M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des sacs plastiques non réutilisables. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, et ce afin d'éradiquer le milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable a été adoptée l'instauration d'une taxe au poids sur les sacs de caisse à usage unique dont le décret d'application est en cours de rédaction. Si la fiscalité incitative est un des leviers à mobiliser pour modifier les habitudes de production et les comportements de consommation, il est important qu'elle ne décourage pas les innovations vertueuses, et qu'elle s'inscrive dans un cadre législatif stable afin de rassurer les acteurs économiques. C'est ainsi que pour répondre aux exigences écologiques, plusieurs entreprises ont développé des emballages biodégradables d'origine végétale afin de proposer une alternative aux sacs plastiques. Néanmoins, un autre procédé développé par une entreprise implantée dans le Pas-de-Calais s'inscrit lui aussi dans une démarche de développement durable, avec la création d'une unité de récupération des déchets plastiques, lui permettant de recycler tous types de déchets plastiques existants en produisant de nouveaux sacs à partir de cette matière. Cette initiative permettant un circuit de consommation et de recyclage exemplaire, cette entreprise craint néanmoins la mise en application d'une écotaxe sur les sacs plastiques au profit des matières d'origine biologique, et le risque d'interdiction des sacs plastiques non réutilisables annoncée dans un communiqué du ministère du 26 juin sur la biodiversité. Par conséquent, il souhaite obtenir une clarification de sa position concernant les dispositions qui seront prises à l'attention de la filière de production de sacs plastiques issus de matières recyclées. 17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, reste trop importante : ce sont autant de ressources consommées pour produire ces sacs qui ne sont utilisés que quelques minutes, mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et sont générateurs d'impacts considérables sur le milieu naturel et notamment le milieu marin. C'est pourquoi des actions doivent être mises en oeuvre au plus vite pour réduire significativement la consommation de ces sacs plastiques. Les engagements pris par la grande distribution alimentaire ces dernières années ont permis une forte réduction des sacs de caisse distribués dans ces commerces qui sont ainsi passé en moins de 10 ans de 10 milliards à 700 millions. Mais il existe d'importantes marges de progrès, en particulier pour les 5 milliards de sacs de caisse à usage unique encore distribués dans les autres commerces, et pour les 12 milliards de sacs « fruits et légumes ». L'amendement du Gouvernement au projet de loi sur la biodiversité permet de répondre de façon intégrée à ces enjeux, et de poursuivre la dynamique amorcée, tout en permettant une relocalisation sur le territoire de la production des sacs « fruits et légumes » qui sont aujourd'hui importés à plus de 90 % depuis l'Asie. Ainsi, les sacs de caisse à « usage unique » devront disparaître complètement à partir du 1er janvier 2016 ; au profit des sacs réutilisables, c'est-à-dire plus épais. Une disposition spécifique est prévue pour les sacs « fruits et légumes », pour lesquels des sacs « à usage unique » pourront continuer d'être mis à disposition, dès lors que ces sacs sont fabriqués à partir de matières végétales et qu'ils sont compostables dans les composteurs des particuliers. Les entreprises françaises fabriquant des sacs plastiques auront avec cette loi l'opportunité de s'engager dans un saut technologique et de réorienter leur production vers le marché qui leur sera ouvert de production de sacs réutilisables (en particulier à partir de matières recyclées) et de sacs fruits et légumes biosourcés et compostables en compostage domestique (en lieu et place des importations actuelles de sacs à usage unique depuis l'Asie).