M. Fabrice Verdier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation dans le domaine viticole et sur ses conséquences. Le secteur viticole a déjà été fragilisé suite aux crises de surproduction et les vignerons doivent déjà faire face à d'importantes mutations. La libéralisation des droits de plantation ouvrirait de multiples conséquences négatives sur notre viticulture. Elle aurait pour premier effet de faire disparaître la viticulture de coteaux au profit d'un développement de celle des plaines et faire disparaître ainsi la seule culture viable dans des territoires où la diversification agricole est impossible. Elle contribuerait par ailleurs à la disparition de petites et moyennes exploitations familiales en favorisant un modèle économique propice à des exploitations industrielles. Enfin, elle remet en question les efforts qualitatifs et le lien avec le terroir à travers les signes de qualité qui ont fait la renommée de nos vignobles et contribuent à résorber le déficit commercial français. Enfin, elle contribuerait à accentuer la dérégulation du marché avec le risque de prix à la baisse, dans un contexte où la rémunération des viticulteurs reste encore insuffisante. Conscient de la détermination du ministre à ce que le régime des droits de plantation soit maintenu, il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches en cours et l'état des négociations avec la Commission européenne. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisième réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impulsée par la France et 10 autres États-membres a été présentée. Pour la première fois lors de cette réunion, la Commission a présenté un schéma de régularisation du potentiel de production. Cette initiative mérite d'être saluée. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore éloignée de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres États-membres signataires de la plateforme, à faire évoluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de décembre à une proposition acceptable par tous, applicable à tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux États-membres le choix de définir les rôles respectifs de l'État et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.