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M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la taxe « éco-mobilier » dont la mise en application a été fixée au 1er mai 2013. Cette taxe finance la filière du recyclage. Elle s'ajoute normalement au prix d'achat des meubles. Le nouvel organisme, « Eco-mobilier », est chargé d'en collecter le produit et d'assurer le recyclage pour le compte des acteurs de l'ameublement, qui sont désormais contraints de traiter leurs déchets. Il faut compter en moyenne 1,2 euro hors taxe pour l'achat d'un fauteuil et 6 euros pour un canapé. Actuellement, pour calculer l'écotaxe sur les meubles, il faut évaluer le poids individuel de chaque meuble (en moyenne 20 à 30 meubles par cuisine) afin de déterminer l'écotaxe évaluée par meuble, par panneau, par étagère, etc. Les fournisseurs français communiquent le poids de chaque élément aux entreprises. Par contre, pour les cuisines importées, les fournisseurs n'étant pas soumis à cette réglementation dans leur pays, ils ne fournissent pas le poids individuel. Reste donc dans ce cas, pour l'entreprise, à estimer le poids de chaque élément. Dans une TPE cela représente en moyenne 450 heures par an de travail pour l'entreprise. Ces heures de travail pourraient être consacrées plutôt à la commercialisation ou à d'autres taches pour développer l'activité de l'entreprise. Pour la déclaration annuelle, il faut reprendre toutes les factures et donner par tranche de poids le nombre d'éléments vendus... Pour résumer, le coût du calcul de la taxe pour l'entreprise est d'environ 10 000 euros en incluant le travail de développement de logiciels internes, alors que la taxe payée à « éco-mobilier » est en moyenne dix fois inférieure au coût de calcul de la taxe. Quand une taxe coûte moins cher que le calcul de la taxe, il est temps de la simplifier. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour simplifier le mode de calcul de cette taxe. Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Afin de faciliter les déclarations au registre, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement. Des correspondances entre les dimensions et le poids des produits peuvent ainsi être proposées dans des cas spécifiques le nécessitant.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine social, elle souhaiterait que la qualité d'agriculteur à titre principal soit déterminée en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif en lieu et place des revenus fiscaux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les règles relatives à la pluri-activité prévoient l'affiliation au régime de l'activité principale, soit l'activité dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée sont les plus élevés et à laquelle le non-salarié consacre le plus de temps. Dans certaines hypothèses, seul le critère « recettes hors taxes les plus élevées » est retenu pour déterminer l'activité principale. Il s'agit notamment des situations où l'activité non-salariée est exercée au sein d'une société ou lorsque les activités non-salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à l'ensemble des régimes de protection sociale (non-salarié agricole (NSA) et non-salarié non-agricole (NSNA)). Aussi, remplacer le critère « revenus » par le critère « recettes » pour les seuls exploitants relevant des bénéfices agricoles forfaitaires pourrait apparaître comme une inégalité de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le critère « recettes » ne correspond pas toujours à la réalité de l'activité agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnités. Pour ces raisons, la proposition formulée n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture, la perspective d'une interprétation stricte par la commission européenne de la nomenclature des biens et services bénéficiant jusqu'à ce jour du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), listés en annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, incluant les graines et plantes destinées à être utilisées dans la préparation des denrées alimentaires ou des produits destinés à compléter ou remplacer des denrées alimentaires. Dans de nombreux pays européens dont la France, fleurs coupées et plantes bénéficient du taux de TVA réduit sans être à destination alimentaire. Une mise à jour de cette nomenclature doit intervenir tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que les produits d'origine horticole (graine, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) puissent, dès 2014, figurer sur cette liste, afin d'éviter tout risque de contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne et l'application du taux plein de TVA à leur production. Elle souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement au niveau européen quant à l'inscription explicite des productions horticoles dans la nomenclature des biens et services pouvant bénéficier d'une TVA à taux réduit. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle, ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012. Très au fait du terrain, de nombreux parlementaires se sont faits l'écho de cette juste demande. François Hollande, à l'époque député de Corrèze, se prononçait d'ailleurs en ces termes : « j'entends la légitimité des attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas amputer la formation » (ndlr : la positionner au niveau master 1). Et celui qui est devenu depuis Président de la République de poursuivre : « j'estime que cette mesure de régression pour la santé publique va à l'encontre d'une formation de qualité ». Le ministère de la santé a annoncé le 15 octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales le 27 novembre 2012. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour honorer la promesse du Président de la République de légitimer cette demande professionnelle. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne une meilleur valorisation des ressources humaines, la Cour des comptes recommande de « mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'engager les expérimentations visant à mettre en oeuvre des systèmes de vidéo protection partagés, permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), prévoyait dans sa mesure 6 des expérimentations visant à mettre en oeuvre des systèmes de vidéo protection partagés permettant une mutualisation, entre bailleurs sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Comme indiqué dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012, cette mutualisation des outils a rencontré un vif intérêt auprès des transporteurs et de certains centres commerciaux grâce au financement de déports vers les services opérationnels de police et de gendarmerie. Selon des éléments récents enregistrés dans l'Observatoire national des faits de délinquance de l'USH (Union sociale de l'habitat), 29 bailleurs sur les 300 ayant répondu déclarent avoir une convention partagée avec une ville. Ces conventions permettent par exemple de mutualiser les moyens d'exploitation du centre de supervision urbain (CSU), ce dernier pouvant alerter le bailleur quand il visualise des faits de délinquance sur le patrimoine de celui-ci.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie en France. Dans le cadre de la réforme des études médicales, il avait été acté en juin 2015 la création d'une spécialité d'allergologie et immunologie clinique. En France, les maladies allergiques touchent à ce jour 30 % de la population, dont un nombre croissant d'enfants souffrant d'allergies sévères. Les prévisions sont de 50 % de la population française atteinte à l'horizon 2025. Seule une reconnaissance de cette spécialité permettrait de faire face à cette problématique, en permettant la formation d'allergologues pouvant répondre à une offre de soin adaptée, en créant des centres hospitaliers de référence et des centres de recherche. Cette spécialité est reconnue dans 15 pays européens. Aussi demande-t-il quelles mesures et dans quels délais le Gouvernement prendra une décision afin de répondre à cette problématique. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment, dans un premier temps et a minima, que les portails des trois fonctions publiques soient accessibles depuis le site de la DGAFP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. La direction générale de l'administration et de la fonction publique consacre une attention toute particulière à la mise en valeur de l'ensemble des sites proposés par les autres versants de la fonction publique. Ces sites sont d'ores et déjà accessibles à partir du site de la fonction publique www. fonction-publique. gouv. fr.
M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées, en principe, en moyenne à 19° C. Cet article précise que cette réglementation n'est pas applicable aux lieux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23. Pour autant, l'application des articles R. 131-22 et R. 131-23 précités est conditionnée à la prise d'un arrêté ministériel. Au vu de l'absence d'arrêtés pris en ce sens depuis lors, il lui demande d'apporter des précisions quant à la réglementation applicable pour les logements, les locaux, les établissements et les bureaux mentionnés aux articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation. Les articles R. 131-22 et R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation précisent que des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé devront fixer des limites supérieures de température de chauffage pour les bâtiments visés par les articles R. 131-22 et R. 131-23. Il s'agit par exemple des établissements où sont donnés des soins médicaux ou de bâtiments à caractère industriel, agricole ou sportif. Ce dispositif prévu par le décret du 8 juin 1978 n'a jamais été traduit par des arrêtés dans la mesure où la pertinence de fixer au niveau national des températures limites de chauffage n'est pas avérée. En particulier, pour assurer le confort thermique des usagers dans ces bâtiments, il peut être utile de faire varier cette température au-delà de ce maximum, en fonction de l'hygrométrie, de l'occupation et des habitants concernés. L'absence des arrêtés d'application permet un meilleur ajustement des conditions de confort thermique dans ces bâtiments en fonction, notamment, des conditions météorologiques et des spécificités des activités tenues dans le bâtiment. En l'absence de ces arrêtés, il n'existe pas de températures limites de chauffage à respecter. Néanmoins, comme dans tout bâtiment où s'exerce une activité, le code du travail doit être appliqué afin d'assurer que le « chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable » (article R. 4223-13 du code du travail). Il est donc nécessaire pour le propriétaire du bâtiment d'ajuster la température de chauffage pour répondre au code du travail.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d'habitation. Les propriétaires qui ont loué leur logement avant le 9 mars 2015, date butoir pour s'équiper d'un appareil ont l'obligation de faire installer ce dispositif. Si les bailleurs se sont majoritairement conformés à leurs obligations, certains propriétaires privés notamment ne l'ont pas encore fait et chargent le locataire de s'en occuper. Le parlementaire souhaite connaître les modalités de remboursement lorsque le locataire s'est acquitté de la dépense, comme il en a la possibilité, et afin d'éviter tout problème pouvant être considéré comme un manquement aux obligations de paiement du loyer en diminuant son montant du coût du détecteur. Et, les conséquences en matière d'assurance, en cas de sinistre si l'installation n'est pas réalisée, le propriétaire étant défaillant. La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi ALUR, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé. Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi ALUR introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. En matière d'assurance, l'occupant du logement doit envoyer une attestation d'installation du détecteur à son assureur, dès son installation. Le propriétaire peut faire de même. Un modèle est fourni par l'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2013 : c'est une attestation sur l'honneur. La loi de 2010 permet à l'assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture de cette attestation (installation du DAAF). En application de la loi, l'assureur ne peut refuser d'indemniser un éventuel sinistre (si le logement est assuré contre l'incendie) si le détecteur n'est pas installé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rentes accident du travail. En effet, lorsque la personne titulaire de la rente a des revenus inférieurs au RSA et sollicite le bénéfice du versement de ce dernier, la rente est prise en compte et donc le montant mensuel versé au titre du RSA est diminué d'autant. Les personnes concernées considèrent cet état de fait comme particulièrement inéquitable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire. Toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l'allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Comme le précise l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « l'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du RSA. ». La rente faisant suite à un accident du travail fait bien partie des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. En effet, indemnisant une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, la rente a pour finalité, comme les indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire totale, d'assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux que procurent habituellement les revenus tirés de l'exercice de l'activité professionnelle. Elle peut donc être considérée comme un revenu de remplacement. Elle doit donc être retenue pour son montant indiqué sur la déclaration trimestrielle de revenus. Pour cette raison, la prise en compte des rentes, dans le calcul du RSA, différentiel, n'a pas vocation à être réformée.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des emplois liés aux centres d'appel français. Aujourd'hui, 60 000 emplois dans ce secteur auraient été délocalisés depuis le début des années 2000. Parmi ces derniers, un certain nombre concerne les centres d'appel des opérateurs de téléphonie mobile couvrant le territoire français. Près de 260 000 personnes travaillent aujourd'hui en France dans les centres de relation client. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité, les centres d'appel représentent un potentiel de création de plusieurs milliers d'emplois, susceptibles de s'implanter dans des territoires économiquement fragilisés. Il semble que dans un secteur tel que celui-ci, réglementé et donc protégé de la concurrence internationale, tout doit être fait pour éviter que des emplois soient détruits ou délocalisés. C'est pourquoi il serait souhaitable que les cahiers des charges des licences de téléphonie mobile intègrent des critères de qualité incluant des clauses sociales relatives à l'exécution des fonctions support et relations clients afin de préserver et de conforter les milliers d'emplois existants dans les centres d'appel en France. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les services de relation clientèle liés à une activité régulée par l'État respectent des conditions sociales conformes aux conventions collectives françaises. Les centres d'appels externalisés sont utilisés dans le secteur des communications électroniques, celui-ci représentant 60 % de leur chiffre d'affaires. L'arrivée d'un quatrième opérateur mobile sur le marché français, en janvier 2012, a suscité des inquiétudes auprès du secteur des centres d'appels, qui craignent d'éventuelles mesures d'économie de la part des opérateurs résultant d'une concurrence tarifaire accrue et dont les centres d'appels pourraient subir les conséquences. Le Gouvernement est déterminé à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles pour le maintien et la création d'emplois dans la relation client en France. Parmi ces leviers figurent notamment la responsabilité sociale d'entreprise par le biais d'un label garantissant que l'opérateur respecte un niveau minimal d'emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise ou de ses sous-traitants. Ce travail a fait l'objet d'un travail dans le cadre du comité de filière numérique, et plus particulièrement du contrat de filière établi en juillet 2013. Le comité de filière doit maintenant travailler à la mise en place de ce label.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l'ancienne majorité, ces structures avaient été dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l'UNICEF souhaitent l'abrogation de ces tribunaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de supprimer parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique ambulatoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Noguès interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Depuis 2014, le diplôme d'État infirmier anesthésiste est reconnu au grade master mais cette reconnaissance ne s'est pas traduite par une revalorisation de leur grille indiciaire. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé récemment adopté au Parlement prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Les IADE sont déjà, de par leur formation et leur expertise, des infirmiers en pratiques avancées puisqu'ils assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires et qu'ils ont le parcours de formation le plus élevé des professions paramédicales. Pour autant, ils ne bénéficient pas du statut d'infirmiers en pratiques avancées. Dès lors, les IADE souhaitent que le cadre légal de leur profession soit en accord avec la réalité de leur pratique et ils estiment pouvoir prétendre au statut de professionnel médicaux en pratiques avancées prévu par l'article 30 de la loi de modernisation de notre système de santé. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître à sa juste valeur cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la répression des rassemblements en Russie et sur le sort de Sergueï Krivov, 54 ans, docteur en sciences physico-mathématiques et militant chevronné au sein du parti «Pour une Russie sans arbitraire et sans corruption ». En mai 2012, des dizaines de milliers de personne sont descendues sur la place Bolotnaïa à Moscou afin de manifester contre le retour de Vladimir Poutine à la présidence pour un troisième mandat et contester les résultats électoraux. Selon Amnesty International, le rassemblement était autorisé mais l'attitude brutale de la police et le comportement violent d'un petit groupe de manifestants ont abouti à la dispersion de la totalité du rassemblement. Plusieurs manifestants ont été condamnés à de lourdes peines de prison et Amnesty International, qui a assisté à leur procès, les considère comme des prisonniers d'opinion. En mars 2015, Sergueï Krivov a été transféré dans une colonie pénitentiaire, IK6. Son avocat s'inquiète de ses conditions de détention particulièrement dures. Par ailleurs, à ce jour, aucune demande de libération conditionnelle n'a pu aboutir, ni même être présentée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les contacts diplomatiques ayant pu s'établir entre les autorités russes et françaises, tant sur le plan du respect de la liberté de manifestation que sur les charges retenues contre les manifestants. Lors des manifestations organisées le 6 mai 2012 à Moscou, plus de 400 personnes avaient été arrêtées. Des manifestants ont été accusés de "trouble massif à l'ordre public"et de"violences à l'encontre de représentants de l'Etat". Huit d'entre eux, parmi lesquels Sergueï Krivov, ont été déclarés coupables en février 2014, après que la loi sur la liberté d'association a été modifiée en juin 2012. L'un des condamnés, Alexeï Polikhovitch, a toutefois été relâché le 19 octobre 2015, trois mois avant le terme de sa peine. La France est attachée au respect de la liberté de manifestation. Elle suit avec attention les procédures judiciaires en cours et rappelle à Moscou son attachement aux principes garantis par la Cour européenne des droits de l'Homme et plus particulièrement à la liberté d'expression, de rassemblement, à l'Etat de droit et à l'indépendance de la justice. Elle insiste auprès de la Russie sur son engagement auprès des membres du Conseil de l'Europe, y compris la France, au respect des valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. Les manquements à ces engagements sont établis par le Conseil de l'Europe ou par la Cour européenne des droits de l'Homme lorsqu'il s'agit de cas individuels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer la gestion des droits de port aux autorités portuaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les droits de port se décomposent en sept taxes, dont le produit global s'est élevé à 513M€ en 2015. Ils sont perçus par la douane pour le compte des ports, après déduction des frais de perception et de procédure, et constituent pour certains une part majeure de leur chiffre d'affaires (66 % du CA du port du Havre, 60 % du CA du port de Marseille, à titre indicatif). A la suite du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, ayant souligné le faible rendement de la plupart d'entre elles, une mission d'audit de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été chargée de conduire une étude sur la perception des droits de port par la douane. Cette étude s'est attachée, en particulier, à analyser les circuits de perception et de reversement de ces redevances, auprès d'un panel représentatif de cinq grands ports maritimes et de ports de pêche régionaux. Les conclusions de cet audit devront permettre d'éclairer les choix de la DGDDI en matière de modernisation et de réingénierie des droits de port. Cette modernisation sera effectuée en étroite concertation avec la DGITM, l'union des ports français (UPF) et les redevables (notamment les armateurs). Cette réflexion s'intègre, par ailleurs, dans une perspective plus large de soutien et d'accompagnement par la DGDDI des ports français, dans le développement de leur offre logistique et l'amélioration de leur attractivité face à leurs principaux concurrents européens du "range nord" (Allemagne, Hollande, Belgique et Grande-Bretagne). La Banque mondiale a de ce point de vue salué les mesures ambitieuses lancées ces dernières années par la douane dans son dernier rapport annuel « Doing Business », qui classe la France première parmi 189 pays, en matière de commerce transfrontalier.
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la difficulté rencontrée par des communes de sa circonscription s'étant regroupées sous le statut de commune nouvelle, pour maintenir la rémunération des agents de la nouvelle commune. Jusqu'à la date de fusion, tous les agents communaux percevaient la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de leur polyvalence, conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, article 4 : fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités n° 41. Ce même décret prévoit que "lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit". Depuis l'union, la population est passée de 1 950 habitants à environ 2 300. Au-delà de 2 000 habitants, il semblerait que cette prime soit illégale et la loi NOTRe n'a rien prévu pour compenser cette perte de salaire, évaluée entre 46,30 euros et 69,45 euros mensuels, pour des salaires nets de 1 250,60 euros à 1 571,55 euros. Une des solutions envisagées serait de mettre en place un régime indemnitaire mais contrairement à l'attribution de la NBI, ce régime n'entre pas dans le calcul de la retraite. L'évolution positive de la population n'a pas les mêmes conséquences sur les indemnités des élus et le salaire des agents territoriaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice flagrante et ainsi, maintenir la rémunération des agents de la commune nouvelle. Le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit,  aux points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. L'article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit que, lors de la création de communes nouvelles,  les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111, alinéa 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle, lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret précité.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de relancer les formations au secourisme, dans le cadre de la formation continue pour les adultes et des activités périscolaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Ramtane Lamamra, ministre algérien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Ramtane Lamamra, ministre algérien des affaires étrangères en avril 2015. Cet entretien a été l'occasion de faire le point sur les questions bilatérales, notamment dans la perspective de la visite de suivi du comité mixte économique franco-algérien du mois de mai.