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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : - le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans leurs effectifs. Le taux d'emploi du MAAF, au titre de la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés 2010 était de 4,01 %, ce qui représente 1326 agents reconnus travailleurs handicapés ou assimilés ; - un objectif annuel de recrutement fixé par le Premier ministre à chaque département ministériel. En 2011, le MAAF a dépassé l'objectif qui lui avait été fixé. En septembre 2012, grâce à une politique volontariste, 75 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement avaient déjà été pourvus. L'atteinte de cet objectif ambitieux d'ici la fin de l'année, dans un contexte difficile en matière de recrutement, reste cependant fixé. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions qui a été adopté en décembre 2009. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Basée sur la mise en oeuvre du plan du MAAF, ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés du MAAF.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des recours en annulation d'une élection municipale et qui sont fondés en tout ou partie sur l'irrégularité du compte de campagne de la liste élue. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, le tribunal administratif doit automatiquement transmettre le recours à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par ailleurs, si le requérant fournit ultérieurement un mémoire complémentaire, elle lui demande si le tribunal administratif doit également transmettre à la CNCCFP ledit mémoire complémentaire. Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, non plus que la jurisprudence administrative, n'impose la communication du recours en annulation d'une élection municipale à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que des mémoires complémentaires. En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une telle transmission eu égard à l'état du droit. Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la CNCCFP est chargée de vérifier la régularité des dépenses de campagne des différentes listes candidates à l'élection des communes de plus de 9 000 habitants (pour lesquelles les dépenses électorales des listes candidates à l'élection municipale sont plafonnées). Elle est donc automatiquement saisie. Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. En effet, selon le premier alinéa de l'article L. 118-2 de ce code, si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la CNCCFP. En outre, selon le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la CNCCFP a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Enfin, l'article L. 118-3 de ce code prévoit que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne n'a pas été déposé auprès de la CNCCFP dans les délais, dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Dans ces conditions, les dispositions existantes apportent suffisamment de garanties afin que la CNCCFP soit pleinement impliquée dans le contrôle du juge de l'élection, qui n'est pas lié par les appréciations de la commission mais en tient nécessairement compte.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'anorexie. Cette maladie qui, touche chaque année en France plus de 70 000 adolescentes et jeunes femmes âgées de 15 à 25 ans, est le trouble psychiatrique qui entraîne le plus fort taux de mortalité par suicide. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. L'anorexie mentale mérite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d'en améliorer la connaissance, la prévention et la prise en charge : selon la haute autorité de santé (HAS), il s'agit de la maladie psychiatrique qui engendre le taux de mortalité le plus élevé, jusqu'à 10 % dans les études comportant un suivi de plus de 10 ans. Compte tenu de la diversité des pratiques, la direction générale de la santé (DGS) a saisi la HAS pour le développement de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, relatives au diagnostic et à la prise en charge de cette affection. Ces recommandations, élaborées en partenariat avec l'association française pour le développement des approches spécialisées des troubles du comportement alimentaire (AFDAS-TCA), avec la participation de la fédération française de psychiatrie (FFP) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont été publiées en 2010. Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté le 15 avril 2015 par l'Assemblée nationale, comporte une série de mesures destinées à lutter contre la maigreur excessive, notamment en pénalisant l'incitation à la maigreur excessive, en conditionnant l'exercice de l'activité de mannequin au respect d'un indice corporel prédéfini, ou encore en rendant obligatoire la mention « photographie retouchée » sur une image de mannequin, dont l'apparence corporelle a été modifiée. Par ailleurs, l'AFDAS TCA poursuit, en direction des professionnels et des usagers, des actions de sensibilisation tant au niveau national que régional, avec notamment le développement d'une ligne d'information et d'orientation téléphonique. Ces actions bénéficient du soutien financier du ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes. Afin d'améliorer le repérage et la précocité du diagnostic de cette pathologie, la DGS, en lien avec la FFP et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a élaboré et diffusé dans tous les rectorats, en direction des professionnels des établissements, 12 000 exemplaires d'un guide de repérage « souffrances psychiques et troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent », également disponible en ligne. Enfin, il convient de signaler l'appui apporté à l'association nationale des maisons des adolescents depuis 2012, dispositif qui permet de mieux appréhender les besoins des adolescent(e)s.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande de mettre en place un dispositif conventionnel venant définir les paramètres financiers et techniques de mise en œuvre de la réforme ainsi que le contenu des garanties offertes au professionnel. Il lui demande si cette recommandation est envisagée par le Gouvernement. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les sujets de préoccupation des professionnels de la filière bois et forêt. Les professionnels du secteur expriment leurs inquiétudes, notamment sur la TVA à 5 % pour le bois énergie ou bien encore sur la réhabilitation de la traverse bois sur les lignes de chemin de fer. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur. Les industries de la filière bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et à l'équilibre de nos territoires, elles seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Président de la République. Dans la conduite de leurs activités, ces industries sont cependant confrontées à de multiples défis qui rendent nécessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. De nombreux travaux menés ces dernières années ont permis de dresser un constat précis des forces et faiblesses des industries de la filière bois. Il s'agit aujourd'hui de dégager les pistes d'actions concrètes permettant de stimuler durablement leur développement et de sortir d'un paradoxe qui veut que la France, alors qu'elle dispose dans ses forêts d'une matière première abondante et variée, ne réussit pas à valoriser suffisamment cette ressource pour des raisons qu'il est nécessaire désormais de réussir à dépasser. La démarche engagée conjointement par l'État et l'association des régions de France dans le cadre des « rencontres régionales pour l'avenir des filières industrielles de la transformation du bois », constitue une première initiative devant aboutir à des mesures en faveur d'une politique industrielle de la filière bois portée par l'État et les collectivités territoriales. Ces mesures, qui auront vocation à se décliner dans le cadre d'un plan national d'action élaboré sur la base des propositions concrètes formulées par les industriels eux-mêmes, devraient être annoncées au cours du mois de juin 2013. Certaines de ces mesures pourraient nécessiter des dispositions législatives qui relèveront de la future loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt en préparation. Une concertation a été engagée avec l'ensemble des partenaires de la filière forêt-bois. Ces échanges s'appuient sur les conclusions de la mission sur la forêt française et la filière bois confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, et les recommandations de la mission interministérielle relative à la filière bois, placée sous l'égide des ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. L'ensemble de ces travaux - plan national d'action et loi d'avenir - a vocation à répondre aux attentes des professionnels de la filière forêt-bois et permettre de mieux valoriser la ressource ligneuse de la forêt française en optimisant notamment les conditions de mobilisation du bois et de sa transformation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. Les conclusions récapitulatives sont applicables devant le tribunal de grande instance ainsi que devant la cour d'appel dans les matières où la procédure est écrite, en vertu respectivement des articles 753 et 954 du code de procédure civile. Elles imposent aux parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens. Les prétentions non reprises dans ces conclusions récapitulatives sont réputées abandonnées. En première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel. En appel, la cour est présidée par un président chambre spécialement désigné, assisté par deux assesseurs qui sont en principe des juges de l'expropriation du ressort. Par conséquent, que ce soit en première instance ou en appel, la fixation de l'indemnité suite à une expropriation est de la compétence d'une juridiction particulière devant laquelle les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives ne sont pas applicables. Il est en effet prévu devant les juridictions de l'expropriation une procédure spécifique reprise dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est écrite, sur la base de mémoires que les parties doivent se communiquer en temps utile, et le recours à l'avocat n'est pas obligatoire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'élargir le champ des substances recherchées dans le cadre des analyses. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin d'engager les réformes législatives et réglementaires nécessaires pour assurer la transparence de gestion de l'établissement et la bonne information de l'État. L'institut d'études politiques (IEP) de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement. A ce titre, il est soumis au droit commun des EPSCP auquel il ne déroge pas s'agissant du contrôle de légalité (le recteur qui assure la tutelle siège au conseil de direction et reçoit sans délai tout acte à caractère réglementaire, ce qui conditionne leur entrée en vigueur) et du contrôle budgétaire. Mais aux termes de l'article L758-1 du code de l'éducation, la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), de statut privé, assure la gestion administrative et financière de l'institut. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé au nouveau directeur de l'IEP et administrateur de la FNSP, M. Frédéric Mion, qu'elle souhaitait que soit engagée une révision des statuts de « Sciences Po » dans le sens des recommandations de la Cour des comptes et en s'appuyant pour ce faire sur les propositions formulées par M. Jean Gaeremynck. Un groupe de travail chargé de rédiger les statuts rénovés a été constitué à cet effet, dont la présidence a été confiée par M. Mion à M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat. Le ministère examinera attentivement les ajustements proposés et y donnera suite, pour ce qui le concerne, avant la fin de l'anné en cours.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 Janvier 2013 contre le projet de loi de « mariage pour tous ». Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et les chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Certains anciens combattants ont au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée. Or ils ne peuvent cumuler les deux demi-parts fiscales. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue au code précité ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, d'encadrer plus strictement les réseaux de soins correspondants par un cahier des charges commun à tous. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Sauf que selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, ainsi qu'une étude menée par l'UFC-Que Choisir de 2015, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent discutables. Les deux rapports soulignent le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. Les consommateurs (59 % des Français), confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible, pensent que le « point vert » signifie « recyclable ». Or ce label n'a aucune signification écologique. La majorité des Français est donc aujourd'hui induite en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si elle envisage la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Jeanine Dubié demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si les déchets ultimes issus du traitement mécano-biologique peuvent être considérés comme « déchets inertes » et donc susceptibles d'être stockés dans un centre de stockage de déchets ultimes de classe 3 (ISDI) ou sont considérés comme des déchets devant être obligatoirement stockés en centre de classe 2 (ISDND) ou éventuellement incinérés. La vocation du tri mécano-biologique est de produire du compost, de faire de la stabilisation de déchets organiques avant mise en décharge ou de fabriquer du combustible solide de récupération (CSR). Une installation de traitement mécano-biologique traite des ordures ménagères résiduelles pour en extraire des matériaux qui vont être orientés vers leur filière de valorisation : verre, métaux et surtout la matière organique. Le refus de tri contient encore de la matière organique et du plastique. Il ne peut pas être considéré comme inerte. La généralisation du tri à la source des biodéchets devrait permettre de se passer de ce type d'installations. Elle permettra d'améliorer la valorisation en matière de déchets. Certaines installations de traitement mécano-biologique préparent le refus de tri pour en faire un combustible solide de récupération ayant certaines propriétés et notamment un pouvoir calorifique inférieur minimal. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte encourage cette valorisation énergétique. La part de refus de tri qui ne peut pas être préparée sous forme de combustible solide de récupération n'est pas inerte et doit effectivement être orientée soit vers un incinérateur, soit vers une installation de stockage de déchets non dangereux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la commission des acquisitions Fontainebleau, Compiègne, Malmaison, Bonaparte, Aix, Pau, 2 Victoires, de Lattre de Tassigny, Port-Royal, Magny-les-hameaux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des acquisitions de l'établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clémenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux est une instance consultative à caractère scientifique composée de spécialistes ayant pour objet d'éclairer la décision de l'autorité compétente en matière d'acquisition des musées nationaux (principalement des services à compétence nationale). Composée de 14 membres, l'existence d'une telle instance est indispensable mais une fusion avec les trois autres commissions d'acquisition thématiques existantes des musées « services à compétence nationale » (la commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt, la commission des acquisitions du Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d'Ecouen, de la porcelaine Adrien-Dubouché à Limoges et l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique et la commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du musée national de Préhistoire) est prévue pour le 1er semestre 2013. Il en résultera une seule commission avec des collèges intégrés. Pour 2011, le coût de fonctionnement de la commission s'est élevé à 500 euros correspondant à des frais d'assurance.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques qu'engendrerait pour les PME françaises la mise en place du projet de la suppression du barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, d'après les études effectuées par différentes organisations professionnelles, cette suppression reviendrait en moyenne à quintupler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 3 millions de chiffre d'affaires et à le doubler pour celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros. Une telle mesure pénaliserait lourdement nombre d'entreprises et notamment celles du secteur du travail temporaire pour lesquelles le montant de l'impôt anéantirait quasi intégralement le résultat et conduirait immanquablement à la disparition du nombre d'entre elles et à la dégradation de l'emploi en France. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position qu'il compte adopter concernant l'éventuelle suppression de la progressivité de la CVAE. La mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET) en remplacement de la taxe professionnelle (TP) s'est accompagnée de plusieurs mesures destinées à rendre cette réforme favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est donc pas envisagé de modifier à cet égard le barème de la CVAE.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue. Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient pour autant que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure et ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre, notamment une seconde contravention pour non acquittement du stationnement payant relevée dans un laps de temps limité par rapport à la précédente. Afin d'anticiper ces dernières situations, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a par ailleurs renforcé son dispositif par un système de contrôle permettant d'éviter l'envoi de multiples avis de contravention pour des infractions au stationnement qui auraient été relevées dans un temps restreint et pour une adresse géographique identique à un même titulaire de certificat d'immatriculation.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désarroi des kinésithérapeutes suite au projet de rendre l'adhésion des professionnels à leur ordre, « volontaire ». En effet, depuis qu'il a été créé, l'ordre des kinésithérapeutes a fourni un travail important de contrôle et d'administration de la profession. L'adhésion obligatoire à l'ordre a permis aux patients d'être soignés par des professionnels aux compétences ainsi validées. Avec ce projet, les kinésithérapeutes s'inquiètent vraiment de l'avenir de leur profession. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le système de garde d'enfants dans le cadre des affaires de divorce. Un rapport du ministère de la justice paru en novembre 2013 nous informe que dans les situations où les parents sont en désaccord (10 % des divorces), la mère obtient la garde chez elle par le juge des affaires familiales dans 62 % des cas. Lorsque la mère demande la garde et le père demande une résidence alternée, le père obtient uniquement gain de cause dans 25 % des cas. En revanche dans le cas inverse, la mère obtient la garde alternée dans 40 % des cas. L'étude met en évidence une certaine réticence des juges à fixer la garde alternée au profit de la résidence chez l'un des deux parents (17 % des cas). Les rejets sont peu motivés, ce qui peut être une source d'incompréhension : dans 30 % des cas le juge invoque uniquement « l'intérêt de l'enfant ». Au regard de ces chiffres, infimes en termes statistiques mais qui évoquent des situations difficiles pour des dizaines de milliers de pères chaque année, et à l'heure de la promulgation de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il aimerait savoir s'il serait possible de motiver davantage la question de l'intérêt de l'enfant et si elle compte prendre en considération cette inégalité entre les pères et les mères sur les gardes alternées. La résidence alternée fait débat en France depuis plusieurs décennies. Alors que ses partisans font valoir qu'elle est le seul mode de résidence permettant à l'enfant de conserver des liens équilibrés avec chacun de ses parents et d'assurer l'égalité des parents, ses détracteurs affirment quant à eux que l'alternance de l'hébergement risque de déstabiliser l'enfant, et que ce mode de résidence privilégie ainsi l'intérêt des parents voire de l'un d'entre eux et ce au détriment de celui de l'enfant. La proposition de loi « autorité parentale et intérêt de l'enfant » adoptée en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 entend dépasser ces clivages et recentrer le débat sur le choix de l'organisation pratique la plus conforme à l'intérêt de l'enfant en en tenant compte de chaque situation familiale. Elle fait disparaître la notion de résidence alternée du code civil et met ainsi fin à l'alternative binaire ouverte, en cas de séparation des parents, entre la résidence alternée ou la résidence au domicile de l'un des parents. Elle pose pour principe que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d'un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge. Ce principe n'impliquant pas une répartition égale des temps de présence chez chacun des parents, le juge aux affaires familiales apprécierait in concreto quelle est la solution la plus adaptée à l'intérêt de l'enfant.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent forum social des saisonniers qui a eu lieu à Aubagne et qui a permis à ces salariés de pouvoir débattre et échanger avec de nombreuses organisations du tourisme, d'associations et d'élus. Les inquiétudes qui persistent sont directement liées à l'instauration d'une clause de reconduction des contrats et au versement de la prime de précarité que perçoivent tous les autres CDD. Mais, ils restent vigilants aussi sur le maintien de leurs allocations de chômage, au moment où vont s'ouvrir les négociations avec l'UNEDIC, pour éviter la situation de 2010 où ces prestations avaient été minorées avant d'être rétablies grâce à leurs actions. D'autres propositions ont été évoquées telle que la prise en charge des frais de transport et de logement. Tout cela doit amener le Gouvernement à une réflexion sur un véritable statut de salarié saisonnier. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires, dont les saisonniers bénéficieront, tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant ses travaux, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont mis en place rapidement un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier et remettra ses propositions très prochainement.