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M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté de janvier 2012 impose l'utilisation d'un carburant « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au carburant « gazole non routier » dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé, à défaut cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement pour une meilleure intégration des problématiques rencontrées par les PME dans la réglementation en vigueur. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la très récente défaillance du logiciel informatique Chorus, qui permet de gérer la comptabilité de l'État et qui était à l'arrêt depuis mercredi 19 juin 2013 à la suite d'un "accident matériel" et ceci jusqu'au lundi 24 juin au matin. Chorus permettant de gérer la dépense de l'État (environ 1 milliard d'euros par jour), les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État, une telle situation est très dommageable, d'autant qu'il est utilisé au quotidien par environ 30 000 personnes qui n'ont donc pas pu travailler normalement. Aussi il lui demande les mesures prévues pour qu'une telle défaillance n'intervienne plus. Le système d'information Chorus gère les dépenses de l'Etat, ses recettes non fiscales et sa comptabilité. L'objet de la question est de revenir sur un incident qui a affecté la bonne utilisation de ce système. Le 19 juin 2013, les infrastructures « physiques » de stockage du site de production de Chorus, hébergées chez un prestataire externe ont été victimes d'un accident matériel, provoqué par une erreur dans l'intervention d'un sous-traitant de la société en question ayant déclenché intempestivement le système anti-incendie du site. Il convient de noter qu'il n'y a donc pas eu de « panne », ni de « défaillance » du logiciel. Cet incident a provoqué l'indisponibilité de l'application Chorus, à partir de ce mercredi après-midi, sur sa partie coeur SAP, ouverte potentiellement à 25 000 agents. L'application Chorus formulaires, accessible pour sa part à 30 000 agents, n'a pas été impactée et est restée en service. Après la remise en service technique du composant matériel endommagé, le plan de reprise d'activité (PRA), prévu pour répondre à ce type de situation, a été activé à partir du jeudi 20 juin matin, afin de restaurer les données en date et heure précédant l'incident. L'application a été remise en service dès le samedi, ce qui a permis de préparer les virements au profit des fournisseurs de l'Etat. Elle a été disponible à nouveau pour ses utilisateurs à compter du lundi 24 juin 0 heure, puisqu'il n'y a pas de connexions le week-end. Le PRA s'est déroulé sur 48 heures, à compter de la décision de mise en oeuvre, conformément aux décisions arrêtées en 2009. La responsabilité du prestataire hébergeur dans la cause initiale de cet incident a été confirmée et n'a pas été contestée par l'entreprise. Cet évènement conforte la décision, prise dès 2011, d'installer les infrastructures de Chorus sur un site de l'administration, à partir de juillet 2014. Par ailleurs, conformément à la bonne pratique et afin de tirer tous les enseignements nécessaires, cet incident a donné lieu à un retour d'expérience dont les conclusions et les recommandations ont fait l'objet d'une présentation devant l'ensemble des ministères et la Cour des comptes, lors d'un comité technique Chorus. Il importe enfin de souligner que la survenance de cet incident n'a pas affecté l'intégrité des données du système.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'autorisation en France et plus précisément à Strasbourg d'un meeting du président turc Erdogan le 4 octobre 2015. Violant directement les règles coutumières diplomatiques en prononçant un discours de politique intérieure aux allures de meeting de campagne à moins d'un mois des élections législatives turques, le président turc porte atteinte à la souveraineté française. Faisant l'apologie des conquêtes ottomanes, présentant son pays en défenseur de la « vraie civilisation », accusant l'Europe d'être affectée par « la xénophobie, l'islamophobie et le racisme », M. Erdogan participe à une exacerbation communautariste, qui n'est pas la bienvenue dans le contexte actuel appelant à une unité contre le terrorisme. La position ambigüe de la Turquie vis-à-vis de Daesh, rend inadmissible un tel discours dans notre pays. Comment peut-on accepter que des islamistes en cravate organisent, sur le territoire national, une manifestation à ce point anti-républicaine que les hommes et les femmes venues assister aux provocations de de M. Erdogan ont été séparés les uns des autres dans la fosse du zénith de Strasbourg ? Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment un tel discours peut être légalement organisé sur notre territoire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été consulté sur la tenue de ce rassemblement à Strasbourg et n’avait pas à l’être, dans la mesure où aucune règle de droit international n’est prescriptive en la matière. Seuls des motifs d’ordre public seraient, le cas échéant, opposables. Il convient également de rappeler qu’il arrive à des personnalités politiques françaises de tenir des rassemblements politiques à l’étranger, y compris dans des salles publiques, notamment à l’occasion des campagnes organisées pour les élections législatives.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'ouvrir certains marchés (dispositifs standardisés à fort volume) à une concurrence accrue en expérimentant des procédures nationales d'appel d'offres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contracté par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. L'inscription de la formation d'orthophoniste au système de Licence-Master-Doctorat et de son diplôme au grade de Master a en effet été promise aux professionnels et aux étudiants lors de la campagne des élections présidentielles. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, conformément à l'engagement du Président de la République, entend inscrire définitivement le diplôme d'orthophoniste dans le système Licence-Master-Doctorat européen. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial des agents et le niveau de compétence qui est exigé d'eux entraîne une désaffection pour les postes d'orthophonistes hospitaliers. Pourtant, la présence d'orthophonistes dans nos hôpitaux est une nécessité pour permettre à nos concitoyens atteints de pathologies lourdes de pouvoir communiquer ou manger. Or à ce jour aucune négociation n'est ouverte avec les salariés pour envisager un statut plus conforme à leurs compétences. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux et ainsi garantir à nos concitoyens la possibilité d'être correctement soignés où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des communautés bédouines dans la région du Néguev et en Cisjordanie. En effet, le parlement israélien (la Knesset) va délibérer en décembre 2013 sur la loi connue sous le nom de plan Prawer. Elle a pour objet d'expulser la majorité du peuple Bédouin des terres où il vit depuis plusieurs centaines d'années. Des voix s'élèvent en Europe et en Israël dénonçant cette violation de nombreux articles de la déclaration des Nations-unies relatives aux droits des peuples autochtones. Suite à ce plan Prawer, entre 45 000 et 70 000 Bédouins seraient déplacés sur les 180 000 vivant dans le Néguev. Toutefois, en juillet 2012, le Parlement européen avait appelé le gouvernement israélien à « protéger les communautés bédouines, dans la région du Néguev et en Cisjordanie à respecter leurs droits » et donc à retirer ce plan Prawer. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev vient d'être retiré à la suite d'une décision du Premier ministre israélien. La France, qui est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des réseaux de soins qui risque de compliquer, pour les patients, le choix de leurs professionnels de santé pour les patients ainsi que leur remboursement. Ce processus va toucher tous les domaines de la santé. La limitation des compléments d'honoraires risque d'asphyxier économiquement la médecine libérale qui représente 65 % de l'activité médicale. Il lui demande donc de bien vouloir développer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter cette destruction de notre système de santé. La proposition de loi n° 296 déposée à l'assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de Cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en oeuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en oeuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des personnes diabétiques que certains soins soient déremboursés par la sécurité sociale pour les affections longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces inquiétudes sont justifiées et si les soins pour les diabétiques seront déremboursés. Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge des patients ayant une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Une liste de trente affections (ALD 30) établie par décret, parmi lesquelles figure le diabète au titre de l'ALD n° 8, ouvre droit à ce dispositif. L'assurance maladie rembourse à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires aux patients reconnus en ALD, sous réserve que ces traitements fassent partie du champ des produits et prestations remboursables. En fonction de l'évolution des progrès thérapeutiques et de leur coût, la liste des ALD peut faire l'objet d'actualisations ponctuelles ou d'évolutions. Cependant, aucune réforme relative au déremboursement des soins concernant les personnes diabétiques prises en charge en ALD, n'est envisagée.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement n° 598-2014 du Parlement européen et du Conseil voté le 16 avril 2014 introduisant le concept d'une « approche équilibrée » de la gestion du bruit qui se traduira par le passage d'une régulation basée sur un quota d'avions à une régulation liée au quota de nuisance. La régulation actuellement en vigueur sur l'aéroport d'Orly étant basée sur le nombre de mouvements, une nouvelle régulation fondée sur le niveau des nuisances laisse craindre une augmentation significative du nombre de passage d'avions. En effet, dans l'hypothèse où la technologie permettrait aux avions d'émettre un décibel en moins, ce qui n'est pas perceptible à l'oreille humaine, c'est environ 60 000 mouvements supplémentaires qui pourraient en découler. Elle l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau règlement européen par le Gouvernement français. Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 16 juin 2016 remplacera la directive n° 2002/30/CE qui s'applique depuis 2002. Le règlement a le même objet que ladite directive : développer une approche équilibrée pour traiter des problèmes de nuisance sonore au voisinage des aéroports. Le concept d'approche équilibrée n'est pas nouveau. Il a été développé par l'Organisation de l'aviation civile internationale dès la décennie 1990 lorsque, dans son rôle de régulateur mondial du transport aérien, lui est apparue la nécessité de procéder à une harmonisation à l'échelle de la planète des méthodes de maîtrise de l'impact sonore sur les riverains des aéroports, tant sur le fond que sur les processus de décision. Ces dispositions ont fait l'objet de réglementations nationales et communautaires, elles-mêmes évoluant au fur et à mesure du retour d'expérience et des attentes des acteurs concernés. Ainsi, le concept d'approche équilibrée conduit à examiner, avant toute prise de décision, les différents moyens possibles conduisant à diminuer les nuisances sonores, à savoir notamment la réduction du bruit émis par les aéronefs, les mesures d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les procédures de navigation aérienne et de conduite du vol et les restrictions d'exploitation, en tenant compte des coûts et avantages respectifs de ces moyens. Ce nouveau règlement ne remet nullement en cause les restrictions d'exploitation existantes, notamment celles en vigueur pour l'aéroport de Paris-Orly et il est donc totalement infondé de craindre qu'il entraîne une dégradation de la situation des riverains de cet aéroport.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « modifier la législation sur les offres d'emploi afin de rendre obligatoire une mention précisant à quel horizon le poste est à pourvoir (comme c'est déjà le cas pour les offres de Pôle Emploi) ou s'il s'agit d'un recrutement conditionnel ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes relatives aux mesures du projet de loi santé qui prévoient notamment les paquets génériques. Selon eux, ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approchait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. La chambre syndicale des Hautes-Alpes dénonce l'écart de prix du tabac avec l'Italie, source d'un marché qui se nourrit du trafic frontalier. C'est pourquoi les débitants de tabac souhaitent que soit mis en place un plan de lutte contre le marché parallèle et un alignement des prix du tabac à l'échelle européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réglementer le réseau tabac et assurer la pérennité de l'activité des buralistes. La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13.8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en oeuvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. En application des dispositions combinées de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ont été créés une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. La commission générale est placée auprès du Premier ministre et comprend notamment, outre son président, le délégué général à la langue française ainsi que le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui. Parallèlement, dix-sept commissions spécialisées ont été créées dans les départements ministériels. La délégation générale à la langue française coordonne les travaux de ces différentes commissions spécialisées et contribue à leur diffusion. En application de l'article 4 du décret précité, les commissions spécialisées doivent être attentives à l'évolution de la langue inhérente à leur domaine de compétence et proposer les termes et expressions nécessaires adéquats, notamment ceux équivalents à des termes et expressions apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. Dans le cadre de cette activité, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique, participe, à la faveur de projets de réforme, à une reformulation de certains pans du code civil demeurés inchangés depuis 1804. En matière de traduction d'expressions issues du droit anglo-américain, l'année 2011 a été marquée par la publication au Journal officiel d'expressions, telles que « action de groupe » pour « class action » ou « primauté du droit » pour « rule of law ». Une liste de dix-huit termes ou expressions a été transmise à la commission générale en avril 2012. Celle-ci devrait être complétée par une liste qui sera communiquée à ladite commission au début de l'année 2013. Les termes publiés au Journal officiel sont consultables sur la base de données terminologique « France Terme ». La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission qui se déplacent de province supportent intégralement leurs frais de transport.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % l'an passé, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de d'action sociale et de restaurateurs qui considèrent qu'elle viendrait contredire le caractère social de cette restauration. Plus de 400 restaurants administratifs et inter-administratifs sont concernés par ce dossier. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le niveau insuffisant de réponse des ministères aux questions écrites des députés. En effet, au 21 juin 2013, il n'a reçu que 42 réponses sur les 128 questions posées depuis le début de la législature, soit seulement un tiers. Cinq ministères (artisanat, budget, commerce extérieur, PME, innovation et économie numérique, et redressement productif) n'ont pas répondu à une seule question posée, quand d'autres ont répondu à un taux de 20 % à 60 %. Par exemple, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 5 réponses seulement ont été apportées sur 18, soit 22 %, et les questions sans réponses ont été posées il y a 115 jours en moyenne. Pour le ministère des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, les questions ont été posées il y a 46 jours en moyenne, sans obtenir une seule réponse. Le ministère du travail et de l'emploi a répondu à seulement 2 questions sur 8 et le délai d'attente des questions sans réponse est de 81 jours en moyenne. Pour ce qui concerne le ministère de l'agriculture, il a répondu à 60 % des questions et celles sans réponses ont été posées il y a 27 jours en moyenne. Ces niveaux de réponse apparaissent totalement insuffisants et l'activité parlementaire et gouvernementale est dévalorisée quand aucune suite n'est donnée. En effet, ces questions portent sur des problèmes parfois très importants, soulevés par des particuliers, des collectivités, des associations, des syndicats ou des entreprises, qui vivent très mal cette situation. Dans ces conditions, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier aux insuffisances constatées. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'au total, sur les 154 questions posées, 72 ont trouvé une réponse avec un délai moyen de 118 jours. Les retards et difficultés évoqués méritent toutefois d'être traitées. Le Président de la République a eu en effet l'occasion de rappeler que le bon fonctionnement d'une démocratie implique le respect des rapports institutionnels qui permettent au Gouvernement d'agir avec la confiance du Parlement. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attache à entretenir les meilleures relations de travail avec les assemblées. Les éléments statistiques en ma possession, qu'ils émanent du Parlement comme du Secrétariat Général du Gouvernement, ont conduit toutefois à appeler votre l'attention personnelle des ministres sur le retard pris dans les réponses aux questions écrites des parlementaires. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives au fonctionnement de 26 sociétés pour l'aménagement foncier et rural (SAFER). La Cour rappelle que deux éléments ont fortement pesé sur l'activité des SAFER, à savoir la fin des grands remembrements et la réduction du marché des terres agricoles sous l'effet de l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Elle souligne que le champ d'action des SAFER s'est progressivement élargi et que leur droit de préemption concerne désormais l'ensemble du marché rural, notamment du fait des politiques de l'environnement. La juridiction financière précise ainsi que les SAFER sont devenues des opérateurs fonciers en milieu rural y compris sur des activités non agricoles. Elle souligne qu'à ce titre les SAFER ont développé des relations plus étroites avec les collectivités territoriales. Elle constate que le développement de ces relations apparaît toutefois inégal sur le territoire. La Cour propose par conséquent de développer le partenariat avec les collectivités territoriales en fonction des priorités de la politique agricole de l'État. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les collectivités territoriales sont, en tant qu'administrateurs au sein des conseils d'administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), d'ores et déjà pleinement associées à l'élaboration de leurs programmes pluriannuels d'activité. Si certaines conventions existent effectivement déjà entre les SAFER et les conseils régionaux, la prise en compte des orientations stratégiques régionales et nationales doit en effet se faire dans le cadre de ces programmes pluriannuels d'activité. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en cours de discussion au Parlement va par ailleurs voir confortée la présence des collectivités. En effet, il est prévu que le conseil d'administration des SAFER comprendra trois collèges distincts, dont un sera dédié aux collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 22. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des moulins à eau. En effet, la volonté affichée d'attribuer aux moulins à eau des effets néfastes pour l'environnement est incompréhensible. Leur présence séculaire n'a jamais été accompagnée d'une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières comme le démontrent des études récentes de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les propriétaires des moulins à eau s'étonnent que ne soient pas davantage valorisées les actions associant la sauvegarde des moulins et la continuité écologique des cours d'eau. De plus la nécessité de développer les énergies renouvelables en vue de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire notre dépendance aux exportations est une opportunité formidable pour donner une seconde vie à ces moulins qui font partie de notre patrimoine. Aussi il lui demande d'une part que ses services ne considèrent pas les moulins à eau comme une discontinuité écologique et d'autre part quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les sauvegarder. Les moulins et la petite hydroélectricité constituent une ressource énergétique fortement ancrée dans nos territoires. Cette source d'énergie dispose encore d'un potentiel de développement qu'il convient de mobiliser afin de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Le ministère chargé de l'énergie travaille ainsi sur différents dispositifs incitant à leur développement ou à leur rénovation, dans le respect de la règlementation environnementale en vigueur. Tout d'abord, un appel d'offres concernant la petite hydroélectricité a été lancé en avril dernier. Doté d'une enveloppe totale de l'ordre de 60 MW, cet appel d'offres prévoit un lot spécifiquement dédié aux moulins. Un second appel d'offres est envisagé pour le courant de l'année 2017. Parallèlement, une révision des dispositifs de soutien à la filière hydroélectrique est sur le point d'aboutir : une revalorisation des niveaux de tarifs d'achat est projetée afin de permettre la création de nouvelles unités de production. Concernés par ces différents dispositifs, les moulins pourront ainsi contribuer à la transition énergétique tout en valorisant leur patrimoine et en respectant les enjeux de continuité écologique des cours d'eau.
M. Éric Alauzet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services des greffes qui constituent le cœur du fonctionnement de la justice en Franche-Comté. Les services de justice franc-comtois connaissent aujourd'hui trois problèmes majeurs : une réforme inadéquate de la carte judiciaire : les nouvelles juridictions ne correspondent pas aux besoins des justiciables, entravent la possibilité de faire un travail de proximité et allongent les délais de décision ; un manque d'effectif important : en effet 34 postes ont été supprimés depuis 2009, soit 10 % des effectifs ; un certain nombre de postes occupés à temps partiel du fait de nombreux temps partiels. Ces problèmes majeurs concourent à la fragilisation d'un service public essentiel. S'ajoute à ces problèmes une inquiétude liée au transfert des BOP de la Franche-Comté à Nancy. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle mettra en œuvre pour pallier les problèmes rencontrés par les services des greffes sur les territoires, notamment en Franche-Comté, et assurer ainsi le bon fonctionnement de la justice. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des juridictions et rappelle que l'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité des juridictions, fait partie de ses objectifs prioritaires. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois pour les juridictions (dont 142 pour la justice du quotidien), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation informatique. C'est dans ce contexte, que la direction des services judiciaires procède annuellement à la localisation des emplois de fonctionnaires des greffes, c'est à dire à la répartition des emplois disponibles entre les juridictions, au regard des données d'activité, de leur performance et de l'évaluation de leur charge de travail. Ainsi, entre 2009 et 2012, les juridictions de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) ont effectivement connu une diminution du nombre d'emplois localisés. Ces évolutions sont intervenues dans un contexte général de réduction des effectifs des services judiciaires ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire (7 juridictions supprimées dont 2 tribunaux de grande instance). Cependant, l'analyse, tant des effectifs localisés que des effectifs réels prenant en compte la vacance d'emplois et le temps partiel, fait apparaître depuis plusieurs années que les juridictions de Franche-Comté sont dans une situation globalement favorable par rapport à l'évaluation de la charge de travail par comparaison aux autres juridictions de même taille. Afin de renforcer le nombre de greffiers des services judiciaires, les juridictions de ce ressort participeront à l'effort de réduction du nombre d'emplois de catégorie C prévu au budget 2013 et bénéficieront également pour partie de transformation de ces emplois de C en emplois de greffier, dans le respect de la contrainte de la loi de finance initiale.
M. Richard Ferrand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épreuve facultative de gouren du baccalauréat. L'épreuve de gouren fut créée au baccalauréat en 1998 dans le cadre du plan de développement des enseignements régionaux. Alors qu'aucune consultation n'a été engagée, il apparaît que cette épreuve facultative sera supprimée lors de la session 2013 du baccalauréat. Eu égard au caractère historique, culturel et patrimonial du gouren, une suppression définitive serait totalement injustifiée et contraire à la politique décentralisatrice et de reconnaissance des spécificités culturelles régionales que mène le Gouvernement. Aussi, il lui demande si cette épreuve facultative sera rétablie dès la session 2014 du baccalauréat. Les modalités de l'épreuve qui sanctionne l'enseignement facultatif d'EPS sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 publié au BOEN du 16 février 2012 et la circulaire n° 2012-093 publiée au BOEN spécial du 19 juillet 2012. Ces textes précisent que pour cette épreuve le contrôle en cours de formation est réalisé pendant l'année de terminale à partir de deux activités physiques, sportives et artistiques (APSA), supports de deux épreuves physiques et d'un entretien. L'une au moins des APSA est choisie sur la liste nationale des épreuves et des activités correspondantes. L'autre peut être issue de la liste académique. Le Gouren est un sport que ses caractéristiques culturelles et patrimoniales destinent à figurer sur la liste académique des épreuves. Cette dernière ne peut comporter plus de quatre épreuves. Il revient au recteur d'arbitrer entre les différents sports régionaux susceptibles de figurer dans la liste académique.