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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures qui vont être prises dans son ministère dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), durant l'année 2013. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que la question est sans objet pour son ministère.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Ales Cantarutti, secrétaire d'État slovène au développement économique. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Ales Cantarutti, secrétaire d’Etat slovène au développement économique, qui a essentiellement porté sur les opportunités d’affaires en Slovénie, liées à la fois au processus de privatisations en cours et aux nombreux projets d’infrastructures à l’étude dans le pays. M. Cantarutti ayant confirmé que le gouvernement slovène cherchait à attirer des investisseurs étrangers dans le cadre d’une stratégie nationale de privatisation qui serait définie d’ici la fin de l’année, le secrétaire d’Etat a pu souligner l’intérêt de nombreuses entreprises françaises pour répondre aux besoins slovènes notamment en matière d’infrastructures routières, portuaires et ferroviaires. Les secteurs de l’énergie et de l’hôtellerie présentaient également des perspectives intéressantes pour des investisseurs français au savoir-faire mondialement reconnu.  Enfin, le secrétaire d’Etat a rappelé l’expertise de la France en matière de privatisations et a invité les autorités slovènes à se rendre à Paris pour y nouer des contacts avec l’Agence des participations de l’Etat ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs économiques susceptibles de leur apporter une vision stratégique en matière de développement économique.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait de nombreux retraités que les pensions de retraite versées par la CRAM soient versées au plus tard le 1er jour du mois suivant. En effet, pour des raisons financières, de nombreux retraités estiment que la gestion de leur budget serait simplifiée si le versement de leur retraite intervient plus tôt. Cette mesure leur éviterait aussi de supporter des agios lorsqu'ils doivent régler les dépenses de la vie courante avant de percevoir leur pension. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable à l'attente des retraités qui souhaiteraient que leur pension de la CRAM soit versée au plus tard le premier jour du mois suivant. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice de l'apprentissage de la natation aux enfants. Alors même que le concours de maître-nageur sauveteur garantit un haut niveau de compétences, alors que chaque année les maîtres-nageurs sauveteurs suivent des formations complémentaires en secourisme, alors qu'ils sont déjà contraints tous les cinq ans à une formation de trois jours pour continuer à exercer leur profession, alors qu'ils ont l'obligation de possession d'une carte professionnelle délivrées par le ministère des sports, il leur est en outre imposé par l'éducation nationale un agrément annuel de compétence pour enseigner aux enfants. Clairement, cette dernière exigence apparaît parfaitement inutile et disproportionnée. C'est pourquoi il lui demande d'agir avec diligence pour supprimer cet agrément supplémentaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Sylviane Bulteau alerte M. le ministre de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « Tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au Tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. À compter du 28 janvier 2008, elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. Les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier 2008 et la date de parution de ce texte modificatif au BOA, conservent le bénéfice de cette distinction. Or les personnels de la Marine nationale ayant pris part à l'opération « Mirmillon » du 22 septembre au 13 novembre 1984 au large des côtes libyennes, et dont la mission était d'appuyer l'opération « Manta » au Tchad, ne peuvent y prétendre. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre l'attribution de l'agrafe « Tchad » sur la médaille d'outre-mer aux personnels ayant pris part à l'opération « Mirmillon » ou, à défaut, la médaille commémorative française avec l'agrafe « Libye », créée par arrêté du 13 octobre 2011, voire la création d'une nouvelle agrafe libellée « Libye » destinée à la médaille d'outre-mer et dont pourraient bénéficier les anciens combattants ayant pris part à cette mission. La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad » a été attribuée, sans condition de durée de séjour, à tous les militaires et assimilés qui ont pris part aux actions menées dans ce pays du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. A compter du 28 janvier 2008, elle a été décernée pour une durée minimale de 15 jours de présence en périodes continues ou non-continues sur ce territoire. En conséquence, les personnels de la marine nationale ayant servi au large des côtes libyennes dans le cadre de l'opération MIRMILLON, du 22 septembre au 13 novembre 1984, n'ont pu se voir attribuer cette décoration. L'article 2 du décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française précise que cette décoration est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Dans ces conditions, les militaires engagés dans l'opération MIRMILLON ne peuvent obtenir la médaille commémorative française avec agrafe « Libye ». Celle-ci, instaurée par un arrêté du 13 octobre 2011, concerne les personnels civils ou militaires ayant participé pendant une période minimale de 15 jours à l'opération HARMATTAN, à partir du 18 mars 2011 et à l'opération UNIFIED PROTECTOR, à compter du 1er avril 2011.
M. Marc Dolez demande à M. le Premier ministre s'il envisage de nommer un ministre « délégué à la ruralité », au même titre qu'il existe un ministre délégué à la ville. Une telle nomination s'impose d'autant plus que le ministère de l'agriculture concerne autant les territoires péri-urbains que les territoires ruraux et ne couvre pas tous les domaines du monde rural. Les questions relatives aux territoires ruraux relèvent à titre principal des attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le décret d'attribution du 24 mai 2012 la charge de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire et plus particulièrement de définir et mettre en oeuvre la politique en faveur du développement rural. Elle exerce cette mission en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt pour ce qui concerne le monde agricole et en s'appuyant notamment sur la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Il n'est pas envisagé de nommer un ministre délégué chargé de la ruralité, le choix ayant été fait de placer cette politique sous l'autorité directe de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la montagne. Le Conseil national de la montagne (CNM) est un organisme consultatif créé par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il est présidé par le Premier ministre. Il comprend notamment des représentants des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7 de la présente loi. Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. Le Conseil national de la montagne définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne. Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Le décret n° 95-1006 du 6 septembre 1995 prévoit, en son article 2, que le secrétariat du Conseil national de la montagne, de la commission permanente et des groupes de travail est assuré par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le CNM se réunit à l'initiative du Premier ministre. Il s'est réuni, au cours de l'année 2012, à une reprise, en date du 31 janvier 2012. Le CNM ne bénéficie d'aucun budget propre, ni de mise à disposition de fonctionnaires, les tâches de secrétariat étant exercées par la DATAR dans le cadre de sa mission générale.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. La Cour des comptes, dans un récent référé, recommande de réviser la stratégie 2050, afin d'adapter les objectifs d'acquisition foncière aux ressources financières et humaines susceptibles d'être affectées au Conservatoire du littoral. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans sa réponse du 28 mars 2013 au premier président de la Cour des comptes, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé l'engagement pris dans la première feuille de route pour la transition écologique de maintenir le rythme d'acquisition du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour poursuivre l'objectif du tiers naturel. Il s'agit en effet d'un des leviers les plus efficaces pour limiter l'artificialisation du littoral et préserver le patrimoine naturel et paysager de ce territoire fragile. L'effort de redressement des comptes publics qui est demandé à l'ensemble des opérateurs de l'État impose au conservatoire de mieux hiérarchiser ses acquisitions et de les adapter aux moyens susceptibles d'être mobilisés. Cela ne conduit pas à remettre en cause l'objectif 2050 et les ambitions poursuivies à travers la contribution du conservatoire à la préservation du « tiers naturel » évaluée à 200 000 hectares pour la métropole et 70 000 pour l'outre-mer. Ainsi a été demandé à cet établissement d'élaborer pour la fin de l'année 2014 une stratégie foncière intermédiaire, en associant étroitement son Conseil d'administration, les conseils de rivage, les services de l'État et les collectivités territoriales. Déclinant la stratégie 2005-2050, sa finalité est de déterminer des critères d'intervention plus sélectifs et mieux intégrés dans l'ensemble des dispositifs de protection du patrimoine naturel et d'aménagement du territoire, en favorisant une meilleure adéquation avec les moyens disponibles et en fixant un objectif en 2030. Elle doit donc permettre de renforcer la lisibilité des critères d'intervention du conservatoire et de contribuer à un meilleur ancrage de son action dans les politiques territoriales. Le déploiement de la stratégie foncière du conservatoire a été accompagné ces dernières années d'un renforcement de ses moyens par l'État : entre 2006 et 2013, le montant du droit annuel de francisation des navires (DAFN) qui lui est affecté a été porté de 24,2 milliards d'euros à 37 milliards d'euros et le nombre d'équivalent temps plein (ETP) sous plafond autorisé a été relevé de 20 %. Le domaine du Conservatoire est passé entre 2006 et 2013, de 88 000 à 153 000 hectares. Le Gouvernement souhaite que cette dynamique d'acquisition d'espaces naturels emblématiques du littoral et des rivages lacustres se poursuive. Après 38 ans d'existence, le conservatoire constitue un dispositif foncier exemplaire, partagé par l'État et les collectivités territoriales, que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entend soutenir.
M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une fiscalité dissuasive dite « comportementale » en matière de consommation de vin, envisagée actuellement par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. En effet, au-delà de cette initiative révélatrice de certains préjugés défavorables à la consommation modérée de vin, cela ouvre la porte à une dénonciation excessive et sans nuance d'un produit de terroir, pourtant potentiellement porteur de bienfaits pour la santé. Il est en outre l'expression de la singularité de nos régions. De plus, une taxation de quelques centimes sur une bouteille de vin représenterait un coût minimum d'environ 12 000 euros par an pour une exploitation viticole moyenne. Autant de moyens non utilisés en investissement, en recherche ayant une incidence finalement sur l'emploi dans le secteur. Or l'ensemble de cette filière représente plus de 500 000 emplois en France, négoce et gestion commerciale compris. En outre, si le vin est incontestablement un bien culturel national, il contribue également au développement de l'œnotourisme. Ainsi, cinq des quatre-vingt-un millions de touristes venus en France, en 2011, ont pu visiter nos terroirs et acheter nos vins. C'est également un de ces trop rares produits contribuant positivement à notre balance commerciale. C'est même le deuxième poste excédentaire avec 8,6 milliards d'euros pour l'année 2011. Or cette taxe aurait des effets considérables sur un secteur économique majeur de notre pays. Le vignoble du Biterrois en est l'exemple frappant avec un chiffre d'affaires annuel avoisinant les 35 millions d'euros. C'est pourquoi il convient de ne pas déstabiliser un secteur générateur de croissance économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à réexaminer la pertinence des aides spécifiques pour certaines activités : cours à domicile, maintenance, entretien, vigilance temporaire de la résidence, assistance administrative, assistance informatique et internet, livraison de courses, soins esthétiques, soin et promenade des animaux. Une refonte des avantages fiscaux et sociaux accordés pour le recours à des services à la personne doit s'inscrire en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins sociaux et des objectifs poursuivis par les politiques publiques. Les attentes des personnes âgées vis-à-vis de l'offre de services évoluent, comme l'ensemble de nos concitoyens, dans le sens d'une plus grande exigence tant dans le contenu de cette offre (tous les services qui contribuent au bien vieillir à domicile et plus seulement les services traditionnels offerts par les structures de l'aide à domicile) qu'au regard de la qualité des services rendus. Parallèlement, l'évaluation des besoins de la personne âgée effectuée dans le cadre des procédures d'attribution de prestations sociales (action sociale des caisses de retraite, APA) tend à devenir multidimensionnelle. Pour l'APA, le principe de l'évaluation multidimensionnelle est d'ailleurs consacré dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement que vient d'examiner l'Assemblée nationale. Cette évaluation appelle assez logiquement une réponse également multidimensionnelle permettant de satisfaire l'ensemble des besoins mis en évidence. Ce constat conduit évidemment à s'interroger sur le champ que pourrait recouvrir un nouveau dispositif d'avantages fiscaux et sociaux au bénéfice des personnes âgées fragilisées ou en perte d'autonomie. L'assistance administrative ou informatique, la livraison de courses, les soins esthétiques, ou les soins et la promenade des animaux contribuent à un maintien à domicile de qualité quand bien même ces activités sont marginales dans le total des heures réalisées par les organismes de services à la personne. Elles représentent pour les organismes de services à la personne moins de trois millions d'heures d'activité sur un total de 370 millions d'heures en 2012. Par ailleurs, des études en cours montrent que ces activités, quand elles ne s'adressent pas aux publics fragiles, loin d'être une charge pour les finances publiques, génèrent au contraire des recettes du fait notamment des cotisations sociales versées. C'est donc l'ensemble des activités des services à la personne qui présente de réelles opportunités de croissance et d'emplois et dont le développement doit être mené dans une double démarche économique et sociale.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie (borréliose de Lyme) est une infection bactérienne transmise à l'homme par morsure de tiques, des acariens surtout présents dans les zones boisées ; l'Oise, qui compte 128 700 ha de forêts, n'est pas épargnée par la contamination. Cette maladie est sous-estimée en France car, si elle est bénigne traitée à temps, elle peut avoir des conséquences très graves sur la peau, les articulations et le système nerveux lorsqu'un traitement antibiotique n'a pas pu être prescrit rapidement. Aussi il souhaite savoir quelles mesures de prévention et d'information pourraient être mises en place pour sensibiliser la population sur les risques que peuvent entraîner les piqûres de tiques. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, identifiée en 1975 qui fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments utilisés pour le traitement des malades Alzheimer qui ne sont pas classées en ALD, soit 300 000 personnes. Les médicaments dont le service médical rendu est jugé faible ne concourent certes pas à la guérison du malade mais participent au ralentissement de l'évolution de la maladie et ont, à ce titre, une grande utilité. Autoriser leur déremboursement ferait peser bien des risques sur les malades et aggraverait les difficultés financières des familles concernées, pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge particulièrement lourde. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ne seront pas pénalisées par des déremboursements dans les mois à venir et pourront continuer à se soigner sans un effort financier supplémentaire qui viendrait alourdir la charge déjà lourde qu'entraîne le traitement de cette maladie. La commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé a, en octobre 2011, réévalué le service médical rendu des 4 spécialités actuellement indiquées et remboursées dans le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer (Aricept®, Reminyl®, Exelon® et Ebixa®). Cette réévaluation a été menée à partir de l'ensemble de données de la littérature publiées jusqu'en mai 2011, et les données fournies par les laboratoires. A l'issue de cette réévaluation, la commission de la transparence s'est prononcée pour une baisse du service médical rendu (SMR) d'important à faible compte tenu notamment de la taille d'effet de ces traitements qui est au mieux modeste et de courte durée (pas de données prouvant de stabilisation des symptômes cliniques plus de 6 mois). Le SMR faible a conduit, depuis le 15/03/2012, à réduire le taux de remboursement par l'assurance maladie de ces médicaments à 15%. Cependant les médicaments à SMR faible (remboursés à 15%) sont pris en charge à 100 % dès lors que les patients ont un diagnostic d'Affection de Longue Durée (ALD) et que le médicament prescrit est en rapport avec l'affection exonérante. La demande d'exonération est formulée par le médecin traitant au service médical de l'assurance maladie. La maladie d'Alzheimer est une des ALD, aussi les patients sont remboursés à 100 % de leur traitement médicamenteux symptomatique de la maladie d'Alzheimer. Les données de l'assurance maladie confirment d'ailleurs que 95 % des patients atteints de la maladie d'Alzheimer sont aujourd'hui pris en charge en ALD, n'entrainant pas de charge financière supplémentaire. La ministre des affaires sociales et de la Santé n'envisage aucunement de dérembourser ces médicaments à SMR faible. Seuls les médicaments jugés à SMR insuffisant n'ont pas vocation à être pris en charge par l'assurance maladie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Tunisie le lundi 8 septembre 2014 pour l'ouverture de la conférence internationale "Investir pour la Tunisie". Le Premier ministre a ouvert le 8 septembre 2014, avec son homologue tunisien M Mehdi Jomaa, la conférence internationale « investir pour la Tunisie ». Cette conférence était organisée par la Tunisie avec l'appui de la France et co-présidée par nos deux pays. Elle avait pour objectif d'attirer les investisseurs et les décideurs économiques vers la Tunisie pour contribuer à son développement économique et à l'expansion de son secteur privé. Le gouvernement tunisien a présenté aux investisseurs un plan stratégique pour le développement économique de la Tunisie. Il est essentiel que la communauté internationale puisse se mobiliser en faveur de la Tunisie pour appuyer sa transition démocratique et pour contribuer à consolider son économie. Le déplacement du Premier ministre à l'occasion de cette conférence internationale a permis à la France de délivrer un message de soutien très fort de notre pays au gouvernement tunisien.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du déplacement de M. le ministre chargé des affaires européennes durant la 67e édition du festival d'Avignon le 18 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de déplacements ministériels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013. Monsieur le Ministre délégué chargé des affaires européennes s'est rendu en Avignon le 18 juillet dernier, dans le cadre de ses déplacements bimensuels en régions, afin d'aller à la rencontre, sur le terrain, des acteurs de l'Europe concrète. Dans le Vaucluse, il s'est ainsi rendu sur un chantier d'insertion co-financé par le fonds social européen. Il a pu échanger sur place avec la dizaine de salariés en insertion qui travaillent sur ce chantier (espaces verts d'une zone commerciale). Le Ministre délégué a ensuite tenu une réunion de travail dans les locaux de l'association Espelido, menant ce chantier d'insertion, en présence du Président du Conseil général, de l'unité territoriale du Vaucluse de la DIRECCTE et des travailleurs sociaux. Les échanges ont permis de faire le point sur l'apport des fonds européens et les améliorations éventuelles à apporter à leur fonctionnement ou leur ciblage. Ont également été abordées les questions relatives au détachement de travailleurs au sein du marché unique européen et à ses conséquences, au niveau local, sur l'emploi dans le secteur du bâtiment et les emplois saisonniers. Le déplacement ministériel s'est poursuivi par un échange avec les deux co-directeurs du festival d'Avignon, sur les enjeux culturels de la construction européenne et la façon dont des projets transfrontaliers de création et de diffusion artistiques pourraient être soutenus par l'Union européenne en vue de renforcer le sentiment d'appartenance et l'idéal européen. Le Ministre délégué a également assisté au spectacle d'une troupe de Savoie (Chapiteau Théâtre Compagnie) se produisant dans le cadre du « off », ainsi qu'en soirée, au spectacle « Cour d'honneur » de Jérôme Bel.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé d'enrichir le contenu des études d'impact afin de mieux les renseigner en rendant obligatoire la réalisation d'un « test entreprises » « collectivités locales » et « usagers de l'administration », en améliorant l'évaluation des coûts et bénéfices économiques ainsi que des conséquences sociétales des mesures envisagées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au député qu'il appartient au législateur organique, compétent pour déterminer le contenu des études d'impact en vertu de l'article 39 de la Constitution, de modifier le périmètre de ces études. Concernant le « test PME », celui-ci est en cours d'expérimentation, sur la base du volontariat, depuis plusieurs mois pour les projets de décret ; son extension aux projets de loi peut donc, au cas par cas, être envisagée. Concernant les tests « collectivités locales » et « usagers de l'administration », il s'agit d'outils dont l'administration n'est pas encore dotée ; avant d'envisager leur utilisation pour les projets de loi, il convient donc de déterminer une méthodologie pertinente et acceptée par les représentants des collectivités territoriales comme par les usagers des services publics, puis d'en faire l'expérimentation. Des réflexions sont d'ores et déjà en cours, au sein du Gouvernement, sur la mise en place de ces deux types de « tests ».
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de morts par an dus aux accidents domestiques en France. En effet, cinq fois plus de gens meurent chaque année d'un accident domestique que d'un accident de la route, soit en moyenne 20 000 personnes. Toutes les deux minutes, un Français se blesse en bricolant, en tombant dans les escaliers, se brule en cuisinant, se noie dans une piscine ou s'intoxique. Sachant que selon l'InVs (Institut de veille sanitaire), le quart des accidents domestiques européens se produit en France, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce fléau. Les accidents de la vie courante, qui regroupent les accidents domestiques, scolaires, de sport et de loisirs, représentent un sujet majeur de santé publique. En France, ils touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4,5 millions font l’objet d’un recours aux urgences. Ces accidents entrainent plus de 500 000 hospitalisations et sont responsables annuellement de près de 20 000 décès. Ils représentent la 3ème cause de décès en France et la 1ère chez les moins de 15 ans. Afin de mener une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen inscrit la définition de ces accidents dans le code de la santé publique. Les pouvoirs publics vont s’attacher à poursuivre, notamment par des actions en matière de communication à visée préventive, leur objectif de réduction de la survenue de ces accidents, en ciblant en l’occurrence certaines populations les plus touchées telles que les personnes âgées ou les enfants. L’organisation de la prévention des accidents de la vie courante est ainsi partagée entre différents ministères et partenaires selon leur domaine de compétence respectif. Le ministère chargé de la santé a notamment la responsabilité de la connaissance des accidents et de l’éducation à la santé et à la prévention. C’est pourquoi, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que des actions spécifiques visant à améliorer la connaissance des causes de survenue des accidents de la vie courante parmi les jeunes ou encore l’établissement d’une échelle d’évitabilité de ces accidents soient lancées, en partenariat avec l’institut national de veille sanitaire (InVS) afin de mieux cibler les actions de prévention et réduire ainsi leur occurrence. Le ministère s’appuie également sur l’institut national de prévention et d’éducation sanitaire (INPES) qui mène des campagnes d’information pour sensibiliser l’opinion à la prévention (en particulier sur les noyades, les défenestrations ou les intoxications au monoxyde de carbone).
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : «Mort pour la France». Ce traitement différencié des pupilles de la Nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un décret égalitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise de rattraper la journée d'enseignement du lundi 2 septembre 2013 les mercredis 13 novembre 2013 et 11 juin 2014. En effet, plusieurs arguments plaident pour un aménagement de cette disposition. En premier lieu, les enseignants étaient présents dans les établissements le lundi 2 septembre 2013 à l'occasion de la pré-rentrée scolaire. En outre, ce rattrapage pourrait entraîner une surcharge de cours pour les élèves. Nombre d'enseignants ont proposé des solutions alternatives : organiser des devoirs communs dans les disciplines dominantes pour les classes à examen notamment celles de terminale, ce qui s'inscrit dans une logique pédagogique d'évaluations successives intégrées dans les programmations annuelles des enseignants. L'objectif est de s'extraire de la logique comptable pure en menant une réflexion sur les conditions de travail assurant la réussite des lycéens. Dans ce cadre, il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement du rattrapage de cette journée. En 2013-2014, il était prévu de rattraper la journée du lundi 2 septembre 2013, non scolarisée pour les élèves, afin de respecter les 36 semaines légales de cours conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, sachant que les élèves ont maintenant deux semaines de congés à la Toussaint. Conformément à l'arrêté du 28 novembre 2012 (Journal officiel du 1er décembre 2012), ce rattrapage était prévu pendant des semaines comportant seulement 4 jours de cours : une journée était rattrapée au mois de novembre et/ou au mois de juin. 1) pour les élèves qui avaient cours le mercredi matin : le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi ; 2) pour les élèves qui n'avaient pas cours le mercredi matin : soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée ; soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée. Le choix de cette date était arrêté par le recteur d'académie. Le choix de la journée pouvait varier pour tenir compte des spécificités d'organisation de chaque école, collège et lycée. La sortie était prévue le samedi 5 juillet 2014 après la classe, permettant de conserver une semaine complète de classe en fin d'année.
M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens financiers des structures de répit. Initialement créées pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, des structures se sont également développées pour les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques. Ces centres sont généralement financés par des associations et leur financement repose parfois sur des dons. Il souhaite connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre aux structures de répit d'avoir un financement pérenne et donc d'encourager leur développement. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'urgence à appréhender les effets sur les enfants, leurs familles et de manière plus globale sur la collectivité nationale de la promotion par un groupe d'expression minoritaire de la théorie du genre dans notre pays. Cette théorie qui nie la différence biologique sexuelle des individus au nom de l'égalité, se développe dans différentes sphères institutionnelles françaises. Ainsi au sein de l'Institut de sciences politiques, un « programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre » a été créé ; cette théorie est développée dans les manuels scolaires de sciences et vie de la terre (SVT) des Première L et ES. De plus des formations pour les magistrats, policiers et gendarmes sont programmées visant à lutter contre les discriminations liées à « l'identité du genre ». Alors qu'en Suède où cette théorie est fortement promue avec des effets positifs peu probants en termes d'égalité homme-femme, il serait utile d'en mesurer les effets négatifs tant sur un plan psychologique individuel que sur un plan sociétal collectif. Compte tenu de l'impact de cette théorie sur notre contrat social, celle-ci ne peut pas être imposée en catimini sans une information claire et impartiale de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions pour qu'une évaluation de la place de ce concept dans notre sphère sociale soit engagée avec objectivité et qu'une information assortie d'une concertation avec les Français soient engagée rapidement. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les préjugés et les discriminations menée par le Gouvernement ne répond à aucune théorie. Elle ne répond qu'à la promesse républicaine d'égalité qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes portent sur des inégalités qui ne sont pas théoriques, et qui pèsent sur les femmes tout au long de leur vie : inégalités dans l'éducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'accès à l'emploi et les parcours professionnels, dans l'accès à la culture, en matière de retraite. Ces actions ne nient pas la différence entre les femmes et les hommes, puisque cette différence est la clé d'analyse de la société à partir de laquelle les réalités vécues et leurs déséquilibres peuvent être étudiés. Elles visent à réaliser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les études menées dans différents champs scientifiques par des universaitaires pour éclairer les inégalités entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une théorie.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en œuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui peut être obturé les autres mois de l'année. Ce dispositif inquiète les piégeurs agréés du Lot-et-Garonne puisque certains pièges de catégorie 1 blessent les animaux capturés qui tentent de sortir. En outre, avec une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, les femelles visons d'Amérique peuvent s'échapper, alors qu'il s'agit d'un prédateur du vison d'Europe, espèce protégée. Il apparaît que tous les mustélidés, y compris ceux qui sont régulables, s'échappent par cette ouverture, leur permettant de se reproduire, ce qui est préjudiciable pour les élevages avicoles. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de réduire les dimensions de la fenêtre à trois centimètres par trois centimètres et de la rendre à nouveau obligatoire en zone humide et en bordure de cours d'eau seulement ; uniquement dans le cadre de la lutte contre le ragondin et contre le rat musqué avec des cages-pièges. L'arrêté du 3 avril 2012 concerne six espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada, classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté prévoit des modalités spécifiques de tir et de piégeage du vison d'Amérique afin de protéger le vison d'Europe dans les onze départements qui ont mis en oeuvre une politique visant sa restauration, dont fait partie le département du Lot-et-Garonne. En effet, les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'une trappe de cinq centimètres par cinq centimètres permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif a été adopté car il a déjà fait ses preuves dans les départements concernés. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. En revanche une modification de l'arrêté devrait intervenir rapidement afin de limiter son utilisation dans les seules zones humides et aux abords des cours d'eaux et plans d'eaux, dans ces départements. Il convient de rappeler que ce texte a fait l'objet d'une large concertation.