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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les boissons édulcorées. Une récente étude de l'Inserm montre une probabilité plus forte chez les consommateurs réguliers de boissons édulcorées dites light d'être atteints d'un diabète. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir sur ce sujet et de quelle manière le cas échéant. En 2010, deux études ont conclu à une nocivité potentielle de l'aspartam. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les épreuves d'admissibilité du prochain concours de recrutement des professeurs des écoles, session 2014, qui se chevaucheraient avec les épreuves d'admission de la session 2013. Cette situation risque d'entraîner la situation suivante : un candidat session 2013 n'aura pas ses résultats avant l'épreuve écrite de 2014 et donc, à titre conservatoire, il sera dans l'obligation de s'inscrire et de participer à l'épreuve écrite de la session 2014. Il lui demande s'il entend faire en sorte que les résultats de la session 2013 soient connus avant le début des examens de la session 2014. En 2013, se succèdent en effet deux sessions de concours pour le recrutement de professeurs des écoles : une session normale et une session exceptionnelle. Cet engagement de recrutement sans précédent pris par le Gouvernement se traduira par le renforcement de l'encadrement des classes en école primaire, notamment avec la scolarisation des moins de trois ans et le dispositif plus de maitres que de classes. Loin de constituer un handicap, la possibilité de présenter, et peut-être de réussir, deux concours, est une opportunité exceptionnelle qui ne demande aucun investissement supplémentaire puisque les épreuves et les programmes sont inchangés et se situent dans la continuité des écrits déjà passés par les candidats au titre de la première session. Pour pallier les effets des doubles inscriptions et peut-être des doubles réussites aux deux sessions, le Gouvernement se réserve la possibilité de recourir à des listes complémentaires pour les admis à la première session et d'augmenter, dans limite de 40%, le nombre d'admissibles au titre de la seconde. Les lauréats du CRPE 2013 n'auront pas à conserver le bénéfice de leur admissibilité pour un an puisqu'ils sont déjà définitivement admis. Quant aux admissibles de la session exceptionnelle 2014, qui a eu lieu en juin 2013, c'est justement pour leur conserver leur admissibilité pendant un an que le Gouvernement a prévu de les recruter, à la rentrée 2013, comme contractuels admissibles, pour leur permettre de suivre une formation alternée en ESPE et de se préparer dans les meilleures conditions possibles aux épreuves orales d'admission en juin 2014.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète. En France, on compte à peu près 4 millions de personnes qui sont touchés par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent qu'ils seraient diabétiques, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou l'amputation... Le 14 novembre 2013, la Fédération française des diabétiques a lancé sa campagne de mobilisation en interpellant tous les acteurs sur le thème « Diabète, parcours de santé, de la théorie à la réalité ». L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave. Le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale 2014 » à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le Mouvement associatif, (anciennement conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au Mouvement associatif d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif, afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération française des diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé, à juste titre, la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la stratégie nationale de santé, afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences pour les gardes particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a modifié l'article L. 428-25 du code de l'environnement en limitant le délai de transmission des procès-verbaux à trois jours incluant le jour de la constatation de l'infraction, objet du procès-verbal. Au-delà de ce délai, le procès-verbal est considéré comme non recevable. Il attire l'attention sur le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Cette ordonnance a compliqué leur tâche au lieu de la simplifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'abroger les dispositions de l'ordonnance précitée relative à l'article L. 428-25 du code de l'environnement. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels qui expriment le souhait de voir porter cette formation au grade de master II et qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de l'enseignement qui leur est dispensé. Elle souhaite par conséquent avoir des précisions sur les suites qu'elle souhaite donner à cette demande de l'ensemble des composantes de la profession d'orthophonistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Ardennes, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des salariés de ce secteur. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les délais de rendez-vous pour déposer des demandes de renouvellement de passeport auprès du consulat de France à Bangkok. En effet, en Thaïlande, on assiste à la fois à une forte progression de la communauté française expatriée, mais aussi à l'augmentation du nombre de touristes français puisque ce pays demeure une destination appréciée. Ces phénomènes entraînent un travail plus important pour les employés de du consulat dans ce pays. Aussi, ce flux de demandes qui ne cesse d'augmenter compte tenu de l'attrait que représente le pays, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de rendez-vous pour déposer des demandes de renouvellement de passeport, malgré la bonne volonté des employés consulaires. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains du consulat de Bangkok, ce que demande la communauté française par l'intermédiaire des conseillers consulaires Marie Laure Peytel, et Michel Calvet. La communauté française de Thaïlande (inscrite au registre des Français établis hors de France et de passage) est en augmentation régulière. Les délais d'attente pour être reçu à la section consulaire se sont donc inévitablement allongés au fil du temps. Afin de réduire ces délais, l'ambassade a, dans un premier temps, mis en place la prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de passeports. Cette procédure a permis d'alléger le nombre d'appels reçus et de faciliter l'accès au standard. Le délai d'attente pour un rendez-vous, qui pouvait atteindre deux mois en début d'année, est aujourd'hui de cinq semaines au maximum, ce qui est comparable aux délais d'obtention de rendez-vous en France à la même période. La création d'un emploi d'agent titulaire en charge de l'administration des Français à Bangkok a par ailleurs été décidée, sur la base du redéploiement d'effectifs au sein du réseau. Compte tenu des délais de mise en route, le nouvel agent prendra ses fonctions au 1er septembre prochain. Ce renfort permettra d'améliorer les procédures.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui est secrétaire de mairie d'une commune, avec le grade de rédacteur, peut assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire. Le cas échéant, elle lui demande si l'intéressée doit disposer d'une habilitation spéciale. Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints ou conseillers municipaux titulaires d'une délégation de contrôler les exhumations. En effet, en vertu de l'article L. 2122-18 du code précité, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. En revanche, le maire ne peut pas déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 2122-19 du code précité ses fonctions en matière de surveillance des exhumations à des fonctionnaires de la commune, à l'exception des gardes champêtres ou des policiers municipaux en application de l'article L. 2213-14 du code précité. Il ressort de ces dispositions qu'un secrétaire de mairie ne peut procéder à la surveillance des exhumations.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire de l'évadé de la maison d'arrêt de Séquelin. Il est établi que celui-ci a pu disposer d'explosifs à l'intérieur des locaux. En effet, lors du passage sous le portique de sécurité prévu uniquement pour détecter les métaux, la machine n'a donc pas pu, si incroyable que cela puisse paraître, empêcher leur introduction. En l'absence de fouille corporelle, ceux-ci n'ont ainsi pas pu être repérés. Il convient donc de réagir immédiatement. La mise en place d'un scanner corporel devient une nécessité. A défaut, il est indispensable de permettre par la loi la fouille corporelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Seule l'enquête judiciaire en cours permettra de déterminer les circonstances exactes de l'évasion commise au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et les conditions qui ont permis d'en faciliter le déroulement. Pour sa part, l'enquête administrative menée par l'administration pénitentiaire, conclue dans le mois qui a suivi cet événement, a permis le renforcement de la sécurité de certaines zones de cet établissement comme celle des parloirs qui a été entièrement restructurée et le réexamen des modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés qui ont fait l'objet d'une note diffusée le 8 novembre 2013. En complément de ces enquêtes, il importe de préciser qu'au moment des faits, le niveau de sécurité passive de cet établissement s'avérait satisfaisant. Il n'a été relevé à cette occasion aucune défaillance des systèmes de sûreté. Cependant, des travaux visant à restructurer le secteur des parloirs ont été rapidement réalisés afin d'améliorer la sécurité de cette zone sensible. Par ailleurs, dans le cadre du plan sécurité annoncé par la garde des sceaux le 3 juin dernier, l'établissement de Sequedin s'est vu équipé d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire installé en novembre 2013 dans le secteur des parloirs. Il convient néanmoins de rappeler que si les dispositifs techniques (portique de détection de masses métalliques, magnétomètres, etc.) en dotation dans les établissements sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles en matière de contrôle des personnes pénétrant dans les établissements. Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé. Le Ministère a aussi décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles. Un plan d'action dédié aux maisons centrales et quartiers maison centrale est également mis en oeuvre pour donner du sens à l'exécution de la peine des publics pris en charge.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de simplifier, dans la perspective du NPNRU, les règles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne. Il lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation. Le règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) couvrant la période 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) couvrant la période 2009-2016, définissent les modalités d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure, dans son article 3, un Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé. Une convention Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - agence nationale de l'habitat (ANAH) visant à définir les modalités d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement à l'étude. Les modalités d'interventions de l'ANRU prévues dans le cadre du NPNRU, ainsi que par la convention à venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer à la requalification de l'habitat privé comme social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent caduque la nécessité d'élaboration d'un règlement unique d'intervention de l'ANRU, que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en évidence.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations. Il lui demande si elle compte, comme le demande un collectif, prévoir une compensation financière proportionnelle à la dévaluation des biens immobiliers des propriétaires vivant à proximité d'éoliennes. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Cette enquête publique d'au moins 30 jours est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'inspection des installations classées. Le préfet prend ensuite sa décision, par voie d'arrêté préfectoral. L'éventuel arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans, …) qui viennent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. La réglementation prévoit également que l'arrêté préfectoral autorisant ou refusant l'exploitation du parc éolien peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, que ce soit par les demandeurs, par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements. Par ailleurs, les autorisations sont délivrées sans préjudice du droit des tiers. Les contraintes fixées au niveau national (limitation du bruit, éloignement,…) et les prescriptions supplémentaires définies dans le cadre de la procédure d'autorisation à la suite de l'examen au niveau local permettent d'assurer un haut niveau de protection. Cependant, si des riverains estiment qu'un préjudice subsiste, ceux-ci peuvent alors, s'ils n'obtiennent pas une indemnisation à l'amiable, se tourner vers les tribunaux civils.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des responsables de salles de cinéma quant à la situation de l'exploitation cinématographique. Les directeurs de salles de cinéma d'Alsace et de Lorraine ont constaté avoir perdu 1,5 % de marge avec les distributeurs lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. Ils demandent un retour de la TVA au taux réduit au même titre que le livre et le spectacle vivant. En effet, les professionnels sont confrontés depuis quelques temps à un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, ils constatent une érosion de la fréquentation en salle depuis ce début d'année. De plus, au moment où la loi Hadopi est remise en cause, il semblerait que le téléchargement illégal soit à nouveau en augmentation. Aujourd'hui, il serait encore fortement question de réduire les délais vidéo alors que toucher à la chronologie risquerait de déstabiliser à terme l'ensemble de la filière cinématographique. Enfin, il faut rappeler que l'exploitation française est passée au numérique en un temps record et que cette transition provoque des charges financières supplémentaires (consommation d'électricité, logistique...) Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'exploitation cinématographique, le cinéma restant souvent le premier accès à la culture et jouant un rôle déterminant en matière d'animation et de lien social dans les territoires, qui permettrait de rééquilibrer son modèle économique par des mesures d'équité. La ministre de la culture et de la communication a annoncé publiquement, le 13 septembre dernier, que le Gouvernement était favorable à une diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5 %. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur cette disposition fiscale, qui est proposée dans la loi de Finances pour 2014.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation à laquelle sont confrontés de nombreux viticulteurs, du fait de la non-acceptation par le service des douanes des prêts à usage ou commodats - article 1 875 du code civil - définis comme conventions de mise à disposition de terres arables à titre gratuit, en lieu et place de baux ruraux. Le commodat permet aux propriétaires de vignes de garder la liberté de reprendre leurs biens une fois la récolte levée par l'exploitant. En contrepartie, celui-ci ne reçoit aucune rémunération. À noter que, depuis des années, des exploitations fonctionnent sous ce type de contrat sans que cela ne pose problème. Il est d'autant plus adapté qu'il permet aux propriétaires de ne pas s'engager pour une durée de neuf ans, avec le statut de fermage. En effet, en raison de la crise viticole, de nombreux fermiers rencontrent des difficultés à régler leur fermage et abandonnent, en conséquence, l'exploitation des parcelles viticoles. Pour préserver l'entretien de leurs propriétés, les propriétaires viticoles résilient les baux et établissent un prêt à usage ou commodat. Cependant, si ce contrat porte sur des parcelles de vignes situées en zone AOC, le service de la direction générale des douanes et droits indirects, en référence de l'article 407 du code général des impôts, refuse la prise en compte de ces contrats ainsi que les déclarations de récolte de l'emprunteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre à cette attente. Le commodat ou prêt à usage est un contrat régi par le code civil et a notamment pour caractéristique essentielle d'être un contrat à titre gratuit, la durée du prêt étant libre. Un agriculteur bénéficiaire d'un commodat peut être enregistré comme exploitant agricole ou viticole auprès des services départementaux et territoriaux de l'agriculture et des organismes sociaux agricoles. Toutefois, en ce qui concerne l'obligation déclarative relevant de l'article 407 du code général des impôts, et conformément à la jurisprudence, l'assimilation entre le statut de locataire à titre gratuit et le statut du fermier et du métayer ne peut être faite. En conséquence, seuls les propriétaires, fermiers ou métayers produisant du vin peuvent souscrire une déclaration de récolte. Il en résulte qu'en viticulture un commodataire ne peut pas déposer de déclaration de récolte, qu'il produise du vin d'appellation protégée ou d'autres vins, laissant à la charge du propriétaire l'obligation de déclaration. Les conditions de prise en compte du commodat en viticulture sont en cours d'expertise par les ministères chargés de l'agriculture et du budget. A l'issue de ces réflexions, les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur la gestion du potentiel de production viticole ainsi que l'article 407 du code général des impôts pourraient le cas échéant être modifiés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs peut décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public. Les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix du mode de gestion des services publics pour lesquels elles sont compétentes. Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans sa décision commune d'Aix-en-Provence du 6 avril 2007, « elles peuvent (...) décider de confier sa gestion à un tiers », dans le cadre d'une délégation de service public, ou « d'en assurer directement la gestion (...) en régie simple ou (...) dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre ». Dans le cadre d'une régie, qu'elle soit ou non dotée de la personnalité morale, la collectivité de rattachement doit être regardée comme gérant directement le service public et la création d'une régie n'implique en aucun cas dessaisissement de la responsabilité de gestion de la collectivité, comme cela peut être le cas lorsque celle-ci transfère sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale. La régie même personnalisée constitue donc une structure de gestion de la collectivité de rattachement sur laquelle elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Dès lors, la nature d'une régie fait obstacle à ce qu'elle décide d'avoir recours à une délégation de service public, dans la mesure où elle n'est pas considérée comme responsable du service public en question. En revanche, les dispositions des articles R. 2221-23 et R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales permettent à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière de passer des marchés publics pour l'obtention de prestations comme la réalisation de travaux ou encore la fourniture de services.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la position du Gouvernement à ce sujet en acceptant que ce taux de TVA soit ramené au taux réduit de 5 % afin de ne pas continuer à fragiliser les entreprises productrices de bois de chauffage. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la répression de la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie qui est souvent désignée sous le terme de « carrousel », et notamment sur le devenir des plaintes qui ont été déposées en 2011 contre les fraudes constatées sur les quotas de CO2 qui ont fait l'objet d'une mention particulière dans le rapport public de la Cour des comptes de février 2012. Dans sa réponse du 30 juin 2015 à la question n° 75789, le ministre précise que sur les 94 plaintes déposées en 2011 pour un montant de droits en jeu de 202 M d'euros, 91 visent des fraudes réalisées en matière de TVA, et qu'au 31 mars 2015 le décompte des décisions de justice portées à sa connaissance permet de dénombrer 2 classements sans suite, 56 jugements correctionnels et 10 arrêts de cour d'appel. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes qui ont donné lieu aux 56 jugements correctionnels, quel était le montant des droits en jeu, combien de ces décisions ont comporté une condamnation des auteurs pour escroquerie à la TVA et combien sont frappées d'appel. De même, il souhaite connaître pour les 10 arrêts de cour d'appel quel était le montant des droits en jeu, combien de ces décisions ont comporté une condamnation des auteurs pour escroquerie à la TVA et combien ont donné lieu à un pourvoi en cassation. Les 91 plaintes déposées en 2011 par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale à la TVA ont donné lieu, selon le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel, au 31 mars 2015, à 56 jugements correctionnels et 7 arrêts de Cour d'appel dont les affaires représentent respectivement un montant de droits en jeu de 5,6 millions d'euros et 672 milliers d'euros. Parmi les 56 jugements de tribunaux correctionnels, 51 ont prononcé une condamnation d'au moins un des prévenus et 19 de ces jugements ont fait l'objet d'un appel. Concernant les 7 arrêts prononcés par les Cours d'appel, 6 ont comporté une condamnation d'au moins un des prévenus et 2 ont fait l'objet d'un pourvoi, étant précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nouvelle dégradation de sa note souveraine par l'agence de notation Fitch Ratings, 3e agence mondiale. Arguant du dérapage budgétaire de l'économie française et de ses faibles perspectives pour les 4 années à venir, l'agence abaisse la note de la France de AA+ à AA. Par ailleurs, l'effondrement de la bourse de Paris va contribuer à réduire le montant des impôts. Il lui demande s'il ne serait pas temps pour le Gouvernement de changer radicalement de politique économique. L'agence de notation Fitch Ratings a mis à jour, le 12 décembre 2014, sa notation pour la France. Elle a pris sa décision en considérant que, malgré les forces reconnues à l'économie française, la reprise en cours était encore modeste et qu'elle ne pouvait pas encore apprécier l'impact des efforts engagés pour réduire non pas seulement le déficit budgétaire de l'État, mais également celui de l'ensemble des administrations publiques. Il est également à noter que la notation AA attribuée à la France correspond à la troisième meilleure performance possible sur une échelle de 21. Cette décision, qui n'a aucun impact sur le coût de financement de l'État sur les marchés financiers, ne conduit pas à remettre en cause le mouvement engagé par le Gouvernement pour réformer et consolider les finances publiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de politique de l'offre, visant, dans les contrats pluriannuels, à fixer des objectifs économiques précis (équilibre, déficit maximal, contribution nette minimale, etc.) aux expositions, publications, activités et manifestations représentatives de la « politique de l'offre » en développant les outils de comptabilité analytique en coûts complets. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Le ministère de la culture et de la communication est naturellement attentif à vérifier la soutenabilité de la programmation culturelle des musées nationaux, dans le cadre de l'examen de leur budget et à en cerner les coûts complets. Il ne souhaite pas, toutefois, subordonner la programmation culturelle de ces musées au respect impératif de ratios financiers pré-définis et contraignants. L'équilibre économique de la programmation mérite en effet de s'inscrire dans un équilibre budgétaire plus global qui peut varier selon les établissements et selon les années et qui, pour les musées nationaux sous statut de service à compétence nationale, s'apprécie globalement au niveau de la programmation portée par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réduction par les administrations de l'État des implantations départementales au profit des services régionaux. Ainsi, en Alsace, ces regroupements sont, la plupart du temps, effectués vers Strasbourg, aux dépens des emplois précédemment localisés dans le département du Haut-Rhin. Cela pose évidemment problème pour ce dernier département, déjà fortement touché par la régression de l'emploi. Il semblerait donc logique de tenter d'équilibrer le regroupement des services entre le nord et le sud de la région. À cet égard, le projet récemment annoncé de regrouper les deux directions régionales des douanes de Strasbourg et Mulhouse dans la seule ville de Strasbourg est réellement problématique, notamment du fait de la proximité de Mulhouse avec la frontière suisse, et, ainsi, d'une forte activité douanière. Dans ces conditions, il lui demande d'effectuer ce regroupement vers la direction régionale de Mulhouse. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est présente en Alsace au travers des directions régionales de Mulhouse, pour le département du Haut-Rhin, et de Strasbourg, pour celui du Bas-Rhin. Leurs effectifs sont, dans une proportion de près de deux fonctionnaires sur trois, concentrés dans la direction de Mulhouse qui, en raison notamment de sa frontière commune avec la Suisse, dispose d'équipes de surveillance renforcées. La fusion de ces circonscriptions, qui nécessiterait au préalable de modifier le décret en Conseil d'Etat organisant les services déconcentrés de la DGDDI, constitue une hypothèse de travail qui est toujours à l'étude et n'a pas été validée à ce stade. En tout état de cause, si ce projet devait aboutir, son impact serait réduit, la fusion des services de commandement des directions de Mulhouse et de Strasbourg ne pouvant remettre en cause l'équilibre actuel des effectifs logiquement favorable au Haut-Rhin. Par ailleurs, des regroupements de services communs aux deux directions ont déjà été réalisés dans la mesure où ils visent à rendre un service public de meilleure qualité et à permettre un fonctionnement plus efficace des unités et bureaux déployés en Alsace. C'est dans ce cadre qu'ont été fusionnés, par exemple, en 2011 les centres de viticulture de Strasbourg et de Colmar sur ce dernier site, de manière à rationaliser les interventions douanières au sein du vignoble alsacien et à constituer, au coeur de ce bassin, un service centralisé mieux en capacité de répondre, de façon continue, aux demandes des professionnels du secteur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'évaluer systématiquement a posteriori la précision des prévisions retenues lors de la construction de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion récemment adoptée par la Fédération départementale des chasseurs du Var. Intitulée motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier, elle met en exergue les difficultés financières rencontrées par les chasseurs du Var du fait des règles d'indemnisation des dégâts provoqués aux cultures par les grands gibiers et autres innovations réglementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les fédérations de chasseurs dans leur effort de régulation du grand gibier, action s'apparentant à un véritable travail d'intérêt général. Il lui demande aussi s'il envisageable de créer une commission nationale de travail afin de trouver des solutions complémentaires plus équitables envers le monde de la chasse. Ces dernières années, la prolifération du grand gibier a incité le Gouvernement et plus spécialement le ministère en charge de la chasse, à mettre en oeuvre des mesures qui, mises en oeuvre de manière volontariste sur le territoire, doivent permettre à terme de régler les problèmes liés à cette prolifération. Ces mesures, telles que le plan national de maîtrise du sanglier, répondent en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer la prolifération inquiétante de certaines populations de grand gibier, à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine à conduire sur plusieurs années pour revenir à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs. Son décret d'application n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 a été élaboré en concertation étroite avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations agricoles majoritaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en seconde lecture au Sénat, introduit par ailleurs des mesures en faveur d'un retour à l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires forestiers menacés par les dégâts de grand gibier. La question de la position française sur ces questions au sein des institutions européennes et la proposition de créer une commission nationale sur le sujet relèvent de la compétence du ministre en charge de la chasse.