Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif médical innovant. Le secteur du dispositif médical (DM) est stratégique par la taille de son marché mondial (plus de 200 milliards d'euros par an) et sa croissance (environ 6 % par an). La France dispose d'une médecine de grande qualité, reconnue internationalement, et d'un dynamisme en termes d'innovation (de nombreuses ruptures technologiques dans le domaine du dispositif médical sont d'origine française : cœur artificiel, chirurgie mini-invasive, etc.). Cependant, l'innovation profite assez peu au tissu industriel français, fortement morcelé, et qui ne compte qu'un faible nombre d'entreprises de taille intermédiaire et de grandes entreprises. Des pistes sont donc à poursuivre afin d'accroître l'attractivité de la France pour les entreprises du dispositif médical innovant. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer des formations mixtes, associant des ingénieurs et des médecins, sur le modèle du programme biodesign de Stanford, notamment au sein des instituts hospitalo-universitaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le 5 juillet 2013 se sont tenues la 6e réunion du conseil stratégique des industries de santé et la signature du contrat de la filière des industries et technologies de santé. Le contenu du contrat de la filière a été largement alimenté par des groupes de travail rassemblant des représentants de l'ensemble des composantes -publiques et privées- de la filière afin de réfléchir collectivement sur différentes thématiques : formation, production, recherche public-privé, accès au marché contrefaçon, export, etc.. . Le rapport du centre d'analyse stratégique portant sur « le dispositif médical innovant : attractivité de la France et développement de la filière » est venu nourrir les débats des groupes de travail du comité stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF santé). Sur la thématique des formations, dont les mixtes associant ingénieurs et médecin, les choix finalement retenus par les acteurs de la filière se retrouvent dans deux mesures du contrat de filière : - mesure 5 : « accroître la recherche translationnelle » : face au défi de découvrir les produits de santé innovants de demain, tout en améliorant le taux de réussite du processus de recherche et de développement, les industries et les académiques doivent s'appuyer sur une capacité accrue de recherche translationnelle et partenariale. La France s'est récemment dotée d'infrastructures de recherche translationnelle intégrées et thématisées que sont les instituts hospitalo-universitaires. Il faut maintenant favoriser le développement d'une culture partagée entre les chercheurs et les cliniciens. Parmi les actions envisagées, il est cité la création d'une « école de recherche translationnelle », sur le modèle de l'école de l'innovation-alliance pour la recherche et l'innovation dans les industries de santé (ARIIS)/alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN)-, après état des lieux des formations existantes au sein des écoles doctorales. Il est également cité le renforcement des compétences nécessaires en sciences translationnelles dans les filières biomédicales multidisciplinaires et les disciplines émergentes (« big data management », modélisation, etc.) via la mise en place de cursus mixtes : sciences de l'ingénieur et sciences de la santé. Au niveau du CSF santé, les référents sur cette thématique sont la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et l'ARIIS ; - mesure 8 : « mise en place d'une stratégie de développement d'une offre de formation adaptée aux enjeux et aux évolutions des métiers des industries de santé » : l'adéquation « emploi-formation » est devenue une nécessité au regard de la problématique de l'insertion professionnelle des étudiants de l'enseignement supérieur mais également au regard de l'évolution des métiers et ce, dans un objectif de compétitivité des entreprises et d'évolution professionnelle des salariés. Cette adéquation passe notamment par un renforcement d'un dialogue permanent entre l'entreprise et le monde académique. Étant donné la diversité, la variété et l'éclatement de l'offre actuelle, aussi bien en formation initiale que continue, la priorité est davantage dans un premier temps de structurer et d'ajuster l'offre actuelle plutôt que de développer des capacités de formation nouvelles pour les industries de santé. Parmi les cinq actions proposées dans cette mesure 8, la première concerne la création des cursus de formation répondant aux besoins des entreprises des technologies et dispositifs médicaux. Tout d'abord, elle consiste à identifier des passerelles possibles des métiers scientifiques vers les métiers des affaires réglementaires, puis à faciliter l'accès aux métiers des affaires réglementaires pour les jeunes diplômés techniciens et ingénieurs et pour les salariés en évolution professionnelle, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Au niveau du CSF santé, les référents sur cette thématique sont la DGESIP au sein du MESR et les entreprises du médicament. A l'instar des autres mesures du contrat, la mise en oeuvre de ces mesures fait, d'ores et déjà, l'objet d'un suivi attentif par le bureau du comité de filière.