M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Au cours de l'année 2011, la CADA a enregistré 83 saisines concernant le ministère de la justice. 1- Les requérants : Ces saisines se décomposent comme suit : - 30 demandes de détenus ; - 26 demandes d'agents de la fonction publique et 2 demandes de syndicats. Parmi ces requérants, on compte 14 agents de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), 7 agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et 5 agents de la direction des services judiciaires (DSJ) ; - 12 demandes de l'Observatoire international des prisons (OIP) ; - 9 demandes de particuliers ; - 3 demandes de notaires ; - 1 demande de journaliste. 2- Les documents sollicités : a- Par les détenus : Ils sont à ranger en deux catégories principales : les documents concernant la situation personnelle et pénitentiaire du détenu d'une part, les documents relatifs à l'organisation des établissements pénitentiaires, d'autre part. Dans la première catégorie on compte : les rapports d'enquête de police ou de gendarmerie, les rapports de procédure disciplinaire, les fiches pénales, les dossiers de détention, les relevés de compte nominatifs, les rapports de comportement, le listing des cellules occupées au cours de la détention, la fiche de synthèse socio-éducative des conseillers d'insertion et de probation... Entrent dans la seconde catégorie : les documents contractuels relatifs au parc de téléviseurs de la maison d'arrêt, les documents relatifs aux prix pratiqués dans les cantines de l'établissement pénitentiaire, les rapports d'activités de l'établissement pénitentiaire, la convention conclue entre la Poste et l'administration pénitentiaire... b- Par les agents de la Fonction publique : On compte parmi les documents les plus demandés par les agents de la fonction publique, les dossiers administratifs (8 demandes sur les 28 enregistrées soit 40 %). Sont ensuite sollicités des documents relatifs à la mutation (procès verbal et avis de commissions administratives paritaires), à la notation (compte rendu d'évaluation professionnelle, appréciation obtenue au cours de stage...), à la discipline (rapport d'incident, rapport de plainte, rapport d'enquête), aux congés. c- Par l'OIP : La grande majorité des demandes de l'OIP concerne les rapports d'activités des établissements pénitentiaires (6 demandes sur les 12 soit 50 %). Ont également été sollicités au cours de l'année 2011 : - un rapport sur un dysfonctionnement d'une maison d'arrêt suite à une évasion ; - un bilan statistique de la population carcérale en 2010 ; - une note relative à l'utilisation d'une cellule de protection d'urgence ; - deux notes relatives aux quartiers « arrivants » ainsi qu'aux régimes différenciés de certains établissements pénitentiaires. d- Par des particuliers : Cette catégorie est naturellement la plus hétérogène. On citera, néanmoins, pour illustration : - une demande de communication des bulletins de paye d'un procureur général - une demande de communication d'un dossier de liquidation judiciaire d'une exploitation agricole. - une demande de communication du rapport remis au garde des sceaux par l'Académie des sciences morales et politiques et relatif à la réforme du droit civil. e- Par les notaires : Deux de ces demandes concernent la cession d'un office notarial. La troisième est relative à la communication d'un dossier de procédure de nomination d'un associé au sein d'un office notarial. f- Par les journalistes : La demande tendait à la communication des décisions et arrêtés de détachement des magistrats et fonctionnaires auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.