M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part importante de l'énergie dans la production de ciments. L'énergie entre pour une part essentielle dans les coûts de production de cette industrie (20 % à 30 %). Les professionnels de la filière regrettent que l'industrie cimentière n'entre pas dans les critères de l'électro - intensité définis par les pouvoirs publics et s'inquiètent de la révision actuellement en cours des composants de leurs tarifs. Cette situation a des incidences négatives sur les coûts de production, sur la production de bétons isolants, sur la concurrence avec les entreprises des autres pays européens. Les industriels du ciment s'inquiètent notamment concernant le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte, la discussion en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne risquant de se matérialiser par une forte hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par ailleurs la Commission de régulation et de l'énergie (CRE) a pris la décision d'exclure l'industrie cimentière de l'abattement prévu sur le TURPE en 2014/2015 représentant 20 % du cout de l'électricité, nécessairement répercuté. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir la compétitivité de l'industrie cimentière. Le Gouvernement est sensible à la situation des consommateurs électro-intensifs, et notamment des cimentiers. Ces consommateurs bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ils peuvent en outre aujourd'hui bénéficier de prix particulièrement bas sur les marchés de gros, tout en ayant l'assurance, si ceux-ci remontent, de pouvoir s'approvisionner à un prix représentatif du coût de l'électricité nucléaire produite par le parc historique. Concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient actuellement de différents mécanismes d'exonération. Toutefois, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale, dont fait partie l'industrie cimentière. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre. Le traitement des exonérations portant sur la part de la CSPE qui ne finance pas les énergies renouvelables, qui ne sont pas prévues par les lignes directrices, fait l'objet de discussions avec la Commission européenne. En outre, dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement entend mettre en place plusieurs dispositifs visant à soutenir les entreprises électro-intensives et exposées à une concurrence internationale, pour leur garantir un approvisionnement compétitif. Un statut pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale sera défini par la loi. Il permettra de reconnaître les spécificités de ces consommateurs et d'en tenir compte, de manière proportionnée, dans leurs conditions d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en oeuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transports de l'électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c'est le cas des producteurs de ciment) sera mise en place. Par ailleurs, le dispositif dit « d'interruptibilité » sera renforcé. Il s'agit d'un service rendu, contre rémunération, par les industriels qui peuvent interrompre leur consommation d'électricité avec un préavis court, et qui contribue à la réduction du risque de défaillance du système électrique. En outre, les appels d'offres visant à développer les effacements de consommation seront pérennisés pour atteindre les objectifs qui seront fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les entreprises cimentières capables de moduler leur consommation d'électricité pourront y participer. Enfin, le Gouvernement a décidé de mettre en place une compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, et réfléchit à la possibilité de moduler les redevances des concessions hydroélectriques, pour inciter les concessionnaires à conclure des contrats d'approvisionnement de long terme avec les électro-intensifs. La mise en place concrète de ces dispositifs sera encadrée par des textes réglementaires. À ce jour, les critères d'éligibilité et modalités techniques précis ne sont pas encore arrêtés.