M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de maintenir le cadre réglementaire fiscal actuellement en vigueur dans le domaine du service à la personne. L'augmentation de la TVA (actuellement de 7 %) ou la baisse du taux de la réduction d'impôt conduirait inévitablement à la disparition d'entreprises qui ont déjà subi une augmentation de plus de 10 % de leurs charges ces deux dernières années (suppression du dispositif "Borloo", augmentation de la TVA à 7 %, évolution des réductions Fillon, augmentation du SMIC...) et, donc, à des suppressions d'emploi, et au retour du travail "au noir". De nombreuses entreprises sont déjà dans une situation financière délicate et certaines ont même déposé le bilan. Or le dispositif fiscal actuel est non seulement socialement pertinent (car favorisant l'emploi déclaré et de bonnes conditions de travail pour les salariés), mais il est également pertinent économiquement pour les finances publiques puisque l'apport du secteur est évalué à près de 9 milliards d'euros pour des réductions d'impôts et aides s'élevant à 6,3 milliards d'euros, soit un solde net positif de 2,6 milliards pour la collectivité. Ainsi, le bilan économique du service à la personne est très largement positif et les premiers bénéficiaires des avantages fiscaux actuels sont les salariés, déclarés, qui bénéficient d'une couverture sociale. Comme nous le soulignions plus haut, l'État en bénéficie également. Enfin, les particuliers, bien évidemment, ne peuvent que se féliciter d'employer légalement et à moindre coût des personnes s'occupant d'eux. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir maintenir les avantages fiscaux actuels liés au service à la personne, dont toutes les parties concernées bénéficient. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5 000 euros pour les « petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage », et de 1 000 à 3 000 euros pour l'activité « assistance informatique et internet à domicile » à partir du 1er juillet 2013. Cette mesure est par conséquent applicable sur l'année 2013.