M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Erik Solheim, président du comité d'aide au développement de l'OCDE. L'entretien entre la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, et M. Erik Solheim, président du comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été l'occasion d'aborder plusieurs thèmes : le financement du développement et la nouvelle mesure de l'aide ; l'efficacité de l'aide et le suivi de la réunion du partenariat mondial de Mexico ; le dérèglement climatique ; les Etats fragiles et les situations de crise et de sortie de crise en Afrique. 1 - Le financement du développement et la mesure de l'aide ; la concessionnalité des prêts Le président du CAD a fait état des sujets sur lesquels le comité travaillait actuellement. Il s'agit d'adapter les approches du CAD au nouveau contexte international, caractérisé par l'apparition de nouveaux acteurs du développement et par une évolution du financement du développement. Les réflexions sur une nouvelle mesure de l'aide publique au développement (APD), par exemple, s'inscrivent dans ce contexte ; en effet, pour la plupart des pays bénéficiaires, l'aide constitue une part décroissante des flux financiers entrants. Ainsi, l'aide représente en moyenne 10 % du budget de l'Etat dans les pays les moins avancés (PMA). Néanmoins, certains d'entre eux (pays moins avancés, Etats fragiles) restent encore fortement dépendants. La secrétaire d'Etat a convenu des faiblesses de l'indicateur actuel de l'APD. Il ne reflète plus le paysage de l'aide ni les nouveaux enjeux du développement (financement du changement climatique, protection des biens publics mondiaux etc.). Elle a rappelé que la France plaide pour une vision holistique du financement du développement, prenant en compte des flux qui ne sont pas comptabilisés à l'heure actuelle, comme les flux privés en direction des pays en développement (PED). Elle a évoqué la possibilité d'une mesure de l'APD selon trois cercles concentriques : un indicateur d'effort budgétaire, qui pourrait constituer le plus petit cercle de la mesure ; un niveau intermédiaire, qui comprendrait un agrégat d'APD modernisée ; un cercle externe qui comprendrait l'ensemble des financements qui contribuent au développement, notamment les flux privés. Cette proposition permettrait de prendre en compte la majorité des flux contribuant au développement. Pour conduire ce changement, la secrétaire d'Etat a évoqué l'opportunité qu'offraient les débats sur l'élaboration du nouvel agenda pour le développement durable et les objectifs du développement durable (ODD) qui seront adoptés en septembre 2015 en remplacement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). 2 - Le suivi de la réunion de haut niveau du partenariat mondial (Mexico, 15 avril 2014) La secrétaire d'Etat a encouragé le président du CAD, qui siège au comité de pilotage du partenariat mondial, à consulter davantage les Etats membres en amont des réunions. Le comité de pilotage devrait également travailler davantage avec les acteurs non institutionnels (représentants du secteur privé, société civile). 3 - Le financement du dérèglement climatique La question du financement du dérèglement climatique est centrale pour la conclusion d'un accord universel sur le dérèglement climatique, à Paris, en 2015. A ce titre, la secrétaire d'Etat a rappelé que la France et ses partenaires européens soutiennent un accord ambitieux et complet qui entrerait en vigueur et serait mis en oeuvre à partir de 2020. Le sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2014 a été un élément important de préparation des conférences des parties, COP 20 (fin 2014) et COP 21 (fin 2015, en France). Il devra contribuer à un élan politique fort pour les négociations de l'accord de 2015, et à une montée en puissance des initiatives parallèles (agenda positif des solutions), y compris des contributions du secteur privé et des gouvernements locaux. La secrétaire d'Etat a salué l'adoption des règles de fonctionnement du Fonds vert pour le climat et la décision de commencer à mobiliser des fonds en amont de la conférence de Lima sur le changement climatique (décembre 2014). Elle a rappelé que les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards de USD par an d'ici 2020 pour soutenir les pays partenaires. Ces derniers, quant à eux, demandent une feuille de route sur la manière dont les pays industrialisés comptent remplir cet engagement. Pour le président du comité d'aide au développement, il faut prendre en considération la nécessité de l'adaptation au changement climatique dans les schémas de développement et de croissance. Tous les pays du monde sont en effet concernés par les questions d'atténuation et d'adaptation. Il est soucieux de venir en appui des efforts de la France en vue de l'échéance importante de la COP 21, en particulier sur la question de la mobilisation des ressources domestiques, de la formation de coalitions des volontaires, de l'effort de conviction auprès de pays pouvant jouer un rôle constructif. A ce titre, il a suggéré que les membres du CAD exercent une « pression des pairs » sur la Norvège pour que ses fonds souverains ciblent davantage le financement des énergies renouvelables et les investissements en matière de lutte contre le changement climatique. 4 - Le comité d'aide au développement et les Etats fragiles La secrétaire d'Etat a rappelé le soutien français aux questions liées à la fragilité et à la résilience, à la justice, à la paix et à la sécurité dans les stratégies de développement, y compris dans l'élaboration du cadre de développement post-2015. Elle a salué le travail réalisé par l'INCAF (International network on conflict and fragility) et le Dialogue international pour forger un consensus international sur l'enjeu des fragilités, et l'engagement personnel du président du CAD pour faciliter les débats stratégiques, comme ceux touchant à la crise centrafricaine. A ce propos, elle a rappelé l'engagement de la France en République centrafricaine (RCA) afin de créer des synergies entre partenaires autour des principes du New Deal, y compris dans l'élaboration d'outils novateurs. Le président du comité d'aide au développement de l'OCDE a souligné l'importance de prendre en compte la situation particulière des Etats fragiles. Dans ces pays, la mobilisation politique et les efforts des bailleurs devraient se conjuguer pour espérer des résultats durables.