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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la perspective d'atteindre la référence du seuil de pauvreté pour le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficultés. Celui-ci s'établit en effet à 954 euros selon l'INSEE, l'allocation différentielle de solidarité demeurant en-deçà de cet indice. Si cette allocation demeure essentielle dans la mesure où elle contribue à améliorer mathématiquement la situation des ayants droit d'anciens combattants, elle ne préserve néanmoins pas de l'indigence. Cette allocation ayant un caractère de nature différentielle, son coût budgétaire reste donc plus que limité. Aussi, compte tenu de la situation précaire dans laquelle se trouvent certains ayants droits d'anciens combattants, et dans un souci de justice sociale il lui demande s'il entend prendre des mesures pour réévaluer cette allocation différentielle de solidarité laquelle constitue un acte majeur de dignité de la part de notre République. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des taxis français. L'intersyndicale de la profession a appelé le 10 janvier 2013 à une journée de mobilisation nationale. Il s'agit pour eux de s'opposer à la concurrence déloyale exercée par les véhicules de tourisme avec chauffeur, et d'exiger une véritable réforme de la loi qui encadrerait ces activités. Aussi, l'intersyndicale s'insurge contre les nouvelles dispositions contenues dans l'article 44 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013, et ils exigent des garanties quant au respect du libre choix du patient dans les transports de malade assis dans l'application de ces nouvelles procédures. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures et les garanties qu'il entend proposer à l'intersyndicale pour mettre fin à cette situation déloyale. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 22. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 12 d’écarter la prise en compte du montant de la fraction représentative des frais d'emploi dans l'examen des ressources conditionnant le bénéfice des prestations sociales. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat dont l'examen doit se poursuivre à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est favorable aux dispositions améliorant la protection sociale des élus locaux. Cette proposition de loi comprend une disposition excluant des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous condition de ressources la fraction représentative des frais d'emplois des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Le rapport de la mission sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale se rallie sur ce point au dispositif contenu dans la proposition de loi de Mme Gourault et M. Sueur.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à l'emploi des personnes atteintes de la neurofibromatose. En effet, les personnes handicapées atteintes de cette maladie font régulièrement face à des situations de discrimination à l'embauche, notamment dans des secteurs où le contact avec la clientèle est quotidien. Il n'existe aujourd'hui aucune mesure spécifique pensée pour l'insertion professionnelle de ces handicapés qui rencontrent toujours des difficultés pour avoir accès à un emploi. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer dans quels objectifs d'insertion professionnelle ce handicap peut être pris en considération. Les besoins de la personne en accompagnement sont appréciés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Lorsque ces personnes sont orientées vers le milieu ordinaire de travail par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui, aux termes de l'article R 146-27 du code de l'action sociale et des familles comprend nécessairement des compétences en matière d'emploi et de formation professionnelle, elles font l'objet d'un accompagnement adapté à leurs besoins en fonction d'un diagnostic établi par Pôle Emploi ou par un Cap-Emploi. Il en résulte que la politique d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ne peut être déterminée par type de handicap mais que les actions d'accompagnement doivent être adaptées aux besoins de la personne à chaque étape de son parcours d'insertion professionnelle.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation que subissent les personnels ayant effectué leur carrière complète ou partielle dans l'armée, et notamment au sein des services de la marine nationale, et qui ont contracté une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante. Les pathologies liées à cette exposition sont reconnues et prises en charge par le Service des pensions des armées de La Rochelle, qui a pour charge de traiter les dossiers liés aux maladies professionnelles prévues par le code des pensions militaires et invalides de guerre. Il apparaît que d'importants retards soient à déplorer dans le cadre de l'instruction de ces dossiers (en moyenne huit mois pour les demandes d'attribution, comme pour les demandes de renouvellement triennal). Il lui demande de quelle manière il entend résoudre les problèmes de retards dans l'instruction de ces dossiers, et s'il est envisagé de différencier la première instruction en reconnaissance de prise en charge de celle du renouvellement. Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 200 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toutes les dispositions pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en oeuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009 une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par l'association France Parkinson pour une prise en compte des spécificités de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurodégénératives (MND). L'association France Parkinson souhaite que soit portée une attention toute particulière aux "jeunes parkinsoniens" par notamment des actions de maintien dans l'emploi comme l'allongement du temps partiel thérapeutique jusqu'à la retraite, l'obtention de la carte de stationnement pour tout jeune diagnostiqué et un compte emploi pénibilité. En outre, elle souhaite que les « jeunes parkinsoniens » puissent accéder aux solutions d'hébergement avant soixante ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019, lancé en novembre 2014 par le Gouvernement, comprend plusieurs mesures permettant de favoriser une meilleure qualité de vie pour les malades touchés par la maladie de Parkinson. Les problématiques de santé et d'autonomie des malades jeunes sont prises en compte. Ainsi les questions de maintien dans l'emploi, d'accès à l'assurance, d'amélioration de l'accès aux droits dès lors que la maladie se traduit par un handicap, sont traitées dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs mesures regroupées notamment au sein de l'enjeu no 8 du PMND "Atténuer les conséquences économique de la maladie et aider au maintien d'un parcours professionnels pour les malades jeunes". Par ailleurs, plusieurs mesures (particulièrement la mesure 33) prévoient l'identification par les agences régionales de santé compétentes d'établissements et services "ressources"sur leurs territoires. Il s'agit de repérer les structures dont l'organisation, la formation des professionnels sont particulièrement adaptées à l'accompagnement des personnes touchées par la maladie de Parkinson et dont la prise en charge peut nécessiter une forte mobilisation en kinésithérapie ou une organisation"à la carte" de la prise de médicaments. Pour les personnes âgées accompagnées en maison de retraite médicalisée (EHPAD), la prise en charge financière de médicaments et dispositifs médicaux coûteux ne sera pas imputée sur l'enveloppe "soins" de l'établissement, par dérogation, afin de favoriser l'accès aux soins et à l'accompagnement. Enfin, les ARS sont actuellement mobilisées sur la réalisation d'état des lieux et plan d'actions régionaux déclinant le PMND en région et plusieurs comités de suivi sont d'ores et déjà programmés pour les mois de juin et octobre 2016 prochain.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 32. La proposition no 32 de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconisait la réalisation d'un « mode d'emploi » référentiel de rénovation thermique intégrant des solutions adaptées en fonction des typologies de logement. Pour répondre à cet objectif, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) a soutenu ces dernières années plusieurs études relatives à la rénovation énergétique de bâtiments, réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Elles ont permis d'identifier les points de vigilance spécifiques à prendre en compte en cas de projet de rénovation (bâti ancien de l'est de la France, copropriétés normandes d'après-guerre, etc.). Ces différentes études nous ont permis de constater que la création d'un référentiel technique spécifique, étant donné la grande diversité de bâtiments et surtout d'usages, n'apparaissait pas comme une réponse adéquate aux besoins exprimés. C'est donc une approche plus globale ciblée sur un accompagnement personnalisé des ménages qui a été privilégiée. C'est pourquoi, en 2013 et à travers le plan de rénovation énergétique de l'habitat, un réseau de points de conseils gratuits a été développé sur tout le territoire afin d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, et ainsi s'adapter à leurs besoins. Ce réseau a été renforcé dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 (cf. article 22) avec la création du service public de la performance énergétique de l'habitat. Localement, cette démarche nationale a été approfondie par l'engagement du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais). En effet, ce dernier a lancé en 2013 le Plan 100 000 logements visant à accompagner les ménages dans leurs projets, à l'aide d'un audit énergétique et environnemental financé par le conseil régional. Cette initiative, récompensée dans le cadre de l'appel à projets relatif aux initiatives locales pour la rénovation énergétique des logements mené en 2013 par le MEEM, a abouti à l'élaboration d'un outil d'aide à la décision afin d'inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation environnementale et énergétique de leur logement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'organisation de la conférence sur l'alimentation, annoncée le 2 février 2012 par le président de la République, afin de réunir toutes les parties prenantes pour définir les actions d'éducation au goût et à la nutrition, notamment en milieu scolaire, pour prévenir l'obésité infantile. Il souhaite connaître le calendrier d'organisation de cette concertation, ainsi que les acteurs économiques et associatifs, ainsi que les ministères qui participeront aux discussions. La question de l'éducation au goût et à la nutrition est au coeur de la politique publique de l'alimentation. Le 12 décembre dernier, à l'occasion du renouvellement du Conseil national de l'alimentation, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé, avec le ministre délégué à l'agroalimentaire, le cadre renouvelé de mise en oeuvre de cette politique publique : les actions en faveur des jeunes constituent un axe prioritaire de la politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Parce que c'est dès le plus jeune âge que s'acquièrent les bonnes habitudes alimentaires, le Gouvernement souhaite placer la jeunesse au centre d'un dispositif d'éducation à l'alimentation et de promotion d'un comportement alimentaire équilibré. Le repas, avec sa structuration, ses rythmes et ses rites, la diversité de ses produits et le souci d'adapter les quantités consommées aux besoins de chacun, sont autant de leviers de prévention et de sensibilisation auprès de la jeunesse. Par ailleurs, afin de favoriser le rapprochement des jeunes générations avec un secteur porteur d'emplois, une attention particulière sera portée à la transmission des savoirs, à la valorisation des métiers, des parcours et des formations initiales et continues de ces filières qui recrutent. Il importera aussi de tisser des partenariats en particulier avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et associatifs, pour que des initiatives locales soient favorisées et fédérées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de faire certifier les comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui, et d'outils adaptés à ces enjeux. En particulier, le ministère prend note de la recommandation du rapport portant sur la certification des comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations. Il se rapprochera du ministère des finances et des comptes publics pour étudier les suites à donner à cette recommandation.
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement de soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite de centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires. En effet, ce dernier concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer la mâchoire inférieure du patient, pendant le sommeil, afin de dégager ses voies respiratoires et d'empêcher les apnées. Ce traitement par OAM, proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC), est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. Cependant, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique serait nécessaire afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Dans son rapport de juillet 2014 sur l'évaluation des dispositifs médicaux du traitement du syndrome d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé de nouvelles modalités de prise en charge pour les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) et en a fixé les conditions de réalisations. Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la HAS a, d'ores et déjà, rendu un avis en faveur de son remboursement par l'assurance maladie. La loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a donné à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) une compétence de droit commun pour l'inscription des actes et prestations à la nomenclature, via la commission de hiérarchisation des actes et prestations. La procédure de hiérarchisation garantit que le remboursement de l'acte correspond au service médical effectivement rendu. L'UNCAM ayant récemment procédé à la hiérarchisation de l'acte de pose des OAM, l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné sera prochainement publié au Journal officiel. Il permettra sa tarification et son remboursement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prolifération des méduses. Si leur reproduction est facilitée par la pêche de leurs principaux prédateurs, l'accroissement de leur population pourrait avoir des conséquences graves sur les activités piscicoles et de pêche maritime puisqu'elles s'attaquent aux larves de poisson. Il lui demande ce qui peut être fait pour enrayer ce cercle vicieux nocif pour les pêcheurs. L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur les conséquences de la prolifération de méduses en mer Méditerranée. Depuis plusieurs années, la prolifération des méduses dans les eaux françaises, aussi bien en métropole que dans les régions d'outre-mer, fait l'objet d'une surveillance et d'études concernant les impacts potentiels. Les méduses se développent au large mais les courants ou le vent peuvent les pousser vers la côte. C'est le cas notamment en région PACA où le courant nord méditerranéen qui transite le long du plateau continental vers l'Espagne et le vent de sud sont à l'origine d'épisodes de présence parfois massive de méduses sur nos côtes. En Méditerranée en particulier, des études scientifiques montrent une abondance croissante de ces espèces, dont l'origine semble plurifactorielle, comme le réchauffement climatique, les pollutions environnementales, la pêche de leurs prédateurs ou le cycle de développement du plancton dont les méduses se nourrissent. Les travaux de mise en oeuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) pour le maintien ou l'atteinte du bon état écologique des eaux marines métropolitaines contribuent à l'étude de ce sujet par le biais des thématiques sur la conservation de la diversité biologique, le maintien du réseau trophique et des populations d'espèces exploitées à des fins commerciales et la surveillance des contaminants dans le milieu. Des programmes d'observations scientifiques comme le programme JellyWatch, piloté par la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée (CIESM) et des suivis à long terme visent à comprendre et à prévoir l'apparition de ces espèces sur nos côtes. Par ailleurs, la collaboration du public dans le cadre de la science participative peut également compléter les données d'observation scientifiques et aider à trouver des solutions. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche continuera à suivre les résultats de ces observations et travaux en cours pour mieux connaître les raisons de la prolifération des méduses et leurs impacts, dans le but de mieux prévenir les conséquences économiques, écologiques et sociales de cette prolifération.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 3, de la première commission sur le processus décisionnel, qui vise à maintenir les effets des subdélégations de fonction aux élus en cas d'empêchement temporaire de l'exécutif déléguant. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. En vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire. L'article L. 2122-23 du CGCT prévoit que le maire peut, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, subdéléguer sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal. Toutefois, le même article précise que « sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». La 3e proposition formulée par le 109e congrès des notaires de France consiste à inverser cette dernière règle pour maintenir les effets des subdélégations aux élus en cas d'empêchement du maire, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation. Or, il convient de préciser que les délégations accordées au maire par le conseil municipal sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT constituent des délégations de pouvoir. A ce titre, le conseil municipal ne peut plus exercer les attributions déléguées au maire tant que la délégation n'a pas été abrogée (CE, 5 décembre 2005, req. n° 270948). Cette délégation est ainsi d'une nature distincte de celle des délégations de fonctions accordées par le maire au sein de l'exécutif. La délégation de pouvoir prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déroger à la répartition des compétences entre l'organe délibérant et l'exécutif en déléguant certaines de ses attributions au maire. Une telle délégation, qui constitue une exception à l'exercice de la compétence par le conseil municipal, nécessite un contrôle spécifique du maire par ce dernier. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT ont pour objet de permettre au conseil municipal d'exercer un contrôle sur l'exercice par le maire des attributions déléguées pour déterminer s'il y a lieu de procéder à une abrogation de la délégation de pouvoir accordée. A cette fin, « le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » et « le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ». Au regard de ces éléments, il apparaît cohérent de maintenir le principe selon lequel, en l'absence de disposition contraire dans la délibération portant délégation, l'empêchement du maire met fin aux effets des éventuelles subdélégations accordées aux élus. Ce mécanisme permet au conseil municipal de conserver un contrôle sur les attributions qu'il a déléguées en les exerçant à nouveau en cas d'empêchement du maire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de fixer un délai limite pour le dépôt d'une demande d'asile après l'entrée sur le territoire au-delà duquel le versement de l'ATA sera, sauf exception, refusé. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8, 1° ). La France ne conditionne pas le versement de l'ATA à un délai de dépôt de la demande d'asile. L'article L. 5423-11 du code du travail a néanmoins été modifié par la loi n° 2014-89 du 8 août 2014 de finances rectificative afin de permettre la suspension de l'ATA lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information, ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ou lorsqu'il a dissimulé ses ressources financières. Il est également possible de suspendre l'ATA à partir de la deuxième demande de réexamen. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile propose, en son article 15, de modifier le système actuel d'allocations dédiées aux demandeurs d'asile. Le Gouvernement souhaite unifier les deux allocations : l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) et l'allocation temporaire d'attente (ATA), en une seule aide financière, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Les modalités pratiques concernant l'attribution de l'allocation seront définies ultérieurement par décret. Le projet de loi définit les cas de suspension ou de limitation de l'accès au bénéfice de la prise en charge du fait du demandeur d'asile, notamment en cas d'abandon du lieu d'hébergement, de non coopération ou de dissimulation de ses ressources financières, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports. Il souhaiterait connaître le coût de l'organisation de ce concours. Le coût complet d'organisation des concours interne et externe d'inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2013 est d'un montant de 97 250 euros. Le principal poste de dépenses est constitué par les frais d'organisation logistique liés à la réalisation des épreuves d'admissibilité, organisées en métropole et dans les territoires ultramarins, et des épreuves d'admission.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines des compétences dévolues au conseil municipal. Dans le cas où un maire se voit déléguer ces compétences en début de mandat, elle lui demande si l'élection d'un nouveau maire en cours de ce même mandat nécessite l'adoption d'une nouvelle délibération de délégation. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, le maire peut choisir d'accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les matières que le conseil municipal lui a déléguées, sauf disposition contraire dans la délibération afférente. Par conséquent, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l'article L. 2122-22 précité.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Au Parlement européen, le vice-président en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part, lors de la dernière journée européenne des langues, de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de telles déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée au Parlement européen. Il est à ce titre tout à fait regrettable que le Parlement européen n'ait pas été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires en termes d'accès aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, cette exigence du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va du bon fonctionnement de l'activité législative européenne.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la condamnation de plateformes de réservations de nuitées. Dans sa réponse à la question écrite n° 80008, M. le ministre indiquait que « dans le secteur de la réservation de nuitées sur internet, l'action de la DGCCRF a récemment permis la condamnation de plusieurs plates-formes internationales de réservation en ligne pour différentes infractions au droit de la consommation ». Il souhaite obtenir davantage d'informations concernant le type de plates-formes condamnées, la date et le contenu des peines prononcées, ainsi que les infractions constatées. A la suite de plusieurs signalements émanant des organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie à l'encontre des plateformes de réservation en ligne, une enquête a été diligentée entre la fin du premier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015. Les investigations ont été menées auprès de 21 opérateurs dans le secteur de la réservation en ligne : 13 agences de tourisme en ligne, 7 plateformes de réservations de restaurants et un site d'avis en ligne. Cinq de ces opérateurs ne disposaient d'aucune structure en France. De nombreuses anomalies pouvant être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses ont été détectées. Concernant le secteur de l'hôtellerie, ces anomalies portaient principalement sur les prix, comme les prix barrés, les fausses promotions, des comparaisons avantageuses avec des tarifs fictifs, etc. De fausses allégations concernant la disponibilité des prestations ont également été relevées, telles que le nombre très limité d'offres disponibles au tarif proposé, ou le nombre d'internautes connectés en train d'examiner l'offre. En outre, les informations relatives à l'identification du professionnel étaient parfois trompeuses, le consommateur se croyant en relation avec le site de l'hôtel alors qu'il était sur le site d'une plateforme. Par ailleurs, ont également été relevés des manquements aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (par exemple identification du site incomplète), ainsi qu'aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Pour l'ensemble des établissements contrôlés, les suites engagées prennent en compte la nature des pratiques observées, le volume et l'impact de ces pratiques. Dans neuf cas, il s'agissait de suites pédagogiques avec la transmission d'avertissements. En revanche, trois dossiers contentieux ont été transmis aux parquets concernés. Ils sont toujours en cours d'instruction.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de systématiser les propositions de visites à domicile de professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) au retour de la maternité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les visites à domicile de professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI), notamment après la naissance,  sont organisées par les conseils départementaux au titre des missions définies à l'article L.2112-2 du code de la santé publique. Ces visites sont proposées aux parents systématiquement ou de manière ciblée en fonction des vulnérabilités médicales ou sociales (première naissance, prématurité, jeune âge de la mère, …) repérées à partir d'un travail de proximité avec la maternité, le réseau de santé en périnatalité ou le service social ou de l'analyse de documents tels que l'avis de grossesse, l'avis de naissance et le premier certificat de santé de l'enfant. Ces visites peuvent être proposées en continuité d'un suivi prénatal. Dans certains cas, les parents pourront préférer rencontrer les professionnels de PMI lors d'une consultation. Cette offre diversifiée permet au conseil départemental, en lien avec ses partenaires, de répondre aux besoins de la population de son ressort. La loi de modernisation du système de santé comporte des dispositions ancrant les services de protection maternelle et infantile dans la stratégie nationale de santé. Ces dispositions renforceront la coordination des intervenants en périnatalité, dont la PMI, et favoriseront un meilleur suivi des parents et des nouveau-nés. La feuille de route de la Protection de l'enfance rendue publique en juin 2015, déployée notamment dans la loi de protection de l'enfant du 14 mars 2016, rend obligatoire une visite prénatale au 4ème mois de grossesse, permettant ainsi de s'assurer un suivi médicale ou médico social et de proposer un accompagnement spécifique si des besoins sont identifiés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'ici le 31 décembre 2012, d'arrêter un schéma pluriannuel de stratégie immobilière permettant à l'établissement de se conformer à l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a pleinement conscience de la nécessité de faire évoluer sa situation immobilière, et il y consacre toute son énergie depuis début 2011. C'est à cette fin qu'a été constituée une réserve immobilière qui permettra, avec la vente des immeubles actuels, d'apporter l'intégralité du financement nécessaire à la réalisation du projet immobilier, sachant qu'il ne pourra y avoir de recours à l'emprunt ou au budget général de l'État. Le CNC prépare actuellement avec France Domaine le cahier des charges de l'appel à propositions immobilières, dans la perspective du regroupement des locaux de l'établissement sur un site unique, comme cela a été acté lors de la réunion interministérielle du 9 octobre 2012 entre les représentants du Premier ministre, du ministre délégué au budget, de France Domaine et du ministère de la culture et de la communication. Le CNC souhaite avancer aussi vite que possible sur ce sujet très important.