Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les motifs de la création du conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Elle souhaite que soit porté à sa connaissance l'étude d'impact qui a dû être réalisée avant la création de ce conseil, comme le souligne le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Elle souhaite également connaître les modalités de fonctionnement de ce conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en cours d'examen définit des priorités et des axes stratégiques pour les prochaines années qui impliquent des changements importants dans les pratiques professionnelles et dans les organisations scolaires. Cette refondation suppose une stratégie explicite en matière d'innovation et d'accompagnement du changement à tous les niveaux de responsabilité. Le cadre institutionnel qui définit le statut des EPLE depuis le décret du 30 août 1985 en leur conférant l'autonomie pédagogique et éducative reconnaît une marge de liberté aux enseignants. La volonté d'améliorer la performance du système éducatif a conduit les responsables politiques et administratifs à rehausser l'innovation du niveau pédagogique de la classe à un niveau plus politique et législatif. Dans un premier temps, en 1994, un bureau de l'innovation et de la valorisation des réussites avait été créé au ministère et avait permis d'implanter dans chaque académie une cellule. Les responsables politiques en 2000 ont ensuite complété ce dispositif par la création d'un Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire (CNIRS). Cette ouverture à l'innovation a été renforcée grâce à l'article L. 401 du code de l'éducation, issu de la loi d'orientation de 2005, qui permet la mise en place d'expérimentations portant sur de très larges domaines de la pédagogie et de l'organisation scolaire. Toutefois, le Conseil a cessé de se réunir à partir de 2004, le sujet de l'innovation n'étant plus une priorité pour les équipes ayant suivi. La volonté de remettre en place cette instance nationale en charge de l'innovation relève donc aujourd'hui de la nécessité de disposer d'un instrument pour développer une politique de réussite éducative. Ce Conseil repose sur de nouvelles bases : 1- une extension de son champ d'action : le Conseil se saisira des questions d'ordre pédagogique mais plus largement des questions relatives aux conditions de réussite des élèves (la « réussite éducative » au sens large), ce qui justifie sa nouvelle dénomination : « Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative » (CNIRE) ; 2- une redéfinition de ses objectifs : le Conseil jouera un rôle de conseil et de force de propositions en matière de politique d'innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative ; de repérage et de soutien aux expériences innovantes susceptibles d'accompagner les évolutions de l'école dans la société ; 3 - un élargissement significatif de l'éventail des acteurs le composant : le Conseil sera composé de représentants de partenaires ministériels et d'opérateurs comme l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances participant à l'action de réussite éducative ainsi que de représentants d'associations d'éducation populaire (FESPI, Ligue de l'enseignement, etc.) oeuvrant dans les territoires sur cette thématique ; 4- un renforcement de ses moyens : le Conseil pourra s'appuyer sur l'expertise des différents acteurs des réseaux déjà existants de l'innovation, en particulier les conseillers académiques recherche et développement en innovation et en expérimentation (CARDIE) dans chaque académie ainsi que sur l'expérience des différents partenaires de l'école (associations, collectivités territoriales, etc.). Le Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative, présidé par M. Didier Lapeyronnie, sociologue, se réunira au moins deux fois par an en réunion plénière. Il pourra créer des groupes de travail ouverts à toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à la réflexion sur la réussite éducative. Enfin, ce Conseil remettra chaque année au ministre chargé de la réussite éducative un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions.