M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les distilleries de Champagne concernant la suppression de l'obligation de livraison en distilleries des marcs de raisin et des lies de vin. En effet, les services du ministère de l'agriculture ont présenté, lors du conseil spécialisé vins du 18 décembre 2013, un projet de décret ouvrant l'élimination des sous-produits viticoles au compostage, à la méthanisation et même à l'épandage des marcs de raisin (et ce contre l'avis du ministère de l'écologie). Ce projet risque potentiellement d'entraîner la fermeture de nombreuses distilleries qui représentent un réseau national de 50 entreprises alimentant 2 000 emplois directs ou indirects. Ce projet est également de nature à faire disparaître le marché national et le marché à l'exportation de produits français issus des distilleries. Enfin, il induit des dérives économiques et environnementales sérieuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La réglementation européenne interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. La réglementation en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour les viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. L'obligation exhaustive de livraison à la distillation n'existe donc pas, compte-tenu de l'absence de couverture du territoire par les distilleries, et, dans certaines zones, de débouchés concurrents. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation et l'adaptation de la réglementation nationale ont ensuite fait l'objet d'une large concertation. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. La possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Dans ce contexte, le projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014. A cette fin, la concertation se poursuit avec les organisations professionnelles dans la perspective du recueil de l'avis du conseil spécialisé « Vins » de FranceAgrimer courant avril 2014.