Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Le décret n° 75-770 du 14 août 1975 prévoit comme unique voie d'accès à cette profession l'accomplissement d'un stage de deux ans dans une étude d'huissier de justice suivi de l'obtention d'un examen professionnel. Ce stage de deux ans est un stage rémunéré (le plus souvent sous la forme d'un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ou déterminée) accompagné d'une formation prévue par le département formation stagiaire. Dans la majorité des cas, les stagiaires bénéficient, au sein des études qui les prennent en formation, d'un contrat à durée indéterminée et deviennent, à l'issue de leur formation, des salariés à part entière. À l'issue du stage, le stagiaire peut, dans la limite de quatre présentations, passer l'examen professionnel. La dominante théorique de cet examen entraîne un faible taux de réussite pour des stagiaires éloignés pendant deux années des enseignements universitaires. Le décret n° 75-770 entraîne des effets négatifs puisque, du fait de leur installation dans une vie professionnelle et dans une autonomie financière, il encourage la majorité des candidats à rester travailler dans les études qui les ont formées sans pouvoir se donner pleinement les moyens de la réussite à l'examen théorique. Compte tenu de la forte spécialisation juridique de la profession d'huissier de justice, les débouchés restent peu nombreux pour les candidats ayant échoué à l'examen professionnel. La chambre nationale des huissiers de justice déplore, aujourd'hui, que les clercs formés se tournent vers la concurrence et plus particulièrement vers les sociétés de recouvrement, mais paradoxalement rien n'est fait pour valoriser ceux qui voudraient rester dans la profession. Contrairement aux autres professions judiciaires, la profession d'huissier de justice est la seule qui ne prévoit pas d'autres voies d'accès et notamment une voie dérogatoire réservée aux clercs d'huissier de justice justifiant d'une expérience professionnelle suffisamment longue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle voie dérogatoire pour la profession d'huissier de justice et la révision de ses conditions d'accès qui n'ont plus été modifiées depuis 1975. Pour devenir huissier de justice, sauf dispenses prévues par le décret n° 75-770, du 14 août 1975, relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, le titulaire d'une maîtrise en droit (désormais « master 1 ») ou d'un diplôme reconnu équivalent doit s'inscrire au registre du stage et effectuer deux années de stage à l'issue desquelles il subit un examen professionnel. Le taux de réussite à cet examen est relativement faible ; de plus, nul ne peut s'y présenter plus de quatre fois. En conséquence, certains stagiaires se détournent de la profession d'huissier de justice alors que celle-ci a supporté le coût de la formation. Les clercs d'huissiers de justice ayant exercé un nombre d'années suffisant sont susceptibles, sous certaines conditions, d'être dispensés de la possession du diplôme et (ou) de stage. La Chancellerie a conscience des difficultés que peut induire la situation actuelle. Différentes pistes de réforme de l'accès à la profession ont été explorées, par le passé, avec la Chambre nationale des huissiers de justice. L'une d'entre elles s'est concrétisée par l'élaboration d'un projet de décret prévoyant, particulièrement, un examen d'accès au stage, c'est-à-dire une sélection en amont, ainsi qu'une modification de l'examen professionnel et de la voie ouverte aux clercs. Cependant, la réforme n'a pu être menée jusqu'à son terme en raison, notamment, de la question de son financement. La réflexion portant sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice se poursuit afin de permettre une réforme globale de la formation.