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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la protection des enceintes militaires. Le 7 juillet 2015 a été constaté le vol de détonateurs et pains de plastic dans l'enceinte de l'établissement de munitions régional de Miramas. Des défaillances graves dans la protection du site ont permis l'effraction. Or la sécurité des sites militaires sensibles et industriels liés à la défense est assurée notamment par les inspections sur site réalisées par la DPSD. Aussi, il lui demande de préciser la date de la dernière inspection effectuée par la DPSD sur le site concerné et les recommandations émises à l'issue. Conformément à la directive nationale de sécurité des activités militaires de l'État, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) effectue des inspections sur l'ensemble des sites du ministère. A cet égard, l'établissement principal des munitions « Provence », implanté à Miramas, a été inspecté du 12 au 16 février 2007 par le groupement de sécurité des installations militaires (GSIM) de la DPSD. A cette occasion, un rapport classifié détaillant le niveau de sécurité de cette emprise a été remis au ministre de la défense. Par ailleurs, l'échelon local d'Istres de la DPSD a effectué plusieurs visites par an depuis 2009. Dans le respect de la périodicité prévue des visites, une nouvelle opération de contrôle de cet organisme avait été programmée par le GSIM dans le courant de l'année 2016. Consécutivement à l'intrusion par effraction et au vol de munitions constatés le 6 juillet 2015 sur le site de l'établissement principal des munitions « Provence », les autorités judiciaires, saisies par le ministre de la défense, ont diligenté une enquête dont la conduite a été confiée conjointement à la section de recherches de Marseille et à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Le ministre a également ordonné le déclenchement d'une enquête de commandement, instruite par les inspecteurs généraux des armées, afin d'analyser les faits, de définir l'organisation du vol et d'établir les éventuelles responsabilités. Par ailleurs, le ministre a demandé à la structure de préfiguration de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense d'évaluer sous quinzaine la protection des sites militaires de stockage de munitions. Sur la base de cette évaluation, un plan d'urgence dédié à la sécurisation des sites considérés a été élaboré et validé par le ministre. Le dispositif adopté comporte trois types de mesures : - des mesures immédiates, d'ores et déjà appliquées ou en cours de mise en oeuvre : renforcement de la protection physique au niveau des clôtures et des magasins de stockage des munitions, réparation des systèmes de surveillance endommagés ; - des mesures visant à doter dans les meilleurs délais les sites les plus vulnérables de systèmes de vidéosurveillance ; - des mesures pérennes de reconstruction des magasins de stockage de munitions et de renforcement des capacités de détection des sites. Leur réalisation débutera dès 2016 et entraînera un surcoût d'environ 60 M€ au titre de cette annuité.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'éventuelle annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie, taux qui passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en est autrement pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs qui vendent leurs chiots et chatons le font dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà lourdement pénalisée par une forte concurrence déloyale. Cette disposition ouvrirait par ailleurs la porte à l'entrée en masse de chiots et chatons issus de l'importation. Il lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur le maintien de la TVA à taux réduit. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 16. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'organiser la reprise par la CADES des déficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du régime général et d'augmenter en conséquence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnations pour crimes prononcées en 2014. En 2014, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier s'élevait à 2 365.
Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville sur la mesure prise par la Ville de Grenoble de supprimer les panneaux publicitaires sur son espace municipal. Cette décision, qui constitue une première en Europe, sera peut-être suivie par d'autres villes françaises dans les mois ou années à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les conséquences et le coût que représenterait une telle mesure pour des communes telles que Paris ou Metz. La décision d'une commune de ne pas renouveler le contrat la liant à une entreprise de mobilier urbain exploitant des panneaux publicitaires sur le domaine communal relève de la compétence du conseil municipal au titre du 1er alinéa de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Elle relève donc de la libre administration des collectivités territoriales. Le coût d'une telle mesure dépend du montant des recettes perçues par la commune au titre du contrat passé avec les annonceurs ou avec le gestionnaire délégué des panneaux publicitaires. Elle peut également priver la commune d'une ressource fiscale lorsque cette dernière a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe, facultative, frappe en effet les panneaux publicitaires, visibles depuis la voie publique. Le tarif de la taxe dépend de la superficie du panneau, de son procédé d'affichage et de la taille de la commune.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dépression de la mère après l'accouchement. Celle-ci peut subvenir jusqu'à quatre ans après l'accouchement. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. Entre 10 et 20 % des mères souffrent d'une dépression postnatale qui survient le plus souvent dans les deux à huit semaines suivant l'accouchement. Elles consultent peu et ont tendance à s'isoler. Ces dépressions peuvent récidiver à l'occasion de grossesses futures et devenir chroniques. Il est donc important de repérer et traiter précocement, la dépression maternelle pouvant également entrainer des troubles de relation mère bébé.  Dans les antécédents de ces mères souffrant d'une dépression postnatale, on retrouve souvent une enfance empreinte de carences affectives, de séparations précoces et une grossesse émaillée d'évènements douloureux (deuil, séparation) ou de conditions de vie difficiles (solitude, conflits conjugaux). Ces facteurs de risques doivent être identifiés en début de grossesse, l'entretien précoce obligatoire dit « entretien du quatrième mois » doit permettre de les repérer, de même que les consultations en médecine de ville. Pendant la grossesse, la psychothérapie est recommandée en première intention pour traiter l'épisode dépressif de la femme enceinte. C'est seulement si son efficacité est insuffisante qu'un traitement antidépresseur sera envisagé. Après l'accouchement, le traitement associera antidépresseurs (la seule contre-indication étant l'allaitement maternel) et psychothérapie, accompagnée, si nécessaire, d'une prise en charge des difficultés sociales. Les modalités de prise en charge possibles sont un suivi ambulatoire ou l'hospitalisation (dans une unité mère bébé, dans un hôpital de jour) pour les formes les plus sévères. La prise en charge pluridisciplinaire joue un rôle majeur pour ces formes sévères ; elle doit impliquer obstétriciens et psychiatres (les pédiatres si nécessaire) pour éviter la chronicité. Une actualisation des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) sur les pratiques professionnelles de prise en charge de la dépression en premier recours, le diagnostic précoce de la dépression et les bonnes pratiques concernant son suivi et son traitement, en particulier pour les formes chroniques, est actuellement en cours. Il s'agira aussi dans ces recommandations de soutenir la mise en place d'une meilleure articulation entre psychiatres et médecins généralistes, les médecins généralistes étant en « première ligne » pour le repérage précoce de la dépression durant la grossesse
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens d'Orient et plus particulièrement ceux de Syrie. La crise syrienne est à l'origine de terribles souffrances pour la communauté chrétienne où elle est menacée d'extinction totale. Une pétition internationale pour soutenir les chrétiens syriens et faire valoir leur cause auprès de l'Union européenne et des Nations-unies a été lancée. De nombreux Français se sont émus de leur situation et demandent au Gouvernement français de prendre en compte leur spécificité dans les négociations en cours au sein des instances internationales. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre afin d'assurer la reconnaissance et la défense de cette communauté. La France entretient des relations anciennes avec les chrétiens de Syrie et elle est très attentive à leur situation dans le conflit tragique qui déchire aujourd'hui ce pays. Elle maintient en particulier des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. Le régime de Damas, responsable d'une répression atroce contre son peuple afin d'étouffer ses revendications de liberté et de justice, a conduit le pays à la guerre civile et au chaos. Il n'hésite plus à se servir des groupes jihadistes pour semer la confusion et tenter de discréditer l'opposition démocratique. La France soutient la coalition nationale syrienne qui recherche un avenir démocratique pour la Syrie et l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur communauté d'origine. La France est mobilisée pour aboutir à une solution politique à ce conflit dans le cadre de la conférence de Genève II, solution qui doit assurer la sécurité et l'égalité de tous les citoyens.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de l'association nationale Résister aujourd'hui d'instituer le 27 mai comme la journée nationale de la résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, viserait à commémorer la date de la création du Conseil national de la résistance qui, sous la présidence de Jean Moulin, a rassemblé tous les mouvements, partis et syndicats résistants. La reconnaissance de cette journée viserait à transmettre aux jeunes générations les valeurs humanistes et patriotiques de la résistance et à rendre hommage aux résistants tombés pour la France. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre d'une telle mesure. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Le ministre souhaite donner sa pleine importance à cet événement fondateur qui a rendu possible la contribution décisive de la Résistance intérieure à la libération de notre pays, et fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013. Par ailleurs, une proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 mars dernier. Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi reçoit le plein soutien du Gouvernement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme est de 4.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la caractérisation législative des « nouvelles formes d'antisémitisme ». Au cours de la séance des questions au Gouvernement du 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Manuel Valls a justement rappelé que l'antisémitisme n'est pas une opinion mais un délit. Il a aussi avancé une thèse fragile selon laquelle il existe « un nouvel antisémitisme », qui mêlerait « cause palestinienne, djihadisme, détestation d'Israël et haine de la France et de ses valeurs ». Il serait parfaitement injuste que des défenseurs de la cause palestinienne, qui ne sont que des défenseurs du droit international, soient traités d'antisémites. Nous sommes dans un État de droit. Il serait sain, pour éviter toute stigmatisation malveillante, tout flou préjudiciable, de préciser en droit les « nouvelles formes d'antisémitisme », de les définir précisément et de les intégrer dans le code pénal. À ce titre, il lui demande s'il compte proposer au Parlement de légiférer sur les nouvelles formes d'antisémitisme qu'il prétend identifier et combattre. Le droit pénal sanctionne des faits. L'antisémitisme, en tant qu'il est la manifestation d'une hostilité envers un groupe de personne en raison de leurs opinions religieuses et qu'il se matérialise par des gestes, des propos ou des actes discriminatoires, est réprimé par la loi pénale. La motivation de ces faits est un élément d'appréciation qui a vocation à être pris en compte dans les enquêtes judiciaires, sans être à soi seule assimilable à une infraction. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation sur ce point précis.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de mettre en place une « revue générale des normes législatives et réglementaires maritimes » en vue d'examiner, pour chacune d'entre elles, sans tabous et sans exclusion, ce qui pourrait être fait pour les rapprocher et simplifier au maximum le corpus normatif, actuellement applicable aux navires et aux marins. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le Gouvernement est engagé dans la démarche de simplification des normes, action dans laquelle le ministère chargé des transports s'inscrit pleinement. A la suite des décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, une feuille de route de la simplification des procédures maritimes est en cours de définition.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie en matière de reconnaissance de leurs droits à égalité avec les autres générations du feu. Il s'agit de l'attribution de la mention « Mort pour la France » à tous les militaires ayant servi en Afrique du nord en y ayant défendu les valeurs de la République. Il lui demande donc de lui préciser dans quelle mesure il entend faire droit à ces demandes. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, ainsi que ceux décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des dernières règles fixées par la Fédération des pédicures podologues. Celle-ci a instauré dernièrement l'obligation pour tout praticien ayant un cabinet secondaire de remplir un dossier conséquent afin de se voir accorder, ou refuser, la possibilité de le maintenir. De plus, ce dossier est à renouveler tous les trois ans. Ces règles peuvent donc entraîner une certaine précarité chez ces praticiens, voire des situations financières délicates, en cas de refus du dossier par ladite fédération. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce nouveau cadre réglementaire, suscitant le mécontentement d'un bon nombre de pédicures podologues. Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicures-podologues. Le régime applicable à ce type de cabinet est prévu aux articles R. 4322-79 et suivants du code de la santé publique. Afin de remédier aux difficultés inhérentes à la sécurité et à la précarité que les dispositions antérieures pouvaient engendrer sur l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, des travaux ont été menés avec l'ordre des podologues pour modifier leur code de déontologie et bâtir notamment un régime d'autorisation plus proche de celui prévu pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. En effet, pour ces professions, l'exercice sur plusieurs sites est autorisé, sans limite de temps, à condition que ces sites d'exercice répondent à des critères d'ordre démographique, ainsi qu'à des critères d'ordre technique inhérents aux besoins du professionnel (environnement adapté, utilisation d'équipements particuliers, mise en oeuvre de techniques spécifiques ou coordination de différents intervenants). Le retrait de l'autorisation ne peut être envisagé que si ces conditions ne sont plus réunies. La qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients doivent pouvoir être assurées en toutes circonstances sur chacun des lieux d'exercice. S'agissant des cabinets secondaires de pédicurie-podologie, une adaptation en ce sens des textes réglementaires a été réalisée par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à inscrire dans la Constitution le principe de l'unité du corps judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon par EDF du projet "Géothermie Dominique". Outre le fait qu'il s'agisse là d'un projet international, fortement soutenu par les régions Guadeloupe et Martinique depuis plusieurs années, totalement en accord avec l'inscription économique de ces régions dans leur environnement caribéen, ce projet tend à assurer un nouvel axe de développement aux énergies renouvelables. Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif aux outre-mer de disposer de 50 % d'énergies renouvelables dans leur mix énergétique d'ici 2020. Le soutien à la géothermie tout comme la transition énergétique sont autant de priorités soulignées lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Il souhaite donc savoir dans quelles mesures il influera dans le sens de la poursuite de ce projet. Le développement de la géothermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La géothermie est en effet une énergie renouvelable locale et créatrice d'emplois. La France s'est par ailleurs fixé un objectif ambitieux pour la filière géothermie électrique : une augmentation de 65 mégawatt (MW) de la puissance électrique installée dans les prochaines années, pour atteindre 80 MW installés en 2020. Les départements d'outre-mer (DOM), qui disposent d'une grande ressource exploitable, sont par conséquent moteurs dans l'atteinte de cet objectif. Dans un contexte contraint de maîtrise et de recentrage des investissements, le groupe EDF n'a pas souhaité donner suite aux projets de la Dominique et de la rénovation de la centrale géothermique de Bouillante en Guadeloupe au regard des risques qu'ils présentent sous un angle technique et financier. Le Gouvernement explore toutes les pistes possibles pour relancer ces dossiers. Par ailleurs, dans le cadre de la discussion du projet de loi n° 403 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a soutenu en décembre 2012 un amendement visant à réduire les surcoûts de la production électrique en Outre-mer, en compensant notamment l'achat d'électricité dans des pays tiers à des conditions économiques favorables. L'achat de l'électricité produite par une centrale géothermique à la Dominique pourrait donc être pris en compte dans le cadre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dans la limite des surcoûts de production qu'il contribuerait à éviter sur le territoire national. Plus largement, un dispositif de soutien a été mis en place pour soutenir la production d'électricité issue de la géothermie. Il comporte notamment : - un tarif d'achat de l'électricité, qui a été augmenté en juillet 2010 dans les DOM de 10 à 13 centimes d'euros par kilowattheure (c€/kWh) et doublé en métropole, de 10 à 20 c€/kWh ; - un soutien aux activités de recherche, d'innovation et de déploiement des technologies géothermiques par les investissements d'avenir, avec un nombre important de projets sélectionnés ou en cours d'instruction.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de reconnaître la profession de sapeurs-pompiers professionnels comme « métier à risque ». Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens, en intervenant très souvent dans des situations extrêmes. Ils mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. L'actualité nous prouve combien ces hommes et ces femmes sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime de feu » mais, au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis longtemps. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement, pour la mise en place de cette légitime revendication. L'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ainsi que des missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et met en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les SPP, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite à un âge progressivement porté de cinquante-cinq ans à cinquante-sept ans. Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de SPP, sans que cette bonification ne puisse dépasser cinq ans. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des SPP ont été concrétisées. Désormais, les SPP, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier à partir de l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, les SPP ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi précitée d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension. La dangerosité de l'activité de pompier a également été reconnue pour les SPV. L'article 83 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précitée a créé un dispositif original en faveur des SPV sous la forme d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance versée, à l'issue d'un temps d'activité minimum de 20 ans. Enfin, les décrets n° 2013-220 et 2013-221 du 13 mars 2013, relatifs à la protection sociale des SPV, permettent une meilleure prise en compte sociale en cas d'accident survenu en service.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). Soulignant la nécessité d'une solidarité nationale envers le veuvage, la FAVEC demande concernant la pension de réversion, la suppression du plafond de ressources (2 080 fois le SMIC horaire) : 1 598,13 euros au 1er janvier 2012 ainsi qu'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité applicable quel que soit l'âge de la veuve ou du veuf au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics d'hospitalisation. Selon le président de la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux publics auraient en effet perdu 400 millions d'euros en 2013. Cela serait consécutif au décalage entre les autorisations de dépenses et l'évolution des charges très significative en 2013, sachant qu'en 2014, avec seulement 2,3 % de progression des autorisations de dépenses, cette situation s'aggravera. À un moment où débutent les négociations avec le Gouvernement sur les tarifs hospitaliers des hôpitaux publics pour 2014, il souhaite connaître la situation financière réelle de ces établissements, et en particulier ceux du département de la Loire. Selon les comptes provisoires transmis à la direction générale des finances publiques, les hôpitaux publics maintiennent leur trajectoire pluriannuelle de redressement financier engagée en 2012, malgré une légère dégradation de leurs comptes financiers en 2013. En effet, le résultat global - tous budgets confondus - des établissements publics de santé serait déficitaire à hauteur d'environ 97 millions d'euros en 2013, soit un niveau bien moindre que ceux constatés sur la période 2006-2011. Il représente environ 0,1 % du budget total. Autrement dit, les comptes hospitaliers sont globalement à l'équilibre. Par ailleurs, le déficit reste très concentré, la moitié du déficit cumulé étant imputable à une quarantaine d'hôpitaux. Ceux-ci bénéficient d'un accompagnement spécifique pour assurer leur retour à l'équilibre dans le cadre du comité de performance et de modernisation de l'offre de soins. Dans le département de la Loire, la situation des établissements est caractérisée par une légère augmentation du déficit cumulé en 2013. Cette évolution est en particulier imputable à la dégradation du résultat enregistré par un centre hospitalier, lequel fait l'objet d'un suivi spécifique par l'ARS pour permettre un retour à l'équilibre.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance des applications mobiles et objets connectés dans le domaine de la santé. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 (recommandation n° 58), Philippe Lemoine propose de labelliser de tels objets et applications dont le rôle est reconnu en matière de prévention ou de suivi des malades. Avant même d'évoquer la question du subventionnement ou du remboursement, il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette idée de labellisation. Le marché français des objets connectés de santé et de bien-être connaît actuellement une très forte progression avec quelques 150 000 montres et 200 000 bracelets connectés vendus fin 2014, mesurant par exemple le rythme cardiaque, le taux d'oxygène dans le sang ou plus simplement l'activité physique. A cela, s'ajoutent près de 100 000 applications mobiles aujourd'hui recensées sur les différentes plateformes. Dans ce secteur d'activité, la France dispose aujourd'hui de nombreux atouts avec notamment des startups dynamiques et présentes à l'export. Pour autant, si l'achat de ce type de produit est aujourd'hui courant, son temps d'utilisation réel semble relativement limité (seulement quelques mois). Cela s'explique notamment par le fait que l'offre de services demeure sans doute encore trop restreinte. Afin de favoriser l'essor de ce marché émergent, de renforcer la confiance des clients potentiels et d'améliorer la qualité des produits commercialisés, le gouvernement, par le biais de la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS), a missionné, en mars 2015, la Haute autorité de santé (HAS) pour la création d'un référentiel de bonnes pratiques sur les objets connectés et les applications de santé mobile. Ce référentiel sera destiné aux développeurs et évaluateurs des sociétés savantes, aux associations de consommateurs ou des entreprises privées qui en émettraient le besoin. Au regard des expériences nationales et internationales, le projet poursuit un double objectif : définir un référentiel de « critères de qualité et de bonnes pratiques » permettant de guider les concepteurs et utilisateurs, par exemple en matière de qualité des capteurs ou de sécurité de l'environnement de stockage et d'utilisation des données, mais également de proposer des méthodologies d'évaluation pertinentes pour les évaluateurs. La remise de ce référentiel est prévue pour le 1er trimestre 2016. En parallèle de ces travaux gouvernementaux, il existe en France plusieurs initiatives privées d'évaluation de ces produits numériques, dont celles respectivement portées par Medappcare, spécialisé dans l'évaluation des applications mobiles, et DMD Santé qui proposent des solutions d'évaluation pour les applications et les objets connectés. Ils évaluent par exemple la qualité de la mesure réalisée, la connectivité de l'objet ou la fiabilité des informations contenues dans l'application.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés que rencontre le secteur des travaux publics. En effet les entreprises de travaux publics assistent à un effondrement des appels d'offres depuis plusieurs mois, entraînant la suppression de milliers d'emplois. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Dans un contexte économique davantage porteur depuis quelques mois, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. Le secteur des travaux publics, qui compte une grande majorité de TPE, a une activité dépendante en grande partie de la commande publique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement. Ainsi, l'effort budgétaire demandé aux communes et aux intercommunalités a fortement diminué. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'est plus ainsi que d'un milliard d'euros en 2017, au lieu des deux milliards initialement prévus. Cette réforme de la DGF ne sera pas inscrite dans la prochaine loi de finances, mais fera l'objet d'une loi spécifique pour répondre à la demande des associations d'élus. Par ailleurs, le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement créé en 2016 sera reconduit et porté à 1,2 milliard en 2017 : 600 millions d'euros seront consacrés à la transition énergétique, au logement et à l'accessibilité des bâtiments et 600 autres millions seront dédiés aux petites villes et à la ruralité pour permettre à des projets de proximité de voir le jour. De plus, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est devenu remboursable, ce qui devrait avoir un impact positif direct pour les communes rurales et les départements. A ces mesures s'ajoutent celles contenues notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises, découlant du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2016 et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'en 2018. Depuis le 1er mars 2016, lecumul du crédit d'impôt transition énergétique etde l'éco-prêt à taux zéroest ouvert à tous les ménages, afin de bénéficier d'une avance gratuite du crédit d'impôt. Ces dispositions devraient contribuer à accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'achat et la détention de système de vision nocturne par les compagnies privées d'hélicoptères, soumis à l'autorisation de la délégation générale de l'armement. Ce système permet d'augmenter significativement les interventions de nuit de ces compagnies, notamment lors d'accidents graves. La DGA s'étant déclarée incompétente pour délivrer cette autorisation, elle a transmis le dossier au ministère de l'intérieur courant 2014. Elle souhaiterait connaître les suites qui ont été données. Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont, à ce titre, interdites d'acquisition et de détention. Cette interdiction concerne toutes les sociétés, qu'elles soient françaises ou étrangères. Il n'existe à ce jour qu'un seul motif d'acquisition et de détention de matériel de catégorie A2, au bénéfice des "services de l'État, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissement publics" (article R. 312-27 2° du code de la sécurité intérieure). Permettre aux sociétés effectuant une mission de service public de transport héliporté pour les centres hospitaliers d'acquérir et de détenir des jumelles de vision nocturne de la catégorie A2 impose donc de modifier l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. Cette modification nécessite un décret en Conseil d'État, pris en concertation avec le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministère des affaires sociales et de la santé. Les consultations en ce sens sont en cours.