M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi du 8 juillet 1998 avec pour mission d'assurer l'application nationale de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée le 3 décembre 1997 par la France. Après la destruction de l'ensemble du stock français de mines antipersonnel et la dépollution de tous les territoires sous juridiction française, l'action de la CNEMA se concentre sur la coopération internationale en matière de déminage humanitaire et d'assistance aux victimes. Les compétences de la commission ont enfin été élargies aux armes à sous-munitions, suite à la ratification par la France en 2009 de la convention d'Oslo. La CNEMA, placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, est composée de 22 membres, représentants de divers ministères et administrations, du Parlement, d'organisations non-gouvernementales ainsi que de personnalités qualifiées. Elle dispose d'un président et d'un secrétaire général. Ce dernier, ainsi qu'une secrétaire à mi-temps, sont mis à disposition par le ministère des affaires étrangères. Le budget de la CNEMA, abondé à parts égales par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense est consacré pour l'essentiel à des interventions. Son montant a été ajusté et se monte désormais à 50 000 €. La CNEMA s'attache tant au suivi de l'application des conventions d'Ottawa et d'Oslo qu'à la mobilisation des acteurs français, et au-delà, francophones du déminage humanitaire. - au plan national, ses actions comportent le suivi de la mise en oeuvre des conventions d'Ottawa et d'Oslo par les différents acteurs français. La CNEMA apporte son concours aux ministères concernés lors des débats parlementaires. Elle contribue à la rédaction d'un rapport sur l'action française en matière de mines anti personnel et des armes à sous-munitions. - au plan international, elle participe, à travers son secrétaire général, à la préparation et au déroulement des assemblées et des réunions intersessionnelles des Etats parties aux conventions d'Ottawa et d'Oslo. Il s'agit, en particulier, de faire valoir les positions françaises dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. - elle dresse un état aussi précis et exhaustif que possible de l'action bilatérale et multilatérale de la France contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions ; - elle anime les réunions du comité de liaison de l'action contre les mines qui réunit les principaux opérateurs publics et privés français du déminage humanitaire, assure la veille sur les appels d'offres internationaux dans ce domaine et s'efforce de structurer l'offre française du déminage humanitaire de façon à mieux capter les financements internationaux ; - elle appuie, sous forme d'une subvention, les programmes du centre international de déminage humanitaire de Genève, du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution de Ouidah au Bénin ou d'autres organismes. Ces derniers ont mis en place des programmes en faveur des acteurs africains francophones du déminage humanitaire (traduction des normes, organisation de séminaires de formation, création d'un site internet...) Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.