M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la question des changements d'affectation des sols. En effet, ce texte constitue une véritable menace pour les filières du biodiesel ainsi que du bioéthanol. Le plafonnement à 5 % de la part des biocarburants de première génération dans l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable dans les transports, fixé arbitrairement, impliquerait des fermetures d'usines et des pertes d'emplois. Ainsi, la filière du bioéthanol risque de disparaître alors qu'elle travaille aujourd'hui au développement du bioéthanol de deuxième génération grâce aux investissements et aux installations dédiées à la production de bioéthanol de première génération. De même, le passage à un taux de 5 % entraînerait une baisse de la production du biodiesel de 30 %, soit l'activité de plusieurs sites industriels d'estérification. Si elle était validée par le Conseil et le Parlement européen, ce projet compromettrait également l'innovation dans des filières d'avenir, comme l'oléochimie et les biocarburants de deuxième génération. Enfin, elle constituerait un risque pour l'indépendance alimentaire française et européenne. Il rappelle d'ailleurs qu'avec le développement des biocarburants dont les coproduits sont destinés à l'alimentation animale, la France, où seul 1 % des surfaces cultivables est consacré à la production de biomasse destinée au bioéthanol, soit sept fois moins que le retrait de 7 % des terres de la production alimentaire demandé par la Commission dans le projet de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), a fait progresser son autosuffisance en protéines végétales de 25 % dans les années 1980 à plus de 55 % aujourd'hui, limitant ainsi très fortement les importations de soja et contribuant à faire baisser les prix de l'alimentation animale. La demande de biocarburants conduit donc à augmenter la production agricole et ne peut pas être mise en cause dans la hausse des prix agricoles. À l'échelle européenne, la baisse de la production de biocarburants de première génération accroitrait la dépendance de l'Europe, qui importe déjà 70 % de ses protéines, essentiellement des tourteaux de soja d'Amérique du Sud et Nord. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour défendre ces filières. Les filières biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports et favoriser le développement de la chimie biosourcée. La directive « énergie renouvelable » introduit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection des terres riches en biodiversité et en carbone. Le bilan énergétique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des filières françaises et européennes est bon comme le confirme une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de 2010. La manière de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect a fait l'objet de travaux menés par la France et la Commission européenne. Ce sujet est très important, mais difficile à bien appréhender. Devant les difficultés rencontrées par la filière, le Gouvernement a choisi pour 2013 de maintenir les défiscalisations actuelles, et de procéder à l'agrément, avant le 31 décembre 2012, de nouveaux volumes donnant droit à défiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arrivés à échéance, et la défiscalisation sera progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à suppression fin 2015. Parallèlement, la situation du marché mondial des céréales a conduit le Gouvernement à annoncer une pause dans le développement des biocarburants de 1re génération, qui seront limités à 7 % d'incorporation. Au niveau européen, la France portera également sa position sur les biocarburants pour qu'elle devienne une position collective dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive sur les énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française, et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (2nde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d'algues). En effet les biocarburants avancés, en cours de développement par cette même filière, offrent des perspectives prometteuses et nécessaires à la transition énergétique à moyen terme, en complément des filières actuelles, dans le cadre d'une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la priorité des usages). A ce titre, il est important d'encourager dès maintenant leur émergence.