M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le secteur de l'imprimerie qui connaît d'importantes difficultés. Principalement composé de petites entreprises dépendantes d'un marché local, ce secteur fortement concurrentiel subit un mouvement de décroissance entamé dans les années 2000 et largement accentué par la crise de 2008. Les mutations technologiques et les changements du comportement des consommateurs amplifient encore ces baisses de volume et tous les différents marchés du secteur enregistrent des baisses du tonnage imprimé. Afin de soutenir cette branche dont les entreprises émaillent l'ensemble du pays, le secteur de l'édition pourrait, en contrepartie du taux de TVA réduit sur les livres, être obligé de recourir à un imprimeur français pour la publication d'ouvrages sur notre territoire. Il lui demande si une telle mesure peut être envisagée notamment au regard de nos engagements communautaires. Les difficultés économiques que connaissent les imprimeurs français, qui subissent une baisse des volumes de livres imprimés et observent une accentuation du phénomène de délocalisation de certains marchés d'impression de livres, retient toute l'attention du Gouvernement. Ces délocalisations de marchés sont notamment la conséquence d'un déficit de compétitivité lié, selon les catégories d'ouvrages, aux coûts de la main d'oeuvre, à la disparition de certains savoir-faire, ou encore à un faible degré d'intégration verticale des différentes activités liées à la production d'ouvrages imprimés, qui ne leur permet pas toujours de répondre de manière compétitive aux attentes des éditeurs. La proposition, qui consisterait à réserver le bénéfice du taux de TVA réduit, qui s'applique aujourd'hui aux livres imprimés, aux seuls ouvrages manufacturés sur le territoire national, apparaît difficile à mettre en oeuvre. En l'état du droit communautaire, une telle mesure pourrait être considérée comme une infraction au principe de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique de l'Union européenne inscrit dans le Traité de l'Union, qui proscrit toute restriction à l'importation et à l'exportation entre États membres. Pour ce qui regarde les échanges avec des pays extérieurs à l'Union européenne, une telle disposition pourrait contrevenir aux accords de libre-échange souscrits par la France, qui prohibent toutes mesures nationales susceptibles de restreindre les échanges de biens et de services en provenance d'États cosignataires. En définitive, une telle mesure n'apparaît donc théoriquement envisageable que pour les biens importés manufacturés dans des pays situés hors de l'Union européenne et vis-à-vis desquels la France ne serait engagée par aucun accord de libéralisation des échanges. Dans ces cas précis, l'adoption d'une telle mesure viendrait cependant contredire le principe affirmé et défendu par la France, notamment auprès de la Commission européenne, selon lequel le livre, quel que soit son support (imprimé et numérique) et quel que soit le lieu où il est produit, constitue un bien de première nécessité qui justifie, dans le cadre des politiques de promotion de la lecture et de soutien à la circulation des oeuvres de l'esprit, l'application d'un taux transversal de TVA réduit. Par ailleurs, outre les difficultés de gestion qu'engendreraient, pour l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre et en particulier pour les détaillants, l'obligation de devoir appliquer aux livres commercialisés des taux de TVA différents selon leur pays de production, une telle mesure aurait vraisemblablement peu d'impact sur les comportements d'achat des consommateurs, dans la mesure où d'une part l'effet de la TVA en termes de compétitivité sur les prix est relativement neutre pour les entreprises, cette taxe étant acquittée par les consommateurs. Afin d'identifier les leviers susceptibles de permettre aux imprimeurs français d'améliorer leur compétitivité, une réflexion interprofessionnelle et interministerielle sur la filière du livre, à laquelle sont associés le ministère de la culture et de la communication, des représentants des industriels de la filière graphique, de leurs fournisseurs et des secteurs passeurs d'ordre (édition, presse...), a été engagée depuis 2013, sous l'égide du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce groupe de travail assure une veille sur les évolutions de la filière et cherche à identifier les mutations technologiques et structurelles nécessaires à son redressement. Dans ce cadre, une étude a été lancée pour identifier les difficultés, mais aussi les atouts dont disposent les acteurs français de la chaîne graphique du livre, pour pouvoir reconquérir des marchés et ouvrir de nouvelles perspectives industrielles pour la filière. Parallèlement, le ministère de la culture et de la communication engagera, dans le courant du dernier trimestre 2014, une large consultation des acteurs de la chaîne du livre qui portera plus spécifiquement sur l'avenir des technologies d'impression de livres à la demande, lesquelles constituent un enjeu stratégique pour le secteur du livre. Cette réflexion visera à dresser un cadre prospectif de développement de cette technologie au sein de la filière du livre et à identifier les freins technologiques, économiques ou juridiques qui pourraient exister.