M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des organisations syndicales (CFDT, CGT, FO et CGC) face à la dégradation du dialogue social au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs CFA (centre de formation des apprentis). Lors de la dernière commission paritaire nationale (CPN 52) du 17 décembre 2014 le collège salarié n'a pas validé le projet des employeurs, établi par le président de l'APCMA (assemblée permanente des CMA) concernant les modalités de calcul du temps de travail des professeurs dans les CFA. Le président de l'APCMA a d'ailleurs quitté la séance ce qui a provoqué l'arrêt des travaux. Le 28 avril 2015, lors d'une nouvelle CPN 52, l'intersyndicale a refusé de siéger jugeant le document encore plus contraignant. Le représentant du ministère qui assure la tutelle des CMA, préside les CPN 52. Depuis plusieurs années, il s'abstient lors des votes afin de garantir le dialogue et de la négociation entre les partenaires sociaux. L'intersyndicale regrette l'appui du président aux textes des employeurs lors de la CPN52 du 28 avril 2015. Face à cette situation, les organisations syndicales souhaitent que de véritables négociations soient engagées sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA et que des garanties soient obtenues sur le retour aux principes de paritarisme dans les instances nationales des CMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.