M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques de certaines centrales de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Or les professionnels du secteur dénoncent les pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les causes contractuelles imposées aux hôteliers qui n'ont pas d'autre choix que de les accepter, se durcissent. Le montant des commissions que ces derniers doivent verser chaque mois est de plus en plus important. La part de marché de ces centrales représente aujourd'hui 30 % à 40 % du marché de l'hôtellerie. Les commissions encaissées sont estimées à 1 milliard d'euros et sont en très forte progression. Une étude réalisée récemment par le cabinet Deloitte montre qu'entre 2008 et 2012 elles avaient progressé de plus de 30 % quand dans le même temps, le chiffre d'affaires des hôtels n'avait progressé que de 3 %. Les marges des hôtels sont amputées, ce qui compromet leur capacité à investir pour améliorer leur qualité et réduit les emplois. Avec ce phénomène, on risque d'assister à une véritable délocalisation de l'activité touristique pourtant réputée non délocalisable. Les hôteliers se plaignent également de l'imposition de clauses non négociables, leur imposant de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Les professionnels considèrent que ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considérée et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code du commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il aimerait donc connaître sa position sur le sujet. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront le moment venu faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi.