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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la crise dont est victime l'industrie agroalimentaire depuis la découverte de viande de cheval dans un produit préparé étiqueté comme ne contenant que de la viande de boeuf. Avec la découverte de cette arnaque à l'étiquetage, nos compatriotes ont découvert des filières de production internationales qui comptent plus d'intermédiaire que le produit ne nécessite d'ingrédient ! Cette complexité a pour conséquence une incapacité pour les services de contrôle de l'État à effectuer leur travail de manière optimale. Il lui est demandé si son ministère compte développer des actions d'incitation à la relocalisation des activités industrielles agroalimentaires qui permettront, non seulement la création de nouveaux emplois mais également une meilleure traçabilité des produits. En 2010, les industries agroalimentaires comptaient environ 415 000 salariés pour 147 milliards d'euros de chiffre d'affaires (hors artisanat commercial). Il s'agit du premier employeur industriel en France. L'industrie des viandes représente plus d'un quart des emplois. La préservation de ces emplois ainsi que du savoir faire français, dont le repas gastronomique a été labellisé par l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine immatériel de l'humanité, est une priorité pour l'Etat. Les récents évènements qui ont secoué la filière de la viande ont montré l'importance de la traçabilité des produits. Dans le cadre du conseil national de l'industrie, le secteur agro-alimentaire a été désigné comme une des treize filières stratégiques pour la France. Au sein du comité stratégique qui lui est dédié, la question de l'attractivité et de la pérennité des emplois sur le territoire ainsi que de la traçabilité et des labels de qualité occupe une place majeure. Les pouvoirs publics sont mobilisés aux côtés des professionnels afin de renforcer l'attractivité du territoire et de valoriser les circuits courts. La mise en place des rencontres régionales pour l'avenir de l'agroalimentaire et des référents « industries agroalimentaires » dans chaque région (en Direccte ou en Draaf) permet d'alimenter les réflexions et de renforcer l'accompagnement et la visibilité des entreprises françaises. Elles donneront lieu à un contrat de filière dans les prochaines semaines. Par ailleurs, dans le cadre du fonds unique interministériel et du programme investissements d'avenir, le ministère du redressement productif soutient les projets de recherche, d'innovation et d'industrialisation des sociétés afin de renforcer leur compétitivité et leur ancrage sur le territoire national.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 19. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté des orthophonistes de voir les compétences de leur profession reconnues par le grade de master, dans le cadre de la réforme du système d'enseignement LMD. Les orthophonistes sont des thérapeutes de la communication luttant contre l'exclusion des personnes présentant des troubles visuels. Leur champ de compétence s'est élargi depuis 2002. Or leur formation initiale n'a pas évolué depuis 1997, ce qui limite la prise en charge de nouvelles pathologies. La légitimité de l'instauration du grade de master réside en l'intégration de ces nouvelles compétences et en l'amélioration des soins dispensés. Par ailleurs, ce grade ouvre la voie à la recherche, estimée essentielle par les étudiants orthophonistes. Aussi, il lui demande si elle entend faire évoluer le référentiel de formation des orthophonistes pour l'ajuster au développement de leurs compétences. Un projet de décret réformant l'organisation et le contenu des études menant au certificat de capacité d'orthophoniste, reconnu au grade de master, suite à l'arbitrage de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, rendu le 25 janvier 2013, a été préparé sous l'égide de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce projet de décret a pour objet d'adapter les enseignements à l'évolution de l'exercice de cette profession et d'inscrire ces études dans le cadre du schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Il comprend en annexe un nouveau référentiel de formation qui devra être mis en oeuvre, en ce qui concerne la première année des études d'orthophonie, dès l'année universitaire 2013-2014. La publication de ce projet de décret est prévue cet été, les consultations préalables ayant été menées.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapport préconise que sans aller jusqu'à une professionnalisation des aidants, soit poursuivie la réflexion en vue de consolider leurs droits (aménagement du temps travail, point de retraite...). Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent de doter au plus vite les armées d'un outil complet de connaissance des coûts de l'appareil de formation. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Les comptes organiques des armées, publiés jusqu'en 2008, permettaient d'identifier les différents paramètres des coûts de formation. Or, le passage au système d'information financière de l'État, CHORUS, a mis fin à la possibilité de collecter les éléments nécessaires à cette publication. Dans un contexte budgétaire marqué par une nécessaire maîtrise des dépenses et au regard de ses propres objectifs de rationalisation, le ministère de la défense a décidé, en 2014, de se doter d'un système de comptabilité analytique permettant d'évaluer le coût de la formation. Il a, à cet effet, appliqué une méthode consistant à rechercher une articulation entre le schéma de comptabilité ministérielle et les outils développés par les gestionnaires. Un prototype de calculateur du coût de la formation sera ainsi testé au sein d'organismes pilotes militaires et civils dès 2015. En cas de validation de ce système, la généralisation de son déploiement devrait intervenir en 2016.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la découverte du virus de la mosaïque du tabac. En effet, en plus des 4 800 substances dont la nicotine, le goudron et autres métaux lourds que l'on trouve dans les cigarettes, des scientifiques français ont aussi découvert la présence d'un virus nommé mosaïque du tabac. D'après un article publié sur le site de l'Inserm, ces chercheurs de Marseille ont analysé près de cinquante cigarettes provenant de six marques différentes pour trouver ce fameux virus. Dans 100 % des cas, l'équipe a découvert la présence de matériel génétique viral et même des virus vivants pour 53 % des échantillons. Ils ont aussi étudié soixante échantillons de salive venant de douze fumeurs et quinze non-fumeurs et ont constaté, dans les échantillons des fumeurs, la présence de ce virus de la mosaïque du tabac. Par contre, la salive des non-fumeurs ne présentait pas de trace de ce dernier. Comme le souligne l'Inserm, l'étude « suggère donc que le tabagisme constitue une porte d'entrée dans le corps humain pour le virus de la mosaïque du tabac ». Si rien n'indique pour le moment que ce virus de la mosaïque du tabac serait dangereux pour l'homme, il est pathogène pour les plantes et pourrait infecter les cellules humaines, des études ont montré que des virus de plantes pouvaient pénétrer les cellules de mammifères. Théoriquement, le matériel génétique du virus pourrait être « traduit en protéines virales dans des cellules humaines lorsqu'il y est introduit par un expérimentateur et donc se multiplier ». Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour évaluer avec une plus grande pertinence les effets potentiels de ce virus de la mosaïque du tabac, et les décisions qu'il entend prendre en fonction des résultats obtenus. Le virus de la mosaïque du tabac est connu depuis de nombreuses années. Il s'agit de l'agent responsable de la première maladie à virus observée et rapportée au 19e siècle, affectant une plante, en l'occurrence la feuille de tabac. Ce virus fait partie des très nombreux virus pouvant entrainer des maladies chez les plantes. A ce jour il est admis que les virus présentent une spécificité d'espèce, les virus pathogènes pour les plantes ne présentant pas de caractère pathogène pour les espèces animales. Une étude menée par une équipe de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de Marseille a montré la présence de virus vivant dans 53 % des cigarettes analysées et du matériel génétique viral dans des échantillons de salive collectés auprès de fumeurs, et non dans les échantillons collectés chez les non fumeurs. Cette étude récente, sur des effectifs limités, reste à confirmer. Par ailleurs à ce stade, cette étude n'apporte pas d'élément tendant à montrer que le virus de la mosaïque du tabac serait en capacité d'infecter des cellules humaines et de s'y multiplier. Des travaux supplémentaires sont nécessaires. Le Gouvernement restera attentif à l'évolution des connaissances scientifiques sur la question.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement prévu des 1 000 professeurs des écoles et des 280 professeurs, inscrits sur les listes complémentaires du concours (CRPE) de la session 2012. La suppression des postes depuis des années a empêché les possibilités de mobilités des enseignants, tout particulièrement les rapprochements de conjoints ou encore les enseignants obligés de prendre une disponibilité pour suivre un conjoint faute d'exeat de leur académie de rattachement. La création des postes prévus à la rentrée peuvent-ils être l'opportunité d'une mutation pour les enseignants déjà titulaires répondant à des situations d'urgence, pour leur affectation à la rentrée 2012 ? Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. Dans le premier degré, le recrutement des enseignants s'effectue par la voie de concours académiques dont les lauréats sont affectés dans l'un des départements de l'académie de réussite au concours. Le mouvement interdépartemental permet ensuite d'ajuster les ressources d'enseignement aux besoins déterminés en collaboration avec les académies, sur la base notamment des projections de départs en retraite des enseignants et des prévisions de variations d'emplois. Chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont ainsi la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (après une disponibilité, un congé parental, une mise à disposition...) et peuvent solliciter un changement de département. Les opérations de mobilité interdépartementale sont organisées en vue de pourvoir aux besoins d'enseignement qui ne seraient pas couverts par le seul concours, et de prendre en compte les souhaits de mobilité des agents, en priorisant notamment ceux motivés par des situations familiales. Cependant, la préparation d'une rentrée scolaire consiste à anticiper en année N les besoins de la rentrée N+1, et la création de 1 000 postes supplémentaires dans le premier degré est intervenue après réalisation des opérations du mouvement 2012, les enseignants ayant connaissance des résultats de leur demande de mutation depuis la mi-mars. Cette mesure d'urgence était destinée au recrutement d'enseignants sur listes complémentaires dans le cadre de la session 2012 des concours. Néanmoins, au regard des besoins enseignants, et dans le respect des orientations définies à l'échelon académique, un mouvement complémentaire a pu être organisé. Il a ainsi été possible de résoudre certaines situations particulières, de rapprochement de conjoints notamment, non satisfaites lors de la phase principale du mouvement interdépartemental. Les directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale ont donc, dans toute la mesure du possible, pris en compte cette mesure en procédant aux derniers ajustements de rentrée jusqu'à la mi-septembre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères. La commission de néologie et terminologie du ministère des affaires étrangères siège depuis 1996 à un rythme trimestriel. Elle est chargée de proposer au ministre l'entrée dans le dictionnaire de nouveaux termes touchant aux relations internationales et susceptibles d'enrichir la langue française. Chaque ministère compte sa propre commission de néologie et terminologie. L'ensemble de ces commissions transmettent leurs propositions à la commission générale, dont les travaux sont coordonnés par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture et de la communication. Les propositions retenues sont ensuite transmises à l'Académie française. Cette commission générale étant placée sous l'autorité du Premier ministre, il ne revient pas au ministère des affaires étrangères de demander l'éventuelle suppression de ce dispositif interministériel dont la mission est non seulement de contribuer à l'enrichissement de la langue française, mais aussi de favoriser son utilisation, notamment dans les domaines économique, juridique, scientifique et technique. La commission est au demeurant constituée majoritairement, pour ce qui est du MAE, de fonctionnaires en retraite et de représentants d'autres administrations tous bénévoles, et n'engendre donc aucun coût pour l'Etat.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression, et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande au-delà du côté démagogique de cet arbitrage, s'il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires de nos concitoyens. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne deux millions de Français dont 80 % à 90 % de femmes. Grâce à de nombreuses études, les médecins comme les médecins conseils sont désormais mieux sensibilisés. Pour autant, les questions de prises en charge ne sont pas toujours égalitaires sur le territoire national. Face à cette souffrance, il souhaiterait connaître sa position vis-à-vis de cette maladie et plus particulièrement si des dispositions précises sont envisagées pour reconnaître la fibromyalgie comme une maladie à part entière et surtout pour faire en sorte que ces malades bénéficient d'une prise en charge sociale réelle et efficace. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'étudier la suppression du contrôle terminal pour les formations de niveau V, étendre le contrôle en cours de formation (CCF) pour les formations de niveaux IV et III et organiser a minima deux sessions de jurys par an. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce international des armes. En effet, du 18 au 28 mars 2013 se tient aux Nations-unies la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui a pour objectif de réguler les transferts d'armes classiques à l'échelle internationale. La rédaction de ce traité doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Ainsi, alors que plusieurs pays ont déjà approuvé ce traité, il lui demande si et comment la France entend prendre position sur cette question. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées.Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-prise en compte des trimestres travaillés effectués en qualité de personnel encadrant dans les camps, colonies de vacances et centres aérés dans les années 1970. En effet, jusqu'en 1979 les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire sur de tels postes étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Ces cotisations sont, depuis 1979, calculées au taux du droit commun sur des bases forfaitaires déterminées par rapport au SMIC. Cependant, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'étant pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison de sa rémunération annuelle soumise à cotisations, les intéressés n'ont pas pu prétendre à la prise en compte des trimestres travaillés avant 1979. Leur demande est donc simple, avoir l'autorisation de régulariser les cotisations non versées par leurs anciens employeurs afin que leurs trimestres travaillés soient enfin comptabilisés au titre de leur carrière. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la régularisation de ces situations. Jusqu'en 1979, les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants pendant leur séjour dans des camps, colonies de vacances ou centres aérés étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Depuis 1979 les cotisations sont calculées, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Les périodes ainsi cotisées étaient validées pour la retraite dans les conditions de droit commun ; c'est-à-dire à la hauteur d'un trimestre, par report au compte de l'assuré, de cotisations correspondant à une assiette égale à 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire jusqu'en 2013 inclus. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a réduit ce seuil, à compter du 1er janvier 2014, de 200 H SMIC à 150 H SMIC. Par ailleurs, depuis la loi du 21 août 2003, il existe un dispositif de rachat, pour la retraite au titre des années incomplètes ou des années d'étude. Ce rachat de trimestres effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Aussi, les personnels s'interrogent sur les vraies motivations de cet article et dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires et une mesure de stigmatisation des agents de la fonction publique. Par ailleurs, l'application de cette mesure semble être pour le moins aléatoire et dépend de la volonté politique de l'exécutif. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de considération porté sur une maladie chronique touchant pourtant une femme sur dix, l'endométriose. Cette dernière a une prévalence comparable à celle du cancer du sein et représente un coût très important pour notre système de santé. Pourtant, elle reste relativement méconnue du grand public, faute de campagne d'information. À l'heure où le prochain projet de loi de santé est annoncé, le sujet de l'endométriose peut trouver toute sa place dans l'un des différents chapitres du futur projet. Une reconnaissance plus aboutie permettrait ainsi d'améliorer les prises en charge des patientes et de diminuer ainsi le retard diagnostic. Face à ce manque de considération, il convient d'agir rapidement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 72. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit d'expression des élus municipaux dans les bulletins d'information des communes de plus de 3 500 habitants n'est pas précisé par la loi pour ce qui est de ses modalités d'application. Il s'ensuit que le règlement intérieur du conseil municipal doit pallier cette carence, avec parfois des abus au détriment des élus de l'opposition. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les modalités du droit d'expression susvisé soient encadrées par une loi ou par un décret. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article prévoit expressément que les modalités d'application de cette disposition relèvent du règlement intérieur du conseil municipal. En application de l'article L. 2121-8 du CGCT qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants, celui-ci peut être déféré au juge administratif. Le juge administratif a ainsi compétence pour contrôler d'une part les dispositions du règlement intérieur (CAA de Lyon, 7 mars 2013, commune d'Annemasse), d'autre part la légalité d'un éventuel refus de publication et le cas échéant pour enjoindre la commune de procéder à la publication des articles contestés (CAA de Lyon, 25 mai 2010, commune de Lorette). L'application des dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, permet de garantir le droit d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins d'information communaux sans qu'il ne soit besoin que la loi ou le règlement encadre davantage cette procédure. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, une telle évolution législative ou réglementaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation formulée à une association de pêche d'adhérer à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Les associations, déjà en difficulté, devraient supporter le coût d'une nouvelle redevance via la carte de pêche, ce qui conduirait bon nombre d'adhérents de ces associations à abandonner cette activité. Il lui demande s'il compte abroger cette obligation. Le ministère de la ville de la jeunesse et des sports reconnait à ce jour, trois fédérations de pêche sportives, la fédération française de pêche à la mouche et au lancer (FFPML), la fédération française de pêche sportive au coup (FFPSC) et la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), ces trois fédérations sont agréées. Ces fédérations ont reçu également une délégation du ministère chargé des sports. Ces fédérations sont actuellement dans un processus de regroupement au sein de la fédération française de pêche sportive (FFPS). A ce jour, aucun des règlements de ces trois fédérations n'oblige une de leurs associations adhérentes à devenir membre d'une autre association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. L'encadrement législatif et réglementaire auquel sont soumises les associations de ces trois fédérations sportives n'est pas plus exigeant. Il n'y a donc pas d'obligation en la matière.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des procédures en matière criminelle en appel en 2013. Il n’est pas possible de calculer la durée moyenne entre l’enregistrement au parquet et la décision de la juridiction. Le délai de réponse pénale, en revanche, qui correspond au nombre de mois écoulés entre la date des faits et celle de la condamnation, était de 80,5 mois en 2013, pour les condamnations prononcées par les Cours d’assises en appel et de 61,8 mois pour les condamnations prononcées par les Cours d’assises pour mineurs en appel (données provisoires). Cette durée moyenne recouvre le délai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le délai de révélation, qui s’écoule entre la date des faits et la date de l’enregistrement de la procédure par les services du parquet.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'autorisation de mise sur le marché français que subissent des produits vétérinaires vendus en Espagne. Certains produits vétérinaires permettant de répondre à des problèmes sanitaires en France et en Espagne sont en effet quoique identiques et produits par les mêmes laboratoires moins chers en Espagne. Pourtant les produits vendus en Espagne ne bénéficient pas d'autorisation de mise sur le marché français, ce qui met dans l'illégalité les producteurs français proches de la frontière cherchant à bénéficier de produits moins coûteux. Cette situation est légitimement vécue comme une injustice par des producteurs qui sont eux-mêmes soumis aux règles de la concurrence à l'échelle européenne. Elle fait partie des anomalies qui nourrissent un sentiment anti-européen que nous ne pouvons que déplorer. Aussi il lui demande pour quelles raisons ces autorisations de mise sur le marché français ne sont pas délivrées et si elle envisage de faire évoluer cette situation. Le marché des médicaments vétérinaires n'est pas un marché harmonisé au sein de l'Union Européenne. Un médicament vétérinaire ne peut pas circuler librement sur le territoire européen et doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché dans chaque Etat membre où il est commercialisé. Dans certains cas, il est possible d'utiliser en France des médicaments vétérinaires bénéficiant d'autorisations dans d'autres Etats membres. Le médicament vétérinaire doit alors bénéficier d'une autorisation d'importation (importation personnelle ou importation parallèle). Une importation parallèle de médicament vétérinaire est une procédure administrative qui permet à un établissement pharmaceutique vétérinaire de se procurer dans un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'espace économique européen, dans de meilleures conditions économiques, un médicament déjà autorisé en France ou un médicament présentant des caractéristiques de similarité importantes avec un médicament autorisé en France. La directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires énonce un certain nombre de règles visant à assurer la traçabilité complète et la sécurisation du circuit de distribution d'un médicament vétérinaire depuis sa fabrication jusqu'à sa vente au détail pour le cas où le distributeur n'est pas le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.