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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. En effet la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 48, que des aides financières à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants, mais les contours de la catégorie « à faibles émissions » sont encore flous. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus basé uniquement sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. L'article 48. III de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l'essentiel à l'esprit de l'article 48 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, définie à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, est conditionnée à la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10 000 € pour l'achat d'une voiture particulière électrique et 3 500 € pour l'achat d'une voiture particulière hybride rechargeable. De plus, dans le cas d'un ménage non imposable mettant au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO2/km ouvre droit à une aide de 1 000 €. De la même manière, une voiture respectant ces critères et la norme Euro 5 ouvre droit à une aide de 500 €. Les aides ainsi mises en place répondent donc bien au double souci de réduire les émissions de CO2 ainsi que les émissions de polluants atmosphériques. En outre, conformément à l'intention du législateur, la gamme des véhicules éligibles aux aides est élargie dans le cas de ménages répondant aux critères sociaux rappelés plus haut.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés au regard de la fiscalité qui leur est appliquée. Ces musées, acteurs essentiels de la vie culturelle et de la préservation du patrimoine doivent faire face à des contraintes financières auxquelles les musées publics ne sont pas confrontés; ces derniers bénéficiant ainsi d'un avantage concurrentiel. En effet, beaucoup d'entre eux devront cesser leur activité ne pouvant faire face à l'augmentation des taxes sur les droits d'entrée au nombre desquelles la TVA dont le taux est de 10 %. Elle lui rappelle que ces musées privés dont le nombre est en diminution, génèrent une activité touristique et économique importante. Ils souhaiteraient bénéficier d'un taux de TVA réduit sur les droits d'entrée et d'une diminution de la contribution économique territoriale, pour sa part CFE. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de pallier cette situation préoccupante. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences néfastes qu'aura pour le secteur du cinéma, notamment pour les exploitants de salles, le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA. Le taux de TVA réduit pour les exploitants de salle a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense, partout en France et permis ainsi l'accès de tous à une pratique culturelle populaire. Cette mesure aura pour effet d'accroître fortement le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées de salles amènera en cumul, un taux de TVA de 20,72 %, soit supérieur au taux normal. Il souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement pour protéger l'accès au cinéma à l'ensemble de nos concitoyens, voire pour remettre en cause cette hausse de la TVA. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes économiques rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économiques. Ces difficultés sont dues en grande partie au financement par le Fonds social européen. Les délais de paiement peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après l'action réalisée. Ces délais sont extrêmement préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix de puiser sur leurs fonds propres ou de faire appel à une dailly, ce qui entraîne des frais financiers très important. Il lui demande de faire examiner par ses services le fonctionnement du Fonds social européen afin d'en améliorer sa gestion et ses délais de paiements. La gestion du fonds social européen (FSE) répond à des règles spécifiques qui peuvent en effet ralentir le rythme d'exécution des dépenses. Des actions ont d'ores et déjà été menées pour y remédier. La dématérialisation totale des procédures en fait partie. Le service en ligne « ma démarche FSE » permet en effet aux organismes recevant des subventions du Fonds social européen de transmettre sous forme dématérialisée les demandes de subvention, les bilans et les pièces justificatives qui rendent compte du bon usage des crédits consommés. Il permet de simplifier et de raccourcir les délais de traitement des dossiers et limite les risques d'irrégularité des dépenses. Cette initiative a été signalée par la Commission européenne qui estime nécessaire d'assurer un suivi attentif de son développement et d'utiliser ses résultats dans l'optique de sa généralisation pour la prochaine période de programmation. L'objectif de réduction des délais de paiement est également favorisé par la forfaitisation des coûts indirects prévue par l'arrêté du 2 août 2010 : cette forfaitisation permet, sous certaines conditions, de simplifier la déclaration des charges indirectes pour les porteurs de projets. Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. L'ensemble de ces mesures doit contribuer en 2014 à la poursuite de la fluidification de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du fonds social européen. Plus généralement, mes services et moi-même veillent à ce que ces mesures de simplification soient poursuivies et amplifiées dans le cadre de la future période de programmation 2014-2020.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'une de préconisations de l'IGAS énoncées dans son rapport sur la gouvernance du système du médicament, tendant notamment à la suppression de la visite médicale. Cette préconisation inquiète les 24 000 professionnels de ce secteur et il la remercie donc de bien vouloir lui faire part de l'avis du Gouvernement sur cette préconisation de l'IGAS. La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la haute autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en oeuvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction du bénéfice fiscal des anciens combattants et des invalides mise en place par le Gouvernement. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les personnes invalides civils bénéficient également d'une demi-part fiscale supplémentaire. Or, depuis cette année, si un même contribuable est à la fois ancien combattant et invalide civil, il ne bénéficiera pas de deux demi-parts mais d'une seule. Cependant, la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus « pré-remplie » délivrée par l'administration fiscale ne précise pas quel est le régime applicable à un couple dont l'un des conjoints est ancien combattant et l'autre est invalide civil. Aussi il lui demande de lui indiquer si un tel couple aurait droit à deux demi-parts fiscales ou bien à une seule. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2012. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'alléger les charges du secteur public. Des économistes préconisent d'embaucher tous les nouveaux entrants dans le secteur public sous contrats privés, en réservant le statut de fonctionnaire aux agents exerçant des fonctions régaliennes. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer cette mesure propre à soulager nos dépenses publiques. La ministre de la fonction publique tient à souligner les efforts importants d'économies réalisés par l'ensemble des administrations publiques. Le déficit public poursuit sa baisse. Cette diminution du déficit se fait en maîtrisant la dépense à un niveau sans précédent depuis plusieurs décennies, sans accroître le niveau de prélèvements, fait inédit depuis 2009, ni renoncer aux priorités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir un service public de qualité, tout en assurant un taux de prélèvements obligatoires soutenable pour l'économie. Le Gouvernement ne souhaite pas appliquer une règle mécanique aveugle de suppression d'emplois publics ne tenant pas compte des impératifs de service public et des besoins des usagers. Ces derniers mois ont démontré le rôle essentiel des agents publics dans la défense et la préservation des intérêts de notre pays. Il est également essentiel de continuer à investir dans notre jeunesse. En ce qui concerne le type d'emploi dans le secteur public et leur statut, le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de les modifier. Il croit en l'importance du statut de fonctionnaire, garant de l'indépendance et de l'impartialité de ses agents. Cette protection fonctionnelle est essentielle. Cela permet également aux agents d'incarner et de faire respecter les valeurs de la République. C'est dans cet esprit que la loi relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires vient d'être promulguée. Plus que le changements de statut, notre fonction publique a besoin d'ajuster ses missions en fonction de l'évolution des besoins. Pour cela, elle se doit d'être plus ouverte sur la société, ainsi que de permettre plus de mobilité entre les différents secteurs, tout en permettant des passerelles avec le secteur privé. Il est donc nécessaire d'innover encore plus et d'élargir son périmètre de recrutement. Tel est le sens de l'action que le Gouvernement conduit en la matière. .
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations de formation : annuelle, portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; quinquennale, pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). Ils doivent de plus fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Au vu de l'ensemble de ces garanties, l'assujettissement supplémentaire à un agrément annuel de l'éducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants d'écoles primaires venant à la piscine dans le cadre scolaire peut paraître inutile. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'agrément de compétence. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le groupement hippique national au sujet de la politique européenne du cheval. En effet, lors de la précédente législature, le taux de TVA réduit pour les activités hippiques s'est maintenu à travers la loi de finances rectificatives de 2011. Or la Commission européenne semble contester cette décision et demande à l'État français de revenir sur cette loi. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ingénierie publique. Des structures publiques d'ingénierie créées sous des formes juridiques variées notamment in house se développent en s'ajoutant aux multiples entités publiques ou parapubliques déjà existantes. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend encadrer l'intervention de ces structures publiques afin d'enrayer la concurrence avec le secteur privé. Les collectivités publiques disposent, en matière contractuelle, d'une diversité d'outils juridiques pour leur permettre de répondre à leurs besoins et d'une liberté de choix dans les modalités de mise en oeuvre de leurs compétences. Si le droit européen de la commande publique impose le respect des principes de transparence, de liberté d'accès et d'égalité de traitement entre les candidats, il admet des exceptions. La Cour de justice de l'Union européenne juge ainsi que les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu'elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in-house ». La Cour de justice encadre néanmoins strictement cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et, d'autre part, que l'entité concernée réalise l'essentiel de son activité pour la personne publique (CJCE, 18 novembre 1999, affaire Teckal, C-107/98). A défaut, les règles fixées par le code des marchés publics s'appliquent pleinement. Les nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, opèrent une codification de cette exception tout en précisant ses contours. Outre le maintien du critère du contrôle analogue, la part d'activité réalisée par l'entité contrôlée pour le compte de la personne publique qui la contrôle a été fixée à 80 %. Si les nouvelles directives introduisent un assouplissement à l'interdiction de participations directes de capitaux privés au sein de l'entité contrôlée, il demeure toutefois strictement encadré. Ces directives, entrées en vigueur le 17 avril 2014, feront l'objet d'une transposition dans un délai de deux ans. Au cours de cet exercice, le Gouvernement sera particulièrement vigilant à préserver l'équilibre qui inspire ces dispositions, conciliant l'impératif de concurrence et d'égalité de traitement des candidats et le degré de souplesse nécessaire à l'action des collectivités publiques.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos du contrat d'objectifs et de performances 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF). Signé le 7 mars 2016, il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Il organise notamment la répartition du rôle de l'ONF et celui des établissements publics de parcs nationaux quand ils interviennent conjointement dans les mêmes domaines sur les territoires classés en cœur de parc national. À ce titre, le COP 2016-2020 prévoit explicitement qu'avec la création du parc national de forêts feuillues de plaine et afin de ne pas affecter l'équilibre de l'ONF sur ce territoire (coeur de parc et réserve intégrale), non seulement le MEDDE compensera la perte nette de revenu engendrée mais aussi que le futur établissement public du parc déléguera à l'ONF les actions, travaux et études relatifs à la conservation du patrimoine naturel, à l'accueil et à la sensibilisation du public. Sans remettre en question la capacité de l'ONF à répondre à ces sujets, il lui semble que cette rédaction exclut les associations naturalistes du périmètre du GIP qui ont réalisé un travail important dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que les associations naturalistes seront bien reconnues comme des partenaires incontournables du futur parc sur cette question. Le contrat d'objectif et de performance de l'office national des forêts (ONF) prévoit que la création du parc national de feuillus de plaine n'affectera pas l'équilibre de l'ONF sur ce territoire (coeur de parc et réserve intégrale). Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer compensera la perte nette de revenu engendrée. Dans les conditions définies à l'article L.331-9-1 du code de l'environnement, l'établissement public du parc déléguera à l'ONF les actions, travaux et études relatifs à la conservation du patrimoine naturel, à l'accueil et à la sensibilisation du public. Cet article prévoit que l'établissement public du parc national assure une mission de conseil scientifique auprès de l'ONF, notamment à l'occasion de l'élaboration des aménagements forestiers. Les associations naturalistes du périmètre du groupement d'intérêt public auront donc un rôle important à jouer de partenaire de l'ONF sur ces sujets.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de réserver les CIP-CAE à la fin de carrière des sportifs de haut niveau et créer par voie législative un contrat de parrainage du sportif de haut niveau (CPSHN) par lequel une entreprise verse une allocation à un sportif en contrepartie de sa présence sur des temps forts de vie collective et d'un projet d'insertion professionnelle à terme. Il faudra également revoir en conséquence les critères d'attribution des aides personnalisées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Les travaux menés avec l'ensemble des acteurs du sport de haut niveau ont conduit à orienter prioritairement les dispositifs CIP-CAE vers les sportifs possédant un fort potentiel médaillable. S'agissant de la reconversion des sportifs en fin de carrière, un service de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) a pour mission de travailler spécifiquement sur ce sujet. Une inspection générale est actuellement en cours dans le but de dresser un état des lieux du dispositif des aides personnalisées et d'en adapter les modalités d'attribution aux évolutions du sport de haut niveau. Par ailleurs, le ministère a décidé de saisir la commission du sport de haut niveau pour analyser et optimiser l'ensemble de ces dispositifs. Monsieur KARAQUILLO a été missionné afin de produire un rapport sur le sujet. Une quarantaine de préconisations viennent d'être rendues au secrétaire d'Etat chargé des sports, début février.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 et le décret d'application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 qui ont créé l'obligation d'adopter un PCS ou PICS (plan communal ou intercommunal de sauvegarde) pour toutes les collectivités soumises à un plan de prévention de risques (PPRI, PPRN, PPRT...). Depuis le drame de la tempête "Xynthia", les préfets ont étendu cette obligation à l'ensemble des communes et intercommunalités de leur département. Mais quatre communes sur cinq ne sont pas encore en conformité avec la loi, ce qui peut engendrer de lourdes conséquences en cas d'un évènement grave, la responsabilité des maires étant susceptible d'être engagée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de permettre aux maires de se mettre en conformité avec la loi. Créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels, approuvé, ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. Le PCS est un dispositif essentiel pour permettre aux communes de faire face à tout type d'événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.). Aussi, les préfets inciteront et accompagneront les communes qui ont l'obligation de le mettre en place. Pour impulser une dynamique de sécurité civile, les PCS sont mis au coeur des relations entre les préfets et les maires, ainsi, toutes les demandes de la préfecture en matière d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) font référence au PCS : recensement des personnes vulnérables ainsi que des capacités d'accueil et d'hébergement, procédure de transmission des alertes, etc. De même, les communes sont systématiquement associées aux exercices de sécurité civile. De plus, les préfets accompagnent les communes en désignant le cas échéant des « référent(s) PCS » ou encore en organisant des ateliers d'aide à l'élaboration des PCS. Enfin, des outils d'aide à l'élaboration des PCS, tels que brochures, pages Internet, mallettes pédagogiques, comportant par exemple des trames de PCS ou des modèles types, sont mis à disposition par l'Etat. Tous les moyens seront donc mis en oeuvre pour que les communes s'approprient ce dispositif essentiel de gestion de crise, et que les communes retardataires remplissent leurs obligations légales.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés des distributeurs automobiles. La fin du règlement européen d'exemption automobile en juin 2013 place ces derniers dans une situation préoccupante. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur sera retirée. Or ces entreprises traversent déjà depuis plusieurs mois de grandes difficultés (la vente de voitures particulières neuves a chuté, de même que celle des véhicules industriels) et la disparition de ces diverses mesures fragilisera encore plus les distributeurs. Aussi il souhaiterait savoir comment il entend établir, de manière durable, un statut protecteur du distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les concours CAPES-CAPEP. En 2013, 6 135 postes ont été attribués au titre du concours externe, 692 au titre du concours interne et 83 au titre du 3e concours. Une session « classique » du concours CAPES-CAPEP est ouverte aux masters 2 et une session « exceptionnelle » est ouverte aux masters 1 et 2. Il semblerait que les masters 2 admis à la première session et qui sont également admissibles à la seconde ne soient pas retirés de la liste des admissibles de la seconde session. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet. Les résultats d'admission de la session normale 2013 et d'admissibilité de la session exceptionnelle 2014 se sont succédés dans un espace de moins de quinze jours pour s'achever le 15 juillet dernier. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un candidat de niveau M2 pour la première session ou au moins de niveau M1 pour la seconde de se présenter aux concours de son choix. Il aurait donc été illégal de prononcer une telle interdiction. C'est donc à chaque multi lauréat (admission ou admissibilité) de choisir le concours qui a sa préférence. Cet élément des « mutiréussites » a été pris en compte par les jurys pour constituer les listes d'admissibles de la session exceptionnelle dont il convient de rappeler à la fois le caractère tout à fait unique et l'objectif visé, le recrutement pour la rentrée de septembre 2013 de contractuels alternant une formation dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation et une mise en situation concrète dans les salles de classe. Ce dispositif, qui vaut pour toutes les disciplines, même si son résultat réel varie d'une discipline à l'autre, garantit une parfaite égalité de traitement et de considération entre tous les étudiants concernés, quel que soit leur niveau de diplôme.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de mise en place de la majoration forfaitaire supportée par le bénéficiaire de la circulation de la marchandise. Dans la mesure où le coût de cette majoration doit apparaître clairement sur la facture, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour les marchés publics. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'une taxe nationale sur les véhicules de transport routier de marchandises (écotaxe) pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes et de sa répercussion par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. À cet effet, un mécanisme obligatoire de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport public routier de marchandises a été inscrit à l'article L. 3222-3 du code des transports. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. La mise en oeuvre du dispositif de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport, attaché à l'écotaxe, n'est en conséquence plus d'actualité.
M. Éric Straumann, président du groupe d'amitié France-République d'Autriche de l'Assemblée nationale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de cession du Palais Clam-Gallas qui abrite l'Institut culturel français de Vienne en Autriche. Ce projet de vente suscite l'indignation de la communauté française et l'incompréhension des autorités locales. Ce bâtiment est un palais construit en 1834, classé monument historique, qui a été acquis par la République française dans les années 1950 comme un symbole de la coopération entre l'Autriche et la France après la Seconde Guerre mondiale. Il faut rappeler que l'Autriche, État observateur de la Francophonie, est un pays francophone et le français est la deuxième langue enseignée à l'école. La radio publique ORF diffuse quotidiennement des informations en français. Les jardins du palais abritent également le très réputé lycée français (1 800 élèves, 200 professeurs). Il serait donc judicieux de réexaminer ce projet de cession. La France s’est engagée, il y a plus d’un an, dans un projet de relocalisation et de modernisation de l’Institut français d’Autriche actuellement installé au sein du palais Clam-Gallas. Depuis le début de l’opération, la volonté de la France a été de rationaliser son dispositif en fonction du nouveau projet culturel de l’ambassade et des besoins de l’Institut qui en découlent. Durant plus d’une décennie, le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est efforcé d’étudier toutes les options de valorisation et de densification des différentes implantations françaises à Vienne. Il a néanmoins été arrêté que le regroupement d’autres services ou organismes au sein du palais Clam-Gallas aurait entraîné des travaux trop coûteux compte tenu de la nature du bâtiment, de son mauvais état général et des frais de fonctionnement élevés. Les contraintes budgétaires imposent à chacun des efforts ; il ne serait pas raisonnable de conserver plus longtemps cette implantation, certes de prestige, mais qui ne correspond plus à nos besoins. Il a été attendu, pour mettre en vente le palais Clam-Gallas, de finaliser le projet culturel, de trouver de nouveaux locaux pour l’Institut et d’effectuer des travaux au lycée français qui jouxte l’emprise. Ces trois conditions sont aujourd’hui réunies. Les locaux en cours d’acquisition dans le IIème arrondissement de Vienne, situés en face d’une station de métro, ont été choisis pour offrir au public autrichien des conditions d’accueil conviviales et des services de qualité incluant un espace culturethèque et une salle polyvalente pour organiser les activités de débat d’idées et de cinéma. Les équipes de l’Institut sont d’ores et déjà investies dans une réflexion visant au renforcement des activités de l’établissement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques pouvant exister permettant d'évaluer précisément le nombre de personnes aveugles et mal voyantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'avoir une exacte connaissance du nombre de personnes concernées. Le handicap visuel recouvre de nombreuses formes. Les sources d'évaluation sont diverses : prévalence des maladies entraînant la cécité, demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), enquêtes déclaratives, etc. L'enquête handicaps incapacités dépendances (HID) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de 1999 publiée en octobre 2000 a permis une approche relativement précise du nombre de déficients visuels en France. De la même façon, l'enquête Handicap-santé en ménages, plus récente, s'est déroulée en 2008 auprès d'un échantillon représentatif de la population vivant à domicile, en France. Le questionnaire permet de décrire l'état de santé des personnes (maladies, symptômes), leurs éventuelles déficiences et altérations fonctionnelles, puis les difficultés qu'elles rencontrent dans les activités du quotidien. Selon cette enquête, 275 000 personnes déclarent des limitations visuelles sévères : 4 % d'entre elles se déclarent aveugles et 13 % malvoyantes. Ces limitations visuelles sont parfois ou souvent accompagnées de limitations auditives. Au sein de ce groupe, une personne sur trois déclare des difficultés dans les activités du quotidien et une personne sur trois a une reconnaissance de handicap. Les hommes sont aussi souvent concernés que les femmes par ces atteintes.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit de donner aux schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) d'édicter des « règles territorialisées » qui s'imposeraient aux documents d'urbanisme, et en particulier aux SCOT. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de rassurer les élus. Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. En effet, le niveau régional apparaît fondamentalement le plus pertinent pour appréhender les relations entre les territoires et lutter efficacement contre les déséquilibres qui en résultent. Il constitue également l'échelon au niveau duquel sont conçus les projets d'infrastructures et de desserte des transports collectifs qui jouent un rôle essentiel pour comprendre les dynamiques du marché du logement. Toutefois, l'absence d'opposabilité du schéma aux documents d'urbanisme a constitué l'une des insuffisances majeures du dispositif, seulement 9 régions ayant finalisé un tel schéma. C'est pourquoi, 30 ans après sa création, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif du SRADDT en le dotant d'effets prescriptifs, différenciés selon son contenu. Pour autant, ce nouveau document n'a en aucune manière vocation à se substituer aux documents d'urbanisme de droit commun (SCOT et PLU) qui relèvent des communes et de leurs groupements qui détiennent depuis 1983 la compétence en matière d'urbanisme. C'est un document prescriptif d'aménagement du territoire qui n'a pas à descendre dans le détail de l'aménagement de l'espace. En outre, le dispositif rénové du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), élaboré par le conseil régional mais approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements et donc avec celles responsables de l'urbanisme. Son caractère évolutif permettra de s'adapter aux différentes solutions locales. Par ailleurs, ce nouveau document, en cours de discussion au Parlement dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sera vecteur de simplification en favorisant une meilleure lisibilité de l'action publique pour les administrés et les entreprises.