Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique nucléaire du Gouvernement et en particulier sur l'EPR de Flamanville. Des défauts ont été relevés sur ce dernier sans que de grandes entreprises énergétiques qui en avaient eu vent ne prennent des mesures adéquates. Dans le même temps l'ADEME a proposé un nouveau système électrique totalement renouvelable à l'horizon 2050, réalisable semble-t-il aussi bien techniquement qu'économiquement. Aussi elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faire baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité et pour s'assurer de la totale sécurité du réacteur de l'EPR de Flamanville. La fin de l'année 2014 et l'année 2015 ont été marquées par l'annonce de plusieurs anomalies sur le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville, concernant notamment la cuve du réacteur et certaines soudures. Des analyses et des études sont en cours afin d'apporter une réponse adéquate à ces anomalies. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et son appui technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) se prononceront dans un second temps sur la validité des mesures proposées par les industriels. Concernant la cuve, Areva devrait soumettre à l'IRSN les résultats de ses programmes d'essais d'ici l'automne. Compte tenu de la complexité du dossier, l'analyse des résultats par l'IRSN prendra du temps et il ne devrait pas rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2015. Les risques d'anomalies et de retards sont inhérents aux chantiers de l'envergure et de la complexité de celui de l'EPR de Flamanville. A ce stade, les industriels se montrent confiants dans les procédés proposés pour corriger ces anomalies, mais ils doivent encore apporter à l'ASN toutes les démonstrations utiles de leur validité. Le Gouvernement restera quant à lui vigilant à la tenue des délais sur ce chantier important, dont il tirera les enseignements et le retour d'expérience pour mener sa politique énergétique dans les années à venir. La politique énergétique du Gouvernement a été définie dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier. Le projet de loi propose une évolution vers un mix plus équilibré. Elle ne vise toutefois pas à opposer les énergies les unes aux autres et ne remet pas en cause l'importance de l'énergie nucléaire, qui constitue un atout pour la compétitivité économique du mix électrique français. Le programme EPR sera mené à son terme, mais le projet de loi institue un plafonnement à son niveau actuel de la capacité nucléaire installée. Elle prévoit également que la stratégie énergétique française devra respecter l'objectif de 50 % de nucléaire dans la production électrique à l'horizon 2025. La loi donne pour la première fois au Gouvernement les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie (PPE). La trajectoire permettant de respecter les objectifs de la loi sera établie dans ce cadre. La PPE fera l'objet d'une étude d'impact environnementale, et sera soumise à l'avis du Conseil national de la transition écologique, du Comité d'experts, du Conseil supérieur de l'énergie et du Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer la sûreté nucléaire. L'état satisfaisant de la sûreté du parc de réacteurs nucléaires français, qu'il s'agisse du parc historique ou du programme EPR, est garanti par le contrôle régulier de l'ASN, autorité administrative indépendante. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ASN vont être renforcés. La vision proposée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'un système électrique français 100 % renouvelable en 2050 alimente utilement les travaux du Gouvernement qui sont menés dans ce cadre. Les trajectoires d'évolution du parc de production d'électricité, aussi bien nucléaire que renouvelable, seront définies dans le cadre des PPE successives en tenant compte de l'ensemble des études disponibles.