M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. En effet lors de la commission d'action sanitaire et sociale du 22 août 2014 dédiée au suivi des budgets ASS les membres de la commission ont été informés que le budget provisoire versé au début de l'année 2014 était épuisé. En effet, sur la dotation de 405 900 euros égale à 80 % du budget initial 2013 versé en début d'année 2014, au 28 août il avait été dépensé 453 738 euros réellement décaissés plus 109 699 euros en attente de facture soit 563 437 euros. Cette situation est essentiellement due à la progression considérable des budgets « aide à la complémentaire santé et aides financières » mais également à celle très importante du budget « Aides aux handicapés » du fait de l'arrêt du fonds handicapé MDPH. Afin de pouvoir honorer l'ensemble des dossiers le versement du reliquat s'avère donc extrêmement urgent. Or il semble que seuls 10 % de la dotation initiale 2014 seraient versés laissant un encours disponible de 5 162 euros après fusion des budgets ASS, obligeant la CPAM à cesser toute aide jusqu'à la fin de cette année. Il lui demande sa position sur ce sujet et la mise en place des crédits nécessaires au plus vite. La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été signée, le 6 août 2014, entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à la suite de l'avis favorable donné par le conseil d'administration de la caisse nationale. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d'accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : - garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; - assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; - contribuer à la stratégie nationale de santé et à l'efficience du système de soins ; - renforcer l'efficacité collective de l'assurance maladie Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. En matière d'effectifs, la COG 2014-2017 reconduit dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en œuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Faisant suite à la réunion du 18 novembre 2014 et concernant plus particulièrement la CPAM des Ardennes le contrat pluriannuel de gestion (CPG) déclinera la COG. Dans un contexte où la population des Ardennes diminue, à la différence de la population nationale, le taux de remplacement des départs en retraite sera inférieur à la moyenne nationale dans le département des Ardennes. Il n'y aura pas de rupture de service pour les usagers. Les dotations aux caisses pour l'action sanitaire et sociale se situent, pour la période 2014-2017, à un niveau inférieur de 2,5 % aux montants des dépenses de la COG précédente. Cette évolution s'inscrit dans le contexte d'une mobilisation accrue, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, d'autres leviers, plus efficaces, pour soutenir l'accès aux soins, pour l'ensemble de la population et tout particulièrement pour les personnes qui, du fait de leurs ressources, sont les plus susceptibles de renoncer aux soins pour des raisons financières. La revalorisation des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS) permettra à plus de 600 000 personnes supplémentaires dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, de bénéficier d'une complémentaire gratuite ou subventionnée. Le montant de l'ACS a été revalorisé de 50 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus. L'avenant no 8 à la convention médicale permet de réduire les dépassements d'honoraires et de garantir aux bénéficiaires de l'ACS des soins aux tarifs de la sécurité sociale Les utilisateurs de l'ACS bénéficieront par ailleurs, à compter de 2015, de la mise en place du tiers payant, de la suppression des franchises médicales et d'une sélection des contrats d'assurance complémentaire destinée à en améliorer le rapport qualité-prix. Toutes ces mesures qui permettent d'améliorer l'accès aux soins limiteront le besoin de recourir aux aides des fonds d'action sanitaire et sociale. Les dotations de la CPAM des Ardennes s'inscrivent dans ce cadre. Le CPG donnera une visibilité sur les crédits disponibles pour les années 2015 à 2017. Pour l'année 2014, afin de tenir compte de la date de notification des crédits en cours d'année et de l'évolution importante par rapport à l'exercice 2013, pour lequel la caisse bénéficiait du report de crédits des exercices antérieurs, la CPAM a pu effectuer des virements entre lignes budgétaires, puis a bénéficié d'une dotation complémentaire exceptionnelle de 15 000 €.