M. Pascal Popelin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'évolution du commerce des biens contrefaits ou piratés. Le Conseil européen et la Commission européenne ont lancé en 2009 la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, à un moment où l'OCDE estimait que le commerce international de biens contrefaits ou piratés atteignait 250 milliards de dollars, soit un montant supérieur au produit intérieur brut de près de cent cinquante pays. L'objectif de cette instance était notamment d'améliorer la prévention et la lutte contre les transactions de cette nature, qui occasionnent de nombreuses conséquences préjudiciables tant pour les États que pour les entreprises et le développement économique. En effet, non seulement l'existence de ce commerce tend à détruire des emplois, à réduire les capacités de croissance des petites et moyennes entreprises européennes, mais il entraîne aussi un manque à gagner fiscal important en raison de la baisse des ventes déclarées qu'il engendre. Il est également de nature à attirer la criminalité organisée. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des orientations retenues par le Gouvernement et à l'échelle européenne afin de mieux contenir le développement de ce commerce illicite. Dans son référé du 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les pouvoirs publics français ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Au plan national, la lutte contre la contrefaçon est une compétence du ministre chargé de l'économie. Elle mobilise également largement d'autres ministères : intérieur, justice, culture, santé et affaires étrangères. L'évolution des saisies réalisées (passées de 200 000 articles en 1994 à 7,6 millions en 2013) témoigne non seulement de l'ampleur de ces trafics, mais également de la mobilisation des services douaniers. Au niveau législatif, plusieurs textes et un plan d'action ont récemment été adoptés, dont la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (dite « loi Yung »), qui accroissent les pouvoirs de la douane. Pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel va prochainement voir le jour. Au plan européen, la protection des droits de propriété intellectuelle est régie par la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les États membres en alignant les mesures d'exécution dans toute l'Union européenne. Elle a notamment pour objectif d'harmoniser leurs législations afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur. En 2012, la Commission a adopté un plan d'action des douanes européennes comprenant un volet dédié à la défense de la propriété intellectuelle. Les autorités françaises participent activement aux négociations des textes renforçant les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et la lutte contre la cyber-contrefaçon. En matière opérationnelle, la contrefaçon est l'une des priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée 2014-2017 du Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, la douane française et la gendarmerie nationale développent leur coopération avec les pays tiers d'origine et de transit des contrefaçons, afin de démanteler les groupes criminels impliqués dans la production et la distribution de biens nuisant à la santé, la sécurité et l'alimentation. Les experts français interviennent également dans les actions organisées par le collège européen de police (CEPOL). En juin 2012, l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage a été rebaptisé « observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ». L'une de ses missions consiste à encourager une plus grande collaboration entre les parties prenantes, qu'elles soient publiques ou privées, en matière de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Il est également chargé de développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. La Commission européenne a adopté, le 1er juillet 2014, une communication intitulée « Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle : un plan d'action de l'Union européenne ». Cette communication préconise la mise en oeuvre d'une série de mesures visant à recentrer la politique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle sur les infractions commises dans la sphère commerciale. Un groupe d'experts, créé par la Commission en septembre 2014, est chargé d'approfondir les réflexions et de préparer les initiatives politiques. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'investit pour donner une visibilité plus importante au problème de la contrefaçon et mobiliser la communauté internationale contre ce phénomène. La France soutient et cofinance la campagne intitulée « Contrefaçons - ne soutenez pas le crime organisé », lancée début 2014 par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). En Asie, elle a financé dans la sous-région du Mékong, par le biais du fonds de solidarité prioritaire « Mékong », un projet de lutte contre les produits contrefaits présentant un risque sanitaire ou sécuritaire élevé, qui a notamment permis d'y créer un observatoire des trafics illicites. Elle est également étroitement associée à l'étude et à la campagne d'INTERPOL sur les liens entre la criminalité organisée et la contrefaçon.