Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dernières orientations de la France allant à rebours du contexte de la réforme européenne de la pêche en eaux profondes. En effet, quelques mois après le sommet de Rio + 20, dont elle rappelle le caractère plutôt décevant pour la protection des océans, la récente conférence d'Hyderabad a permis des progrès pour la protection des espèces marines en haute mer, de plus en plus exposées aux pêcheurs et aux compagnies pétrolières. Mais selon la députée qui a eu l'honneur d'y participer au sein de la Délégation officielle française, Hyderabad a aussi été l'occasion d'alerter sur la piètre gestion des ressources marines au niveau mondial. On sait qu'au cours des dernières décennies, c'est 70 % des stocks de poissons qui ont disparus, de telle sorte qu'il est actuellement impropre de parler de la pêche, il faut préférer le terme de surpêche. Un nouveau règlement européen vient d'être acté concernant la pêche en eau profonde, mais il semble que la France s'apprête à valider en aveugle des niveaux de campagnes de pêche concernant des espèces d'eaux profondes comme le sabre noir ou le grenadier, c'est-à-dire, sans s'appuyer sur un fondement scientifique fiable sur les effectifs disponibles. Quand on sait que ces espèces sont très fragilisées, la moindre erreur est fatale, ce fut le cas de l'empereur qu'on a quasiment éteint en quelques années dans 80 % des bassins mondiaux de pêche. Elle s'émeut donc de cette situation et souhaite savoir si elle entend demander des études préalables à la validation des campagnes de pêche en eau profonde en général et vis-à-vis de ces deux espèces en particulier. Lors du Conseil des ministres européens de la pêche du 29 novembre 2012, le ministre a défendu une fixation des Totaux Admissibles de Capture (TAC) fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Or il faut souligner que les connaissances scientifiques s'améliorent progressivement sur les espèces d'eaux profondes. Les scientifiques disposent désormais de données de plus en plus nombreuses et précises, notamment grâce à un partenariat étroit et exemplaire avec les pêcheurs. L'amélioration de la qualité des données disponibles est par exemple visible pour le principal stock de grenadier pour lequel le précédent avis du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), organisme de référence en matière d'avis scientifique sur les stocks halieutiques, ne donnait que des tendances et qui fait aujourd'hui l'objet d'un avis analytique permettant la définition du rendement maximum durable (RMD) sur la base duquel le niveau de TAC a été fixé. Plus globalement, les derniers avis du CIEM sont à cet égard très encourageants, notamment pour le sabre noir, la lingue bleue et le grenadier de roche qui sont les trois principales espèces exploitées par les pêcheries françaises. Ainsi les TAC de sabre noir et de grenadier de roche pour les années 2013 et 2014, tout en étant en augmentation du fait de l'amélioration marquée de l'état de ces stocks, ont été fixés à des niveaux restant strictement dans les limites préconisées par les avis scientifiques émis par le CIEM, voire en-deçà en ce qui concerne le sabre noir. Cette situation est le reflet de l'engagement fort de la France fondé sur la nécessité d'assurer une exploitation durable des stocks d'eaux profondes. Enfin, la Commission européenne vient de communiquer le 30 mai dernier au Conseil les tendances sur l'état des stocks : « L'état des stocks de poissons dans les eaux atlantiques européennes et les eaux adjacentes continue de s'améliorer. Davantage de stocks sont exploités dans les limites du rendement maximum durable ». Ainsi, 6 % des stocks étaient pêchés durablement en 2005, 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Des progrès restent à faire, mais les efforts des professionnels de la pêche doivent être reconnus. L'adoption d'une nouvelle politique commune de la pêche permettra de conformer ces progrès afin de parvenir â l'objectif de restauration des stocks.