M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dérives de la filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les ventes de ces appareils connaissent chaque année une augmentation de l'ordre de 3 % à 5 % en raison des progrès technologiques réguliers. Il s'agit d'un marché en forte croissance qui, corrélativement, génère des résidus de plus en plus nombreux. Confrontée à la question de leur devenir et de leur impact environnemental, l'Union européenne a incité les pays membres à promouvoir leur réutilisation et leur valorisation à travers la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003. Le décret n° 2005-289 du 20 juillet 2005 qui a transposé cette réglementation en droit français a mis en place un réseau chargé de collecter et de gérer ces déchets, ainsi qu'une éco-participation acquittée lors de l'achat d'un appareil neuf, destinée à financer ces opérations. Cependant, on estime que seuls 25 % des DEEE de l'Union Européenne seraient effectivement valorisés ou détruits dans le respect des normes en vigueur. Si la convention de Bâle prohibe l'exportation de déchets électroniques depuis 1989, une grande partie des DEEE finissent dans des décharges à ciel ouvert dans les pays en développement. Outre le gâchis de matières premières, ces rebuts renfermant de nombreux matériaux réutilisables (cuivre, or, argent, verre...), c'est également un drame écologique et humain puisque les appareils non dépollués peuvent contenir des substances nocives comme le mercure, le plomb ou émettre des gaz à effet de serre. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de mieux contrôler le cycle de vie des équipements électriques et électroniques. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE), s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive a été transposée en droit français. Le décret et ses textes d'application reprennent de façon exhaustive les éléments figurant dans la directive, en particulier la définition du producteur, les objectifs de collecte particulièrement ambitieux et de recyclage, le développement de l'éco-conception ainsi que les dispositions relatives aux transferts d'équipements usagés vers des pays tiers. Ils imposent notamment aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des DEEE de mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en conséquence. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle période d'agrément à partir de 2015, un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément a été établi et ce dernier a renforcé de manière significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalités de collecte attendues des candidats au statut d'éco-organisme pour la période 2015-2020. De ce fait, seuls les éco-organismes ayant présenté des dossiers ambitieux et crédibles ont été agréés.