif de justice sociale. C'est en particulier le cas du ministère du travail qui est pleinement impliqué dans la mise en oeuvre du Plan d'action interministériel adopté le 30 novembre dernier « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle ». Une des premières manifestations de cet engagement se traduit dans la composition du cabinet, qui est féminisée à plus de 42%, ce qui respecte le taux de 40 % fixé en matière de nominations équilibrées pour les emplois supérieurs et les emplois de direction- par la loi du 12 mars 2012 (dite « loi Sauvadet ») à compter de 2018. A ce titre, on peut pleinement considérer que la composition de ce cabinet reflète parfaitement la volonté d'exemplarité de l'Etat. Par ailleurs, la feuille de route du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui doit accompagner la mise en oeuvre du Plan d'action interministériel comporte un important volet consacré à la gestion des ressources humaines. Ce plan, commun à l'ensemble des ministères sociaux, s'inscrit dans un contexte démographique spécifique au ministère du travail marqué par un fort taux de féminisation (61 % en administration centrale, 71 % en services déconcentrés), un faible taux au niveau des emplois de direction en administration centrale, une situation plus favorable pour les emplois fonctionnels mais des chiffres plus mitigés en services déconcentrés ( 22 % de femmes directeurs, 26 % de directeurs adjoints, 28 % sur les emplois de responsables d'unités territoriales). Ce Plan s'articule autour de 6 axes déclinés en 22 mesures qui couvrent l'ensemble de la carrière des agent-e-s. Un certain nombre d'actions prévues dans ce Plan ont pu bénéficier des réflexions conduites au sein des ministères sociaux en vue de l'obtention en juillet 2012 du label « diversité". Ce plan a naturellement vocation à s'inscrire dans le cadre de la mise en oeuvre du Protocole d'accord Fonction publique signé le 8 mars dernier avec l'accord unanime des organisations syndicales des trois Fonctions publiques et des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. A cet effet, il devrait faire l'objet prochainement d'ajustements (en termes de calendrier, de contenu et d'indicateurs de suivi) et faire l'objet d'échanges informels avec les organisations syndicales du ministère.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de créer une instance de pilotage inter-régimes du risque invalidité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. L'emprise au sol minime et le caractère démontable des panneaux photovoltaïques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, l'article 1381 du code général des impôts soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ». La différence de taux applicables à ces deux taxes pourrait impacter fortement le rendement de ces installations. Il est important que l'administration fiscale précise rapidement sa position à cet égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles instructions il compte donner à l'administration fiscale. Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du code général des impôts, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. D'une manière générale, les ouvrages en maçonnerie se caractérisent notamment par leur nature, leur importance et leur fixité. Ainsi, les ouvrages en maçonnerie servant de support aux outillages ou moyens matériels d'exploitation sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'exclusion des matériels qu'ils supportent. L'imposition de la structure d'une ferme solaire à la taxe foncière sur les propriétés bâties dépend donc de l'existence, ou non, d'ouvrages en maçonnerie et de leurs caractéristiques. Ces éléments sont appréciés par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. S'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la ferme solaire, l'article 1394-7° du code précité prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A cet égard, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature en application de l'article 1381-5° du même code. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite par conséquent savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la diminution des conditions de vie des Français retraités en Thaïlande liée à la chute de l'euro. Pour obtenir un visa de retraite en Thaïlande, il est nécessaire de posséder des revenus « suffisants » pour vivre en Thaïlande. La législation thaïlandaise impose, en effet, soit que vous disposiez de 800 000 bahts (environ 19 600 euros) sur un compte bancaire en Thaïlande, soit que vous justifiez de pensions de retraite correspondant à une contre-valeur de 65 000 Bahts par mois (environ 1 590 euros). Or il est de plus en plus difficile pour les retraités français installés en Thaïlande de justifier ces revenus à cause d'un taux de change de plus en plus défavorable qui rend précaire la situation d'un certain nombre d'entre eux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir auprès des autorités thaïlandaises sur ce sujet. Le ministère des affaires étrangères est conscient que la situation matérielle de certains retraités français qui ont choisi de s'expatrier est exposée à des aléas, en raison notamment du taux de change et de l'augmentation du coût de la vie localement. Certains pays d'accueil subordonnent le séjour des étrangers à des conditions minimales de ressources, afin d'éviter les situations de précarité. Les pays européens signataires des accords de Schengen font de même en matière de délivrance de visa. Ces dispositions relèvent de la pleine souveraineté des Etats, qui en fixent librement les conditions d'application, sans référence à la nationalité des personnes visées. A ce stade, il parait difficilement envisageable d'intervenir auprès du gouvernement thaïlandais pour obtenir une révision des conditions de résidence des ressortissants français.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de la Haute autorité de la santé du 19 novembre 2013. Cette dernière propose le déremboursement des injections intra-articulaires d'acide hyaluronique dans le traitement de l'arthrose du genou. Or ces injections constituent l'un des rares traitements sûrs et efficaces de l'arthrose et diminuent les douleurs et le handicap. Ce déremboursement de la viscosupplémentation par acide hyaluronique ne laisserait comme alternatives aux patients arthrosiques que le recours aux anti-inflammatoires et aux morphiniques aux nombreux effets secondaires et à la chirurgie prothétique, lourde, coûteuse et non dénuée de risques. Le déremboursement de ces injections se traduiraient donc par une augmentation de la douleur des patients et auraient pour conséquence de faire de l'arthrose du genou une maladie orpheline faute d'accès à des traitements utiles, bien tolérés et faciles à mettre en oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des patients et des médecins et confirmer le maintien du remboursement des injections intra-articulaires d'acide hyaluronique, dans le traitement de l'arthrose du genou. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de dématérialiser la déclaration du CIR. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans une volonté de dématérialisation des imprimés déclaratifs et de sécurisation de la dépense publique. A ce titre, l'administration fiscale s'est engagée dans un processus d'acquisition par voie dématérialisée des déclarations de crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises peuvent, d'ores et déjà, télétransmettre la déclaration de crédit d'impôt apprentissage et pourront, dès 2014, procéder dans les mêmes conditions pour leur crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Ce processus de dématérialisation va progressivement être étendu aux autres crédits d'impôt en donnant la priorité, compte tenu des contraintes budgétaires, aux dispositifs majoritairement utilisés par les entreprises dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR).
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'accord social signé par La Poste et les organisations syndicales le 5 février 2015 et en particulier sur son volet prévoyant la révision de la grille indiciaire des fonctionnaires de La Poste. La mise en œuvre de cette mesure de revalorisation des carrières est très attendue par les agents concernés, notamment par ceux qui sont susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. Or la publication des décrets d'application permettant la transposition de cette revalorisation salariale pour les fonctionnaires de la Poste n'est toujours pas intervenue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier qu'elle entend retenir sur cette question. Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s'ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Cependant, un accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste, a été signé le 5 février 2015 entre La Poste et l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel. Dans ces conditions, après un travail d'instruction nécessité par les particularités statutaires des corps de fonctionnaires de La Poste,  six décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française le 28 février 2016 pour transposer aux fonctionnaires de La Poste, à compter du 1er mars 2016, la réorganisation des carrières mise en oeuvre au sein de la fonction publique de l'Etat.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'explosion d'une voiture piégée dans la banlieue sud de Beyrouth le mardi 9 juillet 2013. En effet, cet attentat fait suite à une escalade de violence, dans un pays au bord de l'implosion. Il marque une nouvelle étape dans l'insécurité grandissante du territoire, en raison du dramatique conflit se déroulant en Syrie. Le Liban ne doit pas se retrouver victime des tensions extérieures impactant la fragilité des relations nationales. La grande majorité de ses habitants attend donc, de par leur histoire commune, une prise de position ferme de la France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La France, profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par la dégradation du contexte sécuritaire dans ce pays. Elle a condamné avec la plus grande fermeté l'attentat, commis le 9 juillet 2013 dans le quartier de Bir al Abed à Beyrouth, qui a fait une soixantaine de blessés. Elle a exprimé toute sa solidarité aux familles des victimes et rappelé avec force, à cette occasion, son refus catégorique du terrorisme. Il importe que toute la lumière soit faite sur ces évènements et que les responsables de ces actes soient traduits en justice. La France apporte son plein soutien au président libanais Michel Sleimane, garant des institutions et du dialogue national, ainsi qu'aux forces armées libanaises qui oeuvrent avec courage au maintien de l'ordre et de la stabilité du pays. La France appelle l'ensemble des acteurs libanais à privilégier la paix civile dans le respect de la déclaration de Baabda adoptée en juin 2012 qui, sous l'égide du président Sleimane, pose les fondements de la politique de distanciation par rapport au conflit syrien. A cet égard, l'implication militaire revendiquée du Hezbollah aux côtés du régime en Syrie porte atteinte à cette politique et favorise l'exacerbation des tensions internes. La France, consciente des risques de déstabilisation que la crise syrienne fait peser sur les équilibres libanais, se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 11 juillet 2013, d'une déclaration présidentielle sur le Liban. Ce texte, d'initiative française, réaffirme l'attachement unanime des Etats membres du Conseil à la stabilité et à l'unité du Liban ainsi que leur volonté d'oeuvrer collectivement en ce sens.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de la Cour des comptes « Les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport la Cour préconise pour l'exécution et le suivi des contrats de lever les incertitudes liées à la mise au point du nouvel outil informatique (Synergie) pour le suivi commun des fonds européens et des CPER, notamment : calendrier de déploiement, financement, engagement des partenaires à l'utiliser. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. L'outil Synergie est conçu pour permettre le suivi des programmes européens. Cet outil vise à permettre le suivi des programmes par les autorités de gestion ainsi que le suivi de l'accord de partenariat au niveau national. Le déploiement de Synergie pour les fonds européens est en cours. La mise en usage du premier palier, incluant le paramétrage des programmes et l'instruction des dossiers a démarré en février 2015. Le suivi des contrats de plan État-région (CPER) nécessitant la mise en place d'un outil unique de pilotage et de suivi, il a été décidé d'adapter Synergie au suivi des CPER, quelques développements spécifiques devant faciliter, par exemple, le suivi des volets territoriaux. Synergie sera un outil adaptable aux modalités de suivi des CPER retenues dans chacune des régions, et pourra être utilisé tant pour accompagner le pilotage des contrats que pour la restitution des données financières nécessaires à la mesure de l'exécution des contrats. Les discussions en cours avec les conseils régionaux, ont permis l'identification d'un niveau d'exigence minimale qui constitue la base des informations consolidées dans Synergie, sachant que le partenariat régional pourra décider d'un suivi plus fin. Le dispositif retenu pour le suivi des CPER dans Synergie permet de lever une partie des incertitudes mises en avant par la Cour des comptes : - la souplesse du dispositif prévu (identification d'un niveau minimal de suivi, possibilité d'importer les données issues d'autres outils de programmation et de gestion) et le caractère partagé des exigences définies au niveau national doivent faciliter la mobilisation de l'ensemble des partenaires signataires des contrats ; - l'outil développé pour les fonds européens structurels et d'investissement sera opérationnel au moment où l'ensemble des CPER sera signé, ce qui permettra de débuter les saisies dans l'outil de manière concomitante.
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le recouvrement des cotisations sociales en Corse. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement de cotisations ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour la filière horticole. En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture est passé de 7 % à 10 %. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois, alors que le secteur n'est pas épargné par la crise, en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %. L'horticulture représente un secteur d'avenir avec près de 25 000 emplois dont 63 % de CDI et génère plus de 160 000 emplois indirects (paysagistes, jardineries, fleuristes...). Ainsi, en complément du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.