M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 23 septembre 2008 qui modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime des retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Cette mesure limite le droit à la retraite complémentaire IRCANTEC sur les périodes de chômage indemnisées par les collectivités locales pour des agents qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2009 et qui ont subi des périodes de chômage antérieurement. En effet, les agents qui ont pris leur retraite avant le 31 décembre 2008 ont pu bénéficier de la retraite complémentaire basée sur trois ans d'indemnités calculées selon leur salaire. Ceux qui ont été au chômage à partir du 1er janvier 2009 ont pu négocier en toute connaissance de cause leurs conditions de licenciement en demandant s'ils le souhaitent, à cotiser sur leurs indemnités. Or un problème se pose pour ceux qui sont partis à la retraite à partir du 1er janvier 2009 après une période de chômage. Ceux-ci n'auront pas eu l'opportunité de cotiser sur la période de chômage, option qui n'était pas de mise puisqu'au départ, on leur avait promis des points gratuits sur trois années de chômage. La mesure précitée ne touche plus la retraite complémentaire que sur une seule année réduite au SMIC, ceci alors qu'ils ont cotisé pour obtenir les mêmes droits que les agents partis avant le 1er janvier. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour réparer cette injustice dans ces différences de traitement. L'arrêté du 23 septembre 2008 relatif au fonctionnement du régime de l'IRCANTEC a modifié les règles d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage indemnisé, en distinguant les cas où le régime a perçu des cotisations au titre de ces périodes de ceux où il n'en a pas perçu. Dès lors, les périodes de chômage indemnisées au titre d'un emploi relevant de l'IRCANTEC, qui ont fait l'objet d'un prélèvement au titre de la retraite complémentaire, sont validées sur la base du salaire journalier de référence. En revanche, les périodes de chômage indemnisées qui n'ont pas donné lieu à prélèvement de cotisations - tel est le cas lorsque l'employeur est auto-assuré - ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), pour une période maximum d'un an, après un délai de carence de 3 mois. Il faut par ailleurs que durant les douze mois précédant la perte d'emploi, le participant ait acquis un nombre de points cotisés au moins égal à celui qu'aurait obtenu un affilié rémunéré sur la même période au SMIC. La différence de traitement dans l'attribution des points de retraite ainsi opérée entre ces deux situations est justifiée par une différence de contributivité. Cette évolution des règles de validation des périodes de chômage à l'IRCANTEC s'est inscrite dans une réforme plus globale du régime, visant à assurer son équilibre de long terme. Néanmoins, une réflexion sur une évolution de ces règles est en cours. Elle pourrait être étudiée dans le cadre du rendez-vous 2013 sur les retraites.