M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa proposition de transférer les centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions dans le cadre de la création d'un service public territorialisé d'orientation. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la lisibilité du système d'information et d'orientation, il s'interroge quant aux modalités d'application de ce projet, et plus particulièrement sur le placement des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs des CIO sous une double autorité : celle du rectorat dans le cadre de l'orientation scolaire et du travail en établissement, et celle de la région pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation régional. En effet, avec actuellement 1 500 élèves en moyenne par conseiller d'orientation-psychologue, ces derniers doivent d'ores et déjà faire face à une charge de travail très importante. Les conseillers d'orientation-psychologues s'interrogent sur la possibilité de maintenir un service public de même qualité sur tout le territoire, sachant que les politiques régionales et les budgets varient d'un conseil régional à un autre. Aussi il souhaiterait connaître les modalités pratiques de cette réforme et savoir comment il compte articuler les missions des CIO à l'action des régions, tout en garantissant aux élèves un service d'orientation de qualité au sein de leur établissement. Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique inscrit parmi les priorités du système éducatif une reconfiguration du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie via une collaboration accrue entre l'État et les régions. Dans le projet en cours d'examen, les compétences seraient partagées entre l'État et la région au sein du nouveau service public d'orientation. L'État définirait le cadre général de la politique d'orientation et mettrait à disposition des ressources en coordonnant les opérateurs publics tels que l'Onisep, le Centre-Inffo, le CIDJ, les CARIF-OREF. L'État resterait chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurerait un service public régional d'orientation par la mise en réseau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourraient sur son territoire à l'information et à l'orientation tout au long de la vie des différents publics. Elle piloterait, notamment, dans ce cadre, les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. En 2013, le nombre de postes ouverts aux concours de conseillers d'orientation-psychologues est en augmentation : 128 postes offerts (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours réservé) après plusieurs années où l'accès à l'emploi de conseiller d'orientation-psychologue par voie de concours a été moindre (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012). Le recrutement dans ce corps par concours réservé se poursuivra jusqu'en 2016 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.