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M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds consiste en une aide financière destinée aux radios associatives afin que ces dernières puissent assurer leur mission de communication sociale de proximité. Le montant du fonds est bloqué à 29 millions d'euros depuis 2010. Face à l'augmentation constante du nombre de radios éligibles, ces dernières ont connu, mécaniquement, une diminution de leurs subventions. La baisse des crédits, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nuirait plus encore à la viabilité de nombreuses radios et menacerait par conséquent la pérennité des emplois créés jusqu'alors. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour un maintien de l'enveloppe FSER à son niveau actuel pour l'année 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'épidémie grippale qui a frappé la France cet hiver. Étant donné le faible taux de vaccination des Français contre la grippe, il lui demande combien cette épidémie aura coûté à l'économie française. La grippe saisonnière touche chaque année en France de 2 à 7 millions de personnes. L'épidémie de l'hiver 2012 a été plus marquée en intensité et en durée que celles des années précédentes. Elle a touché plus de 3,5 millions de personnes, mais elle n'a pas présenté de critères de gravité particulière. Une évaluation réalisée par le réseau des GROG (groupes régionaux d'observation de la grippe) estimait, en coûts directs et coûts indirects liés aux arrêts de travail, à près de 100 millions d'euros le coût de l'épidémie de 2005-2006 alors que cette épidémie était de faible intensité avec 2,5 millions de cas estimés. La caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs (CNAMTS) a évalué, en coûts directs (consultations et médicaments) et coûts indirects (arrêts de travail), à 163 millions d'euros le coût de l'épidémie 2012-2013 (résultats partiels, pour le seul régime général). La stratégie française de vaccination contre la grippe saisonnière ne concerne pas l'ensemble de la population ; elle cible les personnes à risque et vise à réduire les complications et la mortalité liées à la maladie. L'adhésion insuffisante à cette vaccination malgré les mesures incitatives mises en oeuvre, notamment chez les professionnels de santé, fait l'objet de nouvelles actions de sensibilisation.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les contributions versées aux collectivités territoriales. Mardi 6 février 2013, M. le ministre a annoncé que le Gouvernement n'excluait pas de majorer l'effort demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. Ainsi, le Gouvernement envisage de réduire les contributions versées par l'État aux collectivités territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel sera le montant exact de l'effort supplémentaire qui sera demandé aux collectivités territoriales et sur quelle période. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoyait une réduction des concours de l'État aux collectivités territoriales de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015. Suite au lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette minoration a été portée à 1,5 milliard d'euros en 2014 et en 2015, soit un effort supplémentaire de 750 millions d'euros par an destiné à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) notamment par une réduction des dépenses publiques de 10 milliards d'euros. Les collectivités locales doivent en effet naturellement participer à cet effort collectif, aux côtés de l'État et des administrations de sécurité sociale. Le montant de leur quote-part au financement du CICE, soit 1,5 milliard d'euros sur deux ans, équivaut toutefois à seulement 15 % des 10 milliards d'euros de réduction des dépenses consécutives au lancement du pacte, alors que les concours aux collectivités territoriales représentent 21 % des dépenses de l'État. En outre, les modalités de mise en oeuvre de cette réduction des concours de l'État seront définies dans une démarche de concertation et de dialogue. Ainsi, le Premier ministre a réuni les parlementaires et les représentants des associations d'élus locaux le 12 mars 2013 pour définir une méthode de travail et un calendrier de concertation. Des groupes de travail ont été constitués au sein du comité des finances locales afin de faire des propositions et préparer une nouvelle réunion avec le Premier ministre fin juin.
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les efforts menés pour adapter la société à l'arrivée de l'internet des objets. L'internet des objets est un réseau de réseau permettant de connecter des entités numériques à des objets physiques (téléphones, montres, réfrigérateurs, télévisions, etc.) qui se généralise très rapidement. Selon la Commission européenne, l'internet des objets pourrait connecter jusqu'à vingt milliards d'appareils d'ici à 2020. Il s'agit donc d'un marché en pleine croissance, dont il est encore difficile de mesurer l'impact sur la société, sur l'économie du pays, et sur la sécurité des français. Il lui demande si une stratégie numérique nationale est prévue afin d'adapter la société à ces évolutions et de saisir l'opportunité économique que représente l'internet des objets. L'explosion des usages, personnels et professionnels, des objets connectés constitue une opportunité économique majeure pour notre pays qui dispose de leaders mondiaux sur ces sujets. Ainsi, lors du dernier Consumer Electronic Show qui s'est tenu en janvier 2015 à Las Vegas, pas moins de 10 entreprises françaises ont été primées. La solution « objets intelligents » de la nouvelle France industrielle a pour objectif de favoriser les développements nationaux en matière d'objets connectés (savoir-faire) et de positionner la France comme un leader mondial en la matière (faire-savoir) au moyen d'actions dont le pilotage a été confié à Eric Careel, président de Withings. L'une de ces actions phare est la création, avec le soutien de l'Etat au travers du programme des investissements d'avenir, de la « cité de l'objet connecté » au sein de l'écosystème thématique IoTTech Angers French Tech. La cité de l'objet connecté permettra de concentrer en un même lieu toutes les étapes de la conception d'un objet connecté, du prototypage à la production en série. La diffusion des usages liés aux objets connectés dans le monde professionnel est par ailleurs au cœur de la stratégie numérique du Gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin dernier. Le lancement de deux groupes de réflexion, l'un dans le secteur du luxe, l'autre de l'énergie, dans l'objectif de constituer des projets structurants d'exploitations d'objets connectés à l'échelle de ces filières, est imminent. Le programme « industrie du futur » prévoit par ailleurs la sensibilisation de 15 000 entreprises et l'accompagnement de projets de modernisation de 2 000 petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire industrielles, qui pourront comporter un volet lié aux objets connectés.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de développer l'équipement des parquets en nouvelles technologies de l'information et de la communication. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et les parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre des finances et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse du 27 mai 2014 à la question n° 42452 relative à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'appareillage dénommé « cadre à tracter ». Il en ressort qu'un tel dispositif est conforme à la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994, mais qu'il est en revanche prohibé au niveau national par l'article R. 311-1 du code de la route. Or l'application du principe de primauté, figurant dans la déclaration 17 annexée à l'acte final du traité de Lisbonne, fait prévaloir le droit européen primaire et dérivé sur toute disposition contraire du droit national. En toute logique, il semblerait dès lors que les détenteurs de cadres à tracter ne puissent être verbalisés sur les routes françaises. Ces appareillages sont d'ailleurs commercialisés dans notre pays et, bénéficiant d'une homologation européenne, ils sont couverts par les compagnies d'assurances. Elle souhaiterait recueillir sa position sur cette question de droit. Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Le Gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'était pas autorisée en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation même au niveau national puisqu'un véhicule ne peut pas réglementairement être simultanément un véhicule à moteur et une remorque. Cette analyse est partagée par d'autres pays européens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un véhicule à moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret et l'arrêté relatifs à la modification des conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Faisant suite à un travail mené conjointement avec la Chancellerie et les organismes représentatifs du secteur, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a fait parvenir aux présidents d'universités et directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ), un projet de décret et d'arrêté mentionnant les principales modifications qui auront lieu. Néanmoins, ce projet de décret et d'arrêté date du 9 septembre 2016. Depuis les directeurs des IEJ de France sont dans le flou et ne savent pas comment aborder l'élaboration du programme puisque le décret et l'arrêté n'ont pas été publiés. Par ailleurs, les inscriptions pour les élèves ont déjà commencé. Afin que ce soit une année sereine pour ces élèves, il semble important qu'ils connaissent le plus rapidement possible le contenu des épreuves. Il lui demande, ainsi, de lui préciser le délai dans lequel le décret et l'arrêté paraîtront afin que les directeurs des IEJ puissent élaborer leur programme dans un délai raisonnable et que les élèves soient tenus informés du déroulé des épreuves. Le décret no 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ont été publiés au Journal officieldu 18 octobre 2016. Les épreuves de l'examen sont désormais resserrées avec quatre épreuves écrites d'admissibilité, dont une épreuve obligatoire de droit des obligations, et deux épreuves orales d'admission, dont une épreuve de langue vivante en anglais, langue obligatoire à compter de la session 2021. Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 1er septembre 2017 alors que les épreuves orales d'admission débuteront le 2 novembre 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de mettre en place une base nationale de contacts interrégimes (annuaire interrégimes) et de simplifier la communication entre professionnels des régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les dispositions du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ont été abrogées par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. A cette occasion, le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne a été supprimé.
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière de l'assistance médicale à domicile. Le 5 août 2016, un avis de projet a été publié au Journal officiel par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans lequel il est prévu de modifier l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette modification engendre des baisses tarifaires qui touchent principalement le secteur du maintien à domicile pour les personnes malades chroniques, les personnes âgées ou handicapées et s'appliquent à des prestations telles que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale et entérale, la stomie et le traitement des troubles de la continence. L'impact financier lié à ces baisses est important. Les prestataires, techniciens ou infirmiers, ont une forte crainte et s'interrogent quant à l'avenir du secteur du maintien à domicile. Il semble que cette annonce ait été faite alors même que, depuis quelques années, le Gouvernement a adopté une politique visant à développer la médecine ambulatoire et de proximité. Ce virage ambulatoire a une logique d'efficience économique ce qui est parfaitement compréhensible et bienvenu. Cette récente annonce du CEPS apparaît donc contradictoire avec la politique du Gouvernement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse permettant de rassurer la filière de l'assistance médicale à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à organiser des « conférences de consensus » associant l'ensemble des acteurs de la justice à la définition des bonnes pratiques procédurales ; ces conférences peuvent conduire à l'élaboration et à la publication de guides de bonnes pratiques procédurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à organiser des « conférences de consensus » associant l'ensemble des acteurs de la justice à la définition des bonnes pratiques procédurales ; ces conférences pouvant conduire à l'élaboration et à la publication de guides de bonnes pratiques procédurales. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. D'ailleurs, la ministre de la justice a pris l'initiative d'une concertation de ce type concernant l'efficacité des mesures pénales destinées à améliorer la prévention de la récidive en mettant en place le 18 septembre 2012 une conférence du consensus dont le comité d'organisation a été installé ce jour-ci.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nomination d'un « ambassadeur du numérique dans le bâtiment ». Il souhaite obtenir des précisions sur les missions de cet ambassadeur. La démarche « objectifs 500 000 » impulsée par le ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), a illustré la mobilisation de tous les acteurs de la construction à soutenir l'innovation afin de construire davantage de logements, de meilleure qualité et à moindre coût. Parmi les différents leviers porteurs d'innovation, l'entrée du bâtiment dans l'ère du numérique constitue une proposition phare de la démarche par la modernité qu'elle insuffle dans le secteur et les réductions de coût et gains en qualité qu'elle emporte. Par delà la simple dématérialisation de documents, le numérique regroupe un vaste champ d'applications qu'il importe d'identifier et de partager avec les acteurs afin de définir les stratégies d'action qui nous permettront de remplir nos objectifs de qualité de la construction mais aussi de gain de compétitivité pour les entreprises et artisans du bâtiment. La valorisation du savoir-faire français à l'étranger révèle d'ores et déjà que la maîtrise du numérique appliquée à la construction est une condition de succès pour nos entreprises dans la compétition internationale. Face aux opportunités qu'offre le numérique pour le bâtiment et à la mobilisation des acteurs à porter eux-mêmes la modernisation du secteur, il est essentiel de structurer la démarche française pour évaluer les axes stratégiques de développement et accompagner cette révolution dans le bâtiment qui sera porteuse de croissance pour des secteurs émergents de l'économie à très forte valeur ajoutée. Une mission de réflexion a donc été confiée à Monsieur Bertrand Delcambre en vue de préciser l'état des lieux du savoir-faire français du numérique appliqué au bâtiment, ses forces et faiblesses, et identifier d'autre part les axes stratégiques et opérationnels de développement à engager dans le but de permettre une généralisation du recours aux outils numériques par l'ensemble des acteurs dans le bâtiment à court terme. La mission aboutira à la production d'une feuille de route opérationnelle des actions prioritaires à mettre en oeuvre. Elle sera conduite par une large association des acteurs de la construction, des éditeurs de logiciels et veillera attentivement à prendre en compte les initiatives d'ores et déjà menées sur le sujet dans nos territoires.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux études spécialisées à la mise en sécurité des biens suite à la découverte de cavités souterraines. En effet, à l'heure actuelle ces études sont soumises à un taux de TVA de 19,6 %, taux qui fera l'objet d'un réajustement à 20 %. Or il s'avère que ces études sont déjà coûteuses pour de nombreux propriétaires confrontés à l'obligation de réaliser celles-ci. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces études pourraient faire l'objet d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code. Sont notamment considérés comme concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI et donc soumis au taux normal de la TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage. Les paragraphes 140 et 150 du document BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 précisent que les fondations sont des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol (fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux). Sont concernés les travaux consistant à réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants. Tel est le cas notamment des travaux de reprise et stabilisation par pose de micropieux ou de renforcement des fondations par injection à haute pression d'un coulis de ciment, de pose de broches dans les fondations. Ainsi, les travaux consistant à intervenir sur les fondations notamment dans le but de sécuriser la construction et de prévenir des risques liés à la découverte de cavités souterraines peuvent bénéficier du taux réduit de TVA s'ils répondent aux critères posés à l'article 279-0 bis du CGI. Dans ces conditions, les prestations d'études préalables aux travaux seront également soumises au taux réduit, sous réserve d'être réalisées par le même prestataire que celui qui effectue les travaux. En revanche, les travaux, ainsi que les études qui s'y rattachent, qui ne portent pas directement sur des locaux à usage d'habitation tels que le comblement des cavités souterraines (technique de remblaiement), le renforcement de celles-ci (pose d'armatures en fer, pilier artificiel injecté depuis la surface) sont passibles du taux normal de la TVA. Toutefois, il ne pourra être répondu plus exactement à la question sans connaître plus précisément la nature des travaux et des études envisagés au cas particulier.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur son déplacement à Berlin. Le lundi 18 février 2013, elle a effectué un déplacement à Berlin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'elle y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. La ministre du commerce extérieur s'est entretenue à Berlin le 18 février avec Philipp Rösler, Vice Chancelier, ministre fédéral de l'économie et de la technologie. La rencontre entre les ministres a été l'occasion de mettre en avant les liens forts qui unissent les deux Etats sur le plan économique. La France et l'Allemagne sont en effet les premiers partenaires commerciaux depuis plus de 80 ans. Dans le cadre du 50e anniversaire du traité de l'Elysée qui célèbre l'amitié franco-allemande et à l'heure où les deux pays doivent faire face à des défis économiques, les ministres se sont entendus pour renforcer les coopérations bilatérales en matière de politique économique, et continuer à travailler ensemble dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales de certains Etats tiers, afin de conforter la compétitivité de leurs économies. Les ministres se sont également accordés sur la nécessité d'une politique commerciale européenne offensive et pragmatique avec pour objectif l'ouverture des marchés. Concernant le lancement de négociations d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis, les ministres ont souligné la grande importance des relations transatlantiques. Ils ont également confirmé leur volonté de travailler rapidement à un mandat de négociation, tenant compte des sensibilités européennes, et visant à améliorer l'accès des entreprises européennes au marché américain. Ils ont également confirmé leur volonté de faciliter la circulation des biens et services environnementaux, afin de favoriser l'avènement d'une économie verte et la lutte contre le changement climatique. Les ministres ont enfin appelé à un succès pour la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra en décembre prochain à Bali, et travailleront pour aboutir à un accord sur une partie des questions relatives aux négociations de Doha, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges, qui pourrait bénéficier à tous les exportateurs et importateurs du monde entier.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la statue de Saint-Louis à Poissy dans la nuit du 26 au 27 avril 2015. La statue de Saint-Louis à Poissy a été détachée de son socle dans la nuit du 26 au 27 avril 2015. Le Parisien explique selon un proche de l'affaire « qu'il est évident que cette statue ne s'est pas détachée toute seule ». Cette mesure est une atteinte grave à la collégiale à côté de laquelle se trouve la statue, à l'histoire et à la culture française et par ce biais à notre Nation toute entière. Saint Louis ou Louis IX, roi de 1226 à 1270, est un roi qui symbolise et représente la France. S'attaquer à cette statue dans le contexte d'attentats contre les églises reflète un manque de protection des édifices religieux. D'autre part, la destruction de notre patrimoine est indigne d'un Français. Il lui demande des mesures sévères de punition envers les coupables et de participer à la rénovation de cette statue. Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le garde des sceaux formule une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou sur le contenu des décisions de justice en dehors des prérogatives qui lui sont dévolues par la loi no 2013-669 du 25 juillet 2013 sur les attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. En effet, en application des dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux « (…) adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Des dispositions législatives répriment de manière spécifique les dégradations visant les édifices culturels. Ainsi, l'article 322-1 du code pénal dispose que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Aux termes de l'article 322-3-1, issu de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les peines sont aggravées et portées à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration porte sur un édifice affecté au culte. Par ailleurs, la dépêche-circulaire du 2 avril 2002 concernant les procédures judiciaires relatives à des actes de violences ou délinquances urbaines perpétrés depuis l'automne 2001 et susceptibles d'avoir une connotation raciste ou antisémite prescrit la mise en place en concertation avec l'autorité préfectorale de dispositifs locaux permettant d'assurer la protection des édifices ou de lieux de culte ayant fait l'objet de dégradations graves et répétées et l'engagement de poursuites fermes et rapides en cas d'identification des auteurs de telles infractions.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de modernisation du stade Roland-Garros mené par la Fédération française de tennis ainsi que le projet de construction d'un nouveau centre national d'entraînement et la rénovation du complexe tennis du stade Jean-Bouin. Ce projet qui devrait être réalisé définitivement en 2018 a un coût total de 340 millions d'euros, dont, à ce jour, 20 millions d'euros de subvention de la ville de Paris et 320 millions d'euros financés par la Fédération française de tennis dont la moitié par l'emprunt. Il lui demande si, à l'instar du concours financier apporté par l'État en faveur de la rénovation ou de la construction des stades de football dans le cadre de l'organisation de l'euro 2016, et compte tenu des contraintes budgétaires, elle entend proposer un concours financier de l'État pour le projet de modernisation du stade de Roland-Garros. Les championnats internationaux de tennis, organisés chaque année au stade Roland-Garros font partie du patrimoine sportif français. La Fédération française de tennis (FFT), soucieuse de maintenir ce tournoi parmi les quatre grands tournois du monde, a élaboré un projet de modernisation de l'infrastructure adopté par son assemblée générale en 2011. Par arrêté du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2012, ce projet a été inscrit sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général. Pour autant, cette inscription ne signifie pas que l'Etat y apportera une subvention comme cela a été précisé à la FFT par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. La réforme des critères d'intervention du CNDS, adoptée à l'unanimité par ses administrateurs le 19 novembre dernier, a confirmé l'orientation d'un retour aux missions d'origine de l'établissement, à savoir le sport pour tous. Dans ce cadre, les équipements majoritairement dédiés aux sportifs professionnels ne seront plus soutenus. En revanche, dans le cadre de l'enveloppe nationale équipements, un nombre limité de projets portés par les fédérations sportives pour la formation de leurs sportifs pourront être accompagnés. Le centre national d'entraînement de Roland-Garros pourra dans ce cadre être soumis à l'examen du conseil d'administration du CNDS en 2014. Enfin, pour accompagner le bouclage de ce projet essentiel à l'avenir du tennis français et au rayonnement international de la nation, la Ministre chargée des sports a mis la FFT en contact avec la Banque publique d'investissement (BPI) pour réexaminer les conditions d'un éventuel soutien de sa part.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport préconise de créer une revue scientifique francophone de référence. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Il appartient naturellement à la communauté scientifique française et francophone de prendre les initiatives nécessaires en vue de la création d'une revue scientifique francophone de référence, que le ministère des affaires étrangères et du développement international accueillerait avec intérêt. Pour sa part, le ministère a d'ores et déjà créé, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Maison des sciences de l'homme (FMSH), un portail internet en cours de refonte www. ifre. fr afin de valoriser la production en sciences humaines et sociales des Instituts français de recherche à l'étranger (IFRE). Ce portail est destiné à renforcer la visibilité des travaux de notre réseau scientifique auprès des communautés de chercheurs en sciences humaines et sociales, des diplomates, des décideurs et de la société civile. En outre, le partenariat noué avec la FMSH prévoit le lancement prochain des « Cahiers des IFRE » qui rassembleront une sélection d'articles en français de chercheurs des Instituts français de recherche à l'étranger sur des sujets d'actualité politique, sociale, économique ou environnementale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de golfeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de golfeurs professionnels était de 180 en 2005 contre 92 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de golfeurs professionnels en 2011 et 2012, et les raisons de la baisse significative du nombre de professionnels dans cette discipline entre 2005 et 2010. La Fédération française de golf a compté 158 golfeurs professionnels en 2011 et 159 en 2012.  ANNÉES/GOLFEURS PRO. HOMMMES FEMMES TOTAL   2005 136 17 153    2010 131 30 161    2011 124 34 158    2012 129 30 159 Ces chiffres indiquent sur la période 2005 - 2012 une légère hausse globale due à une augmentation importante du nombre des golfeuses et une légère baisse du nombre des golfeurs.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés occasionnées par la généralisation, dans le secteur vidéoludique, de la mise en place de droits de gestion numérique extrêmement contraignants. Le jeu vidéo est la première industrie culturelle en France et dans le monde, avec un chiffre d'affaires de près de 60 milliards d'euros en 2012. Il constitue ainsi un secteur commercial extrêmement dynamique. Or de façon progressive, les principaux éditeurs de jeu vidéo ont mis en place un système d'activation en ligne de leurs logiciels, qui nécessite de l'acheteur la création d'un compte sur internet, via une plate-forme spécialisée. À l'issue de cet enregistrement, le logiciel est lié de façon irrévocable au compte de l'utilisateur ce qui interdit en pratique - mais sans que cela ne soit clairement explicité - sa cession ultérieure. À titre de comparaison, si une telle règle était appliquée au secteur automobile, il serait désormais impossible au propriétaire d'un véhicule d'en modifier le certificat d'immatriculation en vue de sa revente. L'opacité entretenue sur ces pratiques a conduit de très nombreux acheteurs à faire l'acquisition de jeux inutilisables, alors même que le vendeur était de bonne foi. Par ailleurs, ce procédé de licence activable a quasiment fait disparaître le marché du jeu d'occasion. Les joueurs sont ainsi contraints d'acheter des produits neufs qui coûtent souvent plus de 50 euros, ou paradoxalement, à se tourner vers le téléchargement illégal. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend inciter les acteurs de ce secteur d'activité à plus de transparence et à un plus grand respect des droits des consommateurs. Le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives. Ainsi, un jeu physique acheté dans le commerce doit être enregistré sur une plate-forme éditeur pour éviter qu'il ne soit revendu. De même, un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition. Après plusieurs années de mise en oeuvre, force est de constater que ces mesures ont effectivement permis de changer les habitudes des consommateurs et de faire baisser considérablement le niveau de piratage des jeux vidéo. L'ensemble du secteur du jeu vidéo, et en particulier la création française vidéo-ludique, trouve là une protection indispensable, a fortiori dans le contexte actuel de développement du marché du jeu dématérialisé qui, bien que propice à une plus grande diversité créative, est confronté à une économie plus fragile.