M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin d'activité programmée du caisson frigorifique pour stockage temporaire de cadavres d'animaux sur le territoire de l'Embrunais et du Savinois dans le département des Hautes-Alpes. Le caisson frigorifique de stockage temporaire de cadavres d'animaux réalisé en 2005 par la communauté des communes de l'Embrunais assurait par dérogation, en marge du service public de l'équarrissage, un rôle de précollecte centralisée pour les cadavres de brebis, alors que les collecteurs ne se déplaçaient légalement jusqu'aux exploitations que pour les bêtes de plus de 40 kg. Cette disposition permettait de limiter le nombre de cadavres pouvant être déposés dans la nature, en infraction avec les règles sanitaires en vigueur. Ce service, aux frais de fonctionnement certes importants, répondait cependant aux besoins de la population et des agriculteurs et aux exigences sanitaires et s'adaptait parfaitement à la configuration d'un territoire rural tel que le département des Hautes-Alpes qui connaît une grande dispersion géographique des exploitations d'élevage. Le seuil de 40 kg étant tombé et de nouveaux contrats triennaux État-collecteurs entrant en vigueur le 1er juillet 2013, sans prise en compte de ces équipements dérogatoires à la législation nationale jusque là tolérés, il a été donc demandé à la collectivité, selon les consignes données par la DDCSPP des Hautes-Alpes, de mettre un terme à cette activité, au profit du passage régulier de camions de ramassage (non étanches et non réfrigérés). Les éleveurs du territoire concernés devront donc, à partir du 1er juillet 2013, appeler le futur collecteur, sans limitation de poids, pour une collecte sur le lieu de l'exploitation dans un délai de 48 heures, ce service en porte-à-porte étant financé par le biais de la contribution volontaire obligatoire (CVO) payée par chaque éleveur selon la taille de son cheptel. Avec la cessation d'activité de ce caisson frigorifique, les professionnels concernés, les élus et la population craignent le retour de dérives graves liées à la santé publique, notamment avec l'abandon attendu dans la nature et les torrents de cadavres de petite taille, par des personnes négligentes qui ne patienteraient pas pendant 48 heures en attendant le passage du camion de ramassage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et notamment la possibilité de surseoir à cette fermeture et de maintenir le régime dérogatoire jusque-là en vigueur sur ce territoire. Depuis le 18 juillet 2009, le périmètre du service public de l'équarrissage, en France métropolitaine, se limite : - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ; - aux cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214.6 du code rural et les parcs zoologiques. Ainsi, depuis cette date, l'enlèvement des cadavres d'animaux d'élevage à la ferme est exclus du service public de l'équarrissage et fait l'objet d'une gestion par des associations de professionnels dîtes « ATM ». Pour les brebis, l'organisation du ramassage des cadavres est assurée par l' « ATM Eleveurs de ruminants ». Les réglementations sanitaires européenne et française relatives à la collecte des cadavres d'animaux d'élevage fixent des conditions destinées à éviter toute dissémination de maladie pour l'homme et l'animal. Le code rural et de la pêche maritime impose des délais de déclaration de mortalité aux propriétaires / détenteurs d'animaux d'élevages et aux équarrisseurs en charge de l'enlèvement des cadavres. Dans les Hautes-Alpes, l'équarrisseur dont le contrat arrivera à son terme fin juin 2013, a indiqué qu'il se portera candidat pour renouveler son marché dans le département et a confirmé sa volonté de ne plus ramasser les cadavres dans les dépôts réfrigérés si son contrat est renouvelé. La collecte en caissons n'étant pas mentionnée dans les contrats d'équarrissages (passés sur un modèle national) et n'étant pas obligatoire, le prochain titulaire du marché, quel qu'il soit, pourra refuser de ramasser les cadavres dans ces dépôts de cadavres. La fermeture programmée au 1er juillet 2013 des caissons d'équarrissage dans les Hautes-Alpes ne relève donc pas d'une décision de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes, sauf pour ceux qui présenteraient d'importantes non conformités vis-à-vis des réglementations sanitaires et/ou environnementales, mais bien d'une décision propre de l'équarrisseur titulaire du marché de l'enlèvement des cadavres dans le département. Dans l'attente des résultats des marchés d'équarrissage qui doivent se dérouler prochainement, la DDCSPP des Hautes-Alpes a entrepris d'inspecter l'ensemble des caissons en fonctionnement dans les Hautes-Alpes, afin de déterminer leur conformité vis-à-vis des réglementations sanitaires et de protection de l'environnement. Le caisson d'Embrun a ainsi récemment fait l'objet d'une inspection, dont ses gestionnaires recevront prochainement le compte-rendu. Cet état des lieux des caissons en Hautes-Alpes pourra servir de base aux discussions avec l'équarrisseur qui sera titulaire du marché à compter du 1er juillet prochain, et éventuellement influer sur sa décision.