M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi clarifiant l'organisation territoriale de la République pour la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association reconnue d'utilité publique rassemble plus de 7 000 bénévoles dont 4 500 sauveteurs embarqués qui se portent chaque année, à leurs risques et périls, au secours de près de 8 000 personnes en danger en mer. Nuit et jour, toute l'année, ils se tiennent prêts à intervenir à bord d'embarcations diverses pour assurer cette mission de service public. L'ensemble de ces bénévoles assurent 50 % des sauvetages en mer en zone littorale. Leur efficacité comme leur disponibilité sont unanimement saluées notamment par les préfets maritimes et les centres régionaux opérationnels de surveillance des sauvetages (CROSS). Cette mission de service public est conduite au nom de l'État pour un coût global annuel particulièrement faible (25 millions d'euros). Aujourd'hui, l'État apporte chaque année une contribution de 2,2 millions d'euros soit 8 % du budget de la SNSM qui s'élèverait à plusieurs centaines de millions si l'État devait lui-même assurer cette mission avec une administration salariée. Les autres ressources de la SNSM sont principalement constituées de la générosité du public ou d'acteurs privés du monde de l'entreprise (75 % des ressources sont d'origine privées) et de subvention accordées par les collectivités territoriales qui, en plus de la subvention d'État, restent essentielles pour assurer l'équilibre du budget. Aujourd'hui, le risque existe de ne plus pouvoir assurer cette mission convenablement. En effet, la suppression de la clause générale de compétence dans la loi de clarification de l'organisation territoriale de la République liée aux réductions drastiques des dotations de l'État aux collectivités territoriales, risquent de priver la SNSM de ressources essentielles à l'entretien régulier de ses navires, menaçant ainsi ses capacités d'intervention futures, la sécurité de ses bénévoles et celles de l'ensemble de nos concitoyens usagers de la mer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement reste attaché à un système de sauvetage en mer reconnu et apprécié de tous. Dans l'affirmative, il lui demande si le Gouvernement entend se substituer à cette impossibilité pour les collectivités de subventionner une telle association et combler ainsi un manque estimé à 4 millions d'euros par an, portant ainsi sa contribution à l'exercice d'une mission de service public qui relève pleinement de sa compétence, à 6 millions d'euros. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.