M. Dominique Dord interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le développement de la politique de la ville a été initié par l'État à la fin des années 1970 pour faire face aux difficultés spécifiques rencontrées par certains territoires urbains. Il s'agit donc d'une politique de solidarité nationale, de laquelle l'État ne saurait totalement se dessaisir au profit des collectivités territoriales. Pour autant, l'action publique conduite au bénéfice des quartiers défavorisés nécessite la pleine mobilisation des collectivités territoriales, d'autant que les différentes vagues de décentralisation leur ont confié des compétences majeures pour le devenir de ces territoires. Pour ces raisons, la politique de la ville a toujours été une politique partenariale, dont l'organisation au niveau local repose sur un cadre contractuel piloté conjointement par l'État et les collectivités territoriales et associant l'ensemble des acteurs. A la suite de la concertation nationale sur le devenir de la politique de la ville organisée fin 2013 et dans la lignée des préconisations faites par le comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013, la dimension partenariale de la politique de la ville est réaffirmée dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. S'agissant de la répartition des compétences au sein de l'État entre ses différents échelons, le niveau central conserve une mission essentielle de pilotage, d'évaluation et d'animation de cette politique. Le CIV du 19 février 2013 a souhaité que les différentes instances nationales en charge de cette mission soient réorganisées dans une logique d'efficacité et de simplification, notamment par le rapprochement du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Ce rapprochement entre l'ACSé et le SG-CIV a donné lieu à un rapport inter-inspections et a fait l'objet d'une décision du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Conformément à cette décision, les deux structures ont fusionné avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans le cadre du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui comprend une direction spécifiquement en charge de la politique de la ville : la direction de la ville et de la cohésion urbaine. La politique de la ville étant une politique de proximité, nécessitant une connaissance des territoires et des relations régulières et de confiance avec les élus locaux, l'essentiel de sa mise en oeuvre repose sur l'échelon local de l'État, et en particulier sur les services situés au niveau départemental. La création en 2008 des délégués du préfet, représentants de l'État destinés à intervenir directement sur le terrain pour assurer une mission d'observation, de veille et de coordination de la politique de la ville, s'inscrit dans cette logique de déconcentration. Il est également prévu d'entourer les préfets de département d'une équipe interministérielle amenée à l'assister dans le pilotage de la politique de la ville et la négociation des nouveaux contrats ce qui conforte le niveau départemental de l'État comme échelon privilégié dans la conduite et la mise en oeuvre de cette politique. Plus éloigné des réalités territoriales, le niveau régional a un moindre rôle. Néanmoins, le dernier CIV a souhaité confier à l'échelon régional une responsabilité dans l'affectation des moyens de droit commun de l'État au bénéfice des quartiers de la politique de la ville. Celui-ci devra notamment veiller, dans le cadre du comité de l'administration régionale, à la déclinaison des conventions nationales signées entre le ministre chargé de la ville et les différents ministères. Du côté des collectivités territoriales, le pilotage de la politique de la ville relève historiquement des maires. Les départements et régions seront néanmoins signataires des contrats de ville en raison de leur nécessaire mobilisation au titre de leurs compétences respectives, notamment en matière d'action sociale, de prévention spécialisée, de formation professionnelle et de développement économique. Concernant les régions, la mise en place de la nouvelle génération de contrats de plan État-région (CPER) constitue une opportunité supplémentaire pour les sensibiliser aux problématiques des quartiers prioritaires. À cette fin, il est prévu que les nouveaux CPER contiennent obligatoirement un volet territorial prenant en compte les spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en articulation avec les contrats de ville. Par ailleurs, l'axe « quartiers prioritaires » du volet territorial pourra également être signé par les départements, facilitant ainsi leur contribution à la politique de la ville dès la phase de contractualisation régionale. Avec le développement du fait intercommunal, il est apparu que l'échelon de la commune n'était pas le plus pertinent pour traiter de la situation des quartiers de la politique de la ville et faire jouer la solidarité locale entre les territoires. Pour cette raison, la compétence « politique de la ville » a été confiée de manière obligatoire par la loi aux collectivités d'agglomération et aux communautés urbaines. Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 positionne l'échelle intercommunale comme le niveau de pilotage des contrats de ville. Afin que les intercommunalités soient légitimes pour porter la démarche contractuelle avec les communes, il était nécessaire de renforcer, clarifier et harmoniser leurs compétences en matière de politique de la ville en modifiant l'actuelle rédaction du code général des collectivités territoriales. La définition retenue traduit la fonction ensemblière de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les futurs contrats autour de deux axes : - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation étroite avec les communes ; - animation et coordination des dispositifs et des actions s'inscrivant dans le cadre du contrat de ville. Elle prévoit en outre la mise en oeuvre par l'EPCI des actions du contrat de ville relevant de ses compétences propres. Les communes conservent la responsabilité, sur leur territoire et dans le respect de leur clause générale de compétences, de la mise en oeuvre des actions relevant de leurs champs d'intervention (éducation, sécurité, etc.). La compétence politique de la ville, ainsi redéfinie, devient obligatoire pour l'ensemble des EPCI, à l'exception des communautés de communes et des territoires ultra-marins où la compétence reste soumise à la définition de l'intérêt communautaire. La loi vise néanmoins à favoriser l'exercice de cette compétence par les communautés de communes : - en la faisant figurer dans la liste parmi laquelle les communautés de communes doivent choisir d'exercer au moins une compétence ; - en la faisant apparaître parmi les compétences optionnelles ouvrant droit à la perception de la dotation d'intercommunalité. Pour les communautés de communes qui choisissent de ne pas exercer la compétence « politique de la ville », le contrat de ville sera dans cette hypothèse signé à titre principal par la commune. La communauté de commune en demeurera néanmoins signataire, et mettra en oeuvre sur le quartier prioritaire les actions relevant de ses compétences propres. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà, pour chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre, l'élaboration d'un projet commun dit de « territoire ». Pour les EPCI comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est apparu nécessaire d'intégrer au sein de ce projet commun un volet cohésion sociale et urbaine permettant de sensibiliser toutes les communes membres aux enjeux de la politique de la ville et d'affirmer son caractère transversal. En effet, la politique de la ville est susceptible de mobiliser l'ensemble des compétences de « droit commun » des EPCI : transports, développement économique, action foncière, logement, équipements collectifs, etc. Le projet de territoire ainsi établi constitue le socle sur lequel peuvent s'appuyer les politiques d'agglomération, à même de réguler les mécanismes ségrégatifs les plus puissants (foncier, immobilier, emploi, éducation, etc.). Les maires conservent néanmoins un rôle de pilotage opérationnel et de garant de la prise en compte des réalités de proximité. Ils mettent en oeuvre les actions définies par le contrat de ville qui relèvent de toutes les compétences qui sont propres aux communes. Ils sont également partie prenante à la gouvernance dudit contrat, via le caractère concerté de son élaboration et de sa mise en oeuvre (comité de pilotage, modalités de rendu de compte, etc.).