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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatif à l' « État économique de la France en 2013 ». L'OCDE préconise de « donner de l'autonomie aux directeurs d'écoles ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La priorité accordée à l'enseignement primaire aux termes, notamment, de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République nécessite effectivement que la définition des missions et de la responsabilité du directeur d'école soit actualisée sans remettre en cause le cadre fixé par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de référentiel métier articulé autour des trois champs de compétence des directeurs d'école : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre chargé de l'éducation nationale permettra notamment de mettre à leur disposition, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en cours de publication le précisera.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les mouvements de crédits affectant les programmes budgétaires de la mission « défense ». Au cours des exercices budgétaires, des mouvements de crédits en ouverture et en annulation viennent affecter la programmation initiale. Les rapports annuels de performance (RAP) transmis au Parlement en font la présentation. Depuis l'exercice 2012, les RAP distinguent les ouvertures par voie de fonds de concours et celles par voie d'attributions de produits. Pour les exercices antérieurs, cette distinction n'est pas faite et ne permet pas une analyse pluriannuelle. Aussi, il lui demande de préciser, par programme budgétaire de la mission « défense », le montant total des ouvertures de crédits par voie de fonds de concours et celles par voie d'attributions de produits pour les exercices budgétaires 2007 à 2011. La répartition des fonds de concours (FdC) et des attributions de produits (AdP) entre les programmes de la mission « défense », pour les exercices budgétaires 2007 à 2011, est présentée dans le tableau figurant ci-après : Programmes 2007 2008 2009 2010 2011  FdC AdP FdC AdP FdC AdP FdC AdP FdC AdP  144 14,95 0,27 16,99 1,39 6,96 1,64 0,63 0,07 0,00 1,51  146 0,02 82,46 0,07 92,25 6,74 70,26 2,18 73,18 16,38 62,68  178 0,17 471,01 2,89 595,06 1,74 618,34 2,38 613,75 1,38 861,75  212 9,60 29,32 1,88 2,60 0,54 1,71 0,30 2,47 2,76 4,80  Total(enM€) 24,74 583,06 21,83 691,30 15,98 691,95 5,49 689,47 20,52 930,74
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ». Aussi il lui demande dans quelle mesure un décret portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 9. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 9 de ce rapport, qui tendait à conserver le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises contre les mineurs est reporté au jour de leur majorité, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 9. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences réelles de la réforme des heures supplémentaires. Prenons un exemple concret : un salarié travaillant 39 heures par semaine dont quatre heures payées en heures supplémentaires. Son salaire est actuellement de 1 850 euros brut pour 169 heures mensuelles. La société qui l'emploi comporte aujourd'hui moins de 20 salariés. Il souhaite dans ce cas précis savoir ce qui change concrètement à compter du 1er septembre 2012 pour le salarié ainsi que pour l'employeur. De même, dans le cas où cette société viendrait prochainement à embaucher des personnes dépassant ainsi le seuil des 20 salariés, ce qui viendrait alors à changer pour elle ainsi que pour son personnel. La suppression par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 des exonérations sociales et de la déduction fiscale applicable aux heures supplémentaires et complémentaires mises en place par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat de 2007 relève d'un engagement de campagne du Président de la République. Le dispositif de défiscalisation et d'exonération ainsi modifié avait un coût important pour les finances publiques (4,9 Md€ en année pleine) et n'avait pas eu d'effet mesurable significatif sur le nombre total d'heures travaillées. Il avait en outre, selon des études convergentes dont celle du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, engendré des gains inégaux pour le pouvoir d'achat, puisque l'avantage était croissant avec le niveau de rémunération et n'affectait que les seuls travailleurs salariés. Ainsi, toute heure supplémentaire supporte, depuis le 1er septembre 2012, les cotisations sociales et, est soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant, la déduction forfaitaire de cotisations patronales, au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 est, sous certaines conditions, maintenue aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés. En effet, dans une logique d'activation et de rationalisation de la dépense publique, le Gouvernement a décidé de cibler les aides sur les entreprises de moins de vingt salariés qui ont le plus de difficultés pour faire face à un surcroît de commandes et qui sont confrontées à des problèmes d'accès au crédit et à la commande publique. Les très petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires (elles représentent 44 % des heures réalisées) et celles où le nombre d'heures supplémentaires par salarié est le plus élevé. Pour ces structures, la loi a donc prévu de maintenir une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire. Cet effort aura un coût pour les finances publiques évalué à 500 M€ par an.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la détection, par un hébergeur ou un fournisseur, d'infractions graves. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les prêts bonifiés MTS-CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). En effet, certaines CUMA, comme celle du Tarn, s'inquiètent de l'arrêt de ces prêts MTS pour 2013. En effet, alors que cette aide reste un soutien primordial aux équipements collectifs, permettant la structuration de projets importants, l'adaptation aux enjeux de l'agriculture régionale en matière de compétitivité ou d'amélioration des conditions de travail, il semblerait que la DRAAF de Midi-Pyrénées ait décidée de l'arrêt de celle-ci. Selon ces CUMA, cette décision serait très surprenante et aurait des conséquences désastreuses pour le domaine agricole. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. A ce titre, conformément à la position exprimée par le ministère, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte, et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF envisage de fixer une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les DRAAF disposent de marges de manoeuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de la défense sur la situation des réserves gendarmerie. En effet, il semble que le budget de ces réserves ne cesse de diminuer et que l'augmentation des effectifs n'atteint pas un niveau satisfaisant. Or les brigades ont besoin des réservistes pour être renforcées. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de mettre en place pour pallier cette situation. Poursuivant sa montée en puissance, la réserve opérationnelle de la gendarmerie a atteint en 2012 un effectif de 26 000 personnels et un volume d'emploi de 528 000 jours pour un budget de 42,5 M€ consacré aux rémunérations. Pour l'exercice 2013, le budget s'élève à 36 M€ soit une prévision de plus de 444 000 jours d'activité. S'ils présentent une orientation à la baisse, les crédits « réserve » vont toutefois permettre de : - honorer les objectifs opérationnels prioritaires pour la gendarmerie (appui aux dispositifs mis en place pour les zones d'affluences saisonnières (ZAS) en été et en hiver ainsi que le renforcement des unités concernées par les zones de sécurité prioritaires (ZSP)) ; -poursuivre la politique de recrutement et de fidélisation déjà engagée pour conserver les effectifs à leur niveau actuel ; - entretenir la qualité de la formation des réservistes qui sera consolidée (amélioration de la formation des jeunes réservistes, en particulier ceux issus des formations « Préparation Militaire Supérieure de la Gendarmerie » (PMSG) et « Peloton d'Elèves Officiers de Réserve » (PEOR)). Ainsi, malgré un niveau budgétaire contraint, il s'agit pour la gendarmerie de maintenir la dynamique des réserves et préserver les capacités de ce précieux outil.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si le ministère compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la publication par la répression des fraudes des résultats des contrôles réalisés en 2011 sur l'étiquetage des prix en grandes surfaces. Selon cette étude, dans plus d'un magasin sur deux, il existe des différences entre les prix affichés en rayon et ceux facturés au client à la caisse puisque, dans plus de 60 % des cas, la différence est défavorable au consommateur, le prix en caisse étant supérieur à celui affiché dans les rayons. Toujours selon cette étude, ces « anomalies » sont en nette progression. Alors qu'elles n'étaient relevées, en 2005, que dans 30 % des magasins contrôlés, alors qu'on en dénombre, en 2011, plus de 54 %. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour renforcer les sanctions et imposer, notamment, un affichage des résultats de contrôles dans les lieux de vente. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 66.I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Celui-ci dispose que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres » certaines compétences, parmi lesquelles « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». L'article 68, quant à lui, précise que la communauté d'agglomération doit se mettre en conformité avec cette disposition avant le 1er janvier 2017. Il semble donc en résulter que, pour cette mise en conformité, lorsque la gestion d'un office de tourisme communal a été déléguée à une société publique locale, la majorité de son capital doit être transférée à la communauté d'agglomération. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions à adopter si cette société publique locale a été chargée d'autres missions que la seule gestion de l'office de tourisme. Les lois no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont rationalisé la politique publique du tourisme en transférant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ». Les débats parlementaires sont venus préciser l'étendue de ce transfert : il s'agit de toute la compétence tourisme, à l'exception de la gestion des équipements touristiques (comme par exemple les éléments constitutifs des stations de ski ou les casinos), des questions relatives à la fiscalité du tourisme, et de l'attrait touristique reconnu au niveau communal ou infra-communal au travers des labellisations touristiques. Il s'ensuit qu'une commune peut se maintenir au sein d'un office du tourisme exerçant une compétence non transférée (par exemple, la gestion d'un équipement touristique). Dans un tel cas, si l'office de tourisme est constitué sous forme de société publique locale (SPL), alors la commune ne paraît pas tenue de céder les deux tiers de ses parts de la SPL à l'EPCI, en application de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte (SEM) auquel renvoie l'article L. 1531-1 du même code applicable aux SPL. Par ailleurs, si un office de tourisme peut décider de se constituer sous forme de SPL, il n'est pas envisageable que la commune puisse déléguer la gestion d'un office de tourisme à une SPL. En effet, la gestion d'un office du tourisme à personnalité morale relève de son organe décisionnel et ne peut en aucun cas être confiée par l'un de ses membres à une autre personne morale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission des conseillers en génétique qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission nationale des conseillers en génétique, mentionnée aux articles L. 1132-3, L. 1132-5 et R. 1132-1 à R. 1132-4-2 du code de la santé publique, est chargée des demandes d'autorisation d'exercice, présentées par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013. Cette commission dont aucune séance ne s'est tenue en 2012 et 2013, s'est néanmoins réunie en 2014. Par ailleurs, aucun budget n'est alloué pour cette commission et sa suppression reviendrait à créer un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par la création d'une autre instance, en substitution, à laquelle serait confié l'ensemble des prérogatives qui sont les siennes actuellement. Dès lors, cette suppression aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles. Enfin, sa fusion avec une autre instance ne peut être envisageable puisque les membres de chaque commission d'autorisation d'exercice diffèrent en fonction de la profession concernée. Les membres de la commission des conseillers en génétique doivent être des professionnels de santé compétents pour pouvoir statuer sur les demandes d'autorisation d'exercice. C'est la raison pour laquelle cette instance comprend notamment un généticien, un oncogénéticien, un conseiller en génétique et un conseiller en oncogénétique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre un dispositif d'information adapté en organisant à la CNAV et à la CCMSA un « rendez-vous des 65 ans » pour renouveler l'information sur l'ASPA effectuée au moment de la liquidation de la pension ou en renforçant les actions partenariales entre les caisses de retraite et les services sociaux des collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le droit à l'information des assurés ne prévoit effectivement pas, à l'heure actuelle, de disposition à l'égard des assurés ayant liquidé leur pension de vieillesse, ce qui est cohérent avec son objet qui vise à informer chaque assuré sur les droits personnels qu'il s'est constitué au cours de sa carrière. Toutefois, les informations relatives au minimum vieillesse sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de leur permettre de faire valoir leur droit ultérieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), servie à compter de 65 ans (ou antérieurement en cas d'inaptitude), lorsque la date de la liquidation de la pension de droit propre intervient avant cet âge. Elles font en outre l'objet d'une information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu'il définit de manière autonome à l'ensemble de ses retraités. Les centres communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximité, au-delà des prestations d'aide ménagère, pour informer sur l'ASPA. A cet égard, le service de l'ASPA (SASPA) organise depuis plusieurs années 3 ou 4 réunions régionales annuelles avec les CCAS afin de les informer en vue de relayer les informations auprès notamment des personnes âgées les plus démunies, sur les conditions d'attribution de l'ASPA. Ce type de campagne apparaît assez efficace et pourrait en conséquence être développé afin de mieux informer les assurés de l'existence du minimum vieillesse. La question d'une meilleure information des assurés sur leurs droits est un objectif important du Gouvernement, identifié notamment à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 décembre 2012. Un travail commun avec les caisses de retraite et les organismes versant l'ASPA devra permettre d'identifier les moyens les plus efficaces et efficients d'améliorer l'accès aux droits.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une ancienne maison à usage agricole qui est inscrite à l'inventaire départemental des monuments historiques. De ce fait, le périmètre de protection est théoriquement de 500 mètres, ce qui peut générer des difficultés, surtout dans le cas d'une petite commune très rurale. Elle lui demande si le périmètre de protection peut être modifié par le conseil municipal et si oui, selon quelles modalités. Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection automatique de 500 mètres. Ce périmètre permet de préserver le monument historique et son environnement direct en s'assurant notamment de la qualité des travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument historique. L'article 40 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a introduit la possibilité de modifier le périmètre des 500 mètres. Ainsi, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France peut proposer après accord de la commune, la modification du périmètre de protection selon deux procédures : à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme ou à l'initiative de l'État : « procédure État », Cette modification est soumise à enquête publique pour l'autorité administrative compétente (maire ou préfet). Le tracé du périmètre est ensuite annexé aux documents d'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique. Dans le cadre du projet de loi Patrimoines en cours de préparation par les services du ministère de la culture et de la communication, une clarification du régime des abords de monuments historiques est envisagée. Celle-ci conduirait à rendre obligatoire, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme, la mise en oeuvre d'un périmètre de protection adapté bénéficiant d'une étude urbaine et paysagère et d'une enquête publique, afin de remplacer le périmètre automatique initial.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les retards de paiement rencontrés par les bénéficiaires du Fonds social européen. Le CIFA de l'Yonne constate que les délais de traitement peuvent être compris entre 17 et 25 mois depuis la finalisation de leurs bilans d'exécution de l'action. En considérant la date de fin d'action, les délais peuvent atteindre 35 mois ce qui l'amène à, dans certaines situations, préférer ne pas solliciter le fonds social européen. Or la sous-direction du Fonds social européen, unité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui relève du ministère du travail, est responsable de l'accomplissement des demandes de paiements, après examen des pièces disponibles. Il lui demande quelles mesures seront prises afin de remédier à cette difficulté. L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par une structure au regard de la mobilisation du Fonds social européen (FSE) et notamment en raison des délais de paiement de la part FSE des projets cofinancés. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du FSE et des structures bénéficiaires. Parmi ces mesures figure notamment la généralisation de l'utilisation du système d'information « ma Démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, et qui a été ouvert le 1er septembre dernier et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, le traitement des dossiers au moment de la réalisation du contrôle de service fait permettant de valider les montants FSE dus aux structures bénéficiaires s'en trouvera sécurisé et accéléré. Enfin, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification au réel des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives et à l'accélération des délais de paiement des subventions dues.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi elle demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences dramatiques de la décision du Gouvernement de rompre son contrat avec la société Ecomouv. Outre plusieurs centaines de salariés en instance de licenciement, cela concerne aussi près de 150 personnes qui étaient d'ores et déjà pré-recrutées mais dont le contrat de travail n'était pas encore signé. Ces personnes avaient même effectué plusieurs mois de formation et elles subissent donc un préjudice tout aussi important que les salariés déjà embauchés. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités suite à la décision aberrante de supprimer l'écotaxe, qui avait pourtant été votée à la quasi-unanimité par les députés et les sénateurs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour les salariés d'Ecomouv et pour les personnes qui avaient été pré-recrutées. Les services du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portent une attention particulière à la situation des salariés de la société ECOMOUV qui, à la suite de la suppression de l'écotaxe décidée par l'Etat, font l'objet d'une mesure de licenciement. Les salariés les plus en difficulté bénéficient d'une aide personnalisée à la transition professionnelle. L'objectif est de sécuriser leur parcours professionnel, de leur permettre une reconversion vers un autre métier et de faciliter leur repositionnement professionnel ou leur permettre la mobilité vers une autre entreprise. Ce dispositif exceptionnel est mis en place à la fois sur le site lorrain où 155 salariés sont concernés et sur le site parisien où 38 salariés sont concernés. Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), concernant les mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. A titre d'exemple, la durée du congé de reclassement a été augmentée de six mois, l'aide à la création d'entreprise ou à la reprise d'entreprise a été revue à la hausse mais également l'aide à la mobilité géographique. Par ailleurs, l'indemnité différentielle de salaire est en cours de discussion tant sur sa durée que sur son montant. Les services du ministre chargé du travail sont particulièrement attentifs à la qualité de la mise oeuvre d'aides à la formation adaptée à ces salariés et la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi aura pour mission de veiller au bon déroulement du reclassement des salariés. Enfin, pôle emploi a accompagné les salariés qui avaient bénéficié d'un pré-recrutement et d'une formation. Ces personnes du fait de la suspension de l'écotaxe ont pu, a posteriori, bénéficier d'un accompagnement adapté sur le volet formation et recherche d'emploi.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour connaître le bilan du nombre de logements sociaux construits ou rénovés en 2013. Au niveau national, 136 209 logements locatifs sociaux (LLS) ont été financés en 2013, dont 117 065 en métropole hors Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), 12 097 en zone ANRU et 7 047 dans les départements d'outre-mer. En France métropolitaine la hausse du nombre de logements sociaux financés est de 14 % en comparaison avec le bilan de fin de gestion de l'année 2012. Sur les 117 065 LLS concernés, dont 88 % d'entre eux en construction neuve (soit une progression de 2 % par rapport au taux de fin 2012), on dénombre 84 522 logements financés en PLUS ou PLAI. Parmi ces LLS, sont ainsi comptabilisés 25 % de PLAI (contre 23 % en 2012), 47 % de PLUS et 28 % de PLS. La répartition de ces 117 065 LLS financés en France est la suivante : - 87 171 logements sont destinés aux ménages ordinaires, soit 74 % du nombre total de LLS ; - 10 428 logements pour les personnes âgées, soit 9 % du nombre total de LLS ; - 9 673 logements sont quant à eux dédiés aux autres publics en résidence sociale, foyers de travailleurs migrants inclus, soit 8 % du nombre total de LLS ; - 7 754 logements étudiants, soit 7 % du nombre total de LLS ; - 2 039 logements pour personnes handicapées, soit 2 % du nombre total de LLS. Concernant l'ANRU, est constatée une baisse de 12,5 % du nombre de logements financés : 12 097 en 2013 contre 13 809 LLS en 2012, cohérente avec le rythme d'achèvement du programme national. Cet accroissement du financement annuel des LLS, nécessaire au soutien de la construction de logements sociaux en France, a été en grande partie permis par les organismes HLM, puisque ces derniers en ont été responsables à 89,1 % (contre 87,6 % en 2012).
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance automobile. L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit les modalités de l'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. Après une suspension en moyenne de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est aujourd'hui annulé. Cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. Ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu'ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel. Il lui demande s'il compte modifier par décret les modalités de maintien du taux de majoration, et garantir sans limitation de durée à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d'assurance, en cas d'interruption ou de suspension de leur contrat d'assurance automobile. L'article 9 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances précise que le système de bonus-malus ne s'applique que si l'on peut justifier d'une période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. De cette disposition, il ressort que si un conducteur n'est plus assuré pendant une année, l'assureur n'a pas à conserver le taux de bonus antérieur. Ainsi, le conducteur devrait en principe repartir avec le coefficient d'origine, c'est-à-dire 1. Dans la pratique, cette disposition n'est pas toujours appliquée, les assureurs préférant à titre commercial reprendre l'assuré à son taux de bonus antérieur. Selon la fédération française des sociétés d'assurances, si le contrat est suspendu à la suite d'un changement de véhicule, d'une maladie, d'un départ à l'étranger, par exemple, le taux de réduction ou de majoration reste acquis à l'assuré pour un temps limité, généralement trois ans.
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la progression des hommes de l'organisation terroriste Boko Haram vers le nord du Nigeria. Cela fait déjà cinq ans que le mouvement islamiste commet de nombreuses violations des droits de l'Homme sur les populations nigériennes chrétiennes. Récemment, les terroristes se sont emparés d'une des plus grandes villes de la région, Monguno, cela affaiblit davantage les forces nigériennes. Au vu des nombreux assassinats (plus de 2 000 civils tués), destructions d'écoles, attaques de villages, rapts massifs (plus de 200 lycéennes sont toujours détenues) dont est victime quotidiennement le Nigeria, il s'interroge sur l'absence de la France dans ce pays alors qu'elle est présente sur d'autres théâtres d'intervention comme l'Irak avec l'opération Chammal. Il s'interroge sur l'opportunité d'une présence de forces armées et d'une intervention humanitaire de la France au Nigeria. La France reste pleinement mobilisée, avec tous ses partenaires, pour soutenir les initiatives en vue d'une solution au terrorisme mené par Boko Haram, dont la dimension ne cesse de prendre de l'ampleur. Aujourd'hui se met en place une réponse africaine, ce que la France n'a cessé d'encourager depuis le sommet de Paris de mai 2014, qui avait réuni les présidents du Nigéria, du Cameroun, du Tchad, du Niger et du Bénin. A ce titre, elle salue l'engagement militaire récent des pays de la région. La France se félicite des conclusions du sommet de l'Union africaine à Addis-Abeba en janvier dernier qui a appelé au déploiement d'une force multinationale africaine. Au conseil de sécurité des Nations unies, la France appuiera, le moment venu, le vote d'une résolution qui autorisera l'action de cette force. Au-delà de la réponse militaire à Boko Haram, il faudra apporter des réponses d'ordre humanitaire. Comme l'a fait le Président de la République le 5 février, la France appelle la communauté internationale à se mobiliser encore davantage sur ce dossier. Elle prendra toute sa part à cet effort, avec ses partenaires, l'Union européenne et les Etats-Unis notamment.