M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de capture et de destruction du loup dans le cadre de la convention de Berne et de la directive Habitats. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Depuis les Grenelle de l'environnement, une discordance évidente a vu le jour entre les principes mis en avant par le ministère de l'écologie et le ministère de l'agriculture, concernant la problématique du loup. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière. Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce, garantie aux niveaux international, communautaire et national, et maintien d'activités humaines importantes telles que l'élevage. Ce « plan national loup » est mis en oeuvre conjointement par les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, avec leurs partenaires. Il repose notamment sur les fondements suivants : 1) Un principe de concertation, au travers de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets). 2) Des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l'agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. 3) Un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups financé par le ministère chargé de l'écologie, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque. 4) Un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, au travers d'un réseau d'observateurs établi au niveau départemental. 5) Conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils seraient rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en oeuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 15 mai 2013 vient préciser les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés.