M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 du médiateur de Pôle emploi récemment rendu public et plus particulièrement sur les aides à la mobilité. Le rapport 2010 du médiateur avait suggéré d'assouplir les conditions d'attribution des aides à la mobilité des demandeurs d'emploi. Trois propositions d'actions avaient été formulées, proposition supposant notamment une modification de la délibération n° 2008/08 du 19 décembre 2008 du conseil d'administration de Pôle emploi. À ce jour ces propositions n'ont pas été suivies d'effet et le médiateur suggère dans son dernier rapport de les mettre en œuvre rapidement. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Inscrites dans la section III du budget de pôle emploi (« interventions »), les aides et mesures de pôle emploi s'articulent autour de trois axes, pour un montant de 483 M€ (soit 55 % des interventions) : - les aides à la mobilité (69 M€) ; - les aides au développement des compétences (403 M€) ; - les aides à l'embauche (11 M€). L'attribution des aides à la mobilité s'effectue dans le cadre posé par la délibération n° 2008/04 du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008. Le médiateur de pôle emploi proposait dans son rapport de 2010 d'assouplir l'attribution des aides à la mobilité et préconisait une application moins stricte de la réglementation, de manière à ce qu'elle n'aboutisse pas à dissuader la reprise d'emploi, au lieu de l'encourager. En lien avec les préconisations de son médiateur, pôle emploi avait donc présenté à son conseil d'administration le 11 avril 2011 une proposition d'évolution de la réglementation en matière d'octroi des aides à la mobilité, permettant au conseiller d'apprécier chaque situation individuelle et de déroger parfois aux critères objectifs d'octroi de ces aides, quand, manifestement, la demande reste recevable sur le fond, même si les critères objectifs de recevabilité du dossier ne sont pas remplis. Après avoir reçu un accueil favorable du conseil d'administration, ce point devait faire l'objet d'une modification de la délibération du 19 décembre 2008 en intégrant la possibilité d'un accès dérogatoire dans la limite de 10 % des bénéficiaires aux critères objectifs de l'octroi des aides à la reprise d'emploi. Ce point a néanmoins été reporté, car nécessitant la réalisation d'une étude d'impact. La convention tripartite 2012-2014 entre l'Etat, pôle emploi et l'unédic a accru la nécessité d'une réforme des aides à la mobilité de pôle emploi, dans la mesure où elle assigne à pôle emploi un objectif de renforcement de son ancrage territorial, se traduisant notamment par la nécessité d'une meilleure adaptabilité de son offre de services en fonction des réalités territoriales. Dans cette perspective, pôle emploi a présenté lors du conseil d'administration du 21 février 2013 des propositions de simplification et de meilleure accessibilité des aides financières pour contribuer à lever les freins à la recherche et à la reprise d'emploi. Le champ de simplification proposé par pôle emploi porte principalement sur les aides à la mobilité. Lors du conseil d'administration du 20 mars 2013, deux délibérations ont été adoptées, permettant de mettre en oeuvre cette réforme des aides à la mobilité : - une délibération relative à la création d'une aide à la mobilité ; - une délibération relative à la mobilisation des dépenses d'intervention pour la mise en place de dispositifs locaux. Désormais, les aides à la mobilité de pôle emploi sont regroupées en une seule aide en trois volets (frais de déplacement, d'hébergement et de repas), tenant compte de la diversité des situations : demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi (entretiens, prestation intensive ou concours de la fonction publique), de reprise d'un emploi ou de formation. Les aides sont attribuées pour un emploi en CDI, en CDD ou mission de plus de trois mois. Les montants sont forfaitaires, après justification de l'engagement des frais, dans le cadre d'un plafond annuel par demandeur d'emploi fixé à 5 000 euros. L'attribution des aides s'effectue sous condition de ressources (montant de l'allocation chômage inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale) et de distance au domicile. Le niveau des ressources est apprécié uniquement au regard de l'indemnisation du demandeur d'emploi, sans prise en compte des ressources du couple ou du foyer. Des dérogations sont possibles, afin d'adapter ce cadrage national à des situations spécifiques : l'assouplissement pourra porter sur la situation du demandeur d'emploi, la nature et la durée du contrat de travail, la distance entre le domicile et le lieu de l'entretien, de la formation ou de l'emploi, les montants, ou encore la nature des frais engagés. Parallèlement à la fusion des aides, Pôle emploi a acté par une autre délibération le principe de consacrer 5 % de son budget d'intervention pour : - mettre en oeuvre auprès des demandeurs d'emploi, sur tout ou partie du territoire régional considéré, des prestations présentant un caractère spécifique ; - participer, notamment par voie de subvention, le cas échéant avec d'autres partenaires publics ou privés, au financement de toute action en faveur des demandeurs d'emploi, utile à leur reprise d'emploi.