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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'intégrer au système des certificats d'économie d'énergie des dispositifs permettant le développement de l'usage des énergies alternatives dans la mobilité ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Les gisements d'économies d'énergie peuvent également être traités avec la réalisation d'opérations spécifiques, opérations d'économies d'énergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'opération standardisée et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la réalisation de ce type d'opérations est accessible sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les substitutions entre énergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles à une fiche d'opération standardisée ou à des opérations spécifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement à des économies d'énergie. En revanche, l'acquisition de véhicules économes en énergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées. Par ailleurs, la délivrance de certificats d'économies d'énergie a été étendue en deuxième période (2011-2014) à la participation à des programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique : dans ce cas, les certificats ne sont plus délivrés pour des actions permettant directement un gain d'efficacité énergétique, mais en contrepartie d'une participation financière à des actions structurantes sélectionnées par le MEDDE. Enfin, l'extension des programmes d'accompagnement au thème de la mobilité durable sera étudiée lors de la définition des modalités opérationnelles de la troisième période du dispositif (2015-2017).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rôle du Délégué interministériel à la jeunesse. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'étendue de ses missions et les moyens qui lui sont affectés. Le plan Priorité jeunesse dont les premiers jalons ont été posés lors du comité interministériel du 21 février 2013, s'appuie sur quatre axes fondamentaux : - privilégier le droit commun pour l'accès des jeunes aux droits sociaux ; - favoriser l'autonomie des jeunes et la sécurisation de l'ensemble de leur parcours ; - lutter contre les inégalités et les discriminations ; - encourager la participation des jeunes dans le débat public et rendre effective la co-construction des politiques publiques. Cette nouvelle politique, transversale et partenariale, devra être évaluée et s'inscrire dans la durée. Un second comité interministériel, présidé par le Premier ministre, a eu lieu le 4 mars 2014. La mission du délégué interministériel à la jeunesse (DIJ), créé par le décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014, est d'assurer la cohérence du plan Priorité jeunesse en coordonnant la mise en oeuvre et le suivi des actions menées par les différents ministères en faveur de la jeunesse et en y associant l'ensemble des acteurs (collectivités locales, organisations de jeunesse, syndicats, entreprises, chercheurs...). Il est chargé de faire des propositions innovantes en matière de politiques de jeunesse ainsi que de la préparation de chaque comité interministériel. Une évaluation de l'évolution de la situation de la jeunesse en France sera présentée annuellement au comité interministériel jeunesse (CIJ). Pour l'ensemble de ces missions, le délégué peut faire appel aux services relevant des ministres membres du CIJ et dispose, en tant que directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, des moyens de sa direction et des organismes dont il a la tutelle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en raison de l'augmentation considérable du trafic, les nuisances de bruit le long de l'autoroute A4 entre Metz et Saint-Avold sont devenues très importantes. En particulier, la municipalité de Les Etangs a demandé que de nouvelles mesures de bruit soient effectuées afin de vérifier si les nuisances restent en-deçà des normes actuellement fixées. Face à cette problématique, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il est possible d'imposer à la société concessionnaire de l'autoroute, la réalisation des mesures de bruit demandées. La réglementation en vigueur impose d'établir des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces obligations découlent notamment de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement et des articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement, élaborés sur la base des cartes de bruit, présentent la situation acoustique existante, les infrastructures concernées et les mesures déjà prises et à prendre dans le futur par les gestionnaires des infrastructures pour réduire les niveaux de bruit, lorsque cela est nécessaire. Dans le département de Moselle, les cartes de bruit relatives notamment à l'autoroute A4 ont été approuvées par arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 et le PPBE a été approuvé en décembre 2014. Il ressort de ces documents que l'ensemble des points noirs bruit identifiés sur l'autoroute A4 en Moselle ont été traités avant 2013. En outre, concernant la commune des Étangs, le PPBE conclut que six logements faisaient l'objet de dépassement de seuils réglementaires. Des travaux ont été effectués par le concessionnaire SANEF entre 2011 et 2013, dans le cadre du « paquet vert autoroutier ». Il apparaît donc que les mesures de bruit dans ce secteur sont récentes, et que l'ensemble des actions de protection des populations concernées ont déjà été mises en oeuvre. Des marges ont été prises de manière à ce que, compte tenu du rythme d'évolution des trafics sur l'A4, les seuils soient toujours respectés pour les années à venir. Au vu de ces éléments, rien ne parait justifier que des mesures de bruit complémentaires soient réalisées dans l'immédiat.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression du tribunal aux armées de Paris (TAAP) et sur le transfert de ses compétences au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris. Il souhaite disposer d'un premier bilan de cette réforme, tant en matière de procédure qu'en termes d'économies réalisées, afin de s'assurer que la prise en compte des spécificités militaires demeure au sein de cette nouvelle organisation. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé le tribunal aux armées de Paris (TAAP) et transféré ses compétences à une chambre spécialisée du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, à compter du 1er janvier 2012. Cette réforme avait pour but de supprimer la relation organique entre le ministère de la défense et le TAAP. Elle a été réalisée en veillant à préserver la connaissance et la prise en compte des spécificités propres à l'organisation, au fonctionnement des armées et à la condition militaire dans l'exercice de la procédure judiciaire. En conséquence, d'un point de vue fonctionnel, les magistrats du parquet et du siège de la chambre du TGI de Paris spécialisée dans le domaine militaire exercent leurs attributions, comme auparavant ceux du TAAP, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. En outre, l'intégralité des règles de procédure en vigueur devant le TAAP continue d'être appliquée. Par ailleurs, la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu le nombre des situations dans lesquelles l'avis du ministre de la défense doit être recueilli. Cet avis, qui ne lie en aucune façon le ministère public, permet au ministre de faire connaître son appréciation sur la nature des faits et leur contexte, ainsi que sur la pertinence d'une sanction. Enfin, depuis le début de l'année 2012, deux officiers et deux sous-officiers greffiers mis à la disposition du TGI de Paris initient le traitement des dossiers précédemment dévolus au TAAP. Le transfert de compétences intervenu dans le cadre de la loi précitée a ainsi permis de mettre fin au détachement de trois magistrats civils auprès du ministère de la défense et de réaffecter à un autre emploi trois sous-officiers greffiers et deux personnels civils de la défense. Pour le budget de la défense, cette réforme s'est donc aussi traduite par une économie de 379 560 euros au titre de la masse salariale des magistrats, de 22 780 euros au titre des frais de fonctionnement et de 74 967 euros au titre des frais de justice.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 quater du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Bretagne, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité des navires en exploitation. Or aucune distinction n'est effectuée entre les navires à moteurs et les navires à voile, ce qui pénalise ces derniers. L'esprit et l'efficience de cette disposition devraient pourtant favoriser les déplacements doux et respectueux de l'environnement, puisque les navires à voile ont un impact environnemental faible en plus de souvent proposer des prestations visant à faire découvrir et connaître la faune et la flore de ces espaces. De surcroît, le modèle économique de ces sociétés est très fragile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de différencier les types de navires et de moduler l'assiette de ladite taxe en conséquence. La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l'environnement, sous l'article L. 321-12, a institué une fiscalité écologique destinée à faire participer les passagers de transport public maritime (qu'ils débarquent ou non) à la conservation d'espaces protégés. Le produit de cette taxe a pour but d'aider les gestionnaires à mieux surveiller, préserver et entretenir ces espaces naturels protégés. Il n'y a pas de distinction entre les entreprises de transport public maritime (navires à moteur ou à voile) redevables de la taxe. En effet, l'esprit de la loi Barnier sur les passagers maritimes, votée par les Parlementaires, n'est pas de taxer les effets de la pollution émise par les navires à moteur, mais bien de préserver l'environnement de la pression anthropique. En effet, la fréquentation touristique accrue a un impact considérable sur la sensibilité et la fragilité de ces sites emblématiques, notamment en Bretagne où les îles sont reconnues pour leurs caractères naturels et leurs espèces endémiques exceptionnelles. Par ailleurs, concernant les navires à moteur, il existe d'autres dispositifs spécifiques administratifs et fiscaux permettant leur encadrement. La taxe sur les passagers maritimes (bornée à 7 % du montant du billet « aller » dans la limite d'un plafond égal à 1,63 € en 2014) correspond donc à une ressource supplémentaire permettant, à la fois de renforcer la préservation des espaces littoraux et marins connus, de protéger leur richesse écologique, et de favoriser également les programmes de restauration de ces milieux sensibles, tout en améliorant la qualité de l'accueil des visiteurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le transfert aux régions des immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. L'amendement n° 901 à la loi relative à la formation professionnelle donnait la possibilité à l'État de transférer aux régions qui en font la demande, en pleine propriété et à la valeur domaniale, les immeubles domaniaux mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013. Elle lui demande quel bilan est fait de cette disposition. La loi no 2014-288 du 5 mars 2014 a renforcé les compétences de la région dans le domaine de la formation professionnelle en lui confiant l'organisation d'un service public régional de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le VII de l'article 21 de la loi précitée a créé un droit d'option en faveur des conseils régionaux qui souhaitent se voir confier les biens immobiliers de l'Etat utilisés par l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). Ce droit d'option s'exerce dans le cadre de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux fins de la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle tel que défini à l'article L. 6121-2 du code du travail. L'arrêté ministériel du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'immeubles utilisés par l'APFA détermine les modalités de transfert aux régions des sites utilisés par l'AFPA. Lorsqu'une région souhaite se porter candidate, le président du conseil régional signe conjointement avec le président de l'AFPA un projet de site qui est ensuite transmis pour avis conforme aux ministres chargés respectivement du domaine et de la formation professionnelle. A ce jour, et en l'état actuel des informations transmises par le ministère chargé de la formation professionnelle, seul l'ancien Conseil régional de Basse-Normandie a pris une délibération en date du 16 octobre 2015 par laquelle il se porte candidat pour porter un projet de site à Cherbourg-Octeville.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément (auprès du ministère chargé des droits des femmes). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil national d'agrément des centres d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) a été créé par l'arrêté du 14 février 1997. Ce conseil, présidé par la cheffe de service aux droits des femmes, est une instance consultative dont la saisine est obligatoire en préalable à toute décision portant sur l'attribution, le retrait ou la suspension de l'agrément délivré aux CIDFF en application de l'arrêté précité. Cet agrément est délivré par la ministre en charge des droits des femmes pour une durée de 3 ans et conditionne l'attribution d'une subvention de fonctionnement inscrite au programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de supprimer le conseil national d'agrément dont le coût de fonctionnement se limite à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance, et qui permet d'associer les représentants du réseau de l'information et femmes et des familles à l'application des règles de qualité de service concernant les CIDFF.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 9 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de rappeler aux caisses primaires d’assurance maladie les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la couverture maladie universelle. Des dérogations à la condition d’une résidence stable et régulière de plus de trois mois en France s’appliquent aux personnes suivantes : -les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ainsi que celles venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique -les bénéficiaires de certaines prestations : -prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale) -allocation de solidarité aux personnes âgées -allocation de logement et aide personnalisée au logement -allocation personnalisée d’autonomie -allocation adulte handicapé -revenu de solidarité active… -les personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié -les personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre à leur retour en France, aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. Le Gouvernement confirme que la règle générale et ces dérogations sont bien connues des caisses primaires d’assurance maladie.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la nécessité de permettre le démembrement de régions pour mener une réforme territoriale efficace et cohérente. En effet, le projet de loi initial de redécoupage régional ne prévoit que la fusion de régions « bloc par bloc », ce qui ne permet pas d'aborder la question du démembrement des régions actuelles. Le transfert de certains départements dans une autre région que celle à laquelle ils sont rattachés actuellement apparaît être un impératif de cohérence pour la réforme menée. C'est par exemple le cas du Territoire de Belfort dont l'histoire politique et économique est davantage liée à l'Alsace qu'à la Franche-Comté. Un rattachement de ce département à la future région Alsace et Lorraine serait dès lors préférable à son maintien au sein de la future région Bourgogne-Franche-Comté. Les exemples comme celui-ci sont nombreux en France et il entend par conséquent connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, réforme la carte administrative territoriale de la France par la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Ce découpage en 13 régions est le fruit d'une réflexion approfondie menée dans le cadre de l'examen de ce texte par le Parlement. Au cours de ces discussions parlementaires, le choix de procéder par fusion de blocs régionaux a été retenu afin de préserver les périmètres régionaux préexistants et de permettre, par là même, un approfondissement des synergies régionales développées depuis 30 ans. Néanmoins, la loi du 16 janvier 2015 assouplit les conditions de mise en oeuvre du droit d'option permettant à un département de quitter une région pour en rejoindre une autre. L'obligation de tenir 3 consultations dans la région d'origine, dans la région d'accueil et dans le département concerné, avec des conditions de participation minimale de 25 % des inscrits à l'occasion de chacune de ces 3 consultations, a en effet été supprimée. Entre 2016 et 2019, un département pourra changer de région après avoir obtenu l'aval des 2 conseils régionaux concernés ainsi que du conseil départemental à une majorité des 3/5e s. Ainsi l'accroissement de la taille des régions instituées par la loi du 16 janvier 2015 et le transfert de nouvelles compétences dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République permettront aux régions françaises de jouer un rôle renforcé pour promouvoir l'activité économique et l'attractivité des territoires.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'Arrêté du 10 août 2012 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie, publié au Journal officiel du 22 août 2012. Parmi les différents concours ouverts, aucun n'est prévu pour "une troisième voie" c'est-à-dire pour ceux qui, après une expérience élective, syndicale, associative ou professionnelle, en général de huit années, peuvent choisir de s'engager, grâce à des épreuves spécifiques qui permettent de prendre en compte leurs parcours professionnels, dans une autre voie professionnelle. Aussi, il souhaite connaître les raisons de la non-existence de cette "troisième voie" pour le concours en question. Le corps des officiers de gendarmerie, à l'instar de l'ensemble des corps militaires, est construit autour de voies de recrutement classiques (externe et interne). Ces modalités de recrutement répondent parfaitement aux besoins de l'institution en permettant, en externe, le recrutement de jeunes diplômés et, en interne, de personnels expérimentés. Ces voies de recrutement assurent également un rôle de promotion de la diversité et permettent à la gendarmerie de rester en phase avec la société civile : ainsi, une classe préparatoire intégrée permet à des jeunes de milieu modeste de préparer le concours externe d'officier de gendarmerie. Le concours réservé aux fonctionnaires de catégorie A a également pour but d'ouvrir l'institution à des candidats titulaires d'une expérience professionnelle plurielle. Les concours dits de troisième voie (ou troisième concours) permettent aux personnes disposant d'une expérience élective, syndicale, associative ou professionnelle d'accéder à certains corps ou cadres d'emplois, en particulier dans la fonction publique territoriale. Un concours dit « de troisième voie » pour la gendarmerie nationale ne répondrait à aucun besoin particulier de recrutement. Il convient également de rappeler que les missions du corps des officiers de gendarmerie s'exercent en matière de police judiciaire, de police administrative, de sécurité et de défense : toutes les expériences professionnelles antérieures ne sont pas nécessairement transposables dans un métier aussi spécifique. Il faut noter qu'une telle logique prévaut également pour des corps civils aux missions similaires (fonctionnaires actifs de la police nationale).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les étrangers d'origine communautaire peuvent être élus en France aux élections municipales. Pour un Français, les conditions d'éligibilité dans une commune sont soit d'être inscrit sur la liste électorale, soit d'y être assujetti aux impôts locaux. Elle lui demande si pour un étranger d'origine communautaire les conditions pour être candidat sont les mêmes. Par ailleurs, si un étranger d'origine communautaire est candidat, elle lui demande s'il est obligatoire qu'une mention spécifique figure sur le bulletin de vote pour l'indiquer. Enfin, elle lui demande si une liste de candidats peut compter plus d'étrangers d'origine communautaire que de citoyens français. Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France est éligible au mandat de conseiller municipal s'il dispose d'une attache avec la commune où il se présente. Cette attache peut être justifiée d'une part, par l'inscription du candidat sur la liste électorale complémentaire à l'élection municipale de la commune ou d'autre part, par l'inscription du candidat au rôle d'une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ou justifier devoir y être inscrit à cette date. Toutefois, dans cette deuxième hypothèse, le candidat doit également justifier remplir les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale (c'est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française). Selon l'article R. 117-4 du code électoral modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'une liste de candidats comporte une majorité de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autre que la France.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Les rapporteurs recommandent de confier dès 2014 à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une évaluation des expérimentations de refondation tarifaire et organisationnelle menées actuellement dans les départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) réalisés dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de maintenir le versement de l'APL en faveur des bailleurs sociaux, même en cas de défaillance du locataire, pour faire contrepoids au rationnement que le conventionnement impose à leurs recettes. L'aide personnalisée au logement (APL) est versée au locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement qui reste à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives. En cas d'impayés de loyers, il existe des dispositions pour maintenir l'aide et prévenir les expulsions, à condition que le locataire paie son loyer courant. Le dispositif des APL offre ainsi aujourd'hui la possibilité au locataire de surmonter les difficultés auxquelles il est confronté, tout en le responsabilisant quant au paiement de ses charges de logement. Par le maintien de l'aide, il offre également une certaine garantie au bailleur qui accepte de s'engager dans une démarche de résolution amiable de la dette. Cette démarche qui peut durer six mois est destinée à l'élaboration d'un plan d'apurement entre le bailleur et le locataire. Lorsque la situation financière de l'allocataire ne permet pas d'élaborer un tel plan, le fonds de solidarité logement peut être sollicité. L'article 27 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les dispositions précédemment en vigueur et prévoit notamment que, lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement qui reste à sa charge, le bailleur qui reçoit les versements d'aide en tiers payant est tenu de saisir l'organisme payeur qui décide du maintien du versement de l'aide. Pour les allocataires de bonne foi, la décision de maintien est réputée désormais favorable. Dans ce cadre, le décret no 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, venant préciser les modalités du maintien des aides personnelles au logement lorsque l'allocataire est de bonne foi, est entré en vigueur le 1er septembre 2016.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant l'impôt sur les sociétés et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Les modalités déclaratives de l'impôt ne permettent pas de disposer de statistiques de l'impact, en matière d'impôt sur les sociétés, des départs de contribuables français.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, l'équipement en matériels de vidéoprotection des commerces s'est révélé primordial pour les enquêtes de police ou de gendarmerie. Mais ces investissements sont particulièrement onéreux. À l'occasion du congrès national de la chambre syndicale des buralistes des 22 et 23 septembre 2011, son prédécesseur avait annoncé que le montant de la subvention sécurité accordée par l'État serait porté à 15 000 euros au 1er janvier 2012. Or à ce jour, il semblerait que cette mesure ne soit toujours pas effective malgré une forte attente de la profession. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date d'application de cette mesure. Le Président de la République a plusieurs fois rappelé l'impératif que constituait l'amélioration de la sécurité des citoyens français. C'est le sens de l'action du Ministre de l'Intérieur, qui a engagé une action déterminée dans ce sens, en accord avec le projet du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. D'un montant de 10 000 euros par période de trois ans, l'aide finance 80 % de l'acquisition et de l'installation des équipements de sécurité. De sa création au 31 juillet 2012, 18 617 dossiers ont ainsi été instruits pour un montant total de subventions de 66,5 millions d'euros. Ce dispositif a montré toute son efficacité et il ressort des chiffres de la mutuelle spécialisée dans la couverture des risques des buralistes que le taux annuel des cambriolages observé parmi ses assurés est passé de 5,8 % en 2004 à 4,1 % en 2011. La démarche visant à modifier le décret précité est dès à présent engagée comme suite aux engagements pris par l'État dans le cadre du 3e contrat d'avenir. Le projet de décret est sur le point d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Le plafond de la subvention va ainsi être porté à 15 000 euros par période de trois ans, soit une augmentation de 50 %. S'agissant des équipements de sécurité, la définition des matériels subventionnables sera modifiée de façon à permettre d'aider au financement de nouveaux types de matériels plus adaptés aux débits de tabac. Elle pourra être accordée aux matériels dûment certifiés par les organismes compétents. Notamment, et compte tenu du surcroît de sécurité que pourraient apporter les diffuseurs de brouillard pour faire échec aux cambriolages, la subvention de ces dispositifs sera désormais possible.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place et le rôle joués par les commissaires enquêteurs dans le cadre des objectifs de simplification des procédures d'enquête publique. En effet, la simplification des procédures est à l'œuvre, et devrait également s'appliquer dans le cadre de la concertation menée avant tout projet d'aménagement. Pour valoriser le débat démocratique avec crédibilité, il paraît indispensable de mettre en place, avec transparence et clarté, un ou des processus offrant les garanties de compétence et d'impartialité aptes à écarter toute mise en cause. Le corps des commissaires-enquêteurs, placés sous l'autorité des tribunaux administratifs et dont la formation s'opère sous le contrôle de l'État, semble disposer des qualités requises pour assumer les missions de concertation et surtout être identifié par le public comme capable de les conduire en toute indépendance et impartialité. Les listes d'aptitude sont dressées sous l'égide des préfets et des présidents de tribunal administratif, lesquels veillent à la qualité des conclusions et avis délivrés. Aussi, il l'interroge sur le rôle qu'elle entend donner aux commissaires enquêteurs dans le cadre de la recherche de simplification annoncée et au vu de l'évolution progressive des modalités de la concertation eu égard à l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les travaux engagés dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement sur la participation du public tout comme ceux en cours sur la modernisation du dialogue environnemental convergent vers l'intérêt d'une participation du public, « en amont de la décision », à un stade où, conformément à la Convention d'Aarhus, toutes les options et solutions sont encore possibles et où le public peut assurer une réelle influence. Les réflexions et les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique dont la ministre de l'écologie a confié la présidence au sénateur et ancien ministre, Alain Richard. Pour quels projets cette « concertation » doit-elle être prévue ? À quel moment ? Selon quelles modalités ? L'intervention d'un « garant » de la concertation et les conditions de sa désignation font partie des points en discussion. Les commissaires-enquêteurs dont l'intervention est reconnue dans le cadre des enquêtes publiques constituent un vivier possible pour la désignation des garants. Un consensus s'est par ailleurs dégagé pour reconnaître que si l'enquête publique doit davantage utiliser les nouveaux outils électroniques l'aspect « présentiel » du commissaire-enquêteur garde son importance. La commission spécialisée remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle de réinsertion de la Maison des Français de l'étranger (MFE). Depuis près de vingt ans, le nombre de départs et de retours en France n'a cessé d'augmenter, l'immigration française n'est plus la même que celle des dernières décennies. Le rôle de la MFE ne peut lui aussi plus être le même. Il doit certes garder son rôle d'information sur l'expatriation et sur les démarches administratives d'installation, mais les missions de réinsertion doivent elles aussi suivre le rythme des retours de français. Actuellement, les missions de réinsertion proposées par la MFE se limitent à de l'information généraliste et des conseils. Les besoins des français sont autres et ils ont la nécessité d'un véritable accompagnement et d'une orientation complète, notamment via des points focaux en régions, afin d'optimiser leurs démarches administratives à suivre lors du retour en France. Il souhaite savoir quelles sont les possibilités envisagées, les moyens qui pourraient être mis à disposition afin d'améliorer sensiblement l'encadrement des français lors de leur retour en France et permettre la création d'un guichet unique de l'impatriation. Le rôle de la maison des Français de l'étranger (MFE), service de la direction des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères, est défini dans l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration du ministère des Affaires étrangères. Sa fonction est d'assurer une mission d'information des Français de l'étranger sur l'appui que l'Etat peut leur apporter. Cette mission d'information s'adresse à tous les publics quel que soit leur âge ou catégorie professionnelle. Consciente de la sensibilité croissante de l'expatriation et de son corollaire, le retour en France, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a souhaité confier à M. René Roudaut, ancien ambassadeur de France, et à M. Xavier Driencourt, inspecteur général des Affaires étrangères, une mission d'évaluation des actions menées par la MFE et des pistes susceptibles d'améliorer son action. Les conclusions de cette mission devraient être disponibles d'ici la fin de l'année.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. Une récente étude, menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles et d'autres acteurs nationaux, révèle les difficultés rencontrées pour accéder aux lieux ouverts au public. Dans près de 6 % des cas, l'accès est strictement refusé par les responsables. Dans près de 15 % des cas des difficultés sont rencontrées. Il faut à cet égard rappeler les dispositions législatives applicables depuis 2005. Cette loi rappelle, dans son article 54, le principe de droit d'accès aux lieux ouverts au public pour les maîtres et chiens guides d'aveugles. Cet article dispose par ailleurs que l'accès ne peut pas faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Enfin l'article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles punit d'une contravention d'une 3e classe les refus d'accès. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'informer les agents des lieux ouverts au public, de renforcer le statut du chien-guide d'aveugles (titulaire ou en formation) et enfin d'assurer l'effectivité des sanctions existantes. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le volet transport spatial, de donner la priorité à la réduction des coûts dans la réflexion commune sur l'avenir de la filière Ariane et son adaptation aux besoins institutionnels et commerciaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'évolution du marché sur le segment du lancement des satellites commerciaux a notamment été marquée, dans un passé récent, par l'émergence de nouveaux lanceurs étrangers dotés de grandes capacités, entraînant un renforcement de la concurrence internationale. Il est donc apparu indispensable d'envisager le remplacement de l'actuel lanceur Ariane 5 ECA par un vecteur européen répondant aux besoins institutionnels des États membres de l'Agence spatiale européenne (ASE) et adapté aux exigences commerciales du marché. Dans ce contexte, le Gouvernement partage bien entendu la préoccupation exprimée par la Cour des comptes de donner la priorité à la réduction des coûts du système de lancement, ce qui suppose la refonte du modèle industriel en vigueur sur lequel repose Ariane 5. Les travaux des États membres de l'ASE tendant à faire face à ces enjeux et à préparer les décisions relatives au devenir du programme Ariane qui seront prises lors du prochain conseil ministériel de l'Agence, qui se déroulera à Luxembourg au mois de décembre 2014, ont été engagés dès novembre 2012. Ils se poursuivent actuellement avec le concours du Centre national d'études spatiales pour la partie française. Ces travaux sont suivis avec la plus grande attention par le ministre chargé de la recherche, ainsi que par ses homologues concernés par le dossier spatial. A cet égard, il convient d'observer que l'annonce récente faite par les sociétés Airbus Defence & Space et Safran de se rapprocher afin de prendre en charge les différentes étapes des activités lanceurs, depuis la conception jusqu'à l'exploitation, tout en étant responsabilisées sur les contraintes et les exigences économiques du dossier, constitue une initiative prometteuse au regard des attentes de l'ASE.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le système d'évaluation FANEV qui existe pour les personnels expatriés du ministère des affaires étrangères. Cette évaluation annuelle est l'occasion de dresser un bilan de compétences et de fixer des objectifs intermédiaires conformes à la mission de chaque agent. De nombreux fonctionnaires en détachement travaillent dans le réseau culturel et ont parfois des difficultés à valoriser leur mission à l'étranger lorsqu'ils retournent dans leur ministère d'origine. Il lui demande si ce bilan de compétences via cette fiche FANEV ne pourrait pas être systématiquement adressé à la direction du personnel du ministère d'origine afin de favoriser le suivi des carrières surtout lorsque ces dernières ont une dimension internationale. L'ensemble des agents de droit public du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) bénéficient chaque année de la procédure d'évaluation FANEV, conformément au cadre réglementaire précisé par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'application de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Les fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international s'inscrivent pleinement dans l'évaluation FANEV. A l'issue de ce processus, ils reçoivent copie de leur formulaire d'évaluation. Parallèlement, dans le cadre de la campagne FANEV 2014, les évaluations des agents détachés sont transmises à leur ministère d'origine. Ainsi, leur parcours professionnel au sein du MAEDI est susceptible d'être mieux intégré dans leur suivi de carrière par leur ministère d'origine.