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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé dans ce rapport de fixer un cap afin de donner du sens à l'action publique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du statut des fonctionnaires et de ses évolutions, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Il s'agit notamment de la rénovation de l'ensemble des grilles indiciaires engagée conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) dont le Gouvernement a décidé la mise en œuvre en septembre 2015. Ce plan ambitieux se traduit, de 2016 à 2020, par la revalorisation des carrières de l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il permet de redonner de la cohérence aux grilles des catégories A, B et C et de prendre en compte le rallongement des carrières. Par ailleurs, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a conforté le sens des missions des agents publics en renforçant les valeurs qu'ils doivent incarner et les obligations d'ordre déontologique qui leur incombent.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de créer un outil national permettant de faire connaître sa disponibilité à la mobilité à des employeurs prédéterminés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Les cycles internes de changement d'affectation organisés par la plupart des administrations sont d'ores et déjà précédés d'une identification des emplois susceptibles d'être vacants. Au-delà de cette pratique, il convient de signaler que la bourse interministérielle de l'emploi public, outil administré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et accessible depuis le portail du ministère chargé de la fonction publique, doit faire l'objet d'une rénovation. La recommandation des inspections générales sera examinée dans le cadre de cette rénovation.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place du fichier PNR (Passenger Name Record). Ce système permet d'identifier les personnes à risque dès leur réservation d'un billet d'avion, et facilite ainsi leur surveillance, voire leur interpellation. Déjà en vigueur dans des pays comme les États-unis, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni, il devrait être opérationnel en France à partir de 2016. Suite aux attentats qui ont touché notre pays, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont souhaité que ce système soit étendu à tous les pays de l'Union européenne. Or le Parlement européen bloque l'adoption de ce projet depuis 2011 faute de consensus. Compte tenu des derniers évènements, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de défendre ce projet lors des débats consacrés à la lutte anti-terroriste qui auront lieu lors du prochain sommet européen à Bruxelles. Les attentats commis en France en janvier confirment la nécessité d'une réponse ferme et coordonnée au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, la France estime avoir besoin d'un PNR européen, car il s'agit d'une mesure efficace dans ce domaine. La question d'un PNR européen est en discussion depuis plusieurs années : la commission européenne a présenté une proposition de directive en février 2011 ; le conseil justice et affaires intérieures (JAI) a approuvé une orientation générale sur ce texte en avril 2012. Au parlement européen, la commission des libertés civiles, de justice et des affaires intérieures (LIBE) a initialement rejeté la proposition de la commission en avril 2013. Les travaux sur la proposition de directive ont repris au parlement européen en novembre 2014. Le 26 février 2015, M. Timothy Kirkhope, rapporteur du projet de directive, a présenté un second rapport favorable à l'adoption de la directive. Celui-ci a été adopté par la commission LIBE le 15 juillet dernier, en même temps qu'un mandat pour débuter les négociations sur cette proposition avec le conseil. Pour mémoire, les chefs d'Etats et de gouvernements ont demandé le 12 février dernier d'adopter urgemment un PNR européen robuste et efficace en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données personnelles. En outre, les conseils JAI des 12 et 13 mars, puis des 15 et 16 juin ont été l'occasion pour les ministres de réaffirmer leur volonté de coopérer activement avec le Parlement européen afin de réaliser des progrès décisifs au cours des mois à venir pour que les travaux sur le PNR européen aboutissent d'ici la fin de l'année 2015. Au cours de ces discussions, la France sera attentive à la conciliation entre les objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Instance de concertation réunissant l'administration de l'Etat et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État et constitue l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il doit être obligatoirement consulté sur les projets de loi modifiant la loi du 11 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, les projets de loi relatifs aux agents civils de l'État ou les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires s'ils relèvent de la compétence de plusieurs ministres. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le fonctionnement du CSFPE, en prenant notamment en charge les quelques coûts induits par l'organisation des séances, essentiellement le remboursement de frais de déplacement de représentants syndicaux ne bénéficiant pas d'une décharge de service (8 demandes en 2009, 7 en 2010 et 8 en 2011). Aucun personnel n'est mis à disposition du CSFPE, son suivi relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Il n'est à ce jour pas envisagé de supprimer cette instance de travail et de concertation essentielle pour le suivi de la fonction publique de l'Etat et pour le dialogue social afférent indispensable. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « toxique ». Il souhaiterait savoir si des communes du département des Ardennes ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités concernées, il souhaiterait connaître, pour chaque prêt relevant de cette catégorie, la date du prêt, son montant ainsi que ses principales caractéristiques. La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du Trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Néanmoins, le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Ce rapport, dont la remise au Parlement est prévue au printemps 2015, devrait permettre de prendre la mesure des volumes en jeu.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les auxiliaires de vie scolaire du département de Vaucluse. En effet, alors les AVS souhaitent légitimement la reconnaissance dans une filière professionnelle, les familles attendent aussi une plus grande continuité de l'accompagnement de l'enfant dans le temps (d'une année sur l'autre) et dans l'espace. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la formation de ces personnels et ainsi supprimer leur précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'exportation des grumes vers l'Asie. En 2013, entre 370 000 et 400 000 m3 de résineux ont été exportés en Chine. Ces expéditions constituent pour la filière forêt-bois une perte de valeur ajoutée considérable estimée entre 600 millions et 800 millions d'euros et des milliers d'emplois perdus. Aussi, il lui demande les mesures envisagées afin de soutenir la filière bois. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examine notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, concernant les suites données au traitement de la question de la procréation médicalement assistée (PMA) évoquée dans le cadre du débat relatif à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En octobre 2012, le Premier ministre avait alors affirmé que la PMA serait abordée dans « une loi complémentaire » qui pourrait être celle relative à la famille. Malgré un calendrier souvent bousculé, de récentes déclarations ont suscité des incompréhensions quant aux intentions du Gouvernement en la matière. En effet, en octobre 2013, elle annonçait que l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe, disposition légale permettant aux couples d'avoir un enfant sans relation sexuelle (ce qui pourrait permettre aux couples de femmes de se passer d'homme pour procréer), devait faire partie du projet de loi famille qu'elle souhaitait présenter en 2014. Pourtant, le 3 janvier 2014, elle revenait sur son propos en annonçant que« la procréation médicalement assistée ne figurera pas dans la loi famille ». Pour expliquer les raisons de ce revirement, elle invoquait alors l'attente de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui devrait être rendu au cours de cette année. Bien qu'il semble légitime d'attendre l'avis du CCNE, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cas d'avis défavorable du comité. En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les spécificités de ce métier et de mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une PUI. Avec l'application de ce décret, les petits établissements hospitaliers risquent de se retrouver en très grande difficulté. Beaucoup de ces structures proposent des postes à temps partiel, souvent peu attractif pour un pharmacien titulaire d'un diplôme hospitalier. Avant l'entrée en application de ce décret, les pharmaciens d'officines pouvaient remplir ces fonctions et exercer dans ces établissements hospitaliers. Limitant l'accès au PUI, ce décret risque de mettre en difficulté les petits établissements hospitaliers, qui ne proposeront pas des postes adéquats et satisfaisants pour les pharmaciens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret, afin que ces établissements hospitaliers puissent recruter librement des pharmaciens. Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une pharmacie à usage intérieur (PUI). En application de ce texte, seuls les pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie ou disposant d'une durée d'exercice au sein d'une PUI de deux ans équivalent temps plein sur les dix dernières années ont la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Le même accès est garanti aux anciens diplômés titulaires des anciens DES (obtenus avant 2008) qui y correspondent, à savoir le DES de pharmacie hospitalière et des collectivités et le DES de pharmacie industrielle et biomédicale. De nombreux professionnels, des agences régionales de santé (ARS), le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des organisations syndicales ont fait part des inquiétudes que soulève la mise en application de ce texte et de son impact sur certaines situations professionnelles. Une modification du texte actuel est sollicitée pour éviter que des professionnels se retrouvent sans emploi et certaines pharmacies sans pharmacien pour assurer la continuité du service. La prise en considération de cette demande rend nécessaire une nouvelle période de concertation avec les professionnels concernés et va induire des délais liés à la rédaction d'un décret modificatif en Conseil d'Etat. Si un assouplissement de certaines conditions d'accès peut être de nouveau concerté pour des recrutements anciens, le principe d'un diplôme spécifique pour l'exercice en PUI établi par ce texte sera maintenu pour l'avenir. Ce diplôme garantit la formation et donc la qualité d'exercice en PUI nécessaire aux enjeux de qualité et sécurité des soins qui ne peuvent être dégradés selon la taille de l'établissement.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dates des soldes. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues luxembourgeois. Toutefois, force est de constater que si la Lorraine est bien voisine du Luxembourg, l'Alsace quant à elle, est voisine de la Lorraine. En résolvant le problème des uns, on en fait naître un nouveau pour d'autres. Ma question est donc simple : qu'envisage de faire le Gouvernement afin que les dates des soldes entre l'Alsace et la Lorraine soient harmonisées et qu'ainsi il n'existe pas d'effet de distorsion de concurrence générée par l'État entre les commerces lorrains et alsaciens. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. L'instauration de seules dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières. La possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi. Les critères dérogatoires sont stricts et se limitent à la saisonnalité des ventes et aux opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers, afin de ne pas réinstaurer une départementalisation des dates avec des risques associés de distorsion de concurrence entre départements. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du dispositif dérogatoire.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le grand remplacement à Marseille L'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise présentait l'hiver dernier une radioscopie des habitants. Elle définit le fait d'être marseillais comme celui « d'être d'ailleurs ». Cependant, Marseille n'est pas un melting pot. En effet les différents profils de marseillais ne se partagent pas les quartiers. Les Marseillais d'origine étrangère (au moins 25 %) habitent dans les quartiers les plus denses. La population turque et comorienne, la catégorie la plus jeune de Marseille, ne contient que 5 % d'individus qui dépassent le bac en termes de diplômes contre 27 % pour les marseillais « Français ». Malgré cela le Premier ministre annonçait en 2013 qu'il souhaitait doubler le nombre de naturalisations. Il attire l'attention sur les excès de l'immigration et sur le manque d'intégration de ces populations, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour stopper cette immigration. La population étrangère en France représente 6,1% de la population nationale. La population immigrée (personnes nées étrangères à l'étranger) est de 5,7 millions, soit 8,7% de la population. Le nombre de naturalisations en 2015 était de 86 608 (par décret et mariage), soit environ 0,1% de la population. La qualité du dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants en France est une priorité du gouvernement. La réforme contenue dans la loi relative au droit des étrangers engage, en effet, les étrangers primo-arrivants dans un véritable parcours d'intégration républicaine caractérisé par une formation civique et une formation linguistique renforcées, dans le cadre d'un accompagnement plus individualisé. L'accomplissement du parcours d'intégration sera désormais lié à la délivrance des titres de séjour. Ainsi, il sera exigé pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle d'avoir fait preuve d'un suivi rigoureux aux formations linguistiques et civiques prescrites par l'Etat et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. La délivrance de la carte de résident, au bout de cinq années de séjour régulier en France, sera liée à l'atteinte d'un niveau A2 de connaissance de la langue française.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente contribution de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi sur les 18 idées fortes de la contribution, la 9ème idée rappelle que la coordination des secours doit faire appel à des plateformes communes. En effet, le rapprochement entre les centres d'appel d'urgence doit être la règle, au minimum par des plateformes virtuelles et chaque fois que possible avec des infrastructures communes. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette proposition. Le regroupement sur des plateformes communes de la réception des appels arrivant au 15, au 18, au 112 et au 17, s'inscrit dans une démarche d'amélioration des échanges entre les services concourant aux secours. Depuis plus d'une dizaine d'années, des plateformes physiques entre le 15 et le 18 ont été installées et ont permis d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Par ailleurs, 7 autres services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et SAMU-Centres 15 ont mis en oeuvre des plateformes virtuelles qui conduisent aux mêmes échanges d'informations malgré des distances géographiques entre les deux services. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sur son territoire de compétence, a également mené, depuis la fin de l'année 2012, une expérimentation de regroupement entre le 17 et le 18, dont le retour d'expérience entre les deux entités permettra d'en tirer les enseignements. L'évolution actuelle dans le domaine des plateformes communes entre les services s'oriente vers des systèmes virtuels où l'échange de données informatiques, liées à l'appel, n'oblige pas systématiquement à des regroupements géographiques. Quelle que soit la solution technique retenue, le ministre de l'intérieur considère comme un progrès toute initiative allant dans le sens d'une meilleure complémentarité entre les différents acteurs de la chaine du secours.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. La garde des sceaux attache une particulière importance au traitement des victimes d'infractions. Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. Le dispositif, très favorable aux victimes, permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale. De plus, l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit uniquement la réparation intégrale « des dommages résultant des atteintes à la personne ». Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation en sont donc exclus les frais engagés dans le cadre de la procédure pénale (voir en ce sens CCass 2e civile 91-13702). Par ailleurs, en ce qui concerne les frais d'avocat dans le cadre de la procédure pénale, les victimes peuvent accéder à l'aide juridictionnelle qui est accordée sans condition de ressources aux victimes d'infractions graves, conformément à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991. De plus, ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, à l'exclusion de son assureur ou de son représentant civilement responsable, conformément également à une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes qui se posent dans le financement du service public du transport express régional (TER). D'après les représentants de 11 conseils régionaux le maintien du service public de TER n'est plus assuré faute d'une compensation réelle des transferts réalisés, des nouvelles contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales et du gel de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État. Comme le soulignent les représentants «le système ferroviaire français va connaître une transformation historique», et appellent à «une réflexion renouvelée sur sa dette, son financement et son organisation». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le service public du TER soit pérennisé et continue de servir, quotidiennement, les millions de Français qui l'empruntent. Depuis 2002, les services régionaux de voyageurs ont connu un fort développement en raison de la politique volontariste des régions qui ont développé l'offre, mis en place des tarifs attractifs et renouvelé le parc de matériel roulant affecté aux services régionaux. Si ce dynamisme s'est accompagné d'une augmentation des trafics, il s'est aussi traduit par une augmentation de la contribution versée par les régions à la SNCF pour l'exploitation des services régionaux de voyageurs. De nombreuses régions ont déjà précisé qu'elles ne pourraient pas continuer sur une telle lancée du fait des contraintes pesant sur leur budget et ce d'autant qu'elles ne bénéficient pas de ressources dynamiques. Dans ce contexte, elles ont engagé avec la SNCF des discussions pour tenter de réduire la facture qu'elles acquittent en tant qu'autorités organisatrices. La SNCF a ainsi mis en place la démarche « transparence », visant à améliorer la connaissance par les autorités organisatrices des données concernant les TER, ainsi que la démarche « régionalisation », qui prévoit d'affecter les moyens de l'entreprise directement aux directeurs TER. De façon plus générale, il convient de souligner que cette contrainte financière n'est pas propre aux services régionaux, mais concerne l'ensemble du système ferroviaire. Il s'agit d'une des raisons qui ont conduit le Gouvernement à engager une réforme du système ferroviaire afin de rétablir son équilibre économique tout en modernisant le service public ferroviaire et en bâtissant avec l'ensemble des parties prenantes un modèle qui réponde aux besoins des usagers et aux exigences d'aménagement du territoire. Les régions, en tant qu'autorités organisatrices, bénéficieront d'une place particulière dans la gouvernance future du groupe ferroviaire public, ce qui leur permettra de disposer d'une vision plus globale du fonctionnement du système.
M. Gilles Savary interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les seuils d'âge requis pour être éligible au dispositif du contrat de génération. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération met en place le contrat de génération pour lequel un employeur peut prétendre à une aide de 4 000 euros sur trois ans pour tout recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, placé sous tutorat d'un de ses personnels âgé de 57 ans au moins, afin, à la fois d'encourager le recrutement de jeunes actifs et d'assurer dans l'entreprise et en situation de travail, la transmission du savoir-faire et de l'expérience d'un employé expérimenté avant son départ à la retraite Après plusieurs questionnements de chefs d'entreprises restés sans réponse catégorique de l'administration, il souhaiterait savoir si un jeune recruté avant 26 ans en contrat d'apprentissage, qui arriverait à son terme après ses 26 ans, pourrait s'affranchir de ce seuil d'âge pour solliciter, sans rupture de continuité, et dans la même entreprise, un contrat de génération, lui permettant de compléter et de conforter sa compétence professionnelle. Le contrat de génération est un dispositif souple. Pour les entreprise bénéficiaires de moins de 300 salariés, le principe de l'embauche d'un jeune est le suivant : elle doit s'effectuer en contrat à durée indéterminée (CDI) et le jeune doit être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé). L'âge du salarié est apprécié au 1er jour d'exécution du contrat de travail. La date d'anniversaire des 26 ans du jeune ne met pas fin à l'aide de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le jeune doit être embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), quelle que soit la nature de son contrat précédent (CDD, contrat de professionnalisation...) ou son statut précédent (demandeur d'emploi, étudiant...). Ainsi un jeune embauché à l'âge de 22 ans en contrat de professionnalisation puis qui, à l'issue de celui-ci, serait embauché en contrat à durée indéterminée, chez le même employeur, peut ouvrir droit à l'aide s'il est toujours âgé de moins de 26 ans lors de son embauche en contrat à durée indéterminée. Le législateur a prévu une disposition transitoire assouplissant les conditions d'âge du contrat de génération. Ainsi, pour les jeunes de moins de 26 ans recrutés en contrat à durée déterminée, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation avant le 1er mars 2013, la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide, même si elle s'effectue après que le jeune ait atteint 26 ans. En dehors de cette hypothèse, l'embauche d'un jeune âgé de plus de 25 ans, (ou plus de 29 ans pour un travailleur handicapé) ne permet pas de bénéficier de l'aide. Cette borne d'âge se justifie par l'objectif du contrat de génération qui est d'abaisser l'âge d'accès au premier CDI en luttant contre la précarité subie par les jeunes à leur entrée sur le marché du travail.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et des services relevant du ministère chargé de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation, dont les fonctions support sont assurées par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Tel est en effet le périmètre de référence retenu en gestion au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les cessions de droits et les ventes d'oeuvres par les artistes auteurs. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA va passer de 7 % à 10 %. Cette augmentation aura des conséquences sur la situation financière des artistes auteurs indépendants. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA. L'article 68 de loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d'une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu'une telle étude soit menée dans les prochains mois.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise de renforcer l'assistance aux magistrats assurant la permanence du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.