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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application du décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a été créé auprès du Premier ministre par le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992. La composition et le fonctionnement du Haut Comité ont évolué avec la parution du décret no 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret no 92-1339 du 22 décembre 1992. Le nombre de membres du Haut Comité est ainsi porté de quatorze à dix-sept, outre le président, afin de permettre la représentation du Conseil consultatif des personnes accompagnées. Ils sont nommés par le Président de la République pour trois ans (abaissement de la durée du mandat qui était de 5 ans). Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Le dernier renouvellement a eu lieu le 31 janvier 2014, par décret portant nomination au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Le conseil est en outre assisté d'un secrétaire général, M. René DUTREY, nommé par le Président de la République par décret du 12 octobre 2013. Le président actuel est M. Xavier EMMANUELLI. Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. L'ensemble des membres du Haut Comité sont membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007. Le président du Haut comité préside ce comité de suivi. Le Haut Comité a publié 17 rapports. Depuis 2009, ont ainsi été publiés les rapports suivants : - « hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » - juin 2009 ; - « du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale : mener à bien la mutation » - septembre 2010 ; - « habitat et vieillissement : vivre chez soi, mais vivre parmi les autres » - octobre 2012. Il émet aussi des avis, dont les derniers sont l'avis du 3 juillet 2014 relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine, l'avis du 24 janvier 2013 relatif aux commissions de médiation, l'avis du 9 janvier 2013 suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue le 10 et 11 décembre 2012 et l'avis du 24 septembre 2012 sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Au cours de l'année 2014, le Haut Comité s'est réuni 10 fois.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement payées mensuellement, généralement le 9ème jour de chaque mois, au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9ème jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles seront alors payées le 10ème ou le 11ème jour du mois. Cette règle concernerait la grande majorité des salariés du régime général. Il s'avère que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvré du mois, ou le dernier jour du mois précédent, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de tous les retraités notamment sur le plan du paiement de leurs loyers (qui intervient généralement le 1er ou le second jour du mois), des prélèvements bancaires, etc. De surcroît, les quinze millions de retraités qui perçoivent 280 milliards d'euros annuels n'ont pas vocation à être utilisés comme instrument d'ajustement budgétaire. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que la date de paiement des retraites soit ramenée, comme les salaires, à la fin du mois ou au tout début du mois suivant. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère du redressement productif contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur des dispositions du PLF 2013, néfastes pour la compétitivité des entreprises. En effet, ces dispositions impactent fortement la fiscalité des PME-PMI, empêchant ainsi ces entreprises de générer de l'emploi. Alors que la fiscalité attachée aux plus-values de cessions, aujourd'hui de 34,5 %, est déjà la plus élevée des principaux pays européens (21 % pour l'Espagne, 26,4 % pour l'Allemagne et 28 % pour le Royaume-uni), le PLF 2013 prépare une hausse de 80 %, en passant le taux actuel de 34,5 % à 58,2 % voire 62,2 % dans certains cas. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique. Le système d'abattement progressif sur douze ans est loin de compenser un impact aussi écrasant. En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le PLF 2013 fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. En limitant la déductibilité des intérêts d'emprunts, il rend plus difficile l'accès au financement de tout investissement futur. En soumettant à un forfait social de 20 % les indemnités de rupture conventionnelle, il encourage paradoxalement à préférer le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous. De nombreuses entreprises ardennaises de la première circonscription des Ardennes (une centaine à ce jour) l'ont ainsi contactée, et demandent le retrait du dispositif envisagé. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à ces dispositions. Le Gouvernement met en oeuvre une politique de baisse sans précédent des prélèvements sur les entreprises. Du fait du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 41 milliards d'euros d'allègements qui bénéficient à notre tissu productif. Ce soutien massif vise à soutenir l'emploi et la compétitivité des entreprises.
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression de l'allemand des concours d'entrée aux grandes écoles agronomiques et vétérinaires (filière BCPST). Première langue maternelle en Europe, langue de notre premier partenaire économique et commercial, l'allemand disparaît peu à peu des programmes d'enseignement dès le secondaire et, inévitablement, dans l'enseignement supérieur. Alors que nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, et que le couple franco-allemand est célébré à l'envi de part et d'autre du Rhin, la pratique de l'allemand décroît, non seulement en première langue étrangère, où elle est extrêmement minoritaire par rapport à la langue anglaise, mais désormais également en tant que seconde langue étrangère, surpassée par l'enseignement de l'espagnol. Malgré l'accroissement des échanges d'étudiants dans le cadre du programme européen Erasmus et malgré de véritables réussites, telles que la création de l'université franco-allemande (UFA), l'allemand est relégué au second plan, loin derrière l'anglais. À cet égard, l'absence de dispositions renforçant la pratique de la langue allemande dans le récent projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, et la suppression de l'allemand des concours d'entrée aux grandes écoles agronomiques et vétérinaires constituent autant de signaux inquiétants d'un recul inexorable de l'allemand au profit de l'anglais et des autres langues étrangères. Elle lui demande dès lors de lui exposer les raisons de cette suppression, ainsi que les propositions du ministère pour endiguer le recul de la pratique de l'allemand dans ce cursus universitaire. Le projet initialement envisagé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) prévoyait uniquement une évaluation en langue anglaise dans les différentes voies du concours. Ce choix devait et doit toujours permettre de répondre aux exigences de la commission des titres d'ingénieur (CTI), qui conditionne l'obtention du titre d'ingénieur à l'attestation d'un niveau B2 en langue anglaise, certifié par un test externe reconnu, mais également aux exigences du référentiel du diplôme vétérinaire. Sollicitée notamment par l'association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAAF, en accord avec l'inspection générale de l'éducation nationale, a décidé de compléter les épreuves écrite et orale d'anglais de la voie A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre) du concours en introduisant une épreuve de langue facultative à l'écrit, hors anglais.
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette différence de traitement en raison « des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière » qui sont généralement confiées aux agents de la filière ouvrière et technique. Cette explication provoque l'incompréhension des agents administratifs et soignants de catégorie C. En effet, l'exercice de leurs métiers respectifs nécessite de vraies compétences qui exercent dans un cadre de plus en plus contraint du fait, en particulier, du respect des procédures qualités, au même titre que les agents de la filière ouvrière. En conséquence, il lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement. La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne supplémentaire). Dans le cas des logements collectifs, c'est la taille de la chambre qui est prise en compte ; il n'y a aucune prise en compte des parties communes. Des situations inégalitaires apparaissent : en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, situation souvent subie, certains résidents d'une même maison de retraite pourront ou non bénéficier de l'APL. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'attribution des aides au logement dans les EHPAD. Les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui est assimilée à un logement, les parties communes n'étant prises en compte ni pour les locataires ni pour les résidents en EHPAD. Une réflexion est actuellement engagée sur les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes résidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un équilibre entre les exigences de droit commun en matière de décence et les exigences particulières d'accès aux droits pour les résidents en EHPAD.
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications que portent les organisations syndicales des sages-femmes. Cette mobilisation témoigne du malaise grandissant de personnels médicaux qui souffrent d'un problème de reconnaissance statutaire et salarial de leur exercice et leur identité professionnelle d'une profession qui assure 75 % des naissances. Il y a quelques semaines, le dialogue entre le ministère des affaires sociales et de la santé et la profession a été amorcé. Sans préjuger des conclusions de ces discussions, il lui demande quels sont les objectifs du Gouvernement pour cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de créer un guide des droits des victimes de la cybercriminalité. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations des maires qui ne sont pas favorables à l'élection au suffrage direct des conseillers communautaires, au transfert massif des compétences vers les intercommunalités et la DGF territoriale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les conseils communautaires et métropolitains qui seraient élus au suffrage universel direct, et ses intentions pour l'élection du président et du conseil qui pourrait se dérouler au sein d'une circonscription intercommunale et non pas commune par commune, une piste défendue par le récent rapport du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui préconise également de réduire par deux le nombre d'EPCI. Dans le cadre de l'élection des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, la commune est la circonscription électorale de base. Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein de l'assemblée délibérante et les sièges sont répartis entre les communes selon des critères essentiellement démographiques. Enfin, un lien est établi entre le mandat de conseiller municipal et celui de conseiller communautaire puisque seuls les conseillers municipaux (et les conseillers d'arrondissement) peuvent être conseillers communautaires. Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants sont désignés suivant l'ordre du tableau du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au scrutin universel direct par fléchage. C'est selon ces dispositions que les conseillers communautaires ont été élus lors des dernières élections municipales de mars 2014, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires mais également la parité au sein des assemblées locales. Dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 54, le Gouvernement a conduit une réflexion sur l'évolution possible des modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct sans fléchage : elle a fait l'objet d'un rapport remis au Parlement le 7 février 2017, qui pose les termes du débat en vue de lui permettre de se prononcer avant le 1er janvier 2019. S'agissant plus particulièrement de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, son conseil métropolitain sera élu lors du prochain renouvellement des conseils municipaux au suffrage universel direct, dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et suivant du code électoral. Cette loi électorale ne concernera que les seules métropoles. Il n'est pas prévu de modifier le mode d'élection des conseiller des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'Organisation nationale des infirmiers. En effet, les bénévoles de cette organisation, qui assurent un réel travail de garantie de qualité du service médical, sont aujourd'hui inquiets quant aux changements annoncés les concernant. De plus, il est possible que ces changements mettent à mal le suivi des infirmiers sur le territoire national et les contrôles opérés sur leur travail. Il lui demande de lui préciser les raisons ainsi que modalités précises de ces changements. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Patrick Mennucci interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de la coopération décentralisée. La commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) instituée par la loi en 1992 rassemble à parité les représentants des associations nationales de collectivités territoriales et les représentants de l’Etat. Ses compétences ont été élargies par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation sur le développement. Le décret du 25 novembre 2014 a institué en son sein un comité économique. En 2014, la commission s’est réunie deux fois en séance plénière, sous présidence ministérielle, les 14 janvier et 1er juillet. En outre, elle a mené diverses activités sous la forme de chantiers et groupes de travail sur des sujets comme le tourisme ou la jeunesse. Les coûts de fonctionnement ordinaire de la CNCD se sont élevés en 2014 à 1674 euros, comprenant la mise à disposition d’un technicien pour les séances plénières (624 euros) et la réalisation d’une vidéo sur la CNCD (1050 euros). Il convient d’ajouter une dépense exceptionnelle de 96253 euros, correspondant à une refonte complète du site de la CNCD hébergeant notamment l’Atlas de l’action extérieure des collectivités territoriales et la bourse des projets, pour répondre à l’obligation de recensement et de suivi résultant des dispositions de l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de souscrire à une assurance pour les personnes en situation de handicap propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE). Le statut du fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. C'est la raison pour laquelle, l'Association des paralysés de France (APF) a saisi les services de son ministère et notamment la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DISRC). Depuis certaines interrogations ont été levées et il a été établi que le fauteuil roulant électrique n'était pas considéré comme un quadricycle léger à moteur. Donc n'étant pas soumis à la législation des véhicules automobiles, il n'y a pas d'obligation pour son propriétaire ou son utilisateur à avoir une assurance spécifique. De plus ces derniers sont assimilés à des piétons et peuvent ainsi se déplacer sur les trottoirs ou les chaussées spécifiques dévolues au piéton et aux cycles. Malgré des préconisations claires de la DISRC, les compagnies d'assurance continuent à imposer aux utilisateurs du FRE une assurance spécifique. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rappeler les compagnies d'assurance à la réglementation qui s'applique au fauteuil roulant électrique et d'éviter ainsi certains abus. La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l'intérieur est régulièrement interrogée sur la circulation des fauteuils roulants destinés à être utilisés par les personnes handicapées. Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route français, assimilées à des piétons. Les règles de circulation qui leur sont applicables sont précisément fixées aux articles R.412-34 et R. 412-35 de ce code. Pour ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances et par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, elle s'applique, comme le stipulent ces deux textes, à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le champ d'application de cette disposition est donc plus large que les seuls véhicules définis à l'article R. 311-1 du code de la route. L'article L. 211-1 du code des assurances ne précisant pas le type d'assurance devant être souscrite, le ministère des finances, chargé de la réglementation des assurances, précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant pas dans le champ du code de la route, comme par exemple les fauteuils électriques utilisés par les handicapés, peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du dispositif « argent de poche » proposé par les communes au titre du programme « Ville vie vacances ». Le dispositif « argent de poche » donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de leur activité, dans les limites de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l'ensemble des autres périodes de congés scolaires, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excède pas 15 euros par jeune et par jour. Il semblerait que ce dispositif ne fasse plus l'objet de dérogation auprès de l'URSSAF et que celle-ci ait requalifié ces actes en travail. Ce sont désormais les taux de droit commun du régime général qui s'appliquent dès le 1er euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir la pérennité d'un dispositif qui permet aux jeunes de gagner un peu d'argent tout en accomplissant un acte civique et qui a déjà largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre. L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire privé concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013. Cet article permet notamment l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Elles estiment ainsi que cette mesure, prise en l'absence de concertation avec les professionnels, va à l'encontre des logiques d'équilibre économique et d'optimisation de la profession que doit permettre le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire. Aussi, la précarité dans laquelle se trouve actuellement une majorité des entreprises de transport sanitaires ne plaide clairement pas en faveur d'un accroissement de leurs charges. La profession a d'ailleurs fait des propositions d'économies substantielles qui n'affectent pas son développement dans le plan stratégique 2012-2015 proposé par la FNAA, la FNAP et la FNTS. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des entreprises du secteur, notamment sur les conséquences des dispositions votées dans le PLFSS. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 5214-8 du CGCT permet à compter du 1er janvier 2016, le versement d'une indemnité de fonction aux conseillers de communautés de communes, même lorsque celles-ci ont moins de 100 000 habitants. Les modalités correspondent à celles visées à l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Lorsqu'un EPC instaure ce type d'indemnité, elle lui demande si elle concerne obligatoirement l'ensemble des conseillers communautaires ou s'il peut être décidé que seuls percevront l'indemnité, les conseillers communautaires titulaires d'une délégation de la part du président. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir des indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article 3 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a autorisé les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants à percevoir des indemnités de fonction en modifiant l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales. Ces indemnités de fonction sont fixées par délibération de l'organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l'établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a ainsi considéré que, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de mandat au sein de ces groupements, les conseillers communautaires des communautés de communes devaient pouvoir bénéficier d'indemnités de fonction. Le conseil de la communauté de communes peut, par délibération, décider d'accorder des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée des indemnités susceptibles d'être versées au président et aux vice-présidents (article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Cette indemnité n'étant pas liée à l'existence d'une délégation de fonction, il n'existe donc pas de critère objectif ne permettant d'indemniser que certains conseillers communautaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré sur le centre national de documentation pédagogique et son réseau, de réduire fortement le nombre d'implantations du réseau. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe, avec la création d’un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l’éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en œuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L’évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d’entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d’une simplification et d’une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente, et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement prévu par le décret no 2014-1631 du 26 décembre 2014 permet d’offrir le cadre nécessaire à une optimisation des moyens et à un changement de modèle économique. Il a notamment pour objectif de favoriser une meilleure coordination territoriale, une rationalisation des implantations et une mutualisation des fonctions support. Le Réseau Canopé est désormais composé de douze zones territoriales, chacune de ces zones étant sous la responsabilité d’un directeur territorial. Les directions territoriales concourent à l’accomplissement des missions de l’établissement et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur. Elles s’appuient sur des lieux de proximité de création et d’accompagnement pédagogique appelés « ateliers Canopé ». Les anciens CDDP (Centres départementaux de documentation pédagogique) sont en ainsi en cours de transformation et accueillent les enseignants et les partenaires de l’éducation au sein des nouveaux espaces. A la fois librairies, médiathèques, espaces de formation, d’expérimentations et d’animations, les ateliers Canopésont des lieux proposant de multiples fonctionnalités et offres de service. Dans chaque académie et au sein de chaque département, ils sont les vitrines des ressources, des savoir-faire et des pratiques d’un réseau territorial et de proximité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales. La Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales, comme l'ensemble des commissions spécialisées de terminologies placées sous l'égide de la Direction générale de la langue française et aux langues de France (DGLFLF), a été supprimée et remplacée par un collège d'experts désignés par le Haut fonctionnaire chargé de la langue française et de la terminologie du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au décret paru au Journal officiel le 27 mars 2015 qui révise le dispositif d'enrichissement de la langue française. Le Centre national d'études spatiales (CNES) assure le secrétariat de ce collège. Comme la commission créée en 2001 dont il est l'héritier, le nouveau collège d'experts est chargé d'assurer la veille terminologique, c'est-à-dire d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés. Le collège propose les termes et les expressions nécessaires, notamment équivalents des termes et des expressions étrangers, accompagnés de leur définition, à la Commission d'enrichissement de la langue française. Une fois publiés au Journal officiel, les termes deviennent d'un emploi obligatoire, à la place de termes et d'expressions correspondants en langue étrangère. Le nouveau collège d'experts veille de plus à leur harmonisation avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation, et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales (ESA) dont le français est langue officielle ou langue de travail. À ce titre il est un élément essentiel du soutien et de la promotion, à l'étranger, du savoir-faire français dans le domaine spatial. Le Collège d'expert se réunit une demi-douzaine de fois par an. Son fonctionnement n'induit aucune dépense pour le ministère.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine fiscal, notamment au titre des bénéfices professionnels, elle souhaiterait que les procédures d'agrément et de visa fiscal soient unifiées. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à unifier les procédures d'agrément et de visa fiscal. Cependant, ces procédures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agréés et les associations agréées pour la procédure d'agrément, d'une part, les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité pour la procédure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des procédures ne peut-elle être envisagée en l'état.