M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres dans les lieux ouverts au public. À l'occasion de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité et de la journée internationale du chien-guide, le 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) a présenté les résultats de son enquête, sur ce sujet. Le constat est accablant : sur 1 000 lieux ouverts au public (commerces, services publics, restaurants etc.), dans 15 % des cas, les chiens-guides et leurs maîtres voient leur accessibilité freinée ou refusée, ce qui représente pour eux "au moins une difficulté par semaine". Pourtant, l'accès dans les lieux ouverts au public aux chiens-guides est garanti en France par une large législation, notamment la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 54) qui stipule que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une meilleure application de la réglementation en vigueur. Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fixé, parmi les quatre priorités d'action publique à conduire durant les prochaines années, celle d'une accessibilité universelle, c'est-à-dire une accessibilité de tous à tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'empêche la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement à une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagnées de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilité améliorée dans le cadre de leurs déplacements quotidiens : - la première mesure a consisté en l'amélioration de la procédure de labellisation des centres de formation de ces chiens grâce à la publication du décret du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant création d'un certificat national, accompagné d'un arrêté précisant les modalités d'application du décret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'élaboration avec les représentants des personnes concernées : elle devrait permettre de rappeler les règles d'accès pour les maîtres et les formateurs accompagnés de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions législatives inscrites à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu pédagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de respecter la réglementation en vigueur pour favoriser une accessibilité renforcée aux maîtres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Conscient du problème soulevé par les restrictions injustifiées imposées aux maîtres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances relatives à l'accessibilité intègre une disposition permettant un élargissement du champ des bénéficiaires autorisés à accéder aux lieux publics et aux transports, accompagnés de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. Désormais, l'ordonnance doit prévoir que le champ comprenne, en plus des détenteurs de la carte d'invalidité, les détenteurs de la carte de priorité ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation prévoit que le gouvernement rende, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un accès conforme à la réglementation en vigueur des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.