M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d'application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 qui renforcent considérablement la protection des consommateurs et des non-professionnels, notamment en allongeant les délais de rétractation. Les baux d'emplacements publicitaires qu'établissent les opérateurs de publicité extérieure avec les particuliers dans le cadre de démarchage à domicile ne sont pas expressément visés et mentionnés dans la loi du 17 mars 2014, ni dans le décret du 17 septembre 2014. Aussi, il lui demande si elle peut l'informer des règles juridiques (en termes d'informations précontractuelles, de rétractation, de délai de rétractation et de formulaires à utiliser...) que doivent respecter les opérateurs de publicité extérieure dans le cadre de leurs opérations de démarchage à domicile auprès des particuliers, préalablement à la mise en place de baux d'emplacements publicitaires. Les contrats de baux d'emplacements publicitaires sont régis par le code de l'environnement, notamment en son article L. 581-25. Aucune de ces dispositions n'organise spécifiquement le démarchage dans ce secteur. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1993, a considéré que la loi relative au démarchage alors en vigueur (loi du 22 décembre 1972 modifiée) ne pouvait être écartée pour les contrats de louage d'emplacements publicitaires, en considérant que le déplacement du professionnel au domicile du propriétaire constituait un démarchage en vue d'une prestation de service, qui ne relevait d'aucun texte spécifique dans ce secteur particulier. En droit positif, les dispositions relatives au démarchage ont été modifiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, la loi, transposant la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vise, notamment, à refondre les dispositions relatives au démarchage en substituant à cette notion celle de contrat conclu hors établissement. Ainsi, le contrat hors établissement est défini notamment comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». En l'espèce, le bail d'emplacement publicitaire conclu entre un professionnel et un particulier au domicile de ce dernier rentre dans le champ d'application des dispositions encadrant les contrats conclus hors établissement. Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent aux baux d'emplacements publicitaires conclus avec des particuliers. Le professionnel doit donc informer le consommateur, par écrit, avant la conclusion du contrat, notamment sur son identité, les caractéristiques essentielles du service, le prix, l'existence du droit de rétractation. Il a également l'obligation de fournir un exemplaire du contrat daté et signé, accompagné du formulaire type de rétractation (prévu en annexe de l'article R. 121-1 du code de la consommation). Le consommateur, quant à lui, bénéficie de la possibilité d'exercer son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, il convient de souligner que ces dispositions s'appliquent également lorsque le bailleur est une petite entreprise de moins de 5 salariés, dès lors que le l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.