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M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le coût d'instruction des autorisations d'urbanisme. Depuis juillet 2015, l'État n'assure plus l'instruction des actes d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Ces derniers se sont donc vus contraints d'organiser leur propre service instructeur et d'en assumer la charge. Le coût généré est particulièrement important pour les collectivités ce qui ne fait que renforcer les difficultés budgétaires dans un contexte que chacun sait déjà particulièrement contraint. Il pourrait apparaître pertinent que les collectivités puissent répercuter tout ou partie du coût d'instruction des autorisations d'urbanisme sur les pétitionnaires. Cependant une telle organisation n'est pas permise à ce jour par les règles en vigueur. Aussi il souhaite connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour répondre au mieux à cette attente exprimée par les élus. Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. La loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les collectivités territoriales. Aussi elle lui demande si elle envisage de corriger cette injustice. La garde des sceaux est particulièrement attentive aux conséquences en matière d'emploi de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les avoués et les salariés de leurs études. Pour ces derniers qui ne pourraient pas conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat, la loi a organisé une indemnisation et un dispositif d'accompagnement spécifiques et améliorés par rapport au droit commun. Ceux qui le souhaitaient pouvaient s'adresser à la Chambre nationale des avoués ou au prestataire choisi afin de bénéficier de l'accompagnement mis en place. La période d'accompagnement n'est pas terminée pour un grand nombre d'entre eux, puisque dans le cadre de ces mesures spécifiques, elle a été portée de 12 à 18 mois. Face à la difficulté de trouver des postes administratifs relevant de leur expérience, certains salariés souhaiteraient intégrer d'office une administration ou une collectivité territoriale de leur région. Toutefois, les règles de la fonction publique ne permettent pas de tels recrutements. En revanche, des recrutements, sans concours, d'adjoints administratifs ont été organisés, qui leur étaient ouverts. D'autres le seront prochainement, auxquels ils pourront participer. Les services de la Chancellerie suivent avec attention les résultats du dispositif d'accompagnement des salariés d'avoués licenciés qui a été mis en place en vue de leur reclassement effectif.
Mme Véronique Besse rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que le 10 février 2012, M. François Hollande, alors candidat du Parti socialiste à l'élection présidentielle a reconnu comme légitime et fondée en droit l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Ce positionnement clair corrobore la proposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui, le 31 mars 2011 s'était déjà prononcé sur ce sujet. Le ministère de la santé semblait également considérer comme légitime la demande de la profession d'une reconnaissance d'une formation initiale au grade master. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, elle lui demande d'officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert d'une licence IV de débit de boissons. Selon le code de la santé publique, celui-ci n'est possible que dans une même commune. L'article 130 de la loi « Warsmann » votée en février 2012 autorisait le transfert d'une licence IV à l'intérieur d'un EPCI. Il a cependant été annulé par le Conseil constitutionnel au motif de son absence de lien avec l'objet de la loi. Cette décision pose des problèmes dans certaines communautés de communes rurales. Il semblerait souhaitable de rendre le transfert d'une licence IV possible à l'intérieur d'un établissement public de coopération intercommunale. Aussi, il lui demande s'il est possible de réintroduire cette disposition au Parlement. Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sauf lorsqu'il est le seul débit de boissons de 4e catégorie de la commune dans lequel il est situé. Cependant, afin de ne pas restreindre trop fortement les conditions de transfert, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit la possibilité, pour un débit de boissons à consommer sur place, d'être transféré au-delà des limites du département où il se situe, lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit. Le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place sur le territoire d'une commune est possible aux conditions fixées par l'article L.3332-7 du code de la santé publique. Une modification législative serait nécessaire si le territoire de référence n'était plus la commune mais un établissement public de coopération intercommunale. Sur ce point, le gouvernement n'a pas arreté sa position. La Ministre des affaires sociales et de la santé attire l'attention sur l'importance de la lutte contre la dépendance à l'alcool, qui doit être soutenue notamment auprès des publics jeunes.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Dans son dernier alinéa, cet article dispose, en effet, qu'une « servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ». Or il n'existe, aujourd'hui, aucune définition législative ou jurisprudentielle du « site nordique ». Cette notion peut s'entendre au sens large par le site sur lequel se déroulent les différentes activités nordiques énumérées, de façon non exhaustive, par Nordique France (par exemple, ski de fond, raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation...). Ainsi, la définition qui pourrait être donnée du site nordique serait plus large que celle du site aménagé pour la seule pratique du ski de fond. On peut aussi imaginer définir un site nordique à l'échelle d'un PLU, par exemple, qui regrouperait les différentes activités nordiques évoquées ci-dessus. Enfin, mais cela semble extrêmement restrictif, on peut définir le site nordique par son opposition à un site de ski alpin. Il souhaite donc connaître si des dispositions sont envisagées pour proposer une définition concrète du « site nordique ». Celle-ci serait d'un grand intérêt puisqu'elle conditionne la mise en place des servitudes de passage des pistes de VTT l'été, activité en fort développement ces dernières années, moteur du développement touristique de la montagne l'été. Toutes les activités se pratiquant avec des skis peuvent bénéficier de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme (ski nordique, ski de randonnée, ski de fond, « skating », biathlon, combiné nordique, saut à ski…). La notion de site nordique utilisée par l'article considéré, et qui inclut des loisirs de neige non motorisés organisés, ne fait en effet l'objet d'aucune définition textuelle ou jurisprudentielle. En particulier, la définition d'un site nordique par un PLU n'est pas possible, ces derniers ne pouvant réglementer l'implantation d'une activité en l'absence de texte les y autorisant expressément. Si, par exemple, le ski sous ses différentes formes peut faire l'objet d'un zonage ad-hoc en application des articles L.151-38 et R. 151-48 du code de l'urbanisme, ce n'est pas le cas des autres loisirs de neige non motorisés organisés (raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation…). Toutefois, la servitude mise en place au titre de l'article L. 342-20 doit être annexée au PLU en application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme et, s'agissant d'une servitude d'utilité publique, elle s'imposera pour les activités qu'elle concerne même en cas de dispositions contraires dans le PLU. L'examen au Parlement du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne pourrait permettre, le cas échéant, de préciser ce que l'on entend par site nordique.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les causes et les conséquences de l'échec du lancement du satellite européen « Galiléo ». Censé permettre aux européens d'être indépendants du système américain, ce projet de « GPS européen » évalué à 5 milliards d'euros, a subi, lors de son lancement le 22 août dernier, un échec préoccupant. En effet, cet accident, dont le coût est estimé à 150 millions d'euros, a considérablement obscurci l'avenir de cette technologie à l'échelle européenne. La Commission européenne et l'Agence spatiale européenne ont d'ailleurs prévu d'annuler le prochain lancement de deux nouveau satellites initialement prévu en décembre par la même fusée, pour se concentrer sur celui prévu au mois de mars 2015. L'abandon de la fusée russe Soyouz est même évoqué au profit de la fusée Ariane. Cela semble confirmer le flou qui demeure autour des causes de cet accident. Face au retard considérable déjà pris dans ce projet important, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le 22 août 2014, le lancement des deux premiers satellites FOC 1 et 2 de la constellation Galileo par une fusée Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG) a connu une défaillance positionnant ces deux satellites sur une orbite non programmée. Cette situation fait malheureusement partie des aléas inhérents à toute activité spatiale et plus particulièrement celle du transport spatial, particulièrement exigeante du fait de la complexité technologique des systèmes de lancement. Au cours de la même période, le lanceur américain Antarès devant transporter une capsule de ravitaillement vers la station spatiale internationale (ISS) a d'ailleurs explosé dix secondes après le décollage. Suite à cette défaillance de Soyouz, dont les causes sont aujourd'hui parfaitement identifiées, la Commission européenne a décidé de repousser au premier trimestre 2015 la date du prochain lancement Galileo initialement prévu en décembre 2014. En effet, les deux satellites Galileo FOC 1 et 2 étant en état de fonctionner malgré leur mauvaise injection en orbite, il conviendra d'attendre la fin de leur recette en orbite, prévue pour mars 2015, pour bénéficier d'un retour d'expérience complet. Un tel report ne devrait pas avoir un impact significatif sur la date de déploiement de l'ensemble de la constellation. Parmi les différents scénarios étudiés, un lancement simultané des 4 prochains satellites FOC en fin de premier semestre 2015 avec une fusée Ariane 5 permettrait, par exemple, de rattraper une partie du retard. En conclusion et en toute hypothèse, cet échec ne devrait pas remettre en cause ni l'avenir du programme Galileo ni l'avenir de Soyouz au CSG.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «Apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes, aujourd’hui surendettées et regroupées au sein de l’association de défense des victimes de loueurs meublés, association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevlim, ANVI). La société Apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le Crédit immobilier de France (CIF), mis en examen dans cette affaire. Au moment où cet établissement financier doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'État envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir, notamment si le Gouvernement vient en aide à cette banque, alors qu'elle n'a pas réparé les dommages causés. Au regard de l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi portant création des « emplois d'avenir ». Dans son projet de loi, le Gouvernement entend s'appuyer principalement sur le Pôle emploi pour la mise en œuvre des « emplois d'avenir ». Or, dans son rapport d'octobre 2011, consacré aux contrats aidés, la Cour des comptes critique sévèrement le Pôle emploi. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement a prises pour que les recommandations de la Cour des comptes soient suivies d'effet. Le Gouvernement a fait le choix de confier la signature des emplois d'avenir et l'accompagnement des jeunes concernés aux missions locales (et aux Cap emploi pour les jeunes travailleurs handicapés), en raison de leur expertise reconnue sur le public des jeunes et en matière d'accompagnement socioprofessionnel. Pôle emploi participe au déploiement des emplois d'avenir, sur des actions de prospection des employeurs et de mise en relation des jeunes et des employeurs, dans une logique de complémentarité entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de permettre la dématérialisation des envois avec accusé de réception. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de décliner l'ONDAM pluriannuel en sous-objectifs assortis des mesures nécessaires à leur respect. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de soumettre l'accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle est ouvert aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique. L'Etat et les partenaires sociaux, lors de la négociation de l'ANI du 31 mai 2011, puis lors de sa transcription dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, ont souhaité que les salariés victimes de licenciements économiques bénéficient d'un accompagnement renforcé en raison de leurs caractéristiques (très majoritairement des ouvriers et employés dont le niveau de formation et de qualification est souvent inférieur au niveau IV et une ancienneté élevée), mais également en raison de la possibilité de faire financer cet accompagnement par l'employeur qui procède au licenciement et par le salarié licencié (le préavis n'est pas exécuté et une somme équivalente au reliquat du droit individuel à la formation (DIF) est versée à Pôle emploi pour financer le dispositif). Par ailleurs, les modalités d'accompagnement misent en place dans le cadre de ce dispositif inspirent déjà de façon assez profonde les méthodes de suivi des autres demandeurs d'emploi. D'une part, le dispositif d'accompagnement du CSP a été ouvert à titre expérimental aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée, de contrat de travail temporaire et de contrat de chantier sur certains bassins d'emploi, à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 31 mai 2011. Cette expérimentation, dont le bilan sera réalisé d'ici à la fin de l'année, devra permettre de déterminer si la méthodologie d'accompagnement du CSP est adaptée à ce public et pourra faire l'objet d'un élargissement. D'autre part, l'idée d'un suivi différencié des demandeurs d'emploi en fonction de leur éloignement à l'emploi a déjà été intégrée dans la stratégie de Pôle emploi et la personnalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail est directement inspiré des méthodes d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du CSP.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le CICE qui a pour but de favoriser l'emploi et exige que toutes les formes d'emploi puissent être soutenues, y compris les emplois non-salariés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que le CICE soit également accessible aux chefs d'exploitation agricole en vue de réduire leurs charges et donc de redonner de la compétitivité aux entreprises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir prioritairement l'emploi. C'est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises. Par conséquent, les chefs d'exploitation agricole sont susceptibles de bénéficier du CICE dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est donc pas envisagé de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels agricoles qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 47. La circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 aux Préfets demandait explicitement « une concertation avec tous les acteurs locaux concernés afin d'adopter un nouveau plan départemental de prévention de la délinquance ». Les maires disposant d'un CLSPD ou CISPD doivent élaborer leurs plans locaux de prévention de la délinquance au cours du premier semestre 2015.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fait que les familles dont l'enfant ou les enfants sont placés continuent à toucher des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. Or, s'ils en ont perdu la garde, c'est souvent parce qu'ils ont commis des faits de maltraitance ou ont fait preuve de négligence grave envers leurs enfants. Il serait donc normal que ces allocations soient versées au service d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui assume l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Cette mesure pourrait concerner près de 300 000 enfants sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie. Lorsque les enfants sont retirés à leur famille sur décision de justice et confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant placé est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir le versement des allocations à la famille. Le dispositif actuel, réformé en 2006, a renforcé le rôle du juge, en le rendant seul responsable de la possibilité de verser les allocations familiales à l'ASE. En effet, le versement des allocations familiales à la famille reste conditionné à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant par celle-ci ou se justifie par le fait de faciliter son retour au foyer. L'objectif du placement, sauf manquement grave et atteinte à la sécurité de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le temps du placement doit favoriser un travail éducatif avec la famille qui permettra le retour de l'enfant dans les meilleures conditions. Le maintien des prestations à la famille concourt à cet objectif en préservant la situation financière de la famille pour que les parents assument leur responsabilité. Ce maintien permet de les aider à se préparer à accueillir à nouveau l'enfant. Dans les faits, le juge ne prend pas systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents défaillants, y compris lorsque des liens affectifs sont maintenus avec l'enfant confié. Selon la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), environ 43 % des allocations familiales dues au titre d'enfants confiés étaient versées aux services de l'ASE. Les sommes versées chaque année aux départements au titre des allocations familiales étaient estimées, fin 2011, approximativement à 2,6 M€. 57 % des allocations familiales sont versées aux familles qui maintiennent toutes des liens affectifs avec l'enfant confié. La procédure actuelle paraît donc fonctionner : les juges décident, au vu de la situation familiale, s'il y a lieu ou non de maintenir les allocations au sein de la famille. Toutes les garanties existent donc pour assurer la bonne affectation des prestations. Il est donc opportun de conserver ce système qui permet au juge de décider, au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'enfant.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé privés concernant les modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 200 000 professionnels de santé soignent dans ces établissements 8 millions de malades et assument 33 % de l'activité hospitalière. 40 % des patients de cancer sont pris en charge par eux et ils soignent 25 % des patients relevant de CMU. Aussi les professionnels concernés craignent-ils que cette mesure de neutralisation du CICE sur le secteur privé remette en cause l'existence même de leur secteur, son excellence et pénalise en définitive les patients. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en terme de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière. S'agissant de l'impact du dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, cet avantage fiscal a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO), dont découlent les tarifs des établissements concernés.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation critique des radios libres. Depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Le ministère du budget prévoit également un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. L'application d'une telle disposition mettrait en péril des radios libres et les près de 3 000 emplois y afférents comme ceux de la radio RGB basée à Cergy-Pontoise. La mission de communication sociale de proximité est nécessaire à la vie des territoires. Il lui demande de bien vouloir soutenir la levée du gel budgétaire 2014 et l'ouverture d'une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité ; Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de construire à travers la procédure de prévention de la désinsertion professionnelle les éléments de mesure de l'employabilité, lors des arrêts de travail de longue durée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'année 2011 a été particulièrement douce en termes de température. Il a fait 18 % moins froid qu'une année moyenne. Et, par conséquent, les entreprises de cette filière ont subi une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont seules dans cette relation client-fournisseur à assumer le risque de non-commercialisation d'un combustible nécessairement stocké. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place un fonds de garantie en fonction du climat pour permettre aux entreprises indépendantes de la filière du bois énergie de financer leur stock non écoulé sur la saison de chauffe. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en oeuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a vu le jour dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. La création d'un fonds de garantie permettant de financer les variations de stocks constitués, en fonction des aléas du climat n'est par contre pas à l'ordre du jour.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur l'augmentation de la facture émise par ERDF aux producteurs autonomes d'électricité photovoltaïque. Alors que les tarifs de rachat par EDF de l'énergie produite ont connu un coup d'arrêt ces derniers mois, le gestionnaire du réseau de distribution adresse des redevances dont le lien avec la hausse de ses coûts propres ne semble pas avéré. Or ces producteurs participent à la réduction du déficit de la balance commerciale issu majoritairement de l'importation d'énergie. Il lui demande donc si son ministère ne pourrait pas engager des négociations avec l'ensemble des parties prenantes afin d'aboutir à un compromis acceptable par tous les acteurs. Conformément aux articles L 342-1 et suivants du code de l'énergie, les coûts de raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable sont à la charge du producteur demandant le raccordement. Les barèmes de raccordement, à partir desquels sont établis ces coûts, font l'objet d'une approbation de la part de la Commission de régulation de l'énergie. Pour les producteurs photovoltaïques particuliers par exemple, les coûts de raccordement au réseau représentent de l'ordre de 10 % du montant total de l'investissement, tandis que les coûts des composants et les coûts de main d'œuvre constituent la part principale de l'investissement. Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui est garanti sur une période de vingt ans, a vocation à rentabiliser l'ensemble de cet investissement, y compris les coûts de raccordement. Pour les installations de plus de 100 kVA, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (EnR) prévus par l'article L321-7 du code de l'énergie permettent de mutualiser entre producteurs le coût des ouvrages électriques à construire, hors les ouvrages propres à la seule charge du producteur. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces schémas, des concertations ont été menées au sein d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes, et notamment les producteurs d'énergie photovoltaïque. Une mesure conduisant à faire porter par le tarif d'utilisation des réseaux une partie des coûts de raccordement des producteurs renouvelables comme c'est le cas pour les consommateurs, est actuellement à l'étude.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France face à la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015, et ceci dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si la quasi-totalité des clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu parce que leurs besoins de liquidité ne supporte aucun délai ; c'est aussi parce que nombre d'entre eux sont en situation de découvert bancaire ou d'arriérés de paiement et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. Ainsi, la clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maitrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées, et ceci alors que les caisses de crédit municipal sont des établissements amenés à surveiller les opérations de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.