Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 à M. le Ministre par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de démocratiser la politique de la ville. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose le principe de la coconstruction de la politique de la ville en « s'appuyant sur la mise en place de conseils citoyens » dans tous les contrats de ville (article 1er) et la mise en place d'une « maison du projet » pour chaque projet de renouvellement urbain (article 2). Ces nouveaux lieux de concertation et d'élaboration des politiques publiques ouverts aux habitants, aux associations et aux acteurs locaux sont les deux piliers d'une rénovation des pratiques démocratiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en oeuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article pose les principes suivants : - les conseils citoyens seront présents sur l'ensemble des 1500 territoires prioritaires sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives existantes ; - ils seront paritaires et composés de deux collèges : un collège « habitants » constitué à partir d'un tirage au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes. un collège constitué des associations et acteurs locaux. - le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen ; - les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. - Les conseils citoyens seront dotés d'un lieu et de moyens propres dans le cadre du contrat de ville ; - les membres des conseils citoyens bénéficieront d'actions de formation ; - des représentants des conseils citoyens participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville. En complément des conseils citoyens, dans les territoires concernés par les opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des maisons du projet seront créées pour chaque projet de renouvellement urbain. Ces maisons du projet seront des lieux d'information et d'échanges pour les habitants, permettant d'apporter leur expertise citoyenne dans l'élaboration, le pilotage et le suivi des projets urbains, afin qu'ils soient durablement partagés entre habitants, associations et institutions. Au-delà du cadre général inscrit dans la loi du 21 février 2014 (article 7), un cadre de référence des conseils citoyens a été élaboré pour apporter des recommandations sur leur mise en oeuvre tout en préservant les marges de manoeuvre locales. Ce cadre de référence a été transmis début juillet 2014 aux préfets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Dans la continuité de la « mission participation » de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, ce cadre de référence a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, les élus locaux, à travers l'association des Maires de France et l'Association Ville&Banlieue, les professionnels de la politique de la ville représentés par les associations AMADEUS et l'IRDSU, ainsi que les habitants et les associations regroupés au sein de la coordination citoyenne, ont été associés à sa rédaction. Ce document est un outil méthodologique pour tous ceux qui sont prêts à s'investir dans la création des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Après les principes généraux à respecter, il précise les modalités de création (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalités d'accompagnement et de formation des différents acteurs concernés, à prévoir dans les contrats de ville. A partir de ce cadre de référence, les conseils citoyens ont commencé à se mettre en place à partir du second semestre 2014 en s'appuyant sur les dynamiques participatives existantes dans les quartiers. Un comité de suivi national des conseils citoyens s'est tenu le 30 mars 2015. Composé de représentants de l'Etat, du monde associatif et d'associations d'élus, il aura pour objectif de valider et de valoriser les bonnes pratiques des territoires sur la participation citoyenne. Aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement de faire « pour » les habitants, mais de faire « avec » eux. Ce pilotage de l'action publique à partir des besoins des habitants constitue l'opportunité de développer l'action collective, de rompre avec la désespérance démocratique ou la culture de l'indifférence qui a nourri un ressentiment, parfois une colère ou pire, une indifférence des citoyens à l'égard des hommes et des femmes politiques et des politiques publiques qui leur sont justement destinées..