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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 3. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Il lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation. La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à assurer le redressement du régime. Pour cette raison, le décret et l'arrêté du 18 février 2013 ont procédé à la révision des règles de revalorisation annuelle des pensions, modifié les règles de calcul des pensions et enfin augmenté les taux de cotisations patronales et salariales. Cette réforme permet ainsi un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, tout en incluant un effort financier de l'Etat, à travers la hausse des cotisations, dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. En outre, cette réforme comporte une mesure transitoire (dite clause de sauvegarde), protectrice des bénéficiaires, permettant le maintien des règles de calcul antérieures pour les enseignants remplissant, avant la réforme, les conditions d'ouverture des droits à la pension. Le dernier rapport de l'actuaire indépendant, en charge du suivi actuariel du régime, indique que la réforme de 2013 améliore considérablement la situation financière du régime, même si le résultat technique reste négatif. Le déficit est en effet significativement plus faible qu'auparavant, ce qui a permis de reporter de 10 ans l'épuisement des réserves, soit en 2029. Dans le prolongement de la réforme, la deuxième convention d'objectif et de gestion (2013-2017) entre l'Etat et le gestionnaire administratif, l'association pour la prévoyance collective (APC), a été signée en fin d'année 2013. Elle fixe comme objectifs la mise en place d'une gestion administrative performante et un suivi rigoureux de l'évolution de l'équilibre financier du régime. En définitive, cette réforme du régime additionnel, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime, pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de clarifier les justificatifs mis à disposition des services fiscaux par les entreprises en cas de demande de remboursement anticipé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, l'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). L'article D. 361-1 et suivants du code rural et de la pèche maritime détaillent la gestion comptable et financière du FNGRA. L'ensemble des opérations est retracé, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance qui doit fournir les éléments comptables et financiers à la demande du comité national de gestion des risques en agriculture. Cependant, depuis des années, la FNSEA demande que les comptes du FNGRA soient officiellement présentés, ce qui n'est, a priori, pas le cas. D'autre part, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 est en totale incohérence avec la mise en œuvre d'un contrat assurantiel socle qui repose sur la capacité à construire un modèle économique durable aux objectifs partagés par tous. L'enjeu de la mise en œuvre de l'assurance socle sera l'appréciation de sa montée en puissance et par conséquent, des besoins budgétaires. Il lui demande si le Gouvernement compte inciter la caisse centrale de réassurance à présenter officiellement les comptes du FNGRA. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre du contrat assurantiel socle dont la réussite repose sur des moyens budgétaires, ne va pas être fragilisée par le prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds national de gestion des risques en agriculture. Le prélèvement réalisé dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015 répond à une logique transversale d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État et de ses opérateurs portée par le Gouvernement depuis trois ans. Il s'inscrit en cohérence avec le calibrage ajusté de la ressource du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) prévu dans la loi de finances de 2016, permettant une baisse de charges fiscales de 60 M€ au bénéfice des agriculteurs. Afin d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité en effet calibrer la ressource annuelle au niveau du risque récurrent normal, étant entendu qu'en cas d'aléa exceptionnel et de dépassement du niveau moyen récurrent de besoins, le fonctionnement du FNGRA prévoit un abondement en gestion par le budget de l'État. Ce prélèvement et l'ajustement du niveau de la taxe ne remettent pas en cause la montée en puissance de l'assurance récolte avec la mise en œuvre du contrat socle pour la campagne 2016 et de la réponse au risque sanitaire. En effet, les soutiens à l'assurance récolte et aux indemnisations des pertes supérieures à 30 % versées par les fonds de mutualisation sont désormais financés entièrement par le fonds européen agricole pour le développement rural (deuxième pilier de la politique agricole commune).
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites de la campagne de vaccination de masse lancée en 2009 pour lutter contre le virus H1N1, plus communément appelé grippe aviaire. Alors que 94 millions de doses de vaccins sont commandées en 2009, il s'avère que l'épidémie se révèle moins grave que prévue, nécessitant dans un premier temps une annulation de commande de 50 millions de vaccins. Il souhaiterait connaître ce que sont devenus ces surplus, le coût des stocks invendus ainsi que le coût de leur destruction. A l'issue de la campagne de vaccination, l'EPRUS conservait un stock de 18 915 610 doses de vaccins. Ce stock était valorisé à 150 351 833 € TTC. Les frais de stockage correspondant à la conservation de ces vaccins se sont élevés à 540 000 € HT en 2010 et 250 000 € HT en 2011. Les vaccins ont été éliminés au fur et à mesure de leur péremption, par incinération par une société spécialisée en 2010 et 2011. Le coût global des destructions réalisées en 2010 et 2011 s'est élevé à 70 000 € TTC.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'écho qu'a reçu la première idée exprimée par Mme Doumia Bouzar après sa nomination à l'Observatoire de la laïcité concernant la suppression de deux fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Elle lui demande quelle suite va être donnée à cette proposition et si, dans un esprit de respect de la laïcité, il ne serait pas plus judicieux d'ajouter deux nouvelles fêtes à savoir Yom Kippour et l'Aid plutôt que d'en supprimer deux. L'observatoire de la laïcité a été crée par décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. Sa mission est à titre principal d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il peut notamment proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de la laïcité. A ce jour, il n'a été saisi d'aucune proposition tendant à supprimer deux jours fériés, correspondant à des célébrations dans les religions chrétiennes. Il n'a pas davantage été saisi d'une proposition tendant à les remplacer par deux autres journées relevant de célébrations des religions juive et musulmane.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'assurance maladie joue une course de lenteur, où les rendez-vous sont reportés, où les courriers envoyés restent sans réponse. La FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un déséquilibre de l'ordre de 400 millions d'euros au profit de l'assurance maladie, mettant en difficultés des milliers de cabinets. Aussi elle souhaite connaître sa position sur cette question. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin qu'il lui indique ses intentions pour réguler et limiter, notamment avec les chasseurs, les espèces invasives ou en surdensité extrême (cygnes, goélands, mouettes, corbeaux, pies...) ou causant elles-mêmes des dégâts importants (bernaches cravants, etc.) et dont la prolifération comporte un fort risque prophylaxique sur nos territoires, ainsi qu'une concurrence dévastatrice avec les autres espèces, notamment plus fragiles, voire en statut écologique délicat. Les populations de cygnes, goélands, mouettes, bernaches cravants sont protégées au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont notamment interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de ces espèces. Des dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans certaines situations et sous certaines conditions, qui sont énumérées à l'article L. 411-2 du code susvisé. Elles peuvent se justifier dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ou pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété, ou encore dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique. Par ailleurs, les conditions de régulation des populations d'espèces d'oiseaux susceptibles d'être classées nuisibles (corbeaux, pies) sont encadrées par l'arrêté du 2 août 2012, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant, par département, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu'au 30 juin 2015. De plus, un groupe de travail est chargé de proposer une méthodologie relative aux modalités de classement des espèces nuisibles qui soit partagée par l'ensemble des parties concernées. Ce groupe se réunira jusqu'à la fin du premier semestre 2014, avec l'appui d'experts spécialisés dans les différents domaines traités (biologie des espèces, évaluation des dégâts, notamment au niveau agricole, aspects juridiques et opérationnels, etc.). Les conclusions de ces travaux sont attendues pour le début du second semestre 2014 afin de permettre aux préfets, sur la base de cette méthodologie clarifiée, de travailler avec les acteurs locaux et la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), dans sa formation spécialisée sur les espèces nuisibles, à l'élaboration de nouveaux dossiers de demande de classement d'espèces nuisibles dans leur département. Ils seront transmis début 2015 aux services du ministère de l'écologie pour analyse et révision de l'arrêté triennal du 2 août 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « prévoir un chef de file territorial pour coordonner les actions en privilégiant l'échelon intercommunal mais en tenant compte de l'implication antérieure des collectivités ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté qui ont été réunis en mars et octobre 2015 par le Premier ministre ont permis de définir les chantiers prioritaires à mener afin de réduire les inégalités, notamment celles qui touchent la jeunesse. Ces travaux ont trouvé leur traduction dans la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle s'attache notamment à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat, à l'échelle des immeubles, des quartiers et des bassins de vie. Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès au logement, la loi relative à l'égalité et la citoyenneté vise particulièrement à faciliter l'accès des personnes défavorisées au logement social, notamment pour celles à qui les logements doivent être attribués prioritairement. Elle prévoit aussi de réorganiser les procédures d'attribution pour plus d'équité entre les demandeurs ainsi que de développer l'offre sur l'ensemble du territoire, en favorisant la mobilité dans le parc social. Dans la prolongation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a fait de la région le chef de file pour organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour plusieurs compétences, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, en son article 54, a confié à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse. Cela permettra une meilleure coordination des différents acteurs locaux investis dans l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie. La mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures est assurée par la publication des décrets d'application dans les délais les plus brefs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée et son attractivité baisse. C'est pourquoi le rapport propose de mettre en place une politique de communication interne autour de deux principaux messages : le devoir de compétitivité des administrations françaises et la relation de confiance à nouer avec les « publics attractivité ainsi qu'un dispositif de communication externe avec un premier volet à l'usage des publics ciblés et un second volet à l'usage des partenaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux engagements du Président de la République, un débat consacré à l'immigration professionnelle et étudiante s'est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l'Assemblée Nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. A la suite de ce débat, le Gouvernement entend prendre toutes mesures afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale et développer l'accueil des talents étrangers sur son territoire. Un projet de loi sur l'immigration sera présenté à l'été 2014 dans le cadre duquel une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dédiée aux talents étrangers pourrait être instituée, à l'attention des étudiants de haut niveau, des scientifiques-chercheurs, des artistes ainsi que des investisseurs et des entrepreneurs, comme l'a précisé le Président de la République lors du Conseil Stratégique de l'Attractivité.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. La loi du 31 mai 1983 ratifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 a institué dans le régime général et les régimes alignés un montant minimum de pension dit « minimum contributif ». Au 31 décembre 2010, ce sont près de 4,75 millions de retraités du régime général qui percevaient le minimum contributif. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros. Dès lors, de nombreux retraités se trouvent, aujourd'hui, en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il compte revenir sur ce dispositif et ainsi réexaminer les règles d'attribution du minimum contributif. Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des dirigeants des chambres d'agriculture qui s'opposent au prélèvement qui leur a été annoncé sur les fonds de roulement de ces établissements consulaires, et à une réduction importante de leurs ressources fiscales pour la période 2015-2017. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver le financement des chambres d'agriculture, afin que ne soit pas remis en cause l'action de développement et de conseil auprès des agriculteurs qui est indispensable. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. François de Mazières interroge M. le ministre de la défense sur le contrat commercial d'achat des deux navires Mistral par l'Égypte en octobre 2015. Cet accord entre la direction des constructions navales et la marine égyptienne s'inscrit dans le cadre d'une coopération active entre la France et l'Égypte, après l'achat en février 2015 par Le Caire de 24 avions de chasse Rafale ainsi que d'une frégate multi-missions FREMM et des missiles de courte et moyenne portée. Aussi, 4 mois après la signature de ce contrat commercial définitif, il souhaiterait avoir des précisions sur les modalités notamment financières de cette transaction. Le groupe DCNS et l'Égypte ont signé, le 10 octobre 2015, un contrat commercial portant sur l'acquisition par ce pays de deux bâtiments de projection et de commandement [1], de leur batellerie [2] et de pièces de rechange de bord, ainsi que sur le maintien en condition opérationnelle initial des bâtiments de projection et de commandement et des chalands de transport de matériel. Les modalités financières de ce contrat, entré en vigueur le 12 janvier 2016, prévoient le versement d'un acompte au comptant (aujourd'hui réalisé) et des paiements garantis par des institutions bancaires via un mécanisme de lettres de crédit à la livraison notamment de chacun des deux navires. [1] Ces deux bâtiments de projection et de commandement sont ceux dont la livraison était initialement envisagée au profit de la Russie, hors équipements spécifiques prévus pour ce pays. [2] Quatre chalands de transport de matériel et deux catamarans de débarquement.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du Planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du Programme 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du Planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le Planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont 530 000 hommes et femmes, mineurs comme majeurs, qui se sont tournés vers ces associations pour obtenir des informations ou être reçus en consultations médicales et gynécologiques. Le retard dans le versement de ces subventions met aujourd'hui en péril le fonctionnement de ces associations. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la portée du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 en application de l'article L. 3132-12 semble applicable dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, départements où la population est majoritairement défavorable à l'ouverture dominicale des commerces. Il lui demande de bien vouloir confirmer l'applicabilité de ce décret en Alsace-Moselle. Conscient des difficultés posées par le cadre juridique actuel de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivité de la norme, sa lisibilité et sa cohérence, le Gouvernement a missionné Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite à la remise du rapport Bailly, il a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, qui sera adopté au cours de l'année 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des étudiants français de l'EEPP de Bruxelles. Cette école, qui forme des étudiants français sur 3 ans au métier de pédicure-podologue, a pour particularité son statut d'école française privée installée en Belgique. Depuis 2010, en fin de cursus, les étudiants souhaitant exercer en France doivent passer devant une commission régionale (DRJSCS) qui statue sur l'attribution d'une équivalence leur permettant d'exercer leur métier en France. Depuis 2011 et ce jusqu'en 2013, les attributions des équivalences dans certaines régions ont fait l'objet de procédures administratives pour lesquelles les étudiants représentés par l'école ont eu gain de cause. L'EEPP s'est depuis adaptée aux nouvelles exigences du ministère de la santé français. Elle enseigne ainsi un programme conforme aux nouvelles dispositions légales relatives au diplôme de pédicure-podologue et le contenu de sa formation est strictement le même que celui enseigné dans les écoles françaises. Or la mise en application immédiate et radicale de la note ministérielle du 18 février 2015 à l'attention des DRJSCS bloque la reconnaissance du diplôme de l'EEPP dans les régions, en s'appuyant notamment sur le fait que l'enseignement dispensé par l'EEPP n'est pas reconnu par l'État belge, ce qui est normal, car c'est une école française installée en Belgique dont le but n'a jamais été autre que d'enseigner à des français un programme identique à celui de la France. Les étudiants en cours de cursus ou sortants d'école vont donc se retrouver dans une situation ubuesque et dans l'impossibilité d'exercer car le diplôme ne sera reconnu ni en France ni en Belgique. Face à une telle situation, elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que ces élèves puissent terminer sereinement leurs études et obtenir à leur issue un diplôme reconnu par la France. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 5. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité constitue, pour le Gouvernement, un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que certaines catégories de personnes comme les femmes enceintes ou les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour elles. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 cm. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question d'égal d'accès aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage de prendre pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, cet amendement modifie le code civil en faisant des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, malgré l'opposition du Président de la République à une quelconque modification sur ce sujet quelques semaines auparavant. Il apparaît que ce changement aurait une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Ainsi, toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient potentiellement sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux. Or l'arsenal juridique actuel semble suffisant pour lutter contre les excès. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant cette modification lourde de conséquences. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.