M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur plusieurs points concernant les tarifs pour le photovoltaïque. Les nouveaux tarifs ont été publiés au Journal officiel le 31 janvier 2013. L'une des mesures phares concerne la bonification des tarifs photovoltaïques, jusqu'à 10 %, dès lors que les cellules ou les panneaux solaires sont fabriqués en Europe. Le projet d'arrêté, sur lequel la CRE est saisie pour avis, propose la mise en place cette majoration tarifaire de 10 % uniquement pour les tarifs T1, T2, T3 et T4 soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW. Pourquoi les installations d'une puissance supérieure telles que les centrales au sol (tarifs T5) ne peuvent-elles pas en bénéficier ? La chute des tarifs de façon trimestrielle et la baisse de 20 % rétroactive au 1er octobre 2012 du tarif T5, justifiée par la ministre dans un communiqué de l'AFP en novembre dernier comme étant un moyen préserver les terres agricoles et liée au fait de la prégnance des modules chinois low-cost, rendent les projets de centrale au sol non finançables. Tout projet doit désormais passer par l'appel d'offres. Ce projet d'appel d'offres de 400 mégawatts dédié aux technologies innovantes (photovoltaïque à concentration et photovoltaïque avec suivi du soleil) ainsi qu'aux technologies matures a été entériné au Journal officiel du 31 janvier 2013. À quand la sortie de cet appel d'offres ? Enfin est-il prévu une régionalisation des tarifs pour une répartition géographique plus égale des projets sur le territoire ? En effet un projet en PACA bénéficiant de 30 % d'ensoleillement en plus qu'en Midi-Pyrénées ne peut pas rivaliser lors des appels d'offres dans la proposition financière de rachat de l'électricité. Il souhaiterait donc obtenir des réponses précises à ces trois interrogations. La bonification de 10 % pour les cellules et panneaux fabriqués en Europe a pris fin en mars 2014 suite à la mise en demeure de la Commission européenne. Les installations bénéficiant du tarif T5 étaient éligibles de la même façon que les installations bénéficiant des autres tarifs (T1 et T4). Le dispositif actuel de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des appels d'offres instruits par la Commission de régulation de l'énergie pour les installations de plus de 100 kWc. Ce choix répond à la nécessité de pilotage du développement des capacités de production électriques renouvelables et des engagements financiers de CSPE (contribution au service public de l'électricité). La sélection des projets sur la base d'appels d'offre permet d'encourager la compétitivité-coût des projets, mais également de valoriser l'innovation et de favoriser les projets sobres en carbone et vertueux en termes de respect de l'environnement et de bonne utilisation des sols. Un troisième appel d'offres pour des installations de plus de 250 kWc en métropole continentale a été lancé fin novembre 2014. Deux appels d'offres, pour des installations de 100-250 kWc et pour des installations avec stockage d'électricité dans les DOM et la Corse sont en préparation. Par ailleurs, les nouvelles lignes directrices européennes en matière d'aides d'état à l'énergie et à la protection de l'environnement imposent de recourir à des mécanismes d'appels d'offres pour octroyer des aides aux installations de plus d'un mégawatt, qui devront prendre la forme de primes complémentaires aux revenus tirés par le producteur de la vente de l'électricité sur le marché. Dans un souci de gestion efficace de la CSPE, financée par le consommateur, le Gouvernement privilégie des dispositifs de soutien non régionalisés pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque en France métropolitaine, de façon à ce que le développement des capacités de production se fasse naturellement là où la ressource en ensoleillement est la plus abondante.