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M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût des appels au numéro du « tabac info service » (3989). L'appel du « tabac info service » est actuellement fixé à un montant de 0,15 euros à la minute depuis un poste fixe. Bien que ce montant soit particulièrement faible, il est important de prendre en considération l'aspect psychologique. En effet la simple mention d'un montant d'appel peut facilement décourager les personnes souhaitant en faire usage. Dans une optique de lutte contre le tabagisme, il lui demande comment le Gouvernement peut justifier une telle mesure. Par ailleurs il l'interroge sur la possibilité d'envisager la gratuité d'un tel service de santé publique. Depuis le 1er octobre 2015, la tarification du numéro d’appel au 3989 de « tabac info service » n’est plus surtaxée. Cela signifie que l’appel est inclus dans les forfaits mobiles, qu’il est gratuit pour un appel depuis un poste fixe « dégroupé » et qu’il n’est pas surtaxé depuis un poste fixe avec un abonnement historique France Télécom. Cette mesure s’inscrit dans l’axe 2 « aider les fumeurs à s’arrêter » du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit des donneurs d'organes en France. En effet, en 2012, alors que 1 286 personnes supplémentaires ont été inscrites sur liste d'attente, seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Ce constat alarmant suscite de vives craintes chez les malades en attente de greffe. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle de donneurs d'organe en France. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. Un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est actuellement mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les objectifs ciblés du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Le premier axe vise à inscrire la greffe, notamment la greffe rénale, dans une filière de soins la plus efficace possible pour, à la fois, retarder l'entrée dans le stade terminal et inscrire les patients concernés au plus tôt dans la liste d'attente, augmentant ainsi les chances de succès. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement est développée. Elle s'adresse notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. Afin de diminuer l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Il s'agit également de développer la greffe rénale de donneurs vivants, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants est apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut désormais être mis en oeuvre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des pharmacies dans le maillage territorial. Alors que les médicaments de contrefaçon sont de plus en plus facilement accessibles sur internet, les officines rassurent sur leur traçabilité, tout en apportant des outils indispensables de conseils personnalisés en fonction des besoins de chacun. Si, comme le propose le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), certains médicaments à prescription facultative étaient mis à la la vente au sein de la grande surface, c'est la sécurité des consommateurs et du réseau de distribution du médicament qui serait fragilisée. La prise de médicaments, même du paracétamol ou du ibuprofène, ne doit pas être considérée comme un acte anodin à banaliser. Cette proposition de déréglementation est présentée dans le rapport comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les consommateurs. Or le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées aux augmentations de TVA souhaitées par l'État. Il ajoute que les pharmacies sont un service de proximité qui participent à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale. Suite au récent remaniement ministériel, il souhaite savoir si les dispositions liées à la déréglementation des officines sont toujours d'actualité. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des orphelins et du veuvage précoce dans la prochaine convention d'objectif et de gestion 2013-2016. La COG 2009-2012 ne mentionne aucunement les veufs et les orphelins. La spécificité du veuvage précoce n'est par conséquent pas prise en compte par la CAF. En outre, il n'existe aucune aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. Aussi, il lui demande si la prochaine COG 2013-2016 prendra en compte les orphelins et le veuvage précoce. La mission primordiale des prestations familiales est d'apporter une aide financière aux familles pour leur permettre d'assurer les charges liées à la présence d'enfants au sein du foyer. Par la définition des conditions d'octroi de certaines prestations, le législateur a souhaité cibler des situations familiales particulières, notamment les familles vulnérables. Ainsi le décès d'un parent constitue une rupture familiale nécessitant l'apport d'un soutien qui est pris en compte dans le cadre du dispositif général des prestations familiales aux parents isolés. Ce dispositif prévoit l'octroi de prestations en faveur des parents isolés qui sont identiques selon que l'isolement résulte d'un décès, d'une séparation ou d'un divorce, ce qui est cohérent avec l'objectif de ces allocations. Ainsi une veuve, en tant que personne isolée, pourra prétendre à l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge du fait qu'ils sont privés du soutien d'un de leurs parents. De même, elle pourra prétendre au bénéfice de plafonds de ressources majorés pour isolement institués pour le droit à certaines prestations, comme ceux de l'allocation de base, de la prime à la naissance, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil au jeune enfant, ou encore ceux du complément familial. Une majoration parent isolé est également prévue pour la personne assumant seule la charge d'un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Enfin, si la veuve est éligible au revenu de solidarité active, elle pourra demander le versement de la majoration de parent isolé. Au-delà de l'aide financière apportée par les prestations familiales, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent également d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles vulnérables, notamment aux familles endeuillées. Les caisses proposent ainsi une aide à domicile qui est octroyée dans des conditions très précises et pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. La baisse constatée depuis 2011 du recours à l'aide à domicile liée à la brièveté du délai de dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a conduit la branche famille à proposer un rallongement de ce délai. Depuis cette année, les familles disposent désormais de trois mois suivant le décès pour demander l'aide à domicile.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise d'individualiser l'imposition des revenus, tout en maintenant pour les couples dans lesquels un conjoint a des ressources très faibles une réduction d'impôt permettant de tenir compte de la faiblesse des revenus du ménage. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Le Gouvernement a pris note des recommandations formulées dans le rapport « politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. Il n'envisage toutefois pas de les suivre dès lors qu'elles conduiraient à un système complexe et qu'elles engendreraient potentiellement des effets négatifs pour certains contribuables.  Le système du quotient familial a en effet pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent des revenus du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés ou pacsés à deux parts (quotient conjugal). Dès lors, le quotient conjugal permet d'imposer de la même manière un couple disposant d'un niveau de revenus donné, quelle que soit la répartition des revenus entre conjoints ou partenaires tout en instaurant un principe de solidarité. En outre, il convient de rappeler que la réforme du bas de barème de l'impôt sur le revenu mise en œuvre par le Gouvernement a permis de renforcer l'effet de la décote pour les couples disposant de revenus modestes. Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme permettra aux contribuables d'anticiper, par la mise en œuvre d'un prélèvement contemporain de la perception des revenus, le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours. Dans ce cadre, il est prévu que chaque couple pourra opter pour un taux individualisé entre ses membres qui tiendra compte des revenus perçus par chacun d'entre eux, sans modifier le niveau de prélèvement attendu pour le foyer. Cette réforme, sans remettre en cause les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, comprenant notamment les principes et les avantages de l'imposition commune, pourra permettre aux membres du couple, s'ils le souhaitent, de contribuer à l'acquittement du prélèvement à la source de leur foyer en fonction de leurs capacités personnelles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Depuis sa création par décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005, le service historique de la défense (SHD) a fait l'objet de plusieurs réorganisations internes répondant aux exigences d'efficience et de rationalisation du service public, initiées par la révision générale des politiques publiques en 2007 et confirmées par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique de 2012. L'objectif poursuivi a été d'adapter continuellement l'organisation du SHD et la gestion des archives de défense aux évolutions du ministère (interarmisation renforcée, transfert prochain de l'administration centrale sur le site de Balard, montée en puissance des bases de défense, dématérialisation progressive des outils et des méthodes de travail...), afin de construire un SHD capable de répondre aux défis et aux enjeux de demain. Dans cette perspective, et au regard des restructurations successives menées, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret du 17 janvier 2005 précité a actualisé les missions du SHD afin de les rendre plus cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70). Il a ainsi procédé à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du SHD et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier(1) à ce service, qui auparavant relevaient de la compétence de la direction du service national. Cette rationalisation de la conservation des archives, qui a donné lieu à une vaste opération de centralisation de dix millions de dossiers individuels jusqu'alors répartis dans l'hexagone au sein des organismes du service national, a permis d'améliorer l'efficacité de la production des attestations sollicitées par les citoyens, relatives à leur situation au regard du service national. L'année 2014 devra permettre au SHD de stabiliser cette nouvelle organisation et poursuivre la montée en puissance du fonctionnement de ses structures. Afin de mieux évaluer le bilan des réformes et des organisations engagées au sein du SHD, un audit mené par le contrôle général des armées est actuellement en cours. Un premier rapport sera rendu à la fin de l'année 2013. (1) A l'exception des archives intéressant le personnel non officier recensé outre-mer, qui restent de la compétence de la direction du service national dont dépendent six centres du service national outre-mer, pour des raisons pratiques de gestion.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à évaluer, dans les projets annuels de performance associés à la mission « culture » du budget de l'État, la dépense fiscale liée à tous les dispositifs de mécénat, et notamment au mécénat « de droit commun ». Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. L'évaluation, dans les projets annuels de performances, de la dépense fiscale liée au mécénat est plus ou moins difficile à réaliser selon le dispositif de mécénat considéré. Dans le cas du dispositif fiscal prévu à l'article 238bis 0A, qui ouvre droit à un avantage fiscal de 90 % pour les versements consentis en faveur de l'acquisition des trésors nationaux et des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur, la dépense fiscale engagée est précisément suivie et connue car elle est subordonnée à l'obtention d'un agrément conjoint du ministère du budget et du ministère de la culture et de la communication. En 2011, cette dépense représentait 17,25 M€, mais ce montant connaît une grande variabilité selon les années. Dans le projet annuel de performances 2012, le montant retenu pour 2011 et 2012 est de 15 M€ pour chacune des ces années. Pour certains dispositifs fiscaux de mécénat, dits de « droit commun », l'évaluation demeure en revanche toujours aussi difficile à élaborer. Pour tenter d'améliorer ses estimations, le ministère a néanmoins, à l'occasion du rassemblement des données nécessaires à l'établissement du bilan 2011 des acquisitions des musées nationaux, cherché à recueillir auprès des musées des éléments sur la dépense fiscale liée à la délivrance de reçus fiscaux relatifs au mécénat « de droit commun » en lien avec l'enrichissement des collections nationales, notamment les donations. Dans ce champ, hors Musée national d'art Moderne, la dépense fiscale pour l'État en 2011, en ce qui concerne les musées nationaux (services à compétence nationale et établissements publics), pourrait ainsi être estimée à 1,13 M€ (soit 0,14 M€ au titre de l'article 238 bis du CGI et 0,99 M€ au titre de l'article 200 du CGI). Cependant, il s'agit d'un montant estimatif qui doit être considéré avec précaution. En effet, la délivrance de reçus fiscaux liés aux donations par les musées nationaux sous statut d'établissement public ou par le ministère de la culture et de la communication pour les musées nationaux sous statut de service à compétence nationale, n'implique pas automatiquement leur utilisation auprès de l'administration fiscale par les mécènes et donateurs. Les valeurs indicatives énoncées ci-dessus représentent donc des montants plafonds de la dépense fiscale, qui est sans doute en réalité bien plus faible.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements pris par son Gouvernement concernant la réduction des dépenses publiques et l'information publiée par le Figaro Magazine du 2 août 2013 selon laquelle un jet aurait décollé à vide de Villacoublay pour récupérer son ministre de l'agriculture à Bucarest et le transporter dans le Doubs, le 12 juillet 2013. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et dans l'affirmative de lui donner son sentiment sur ce déplacement et enfin de lui rappeler les règles régissant les voyages ministériels. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été invité par le Premier ministre à l'accompagner lors de son déplacement à Bucarest le 11 juillet dernier. De fait, le ministre a été convié au dîner officiel offert par son excellence M. Victor Ponta. Or le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait, de longue date, accepté un déplacement conjoint avec le ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, le vendredi 12 juillet 2013, qui comportait une obligation de présence à partir de 11 h 45. Si le ministre avait utilisé la liaison aérienne habituelle, à savoir un avion décollant de Bucarest à 7 h20 avec une arrivée à Roissy à 9 h30, en comptant le temps de transfert (1 h00) jusqu'à la gare de Paris Gare de Lyon, il serait arrivé à Dole à 14 h00 (par le train de 11 h58) ou à Montbéliard à 13 h59 (par le train de 11 h23). Ces liaisons ne lui permettaient, par conséquent, pas d'être présent à l'heure acceptée. Au vu de ces contraintes, une demande d'autorisation d'ETEC a été faite et acceptée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale des centres culturels de rencontre. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La commission nationale des centres culturels de rencontre est composée de vingt-deux membres dont des agents de l'administration, membres de droit, des élus et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. Chargée d'étudier les candidatures des postulants et de recommander l'attribution ou la prise en considération pour le label de Centre culturel de rencontre attribué par le ministre chargé de la culture, cette instance s'est réunie le 5 janvier 2012 après une période d'interruption, liée d'une part à la restructuration de l'association qui coordonne les centres culturels de rencontre et d'autre part à la réforme de l'organisation du ministère de la culture et de la communication, qui nécessitait de préciser le pilotage de ce dispositif transversal. Les coûts pris en charge par le ministère à cette occasion sont d'environ 5 000 €. A la suite de cette réunion, de nouveaux centres culturels de rencontre ont été labellisés. Du fait de leur implantation en zone rurale pour la majorité d'entre eux, ils constituent un vecteur important de l'aménagement culturel du territoire, dans le cadre du partenariat avec les collectivités locales. Une prochaine réunion de la commission, dont le maintien est indispensable, est prévue en 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de mutualiser et de regrouper les structures et services consulaires en développant davantage l'expérience des postes mixtes ou à compétences multiples. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères (MAE) adapte en permanence son réseau consulaire aux évolutions des communautés françaises et de leurs besoins. Dans ce cadre, et conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il met déjà en oeuvre le regroupement de services consulaires et développe des postes à compétences multiples. Au titre du regroupement des services consulaires, le MAE, sur le modèle de ce qui s'est déjà fait à Berlin, étudie la centralisation des services d'état civil dans un seul poste par pays. Ainsi Madrid devrait gérer prochainement l'état civil de tous les Français d'Espagne et Milan celui de tous les Français d'Italie. Aux Etats-Unis, la compétence d'état civil serait partagée entre Washington et Los Angeles. Le MAE a également décidé en 2013 de poursuivre le développement des postes à compétences multiples, au delà de l'expérience des postes mixtes MAE-Trésor du début des années 2000 (Shanghai, Calcutta, Bangalore), interrompue après la création d'Ubifrance. Ainsi dans un avenir proche le consul général à Turin devrait également devenir directeur de l'Alliance française ; le consul général à Düsseldorf directeur d'Ubifrance ; et les consuls généraux à Naples, Hambourg et Stuttgart devrait diriger les Instituts français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'envisager une organisation unifiée de l'accueil, reposant sur un double niveau (premier niveau généraliste, accueil spécialisé), assortie d'un système de suivi interconnecté des différents accueils avec enregistrement des échanges et interventions sur le dossier d'une même personne, permettant aux intervenants des divers régimes de répondre en connaissance de cause, dans le cadre de leur compétence propre, sur un dossier d'assuré. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'EPS en France. Le sport est un acteur majeur de l'attractivité des territoires ruraux comme celui de la Meuse. Chaque année, différentes actions de développement sont engagées à travers des projets liés au sport scolaire mais également à travers d'autres fédérations sportives dites «civiles» qui mènent des actions vers les jeunes scolarisés. En 2013, le budget affecté au développement et au fonctionnement du sport a subi une perte de 6,5 % sur le plan national. La région Lorraine a été particulièrement impactée avec une baisse de 8,5 %. Le département de la Meuse dont la part représente 12 % de l'enveloppe régionale est l'un des départements les plus touchés. Dans un «livre blanc-noir sur l'EPS et le sport scolaire», le SNEP-FSU avance 22 propositions dont l'augmentation des subventions accordées au sport scolaire et la construction d'équipements sportifs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces 22 propositions et quelle sera la politique appliquée pour le développement de la pratique sportive de l'école à l'université. Le développement de la pratique d'activités physiques et sportives des jeunes dans un cadre structuré, constitue un des enjeux prioritaires de la politique du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Depuis l'école jusqu'à l'entrée à l'université, la pratique sportive de tous les jeunes est garantie par les temps d'éducation physique et sportive (EPS) obligatoire, organisés sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Les 22 propositions du SNEP-FSU concernent d'ailleurs presqu'exclusivement le Ministère de l'éducation nationale et le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère chargé des sports collabore au sport scolaire via les conventions d'objectifs contractualisées avec l'USEP, l'UNSS, l'UGSEL et la FFSU. L'ensemble des subventions accordées à ces fédérations a été préservé malgré les conditions budgétaires contraintes. Des conventions signées entre le Ministère de l'éducation nationale, les fédérations scolaires et 19 fédérations sportives permettent en outre de développer les passerelles entre l'EPS, le sport scolaire et le sport fédéral. Le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est particulièrement attentif à ce que les clubs soient en capacité d'accueillir, en dehors de l'école, tous les jeunes publics en proposant une offre de pratique diversifiée. Les moyens du centre national de développement du sport ont été réorientés à cet effet ; ils doivent permettre le développement du sport pour tous et la réduction des inégalités territoriales d'accès aux équipements et à la pratique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est composé de 15 membres. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de 1 298 984 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, le budget alloué pour le fonctionnement du cabinet, au titre du 16 mai au 31 décembre 2012 s'élève à 826 107 €.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de définir des objectifs de niveau minimal de réserves à 15 ans et d'horizon d'épuisement des réserves repoussé à 25 ans. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation des personnels de la marine marchande. En effet, les compagnies embarquent très souvent avec des équipages internationaux au prétexte qu'ils ont des difficultés à trouver du personnel qualifié. Or, dans le même temps, on note que ces mêmes compagnies prennent en formation à leur bord des élèves étrangers en particulier chinois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de la formation et de l'embauche des jeunes Français. Le ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs du transport maritime, du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle. Une série d'actions a été engagée afin d'apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les élèves officiers de la marine marchande pour trouver des embarquements. Parmi celles-ci : - la modification du cursus des officiers de première classe de la marine marchande qui permet de mieux répartir les embarquements des élèves sur les navires battant pavillon français ; - un assouplissement de la réglementation afin d'élargir le spectre des navires sur lesquels les embarquements des élèves peuvent être comptabilisés pour la délivrance des brevets ; - la recherche d'une simplification administrative et technique pour l'embarquement des élèves français sur des navires battant pavillon européen et autres pavillons étrangers. La réforme de l'enseignement maritime a permis à l'École nationale supérieure maritime (ENSM) d'obtenir l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur de la marine marchande. Avec ce titre d'ingénieur, les officiers désirant quitter la profession de marins se dirigeront plus aisément vers d'autres secteurs d'activité pour une seconde carrière. Dans cette période difficile en termes d'emploi des jeunes officiers, il a été décidé de limiter le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'ENSM. Le nombre total a été fixé à 192 places en 2013, soit 30 % de moins qu'en 2012. Cette disposition doit cependant être temporaire, les mesures énumérées ci-dessus devant permettre un retour à des effectifs plus importants d'ici 2 à 3 ans. Une mission a été confiée à Monsieur le député Arnaud LEROY sur la compétitivité des transports et services maritimes français. La question de l'emploi des officiers et marins français prendra une place importante dans ses travaux. D'une manière générale, la protection des emplois français dans notre économie maritime est une priorité et les compagnies maritimes doivent participer à les promouvoir.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la révolution de 1917, ces créances n'ont pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser le dédommagement des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que « le gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Il lui demande quelles mesures vont être prises pour engager un dialogue avec les porteurs français afin de les dédommager réellement, alors que le Conseil d 'État a eu l'occasion de rappeler que l'accord franco-russe n'avait pas pour effet l'extinction des droits des porteurs. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'hypothèse de l'apposition de pastilles de couleurs en fonction d'une échelle nutritionnelle sur les étiquettes de produits agro-alimentaires. Certains producteurs s'inquiètent de cette proposition qui repose sur une volonté de vouloir considérer uniquement la valeur nutritionnelle des aliments au détriment des usages que peuvent en avoir les consommateurs. Elle risquerait, en outre, de détériorer l'image de certains aliments comme le fromage, la crème ou le beurre qui porteraient une pastille rouge, dissuadant ainsi le consommateur. Aussi il l'appelle à ne pas poursuivre dans cette voie. La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids, de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. Aujourd'hui, 15 % des Français, soit près de 7 millions d'adultes, sont obèses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 à 17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses. Il faut également souligner l'inquiétante aggravation des inégalités sociales de santé quand on recense dix fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs régions affichent des taux élevés d'obésité : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %). Les régions d'outre-mer sont également concernées. Depuis dix ans, on assiste à une véritable épidémie du diabète, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'obésité. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un déterminant majeur de la santé. Ainsi, il est prouvé que la diminution de 10 à 5 g de sel par jour permettrait de réduire le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a également estimé qu'un tiers des cancers les plus fréquents pourraient être évités dans les pays développés par la prévention nutritionnelle. La corrélation entre l'alimentation et la santé, ainsi que le choix d'un régime alimentaire approprié et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et légitime préoccupation des consommateurs. Ainsi, un sondage réalisé auprès des consommateurs début 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel a reçu 80 % d'avis favorables. Parce que l'étiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a proposé dans le projet de loi de santé la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra être fondée sur des recommandations dont les modalités d'établissement seront définies après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes de nombreux concitoyens s'agissant de la volonté du Gouvernement d'autoriser la recherche directe sur les embryons. En effet, alors que jusqu'à présent, pour respecter ces derniers, elle était interdite, sauf dérogations, il est envisagé de revenir sur cette position. Or on sait maintenant (découvertes du professeur Yamanaka, prix Nobel 2012) la chose suivante: il est possible de poursuivre les recherches sur des cellules souches non embryonnaires iPS pour la modélisation et le criblage. Celles-ci sont d'ailleurs tout à fait adaptées à la thérapie cellulaire. C'est pourquoi, dans le souci de respecter la vie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces découvertes récentes auront une influence sur les intentions du Gouvernement. Le 16 juillet 2013, l'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette loi a permis de lever l'interdiction de principe de ces recherches qui n'étaient autorisées qu'à titre dérogatoire. Une telle interdiction de principe a nui aux initiatives de recherche en la matière et à la lisibilité de notre droit. Par ailleurs, aucune recherche de substitution ne permet encore aujourd'hui d'abandonner complétement les recherches sur l'embryon. Au contraire, les scientifiques s'accordent à reconnaitre l'importance de mener des recherches complémentaires à partir des trois types de cellules souches : adultes, pluripotentes induites (IPS) ou embryonnaires. Cette démarche est nécessaire pour garantir une évaluation rigoureuse du potentiel respectif de ces cellules et éclairer les choix en matière d'orientation des recherches. C'est pourquoi la recherche menée à partir des IPS ne peut, en l'état des connaissances, se substituer aux recherches menées sur les cellules souches embryonnaires. De plus, s'il est indéniable que les cellules souches pluripotentes induites présentent un intérêt considérable pour la modélisation de maladies, le criblage moléculaire en vue de la découverte de nouveaux médicaments et, à plus long terme, la thérapie cellulaire, de nombreux obstacles devront être levés pour la mise en oeuvre de telles applications. Il s'agira notamment d'identifier des méthodes de reprogrammation non délétères et d'apporter la preuve expérimentale de l'efficacité de la différentiation des IPS. Le soutien au développement des recherches sur les cellules souches nécessite que soient poursuivies toutes les voies de recherche susceptibles d'apporter des progrès dans ce domaine dans lequel la France doit demeurer compétitive. La levée du régime d'interdiction dérogatoire à la faveur d'un régime d'autorisation bien encadré votée par le Sénat va donc dans le sens du soutien à la recherche auquel le Gouvernement est profondément attaché.
M. Philippe Vitel demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connait uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire hospitalier peut en effet saisir la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2e , 3e et 4e groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. Deux recours ont donné lieu à deux avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33 recours, soit 28 %, concernent des sanctions du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.