M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la position de la France concernant la directive sur le forage en mer qui devrait être évoquée le 22 février 2013 lors du conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne. En effet l'Arctique, riche en ressources, est au cœur des débats, dans la mesure où le changement climatique facilite la navigation et l'exploitation dans la région, notamment les forages pétroliers et gaziers. Le journal britannique The guardian a révélé récemment que le Royaume-uni tente de faire modifier la réglementation européenne dans le but de faciliter l'exploitation des matières premières du cercle arctique, faisant fi des risques environnementaux. L'échouage de Kulluk, la plateforme de forage de Shell en Alaska le 31 décembre 2012, même si heureusement elle n'a pas causé de marée noire dangereuse, a démontré que les craintes en matière de sécurité quant au forage dans des mers nordiques lointaines sont fondées. Plusieurs États membres souhaitent qu'avant toute autorisation de forage, une étude porte sur les moyens mis en œuvre par la compagnie pour répondre efficacement et effectivement à une marée noire. Ces règles s'appliqueraient également à des pays ne faisant pas partie de l'Union, tels que la Norvège, qui disposent d'un potentiel énorme pour forer l'Arctique. Mais le Royaume-uni insisterait pour que cette clause soit retirée lors des négociations à Bruxelles. Il souhaiterait connaître la position que compte tenir la France lors de ces discussions qui vont engager l'avenir de notre écosystème. 1- Après l'accident survenu dans le Golfe du Mexique en avril 2010, la Commission européenne a soumis une proposition de directive visant à renforcer les conditions de sécurité dans lesquelles la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures en mer peuvent être conduits. 2- Dans l'examen de cette proposition, dont la négociation est en cours de finalisation, la France, très attachée à l'adoption de dispositions robustes dans le domaine de la sécurité des activités pétrolières et gazières, a soutenu en particulier les points suivants : a) Le projet de directive organise une procédure d'autorisation qui prévoit la remise par le demandeur d'un dossier comprenant un certain nombre de pièces parmi lesquelles un plan d'opération interne, qui détaille les moyens prévus pour enrayer tout scénario accidentel et pour en limiter les conséquences. La France a appuyé la suggestion, apparue à la faveur des discussions avec le Parlement européen, qui vise à éprouver les moyens de réponse prévus et les éventuelles déficiences du plan d'urgence interne (délai de mise en oeuvre, efficacité) dans les différentes situations possibles (tempête, glaces) et le cas échéant à prévoir des aménagements opérationnels (arrêt provisoire des travaux...). Dans le même temps, cette disposition préserve le principe de proportionnalité pour les États qui, comme la France, ont peu d'activités hydrocarbures en offshore. b) La France est restée vigilante sur le sujet de l'extraterritorialité (i. e. application des principes de cette directive à travers le monde par les opérateurs européens). Il est finalement demandé aux opérateurs pétroliers de fournir des informations aux autorités nationales compétentes sur les accidents intervenus en dehors des eaux de l'Union européenne et de prévoir, lorsqu'ils rédigent leurs politiques de prévention des accidents majeurs, que ces politiques s'appliquent également en dehors des eaux de l'Union.