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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. En effet la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit, à la charge des acteurs de l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables, une taxe transport dont ils étaient exonérés depuis plus de quarante ans. Cette taxe qui varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux va apparaître dans les budgets de 2015, sans aucune contrepartie financière pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Aussi, à l'heure où les marges de manœuvre budgétaires des établissements concernés ne peuvent prendre en charge une telle taxe et où leurs activités ne cessent de croître, étant données les demandes d'aide et d'accompagnement, toujours plus nombreuses, des publics fragiles, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des établissements sur la pérennité de leurs activités. L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème du développement des algues vertes. Bien que la surface de plages recouvertes reste stable en Bretagne, les côtes françaises, de la Basse Normandie à la Charente-Maritime, doivent faire face au développement des algues vertes sans qu'aucune diminution ne puisse être observée ces dernières années. En outre, l'échouage d'ulves (laitues de mer) a augmenté dans les vasières selon les chiffres établis par le Centre d'étude et de valorisation des algues. Un autre phénomène inquiétant selon le Commissariat général au développement durable est observé de manière toujours plus récurrente, le développement de micro-algues. Si certaines proliférations apparaissent sans danger pour la santé ou l'environnement, certaines espèces s'avèrent directement dangereuses ou modifient l'équilibre de la flore et représentent donc un risque sanitaire pour la faune et pour l'homme. Bien que des plans d'action aient été mis en place, certains manque d'ambition et ne permettront pas d'observer les résultats escomptés. De plus, les scientifiques s'accorderaient sur le fait que la France n'aurait pas suffisamment défini de zones vulnérables. Afin d'éviter à la France de se diriger inéluctablement vers une condamnation supplémentaire de Bruxelles pour non-respect de la directive nitrates de 1991, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement. L'objectif de lutter contre la prolifération des algues vertes a été fortement affirmé lors de la conférence environnementale de septembre 2013. La deuxième feuille de retour pour la transition écologique a ainsi retenu l'objectif de supprimer la prolifération des algues vertes sous 10 ans. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du conseil général de l'environnement et du développement durable a réalisé en 2015 un bilan du premier plan de lutte contre les algues vertes engagé depuis 2010 en réponse à une situation devenue critique sur le littoral breton. La mission a conclu que les progrès étaient manifestes depuis la mise en place de ce plan. La mobilisation et l'engagement des acteurs, en particuliers des collectivités et de la profession agricoles méritent d'être salués et viennent s'ajouter à l'action réglementaire de droit commun. Des améliorations de la qualité de l'eau sont visibles, même si le niveau de pollution reste encore trop élevé pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau et la suppression des algues vertes. Considérant que le processus de mobilisation des acteurs doit s'inscrire dans la durée pour faire évoluer les pratiques agricoles en faveur d'une reconquête durable de la qualité de l'eau, un deuxième plan de lutte contre les algues vertes, prenant en compte les recommandations de la mission, sera élaboré pour la période 2017-2021 en concertation avec les parties prenantes.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances la demande des français qui ont été dépossédés de leurs biens dans les anciennes colonies françaises et notamment l'Algérie visant à recevoir de l'État une réparation des pertes qu'ils ont subies. Depuis cinquante ans ce problème n'est pas réglé alors que le nombre de spoliés directs ne cesse de diminuer. Ceux-ci souhaiteraient une ultime loi qui permettrait une indemnisation de portée limitée compatible avec la situation économique et budgétaire de notre pays, mais qui serait une reconnaissance du préjudice subi. L'État a décidé de faire jouer la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui a été complétée notamment par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concerné plus de 80 % des familles rapatriées et les sommes consacrées à l'indemnisation des biens spoliés représentent, en valeur actualisée, 14,5 milliards d'euros. Les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, à savoir le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés, et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur n'a pas souhaité une indemnisation intégrale des biens perdus. Cependant, le législateur a fait le choix d'exonérer fiscalement les différentes indemnités versées aux rapatriés et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des bénéficiaires. A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution a bénéficié à plus de 60 000 ayants droit, pour un montant de 146 millions d'euros versés entre 2006 et 2010. Si le dossier de l'indemnisation des rapatriés n'est pas clos, de nouvelles mesures visant à améliorer le dispositif mis en place en leur faveur n'apparaissent pas envisageables actuellement au regard de l'état actuel des finances publiques françaises et de la conjoncture économique et financière internationale. Cependant, ce dossier pourrait faire l'objet d'un examen par les pouvoirs publics après le retour à l'équilibre budgétaire et sur la base d'un bilan du dispositif en cause.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication des données statistiques concernant l'enseignement supérieur. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas encore publié les effectifs de l'enseignement supérieur pour l'année 2012-2013 alors que ces mêmes données concernant le ministère de l'éducation nationale sont disponibles depuis quelque temps déjà. Il s'étonne du très faible nombre de notes d'information statistiques disponibles depuis un an au sujet de l'enseignement supérieur. En effet, six notes d'information seulement sur l'enseignement supérieur et la recherche depuis le début de l'année 2013 dont trois consacrées à la seule question de la recherche-développement. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire afin de remédier à cette situation fort dommageable pour une bonne connaissance et une potentielle évaluation de notre enseignement supérieur. Il souhaite bien entendu aussi avoir rapidement connaissance des données statistiques sus mentionnées. Les statistiques sur les effectifs des étudiants de l'enseignement supérieur sont publiées, comme chaque année, fin août dans l'ouvrage« repères et références statistiques ». Elles sont détaillées dans le chapitre 6 qui comporte 23 fiches. L'édition 2013 a été mise en ligne le 29 août (30 août pour l'édition 2012) à l'adresse suivante : http ://www. education. gouv. fr/cid57096/reperes-et-references-statistiques. html Ces statistiques sont également transmises au Parlement dans le cadre des réponses aux questionnaires parlementaires pour la préparation de la loi de finances. Des notes d'informations, paraissant traditionnellement dans le courant de l'automne, développent ensuite le niveau de détail ou les commentaires de ces données. Il n'y a donc aucun retard à déplorer dans la mise à disposition de ces données, le calendrier de cette année étant le même que celui des années précédentes. Quant aux notes d'information paraissant sur les sujets d'enseignement supérieur et de recherche, il en a été publié quinze sur les douze derniers mois : dix dans la collection « notes d'information enseignement supérieur et recherche » et cinq dans la collection « notes d'information » de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Le rythme est fort comparable à la moyenne des années précédentes. La volonté du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est bien de rendre publique les données statistiques disponibles.
M. Éric Jalton alerte de nouveau Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des centres pénitentiaires dans le département de Guadeloupe. Le contexte national actuel est à la remise en cause du système judiciaire, notamment dû à la surpopulation carcérale. En France, la densité carcérale s'élève à près de 130 % pour les établissements outre-mer contre un peu moins de 116 % dans l'Hexagone. Parmi les établissements où la situation est la plus critique, la prison de Baie-Mahault est emblématique, tout comme celle de Basse-Terre par sa vétusté. « Avec 100 détenus pour 40 gardiens, la réinsertion est impossible. La promiscuité dans les cellules aboutit à la survenance d'une véritable école du caïdat. On livre les jeunes entre les mains des pires » alarme Jean François Forget, Secrétaire général de l'organisation syndicale pénitentiaire UFAP-UNSA. Il aimerait donc connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour pallier cette terrible situation. Les conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l'administration pénitentiaire.  Deux établissements pénitentiaires sont implantés dans le département de la Guadeloupe : la maison d'arrêt de Basse-Terre et le centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Ces établissements connaissent respectivement un taux d'occupation, au 1er mars 2016, de 170,8% et 149,8%. Globalement, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires en outre-mer est de 127% contre 114,8% au niveau national au 1er mars 2016.  La préservation de l'intégrité physique des personnes détenues est une préoccupation majeure de l'administration pénitentiaire, a fortiori dans les établissements qui souffrent d'un taux de suroccupation important. Différents moyens d'action sont déployés :  - développer la pluridisciplinarité et le partage opérationnel d'informations entre les différents partenaires intervenant en établissement ; - inciter les victimes ou toute autre personne à dénoncer les agresseurs à travers la mise en place de dispositifs permettant à chacun de signaler les actes de violence, même sous couvert d'anonymat ; - détecter les situations critiques à travers les actes de la vie quotidienne (distribution des repas, des médicaments, contrôle des locaux) permettant aux personnels pénitentiaires de repérer les personnes détenues fragiles ou susceptibles d'être victimes de violences.  Par ailleurs, dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire, l'outre-mer, trop longtemps oublié, occupe une place prioritaire compte tenu notamment de l'état de vétusté et de sur-occupation constaté dans les établissements.  Ainsi, les projets de démolition-reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault inscrits au programme immobilier « 3200 places », sont tous deux en phase de programmation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dont peuvent souffrir les pompiers volontaires ou professionnels. Une association d'aide aux sapeurs-pompiers en souffrance au travail (AASPST) vient d'être créée afin de veiller à l'écoute, au conseil, au soutien moral et psychologique, à l'accompagnement dans les démarches. L'AASPST a remis au ministère de l'Intérieur un certain nombre de propositions destinées à remédier aux difficultés identifiées dans les conditions pratiques et juridiques et l'exercice de la profession de sapeurs-pompiers. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner des suites à ces propositions. La souffrance au travail est incluse dans les risques psycho-sociaux (RPS) qui peuvent toucher les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Ses manifestations sont multiples : arrêts pour maladie fréquents, troubles somatiques divers, repli sur soi, alcoolisation, usage de produits illicites, état dépressif avec pour risque ultime le suicide. Les facteurs identifiés comme possiblement responsables de cette souffrance sont également nombreux : type de management, ambiance de travail, charge de travail, difficultés de transport, isolement familial, horaires décalés, caractère traumatisant de certaines interventions. Ces facteurs sont souvent associés dans diverses proportions, et fréquemment aggravés par des considérations d'ordre individuel (familiales, psychologiques). Un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques, élaboré par le secrétariat général du gouvernement et signé du Premier ministre, a été présenté en mars 2014. Chaque employeur public devra réaliser un diagnostic des facteurs de RPS, qui sera intégré dans le document unique d'évaluation des risques. Un guide méthodologique de prise en compte des RPS dans les collectivités et administrations est mis en ligne sur le site de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est appelé à développer la mise en réseau de la médecine de prévention du service de santé et de secours médical, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité technique, du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires du service chargé de la santé et de la sécurité, des agents de prévention pour l'élaboration des outils (document unique, rapport annuel sur les risques professionnels, registre santé et sécurité, ...) prenant spécifiquement en compte l'évaluation et la prise en charge des RPS. L'ensemble de ces mesures correspondent pour partie aux demandes de l'association d'aide aux sapeurs-pompiers.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au développement et au financement de la recherche sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. Ce syndrome frappe près de 600 enfants de moins de un an et concerne également plus de 1 500 bébés in utero. Ainsi, 6 enfants décèdent en France chaque jour de manière inexpliquée. La Haute Autorité de Santé préconise la mise en place d'analyses post mortem afin d'identifier de nouvelles pistes de recherche. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance, dans le cadre de la transposition des directives européennes LMD et VAE du niveau licence, des diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateurs spécialisés (DEES), d'éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF). En effet, ces diplômes demeurent à ce jour classés au niveau bac + 2 et ce alors même que leur formation requiert trois années d'études dans les établissements d'enseignement supérieur, après l'obtention du baccalauréat. Ainsi, les travailleurs sociaux étant des acteurs-clés dans le maintien de la cohésion sociale, il apparaît indispensable qu'une mise en conformité de la France avec les directives européennes soit envisagée. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reconnaissance de l'expérience des travailleurs sociaux. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte, au 1er janvier 2013, dix membres de cabinet, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option productions animales. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option productions animales, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole (CGEA), option productions animales sont les suivants : le nombre d'élèves est de 7 570 en bac pro CGEA, options productions animales. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-CGEA/Productions animales 2 315 2 257            Bac Pro 2/2-CGEA/Productions animales 2 336 2 286 2 213          Bac Pro 1/2-CGEA/Syst à dominante élevage     2 172 2 267 5 936 3 778 3 886  Bac Pro 2/2-CGEA/ Syst à dominante élevage       2 095 2 181 5 161 3 684  Total 4 651 4 543 4 385 4 362 8 117 8 939 7 570 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2008 : le bac pro CGEA option « productions animales » est devenu le bac pro CGEA option « système à dominante élevage ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt recherche. De nombreux chefs d'entreprises se sont félicités de la mise en oeuvre de ce dispositif ; pour autant, les sociétés ayant fait appel à ce dernier subissent apparemment des contrôles fiscaux d'une manière presque systématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les liens de causalité entre le crédit d'impôt recherche et les contrôles fiscaux, ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de stopper ce phénomène anti-productif. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables et de fraudes, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution de cet avantage, conformément aux intentions du législateur. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle, comme l'a indiqué le rapport de l'inspection générale des finances publié en septembre 2010. Ainsi, depuis 2006, l'administration fiscale opère entre 200 et 700 rectifications sur le CIR par an dans le cadre des vérifications de comptabilité, ce qui représente en moyenne 0,8 % du nombre total de ces dernières opérations (environ 48 000 entreprises vérifiées). Par ailleurs, sur les années 2006-2011, la part des vérifications ponctuelles consacrées uniquement au CIR se limite à 15 % en moyenne. Enfin, la loi de finances pour 2013, en facilitant le recours des entreprises bénéficiaires du CIR au rescrit (procédure qui permet de valider le CIR par avance) devrait sécuriser les chefs d'entreprises dans leur utilisation de cet outil.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 11 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif en vigueur afin de favoriser l'encellulement individuel des détenus incarcérés en maison d'arrêt. Il a été institué par le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article D. 53-1 exposant les conditions dans lesquelles les requêtes formulées par les prévenus peuvent être satisfaites. Cet article a été abrogé par le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 qui en restitue la teneur, au prix de quelques modifications, à l'article 38 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, dédié à l'encellulement. Il l'interroge sur le nombre de détenus qui, depuis 2008, année par année, ont demandé à bénéficier de ce mécanisme et sur le pourcentage d'entre eux qui ont vu cette demande honorée. Le nombre de requêtes en encellulement individuel présentées par les personnes détenues prévenues, depuis la mise en oeuvre du décret du 10 juin 2008, est recensé dans le tableau ci-dessous. Il convient toutefois de prendre ces données statistiques avec prudence. En effet, seules sont recensées les demandes écrites parvenues à la direction de l'administration pénitentiaire. Les demandes traitées localement en apportant une réponse favorable par une affectation en cellule individuelle n'ont pas donné lieu à recensement. Par ailleurs, lors d'audiences, des personnes détenues ont exprimé de manière informelle leur souhait de bénéficier d'un encellulement individuel. Certaines de ces demandes n'ont toutefois pas été concrétisées par une procédure officielle, les personnes détenues préférant privilégier le maintien des liens familiaux à un encellulement individuel au sein d'un établissement pénitentiaire éloigné de leurs attaches personnelles.   NOMBRE DE REQUÊTESdepuis la miseen applicationdu décret du10 juin 2008 DONT NOMBREde requêtessatisfaites %  Au 26/12/2008 437 212 48,51 %  Au 31/12/2009 642 384 59,81 %  Au 31/12/2010 609 351 57,64 %  Au 30/12/2011 633 286 45,18 %  Au 28/12/2012 804 280 34,83 %  AU 27/12/2013 623 199 31,94 %  Au 12/12/2014 (*) 83 80 96,39 %  Total 3 831 1 792 46,78 %  (*) Le niveau de surpopulation atteint en 2014 dans les établissements pénitentiaires, connu des personnes détenues, les a conduit à limiter leurs demandes auxquelles il ne pouvait être répondu positivement sans un transfert dans un établissement très éloigné de leurs attaches familiales.
Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union concernant le litige au sujet des aides publiques octroyées à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Le Gouvernement peut-il dans ces conditions garantir la sauvegarde de l'emploi concerné par l'activité de cette société, alors que plus de 400 millions d'euros sont réclamés par la Commission européenne et que la SNCM est toujours en difficulté ? Certains actionnaires ont par le passé tiré un large profit de leur investissement dans la SNCM lors de sa privatisation de 2005-2006, la commission d'enquête parlementaire chargée de ce dossier nous éclairera certainement sur cette question ; pouvons-nous dès lors accepter que les salariés et le bassin économique marseillais soient les seules victimes de décisions administratives qui leur échappent. La société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) traverse une période difficile. La sauvegarde de l'emploi constitue une priorité nationale et l'action du Gouvernement est concentrée sur cet objectif. L'action du Gouvernement a toujours été dans le sens de la défense du pavillon français et de l'économie maritime française. Aussi, le Gouvernement travaille avec tous les acteurs pour parvenir à redresser la situation de la SNCM. L'État, actionnaire de la SNCM, a, à plusieurs reprises, réalisé des apports en trésorerie en concertation avec l'actionnaire principal. Pour 2014, 20 M€ ont d'ores et déjà été versés sur les 30 M€ prévus. Les organisations syndicales ainsi que les collectivités locales ont été reçues pour aborder l'ensemble de la situation de la SNCM. Le redressement de l'entreprise passe notamment par la mise en oeuvre rapide des mesures prévues dans le pacte social. Ce redressement repose également sur le renouvellement des navires. Le directoire a mené des discussions avec différents chantiers navals et lors du conseil de surveillance de l'entreprise du 18 mars le directoire a été mandaté pour signer une lettre d'intention avec les chantiers STX. Pour sa part, le Gouvernement a demandé à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque publique d'investissement de travailler à des propositions de schémas de financement des nouveaux navires. L'État a enfin déjà engagé tous les recours possibles concernant les deux contentieux européens relatifs à la privatisation et au service complémentaire.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime édicte qu'à « compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique, support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des voix s'élèvent, notamment parmi les petits éleveurs et associations environnementalistes, pour dénoncer la fin du libre choix dans la sélection animale et une forme de marchandisation du vivant. Il demande sa position sur ce dossier, l'état d'avancement des réflexions en cours au sein de son ministère sur les modalités d'application les mieux appropriées et, enfin, si une décision a encore été prise à ce jour. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. En 2013, plus de 5 000 greffes d'organes ont sauvé la vie de leur receveur ou amélioré nettement leur état de santé. Selon les régions l'accès à la greffe n'est pas le même. Pour une greffe de rein le délai d'attente varie de 9 à 37 mois selon un rapport de l'Agence de la biomédecine de 2011. Cette même année 200 personnes sur liste d'attente sont décédées. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réduire les disparités dans le domaine. Si le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, les disparités régionales restent préoccupantes. Un suivi mensuel de la situation par l'agence de la biomédecine révèle la complexité de l'analyse des différences dans les taux de prélèvement et l'évolution des résultats, selon les organes, ainsi que celle de l'incidence des différentes pathologies selon les régions. Par ailleurs, le délai d'attente est variable selon les régions. Il dépend de l'âge du receveur, du degré d'immunisation, de la variation des groupes sanguins liés à des critères ethniques. Ainsi, le constat de disparités en défaveur des outre mer et de la région Nord ont conduit à mener des actions correctrices spécifiques. La région Ile-de-France ayant également des particularités en matière de population et d'âge, une refonte du système d'allocation par score permettra une diminution des disparités, notamment une meilleure allocation des organes pour les jeunes patients. La possibilité d'utilisation par l'agence de la biomédecine d'une plateforme de simulation permet d'analyser les impacts d'une modification du système de scores d'attribution des greffons. La comparaison de notre organisation par rapport à celle des autres pays européens montre un ratio élevé d'équipes de greffe pour une population de taille équivalente. La greffe est déjà très encadrée sur le plan juridique et organisationnel ; elle donne lieu à l'élaboration de schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (S. I. O. S) par les agences régionales de santé (ARS). Ils permettent à la fois une réflexion locale et un maillage du territoire. Mais cette interface entre les établissements de santé et l'agence de la biomédecine, en terme d'appui tant à la greffe qu'au prélèvement, peut encore être améliorée. Ces travaux sont en cours sous l'égide de l'agence de la biomédecine. Enfin, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en premère lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, entend améliorer le nombre de greffons disponibles dans notre pays.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Brigitte Allain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des « actions de groupe » dans le cadre d'actions pénales. Qu'il s'agisse d'actions de groupe (« class action ») ou de « comparants volontaires », les citoyens doivent pouvoir s'organiser pour faire valoir ou défendre de façon commune leurs intérêts. Présents dans un bon nombre de pays les "class actions" constituent un outil d'expression citoyenne indispensable. En effet, les entreprises ont aujourd'hui un pouvoir très important, tant sur les marchés, que dans la sphère communication, ou dans l'influence de la réglementation ; un contrepouvoir organisé est nécessaire. Prenant l'exemple du procès des faucheurs de Tours qui s'est déroulé le 26 novembre 2012, il y avait 116 participants lors du fauchage de la parcelle de tournesol génétiquement modifié, 32 interpellations et 3 seulement inculpés. 75 participants se sont présentés comme comparants volontaires. Ils revendiquent une action collective de désobéissance civile, et souhaitent être jugés solidairement, ce qui a été refusé par le tribunal. Elle lui demande si elle souhaite encourager ces nouvelles formes de défense collective et, si oui, quelles formes prendront-elles. Le code de procédure pénale reconnaît d'ores et déjà le droit à des groupements d'exercer, dans certaines conditions, l'action civile et ainsi de défendre un intérêt collectif. C'est notamment le cas des syndicats et ordres professionnels ou bien encore des associations, dans les conditions prévues aux articles 2 à 2-21 du code de procédure pénale. Mais les groupements n'agissent pas toujours devant les juridictions pénales pour obtenir la réparation d'un préjudice qui leur est propre. Ils peuvent également agir, dans certaines conditions, en lieu et place des victimes individuelles pour demander la réparation des préjudices subis par celles-ci. Ainsi par exemple, l'article L422-1 du code de la consommation dispose que « lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs ». En revanche, le code de procédure pénale ne prévoit pas l'action de comparants volontaires qui, notamment dans le cadre d'une action collective de désobéissance civile, voudraient se présenter au tribunal afin d'y être jugés solidairement aux côtés des prévenus. Sur ce dernier point, à ce jour, aucune réforme n'est envisagée en la matière.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le coût de fonctionnement du Conseil d'analyse de la société. Il le prie de bien vouloir lui préciser, en premier lieu, le montant total du budget de fonctionnement de cet organisme placé auprès du Premier ministre, au titre de l'année 2012. Il lui demande, en deuxième lieu, de lui indiquer quels sont les effectifs (s'agissant de fonctionnaires ou de contractuels) pour chacune des catégories (hauts fonctionnaires, catégorie A, catégorie B, catégorie C). Il le prie, en dernier lieu, de lui préciser la masse salariale totale ainsi affectée au Conseil d'analyse de la société. Les moyens du conseil d'analyse de la société sont inscrits à l'action « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le montant prévisionnel de ses dépenses de fonctionnement s'élève à 84 432 euros pour l'année 2012. Ce montant inclut un loyer budgétaire de 34 056 euros. Le conseil d'analyse de la société est composé d'un président délégué (catégorie A+) et de trois agents (un A+ et 2 A) mis à disposition par le ministère de l'Education nationale, sans impact sur le plafond d'emploi de cet organisme. Le montant prévisionnel des indemnités versées à ces quatre agents est évalué à 71 656 euros pour l'année 2012.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation très difficile dans laquelle se retrouvent les contribuables, qui ne payait pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale et donc bénéficiant d'une exonération de leur taxe d'habitation. Or le revenu de référence a augmenté et a entraîné une taxation au titre de la taxe d'habitation. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les ménages les plus modestes à faire face à ces difficultés financières inattendues. Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du RFR qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel et permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. Lorsqu'ils ne bénéficent pas de l'exonération de la taxe, le dispositif prévu à l'article 1414 A du CGI permet de plafonner la cotisation de TH à un montant égal à 3,44 % du montant du RFR, diminué d'un abattement, lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code. En décidant de geler le barème de l'impôt sur le revenu, la précédente majorité a également fait le choix de geler le montant de ces seuils de RFR, donc de les abaisser en termes réels au détriment des contribuables dont les revenus progressaient en termes nominaux. Rompant avec cette pratique, la loi de finances pour 2013 a procédé à une revalorisation de 2 % de ces montants. La loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 % les seuils de revenus et le montant des abattements prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.