M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en ce qui concerne notamment la tarification hébergement. Pour éviter les « ressauts tarifaires » pour les résidents, le projet de décret propose que le tarif d'entrée des résidents continue à leur être applicable pendant toute la durée du séjour, avec une majoration annuelle au 1er janvier de chaque année dans la limite d'un taux fixé par la DGCCRF, ce qui signifie que les tarifs arrêtés annuellement par les conseils généraux seront opposables au seul flux des « nouveaux entrants ». Cette proposition de rédaction inquiète les professionnels du secteur. En effet, elle aura pour effet d'instaurer une inégalité entre résidents puisque, pour des prestations équivalentes, les résidents ne paieront pas les mêmes tarifs. En outre, cette nouvelle formule constituera un frein à l'innovation, à l'investissement et au recrutement puisque ceux-ci reposeront uniquement sur les « nouveaux entrants ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quels aménagements le Gouvernement envisage de proposer afin d'éviter ces deux écueils. Le reste à charge des résidents en EHPAD est une préoccupation forte du Gouvernement. Aussi, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement dans ces établissements, notamment l'instauration d'un socle de prestations, ce qui permet une comparaison des tarifs appliqués par les établissements. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est par ailleurs chargée au plan national de mettre à la disposition du grand public une information complète permettant le choix éclairé d'un établissement : le lancement, le 4 juin dernier, du nouveau portail national d'information et d'orientation des personnes âgées, www. pour-les-personnes-agees..., répond d'ores et déjà à cet engagement, et rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose en outre des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées et un simulateur permettant d'estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Par ailleurs, partant d'un constat selon lequel le système actuel de tarification des établissements apparaît complexe et peu lisible, il importe d'agir sur la simplification et la promotion de la responsabilité des gestionnaires. A cet effet, un groupe de travail national est régulièrement réuni depuis le 9 décembre 2014 afin de réfléchir à l'amélioration du système de pilotage et de gestion des EHPAD, en termes de simplification et de promotion de la responsabilité des gestionnaires. Quatre axes de travail prioritaire ont été identifiés : l'amélioration de l'efficience de l'outil contractuel ; la simplification de l'allocation de ressources ; la rénovation du dialogue de gestion s'appuyant sur le développement d'indicateurs ; la définition d'un socle de prestations d'hébergement prévue dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Les travaux du groupe, qui s'achèvent prochainement, doivent nourrir les arbitrages gouvernementaux. D'ores et déjà, un amendement au projet de loi ASV adopté en 1re lecture au sénat avec l'avis favorable du gouvernement, vient renforcer la contractualisation en EHPAD.