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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La feuille de route du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt adoptée lors du conseil interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 comporte 20 mesures déclinées en 51 actions visant à inscrire dans la réalité l'égalité des droits entre les femmes et les hommes. Dès la mise en place de cette politique, le ministre s'est attaché à faire connaître son engagement pour faire progresser l'égalité des droits tant auprès des professionnels que des personnels de son ministère. Il a nommé une haute-fonctionnaire qui est chargée de piloter et suivre la réalisation des mesures inscrites dans la feuille de route de son ministère. Ces mesures concernent la politique en faveur des agricultrices, l'enseignement agricole et la politique des ressources humaines en faveur de l'égalité professionnelle au sein du ministère. La feuille de route comporte également des actions pour améliorer la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des établissements publics et de divers organes de gouvernance placés sous l'autorité du ministre et pour favoriser la mixité des professionnels dans les instances agricoles à l'instar de ce qui a été fait pour les élections aux chambres d'agriculture. Une politique active en matière d'éducation à l'égalité filles/garçons est engagée dans les établissements d'enseignement agricole : elle a pour objectif de diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle, et de lutter contre les représentations sexuées des enseignants, formateurs et apprenants, en développant le regard critique des enseignants et de leurs élèves sur les stéréotypes véhiculés par les médias et la publicité. La politique de ressources humaines conduite au sein du ministère est en cours de réalisation et fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales. Parmi les actions engagées, on peut citer la progression du nombre de nominations de femmes aux postes d'encadrement supérieur, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations en mettant en oeuvre un programme de formation de l'encadrement à la problématique de l'égalité professionnelle ainsi que celle des membres de jurys de concours et examens professionnels. La mise en oeuvre de mesures pour créer les conditions d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée tant pour les femmes que pour les hommes complétera le dispositif en faveur de l'égalité. Enfin, la communication sur les sites du ministère, rendant visible la politique d'égalité des droits, indispensable pour faire évoluer les mentalités, fait l'objet d'une attention toute particulière.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux formations des étudiants en orthophonie. En effet, comme pour la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Il existe aujourd'hui 18 centres de formation en orthophonie en France, pour autant de concours différents. Les étudiants concernés sont donc amenés à réaliser un véritable tour de France pour accéder à ces différents examens, occasionnant ainsi un coût très important. Ainsi, on constate qu'un étudiant en orthophonie a réalisé pas moins de 9 examens d'aptitudes avant d'entrer en formation. Il apparaît que la simple tentative d'intégrer un centre de formation en orthophonie donne donc déjà lieu à une importante sélection financière. C'est pourquoi la Fédération nationale des étudiants en orthophonie a élaboré un projet de concours commun qui aurait lieu à une date identique dans chacune des universités dispensant ladite formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste prévoit dans son article 4 que : « pour être autorisés à suivre la formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les candidats satisfont à des épreuves d'évaluation des aptitudes aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, définies à l'annexe 4 du présent décret ». Chaque université habilitée à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste organise ces épreuves conformément à la réglementation en vigueur. Il n'existe pas de concours national d'accès à ces études. Toutefois les universités qui souhaitent organiser en commun les épreuves de sélection peuvent y être autorisées si le projet de mutualisation de ces épreuves respecte la réglementation en vigueur.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formations des ostéopathes en France. En effet, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis l'instauration du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, celle-ci ne définit pas pour autant les conditions et la durée de cette formation. Aussi, et en raison de l'imprécision de la loi et de ses décrets d'applications, les écoles de formations se sont-elles multipliées en France, proposant des contenus et des durées de formation hétérogènes (trois ans ou cinq ans). Ces disparités et l'absence d'un cadre réglementaire précis et homogène risque de provoquer une inflation du nombre d'ostéopathes (la France ayant déjà le pourcentage d'ostéopathes par habitant le plus élevé au monde) sans garantir la sécurité du patient. Aussi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour homogénéiser le cadre réglementaire et la formation de cette profession (durée de la formation, diplôme d'État, mise en place d'un éventuel numerus clausus...). L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la reconstruction programmée du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes, décidée en 2007 par le conseil d'administration du CHU et soutenue dès juillet 2011 par le ministre de la Santé confirmant une prise en charge totale des coûts de cette reconstruction par l'État à hauteur de 590 millions d'euros. Cette reconstruction doit permettre de répondre à plusieurs urgences. D'une part, ce projet doit répondre à l'urgence sécuritaire face au risque sismique pesant sur l'actuel établissement. En effet, le bâtiment actuel s'avère considérablement vulnérable en cas de séisme, la Guadeloupe se trouvant sur la faille sismique caribéenne. D'autre part, ce projet doit répondre à l'urgence sanitaire à laquelle fait face ce territoire afin d'offrir un haut niveau de soins conformes aux risques sanitaires chroniques auxquels est exposé la population (prévalence du diabète, de l'hypertension) mais également conformes aux enjeux sanitaires futurs (problématiques liées au vieillissement de la population notamment). À ce jour, ce projet de reconstruction est d'ores-et-déjà fortement avancé : le terrain est acquis, le projet architectural est finalisé et le projet médical élaboré. Sur le plan économique, il s'agit en outre du plus important projet de construction jamais réalisé sur l'archipel qui mobilise d'ores-et-déjà plusieurs dizaines de personnes tant sur le territoire qu'en France hexagonale. À terme, ce projet devrait, selon les estimations, créer cinq millions d'heures de travail sur 5 ans. N'ignorant pas que le manque de trésorerie chronique du CHU avait retardé le lancement des études liées au projet de construction - un retard qui se répercutera sur les délais de livraison des nouveaux équipements, elle lui demande qu'il confirme l'engagement de financement pris par l'État en 2011. Le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé. Ce projet est désormais inscrit dans le cadre du nouveau processus d'évaluation des projets d'investissement, qui fait intervenir le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Le projet a fait l'objet d'un premier examen par le COPERMO et a été déclaré éligible le 29 janvier 2013. Le dossier est actuellement en cours de finalisation par les acteurs locaux à la suite de l'adoption en octobre du projet médical de l'établissement. Le COPERMO sera à nouveau saisi dès lors que l'évaluation de l'ARS Guadeloupe sera finalisée, notamment sur les points relatifs au programme capacitaire et à la soutenabilité de l'investissement pour le CHU.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 158. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la procédure de visa simplifié en ligne qu'ont mis en place certains pays afin de renforcer leur attractivité touristique. La France est le pays au monde le plus visité mais afin d'en augmenter son attractivité et d'attirer une certaine clientèle il serait opportun d'étudier la mise en œuvre d'un e-visa touristique qui permettrait ainsi un gain de temps de traitement en réduisant sensiblement le temps d'obtention. Cette mesure, mise en oeuvre en concertation avec nos partenaires européens, permettrait de favoriser la mobilité touristique. Il aimerait savoir si une réflexion de ce type pourrait être menée en lien avec nos partenaires européens afin de simplifier les séjours touristiques en Europe et en France. De nombreux pays ont effectivement déjà conçu et mis en oeuvre une stratégie tournée vers l'administration électronique pour délivrer simplement et rapidement des visas électroniques, à l'instar de l'Australie qui permet depuis 1996 aux demandeurs de visas de saisir leurs informations en ligne sans devoir se déplacer ni déposer leurs passeports. La promotion de l'attractivité de la France, assortie d'une gestion efficace des flux d'étrangers, étant une des grandes priorités du Gouvernement, le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l'intérieur, parallèlement à d'autres démarches, conduisent activement la rénovation du processus d'instruction et de délivrance des visas, avec pour objectif la mise en place d'une administration numérique ouverte aux étrangers à l'horizon 2017. L'introduction du visa électronique relevant toutefois du niveau européen, la France a proposé dans le cadre de la refonte en cours de la réglementation Schengen, dans un premier temps, de supprimer le recours à la vignette-visa, préalable indispensable à la dématérialisation complète de la délivrance des visas. Des discussions sont menées avec ses partenaires européens pour parvenir à définir un dispositif offrant des garanties de sécurité accrues.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'accord social signé par La Poste et les organisations syndicales le 5 février 2015 et en particulier sur son volet prévoyant la révision de la grille indiciaire des fonctionnaires de La Poste. La mise en œuvre de cette mesure de revalorisation des carrières est très attendue par les agents concernés, notamment par ceux qui sont susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite. Or la publication des décrets d'application permettant la transposition de cette revalorisation salariale pour les fonctionnaires de la Poste n'est toujours pas intervenue. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier qu'elle entend retenir sur cette question. Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ». Il s'ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Cependant, un accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste, a été signé le 5 février 2015 entre La Poste et l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel. Dans ces conditions,  après un travail d'instruction nécessité par les particularités statutaires des corps de fonctionnaires de La Poste, six décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française le 28 février 2016 pour transposer aux fonctionnaires de La Poste, à compter du 1er mars 2016, la réorganisation des carrières mise en oeuvre au sein de la Fonction publique de l'Etat.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation. Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, le ministre de l'intérieur a décidé de revenir à une présignalisation des radars fixes au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radars signalant la présence du contrôle. Afin de maintenir une cohérence de la présignalisation des radars fixes, les radars pédagogiques placés devant les radars existants sont progressivement remplacés. Le coût de mise en oeuvre de cette décision est estimé à 3,9 M€ selon la décomposition suivante : - dépose des 1200 radars pédagogiques installés en amont des radars fixes : coût unitaire d'environ 1200 €, soit 1,4 M€, - installation de 1100 panneaux d'annonce, coût unitaire entre 1400 et 3600 € selon la taille du panneau, soit un coût moyen selon les proportions actuelles de 2300 €, soit 2,5 M€. La différence entre le nombre de radars pédagogiques qui seront déposés et le nombre de panneaux qui seront installés s'explique par le fait que, sur les axes multivoies, un panneau remplacera 2 radars pédagogiques. Ce coût est à comparer aux 12 M€ qu'il aurait fallu dépenser pour poursuivre la décision antérieure de remplacement des panneaux par des radars pédagogiques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale relative aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. A la suite d'une instruction du Premier ministre encourageant la réduction du nombre de commissions placées auprès de l'Etat, il a été décidé la transformation des commissions nationales relatives aux professions des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes en une seule commission nationale. Le décret no 2011-139 et l'arrêté du 1er février 2011 ont créé une commission nationale unique composée de deux sections, l'une regroupe les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste et orthopédiste-orthésiste et l'autre les professions d'épithésiste et d'oculariste. Cette commission nationale est compétente pour statuer à la fois sur la reconnaissance des compétences des professionnels ne satisfaisant pas à la condition de diplôme ou d'agrément et sur les demandes d'autorisation d'exercice formulées par des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen en application de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette commission nationale est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est présidée par un représentant de la direction générale de l'offre de soins. Cette direction assure également le secrétariat, l'appui technique et la logistique de la commission nationale, notamment la fourniture d'une salle de réunion, l'envoi des convocations, l'instruction des dossiers, la notification des décisions. Aucun budget particulier n'est donc alloué à cette instance : en 2014, cinq commissions ont été organisées pour un coût de fonctionnement de 800 €. Les ressources internes de la direction générale de l'offre de soins sont mobilisées sans nécessité de recrutement supplémentaire.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu'ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n'a pas été retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui est actuellement en discussion au Parlement. De même, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces sociétés peut, à ce jour, être détenu minoritairement par d'autres professionnels de santé à l'exception des professionnels mentionnés à l'article R. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions médicales dont le capital ne peut pas être détenu par des non-professionnels de santé. Aucun projet relatif à l'évolution de la réglementation n'est à ce jour défendu par le gouvernement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment la transmission du K bis (ou extrait) entre les greffes et les autres administrations et à défaut envisager l'allongement de sa durée de validité. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. A ce titre, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui peuvent être supprimées, soit qu'elles ne soient pas nécessaires à l'instruction des demandes, soit qu'elles puissent faire l'objet d'échanges de données entre administrations. La proposition vise à faciliter la transmission du K bis ou de son extrait entre les greffes et les autres administrations. Cette mesure s'inscrit dans le projet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour la suppression des pièces justificatives. Plus largement, la simplification de l'accès à la fiche individuelle d'identité des entreprises fait l'objet de la décision 1.1 du programme de simplification décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 51 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Seules sont connues du ministère pour les années 2009 à 2011, les saisines qui ont été adressées par la Commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant de l'ensemble des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009, 103 pour l'année 2010 et à 30 pour l'année 2011. Depuis janvier 2012, les ministères sociaux disposent d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Son rôle est, conformément à l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, de faciliter pour les administrés, l'accès aux documents administratifs dans le champ de compétence des ministères sociaux. La PRADA a été saisie 47 fois depuis le début de l'année 2012.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres de cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10). A la date du 1er mai 2013, la rémunération annuelle brute des collaborateurs recrutés au cabinet est de 1 280 020 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est, prenant en compte cette prise en charge supplémentaire, de 951 800 €.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires professeurs des écoles privées. Il apparaît que ces derniers, faute de postes vacants dans l'académie où ils ont pourtant été nommés, sont appelés à quitter l'académie. Ils se retrouvent donc démunis face à cet état de fait. Dans le même temps, il ressort paradoxalement que le nombre de postes a été réduit tout en maintenant un nombre conséquent de recrutés au concours. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique. Dans le premier degré, la répartition par académie des postes offerts aux concours externes de recrutement pour l'enseignement privé tient compte des prévisions académiques de départs en retraite et des postes vacants de l'académie. L'affectation suite à l'année de stage dépend de la réalisation des prévisions académiques de départs en retraite. Si ces prévisions ne devaient pas être vérifiées, une affectation dans un département limitrophe de l'académie pourrait être proposée pour éviter la perte du bénéfice du concours. Malgré une situation de l'emploi tendue dans certaines académies, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire ont tous obtenu à la rentrée scolaire 2015 une affectation à titre définitif dans leur académie d'origine ou à défaut dans un département limitrophe.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) conclus depuis la promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Entre la date de promulgation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et le 2e trimestre 2013, 1 300 400 pactes civils de solidarité ont été conclus et 259 200 dissous (source : ministère de la justice - secrétariat général - sous-direction de la statistique et des études - données 2013 provisoires). Les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ces résultats. L'Infostat n° 126 a été consacré au profil des pacsés : http ://www. justice. gouv. fr/art_pix/stat_Infostat_126. pdf Des chiffres détaillés sont à mis à disposition sur internet : http ://www. justice. gouv. fr/budget-et-statistiques-10054/statistiques-par-juridictions-10302/.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de délivrance d'autorisations d'absences des agents de la fonction publique territoriale. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos hors semaine, des autorisations d'absences sont accordées afin qu'ils assistent aux comités techniques et comités hygiène sécurité et conditions de travail qui se déroulent pendant leur temps de travail. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos pendant la semaine, comme c'est le cas pour les agents des EHPAD, si le comité technique ou le comité hygiène sécurité et conditions de travail a lieu sur un de leur jour de repos, ils ne bénéficient pas d'une autorisation d'absence. Aussi elle souhaiterait connaître quelles sont les conditions de délivrance des autorisations d'absences des agents représentants du personnel qui ne bénéficient pas de jour de repos hors semaine. Les autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux en application de l'article 18 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, leur permettent de s'absenter de leur service pour participer notamment aux réunions des comités techniques (CT) ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans un arrêt no 362892 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret du 3 avril 1985 « ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence ; que, dès lors qu'il n'a pas à solliciter une telle autorisation, un agent placé dans cette situation ne saurait prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail, sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance qu'alors qu'il n'avait pas à le faire, il ait demandé une autorisation d'absence, ni celle qu'il ait, le cas échéant, reçu une réponse positive à cette demande ». Les agents qui participent aux réunions des CT ou des CHSCT, pendant leurs jours de congés, ne peuvent donc ni bénéficier d'autorisations d'absence, ni prétendre à une compensation en temps de travail, dès lors qu'ils n'ont pas à solliciter de telles autorisations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à progresser vers la généralisation du dispositif de RCCI. Une étape intermédiaire pouvant être réalisée en collectant des données plus systématiques et plus simples issues du retour d'expérience. La recherche des causes et des circonstances d'incendie (RCCI) consiste à utiliser une démarche scientifique destinée à localiser le lieu d'origine d'un feu, à déterminer la cause initiale et à expliquer la propagation du sinistre. La circulaire ministérielle du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions RCCI par les services d'incendie et de secours (SIS) précise les dispositions à mettre en oeuvre par les services qui souhaitent réaliser de telles missions. Dans ce cadre, une base de données et de statistiques dans le but d'améliorer les mesures de prévention incendie dans les bâtiments a été réalisée et sa mise à disposition des SIS est en cours de finalisation. Dans le même temps, la Direction générale de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises (DGSCGC) exploite d'ores et déja les retours d'expérience des SIS dans le but de comprendre les causes et mécanismes d'un sinistre, en vue d'en tirer des enseignements positifs ou des recommandations pour la sécurité des personnes et des biens.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement du contrat initiative emploi (CIE). Le Gouvernement a récemment annoncé vouloir faire davantage profiter les chômeurs seniors du contrat initiative emploi, contrat aidé réservé au secteur marchand. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelle enveloppe budgétaire est prévue pour cet élargissement du CIE. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a notifié en fin de premier semestre une enveloppe complémentaire de 20 000 contrats uniques d'insertion - contrats initiative emploi (CUI-CIE) destinée aux demandeurs d'emploi de très longue durée (18 mois d'inscription à Pôle Emploi dans les 24 derniers mois), de longue durée (12 mois ou plus d'inscription à Pôle Emploi) et les demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ainsi que les travailleurs handicapés. Sur l'année, l'enveloppe financière des CIE est de 204 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 104 M€ en crédits de paiement (CP). Les paramètres moyens de prise en charge des CIE sont les suivants : un taux moyen de prise en charge de 30,7 %, une durée totale de 10 mois, une durée hebdomadaire de 33 heures et un taux de financement des conseils généraux de 3 %. La circulaire DGEFP n° 2014-03 du 20 juin 2014 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au 2e semestre 2014 détaille la répartition des enveloppes physiques et financières par région, ainsi que les modalités de prescription des contrats.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par VNF à la navigation de plaisance, et ce depuis le 1er janvier 2013. En effet, d'une année sur l'autre, la redevance a augmenté jusqu'à 113 %, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple. Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, ainsi qu'aux ports et chantiers navals. Il souhaiterait donc savoir si l'autorité de tutelle n'envisage pas un retour à la tarification antérieure, et ce avant le début de la saison touristique. La récente évolution du péage de la plaisance appliquée par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engagée depuis 2010 pour la filière plaisance, après plus de 20 ans de stabilité du dispositif. Destinée à une plus grande équité entre les différentes catégories de bateaux et à une harmonisation avec les tarifications au mètre linéaire pratiquée en Europe, elle aboutit effectivement à des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette conséquence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF réuni le 28 février 2013 s'est prononcé sur une mesure exceptionnelle visant à plafonner, pour l'année 2013, l'augmentation des « vignettes liberté » à hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticipé et en prolongeant, pour cette année, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. En effet, si les modalités de mise en oeuvre nécessitaient cet accompagnement, le principe de la majoration des péages plaisance reste justifié. VNF s'est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d'amélioration de l'offre de service du réseau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de sécurité et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'établissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en état sur le petit gabarit très prisé des plaisanciers, pour la réfection des écluses et des chemins de service. De surcroît, des travaux sont en cours pour développer le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise à l'eau, les points de distribution d'eau et d'électricité et un système d'informations géo-localisées. Il s'agit d'un effort important dans un contexte budgétaire contraint, alors même que l'établissement doit veiller en priorité sur le coeur de son réseau constitué par le grand gabarit. En outre, même après l'augmentation proposée, les prix pratiqués restent entre deux et quatre fois inférieurs à ceux pratiqués sur le réseau britannique et comparables à ceux pratiqués en Flandre. De façon plus générale, les recettes liées aux péages de plaisance privée ne couvrent toujours qu'une faible part du coût d'exploitation du réseau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs économiques, ainsi que par l'État.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière environnement nucléaire. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière environnement nucléaire, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière environnement nucléaire et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Environnement nucléaire (bac pro) 85 139 201 256 269 293 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Environnement nucléaire (bac pro) 0 0 0 0 0 0
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession d'orthophoniste et ses conditions actuelles de pratique qui méritent d'être étudiées. Régulièrement interpellé sur le décalage entre leur niveau statutaire et salarial et leurs compétences, sur la sous-représentation en milieu hospitalier public conséquente, sur l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ouvrir de nouvelles discussions avec les représentants de cette profession utile de l'enfance à l'âge le plus avancé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.