M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de conserver la clé de répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée. En 2016, la pêche à la senne représente la majorité de l'activité socio-économique française pour le thon rouge avec 280 marins embarqués. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les « petits métiers » (environ 150 marins) en transférant à ceux-ci une partie du quota alloué. Le sous-quota de ces « petits métiers » a ainsi été établi en prenant une part du droit à produire des senneurs dans un contexte de restriction des quotas qui avait conduit l'ICCAT à réduire à 17 le nombre de navires autorisés à pêcher à partir de 2008 alors qu'il était auparavant de 32. Or, depuis 2011, on note une augmentation progressive du quota alloué à la France, passant de 2 471 tonnes en 2010 à 3 487 tonnes en 2016. Cette augmentation s'est accompagnée d'une demande accrue d'autorisations européennes de pêche en 2016 de la part des « petits métiers », alors que le nombre de navires thoniers senneurs autorisés à pêcher reste bloqué à 17, laissant à quai les 5 autres navires encore existants et en mesure d'embarquer des marins. Cette situation devient préoccupante et inéquitable en contribuant à diminuer proportionnellement la part des marins senneurs embarqués, revenant ainsi à pénaliser une activité qui a trouvé son équilibre économique entre pêche et embouche alors que la technique de la senne, particulièrement sélective et contrôlée, contribue activement au plan de reconstitution du stock de thons rouges en respectant la taille minimale des poissons. En effet, il est incompréhensible que les navires thoniers senneurs bloqués à quai ne puissent repartir en mer alors qu'ils remplissent désormais les conditions de quota socio-économique minimum (TCA), c'est-à-dire 70,66 tonnes pour les plus de 40 mètres et 49,78 tonnes pour les moins de 40 mètres. Redonner l'autorisation de pêcher à ces 5 autres navires permettrait d'embarquer 70 marins de plus et de recréer plus de 200 emplois indirects à terre sans accroître la pression de pêche globale sur le stock de thons rouges, alors que le comité scientifique de l'ICCAT a constaté une hausse spectaculaire des effectifs de cette espèce dont le stock est aujourd'hui 4 fois plus important que ce qu'il était au milieu des années 2000. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de réviser son plan de pêche qu'il va devoir proposer à l'Union européenne en vue des prochaines discussions de l'ICCAT lors de sa 20e réunion extraordinaire en novembre 2016, en vue de demander une autorisation de pêcher pour 22 navires thoniers senneurs au lieu de 17. Dans le cadre du plan de capacité du plan de pêche de la France, le nombre d'autorisations européennes de pêche (AEP) « thon rouge à la senne en Méditerranée » est plafonné à 17. Cela contraint les armements à mutualiser les possibilités de pêche de leurs navires, voir même parfois à renoncer à participer à la campagne. Les conséquences sont importantes du point de vue socio-économique, car cela revient à ne pas employer les équipages. Cependant, il a été possible à plusieurs reprises pour des navires senneurs d'être homologués comme navire d'appui, ce qui permet d'employer l'équipage durant toute la campagne de pêche. La négociation au cours de la prochaine session de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) à l'automne 2017 offrira la possibilité de valider le passage d'un plan de reconstitution à un plan de gestion du thon rouge, si l'état biologique du stock se maintenait. Cette négociation pourrait permettre d'obtenir une augmentation du nombre d'AEP « thon rouge à la senne en Méditerranée » pour la campagne de pêche de 2018 et une nouvelle augmentation du quota, en bonne intelligence avec les partenaires européens. Les résultats obtenus en terme de quota et de capacité seront l'occasion de redéfinir au niveau français les règles de gestion de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée pour l'ensemble des métiers.