M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inquiétude des buralistes. En effet deux mesures vont avoir une incidence importante sur ce secteur. L'instauration du paquet neutre d'une part et, à partir du 1er janvier 2015, une nouvelle augmentation du prix du tabac, particulièrement forte pour les cigarillos (250 %). Il s'agira donc de la quatrième hausse en trois ans. Cette décision met en péril les buralistes français face à nos voisins européens qui ont une réglementation différente sur ce sujet. Ce manque d'uniformisation au niveau européen va accroître le développement du marché parallèle, de la contrebande et entraînera la fermeture de nombreux bureaux de tabac. Il ne s'agit pas de remettre en cause la lutte contre le tabagisme mais de trouver les moyens d'assurer l'avenir d'une profession. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la pérennité de ce réseau qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement important dans les territoires ruraux. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac depuis 2003. Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une des priorités d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan nécessite une évolution législative, que le Gouvernement entend faire adopter prochainement au Parlement, pour interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération sera ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. Par ailleurs, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.