M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité et ses conséquences sur les entreprises agricoles françaises. Le monde agricole subit une contrainte constante en matière de pénibilité. Malgré tout, depuis de nombreuses années, il s'efforce de développer les moyens de réduire et de compenser cette pénibilité, permettant ainsi d'améliorer les conditions de vie et de travail des salariés agricoles. Ainsi, la majorité des acteurs agricoles, responsables et conscients de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ont largement contribué à limiter autant que possible la pénibilité et ne peuvent guère aller plus loin, ni supprimer totalement la pénibilité subie. Par ailleurs, ce projet s'avère particulièrement contraignant pour les employeurs, tant sur le plan administratif qu'économique. La contrainte administrative est en effet très forte notamment avec l'obligation d'assurer une traçabilité des expositions à la pénibilité pour chaque salarié via la fiche de prévention. Ce nouveau dispositif fera donc peser de nouvelles contraintes réglementaires sur les employeurs. Cette mesure représente en outre jusqu'à 1,8 % de cotisations supplémentaires. Une telle aggravation des charges aura une forte incidence sur la compétitivité et pourrait entraîner une réduction des marges et des bénéfices ainsi que des pertes d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir notamment s'il entend adopter des aménagements pour répondre aux inquiétudes des salariés et employeurs agricoles. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.