cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce Conseil est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions aux personnels navigants professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne. Cette institution est indispensable au bon déroulement d'une procédure disciplinaire qui offre au personnel navigant concerné la possibilité de s'expliquer devant ses pairs et qui renforce la garantie de ses droits. Le Conseil comprend deux sections, l'une relative aux personnels d'essais et réceptions et l'autre aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. L'article R. 425-5 dispose que chacune d'elles comprend des représentants de l'administration (quatre personnes), des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; un rapporteur, nommé pour chaque affaire, également agent de ce ministère, contribue au fonctionnement du Conseil. Le Conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance. Il a tenu quatre réunions en 2011 et deux en 2012. Dix-neuf dossiers ont été traités en 2011 et dix dossiers en 2012. Pour 2013, une réunion s'est déjà tenue, portant sur six dossiers. Deux réunions sont à venir avec treize dossiers à traiter. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du Conseil de discipline est estimé à environ 0,5 équivalent temps plein (ETP) se décomposant ainsi : 0,3 ETP consacré à l'enquête et à l'établissement des rapports présentés au Conseil de discipline et 0,2 ETP à la conduite des réunions du Conseil puis au traitement des dossiers de sanctions. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du Conseil de discipline, ne perçoivent aucune rémunération. Par ailleurs, leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas non plus de frais de location de locaux. Ce Conseil n'a pas vocation à être supprimé.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incertitudes pesant sur la pérennité de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide). Cet établissement vise à aider des jeunes de 18 à 25 ans en situation difficile, à obtenir une seconde chance en se réinsérant dans la société. Les personnels sont inquiets sur les perspectives d'avenir de ce dispositif, tant du point de vue budgétaire que des objectifs assignés. Elle lui demande donc si ces 18 centres, répartis sur l'ensemble du territoire national, continueront à fonctionner dans de bonnes conditions. Le budget de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des dépenses de l'Etat. Le ministère de l'emploi, qui assure la tutelle de premier ordre, a maintenu le niveau de sa contribution avec 45 M€ inscrits en LFI pour l'année 2013. Le ministère a par ailleurs toujours soutenu l'établissement autant que de besoin, par exemple en lui versant la réserve de précaution en fin d'année 2012 ou en modifiant, à la demande de l'EPIDE, l'échéancier de ses versements pour assurer un niveau de trésorerie suffisant. Pour autant, les efforts déjà entrepris doivent se poursuivre dans une logique de meilleure territorialisation de l'offre , comme cela a été fait dans la région Rhône - Alpes par le regroupement de trois petits centres à faible capacité et éloignés des bassins d'emploi dans un grand centre implanté dans une zone à plus fort potentiel d'emplois pour faciliter l'intégration des jeunes volontaires. Dans un souci de cohérence des dispositifs d'insertion des jeunes portés par le gouvernement, l'EPIDE va nécessairement être amené à évoluer et ainsi, à mieux s'articuler avec l'offre 2e chance s'adressant aux jeunes. Ces évolutions, que le ministère de l'emploi souhaite impulser en lien avec les autres ministères, prendront du temps et se feront en partenariat étroit avec la direction de l'établissement et ses salariés. Elles permettront, à terme, d'assurer l'équilibre budgétaire de l'EPIDE et de mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 141. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés, dont il a pu prendre connaissance grâce à l'interpellation de l'une de ses concitoyennes. Les professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement ». Celle-ci serait décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire et créerait, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des professionnels et de la formation des étudiants, une inégalité entre professionnels. De plus, ces primes seraient toujours temporaires et non incluses dans le calcul des retraites. En outre, concernant les grilles salariales, les propositions ne seraient toujours pas à la hauteur des demandes, à l'image de la filière rééducation où il y aurait trois niveaux de progression, tout comme les indices proposés pour les orthophonistes qui sont toujours très inférieurs à ceux d'autres professions de diplôme bac + 5 de la fonction publique. Ces propositions ne les satisfaisant pas, il lui demande de bien vouloir reconsidérer leurs demandes. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, il souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, à cette fin mais aussi pour développer l'expertise en matière de lutte contre la cybercriminalité, d'inciter les universités à accroître les formations spécialisées en la matière, sur le modèle de l'université de Troyes ou du diplôme universitaire "cybercriminalité : droit, sécurité de l'information et informatique légale" de l'université de Montpellier. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie. Alors que 30 % de la population souffre d'allergie, dont un nombre croissant d'enfants, l'allergologie n'est toujours pas reconnue comme une spécialité en France, contrairement à la plupart des pays européens. Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, la création d'un DES d'allergologie avait été proposée en juin 2015 par la commission nationale pédagogique des études de santé et la commission nationale de l'internat et du post internat, avant que ce projet ne soit finalement abandonné à la suite de la création le 5 juillet 2015 de la commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie qui les a remplacées. La déception des allergologues est à la hauteur des attentes suscitées par cette annonce et de l'enjeu en termes de santé publique. À défaut d'un soutien de la part des services publics, ces professionnels ont le sentiment que leur expertise n'est pas reconnue, et craignent de la voir disparaître en raison du départ prochain à la retraite de nombreux praticiens. Sans une formation spécialisée, l'allergologie se retrouve marginalisée, ce qui a également des conséquences directes sur le niveau de la recherche dans ce domaine. La recherche en allergologie dispose de moyens limités qui reposent aujourd'hui sur des initiatives locales, en l'absence d'un véritable programme de recherche national, alors même que les progrès diagnostiques et thérapeutiques permettraient de soulager des millions de patients. Face au désarroi des allergologues, il l'interroge sur les projets du Gouvernement pour soutenir l'enseignement et la recherche dans ce domaine et améliorer la reconnaissance de cette spécialité. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lait. Suite à la « crise du lait », un médiateur nommé par son ministère avait annoncé en avril dernier une hausse du prix à la production du lait de 25 euros pour 1 000 litres. Dans les faits, cette hausse a été diversement appliquée selon les laiteries. Les producteurs travaillant avec Danone par exemple ont bien touché cette prime mais elle a été considérée par le groupe agroalimentaire comme une « avance exceptionnelle » qui est à présent récupérée sur les livraisons du second semestre, et ce alors même que la situation des producteurs de lait ne s'est pas améliorée. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que tous les producteurs de lait puissent bénéficier effectivement de cette hausse des prix à la production, indispensable à la poursuite de leur activité. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, adopté à l'assemblée nationale le 3 juillet 2013 et au sénat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation du marché. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base des négociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat. Les réclamations qui lui parviennent lors de ses permanences, la presse régionale qui en a largement fait écho récemment, le forcent à constater que de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines perçu aucune ressource depuis environ trois mois. Les plateformes téléphoniques, complètement saturées, ne fournissent plus l'élémentaire renseignement que tout demandeur est en droit de recevoir, laissant ainsi dans la plus totale ignorance de leurs droits les futurs retraités. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers en cours puissent aboutir rapidement. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie a enregistré depuis le début de l'année 2013 une augmentation importante des demandes de retraite. Cette hausse brutale des départs résulte de la conjugaison des liquidations retardées par la réforme du 9 novembre 2010 et de la modification du dispositif de départ anticipé pour carrière longue (décret du 2 juillet 2012). Cette situation exceptionnelle n'est pas sans conséquence sur le délai de traitement de certains dossiers et des retards sont à déplorer. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. En termes organisationnels, et compte tenu des impératifs auxquels elle est confrontée, la CNAV mettra tout en oeuvre pour préserver la qualité de ses services.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'études médicales de 3e cycle en cours qui prévoit la suppression des formations en allergologie dès la rentrée universitaire 2016. Les allergies touchent aujourd'hui 20 millions de Français au quotidien. Loin d'être des pathologies bénignes, elles se complexifient et deviennent de plus en plus sévères sous l'effet de la dégradation de l'environnement et de l'évolution des modes de vie. Elles ont des effets importants sur la vie quotidienne des personnes allergiques et présentent également un coût important pour les finances publiques. Le nombre d'allergologues est aujourd'hui insuffisant pour prendre en charge les 5 millions d'allergiques sévères. Avec ce projet de réforme, les nouveaux allergologues ne seront plus formés et la pérennité de la profession est mise en péril : avec une moyenne d'âge de la profession de 57 ans aujourd'hui, il n'y aura plus d'ici 15 ans d'allergologues exclusifs. Pourtant les allergologues exclusifs prennent en charge les patients allergiques, notamment les plus sévères d'entre eux, et sont les seuls professionnels de santé à dépister et accompagner les allergiques alimentaires. Aussi il souhaite connaître ses intentions à ce sujet et particulièrement les mesures prévues pour répondre aux besoins d'une population allergique dont le nombre est en constante augmentation. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Ain. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret (n° 2012-3 du 3 janvier 2012) obligeant les deux-roues motorisées de plus de 125 cm3 à porter un brassard rétro - réfléchissant à compter du 1er janvier 2013. Les motocyclistes ne satisfaisant pas à ces nouvelles règles, et pourtant déjà très bien équipés dans leur majorité, encourront une verbalisation qui leur coûtera deux points de permis. Si personne ne conteste la nécessité de prendre toute disposition pouvant concourir à la sécurité des motards, il semblerait que les moyens pour y parvenir pourraient être différents et plus concertés. Aussi, il lui demande dans quelle mesure cette disposition pourrait être revue, en concertation avec les intéressés. Conformément à ce que le ministre de l'intérieur avait annoncé le 27 novembre 2012 à l'occasion de la relance du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), l'arrêté du18 décembre 2012 , publié au journal officiel du 1er janvier 2013, a abrogé l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Les usagers concernés n'ont plus l'obligation de satisfaire à cette nouvelle règle. Parallèlement, et en concertation avec les associations d'usagers les plus représentatives, le CNSR avec la commission « deux roues, deux roues motorisés » prépare des propositions.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives pour les entreprises de distribution automatique du relèvement du taux de TVA intermédiaire, prévu au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %. Ces entreprises, dont la distribution de boissons chaudes est la principale activité et dont les ventes représentent près de 70 %, ont déjà été affaiblies par l'exclusion des distributeurs des écoles, par l'augmentation du prix des matières premières (le café, le plastique des gobelets, le carburant pour les véhicules des approvisionneurs), mais aussi par le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. Une nouvelle hausse serait aujourd'hui préjudiciable à ce secteur porteur de près de 15 300 emplois, 94 % des entreprises concernées étant des TPE et PME. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le lancement de la concertation par la DGEC (Direction Générale Energie-Climat) et relative à l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. Le GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque), association forte de plus de 2400 membres et représentative des particuliers producteurs, souhaiterait pouvoir apporter sa contribution, que ce soit en termes de présence (régions et départements) qu'en termes de compétences, afin de pouvoir faire connaître son point de vue dans ce débat. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'expérimenter, dans une à trois régions où l'ensemble des acteurs sont volontaires, des schémas départementaux et régionaux articulés entre eux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de l'offre alimentaire. Une récente étude de l'observatoire de la qualité de l'alimentation a récemment démontré une présence excessive de sel, de sucre et de graisse dans l'offre alimentaire. Alors que la France compte 6,5 millions de personnes souffrant d'obésité et plus de 20 millions de personnes en surpoids, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer réellement l'offre alimentaire. La politique de prévention conduite pour les maladies liées à l'alimentation comme le surpoids et l'obésité et leurs conséquences (diabète, hypertension artérielle (HTA), maladies cardiovasculaires, cancers...) promeut l'amélioration des pratiques alimentaires, telles que préconisées par le haut conseil de la santé publique (HCSP). Ces recommandations consistent pour l'essentiel en l'augmentation de la consommation de fruits et légumes, la réduction des apports en sel, sucres et lipides, l'augmentation des apports en calcium, la lutte contre les carences en fer et la promotion de l'allaitement maternel. Cette politique valorise également la nécessité de promouvoir et d'augmenter l'activité physique sous toutes ses formes et à tous les âges. Le programme national nutrition santé (PNNS) et le plan obésité, assortis d'un volet de déclinaison pour les départements d'outre-mer, sont en cours de réalisation. Les risques liés à la consommation de sucre font l'objet d'une attention particulière, au moyen notamment d'une information du public portée par les campagnes de communication réalisées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ; un très grand nombre d'actions d'éducation en milieu scolaire ou sur des publics ciblés sont réalisées ; des actions sur l'amélioration de l'offre alimentaire, par la signature de chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnels avec les professionnels du secteur agroalimentaire visant notamment la réduction, selon les produits, de sel, de sucres ou de lipides, sont également menées. Par ailleurs, la taxation des boissons sucrées fera l'objet d'une évaluation approfondie en 2013 notamment en termes d'impact sur la consommation. Il convient de noter que l'utilisation de produits dits « lights » continue de satisfaire la sensation de gout sucré chez les consommateurs et n'invitent pas à une réduction volontaire et raisonnée. Les différentes études en cours (notamment celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la consommation et l'alimentation de nos concitoyens permettront de définir les axes d'une politique bénéfique pour la santé de tous et la réduction des pathologies associées aux déséquilibres nutritionnels. La prévention du surpoids et de l'obésité, en particulier chez les jeunes enfants et les personnes les plus exposées, ainsi que la prise en charge des maladies qui en découlent, seront une des priorités de la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'agriculture bio dans les régions ultrapériphériques. D'après les informations fournies, de récentes orientations risquent de rendre impossible toute forme de production Bio dans ces régions. Pourtant, l'accès au label Bio constitue un moyen important de valorisation de leurs productions puisque la différence de prix entre les produits Bio et non Bio est comprise entre 25 % et 30 % du prix de vente. Le standard communautaire Bio est inadapté aux productions en zone tropicale humide. Ainsi, dans le secteur de la banane, il est indiqué que la République dominicaine autorise l'usage de 33 molécules pour bénéficier de l'appellation Bio alors que, sur ces 33 molécules, 14 sont interdites d'usage en Europe, y compris en agriculture conventionnelle. Dès lors, une égalité de traitement entre les productions tropicales de pays tiers et des productions des régions ultrapériphériques a été sollicitée s'agissant de l'étiquetage Bio sur le marché communautaire. Il est demandé que les dérogations puissent s'appliquer dans les régions ultrapériphériques dans la période de 5 ans pour éviter que les productions tropicales communautaires soient les seules privées d'accès au label Bio pendant les cinq prochaines années. Il faut donc adapter la réglementation communautaire s'agissant du Bio ou y déroger pour intégrer les productions tropicales humides dans un standard européen adapté imposable à tous. Il l'interpelle à ce sujet. La révision en cours du règlement européen sur la production biologique prévoit de revoir les conditions d'importation en provenance des pays-tiers. La proposition de la Commission européenne est de conserver une équivalence pour les produits biologiques provenant de pays tiers avec lesquels l'Union européenne (UE) a des accords commerciaux et pour les autres pays tiers d'appliquer la conformité aux règles de production européennes. Cette évolution permettra de répondre pleinement aux objectifs de transparence et de lisibilité du dispositif pour le consommateur. Des dérogations à cette conformité ont été demandées pour prendre en compte certaines spécificités de la production tropicale. Dans son rapport, le Parlement européen prévoit que ces dérogations s'appliqueront également aux régions ultrapériphériques de l'UE. Il y a une discussion sur la période d'application, la France soutenant une application immédiate de ces dérogations et une durée plus longue de celles-ci pour donner une sécurité juridique aux producteurs et ainsi favoriser le développement de l'agriculture biologique dans les départements d'Outre-mer. Au-delà des dispositions du futur règlement, la réglementation actuelle permet une évolution des règles de production pour prendre en compte la problématique des productions spécifiques. Pour ce faire, les producteurs des départements d'Outre-mer peuvent présenter des demandes portant sur des obstacles techniques. Une évaluation de ces demandes permettra une évolution des règles de production de l'agriculture biologique au sein du règlement européen.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'APL versée au colocataire sera d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, notamment au regard d'un partage des charges pour les colocataires, car celles-ci sont nécessairement plus élevées dans un logement plus grand et comportant plus d'occupants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réviser ce mode de calcul en adoptant une formule unique, que l'on soit en location ou en colocation. Les aides personnelles au logement, en secteur locatif, sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Le montant du loyer plafond en colocation est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire fixé par les arrêtés du 3 juillet 1978 et du 20 décembre 2000. Ce niveau de loyer plafond a pour effet d'attribuer, à ressources et loyer égal (mais supérieur au loyer plafond), une aide moins importante à un colocataire par rapport à un locataire unique. En effet, la colocation permet de mutualiser une partie des dépenses de logement permettant ainsi, à confort équivalent, de diminuer ces dépenses. Par ailleurs, dans le cas d'une colocation, chaque colocataire peut indépendamment bénéficier des aides au logement. Par exemple, dans un logement de type T3 en zone 3, loué 500 € hors charges, un couple modeste avec un enfant (revenu imposable de 15 k€ annuel) bénéficie mensuellement de 186 € d'aides au logement ; dans ce même logement loué, à part égale, par deux colocataires modestes et au total de revenu équivalent (soit 7,5 k€ imposable annuel chacun) chaque colocataire bénéficie mensuellement de 104 € d'aide au logement. Ainsi malgré la fixation d'un loyer plafond plus faible, la colocation permet, à ressources équivalentes, à un ensemble de colocataires d'être mieux solvabilisés qu'un ménage unique louant le même logement. L'alignement du loyer plafond en colocation avec celui d'une location ordinaire aggraverait davantage cette différence de solvabilisation entre colocataires et ménages ce qui ne paraît pas souhaitable.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le dispositif des pastilles applicables aux véhicules en fonction de leur degré de pollution, à partir du 1er juillet 2016, aux automobilistes qui en feront la demande afin de circuler dans des villes ayant mis en place des mesures de régulation de trafic, à l'exemple de Paris. Ces vignettes colorées, collées sur le véhicule, correspondent à différents niveaux de pollution. Numérotées de 1 à 6, elles vont en effet du vert pour les véhicules « propres » (électriques, gaz, hybrides) au violet, jaune, orange, bordeaux et gris pour les autres. Toutefois de nombreuses personnes handicapées se demandent légitimement quel symbole sera pris en compte, en l'occurrence la pastille ou leur carte de stationnement personnes handicapées. Elle lui demande donc si une dérogation est envisageable pour le déplacement et le stationnement des personnes handicapées car leurs véhicules sont souvent adaptés et pas forcément récents étant également précisé que leurs conditions de vie sont souvent modestes. Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les certificats qualité de l'air, qui identifient les véhicules en fonction de leur niveau de pollution, sont destinés à permettre aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de circulation ou de stationnement des véhicules, afin d'instaurer des restrictions pour les véhicules les plus polluants ou des avantages pour les moins polluants. Les véhicules détenus par les personnes handicapées sont donc éligibles aux certificats qualité de l'air, afin notamment de pouvoir leur accorder les avantages pour le stationnement mis en place le cas échéant par les collectivités territoriales. S'agissant des zones à circulation restreinte qui seront mises en œuvre par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2213 4 1 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2213 1 0 1 du même code dispose que « l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit […] aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L. 241 3 2 du code de l'action sociale et des familles ». Les véhicules concernés ne sont donc pas concernés par les restrictions de circulation mises en place par les collectivités territoriales. Des dérogations pour ces véhicules sont également accordées en cas de restrictions de circulation mises en place en cas de pic de pollution atmosphérique.