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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention. Créés par le décret no 95-694 du 3 mai 1995, les organismes extérieurs de prévention ont pour mission d'assister les exploitants de carrières en matière de santé et de sécurité au travail. Plus de 4 000 exploitations sont concernées. Les agents de ces organismes interviennent auprès des salariés de ce secteur d'activité dans l'application des dispositions réglementaires en la matière et pour définir les moyens propres à prévenir les risques professionnels encourus. Ces obligations d'intervention sont fixées par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières. L'article 4 de cet arrêté impose que chacun de ces agents doit, pour pouvoir effectuer ces interventions, être certifié par une commission à l'issue d'une formation de perfectionnement à la réglementation. Cette commission, dite commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention (CCAOEP) a pour objectif de vérifier les connaissances et compétences de ces agents pour assumer leur mission de préventeur. Elle ne dispose d'aucun personnel rémunéré. Elle est composée de 9 membres qui ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais. Le coût moyen des frais logistiques induits par la tenue d'une commission est de 1400 €. Il est à la charge des organismes qui présentent les agents à certifier comme cela est stipulé par l'article 5 de l'arrêté précité. Il en résulte qu'aucun argent public n'est dépensé pour assurer le fonctionnement de cette commission. Les 6 dernières sessions d'examen qui se sont déroulées entre 2012 et 2016 (2 sessions en 2014) ont certifié 53 préventeurs dont 18 en primo-certification.
M. François-Xavier Villain demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d'élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et de moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non atteinte de ces objectifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Meurthe-et-Moselle. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant pour les nombreux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Alors que ces militaires ont obtenu, depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2001, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Cette période fut marquée par un dangereux climat d'insécurité ; en témoignent les 534 « morts pour la France » recensés par le Bureau des archives du service historique du ministère de la défense. Aussi, il lui demande s'il compte envisager l'attribution de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fusion de la Commission nationale de conciliation (transfert de compétences) (DGCL) avec la Commission nationale de conciliation (transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers de l'État), décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. La loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait institué une commission nationale de conciliation chargée de donner un avis motivé sur la mise à disposition des services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, n'ayant pu être réalisée par convention dans les délais prévus par cet article (article 104). La loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers avait institué une commission nationale de conciliation chargée de donner un avis motivé sur la date et les modalités de transfert aux départements des parcs de l'équipement, à défaut de signature d'une convention de transfert à la date prévue par cet article (article 4). L'article 21 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l'article 104 de la loi du 13 août 2004 et notamment les articles 4 et 5 de la loi du 26 octobre 2009. L'abrogation de ces articles emporte suppression des commissions correspondantes. Celles-ci n'ont plus vocation à être saisies compte tenu de l'achèvement du transfert des services participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de ces deux lois.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur pour obtenir un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents et leur application n'est pas identique sur le territoire. Il convient donc de les modifier, en particulier celui des salariés concernés. En effet, aujourd'hui, seuls les salariés sans-papiers mais déclarés à l'URSSAF peuvent déposer une demande de régularisation. Or de nombreux salariés sans-papiers ne sont pas déclarés à l'URSSAF mais disposent néanmoins d'autres moyens leur permettant de faire la preuve de leur travail effectif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à la possibilité, pour les salariés sans-papiers non-déclarés, de fournir d'autres justificatifs de leur travail effectif. Relayant un souhait du Président de la République, une circulaire, datée du 28 novembre 2012, traite de l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière et fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation de l'instruction de ce type de demande. S'agissant de la situation des admissions au séjour au titre du travail, la circulaire indique qu'une ancienneté dans l'emploi doit être prouvée par le demandeur. Il lui revient donc de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. A ce titre, la production de bulletins de salaire représente une preuve certaine d'activité salariée, dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. La circulaire rappelle également que l'employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire. Le texte indique en outre aux préfets que si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, est produit, il est alors possible de prendre en considération d'autres modes complémentaires de preuve de l'activité salariée (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l'employeur, par exemple). Les bulletins de salaire demeurent donc les documents privilégiés dans ce type de demande, afin de ne pas transformer l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel en opération de blanchiment du travail illégal.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 988,80 euros pour une personne seule, soit 1 665,7 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 665,7 € par mois en 2015 pour une personne seule et à 2 665,2 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2015) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La réglementation relative aux pertes et manquants d'alcools et de boissons alcooliques est particulièrement complexe et technique. Afin de mettre fin à certaines incompréhensions, le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques précise les modalités d'application du nouveau dispositif législatif issu de l'article 302 D du code général des impôts modifié par l'article 68 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. En particulier, l'objectif était de consolider le principe d'une constatation physique des pertes en abandonnant la seule possibilité de les reporter à la clôture de l'exercice annuel. Ce décret fait suite à une réflexion engagée dès 2009 sur la simplification et la clarification de la réglementation relative aux pertes et manquants des alcools et boissons alcooliques. Il rappelle que les taux annuels de pertes déductibles ne peuvent pas être assimilés à une franchise de droits et précise la portée du principe de non compensation entre manquants et excédents de produits. Le projet de décret a été soumis pour avis aux principales fédérations professionnelles concernées qui ont participé aux travaux conduits par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur ce sujet. La circulaire du 31 décembre 2012 relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, tire les conséquences de ce décret et en précise les modalités d'application. Cette circulaire a notamment pour objectif de clarifier la réglementation des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées afin d'en assurer la bonne compréhension par les opérateurs concernés et les services. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, un bilan pourra être réalisé d'ici quelque temps afin d'améliorer si nécessaire le dispositif.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel ». En France, cette profession est aujourd'hui très méconnue et le champ d'action des opticiens-optométristes peu encadré. Titulaires d'un diplôme de niveau Master, les optométristes sont formés à l'exercice d'une cinquantaine d'actes des examens visuels au dépistage oculaire en passant par les mesures et l'adaptation des lentilles. Le manque et l'inégale répartition des ophtalmologistes sur le territoire français (5 800 aujourd'hui, 2 600 en 2025) face à une augmentation de la demande en service oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020) engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation et pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Constituant une offre de soins complémentaires et répondant à une véritable problématique intimement liée au vieillissement de la population, la reconnaissance de l'optométrie permettrait de développer le dépistage et la prévention, indispensables à une prise en charge optimale des problèmes oculo-visuels. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les résultats d'une étude scientifique sur les communautés aviaires de la réserve naturelle du Grand connétable en Guyane. Cette étude révèle en effet des taux de contamination mercurielle très élevés chez les six espèces d'oiseaux qui nichent sur l'île du Grand connétable, site remarquable qui abrite pas moins de 10 000 couples d'oiseaux. Ces résultats sont d'autant plus inquiétants que la réserve est le seul site de nidification des oiseaux marins, du Nord Brésil jusqu'aux Caraïbes. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner plus de précisions quant aux causes présumées de cette pollution ainsi que sur les solutions envisagées pour y remédier et assurer la pérennité de cette réserve naturelle. Une étude a été réalisée en 2013 sur la réserve naturelle nationale du Grand Connétable, par le Centre d'études biologiques de Chizé. Cette étude a porté sur les niveaux de contamination des espèces d'oiseaux aux métaux lourds et en polluants persistants organiques. Les premiers résultats de cette étude concernent la contamination par le mercure. Il a été mis en évidence des taux de contamination importants chez les six espèces d'oiseaux nichant au Connétable et notamment des taux très élevés chez la frégate superbe. Les informations obtenues par cette étude sont précieuses pour surveiller l'état de santé global du milieu marin guyanais. La contamination révélée par l'étude pose désormais la question de l'origine de ce contaminant. La Guyane est caractérisée notamment par des sols dont les concentrations en mercure sont en moyenne cinq fois plus élevées que celles des sols tempérés. Elle est également caractérisée par l'exercice de l'activité d'orpaillage qui utilise le mercure pour l'extraction de l'or. Cette activité a rejeté plusieurs centaines de tonnes de ce métal dans l'environnement depuis le début du vingtième siècle. Cette contamination pose également la question des conséquences du mercure sur la santé des espèces. Les suivis écologiques annuels effectués par la réserve naturelle montrent que les populations d'oiseaux sont, selon les espèces, soit en augmentation soit stables. Une des priorités du nouveau plan de gestion de la réserve à compter de 2018, sera de poursuivre les investigations sur les origines et les conséquences de cette contamination au mercure, en s'intéressant notamment à la quantification des taux de mercure chez les proies des oiseaux marins. Les résultats permettront d'identifier les mesures de gestion adaptées.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'ambulancier. Les ambulanciers sont formés par des professionnels de l'urgence pré-hospitalière et sont titulaires d'un diplôme du ministère de la santé. Ils sont chaque jour amenés à secourir, rassurer, accompagner, surveiller et transporter des patients en détresse. Or, bien que leur formation et leurs missions soient à caractère médical, leur profession n'est pas reconnue par le ministère de la santé mais dépend du ministère des transports. De ce fait, leur statut et leurs conditions de travail, alors même qu'ils sont spécifiques à leur profession, sont régis par la convention collective 3085 appliquée aux métiers du transport. L'accord cadre de cette convention détermine qu'un salarié de nuit, travaillant pourtant à plein temps, n'est payé qu'à 75 % de son temps de travail, et que ceux travaillant en journée ne sont payés qu'à 90 %. De même, cette convention autorise le système de calcul des heures supplémentaires à la quinzaine ce qui crée un véritable déséquilibre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour que la profession d'ambulancier soit enfin reconnue par le ministère de la santé et bénéficie, ainsi, des règles applicables aux professions de santé. Même si le ministère des affaires sociales et de la santé exerce une tutelle organisationnelle sur la profession, l'encadrement des relations salariales au sein des entreprises de transports sanitaires relève du ministère des transports. En effet, celui-ci n'exerce pas de tutelle sur les ambulanciers diplômés d'Etat, mais les ambulanciers diplômés d'Etat salariés d'entreprises sont rattachés pour leurs relations de travail à la convention professionnelle du transport routier. S'agissant des attributions que confère le métier d'ambulancier, il revient au ministère chargé de la santé d'établir les règles d'organisation, de formation, les conditions d'interventions des équipes ambulancières à la demande du SAMU-centre 15 ou d'un médecin : le ministère chargé de la santé exerce ainsi pleinement sa tutelle sur la profession et participe ainsi, avec les professionnels, à améliorer la qualité du service rendu à la population.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat agricole betteravier des producteurs du nord-est (SBNE) suite à la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européens de l'agriculture de limiter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017. En effet, cette position ne prend pas en compte la nécessité pour l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 afin de préserver l'avenir de la production sucrière européenne et, ainsi, lui permettre de rivaliser avec ses concurrents mondiaux. Cette décision s'oppose de surcroît au vote du Parlement européen du 13 mars 2013, favorable à la reconduction de ce règlement jusqu'en 2020. De plus, dans le but de permettre aux planteurs de betteraves français de combler l'écart de compétitivité avec leurs concurrents sur le marché mondial, le projet de recherche Aker a été lancé avec le soutien de la filière et de l'État dans le cadre des investissements d'avenir. L'échéance de ce programme de recherche étant prévue pour 2020, il est primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront et ainsi gagner en compétitivité à l'exportation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020, comme il l'avait indiqué lors de l'assemblée générale de la confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), le 11 décembre 2012 à Paris. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Le Gouvernement a estimé que cette proposition ne prenait pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le Parlement, le Conseil et la Commission ont décidé de prolonger jusqu'en 2017 les quotas sucre ainsi que les mesures associées. Ceci constitue une avancée significative compte tenu des positions respectives des différents Etats membres ainsi que de la Commission européenne.
M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ces trois pandémies causent toujours 2,7 millions de décès par an mais il est aujourd'hui envisageable de prévoir leur éradication d'ici à 2030, un objectif que la communauté internationale s'est d'ailleurs fixé dans le cadre de ses objectifs de développement durable. Cette ambition restera vaine si le fonds mondial n'est pas financé à hauteur de ses besoins pour la période 2017-2019. Il est, en effet, l'outil le plus puissant dans la lutte contre ces maladies mortelles : il a déjà permis de sauver 17 millions de vies à travers le monde et prévoit d'en sauver 8 millions supplémentaires d'ici 2019. La France en est actuellement son deuxième contributeur à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur trois ans. Il souhaite donc savoir si la France envisage de poursuivre cet effort très significatif en annonçant prochainement sa volonté de reconduire un même niveau de contribution lors de la 5e reconstitution qui aura lieu à l'automne 2016. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d'un statut de salarié protégé. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'organisation des fonctions de contrôle interne, de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers est détaillée dans le cadre du règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et par le code monétaire et financier. En vertu de ce cadre légal, les fonctions liées au contrôle permanent et périodique d'une part, et à la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'autre part, sont inhérentes à l'assurance d'une protection des agents auxquels ces fonctions sont confiées. Au titre du contrôle interne tout d'abord, les établissements financiers sont tenus d'assurer une stricte indépendance entre leurs différentes unités (engagement des opérations, unités chargées de leur validation, et suivi des diligences liées à la surveillance des risques). Ainsi, par exemple, les agents en charge du contrôle permanent sont exclusivement dédiés à cette fonction et sont soumis à l'autorité de responsables qui ne sont pas membres des organes exécutifs et qui ne peuvent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Les agents en charge du contrôle périodique sont, quant à eux, dotés d'une totale indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indépendance est donc gage de protection pour les salariés en charge de ces missions. Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les acteurs du secteur financier (établissements de crédit, de paiement, entreprises d'assurance, mutuelles, etc.) sont tenus d'exercer des obligations de vigilances sur les flux financiers dont ils ont à connaître, et d'adresser des déclarations de soupçon à Tracfin en cas de doute sur l'origine des fonds. A cette fin, ces professionnels doivent communiquer à Tracfin l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçon. La responsabilité du contenu d'une déclaration de soupçon et des réponses aux demandes de Tracfin incombe donc à des personnes situées à un niveau hiérarchique élevé dans l'établissement concerné (dirigeants ou préposés). Ce système apparaît ainsi protecteur des employés des personnes assujetties qui, s'ils doivent exercer des obligations de vigilance dans les relations d'affaire avec les clients, ne sont ni déclarants ni correspondants auprès de Tracfin, et ne voient donc pas leur responsabilité directement engagée en cas de défaillance éventuelle au regard du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de la personne morale à laquelle ils appartiennent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de conclure avec l'ordre des pharmaciens et l'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés) un protocole et un calendrier de rapprochement entre le DMP (dossier médical personnel) et le dossier pharmaceutique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les infrastructures informatiques aménagées par l'assurance retraite du régime général. En effet la mise en place de cette procédure nationale afin d'allier performance technique et développement durable est nécessaire. Cette nouveauté répond au devoir d'exemplarité de notre établissement public. Cependant, pour les personnes âgées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu, cela les inquiète. Car dans un souci de simplification, l'assurance retraite communique désormais directement à l'administration fiscale le montant de la pension perçue du régime général. Alors que le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie, l'attestation de pension n'est plus envoyée par courrier postal mais sur le site internet dédié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le permis s'appliquant aux camping-car et aux camping-car tractant une remorque de plus de 3500 kg. La législation française autorise la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes aux conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-car sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourd. Il lui demande de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'évoluer afin de permettre aux conducteurs nés après 1975 de profiter également de cette mesure et de façon plus générale, si la France entend adapter ses textes réglementaires aux particularités du camping-car. La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC défini pour tout véhicule correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. Tout conducteur qui ne respecte pas ces limitations est passible d'une amende. La directive européenne 20061/126/CE définit les catégories de permis de conduire. Parmi celles-ci, la catégorie C 1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve contraint de passer la catégorie C 1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de ce type. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C 1 qui correspond à nombre de camping-car. Elle permet de vérifier que le conducteur a les connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B. L'autorisation dont bénéficient les titulaires du permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 est reconnue par l'ensemble des États membres de l'Union européenne comme droit acquis. C'est la raison pour laquelle il est mentionné sur le titre au moyen du code 79. Les droits acquis sont par définition réservés à leurs seuls bénéficiaires et n'ont pas vocation à être étendus aux personnes passant l'examen du permis de conduire aujourd'hui.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le travail courant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services et des établissements qui en dépendent, requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant au personnel qu'aux usagers du ministère. Aussi, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Le ministère n'est pas doté de procédures ou d'outils permettant le recensement de ces demandes, dont le traitement n'est pas centralisé. Aussi, il n'est pas possible de produire des statistiques sur ces demandes, ou sur la suite qui leur a été réservée. Toutefois, aucune plainte à ce sujet n'a été transmise au ministère par la Commission nationale de l'informatique et des libertés au cours de l'année 2013.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que depuis le 16 octobre 2012 les assurés sociaux sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, les bénéficiaires de la CMU ne sont pas concernés par cette disposition, ils peuvent toujours refuser les médicaments génériques, demander un médicament « de marque » et cela sans avancer un seul centime. Ces disparités commencent à peser fortement sur le moral de nos concitoyens qui cotisent et déresponsabilisent à la longue les autres. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer les mêmes règles pour tous. Le dispositif « tiers-payant contre génériques » prévu par l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des assurés. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse. Cette mesure, qui contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribue à l'équilibre de la sécurité sociale, et concerne l'ensemble des assurés sociaux, y compris ceux d'entre eux qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). En effet, les dispositions applicables aux bénéficiaires de la CMU-c ne prévoient aucune dérogation en la matière, puisque la dispense intégrale d'avance de frais dont ils bénéficient, tant pour la part de leurs dépenses de soins prise en charge par l'assurance maladie obligatoire que pour celle prise en charge par la CMU au titre de la complémentaire santé, est conditionnée par l'acceptation d'un médicament générique dans les conditions applicables pour l'ensemble des assurés.