cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des données complémentaires et précises sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Dans sa réponse à la question écrite n°28043 publiée au Journal officiel le 15 octobre 2013 Mme la ministre indiquait que « le ministère ne dispos[ait] donc à ce titre que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part ». Afin de compléter ces éléments de réponses, il souhaite connaître ces données chiffrées globales. Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter l'intégralité des sommes qu'elles n'ont pu répartir entre leurs sociétaires et 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Conformément à l'article R. 321-8 du CPI, les SPRD communiquent chaque année au ministère de la culture et de la communication une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du même code. Ainsi, au titre de l'année 2012, les sommes réparties par les principales SPRD entre ces trois catégories d'actions sont déclinées dans le tableau suivant.(En euros.) EXERCICE 2012 AIDES À LA CRÉATION AIDES À LA DIFFUSIONdu spectacle vivant AIDES À LA FORMATIONdes artistes TOTAL  SACEM 2 767 728 8 044 683 1 162 600 11 975 011  SACD 390 812 611 957 84 723 1 087 492auxquels il faut ajouterles « aides mixtes »(création et diffusion) :1 895 157soit 2 982 649 au total  SCAM (période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 1 464 049 - 12 000 1 476 049  ADAGP 510 464 - 55 655 566 119  SOFIA 440 551 15 000 682 518 1 138 069auxquels il faut ajouterles « aides mixtes »(création et diffusion) :1 353 849soit 2 491 918 au total  SPEDIDAM 1 692 211 7 519 227 887 678 10 099 116  ADAMI 4 155 300 4 618 528 588 000 9 361 828  SPPF 3 119 490 335 828 87 965 3 543 283  SCPP 2 041 915 423 872 - 2 465 787  PROCIREP 8 178 000 - 183 000 8 361 000
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 32. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur son projet d'augmenter les prélèvements sur les ressources des organismes du « 1 % logement » afin de financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH). Cette initiative aurait un impact fort sur la pérennité du mouvement Action logement, le privant de ses moyens financiers dont bénéficient 600 000 salariés chaque année dans le cadre d'aides à l'accès au logement. Cela compromettrait également le projet développé par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 « Faciliter l'accès au logement pour faciliter l'accès à l'emploi », alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour défendre le mouvement Action logement et à travers lui l'accès à l'emploi et au logement sur le territoire national. Le gouvernement souhaite assurer la pérennité financière du réseau Action Logement sur la durée, afin qu'il puisse être un investisseur efficace au service du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de la compétitivité du pays. C'est ainsi qu'en septembre 2012, un accord avait pu être trouvé, qui intégrait des mesures souhaitées par les partenaires sociaux en faveur des salariés et des jeunes ainsi qu'une contribution importante aux politiques de l'Etat (1 200 millions devraient ainsi être versés au profit du fonds national d'aide au logement -FNAL- et de l'agence nationale de la rénovation urbaine), contribution qui avait reçu tant dans son principe que son montant, l'accord des partenaires sociaux. Parallèlement, l'Etat, soucieux de pérenniser les interventions d'Action Logement, lui avait octroyé des ressources complémentaires sur fonds d'épargne, ressources qui ont été largement mobilisées par les partenaires sociaux. Pour la période 2015-2019, le retour à une relation contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux, mieux à même de conforter une relation de confiance, doit permettre de définir des objectifs prioritaires partagés entre l'Etat et les partenaires sociaux, tout en tenant compte des enjeux d'économies du pacte de responsabilité et de solidarité, qui bénéficie aux entreprises et à leurs salariés.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Bien que ce rapport ne soit pas achevé, le président de la Mission d'évaluation s'est d'ores et déjà déclaré favorable à une « augmentation de la fiscalité mesurée ». Cette fiscalité comportementale serait basée sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits car elle ne permettrait pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risques. Ainsi le phénomène de "binge drinking" (alcoolisation massive) notamment observé chez les jeunes au Royaume-Uni, n'a pas été résolu malgré la politique de taxes élevées outre-Manche. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Le lien entre fiscalité et consommation ne semble donc pas clairement établi à ce jour. Enfin, une telle décision pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Rappelons que chaque année, environ 12 millions "d'oeunotouristes" visitent ainsi notre pays. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement concernant une éventuelle hausse des taxes sur le vin. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure », y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient de conforter la place de l'apprentissage dans les processus de labellisation « lycée des métiers » et « campus des métiers et des qualifications ». Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise des emprunts toxiques. Des élus ont proposé la création d'un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l'État et les collectivités touchées. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. Dans les statistiques 2010 de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortement à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG) et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. En outre, le seuil de viabilité d'un embryon étant de 22 semaines, on peut s'interroger sur la possibilité que certaines de ces 3 010 interruptions volontaires de grossesse l'aient dépassé. Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale et quelles mesures entend-elle adopter pour assurer, à l'avenir, le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 15 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La possibilité d'anticiper la réalisation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) est un chantier lourd, puisqu'actuellement le système d'information de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne permet pas d'enregistrer des informations plus d'un mois à l'avance. Cependant, la CNAF étudie la possibilité de faire les modifications nécessaires pour permettre l'anticipation de certaines démarches, qu'il s'agisse de demandes initiales de prestations ou de prises en compte de modifications liées à des changements de situation. Pour autant, il conviendra d'être vigilant : anticiper les démarches peut accélérer le versement des prestations mais cela peut également aboutir à l'ouverture à tort de droits et générer des indus de prestations, à l'opposé de l'objectif recherché de simplification des démarches.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du programme de prévention « M'T Dents » en milieu scolaire. Ce programme, créé en 2007 pour une meilleure prévention, permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. La prévention et l'éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l'école. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de l'État qui motive cette réduction de crédits ainsi que les décisions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire. La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise d'abord à favoriser la prévention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la santé bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'état de santé de la population souligne une amélioration de l'état de santé buccodentaire des enfants : l'indice carieux à 12 ans est passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006. A l'âge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les mêmes proportions. Ces progrès sont liés à de nombreux facteurs : meilleure hygiène buccodentaire (programme « M'T dents »), ou encore les incitations à une consommation modérée d'aliments et boissons sucrées (programmes nationaux nutrition santé, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de prévention MT' Dents initié par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur la période 2010-2013, prévoit des consultations gratuites à 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'avéreraient nécessaires à l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engagée dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, à accroître l'effort conduit auprès des élèves en zones défavorisées à la suite du succès des actions conduites en ZEP. Ce travail est mené avec les différents acteurs de la prévention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants défavorisés. Ce programme est étendu à 1100 classes à partir de 2014-2015, conformément aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvreté. Le renforcement des actions de prévention bucco-dentaire est une priorité du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) réaffirmée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la période, les dépenses prévisionnelles de prévention bucco-dentaire représenteront 228 M€ (contre 210 M€ sur la période 2010-2013). En 2014, 55 M€ ont été dédiés à ces actions, contre 49,9 M€ en 2013. La forte augmentation de ces dépenses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M€ en 2013 à 52,5 M€ en 2014, avec pour cible 58 M€ en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de prévention spécifiques pour les femmes enceintes, qui représentent également un public prioritaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'interrogations dont la diversification des missions de l'ANRU. Selon le rapport, si certaines nouvelles compétences octroyées à l'ANRU s'inscrivent dans la continuité de sa mission initiale, d'autres s'éloignent davantage du cœur de son activité. Ainsi en est-il, en particulier, de la mise en oeuvre d'actions du programme d'investissements d'avenir à vocation éducative. Les auteurs du rapport suggèrent donc que l'ANRU fasse en sorte que la mise en oeuvre de ces nouvelles missions n'obère pas ses capacités d'action. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question de la préservation du « coeur de métier » de l'ANRU. Il lui demande donc de préciser s'il compte suivre ces recommandations et dans quelle mesure il les appliquera. Le coeur historique des missions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est augmenté avec l'extension des missions confiées à l'agence dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA). L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Dès lors, les missions confiées par le commissariat général à l'investissement (CGI) à un opérateur, au sein de cette liste, peuvent s'éloigner du coeur de métier de ce dernier. Concernant le programme PIA « villes et territoires durables », l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), ainsi qu'au développement économique des quartiers. S'agissant des programmes « internats d'excellence », « développement de la culture scientifique et technique », « projets innovants en faveur de la jeunesse » et « internats de la réussite », le choix de l'agence par le CGI se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) ratifié par la Commission européenne entre l'Union européenne et les 16 pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO). En effet, le 10 juillet 2014, au cours de la 45ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États de la CEDEAO tenue à Accra, la signature de l'APE a définitivement approuvée. Ce texte prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. L'Union européenne s'engage aussi à accorder aux entreprises africaines « des conditions plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux exportations européennes vers l'Afrique ». Celle-ci a accepté de « ne pas subventionner ses exportations agricoles vers l'Afrique de l'ouest ». Bien que cet accord soit considéré comme un signe favorable pour une intégration renforcée entre l'UE et l'Afrique, des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières. Par conséquent, pour le développement équilibré des relations commerciales et la préservation des économies locales, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement dans l'application de cet accord. L'accord de partenariat économique (APE) régional UE-Afrique de l'Ouest a été signé le 12 décembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement et totalement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, précisément dans le but de préserver les filières locales sensibles, et elle n'atteindra ce seuil qu'à un horizon de 20 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement équilibré de l'économie de la région et son intégration régionale, tout en préservant les économies locales. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement prévu en accompagnement de l'APE (le PAPED), financé par l'UE à hauteur de 6,5Md€ sur la période 2015-2019. Le conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres. Ceux-ci se voient en effet régulièrement refuser l'accès à des lieux publics, des commerces, des taxis, des restaurants, des hôtels malgré une législation qui le permet. De même, les bénévoles et les professionnels qui éduquent ces chiens ne bénéficient pas de ce droit de libre-accès à la plupart des lieux publics. La pluralité des situations (tous les lieux publics ne sont pas mentionnés dans la loi) autant que des maîtres de chiens guides (bénévoles et professionnels qui forment ces chiens autant que personnes handicapées visuelles) créent des ambiguïtés. Or celles-ci sont particulièrement nuisibles à l'autonomie des personnes déficientes visuelles assurée par les chiens guides. C'est pourquoi une association d'utilisateurs de chiens guides demande que le chien guide soit reconnu officiellement comme une catégorie spécifique, et qu'il puisse avoir libre accès à tous les lieux ouverts aux publics ainsi qu'aux transports de sa sélection jusqu'à sa retraite, et non plus seulement s'il est accompagné par un maître aveugle. Cette association réclame également que la labellisation des écoles de chiens guides soit reconnue comme un gage de la qualité de l'éducation du chien guide remis. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de faciliter la vie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion financière sur les tarifs ne pénalise un public familial, déjà fragilisé dans le contexte économique, social et de restriction budgétaire. Si par ailleurs les exploitants ne compensent pas cette augmentation de TVA par une augmentation des tarifs, ils seraient amenés à réduire leurs investissements avec, à terme, le risque de disparition de ces structures de loisirs, fortement ancrées dans les territoires, sources de développement économique et de création d'emplois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le mécontentement exprimé par les collectivités locales qui voient leurs cotisations auprès du Centre national de la fonction publique territoriale augmenter suite au vote du budget rectificatif à l'été 2012. La crise actuelle met déjà à mal les ressources des collectivités locales et cette hausse accentue encore davantage cette perte de moyens. De plus, cette hausse du budget du CNFPT vient en contradiction avec les constatations de la Cour des comptes qui dénonçait dans son rapport annuel présenté le 17 février 2011 la "persistance de graves anomalies de gestion" au sein du CNFPT, délivrant même un "carton rouge" à l'organisme. Il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des collectivités locales et de justifier cette décision. Pour assurer sa mission de formation des agents des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) perçoit une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration du centre dans la limite de 1 %. Dans le prolongement du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait préconisé de « réduire fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales », l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement sénatorial, a abaissé à 0,9 % le taux plafond de cette cotisation obligatoire pour les exercices 2012 et 2013. A l'occasion de la conférence sociale du 10 juillet 2012 consacrée à la fonction publique, les associations d'élus et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit rétabli à 1 % dès 2013. C'est ainsi que l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a rétabli à 1 % le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, si dans un délai de trois ans, les mesures proposées supra n'ont pas permis un accroissement suffisant du nombre de postes de TIG, à envisager de rendre obligatoire, pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, la création d'un certain nombre de postes destinés à l'accueil de personnes condamnées à un TIG, en fonction des effectifs de la structure concernée. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental « financer la transition écologique et énergétique ». Selon le CESE, le financement de la transition écologique et énergétique engage trois catégories d'investissements : d'abord la formation, la mobilisation et l'accompagnement au changement, ensuite les nouvelles solutions technologiques, enfin l'entretien et l'amélioration de l'existant. Pour donner corps au chantier de la transition écologique, le CESE formule plusieurs propositions : la vision politique de la transition écologique doit être portée au plus haut niveau gouvernemental en s'appuyant sur une stratégie partagée ; les financements nécessaires doivent être mieux cernés ; il faut jouer sur les prix des ressources à préserver et des activités polluantes par la fiscalité écologique ; permettre la prise en compte de la dimension environnementale dans les choix d'investissement, poursuivre la montée en puissance d'un système de financement incluant la congruence entre prélèvements assis sur une assiette écologique et aides à la transition écologique, pour financer notamment les avancées des territoires. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces préconisations. Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) relatives au financement de la transition écologique et énergétique sont globalement reprises par le livre blanc sur le financement de la transition écologique mis en consultation publique. Cette consultation alimentera les travaux préparatoires à la conférence bancaire et financière annoncée par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale. Les résultats seront également analysés dans le cadre de la préparation de la stratégie nationale de la transition écologique qui sera prochainement soumise au Conseil national de la transition écologique pour avis.
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique régnant en Centrafrique. Depuis le coup d'État ayant renversé en mars 2013 le président François Bozizé, la République centrafricaine est la proie des rebelles de la Séléka qui se livrent impunément à de nombreuses exactions. La junte installée au pouvoir et des groupes armés commettent des meurtres, des viols, des pillages, des tortures et des arrestations arbitraires. Au moins, 400 personnes ont été assassinées depuis cette date. Plus d'une trentaine de localités ont été détruites. Des dizaines de milliers d'habitants ont été obligés de fuir leur logement et de se réfugier dans la brousse. L'état alimentaire et sanitaire de la population se détériore gravement. Le paludisme a ainsi progressé d'un tiers par rapport à 2012. Face à cette situation extrêmement préoccupante, les instances internationales peinent à trouver une réponse adéquate pour mettre un terme à ces exactions. Il voudrait savoir ce que la France et l'Union européenne, en concertation avec l'ONU et l'Union africaine, envisagent d'entreprendre concrètement pour rétablir la sécurité en Centrafrique et punir les responsables de ces crimes odieux. Depuis la prise du pouvoir par la coalition rebelle Séléka, le 24 mars dernier, que la France a condamné, la situation en République centrafricaine est très dégradée, particulièrement sur les plans sécuritaire et humanitaire. Les éléments de Séléka agissant sans commandement unifié ni contrôle font régner dans le pays une insécurité endémique, à laquelle les autorités centrafricaines ne sont pas en mesure, à ce jour, de mettre fin. Le pays est, en outre, exposé à la menace d'une crise humanitaire, compte tenu de l'insécurité, du délabrement des services publics et de l'impact de la crise sur les activités agricoles. La France a débloqué une aide d'urgence ainsi qu'une aide alimentaire de 2 millions d'euros. Cette assistance s'ajoute à la contribution humanitaire de l'Union européenne, qui a été portée récemment de 12 à 20 millions d'euros. En outre, la France soutient l'action de la communauté économique des Etats d'Afrique centrale (CEEAC) et de l'Union africaine en faveur de la stabilisation de la RCA. Elle appuie en particulier le déploiement de la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) qui renforcera l'actuelle force régionale ; le soutien militaire que la France assure à cette force sera maintenu. Notre pays, actif à titre national, s'engage aussi fortement pour renforcer la mobilisation internationale, tant au Conseil de sécurité des Nations unies qu'au sein de l'Union européenne.
M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des versements d'acomptes dans le cadre d'un contrat de vente portant sur un bien mobilier. Dernièrement, il fût saisi par un administré victime d'un manquement professionnel. En effet, le professionnel co-contractant a exigé le versement d'un acompte, encaissé en son nom, alors qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire. Par la suite, ledit professionnel n'a pas répondu à son obligation de livraison. Cette situation touche malheureusement de nombreux acheteurs alors que la loi ne permet pas de lutter efficacement contre ces pratiques illégales. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet afin de sécuriser les relations contractuelles et préserver les consommateurs des conséquences dommageables des liquidations judiciaires à leur égard. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui vise notamment à moderniser les moyens de contrôle et d'action de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, contient des mesures destinées à prévenir les sinistres financiers dont peuvent être victimes les consommateurs en cas de défaillance d'entreprises, notamment en cas d'achat à distance (ex : CAMIF). Ainsi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut désormais mettre en oeuvre une procédure administrative de suspension temporaire de toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective d'un service pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en mesure de livrer leurs clients dans les délais convenus et dont la défaillance génère ou est susceptible de générer un préjudice pour un grand nombre de consommateurs. Par ailleurs, la loi du 17 mars 21014 définit les obligations d'information précontractuelle des consommateurs mises à la charge des professionnels. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par un décret du 17 septembre 2014 qui précise ainsi les informations complémentaires que tout prestataire de services doit mettre à disposition du consommateur en application de l'article L. 111-2 I. du nouveau du code de la consommation. Il s'agit notamment du statut et de la forme de l'entreprise, de son numéro d'inscription au registre du commerce, de ses activités et des éventuelles garanties financières ou assurances souscrites par le professionnel. Ces mesures issues de la loi du 17 mars 2014 accordent donc une meilleure protection des consommateurs contre les conséquences dommageables des liquidations judiciaires.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Aussi, elle lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il envisage de faire. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date limite prévue pour les assainissements non collectifs au 31 décembre 2012. Il lui demande, d'une part, de lui faire un point sur l'évolution de la mise en œuvre, à la fois des SPANC, et du contrôle des ANC et, d'autre part, de lui préciser comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts de contrôle sur ces dispositifs. En ce qui concerne l'existence des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), une enquête est en cours auprès des préfets de toute la France (métropolitaine et les départements d'outre-mer). Les données provenant de cette enquête sont actuellement collectées et les résultats seront publiés prochainement. De plus, concernant la poursuite des efforts du Gouvernement en matière de contrôle de ces dispositifs, un observatoire des contrôles et de leurs résultats est en cours de création. Son existence permettra au Gouvernement de connaître avec précision l'état du parc d'assainissement non collectif (ANC), et ainsi de prendre d'éventuelles mesures appropriées de pilotage de cette politique.