M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le caractère limité du droit de prescription des sages-femmes. En France, depuis 1873, les sages-femmes jouissent du droit de prescription. Ce droit, qui les a fait accéder au statut de profession médicale, apparaît en perpétuelle évolution en rapport avec l'accroissement de leur pratique professionnelle. Depuis le début des années 1980, en particulier, la profession de sage-femme a vu son champ de compétences et son droit de prescription s'accroître considérablement. Cette évolution continue est toutefois encadrée par des textes législatifs et réglementaires de manière particulièrement stricte en comparaison avec les autres professions médicales. C'est tout particulièrement vrai concernant le droit de prescription des sages-femmes qui, aux termes de l'article 4151-4 du code de la santé publique, peuvent prescrire des médicaments et des dispositifs médicaux selon des listes établies par des arrêtés ministériels. Ces listes de prescription, devenant rapidement obsolètes au regard des évolutions des connaissances médicales, constituent une entrave à l'exercice d'un praticien médical et au respect des règles déontologiques auxquelles est soumise la profession de sage-femme. Il attire donc son attention sur la nécessité de modifier l'article 4151-4 du code de la santé publique et plus largement de conduire une réflexion visant à permettre aux sages-femmes de prescrire l'ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaires à l'exercice de leur profession. Les sages-femmes ont connu des avancées majeures concernant la reconnaissance de leur profession. A l'issue des travaux mis en place depuis fin 2013 notamment, cinq mesures ont été arrêtées concrétisant la revalorisation attendue par la profession : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux, des compétences médicales valorisées, des responsabilités nouvelles, une formation initiale renforcée et une revalorisation des rémunérations. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé leur donne la possibilité de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, élargit la pratique des vaccinations aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage du nouveau-né et leur permet de prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né ou assurent la garde de ce dernier. Les droits de prescription en rapport avec les nouvelles compétences des sages-femmes ont été adaptés et le seront de nouveau notamment par la modification de la liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire et la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer. La définition des possibilités de prescription sous forme de listes rend visible les compétences des sages-femmes pour les autres professionnels de santé, garantit que les sages-femmes interviennent dans le cadre d'un périmètre d'intervention identifié et facilite la délivrance des médicaments ou dispositifs médicaux par les pharmaciens. Leur rôle, limité aux grossesses physiologiques, est alors parfaitement identifié et reconnu. Aller au-delà et accorder un droit de prescription général n'est pas justifié.