Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les distorsions constatées dans la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre les départements. L'enveloppe de 560 millions d'euros conduit par exemple à ce que la Meurthe-et-Moselle obtienne 17 millions d'euros et la Moselle, département voisin et plus peuplé, seulement 1,8 million d'euros. De tels différentiels semblent d'autant plus injustes que pour l'instant les critères d'attribution sont pour le moins obscurs, aucune information n'ayant été communiquée à la date de la question. Elle lui demande donc comment il envisage de clarifier la situation. Il existe aujourd'hui deux mécanismes de solidarité financière assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre les départements. Le premier, créé en 2011, vise à corriger l'inégale répartition des recettes de DMTO dans une logique de péréquation. Il s'agit du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L.3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En 2014, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ont bénéficié d'une attribution nette au titre de ce fonds, à hauteur respectivement de 4,5 millions d'euros et de 3,2 millions d'euros. Le second mécanisme, créé en 2014, vise à réduire les écarts de restes à charge par habitant des départements en matière de financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Il s'agit du fonds de solidarité en faveur des départements, prévu à l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il accompagne la possibilité offerte aux départements, depuis 2014, de relever leur taux de DMTO jusqu'à 4,5%. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des DMTO perçus par les départements en 2013, plafonné pour chaque département à 12 % du produit de ses DMTO perçus cette même année. Ceci a permis d'alimenter le fonds à hauteur de 559 millions d'euros en 2014. La contribution du département de la Moselle s'est élevée à près de 5,6 millions d'euros et celle de la Meurthe-et-Moselle à 4,3 millions d'euros. Cette différence dans le montant du prélèvement s'explique par des bases de DMTO plus élevées en Moselle de plus de 400 millions d'euros. La note d'information du 12 août 2014 relative à la mise oeuvre de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), explicite les règles de répartition posées par cet article. Ainsi, les ressources du fonds sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'allocations individuelles de solidarité - AIS (APA, PCH et RSA) et bénéficient aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50%. Dans ces conditions, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle bénéficient pour l'année 2014 d'une attribution à hauteur respectivement de 2,6 millions d'euros et de 16,9 millions d'euros. Cette différence résulte des écarts constatés au niveau des restes à charge par habitant en matière d'AIS de ces deux départements : 80,9 € pour la Moselle et 102,4 € pour la Meurthe-et-Moselle.