Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son sixième rapport d'activité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en charge des maladies mentales, facilitation des relations avec les familles et le monde extérieur au travers de l'usage du téléphone portable et d'internet, etc. Aussi elle souhaite connaître les réponses qu'elle pourra apporter à ces questions fondamentales pour l'amélioration de l'efficacité de notre politique pénitentiaire. Les propositions du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son sixième rapport d'activité, ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice. C'est la raison pour laquelle plusieurs de ces recommandations sont déjà mises en oeuvre. Il en est notamment ainsi de l'élargissement et du caractère systématique de la consultation des personnes détenues. En effet, le décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 impose que la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ait lieu au moins deux fois par an et laisse la possibilité aux établissements pénitentiaires d'étendre le champ de cette consultation. Un guide de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi pénitentiaire a été diffusé à l'ensemble des établissements pénitentiaires en juillet 2014, en appui au décret d'application publié le 2 mai 2014, aux fins de déploiement des dispositifs de consultation des personnes détenues sur l'ensemble des sites courant 2015 D'autres recommandations sont en cours d'expertise. S'agissant de l'exercice du droit de vote, la garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un travail interministériel en vue de l'installation de bureaux de vote en détention. Concernant l'accès à internet des personnes détenues, une expérimentation, avec la mise en place d'un accès adapté aux contraintes de sécurité des systèmes d'information, est actuellement en cours. De la même manière, la possibilité d'utiliser en détention le téléphone portable pour joindre ses proches et préparer sa réinsertion, en particulier dans les centres et quartiers de semi-liberté, est à l'étude au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. En revanche, la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que certaines de ces préconisations n'apparaissent pas devoir être mises en oeuvre. L'instauration de règles spécifiques pour les procurations des personnes détenues serait inutile, dès lors que la difficulté que peuvent avoir certaines d'entre elles à trouver un mandataire résulte de leur isolement et non des règles existantes. La distribution aux personnes détenues de repas répondant à leurs règles confessionnelles n'est pas davantage souhaitable car elle serait contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public, fondement de notre République. La garde des sceaux, ministre de la justice, attire l'attention sur le caractère satisfaisant de la situation actuelle en la matière en ce sens que l'administration pénitentiaire permet aux personnes détenues de respecter les rites de leur culte en proposant, dans l'ensemble de ses établissements, trois types de menus (classiques, végétariens et sans porc), et en leur permettant de compléter les repas distribués par l'administration par l'achat de produits confessionnels.