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M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé 3 enfants ou plus. Les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais la loi de finances pour 2014 a supprimé cette exonération (article 6). De nombreux retraités aux revenus modestes s'inquiètent légitimement de la suppression de cette disposition car l'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu va rendre bon nombre d'entre eux imposables au titre de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la redevance audiovisuelle et de la taxe d'habitation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils de revenu fiscal de référence ouvrant le bénéfice d'exonération et d'allègement applicables. Ces mesures, dont le coût total est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote, constituent un effort budgétaire important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat des femmes chirurgiens dentistes. Dans un contexte d'adaptation nécessaire du monde de la santé bucco-dentaire, et toujours en plaçant le patient au centre de sa réflexion, ce syndicat a développé une série de propositions concrètes s'articulant autour du chirurgien dentiste et de son efficience clinique qui constitue de nouvelles voies possibles et une source de création de nombreux emplois et professions à valeur ajoutée. Est ainsi priorisé le recentrage de l'activité du chirurgien dentiste sur l'acte clinique qui suggèrerait une évolution de l'équipe dentaire, la possibilité pour les chirurgiens dentistes de prescrire des soins aux auxiliaires médicaux, une réflexion sur le métier de chirurgien dentiste urgentiste ou encore la possibilité de déléguer l'intendance du cabinet dans certains domaines à un professionnel libéral indépendant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations du Gouvernement en matière de santé bucco-dentaires à la lumière de ces préconisations. Le syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) souhaite recentrer l'activité de chirurgien-dentiste sur l'acte clinique et formule des propositions portant notamment sur une évolution de l'équipe dentaire qui donnerait la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de prescrire la réalisation des soins aux auxiliaires médicaux, la possibilité de déléguer l'intendance du cabinet à un professionnel libéral indépendant ou sur l'ouverture d'une réflexion sur le métier de chirurgien-dentiste urgentiste. Sur ces questions, l'inspection générale des affaires sociales a été saisie afin d'examiner la situation de la profession de chirurgien-dentiste et formuler des propositions en vue de garantir une prise en charge de qualité de la population.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pesanteur de l'administration. La Cour des comptes fait les mêmes analyses que le citoyen de base, cela signifierait-il que ces analyses sont cohérentes ? Illisibles, redondants, décalées par rapport aux besoins des usagers, les services de l'État sont jugés avec sévérité. Selon la Cour, les pouvoirs publics n'ont pas suivi les mutations ni de la société ni de l'économie. L'État et les collectivités se télescopent sur pratiquement tous les dossiers, le nombre des services et des opérateurs est excessif. Les restructurations des administrations centrales sont écrasantes en 2012. Les préfectures ont reçus 80 000 pages de circulaires rendues inutiles par leur seul volume. Le Gouvernement a réuni le 17 juillet 2013 un comité ministériel à la modernisation de la fonction publique. La première des réformes devrait être de modifier son statut. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que cet handicap majeur de la France soit rectifié. Depuis mars 2013, comme annoncé par le Président de la République, le « choc de simplification est en marche ». Ainsi, 2 projets de lois relatifs à la simplification de la vie des entreprises ont d'ores et déjà été adoptés. De nombreux chantiers de simplification ont été mis en place, qu'il s'agisse d'urbanisme, de marchés publics (MPS) ou encore de compétitivité (moratoire « 1 pour 1 »). Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) est l'instance de décision et d'arbitrage en matière de modernisation de l'action publique. Sur les 49 évaluations lancées, environ la moitié est finalisée. Ainsi le Gouvernement a pu aujourd'hui en tirer les conclusions adéquates concernant notamment l'éducation prioritaire ou encore le décrochage scolaire. Il a également décidé du lancement de douze nouvelles évaluations. Ces nouvelles évaluations de politiques publiques doivent permettre de dégager 3 à 4 milliards d'économies. Si l'on ajoute de nouveaux projets d'amélioration de la gestion publique, le total des économies dégagées atteindra entre 5 et 7 milliards d'euros sur la période 2015-2017, et concernent l'ensemble du champ de l'action publique (État, collectivités locales et sécurité sociale). De la même manière, de nombreuses mesures de simplification touchant la vie des citoyens ont été lancées. Ainsi, la dématérialisation de nombreuses démarches, la mise en place d'un simulateur de droits en ligne, sont parmi les multiples exemples de simplification. La démarche de simplification est donc, depuis 18 mois, d'une ampleur inégalée. Les calculs d'impact permettent dès à présent d'estimer à 2,4 milliards d'euros les gains liés à la simplification. La poursuite de l'effort de simplification sur les trois prochaines années, cumulée aux gains attendus des programmes DSN (la déclaration sociale nominative) et « Dites-le-nous une fois » permettent d'estimer à 11 milliards d'euros les gains d'ici 2017.
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes disposent d'une formation de grande qualité dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que dans la prise en charge de la douleur. Les IADE, de par leur expertise en anesthésie et en soins d'urgences, sont des infirmiers en pratique avancée et demandent légitimement la reconnaissance de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. Ils avaient déjà obtenu, en 2014, la reconnaissance de leur diplôme au niveau de master puisque leur formation est de cinq années (plus deux années de stage) mais ils ne sont toujours pas rémunérés sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études. De plus, avec l'adoption de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les infirmiers de pratique avancée vont émerger et les IADE craignent de disparaître. Ils souhaitent donc la reconnaissance de leur pratique comme une pratique avancée, et l'obtention d'une grille indiciaire et d'un salaire équivalent au niveau d'études demandé pour accéder au titre d'infirmier anesthésiste. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées par celui-ci pour répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau interrégional. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de gestion, pour une organisation plus lisible, avec des modes d'action rénovés », prévoit, selon les fiscalités, des centralisations de la gestion régionales, interrégionales, voire nationales. Ainsi, il est prévu que la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers soit gérée avec le remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques au niveau régional ou interrégional. Le droit annuel de francisation et de navigation devrait à terme être confié à un bureau spécialisé par façade maritime. Il est prévu aussi de constituer des pôles spécialisés « énergie » soit au niveau régional, soit au niveau interrégional. Quant à la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), elle devrait être assurée au niveau national pour chacune de ses branches. S'agissant des contrôles, il convient de distinguer les contrôles de régularité des contrôles à finalité de lutte contre la fraude. Les premiers consistent à contrôler les déclarations reçues et, le cas échéant, à se déplacer dans les entreprises pour vérifier la réalité des installations ou recenser des produits. Ils seront assurés par les bureaux spécialisés en matière de gestion. Cette organisation qui a déjà été expérimentée dans certaines directions régionales a démontré son efficacité en termes de résultats. Les agents en charge des contrôles seront spécialisés et connaîtront ainsi mieux les réglementations et les opérateurs et pourront ainsi élaborer plus efficacement leur analyse des risques et procéder au ciblage. Les seconds types de contrôle seront réalisés par les services interrégionaux d'enquête qui regrouperont les services régionaux d'enquête existants. L'intérêt de cette organisation est de disposer d'une structure d'enquêteurs plus importante de façon à permettre une spécialisation des équipes et ainsi d'augmenter les résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ces services interviendront en cas de doutes fondés sur des constatations ou des renseignements laissant présumer la commission d'une fraude.
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la demande de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale afin de parvenir au plus vite à une mutualisation de l'ensemble des moyens informatiques sur le territoire. Il s'agit d'un projet important tant pour les collectivités que pour les centres de Gestion. Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les structures GAB du réseau FRAB Midi-Pyrénées menacées de disparaître du fait du report sine die des fonds FEADER et leur transformation en appels à projets. L'État s'est engagé à maintenir l'aide au maintien sous sa force intégrale. Les GAB Midi-Pyrénées ont sollicité auprès des DRAAF une avance de trésorerie du fait du report préjudiciable à leur réseau des fonds européens FEADER dans la dernière partie de l'année 2015 et ont demandé le respect des équilibres actuels en matière d'affectation des enveloppes afin que les appels à projets ne se traduisent pas par une fonte des masses actuelles qui s'élèvent à 200 000 euros. Les GAB estiment qu'ils ne pourront plus assumer l'avenir sans des garanties pérennes de moyens en adéquation avec les ambitions de l'État qui découlent du plan Bio 2015-2017. À ce titre, ils souhaitent que des conventions tri-annuelles soient signées entre l'ensemble des financeurs publics. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour assurer la pérennité des fonds dévolus aux GAB Midi-Pyrénées et leur permettre de continuer à remplir leur mission. Depuis 2012 le Gouvernement fait du développement de l'agriculture biologique une priorité. C'est le sens du programme « ambition BIO 2017 » présenté en 2013 par le ministre chargé de l'agriculture dont l'un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017, associé à des objectifs ambitieux de développement de la consommation et de structuration des filières pour un développement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent, notamment pour le développement de la production. Ainsi, pour la période 2015-2020, la réforme de la politique agricole commune négociée par la France permettra de doubler les aides à la bio. Sur l'ensemble de la période 2015-2020, cet encouragement à la bio représentera ainsi une enveloppe moyenne de 160 millions d'euros par an. En termes d'animation du territoire pour l'agriculture biologique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a également augmenté sa participation financière de manière substantielle. Mais l'État n'intervient aujourd'hui que comme cofinanceur de ces actions, et l'octroi du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est désormais sous la responsabilité des régions. De ce fait, le soutien de l'action des groupements d'agriculture biologique est conditionné aux arbitrages régionaux pour l'octroi de FEADER, tant sur la priorisation des actions que sur les méthodes d'octroi de ces aides. Par ailleurs, le financement de la fédération nationale d'agriculture biologique, en tant que tête de réseau, a été renforcé, passant d'enveloppes qui se situaient entre 250 000 € et 400 000 € avant 2013, à une enveloppe de 700 000 € à partir de 2015. Il sera de plus réalisé dans le cadre d'un programme pluriannuel, ce qui n'était pas le cas auparavant, donnant plus de visibilité à ce réseau.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans une démarche d'autorégulation, « l'incitation des grandes marques de vêtements et de jouets à adopter un code de bonne conduite ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent qu'en France l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en additionnant de nouvelles réglementations. En France, sept ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuerait la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions d'une étude concernant les compléments alimentaires et parue dans le British journal of nutrition. Deux chercheuses françaises ont étudié le comportement de 80 000 adultes. Parmi eux, plus d'un quart des femmes et 15 % des hommes prendraient régulièrement des compléments alimentaires sans conseil médical. Or, quand ils sont ingérés en même temps que des médicaments ayant pour cible le système nerveux central ou cardiovasculaire, ils peuvent se révéler néfastes. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats. Au regard de la règlementation européenne, les compléments alimentaires ont le statut de denrées alimentaires. À ce titre, ils sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information. Ils sont définis, par la directive européenne n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 dont le texte de transposition est le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ce décret complète le cadre européen en prévoyant des procédures d'autorisation pour leur commercialisation en France. Chaque complément alimentaire mis sur le marché est examiné par un service du ministère de l'économie et des finances, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF), laquelle vérifie notamment, sur la base des données scientifiques les plus récentes, qu'aucun ingrédient susceptible d'être préjudiciable à la santé n'a été introduit dans ces produits. La liste des ingrédients autorisés est établie par voie d'arrêté. En matière d'étiquetage, la directive précitée de 2002 prévoit les règles essentielles visant à bien informer le consommateur sur la composition de ces produits et les conditions d'un emploi sûr. Afin d'assurer une surveillance accrue sur des denrées alimentaires à statut particulier comme les compléments alimentaires, à l'initiative du ministère chargé de la santé, a été mis en place un système de veille confié à l'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) par le décret n° 2010-688-du 23 juin 2010. L'objectif est de recenser les effets indésirables consécutifs à l'absorption de ces produits. Pour la période 2010-2011, 90 % des effets indésirables recueillis par le dispositif concernaient les compléments alimentaires. A titre d'exemple, les pouvoirs publics ont pris les mesures qui s'imposaient quand les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge ont été suspectés d'interagir avec d'autres médicaments comme les médicaments de la famille des fibrates. S'agissant des effets indésirables potentiels provenant d'interactions entre des compléments alimentaires et des médicaments ayant pour cible le système nerveux central et l'appareil cardiovasculaire, ceux-ci sont mal connus à l'heure actuelle. Dans ce cadre, les conclusions de l'étude sur les compléments alimentaires parues dans le British Journal of Nutrition doivent être expertisées. Ces éléments seront adressés en conséquence à l'ANSES pour évaluation et suite à donner le cas échéant.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de renforcer le rôle de soutien juridique aux parquets de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction des affaires civiles et du sceau. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'assassinat de Ziad Abou Ein et des sanctions qui mériteraient d'être mises en œuvre par la France à l'encontre d'Israël. Face à ce crime perpétré par des forces de police israéliennes et alors que Ziad Abou Ein manifestait pacifiquement, il lui demande quel type de sanction il envisage. La France a condamné les violences qui ont conduit à la mort de Ziad Abu Eïn, responsable palestinien, ancien vice-ministre chargé des prisonniers, au cours d'une manifestation pacifique aux abords du village palestinien de Turmus Ayya. La France a appelé les autorités israéliennes à faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame. Elle affirme avec force son attachement à la liberté de manifester pacifiquement et au principe de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle examine par ailleurs toutes les demandes d'exportation de matériels de guerre qui lui sont faites à l'aune des huit critères de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008. Concernant les demandes à destination d'Israël, la France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting,... Il souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution au service public de l'électricité facturée au consommateur. Cette taxe représente 12 % de la facture électrique moyenne des ménages français et peut atteindre 15 % de cette facture dans certains cas. Nombre de plaignants ont saisi la justice à cet égard qualifiant le dispositif de racket national. Il lui demande en quoi cette nouvelle charge sur les finances des familles est légitime. La Contribution au service public de l'électricité (CSPE), créée en 2003, est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. En 2014, le coût de ces missions de service public est estimé à 6 186 M€. La CSPE est nécessaire afin de respecter les objectifs européens de la France en matière de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2020 (objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie décliné en 27 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'électricité), d'intensifier la lutte contre la précarité énergétique et de maintenir la péréquation tarifaire alors que la démographie, dynamique dans les DOM, implique d'importants investissements. Pour renforcer la maîtrise des charges de service public, notamment celles dédiées au soutien des énergies renouvelables électriques, le Gouvernement a mis en place, ces dernières années, plusieurs mesures afin de limiter le coût pour la collectivité : - le recours (quand il est pertinent) aux appels d'offres qui permet de maîtriser le volume de projets développés en fixant dans le cahier des charges une enveloppe globale de projets en MW et un tarif d'achat plafond ; - le recours à des tarifs d'achat dégressifs annuellement pour prendre en compte la baisse progressive des coûts de production ; - le recours aux tarifs d'achat auto-ajustables trimestriellement pour adapter le niveau tarifaire au volume de demandes de raccordement du trimestre précédent. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un comité de gestion de la CSPE. Ce Comité aura pour mission la supervision de la CSPE afin de permettre le suivi des engagements pluriannuels, le suivi des charges de service public et celui de la contribution. Il associera, en plus des représentants des ministères concernés, des représentants du Parlement, de la Cour des comptes, de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que des personnalités qualifiées.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (JPA) du Bas-Rhin sur la diminution de 50 % de la subvention accordée à cette confédération. Il est prévu aussi la remise en cause du principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Cette baisse drastique de 800 000 euros menace l'avenir même de l'association. Pourtant celle-ci aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif, classes découverte ou colonies de vacances. Elle mène aussi des actions auprès des enfants scolarisés dans des quartiers difficiles. Au moment où le rapport Pisa met en évidence la fragilité du système éducatif national, il lui demande s'il entend maintenir l'aide à la JPA dans son objectif d'éducation complémentaire. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'extension de la redevance télévision -dénommée officiellement CAP "contribution à l'audiovisuel public" -à tous les possesseurs de smartphones et d'ordinateurs suite à une annonce du Président de la République le jeudi 2 octobre 2014. Annonce qui avait été confirmée par le ministère de la culture et de la communication indiquant qu'une réflexion était en cours car « on est en droit de se demander pourquoi, à terme, la redevance ne pèserait que sur les détenteurs de télévision ». Cette mesure obligerait, dès l'année 2015, ceux qui possèdent un ordinateur ou un smartphone à payer cette taxe d'un montant de 133 euros. Cependant, elle risque d'être injuste puisqu'elle frapperait des personnes qui utilisent leurs ordinateurs ou leurs smartphones pour des raisons professionnelles ou pour leurs études et non pour regarder la télévision. De plus, ce nouvel impôt pénaliserait de nombreux Français, et notamment les plus jeunes, qui, jusqu'à présent, n'étaient pas assujettis à cette taxe. Aussi elle souhaiterait connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur ce dossier délicat. La ministre de la culture et de la communication précise en premier lieu que la réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public n'interviendra pas en 2015, mais au plus tôt en 2016. Elle rappelle ensuite que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas une redevance pour service rendu, mais un impôt : elle est due par tout contribuable répondant à certaines conditions, qu'il consomme ou non les services fournis par le secteur audiovisuel public. Son produit finance non seulement France Télévisions, mais aussi Radio France, la contribution française à la chaîne franco-allemande ARTE, l'Institut national de l'audiovisuel, France Médias Monde, ainsi que la chaîne francophone multilatérale TV5 Monde. Ainsi, le Gouvernement estime qu'il est aujourd'hui injuste de limiter le fait générateur pour l'assujettissement à la CAP à la seule détention d'un poste de télévision, dans un contexte de forte évolution des usages dans la consommation des services audiovisuels en général. Toutefois, l'impact de cette réforme sur les contribuables sera attentivement étudié, afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des foyers les plus modestes, notamment des jeunes.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la non reconduction, dans le projet de loi de finances pour 2013, du crédit d'impôt pour remplacement dont les agriculteurs peuvent bénéficier quand ils partent en congés. Depuis sa mise en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011, soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Ce dispositif qui génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural, contribue à l'attractivité du métier. Il constitue un facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations. Sa remise en cause irait à l'encontre d'une justice sociale envers les plus fragiles défendue par le Président de la République. Aussi, il le remercie de tout mettre en œuvre pour que cette mesure très importante pour les agriculteurs et les territoires ruraux, soit prolongée en 2013. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du certificat de décès obligatoire pour procéder à l'inhumation. Il semblerait, en effet, que l'ordre des médecins - sans donner de consignes - prône la modération mais sachant que cet acte n'est pas remboursé par la sécurité sociale, un coût de 75 euros paraît élevé. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de cet acte médical, voire d'envisager son remboursement au même titre que la fin de vie. L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'Etat civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : "les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs." La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'évolution de l'aide apportée par la France au développement. Alors que la lutte contre l'épidémie d'ebola doit mobiliser toutes les forces en Afrique occidentale elle-même mais aussi dans les pays développés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part de l'aide publique au développement (APD) qui est consacrée à cette action par la France. En 2014, l'action de la France contre l'épidémie de maladie à virus Ebola représente environ 1 % de la part de l'aide publique au développement allouée par la France sachant que le secteur de la santé représente, selon les années, environ 8%. En 2014 et 2015, la France contribue en effet, par ses actions bilatérales, à hauteur de 110 millions d'euros à la lutte contre l'épidémie de maladie à virus Ebola (pour mémoire, d'après les prévisions inscrites dans le document de politique transversale APD de 2015, le montant de l'APD française en 2014 s'élève à 7,943 milliards d'euros). L'aide bilatérale de la France se concentre, à la demande de la communauté internationale, sur la Guinée. Les Etats-Unis concentrent leurs efforts au Liberia et le Royaume-Uni, en Sierra Leone. L'action de la France se décline de la façon suivante : - en Guinée : le plan d'action mis en place par la France, dans le rôle de coordination qui lui a été dévolu, s'élève à plus de 85 millions d'euros consacrés au dépistage, à la prise en charge des personnes malades, à la formation des personnels et au renforcement du système de santé guinéen ; - dans les pays de la sous-région : plus de 20 millions d'euros versés par la France pour le financement des plans de riposte du Mali, de la Côte d'Ivoire, du Libéria et du Cameroun ; - au niveau international : près de 5 millions d'euros sont alloués par la France pour le financement de projets de recherche et pour la réponse globale en soutien à l'organisation mondiale de la santé (OMS), au programme alimentaire mondial (PAM) et à la mission des Nations unies pour l'action d'urgence contre Ebola (MINUAUCE/UNMEER). Le gouvernement français s'est fortement mobilisé. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, s'est rendue à trois reprises en Guinée depuis le début de l'épidémie. Le président de la République, François Hollande, a effectué un déplacement fin novembre en Guinée pour marquer la solidarité de la France et constater la bonne mise en place du plan français de riposte.