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Mme Kheira Bouziane-Laroussi appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriété. Un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives leur sont souvent reprochés par les copropriétaires. En effet, l'absence de règles encadrant l'activité des syndics de copropriété est propice à des dérives et comportements douteux de la part de certains d'entre eux, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. Afin de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété, des efforts importants ont certes été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux trop souvent facturés au prix fort. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend proposer pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18, 18-1A, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste minimale des prestations de gestion courante des syndics fait l'objet de l'arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté précise notamment que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic ». Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit d'insérer à l'article 18-1-A de la loi de 1965 des dispositions fixant le principe que la rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestions courantes. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions, si elles étaient votées, seraient de nature à éviter certaines dérives, comme, par exemple, le fait de facturer en « honoraires particuliers » ce qui relève de la gestion courante. En effet, le principe est de limiter le nombre des prestations particulières pouvant être facturées de façon spécifique afin qu'elles constituent l'exception alors que les prestations de gestion courante faisant l'objet d'un forfait doivent être la règle. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 22. La recommandation numéro 22 du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air propose d'engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Des discussions au niveau européen sur la fiscalité des carburants, notamment pour y introduire une part carbone, ont été menées dans le cadre de la révision, initiée en avril 2011, de la directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ». La France a pris activement part aux débats avec le souci de voir s'engager une nécessaire évolution de la fiscalité européenne de l'énergie, en conciliant objectifs de transition énergétique et de croissance économique. En raison de l'unanimité requise pour les sujets fiscaux, ces discussions n'ont pas abouti et, fin 2014, a été annoncé le retrait de la proposition de révision de la directive énergie. Alors que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés à cette révision sont de première importance et nécessitent une action volontariste, les autorités françaises ont fait part de leurs regrets face à ce retrait. En juin dernier, elles ont adressé à la Commission une note mentionnant leur volonté de s'investir dans une discussion sur ce sujet dans tout cadre qui serait jugé pertinent. L'harmonisation fiscale du transport routier est pour la France un objectif primordial même s'il s'agit d'une ambition politique de long terme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursement pour la prise en charge par les Conseils Généraux de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Le placement de personnes en EHPAD a un coût élevé pour un grand nombre de familles. Des dispositifs, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), viennent contribuer au financement de ces placements. Cependant, les versements de l'APA se font de manière trop irrégulière (délai de remboursement de plus de quatre mois parfois). Il est donc très difficile aux familles d'avancer tous ces frais. Aussi, une révision et une harmonisation des conditions de versements de l'APA pourraient être examinées pour des raisons d'équité, sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La législation relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) encadre de façon précise les conditions d'attribution et de versement de l'APA en établissement. A compter de la date de dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au demandeur. A défaut d'une notification au terme de ce délai, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire correspondant à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2, jusqu'à la notification de la décision au demandeur. Ce montant forfaitaire est également attribué par le président du conseil général en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social. Le premier versement d'APA intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'APA est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Toutefois, sauf exception, l'APA en établissement est versée par le président du conseil général directement aux établissements sous la forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, calculée en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. Compte tenu de ces modalités de tarification, les bénéficiaires concernés n'ont en principe à régler à l'établissement, s'agissant du tarif dépendance, que le tarif applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6, ainsi qu'éventuellement une participation financière au titre de leurs ressources (« ticket modérateur APA »).
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de l'énergie géothermique en France. En effet, selon un rapport publié le 7 avril 2015 par l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'énergie géothermique offrirait de grandes opportunités. À l'échelle mondiale, 38 pays recourent à l'énergie géothermique directement dans la production agricole et 24 pays l'exploitent pour générer de l'électricité. La France fait partie des Nations qui utilisent cette énergie. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel développement de son exploitation. La France est précurseur sur la valorisation de la géothermie et tient une position de premier plan dans le monde grâce notamment à son exploitation via des réseaux de chaleur. J'entends poursuivre ce développement car la géothermie est une énergie renouvelable qui n'est pas intermittente et peut être exploitée directement via les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur ou pour produire de l'électricité. Dans le cadre plus large de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le Fonds Chaleur qui soutient les investissements dans la géothermie, va être doublé. Ce fonds a contribué et contribue beaucoup pour le développement de la géothermie sur notre territoire national. La ministre chargée de l'environnement inaugura le 7 juin, le projet ECOGI, « exploitation de la chaleur d'origine géothermale pour l'industrie », qui contribue à réduire les émissions de CO2 à hauteur de 39000 tCO2/an du site industriel d'agro-transformation de Beinheim exploité par la société Roquette. La volonté politique est bien là et les outils existent. Au-delà de notre territoire national, en marge de la COP21, la ministre chargée de l'environnement a lancé avec l'Islande qui a largement contribué au rapport des Nations Unies, l'alliance géothermique mondiale (Global Geothermal Alliance – GGA). Cette Alliance a pour vocation de catalyser les efforts à l'échelon international pour, en particulier, assurer le doublement de la production de chaleur issue des sources géothermales d'ici à 2030.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par l'élevage canin et félin, les éleveurs de chiots et de chatons concernant le projet d'annulation par le Gouvernement, au 1er janvier 2014, du taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie. Ce taux passerait alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure s'admet dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs qui vendent leurs chiots et chatons le font dans le prolongement de leur activité d'élevage. Selon les éleveurs, le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fragilisée et lourdement pénalisée par une forte concurrence déloyale et le travail dissimulé. Par ailleurs, cette disposition risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et de chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications de nombreux ostéopathes concernant l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés dont la qualité est hétérogène. Il lui demande si elle confirme sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il lui demande de préciser le contenu du volet formation. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme. Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an. Aussi, la Cour des comptes a, dans un récent rapport sur l'évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme, démontrer l'absence d'une véritable politique de lutte contre le tabagisme et s'inquiète de reculs préoccupants. Dans ce rapport la Cour pointe : la méconnaissance par l'opinion du large spectre des risques pour la santé qu'emporte la dépendance tabagique et qui fait du tabac la première cause de mortalité évitable ; l'insuffisance de l'action des services de l'État pour que la loi et les règles d'interdiction soient respectées ; l'absence de plans de prévention à l'école ; la timidité des dispositifs actuellement déployés ; l'exigence de continuité dans la politique poursuivie en matière de prix et de fiscalité ; la très grande faiblesse des dispositifs de collecte des données et de suivi des effets des mesures prises ; enfin le regain de la prévalence tabagique en France depuis 2005. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mener une véritable politique de lutte contre le tabagisme, enjeu majeur de santé publique. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Le tabagisme constitue, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable. Si les campagnes de prévention participent à la réduction du tabagisme, elles ne constituent toutefois qu'un des éléments de cette politique. Pour répondre à ce constat et aux recommandations de la Cour des comptes de la fin 2012, le Gouvernement entend saisir la triple opportunité de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et de la future loi de santé publique, d'un nouveau plan cancer annoncé par le Président de la République et du futur plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Sans attendre, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé à l'occasion de la journée mondiale sans tabac le 31 mai la campagne 2013 de prévention réalisée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Cette campagne de communication se répartira sur trois périodes dans l'année (mai, septembre et octobre) et ciblera les fumeurs de 25 à 49 ans en intention de s'arrêter mais également les jeunes fumeurs et non fumeurs entres 14 et 19 ans.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la stagnation des rendements des grandes cultures. En effet, ces dernières années, les rendements des grandes cultures ont tendance à stagner voire même à diminuer. Ce phénomène s'accompagne d'une variabilité interannuelle marquée. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Lors de son intervention au sommet du végétal, le 20 février 2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a dressé les principaux objectifs pour les filières céréalières, un secteur stratégique pour l'agriculture française. Le ministre en charge de l'agriculture a précisé que la compétitivité à l'export est un des enjeux fondamentaux pour la production du blé tendre. Les conditions pédoclimatiques du territoire et la structuration de la filière assurent une production stable de l'ordre de 35 millions de tonnes par an, dont 50 % sont exportées vers l'Union européenne et les pays du bassin méditerranéen. Le secteur est un contributeur conséquent à l'excédent de la balance commerciale agroalimentaire du pays. Pour consolider ses parts de marché à l'export, la filière doit donc être en mesure de répondre aux exigences croissantes de ses clients sur le plan de la qualité des produits. Aussi, le ministre en charge de l'agriculture a soutenu pleinement l'initiative portée par Intercéréales, visant à renforcer la qualité des blés tendres français. L'accord d'Intercéréales, qui impose de faire figurer dans toutes les transactions de la filière blé tendre une teneur en protéines objective ou contractuelle, a donc été étendu par arrêté le 5 juin 2014. Cet accord est complété par un dispositif de FranceAgriMer qui finance des appareils de mesure instantanée du taux de protéine des blés pour les organismes stockeurs. Pour concilier cet objectif de qualité, dans le respect des objectifs environnementaux défendus par le ministère en charge de l'agriculture, d'autres leviers sont déployés. A moyen terme, la diffusion des outils d'aide à la décision permettra d'optimiser les apports azotés en les ajustant précisément à l'état de nutrition des plantes. Ces outils sont au coeur de la double performance des productions céréalières puisqu'ils assurent une réduction des coûts de production et de l'empreinte environnementale des exploitations. A plus long terme, la sélection variétale jouera également un rôle essentiel pour faire converger les objectifs de production (rendements, qualité) et les objectifs environnementaux. Dans ce cadre, le ministère en charge de l'agriculture est déjà très impliqué sur le plan réglementaire au travers des modalités d'inscription des variétés au catalogue français et sur le plan financier via les financements de la recherche variétale par le programme innovation du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à impliquer davantage le commandement des services de police et unités de gendarmerie non spécialisés dans le suivi des enquêtes. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Maurice Leroy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de de publier dans les plus brefs délais le décret définissant le contenu et le champ du DMP (dossier médical personnel). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment d'étendre le champ de l'évaluation aux aides représentant des volumes significatifs (annulations de dette, contributions multilatérales). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Lors de son audition devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, le 24 juillet dernier, le ministre délégué chargé du Développement, a fixé comme l'une de ses priorités de renforcer l'efficacité de l'aide française en relevant, à l'instar d'autres grands donateurs d'aide publique au développement, le défi de la mesure de l'impact des actions françaises, bilatérales comme multilatérales. Plusieurs chantiers ont ainsi été lancés sur cette question. Cette recommandation inscrite dans le rapport de la Cour des Comptes sera mise en oeuvre par l'Agence Française de Développement (AFD) qui procèdera désormais à une évaluation systématique des contrats de désendettement et de développement (dits contrats C2D). Par ailleurs, une évaluation externe de l'instrument C2D sera lancée d'ici la fin de l'année 2012 - début 2013, cofinancée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) et la Direction Générale du Trésor (DGT) et conduite sous la supervision du MAE, de la DGT et de l'AFD. La Revue par les Pairs de l'OCDE de la France donnera par ailleurs lieu à un examen complet de notre dispositif d'aide publique au développement par nos examinateurs (Etats-Unis et Luxembourg). Cet exercice constitue une opportunité pour identifier nos atouts et entreprendre les mesures et les réformes nécessaires à son évolution.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le progiciel de gestion budgétaire et comptable chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 43,5 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 44,6 jours. Cet allongement d'un jour du délai de paiement moyen entre 2012 et 2013 est imputable au traitement de plusieurs dossiers complexes mettant en oeuvre une procédure plus longue que le traitement de dossiers courants. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation - notamment via les outils de dématérialisation des factures - sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 86. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est porteur depuis 1948 d'un projet d'éducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. Le réseau MJC représente 150 000 adhérents, 5 000 administrateurs bénévoles et plus de 2 millions d'usagers. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la FFMJC a pris rapidement des mesures d'urgence pour parvenir à l'apurement des dettes et à un rétablissement de la situation financière. Pour faire face à l'échéance de l'audience au TGI du 11 juillet prochain, la FFMJC réclame le soutien financier du ministère afin de présenter un plan de redressement crédible. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de continuer à accompagner et à soutenir cette fédération qui joue un rôle essentiel dans l'éducation populaire des citoyens. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'Etat, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait de savoir si une activité de formation, commandée et payée par des ressortissants d'un pays extérieur à l'Union européenne à une entreprise exerçant son activité dans ce même pays, et dont les gérants appliquent, en matière d'impositions personnelle et de la société, les dispositions de la convention fiscale bilatérale signée entre le pays en question et la République française, doit satisfaire à des obligations d'immatriculation en France dès lors que la prestation en question y connaîtrait une exécution partielle. L'article R6351-3 du code du travail dispose que les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français (ici, exécution partielle d'une prestation) mais dont le siège social se trouve à l'étranger, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations relatives au respect de la réglementation de la formation professionnelle. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu de domicile de ce représentant.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur des animaux génétiquement modifiés qui seraient commercialisés et retrouvés dans la chaîne alimentaire. La presse nationale accuse l'Institut national de recherche agronomique sur les sites de Jouy-en-Josas et de Bressonvilliers d'avoir autorisé la commercialisation d'animaux génétiquement modifiés. Une agnelle « Émeraude » aurait été génétiquement modifiée via une protéine de méduse puis aurait alors donné vie à « Rubis ». Rubis aurait alors été envoyée sur le marché pour être abattu et commercialisé. Ce scandale montre les dangers des OGM. Il lui demande l'arrêt de ce genre de recherche dangereuse pour la santé des Français. L'institut national de la recherche agronomique (INRA) se mobilise pour que l'incident survenu sur le site de Bressonvilliers (91), qui a conduit à la mise sur le marché d'un ovin issu d'une mère génétiquement modifiée ne se reproduise pas. A cet effet, un plan d'actions est en cours de mise en oeuvre. Le président de l'INRA a par ailleurs diligenté une enquête interne dont le rapport a été communiqué au ministre en charge de l'agriculture le 30 avril 2015. Des procédures disciplinaires ont été initiées à l'encontre des agents impliqués dans cet acte délictueux délibéré. Les actes les plus graves ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la république de Meaux le 15 juin 2015. Le dossier a été transmis le 24 juin 2015 au pôle de santé publique du parquet de Paris, qui a ouvert une enquête préliminaire. Le maintien d'une capacité de recherche et d'expertise nationale faisant appel à des animaux de rente sous bioconfinement, dans le cadre de dispositions expérimentales et de contrôle renforcés, demeure un enjeu important pour la France.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère d'assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'approfondir la mesure de la mobilité sous l'angle fonctionnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires sur les territoires a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport dresse un état des lieux de la mobilité des fonctionnaires et établit des propositions pour la faciliter. A ce titre, il formule un certain nombre de préconisations, comme l'approfondissement de la mesure de la mobilité sous l'angle fonctionnel, c'est-à-dire lié à un changement de nature des fonctions exercées. Si une mobilité fonctionnelle intervient à chaque fois qu'il y a modification du type de poste occupé, elle n'entraîne pas obligatoirement une mobilité structurelle, c'est-à-dire un changement d'employeur. Au sein de la fonction publique d'État, la mobilité fonctionnelle recouvre principalement les mobilités au sein d'une même structure, les mobilités interministérielles et les mobilités entre ministères et établissements publics à caractère administratif sans entraîner de mobilité géographique. Dans la mesure où ils fournissent les plus importants effectifs des directions départementales interministérielles (DDI), les ministères de l'agriculture et de l'écologie organisent, avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, un système de mobilités compensées permettant aux agents de changer d'affectation au plan local. D'autres actions permettent de faciliter les mobilités fonctionnelles, en particulier celles conduites par les conseillers mobilité-carrière lors de l'accompagnement des agents. Des échanges avec les organisations syndicales se poursuivent par ailleurs sur ce sujet dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Cinq années d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, 2 concours nationaux, 2 cycles d'études entrecoupés de 2 ans d'exercice professionnel infirmier, sanctionnés chacun par un diplôme d'État professionnel et universitaire au grade de master. Les infirmiers anesthésistes assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation, et ont une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction devrait être réaffirmée et maintenue. De plus ces professionnels représentent, le plus souvent, une alternative aux contraintes et besoins de santé dans un contexte économique et démographique difficile. Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie toujours pas du statut d'infirmier en pratiques avancées qui lui revient de par leur champ d'action et leur expertise. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les avancées réservées par le Gouvernement à ce dossier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.