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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'utilité et la fonction de la Commission d'orientation du commerce de proximité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a acté la suppression d'un certain nombre d'instances de concertation. C'est dans ce cadre que le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, en son article 56, porte suppression de la commission d'orientation du commerce de proximité (COCP). Pour rappel, la COCP avait été créée par l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 est venu en préciser le contenu et les missions. La COCP était chargée de collecter, d'analyser les informations relatives au commerce de proximité et de formuler des recommandations au conseil stratégique, organisme également mis en place par l'article 100 de la loi du 4 août 2008, sur initiative parlementaire. La COCP était présidée par le chef du service en charge du commerce de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Elle comprenait à la fois l'ensemble des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat, les réseaux consulaires, des enseignes de distribution ainsi que des représentants de l'association des maires de France (AMF), de l'association des départements de France et de l'association des régions de France (ARF). Elle avait été installée en mai 2009 et tenu sa première réunion plénière en juillet 2009. Le secrétariat de la COCP était assuré par le chef du Bureau des activités artisanales et commerciales de la DGCIS. Aucune charge financière ne pesait sur le budget de l'Etat au titre du fonctionnement de cette commission. La création d'une commission de concertation du commerce au champ plus large est actuellement envisagée, telle que présentée dans le cadre du Plan d'action en faveur du commerce et des commerçants présenté en conseil des ministres en août 2013. Cette instance, qui réunira les représentants de tous les secteurs, tous les formats, tous les canaux de commerce, aura un rôle déterminant pour identifier et anticiper les grandes mutations du commerce.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite connaître le nombre de mandats de protection future ayant pris leurs effets signés depuis le 1er janvier 2009. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Des statistiques recueillies par les tribunaux d'instance qui sont en charge de constater la prise d'effet des mandats de protection future, il résulte que depuis le 1er janvier 2009, 1077 mandats ont pris effet. On recense ainsi pour l'année 2009, 140 mandats ; pour l'année 2010, 284 mandats ; pour l'année 2011, 393 mandats et pour le premier semestre 2012, 260 mandats. L'augmentation du recours à ce nouveau dispositif est donc continue et devrait se confirmer, au fur et à mesure de l'appropriation par nos concitoyens de cet intrument juridique novateur.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dispose, en son article 21, que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Deux procédures relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international ont été identifiées comme entrant dans le champ d'application de cette disposition. Cent trois procédures en ont été exclues conformément aux exceptions prévues par le législateur. Par ailleurs, aucune modulation du délai de droit commun de deux mois n'a été prévue concernant les procédures relevant de ce ministère. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site internet (legifrance. gouv. fr) relevant du Premier ministre.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent d'accélérer le changement de statut des écoles militaires pour en faire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. La proposition de la marine nationale tendant à conférer à l'école navale le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel fait actuellement l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part du cabinet et des services concernés du ministère de la défense. A cet égard, le statut juridique doit être prioritairement envisagé comme un outil permettant aux grandes écoles militaires de s'adapter à leurs besoins et aux spécificités de leur environnement (tissu économique local, partenariats possibles dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche). Il n'apparaît donc pas souhaitable d'imposer un statut unique pour chacun de ces établissements. Le choix du statut résulte à chaque fois de la recherche d'une parfaite adéquation entre l'objectif assigné à l'école, les contraintes qui s'imposent à elle et son environnement.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des démarches administratives initiées par les expatriés français lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur « le retour en France des Français de l'étranger » du 21 juillet 2015 souligne les difficultés rencontrées par les Français expatriés à l'étranger de retour en France, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Le rapporteur adresse le cas particulier des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Pendant la période du détachement, ces derniers voient le versement de leurs prestations familiales pris en charge par l'État, la CNAF ne redevenant compétente qu'à leur retour en France. Cette segmentation entraîne souvent une interruption temporaire de droits au retour. Ainsi le rapporteur propose de confier à la CNAF le versement des prestations familiales de ces fonctionnaires y compris pendant leur période de détachement. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une telle suggestion. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de confier à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas spécifiquement à faciliter le retour des Français de l'étranger mais porte plutôt sur les conditions de leur résidence à l'étranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l'employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l'Etat employeur puissent être reversées à la branche famille et de pouvoir s'assurer que les majorations salariales versées par l'Etat à ses fonctionnaires expatriés au titre des enfants prennent alors en considération les prestations familiales ainsi versées, ce qui n'est à ce jour pas techniquement possible. L'anticipation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) devrait remédier au risque d'interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009-40-CE. En effet, la Commission a adopté une proposition de règlement qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent. Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009-40-CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » et qu'il convenait d'élaborer des « normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle ». Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme lui en offrent le choix tant la directive que la proposition de règlement. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux-trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir exagérément les contraintes qui pèsent sur les usagers, et à maintenir le patrimoine français.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. En effet il semblerait que le calcul de cette taxe pénalise les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour garantir la sécurité juridique des usagers, faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de rappeler les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concernant la réorientation d'une requête auprès de l'administration compétente. Si de manière générale, les dispositions de l'article 20 précité sont mises en œuvre par les directions et services des ministères de l'économie et du budget, et rappelées dans les instructions administratives, il convient d'être vigilant sur cette exigence du législateur et il est proposé à chaque direction de la rappeler aux services pour s'assurer du traitement effectif des demandes des usagers et leur garantir l'exercice des voies de recours. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration prévoit que lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Ces dispositions sont normalement connues et mises en oeuvre par les directions et les services des ministères économique et financier. Toutefois, compte tenu de la recommandation du Médiateur, les directions et services des ministères ont rappelé à leurs agents l'importance qui s'attache à cette exigence légale dans les relations avec les citoyens. Ainsi la direction générale des finances publiques a rappelé par instruction aux comptables publics locaux l'obligation de transférer sans délai à l'ordonnateur toute réclamation le concernant.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, II, de ladite loi, concernant l'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : dérogations en matière tarifaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 48, II, de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-1293 du 16/10/2015 publié au Journal Officiel du 17/10/2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores provoquées par des pompes à chaleur. Il lui demande si des mesures de contrôle peuvent être prises pour vérifier les normes à respecter dans le nombre de décibels autorisés et éviter les dépassements. Les nuisances sonores induites par le fonctionnement de pompes à chaleur peuvent provenir soit de l'équipement lui-même, soit de la qualité de son installation, soit d'un environnement sonore très calme qui favorise, par différence, les émergences du bruit de l'équipement par rapport au bruit ambiant. Le code de la santé publique prévoit en son article R. 1334-3 1, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. Il n'est donc pas nécessaire de quantifier, à l'aide d'un appareil de mesure, les niveaux de bruit émis par ces dispositifs. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, ou tout agent mentionné à l'article L. 57118 du code de l'environnement, est chargé de procéder à la recherche et à la constatation des infractions. Pour des bruits de matériels n'appartenant pas à des installations classées, il s'agit notamment des agents des services de l'État commissionnés à cet effet et assermentés, des inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, ou des agents de police municipale agréés et assermentés. Ces infractions peuvent désormais être sanctionnées par une amende forfaitaire de 58 euros conformément au décret n° 2012343 du 9 mars 2012. En revanche, selon l'article R. 1334-32 du code de la santé publique, le recours à une mesure sonométrique est nécessaire lorsque l'équipement bruyant est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle. La gêne est alors caractérisée si l'émergence de ce bruit est supérieure aux valeurs limites fixées par les articles R.133433 et R.133434 du même code. La règlementation repose donc sur la recherche de l'émergence et non sur un niveau sonore limite. En ce qui concerne l'installation, il n'existe pas de normes techniques particulières à respecter de façon réglementaire. Néanmoins, l'association française pour les pompes à chaleur (AFPAC) s'est engagée dans un processus d'amélioration des performances acoustiques des machines certifiées NF PAC, de développement de la partie acoustique dans la formation qualipac, d'introduction d'une démarche acoustique dans l'étude d'implantation des pompes à chaleur et de vulgarisation des bonnes pratiques auprès des installateurs. La commission technique du Conseil National du Bruit (CNB), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est associée à l'élaboration de ces nouveaux outils, qui devraient permettre une amélioration de la situation. Les services du ministère suivront avec attention l'évolution de ce dossier en lien avec la commission technique du conseil national du bruit en vue du bon aboutissement de ces travaux.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les attentes des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille. Quand un seul parent assume seul la charge des enfants et des responsabilités familiales, les orphelins sont, quant à eux, privés de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ils méritent donc une attention particulière. Parmi les différents thèmes que l'élaboration de la future loi pourrait aborder, les représentants associatifs souhaitent mettre en exergue certains points tels que : les droits des enfants dont les parents sont hospitalisés ; l'information des familles quant aux règles relatives à l'autorité parentale ; le développement de la médiation familiale y compris entre parent et enfant ; la délégation-partage de l'autorité parentale ; ou encore l'amélioration des règles relatives à l'administration légale sous contrôle judiciaire. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin que la situation des orphelins et de leurs proches puisse être prise en considération. La proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 apporte un certain nombre de réponses aux situations des orphelins et de leurs proches. Ainsi elle renforce l'information du parent auteur d'une reconnaissance d'enfant, en complétant la liste des articles du code civil qui doivent lui être lus lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance par les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale (article 1er) ; elle définit les actes usuels par opposition à la définition des actes importants (article 4) ; elle encourage le recours à la médiation familiale (articles 16, 17 et 18) ; elle assouplit la procédure de partage de l'exercice de l'autorité parentale (article 14). Par ailleurs l'article 34 de la loi relative à la protection de l'enfant promulguée le 14 mars 2016 valorise le statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur pour l'enfant. De même, la feuille de route relative à la protection de l'enfance pour 2015-2017 présentée en juin 2015 par Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, prévoit l'élaboration d'un guide sur la tutelle des pupilles de l'Etat qui devrait être publié avant la fin de l'année (action 35 de la feuille de route). Enfin, l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille supprime le système d'administration légale pour les familles monoparentales en se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, réservant ainsi l'intervention du juge aux situations à risques.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sensibilisation à la cybercriminalité. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de mettre en place une telle sensibilisation, pas uniquement pour la formation de spécialistes, mais pour l'ensemble des acteurs, dans le cadre de leur formation initiale de façon obligatoire. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment le ministère de l'intérieur. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort réservé au ressortissant français M. Serge Atlaoui après que la Cour suprême indonésienne a rejeté hier la demande de révision du procès de l'intéressé, condamné à la peine capitale. Le Député a d'ores et déjà interpellé à plusieurs reprises M. le Président de la République et M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Conscient du fait que ce dernier est déjà particulièrement sensibilisé à ce drame, il lui demande instamment de tenter une dernière intervention auprès des autorités indonésiennes pour sauver Serge Atlaoui qui clame son innocence depuis de nombreuses années. Il considère que sans préjuger sur le fond de l'affaire et quelle que soit la vérité, il n'est pas acceptable que l'un des ressortissants français soit condamné à une peine aussi inhumaine, indigne et barbare contre laquelle la France, pays des droits de l'Homme, œuvre au niveau international pour demander l'abolition. Le combat en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des axes de la diplomatie française, tant au sein des enceintes multilatérales qu'auprès des pays qui appliquent encore ce châtiment inhumain. Les autorités françaises sont mobilisées jusqu'au plus haut niveau de l'Etat en faveur du Français condamné à la peine capitale en Indonésie. La défense de M. Atlaoui prévoit de déposer de nouveaux recours. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continuera à veiller, en lien avec sa famille et ses défenseurs, au respect de ses droits.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le plan Défense PME. Présenté en novembre 2012, ce plan compte 40 mesures destinées à soutenir les PME dont l'activité est dépendante pour partie des commandes du ministère de la défense. Pour les PME sous-traitantes, le ministère marquait sa volonté d'évaluer « les bonnes pratiques par la notation et le classement des maîtres d'œuvre » (mesure n° 33). En conséquence, il lui demande de publier le classement des maîtres d'œuvre pour le premier semestre 2013. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de développer, dans le cadre de conventions bilatérales, des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels pour favoriser la croissance des PME. Dans ce contexte, le ministère s'est engagé à évaluer et à noter les bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels à l'égard des PME en vue de l'établissement d'un classement ayant vocation à être communiqué. Ces conventions bilatérales prévoient ainsi que le ministère de la défense s'engage à chiffrer le montant de ses marchés directement attribués à des PME, à mesurer auprès de ces dernières la concrétisation de ses engagements formalisés dans lesdites conventions, à rendre le maître d'oeuvre industriel destinataire de ces informations et enfin à valoriser dans sa communication les pratiques exemplaires du maître d'oeuvre tendant à entretenir des relations équilibrées avec ses sous-traitants et à contribuer à leur croissance. Le processus d'évaluation des maîtres d'oeuvre s'appuiera sur les mesures effectuées dans le cadre des conventions bilatérales, ainsi que sur des éléments d'appréciation recueillis à la suite d'initiatives diverses conduites en faveur des PME. La réalisation d'une évaluation pertinente et l'établissement d'un classement des maîtres d'oeuvre supposent au préalable la conclusion de plusieurs conventions et l'application de ces dernières sur une durée significative. Le ministère de la défense s'est ainsi prioritairement employé, depuis le début de l'année 2013, à signer des conventions bilatérales en faveur des PME et des ETI avec les principaux maîtres d'oeuvre de l'armement (EADS, Safran, Thales, Nexter, MBDA et DCNS). Deux conventions supplémentaires devraient être établies d'ici à la fin 2013. La première opération de notation et de classement des partenaires industriels du ministère devrait en conséquence intervenir vers la fin de l'année 2014.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université en France. En effet, dans un récent avis intitulé « Réussir la démocratisation de l'enseignement supérieur », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) juge indispensable que soit amélioré le pilotage de l'enseignement supérieur. Il souhaite que soit mieux coordonnée l'action des divers ministères ayant en charge les établissements d'enseignement supérieur. Il souhaite qu'ils aient pour tutelle, unique ou partagée, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette excellente préconisation du CESE. L'amélioration de la coordination de l'ensemble du système est une nécessité ; c'est pourquoi les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été installées en juillet 2012 dont les débats permettront d'éclairer les décisions à prendre en la matière. La note de synthèse que vient de rédiger le comité de pilotage des assises à l'issue de la première phase de travail insiste en effet sur le constat de la complexité inédite qu'a atteint l'enseignement supérieur et la recherche en France, qu'il s'agisse de l'organisation de la recherche ou de l'offre de formation. Le comité de pilotage considère qu'il faudra réfléchir dans le sens de la simplification et dans celui de la coopération, les propositions concrètes de réforme en la matière n'étant pas encore précisément identifiées à la différence de celle qui figure dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental. Les assises nationales qui se tiendront les 26 et 27 novembre permettront de préciser les solutions qu'il conviendra de retenir et de transformer en textes législatifs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires. Elle entend revoir le processus de réponse aux questions écrites qui lui sont adressées par les parlementaires, estimant que ces réponses ne constituaient pas une priorité et que seules les réponses aux questions sensibles devaient être relues par le cabinet. Selon les informations disponibles les agents du ministère ne devraient pas consacrer aux réponses un temps disproportionné par rapport à l'enjeu, les réponses doivent être courtes, une quinzaine de lignes au maximum, en se concentrant sur l'essentiel, à savoir les priorités de la ministre et les grands enjeux soulevés par la question. Pour les questions jugées « non sensibles », les projets de réponses devraient être transmis, par courrier électronique exclusivement, au bureau des cabinets, ces derniers n'étant chargés que de l'impression des réponses de l'apposition du tampon du ministère avant envoi au Journal officiel. Au 25 avril 2014, 1 173 questions de députés, et 580 venant du Sénat seraient en attente d'une réponse et ces nouvelles consignes n'auraient d'autre objectif que de répondre le plus rapidement possible à ces questions en, instances. Cette nouvelle procédure aboutirait de fait à confier à l'administration l'essentiel du traitement des réponses, sans appréciation politique. Il lui rappelle que la procédure des questions écrites, prévue par le règlement de l'Assemblée nationale, constitue une prérogative individuelle des députés et une modalité du contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires. Il lui rappelle en outre qu'en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 juin 1968 les contribuables peuvent même se prévaloir de la doctrine exprimée dans une réponse ministérielle à une question écrite dans le cadre des contentieux visés à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le traitement des questions écrites au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est effectivement différencié selon que ces questions appellent des réponses techniques ou factuelles ou bien qu'elles portent sur les priorités de l'action ministérielle ou les orientations politiques du Gouvernement. Ce choix répond au souci de garantir au Parlement des réponses de qualité dans un délai aussi bref que possible. Le seul fait que certaines réponses soient rédigées sous la responsabilité des services ne saurait enfin en disqualifier le contenu, l'administration agissant sous l'autorité de la ministre.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. En matière de déconcentration, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a conduit en 2010 un important mouvement de déconcentration lors de la création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAF) en Outre-Mer. Il s'agit notamment de la déconcentration de la fonction de responsable de budget opérationnel qui a conduit ces directions à assumer directement la responsabilité et la décision de la répartition des moyens financiers et humains pour l'ensemble des missions territoriales du ministère. L'enjeu est aujourd'hui de consolider ce nouveau mode de fonctionnement. Le projet de loi sur la décentralisation sera prochainement présenté et débattu au Parlement. Dans le périmètre des compétences d'État relevant du ministère le projet de loi de mobilisation des régions pour la croisance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l'État confie par décret aux régions, tout ou partie de la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020 par transfert de l'autorité de gestion. Il précise également qu'un cadre national pris par voie réglementaire précisera les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes. Les travaux préparatoires conduits avec l'association des régions de France (ARF) ont permis de conclure à l'intérêt de maintenir les tâches d'instruction des dossiers au niveau des services de l'État, notamment pour les aides à base surfacique dont la gestion est très fortement intégrée avec celle des aides relevant du fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Un conventionnement établi au niveau de chaque région permettra d'établir la répartition des responsabilités, des tâches et des moyens affectés entre régions et services de l'État.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant à modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information environnementale autour des sites industriels et nucléaires. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose d' « améliorer le fonctionnement des commissions de suivi des sites (CSS) par l'adoption d'un règlement intérieur type ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le décret no 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site, est venu simplifier les modalités de constitution et le fonctionnement des différentes commissions compétentes pour les sites industriels. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). La commission de suivi de site réunit des représentants de l'État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les commissions de suivi de site ont vocation à constituer un cadre d'échanges, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public. Le fonctionnement de ces commissions est régi par les dispositions générales du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et les dispositions particulières des articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 du code de l'environnement. Ces dispositions règlementaires encadrent très largement le fonctionnement de ces commissions. Ainsi, un règlement intérieur type ne parait pas nécessaire et laisse la liberté à chaque commission d'organiser son fonctionnement en rapport à la particularité des sites et des dossiers.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale sur la GPA que la Conférence de la Haye prépare actuellement afin d'assurer la reconnaissance civile des enfants nés de la GPA dans un autre État. Les décisions rendues récemment par la Cour européenne des droits de l'Homme et le Conseil d'État banalisent la gestation pour autrui en imposant sa régularisation en France, lorsqu'elle est pratiquée à l'étranger. Or le Gouvernement n'a pas souhaité interjeter appel de la décision de la CEDH. Il n'a pas, non plus, aggravé les sanctions en direction de ceux qui, dans notre pays, encouragent et facilitent l'accès à une GPA à l'étranger. Dès lors, il lui demande si la France participe bien aux travaux de la Conférence de la Haye et quelle est sa position. Le Gouvernement français doit s'assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l'exécution par la France des arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui, tel qu'énoncé par à l'article 16-7 du code civil, que la Cour européenne des droit de l'homme n'a pas remis en cause. Une réflexion a ainsi été initiée afin de trouver les solutions juridiques permettant de préserver un juste équilibre entre le principe de prohibition, auquel le Gouvernement français reste attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant, au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, et de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si la France n'est pas opposée à l'élaboration, dans le cadre de la Conférence de la Haye, d'un instrument international traitant du statut juridique des enfants dans les situations transfrontalières/internationales, elle a fait part de ses réserves quant à l'opportunité d'un tel instrument envisagé pour le traitement spécifique de la situation juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui.