M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes engendrés par l'occupation illicite de caravanes des gens du voyage sur des terrains non aménagés. Chaque année, à la même période, le constat est le même : des grands rassemblements de communautés, non préparés, non déclarés, ont lieu, notamment dans le Sud, prenant de court autorités et élus locaux. Bien sûr, un certain nombre de territoires ne respectent pas encore le plan départemental d'accueil des gens du voyage, ce qui les prive, de par la loi, de toute possibilité de recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée par la force publique. Pour autant, la réalisation d'aires d'accueil ne règle pas tous les problèmes, loin s'en faut : comment absorber le flot de cinq cents caravanes en quelques heures ? De plus, même les communes disposant d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage doivent faire face à ces scènes, toujours identiques, de terrains privés ou de stades envahis. Il est aujourd'hui indispensable que les communautés respectent elles aussi leur devoir d'information préalable des autorités locales afin de préparer au mieux leur arrivée. De la même façon, les autorités départementales (préfecture de département en lien avec la préfecture de région) doivent se doter de moyens d'information fiables afin de prévenir ces arrivées massives. La réactivité des pouvoirs publics contribuerait à apaiser les tensions créées par ces campements sauvages dont sont victimes certaines communes. Il en va de l'ordre public, de l'intérêt bien compris des populations locales et des tissus économiques locaux, tout comme de l'intérêt des communautés des gens du voyage stigmatisées par leurs propres agissements. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ces moyens d'information soient mis en place à titre de prévention. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil et aires de grand passage) qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ces dispositions permettent au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de les quitter, puis de procéder à l'évacuation forcée sans recours préalable au juge, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. S'agissant des déplacements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage et de l'information préalable des autorités locales, des difficultés liées aux arrivées inopinées des groupes, en décalage avec les dates de passage fixées ou le nombre de caravanes prévues, continuent d'être constatées malgré un effort conséquent des collectivités territoriales et des services de l'Etat pour accueillir ces groupes dans des conditions décentes et éviter la multiplication des installations illicites. En effet, les défections de certains groupes et les décalages entre les itinéraires envisagés et les voies empruntées ont des conséquences préjudiciables, tant pour les communes que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements. C'est pourquoi, il est rappelé chaque année, par instruction, aux préfets de département, l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées des grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. La signature de conventions d'occupation cosignées par les maires et les représentants des gens du voyage avant l'arrivée des groupes est ainsi encouragée afin de déterminer, aussi précisément que possible, les conditions et les délais de stationnement de ces personnes. Une programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter, en outre, des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. Ces engagements réciproques responsabilisent les groupes en question. Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes. Les préfets de région, ayant la charge d'assurer sur ce point une coordination, sont encouragés à soutenir, dans la mesure du possible, les initiatives qui concourent au bon déroulement des grands passages au niveau régional avec les représentants des collectivités territoriales concernées et, le cas échéant, des associations de gens du voyage dans un objectif d'accueil cohérent des grands groupes de voyageurs.