M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instituée par l'article 3 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (codifié à l'article L. 341-17 du code de l'environnement), la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) constitue une structure de conseil et d'expertise auprès du ministre en charge des sites. Elle a pour mission essentielle d'émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire. Elle est également saisie des programmes d'opérations grands sites et de leur suivi ainsi que de l'attribution du label grand site de France. Elle peut, en outre, être saisie par le ministre de toute question se rapportant aux sites et aux paysages et peut également, de sa propre initiative, émettre des voeux. La composition de la CSSPP a été plusieurs fois modifiée depuis sa création. Sa structure actuelle résulte du décret du 23 septembre 1998 pris pour l'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection des paysages (codifié à l'article R. 341-29 du code de l'environnement). Présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant, elle est composée de huit représentants des ministères, de quatre députés et de quatre sénateurs, et de quatorze personnalités qualifiées. Ces dernières sont choisies de façon à concilier une expertise personnelle et une représentativité des principaux groupes d'acteurs (associations ou gestionnaires d'espaces) représentant également une diversité des territoires (littoral, périurbain, etc.). Il est envisagé de moderniser la composition de la commission pour l'organiser en quatre collèges composés à parts égales de représentants de l'État, d'élus, de personnalités qualifiées et de personnes compétentes en matière de cadre de vie, de paysage, d'architecture et d'environnement, selon la même organisation que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. En 2011, la CSSPP s'est réunie à six reprises. Elle a émis un avis sur neuf projets de classement, deux candidatures au label grand site de France, un projet d'opération grand site. La commission a été également amenée à examiner un certain nombre de dossiers d'importance particulière tels que, par exemple, le projet de modernisation du stade Roland Garros dans le Bois de Boulogne ou le projet de train à crémaillère du Puy de Dôme. En 2012, la CSSPP s'est également réunie à six reprises. Elle a émis un avis sur neuf projets de classement de site, dont deux projets d'extensions de site existant, deux projets d'opération grand site, un demande de labellisation grand site de France et un projet de renouvellement de label grand site. Elle a examiné plusieurs dossiers importants tels que le document d'intention pour un programme global de requalification et d'aménagement de l'accès à la Mer de glace Montenvers ou le projet de cahier de référence pour une approche patrimoniale et paysagère des plantations du Canal du Midi. En outre, dans un souci de clarification et d'amélioration de son fonctionnement, la CSSPPP s'est dotée d'un règlement intérieur approuvé en séance du 8 novembre 2012. Le coût de fonctionnement annuel (frais de missions et repas) est relativement stable. Il varie de 5 000 à 7 000 euros environ en fonction de la participation des membres. Il était de 6 298 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.