M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents de la route mortels effectués par les personnes de plus de 75 ans. Les seniors ne sont globalement pas plus dangereux que les autres sur la route. Ils ont même moins d'accidents que les usagers des autres tranches d'âge. En revanche, ils sont plus fragiles et les conséquences de ces accidents sont malheureusement souvent plus graves. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr): « La part de responsabilité dans les accidents avec atteinte corporelle augmente avec l'âge: 40,86 % de 25 à 64 ans, 48,92 % de 65 à 74 ans, 60,6 % au-delà de 75 ans ». La législation actuelle incombe d'abord à la personne âgée elle-même de savoir si elle représente un danger. Si elle n'est pas en mesure de le faire, il appartient à la famille d'avertir le préfet qui pourra la faire passer devant une commission médicale, comme l'y autorise un arrêté du 8 février 1999. Le médecin traitant, même s'il est tenu au secret professionnel, peut aussi jouer un rôle en mettant en garde la personne âgée ou sa famille. Si c'est d'abord à chaque conducteur d'être responsable, d'évaluer ses propres capacités, de demander conseil à son médecin et d'arrêter la conduite au bon moment, les experts médicaux précisent cependant que les capacités physiologiques et cognitives nécessaires à une bonne conduite tendent à diminuer dès 45 ans : des rhumatismes peuvent contraindre l'amplitude des mouvements, la vue et l'audition baissent, les médicaments atténuent la vigilance et la coordination est moins bonne. Il est donc souhaitable, certaines pathologies se développant avec l'âge et les réflexes pouvant baisser, d'augmenter la surveillance à partir d'un certain âge en y ajoutant également des formations pratiques appropriées afin de réactualiser ses connaissances. De plus, le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus a augmenté de 34 % entre 2000 et 2011, passant de 7 % à 9 % de la population avec, mécaniquement, une répercussion sur le nombre de conducteurs âgés. Mais il faut également tenir compte du risque non négligeable d'accroissement de l'isolement de certaines personnes âgées en cas de retrait ou de limitation de leur permis de conduire, notamment en milieu rural où la voiture est parfois le seul moyen d'éviter cet isolement et de conserver une vie sociale. Il paraît alors nécessaire de trouver un équilibre entre les impératifs de sécurité routière et de lutte contre l'isolement. L'Académie de médecine propose d'établir une liste précise des contre-indications définitives ou temporaires à la conduite, de faire remplir par le candidat un questionnaire médical comportant une déclaration sur l'honneur de ses antécédents et traitements en cours, de demander au médecin généraliste d'établir un certificat d'absence de contre-indication et d'appliquer ces mesures à tous les conducteurs. Certaines associations proposent aussi une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans au moins. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif afin de contribuer à l'abaissement de la mortalité routière. S'agissant de la sécurité routière, les études montrent que les conducteurs âgés ne sont pas à l'origine du plus grand nombre d'accidents sur la route. En effet, conscients de leurs limites, les seniors privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux-roues et lorsqu'ils conduisent, ils adoptent un comportement particulièrement prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court). En outre, il convient de rappeler que l'inaptitude médicale à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite donner aux seniors la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible car leur autonomie en dépend, notamment lorsqu'ils habitent en milieu rural, tout en veillant bien évidemment à leur sécurité et à celles des autres usagers de la route. C'est la raison pour laquelle il soutient et est à l'origine d'un certain nombre d'initiatives à l'attention des conducteurs seniors conciliant besoin légitime de mobilité et sécurité routière. C'est ainsi que les assureurs, les collectivités locales et les caisses d'assurance maladie organisent, avec le soutien de l'État, des stages destinés aux conducteurs seniors. Ces stages leur permettent d'actualiser leurs connaissances théoriques et pratiques et de prendre conscience de leurs limites. C'est aussi l'occasion pour ces derniers de bénéficier de nombreux conseils et rappels sur la nécessité d'avoir une bonne acuité visuelle et une bonne capacité auditive, motrice, et d'informations concernant les effets de certains médicaments et de la fatigue sur la conduite. Par ailleurs, ils sont également sensibilisés par leur médecin traitant sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Depuis trois ans, une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors a été mise en place qui a donné lieu à la diffusion d'un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite élaboré avec la collaboration des médecins et adressé en 2012 à l'ensemble des praticiens (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre national des médecins. Une campagne d'information des conducteurs sur le thème « santé et conduite » avec des dépliants et des affiches dans les pharmacies les cabinets médicaux et les dispensaires, a eu lieu en 2013. Cette campagne a été reconduite en 2014 et en 2015. Par ailleurs, sur le plan réglementaire, les articles R.226-1 et R. 221-10 du code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d'une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire ou qui est susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Ces affections médicales sont recensées dans une liste annexée à un arrêté du 21 décembre 2005 modifié en 2010. Les conducteurs concernés sont tenus de déclarer toute affection médicale, y compris contractée postérieurement à l'obtention ou au renouvellement de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, ils peuvent, en cas d'accident, voir leur responsabilité personnelle engagée au plan pénal et civil. Ces dispositions sont complétées par l'article R.221-14 du code de la route qui donne au préfet le droit d'imposer un contrôle médical au titulaire d'un permis de conduire qui serait, selon les informations en sa possession, atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite et qui aurait sciemment ou non omis d'en faire la déclaration. En cas de refus, le préfet peut prononcer la suspension sine die du permis de conduire jusqu'à la production d'un avis médical déclarant l'intéressé apte à la conduite. Ce dispositif est complété par un contrôle périodique obligatoire pour les chauffeurs professionnels tous les cinq ans avant 60 ans, puis tous les deux ans après 60 ans (tous les ans pour les conducteurs de véhicules de transport de personnes) et tous les ans à partir de 76 ans. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu d'instaurer dans l'immédiat de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.