M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'interdiction des ampoules éco-halogènes. L'interdiction des ampoules à incandescence avait pour objectif de faire des économies d'énergie en les remplaçant par des modèles moins gourmands en énergie. Cependant leur prix élevé a poussé les consommateurs vers les seules ampoules à incandescence rescapées de l'interdiction : les ampoules éco-halogènes qui représentent encore 50 % des ventes. Or ces ampoules consomment quatre fois plus que les fluocompactes ou les LED. Leur interdiction est prévue en 2016 mais la Commission européenne se prononce quant à elle pour une interdiction à compter de 2018. Il lui demande bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. L'article 1er du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre, fixe ainsi comme objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Le projet de loi précise que cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel. La réglementation sur l'efficacité énergétique des produits et équipements s'établit au niveau européen en application de deux directives-cadres : - la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) : elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces ; - la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). Le règlement n° 244/2009 de la Commission européenne du 18 mars 2009 a introduit des exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées. Il prévoit ainsi dans son article 3 un échéancier de 6 étapes qui permet d'éliminer progressivement du marché les lampes les moins performantes : 5 étapes ont été accomplies (la dernière date du 1er septembre 2013), permettant notamment d'interdire progressivement la mise sur le marché des lampes à incandescence, et l'échéance de la dernière étape est fixée au 1er septembre 2016. Cette dernière étape a pour effet de supprimer du marché les lampes halogènes dont la performance est inférieure à la classe B. Toutefois, l'article 7 prévoit un réexamen du règlement 5 ans au plus tard après son entrée en vigueur. En vue de cet examen, une étude a été réalisée fin 2013 par la Commission européenne. Les résultats de cette étude montrent qu'il est techniquement possible de maintenir l'étape 6 en l'état car les lampes halogènes de classe B existent : elles ont déjà été mises sur le marché, mais ont été retirées pour des raisons économiques. Par ailleurs, les LED peuvent remplacer les lampes halogènes, mais pas encore de manière complètement satisfaisante. La Commission européenne propose donc de reporter l'étape 6 de 2016 à 2018. En janvier 2014, la France a indiqué à la Commission européenne qu'elle soutenait cette proposition. En effet, il y a encore beaucoup de lampes halogènes fabriquées et vendues en Europe : ce report de deux ans supplémentaires (9 ans au lieu de 7) permettrait aux industriels de moderniser leurs outils de production, et au marché de s'adapter aux nouveaux produits. Sur la base des positions exprimées par l'ensemble des États membres, la Commission européenne doit maintenant décider de l'opportunité d'organiser un comité règlementaire pour proposer un vote sur un éventuel amendement au règlement n° 244/2009. Grâce à l'écoconception et l'étiquetage, l'efficacité énergétique des équipements consommateurs d'énergie s'est améliorée régulièrement. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements sur les produits, et encourage régulièrement la Commission européenne à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible.