M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé d'une offensive des cliniques privées contre l'hôpital public. La fédération des cliniques accuse l'hôpital public de bénéficier d'une situation privilégiée. Les établissements de santé privés ont saisi la Commission européenne pour faire condamner la France. Les écarts de tarifs entre cliniques et hôpitaux constitueraient « des aides d'État illicites au profit des établissements publics ». Le secteur privé dénonce aussi l'enveloppe budgétaire allouée tous les ans aux établissements pour financer les missions d'intérêt général dévolues au public (soins aux détenus, prise en charge des publics précaires, actions de prévention...). La Fédération hospitalière de France (FHP) suppose que cette offensive est motivée par le souci de défendre les profits réalisés par les cliniques privées, alors que leurs parts de marchés en médecine, chirurgie et obstétrique ne cessent de baisser depuis 2005. Elle rappelle que, contrairement aux hôpitaux publics, de nombreuses cliniques privées ont bénéficié de subventions en capital qui ont eu pour résultat d'enrichir leurs actionnaires aux frais du contribuable. Il lui demande son appréciation sur le bien-fondé de l'attaque des cliniques privées, qui semblent méconnaître les contraintes et les missions du service public hospitalier, comme le maintien de capacités de réponse aux crises sanitaires et la non-discrimination entre la prise en charge des pathologies en fonction de la rentabilité. La fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) a effectivement engagé un contentieux communautaire en 2010 alléguant l'existence d'une discrimination dans le financement des établissements de santé français entre les établissements ex-dotation globale d'un côté, et les établissements ex-OQN (objectif quantifié national) de l'autre. Si l'écart tarifaire entre les secteurs public et privé peut être qualifié « d'aide d'Etat » par la Commission européenne, elle n'est pas pour autant « illicite ». Or, sur la base de la jurisprudence européenne et des éléments financiers des établissements de santé, le caractère illicite de cette aide d'Etat ne semble pas être démontré dans les financements alloués aux établissements du secteur hospitalier public, puisque ces derniers n'ont pas pour effet de créer un bénéfice au-delà du caractère raisonnable, comme l'exige la Commission européenne. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle par ailleurs qu'elle a mis fin en 2013 à la convergence tarifaire, car elle estimait que les écarts de tarifs étaient justifiés au regard des modalités particulières de prises en charge (prise en charge des personnes précaires, pathologies lourdes, etc.), incombant en majorité aux établissements publics de santé. Par ailleurs, l'essentiel des missions d'intérêt général (MIG), enseignement, recherche, vigilances sanitaires, etc. est exercé par le secteur hospitalier public. Il semble logique dans ces conditions que ce dernier perçoive la majorité des dotations MIG. Néanmoins, la ministre tient à préciser que les missions d'intérêt général ne sont aucunement réservées aux hôpitaux publics, ni refusées aux établissements privés à but lucratif. Les cliniques privées sont éligibles aux dotations des MIG dans les mêmes conditions que les structures publiques quand elles exercent ces missions.