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M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude de la Coordination rurale de la Somme suscitée par la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti à partir du 1er janvier 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 (article 82) a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cette majoration est applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. Pour ces derniers, l'article 82 prévoit que la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non-bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconsidérer la mise en œuvre de cette loi en prenant en compte la situation des exploitations situées en zones urbaines ou à urbaniser. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise d'encourager les pratiques culturales alternatives pour renforcer la sécurité alimentaire et préserver les ressources naturelles. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise d'encourager les pratiques culturales alternatives pour renforcer la sécurité alimentaire et préserver les ressources naturelles. La France a engagé depuis trois ans une action résolue relative aux systèmes de production, à travers le lancement, en décembre 2012, par le ministre chargé de l'agriculture, du projet agro-écologique pour la France. Plusieurs plans d'actions réglementaires et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permettent la mise en oeuvre concrète de l'agro-écologie dans l'objectif d'une performance à la fois économique, environnementale et sociale de nos exploitations agricoles. Cette approche, qui répond à l'enjeu de production sans dégrader ou épuiser les ressources naturelles est susceptible de concerner tous les pays. C'est ainsi que la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), sur l'initiative de la France, a organisé en septembre 2014 un symposium international sur l'agro-écologie et a lancé un ambitieux programme de trois ans sur l'agro-écologie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage donc pleinement les recommandations du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tuberculose bovine. Lors d'une réunion de travail régionale avec la profession agricole, la situation du département des Ardennes, fortement touché par cette épidémie, a été évoquée. Ainsi, plusieurs exploitations ardennaises dont il a été établi que l'un des animaux était porteur de la maladie, ont déjà fait l'objet d'un abattage total du cheptel. Or il apparaît que dans certains départements des dérogations sont prévues permettant de procéder à l'abattage sélectif du troupeau infecté. La profession agricole, qui mène actuellement sa campagne de prophylaxie, attend sans délai la révision de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003, afin que cette pratique puisse être également autorisée dans le département des Ardennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il souhaite donner à cette demande. Lorsqu'un troupeau est déclaré infecté de tuberculose bovine, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 prévoit un assainissement du foyer par l'abattage total du troupeau. Des dérogations sont prévues dans le cadre de la préservation des races d'intérêt local ou dans le cadre d'un protocole expérimental mis en place en Côte d'Or et en Dordogne. L'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 est en cours de révision afin de pouvoir étendre cette procédure de dérogation à l'abattage total à l'ensemble du territoire, dans les cas où le taux d'infection des bovins au sein des troupeaux infectés est faible. La révision de cet arrêté ministériel permettra, en fonction d'une évaluation initiale de faisabilité et d'opportunité menée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), de procéder à l'abattage sélectif des troupeaux infectés de tuberculose bovine sur tout le territoire français. Cette dérogation sera validée au cas par cas par la direction générale de l'alimentation. En effet, il convient de s'assurer que l'extension de cette pratique d'assainissement portant sur un nombre plus restreint d'animaux ne conduise pas à mettre en péril l'efficacité de l'assainissement et de la lutte contre la maladie. Dans l'expectative, certaines dérogations sont accordées à titre expérimental.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire français. En effet, la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En Aveyron, par exemple, le conseil général a voté une augmentation de la part de cette taxe en direction du CAUE et supprime la subvention qu'il attribuait jusqu'alors à cette association de service public. Dans les faits, le logiciel à disposition de la direction départementale des territoires (Chorus) n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. De ce fait, depuis mars 2012, plus aucun permis n'est mis en recouvrement et par conséquent, les collectivités, les Conseils généraux et les CAUE ne perçoivent plus la recette de cette taxe. Cette situation, provoquée uniquement par un dysfonctionnement informatique, est de nature à fragiliser la santé financière des collectivités et des CAUE. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation. Cette question, transmise par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour percevoir la part de la taxe d'aménagement telle que prévue par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010, relève du ministère de l'égalité des territoires et du logement, qui liquide et recouvre les taxes d'urbanisme.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales dans le réaménagement obligatoire du lit naturel des cours d'eau, par suite d'une directive européenne. En effet, afin de décliner cet objectif en actions concrètes, des documents de planification sont établis, tels que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux à l'échelle des grands bassins versant ou encore le schéma d'aménagement et de gestion des eaux à une échelle locale. En milieu urbain, où les cours d'eau sont historiquement artificialisés, leur réaménagement demande de lourds travaux qui nécessitent parfois des remblais. Or certains plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) excluent tout remblais, alors même qu'ils n'aggraveraient pas les risques d'inondations. Ces PPRI empêchent ainsi la réalisation desdits aménagements et par là-même de se conformer au droit communautaire. C'est le cas dans le Territoire de Belfort. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui indique quelle règle de droit prime entre le PPRI applicable à la ville de Belfort, et contrevenant au projet de réaménagement des berges du cours d'eau qui la traverse, et la directive européenne qui exige sa mise en œuvre. Dans le cas où le droit communautaire primerait, il souhaiterait aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lever les obstacles dudit PPRI à la concrétisation de ce projet. La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. Les travaux dans ce cadre sur le cours d'eau la Savoureuse, classé en liste 2 en application de l'article L214-17 du code de l'environnement et qui traverse la ville de Belfort, doivent respecter cette obligation de mise en conformité mais également les règles définies dans le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Savoureuse, approuvé par l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 1999. Les deux législations sont juridiquement équivalentes et aucune ne prévaut sur l'autre. En l'état du contexte juridique actuel, il faut réfléchir à une solution d'aménagement la plus compatible avec le plan de prévention des risques inondations. Si ce compromis n'est pas réalisable et que les travaux sont pertinents, il appartiendra au préfet de juger de l'opportunité de réviser le plan de prévention des risques inondations afin de le rendre compatible avec ces travaux tout en assurant au mieux ses objectifs de prévention des inondations. La ministre de l'environnement a mandaté la DREAL pour accompagner les collectivités dans le choix du meilleur projet d'aménagement.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de supprimer le Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien, ou BAPAAT. En effet, ce dernier est un diplôme français délivré par le ministère de la jeunesse et des sports. Le titre délivré est de niveau V (CAP-BEP) qui permet d'assumer la prise en charge d'une activité auprès de petits groupes par exemple dans un ensemble construit, négocié et évalué par un cadre de niveau supérieur (BPJEPS). Il est le premier niveau de qualification professionnelle pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles. Ainsi, les organismes de formation concernés qui affirment l'importance de ce diplôme, s'inquiètent de la réforme préconisée par le rapport de février 2014 de la Mission relative à l'évaluation de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de l'animation. De plus, les publics concernés n'auraient pas la possibilité d'intégrer directement une formation de niveau supérieur. Ils trouvent dans l'alternance entre l'apprentissage des compétences pratiques et des compétences théoriques un modèle de sortie du système scolaire classique dans lequel ils ont échoué pendant plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses sentiments en la matière. L'inspection générale de la jeunesse et des sports a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. Parmi la quarantaine de préconisations soumises à la ministre chargée des sports, celle concluant à la suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) a suscité de nombreuses réactions afin que soit maintenu ce diplôme d'Etat de niveau V, dont le rôle pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés apparaît déterminant. Il convient de préciser que les propositions émises par l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'issue de ses travaux n'ont fait, à ce stade, l'objet d'aucune décision ministérielle. En effet, une concertation préalable à toute réforme de cette nature sera engagée, avec l'ensemble des acteurs de la formation aux métiers du sport et de l'animation, sur la base des résultats de deux études lancées par le ministère, en janvier 2015, l'une portant sur l'employabilité des titulaires du BAPAAT, l'autre relative aux fonctions de niveau V. Ces résultats sont attendus pour le 3e trimestre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de sa participation le lundi 8 septembre 2014 à Tunis à la conférence "Investir en Tunisie-star-up democracy". Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger a accompagné le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international en Tunisie, les 7 et 8 septembre, afin de participer à la conférence « Investir en Tunisie : start-up democracy ». Cet événement, coprésidé par la France, a réuni 58 délégations lors de la conférence du 8 septembre, témoignant du soutien de la communauté internationale à la Tunisie, au moment où le pays s'engage vers les élections législatives du 26 octobre prochain et l'élection présidentielle (23 novembre-28 décembre). La conférence a permis de promouvoir la Tunisie en tant que « start-up de la démocratie », selon la formule de M. Medhi Jomâa, chef du gouvernement tunisien dans laquelle les partenaires et les investisseurs étrangers sont encouragés à investir. Dans cette perspective, les autorités tunisiennes ont exposé la stratégie économique du pays pour les années à venir, à travers trois documents : une note décrivant le modèle de développement tunisien, une note axée sur les secteurs d'avenir et des fiches présentant vingt-deux projets porteurs (tels le port en eau profonde d'Enfidha, la zone d'activités logistiques de Radès ou le renforcement du réseau électrique en Tunisie). Les autorités de transition ont mené un dialogue national inclusif, en parvenant à mobiliser l'ensemble des composantes actives de la société, afin d'élaborer une feuille de route économique courageuse. Un processus de suivi régulier des conclusions de la conférence sera mis en place d'ici six mois. En marge de la conférence, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger s'est entretenu avec les ministres tunisiens du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'équipement, afin de travailler sur les perspectives des entreprises françaises en Tunisie et de faciliter le commerce bilatéral. Le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger a par ailleurs participé au déjeuner présidé par le Premier ministre, pendant lequel il s'est entretenu avec une vingtaine d'acteurs de la société civile tunisienne. Aux côtés du Premier ministre, le secrétaire d'Etat a également participé à une table ronde avec des chefs d'entreprise français et tunisiens. Le secrétaire d'Etat a de plus rencontré informellement l'ensemble des entreprises françaises participant à la conférence internationale afin d'échanger avec elles sur leurs intérêts et leurs perspectives de développement en Tunisie.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande d'élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le contrat d'objectifs et de performance (COP), signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est en cours de modification pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pourra être lancée début 2015 afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par Électricité réseau distribution de France (ERDF) au sujet des conventions d'autoconsommation. En effet, il semblerait qu'ERDF envisage de modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Il serait prévu que lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) sera raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Techniquement complexe à mettre en œuvre, cette contrainte suscite de vives inquiétudes de la part de l'ensemble des acteurs concernés car aucune raison valable n'existe pour justifier une telle évolution. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 (JORF n° 0014 du 17 janvier 2013) relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les emplois d'avenir professeur (EAP) constituent un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle dans les métiers du professorat mis en place début 2013. Ce dispositif offre à des étudiants boursiers sur critères sociaux se destinant à l'enseignement la possibilité d'entrer progressivement dans le métier grâce à un parcours visant le développement de leurs compétences professionnelles et l'acquisition d'une véritable expérience de terrain. Les étudiants concernés se voient ainsi confier un emploi à temps partiel au sein d'une école ou d'un établissement scolaire, sur une base moyenne de 12 heures par semaine. Les étudiants recrutés dans le cadre d'un EAP bénéficient d'une aide leur permettant de financer la suite de leurs études. Cette aide prend la forme de bourses de service public, dont le montant de 2 604 € annuels vient s'ajouter à la rémunération des heures de mission effectuées dans une école ou un établissement scolaire, et aux bourses sur critères sociaux. Les revenus mensuels d'un EAP sont ainsi de 900 euros en moyenne. Pour la première année, et compte tenu de la date d'entrée en vigueur du dispositif en cours d'année universitaire 2012-2013, un régime transitoire a permis de signer des contrats d'une durée inférieure à un an jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours. Dans ces conditions, le montant de la bourse a été proratisé en fonction de la durée de chaque contrat. Sur cette période, 3 183 contrats d'EAP ont été signés, correspondant à environ 80 % du contingent total, dont 1 687 dans le premier degré et 1 496 dans le second degré. Pour l'année universitaire 2013-2014, un contingent supplémentaire de 6 000 EAP a été réparti entre les académies. Ces contrats ont une durée légale minimum d'un an. La bourse de service public est donc attribuée dans sa totalité à chaque étudiant titulaire d'un emploi d'avenir professeur. A ce jour, 4 918 contrats, hors renouvellements, ont été signés sur ce contingent supplémentaire, dont 2 759 dans le premier degré et 2 159 dans le second degré. A ces nouveaux contrats, s'ajoutent 1 968 renouvellements au titre de la première cohorte d'EAP de 2013. Le versement de la bourse de service public est effectué par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires selon le calendrier de versement des bourses sur critères sociaux, soit en dix versements échelonnés sur l'année universitaire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de préciser le statut des centres d'hébergement d'urgence dédiés aux demandeurs d'asile, à travers l'insertion de dispositions spécifiques dans le CASF ou le CESEDA. Il lui demande son avis sur cette proposition. Il n'existe pas de dispositions particulières dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Le statut juridique qui leur est applicable est donc celui de l'hébergement d'urgence de droit commun (articles L. 345-1 et L. 345-2-2 du CASF). La circulaire du ministère de l'Intérieur du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (NOR : IOCL1113932C) apporte toutefois des précisions sur l'organisation et les attributions des HUDA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit par ailleurs des dispositions particulières pour les HUDA : au terme de son article 15, ceux-ci sont considérés comme un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, au même titre que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cet article dispose en effet que : Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. Les HUDA seront soumis aux nouvelles règles posées par le projet de loi relatives aux modalités et aux conditions d'orientation et d'admission dans ces lieux d'hébergement, et notamment aux obligations de transmission d'informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit, ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 décembre 2012 portant sur l'orientation des élèves à la fin du collège. Ce rapport préconise de fixer au niveau ministériel des objectifs indicatifs, adaptables par les recteurs aux situations locales, concernant les flux d'élèves attendus pour les trois voies du baccalauréat, afin d'assurer leur cohérence avec l'objectif de 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a réalisé ce rapport à partir d'une étude qui porte sur les académies de Lille, Rennes et Toulouse et offre ainsi une vision sur le processus d'orientation. Elle recommande de rendre l'orientation cohérente avec les objectifs du système éducatif, de préciser les rôles des intervenants dans la prise de décision, de ne pas enfermer les élèves dans un choix irréversible et de lutter contre « l'orientation par l'échec ». En effet, certains écarts observables entre les académies dans la répartition des décisions d'orientation entre les différentes voies (professionnelle, technologique et générale) relèvent de la responsabilité du système éducatif. L'offre de formation disponible sur un territoire conditionne très fortement les choix des élèves et de leur famille, ceux-ci privilégiant le plus souvent la proximité géographique, entendue parfois dans un sens très restreint compte tenu, en particulier, des questions de déplacement. Comme la Cour des comptes le rappelle, cette offre est en grande partie la conséquence de choix opérés par l'administration de l'éducation nationale, en lien étroit avec les collectivités territoriales qui ont de larges compétences en la matière. C'est donc à l'échelon académique déconcentré que le « réglage » fin des flux d'élèves peut se concevoir. Le cadre du dialogue de gestion et de performance entre l'administration centrale et les académies favorise une approche plus précise des caractéristiques de chacune d'entre elles. Ce dialogue tient compte des spécificités des territoires. Le travail d'analyse, poursuivi à la suite de la réforme des lycées, a permis de construire des indicateurs. Ceux-ci portent par exemple sur les taux d'orientation entre les trois voies, les taux de redoublement et de réorientation à l'issue de la classe de seconde ainsi que les taux de poursuite des bacheliers professionnels en BTS. Ils permettent aux académies de se situer les unes par rapport aux autres et d'engager, le cas échéant, des évolutions de leur politique, en prenant en compte leurs caractéristiques territoriales et sociales, dans le cadre du schéma régional des formations défini par les régions. On peut donc considérer que la préconisation de la Cour des comptes est déjà largement mise en oeuvre dans le cadre du dialogue de gestion et de performance, ce qui permet de retenir des cibles pertinentes lors de la contractualisation avec les académies en cohérence avec l'objectif national de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'HAD (hospitalisation à domicile). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la défaillance des « Caïman Marine ». En effet, sur les neuf NH-90NFH de l'Aéronautique navale, seulement un tiers des hélicoptères serait « bons de vol », parfois moins. Le risque est donc évident de déqualification dans les flottilles, faute d'appareils pour entraîner les équipages. Il lui demande son sentiment sur ce constat et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la disponibilité de ces hélicoptères. Dès 2013, les difficultés liées à la montée en puissance de la composante NFH90 au sein de la marine nationale ont eu des conséquences sur les capacités embarquées de lutte anti-sous-marine, ainsi que sur la capacité de tenue de l'alerte de secours maritime, se traduisant, dans ce dernier domaine, par la nécessité de maintenir les EC225 en service à Cherbourg jusqu'à l'été 2016. Ces difficultés résultaient notamment de problèmes d'organisation de la production des NFH90, mais également d'efforts restant à accomplir s'agissant du perfectionnement du système de soutien des appareils. Afin de remédier à cette situation, un premier groupe de travail réunissant des représentants de l'état-major de la marine, de la direction générale de l'armement (DGA) et des industriels concernés a été constitué. Des pistes d'améliorations ont rapidement pu être décelées et des plans d'action ont été mis en place. Toutefois, le nombre des appareils présents dans les flottilles et disponibles (respectivement 8 et 4,5 en moyenne sur la durée de l'année 2015 pour un parc moyen de 13 aéronefs) est demeuré insuffisant, du fait, en particulier, de la durée des visites de maintenance industrielle (NSI). Un nouveau groupe de travail rassemblant des spécialistes des armées, de la DGA et les principaux industriels concernés, a donc été formé au mois de septembre 2015. Ce groupe s'est vu confier la mission d'identifier les moyens permettant : - de tenir les objectifs de livraison et d'immobilisation, dans le cadre de la maintenance au niveau industriel, des NFH90 ; - de réduire le volume des actes de maintenance accomplis dans les flottilles ; - d'améliorer la disponibilité des équipements (fiabilité, diminution des temps de réparation), ainsi que les délais de livraison des rechanges et outillages. Les premiers effets de ces travaux d'expertise sont attendus avant la fin de l'année 2016. 9 NFH90 sont présents dans les flottilles et 6 disponibles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à la retraite des anciens «travailleurs indochinois» requis civils en 1939 et 1940 pour venir travailler en métropole. Ayant été renvoyés dans la «Colonie» sans avoir été immatriculés au régime des assurances sociales, ce défaut d'immatriculation leur est opposé lors de l'examen de leurs demandes de liquidation. Or le Service de la main-d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI) du ministère du travail, qui gérait ces «travailleurs indochinois» en vertu de l'instruction générale du 24 juillet 1934, percevait des employeurs auxquels il louait cette main d'œuvre, des sommes au titre des assurances sociales. Il lui demande donc s'il envisage de régulariser ce défaut d'immatriculation et de versement des cotisations, afin que le régime général puisse honorer la juste revendication portée par ces anciens travailleurs requis. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la maladie de Lyme. En premier lieu, la maladie de Lyme apparait par des contaminations très diverses. Pourtant, seule une bactérie est généralement recherchée pour le dépistage, borrelia burgdorferi. Cela démontre une imparfaite information des praticiens. En second lieu, selon les autorités de santé françaises, la maladie de Lyme chronique n'existe pas. À l'issue du traitement, si des symptômes réapparaissent, ils sont considérés comme des séquelles. Or, bien souvent, la reprise du traitement permet de résorber à nouveau les symptômes. L'Allemagne reconnait l'existence d'une maladie de Lyme chronique. Le découvreur du VIH se dit persuadé d'une telle existence et déclare : « la France ose traiter l'importance de ce problème par la négation, cela est triste à pleurer ». En conséquence, il lui demande quelles pistes le Gouvernement peut mettre en œuvre pour favoriser l'information des praticiens et un diagnostic précis de la maladie de Lyme hors contamination par borrelia burgdorferi. Par ailleurs, il lui demande pour quelles raisons la France ne reconnaît pas la possibilité de contracter une maladie de Lyme chronique et si l'État compte faire évoluer sa position à ce sujet. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, identifiée en 1975 qui fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 34. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Au 31 décembre 2014, le total des effectifs pour l'administration centrale et les services déconcentrés des services du Premier ministre s'élève à 3513 agents, dont 2406 pour la catégorie A. Dans cette catégorie, l'effectif du personnel féminin est de 950 agents soit 40% de l'effectif (38% fin 2013). Concernant l'encadrement supérieur proprement dit, il convient de distinguer les cadres dirigeants (commissaire général, secrétaire général d'administration centrale, délégué, directeur d'administration centrale) des cadres supérieurs (sous-directeur, chef de service, directeur adjoint, directeur de projet, expert de haut niveau en administration centrale, directeur et directeur adjoint en services déconcentrés). Pour la première catégorie, 7 femmes occupent un emploi de cadre dirigeant soit 29% du total (21% fin 2013). Concernant les cadres supérieurs, 140 femmes occupent un tel emploi soit 24% du total (22% fin 2013) Il convient de noter toutefois, que les femmes occupent 12 emplois de cadres supérieurs en administrations centrale, soit 33% de ces emplois (chiffre inchangé par rapport à 2013). En services déconcentrés, les femmes occupent 128 emplois de direction de l'administration territoriale de l'État soit 23,5% des emplois. Les données relatives à l'âge des effectifs par genre, s'agissant des cadres dirigeants et supérieurs, ne sont pas disponibles dans le bilan social ministériel. Les données au 31 décembre 2015 seront disponibles après la consolidation du bilan social des services du Premier ministre, dans le courant du mois de septembre 2016.