M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le recours en annulation déposé par les associations environnementales à l'encontre des éleveurs de porcs. Pour restaurer la compétitivité de la production porcine française et aider les éleveurs à sortir de la crise, un nouveau régime d'enregistrement à destination des élevages de porcs, soumis aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), a été créé par le décret du 27 décembre 2013. Alors que la production baisse et que les pertes d'emplois s'accumulent dans le secteur agroalimentaire, le recours en annulation de ce décret, déposé par des associations environnementales devant le Conseil d'État, suscite une réelle incompréhension de la part des éleveurs. Ces derniers considèrent en effet que ce décret répond au même niveau d'exigences environnementales qu'auparavant, et qu'il est aussi plus contraignant que les normes européennes. Ils considèrent également qu'une telle simplification des procédures administratives n'abaisse en rien les exigences environnementales, que les préfets auront la possibilité de rebasculer les dossiers vers la procédure d'autorisation, si les conditions du milieu sont particulièrement sensibles, et qu'il existe toujours une consultation du public. En revanche, cette mesure permet selon eux de voir les projets des éleveurs aboutir en cinq mois environ au lieu de 18 à 36 mois auparavant, et à un coût raisonnable. C'est pourquoi il aimerait connaître sa position en la matière. La filière porcine française doit poursuivre sa modernisation et concilier un double enjeu au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. L'harmonisation des seuils nationaux avec les seuils européens d'autorisation (2000 emplacements pour les porcs et 750 pour les truies), conjointement à l'instauration d'un régime d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages porcins, permet de répondre à ces enjeux par une simplification des procédures d'autorisation tout en étant très scrupuleux en matière d'environnement. Le régime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le pétitionnaire dépose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet répond aux prescriptions techniques réglementaires. La procédure d'instruction prévoit une consultation des conseils municipaux des communes concernées et une consultation du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Les délais d'instruction du dossier d'enregistrement sont réduits à cinq mois, au lieu d'un an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particulières, l'enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'alléger les procédures administratives en recentrant le travail du pétitionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformité du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une procédure de consultation du public systématique. En outre, lorsque la sensibilité environnementale le justifie et après décision motivée, le préfet peut décider, au vu des caractéristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure d'autorisation, comportant une étude d'impact et une enquête publique. Les prescriptions techniques applicables aux élevages porcins ont été fixées pour le régime d'enregistrement conjointement à la révision de l'arrêté « autorisation » et de l'arrêté « déclaration ». La cohérence et la proportionnalité entre les prescriptions pour chacun des régimes se trouvent renforcées et tiennent compte des demandes de simplification formulées au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs à tenir à jour a été réduit par rapport aux projet soumis à consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux épandages et au risque sécurité (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'étant requis qu'au vu des modalités de fonctionnement de l'exploitation). Cette réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier 2014 à l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des procédures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des éleveurs souhaitant renforcer leur compétitivité en mettant en place des systèmes de production adaptés et des équipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.