M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 16. Les propositions nos 15 et 16 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire national, présenté par le député Jean-Pierre Blazy, rejoignent pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur sur le plan des mutualisations entre la police nationale et la gendarmerie nationale. S'agissant de la recommandation n° 15 (« Encourager les programmes de recherche des laboratoires nationaux de police technique et scientifique en privilégiant la mise en oeuvre de projets communs aux deux forces. Recourir autant que possible à la passation de marchés publics communs aux instituts de police technique et scientifique des deux forces »), la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire participe depuis plusieurs années déjà, avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, à plusieurs projets en matière d'identité judiciaire, d'informatique et de traces technologiques. Cette collaboration se pratique tant dans le cadre des instances nationales que des instances internationales (Europol et Interpol) et s'est encore renforcée depuis 2010 avec la création au sein du ministère de l'intérieur du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, service mixte police-gendarmerie. Plusieurs projets communs aux deux forces sont en cours de développement : le projet « SHERLOC » (Système d'imagerie HypErspectRale par Laser 3D pour l'investigatiOn scientifique et la détection de preuves sur une sCène d'infraction), lancé en 2014, qui consiste à reproduire une scène de crime en « 3D » et à révéler toute trace susceptible de posséder une signature spectrale (drogue, substance biologique, etc.) ; le projet « Parole », développé depuis 2011, qui vise à définir les spécifications d'une base commune d'échantillons de voix pouvant être utilisés lors d'un processus de comparaison vocale ; le projet « voie » (vidéoprotection ouverte et intégrée), qui associe depuis 2014 des opérateurs privés (SNCF et RATP) et des industriels (MORPHO et THALES) pour le développement d'un démonstrateur d'analyse vidéo en temps réel et en différé. Par ailleurs, en 2013 et 2014, la sous-direction de la police technique et scientifique et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ont collaboré avec les services de police allemands afin de préparer un projet commun dans le domaine des traces numériques et de la vidéo (analyse intelligente de vidéos visant la détection et la reconnaissance de visages, de forme, etc.). S'agissant des marchés publics, la politique de passation de marchés communs initiée avec la mise en place du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure a été renforcée avec la création d'un autre service mixte police-gendarmerie, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Ce service exerce, depuis le 1er janvier 2014, avec les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des fonctions de pilotage et de gestion dans les domaines de l'achat, de l'équipement et de la logistique. Quatre marchés publics sont désormais communs à la police et à la gendarmerie : le marché « cybercrime » pour les matériels et logiciels « forensic » en informatique ; les marchés « UFED » (Universal Forensic Extraction Device) et « XRy » sur des logiciels utilisés pour l'extraction des données contenues dans les téléphones mobiles ; le marché d'équipement de la police technique et scientifique. S'agissant de la recommandation n° 16 (« Poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de départements identifiés et procéder à une première évaluation du dispositif dès qu'il aura été mis en place dans ces départements »), il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du traitement de la délinquance de masse (cambriolages, vols de véhicules...) en matière de police technique et scientifique, vingt-trois départements métropolitains sont associés à ce jour au processus de mutualisation police-gendarmerie, qui revêt deux aspects : une assistance mutuelle entre les deux forces chaque fois que nécessaire et la mutualisation des bornes du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dites bornes T4. Ces bornes de signalisation permettent de transmettre directement dans le traitement les fiches décadactylaires établies lors de la prise d'empreintes papillaires et palmaires. Une convention d'assistance mutuelle permettant de favoriser une couverture complète des scènes d'infraction par l'investigation technique a été signée dans six départements (Ariège, Creuse, Gers, Lot, Lozère et Haut-Rhin). Elle prévoit une intervention des militaires de la gendarmerie pour le traitement de scènes d'infraction relevant de la petite et moyenne délinquance, l'exploitation sur plateau technique des traces et objets prélevés sur ces scènes et la mise à disposition de la borne FAED T4 déployée sur les sites de police au profit de la gendarmerie. Dans les quatre départements où cette convention existait en 2014, le « groupe central technique police-gendarmerie » relève qu'au cours de l'année, 23 « assistances de terrain » et 90 « supports de traces » ont été traités par les techniciens en identification criminelle de la gendarmerie à la demande des enquêteurs de la police nationale (sécurité publique). Dans ces départements, le taux de couverture des scènes de cambriolage est proche de 100 % pour la police et la gendarmerie. Quant à la mutualisation police/gendarmerie des bornes FAED T4, un total de vingt-deux sites seront actifs à la fin du premier semestre 2015 (Allier, Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aube, Cantal, Charente, Loire, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne et Territoire de Belfort). Les départements de la Corrèze et de la Marne n'ont pu être retenus dans ce cadre compte-tenu de l'éloignement géographique entre l'emplacement de la borne et le siège de la cellule d'identification criminelle de la gendarmerie. Ces mutualisations ne concernent que des départements présentant une activité de police judiciaire modérée et ne peuvent être étendues à des départements dont l'activité judiciaire est plus importante, pour ne pas compromettre la qualité et l'efficience du dispositif opérationnel de l'une ou l'autre des deux forces.