M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés (Agirc et Arrco) ». Dans ce document, la Cour dresse un tableau alarmant des régimes de retraite complémentaire des salariés et des cadres. L'analyse des marges de manœuvre dont disposent les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations qui s'ouvriront au premier trimestre 2015 afin de résoudre les impasses de financement qui menacent les régimes à court terme, suggère qu'il sera nécessaire de recourir à une pluralité de leviers de redressement, répartissant les efforts nécessaires entre toutes les parties prenantes. Or, selon la Cour, il faut que soit mise en place une coordination avec le régime de base. En effet, « sur de nombreuses problématiques, des points d'articulation avec le régime général existent. C'est notamment le cas pour la fixation annuelle du plafond de la sécurité sociale, les évolutions respectives des taux de cotisations de chaque régime et celles des conditions d'âge au moment de la liquidation. Les partenaires sociaux doivent donc assumer des décisions prises par l'État sans véritable concertation. Ainsi, la hausse des taux de cotisations vieillesse au régime général de 1,1 point entre 2012 et 2017 limite la capacité des régimes complémentaires à accroitre leurs recettes. De même, le mode de fixation du plafond de la sécurité sociale s'avère extrêmement défavorable à l'équilibre des régimes. Il importe donc de mettre en place un cadre formalisé de concertation, qui permettrait de coordonner les décisions des partenaires et de l'État notamment pour tenir compte des avis du nouveau comité de suivi des retraites ». Aussi, il lui demande son avis sur cette recommandation. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.