M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande de veiller à l'articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes récemment publié porte sur la génération 2007-2013. Dans la mise en oeuvre de la nouvelle génération le Gouvernement a veillé à une meilleure mise en cohérence des programmes nationaux territoriaux avec les contrats de projets État-régions (CPER). L'articulation entre les dispositifs est mise en oeuvre dans le cadre des différents volets thématiques et du volet territorial des CPER, celui-ci répondant en particulier à la volonté du Gouvernement de cibler les territoires présentant des enjeux importants de coordination des interventions publiques. Pour 2015 2020, plusieurs programmes nationaux sectoriels sont concernés, en particulier au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Dans le cadre des CPER, les financements correspondant à ces programmes font l'objet, soit d'une contractualisation en propre, soit d'une valorisation lorsque les crédits sont déjà contractualisés hors enveloppe CPER. Ainsi, l'ensemble des moyens financiers mobilisés par l'État sur les territoires sont mis en convergence et les synergies entre les investissements issus des programmes nationaux et ceux des régions sont favorisés. Les principaux investissements concernés sont les suivants : - volet mobilité multimodale : les transports routiers (anciens programmes de modernisation des infrastructures routières). Si le volet routier avait été exclu des contrats de projets 2007 2014 en raison d'une contractualisation de l'État indépendante des CPER, via les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) sur 2009 2014, l'une des évolutions importantes de la génération 2015 2020 est la réintégration des interventions routières dans le champ de la contractualisation des CPER (environ 3 Md€) au sein du volet mobilité qui intègre ainsi l'ensemble des modes de transports afin de favoriser la mise en oeuvre de stratégies régionales multimodales ; - volet enseignement supérieur, recherche et innovation : le plan Campus et le programme d'investissements d'avenir (PIA) pour l'enseignement supérieur et la recherche. Le plan Campus, et certaines opérations spécifiques « Campus prometteur » et « Campus innovant » ayant fait l'objet d'une convention partenariale de site, permettent la mise en oeuvre d'un plan d'envergure de remise à niveau et de rénovation de l'immobilier universitaire (2,6 Md€). Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les crédits du PIA dédiés aux projets innovants structurant les dynamiques territoriales en matière de formation, de recherche et d'innovation, sont valorisés (environ 8 Md€). Ces deux programmes convergent avec les engagements spécifiques du volet enseignement supérieur, recherche et innovation des CPER pour conforter le rayonnement des territoires et leur attractivité ; - volet numérique : le plan France très haut débit. Afin de répondre à l'objectif gouvernemental de couverture exhaustive de la population en très haut débit à l'horizon 2022 dans une logique de déploiement de l'économie numérique, le plan France très haut débit prévoit un soutien de l'État aux réseaux d'initiative publique par des crédits accordés aux collectivités territoriales au titre du Fonds national pour la société numérique (plus de 2,5 Md€). Le CPER permet en complément de financer la gouvernance du numérique et le développement d'usages territoriaux ; - volet innovation, filières d'avenir et usine du futur : le plan « Usine du futur » (34 plans de la nouvelle France industrielle). La mise en oeuvre du volet innovation, filières d'avenir et usine du futur du CPER repose sur les mesures du PIA consacrées aux 34 plans de la nouvelle France industrielle. Les régions assurent le chef de filat de la mise en oeuvre du plan Usine du futur et les aides aux entreprises sont mobilisées par Bpifrance (plus d'1 Md€ d'objectifs de financement). Par ailleurs, une expérimentation d'appels à projets régionaux est mise en oeuvre dans le cadre du CPER (5 grandes régions) au titre du PIA. L'action « Partenariats régionaux d'innovation » vise à soutenir des projets d'innovation portés par des entreprises dans le cadre d'un fonds abondé à parité par le PIA et les régions (50 M€ au total) et d'appels à projets élaborés conjointement par l'État et les régions ; - volet territorial, avec 3 points. Tout d'abord, la politique de la ville constituant l'un des leviers de la politique d'égalité des territoires, les contrats de ville, dont la signature est prévue au plus tard en juin 2015, sont articulés au volet territorial des CPER afin de renforcer la mobilisation des partenaires, en particulier des conseils régionaux, dans ce domaine. S'agissant du nouveau programme national de renouvellement urbain, les aides attribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux projets de renouvellement urbain, en particulier aux projets régionaux (850 M€ d'équivalent-subvention), seront inscrites respectivement dans les contrats de ville (pilier renouvellement urbain) et dans le volet territorial des CPER. Puis dans le cadre de l'accompagnement des décisions de restructurations de la défense, les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) qui seront signés feront l'objet d'une inscription au sein du volet territorial du CPER. Et pour finir, dans le cadre de l'expérimentation nationale pour la revitalisation des centres bourgs, les contrats de bourgs signés avec les territoires lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt feront l'objet d'une inscription au sein du volet territorial du CPER.