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M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « définir des modalités de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives » afin de faciliter la mobilité des agents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport fait l'état des lieux des dispositifs spécifiques, financiers et non financiers, développés jusqu'à présent par l'État pour faire face aux situations de moindre attractivité de certains territoires. Ces dispositifs visent à répondre aux différentes causes de sous-attractivité : différentiels de niveaux de vie, difficultés d'exercice du métier, sous-équipement en termes d'éducation, de santé, de loisirs dans des zones éloignées des centres urbains. Ils incluent l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui bonifie les années passées par les fonctionnaires de l'État en zone sensible. Le rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations. Elles seront soumises à une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Celui-ci permettra en effet de travailler sur les mesures susceptibles de simplifier la gestion des agents et fluidifier les mobilités. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'il existe des actions locales d'accompagnement, notamment en matière d'action sociale (logement temporaire, crèches...), destinées à améliorer les conditions d'accueil et de séjour des fonctionnaires dans une région. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) assurent un accompagnement dans la mise en oeuvre de ces actions.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à subordonner la conception de chaque projet de rénovation urbaine à l'association des habitants à sa définition et à sa mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'expertiser, sous l'égide du CSPLA, une extension de l'exception de citation, en ajoutant une finalité "créative ou transformative", dans un cadre non commercial. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » de mai 2013 relève que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des oeuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. A cet égard, le rapport « Acte II » porte une attention particulière au statut juridique des oeuvres composites créées grâce aux outils numériques (oeuvres dites « transformatives »). Il juge nécessaire de clarifier ce statut en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'accès aux métadonnées qui permettent d'identifier les titulaires de droits ou en adaptant les accords conclus entre les sociétés de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le 14 octobre 2013, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a initié, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut de cette création dite « transformative ». Dans le cadre de nombreuses auditions, cette mission a recensé les pratiques professionnelles et amateures procédant par appropriation d'oeuvres préexistantes pour générer une nouvelle création. Ces travaux en cours de finalisation envisagent les diverses dimensions juridiques des créations « transformatives » et les schémas possibles de leur évolution. Ils évalueront notamment l'opportunité de leur consacrer un statut légal. Les résultats de ces travaux seront rendus publics au début de l'été prochain.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal ou un adjoint au maire d'une commune peut faire partie des personnes employées pour procéder au recensement dans les communes. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche et recrutés par eux à cette fin ». La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale). Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal. Cet arrêté est obligatoire. En complément, il est possible d'établir un contrat de travail entre la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale) et l'agent recenseur dès lors qu'il n'est pas fonctionnaire ni contractuel. Les agents recenseurs peuvent faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l'extérieur. Mais ils ne peuvent en aucun cas exercer dans la commune qui les emploie des fonctions électives au sens du code électoral (titre V de la loi n° 2002-276 : « l'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L.231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune »). En conséquence, le conseiller municipal ou l'adjoint au maire d'une commune ne peuvent être recrutés comme agents recenseurs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 9 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec Mme Kristalina Georgieva, vice-Présidente de la commission européenne et commissaire chargée des affaires budgétaires et de l'administration. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré le 8 juillet Mme Kristalina Georgieva, vice-Présidente de la commission européenne et commissaire chargée des affaires budgétaires et de l'administration. Lors de cet entretien ont été évoqués la préparation de la conférence de Paris sur le climat de décembre 2015, ainsi que le budget de l'action extérieure de l'Union européenne pour 2016.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes de l'Aube concernant leur statut. En effet, les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien 1er recours, et enfin l'intégration des écoles de sage-femme à l'université. Il lui demande, par conséquent, de quelle façon concrète elle compte répondre à ces préoccupations. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de l'alerte de pandémie grippale de l'année 2009, le ministère de la culture et de la communication a élaboré, sous l'autorité du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, un plan de continuité d'activité (PCA) des services centraux du ministère précisant la gradation des mesures à prendre en fonction de l'évolution de la crise. Une attention particulière a également été portée à cette occasion aux dispositifs prévus par les plans de continuité des établissements sous tutelle recevant du public (musées et monuments nationaux) et aux établissements d'enseignement supérieur artistique. Les services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles) ont également été sollicités et ont produit des plans de continuité en étroite coordination avec les services des préfectures de région. L'élaboration de l'ensemble de ces mesures, qui font l'objet d'une actualisation régulière, a donné lieu à une forte mobilisation des services concernés.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets ministériels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre en matière de conflit d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une très grande vigilance et ceux-ci ont du remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 10 septembre 2015 avec M. Pierre-René Lemas, Directeur général du groupe Caisse des dépôts. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Monsieur Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des dépôts. Cet entretien a été essentiellement consacré au rapprochement entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignation, annoncé par le Président de la République, le 25 août 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de 1 200 habitants où le conseil municipal a élu quatre adjoints, deux hommes et deux femmes. Si une des deux femmes démissionne de sa fonction d'adjoint et si le conseil municipal organise une seconde élection pour pourvoir la vacance, elle lui demande s'il est possible d'élire un homme comme adjoint ce qui conduirait au total à trois adjoints hommes et une femme. Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Les modalités d'élection des adjoints au maire diffèrent selon qu'il s'agit de communes de plus ou moins de 1 000 habitants. Elles sont fixées par les articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT et précisées dans la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L'article L. 2122-7-2 du code précité prévoit expressément que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent donc comporter autant d'hommes que de femmes en cas d'élection d'un nombre pair d'adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d'hommes et de femmes en cas d'élection d'un nombre impair d'adjoints. L'alternance d'un candidat de chaque sexe n'est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d'adjoint. Le maire et son premier adjoint ne doivent pas par ailleurs être nécessairement de sexe différent. Aucune disposition n'impose en revanche de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renouvellement nécessaire du matériel ferroviaire français. Les trains intercités utilisés par la SNCF sont particulièrement obsolètes. Aussi, la direction de la SNCF a émis l'idée de remplacer ces trains par des TGV de la première génération (datant des années 1980). Cette idée est une piste parmi d'autres pour remplacer le matériel ferroviaire particulièrement usé. Il souhaiterait connaître l'ensemble des pistes envisagées, ainsi que leur calendrier éventuel, pour renouveler le matériel ferroviaire français. Au 31 décembre 2012, le parc de matériel roulant recensé en annexe de la convention pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) s'élevait à 2 299 caisses. Ce parc est d'un âge moyen globalement élevé puisqu'il atteint 33,5 ans. Son remplacement dans les prochaines années apparaît, en conséquence, inévitable et souhaitable. Ainsi et conformément aux préconisations de la commission Mobilité 21, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet dernier le renouvellement progressif du matériel roulant des lignes TET d'ici 2025 : - une première tranche ferme de 510 M€, avec une option de 100 M€, correspondant au renouvellement urgent des anciennes locomotives diesel et des voitures par des automoteurs neufs. La convention de financement par l'Etat de cette tranche vient d'être approuvée et les premières livraisons auront lieu en 2015 ; - une deuxième tranche pour un renouvellement des anciens trains Corail pour des livraisons à compter de 2018-2019. Un appel d'offres sera lancé en 2015, après définition d'un cahier des charges adapté à une nouvelle offre Intercités « grande ligne » plus efficace et plus confortable, pour les lignes Paris - Limoges - Brive - Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Caen-Cherbourg/Deauville et Bordeaux-Marseille-Nice. Dans l'attente de la livraison de ces matériels, il a été demandé à la SNCF d'examiner les conditions techniques et financières de déploiement à court terme de quelques rames TGV rénovées notamment sur le Paris-Clermont et le Paris-Limoges-Brive-Toulouse ; - le renouvellement des lignes du grand bassin parisien.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations pour abus de faiblesse dont les personnes âgées ont été les victimes principales, prononcées en 2013. Le nombre de condamnations pour abus de faiblesse commis à l'égard de personnes âgées ne peut être isolé sur le plan statistique. En revanche, le nombre total d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal et des articles 122-8 et suivants du code de la consommation, s'élevait à 751 en 2013 (données définitives).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les tourelles qui surmontent le bâtiment du conseil des prud'hommes de Metz menacent de s'effondrer depuis trois ans. Ces huit tourelles de style néogothique créent un risque pour les piétons et, depuis trois ans, elles ont été entourées par des filets car des pierres tombent régulièrement sur le trottoir. La situation est grave au point que la porte d'entrée du conseil des prud'hommes est surmontée d'un auvent provisoire afin de préserver les visiteurs. Face à une telle situation, les responsables du conseil des prud'hommes déplorent, à juste titre, que l'État refuse de débloquer les crédits nécessaires pour la réfection de cet édifice et refuse même de débloquer les crédits nécessaires pour une consolidation provisoire. Eu égard à la gravité de la situation, elle lui demande dans quel délai elle envisage d'accorder les autorisations administratives et le financement pour procéder à la consolidation des tourelles. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation du bâtiment dans lequel sont hébergés le conseil de prud'hommes ainsi que d'autres services des juridictions messines. Les huit tourelles de style néogothique qui surmontent ce bâtiment sont en très mauvais état et, eu égard aux risques potentiels encourus par les utilisateurs, les justiciables et les piétons, il a été décidé en janvier 2011 d'installer à titre préventif des filets de protection ainsi qu'un auvent provisoire au droit de l'entrée. Parfaitement conscients de cette situation, les chefs de la cour d'appel de Metz ont récemment missionné une entreprise spécialisée afin de contrôler la maçonnerie, dégradée, ainsi que l'efficacité des protections mises en place. Après avoir procédé à un examen minutieux du bâtiment, cette entreprise a fait savoir qu'aucun risque imminent n'avait été identifié. Cependant, une purge préventive des façades est prévue courant 2013 afin de maintenir les abords en sécurité. Enfin, une opération pérenne de mise en sécurité, dont le coût est estimé à 750 000 euros, sera mise en oeuvre dès que le contexte budgétaire de l'État le permettra.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du statut des bénévoles dans le cadre des spectacles vivants. De nombreuses entreprises de spectacle font travailler des artistes sous le statut de bénévole, à l'instar du Puy-du-Fou, parc de loisir vendéen, qui a recours à plus de 3 400 bénévoles. Un avant-projet de loi sur la création artistique est en cours d'élaboration. Son but est d'encadrer les artistes et de supprimer définitivement le statut de bénévole en ce qui concerne les artistes amateurs, pour appliquer la présomption de salariat et obliger les entreprises du spectacle à les rémunérer. Si cet avant-projet se concrétisait, il mettrait en difficulté financière certaines entreprises du spectacle très importantes pour le développement économique des régions françaises et pourrait enlever aux bénévoles la possibilité d'exercer leur activité dans le domaine artistique. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la discrimination subie par les solos. Elle lui demande si elle entend prendre en compte leur situation familiale, parents âgés par exemple, dans le cadre des mutations de fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires de l'Etat s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents. La loi précise que les affectations sont prononcées en fonction des emplois vacants, susceptibles d'être occupés par le fonctionnaire qui sollicite une mutation, tout en tenant compte de sa situation de famille. Elle crée, à cette fin, une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils ont signé un pacte civil de solidarité, des fonctionnaires handicapés et des fonctionnaires exerçant leur fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Toutefois, le caractère prioritaire attaché à la mutation de ces fonctionnaires ne crée pas un droit absolu à obtenir la mutation de son choix, qui reste dépendante de l'intérêt du service. Dans ce cadre, les administrations organisent les mouvements des personnels en établissant, le cas échéant, des tableaux de mutations selon un barème faisant intervenir des critères choisis en concertation étroite avec les représentants du personnel et diffusés par voie de circulaire. Parmi ces critères doit figurer, en premier plan, la situation familiale des fonctionnaires. Toutefois, les barèmes de mutation n'ont qu'une valeur indicative pour l'autorité administrative qui demeure soumise, dans tous les cas, à l'obligation de procéder à un examen individuel des demandes. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette législation.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques économiques et sociaux impliqués par la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. Prévue par l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014, cette disposition met notamment en danger le secteur médico-social, tant au niveau humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec de nouvelles et lourdes charges pour les associations et fondations concernées. Appliquée au transport des personnes handicapées, cette mesure d'économie aboutirait à faire perdre 10 millions d'euros aux acteurs de ce secteur. Elle menace ainsi ce secteur sur la durée. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 afin de remédier à ces difficultés. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 67. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion à l'ordre infirmier. En effet, la loi du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers chargé d'une mission de service public, d'une défense et d'une promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. L'ordre infirmier contribue ainsi à un meilleur fonctionnement des professions de santé, à leur unité et à leur représentativité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale des projections pluriannuelles en termes de soldes et d'efforts structurels pour les régimes obligatoires de base ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse des autorisations de surfaces commerciales en 2012. En effet, si le nombre de m² autorisés est en baisse par rapport à 2011, il ne faut pas oublier le repositionnement de la grande distribution sur des formats qui ne nécessitent pas d'autorisation, à savoir les commerces de moins de 1 000 m² et les « drive ». Les surfaces des « drive » bâtis en 2012, représenteraient une surface totale comprise entre 0,8 et 1 million de m². Au regard de ces statistiques, il semble nécessaire que les surfaces construites sous forme de «drive» soient considérées véritablement comme des surfaces commerciales et soient donc soumises à autorisation. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en matière de réforme sur ce sujet. Avec la généralisation de l'accès à internet, les enseignes de la grande distribution assurent aujourd'hui la promotion du concept de drive. Il s'agit, pour le consommateur, d'effectuer ses achats sur internet avant de procéder au retrait, dans un entrepôt aménagé à cet effet, des biens de consommation dont il s'est déjà porté acquéreur. Ce mode de consommation, à l'instar du « e-commerce », est assimilable, pour le secteur non alimentaire, à la vente par correspondance où la transaction s'effectue au domicile du client. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du drive ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. On distingue deux formes de drive : - ceux qui sont accolés à un hypermarché ou à un supermarché ; - ceux qui sont implantés isolément de tout autre point de vente à prédominance alimentaire (les solos). On dénombrerait aujourd'hui plus de 2 000 drive sur le territoire, dont 206 solos. Cette absence de régulation des implantations de drive incite en effet la grande distribution à développer rapidement un maillage complet du territoire ce qui a bouleversé le paysage commercial. La multiplication, parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, des implantations de ce nouveau format de distribution a un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 octobre dernier, il est aujourd'hui étudié la faisabilité de faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport Gallois concernant la politique énergétique de la France. Dans son pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le Commissaire général à l'investissement souligne que « le prix de l'énergie électrique pour l'industrie est relativement bas en France et représente un avantage qu'il est important de préserver ». Il préconise en ce sens que l'évolution du parc nucléaire « tienne compte de l'énorme capital investi et du fait qu'il est largement amorti, même si des travaux de maintenance importants sont prévus ». Ainsi, selon le Commissaire général à l'investissement, « la durée d'exploitation des centrales nucléaires devrait relever en fait de l'appréciation de l'ASN ». Or, en septembre 2012, c'est le Président de la République qui a décidé de l'arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim, alors même que l'ASN se satisfait pleinement de l'état et des mesures prises pour retarder le vieillissement de cette centrale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mener une politique énergétique ayant pour objectif la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat des ménages français. Notre pays fait face à des défis climatiques et énergétiques sans précédents. La lutte contre le réchauffement climatique est non seulement une cause planétaire, européenne, nationale, mais peut aussi être le levier d'un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire. Le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique de la France, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Par ailleurs, la centrale nucléaire de Fessenheim sera fermée fin 2016, et l'EPR de Flamanville achevé. Le premier article du code de l'énergie fixe les quatre objectifs de notre politique énergétique : garantir la sécurité d'approvisionnement, maintenir un prix de l'énergie compétitif, préserver la santé humaine et l'environnement (en particulier en luttant contre l'aggravation du changement climatique) et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. C'est à l'aune de ces quatre objectifs de la politique énergétique qu'ont été discutées les modalités de la mise en oeuvre de la transition énergétique dans le cadre du débat national lancé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en novembre 2012, et qui s'est achevé en juillet 2013. Un projet de loi de programmation de la transition énergétique sera déposé au Parlement au début 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 5. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 3. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français. De nombreuses collectivités locales ont fait le choix d'aménager des jardins familiaux. Les parcelles sont mises à disposition gratuitement ou moyennant une faible redevance d'occupation annuelle. Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de développement durable et répond à de nombreux objectifs : créer du lien social, favoriser les échanges intergénérationnels, promouvoir la nature en ville, développer la biodiversité et répondre aux besoins alimentaires de la population. Aussi, elle souhaite savoir si les dépenses liées à l'aménagement de ces jardins, imputées en section d'investissement des budgets locaux sont éligibles au FCTVA. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Les dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissent les règles en matière d'éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : - le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; - l'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; - l'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : - le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; - le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; - le bien est confié à titre gratuit à l'État. Il résulte de ces dispositions qu'une dépense portant sur un équipement confié à des tiers non bénéficiaires ne peut être éligible au FCTVA que si ces derniers exercent une mission d'intérêt général. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans les conditions conformes au principe d'égalité d'accès au service public. Bien que le développement de jardins familiaux présente un intérêt social, ils sont le plus souvent confiés à des particuliers pour leur usage propre ou à une association dont les membres en sont les utilisateurs exclusifs. Les dépenses réalisées dans ce cadre ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA.
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mission remplie par l'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale. Cette nouvelle fonction a été attribuée à un ancien ministre par décret en date du 5 octobre 2007. Il lui demande de clarifier les attributions de cet ambassadeur et de définir le rôle exact qu'il joue au sein du Quai d'Orsay. Il aimerait savoir quel est le montant annuel des frais de mission et de représentation de cet ambassadeur depuis sa nomination. Il voudrait obtenir un bilan détaillé des activités et des résultats de cet ambassadeur thématique. La nomination de M. Gilles de Robien à la fonction d'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale a fait suite au décret du 9 juillet 2007 portant fin de fonctions d'une ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales, Mme Nicole Ameline, également déléguée du Gouvernement auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans ses missions, M. de Robien ne dispose pas de services propres et s'appuie en tant que de besoin sur la Délégation des affaires internationales et européennes (DAEI) des ministères sociaux. En termes budgétaires, aucune charge financière en termes de rémunération ou d'ETP n'est supportée par le ministère des Affaires étrangères. Les dépenses de l'ambassadeur chargé de promouvoir la cohésion sociale au titre de ses frais de mission se sont élevées à un total de 52.957,17 € entre 2009 et 2012. Chargé par le précédent Président de la République de coordonner le volet social des travaux du G20, M. de Robien a joué un rôle important pendant la présidence française du G20. Délégué du Gouvernement auprès de l'OIT depuis plus de quatre ans, président en juin 2010 de la Conférence internationale du travail, M. de Robien a également montré son engagement en faveur d'un rôle accru pour l'OIT dans le pilier social de la mondialisation. M. de Robien a été désigné par consensus, le 15 juin dernier, président du Conseil d'administration du BIT, pour la période juin 2012-juin 2013, avec le soutien des gouvernements, du groupe des employeurs et de celui des travailleurs. Il a depuis lors notamment été chargé de la mission d'élaborer des propositions pour rénover le système de supervision des normes de l'OIT.