M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte et le recyclage des pièces mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules (voitures, motos, scooters). Avec le développement de sites Internet vendant des pièces neuves ou d'occasion en ligne, de nombreux particuliers effectuent désormais eux-mêmes les réparations ou l'entretien de leurs véhicules. Cependant se pose la question de la récupération des pièces usagées qui représentent un danger pour l'environnement. Ne conviendrait-il pas de mettre en place un dispositif de collecte spécifique à cet effet ? Pour soutenir la création d'une telle filière, une participation financière au traitement des déchets ne devrait-elle pas être demandée aux clients de ces sites comme cela existe déjà pour certains travaux effectués dans un garage professionnel ? Il la remercie de lui indiquer quelles mesures lui paraîtraient appropriées en la matière. Les particuliers, qui réparent leur véhicule personnel, peuvent produire à cette occasion des déchets pouvant présenter des similarités avec les déchets produits par les professionnels de la réparation de véhicules. Pour autant, ces déchets doivent être considérés comme étant des déchets ménagers dans la mesure ou ces réparations sont anecdotiques et ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Ces déchets doivent donc être collectés et traités par le service public de gestion des déchets des collectivités territoriales au titre de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Cette collecte doit préférentiellement être réalisée par l'intermédiaire du réseau des déchetteries municipales ou de la collecte des encombrants afin que ces déchets, qui sont généralement valorisables, ne soient pas mélangés aux ordures ménagères résiduelles. Le traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et de leurs pièces détachées est, quant à lui, assuré par les centres agréés VHU dans le cadre de la filière à responsabilité élargie aux producteurs (REP). Ces centres VHU sont l'unique point d'entrée pour traiter ces véhicules. Ils réalisent leur dépollution et valorise certaines pièces détachées avant de les transmettre à un broyeur agréé pour la fin du traitement. Plus d'un million de VHU est pris en charge par la filière, ce qui permet à la France de répondre aux objectifs de recyclage fixés par les directives européennes. Enfin, l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut l'utilisation des pièces de réutilisation (ou pièces issues de l'économie circulaire) puisque les garagistes devront proposer à leurs clients ce type de pièces à la place de pièces neuves. Cette disposition dont l'application sera précisée par un décret en Conseil d'État, placera les centres VHU agréés au coeur de ce nouveau dispositif. Elle facilitera l'accès des consommateurs à des pièces détachées moins chères que les pièces neuves, tout en leur offrant des garanties en termes de traçabilité et de qualité y compris de services (montage, démontage, réparation...), ce qui sera de nature à les inciter à faire réparer leurs véhicules par des professionnels.