Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, par lequel sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014. La lecture de ce décret montre une nette domination des officiers de réserve, anciens militaires d'active de la gendarmerie, dans les nomination et promotions aux grades d'officiers supérieurs ; ainsi sont des anciens officiers d'active, pour le grade de chef d'escadron de réserve, 20 capitaines sur 28, pour le grade de lieutenant-colonel de réserve, 14 chefs d'escadron sur 28 et pour le grade de colonel de réserve, 9 lieutenants-colonels sur 16, soit dans chaque catégorie au moins 50 % des retenus. Le rapport d'évaluation de la réserve militaire 2013 adressé au Parlement par le Conseil supérieur de la réserve militaire présente pour la gendarmerie nationale sur un total de 28582 réservistes opérationnels, une différence de plus de 4 jours entre les 6 602 réservistes anciens militaires d'active (23,10 %) qui ont effectué en moyenne 19,57 jours par an et les 21 980 réservistes issus de la société civile (76,90 %) qui, eux, ont effectué en moyenne 13,97 jours par an. Un autre point de ce rapport montre aussi que ce nombre d'officiers, anciens militaires d'active, promus ou nommés, ne correspond pas exactement aux énonciations officielles ou, à tout le moins, semble être en contradiction avec la politique énoncée : La gendarmerie s'appuie principalement sur les réservistes issus de la société civile (70 %) alors que les armées font davantage appel aux anciens militaires d'active (52,36 %). Les officiers de réserve de la gendarmerie représentent 6,40 % des réservistes opérationnels de cette force armée, soit, en 2013, 1830 des effectifs totaux. Il lui demande donc de lui indiquer pour les cinq dernières années, dans chaque grade d'officier supérieur, par statut, pour chaque catégorie « anciens militaires d'active » et « issus du civil », le nombre d'officiers de réserve nommés et promus, en spécifiant l'ancienneté de grade du plus ancien et du plus jeune et en précisant pour chacun de ces cas, le nombre d'années dans la réserve opérationnelle. Par ailleurs, selon les informations recueillies, il apparaît que les officiers de réserve issus du civils se voient attribuer la portion congrue dans les fonctions de conseiller réserve, voire même, que certains soient chassés de cette fonction pour permettre à des officiers, jeunes retraités, d'occuper immédiatement le poste, comme cela a été signalé dans le sud de la France. Elle lui demande de préciser pour chaque catégorie « anciens militaires d'active » et « issus du civil »et par niveau d'administration, le nombre d'officiers occupant ces fonctions. Madame Marine FAURE, députée de la 12e circonscription de la Gironde pose au ministre de l'intérieur deux questions relatives à la réserve de la gendarmerie : - l'une sur l'avancement des officiers supérieurs de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la répartition, dans chaque grade d'officier supérieur entre « anciens militaires d'active » et « issus du civil » ; - l'autre sur la fonction de conseiller réserves et plus particulièrement le niveau de représentation, par niveau d'administration, des officiers « anciens militaires d'active » et ceux « issus du civil » exerçant dans cette fonction. Les données chiffrées à la première question figurent dans le tableau ci-dessous :   CHEF D'ESCADRON LIEUTENANT-COLONEL COLONEL    Proposables Retenus Proposables Retenus Proposables Retenus  Origine Recrutement Autres Ex. Gie Autres Ex. Gie Autres Ex. Gie Autres Ex. Gie Autres Ex. Gie Autres Ex. Gie  Total effectifs sur 5 ans (2010 - 2014) 522 658 (1) 97 99 544 283 63 67 218 240 29 51  (1) Les anciens militaires d'active de la gendarmerie n'accèdent à la réserve qu'à l'issue de leur carrière et ont, par conséquent, moins d'ancienneté dans la réserve que les autres réservistes. Il convient cependant d'apporter à cette question les précisions suivantes quant aux critères pris en considération lors de la commission nationale d'avancement et qui sont : - la validité du contrat d'engagement à servir dans la réserve au 1er décembre de l'année où le candidat prétend à l'avancement ; - l'ancienneté de grade ; - le niveau de proposition de la région d'affectation ; - la durée des activités effectuées sur les cinq dernières années, au 1er janvier de l'année d'avancement ; - la qualité du renfort apporté à la gendarmerie et son impact, en particulier pour les officiers occupant de hautes fonctions ou responsabilités. En aucun cas l'origine statutaire du militaire proposé ne constitue un critère d'appréciation, l'avancement de grade des réservistes s'effectuant uniquement au choix. En outre, en 2014, le corps des officiers supérieurs de réserve comptait 565 militaires dont 304 retraités de la gendarmerie et 261 « issus de la société civile ». Cette proportion varie d'une année à l'autre sans qu'aucun élément probant ne démontre une quelconque volonté de favoriser les retraités de la gendarmerie dans la politique de recrutement comme dans les travaux d'avancement. Concernant la seconde question, la désignation des conseillers réserves est du ressort exclusif des commandants de région et de groupement :  UNITÉS ANCIENSgendarmes AUTRES POSTESvacants  Conseillers Réserves EM REGION (OM COMPRIS) 17 9    Conseillers Réserves GGD/GGTA 56 25 10  Total 73 34 10 Légende :EM État-MajorGGD Groupement de Gendarmerie DépartementaleGGTA Groupement de Gendarmerie des Transports AériensAujourd'hui, ce choix revêt une importance toute particulière pour les échelons de commandement territoriaux, au moment où les réserves, force de manoeuvre opérationnelle, participent pleinement à la performance de la gendarmerie. Dès lors, la sélection des conseillers réserves parmi un vivier départemental ou régional d'officiers supérieurs de gendarmerie de réserve, fait l'objet de la plus grande attention. Les responsabilités précédemment occupées, le niveau des connaissances comme de l'expérience professionnelle acquise, la disponibilité dans la fonction, la faculté d'adaptation et d'anticipation aux sollicitations diverses comme la compréhension des problématiques de sécurité liées à l'environnement territorial du lieu d'exercice font partie des critères conduisant à son recrutement. La ressource disponible constitue, de fait, un élément déterminant dans la désignation qui est faite. Enfin, pour l'année 2014, sur 2592 nouveaux engagements à servir dans la réserve recensés, 1352 (52,1%) ont été signés par des recrues issues de la société civile, montrant si besoin était que la gendarmerie s'attache à recruter, à former puis à intégrer dans ses rangs de jeunes femmes et hommes désireux de servir l'institution. C'est aussi un enjeu important pour la gendarmerie car la diversité de son recrutement participe à son rayonnement et contribue à en faire une force de cohésion sociale au profit du lien Armées - Nation d'une richesse exceptionnelle en apportant aux unités des compétences dans les domaines les plus variés.