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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent d'améliorer le chiffrage de la prévision et de la réalisation des dépenses fiscales en lien avec le ministère chargé des finances. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une démarche visant à améliorer l’évaluation des dépenses fiscales, notamment en vue d’en réduire l’ampleur. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) y prend sa part. Ainsi, suivant la recommandation de la Cour des comptes émise en ce sens en 2011, le MEDDE a mis en place un indicateur de performance spécifique dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2012, objectif no 4 du programme 174. Toutefois, cet indicateur a été supprimé dans le cadre du PLF 2015 car ne permettant pas, à lui seul, d’apprécier l’ensemble du chiffrage des dépenses fiscales. Aussi, en vue d’élargir le dispositif à toutes les dépenses fiscales concernant les politiques du MEDDE et d’en accroître l’efficacité, un rapprochement a été opéré avec la direction de la législation fiscale du ministère chargé des finances depuis le PLF 2012. Dans ce cadre, les directions « métiers » concernées par les dépenses fiscales, le commissariat général au développement durable (CGDD) et le secrétariat général (SG) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, œuvrent de concert avec la direction de la législation fiscale pour affiner et fiabiliser les méthodes de chiffrage. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, notamment au regard des améliorations déjà obtenues, maintiendra donc ses efforts dans l’amélioration du chiffrage de la prévision et de la réalisation des dépenses fiscales, en lien étroit avec le ministère chargé des finances.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est, par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun d'élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, elle lui demande quelle est la solution. Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit justifier d'une attache suffisante avec elle. L'article L. 11 du code électoral dispose ainsi que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y résident depuis six mois au moins et ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq années. La preuve de la réalité du domicile peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires indique à cet égard que pour les personnes hébergées, à l'exception des enfants majeurs, le certificat d'hébergement produit doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune. Ce peut être par exemple un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée. Un simple certificat d'hébergement fourni par un concubin ne peut donc suffire. C'est en tout état de cause à la commission administrative d'apprécier si les documents fournis attestent d'une réelle attache avec la commune.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accompagnement dans la fin de vie. Suite au rapport remis par le professeur Sicard à la fin de l'année 2012, une mission parlementaire a été confiée aux députés Alain Claeys et Jean Leonetti qui rendront prochainement leur rapport. Partant du constat que la loi Leonetti de 2005 doit être évaluée afin d'envisager son évolution, cette mission a pour objectif de formuler des propositions pour compléter les directives anticipées, améliorer le dispositif contre l'acharnement thérapeutique, réduire les inégalités concernant les soins palliatifs, traiter du sujet de la sédation terminale et du suicide assisté. En effet l'opinion publique se révèle très sensible à cette question, régulièrement posée lorsque des personnes qui, demandant à mourir pour ne plus souffrir, se voient refuser cette possibilité et se tournent vers le suicide, seules, assistées d'un proche ou encore dans un pays autorisant l'euthanasie active comme les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg. Il s'agit pour le législateur de définir un cadre juridique qui laisse le choix au citoyen de décider de quelle manière il souhaite mettre fin à ses jours en cas de maladie douloureuse et incurable tout en respectant la liberté de conscience des médecins. La famille ou les proches du patient doivent également être protégés par la loi et leurs responsabilités doivent être définies. Un débat démocratique est nécessaire à ce sujet par le nombre de questions qu'il soulève et par le nombre de citoyens qu'il concerne. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier envisagé. Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au président de la République le 12 décembre 2014 comporte une proposition de loi qui préconise des évolutions du droit actuel afin de renforcer la place du patient dans le dispositif relatif à la fin de vie. Elle comprend trois volets : le respect absolu des directives anticipées par le corps médical, le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort associée à un arrêt de l'ensemble de traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé et est en proie à une souffrance réfractaire, et l'amélioration de la prise en charge de la fin de vie et des soins palliatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique au mois de mars prochain.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. Il semblerait que l'État aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». Il aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. En outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'État à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, dans de nombreux autres projets. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de Nanterre. Elle lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement. La Commission d'enquête du Sénat a longuement analysé les modalités de passation de ce contrat de partenariat, pour le choix du partenaire en charge de la collecte de L'écotaxe poids lourds. Le dialogue compétitif est une procédure instituée par l'article 36 du code des marchés publics, qui remplace l'ancienne notion « d'appel d'offres sur performance » présente en 2001 dans le code. Elle ne conduit pas à déroger à la loi Sapin. Il est ensuite évoqué, au conditionnel, trois griefs présentés dans le recours du candidat non retenu SANEF, lors de l'instance de référé immédiate par le tribunal administratif de Cergy Pontoise en mars 2011 et rejetés après l'analyse approfondie menée au fond par le Conseil d'État le 24 juin 2011. Aujourd'hui, à ces jugements et analyses confortant les choix effectués et les procédures menées, s'ajoutent les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat, éliminant les soupçons qui auraient pu subsister.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les menaces qui pèsent sur la détention d'armes anciennes par les collectionneurs. Ces armes font bien souvent partie du patrimoine historique et les contraintes supplémentaires ajoutées régulièrement par les pouvoirs publics sont excessives. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si, par exemple, pour les armes datant de plus d'un siècle ou antérieures à 1900, il serait possible de maintenir le statu quo. En effet, des personnes qui utilisent des armes à feu pour faire des hold-up ou des braquages dans des quartiers utilisent des kalachnikovs et certainement pas des fusils datant des guerres napoléoniennes ou de la guerre de 1870. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification des armes, conforme aux obligations européennes en la matière. Ce classement sera fondé sur la dangerosité réelle des armes, notamment la répétabilité, et la capacité de tir sans rechargement. La nomenclature intègrera également l'évolution de la définition des armes historiques et de collection et des matériels de guerre de collection. En effet, l'article 2 de la loi du 6 mars 2012 précise que les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 seront désormais, sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, des armes historiques et de collection dont l'acquisition et la détention sont libres. Il s'agit là d'une extension significative de la notion d'arme de collection, qui améliore et simplifie la situation des collectionneurs d'armes antérieures à 1900. Ce millésime était auparavant celui de 1870.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre du redressement productif est très attaché à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'un diplôme national supérieur professionnel consacré à la danse hip-hop. L'annonce de la mise en place d'un tel diplôme, en partenariat avec des professionnels reconnus et talentueux, a été bien accueillie mais a pu susciter quelques questionnements au sujet desquels elle a été interpellée. Les craintes résident surtout dans un potentiel amoindrissement de la créativité qui entoure cette discipline depuis sa création. Si un cadre trop strict venait à encadrer le hip-hop, cette culture y serait perdante. Elle lui demande à ce titre de lui rappeler les motivations qui président à la création de ce diplôme, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. Elle lui demande par ailleurs les garanties qui pourront être instituées afin de permettre aux personnes n'ayant pas pu accéder, notamment pour des raisons financières, à ce diplôme, de continuer à exercer une activité professionnelle liée au hip-hop. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour deux tiers les charges patronales, et pour un tiers les charges salariales. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Le rapport de Louis Gallois a été publié en novembre 2012. La grande majorité de ses recommandations ont été aussitôt retenues dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », articulé autour de 35 mesures concrètes, dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt concerne les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût budgétaire sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le produit intérieur brut de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise d'inclure dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) aux condamnés pour des actes de terrorisme. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Actuellement, le fichier de personnes recherchées (FPR) mentionne les obligations auxquelles sont soumis les individus condamnés pour actes de terrorisme, mais ne fait pas mention du non-respect de ces obligations. La Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) est favorable à toute initiative permettant d’inscrire des informations complémentaires sur les individus inscrits au FPR et dont elle est amenée à effectuer le suivi dans le cadre de ses missions. L’inscription du non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) serait en ce sens une information complémentaire particulièrement utile. De fait, ce type de données aurait également toute sa raison d’être dans le futur fichier judiciaire des auteurs d’infraction de terrorisme (FIJAIT). Le ministère de la justice sera saisi de cette question.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En effet, dans un avis numéro 121 « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a émis plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous ses membres. La première de ces recommandations porte sur la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. La deuxième proposition recommande de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs en développant l'accès aux soins palliatifs à domicile. Enfin, le CCNE insiste sur le respect des directives anticipées qui, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, devraient s'imposer aux soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit. Le CCNE insiste également sur le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en a fait la demande lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il lui rappelle aussi qu'en ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie d'avoir accès, à sa demande, à une aide médicale visant à accélérer son décès, le comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. Le CCNE souhaite de ce fait voir se poursuivre cette discussion sous la forme d'un débat public. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette problématique. Après deux années de travaux et de débats (mission Sicard, saisine du Comité consultatif national d'éthique, débat citoyen, débats dans les espaces éthiques régionaux et interrégionaux), le gouvernement est convaincu de la nécessité de faire évoluer la législation sur l'accompagnement des personnes en fin de vie. En dépit des avancées importantes permises par la loi du 22 avril 2005, les Français expriment, dans ce domaine, de fortes attentes. Dans le prolongement des travaux engagés, deux députés (Alain Claeys, député de la Vienne, et Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes) ont été placés en mission auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes par le Premier ministre pour préparer un texte de loi relatif à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Le futur texte de loi devra poursuivre un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative ; mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ; définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les travaux de cette mission s'inscriront, comme l'a souhaité le Président de la République, dans un esprit de rassemblement. Les parlementaires devront remettre leur proposition avant le 1er décembre 2014.
Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ainsi ont été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS (diplôme éducation nationale) ainsi qu'un BTMS (titre assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat), permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait donc que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des prothésistes dentaires. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. En conséquence, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à créer un parquet départemental près un tribunal départemental. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les établissements touristiques disposant d'une machine à laver le linge mise à disposition de ses clients sont soumis aux dispositions dudit décret. Le décret n° 2012-412 du 23 mars 2012, relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, vise avant tout à renforcer la sécurité des consommateurs. En effet, suite à un accident particulièrement grave (au cours de l'été 2009, un enfant de 7 ans a eu le bras arraché en accédant à l'intérieur d'une machine à laver en cours de fonctionnement dans une laverie automatique à Grenoble) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur la sécurité de ces matériels mis à la disposition du public. La première conclusion de cette enquête portait sur la mauvaise connaissance de la réglementation applicable (cf. décret n° 92-491 du 4 juin 1992 modifié) de la part des exploitants de laverie ; la deuxième sur la sécurité intrinsèque des matériels mis à disposition du public, les machines les plus anciennes, dites de première génération, possédant un dispositif de verrouillage de porte facilement vulnérable. C'est ainsi qu'il a été décidé d'éliminer du parc existant ces machines de première génération, dès lors que leur fabricant ne peut attester la présence d'un dispositif de sécurité suffisant, de nature à empêcher la mise en marche de la machine lorsque le couvercle, ou la porte, n'est pas fermé, ainsi que l'accès aux parties en rotation lorsque la machine est lancée. S'agissant de l'application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 aux matériels présents dans les établissements touristiques, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les établissements qui mettent ces machines à la disposition du public, de manière collective et en libre-service et, d'autre part, les modes d'hébergement qui s'apparentent à la location d'un logement disposant, entre autres équipements, d'une machine à laver. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le décret précité s'applique aux exploitants mettant à la disposition du public plusieurs machines dans un même lieu, dès lors que le lieu de mise à disposition n'a pas la qualité juridique de domicile. Par conséquent, les laveries situées dans les parties communes des campings, par exemple, sont soumises au décret si elles sont installées dans un local librement accessible aux clients. En revanche, la mise à disposition d'une machine dans le cadre de la location meublée d'un gîte ou d'un appartement n'entre pas dans le champ d'application du décret précité, sans préjudice d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale, du bailleur en cas d'accident.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la formation initiale des psychomotriciens, actuellement fixée à 3 années et que leurs instances représentatives, souhaiteraient voir étendue à 5 ans, avec le grade de master. Cette profession paramédicale intervient auprès de patients de plus en plus nombreux, de la petite enfance aux personnes âgées, et sur des domaines variés : de la motricité, en passant par le contrôle émotionnel, le repérage dans l'espace et dans le temps, nécessitant des compétences et des connaissances qui vont constamment en s'accroissant. Dans les prochaines années, le besoin en psychomotriciens se fera toujours plus conséquent, compte tenu du vieillissement de la population. Le cadre de la formation initiale n'a pas évolué depuis 1998 et n'est plus adapté aux besoins réels de la population et aux demandes appuyées du ministère de la santé. Au regard de cette situation, il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes de cette profession et donner aux psychomotriciens les moyens nécessaires leur permettant de faire face aux demandes grandissantes des autorités pour assurer un niveau de soin de qualité à nos concitoyens. De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. Les deux ministères souhaitent qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « toutes les e-cigarettes et autres produits ou accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la nicotine ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-15 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre. Les effectifs du programme 337 : conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires et du logement (CPPETLV) résultant de la nouvelle maquette budgétaire s'élèvent à 14 676 équivalent temps plein travaillé (ETPT) en loi de finances initiale 2012 retraitée. Le programme connaît une évolution de son plafond d'emplois de - 482 ETPT. Ce solde résulte : · de l'effet année pleine (ETPT) du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2012 (ETP), soit - 87 ETPT ; · de l'effet année courante (ETPT) du schéma d'emplois pour 2013, soit - 394 ETPT ; · du solde des transferts d'emplois internes au budget de l'Etat (transferts entre missions) établi à - 1 ETPT. Le plafond d'autorisation d'emplois 2013 du programme 337 s'élève donc à 14 194 ETPT.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 17 relative au cyberharcèlement : "L'incrimination spécifique du harcèlement par le biais d'un réseau de communication électronique ne paraît pas répondre à une évidente nécessité eu égard aux incriminations déjà existantes, notamment en matière de violences. Toutefois, si l'on souhaite pouvoir sanctionner plus sévèrement ce type de comportements, compte tenu du préjudice et parfois des drames qu'il peut engendrer, il est proposé de prévoir une circonstance aggravante en matière de violences. Il est à noter que, dans la mesure où de tels comportements répréhensibles sont majoritairement le fait de mineurs sur des mineurs, la démarche préventive et pédagogique mise en oeuvre, par exemple, par l'éducation nationale doit être privilégiée". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant le service civique, de retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le gouvernement est attentif à ce que la montée en charge du service civique, qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 volontaires en 2014, ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions. Si l'intitulé de certaines missions peut être ambigu, l'examen des tâches confiées permet d'opérer une réelle distinction avec l'emploi. L'Agence du Service Civique et ses délégués territoriaux peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de service civique. Les organismes contrôlés en sont informés par un courrier envoyé au moins 10 jours avant la date prévue. Les contrôles s'effectuent sur place et reposent sur des entretiens et l'examen de l'ensemble des documents probants et justificatifs fournis par l'organisme d'accueil. Le contrôle des organismes agréés, formalisé par l'instruction du 3 mai 2011, modifiée en 2012, a permis d'assurer le contrôle de 20 % des organismes. Il doit se poursuivre en 2014. Par ailleurs, en matière d'emploi d'avenir ou autres dispositifs d'insertion, des travaux d'articulation ont été menés pour que ces dispositifs se complètent dans une logique de parcours.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante et en contrepartie de cette inscription dans la durée, prévoir une revue régulière par le prescripteur du respect par l'employeur de ses engagements en matière de formation et d'accompagnement. Elle demande comment le Gouvernement entend-il suivre cette recommandation. Lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en janvier 2013, plusieurs pistes de réforme ont été lancées, tenant notamment à la préservation d'un volume stable de contrats pour les personnes très éloignées de l'emploi, permettant de travailler avec les employeurs sur les parcours d'insertion en donnant accès à une formation, en modulant la durée de travail en fonction des capacités et de la progression des personnes et en mettant en place un accompagnement externe jusqu'à la stabilisation en emploi durable. Il a été également tenu compte des limites observées par le passé dans la construction des emplois d'avenir, votés par le parlement en octobre 2012. Ces emplois, destinés aux jeunes de moins de 26 ans les moins qualifiés, sont prévus sur des durées plus longues - un à trois ans - permettant l'acquisition d'une expérience professionnelle significative et incluant une formation, si possible qualifiante. Le prescripteur de l'emploi d'avenir effectue un suivi personnalisé du jeune à toutes les étapes du parcours.
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes, mais pour d'autres celles-ci sont insuffisantes et le don de gamète constitue alors la dernière solution. À l'heure actuelle, les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes sera publié. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural, relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois. Ces articles ne précisent pas clairement que le donneur d'ordre exploitant la coupe doit lui-même déclarer à l'inspection du travail les chantiers forestiers visés par ces articles du code rural. En pratique, les DIRECCTE interprètent que le déclarant doit être le donneur d'ordre. Or cette situation crée assurément des différences de traitement avec d'autres professionnels qui ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration lorsqu'ils font appel à des entreprises extérieures. Le principe d'égalité devant la loi semble ainsi rompu. Surtout, cette obligation de déclaration est symbolique de la saturation des entrepreneurs face à la surcharge administrative. La simplification des normes est en la matière très attendue. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur le sujet et notamment sur la différence de traitement de situations similaires. L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime précise, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, quelles sont les obligations déclaratives des chefs d'établissement ou d'entreprise de travaux forestiers avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un certain volume dont l'article R. 718-27 du même code précise que le seuil est de 500 mètres cubes. Le même article précise que les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares. Ces articles ne sont donc pas relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois mais à celles des chefs d'établissement ou d'entreprise réalisant des travaux forestiers ou sylvicoles d'une certaine ampleur. Comme pour les autres professions, le donneur d'ordre du chantier n'est ainsi pas soumis lui-même à cette déclaration s'il fait appel à des entreprises extérieures pour le réaliser.