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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. La modification des termes de ces conventions ne sera pas sans conséquences. En effet, imposer à toutes les installations en autoconsommation d'avoir zéro injection sur le réseau revient à freiner nettement le développement des petites installations d'autoconsommateurs. Et pourtant, ces installations favorisant les énergies renouvelables entrent dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C'est un très mauvais signal envoyé aux particuliers, entreprises ou collectivités qui souhaitent produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien. Cette nouvelle contrainte, une de plus, suscite de vives inquiétudes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend dissiper les craintes afin d'encourager le développement des installations innovantes. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote pour chaque scrutin des élections municipales et européennes de 2014 et par établissement pénitentiaire. Il souhaiterait connaître, pour ces deux élections, le nombre de procurations établies au greffe des établissements pénitentiaires, de même que le nombre de permissions de sortir accordées par les juges d'applications des peines à cette fin. Parce que l'exercice du droit de vote est une des expressions de la citoyenneté, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour en garantir l'effectivité au sein des établissements pénitentiaires. En amont de chaque élection, elle informe les personnes détenues des modalités d'inscription sur les listes électorales, leur rappelle la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote et met en place des actions de sensibilisation en lien avec le Défenseur des droits, les points d'accès aux droits ou les associations partenaires. Cette procédure a été consacrée à l'article 30 de la loi pénitentiaire. Ce même article a en outre facilité les démarches des personnes détenues souhaitant voter en leur permettant de se domicilier à l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques. Pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, d'après les données remontées à la direction de l'administration pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant voté par procuration s'est élevé à 519 et le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d'une permission de sortir s'est élevé à 54. Pour les élections européennes du 25 mai 2014, les chiffres ne sont pas significatifs dans la mesure où les procurations ont pu être établies à la fois pour les élections municipales et les élections européennes.
M. Claude de Ganay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des politiques d'efficacité énergétique. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les études macroéconomiques réalisées par la Gouvernement sur le potentiel de la filière de l'efficacité énergétique. La transition énergétique nécessite l'implication de tous pour faire émerger un projet de société mobilisateur autour d'un nouveau modèle économique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en énergie. Ainsi le Gouvernement français a décidé de la tenue d'un débat national au premier semestre 2013, pour nourrir le projet de loi sur la transition énergétique. La synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique a été adoptée le jeudi 18 juillet, lors de la dernière séance plénière du Conseil national de la transition énergétique. Elle prend en compte l'ensemble des travaux du Conseil, des débats territoriaux et du débat citoyen et a été remise au Gouvernement lors de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Les économies d'énergie y sont confirmées comme l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, notamment dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) et des transports. Un groupe de travail spécifique a ainsi été consacré à ce sujet dans le cadre du débat sur la transition énergétique. La question de l'impact macroéconomique des politiques d'efficacité énergétique a également été traitée dans le débat sur la transition énergétique, au sein des groupes de travail dédiés à la sobriété et à l'efficacité énergétique, au mix énergétique, ou encore aux coûts et aux financements. En particulier, le groupe de travail qui a étudié les évolutions possibles du mix énergétique aux horizons 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France, a retenu un critère d'impact macroéconomique. Ainsi, les quatre trajectoires produites par le groupe de travail sur le mix énergétique (« DEC » pour électricité décarbonée, « DIV » pour mix diversifié, « EFF » pour efficacité énergétique et « SOB » pour sobriété) ont été étudiées à l'aide d'un critère d'impact macroéconomique. Cette nouvelle méthode d'analyse suit le travail initié par le Centre d'analyse stratégique en 2012 dans son rapport « trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone » qui incluait la modélisation des impacts économiques et sociaux des potentiels de réduction établis (cf. chapitre 4 ; http ://www. strategie. gouv. fr/content/trajectoires-2020-2050-vers-une-économie-sobre-en- carbone-rapport). Ces travaux ont été poursuivis depuis lors, en particulier pour préparer le projet de loi sur la transition énergétique qui sera présenté au Parlement au printemps 2014.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 et plus particulièrement de l'article 15-III. En effet, ce dispositif législatif stipule que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Il est parfaitement normal de considérer que les personnes de grand âge doivent disposer du statut de locataire protégé. Mais ce dispositif demeure incomplet, car il ne tient compte que des seuls revenus du locataire et nullement de son patrimoine financier. Cette non-appréhension du patrimoine réel du locataire peut conduire à des situations absurdes. Comme la situation particulièrement difficile de personnes de sa circonscription, aujourd'hui toutes deux au chômage, les propriétaires sont empêchés de réintégrer leur propre bien immobilier car il est actuellement occupé par une personne âgée. Malgré une proposition de relogement correspondant à ses besoins, à ses possibilités et dans les limites géographiques prévues par la loi, le locataire refuse tout accord arguant qu'il est un locataire protégé du fait de ses faibles revenus. Or le locataire possède un patrimoine financier important, fruit notamment de la vente de sa résidence principale. Aujourd'hui, ces personnes au chômage sont en situation d'extrême précarité et doivent s'acquitter d'un important loyer alors qu'elles se trouvent paradoxalement propriétaires d'un bien immobilier. Il lui demande de préciser sa position sur ce texte et d'étudier un moyen de compléter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui, en l'absence de prise en compte du patrimoine financier du locataire, souffre d'une limite manifeste. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel prévoit désormais que les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans doivent aussi avoir des ressources annuelles inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'accès au logement social pour prétendre à la protection dudit article. L'article 15 ainsi rédigé tend désormais à prendre en compte la situation financière du locataire dans sa globalité, le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cet article une nouvelle fois.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Le taux de TVA initialement à 5,5 % est passé à 7 % en janvier 2013, et le projet de porter ce taux à 10 % au 1er janvier 2014 inquiète fortement les collectivités en charge de la gestion des déchets. L'association Amorce, qui regroupe les collectivités territoriales de gestion des déchets, évalue l'impact de cette hausse à une fourchette allant de 70 millions à 140 millions d'euros annuels, ce qui obligerait les collectivités à répercuter la hausse sur les contribuables. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de revenir au taux de 5,5 %, ou au moins de geler ce taux à 7 %. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. L'ensemble des acteurs de la profession souhaite donc la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes, et ce dans un souci d'égal accès à des soins de qualité pour tous les patients et sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « de faire de la commande publique un levier pour encourager l'émergence d'un écosystème favorable à l'internet des objets ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le soutien de l'innovation et des entreprises innovantes constitue l'un des axes majeurs de la stratégie numérique du gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les actions menées dans le cadre de la French Tech ou de l'Alliance pour l'innovation ouverte pour renforcer les liens entre entreprises traditionnelles et start-ups concourent à cet objectif. L'Etat se doit également de donner l'exemple en la matière : l'action volontariste du gouvernement depuis 2012 afin de faciliter l'accès des entreprises innovantes à la commande publique est en cohérence avec la recommandation du rapport de l'Institut Montaigne. Un objectif a été fixé pour répondre à cette ambition. D'ici 2020, 2 % de la commande publique (hors armement) doivent être consacrés à l'achat innovant. Des premières actions ont déjà été engagées pour faciliter l'accès des startups à la commande publique et portent principalement sur la sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l'innovation et sur la simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes : mise en place de la plateforme des achats d'innovation de l'État, transposition en droit français du partenariat d'innovation, mise en œuvre dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un référent achat innovant, création d'une formation du ministère de l'économie à l'achat d'innovation à destination des acheteurs publics… Enfin, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a intégré l'innovation au sein de sa stratégie d'achat depuis 2014 et a inscrit notamment les objets connectés comme l'une de ses neufs thématiques d'achats d'innovation. A titre d'illustration, l'UGAP a réalisé pour 2015, 52 M€ d'achat d'innovation.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des véhicules considérés comme non conformes. Les voitures sont désormais contrôlées tous les deux ans après leur quatrième anniversaire et annuellement au titre de la pollution pour les véhicules utilitaires. Plusieurs aides financières, incitant à se séparer d'un véhicule ancien, existent pour l'achat d'un véhicule neuf et respectueux des normes environnementales. Cependant aucun dispositif n'aide un propriétaire désirant rendre son véhicule moins polluant. Sur des véhicules âgés, la seule réponse apportée est la dépollution via la casse. Or, dans beaucoup de cas, les propriétaires de ces véhicules sont des personnes dont les ressources sont très faibles. Pourtant, pour rendre moins polluant un véhicule qui ne satisfaisait pas aux normes antipollution, des solutions techniques existent. Certaines ont certes un coût relativement élevé. Une aide financière permettrait cependant de remettre des véhicules en conformité et serait un facteur créatif d'emploi local. De plus un tel apport financier permettrait de diminuer le nombre de véhicules circulant sans contrôle technique. Il serait ainsi une incitation à un meilleur respect de l'environnement et le gage d'une amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si une aide financière permettant de rendre moins polluants les véhicules jugés non conformes pourrait être prévue et dans quelles conditions. Le contrôle technique périodique des véhicules a pour objectif de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules en circulation sur le sol français. Le coût d'entretien d'un véhicule fait partie des charges liées à l'usage de ce moyen de transport et est donc à la charge de son propriétaire. La lutte contre le changement climatique, pour laquelle l'engagement de l'État français a été réaffirmé lors de la parution de la loi no 2015-992 du 15 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et par la ratification de l'Accord de Paris, impose des changements dans le domaine des transports afin d'obtenir une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif de la stratégie nationale bas carbone est d'atteindre 2 litres aux 100 kilomètres à l'horizon 2030. Il faut encourager la mutation du parc et le recours à des véhicules faiblement émetteurs. La mise en place de la prime à la conversion pour la mise au rebut d'un vieux véhicule diesel, élargie en 2017 aux véhicules utilitaires légers, va dans ce sens. La mise en place d'une aide financière favorisant en pratique l'usage de vieux véhicules à moteur thermique irait à l'encontre de l'action du Gouvernement.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA) qui touche de 6 000 à 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun traitement, même pour ralentir efficacement la progression de cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours fatale. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse être amplifiée. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la mucoviscidose alors que, depuis plus de vingt ans, partout en France, en septembre, de nombreux soutiens sont manifestés afin de lutter contre cette maladie dans le cadre de l'organisation des virades de l'espoir. L'association Vaincre la mucoviscidose relève que les patients atteints sont de plus en plus nombreux et vivent de plus en plus âgés. Cependant beaucoup reste à faire en matière d'organisation des soins et en matière de recherche. Elle souhaite connaître ses intentions concernant l'aide à la recherche sur la mucoviscidose. Avec une prévalence d'environ une personne atteinte sur 10 000, la mucoviscidose fait partie des maladies rares. Il s'agit d'une maladie génétique, autosomique récessive. Elle bénéficie, comme les autres maladies rares, des avancées des plans nationaux maladies rares, dont le second plan comprend, parmi ses trois axes, un axe entièrement consacré à la recherche. Les développements actuels concernent la recherche fondamentale, visant à corriger le gène anormal CFTR (pour Cystic fibrosis transmembrane conductance regulator) ou la protéine altérée, responsables de la maladie, comme la recherche clinique, visant à corriger les conséquences et les complications de la maladie, au premier rang desquelles les complications infectieuses. Le ministère des affaires sociales et de la santé soutient directement des projets de recherche clinique dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique.
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion qui existe entre les personnes divorcées avant ou après 2000, en raison des prestations compensatoires accordées avant ou après cette date. En effet, la prestation compensatoire accordée à un conjoint sous le régime de la loi de 1975 n'est pas révisable et est transmissible au décès du débiteur, à ses propres héritiers. Cette loi a été modifiée en 2000 et 2004 dans un sens plus équitable pour les personnes divorcées à partir de ces dates. Il lui demande de quelle manière elle compte harmoniser ces situations dans le sens qu'elle a défini dans sa réponse parue au J.O. du 21 novembre 2012, pour régler cette situation inégalitaire. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes générées par le projet de loi d'avenir agricole en ce qui concerne la chasse. D'une manière générale, la représentation cynégétique y est en retrait. C'est pourquoi il lui demande d'apporter toutes les garanties aux chasseurs, de nature à dissiper leurs doutes. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concession. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il ne s’agit pas là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (DGSCGC). Le comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI), organisme consultatif, prévu à l'article R 121 - 6 du CCH, n'a pas été reconduit par le décret no 2014-597 du 6 juin 2014. Sa composition était fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il comprenait 5 fonctionnaires de l'Etat et un militaire [2 appartenant à la direction chargée de la sécurité civile, 1 au ministère chargé de la construction, 1 au ministère chargé de l'écologie, 1 à la brigade de sapeurs pompiers de Paris, 1 au laboratoire central de la préfecture de police (LCPP)]. Les autres membres relevaient d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI ne s'est réuni en séance plénière que le 28 mars 2014. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui présidait et préparait la réunion, la charge était de 1/20ème de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/5ème de l'ETP d'un ingénieur principal des services techniques. La fonction de secrétaire du CECMI était assurée par le LCPP. Aucune rémunération n'était prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. Cette dernière séance a été consacrée à préciser les règles de calcul du comportement au feu des planchers en béton et à indiquer la validité des procès-verbaux des essais au feu des gaines techniques.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. Ces acteurs essentiels du débat public et de la liberté d'expression bénéficient de longue date du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Toutefois il n'a pas augmenté depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Ainsi les subventions attribuées aux radios diminuent mécaniquement tandis que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Supportant déjà les baisses successives des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 est envisagé. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour soutenir les radios associatives. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide des jeunes enfants, phénomène tragique analysé dans le rapport « Quand un enfant se donne la mort » publié en septembre 2011. Ce rapport montre la difficulté d'appréhender le suicide chez l'enfant de moins de douze ans et le mal-être que peut ressentir cette classe d'âge. Ainsi, il apparaît que 40 % des enfants pensent à la mort tant ils sont angoissés et malheureux. Même s'ils parviennent rarement à leur fin, entre 40 et 100 enfants font une tentative de suicide chaque année. La dégradation des chiffres doit interpeller le Gouvernement sur une situation qui ne peut plus durer. La prise en charge de ces enfants au plus tôt est nécessaire pour lutter contre ces actes terribles. Il souhaite connaître les initiatives du Gouvernement pour contribuer à un développement plus harmonieux de ces enfants. La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a affirmé à plusieurs reprises sa mobilisation pour lutter contre ce fléau. Elle a ainsi créé l'observatoire national du suicide en septembre 2013, dont le premier rapport, qui comporte des recommandations, vient de lui être remis. Un plan de lutte contre le suicide a été annoncé à cette occasion. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié une mission sur la santé mentale et la psychiatrie à un directeur général d'agence régionale de santé, Michel Laforcade. Il s'agit notamment de permettre la mise en oeuvre sur les territoires de politiques de santé publique visant à agir sur la prévention, le soin et l'insertion des personnes atteintes de troubles psychiques, quel que soit leur âge. L'enjeu consistera à mobiliser l'ensemble des acteurs nécessaires à la prévention, au repérage, au diagnostic et au soin. La santé mentale des jeunes aura toute sa place dans cette politique.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment que, comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dumping social actuellement réalisé par des entreprises étrangères du sud et de l'est de l'Europe sur les chantiers de construction. Ces entreprises qui pratiquent des salaires très bas et ne sont pas aussi strictes sur le plan du temps de travail et des règles de sécurité pratiquent une concurrence déloyale qui nous font perdre des milliers d'emplois. Il lui demande par conséquent s'il est prévu de durcir le nouveau projet de directive européenne sur le détachement des salariés, en cours d'arbitrage entre les États membres et le Parlement européen. Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai dernier, cette directive vise à renforcer la mise en oeuvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'UE à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. En particulier, la nouvelle directive instaure, dans le secteur du bâtiment, un mécanisme obligatoire de responsabilité du donneur d'ordres à la place de son sous-traitant, si celui-ci n'a pas respecté les règles, notamment en matière de paiement des salaires. Ce texte permettra également de renforcer les mesures de contrôle nationales pour mieux détecter les fraudes. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Cette proposition de loi, qui a été examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète l'arsenal législatif de la France et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les buralistes pour obtenir une rémunération juste de la part de la Française des jeux. Les buralistes assurent un service de proximité et participent à la vitalité des centres-villes de nos communes. Grâce à eux, la Française des jeux a pu développer ses activités. Il souhaite connaître les actions qui vont être mises en œuvre par le Gouvernement, pour permettre aux buralistes d'aboutir dans leur négociation avec la Française des jeux. Les buralistes, avec les diffuseurs de presse, composent l'essentiel du réseau de distribution de la Française des jeux. Leur rémunération est constituée par une commission sur les ventes dont le taux est fixé à 5 % des mises. La progression de la rémunération des détaillants est donc déterminée, comme celle de la Française des jeux, par l'évolution des ventes de jeux. Dans le cadre de ce système de rémunération, l'augmentation régulière du chiffre d'affaires de la Française des jeux et la légère réduction du nombre de points de vente ont permis une augmentation significative de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, depuis 2004, les mises enregistrées en points de vente ont progressé de 30 % ; dans un même temps, le nombre de détaillants a reculé de 13 %. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par détaillant s'élève en 2011 à 15,8 k€ (18 k€ pour les buralistes), soit une augmentation de 49 % par rapport à 2004. La performance commerciale de la Française des jeux, conjuguée à l'action de proximité des détaillants eux-mêmes, constitue ainsi le levier de croissance des revenus des détaillants le plus efficace. Le réseau de distribution de la Française des jeux est cependant essentiel à la mise en oeuvre d'un modèle de jeu responsable, qui est l'un des objectifs de la politique des jeux en France et que la Française des jeux a pour mission de renforcer. Aussi, pour encourager l'action des détaillants en matière de jeu responsable et notamment renforcer la prise en compte de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs, le Gouvernement a décidé une hausse équivalant à 0,2 point de la commission pour 2013. Les modalités de cette hausse seront définies dans le cadre de la discussion en cours entre la Française des jeux, l'union nationale des diffuseurs de presse et la confédération des buralistes. Des engagements précis et objectivables en matière de jeu responsable seront pris dans ce cadre. Ils feront l'objet d'un dispositif d'évaluation défini en commun entre les différents acteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les évaluations effectuées par France Domaine. Celles-ci apparaissent depuis quelques temps erratiques et inadaptées aux réalités foncières locales ce service étant éloigné du terrain. Les collectivités doivent demander de nouvelles évaluations systématiquement revues à la baisse ce qui entraîne perte de temps et difficultés à prendre des décisions d'achat ou de vente. Il lui demande de diligenter une enquête sur ces dysfonctionnements graves et répétés. Conformément au cadre juridique applicable en cette matière, les services du domaine procèdent aux évaluations des conditions financières des projets d'opérations immobilières poursuivis par les collectivités locales qui disposent ainsi, sans contrepartie financière, d'avis établis selon les règles de la charte de l'expertise en évaluation immobilière. La qualité de ces estimations constitue une préoccupation constante de la direction générale des finances publiques dans le cadre de son offre de service aux collectivités locales. Elle s'est d'ailleurs dotée récemment de nouveaux outils pour accroître encore la qualité de ses expertises. Les collectivités reconnaissent, dans leur très grande majorité, la qualité des prestations qui leur sont fournies, comme en témoigne le nombre élevé de demandes d'estimations qu'elles sollicitent hors même les cas où cette consultation est imposée par une disposition législative ou réglementaire. Ainsi, pour l'année 2012, 16 776 consultations réalisées à titre non obligatoire ont donné lieu à une estimation domaniale, soit près de 20 % du nombre total des évaluations fournies aux collectivités locales. Cette proportion dépasse 21 % dans le département de la Lozère (446 évaluations non obligatoires effectuées en 2012 à la demande des collectivités du département). Fort de son implantation territoriale, le service du domaine dispose d'une très bonne connaissance du marché immobilier local lui permettant d'établir des estimations objectives, tenant compte de la réalité des marchés. La qualité des évaluations domaniales dépend néanmoins d'un certain nombre de facteurs exogènes dont, en premier lieu, les éléments de contexte de la demande et la finalité des projets, notamment lorsque les projets envisagés s'inscrivent dans des procédures relevant du code de l'expropriation ou du code de l'urbanisme. Plusieurs éléments peuvent ainsi nécessiter d'ajuster les évaluations réalisées pour une collectivité : l'insuffisante précision de la définition initiale du projet immobilier, l'évolution dans le temps du projet de la collectivité, l'écart parfois important entre la date d'évaluation et la date de la transaction, ou bien encore un changement des règles d'urbanisme auquel l'un des contractants entend se livrer. C'est notamment la raison pour laquelle les évaluations domaniales sont assorties d'une durée de validité limitée.