Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». L'organisme de réflexion suggère de « stabiliser le cadre fiscal et réglementaire ». Et déclare « l'incertitude quant à l'évolution du cadre fiscal ou réglementaire peut avoir un effet stérilisant sur des investissements qui seraient engagés dans un univers perçu comme plus stable ou au moins plus prévisible. Un exemple au niveau français est l'instabilité des droits de mutation et de la fiscalité sur les plus-values et ses effets sur la disponibilité du foncier, et partant sur les investissements en logement ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation. Le Gouvernement met en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Il est précisé que la France est une destination importante pour les investissements étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 20 000 entreprises étrangères ce qui représente près de deux millions d'emplois et un tiers des exportations. En dix ans, elle a accueilli plus de 6 000 investissements étrangers. Pour consolider cette position, le Président de la République et le Gouvernement se sont mobilisés, en février 2014, à travers le conseil stratégique de l'attractivité, pour affirmer le choix d'une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux. A cet égard, le « passeport talents » offre des conditions privilégiées pour choisir la France comme destination d'excellence ; un allègement généralisé des formalités est par ailleurs engagé pour attirer tous les acteurs de l'économie de l'intelligence et les inciter à rester en France (ex : simplification des procédures en douane, facilitation du paiement de la TVA à l'import depuis janvier 2015). S'agissant de la volonté du Gouvernement de faciliter la vie des entreprises en stabilisant et en simplifiant leur environnement réglementaire et fiscal, des mesures ont été prises pour aider celles-ci à développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire trop instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lancés pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme et, par conséquent, la création d'emplois. En outre, le Gouvernement s'attache à refonder les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une expérimentation de la « relation de confiance » depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformité des options qu'elles ont décidées et ainsi sécuriser les choix opérés. L'action du Gouvernement en faveur de la compétitivité a notamment reposé sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement au profit des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent. Ainsi, les mesures adoptées comme l'instauration d'un plan d'épargne en actions pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME (PEA-PME) et la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, confortent cette détermination. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République, le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a été décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera, dès 2015, les salariés percevant une rémunération allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité. Enfin, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit de donner plus de vitalité à l'économie. Pour cela, le projet adopté par l'Assemblée Nationale prévoit notamment de simplifier la vie des entrepreneurs et de soutenir les investissements dans le logement et le numérique. L'amélioration du financement de l'économie est également au coeur du projet avec par exemple le développement des bons de caisse ou encore une réforme du capital-investissement pour aider les entreprises à être plus innovantes. En outre, le texte prévoit de récompenser les risques d'investissement, comprenant la possibilité par exemple d'entreprendre avec la garantie de protection de la résidence principale pour les entrepreneurs individuels. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir l'investissement.