Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du Système d'information de l'État (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Pour le ministère de la culture et de la communication, l'usage des logiciels libres est une politique de longue date qui remonte au début des années 2000. Ministère précurseur dans l'usage d'Internet (culture. gouv. fr premier site gouvernemental) il a su très tôt faire appel aux logiciels libres pour développer son système d'information de manière ouverte aux nouvelles technologies dans un cadre contraint budgétairement. Le schéma directeur des systèmes d'information défini fin 2012, en concertation avec l'ensemble des directions, a confirmé cette orientation favorable au logiciel libre, même si elle n'est en aucun cas exclusive. Ainsi, les développements informatiques, lorsqu'ils ne se limitent pas à la mise en oeuvre de solutions métiers propriétaires sur étagère, reposent systématiquement sur une « pile » logiciels libres : Linux, Apache, Tomcat, MySQL ou PostGreSql. Les technologies coûteuses ou en voie d'obsolescence au niveau serveur se verront substituer des technologies libres, avec par exemple un recours à PostGreSql pour le remplacement de base de données existantes, le recours à Linux pour le remplacement d'autres systèmes UNIX résiduels... Même au niveau bureautique, le ministère participe au groupe de mutualisation MIMO et déploie le socle libre défini en interministériel sur tous ces postes de travail. Le ministère, en conformité avec l'esprit de la circulaire, fait aussi des opérations lui permettant de profiter au mieux des avantages du logiciel libre, mais aussi d'entretenir le cercle vertueux de son écosystème. On citera sur la dernière année à titre d'exemple : 1/ concentration sur les souches en modèle communautaire : expérimentation d'une solution de gestion électronique de document en version communautaire, passage d'une souche majeure version « entreprise » d'un outil de gestion de contenu utilisé pour un des grands sites à la version « communautaire ». 2/ contribution directe : développement agile d'une souche libre de gestion de référentiel terminologique (GINCO), amélioration de l'interopérabilité des suites bureautiques libres et propriétaires dans le cadre d'une action commune d'acteurs publics internationaux (Suisse/Allemagne/France). 3/ usages innovants : preuve de concept de faisabilité du traitement d'archives numériques massives avec des technologies « BigData », pilote sur le web sémantique avec enrichissement de briques libres. Le ministère de la culture et de la communication est bien conscient de l'intérêt des logiciels libres et cherche à en tirer le meilleur parti tant économique que technologique. A ce titre, il participe aussi aux instances de mutualisation autour du logiciel libre et au marché de support interministériel tenu par le ministère de l'intérieur. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'État avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'État (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008-2011. Cette évaluation ventile la dépense sur trois segments distincts, à savoir : - segment 1 : Top ten des éditeurs (MICROSOFT, BULL, ORACLE FRANCE, IBM, BUSINESS OBJECTS, SAP FRANCE SA, SAS INSTITUTE, HEWLETT PACKARD FRANCE, SYBASE France, HR ACCESS SOLUTIONS),- segment 2 : Logiciels et support des petits et moyens éditeurs et fournisseurs (directs et indirects),- segment 3 : Logiciels spécialisés (un seul ministère client).Le résultat de cette analyse dans le cas du ministère de la culture et de la communication est le suivant :  2008 2009 2010 2011  Segment 1 : 480 k€ 500 k€ 380 k€ 730 k€  Segment 2 : 790 k€ 580 k€ 680 k€ 960 k€  Segment 3 : 390 k€ 490 k€ 530 k€ 130 k€  Total : 1 660 k€ 1 570 k€ 1 590 k€ 1 820 k€ Enfin ont pu être identifiées sur les années 2008 à 2012 les dépenses suivantes en test, support ou enrichissement de souches libres :   2008 2009 2010 2011 2012  Total : 620 k€ 210 k€ 230 k€ 220 k€ 420 k€