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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa feuille de route détaillée. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse à la question n° 138 (JO n° 29 A. N. page 4498) qui lui était adressée, les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier ministre et présentées au parlement le 3 juillet lors de la déclaration de politique générale. Elles sont consultables sur le portail internet du gouvernement (gouvernement. fr) ainsi que sur le site internet de chacune des chambres. S'agissant de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, la rédaction d'une loi d'avenir qui prendra la forme d'une loi-cadre définissant les orientations politiques pour les domaines de l'action gouvernementale susmentionnés. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a détaillé sa feuille de route à deux reprises déjà lors d'auditions publiques où il a été entendu par les commissions parlementaires des affaires économiques respectivement dans les deux chambres ; au Sénat le 23 juillet et à l'Assemblée Nationale le 31 juillet dernier. Les comptes-rendus de ces auditions sont disponibles sur le site internet de chacune des chambres.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité d'un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. D'après les chiffres du Syndicat de l'enseignement privé de Provence, 14,4 % des enseignants non-titulaires du privé vivent dans une situation précaire contre 6,9 % dans le public. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants précaires du premier degré qui travaillent dans le privé est passé en-dessous de la barre du SMIC. À cela s'ajoutent des perspectives d'avancement quasiment nulles pour ces enseignants malgré un niveau de recrutement à bac + 3 (il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux), une formation professionnelle quasi-inexistante, un temps de service morcelé et réparti sur plusieurs établissements, l'angoisse des délégués auxiliaires de ne jamais être titularisés (en raison de l'insuffisance des postes proposés au concours), une très faible protection sociale pour ceux qui sous contrat simple, etc. Par conséquent, il lui demande s'il compte prendre des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à cette situation indécente. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès que possible.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'association des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales constitue l'un des objectifs prioritaires du plan d'amélioration du pilotage du programme budgétaire 176 « police nationale ». La démarche engagée vise à une responsabilisation accrue des SGAP en matière d'amélioration du suivi de la paie et de la gestion administrative des ressources humaines (RH). Une visite de tous les SGAP a été réalisée afin d'établir un état des lieux des fonctions RH et paie. Cette démarche a permis de déterminer des axes d'amélioration à mettre en oeuvre, notamment à travers le plan directionnel de fiabilisation des données contenues dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Plusieurs actions ont été entreprises. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place, notamment pour développer l'infocentre de suivi de la masse salariale. Une lettre d'information portant sur tous les aspects de la paie a été instituée à destination des SGAP. Depuis mai 2013, un groupe de travail associant des représentants des SGAP et des directions actives de la police nationale se réunit chaque mois, sous la présidence de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, pour assurer une gestion plus efficace des départs en retraite. Ce groupe de travail, dit « GEDRET » (GEstion des Départs en RETraite), devrait permettre de conforter les prévisions de départ en fonction des réalisations constatées et aboutir, à partir de la situation réelle des départs en retraite et d'analyses fines des comportements, à des reprogrammations infra-annuelles. Par ailleurs, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale réunit plusieurs fois par an l'ensemble des SGAP de métropole pour sensibiliser leur encadrement supérieur des (directeurs RH et des finances notamment) aux grands chantiers en cours (campagne de fiabilisation des données contenues dans le SIRH Dialogue, etc.) et améliorer les échanges avec l'administration territoriale.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne ayant réussi l'épreuve de vérification des connaissances. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 régit l'exercice de la profession de sage-femme titulaire d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'UE. Elle conditionne ainsi l'exercice de cette profession en France à la réussite d'une épreuve de vérification des connaissances suivie d'une année probatoire de fonctions hospitalières. Toutefois les sages-femmes lauréates de l'épreuve de vérification des connaissances ne parviennent pas à effectuer cette année probatoire puisque les hôpitaux refusent de les employer pour des raisons budgétaires mais aussi parce que certains d'entre eux méconnaissent le statut de sage-femme associée et exigent l'inscription à l'ordre des sages-femmes. Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter en vue de remédier à cette impasse et de permettre aux sages-femmes concernées de retrouver leur identité professionnelle. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de n'engager les évaluations médicales et d'employabilité qu'après vérification préalable des conditions administratives d'ouverture des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, elle lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, elle lui demande si en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien. Un élu municipal - maire, adjoint ou conseiller municipal - est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ingérence inacceptable du président turc Recep Tayyip Erdogan qui a assimilé à des « pratiques nazies » l'annulation, en Allemagne, de réunions électorales de ses soutiens au référendum du 16 avril 2017 sur l'extension de ses pouvoirs présidentiels. Les accusations du président Erdogan constituent une violation flagrante des règles du droit international public qui interdit, en application du principe de souveraineté, à un État étranger de conduire des actions politiques auprès de ses nationaux expatriés. L'insulte proférée à l'égard de l'Allemagne reflète la radicalisation islamique du régime d'Erdogan qui s'est engagé sur la voie d'une restriction sévère des libertés démocratiques dans son pays et une propagande tous azimuts de son idéologie. Dans ces conditions, il est étonnant que l'Union européenne, qui s'est érigée en gardienne des droits de l'Homme et toujours prompte à fustiger les atteintes dans ses pays membres, reste sur le sujet silencieuse et qu'aucun État membre n'ait réagi. L'Europe est clairement l'otage de la Turquie sur la question des migrants et risque fort de payer cher sa lâcheté par le poids croissant de la Turquie sur les choix européens. Il lui demande s'il entend élever une protestation solennelle avec ses partenaires européens auprès d'Ankara pour dénoncer les propos tenus par le président Erdogan. Dans le cadre de la campagne électorale en vue du référendum sur la réforme de la constitution en Turquie, des responsables politiques turcs ont souhaité organiser des réunions publiques, dans plusieurs Etats européens, pour sensibiliser les citoyens turcs y résidant aux enjeux du scrutin. La décision d'autoriser ou non la tenue de ces réunions relève de la compétence souveraine des Etats concernés, dans le respect de leurs régles internes, comme l'ont rappelé, dans leur déclaration commune du 13 mars dernier, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et le Commissaire à l'élargissement et à la politique de voisinage, Johannes Hahn. Comme l'ont indiqué le Président de la République et la Chancelière allemande Angela Merkel dans un communiqué commun le 16 mars dernier, les déclarations agressives qui ont été faites par les autorités turques à l'encontre de plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont inacceptables et doivent cesser. La Turquie doit respecter ses engagements internationaux ; ses réactions doivent rester conformes aux principes de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est ce message, qui ne souffre d'aucune ambigüité, qui a été passé aux autorités turques, au niveau bilatéral comme au niveau de l'Union européenne, avec nos partenaires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à prévoir en toutes matières une collégialité procédurale dans les affaires complexes. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de moderniser l'organisation et le pilotage des parquets, la Commission préconise d'élaborer et diffuser des référentiels d'organisation adaptés à la taille des juridictions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA actuellement applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est passé de 7 % à 10 %, soit le deuxième changement en deux ans, le taux étant déjà passé de 5,5 % à 7 % en 2012. Cette augmentation entraînera d'importantes conséquences sociales, environnementales et économiques qui risquent inévitablement de se répercuter sur le contribuable et l'usager. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un retour à un taux de TVA de 5,5 % voire 7 % pour la gestion des déchets ménagers. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « reconnaître à l'encadrement de proximité la responsabilité de gérer son équipe et de mener le dialogue social avec l'appui d'une fonction ressource humaine transversale et territorialisée, maîtrisant une gestion globale et personnalisée des agents ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement répond à cette proposition de deux manières. D'une part, il a engagé un effort tout particulier à destination des encadrants dans la fonction publique, en développant la culture managériale à tous les niveaux. Le Premier ministre, par circulaire du 10 juin 2015, a invité les ministères à conduire des plans managériaux prenant en compte toutes les dimensions de l'activité de l'encadrant. Le ministère de la fonction publique accompagne les trois versants de la fonction publique dans ce cadre et organisera notamment, à l'automne 2016, des journées de l'Ecole du management et des ressources humaines consacrées à la présentation du premier guide de l'encadrant de la fonction publique à destination des cadres des trois versants de la fonction publique et d'un guide des nouveaux outils du management. Dans le cadre de ces travaux, le rôle de l'encadrant de proximité et ses marges de manœuvre sont précisés. D'autre part, afin de reconnaître à l'encadrement de proximité la responsabilité de gérer son équipe et de mener le dialogue social avec l'appui d'une fonction ressources humaines transversale et territorialisée, le Gouvernement a rénové la charte de déconcentration, par décret no 2015-510 du 7 mai 2015. Ce décret prévoit délégations de pouvoir accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat. Deux arrêtés, qui seront publiés très prochainement, prévoient une déconcentration juridique d'un certain nombre d'actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mais également une déconcentration dite « managériale » de certains actes. Cette déconcentration « managériale » permettra aux encadrants d'émettre un avis sur ces actes avant leur édiction (mutation, proposition d'inscription au tableau d'avancement, détachement, …), consacrant ainsi leur responsabilité en matière de gestion des ressources humaines de proximité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant à redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur déontologie professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la procédure de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE). Depuis 2009, les industriels sont tenus de financer des campagnes de mesures sur toutes les substances visées par la directive-cadre sur l'eau. En fonction des résultats, les services de l'État peuvent réclamer des études technico-économiques d'impact sur le milieu aquatique (d'un coût approximatif de 30 000 euros par substance). Elle lui demande de lui indiquer en quoi se justifie cette spécificité française à l'égard des industriels. L'action de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, directive cadre sur l'eau, qui vise à améliorer l'état des masses d'eau et à atteindre le bon état chimique et écologique de celles-ci au plus tard fin 2015, mais aussi à réduire les émissions, rejets et pertes des substances prioritaires figurant à son annexe 9. Parmi ces dernières, pour les substances identifiées comme dangereuses prioritaires, une suppression des rejets, émissions et pertes doit être obtenue à l'échéance 2021. Cette action vise également à contribuer au respect des objectifs fixés par le plan national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses figurant sur les listes 1 et 2 de la directive 76/464/CE, désormais codifiée sous le n° 2006/11/CE du 15/02/2006. Elle ne relève donc pas d'une exception française. L'action est proportionnée à l'importance de chaque contributeur et est réalisée par étape : à l'issue d'une surveillance initiale, à laquelle les agences de l'eau ont apporté une large contribution financière par un taux d'aide de 50 %, seules les substances significativement quantifiées sur le site seront maintenues en surveillance pérenne. Selon les flux rejetés ou l'impact de ce flux sur l'environnement aquatique du site, des études technico économiques présentant les possibilités de réduction de ces flux seront alors prescrites. Ce n'est qu'au vu des conclusions de ces études que d'éventuelles mesures de réduction de flux seront imposées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de proscrire le recours à la personnalité juridique pour les agences transparentes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Sur le principe, ce type d'agences peut, en effet, poser des difficultés en matière de finances publiques, notamment sur le plan du pilotage global des engagements. Cependant, l'application des nouvelles règles de comptabilité publique issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique unifie le pilotage budgétaire de l'État et des organismes concernés. La plupart de ces agences dites « transparentes » sont bénéficiaires de taxes affectées. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu le plafonnement des taxes affectées et diminué certains plafonds. Cette disposition s'inscrit dans un mouvement de fond de meilleur encadrement des taxes affectées organisé par les articles 11 et 20 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Ces deux articles prévoient d'une part, que le plafonnement des taxes affectées doit s'étendre et par la diminution des plafonds de certaines taxes, générer des économies significatives d'ici 2015 et, d'autre part, que l'ensemble des taxes affectées doivent faire l'objet d'une évaluation avant le 30 juin 2013 qui portera sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget de l'État. Cette évaluation réalisée par le conseil des prélèvements obligatoires et transmise au Parlement à l'été 2013, sert de base aux décisions qui sont prises quant aux taxes affectées à des agences de l'État, notamment en termes de plafonnement et de rebudgétisation. Au-delà, une approche au cas par cas est nécessaire, dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques ou des audits d'organismes, car ces agences sont rarement intégralement transparentes.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et l'Azerbaïdjan depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Tableau 1 : Échanges commerciaux entre la France et l'Azerbaïdjan par année depuis 2001 Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations françaises 49,5 77,8 94,9 47,1 107,4 150,8 102,9 104,8 130,4 164,9  Importations françaises 148,8 87,9 398,6 896,2 1 647 1 678 1 268 1 240 3 153 1 761  Echanges globaux 198,3 165,7 493,5 943,3 1 754 1 828 1 371 1 345 3 283 1 926 Données brutes en millions d'euros.Tableau 2 : Évolution par secteurs des échanges commerciaux entre la France et l'Azerbaïdjan entre 2011 et 2012  SECTEUR EXPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros) IMPORTATIONS FRANÇAISES(millions d'euros)  2011 2012 Évolution % 2011 2012 Évolution %  Ensemble 130,4 164,9 26,5 3 153 1 761 - 44   Produits agricoles, sylvicoles et de la pêche 2,5 2,6 3,8 0,4 0,3 - 37,5   Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, électricité, déchets 0,09 0,06 - 35,6 3 152 1 759 - 44,2   Produits des industries agroalimentaires 5,2 7 34,1 0,05 0,08 84,8   Produits pétroliers, raffinés et coke 0,06 0,04 -27,9 0 0     Equipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique 60 83 39 0,07 0,2 198,5   Matériels de transport 2,8 7,7 175,7 0,07 0,03 - 57,9   Autres produits industriels 59 63 7,4 0,89 0,9 1   Produits divers 0,110 0,113 2,7 0,009 0,4 4 400
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires, et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 du texte qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. Elle est en effet alertée sur sa circonscription sur les conséquences de cette mesure pour les professeurs-interprètes. Ainsi un artiste ne pourrait plus enseigner, ni les professeurs de conservatoire donner de concert. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la spécificité de ces professions. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en date du 17 juillet 2013, préparé par le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a pour objectif de rappeler les règles déontologiques générales applicables au cumul d'emplois des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Ce texte vise principalement à renforcer l'encadrement de certaines activités exercées en marge de la fonction publique, afin d'éviter des collusions préjudiciables à l'exécution des missions du service et à la réputation de l'administration. La véritable nouveauté du projet de loi, introduite par les articles 6 et 7, par rapport au droit existant est d'interdire tout cumul d'emplois publics permanents, dès lors que l'un des deux emplois est à temps plein. Ce texte ne remet pas en cause la situation des artistes et des enseignants du secteur artistique, qui continuent de bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de cumuler sous certaines conditions une deuxième activité en plus de leur emploi public. La ministre de la culture et de la communication est néanmoins consciente que le nouveau dispositif laisse subsister des ambiguïtés et peut renforcer les risques d'interdiction de cumul d'emploi existant pour les enseignants exerçant une activité d'artistes interprètes. Le maintien de l'exercice de leurs activités, ainsi que la nécessité pour les professionnels de l'enseignement de conserver une pratique artistique/musicale, est au coeur de ses préoccupations. C'est pourquoi, ses services ont constitué un groupe de travail associant les partenaires sociaux afin de mesurer les impacts du projet de loi et d'étudier les voies et les moyens de sécuriser la situation de ces professionnels, tout en prévoyant des conditions de cumuls adaptées à la spécificité de leur activité artistique dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans des textes spécifiques afin de préserver un enseignement artistique de qualité.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Depuis 2004, les précédents Gouvernements ont mis en place avec la Confédération des buralistes, alors touchés par une baisse prégnante de leurs revenus, des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse due à la hausse des taxes sur le tabac. Le dernier contrat passé entre la Confédération des buralistes et l'État, signé en 2011 affichait un budget de 330 millions d'euros d'aides sur quatre années. Aussi, elle demande si la mise en place d'une telle mesure peut être envisagée au bénéfice des artisans détaillants en carburants. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des artisans détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession. En effet, le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités) et aides sociales (en cas de fermeture). Les difficultés de financement des exploitants et l'absence d'accidentologie grave avérée, ont conduit les pouvoirs publics à reporter de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi). Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides. Le Gouvernement examine actuellement la possibilité de plus orienter les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural, ce qui permettra de maintenir un bon niveau de maillage sur le territoire. Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes ont été abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Il prévoit que les SCA mettront en place, à partir de l'année 2015, des mesures commerciales ciblées en faveur du covoiturage des véhicules écologiques et des jeunes et/ou étudiants.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la défense sur les déclarations du président du groupe Airbus relatives aux difficultés rencontrées pour la mise en service de l'avion militaire « A 400 M Atlas ». Dans une récente interview au quotidien allemand Bild, il met en cause les gouvernements européens, qui auraient imposé un constructeur inexpérimenté pour la motorisation de cet avion de transport, alors qu'il apparaît cependant que les quatre entreprises associées dans cette entité pouvaient faire valoir des services référencés en matière de turbo-propulsion. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement sur le problème posé et sur les déclarations du président d'Airbus. Le ministre de la défense souhaite rappeler l'approche privilégiée lors du lancement du programme A400M : un contrat de développement et de production unique de l'aéronef, dans lequel les États acquéreurs s'engageaient sur une commande ferme de tous leurs avions, confié à un industriel autonome s'agissant de la réalisation de l'appareil et du choix de ses sous-traitants, mais soumis à une forte obligation de résultats. Cette approche a conféré au groupe Airbus la responsabilité de la sélection des équipements de l'A400M dont celle du choix du moteur. C'est ainsi qu'en 2003, l'industriel a préféré le moteur européen TP400-D6 développé et fabriqué par le consortium EPI (Snecma Moteurs + Rolls-Royce + MTU + ITP) au moteur proposé par Pratt & Whitney Canada (P&WC). La motorisation relève donc bien du choix de l'industriel, conformément à l'architecture du programme A400M et au niveau de puissance requis par les États. Les difficultés actuelles font l'objet d'un suivi permanent au niveau de la direction générale de l'armement et de l'armée de l'air, en lien avec Airbus et les États partenaires. Les retards entraînés par ces difficultés, qui ne pourront être résorbés que progressivement, ne remettent cependant pas en cause la livraison prévue de 15 appareils à la France au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. A cet égard, il est rappelé que les 8 premiers A400M ont été livrés à la France avec des capacités purement logistiques. Afin de répondre aux besoins des forces armées, la France a demandé la définition et l'application d'un plan d'action (plan « Hexagone ») visant à livrer à l'armée de l'air, pour la fin de l'année 2016, 6 appareils dotés des capacités opérationnelles tactiques indispensables à l'accomplissement des missions militaires, notamment sur les théâtres extérieurs (blindage, autoprotection, atterrissage sur des terrains sommaires, aérolargage). Le 2 mars 2017, le ministre de la défense a réceptionné, sur la base aérienne d'Orléans-Bricy, les 6 appareils attendus, conformes aux standards exigés (3 neufs et 3 rétrofités), ce qui porte à 11 le nombre d'A400M livrés à ce jour.