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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil supérieur de la pharmacie. Au titre de l'année 2011, le conseil supérieur de la pharmacie, composé de 25 membres, a tenu 2 réunions, les 25 avril et 1er novembre 2011. Son activité est tournée essentiellement sur l'examen des dossiers de demandes d'autorisation d'exercice des pharmaciens et des pharmaciens-biologistes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne, ou titulaires d'un diplôme communautaire non conforme à la directive européenne ou titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne et reconnu par un Etat membre. Le coût de fonctionnement de chaque réunion est de l'ordre de 10 000 €, correspondant aux frais de déplacement des membres du conseil, aux dépenses logistiques et à la mobilisation d'un gestionnaire administratif à mi-temps sur une durée d'un mois. Il convient de préciser que la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a remplacé le conseil supérieur de la pharmacie par une commission d'autorisation d'exercice, dont la composition et le fonctionnement ont été précisés par un décret en conseil d'Etat publié au JO du 24 septembre 2015. Ce décret modifie la procédure d'autorisation d'exercice ainsi que la composition des commissions d'autorisations d'exercice. Il créé également une nouvelle commission d'autorisation d'exercice pour la profession de pharmacien. La nouvelle commission d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens est constituée de deux sections respectivement compétentes pour : • l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie, • l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Plusieurs actes ont visé des infirmières. Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique quant au supplément familial de traitement attribué aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Il semblerait que, selon un syndicat hospitalier CGT, le montant alloué pour un enfant n'ait pas été réévalué depuis l'instauration dudit supplément familial par ordonnance du 6 janvier 1945. Il lui demande sa position sur ce sujet. Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale de la famille et ne compensent qu'insuffisamment la baisse de niveau de vie liée à l'arrivée d'un enfant. En effet, le montant de supplément familial versé au titre du premier enfant est de 2,29 € par mois et n'a pas été revalorisé depuis 1967. Toutefois, au-delà du supplément familial de traitement, les agents de l'État peuvent prétendre aux prestations familiales de droit commun versées sous conditions de ressources dès leur premier enfant (prime à la naissance, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...). La question du supplément familial de traitement, et notamment celle de ses modalités d'attribution, sera abordée lors de la négociation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui doit s'ouvrir prochainement, conformément à l'engagement pris par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique lors de la réunion de bilan de la concertation qui s'est tenue le 7 février dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière carrosserie option réparation. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière carrosserie option réparation, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière carrosserie option réparation et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Carrosserie option : réparation (bac pro) 1182 532 0 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Carrosserie option : réparation (bac pro)   81 0 0 0 0
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 65. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte créer en Lorraine une nouvelle aciérie électrique au meilleur niveau de la technique assurant une production destinée à des marchés de spécialités. Proposée dans le cadre du rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, la création d'une aciérie électrique permettrait de valoriser en Lorraine, ou plus généralement en France, les importantes quantités de ferrailles disponibles en Europe. L'intérêt de cette option augmente à mesure que la recherche et le développement améliorent la qualité et les nuances des aciers produits par la filière électrique. Cependant, comme l'a constaté le groupe de haut niveau créé par la Commission européenne sur l'avenir de la sidérurgie en Europe, le secteur traverse une grave crise qui se traduit par d'importantes surcapacités et la fermeture de plusieurs sites sur le continent. Dans un tel contexte, l'addition d'une nouvelle capacité de production reste soumise à l'amélioration des conditions du marché. Cette proposition pourrait néanmoins être considérée à moyen terme dans la perspective de la mutation à venir des sites intégrés vieillissants vers le modèle des aciéries électriques, plus performant et moins coûteux en termes d'investissements et de coûts opérationnels.
Mme Marie-Louise Fort demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des interprètes afghans qui ont aidé l'armée française durant son intervention en Afghanistan. Sur 700 auxiliaires civils, 258 avaient demandé à être rapatriés avec nos militaires par peur des représailles qu'eux-mêmes et leurs familles risquent de subir suite à leur action aux côtés de nos troupes. Or seuls 73 d'entre eux ont reçu une réponse positive dans un premier temps. Face à l'urgence de la situation, il s'est engagé à réexaminer la situation des personnes auxquelles un visa avait été refusé. Elle lui demande si l'État français va agir rapidement afin que ces familles afghanes puissent toutes être accueillies en France en reconnaissance des services rendus. La France suit avec la plus grande attention le sort des anciens employés afghans de ses forces armées et n'oublie pas les services qu'ils ont rendus. Depuis plus de deux ans, un dispositif d'accueil spécifique a été mis en place. Pour les cas le nécessitant, l'accueil en France a été privilégié. La France a des devoirs envers ses personnels ; elle ne s'y dérobera pas. Si le fait d'avoir travaillé avec la France ne peut ouvrir un droit absolu à s'y installer, la réalité du risque encouru doit évidemment être prise en compte. Les demandes de réexamen des dossiers sont actuellement en cours de traitement par les services de l'ambassade de France à Kaboul.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'inciter les branches professionnelles, dans leurs négociations sur la formation professionnelle, à négocier des objectifs quantitatifs et qualitatifs (outils de connaissance des métiers, accueil, « statut »du maître d'apprentissage...) sur l'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant, à ce jour, les résultats n'ont pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage écoresponsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP 21 en France, il semble particulièrement judicieux que notre pays dresse un pays officiel sur la question de l'éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Jean-Jacques Guillet s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de la situation de vingt musiciens syriens, membres d'une chorale de Damas qui se sont vu refuser un visa pour la France, où ils devaient participer à un festival à Strasbourg. Depuis Damas, ces artistes âgés de 21 à 54 ans, chrétiens, membres du chœur de Saint-Ignace, se sont rendus à l'Ambassade de France à Beyrouth pour y déposer leur dossier de demande. Ils étaient munis de billets d'avion aller-retour, d'une réservation d'hôtel et d'une attestation du maire de Strasbourg, dont la collectivité subventionne le festival. Mais leurs visas ont été refusés car leurs dossiers n'ont pas été jugés fiables. Cette situation paraît totalement paradoxale eu égard à la position du Gouvernement sur l'accueil des réfugiés. Aussi, il lui demande de faire procéder à un réexamen de leur dossier afin que ces personnes, qui souhaitaient simplement venir chanter et repartir dans leur pays, puissent obtenir leurs visas. Invités dans le cadre du festival Sacrées Journées de Strasbourg (6 au 11 novembre 2015), les membres du chœur Saint-Ignace de la cathédrale grecque-orthodoxe mariamite de Damas ont déposé leurs demandes de visas le 12 août 2015 auprès du consulat général de France à Beyrouth. Après instruction par le service des visas, ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus le 31 août 2015. Au vu des éléments qui avaient été produits à l'appui des dossiers, le poste avait estimé, en application des dispositions du code communautaire des visas, que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien irrégulier en France ne pouvait être écarté en raison de l'absence de justification d'une situation socio-professionnelle stable à Damas et de garanties relatives à leurs conditions de séjour et de retour dans leur pays de résidence. Cependant, au regard des éléments complémentaires portés à la connaissance du poste, le consulat a procédé au réexamen des demandes et a délivré les visas sollicités le 23 septembre 2015.
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la durée de validité des cartes de résident en France. Depuis le 1er janvier 2014 et ce dans une logique de simplification, les cartes nationales d'identité qui étaient valables 10 ans le sont 15 ans. Ce changement a mis fin à un alignement entre la carte d'identité et la carte de résident, auparavant, elles devaient toutes deux être renouvelées tous les 10 ans. Dans une logique de poursuite de la politique de simplification, notamment pour de très nombreux étrangers en situation régulière qui résident en France depuis plusieurs années et ont la volonté d'y rester durablement, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger la validité des cartes de résident à 15 ans pour ainsi les réaligner sur les cartes d'identité. En réponse à la question portant sur la durée de validité de la carte de résident (10 ans) suite au prolongement de la durée de validité de la CNI (portée à 15 ans), il n'y a pas à ce jour de réflexion sur l'opportunité d'aligner la durée de validité de ces cartes. En effet, les publics concernés par ces cartes étant distincts, l'alignement de leurs durées de validité ne paraît pas se justifier en termes de simplification pour les usagers. En revanche, une réflexion est portée par le Ministère de l'intérieur en lien avec le Ministère des affaires étrangères sur la simplification du processus de demande et de renouvellement de la carte de résident, pour, d'une part, éviter aux usagers l'obligation de transmettre aux administrations concernées plusieurs fois les mêmes informations et pièces justificatives ; et d'autre part, limiter le nombre de déplacements exigés pour la réalisation de ces procédures.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les équipages des hélicoptères de la Sécurité civile, répartis dans 23 bases, en métropole et outremer et dont l'armada représente une pièce maîtresse du dispositif de secours français. Aujourd'hui, ces équipages sont inquiets quant aux menaces qui pèsent sur leurs missions. En effet, dans le cadre des économies que l'État cherche à réaliser, des inspections ont lieu actuellement pour tenter de rationaliser le fonctionnement de ce dispositif, et des fermetures de bases, ainsi que des déplacements, sont actuellement à l'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) ont porté secours à 14 564 personnes en 2013 (+7,2 % par rapport à 2012). Ils sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein des ministères sociaux. Ces ministères vont bientôt proposer, pour la période 2014-2018, un quatrième plan pluriannuel visant à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la direction des ressources humaines (DRH) ministérielle a mis en place une série de mesures destinées à pérenniser le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale telles qu'un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations d'une part en direction des encadrants, sur la thématique du handicap, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap, la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été signée. Celle-ci va faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Toutes ces mesures mises en oeuvre ont, ainsi, permis à la DRH ministérielle de ne pas avoir à verser de pénalités au FIPHFP au titre de la déclaration 2012.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du découpage cantonal sur la carte administrative. En effet, les cantons jouent un rôle majeur, en tant qu'échelon support de l'activité administrative de proximité, dans l'implantation des sous-préfectures ou la répartition des juridictions consulaires, civiles ou pénales. Or dans la perspective des prochaines élections départementales aux modalités récemment renouvelées, de nombreux cantons vont fusionner. La future répartition et le futur rattachement des structures administratives aux territoires nouvellement dessinés posent alors la question de la proximité et de l'accès aux services publics pour tous. Ainsi, il lui demande si la carte administrative sera amenée à connaître des modifications et, le cas échéant, si les conséquences en termes de qualité de service ont été appréhendées. Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Le remodelage de la carte cantonale, tel qu'il est mené actuellement, respecte ainsi les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Par conséquent, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires. Enfin, il convient de rappeler que depuis la première partie du xxe siècle la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Ainsi, le remodelage de la carte cantonale ne peut influer ni sur les conditions de fonctionnement, ni sur la qualité des services publics.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des présidents de communauté de communes. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements et selon quelles modalités. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus des communautés de commune chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus des communautés de communes ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal, peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L. 1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les présidents des communautés de communes, bénéficiant de droit d'une indemnité de fonction, ne peuvent donc bénéficier d'un remboursement de frais que dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la qualification des experts habilités à reconnaître une procédure de péril sur un immeuble menaçant ruine. L'article L511-2 dispose que « sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril ». Il conviendrait de pouvoir apporter des précisions quant aux qualifications qui peuvent être celles des experts auxquels un maire peut recourir. En effet, afin de dresser le constat initial il semble qu'il puisse être fait appel autant à un expert privé qu'à un agent communal. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'y remédier. Lorsqu'un édifice menace ruine ou compromet la sécurité publique, le maire, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, met en demeure le propriétaire, de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. A l'issue du délai imparti par l'arrêté de péril, le maire constate, sur le rapport d'un homme de l'art, la réalisation des travaux prescrits et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril. L'expression « homme de l'art » recouvre aussi bien des architectes que d'autres techniciens des bâtiments (Cass, Crim, 20 mars 2012 pourvoi n° 11-84114). En matière de péril, il peut être un agent des services municipaux disposant des compétences suffisantes (par exemple un membre du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux qui comprend des ingénieurs ou architectes de formation) ou à défaut un prestataire extérieur. Plutôt que de dresser une liste de qualifications précises, le dispositif actuel se caractérise par sa souplesse. Il permet au maire de choisir l'homme de l'art auquel il souhaite recourir en fonction de l'ampleur du péril constaté et de la nature des travaux à faire (réparations lourdes sur le gros oeuvre d'un immeuble ou au contraire réparations modestes et localisées) ainsi que des compétences dont il dispose au sein des services techniques municipaux.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le différend territorial opposant l'État du Japon et la République populaire de Chine pour le contrôle des îles nommées, selon qui les revendique, Senkaku ou Diàoyútái. À la suite des incidents qui se sont multipliés au cours de l'été 2012, il souhaite connaître la position de la diplomatie française et les démarches en cours pour apaiser les tensions. Le ministère des Affaires étrangères a suivi avec attention les événements survenus lors de l'été 2012 en mer de Chine orientale. La France entretient des relations amicales tant avec le Japon qu'avec la Chine. Il n'appartient pas à la France de prendre position sur des différends bilatéraux de souveraineté. La France appelle de façon constante au dialogue et à la résolution pacifique des différends, conformément au droit international. Elle encourage les deux parties à oeuvrer en ce sens dans le cadre des échanges réguliers qu'elle entretient avec ses partenaires chinois et japonais.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les objectifs en termes de croissance et de chômage annoncés par le Gouvernement. En effet le Fonds monétaire international, dans son rapport annuel, a exprimé des réserves quant à l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement relativement aux objectifs d'augmentation de la croissance, de réduction du déficit public et du taux de chômage. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans sa dernière analyse sur la France, le fonds monétaire international (FMI) ne remet pas en question les efforts accomplis par ce Gouvernement. Bien au contraire, en matière budgétaire, le FMI indique que la stratégie du Gouvernement est adaptée et il approuve en particulier la volonté du Gouvernement de baisser la dépense publique pour lutter contre les déficits. A ce titre, les projections du FMI convergent avec celles du Gouvernement, c'est-à-dire un déficit public en-dessous des 3 % à horizon 2017. S'agissant des mesures en faveur de la croissance et de la lutte contre le chômage, le FMI estime qu'elles vont dans le bon sens et encourage le Gouvernement à les poursuivre. Le FMI souligne par exemple l'importance des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures de simplification ainsi que celles prévues dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Parmi ses principales recommandations, le FMI met l'accent sur l'approfondissement des réformes sur le marché du travail et sur les marchés des biens et services. Dans ces deux domaines, le Gouvernement poursuit ses efforts avec d'une part, la discussion à venir du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social qui, entre autres, réduit l'effet de seuil à 50 salariés et, d'autre part, le vote définitif du projet de loi pour la croissance qui comportera différentes mesures sectorielles visant à améliorer l'efficacité de l'économie et à accroître le pouvoir d'achat des consommateurs, notamment via un développement de l'offre. Par ailleurs, en cohérence avec ces deux projets de loi et avec certaines recommandations du FMI, le Gouvernement a récemment annoncé des nouvelles mesures favorables à l'activité et à l'emploi au sein des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (aide transitoire à la première embauche, accès à la commande publique...).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En décembre 2012, les services fiscaux ont fait savoir au réseau «France active» qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cela entraîne par ailleurs l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Ces décisions entraînent de lourdes conséquences financières pour les entreprises concernées et semblent remettre en cause leur équilibre. Au regard des missions et du taux de pérennité de ces entreprises, ne convient-il pas au contraire de leur apporter soutien. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Les associations membres du réseau national France Active ont pour objet statutaire de participer au développement économique et solidaire sur un territoire régional déterminé. Le régime fiscal qui leur est applicable doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative publiée au BOFIP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912. Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n est pas désintéressée ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Peut également être considérée, dans certains cas, comme exerçant une activité lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. En conséquence, le régime fiscal applicable aux associations membres du réseau France Active dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de ses modalités concrètes de fonctionnement. Par ailleurs, les associations d accompagnement et d'aide à la création d'entreprise ne peuvent pas, en principe, bénéficier du régime du mécénat visé aux articles 200-1-b et 238 bis-1-a du CGI en raison du caractère économique prépondérant des activités déployées. A cet égard, la non lucrativité d une association ne saurait emporter automatiquement son éligibilité au régime fiscal du mécénat. En revanche, le législateur a prévu, aux articles 200-1-d et 238 bis-4 du CGI, un dispositif spécifique permettant aux organismes agréés d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de bénéficier du mécénat. Les associations membres du réseau national France Active peuvent déposer des demandes d'agrément afin que leur éligibilité à ce dispositif soit étudiée au regard de chaque situation de fait.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers. Ce taux avait été réduit à 5,5 % depuis plus de dix ans, et ce afin de favoriser le tri et le recyclage. Or, en deux ans, ce taux va quasiment doubler : il est en effet passé à 7 % en 2012, et il est prévu de le faire passer à 10 % au 1er janvier 2014. Il lui demande s'il n'envisage pas de différer cette mesure dans le prochain projet de loi de finances, car cette augmentation, d'un montant évalué à 210 million d'euros risque en effet de peser finalement sur le pouvoir d'achat des contribuables locaux. En effet, les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement de ces déchets vont être obligées de répercuter cette hausse de la pression fiscale sur les usagers. Il convient de rappeler à cet égard que les collectivités concernées ne peuvent récupérer la TVA que sur leurs dépenses réelles d'investissement, seules éligibles au FCTVA, soit 15,5 % seulement de leurs dépenses réelles dans ce secteur d'activité. Dans ces conditions, il serait sans doute opportun de différer une augmentation de la TVA qui sera finalement supportée par les contribuables - consommateurs, sans aucune prise en compte de leur capacité contributive. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des démarches administratives initiées par les expatriés français lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur « le retour en France des Français de l'étranger » du 21 juillet 2015 souligne les difficultés rencontrées par les Français expatriés à l'étranger de retour en France, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leurs rapports avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour. Les rapporteurs soulignent que la réaffiliation à la CPAM pose un certain nombre de difficultés pratiques aux personnes concernées, qui critiquent en particulier la longueur des délais pour l'obtention d'une carte Vitale et font part de leur sentiment d'être renvoyées d'interlocuteur en interlocuteur sans savoir à qui s'adresser. Il est difficile de déterminer les causes de ces difficultés, les assurés de retour de l'étranger n'étant pas dans une situation bien différente au regard de l'assurance maladie de celles des personnes résidant sur le territoire français et s'affiliant pour la première fois à titre personnel. Les quelques facteurs dégagés par la mission pouvant expliquer des délais de traitement plus long et la plus grande complexité des dossiers ne suffisent pas à comprendre les raisons du parcours du combattant que semblent vivre certains assurés à leur retour. Il lui demande si le Gouvernement entend investiguer les facteurs susceptibles de complexifier le traitement des dossiers des assurés de retour de l'étranger au sein des CPAM afin d'y remédier efficacement. Le rapport au premier ministre « Retour en France des Français de l'étranger » préconise un audit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur le sujet particulier du traitement des cas des assurés de retour de l'étranger, afin d'identifier les raisons des difficultés rencontrées par ces derniers et de pouvoir apporter des réponses en conséquence. Un échange sera organisé avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur les problématiques soulevées afin d'envisager les solutions qui pourraient être apportées pour y remédier.