M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux règlementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans. Cette circulaire rend plus contraignant l'accès des élèves mineurs en Bac Pro et CAP à certaines machines dites dangereuses puisque, désormais, les jeunes susceptibles de faire un stage en entreprise sur ces machines doivent obtenir une dérogation de l'Inspection du travail. Outre la charge de travail supplémentaire qu'il en résulte pour les entreprises et la menace que cela fait peser sur les offres de stage, les établissements de l'enseignement professionnel rencontrent également de sérieuses difficultés. Les chefs d'établissement sont inquiets du risque juridique que cela fait peser sur eux puisqu'ils pourraient voir leur responsabilité engagée si l'employeur ne disposait pas de toutes les dérogations requises, ce qui n'est pas toujours simple à contrôler. Il est prévu, de surcroît, que les élèves doivent faire attester leurs aptitudes à travailler sur ces machines dites dangereuses par des médecins scolaires. Or au jour d'aujourd'hui, ce processus n'a débuté que dans 56 % des lycées concernés. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.