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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation du nombre de violences à l'encontre des infirmières dans l'exercice de leur profession. Ces derniers mois, plusieurs actes graves ont visé plus particulièrement ces professionnelles, une infirmière ayant même récemment été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel. Face à la dégradation de la situation, l'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés, afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces professionnels de santé. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre des affaires étrangères (Laurent Fabius) n'occupe pas le logement de l'hôtel du ministre.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à inscrire dans la Constitution le principe de l'unité du corps judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère du redressement productif contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de baisser dans ce cadre sans délai d'au moins 0,02 € la valeur de l'unité de tarification des actes de biologie médicale (lettre-clé B), actuellement fixé à 0,27 €. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de relancer les formations au secourisme, dans le cadre de la formation continue pour les adultes et des activités périscolaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars «pédagogiques » dans le département du Rhône. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le nombre de radars installés dans ce département et le nombre d'installations prévues. Le gouvernement a décidé en 2011, pour accompagner le retrait des panneaux de signalisation des radars fixes, d'installer de façon concomitante des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. Ces panneaux ont aussi pour but d'inciter les usagers en infraction à adapter leur vitesse sans les verbaliser. Les radars pédagogiques sont installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplacent, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils sont également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. En créant une incertitude sur le positionnement des radars fixes, les radars pédagogiques incitent ainsi les usagers à réguler leur vitesse sur toutes les zones de danger et à maintenir une vitesse inférieure à la vitesse limite autorisée tout au long de leur parcours. En ce qui concerne le département du Rhône, 30 dispositifs ont été installés dont 4 en zone de vigilance accrue dépourvue de radar fixe et 14 dispositifs sont en cours de finalisation dans le cadre du marché national. Par ailleurs, dans le cadre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) du département du Rhône, le Préfet peut également subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. Lors de l'installation du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a demandé à cette instance d'examiner la question de la signalisation des radars fixes et de lui rendre un avis.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé. La contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il est important de rappeler que les retraités aux revenus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA vont donc permettre, à la fois, de financer le volet « accompagnement » de la loi pour l'autonomie, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants et des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet « anticipation/prévention », ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité de l'autonomie (CNSA). Du fait du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre de la loi, les dépenses liées à cette réforme seront probablement limitées en 2015. Les crédits non dépensés en 2015 au titre de la loi participeront au financement d'un plan pluriannuel (2015-2017) d'aide à l'investissement en faveur des établissements et services médico-sociaux.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Eure-et-Loir. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence qu'il y aurait à revoir l'obtention d'un permis blanc. En effet, même si dans les textes la suspension du permis de conduire peut être aménagée, le permis blanc n'est pratiquement jamais obtenu ; cette possibilité n'est d'ailleurs pas un droit mais une simple faveur accordée ou non par le magistrat sans qu'il ait à motiver sa décision. De nombreux automobilistes, contraints d'utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sont ainsi privés de permis alors que les infractions pour lesquelles ils ont été verbalisées sont de petites infractions (moins de 20km/h hors agglomération),mais répétées jusqu'à perdre la totalité de leurs points. Aussi il lui demande si, dans cette situation, il serait possible de simplifier la procédure d'obtention d'un permis blanc. Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge judiciaire de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. Tout d'abord le juge peut procéder à un aménagement de la peine. La conduite sera, par exemple, autorisée en semaine durant certaines plages horaires, et interdite le week-end. La peine peut aussi être fractionnée. La suspension ne s'applique alors que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge. Enfin, la peine peut être différée. La suspension ne s'applique dans ce cas pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés du conducteur. Par ailleurs, certaines infractions sont incompatibles avec l'obtention d'un « permis blanc ». La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour la formation de jugement d'accorder un « permis blanc » pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, ou la mise en danger de la vie d'autrui. De plus, depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R. 413-14-1 du code de la route, il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un « permis blanc » par un juge. Enfin, aucun « permis blanc » ne peut être accordé à la suite d'une annulation, d'une invalidation ou d'une suspension administrative du permis de conduire. Seule la suspension judiciaire du permis, c'est-à-dire prononcée par un juge, peut faire l'objet de cet aménagement. La demande doit être formulée auprès du tribunal correctionnel (pour les délits) ou du tribunal de police (pour les contraventions). Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir les possibilités d'avoir recours au « permis blanc ».
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des centres de rétention au taux d'occupation faible. Les centres de rétention français sont en effet occupés à des taux très variables, pour une moyenne, selon ses chiffres, de 57,7 % en 2012. Certains d'entre eux sont fort souvent quasiment vides, notamment ceux de Bordeaux ou de l'île de La Réunion, et ont servi sous la mandature précédente lors d'opérations de grande envergure. Garderez-vous la même politique que le gouvernement précédent vis-à-vis de ces centres ? N'envisagez-vous pas d'aller vers une fermeture des centres les moins utilisés ? Il demande s'il envisage réellement de rompre avec une politique du chiffre ayant conduit à de très nombreux éloignements abusifs via la rétention, et auquel cas à envisager d'autant plus la fermeture de CRA. L'analyse des taux d'occupation des centres de rétention administrative (CRA) est un exercice complexe. La réalité de leur fonctionnement et la rotation des personnes qui y séjournent fait que ce taux ne peut jamais être égal à 100 % et le remplissage des CRA n'est pas un objectif fonctionnel. Sont accueillis en CRA des personnes étrangères en situation irrégulière et dont l'examen de la situation a démontré qu'ils ne disposaient que de peu de garanties de représentation. Pour autant, deux CRA ont déjà été fermés à Lille Lesquin 1 et Bobigny par arrêté en date du 7 juin 2013. La réflexion se poursuit, visant un équilibre entre le maillage territorial (pour une préservation maximale des droits des personnes en limitant les déplacements et en permettant les visites de familiers) et la réduction du nombre de CRA. Certains CRA sont de dimension modeste mais leur cadre juridique permet d'assurer un accès aux droits dans les meilleures conditions pour les retenus. Leur fermeture aurait pour conséquence l'augmentation des distances à parcourir entre le CRA et le tribunal administratif, le consulat ou l'aéroport, générant des surcouts et des contraintes accrues y compris pour les étrangers concernés. S'agissant du CRA de La Réunion, compte tenu de l'isolement de ce département, il n'y a aucune alternative viable. S'agissant de la politique du chiffre menée antérieurement, le Gouvernement a cessé toute communication d'un objectif chiffré aux préfets ou aux services interpellateurs. Il entend néanmoins mener une lutte contre l'immigration irrégulière qui soit à la fois ferme et respectueuse des droits des personnes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à reconnaître à la CADA une capacité d'autosaisine aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses et alourdir significativement le quantum des sanctions. Le gouvernement a bien pris connaissance du travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créé à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (open data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. En juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'open data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 18 prévoit de « reconnaître à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) une capacité d'auto-saisine aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses ». Dans la perspective du projet de loi numérique, le gouvernement a engagé en 2015 une réflexion sur les moyens et les pouvoirs de la commission d'accès aux documents administratifs afin notamment de renforcer l'effectivité des voies de recours non contentieuses au bénéfice de tous les réutilisateurs. Le Premier ministre a ainsi confié une consultation en ligne au conseil national du numérique sur laquelle les citoyens ont été invités à réagir, notamment en matière d'ouverture de données publiques et du rôle de la CADA. Les réflexions pertinentes du Sénat et du Conseil d'Etat, ainsi que les meilleures contributions en ligne soumises par les internautes, vont servir utilement le travail du gouvernement qui s'est notamment engagé dans la transposition de la directive n° 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Un projet de loi de transposition de cette directive sera examiné en octobre, puis le projet de loi numérique complètera l'évolution du rôle et des missions de la CADA. L'ensemble de ces initiatives législatives permettra de prendre en compte le rapport de la mission.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur les inquiétudes suscitées par la baisse de l'aide publique au développement. Le Gouvernement semble vouloir diminuer de 10 % le budget consacré à l'aide publique au développement dans les trois prochaines années. Elle lui demande si le Gouvernement confirme cette information et si tel est le cas, comment il entend répondre aux inquiétudes des organisations humanitaires. L'année 2015 a été déterminante sur les enjeux de développement, avec trois rendez-vous majeurs : Addis Abeba en juillet, New York en septembre et la conférence Paris Climat / COP21 en décembre. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des engagements forts par la voix du président de la République. Il a annoncé, le 28 septembre 2015, l'augmentation des financements en faveur du Développement de 4 milliards d'euros en 2020, dont 2 milliards d'euros pour la lutte contre le changement climatique. Cela se traduit de manière budgétaire : 1. le gouvernement a présenté deux amendements afin d'abonder de 150 millions d'euros les ressources budgétaires prévues en 2016 pour deux priorités : le climat et l'aide aux réfugiés dans les pays limitrophes de zones de crises ; 2. outre ces amendements gouvernementaux, 106 millions d'euros supplémentaires pour le développement durable ont été votés à l'initiative des députés. En outre, en dépit d'un contexte budgétaire contraint, le MAEDI maintiendra son effort en faveur des ONG et organisations humanitaires, conformément aux engagements du président de la République, d'un doublement progressif au cours de son mandat de l'aide transitant par les ONG. Les outils de la politique d'aide au développement sont en outre modernisés et un rapprochement entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts permettra de mettre en oeuvre de manière ambitieuse les objectifs de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Cependant, il faut être conscient que l'aide publique au développement ne peut faire face, seule, à l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais également sanitaires ou de tout ordre touchant au développement durable. Il faut raisonner de manière globale pour financer et mettre en œuvre les Objectifs de développement durable (ODD). Il s'agit d'ailleurs d'une des avancées majeures du « Programme d'action d'Addis Abeba » et de « l'agenda pour le développement durable ». Ceux-ci s'inscrivent dans une vision globale, universelle et durable du financement du développement, qui s'étend bien au-delà de l'aide publique au développement.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de recourir aux ordonnances de l'article R. 733-16 du CESEDA aussi souvent que nécessaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. En application de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président de la Cour et les présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), peuvent, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la Cour, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, enfin, rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Environ 15 % du total des décisions prises par la CNDA le sont par ordonnance, une majorité d'entre elles, sur le fondement du dernier motif exposé ci-dessus. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, tout en instituant la possibilité pour la Cour de statuer à juge unique en audience publique dans les cas de demandes d'asile examinées par l'OFPRA en procédure accélérée ou ayant fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, maintient la possibilité pour la Cour de rejeter par ordonnance certaines requêtes. L'ensemble de ces mesures participe de la volonté de réduire les délais de la procédure juridictionnelle tout en garantissant les droits des demandeurs d'asile.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction de la cigarette électronique dans certaines villes américaines. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. La cigarette électronique n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions. Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont par ailleurs mal connus. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. L'interdiction de la publicité sera intégrée pour sa part dans le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la gestion de l'affaire dite "Snowden" par la France. Au début du mois de juin, Edouard Snowden s'est présenté en tant que lanceur d'alertes pour dénoncer le système d'hypersurveillance américain et notamment le programme Prism. Fin juin 2013, il a révélé, preuve à l'appui, que le système de surveillance américain est présent au coeur même de nos institutions, dans les bureaux de l'Union européenne. Le Président de la République a réagi en demandant que les écoutes cessent immédiatement et exigé des explications de la part des États-unis. Il semblerait donc que la France soit redevable à Edward Snowden pour ses déclarations. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la demande d'asile politique d'Edward Snowden en France. La France a reçu le jeudi 4 juillet 2013, via son ambassade à Moscou, une demande d'asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d'analyse juridique et de la situation de l'intéressé, il n'y a pas été donné suite. La demande de M. Snowden, adressée depuis la zone internationale de l'aéroport de Moscou, ne pouvait être instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans la mesure où il ne se trouvait pas sur le territoire français.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente à l'Égypte d'une frégate multi-missions (FREMM). En février 2015 a été conclue la vente d'une FREMM avec son armement à la marine égyptienne. La livraison devant intervenir rapidement, le bâtiment est prélevé sur ceux destinés initialement à la marine nationale. Sur un plan comptable, la France avait déjà effectué de premiers paiements au constructeur à DCNS, un restant à payer est encore dû sur la FREMM destinée à l'Égypte. Aussi, il lui demande de détailler la traduction financière et comptable du prélèvement d'une FREMM à la marine nationale dans le cadre de sa cession à l'Égypte. Le prélèvement au profit de l'Egypte de la frégate européenne multi-missions (FREMM), ex « Normandie », dont la livraison à la marine nationale était prévue pour la fin de l'année 2014, nécessite de réviser la cadence de production actuelle des FREMM afin de ne pas fragiliser la composante de la lutte anti sous-marine. C'est dans ce contexte qu'un avenant au contrat sera passé pour que la marine dispose d'une 6e FREMM livrée d'ici à 2019, comme cela a été prévu dans la loi de programmation militaire 2014-2019. En parallèle, pour répondre à l'urgence du besoin exprimé par la marine et compte tenu de son excellent potentiel à l'export, le programme « frégates de taille intermédiaire » (FTI) sera avancé de 2 ans. La première frégate sera ainsi lancée en 2025. Elles viendront remplacer les frégates légères furtives (FLF) vieillissantes et qui seront d'ici là rénovées. Sur le plan comptable, s'agissant de la FREMM, ex « Normandie », la France a versé 558 millions d'euros à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr) et 452 millions d'euros ont été payés par l'OCCAr au groupe DCNS à titre d'acomptes. Ces sommes seront mobilisées pour permettre la mise en oeuvre de l'aménagement du calendrier des FREMM et de l'avenant contractuel qui sera établi avec DCNS d'ici à la fin de l'année 2015.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire. Le fonctionnaire bénéficie d'une protection sociale qui peut être complétée par des actions propres à chaque administration. Le code de la sécurité sociale prévoit, lors du décès d'un fonctionnaire avant ses 60 ans, que ses ayants droit puissent bénéficier d'une année de traitement, ainsi répartie : un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé, et deux tiers aux enfants de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables sur le revenu. En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital-décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès. Or, dans une situation où le couple n'est ni marié, ni pacsé, ni déclaré en vie maritale et que les ascendants sont encore indépendants, personne ne peut bénéficier de ce dispositif, pas même la concubine qui doit pourtant supporter toutes les charges liées aux obsèques. En effet, les cotisations ainsi versées pendant la vie professionnelle ne peuvent être rétribuées aux ayants droit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de supprimer le terme « à charge » pour les ascendants dans la définition des critères d'octroi d'un capital-décès d'un fonctionnaire. Le code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants-droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans aux termes de la réforme des retraites de 2010, bénéficient d'un capital décès égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire. Il détermine, en son article D. 712-20, la liste des ayants-droit et fixe un ordre de priorité. Il s'agit, en premier lieu, du conjoint ou, depuis la modification introduite par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d'autres bénéficiaires, le code précité permet d'attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » - au sens du code général des impôts - du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès. Il convient de souligner que, dans le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, c'est l'employeur qui assume la dépense en question, le capital décès étant versé par l'administration sans contrepartie de cotisations. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette condition d'attribution.
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres. Condamnée pour manquement pour l'application de ce taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, la France, sous peine d'astreinte, doit se conformer à la réglementation européenne et revenir sur cette exception au principe général de droit commun selon lequel le taux normal de TVA à 19,6 % doit s'appliquer. Les conséquences sur l'emploi et l'accès du plus grand nombre aux activités équestres inquiètent fortement les responsables finistériens de centres équestres. Ces derniers évoquent une perte sensible de 6 000 emplois directs et la mise en péril du loisir sportif d'un million de familles françaises. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent, en cette période de crise économique, les commerces de la ville de Lille et de la région Nord-Pas-de-Calais, en raison du décalage de la date des soldes entre la France et la Belgique. Les soldes débutent en effet près de dix jours plus tôt en Belgique, incitant les consommateurs à profiter de la proximité avec ce pays et par voie de conséquence à déserter les commerces locaux lorsque ceux-ci sont autorisés à ouvrir la période de soldes, ce qui les pénalise fortement. Compte tenu de l'importance de la période de soldes pour le chiffre d'affaires des commerces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions le département du Nord pourrait bénéficier des dispositions dérogatoires accordées à un certain nombre de départements frontaliers confrontés à ce type de phénomène. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation (saisonnalité des ventes ou opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers). L'annexe à l'article D. 310-15-3 du code de commerce, qui fixe les dates et zones dérogatoires, a été modifiée en dernier lieu par le décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 et enregistre, pour la première fois, une diminution substantielle du nombre de départements métropolitains bénéficiaires du dispositif dérogatoire. Tous les départements y figurant sont des départements qui, par l'intermédiaire du préfet, ont fait une telle demande. Elle résulte d'un consensus entre les acteurs du commerce (associations de commerçants, chambres consulaires et organisations professionnelles du commerce) sur le choix de la date. Le fait qu'un département n'y figure pas peut indiquer que le bénéfice de la dérogation n'a pas été jugée utile compte tenu de l'intérêt jugé prioritaire de commencer les soldes à la même date que la quasi-totalité des autres départements. Aucun département ayant fait une demande de dérogation et répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté.
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le suivi médical des enfants français nés à l'étranger. En effet le suivi médical est fait en lien avec les standards du pays de naissance : courbes de croissances, vaccins. Ces standards sont parfois bien différents de ceux que nous avons en France. Il lui demande s'il serait possible que les services consulaires donnent un carnet de santé français au moment de la déclaration de naissance ou si la mise en ligne d'un site de référence pourrait être envisagée avec un certain nombre d'éléments-clés sur la santé des enfants, les standards en termes de taille et d'alimentation. La mise en place d'un suivi d'éléments clés de la santé des enfants français résidant à l'étranger ne fait pas l'objet de mesures particulières de la part de l'autorité consulaire car elle ne relève de la compétence ni des services consulaires, ni du ministère des affaires étrangères et du développement international. Le suivi de la santé des enfants relève naturellement de la responsabilité des parents, dans le cadre des normes de leur pays de résidence. Il serait difficilement envisageable de mettre en place à l'étranger un suivi aux normes françaises de la santé des enfants ; il ne parait en effet pas possible de suggérer à des médecins d'un pays étranger de suivre des normes qui ne sont pas celles de leur pays, notamment en matière vaccinale. En revanche, les services consulaires délivrent un carnet de santé français aux parents venant déclarer leur enfant.