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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de professionnalisation dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de supprimer les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. Elle demande comme le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. Le contrat de professionnalisation est un dispositif d'insertion en alternance commun aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Il vise à acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale ou un certificat de qualification professionnelle. Aujourd'hui, tout employeur susceptible de pouvoir embaucher en contrat de professionnalisation peut bénéficier sous certaines conditions d'une aide forfaitaire versée par pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, ayant des difficultés d'insertion. L'employeur doit remplir certains critères d'attribution : il ne doit notamment pas procéder dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation. Le montant de l'aide forfaitaire est plafonné à 2 000 euros. Dans son rapport 2013 « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la cour des Comptes recommande effectivement de supprimer les aides forfaitaires versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés. La possibilité de réformer cette aide doit s'analyser au regard d'une évaluation globale et approfondie de la situation de l'ensemble des aides financières aux contrats en alternance. C'est dans cette voie que s'est engagé le Gouvernement dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique. Une évaluation de l'ensemble des aides à l'alternance a été conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriés.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti. La France a fait le choix depuis 2006 d'un modèle de photovoltaïques (PV), dit « intégré au bâti » (IAB) se distinguant du « surimposé » notamment pratiqué par l'Allemagne. L'objectif qui a présidé à cette politique était de promouvoir des produits photovoltaïques de qualité architecturale et à plus forte valeur ajoutée (tuiles ou ardoises solaires, panneaux solaires très fins, ...) et aux retombées économiques importantes pour la France, notamment en termes d'emploi. Elle avait également pour but d'accompagner ces produits, plus chers que les produits standards, dans la réduction de leurs coûts dans la perspective de leur déploiement à grande échelle. Un Comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) avait été mis en place pour accompagner les développeurs de procédés photovoltaïques vers l'intégré au bâti, mais aussi pour aider les producteurs à évaluer le caractère IAB ou ISB du procédé PV qui leur était proposé. La création de ce Comité a toutefois été annulé par le Conseil d'État en juin 2012. Il est donc nécessaire aujourd'hui de faire un bilan de cette politique en termes de développement de produits innovants, de valeur ajoutée générée en France et d'emplois créés au regard du surcoût pour la collectivité. C'est l'objet d'une étude en cours sous l'égide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir des établissements d'enseignement français à l'étranger. En effet, le 12 septembre 2013, la Cour des comptes a rendu public un référé de son Premier président sur cet enseignement. Élément structurant de la présence, du rayonnement, de l'influence de la France dans le monde, le réseau français d'enseignement à l'étranger, le premier par sa taille et sa densité accueille près de 300 000 élèves, dont environ 110 000 Français. Il compte deux principaux acteurs, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public, qui a la charge d'assurer la coordination de l'ensemble du réseau d'établissements et la Mission laïque française, réseau associatif. Compte tenu de l'importance de ce réseau, de l'influence de la culture et de la langue françaises, toute la mesure des défis à relever face à une concurrence croissante serait utile et nécessaire. Par conséquent, il souhaite savoir les principes qui sous-tendront la définition d'un équilibre entre mission de service public et mission d'influence du réseau de l'enseignement français à l'étranger, afin de mieux formaliser la stratégie d'ensemble. L'AEFE met en oeuvre ses missions telles qu'elles figurent dans la loi (article L. 452-2 du code de l'éducation) : « l'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; (. . ) de contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ». Cet équilibre entre les deux missions se traduit dans les faits : les 488 établissements du réseau scolarisent en moyenne mondiale 1/3 d'élèves français et 2/3 d'élèves étrangers (locaux ou tiers). Cet équilibre est très variable selon les établissements et les pays. L'enseignement français permet à de nombreux élèves étrangers d'acquérir la maîtrise de la langue et de la culture françaises, et la présence de ces mêmes élèves étrangers apporte aux élèves français une plus grande ouverture culturelle et l'apprentissage de la différence. Suite à la concertation sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger confiée à la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger par le ministre des affaires étrangères, la stratégie d'ensemble sera examinée lors d'une rencontre interministérielle présidée par le ministre. Elle prendra en compte le nécessaire équilibre entre les deux missions.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de T.V.A. sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité serait soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. S'agissant dans les deux modes de gestion, d'une même activité à vocation culturelle, il lui demande s'il est envisagé d'aligner les deux taux de TVA ou à défaut de ramener à 5 % le taux applicable aux musées privés, afin de préserver et de promouvoir notre patrimoine. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt de la création des maisons de l'État dans les territoires ruraux et périurbains. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portait création des maisons de services au public. Celles-ci sont tournées vers l'usager et visent à faciliter leurs démarches et à améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics. La circulaire du 15 octobre 2014 créant les maisons de l'État dans ces mêmes territoires vise à rationaliser et rendre visible la présence de l'État reposant sur un principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions de support. Il lui demande de préciser concrètement l'intérêt que représente l'intégration d'une telle dichotomie d'institutions aux bornes floues dans les territoires. Les Maisons de l'Etat ont été créées par la circulaire du 15 octobre 2014. Il est fait distinction entre Maisons de l'Etat et Maisons de services au public. Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l'usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés ; elles sont implantées à un échelon infra-arrondissement et visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d'un principe de mutualisation des services. Les Maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l'Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. L'analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Il revient aux préfets de veiller à l'articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ce principe est inscrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit l'envoi d'instructions aux préfets par le ministère du logement.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale avant titularisation. En effet, dans le cadre des recrutements des agents de police municipale par voie de mutation de la préfecture de police de Paris, notamment, il est regrettable que ces agents soient dans l'obligation d'effectuer une formation initiale complète, alors qu'ils sont aguerris aux questions de terrain, au fonctionnement et à la pratique des armes et plus généralement au fonctionnement de l'administration. Alors que des petites communes font un effort budgétaire important pour créer un service de police municipale, elles se voient ainsi privées d'un agent, déjà très expérimenté, durant six mois sans interruption. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que cette formation, dispensée par le Centre national de la formation publique territoriale, puisse être effectuée à raison d'une journée par semaine, et par conséquent à un rythme moins préjudiciable au bon fonctionnement des services. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions sur la demande exprimée. Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. En application du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme). Ces dispositions tiennent compte des missions spécifiques exercées par ces agents en matière de police administrative et judiciaire et de sécurité publique. La formation initiale des agents de police municipale tient compte de l'expérience professionnelle antérieure. Elle permet aux agents détachés bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie de se former à leur environnement professionnel et aux missions spécifiques du cadre d'emplois. Il n'est pas envisagé de faire évoluer les modalités d'organisation de la formation initiale, indispensable aux futurs agents de police municipale.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de simplifier drastiquement les modalités de calculs de la jauge nationale pour les navires de moins de 24 m. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Les navires de plus de 24 mètres, effectuant une navigation internationale, relèvent des dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969. Il n'existe pas de règle internationale de calcul pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres ; cependant le droit communautaire a créé certaines obligations. Les navires de pêche relèvent des dispositions du règlement (CE) n° 2930/86 du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche et du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. La valeur de jauge conditionne la délivrance des permis de mise en exploitation (PME). Ce règlement précise que pour tout navire de plus de 15 mètres, ceux-ci doivent être jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires. Ce même règlement propose une méthode simplifiée pour le jaugeage des navires de moins de 15 mètres. Au niveau national, toutes ces dispositions ont été transposées dans l'arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé). Tous les navires de moins de 15 mètres sont désormais jaugés suivant la méthode simplifiée du règlement communautaire, et les navires de plus de 15 mètres sont jaugés suivant les dispositions de la convention internationale sur le jaugeage des navires.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'appellation de la future école résultant de la fusion entre l'école des mines de Douai et l'institut de télécommunications de Lille. Le conseil d'administration a décidé de l'appellation « Mines-Télécom-Douai-Lille » car l'école des mines de Douai est l'établissement le plus important et le plus ancien. C'est pourquoi il lui demande instamment de faire en sorte que ce choix soit scrupuleusement respecté. Le projet de fusion entre l'École nationale supérieure des mines de Douai et Télécom Lille a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration de Mines Douai en novembre 2015. Si le principe de cette fusion, qui vise à créer une nouvelle école plus visible et encore plus attractive pour les étudiants, a été largement approuvé, le choix du nom de la future école est apparu comme un sujet particulièrement sensible ne faisant pas consensus entre l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi le choix définitif du nom de l'école, qui est fixé par le décret modifiant le décret no 2012-279 relatif à l'Institut Mines-Télécom, a été soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Depuis cette présentation, plusieurs élus du territoire du Douaisis, dont l'auteur de la question, sont intervenus auprès des ministres concernés et de la présidente du conseil d'administration de Mines Douai, pour faire part de leur préoccupation concernant le choix du nom de la nouvelle école et son impact sur la notoriété de l'école mais aussi sur l'attractivité du territoire du Douaisis. La nouvelle école conserve bien entendu l'intégralité des deux sites de Douai et Villeneuve d'Ascq. Si l'implantation dans la métropole régionale lilloise constituera un atout, le site de Douai restera essentiel pour la nouvelle école, en raison de l'importance de ses surfaces pédagogiques, de ses laboratoires et de ses équipements scientifiques. Par ailleurs, comme toutes les écoles de l'Institut Mines-Télécom, elle disposera d'une mission de soutien à l'innovation et au développement économique ; celle-ci s'exercera au profit de l'ensemble des entreprises nationales, mais de façon privilégiée au profit des entreprises des territoires où l'école sera implantée et tout particulièrement du Douaisis. La question a été tranchée par le décret no 2016-1527 du 14 novembre 2016, qui fixe le nom « École nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai ». Ce choix du nom de la future école, tient compte de l'attractivité du nom pour les étudiants tant au niveau national qu'international, mais aussi de la localisation géographique, de l'histoire et des partenariats des écoles qui fusionnent.
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaître sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Dès lors que les mandats de ces membres sont désormais de quatre ans, il leur est donc possible de siéger jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. D'autre part, cette limite d'âge n'est pas applicable aux représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Les administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas les seuls à être soumis à une limite d'âge. Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou la catégorie d'établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s'applique aux présidents de conseils d'administration. Dans le cas où il serait envisagé de porter la limite d'âge prévue à l'article précité à 67 ans, âge auquel une pension de retraite à taux plein peut être obtenue dans les régimes alignés, il conviendrait de modifier la loi. Faute de vecteur législatif, une telle évolution ne saurait donc être envisagée à court terme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 6 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les critères retenus en matière d'assujettissement à la TVA des opérations de chirurgie esthétique. Les instructions fiscales françaises considèrent que le seul critère du remboursement par la sécurité sociale permet de déterminer la finalité thérapeutique de l'acte, et donc l'assujettissement ou pas à la TVA. Ainsi, un acte non remboursé par la sécurité sociale est considéré comme n'ayant pas de finalité thérapeutique, et ne bénéficie donc pas de l'exonération. Or, en réponse à une question préjudicielle, la CJUE vient de rappeler, dans un arrêt du 21 mars 2013, que seul le praticien peut apprécier la finalité thérapeutique. Le fait de ne retenir que le seul critère du remboursement par la sécurité sociale est donc contraire au droit européen. Il souhaite donc connaître les instructions qu'il compte donner aux services fiscaux afin de se conformer à cet arrêt de la CJUE. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que les zones agricoles sont inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Certaines communes ont cependant également interdit ce type de dérogation, ce qui revient à faire obstacle à l'installation dans ces zones, des activités agricoles qui nécessitent impérativement une présence humaine. Elle lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La mise en place d'une zone agricole totalement inconstructible est possible. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme prévoient en effet que, dans ces zones, « peuvent » être autorisées des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole. Permettre ce type de constructions et installations n'est donc bien qu'une faculté et nullement une obligation. Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. A défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'affecter les professeurs agrégés en lycée général et technologique et non au collège. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande d'affecter les professeurs agrégés, compte tenu de la spécificité de leurs compétences, en lycée général et technologique et non au collège, de même qu'elle préconise d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapté. Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ont vocation, en vertu de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif à leur statut particulier, à exercer des fonctions d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les lycées, dans des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'exceptionnellement en collège. Néanmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes compétences disciplinaires, le ministère privilégie l'affectation des agrégés dans les lycées, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donnée par la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 consacrée à la mobilité des personnels enseignants du second degré qui dispose que « les recteurs et le vice-recteur veilleront à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Pour cela, ils définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycée dans le cadre du mouvement intra-académique ». Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a été reconduite pour la rentrée scolaire 2013 par la note de service n° 2012-171 du 30 octobre 2012. En juin 2013, 36 000 professeurs agrégés sont affectés en lycée sur les 46.000 en activité affectés dans l'enseignement du second degré (y compris dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de technicien supérieur). L'affectation en collège de professeurs agrégés résulte généralement d'une demande de l'intéressé pour des raisons géographiques. Pour ce qui concerne les professeurs de lycée professionnel dont l'effectif s'élève à 54 236 agents, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif à leur statut particulier les destine à assurer un service d'enseignement dans la voie professionnelle, que ce soit en lycée professionnel (34 487 professeurs) ou en section de technicien supérieur. L'affectation de professeurs de lycée professionnel en collège (2 695 professeurs) est quasi exclusivement limitée à leur intervention dans le champ de l'enseignement adapté du second degré, principalement en section d'enseignement général et professionnel adapté (769 professeurs affectés en EREA), les compétences disciplinaires des professeurs de lycée professionnel étant en adéquation avec celles attendues dans ce secteur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de réexaminer la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en termes de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. A court terme, afin de poursuivre l'action en faveur du développement de l'emploi, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit le doublement de l'abattement forfaitaire de cotisations sociales pour la garde d'enfant et les services à destination des personnes âgées et handicapées. A cette mesure s'ajoute le fait que les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne. Le travail relatif à un meilleur ciblage des aides ne peut s'envisager que dans le cadre global d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux relatifs au secteur et dans le double souci de maîtrise de la dépense publique et de ne pas déstabiliser un secteur riche en emplois.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en place de certaines exonérations fiscales. Actuellement, un propriétaire qui est âgé de plus de 75 ans (au premier janvier de l'année) ou qui est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence est conforme au barème peut bénéficier pour son habitation principale de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais d'une réclamation écrite. Il semblerait que de nombreuses personnes âgées ne connaissent pas ces dispositions ou n'en demandent pas l'application alors qu'une requête informatique automatique lancée par les services de l'administration fiscale pourrait être automatiquement générée en fonction des données connues de l'administration. Il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches administratives des personnes concernées par l'instauration d'une exonération de plein droit. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre depuis de nombreuses années un traitement informatique annuel qui permet à partir des informations relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'accorder automatiquement aux redevables remplissant les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts (personnes âgées de plus de 75 ans, titulaires de l'allocation adultes handicapées, etc.) une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce sont ainsi chaque année environ 1 200 000 personnes qui bénéficient automatiquement de ces exonérations sur leur avis de taxes foncières, sans avoir à déposer une réclamation auprès des services de la DGFiP. Dans certains cas particuliers, en nombre limité, le traitement automatique n'est pas opérant et nécessite une démarche du redevable, mais uniquement au titre de la première année.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l'impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité coûteuse et complexe. Le Parlement a voté la suppression de l'impôt sur les réunions sportives dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de stages de fin d'études universitaires pour les droits à la retraite. En effet, les études supérieures ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance, sauf exceptions. Cependant, la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a ouvert la possibilité de racheter les années d'études supérieures. Les années d'études supérieures sont celles effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur, dans des écoles techniques supérieures ou dans des grandes écoles et classes préparatoires du second degré. Dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de valoriser les périodes de stages dans le calcul de leur retraite. Le versement pour la retraite dit « rachat Fillon », créé par la loi de 2003 portant réforme des retraites permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, leurs années d'études supérieures ou d'activité incomplète. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, se propose de permettre la validation, pour la retraite, des périodes de stages longs (au moins deux mois) effectuées par les étudiants et ayant donné lieu à ce titre à une gratification). Le mécanisme retenu repose sur le principe de contributivité, donc d'acquisition de droits en contrepartie d'une contribution : le montant de cette contribution sera néanmoins accessible au budget des étudiants, d'autant qu'un décret précisera les modalités d'échelonnement du versement des contributions. Deux trimestres de stage au maximum ouvriraient droit à cette possibilité de cotiser pour l'assurance vieillesse. Ces deux trimestres viendront en déduction des 4 trimestres éligibles à l'aide au rachat en faveur des jeunes prévue également dans la loi. En effet, le tarif du rachat pour les années d'études est calculé selon le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes. Il varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment du rachat, du montant de ses revenus et de l'option de rachat choisie (seulement pour atténuer la décote ou bien également pour augmenter sa durée dans le régime). Le prix d'un trimestre est ainsi compris entre 1 000 et 2 000 € à 20 ans (âge au moment du rachat), entre 1 500 et 3 000 € à 30 ans, entre 2 000 et 4 000 € à 40 ans et entre 3 200 et 6 400 € à 60 ans. Ces montants élevés rendaient jusqu'ici le rachat difficile d'accès notamment pour des jeunes entrant dans la vie active. De fait, les jeunes y recourent très peu : l'âge moyen au moment du rachat est de 55 ans, et seul 1 % des 2 500 rachats annuels concerne des assurés de moins de 40 ans. La mesure instaure donc un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études pour les jeunes entrant dans la vie active, dans des conditions qui seront précisées par décret.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des bourses sur critères sociaux. Ces dernières s'adressent aux étudiants de moins de 28 ans suivant une formation habilitée à recevoir des boursiers. Aujourd'hui près de 30 % des étudiants en bénéficient. Trois critères en déterminent le montant : les revenus du foyer fiscal, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. Or il apparaît que le critère géographique serait sous-évalué. Ainsi, par exemple, un étudiant dont les parents auraient des revenus annuels de 20 000 euros bénéficierait de 1 640 euros par an si le lieu de résidence de ses parents était inférieur à 30 kilomètres et de 2 470 euros par an si la distance le séparant du domicile familial était supérieure à 30 kilomètres. Dans le second cas, l'étudiant ne bénéficie que de 83 euros supplémentaires par mois alors même que les coûts liés aux transports et au logement sont largement supérieurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le critère géographique et, plus généralement, s'il envisage de revoir les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : 1 point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et 2 points de charge au-delà. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre le Président de la République et Monsieur Mariano Rajoy. Mardi 26 mars 2013, Monsieur François Hollande a rencontré Monsieur Rajoy, président du gouvernement du royaume d'Espagne. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de ce rendez-vous. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges et le bilan de cette rencontre. Le Président de la République a reçu, le 26 mars dernier le président du Gouvernement espagnol, M. Mariano Rajoy, afin d'évoquer les dossiers européens et internationaux. Sur le plan européen, les deux dirigeants se sont montrés déterminés à maintenir le calendrier fixé par le Conseil européen, afin d'achever l'union bancaire (mécanisme de résolution, recapitalisation directe des banques, garantie des dépôts), dont la crise chypriote a démontré une fois de plus la nécessité. Les deux pays entendent par ailleurs pousser leurs partenaires européens à mobiliser tous les instruments disponibles en faveur de la croissance et de l'emploi, en matière d'investissement et de lutte contre le chômage des jeunes notamment. Le Président de la République et le président du Gouvernement espagnol souhaitent relancer les politiques de compétitivité et d'emploi, dans les domaines de l'industrie ou de l'énergie notamment. S'agissant de l'intervention au Mali, M. Hollande a remercié M. Rajoy du soutien apporté par l'Espagne pour la formation de l'armée malienne, comme en matière de sécurisation des forces européennes présentes sur le territoire malien. L'objectif d'obtenir rapidement une résolution du Conseil de sécurité décidant de la mise en place d'une opération de maintien de la paix au Mali a été rappelé par le Président de la République. Cette visite a constitué une nouvelle manifestation de l'excellence de la relation politique franco-espagnole et mis en lumière nos grandes convergences sur la plupart des réponses à apporter aux défis de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, comme sur les questions internationales.