cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste communautaire doit coïncider pour son premier quart, avec la liste des candidats aux élections municipales. Elle lui demande en fonction de quelle disposition législative le calcul du premier quart est arrondi à l'entier inférieur. Elle souhaiterait aussi savoir en fonction de quelle disposition législative l'arrondi est, au contraire, à l'entier supérieur lorsqu'il y a moins de quatre candidats sur la liste communautaire. Le 4° de l'article L. 273-9 du code électoral, créé par l'33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions sur les listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Elle vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires est nécessairement une seule et même personne, afin notamment de garantir une représentation de l'exécutif municipal au sein des conseils communautaires. Le quart constitue un plafond. C'est pourquoi lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue par conséquent à l'entier inférieur. A titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (10/4 = 2,5, arrondi à 2). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux, présentés dans le même ordre. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires. Ainsi dans le cas où il y a deux conseillers communautaires à élire et donc une liste de trois candidats au conseil communautaire, la tête de la liste communautaire est la personne en tête de la liste municipale (3/4 = 0,75, arrondi à 1).
Suite à la remise cette semaine à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé du rapport rédigé par le professeur Serge Hercberg, spécialiste de la nutrition, Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer son attention sur la lutte contre l'obésité en France. Le rapport propose des mesures diverses, comme la mise en place d'un code couleur imprimé sur les produits alimentaires qui permet à identifier leur valeur nutritionnelle, ainsi qu'un taux TVA adapté à la qualité nutritionnelle des produits. De plus, l'auteur du rapport propose l'interdiction de la publicité pour les produits gras ou sucrés entre 7h et 22h. Elle l'interroge sur les suites qu'elle compte donner aux mesures proposées dans ce rapport afin de lutter contre l'obésité qui concerne 7 millions de personnes en France. En France, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la période 2009-2012 pour la première fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette prévalence. Chez l'enfant, selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la prévalence de surpoids et d'obésité était de 14,4 % en 2000, 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances à la baisse ou stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence de l'obésité, les différents programmes nationaux nutrition santé montrent la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg a établi un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la réduction des inégalités sociales de santé, dont des actions à destination des enfants et de leurs familles, fondées sur le renforcement des programmes d'information et d'éducation.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Il lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations, et ce compte tenu des contraintes de financement public et social. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé ce qui permet à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon l'article 1381, alinéa 5, du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, il en est ainsi de tous les terrains de sport exploités commercialement y compris les terrains de golf. Or un rescrit en date du 21 février 2012 (n° 2012-9) soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette décision engendre une inégalité flagrante de traitement entre des installations sportives présentant des caractéristiques similaires à savoir l'imposition de très grandes surfaces de terrains. Les conséquences financières d'une imposition des terrains de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement lourdes et de nature à fragiliser une activité qui concourt au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique. Il apparaît donc opportun d'aligner le régime des terrains de golf sur celui des pistes de ski. Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation sur cette question. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les subventions attribuées aux associations par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 11 483 231 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. Au niveau national, les interventions de la politique de la ville sont conduites par le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) ou par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (Acsé). Les crédits délégués en 2009 aux associations soutenues par l'Acsé représentent un montant global de 181 970 596 € pour environ 10 000 associations. Il n'est donc pas possible d'en fournir la liste exhaustive. Le « jaune budgétaire » relatif au financement par l'État des associations ne relate que les principales subventions accordées par l'Acsé et le SG-CIV. Les organismes qui interviennent dans l'un des domaines d'actions prioritaires de la politique de la ville effectuent leur demande de subvention auprès des services de l'Acsé ou du SG CIV via le dossier Cerfa n° 12156, qui détaille le contenu des actions à mener, les objectifs, les moyens mis en oeuvre ainsi que la demande de financement. Les principales subventions versées en 2009 par l'Acsé sont : - 5 606 880 € : Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), - 348 000 € : SOS racisme - ne Touche pas à mon pote, - 197 000 € : Mission Possible, - 185 000 € : Institut du mécénat de solidarité, - 155 000 € : Mouvement ni putes, ni soumises, - 153 000 € : Concours Talents, - 140 000 € : France Médiation. Le SG-CIV a attribué, notamment, des subventions aux associations suivantes : - 150 000 € : Réseau des écoles de la deuxième chance, - 100 000 € : Association de la fondation étudiante pour la ville, - 100 000 € : Association de préfiguration Fabrique Opéra, - 80 000 € : Les petits Débrouillards.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Les « drives » visent à permettre aux consommateurs de commander leurs achats sur Internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant, ou dans une nouvelle surface de vente. Or ces installations ne sont pas soumises à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour leur implantation. Compte tenu de l'importance croissante de ce mode de distribution et de son impact sur l'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer une modification de la législation afin de traiter les « drives » comme les commerces classiques et de les soumettre à la même réglementation concernant leur implantation. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des établissements publics d'hospitalisation. Selon le président de la Fédération hospitalière de France, les hôpitaux publics auraient perdu 400 millions d'euros en 2013. Cela serait consécutif au décalage entre les autorisations de dépenses et l'évolution des charges très significative en 2013 ; sachant qu'en 2014, avec seulement 2,3 % de progression des autorisations de dépenses, cette situation s'aggravera. À un moment où débutent les négociations avec le Gouvernement sur les tarifs hospitaliers des hôpitaux publics pour 2014, elle lui demande quelle est la situation financière réelle de ces établissements. Selon les comptes provisoires transmis à la Direction générale des finances publiques, les hôpitaux publics maintiennent leur trajectoire pluriannuelle de redressement financier engagée en 2012, malgré une légère dégradation de leurs comptes financiers en 2013. En effet, le résultat global - tous budgets confondus - des établissements publics de santé serait déficitaire à hauteur d'environ 97 millions d'euros en 2013, soit un niveau bien moindre que ceux constatés sur la période 2006-2011. Il représente environ 0,1 % du budget total. Autrement dit, les comptes hospitaliers sont globalement à l'équilibre. Par ailleurs, le déficit reste très concentré, la moitié du déficit cumulé étant imputable à une quarantaine d'hôpitaux. Ceux-ci bénéficient d'un accompagnement spécifique pour assurer leur retour à l'équilibre dans le cadre du comité de performance et de modernisation de l'offre de soins.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Mayenne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'AMA le retrait du pouvoir de sanction des fédérations internationales à l'encontre des sportifs internationaux. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et aussi si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Professeur Joël Ankri et au Docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Ce rapport a été remis aux ministres le 26 juin 2013. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Les travaux sont orientés selon quatre axes : amélioration du diagnostic et de la prise en charge précoce, réponse aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie, adaptation de la société et de la cité, développement de la recherche. Par ailleurs, un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. La présentation finale du nouveau plan de lutte contre les maladies neuro-dégénératives par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, est imminente.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors « d'intégrer dans la CSG ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale contre les violences faites aux femmes a été créée par arrêté en date du 21 décembre 2001. Sa composition et son pilotage ont été reformés par décrets des 12 avril et 4 juillet 2011 afin de lui donner toute légitimité et compétence sur l'ensemble de ce champ et lui conférer une mission de suivi du 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Le coût de fonctionnement se limitait à quelques frais (photocopies, téléphonie, déplacement), qui ne peuvent être clairement identifiés et sont inclus dans le budget du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Direction générale de la cohésion sociale en charge du secrétariat de cette instance. Conscient de l'importance du travail à conduire sur les violences faites aux femmes et de donner aux acteurs publics et à la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de reprendre les missions de cette Commission au sein d'un Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance, créée par décret du 3 janvier 2013, a été installée par le Premier ministre le 8 janvier 2013. Elle a également repris les missions de la Commission sur l'image des femmes dans les médias et de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la transmission du K bis (ou d'un extrait) entre les greffes et les autres administrations, ou à défaut d'un allongement de sa durée de validité qui est de trois mois. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend alléger les formalités pour se procurer ce document. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. A ce titre, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui peuvent être supprimées, soit qu'elles ne soient pas nécessaires à l'instruction des demandes, soit qu'elles puissent faire l'objet d'échanges de données entre administrations. La proposition formulée vise à ce que la transmission du K bis ou de son extrait soit facilitée entre les greffes et les autres administrations. Cette mesure s'inscrit dans le projet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour la suppression des pièces justificatives. Plus largement, la simplification de l'accès à la fiche individuelle d'identité des entreprises fait l'objet de la décision 1.1 du programme de simplification décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un ressortissant français, arrêté en Indonésie en 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants, bien qu'il ait toujours clamé son innocence. En effet, sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Un éventuel transfèrement en France pourrait être facilité par l'existence d'une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis aux autorités indonésiennes, des discussions ont été engagées entre les deux pays, mais elles n'ont toujours pas abouti. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le sort de cette personne et quel est l'état d'avancement des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre l'Indonésie et la France. Les négociations entamées en 2003 avec les autorités indonésiennes concernant une convention de transfèrement des personnes condamnées ont été interrompues en 2006, suite à des différences d'approche difficilement conciliables entre nos ordres juridiques. L'absence de convention entre la France et l'Indonésie en matière de transfèrement ne constitue pas pour autant un obstacle en soi au transfèrement de détenus de l'Indonésie vers la France. Un accord ad-hoc peut être conclu pour chaque dossier entre les ministères de la Justice français et indonésien. Cependant, le principe même du transfèrement exige que ce soit le détenu lui-même qui manifeste la volonté d'être transféré vers la France. Or, à ce jour le ressortissant français concerné n'a jamais exprimé un tel souhait, ni évoqué cette possibilité au cours de la dernière visite effectuée auprès de lui par un agent consulaire de l'ambassade de France le 3 octobre 2013. En revanche, les autorités françaises espèrent que, grâce à l'évolution de la règlementation indonésienne et aux démarches actuellement effectuées par notre ambassade à Jakarta, l'intéressé pourra bénéficier prochainement d'une mise en liberté conditionnelle. Dans cette attente, et conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires, notre représentation consulaire à Jakarta continuera à lui apporter toute l'aide et l'assistance possibles.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal. La procédure a été conduite conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune. La commune a souhaité publier à la conservation des hypothèques les éléments de cette opération afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir, au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux. Toutefois, la conservation des hypothèques compétente refuse au motif qu'elle ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d'un bien. Elle lui demande si cette position de refus est fondée. Conformément à l'article 33 du décret no 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière. Quoiqu'elle la rende sans objet, cette procédure n'interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu'elle se rapporte à un immeuble et que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Il est précisé qu'une telle publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).
M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité des agences régionales de santé de suspendre le droit d'exercer d'un psychothérapeute en cas d'urgence relative à la santé des patients, alors même que plusieurs témoignages de familles désemparées portent à croire que des pratiques à caractère sectaire sont employées par ces mêmes professionnels : déstabilisation mentale, caractère exorbitant des exigences financières, rupture avec l'environnement d'origine, atteinte à l'intégrité physique... S'il appartient aux ARS, à l'issue d'une procédure instruite par la commission régionale d'inscription, de donner l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute, aucune disposition légale ou réglementaire ne leur permet de retirer ce titre. Cette absence de contrôle a d'ailleurs été soulignée dans un rapport remis au président du Sénat le 3 avril 2013, rapport fait au nom de la « commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ». Ce rapport préconise de permettre aux ARS de suspendre immédiatement le droit d'exercice des psychothérapeutes dans un souci d'ordre public et de procéder au retrait de leur titre. Cette possibilité n'existe à l'heure actuelle qu'à l'égard des professions médicales : médecins, dentistes et sages-femmes. Les psychothérapeutes ne sont pas au nombre des professionnels de santé régis par le code de santé publique et ne sont par conséquent soumis à aucun contrôle de la part des ARS. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement prévoit de prendre afin de mieux encadrer l'activité de psychothérapeute et d'éviter que des pratiques sectaires puissent être exercées par ces mêmes professionnels. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique complété par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute a prévu de réglementer strictement l'usage du titre de psychothérapeute, sans pour autant encadrer l'exercice de la psychothérapie ni créer une nouvelle profession. Les exigences en termes de formation, prévues par les textes permettent de s'assurer que tous les professionnels autorisés à user du titre ont un niveau de connaissances en psychopathologie clinique offrant une garantie aux personnes souhaitant avoir recours à ce type de prestations et prévenant les dérives sectaires. Le décret précité ne prévoit pas de procédure particulière permettant de suspendre ou retirer une décision d'autorisation d'usage du titre de psychothérapeute. C'est le régime de droit commun qui s'applique conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Toutefois, il est permis aux agences régionales de santé de mettre en oeuvre l'article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de faciliter l'accès aux marchés et améliorer l'organisation des filières pour assurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de lutter contre la concurrence mondialisée et ses conséquences négatives pour les agricultures familiales, notamment en facilitant l'accès aux marchés et en améliorant l'organisation des filières pour assurer des prix rémunérateurs. Cette question de l'accès aux marchés et de l'organisation des filières ne se pose pas avec la même acuité en France et dans les pays en développement où les exploitations sont de petite, voire de très petite taille et souffrent ainsi d'un déséquilibre très important dans leurs relations économiques avec l'aval. En France, pour permettre aux exploitations agricoles de peser davantage, il leur a été donné la possibilité de se rassembler en organisations de producteurs (OP) dans l'objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'elles entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière. Ces OP ont été reconnues, pour tous les produits agricoles, au niveau communautaire, en application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. De plus, la France a vu l'émergence de groupes coopératifs : la coopérative agricole a pour vocation, en particulier, de donner aux agriculteurs un accès collectif au marché afin de rééquilibrer le rapport des forces avec l'aval de la filière agroalimentaire. La coopération agricole jouit toujours d'une réelle attractivité puisque 75 % des agriculteurs adhérent à au moins une coopérative agricole. Enfin, le Gouvernement agit en faveur de la contractualisation pour permettre aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité de leurs débouchés, de mieux connaître les modalités de fixation des prix et, donc, de leur rémunération et d'évoluer dans le cadre d'une relation contractuelle durable qui les sécurise dans leurs investissements. Elle doit également permettre à l'acheteur d'être sécurisé sur la durée de son approvisionnement. Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, la contractualisation sera améliorée dans la filière lait et sera proposée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de ces filières sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond est engagé sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés prochainement, ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener les réformes correspondantes.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport conjoint de l'Inspection des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Les ordonnances de 1945 à l'origine de la sécurité sociale et la loi Morice de 1947 reconnaissent un régime particulier d'assurances sociales pour les fonctionnaires. Il semblerait qu'une nouvelle structuration du secteur soit envisagée qui aboutirait à remettre en cause cette spécificité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration en propre, il ne gère aucune dépense d'intervention. La question est donc sans objet.