M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Parmi les 6 500 personnes présentes dans les campements de fortune à Calais ou à Grande-Synthe, nombreuses sont celles qui ont leur famille au Royaume-Uni qu'elles souhaitent rejoindre, ce qui explique pourquoi elles ne font pas forcément de demande d'asile en France. En février 2016, un tribunal britannique a autorisé quatre jeunes séjournant à Calais à rejoindre des membres de leur famille vivant en Grande-Bretagne. Ils pourront y séjourner le temps que le pays étudie leur demande d'asile. Cette décision est une première et qui a vocation à ouvrir la voie à d'autres réfugiés. Car pour le moment, la grande majorité des personnes pouvant légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni, conformément au droit européen et à la réglementation britannique ne sont pas au fait des droits dont elles pourraient bénéficier. En effet, les services d'information et d'aide juridique sont quasiment inexistants à Grande-Synthe, tandis qu'à Calais ils sont insuffisants. Au regard des conditions de grande précarité prévalant dans les camps du Calaisis et du contexte européen et mondial de crise des réfugiés, la France et le Royaume-Uni doivent identifier de toute urgence les personnes dont des membres de leur famille se trouvent outre-Manche afin de permettre le regroupement familial. La situation est particulièrement préoccupante pour les 326 mineurs non-accompagnés présents à Calais, dont un quart aurait moins de quinze ans, selon le recensement effectué par France Terre d'Asile. À ce jour, ces jeunes ne bénéficieraient en effet pas d'une prise en charge spécifique et sécurisée, selon la défenseure des enfants. Afin de rendre effectif le droit au regroupement familial en Grande-Bretagne, Amnesty International recommande de garantir que le rapprochement familial ne soit pas restreint par des exigences administratives trop lourdes, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives à fournir pour prouver les liens familiaux. En outre, les règles en matière de rapprochement familial étant actuellement restreintes à la famille nucléaire, c'est-à-dire les compagnons et les enfants à charge, sauf pour les enfants non-accompagnés qui souhaitent rejoindre leur famille au Royaume-Uni, il s'agit de les élargir pour inclure la famille au sens plus large (grands-parents, oncles, cousins, etc.). En procédant ainsi, le Royaume-Uni partagerait la responsabilité avec la France et les autres pays européens de la prise en charge de la crise des réfugiés. Étant donné le caractère urgent et dramatique de la situation, il souhaite savoir comment le Gouvernement français entend travailler avec la Grande-Bretagne pour garantir au plus vite le droit effectif au regroupement familial outre-Manche. La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de mars 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni est en outre actuellement effectué par l'association France Terre d'asile ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Grâce à la mobilisation de ce dispositif, le nombre de regroupement familiaux dans le cadre de Dublin a significativement augmenté depuis le début de l'année 2016. Au 1er octobre 2016, les autorités britanniques ont ainsi donné leur accord, pour la prise en charge, au titre du rapprochement familial de 72 mineurs isolés. Toutes les garanties sont alors prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.