cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation de l'usage du terme « produit de montagne ». Ce dernier constitue, par application du décret n° 2000-1231, une mention valorisante pour les produits agricoles et les denrées alimentaires existant au niveau national. Or l'harmonisation de cet outil de valorisation au niveau communautaire a pu émouvoir certaines chambres régionales d'agriculture, à l'instar de celle du département du Rhône. Celles-ci émettent en effet des doutes quant au projet de la Commission européenne et préconisent une totale refonte de la notion, plus adaptée aux exigences de qualité et de proximité. Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Ce règlement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ». L'article 31.1 de ce règlement précise les conditions d'utilisation de la mention : à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d'élevage proviennent essentiellement des zones de montagne et en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne. L'article 31.3 renvoie la possibilité à la Commission d'adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. A ce titre, les services de la Commission ont présenté un projet d'acte délégué lors des groupes d'experts des États membres du 26 janvier, 26 avril et 24 mai 2013. Lors de ces comités, les autorités françaises ont soutenu le système national existant de valorisation de la production en montagne tel que le code rural et de la pêche maritime le prévoit et en particulier sur les points relatifs aux conditions d'alimentation des non-ruminants ainsi qu'aux étapes de transformation pouvant se dérouler hors de la zone montagne. Le projet de la Commission impose un pourcentage minimal de 50 % de la part de l'alimentation des non-ruminants en provenance des zones de montagne. Conscientes que ce pourcentage n'est pas compatible avec le mode d'élevage des non-ruminants dont la ration est constituée essentiellement de céréales et/ou oléoprotéagineux qui sont peu produits dans ces zones, les autorités françaises ont donc demandé à plusieurs reprises que ce point soit modifié. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé que les dérogations à la transformation en zone de montagne soient considérées de façon limitées et non systématiques. La Commission n'a pas prévu de prolonger la concertation sur le sujet et envisage désormais de continuer la procédure d'adoption du texte. Toutefois, les autorités françaises continuent à défendre leur position auprès de la Commission.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cinq ans, de 2007 à 2012, cette allocation a été revalorisée de 25 % portant son montant à 776,59 euros par mois. Or, malgré les efforts réalisés, cette allocation reste toujours inférieure au seuil de pauvreté qui s'élève à 964 euros. En l'absence de déclarations précises du Gouvernement, il souhaite donc savoir s'il envisage prochainement une éventuelle revalorisation de l'AAH, afin d'assurer aux adultes handicapés un revenu décent. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Il lui demande si cette IRFM peut ou doit être intégrée aux revenus des parlementaires. Sous réserve de pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, les allocations perçues par les salariés destinées à couvrir les frais inhérents à leur emploi ou leur fonction sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Le bénéficiaire doit toutefois être en mesure de justifier de l'utilisation de son allocation conformément à son objet. Par exception, le deuxième alinéa du 1° de l'article 81 précité dispose que les allocations dont le montant est fixé par voie législative sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donc donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Tel est notamment le cas de l'indemnité représentative de frais de mandat perçue par les parlementaires définie au a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité est donc exonérée d'impôt sur le revenu, sans que les parlementaires aient à justifier de son emploi, dès lors que ceux-ci optent pour la déduction forfaitaire de 10 %. En cas d'option pour les frais réels, l'indemnité représentative de frais de mandat doit en revanche être réintégrée dans le montant de la rémunération imposable du parlementaire qui pourra alors déduire les frais correspondants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'écoles de JSP avec d'une part la démarche avec les unions départementales et d'autre part celle de l'éducation nationale. Il lui demande de lui faire un point sur ces deux dispositifs. Le Gouvernement a fait de la promotion et de la valorisation de l'engagement des jeunes un engagement fort en l'inscrivant dans le plan d'action pour la jeunesse. Ce plan arrêté le 21 février 2013 par le comité interministériel de la jeunesse a défini 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes. La mesure n° 37 vise à développer, notamment, le dispositif des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). De plus, lors du congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu du 9 au 12 octobre 2013 à Chambéry, un engagement pour le volontariat a été signé, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires constitué de 25 mesures concrètes. Le volet n° 4 de ce plan prévoit de faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeune sapeur-pompier. A ce titre, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre, portant notamment sur plusieurs axes : -tout d'abord, en direction des animateurs JSP, véritables pivots et personnes indispensables pour le bon fonctionnement de ces sections : en lien avec le ministère de la jeunesse et des sports, le diplôme d'animateur JSP, une fois le référentiel modifié, sera reconnu comme équivalent à celui d'animateur spécialisé ; les formations dispensées au sein des sections JSP peuvent être prises en compte au titre de la formation continue des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sur le même thème ; -s'agissant des JSP, ceux qui obtiennent le brevet national de JSP peuvent, depuis le 1er juillet de cette année, obtenir une équivalence avec le diplôme professionnel de « service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) » ; -par ailleurs le bac professionnel « sécurité prévention » a été remplacé par le bac professionnel « métiers de la sécurité », permettant aux lycéens qui s'engagent dans ce nouveau bac d'étoffer de manière significative leur champ de compétences et donc leurs possibilités professionnelles. Ils pourront ainsi, pendant leur scolarité, acquérir la formation d'équipier SPV et pourront, donc, quel que soit leur choix professionnel, s'engager aussi comme SPV ; -en outre le ministère de l'éducation nationale expérimente un nouvel outil (FOLIOS) qui doit intégrer les compétences liées à l'exercice de responsabilités associatives. Cet outil devra, à terme, permettre, notamment, de reconnaître et valoriser, au sein des établissements scolaires, l'engagement des jeunes en tant que jeune sapeur-pompier. Toutes ces mesures ont pour objectif commun d'augmenter les effectifs de jeunes sapeurs-pompiers. On compte à ce jour, 27 180 jeunes sapeurs-pompiers et environ 1590 sections de JSP réparties sur tout le territoire national.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des terrains de loisirs. Aujourd'hui il semblerait qu'en fonction des départements, la réglementation concernant les terrains de loisirs soit différente. Ainsi certains départements tolèrent, par exemple, l'installation d'un mobil-home ou d'une caravane de façon permanente alors que, dans d'autres, cela est strictement interdit. Dans certains lieux touristiques, les séjours familiaux en parcelles privées représentent un atout important pour l'économie locale (exemple : île d'Oléron). Il semblerait donc qu'il y ait un traitement différencié du citoyen puisque certains peuvent camper sur leur terrain de façon permanente alors que cela est refusé pour d'autres. Il lui demande donc si elle envisageait de faire évoluer la législation concernant les terrains de loisirs. La situation des propriétaires de terrains de loisirs soulève la question de la pratique du camping-caravanage sur parcelles privées. Le code de l'urbanisme interdit l'installation d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) sur une parcelle privée, cet hébergement saisonnier n'étant autorisé que sur certains terrains aménagés (article R. 111-34). Quant aux caravanes, leur installation pour une durée supérieure à trois mois par an, même non consécutifs, est soumise à déclaration préalable (article R. 421-23, d). Par ailleurs, l'article R. 111-38 du code précité prévoit que leur installation est interdite quelle qu'en soit la durée, dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-42 (sites inscrits, classés, secteurs sauvegardés, etc.. . ). De la même façon, les articles R. 111-39 et R. 111-43 combinés prévoient que l'installation de caravanes peut être interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet, dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Interdiction qui peut aussi être prononcée par arrêté du maire lorsque l'activité de camping porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, cette pratique peut en effet s'avérer problématique, notamment lorsqu'elle est pratiquée en sites classés. Afin de répondre à l'objectif de protection des sites et des populations, des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses sont menées, afin de respecter l'application de la loi Littoral, les prescriptions des plans de prévention des risques existants (PPR), et des classements des sites dans lesquels s'applique un principe d'interdiction du camping et d'interdiction de l'installation des caravanes. Concernant le cas de l'île d'Oléron et l'île de Ré, il s'agit d'une situation ancienne et spécifique suivie avec grande attention par les services de l'État.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Plusieurs praticiens de massage bien-être font l'objet de tracasseries administratives liées à une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle de masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Des professionnels du secteur demandent la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans but thérapeutique, ni médical. Ainsi, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles au titre de « Praticien en technique corporelle de bien-être » permettrait à la profession de se développer et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Il lui demande en ce sens de bien vouloir préciser le délai pour cette éventuelle inscription. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 64. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le communiquer de l'Association des maires de France (AMF), association apolitique, puisque composée d'un bureau dans lequel siègent à parité 18 maires de droite et 18 maires de gauche. Dans son communiqué l'AMF « demande à l'État de répondre sans attendre aux préoccupations des maires sur les conditions de mises en oeuvre de la réforme des rythmes scolaire, tant au niveau organisationnel que financier ». En effet, les maires de France évaluent le coût de la réforme à 600 millions à 800 millions d'euros par an, soit 300 euros par élève, alors que le Gouvernement évaluait à 50 euros par élève. L'AMF demande formellement « une remise à plat des modalités du financement de la réforme [...] dont le coût ne peut être supporté par les communes ». Le coût de cette réforme pour les finances des communes pourrait obliger certaines d'entre elles aux moyens limités à augmenter les impôts locaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations pour abus de faiblesse dont les personnes âgées ont été les victimes principales, prononcées en 2014. Le nombre de condamnations pour abus de faiblesse commis à l'égard de personnes âgées ne peut être isolé sur le plan statistique. En revanche, le nombre total d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour abus de faiblesse sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal et des articles 122-8 et suivants du code de la consommation, s'élevait à 609 en 2014 (données provisoires).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique du tiers payant. En effet, un tiers des Français serait opposé à sa généralisation par crainte d'abus. Alors que la ministre propose cette généralisation à tous les médecins généralistes, il lui demande ce qu'elle compte faire pour rassurer les Français. La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l'objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu'avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s'est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s'adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Depuis le 1er juillet, les médecins peuvent le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l'Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l'ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C'est un acquis majeur pour les Français.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009, en systématisant l'identification des chiens par des analyses ADN. Le cas des canidés pourrait servir d'expérimentation à d'éventuelles extensions de cette méthode à d'autres nécessités d'identification animale. L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation législative prévue par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, précisée par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CEE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont l'identification électronique sous forme d'insert électronique et le tatouage pour la France, et le seul insert électronique en ce qui concerne la réglementation européenne. Ces méthodes garantissent pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. En revanche chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal. Cependant, il n'est actuellement pas envisagé d'en faire une obligation réglementaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent de sécuriser la traçabilité des fonds de tiers détenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire à la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes concernant l'activité de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations, d'assurer une meilleure traçabilité des fonds via la mise en place de comptes par affaires, apparaît en principe pertinente et rejoint d'ailleurs les réflexions de la Caisse des dépôts et consignations. Sa mise en oeuvre, complexe opérationnellement, ne peut qu'être progressive, et est d'ailleurs en cours de déploiement.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les personnes invalides pour accéder au crédit. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation. Les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé du fait d'une maladie ou d'un handicap bénéficient effectivement d'un dispositif conventionnel permettant de repousser les limites de leur assurabilité. Il a été mis en place pour des prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et certains crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'achat de locaux et de matériels). La convention AERAS rénovée, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », entrée en vigueur dans toutes ses composantes en septembre 2011 qui engage l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics sont attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur. C'est pourquoi, des mesures en ce sens, permettant de lever les obstacles les plus manifestes à la mise en oeuvre de la déliaison et améliorant l'information de l'assuré sur le coût de son assurance emprunteur, figurent dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fonctionnarisation des personnels du Centre National de la Propriété Forestière. Le CNPF est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'équilibre profession-pouvoirs publics garantissant l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Or le ministère de la décentralisation et de la fonction publique envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cette radiation entraînerait pour l'établissement des difficultés fonctionnelles considérables et desservirait le personnel contraint à un changement de statut qui réduirait les perspectives de carrière. Il l'interroge afin de connaître les raisons de ce projet qui ne va rien apporter au fonctionnement de cet établissement si ce n'est le fragiliser sur le plan budgétaire, le perturber et le rendre beaucoup plus complexe. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soins prodigués à certains malades au sein de la maison d'arrêt du Havre. Un certain nombre de détenus sont en effet atteints de l'hépatite C ou du sida, dont certaines victimes du sang contaminé. Ils ont de ce fait droit à des trithérapies, à des traitements adjuvants, ainsi qu'à des précautions spécifiques en matière d'hygiène. Il souhaiterait s'assurer que ces précautions humanitaires sont bien respectées, et ce sans discrimination aucune. Depuis la loi n° 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge purement sanitaire des personnes détenues ont été transférées au service public hospitalier, tant au sein des établissements que dans les établissements publics de santé lors des consultations d'urgence, consultations spécialisées et hospitalisations. Le ministère des affaires sociales et de la santé est donc exclusivement compétent en matière d'organisation des soins, de crédits et d'affectation des personnels soignants au sein des établissements pénitentiaires. Toutefois, la politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant de handicap ou de pathologies, de quelque nature que ce soit, fait l'objet d'une attention particulière. Dans ces conditions, bien que la prise en charge des pathologies virales et l'offre médicale sectorielle relèvent du ministère des affaires sociales et de la santé, de nombreuses actions sont menées par l'administration pénitentiaire, conjointement le cas échéant avec la direction générale de l'offre de soins, afin d'améliorer la prise en charge sanitaire des publics sous main de justice. Un travail a ainsi été engagé par les deux ministères qui ont constitué deux groupes de travail au mois de février 2013, dont l'un concerne la prévention et la réduction des risques avec pour ambition d'aborder la question de l'amélioration des mesures de prévention des risques infectieux, la mise en oeuvre des soins et les outils de prévention et de réduction des risques. S'agissant de l'action spécifique du ministère de la justice, la politique pénitentiaire de la Garde des sceaux a pour objectif d'assurer non seulement l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice particulièrement fragilisées, mais également de garantir une prise en charge globale de la personne détenue. Ainsi, au-delà de l'accompagnement médical, un accompagnement humain vise à être assuré. Des conventions en ce sens ont été signées avec une quarantaine d'associations et d'entreprises de service d'aides à domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en détention.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. A la suite du rapport « Refonder le ministère public », remis par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, tendant notamment à améliorer le déroulement des enquêtes préliminaires, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la communication du dossier de la procédure, afin de formuler des observations et le cas échéant des demandes d'actes, avant la clôture des enquêtes ayant duré au moins un an. Plus largement, les dispositions de la loi du 3 juin 2016 ont eu pour objet de renforcer les garanties de la procédure pénale, tout en procédant à des simplifications de la procédure, dont le formalisme était parfois devenu inutilement complexe. Ces dispositions, qui ont été précisées dans la circulaire du 17 juin 2016, améliorent ainsi, dans les enquêtes les plus longues et les plus complexes, l'exercice des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire, tout en assurant l'efficacité des investigations.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la Maison de France de Berlin. En effet, selon une information parue dans le quotidien berlinois « Der Tagesspiegel » le 24 avril 2013, l'État envisagerait de vendre cet important lieu de la culture française en Allemagne qui regroupe l'Institut français de Berlin, une salle de concert, un cinéma, une médiathèque et une brasserie française. Ce cinéma indépendant est spécialisé dans le cinéma francophone. Depuis 60 ans, la Maison de France accueille de nombreuses manifestations culturelles et est particulièrement appréciée des Berlinois. Depuis la chute du Mur, ce bâtiment classé a été l'objet de plusieurs transformations coûteuses pour en faire une excellente vitrine de la culture française. Cette maison est un exemple concret de l'importance de l'influence culturelle et économique dans la diplomatie moderne. Vu les coûts entraînés par les transformations architecturales sur les nouveaux lieux, ainsi qu'une baisse prévisible du public venant aux cours de langue, il semble exclu que l'État puisse tirer le moindre bénéfice de cette opération. Plus généralement, le maintien de structures culturelles en Europe et dans le monde est un vecteur essentiel pour une diplomatie d'influence. La diffusion de la langue et de la culture françaises permettent en effet de créer des liens durables et profonds, à un degré égal et parfois supérieur aux liens diplomatiques classiques. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de cette décision et les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce bâtiment et des activités qu'il accueille. La réflexion menée au sujet de la relocalisation de l'Institut français de Berlin s'inscrit dans un double contexte : la rationalisation du parc immobilier du ministère des affaires étrangères dans un contexte budgétaire très contraint et le maintien de toutes les activités développées par l'antenne berlinoise de l'Institut français d'Allemagne. Sur la base du rapport de la mission conduite par l'Inspection générale et associant la direction générale de la mondialisation et la direction des immeubles et de la logistique, il appartient désormais à l'ambassade et aux services concernés du MAE d'apprécier les conditions qui permettraient un fonctionnement optimisé de l'Institut relocalisé. Le ministère des affaires étrangères accorde une grande importance à la qualité de son action culturelle en Allemagne. Celle-ci repose très largement sur l'Institut français d'Allemagne, qui résulte de la fusion du service culturel et de l'établissement à autonomie financière, et dont l'antenne de Berlin est l'une des composantes essentielles. Le projet de transfert des activités de l'Institut de Berlin au sein de l'immeuble de l'ambassade de France s'effectuera s'il permet de maintenir, voire de développer, les activités de cet établissement en termes de visibilité, d'accueil et d'offres.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de lever les points de blocage relatifs au traitement comptable de certaines opérations ou situations comme les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, impôts et taxes affectés, provisions pour litiges AT-MP et engagements pluriannuels en matière de prestations sociales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, la Cour a effectué un premier bilan de la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, mise en place à compter de l'exercice 2006, dans lequel elle souligne que les six premiers exercices de certification ont donné lieu à de nombreuses corrections et aménagements de méthodes comptables et modalités d'estimation statistique pour fiabiliser les comptes et parfaire l'application du principe des droits constatés. Plusieurs opérations ou situations, de nature diverse, continuent cependant à faire l'objet de réserves de la Cour sur les comptes du régime général dans le rapport de certification, et c'est à ce titre qu'elle exprime des recommandations. Dans un certain nombre de cas, tels que les engagements pluriannuels en matière de prestations sociales ou les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, ces réserves relèvent de questions normatives et font l'objet de travaux dans le cadre du Conseil de normalisation des comptes publics dans l'objectif de clarifier définitivement le traitement comptable applicable. Dans d'autres cas, ainsi de la question des provisions pour litiges AT-MP identifiée en 2011, l'engagement a été pris auprès de la Cour de remédier à la situation pour les comptes 2012. En revanche, il existe des situations très ponctuelles de désaccord, en l'occurrence concernant la consolidation du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) que préconise la Cour, ou d'impossibilité matérielle à répondre aux attentes de la Cour, ainsi de l'absence de comptabilisation complète des impôts affectés à la sécurité sociale en droits constatés, pour lesquelles il n'est pas envisagé ou envisageable de donner suite à ses recommandations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent la création d'un livret vert agricole. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.