M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi du 11 février 2005 qui oblige tout employeur, public ou privé, d'au moins 20 salariés à recruter 6 % de personnes handicapées. Si la situation s'améliore, ces taux ne sont toujours pas atteints. Ils s'élèvent à 4,6 % dans la fonction publique et à 3,1 % dans le privé en 2014. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. La mobilisation du Gouvernement en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap est totale. L'accès à l'emploi est un droit pour tous, et il est primordial dans une société inclusive comme la nôtre que chacun puisse pleinement exercer ce droit. Le fondement de cette politique est constitué d'une obligation légale dont il faut assurer la pleine mise en œuvre : celle d'employer pour tous les établissements publics et privés de plus de 20 salariés au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Si ce taux d'emploi est en hausse constante depuis plusieurs années, il demeure encore aujourd'hui trop faible : 3,1 % dans le privé (370 000 personnes) et 4,6 % dans le public (195 000 personnes). Pour répondre à ce défi, le Gouvernement développe aujourd'hui une politique volontariste en la matière avec trois objectifs principaux : - mobiliser pleinement le droit commun avant les dispositifs spécifiques. Il convient de mettre à disposition des personnes en situation de handicap l'ensemble des outils de la politique la formation et de l'accès à l'emploi : les contrats aidés, les dispositifs de formation, etc. ; - penser, construire et rendre efficace les partenariats entre les nombreux acteurs nationaux et locaux en matière d'emploi des personnes handicapées. Il s'agit de mettre de la synergie et de la cohérence dans les actions et de se doter d'objectifs concrets partagés entre acteurs. Deux outils sont mobilisés dans ce but. Au niveau national, la convention multipartite 2013-2016 prévue par la loi réunit l'ensemble des acteurs nationaux concernés autour d'objectifs et d'actions concrètes partagés. Au niveau territorial, les plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) partent du même principe et déterminent au niveau régional une politique concertée par l'ensemble des acteurs ; - construire et sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées en décloisonnant les dispositifs et en organisant un accompagnement adapté aux besoins de chacun dans la durée. Le Président de la République a fixé une feuille de route ambitieuse en matière d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 afin que nos concitoyens puissent « vivre et travailler comme les autres, avec les autres ». Les orientations de cette feuille de route sont nombreuses et permettront d'agir sur un spectre extrêmement large, notamment : - améliorer l'accès à la formation et au marché du travail grâce à la mobilisation des outils issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : le compte personnel de formation qui bénéficie d'un abondement spécifique pour les personnes handicapées, le conseil en évolution professionnelle afin de sécuriser les parcours professionnels, l'élaboration par les régions de programmes d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées, etc. ; - orienter les personnes handicapées vers une palette de métiers plus diversifiées en levant les représentations de certains employeurs et des personnes en situation de handicap elles-mêmes, afin de les orienter vers des secteurs d'activité d'avenir porteurs de croissance et d'emplois ; - prévenir la désinsertion professionnelle et développer le maintien dans l'emploi. Aujourd'hui, près de 65 000 personnes sont licenciées chaque année pour inaptitude. En conséquence, œuvrer pour l'emploi des personnes handicapées c'est également développer des outils destinés à éviter que des personnes ne perdent leur emploi en raison d'une inaptitude ou d'un handicap. Le Gouvernement s'engage donc résolument dans une logique de prévention en responsabilisant l'ensemble des acteurs (employeurs, médecine du travail, organismes spécialisés de maintien dans l'emploi…) et en développant leur coopération. Le troisième Plan santé au travail 2015-2019 contiendra un axe important dédié au maintien dans l'emploi ; - s'appuyer sur la négociation collective en entreprise afin de développer au plus près des employeurs et des salariés des actions concrètes destinées à favoriser l'emploi des personnes handicapées. Le bilan national 2014 des accords d'entreprises agréés au titre de l'obligation d'emploi a démontré d'une part la plus-value de tels accords d'un point de vue quantitatif (augmentation du taux d'emploi, du nombre d'actions de formation et de maintien dans l'emploi …) mais également d'un point de vue qualitatif avec une appropriation du sujet par l'entreprise et une intégration au fil des accords d'un axe handicap à la gestion quotidienne de ses ressources humaines. Le Président de la République a fixé un objectif de triplement de ce nombre d'accords agréés d'ici à trois ans. Le Gouvernement a dès à présent engagé une action afin d'accompagner les entreprises dans cette démarche en identifiant les freins aux négociations et en simplifiant les procédures d'agrément de ces accords. Dans la continuité de la Conférence sociale qui s'est tenue en octobre 2015, une table ronde se tiendra sous la présidence la ministre du travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle et de la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en début d'année 2016 avec les partenaires sociaux et les associations représentatives du secteur du handicap. La politique d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Malgré une contrainte budgétaire très forte, l'Etat a augmenté de manière significative les budgets qui y sont consacrés (+ 16 % entre 2012 et 2015).