M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 millions d'euros entre les CCI de régions, et que, compte tenu du silence du texte, il convient de se reporter aux modalités de répartition du FFCCIR prévues par l'article 1600 III-2 du code général des impôts et son texte d'application -, le rapport réalisé par M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, indique que « la contribution de chaque CCIR à l'effort de redressement budgétaire au titre de ce prélèvement s'effectuera proportionnellement à la répartition de leurs ressources totales en 2013 », soit un prélèvement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour l'outre-mer. Cependant, les CCI ultramarines ont déjà été fortement pénalisées, tout d'abord, par la réduction de 15 % de leurs ressources (baisses progressives du taux de la TACET entre 2011 et 2013) par la loi de réforme des CCI de 2010, ceci en contrepartie d'une mutualisation des services supports au niveau régional, mutualisation rendu impossible outre-mer en raison de la superposition département-région. Parallèlement à cela, les CCI des DOM se sont vues imposées la perte de leurs concessions aéroportuaires et portuaires, engendrant ainsi une déstabilisation considérable de leur structure budgétaire (leur CA ayant été divisé par 6 à 10). Enfin, la baisse des taux de 2011 à 2013 a été partiellement compensée par l'effet dynamique des bases dans l'hexagone, ce qui n'est pas exactement le cas outre-mer. En effet, l'économie ultramarine a énormément souffert ces dernières années et l'observation attentive de l'évolution des bases montre que, bien au contraire, elles ont baissé. Il apparaît donc que les CCI d'outre-mer ont déjà sensiblement contribué à l'effort national, et qu'une telle décision serait de nature à remettre profondément en cause leur capacité d'intervention et d'accompagnement des entreprises, à l'heure même où l'économie ultra-marine en a le plus besoin. Compte tenu de ces arguments, il demande s'il compte modifier l'article 34 du PLF 2014 afin d'exonérer les CCI d'outre-mer de leur prélèvement en le répartissant entre les seules CCI hexagonales. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, a analysé les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé pour l'année 2013, à 549 M€, alors que celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) est abaissé de 100 M€, et fixé à 719 M€. L'intégralité de la baisse du plafond de TACVAE est répercutée sur les entreprises, par une baisse à due concurrence du taux national, fixé en 2014 à 5,59 %. Au total, la baisse du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région est limitée, en 2014, à 7,31 % par rapport aux ressources 2013. L'article 51 de la loi de finances pour 2014 instaure un prélèvement exceptionnel de 170 M€ sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. Afin de tenir compte de la situation particulière des chambres ultramarines, qui tient à la fois à leur organisation et à l'évolution récente de leurs activités, marquée par la perte de leurs principales concessions portuaires et aéroportuaires, le prélèvement exceptionnel de 170 M€ est appliqué aux seules chambres métropolitaines.