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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le lieu où peut se tenir le conseil municipal au sein de la commune nouvelle. En effet, certaines communes ne bénéficient plus d'Hôtels de ville suffisamment grands pour accueillir le nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. Certaines d'entre elles se heurtent ainsi à des requêtes au tribunal administratif au titre de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. Il lui apparaîtrait opportun d'amender le code général des collectivités territoriales concernant cet article, spécifiquement pour les communes nouvelles, et ainsi leur permettre d'être assimilées à des EPCI et donc de bénéficier des dispositions de l'article L. 5211-1 du CGCT qui prévoit que « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ». Il lui demande quelle réponse concrète le Gouvernement entend donner aux communes nouvelles ne disposant pas d'Hôtels de ville adaptés à la tenue du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle. Aux termes de l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes nouvelles sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres. Aucune disposition spécifique ne traite du lieu de réunion du conseil municipal des communes nouvelles. Il convient donc de se référer au dernier alinéa de l'article L. 2121-7 du même code, qui permet au conseil municipal de choisir, de façon définitive, un autre lieu que la mairie pourvu que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune. Ce lieu de réunion doit offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, il doit permettre d'assurer la publicité des séances et ne pas contrevenir au principe de neutralité. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux, abondée avec 200 M€ supplémentaires ces deux dernières années pour la porter à 800 M€, a vocation à accompagner les besoins d'investissements, notamment des communes nouvelles, y compris sur leurs propres locaux si nécessaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de procéder à l'audit des modèles de prévision et de simulation des organismes de sécurité sociale et d'introduire systématiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs spécifiques d'amélioration à cet égard. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les arrêtés de nomination ou d'évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux qui doivent être transmis au contrôle de légalité, doivent être affichés au tableau des actes de l'administration communale. L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire à moins qu'un texte ne le prescrive expressément.
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DEGESCO serait bien trop faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à deux heures et demie la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques ainsi qu'en terminales scientifiques à la rentrée 2014. La place de l'histoire-géographie en série scientifique, comme dans les autres séries préparant au baccalauréat, est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série sur l'ensemble du cycle terminal, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première sera également modifié. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de développer une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves, tout en préservant l'équilibre entre toutes les séries préparant au baccalauréat. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils ont été pris par arrêté du 7 janvier 2013 paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 et ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 8 du 21 février 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accessibilité. Il souhaiterait connaître le calendrier des mesures relatives à l'accès des établissements recevant du public, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants et des services de transport public dans un délai maximal de dix ans. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé en octobre 2013 une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, règlementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi celles-ci figurent : - la création d'un nouvel instrument de politique publique : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit d'un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants d'ERP et les autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 1er janvier 2015, leurs démarches d'accessibilité ; - l'ajustement de prescriptions règlementaires d'accessibilité prenant en compte tout à la fois les contraintes des acteurs locaux et la diversité des situations de handicap. Compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement demande au Parlement de l'habiliter à légiférer par voie d'ordonnance. Le projet de loi adopté à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2014 sera examiné au mois de juin à l'Assemblée nationale. L'ordonnance et ses décrets d'application devraient être publiés au cours de l'été pour permettre leur appropriation par les acteurs locaux dès le second semestre 2014.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010, pris en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit notamment de nouvelles dispositions concernant la tenue des registres communaux. En effet, ce décret modifie l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit désormais que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre et paraphé par le maire. En outre, l'article R. 2122-8 dispose que le maire peut donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux. Lorsque cette compétence était exercée par la préfecture, les feuillets étaient paraphés au moyen d'un tampon aux initiales du préfet. Elle souhaite donc que lui soit précisé si le paraphe visé par ces dispositions doit être manuscrit, ou si dans un souci de simplification, comme le vise le décret, les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux peuvent être paraphés par un tampon comportant les initiales du maire ou de l'agent municipal ayant reçu du maire une délégation de signature. En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de réaliser rapidement, comme l'envisage la direction générale de l'énergie et du climat, des audits techniques par des cabinets et des experts extérieurs, afin de valider les paramètres techniques de la méthode Dampierre 2009. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et doit s'achever en mai 2015. Il a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre, qui portera en particulier sur les hypothèses techniques sous-jacentes mais également sur l'exhaustivité des charges de démantèlement du parc couvertes par l'étude.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la question du chômage des jeunes. Selon la Chambre syndicale des organismes de formation en alternance, il semblerait qu'actuellement 800 000 jeunes cherchent à entrer en formation alternée alors qu'il n'y a environ que 180 000 contrats disponibles. Alors que l'alternance est un outil majeur d'insertion professionnelle, l'information du jeune et de l'entreprise reste vague, et n'inciterait pas l'employeur à y recourir. Elle demande comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République, le Gouvernement est donc attaché au développement de ce type de contrat. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché en lien avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2013-2015. Les aides financières aux contrats en alternance représentent pour l'Etat une charge annuelle de 2,1 milliards d'euros. Ces aides constituent un moyen d'encourager le recours à ces formations. Une évaluation de leur efficacité a été conjointement demandée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées. Plus globalement, le projet de loi relatif à la formation professionnelle prévu pour la fin de l'année 2013 devraient intégrer des dispositions relatives à l'apprentissage avec deux grands objectifs : flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même et organiser une répartition plus équitable de cette taxe.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme des aides à la presse. En effet, le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale prévoit que les hebdomadaires régionaux et locaux paraissant de une à trois fois par semaine peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. Et l'aide est accordée aux publications qui répondent aux conditions obligatoires, inscrites dans ce texte de loi. Pourtant, la modification envisagée de ce décret qui contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux, inquiète les éditeurs de journaux locaux car il introduirait un plafonnement de l'aide à la presse hebdomadaire régionale (PHR) dont le fonctionnement s'inspirait de celui du fonds stratégique de développement. Supprimer l'exceptionnalité de cette aide fragiliserait certains journaux et les équilibres financiers d'un secteur déjà en difficulté. Or cette presse joue un rôle essentiel d'information auprès de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la PHR. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie en empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter le surplus d'énergie sur le réseau. Celui-ci entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Cette mesure inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur, au vu de la remise en cause de la faisabilité et de l'intérêt de l'autoconsommation. Aussi il lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et ses intentions pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin de promouvoir la diffusion des TIC et l'esprit d'entreprise, à la mise en place d'un stage PME innovantes obligatoire en master 2 et grandes écoles. Dans son document « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique », l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) souligne que l'économie du numérique constitue un puissant levier de croissance et de productivité surtout pour l'industrie, le commerce et les services, secteurs pour lesquels le gouvernement entend développer de nombreuses actions. En effet, les gains indirects de productivité liés à l'utilisation des outils numériques sont souvent considérés comme un vecteur essentiel de croissance notamment des petites et moyennes entreprises (PME). Les entreprises de moins de 20 salariés constituent le coeur du système économique français. Fortement créatrices d'emplois, leur adaptation à la nouvelle donne des outils numériques et du travail en réseaux constitue un enjeu économique de premier plan. Ainsi, ces deux thèmes majeurs ont été retenus pour la 14e édition du salon des micro-entreprises qui a eu lieu à Paris du 9 au 11 octobre 2012. A cette occasion, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre déléguée chargée de l'économie numérique et le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, ont réaffirmé l'engagement des pouvoirs publics sur cet enjeu et échangé avec les entreprises. Dans ce cadre, la participation des ministres à ce salon constitue l'illustration de l'engagement des pouvoirs publics. L'AFDEL propose par ailleurs la mise en place de « stages PME innovantes » obligatoires orientés principalement vers le numérique pour les cursus professionnels universitaires d'économie ou d'ingénieurs et dans les grandes écoles. Les pouvoirs publics sont particulièrement attachés à développer toutes les actions contribuant à promouvoir l'usage du numérique comme vecteur d'innovation et de croissance, tout particulièrement dans le secteur des PME et très petites entreprises (TPE). L'effort de développement des outils numériques dans les PME contribuera à renforcer leurs capacités à accueillir les stagiaires préparant un master 2 d'université ou un diplôme de grande école de commerce, tous deux situés au niveau le plus élevé de la nomenclature des formations. Dans cette dynamique, les PME bénéficieront davantage de la richesse des apports résultant de l'accueil de stagiaires se préparant aux métiers de l'analyse financière, du management et de la gestion, métiers incontournables pour la bonne gestion et le développement de la productivité des entreprises françaises.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 6 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 6, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne les modalités de rédaction et d'élaboration des rapports d'expertise médicale établis dans le cadre de l'étude du droit à PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin de l'année 2014, la rédaction d'un guide détaillé des bonnes pratiques à l'attention des médecins experts, rappelant notamment quels sont les principes essentiels de l'expertise médicale en matière de PMI. Par ailleurs, des travaux concernant la revalorisation de la rémunération des médecins experts ont dès à présent été initiés, afin de permettre au ministère de la défense de maintenir, voire d'étendre, le réseau de médecins experts libéraux sur lequel il s'appuie pour réaliser les expertises médicales nécessaires à l'étude du droit à réparation.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Aussi, il est compréhensible que les jeunes générations ne soient plus attirées par ce secteur d'activité. En effet, repasser ses diplômes tous les cinq ans, à l'identique des premiers, est un véritable fardeau. Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte reprendre les discussions avec les professionnels du secteur pour faire de la formation continue une véritable alternative. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, I, de ladite loi, concernant les modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-348 a été pris le 18 mars 2014 en application de l'article 29 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. Il a été publié au Journal Officiel le 20 mars 2014. Il précise les conditions de mise en oeuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, en particulier les règles applicables au fonds de limitation de responsabilité que peut constituer un propriétaire de navire en cas de marée noire. Le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d'une marée noire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de rendre les contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes constate que les retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. En effet, l'accès aux soins palliatifs demeure globalement limité, et nettement moins répandu que dans certains pays étrangers. Le développement d'une offre de soins graduée en milieu hospitalier n'a pas permis de résorber les inégalités territoriales, et la prise en charge extrahospitalière est toujours à construire, que ce soit à domicile ou en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La Cour des comptes recommande de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la concurrence déloyale subie par les producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée de la part de nouveaux produits de nature industrielle qui envahissent les rayons de la distribution. Ces produits sont les boissons aromatisées à base de vin, les boissons fermentées aux arômes divers et tout récemment les produits type « Rosé Pamplemousse ». Etant fiscalement associés aux vins ils bénéficient d'une fiscalité réduite alors que cette assimilation n'a pas lieu d'être tant ces produits ne respectent pas les contraintes de production des vins à appellation d'origine contrôlée (A.O.C.), tant par leur nature (ajout de sucre, d'eau et d'arômes de synthèse) que par leur mode de production à bas coût. Ce régime fiscal privilégié constitue un atout supplémentaire pour ces nouveaux produits qui leur permet de dégager une marge bénéficiaire plus importante et d'investir ainsi massivement dans la communication et le marketing afin de gagner de nouvelles parts de marché. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question afin que ces produits ne bénéficient pas de la fiscalité des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Conformément à la directive 92/83/CE du 19 octobre 1992, transposée à l'article 401 du code général des impôts, les vins doux naturels relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, qui regroupe les produits fermentés dont le processus de fermentation a été stoppé par adjonction d'alcool distillé, ou plus généralement par un mélange de boisson fermentée et d'alcool distillé. Ils ont un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 % et 22 % vol et relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206. Les apéritifs à base de vin (ABV) sont des produits entièrement fermentés, autres que le vin, la bière ou les vins cidres poirés hydromels, et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % volume (art. 438 2° b du code général des impôts). Les réglementations fiscales communautaire et nationale définissent précisément la taxation applicable aux différentes catégories de produits et assimilent les boissons aromatisées à base de vin à la catégorie fiscale des vins. Ainsi, modifier la fiscalité actuelle sur les ABV serait contraire à la directive 92/83/CE qui ne permet pas de différencier les taux au sein de la catégorie fiscale des boissons fermentées. Par ailleurs, en matière de fiscalité des produits intermédiaires dans l'Union européenne, la France est l'un des rares États à avoir opté pour une fiscalité réduite pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée afin de soutenir ces productions dans un marché fortement concurrentiel. Ces produits ont en outre bénéficié, depuis plus de deux ans, d'une forte baisse en matière de taxation alors que d'autres produits ont connu une augmentation.
M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Comme le souligne l'ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l'accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d'études pour accéder au diplôme auxquelles s'ajoutent au minimum deux années d'activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d'un statut d'infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. Les IAD souhaitent la constitution d'un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de renforcer le standard téléphonique pour donner quelques explications sur les difficultés et leurs traitements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. En effet, d'après l'enquête menée du 12 au 27 février auprès de 1044 lieux partout en France et réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. De la même manière qu'on ne demande pas à une personne à mobilité réduite de laisser son fauteuil à l'entrée d'un lieu ouvert au public, il n'est pas normal qu'on refuse l'accès aux maîtres de chiens-guides d'aveugles ou qu'on les surfacture. Chaque obstacle étant vécu comme une discrimination, cette situation est intolérable et ne peut plus durer. Une meilleure connaissance du chien-guide mais également de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permettraient sans doute de réduire ces difficultés d'accès. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le financement de la rénovation des stades de football dans le cadre de la préparation du championnat d'Europe de 2016. Ces dernières années, les budgets des clubs professionnels de football ont privilégié le recrutement de joueurs à des rémunérations exorbitantes au détriment des infrastructures sportives laissées à la charge des collectivités et de l'État. Or la pertinence d'une contribution publique à la rénovation de stades au seul profit d'entités privées peut sembler réduite. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation peu satisfaisante pour les finances publiques. L'Union des associations européennes de football (UEFA) a confié en 2010 à la France l'organisation de la phase finale du championnat d'Europe de football 2016. Le Gouvernement d'alors avait pris l'engagement d'accorder son soutien financier à la construction et la rénovation des stades qui accueilleront cet important événement. A ce titre, 160 millions d'euros ont été réservés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit environ 10 % des investissements qui seront consentis, au bénéfice de 9 stades dont 8 sont la propriété de collectivités territoriales (Bordeaux, Lens, Lille, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse) et un seul de propriété privée (Lyon). La dépense finale du CNDS sera intégralement compensée de manière à ne pas obérer sa mission première de soutien à la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Ces travaux permettront de créer de nombreux emplois et sont de nature à favoriser le développement économique de l'ensemble du football professionnel, étape indispensable à sa plus grande indépendance financière vis-à-vis des collectivités souhaitée par le ministère chargé des sports. En outre, les services de la ministre chargée des sports procèdent actuellement à une analyse approfondie des préconisations issues des différents rapports parlementaires ou produits par les inspections générales en 2013, et qui traitent de la régulation du sport professionnel. Il est en effet important que les clubs professionnels soient davantage présents dans la définition, le financement et l'exploitation des enceintes sportives afin de modifier le modèle actuel avec une charge supportée dans sa presque totalité par les collectivités locales. Ces préconisations, ainsi que celles issues du groupe de travail « pour un modèle durable du football français », présidé par Jean GLAVANY et installé par la ministre chargée des sports le 25 septembre 2013, alimenteront le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.