M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens chefs d'entreprises dont les sociétés ont subi des liquidations judiciaires au regard de leurs démarches d'inscription en tant qu'auto entrepreneur. Il s'avère en effet que certaines chambres des métiers refusent l'inscription de ces dirigeants au motif que la « clôture pour insuffisance d'actif » de leurs anciennes sociétés n'a pas été déclarée. Or les procédures de liquidation judiciaire sont particulièrement longues, rendant d'autant plus lentes les clôtures pour insuffisance d'actif. L'impossibilité d'inscription revêt des conséquences tout à fait concrètes pour nombre d'anciens dirigeants qui souhaitent exercer de nouveau leurs compétences dans un domaine sans toutefois créer d'entreprises mais en agissant sous le statut d'auto-entrepreneur. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin d'assouplir les critères d'inscription et notamment en faisant disparaître la condition de « clôture pour insuffisance d'actif ». Favoriser le rebond du chef d'entreprise s'inscrit dans la politique conduite par le Gouvernement pour assurer la préservation de l'activité et de l'emploi dans notre pays. Il importe en effet de donner au chef d'entreprise un véritable droit à une seconde chance en lui permettant de retrouver rapidement le droit d'exercer une nouvelle activité. Des mesures concrètes ont déjà été prises en ce sens, comme la suppression depuis septembre 2013 de l'indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives comporte également des avancées significatives en matière de rebond de l'entrepreneur individuel. Les délais de la liquidation judiciaire simplifiée ont été ainsi réduits de douze à six mois. L'ordonnance crée par ailleurs une nouvelle procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte au débiteur, personne physique, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret. La procédure est ouverte pour une période de quatre mois et permet ainsi à l'entrepreneur individuel de bénéficier de l'effacement des dettes et de ne pas être soumis à une procédure longue et inefficace pour les créanciers. Enfin, l'ordonnance facilite la clôture de la liquidation judiciaire afin de permettre au chef d'entreprise de retrouver le plus rapidement ses prérogatives et d'exercer ainsi une nouvelle activité indépendante. Le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Il peut également prononcer la clôture de la procédure lorsqu'il existe des instances en cours, en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre ces instances et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci.