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M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les crédits alloués à la mission « Défense » - programme 212 « Soutien de la politique de la défense » - budget opération de programme (BOP) « Accompagnement de la politique RH (APRH) » - unité opérationnelle (UO) « APRH Formation » permettent chaque année de faire bénéficier les agents du ministère de la défense(1) de plusieurs actions de formation, parmi lesquelles, des actions de formation professionnelle continue (adaptation au poste de travail, adaptation liée à l'évolution prévisible des métiers, adaptation au développement de qualifications ou à l'acquisition de nouvelles compétences). Ainsi, au titre des années 2011, 2012 et 2013, le nombre de stagiaires(2) du ministère de la défense ayant bénéficié d'actions de formation professionnelle continue est présenté dans le tableau ci-dessous :   2011  2012  2013  Fonctionnaires 28 486(3) 24 262 31 672  Contractuels - 9 136 4 865  Ouvriers d'Etat 10 458 15 070 14 924  TOTAL 38 944 48 468 51 461 (1) Les directions et services dont dispose le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services relèvent donc tous du ministère de la défense. (2) Un agent est comptabilisé autant de fois qu'il a suivi de formations. (3) Les modalités de gestion des dispositifs de formation avant 2012 ne permettent pas une répartition des bénéficiaires entre fonctionnaires et agents contractuels.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier, dans le cadre de convention d'un an, reconductible deux fois, d'un appui des services de l'État dans les domaines de l'aménagement, de l'habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité est inscrite dans la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités concernées fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Les conventions actuelles, signées en 2009, étant dans la dernière année de reconduction, elles arrivent à échéance en fin 2012. Pour l'année 2013, l'État pourrait, semble-t-il, envisager de ne pas lancer de nouvelle campagne de conventionnement avec les collectivités concernées. Fortement sollicitée par les élus locaux, elle lui demande de lui préciser quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir de ce service essentiel pour les petites collectivités. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la cour des Comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude croissante des professionnels de la santé optique quant à l'influence grandissante des mutuelles dans les choix des patients. Sont ainsi pointées certaines pratiques des OCAM, au premier rang desquelles l'exigence de transmission des données, le refus de prise en charge en dehors du réseau des professionnels qu'elles ont constitué ou la régulation excessive des tarifs. Les professionnels pointent par ailleurs le caractère illégal de nombreuses pratiques et comptent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique pour exercer une meilleure régulation du secteur et protéger les professionnels et les patients. Il lui demande les délais de mise en place de l'observatoire ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux abus des OCAM. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 115. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Gilles Savary appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réponse qui a été apportée à la question écrite n° 130 683 déposée sous la XIIIe législature par le député d'Indre-et-Loire, M. Jean-Patrick Gilles, publiée au Journal officiel du 17 avril 2012, par laquelle M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de l'époque, M. Bruno Le Maire, concluait que les associations de maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) seraient considérées comme des intermédiaires commerciaux, et de ce fait « lucratives et soumises aux impôts commerciaux ». Outre que la philosophie fondatrice des AMAP se situe dans un autre registre qui vise, au nom de l'intérêt général et de la protection de l'agriculture paysanne traditionnelle, à favoriser les circuits courts d'approvisionnement en produits frais entre producteurs locaux et consommateurs locaux, les AMAP ne peuvent être considérées comme des agents commerciaux par le seul fait qu'elles ne manient ni la marchandise, ni l'argent des transactions, et qu'elles ne prélèvent aucune commission en rapport avec le chiffre d'affaires et les actes d'échange entre producteurs et consommateurs. Dès lors que la nature non lucrative de ces associations découle de leur raison sociale même, et qu'elles n'ont pas d'activité commerciale génératrice d'un chiffre d'affaires, étant extérieures aux parties prenantes à l'échange, il lui serait très obligé de lui indiquer les dispositions du Gouvernement à l'égard du statut fiscal des AMAP. L'activité des associations de maintien de l'agriculture paysanne est considérée du point de vue des principes fiscaux comme lucrative et celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois dès lors que ces associations ne perçoivent en principe que des recettes modiques, les conséquences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limitées.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération du temps partiel dans la fonction publique. Les agents qui occupent leurs fonctions à temps partiel bénéficient en effet d'une rémunération à 85,7 % pour un temps de travail à 80 % et à 91,4 % pour un temps de travail à 90 %. Ceux qui occupent des temps partiels de travail à 50 %, 60 % et 70 %, quant à eux, sont rémunérés sur la base de 50 %, 60 % et 70 % de leur traitement. La différenciation entre le pourcentage de temps travaillé et le pourcentage payé pour les agents à 80 % et à 90 % - temps partiels les plus fréquemment utilisés dans la fonction publique - outre le fait qu'elle ne repose sur aucun fondement, fait peser des charges lourdes sur l'employeur. Elle crée par ailleurs une inégalité de traitement à l'égard des agents à 50 %, 60 %, 70 % et 100 % de temps de travail. Il lui demande sur quelles dispositions repose une telle différenciation et s'il est envisagé de la remettre en cause. Le régime du temps partiel est fixé actuellement par les articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'Etat), 60 à 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), et 46 à 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. La rémunération correspond, dans cette situation, à une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités. Il a en effet été jugé souhaitable d'introduire dans le droit de la fonction publique, une incitation financière au profit des seules quotités de 80 et 90 %, qui impliquent une plus grande présence de l'agent auprès de son poste de travail. En effet, la rémunération a pour objectif d'encourager le choix de concilier vie professionnelle et vie familiale, tout en favorisant au maximum la carrière des agents à temps partiel. Ainsi, à titre d'exemple, dans un service qui fonctionne 5 jours sur 7, un temps partiel de 80 % correspond à une absence d'un jour de travail par semaine, soit à 1/7e de semaine. La rémunération s'élève aux 6/7e s (6 jours sur 7) d'un temps plein, ce qui donne un traitement de 85,71 % du temps plein, au lieu de 80 % pour une rémunération calculée selon le prorata de présence. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'avenir des structures SEGPA. Ces structures dites adaptées font partie intégrante des collèges. Un récent rapport a suscité une certaine inquiétude chez les enseignants de ces classes SEGPA. Le rapport susmentionné rappelle que : « le législateur a consacré le principe de l'école inclusive, c'est-à-dire le droit pour chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux ». En outre, la loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap. À la lecture de ces éléments, le rapport indique que les structures adaptées, telles que les SEGPA seraient en contradiction avec ces principes. Il lui demande par conséquent de préciser quelle sera la place des structures SEGPA au sein des collèges dans les prochaines années. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté en classe de sixième. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprend des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a pour mission de faire des propositions sur l'évolution des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Ces travaux aboutiront au printemps à la rédaction d'une circulaire sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté et leur fonctionnement au sein des collèges.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'audition ponctuelle, dans le cadre des audiences d'assistance éducative, des professionnels ou des membres de la famille étant en contact avec les enfants. Afin d'enrichir l'analyse portée sur la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser plus fréquemment lesdites auditions. La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les articles 1182 et 1189 du code de procédure civile prévoient que, dans le cadre de toute procédure en assistance éducative, le juge des enfants entend, outre le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié, toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, y compris lors de l'audience. Ainsi, l'audition de tiers pour éclairer la situation du mineur est un outil mis à la disposition du magistrat. Il peut l'utiliser d'office mais il appartient également aux personnes qui estiment nécessaires d'être entendues dans l'intérêt de l'enfant de le solliciter, que ce soit des membres de la famille ou des travailleurs sociaux. Dans ce dernier cas, une demande écrite et argumentée émanant du tiers, voire une attestation de sa part produite par l'une des parties à la procédure, permettra au magistrat d'évaluer utilement la pertinence d'une convocation pour apporter son témoignage. Au surplus, cet écrit sera versé au dossier dont il deviendra une pièce à part entière. Il sera ainsi pris en considération par le juge des enfants dans l'élaboration de sa décision. En outre, si ces personnes tiers à la procédure n'ont pas été spontanément convoquées par le magistrat pour audition ou que le magistrat n'a pas donné suite à leur demande d'audition, les articles 329 et 330 du code de procédure civile leur permettent d'intervenir volontairement soit à titre principal (à condition qu'elles aient le droit d'agir pour revendiquer une prétention qui leur est propre) soit à titre accessoire (à condition d'avoir intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir les prétentions de l'une des parties à la procédure). Dans ce cas, elles ne seront plus simples témoins mais deviendront parties au procès. Il apparaît donc qu'en l'état du droit, les auditions des personnes qui peuvent enrichir l'analyse portée sur la situation du mineur en assistance éducative sont d'ores et déjà favorisées. Concernant les travailleurs sociaux souhaitant être entendus (hors les services mandatés qui seront en tout état de cause convoqués à chaque audience), il relève également de la responsabilité de leur hiérarchie de s'organiser pour qu'ils soient autorisés à se manifester auprès du magistrat et qu'ils disposent du temps à consacrer à une éventuelle audition sur convocation. En conséquence, dans le cadre des audiences en assistance éducative, aucune mesure supplémentaire n'est envisagée par rapport à la procédure existante concernant l'audition de tiers, professionnels ou membres de la famille en contact avec les enfants.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves dont l'époux était détenteur de la carte d'invalidité. Celles-ci ne bénéficient plus, au décès de leur époux, de la demi-part supplémentaire qui leur était accordée au titre de l'invalidité. Au regard de la situation financière particulièrement fragile de certaines de ces veuves, elle lui demande s'il pourrait envisager de permettre aux veuves de maintenir la demi part supplémentaire attribuée à leur foyer au titre de l'invalidité. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable. Celles-ci dépendent, notamment, du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes célibataires, veuves ou divorcées, sont normalement imposées en fonction d'une part de quotient familial et les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, en fonction de deux parts. Toutefois, le quotient familial est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés lorsque l'un ou l'autre des conjoints est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette majoration de quotient familial attribuée aux contribuables invalides a pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands invalides, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ce qui suppose l'existence d'une invalidité d'au moins 80 % qui se traduit par la délivrance de la carte d'invalidité accordée en prenant en compte l'ensemble des contraintes liées à l'importance des handicaps et notamment l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle du fait de l'invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Il n'est donc pas envisageable d'étendre le bénéfice de la majoration aux personnes qui ne sont pas titulaires de cette carte puisque l'avantage ne correspondrait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à l'invalidité. Cela étant, plusieurs mesures permettent d'atténuer l'imposition des personnes veuves. Ainsi, les personnes veuves ayant des enfants à charge bénéficient du maintien du quotient conjugal qui leur permet de bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à diffuser des fiches de poste pour les fonctions « à profil ». Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes au grade master. La précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau mais, devant la mobilisation du secteur estimant ce projet préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients, il avait finalement été abandonné. À ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation se trouvent dans l'urgence d'obtenir une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce service permettra à des organismes extérieurs de consulter l'avis d'impôt sur le revenu de particuliers. Or, dans son avis portant sur cet arrêté (délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013), la CNIL demande que « les organismes professionnels ayant recours à SVAIR s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne ». Les données contenues dans l'avis d'impôt sont clairement des données personnelles et il convient d'assurer leur sécurisation, notamment en permettant une conservation efficace des données de connexion. Pourtant, cette question n'est pas clairement traitée dans l'arrêté susmentionné. Il souhaite donc savoir la façon dont il compte appliquer cette recommandation de la CNIL afin de sécuriser les données personnelles des contribuables. Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données présentes sur le document papier et celles affichées à l'écran. Il est réalisé en saisissant les deux identifiants (le numéro fiscal et la référence de l'avis) présents sur l'avis ou le justificatif d'impôt sur le revenu fourni à l'organisme par l'usager. Ce service ne donne pas d'autres informations que celles déjà présentes sur le document. L'usager peut le cas échéant communiquer directement ses deux identifiants. Dans ce cas, l'organisme peut prendre directement connaissance à l'écran des données fiscales de l'usager, ce dernier lui ayant donné les moyens de procéder à cette consultation. Les identifiants saisis ne donnent accès qu'aux éléments du justificatif d'impôt qui correspondent aux seules données strictement nécessaires pour un organisme tiers. Ces identifiants ne permettent pas de consulter un autre avis ou justificatif et ne donnent pas accès à l'espace personnel en ligne de l'usager. De plus, des mesures de sécurité permettent de bloquer les attaques qui seraient effectuées par des « robots » ou les saisies d'identifiants erronées à répétition. Enfin, en cas de perte par l'usager de ses identifiants de connexion, ceux-ci ne sont pas délivrés par téléphone. La référence de l'avis peut être délivrée en ligne par courriel après vérification de l'identité de l'usager et de son adresse électronique et le numéro fiscal ne peut être délivré qu'au guichet sur présentation d'une pièce d'identité. Ces différentes précautions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport il est recommandé d'organiser un travail collégial entre représentants des services de santé et de secours médical (SSSM) pour l'élaboration de protocoles nationaux de référence en matière de soins d'urgence et d'antalgie et de les décliner localement. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication par son ministère du chiffre concernant la régularisation des sans-papiers en 2012. Il souhaite connaître, pour cette période, la ventilation de ces régularisations par mois afin d'en apprécier la progression. Les statistiques pour l'année 2012 ne sont pas consolidées à l'échelle mensuelle et ne peuvent, dès lors, être diffusées sur cette base. Le nombre de régularisations, tel qu'il peut être estimé par l'acquittement de droit de visa de régularisation, était de 36 323 au titre de l'année 2012. Si on se concentre sur les admissions exceptionnelles au séjour (L. 313-14) et sur les admissions au séjour pour motif familial (L 313.11-7° ), le nombre de régularisations a été de 22 251 au titre de l'année 2012.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Durant l'année 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six véhicules hybrides ou électriques au cours de l'année 2013, dont le nombre sera renforcé progressivement au cours des prochaines années, ainsi que l'installation de bornes électriques sur les principaux sites du ministère ; - la formation à l'éco-conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite à une ambitieuse politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes permettant l'impression recto-verso et sécurisée par badge ; - l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration collective. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet « ambassade verte » qui développe une démarche d'exemplarité en matière de développement durable et de comportement éco-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (réduction des impacts environnementaux, mobilisation des agents, etc). Ce projet a déjà permis à de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. À cet égard, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. La réalisation de l'ensemble des objectifs du développement durable est évaluée par le Commissariat général au développement durable à travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des émissions de gaz à effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice « Etat exemplaire » 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence en accroissant significativement l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Dans son rapport public de février 2015 sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour des Comptes recommande d'accroître l'indépendance d'ERDF vis-à-vis d'EDF, sa maison mère. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ERDF est d'ores et déjà soumis à des règles d'indépendance énumérées aux articles L.111-57 et suivants du code de l'énergie. Ainsi, il transmet chaque année à la commission de régulation de l'énergie un code de bonne conduite précisant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir tout pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz de leurs codes de bonne conduite, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance de ces gestionnaires de réseaux. Un tel dispositif permet d'éviter d'ores et déjà de manière satisfaisante les pratiques discriminatoires qui pourraient découler du fait qu'ERDF appartient à une entreprise verticalement intégrée, qui exerce par ailleurs des activités de production et de fourniture d'électricité. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la nomination d'un représentant des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au conseil de surveillance d'ERDF, ainsi que la création d' un « Comité du système de distribution publique d'électricité », chargé d'examiner notamment la politique d'investissement des gestionnaires des réseaux de distribution, dont ERDF. Ces nouvelles dispositions permettront de renforcer la prise en compte par le gestionnaire de réseau des problématiques des autres acteurs du système électrique, en particulier les collectivités.
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les concessions conchylicoles. Elles sont soumises à un régime d'autorisation temporaire fortement encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère un certain nombre de raisons justifiant le retrait ou la suspension des concessions par le préfet. Alors que ces dernières années, les vols d'huîtres par des professionnels, concurrents directs des victimes, sont de plus en plus nombreux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ajouter à l'article cité supra la condamnation pour vol d'huîtres. Une telle mesure serait un signe fort et particulièrement dissuasif car les voleurs, outre les amendes, se verraient ainsi retirées leurs concessions. Elle permettrait également des économies substantielles car la surveillance des parcs par les gendarmes ou gardes assermentés représente un coût important pour l'État et les ostréiculteurs. L’attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d’huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L’élu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif à l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime et s’il envisage d’avoir recours à la communication du bulletin no 2 du casier judiciaire avant la délivrance d’une concession conchylicole. L’introduction du motif de vol d’huîtres à l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime aurait pour effet d’ajouter une sanction administrative à une sanction pénale déjà existante, ce qui aurait pour effet d’introduire une double peine. La sanction pénale étant générale, la communication du casier judiciaire est sans intérêt car elle ne permet pas d’obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d’autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d’informations plus précises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice d’une activité professionnelle, la sanction pénale peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine complémentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au préfet, ce dernier peut prendre une décision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif est donc proportionné en fonction de la gravité et de la nature de la personne ayant commise l’infraction. Il est donc de nature à préserver les intérêts des professionnels sans qu’il soit nécessaire de modifier le code rural et de la pêche maritime.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de compléter l'information disponible dans la documentation budgétaire du programme 114 - Appels en garantie de l'État en ce qui concerne le soutien au commerce extérieur. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement s'efforce, année après année, de compléter et de clarifier l'information disponible dans la documentation budgétaire du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » concernant les dispositifs de soutien au commerce extérieur. Pour assurer son information sur les engagements hors bilan de l'Etat, la représentation nationale dispose également du compte général de l'Etat, dont une annexe détaille les garanties accordées au titre du soutien au commerce extérieur. Enfin, la Coface publie un rapport annuel qui apporte des informations sur son activité de garantie au profit du commerce extérieur.