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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de l'activité libérale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de l'activité libérale (CNAL), présidée par un magistrat de la cour des comptes, donne un avis au ministre chargé de la santé sur des recours formés par des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé contre des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercer une activité libérale prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Cette commission siège auprès du ministre et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. Elle ne dispose d'aucun budget. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés et les frais de déplacements pour les membres de la commission domiciliés en province sont pris en charge par les employeurs des membres de la commission. Compte tenu du très faible nombre de recours formés contre les décisions des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), elle ne s'est réunie qu'à deux reprises en 2012, mais ni en 2011, ni en 2013. Le rapport rédigé par Madame Dominique Laurent, conseillère d'état, sur l'activité libérale dans les établissements publics de santé, remis à la ministre des affaires sociales et de la santé le 31 mars 2013, a préconisé une suppression de la commission nationale de l'activité libérale et son remplacement par des commissions régionales consultatives placées auprès des directeurs généraux des ARS. Cette suppression est d'ordre législatif.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par les collectivités ou inciter celles qui ne peuvent pas y faire face à augmenter les taxes ou redevances d'enlèvement des ordures ménagères payées par les habitants, écornant leur pouvoir d'achat. Or il y aurait tout lieu de considérer ces activités comme des services de première nécessité, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA, eu égard à leur caractère indispensable, tant pour des raisons de salubrité et de santé publiques que de protection de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour le projet de loi de finances pour 2014. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du principe de publicité adaptée, en application de l'article 40-II du code des marchés publics et de la jurisprudence dite "Louvre 2". Il lui demande si la publicité par l'envoi de SMS aux entreprises peut répondre aux principes de publicité adaptée, tout en améliorant les technologies de l'information et de la communication. L'article 40-II du code des marchés publics (CMP) offre aux acheteurs publics, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est compris entre 15 000 et 90 000 € HT, une liberté d'appréciation dans le choix de la publicité à mettre en oeuvre (voir en ce sens la fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée - article 28 CMP). Le choix du support de publicité doit néanmoins être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l'urgence du besoin, et assurer une audience suffisante. Les mesures de publicité doivent donc être déterminées au cas par cas. Pour un marché de faibles montant ou enjeu, une demande de devis à quelques entreprises susceptibles de fournir la prestation pourra être suffisante. La sollicitation de plusieurs prestataires ou fournisseurs de services via les nouveaux moyens de communication peut en effet constituer en elle-même un élément de publicité suffisant, si elle s'avère adaptée au marché. La publicité en procédure adaptée n'impliquant pas forcément pour l'acheteur une publication, la consultation des opérateurs peut donc se faire par courriels, fax, courriers ou SMS. Une publication peut néanmoins s'avérer nécessaire, compte tenu de l'objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné. Ainsi, dans un secteur très concurrentiel ou pour un marché d'un montant conséquent, la publicité devra être précise et diffusée largement, afin de garantir les meilleures conditions de concurrence (CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas-de-Calais, n° 278732). La publicité faite sur de multiples supports en entrainant une plus grande visibilité est d'ailleurs susceptible d'être vue par de nombreux opérateurs, alors tentés de déposer une offre. En tout état de cause, si la procédure adaptée confère à l'acheteur public une certaine marge de manoeuvre dans l'organisation de sa procédure, il doit néanmoins toujours respecter les principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (article 1er du CMP). Il doit, en conséquence, être à même de justifier, à tout moment, de la qualité de son achat et de la transparence de son choix, en s'assurant notamment de la traçabilité des achats effectués. Dès lors, le pouvoir adjudicateur, qui serait amené à utiliser pour sa publicité les nouveaux moyens de communication, doit pouvoir apporter la preuve de la consultation de plusieurs opérateurs. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation du profil d'acheteur s'avèrent être des outils plus modernes, traçables et archivables que le recours aux SMS.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision qui vient d'être prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les majorations applicables à la rente mutualiste du combattant. Les 400 000 bénéficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. Selon le décret du 24 septembre 2013, pris sans concertation, les majorations seraient limitées de 10 % à 48 % selon les cas. L'économie attendue par cette mesure serait de l'ordre de 10 millions d'euros pour le budget de l'État. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette décision constitue une « rupture de la dette morale de l'État envers le monde combattant ». Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend réserver à ces observations et aux attentes légitimes du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Soudan du Sud. Selon des témoignages rapportés par l'UNICEF, mais également par les Nations unis, les forces armées qui s'affrontent au Soudan du Sud se sont rendues coupables de crimes horribles, visant en particulier des enfants : viols de fillettes, émasculations de jeunes garçons, massacres. Des dizaines de milliers d'enfants auraient ainsi été tués en dix-huit mois au cours de la guerre civile qui ravage ce pays. Il lui demande quelles actions conduit la France pour mettre terme à cette situation absolument intolérable et faire en sorte que les auteurs de ces crimes abominables puissent être traduits devant la justice internationale. La France condamne les atrocités de masse commises par l'ensemble des parties au conflit au Soudan du Sud, notamment contre les femmes et les enfants. La France rappelle qu'il incombe au gouvernement sud-soudanais de protéger toutes les populations se trouvant sur son territoire contre de tels crimes, qui pourraient relever du chef d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Les responsables de ces actes devront en répondre devant la justice. A plusieurs reprises, en particulier depuis la suspension des pourparlers de paix d'Addis Abeba en mars dernier, la France a condamné ces exactions et rappelé les parties au conflit à leurs responsabilités. Elle a invité l'Union africaine à publier le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'Homme commises au Soudan du Sud. La France a encouragé activement le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies à se saisir de cette question, en soutenant l'adoption de résolutions sur la situation au Soudan du Sud. Dans la résolution adoptée fin juin, le Conseil a appelé le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme des Nations unies à entreprendre une enquête approfondie et à lui faire rapport des violations constatées afin de contribuer au travail de la justice. La France agit également au Conseil de sécurité des Nations unies, où elle a soutenu, fin mai, le renouvellement du mandat de la mission des Nations unies au Soudan du Sud, qui donne la priorité à la protection des civils. Elle a pris part aux discussions ayant conduit à l'adoption, début mars, d'une résolution du Conseil établissant un régime de sanctions individuelles visant les responsables sud-soudanais qui font peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Soudan du Sud, y compris en se rendant coupables d'exactions contre les civils. La France a été à l'initiative, dans ce cadre, avec d'autres partenaires, de l'inscription, début juillet, des noms de six commandants militaires des deux camps sur une première liste de sanctions du Conseil de sécurité. Elle continue d'appuyer l'adoption de telles mesures, demandées par l'Union africaine. Elle soutient ainsi l'imposition d'un embargo international sur les armes au Soudan du Sud, un tel embargo étant en vigueur à l'échelle européenne depuis 1994.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalité des prestations d'informatique et de jardinage. En effet, la Commission européenne a récemment décidé de modifier le taux applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Ces activités ne pourront bientôt plus bénéficier d'un taux réduit de TVA et devront appliquer le taux à 19,6 %. Cependant, cette augmentation de la taxation risque de causer de réelles difficultés à un secteur pourtant en plein essor et pourvoyeur d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en question cette décision et mettre en place une autre fiscalité pour ce secteur d'activité. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite progressive dont les conditions d'accès ont été assouplies par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ainsi, un salarié peut désormais, à partir de 60 ans, s'il dispose de la durée d'assurance requise pour les assurés de sa génération, travailler à temps partiel en bénéficiant d'une partie de sa pension. Toutefois, le décret d'application qui doit notamment fixer la durée d'assurance requise n'est toujours pas publié. Cela suscite de nombreuses interrogations parmi les salariés qui souhaiteraient bénéficier d'une retraite progressive et dont les demandes sont malheureusement bloquées en raison de l'absence de décret. Il lui demande dès lors dans quel délai ledit décret sera publié. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les ressources des chambres d'agriculture. La récente proposition de programmation budgétaire 2015-2017 adressée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement excédentaires et une réduction de leurs recettes fiscales. Ces mesures signifieraient une diminution de leurs ressources de l'ordre de 135 millions d'euros sur 3 ans. Pour la chambre d'agriculture de l'Isère, la baisse du produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) équivaudrait à une perte de recettes de 270 000 euros en 2017 et elle pourrait remettre en cause son plan de restructuration mis en place fin 2013. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette proposition budgétaire et les mesures qu'il envisage pour garantir aux chambres d'agriculture les moyens de remplir leurs missions de service public. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens et des minorités religieuses en Irak. La France s'est engagée à soutenir ces populations contraintes de fuir face à la poussée djihadiste pour éviter d'avoir à subir des actes de barbarie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et le détail des mesures déjà prises pour soutenir les chrétiens et les minorités religieuses en Irak. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 4 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission copie privée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission « copie privée » permet la mise en oeuvre d'un dispositif qui, outre la part substantielle de revenus qu'il assure aux auteurs, artistes, producteurs et éditeurs en contrepartie de la reproduction privée de leurs oeuvres, constitue un enjeu important en termes de financement de la création en France, puisque 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée - qui se sont élevées à 193 millions d'euros en 2011 - sont reversés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et de formation des artistes (article L. 321-9-1° du code de la propriété intellectuelle). L'adoption de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a permis de consolider ce dispositif en le complétant d'exigences issues de la jurisprudence. La commission a adopté, le 14 décembre 2012, une nouvelle décision fixant les barèmes de rémunération applicables à la quasi totalité des supports assujettis. Un agent du ministère de la culture et de la communication assure le suivi des travaux de la commission « copie privée ». Les dépenses relatives à cette commission consistent, d'une part, dans la rémunération de son président, conseiller d'État, et d'un sténotypiste chargé de dresser les comptes rendus intégraux des réunions et, d'autre part, dans le financement des études des pratiques des consommateurs en matière de copie privée. En effet, la rémunération pour copie privée n'est pas seulement fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet, mais aussi de son usage. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes financées par la commission. Son coût de fonctionnement s'est ainsi élevé à 104 600 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des impôts perçus en 2012 par le service des impôts des particuliers des non-résidents au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Elle souhaiterait connaître ce montant. Le montant des impôts perçus par le service des impôts des particuliers des non-résidents, au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, s'est élevé à 623 M€ en 2012.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. En effet, les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, d'attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales précise que « par année, le montant des subventions accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier...». Il lui demande si un établissement cinématographique classé « art et essai », percevant une subvention annuelle de fonctionnement, peut solliciter auprès des collectivités locales une subvention d'investissement pour travaux à hauteur de 30 %. Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux. Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6° ) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu'à 30 % de son chiffre d'affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l'investissement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les activités polluantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Les « activités polluantes » sont recensées et réglementées au titre de la législation des installations classées. La volonté du Gouvernement est d'encadrer réglementairement de manière efficace et proportionnée les activités polluantes en conformité avec les engagements communautaires, en particulier la directive sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010), la directive cadre sur l'eau et les directives de la qualité de l'air. Ces installations sont régulièrement contrôlées par l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à des fréquences définies selon les enjeux et risques du site. Le Gouvernement s'engage à faire preuve de transparence sur les rejets des installations, sur l'action de l'inspection pour réduire les pollutions et les risques, et sur les contrôles. Enfin, une fiscalité appropriée basée sur le principe pollueur-payeur, la taxe générale sur les activités polluantes, a été mise en oeuvre. Le Gouvernement en a renforcé la portée dans le cadre de la loi de finances pour 2013 en étendant son assiette et en augmentant ses taux portant sur les émissions de polluants atmosphériques.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant l'avenir du TGV en France. Alors que ce secteur est présenté comme l'un des fleurons de l'industrie française, aucune des grandes lignes de grande vitesse n'atteint les objectifs prévus. Les effets d'annonce publique masquent une réalité beaucoup plus terne. Hostile à l'idée de devenir l'exploitant de lignes non rentables, la SNCF pourrait néanmoins faire plus pour contrer l'essoufflement financier du TGV. Entre 2008 et 2013, le taux de marge enregistré par l'entreprise dans cette activité est passé de 29 % à 12 % du chiffre d'affaires. Selon la Cour des comptes, « le risque est grand de voir le transporteur national aborder l'inéluctable ouverture à la concurrence de son activité voyageurs dans une position de faiblesse préjudiciable à son avenir ». Il aimerait savoir si, dans le cadre de la réforme ferroviaire adoptée par le Parlement au printemps 2014, une réévaluation des objectifs des LGV pourrait être effectuée. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu à ce stade est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'électrification de la ligne ferroviaire Angoulême-Saintes. Cette ligne connaît une augmentation significative de sa fréquentation suite aux efforts consentis par la région Poitou-Charentes pour renouveler le matériel roulant (achat de nouveaux TER) et est devenue l'une des lignes les plus rentables de la région. Elle permet de dynamiser les territoires du Cognaçais et de la Saintonge, elle est aussi devenue en période estivale la « ligne des vacances » en reliant Royan à Paris via une correspondance à Angoulême. Elle induit une diminution du trafic routier, de la pollution atmosphérique et participe donc à une amélioration de l'environnement. Afin de pérenniser cette ligne et d'augmenter encore sa fréquentation, l'électrification est nécessaire, elle permettrait en outre de relier Paris à Royan par TGV sans rupture de charge en gare d'Angoulême et permettra un gain de temps sur le trajet Paris-Royan lorsque la future LGV Tours-Bordeaux sera en service. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le projet d'électrification de la ligne Angoulême Royan via Saintes. Dans le cadre des « études des conditions de la modernisation de la desserte de la Saintonge et du Pays royannais » inscrites au contrat de projets 2007-2013 de la Région Poitou-Charentes pour un montant de 4,5 M€ dont 2 M€ de participation de l'Etat, les études d'avant-projet (AVP) de l'électrification des lignes Niort-Saintes, Angoulême-Saintes et Saintes-Royan ont été engagées afin d'éclairer les conditions d'une desserte entre Paris et Royan par TGV sans rupture de charge. Réseau ferré de France a présenté lors du dernier comité de pilotage de cette opération différents scénarios de réalisation des travaux d'électrification complète des lignes Niort-Saintes, Angoulême-Saintes et Saintes-Royan, incluant également les travaux de modernisation de la voie entre Saintes et Royan, et a précisé pour chacun d'entre eux les coûts associés allant de 183 M€ à 217 M€ aux conditions économiques de janvier 2010, pour l'ensemble de ces trois sections de ligne. L'électrification de la ligne Angoulême-Saintes-Royan s'élève quant à elle à un coût compris entre 131 M€ et 154 M€ aux conditions économiques de janvier 2010. Le volet socio-économique de l'opération est actuellement approfondi et devrait être présenté aux partenaires lors du prochain comité de pilotage. Au vu des résultats de l'ensemble des études, les membres du comité de pilotage seront invités à examiner les conditions de poursuite de l'opération, en fonction notamment des capacités de financement des différents partenaires intéressés par ce projet. Au vu de son intérêt, le degré de mobilisation, notamment financière, des collectivités territoriales sera un élément déterminant de la poursuite de l'opération.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en place une politique efficace de lutte contre la pollution générée par les mégots de cigarettes. Chaque année dans le monde, se sont près de 500 milliards de mégots qui sont potentiellement jetés dans les rues soit plus de 137 000 mégots par seconde. Rien qu'en France, cela représente 70 milliards de mégots jetés par an. En sus des dégâts sanitaires causés par le tabac, la pollution générée par les mégots de cigarettes ne doit pas être négligée et représente elle aussi un véritable problème environnemental. Composé de restes de tabac, d'un filtre (dans 98 % des cas) fabriqué à base de fibres d'acétate de cellulose (non biodégradables) traitées avec de la triacétine puis enveloppées dans du papier contenant lui-même des substances chimiques, un mégot peut mettre plus d'une dizaine d'années pour se décomposer complètement. Pendant toute cette période, il peut contaminer 500 litres d'eau ou 1 mètre cube de neige en disséminant des métaux lourds dans les eaux pluviales et les sols. L'interdiction de fumer dans les lieux publics mise en place en France en 2007 et 2008 a constitué une étape importante de lutte contre le tabagisme, en particulier le tabagisme passif. Néanmoins, celle-ci a entraîné une augmentation significative des abandons de mégots sur les trottoirs par des fumeurs totalement décomplexés. Certains pays comme les États-Unis d'Amérique (en particulier l'État de Californie) ou Singapour, ont mis en place des législations particulièrement sévères en matière de tabac qui s'avèrent efficaces. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre cette pollution particulièrement néfaste pour l'environnement. Répondant à la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE), le programme national de prévention des déchets 2014-2020 a été publié en août 2014, et s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers un modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Ce programme comporte un axe spécifique sur la réduction des déchets marins, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM, 2008/56/CE). Cette directive impose que pour chaque sous-région marine soit élaboré un plan d'action pour le milieu marin. Les acteurs du monde des déchets et de celui de l'eau et du milieu marin sont ainsi réunis au niveau national depuis le début de l'année 2015 dans un groupe de travail piloté par le ministère de l'écologie pour mettre en oeuvre les actions identifiées en matière de prévention et de gestion des déchets marins, et de sensibilisation de tous les acteurs concernés, y compris les consommateurs. Le sujet des mégots de cigarette y est notamment étudié, l'objectif étant de partager les bonnes pratiques et de mettre en oeuvre de nouvelles actions qui pourront avoir un effet d'entraînement bien au-delà du milieu marin.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Eure. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 113,I, concernant les modalités relatives à la réserve civile et le service volontaire citoyen de la gendarmerie nationale, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Le I de l'article 113 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte deux dispositifs distincts : - le premier modifie les dispositions relatives au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Le décret d'application de ces dispositions fait l'objet de travaux interministériels et de réflexions internes au ministère de l'intérieur. Il convient en effet de répondre à des interrogations budgétaires et de s'assurer que ce dispositif s'intègre de manière cohérente aux dispositifs existants. - le second est relatif à la réserve civile de la police nationale. Ces dispositions sont appliquées par les décrets n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale et n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale et arrêtés du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale et du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible aux recrutements des travailleurs handicapés et satisfait aux obligations de recrutement assignés aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, à ce jour le recrutement de travailleurs handicapés représente 8,06 % des effectifs de la délégation, taux supérieur aux 6 % exigés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La direction participe à l'effort de recrutement ministériel de travailleurs handicapés et s'attache à respecter les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs.