Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers à Paris. Le nombre de jeunes pris en charge par la collectivité parisienne a plus que doublé en trois ans alors que le dispositif de mise à l'abri de l'État n'a pas évolué depuis 2003. Avec près de 1 700 mineurs isolés étrangers sur le territoire parisien et 700 admissions nouvelles prévues pour 2012 la situation est aujourd'hui très préoccupante. Pour faire face, le département de Paris a dû largement augmenter son budget consacré à ce sujet, passant de 40 millions d'euros en 2009 à près de 90 millions d'euros aujourd'hui, créer en 2011 une plateforme d'accueil et d'orientation gérée par France-terre d'asile et ouvrir une centaine de places supplémentaires de mise à l'abri. Paris et la Seine-Saint-Denis accueillent la moitié de ces jeunes migrants présents en métropole. Malgré ses efforts, l'aide sociale à l'enfance de Paris n'a plus la capacité de protéger ces jeunes en difficulté et la situation s'annonce très inquiétante cet hiver avec des risques de mineurs en situation d'errance. Le maire de Paris a transmis au Gouvernement plusieurs propositions visant à organiser une répartition nationale de la prise en charge de ces jeunes, une intervention de l'État pour leur mise à l'abri et une compensation financière pour les départements les plus impactés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer, avec les départements, l'accueil et la protection des mineurs isolés étrangers. Si l'accueil des mineurs isolés étrangers est bien une compétence des départements au titre de la protection de l'enfance comme le précise l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles, certains départements sont plus impactés que d'autres par l'accueil et la prise en charge de ces jeunes. C'est particulièrement le cas de Paris, qui fait face aujourd'hui à l'accueil de plus de 1700 jeunes étrangers isolés, mineurs et jeunes majeurs : le département de Paris a dû adapter ses moyens à cet afflux, en intensifiant son effort financier et en ouvrant de nouvelles places d'hébergement. L'État est intervenu de façon dérogatoire en ce qui concerne la mise à l'abri de ces jeunes. Un dispositif de protection des mineurs isolés étrangers a été mis en place en 2003 pour tenir compte de la situation particulière de Paris et d'un afflux plus important que dans tout autre département de mineurs isolés étrangers : ce dispositif financé par l'État a pour objet le repérage de jeunes en errance sur le territoire parisien, leur mise à l'abri, et leur accompagnement vers le droit commun. Il s'agit d'un dispositif de transition qui s'adresse aux mineurs isolés étrangers non encore admis à l'aide sociale à l'enfance de Paris, ou bien déjà admis, mais ne bénéficiant pas encore d'un hébergement. Ce sont près d'une centaine de places qui sont financées pour un montant de 3M€. Le cadre dérogatoire dans lequel s'exerce l'effort de l'État ne permet pas d'aller au-delà. Particulièrement sensible à cette question, la ministre de la justice a notamment reçu les présidents des conseils généraux de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et a décidé de soutenir financièrement le dispositif d'urgence organisé dans le département de Seine-Saint-Denis sous la précédente législature. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certains départements dans lesquels le nombre de jeunes sollicitant une protection en qualité de mineur isolée et souhaite que des solutions pérennes et conformes aux principes internationaux soient mises en oeuvre. Le ministère de la justice, qui a créé une mission spécifique dédiée à la problématique des mineurs isolés étrangers à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a été chargé dans le cadre du travail interministériel en cours, de conduire une concertation avec l'association des départements de France. La première réunion se tiendra au ministère de la justice le 23 novembre 2012. Sur la base des propositions contenues dans plusieurs rapports rédigés sur la question des mineurs isolés étrangers, il est proposé de distinguer entre une phase de mise à l'abri et d'évaluation des jeunes quand ils se présentent sur le territoire d'un département en affirmant être mineurs isolés étrangers et sollicitent à ce titre une prise en charge, et une phase postérieure à la décision de placement prise par la juridiction dès lors que la minorité est avérée. Il est envisagé l'intervention de l'État dans le cadre de la première phase et la mise en place d'un processus de nature à répartir plus équitablement les mineurs déclarés mineurs isolés et étrangers entre tous les départements de France. Ce processus pourrait se fonder sur un dispositif comparable à celui qui fonctionne actuellement en Seine-Saint-Denis et repose sur l'intervention de l'autorité judiciaire et des conseils généraux dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance. Les conditions sont en place pour que des décisions soient prises dans des délais rapprochés.