Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion importante de détenus qui ne maîtrisent pas la langue française, même pour certains l'usage de la lecture. Elle lui demande si les dispositions prises pour profiter de ce séjour d'incarcération pour améliorer leurs connaissances et faciliter leur réinsertion dans la société peuvent être renforcées et de quelle manière. Les personnes détenues illettrées ou en grandes difficultés de lecture et d'écriture représentent environ 25 % de la population carcérale. Cette population ne demandant que rarement, de façon spontanée, à entrer en formation, l'administration pénitentiaire s'est donnée pour objectif de repérer, de la manière la plus systématique possible, les personnes incarcérées non francophones ou illettrées, pendant la phase d'accueil en établissement pénitentiaire et régulièrement au cours de la détention. Le dispositif de pré repérage (PRI), de repérage (RI) et d'accès aux formations de base permet de répondre aux orientations fixées par l'article 27 de la loi pénitentiaire fixant une priorité à l'acquisition des bases de la langue française et des savoirs de bases pour les personnes détenues non francophones ou illettrées. Dans un premier temps, le dispositif de repérage s'appuie sur des outils d'observation mis en oeuvre par les personnels pénitentiaires pour repérer les difficultés à communiquer en langue française, à lire ou à comprendre des écrits simples. Ces premières observations constituent le pré- repérage de l'illettrisme (PRI). Les personnes signalées en difficulté au terme du PRI ont vocation à rencontrer des enseignants en détention pour un diagnostic plus précis de leurs difficultés. C'est la phase de repérage de l'illettrisme (RI). Ce repérage montre que la situation des personnes détenues évolue peu et que ces dernières sont globalement en très grande difficulté puisque : - 1,6 % n'a jamais été scolarisé ; - 4,8 % ne parlent pas le français et 5,3 % le parlent de manière rudimentaire ; - 43,4 % sont sans diplôme. Au terme des entretiens de repérage conduits de manière systématique, le public prioritaire est estimé à 15 % de la population pénale (11 % en véritable situation d'illettrisme, auxquels s'ajoutent les non-francophones qui représentent environ 4 % de la population pénale). Les rencontres directes entre les enseignants et les personnes en difficulté sont l'occasion de faire des bilans précis aboutissant à des propositions personnalisées de formation et d'inciter les personnes qui en ont besoin à venir en formation. Il s'agit d'une priorité forte de l'action pédagogique menée par les enseignants en direction des personnes illettrées ou non francophones, contractualisée avec le ministère de l'éducation nationale dans le cadre d'une convention. Il convient de signaler qu'au cours de l'année 2013, la totalité des maisons d'arrêt (MA) et des quartiers maison d'arrêt (QMA), soit 133 établissements, a mis en oeuvre le PRI-RI. Les enquêtes effectuées auprès des services d'enseignement en détention font apparaitre que 63 % des personnes détenues scolarisées suivent une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, de français langue étrangère (FLE), de remise à niveau, ou de préparation au certificat de formation générale. Certains de ces parcours de formation permettent aux personnes détenues concernées d'aboutir à des diplômes ou certifications attestant des compétences acquises. Lors de la session d'examen 2013, 2966 personnes détenues ont validé un certificat de formation générale (CFG) et 2796 ont obtenu un diplôme d'initiation à la langue française (DILF) ou un diplôme d'enseignement en langue française (DELF). Ils étaient 1855 en 2012 soit une augmentation près de 51 % des certifications obtenues. Cette hausse sensible résulte d'actions de formation organisées par les proviseurs en charge des unités pédagogiques régionales en direction des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire. Enfin, en lien avec la réforme pénale et dans le cadre de la préparation à la sortie, des partenariats vont se développer entre les services de l'éducation nationale en détention, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les organismes de formation financés par les conseils régionaux pour proposer aux personnes détenues volontaires sortant d'illettrisme une continuité dans leur parcours d'acquisition des compétences de base.