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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Aquitaine. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l'identification des camélidés. Un amendement sénatorial a en effet modifié l'article L 212-9 du code rural rendant ainsi obligatoire l'identification des camélidés en France pour raison sanitaire dans une base de données payante. Or il s'avère que ces animaux n'ont jamais révélé le moindre cas de maladies de types tuberculose ou de brucellose depuis leur présence en France. Par ailleurs, un grand nombre de camélidés sont déjà identifiés dans un registre privé dont le fonctionnement est gratuit et donne entière satisfaction permettant notamment un suivi généalogique et un contrôle ADN. Ainsi, outre le coût financier engendré par la création d'une base de données payante déjà existante, s'ajoute un coût de l'identification pour les éleveurs dont l'équilibre financier est déjà précaire. Face à cette situation, il est nécessaire de redonner à l'élevage de camélidés des perspectives économiques à hauteur de ses difficultés et de se limiter à une obligation de déclaration de détention de camélidés sans avoir recours à une telle base de données payante. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir intervenir afin de sauvegarder l'élevage de camélidés en France. L'identification individuelle des camélidés est prévue dans l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d'une initiative parlementaire lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014. Les nouvelles dispositions vont dans le sens d'un avis du comité d'experts de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en date du 5 février 2009, qui recommandait le recensement précis de l'ensemble des effectifs de camélidés et de cervidés d'élevage et la mise en place d'un système obligatoire et généralisé d'identification pérenne de ces espèces afin de garantir la traçabilité nécessaire à la gestion des crises sanitaires. L'ANSES préconisait également d'intégrer systématiquement ces espèces aux investigations menées autour des foyers ou suspicions de foyers de brucellose ou de tuberculose des ruminants domestiques car elles y sont sensibles. Afin de préciser réglementairement cette nouvelle obligation législative, le ministère chargé de l'agriculture a consulté l'ensemble des organisations professionnelles, dont l'association française lamas alpagas. En prévoyant l'identification individuelle de tous les camélidés selon des modalités comparables à toutes les autres filières d'élevage, ce nouveau dispositif garantit la traçabilité nécessaire permettant la protection sanitaire de ces animaux. Tous les éleveurs de camélidés mettront en place une identification normalisée à partir du 1er juillet 2016 et conforteront ainsi leur capacité à prévenir et gérer l'apparition de maladies contagieuses dans l'intérêt général. Pour les animaux présents dans les élevages avant cette date, un délai de mise en conformité d'un an a été prévu.
M. Sébastien Denaja interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait. La Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait a été instituée sur le fondement des articles L. 654-34 et D. 654-94 du code rural et de la pêche maritime. Elle avait deux missions : émettre un avis relatif à la fixation du montant des amendes mises à la charge d'un acheteur ou d'un producteur dans le cadre de la gestion des quotas laitiers, et traiter les litiges intervenant entre les acheteurs de lait ou les producteurs de lait effectuant des ventes directes et FranceAgriMer au sujet des quantités de référence ou des taux de référence de matière grasse. En revanche, cette commission n'avait pas pour mission de traiter les litiges entre les acheteurs et les producteurs dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette mission est aujourd'hui dévolue au médiateur des relations commerciales agricoles. La suppression de la Commission de conciliation des litiges a été prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en 2013 en lien avec la fin des quotas au 1er avril 2015.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût estimé, année par année, depuis 2003, de la fraude aux titres de transport dont est victime la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ainsi que le coût des moyens qu'il mobilise pour lutter contre ce fléau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres dont il dispose en la matière. La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et génère un sentiment d'insécurité et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontrés à la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une réduction non justifiée, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le coût annuel de la fraude pour la SNCF est estimé à environ 300 millions d'euros par an, ce chiffre étant relativement stable d'une année sur l'autre. Afin de lutter contre ce phénomène, la SNCF a mis en place diverses mesures notamment contre les escroqueries avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a été mise en place, reposant sur le déploiement de moyens spécialisés de type « équipes volantes » appartenant au service interne de sécurité, la surveillance générale (SUGE), qui assurent une assistance renforcée en heures de pointe et une présence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des équipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contrôleurs qui ont également en charge d'autres missions que celles du contrôle des titres de transport, telles que la sécurité ferroviaire pour prévenir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs, ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions à la police des transports. Parmi ces 10 000 contrôleurs, 1 600 d'entre eux ne mènent que des actions anti-fraude (groupes de contrôle transilien et équipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale représente 95 millions d'euros par an. Le traitement des procès verbaux génère un coût de près de 8 millions d'euros. A cela, on peut ajouter le coût de fonctionnement de l'outil ACCELIO, terminal dont dispose chaque contrôleur pour vérifier la validité des titres de transport, qui s'élève à 5 millions d'euros par an. Le coût des moyens mobilisés peut donc être estimé a minima à 108 millions d'euros. Par ailleurs, les actions conjointes avec la SUGE et les forces de l'ordre amplifient la visibilité des personnels et sécurisent les lieux. Enfin, la SNCF mène des campagnes de communication ciblées notamment sur la falsification des titres de transport, les réductions non justifiées ou sur l'échange de titres après voyage.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les huissiers de justice de l'Aube concernant la réforme de leur profession. En effet, le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées, suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », à brader notre modèle de justice à des fonds d'investissement libéraux peu scrupuleux, les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au coeur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise, compte tenu de leur moindre coût de fonctionnement, de développer les lieux d'accueil spécifiquement consacrés aux enfants âgés de deux à trois ans ainsi que les crèches familiales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations avec le Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, décidée par le CIMAP du 2 avril 2013. Le conseil scientifique et technique et le conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi) ont été institués par arrêté du 9 juillet 2008. Le conseil d'orientation était consulté sur le programme d'activités du Schapi et sur son exécution. Le conseil scientifique et technique apportait son avis sur les études et recherches ainsi que sur les actions entreprises par les services et établissements publics de l'État agissant dans le domaine de l'hydrométrie et de la prévision des crues. La fusion de ces deux instances s'inscrit dans un souci de simplification de nos structures administratives, mais elle vise surtout à rassembler les deux sphères avec lesquelles le Schapi est en relation :celle des usagers, autorités, services de gestion de crise, grand public qui sont les bénéficiaires du service public de la prévision des crues et des inondations, ainsi que de l'hydrométrie ;celle de la recherche qui contribue à offrir un service toujours plus performant. Le nouveau comité d'orientation et d'appui scientifique et technique en place depuis un an répond pleinement à ces attentes.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'invasion du cynips, et les conséquences de celle-ci sur la situation de la filière castaneïcole dans notre pays. Elle lui rappelle que cette filière est confrontée au développement d'une guêpe parasite venant d'Asie, le cynips. Au printemps, les larves de cette espèce induisent la formation de très nombreuses galles qui empêchent le développement des rameaux de châtaigniers, et mettent ainsi en péril cette production végétale, avec des pertes de récoltes de châtaignes pouvant dépasser 80 % (fruits restant fortement véreux). De par la limitation de la floraison qu'elle génère, elle constate que cette invasion menace incidemment la production de miel de châtaignier, et par là, l'équilibre économique des apiculteurs du sud-ouest de la France. Aussi, elle aimerait savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre cette propagation, notamment dans le département de l'Aude. En France, le cynips du châtaignier (dryocosmus kuriphilus) fait l'objet depuis 2010 d'une lutte biologique par l'introduction dans les environnements contaminés de son prédateur naturel, torymus sinensis. L'organisation collective de la lutte est aujourd'hui efficacement coordonnée par un comité de pilotage national animé par la chambre d'agriculture de l'Ardèche. Il regroupe de nombreux partenaires tels que des syndicats castanéicoles, des représentants des pépiniéristes et des apiculteurs, des instituts de recherche, des centres techniques, des organismes de veille sanitaire, des organisations professionnelles agricoles et les services de l'État. Des travaux de recherche et de mise en œuvre de la lutte biologique contre le cynips du châtaignier ont été menés avec un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto. Des lâchers de torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 50 sites essentiellement dans le sud de la France (Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes, Corse, Midi-Pyrénées et Aquitaine) entre 2011 et 2014. Les résultats sont encourageants avec un bon taux de réussite des implantations de torymus sinensis. A l'issue de ces programmes d'introduction, le ministère chargé de l'agriculture a poursuivi en 2015 ses actions d'accompagnement en accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d'actions de lâchers de torymus sinensis. Au total, plus de 2 400 lâchers ont eu lieu dans une trentaine de départements recouvrant 9 régions en 2015. L'ensemble de ces opérations ont été réalisées dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
M. René Dosière demande à Mme la ministre des outre-mer de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, le Cabinet de la ministre des outre-mer comptait 15 membres dont 7 contractuels. Pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels), la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées s'établissait à 123 720 € nets ; la moyenne annuelle des trois rémunérations les moins élevées étant de 63 276 € nets. La ministre des outre-mer n'occupe pas le logement de fonction à sa disposition.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov, ou kystes méningés, sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluides cérébro-spinal. Ils peuvent causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. L'impact de cette maladie entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Les traitements de cette pathologie relèvent de soins spécialisés de longue durée, ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient. La maladie des kystes de Tarlov n'est pas reconnue ni enregistrée comme maladie rare et orpheline et n'a pas non plus de reconnaissance ALD 30. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que cette maladie soit reconnue et que les malades aient une prise en charge appropriée. Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du sacrum, mais aussi à tous les niveaux de la colonne vertébrale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la prévalence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 5%, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affectées que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discrète, elle peut également être à l'origine de douleurs très invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des symptômes progressifs et prolongés peuvent présenter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les médicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la compétence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus sévères de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolongé et de la thérapeutique particulièrement coûteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent prétendre au bénéfice de prestations au titre de l'assurance invalidité, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes à la poursuite de leur activité professionnelle. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent également déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état et, notamment, à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de déterminer, si l'état ou le taux d'incapacité de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et éventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conformément à ce que prévoit la loi.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de reconnaître aux services de l'État concernés, en cas de suppression pour fausse déclaration relative à l'identité ou à la domiciliation, ou, dans le cadre du dispositif SyrelliI, en cas de violation de la loi par le titulaire du nom ou autres motifs déjà visés par la législation actuelle, d'exiger le transfert de titularité du nom de domaine à l'État, afin d'éviter tout nouveau dépôt ; cela suppose la création d'un bureau d'enregistrement propre à l'État. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations du rapport Moreau sur les retraites, qui vient d'être remis à M. le Premier ministre. Elle lui demande donc les pistes qu'elle envisage de reprendre dans le cadre de la future réforme du régime des retraites devant intervenir prochainement. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nature des armes utilisées dans les bombardements israéliens de la bande de Gaza. Selon le Centre palestinien pour les droits de l'Homme, six obus à fléchettes ont été tirés le 17 juillet vers le village de Khuzaa, à l'est de Khan Younis. Ces faits n'ont pas été démentis par Les Forces de Défense d'Israël (FDI). Ces obus ont des conséquences catastrophiques sur les populations visées. Ces obus à fléchettes font partie des armes à sous-munitions selon la Convention d'Oslo en vigueur. En effet, les armes à sous-munitions sont constituées d'une munition cargo (obus, bombe, missile ou roquette) larguant entre une dizaine et des centaines de sous-munitions de petite taille dans un but de saturation. Adoptée en mai 2008, lors de la conférence de Dublin, puis ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, la Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle interdit l'utilisation, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions ainsi que l'incitation à s'engager dans une activité interdite. Elle oblige les États parties à détruire les armes à sous-munitions en leur possession et à enlever et détruire les restes d'armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction. Israël n'a pas ratifié cette convention et ce pays détient des stocks importants d'armes à sous-munitions. Il souhaiterait savoir si une action diplomatique de la France serait envisagée pour limiter voire éliminer l'utilisation de ces armes produisant des souffrances atroces parmi les victimes. Tout au long du conflit, la France a exigé que soit mis un terme à la tragédie des massacres de civils à Gaza et aux attaques sur le territoire israélien. Si le Hamas porte une responsabilité écrasante dans l'engrenage macabre de ce conflit, rien ne saurait justifier les atteintes portées aux populations civiles à Gaza. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a exprimé haut et fort l'indignation que lui inspirait cette tragédie. L'utilisation d'obus à fléchettes, qui ne sont interdits par aucune convention internationale et ne sont pas assimilables à des bombes à sous-munitions (qui contiennent des sous-munitions explosives) doit respecter les principes du droit international humanitaire, comme celui de la distinction entre civils et combattants ou celui de proportionnalité. Depuis le début de la crise, avec ses partenaires européens, la France n'a eu de cesse de rappeler le caractère urgent et impérieux d'un cessez-le-feu pour mettre un terme à la souffrance des populations civiles et empêcher que le bilan humain ne s'alourdisse. La France a nettement marqué son rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et appelé les parties à la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Israël devaient être proportionnées et respectueuses du droit international humanitaire.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des naissances prématurées et de l'accompagnement des parents. En effet, de nombreuses familles doivent faire face à cette situation humainement difficile. Chaque année 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Parmi eux, 60 000 sont prématurés. Ces naissances, en augmentation significative depuis 15 ans, démontrent qu'il existe une vraie question de santé publique relative à la prévention et au suivi des bébés et de leur famille. Les moyens alloués à la recherche des causes de la prématurité sont insuffisants. En outre, de nombreux efforts doivent encore être faits concernant la prise en charge de la prématurité : davantage de souplesse dans l'organisation du travail d'un père dont le bébé prématuré est hospitalisé ; équipement des hôpitaux pour accueillir les parents dont l'enfant est hospitalisé. Il lui demande comment le Gouvernement peut améliorer l'accompagnement des parents concernés dans un moment de vie traumatisant et comment il entend améliorer le suivi médical sur le long terme des grands prématurés. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du débat d'orientation budgétaire dans les conseils municipaux, à la suite des modifications apportées à l'article L. 2312-1 du CGCT par l'article 107 de la loi NOTRE. Le texte de loi indique qu' « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Pour prévenir toute insécurité juridique, il souhaite qu'une clarification soit apportée aux collectivités locales et lui demande s'il s'agit de prendre acte que le débat a bien eu lieu, comme le suggère le texte législatif ou s'il faut que la délibération donne lieu à un vote. En vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT, les communes ont l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire avant la séance d'examen du budget. Non décisionnel, ce débat revêt un caractère obligatoire qui permet aux membres de l'organe délibérant de disposer des informations utiles à l'examen du budget. La tenue d'un DOB est en effet destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante en vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT tel que modifié par l'article 107 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Une telle délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or la jurisprudence du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de vote, une «prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet » (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d'un rapport ce qui a pour effet de constater aussi l'existence du rapport. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l'occasion du vote, dans les conditions du droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique si la vente au déballage définie par l'article L. 310-2 du code de commerce comme les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet peut s'appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place. L'article L. 310-2 du code de commerce dispose que « sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». La législation sur les ventes au déballage ne définit pas la notion de marchandises. Toutefois, il semble nécessaire de faire une interprétation stricte du terme de marchandises qui, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, exclurait les prestations de service, notamment les prestations de restauration, du champ d'application de la législation sur les ventes au déballage. En effet, la circulaire n° 248 du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre III, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat indiquait que « les marchandises concernées par les ventes au déballage peuvent être indifféremment neuves ou d'occasion ». Il apparaît donc que selon les termes de cette circulaire, seuls les biens corporels semblent être envisagés comme constituant des marchandises au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce. Compte tenu de ces éléments, il apparaît donc que la vente de produits alimentaires confectionnés sur place dans des camions spécialement aménagés n'entre pas dans le champ d'application de la législation sur la vente au déballage. En revanche, en cas de revente de produits alimentaires en l'état, sans transformation, la législation sur les ventes au déballage est applicable.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement a été évoqué le 6 novembre dernier par le Président de la République. Cette allocation, supprimée le 1er janvier 2011, était destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite. Elle consistait en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'avait été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS). À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile, aggravée par le report de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à la suite de la réforme de 2010. Le gouvernement Ayrault avait finalement décidé de rétablir une AER minima, par le décret du 4 mars 2013 créant une nouvelle « allocation transitoire de solidarité » versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de la nouvelle AER. Par conséquent, elle lui demande plus de précisions sur les conditions de sa mise en place et son contenu. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.