M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts et les conséquences des « avis techniques » émanant du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), partenaire de l'Association française de normalisation (AFNOR). Si il n'est pas question de remettre en cause le rôle des organismes de normalisation, un rapport de 2014 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCST) qui porte sur les freins à l'innovation dans le domaine des économies d'énergie a recommandé de « mettre fin à la situation de prescripteur prestataire du centre scientifique et technique du bâtiment ». Sur le sujet de l'assainissement non collectif, un rapport interministériel a quant à lui jugé que « les tarifs de mise en oeuvre des protocoles d'essai, des procédures d'extrapolation de gamme, les tarifs appliqués en cas de modifications, mêmes mineures, dans le dossier, pratiqués par les organismes de normalisation sont jugés prohibitifs ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les recommandations du rapport de l'OPECST sur le CSTB afin que le processus, nécessaire, de normalisation ne fragilise pas les TPE et les PME françaises. Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée cet été donne une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique pour laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également une trajectoire ambitieuse afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. L’action doit porter tant sur la construction neuve pour viser des bâtiments à haute performance environnementale et à énergie positive, que sur le parc existant pour atteindre les objectifs d’un parc rénové dans le standard des bâtiments à basse consommation à l’horizon 2050. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle permet le développement d’une économie verte renouvelée avec le renforcement d’un emploi qualifié et de proximité. L’innovation est un levier essentiel qui permettra de relever le défi colossal de cette mutation dans la construction, et plus particulièrement dans le champ de la performance énergétique. Le rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) sur les freins à l’innovation dans le domaine des économies d’énergie dans le bâtiment rappelle ainsi qu’il convient de libérer les énergies des PME innovantes dans le champ de la performance énergétique appliquée au bâtiment. Le dispositif des avis techniques, institué par l’État, propose depuis plus de quarante ans de répondre aux besoins d’évaluation des produits et procédés innovants dans la construction. Il a permis à de nombreux acteurs de l’innovation, PME ou TPE, de se développer en faisant reconnaître l’aptitude à l’emploi de leurs innovations tant par les maîtres d’ouvrage, entreprises que les professionnels de l’assurance. L’avis technique est établi sur une base volontaire de la part du fabricant et a acquis une reconnaissance par les acteurs de la construction et est considéré comme une évaluation fiable et objective qui incite le marché à faire le choix des produits innovants. Ce dispositif n’est toutefois pas exclusif de toute autre démarche : un fabricant peut également vérifier que son innovation pourra être assurée, directement auprès d’un assureur, par tout autre mode de preuve relevant du gré à gré. Le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) remplit, à la demande de l’État, la mission de secrétariat et d’instruction des demandes d’avis techniques, de par sa compétence technique pluridisciplinaire dans le bâtiment et l’impartialité relevant de son caractère d’établissement public. Le CSTB ne dispose pas de pouvoir délibératif dans la délivrance de l’avis technique, qui reste octroyé sous l’égide de la commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT) à partir d’une évaluation formulée collégialement dans des groupes spécialisés composés de professionnels experts. Le CSTB ne peut donc être considéré comme prescripteur dans cette procédure, n’en étant que l’instructeur et secrétaire, et dans la mesure où les exigences techniques pour obtenir un avis technique sont à présent publiquement communiquées sur le site internet de la CCFAT. Afin de simplifier le dispositif de l’avis technique et de le rendre plus lisible et moins coûteux, le Gouvernement a commandé la mise en œuvre d’un vaste plan d’évolution de la procédure des avis techniques destiné en majeure partie à en faciliter l’accès par les TPE et PME. Le plan d’amélioration des avis techniques lancé en 2012 a d’ores et déjà permis de diviser les délais d’instruction par deux et de faciliter l’accès au dispositif pour les PME (réduction de 30 % des frais d’instruction pour les « primo-accédantes »). La LTECV renforce cette orientation et modernise la gouvernance du CSTB en y introduisant un contrôle renforcé du Parlement, en élargissant la composition de son conseil d’administration par un représentant du Sénat et un représentant de l’Assemblée nationale. La composition de la CCFAT a également été revue pour y associer des représentants des plateformes territoriales d’innovation. Le ministère a demandé que soit accélérées les démarches de partenariat engagées par le CSTB avec les territoires innovants par la constitution d’un réseau de plateformes territoriales d’innovation. Des liens ont déjà été tissés entre le CSTB et des plateformes régionales afin d’appuyer l’innovation au plus près des territoires. Cinq chartes de partenariat ont à ce jour été signées avec des territoires moteurs : Strasbourg avec le Pôle Alsace-Energivie, Nantes avec le cluster NOVABUILD, Dijon avec l’association Constructions & Bioressources et l’ENSAM de Cluny, l’Aquitaine avec FCBA et Nobatek et Poitou-Charentes avec TIPEE ULR. Le principe général retenu dans ces partenariats est de confier la mission d’accompagnement des industriels porteurs d’innovation aux partenaires présents sur le territoire, le CSTB intervenant en soutien technique lorsque nécessaire et en formation/tutorat du partenaire. Une prochaine charte d’accompagnement sera prochainement signée en région Rhône-Alpes. Le CSTB a conclu un partenariat avec la Banque publique d’investissements (BPI) afin de développer une offre globale d’accompagnement technico-financier auprès des PME et TPE innovantes au plus près de leur secteur d’exercice. Il a du reste été auditionné par l’OPESCT le 8 juillet 2015 dernier et ce dernier a exprimé sa satisfaction quant à la nouvelle trajectoire prise par l’établissement public au service de l’innovation dans la construction. Ces actions visent à promouvoir le savoir-faire des PME innovantes, accompagner les dynamiques territoriales et faciliter l’accès au marché des produits et procédés innovants au service de la transition énergétique dans le bâtiment.