M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur ses questions écrites publiées au Journal officiel du 6 mai 2014 et 2 juin 2015 sur l'organisation de la sélection externe du grade d'administrateur des finances publiques (A.F.I.P.). Il souhaiterait savoir pourquoi l'administration de l'État s'affranchit des règles qu'elle a elle-même édictées. En effet le décret n° 2009-208 a instauré un corps d'encadrement unifié, entre les ex-services de la direction générale des impôts (D. G.I.) et de la comptabilité publique (C.P.), le corps des administrateurs des finances publiques (A.F.I.P.). La création de ce corps a entraîné corrélativement l'obligation d'organiser une nomination au tour extérieur, après une période transitoire venant à expiration au 31 décembre 2012. Or la commission chargée d'examiner les candidatures à ce tour extérieur n'a été réunie ni en 2013, ni en 2014, et les nominations ont été effectuées sans publicité préalable, ni appel à concurrence, de sorte qu'il est permis de douter de l'objectivité des critères qui ont présidé à la sélection des candidats. Compte tenu de l'importance du rôle des A.F.I.P., qui sont les n° 2 des directions départementales et régionales des finances publiques et peuvent occuper des postes stratégiques en administration centrale, on ne saurait admettre le moindre soupçon de favoritisme en ce qui concerne leur nomination. C'est pourquoi il lui demande de veiller à l'avenir à ce que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics soit scrupuleusement respecté par la direction générale des finances publiques. L'article 12 du décret no 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques prévoit notamment que peuvent être nommés administrateur des finances publiques : - au titre de son alinéa 2 : pour un vingtième des nominations, les fonctionnaires de catégorie A comptant au moins quatre ans de services accomplis dans les services centraux des directions ou services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ; - au titre de son alinéa 3 : pour deux vingtièmes des nominations, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou des militaires détenant un grade d'officier. A cet effet, il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures présentées par les fonctionnaires mentionnés à ces deux alinéas. Cette commission, présidée par une personnalité extérieure désignée par le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, comprend le directeur général des finances publiques ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, et deux membres désignés par le directeur général des finances publiques. Le processus a bien été mis en œuvre puisque des candidatures ont été collectées dans le courant des années 2013 et 2014. La commission compétente s'est déjà réunie à deux reprises, les 21 octobre 2014 et 29 septembre 2015. Les candidats sélectionnés ont pris leurs fonctions. L'organisation d'une prochaine sélection est lancée. Cette sélection fera l'objet de diffusions aux principaux gestionnaires des trois fonctions publiques afin d'assurer la meilleure publicité possible à ce dispositif. Le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics partage en effet le souci de l'auteur de la question d'un respect scrupuleux du principe d'égalité d'aspect aux emplois publics. Il y ajoute le souci de garantir la qualité des recrutements ainsi opérés dans les services de la direction générale des finances publiques.