M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs des péages autoroutiers. Ainsi que vient de l'indiquer la Cour des comptes, les tarifs autoroutiers ont augmenté de 11 % depuis cinq ans alors que l'inflation a été de 8 % pour cette période. De surcroît, les sociétés d'autoroutes dégagent un chiffre d'affaires croissant alors que le trafic a reculé. S'il ne méconnaît les termes de ses récentes réponses selon lesquels l'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau en contrepartie de hausses complémentaires, force est donc de constater que celles-ci ne semblent pas justifiées au regard des investissements réellement effectués, dont ceux liés à l'entretien, et au-delà des baisse des frais de fonctionnement engendrés par la disparition de nombreux postes aux caisses. Par ailleurs, ces contrats de concession ont également été régulièrement avancés pour refuser une demande effectuée depuis de nombreuses années visant à la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et À 11, sur l'ensemble des gares de péage et non pas seulement celle de Dourdan. Il en est de même pour le coût de cette mesure, pour laquelle, si elle était appliquée, il serait demandé une participation financière des collectivités locales. Cette dernière serait donc parfaitement injustifiée au regard des chiffres publiés. Aussi il lui demande quelles mesures de contrôle strictes seront désormais appliquées, si le Gouvernement entend renégocier les tarifs des péages en prenant en compte les remarques du rapport de la Cour des comptes et si, en particulier, il sera demandé à la société concernée de mettre en place la gratuité tant attendue des tronçons précités. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Le choix de ce mode de partenariat a permis à la France de se doter, en moins de cinquante ans, d'un réseau autoroutier dont l'excellence est reconnue. Le péage en est la contrepartie : c'est l'usager seul qui paie cette excellence, contrairement au réseau non concédé, financé par le contribuable. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». Le mécanisme de hausse des tarifs fait l'objet d'un rapport annuel sur l'évolution des péages, prévu à l'article L. 119-8 du code de la voirie routière, et transmis au Parlement. L'augmentation des tarifs, supérieure à l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de réaliser des travaux complémentaires d'aménagement du réseau (élargissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses complémentaires. Il faut souligner que ces aménagements permettent des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesuré, et le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche s'est attaché à faire converger celles-ci à un niveau proche de l'inflation. En outre, l'État agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : - en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md€ d'investissements en cours de réalisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années. - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M€ en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.