M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de porter la formation des orthoptistes à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels : d'activités, de compétences et de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été chargé du référentiel de formation et a imposé dès le départ une reconnaissance au grade licence, sans possibilité d'un grade master. Pourtant, dès septembre 2012, le travail sur le référentiel de formation, porté par le seul consensus des représentants des orthoptistes, permettait d'accéder à un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. En outre, si le champ de l'orthoptie est considérable avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative, celui-ci intègre un pan important de l'ophtalmologie physiologique pouvant être délégué par les ophtalmologistes qui pourraient ainsi se consacrer pleinement à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. C'est en ce sens que Mme la ministre de la santé a déclaré lors de son discours sur le pacte territoire-santé du 13 décembre 2012 qu'il était « urgent d'accélérer les transferts de compétences ». Les prises en charge orthoptiques sont donc devenues complexes et exigent des compétences plus approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Ainsi, afin de garantir un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle entend reconnaître le grade master à la formation initiale en orthoptie. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des représentants des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.