M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le mécontentement des consommateurs à l'égard des démarchages abusifs dont ils sont victimes pour les inciter à adopter des solutions d'aménagement favorisant les économies d'énergie. En effet la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique donne aux fournisseurs des objectifs de résultats en rapport avec l'obtention de CEE (Certificat d'économie d'énergie) et d'une baisse de la consommation d'énergie sur différentes périodes. Le passage entre les périodes une et deux a fait augmenter les objectifs à atteindre pour les opérateurs, de 54 TWh cumac à 345 TWh cumac soit 6,5 fois plus. Le prochain objectif pour la prochaine période est de 660 TWh. Ces nouveaux objectifs toujours plus hauts ont provoqué une multiplication des démarchages des fournisseurs d'énergie vers leurs clients, afin de leur permettre de mener à bien leur mission et d'éviter ainsi les sanctions fiscales auxquelles ils s'exposeraient en cas d'échec. Malgré la réglementation, il apparaît que les pratiques abusives des démarcheurs et les offres trompeuses, voire frauduleuses, prolifèrent pour tenter de profiter au maximum de la crédulité des consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des mesures pour empêcher ces dérives issues directement des planifications en faveur des économies d'énergie. Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d'économie d'énergie (CEE) imposent une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie aux fournisseurs d'énergie, qualifiés d'obligés. A défaut de réalisation du quota qui leur est attribué, ces fournisseurs doivent s'acquitter en fin de période d'une pénalité libératoire de 2 centimes d'euro par kWh manquant. Ils peuvent également se procurer ces CEE en les achetant à d'autres acteurs qui disposent d'un excédent de CEE. Les objectifs à atteindre pour les obligés sont passés de 54 terawatt-heure cumac pour la première période (1er juillet 2006 - 31 décembre 2011) à 345 terawatt-heure cumac pour la seconde. Cette dernière période a d'ailleurs été prolongée d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2014) à taux d'effort constant, avant la troisième période qui débutera au 1er janvier 2015 avec un objectif relevé de 660 terawatt-heure cumac, conformément aux recommandations européennes. Le mécanisme des CEE a démontré son efficacité pour favoriser la réalisation d'économies d'énergie à un coût compétitif et contribuera largement à remplir les exigences imposées par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cependant, des pratiques commerciales déloyales émanant de certains opérateurs indélicats ont été constatées dans le contexte de la montée en puissance de ce dispositif. Une première enquête diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2011 a permis d'établir des manquements aux règles en vigueur et conduit à des actions de mise en conformité. Une deuxième investigation, dont les résultats sont en cours d'exploitation et qui donnera lieu en tant que de besoin à de nouvelles actions correctrices, a été réalisée au second semestre 2013. Outre la vigilance qui est maintenue par les corps d'enquête de l'Etat, qui ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées si d'autres abus sont détectés, la régulation d'ensemble du dispositif sera consolidée par la mise en place d'un comité de pilotage qui sera effective dès le début de sa troisième période de fonctionnement.