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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 155. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l'usage public. Il s'avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes et elle lui demande donc si une commune peut déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l'accord de la commune voisine. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les « chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d'être affecté au public, cette désaffectation résultant d'un état de fait et non d'un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune (CAA Marseille, 6 octobre 2016, no 15MA00503). Comme le précise l'article L. 161-10-1 du code précité, « Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ». La décision d'aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l'accord des communes concernées. Par ailleurs, conformément à l'article R. 161-27 du code précité, dans le cas où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de l'aliénation du chemin rural, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 311 qui prévoit que « Les travailleurs étrangers et leurs ayants-droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. À l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France ». En outre, un régime dérogatoire est prévu pour les anciens migrants (L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles). Or cette disposition ne concerne que les anciens migrants dits « chibanis », vivant seuls en France notamment. Quid des autres retraités étrangers qui n'ont toujours pas la possibilité de profiter de leur retraite de manière permanente dans leur pays d'origine, au risque de perdre leurs prestations de sécurité sociale. En effet, cette dernière est soumise à l'obligation de résidence et ce, exclusivement pour les retraités immigrés de France. Pourtant, depuis le 1er janvier 2014, les retraités français peuvent, à juste titre, profiter de leur retraite et de leur couverture sécurité sociale hors communauté européenne sans obligation de résidence (6 mois et un jour) article L. 311-9 CSS. Ces dispositions discriminent de manière évidente toute une partie de la population, qui se trouve astreinte à des allers-retours contraints dans le temps sous peine de perdre des droits durement acquis. Le député demande au Gouvernement de rétablir l'égalité des droits des contribuables discriminés en intervenant en faveur de tous les retraités étrangers au même titre que les retraités français ou encore les migrants mentionnés à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles. Les pensions de vieillesse sont exportables quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de leurs titulaires. Seules les prestations sociales non contributives sont soumises à une condition de résidence, sans considération pour la nationalité de leurs bénéficiaires, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la protection universelle maladie, dispose que tous les pensionnés des régimes de retraite français bénéficient du remboursement de leurs frais de santé par leur régime d'assurance maladie lorsqu'ils résident ou séjournent en France.  Ainsi, et sans préjudice de l'application d'un règlement européen ou d'une convention internationale de sécurité sociale, les titulaires d'une pension, d'une rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français, résidant à l'étranger, n'exerçant pas d'activité professionnelle et justifiant d'une plus longue durée d'assurance sous la législation française, bénéficient lors de leurs séjours temporaires en France, et quelle que soit leur nationalité, de la prise en charge de leurs frais de santé. En cas d'hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle en application de l'article R. 160-23 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de mettre fin aux mises à disposition irrégulières et de s'assurer de la conformité au droit de l'ensemble des mises à disposition gratuites. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La Cour des comptes a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de 4 agents du ministère de l'intérieur qui, relevant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », seraient mis à disposition de manière gratuite, en contradiction avec les règles statutaires de la fonction publique et le principe de spécialité des crédits. Plus spécifiquement, trois agents seraient mis à disposition gracieusement auprès d'associations (Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur ainsi que l'Association des maires de France), et un agent mis à disposition auprès du cabinet du Président de la République. Soucieux du respect de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement ainsi que des règles statutaires de la mise à disposition, le ministère des finances et des comptes publics a enjoint le ministère de l'intérieur à demander le remboursement de ces agents dès la gestion 2015.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fraude aux titres de transport. L'association des Contribuables associés souhaiteraient connaître, année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ainsi que le coût des moyens que cette dernière mobilise pour lutter contre ce fléau. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la RATP portent notamment sur une réduction non justifiée, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le coût annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une année sur l'autre. Le taux de fraude sur le réseau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le métro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce phénomène, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un système billettique performant autour du passe Navigo tant en matière de support (passe sans contact) que d'équipement de contrôle (valideurs) et de fermeture des réseaux (ligne de contrôle physique et portillon sur les réseaux ferrés). D'autre part, la RATP mène une politique de contrôle itinérant concentré dans les zones à fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en Île-de-France situés principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une présence quotidienne et pérenne des contrôleurs dans près de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de métro. Enfin, la RATP mène des campagnes de communication notamment contre les incivilités, ce qui contribue à lutter également contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents du service interne de sécurité de la RATP, le groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), et des forces de l'ordre de la police nationale ou des polices municipales amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, pilotée par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance 2013-2017, prévoit de développer et d'améliorer ces partenariats. Ainsi, dès le mois d'octobre 2013, un groupe de travail réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des ministères concernés (transport, intérieur, ville) sera constitué pour formuler des propositions sur ce sujet.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. Parmi ses recommandations, la Cour des comptes préconise notamment de regrouper les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Aussi, il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche un certain nombre de parents divorcés. Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logements sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en œuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouve la Maison d'Europe et d'Orient (MEO), un centre culturel européen basé à Paris. Il s'agit d'une structure multipolaire qui regroupe une librairie, un centre de ressources, un réseau européen de traduction théâtrale, une maison d'édition, une compagnie et un espace polyvalent. C'est un établissement indépendant qui travaille aussi bien en production qu'en diffusion, selon des modes de financements solidaires, avec des objectifs de diversité culturelle. La MEO est principalement financée par le ministère de la culture, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, la région Île-de-France et la ville de Paris. Alors que son budget était jusqu'alors de 300 000 euros, il vient de tomber sous la barre des 200 000 euros en raison de la baisse du soutien de l'État. Cette diminution des subventions va inévitablement conduire à la fermeture de ce centre indépendant et appauvrir le paysage culturel français. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement peut prendre pour permettre la préservation de la Maison d'Europe et d'Orient et ainsi garantir la diversité de la culture en France. La Maison d'Europe et d'Orient, à travers la création et la diffusion de spectacles, des activités d'édition et de librairie et l'animation d'un réseau de traduction théâtrale, donne accès aux cultures d'Europe de l'est et d'Asie centrale à un public francophone. Elle participe donc de la diversité culturelle et c'est à ce titre que le ministère de la culture et de la communication a choisi, depuis plusieurs années, de soutenir financièrement cette association. Le contexte budgétaire contraint a fait varier les niveaux de ce soutien sans jamais conduire à y renoncer. Consciente des difficultés financières que traversait dès lors l'association et soucieuse de trouver une solution qui permette la continuation d'une programmation appréciée dans le respect des impératifs budgétaires, la ministre de la culture et de la communication a chargé ses services de réunir l'ensemble des parties prenantes afin d'envisager collectivement les dispositions à prendre pour permettre la poursuite des activités de la Maison d'Europe et d'Orient. Le ministère de la culture et de la communication attachera la plus grande attention à la solution qui se dégagera.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de versement des pensions de retraite pour les personnes partant à la retraite à l'âge de 65 ans. Lors du départ à la retraite, la date d'effet de la pension est le 1er du mois suivant la date anniversaire. Ceci s'applique également pour certains régimes de retraite complémentaire. Ce mode de calcul ne sanctionne pas les retraités qui peuvent choisir leur date de fin d'activité. Mais il engendre une pénalité pécuniaire pour les personnes qui sont mises à la retraite à l'âge de 65 ans. Ainsi, sont pénalisés les plus démunis, les plus fragiles, ceux dont la carrière a été chaotique, qui ont malheureusement connu de longues périodes d'inactivité et qui sont contraints d'attendre la date butoir de 65 ans pour bénéficier d'une pension de retraite au taux de 50 %. Ainsi, une personne native du 2 mars aura l'octroi de sa pension le 1er avril suivant son 65eme anniversaire, ce qui engendre une amputation de 29 jours. La sanction financière encourue est donc fonction du jour de naissance de la personne retraitée. Cette situation est très mal vécue par les personnes en grande difficulté financière. Il faut donc créer un dispositif visant à combler le manque à gagner crée par ce mode de calcul ou supprimer la période de carence. Il lui demande son avis sur l'instauration d'un dispositif permettant d'obvier à la période de carence engendrée par le mode de calcul actuel pour les personnes partant à la retraite à l'âge de 65 ans. L'article 90 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a maintenu le principe de la mise à la retraite dite d'office, tout en l'aménageant. Les nouvelles règles donnent une liberté et une protection supplémentaires aux salariés, en reculant l'âge de la mise à la retraite d'office : la décision du passage de l'activité à la retraite relève depuis le 1er janvier 2009 du seul choix du salarié qui décidera avant ses 65 ans (puis, à partir de 2018, ses 67 ans conformément à l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), puis, chaque année, jusque son soixante-dixième anniversaire s'il souhaite poursuivre son activité, sans qu'il soit possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. Ce dispositif permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2009 précise les modalités d'application de cette mesure. Par conséquent, un salarié resté en activité jusqu'à son 65e anniversaire peut décider de quitter son emploi non pas le jour même de son anniversaire, mais à la fin du mois civil concerné, ce qui écarte l'effet de seuil qu'induirait une date impérative de mise à la retraite d'office.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». En complément de la procédure d'appel à projets, l'accent est mis sur la nécessité de permettre le financement d'initiatives de type sensibilisation-sociabilisation mises en œuvre par les structures proches des malades et de leurs familles. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et leurs conditions d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail très important, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. En effet, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception, et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin, en cas de situation pathologique. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale et il convient donc de leur attribuer un statut de professionnel hospitalier. Le 4 mars 2014, elle a annoncé la création d'un statut médical des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Or les sages-femmes considèrent ce dispositif insuffisant. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour l'avenir de la profession. Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; - des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; - une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; - des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2014. En 2014, le nombre d'affaires poursuivables est de 1 327 980 affaires sur 4 369 778 affaires orientées par les parquets, soit un taux d'affaires poursuivables de 30,4%.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité de l'industrie française qui lui a été remis le 5 novembre 2012. Parmi les propositions avancées, il est proposé de créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME avec pour objectif 2 % des achats courants de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce. L'innovation est l'un des principaux leviers de compétitivité hors-coût. C'est pourquoi, le pacte national pour la croissance, la compétitivité, l'emploi, présenté par le Premier ministre, le 6 novembre dernier, contient l'engagement d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises (PME) de croissance innovantes en mobilisant l'achat public, prenant exemple sur les initiatives en matière d'achat durable et les initiatives étrangères en la matière. Dans ce cadre, faire évoluer les comportements d'achat public en faveur des achats de produits et services innovants, y compris de recherche et développement, permet non seulement de faire bénéficier les entreprises concernées du chiffre d'affaires apporté par le marché public, mais aussi de retombées favorisant leur développement puisqu'elles peuvent alors disposer de références utiles pour d'autres marchés, publics et privés. Pour les administrations concernées, acheter des produits ou services innovants est une opportunité pour renforcer l'efficacité de l'administration et le service public rendu. Il ne s'agit pas de dépenser plus mais de dépenser mieux. Une conférence de « l'achat public innovant » sera instituée pour mobiliser les acteurs de l'achat public (60 Mds€ par an pour l'État et ses opérateurs, 20 Mds€ pour les collectivités territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l'offre des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes. L'objectif est d'atteindre en 2020 un volume de 2 % de la commande publique de l'État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telles entreprises, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants. Pour parvenir à accompagner et à accélérer cette évolution, un plan d'actions sera mis en place. Il devrait notamment comprendre l'établissement des feuilles de route de l'achat innovant dans chaque ministère et chaque opérateur, l'élaboration d'un mécanisme de suivi des marchés publics d'innovation et la rédaction d'un guide sur l'achat public innovant.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, actuellement mis en sommeil, alors que seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes permettrait de mettre en place des politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Une concertation entre les filières viticoles et l'État, alors même que se prépare une loi de santé publique, paraît nécessaire. Par ailleurs, en parfaite cohérence avec l'engagement sociétal de la filière vin, la mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est nécessaire pour assurer une meilleure information des risques. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article 2122-27 du CGCT dispose que le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution des lois et règlements. Elle lui demande comment ces formalités particulières doivent être exécutées si en cas de défaillance, le maire est considéré comme étant un agent de l'État. L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, qui indique que le maire est chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, se rapporte aux attributions exercées par le maire au nom de l'Etat. En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. Le représentant de l'Etat dans le département peut y procéder d'office lui-même, ou par l'intermédiaire d'un délégué spécial, non sans avoir préalablement requis le maire de s'acquitter de cette mission. Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, d'un empêchement ou d'une sanction, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, celui-ci est remplacé par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal, dans la plénitude de ses fonctions, ce qui inclut les attributions exercées en tant qu'agent de l'Etat (CE, 18 juin 1969, n° 73425 et n° 73426). Ainsi, selon la situation, une autorité - préfet, délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des cyclotouristes qui souhaitent dans le Gard emprunter le CD 981. Il s'agit de la voie empruntant le pont du Gard : il est désormais interdit à ces cyclotouristes d'emprunter cette voie même à pied. Afin de donner une base légale à cette discrimination, le conseil général du Gard envisage de déclasser 1 480 mètres sur le CD 981. Il souhaiterait savoir si le contrôle de légalité entend ou non laisser se poursuivre la privatisation touristique d'un site inscrit au patrimoine mondial de l'humanité. Par arrêté du 14 mars 2000, le président du conseil général du Gard a fermé à la circulation automobile une portion de la route départementale n° 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. A la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le département a confié sa gestion à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Le conseil général souhaite désormais déclasser la route départementale n° 981 afin de réglementer l'accès au site du pont du Gard. Il appartiendra au juge administratif, s'il est saisi, de se prononcer sur la légalité de cet acte. Par ailleurs, la légalité de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'accès payant à la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les piétons fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes. Cette instruction est toujours en cours, aussi il convient d'attendre la décision du juge administratif sur ce sujet.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). La modification du calendrier pour les CRPE a en effet des conséquences pour les candidats. Ainsi, les épreuves d'admission de la session 2013 auront lieu du 15 mai au 12 juin, alors que les épreuves d'admissibilité de la session 2014 se dérouleront les 13 et 14 juin. Il en résulte une difficulté supplémentaire pour les candidats : ceux d'entre eux qui échoueraient aux épreuves d'admission de 2013 n'auraient pas le temps de se préparer convenablement à la session s'admissibilité suivante de 2014. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend prendre en considération les spécificités des sessions de concours organisées cet été afin d'en limiter l'impact sur les étudiants. En 2013, se succèdent, en effet, deux sessions de concours pour le recrutement de professeurs des écoles, une session normale et une session exceptionnelle. Les admissibles à la seconde session, qui bénéficieront du statut de contractuel admissible et d'une formation alternée en école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), complèteront la première afin d'optimiser les effectifs qui seront mis en place, dans les deux hypothèses, dès la rentrée 2013. Loin de constituer un handicap, la possibilité de passer, et peut-être de réussir, deux concours, est une opportunité exceptionnelle qui ne demande aucun investissement supplémentaire puisque les épreuves et les programmes sont inchangés et se situent dans la continuité des écrits déjà passés par les candidats au titre de la première session.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du don d'organes en France. France-ADOT, Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus, souhaite en effet alerter les pouvoirs publics sur la diminution sensible du nombre de refus de donneurs alors que dans le même temps le nombre de demandeurs a fortement augmenté. C'est ainsi que depuis la loi de 1994, le nombre de refus de donneurs a triplé, passant de 9,6 % en 1990 à 33,7 % en 2012. Sans, bien entendu, remettre en cause le principe du consentement présumé, France ADOT plaide en faveur du remplacement du registre national du refus par un registre national des positionnements qui permettrait, à chaque citoyen qui le souhaite, de se faire connaître en tant que donneur ou non. En l'absence de positionnement, le consentement présumé serait alors appliqué. Selon l'association, un tel dispositif serait de nature à sensibiliser les citoyens, à éveiller les consciences et à faire diminuer le nombre de refus. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de France-ADOT. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine de vérifier auprès de ses proches, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt, de son vivant. Des campagnes d'information grand public sont menées par l'agence de la biomédecine, afin de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix concernant le don d'organes à sa famille, pour que sa volonté soit respectée après le décès. Parallèlement, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières. Le déploiement continu d'actions de sensibilisation du grand public et de formation auprès des professionnels, en mobilisant le relais associatif, doit permettre de faire diminuer le taux d'opposition.