M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les différents acteurs de la filière plastique française, producteurs et transformateurs, concernant les conséquences de l'article 19 bis A du projet de loi sur la transition énergétique qui vise à interdire la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Les professionnels concernés estiment que cette mesure est dangereuse pour leurs industries et donc pour l'emploi, car elle va mettre en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et elle va favoriser l'augmentation des importations de produits asiatiques. Ils considèrent, en outre, que la mesure proposée est prématurée techniquement car, en l'état actuel des connaissances, il paraît difficile de concilier le caractère compostable des couverts et gobelets avec le contact des produits chauds. En outre, en l'absence de filière de compostage industriel, cette interdiction risque d'être sans effet positif sur la valorisation des déchets. Les professionnels de la filière considèrent également que cette interdiction est inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique puisqu'elle est choisie en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Les producteurs et transformateurs estiment aussi que cette mesure va s'avérer coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics, dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur ce sujet important pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale des territoires français. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.