M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores provoquées par les quads. Ces véhicules sont utilisés concomitamment en milieu rural et en milieu urbain et occasionnent des nuisances sonores qui sont mal perçues par nos concitoyens. Certains maires ont été conduits à prendre des arrêtés municipaux afin d'en interdire la circulation sur le territoire de leurs communes, mais il serait nécessaire de contraindre les propriétaires ou utilisateurs de ces véhicules à ne pas les utiliser de manière intempestive. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre pour endiguer ces troubles causés par les utilisateurs de ces engins. La réglementation prévoit que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement en bon état de fonctionnement, sans possibilité d'interruption par le conducteur. Ce dispositif doit, en outre, être homologué. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite (article R.318-3 du Code de la route). D'autre part, dans les agglomérations, il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage, au point fixe ou en circulation. Le bruit émis par un véhicule à moteur ne doit pas dépasser les valeurs définies par l'arrêté ministériel du 13 avril 1972. L'infraction peut être constatée indépendamment de la conformité du pot. Un utilisateur peut être sanctionné en raison d'un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l'heure, de la proximité de bâtiments sensibles, alors même que l'engin respecte les indications de la carte grise en matière de niveau sonore. À l'inverse, il est possible de constater la non-conformité d'un pot en matière de bruit, indépendamment de tout comportement anormal de l'utilisateur. L'article R. 318-3 du Code de la route n'impose aucunement le recours à une mesure sonométrique. Si, pour se prémunir de tout risque de contestation, cette mesure est réalisée, elle doit respecter les dispositions fixées par l'arrêté du 18 juillet 1985. La mesure obtenue est alors comparée à la valeur inscrite sur la carte grise et apporte la preuve d'une gêne caractérisée du fait de l'utilisation d'un pot défectueux ou non conforme. L'infraction est punie d'une contravention de la 4ème classe (135 €) et l'immobilisation est également prononcée. Le décret no 2003-1228 du 16 décembre 2003 permet la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi sur le bruit no 92-1444 du 31 décembre 1992 et son décret d'application, notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. Les quads sont assurément concernés par cette réglementation contraignante. En parallèle aux missions exécutées par les forces de l'ordre dans le cadre de la sécurité routière, une action partenariale avec les maires, dans le cadre de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, est engagée pour assurer le maintien de la tranquillité publique sur le territoire de la commune concernée. Les polices municipales peuvent également être associées aux dispositifs. Après un diagnostic commun, des actions de prévention et de répression sont planifiées, dans les lieux et à des horaires propices à la commission des infractions. Le travail partenarial entre les élus et les forces de l'ordre est un gage d'efficacité dans ce type de situation. Les riverains sont également incités à déposer plainte pour tapage ou nuisances sonores réitérés.