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M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. Il lui demande donc quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologue médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions considérées comme inquiétantes pour cette filière. Ainsi, elle souhaite connaître les prochaines actions que le Gouvernement va entreprendre pour continuer à soutenir cette filière. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Le Gouvernement a estimé que cette proposition ne prenait pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le Parlement, le Conseil et la Commission ont décidé de prolonger jusqu'en 2017 les quotas sucre ainsi que les mesures associées. Ceci constitue une avancée significative compte tenu des positions respectives des différents Etats membres ainsi que de la Commission européenne.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France à la conférence sur l'impact humanitaire des armes nucléaires qui aura lieu les 8 et 9 décembre prochains à Vienne. Pour la troisième année consécutive après les conférences d'Oslo en mars 2013 et de Nayarit en février 2014, la France a exprimé par la voix de son ambassadeur le 8 octobre 2014 à l'ONU son refus de participer à cette nouvelle conférence, qualifiant d' « approche idéologique » cette dimension humanitaire du désarmement nucléaire pourtant inscrite dans la feuille de route du traité de non-prolifération qu'elle a adopté en 2010. Les États-Unis, absents des précédentes conférences jusqu'alors, ont quant à eux récemment annoncé leur participation à cette conférence qui réunira plus de 150 États. Au vu de ces nouveaux éléments, elle souhaiterait savoir si la France, troisième puissance nucléaire mondiale, envisage de reconsidérer sa position quant à sa future participation à cette grande échéance internationale qui constituera un pas décisif vers un processus global de désarmement et non-prolifération nucléaires. La France est consciente des graves conséquences que pourrait provoquer l'emploi d'armes nucléaires. Dans la doctrine française, l'emploi de l'arme nucléaire ne serait concevable que dans des circonstances extrêmes de légitime défense. La dissuasion française est strictement défensive avec pour but la sauvegarde des intérêts vitaux de la Nation. La France a toujours privilégié une approche pragmatique et progressive du désarmement, seule susceptible de permettre des progrès concrets et qui contribue vraiment à renforcer la stabilité et la sécurité internationales. Surtout, la France a toujours privilégié les actes aux déclarations d'intention en matière de désarmement nucléaire, et l'a prouvé par son bilan en la matière. C'est pourquoi, la France avait pris la décision, comme tous les autres Etats dotés, de ne pas participer au processus sur les conséquences humanitaires de l'arme nucléaire lancé lors de la conférence d'Oslo, en Norvège, en mars 2013 et suivi par la conférence de Nayarit, au Mexique, en février 2014. La conférence de Nayarit avait déjà prouvé qu'une approche consistant à vouloir délégitimer les armes nucléaires et à les interdire sans délai sans tenir compte des préoccupations de sécurité, ne portait pas de fruits concrets. Seul le TNP continue d'apporter une contribution irremplaçable à la sécurité internationale. Ce traité demeure le rempart contre les crises de prolifération. La France continuera donc, de faire porter ses efforts sur les travaux de la préparation de la conférence d'examen quinquennale du TNP, en avril-mai prochain, à New York.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions des hospitalisations en chambre individuelle. Des informations circulent sur une modification de ces conditions. Un forfait journalier de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle, forfait qui ne concernerait pas les bénéficiaires de l'assistance médicale d'état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre cette réforme maladroite et malvenue ou si ce projet n'est que le fruit de rumeurs déplacées. La facturation d’une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient fait partie des prestations qui ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (article R.163-2 du code de la sécurité sociale). Elle peut en revanche être remboursée par l’assurance complémentaire santé souscrite par l’assuré. Le patient souhaitant bénéficier d’une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. Le tarif alors appliqué est déterminé librement par l’établissement. Seul le placement en chambre individuelle pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère infectieux de la pathologie impose l’isolement du patient, interdit à l’établissement de santé de facturer l’installation en chambre individuelle. Le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou de l’aide médicale d’Etat ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à cette prestation. Les textes réglementaires ne prévoient donc pas la gratuité des chambres individuelles pour convenances personnelles pour les bénéficiaires de ces dispositifs. Aucune réforme des conditions de facturation des chambres individuelles n’est prévue.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de mieux informer les victimes des suites données à leurs plaintes, par un dispositif sécurisé accessible en ligne. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les négociations autour du rachat de Bouygues Telecom par Orange. Avec 23 % du capital, l'État est aujourd'hui l'actionnaire principal d'Orange. Soucieuse de la capacité de l'État à préserver son influence dans la gouvernance d'Orange, elle lui demande de préciser en quoi le montage capitalistique issu des négociations permettra à l'État de demeurer l'actionnaire de référence d'Orange. L'État et Bpifrance Participations, liés par un pacte d'actionnaires, détiennent ensemble 23,04 % du capital et 29,49 % des droits de vote d'Orange (au 3 avril 2016), dont 13,45 % du capital et 21,15 % des droits de vote détenus par l'Etat et 9,60 % du capital et 8,35 % des droits de vote détenus par Bpifrance Participations. L'Etat et Bpifrance Participations sont ainsi les actionnaires de référence d'Orange. Dans le cadre des négociations en vue de l'acquisition par Orange de la société Bouygues Telecom d'une part, et de l'entrée du groupe Bouygues au capital de la société Orange d'autre part, l'Etat a posé comme condition de rester actionnaire de référence d'Orange. Orange et Bouygues ont toutefois décidé le 1er avril de mettre un terme à leurs négociations. En tant que premier actionnaire d'Orange, l'Etat continuera à accompagner l'entreprise dans la mise en œuvre de sa stratégie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif du musée national Fernand Léger. Le Comité consultatif du musée national Fernand Léger a été institué par l'article 2bis du décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, qui prévoit que : "Le musée Fernand Léger est géré par les donateurs ou le survivant d'entre eux avec l'assistance d'un comité consultatif, et après le décès des donateurs, par l'Etat, assisté du comité susmentionné". Cette instance, composée de 20 membres, à la fois des experts et des ayants droit, s'est avérée très utile pour le fonctionnement et l'orientation scientifique du Musée national Fernand Léger. S'agissant d'une instance de consultation, le Comité consultatif du musée national Fernand Léger n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre. À toutes fins utiles, il est précisé que dans la mesure où ce comité est lié à un legs accepté par l'État et où il est institué au sein d'un service à compétence nationale, il est exclu du champ d'application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il s'agit d'un organisme consultatif pérenne, qui n'a pas à être prorogé pour pouvoir exercer ses missions. Au demeurant, la nouvelle direction du Musée national souhaite s'appuyer davantage sur le comité.
M. Francis Hillmeyer demande Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intégration de la presse non IPG à l'éco-contribution. En effet, un amendement adopté au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse tout en maintenant l'exemption pour les publications de la presse d'information politique et générale. La possible mise en place de cette taxe inquiète fortement la fédération nationale de la presse spécialisée et les acteurs de cette filière. En effet, dès juillet 2013, une convention d'engagement volontaire en faveur de la collecte, du tri et du recyclage des papiers a été cosignée entre l'ensemble des syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, Ecofolio, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'écologie et du développement durable. Cette convention prévoit notamment une diffusion gratuite des campagnes d'Ecofolio en faveur de la promotion du geste de tri dans les publications et la création d'un Observatoire économique et environnemental du papier et de la presse, afin d'améliorer la connaissance de la filière de recyclage des papiers de presse. Aussi, compte-tenu des efforts déjà engagés par les publications de presse et qui vont se poursuivre avec les réflexions en cours suite à la publication du rapport de Serge Bardy sur la question papetière, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir l'exonération de l'éco-contribution pour toutes les formes de presse. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée en août 2015 prévoit que les publications de presse seront intégrées à la filière responsabilité élargie du producteur (REP) des papiers graphiques à compter du 1er janvier 2017. Néanmoins, elle prévoit que certaines publications, dont les caractéristiques environnementales sont vertueuses, pourront verser tout ou partie de leur contribution, non sous forme financière, mais en nature. Dans ce cadre, les parlementaires Gérard Miquel et Serge Bardy ont remis à la ministre chargée de l'environnement, un rapport début 2016, afin de contribuer à l'élaboration d'un décret d'application de cette mesure. Ce décret est en cours de finalisation et sera prochainement publié. De cette manière, le secteur de la presse pourra contribuer au développement du recyclage, tout en assurant de manière pérenne son rôle d'outil au service de la démocratie.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation et l'électrification de la ligne ferroviaire Caen-Rennes dans sa partie reliant Dol-de-Bretagne à Folligny. Sachant qu'il existe un potentiel de 6 millions de déplacements liés à la proximité du mont Saint-Michel et que le projet Bretagne-grande-vitesse, soutenu financièrement par RFF, l'État et les collectivités bretonnes, permettra de relier en deux heures Dol-de-Bretagne à Paris en 2014, l'électrification du tronçon Dol-Avranches, qui permettrait de prolonger le TGV jusque dans le sud de la Manche (Paris-Pontorson en 2 heures 15, Paris-Avranches en 2 heures 30), offrirait la possibilité de transporter dans de bonnes conditions 400 000 voyageurs supplémentaires, ainsi que le notait le rapport Liebermann du conseil général des ponts et chaussées de mai 2007. Il lui demande donc quelles décisions le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre la modernisation et l'électrification de cette ligne. La modernisation de la ligne ferroviaire Caen-Rennes, dans sa partie reliant Folligny à Dol-de-Bretagne, est inscrite aux contrats de projet 2007-2013 des régions Basse-Normandie et Bretagne pour un montant global de près de 65 M€. La modernisation de cette section de ligne se décompose en deux grandes opérations, avec d'une part, des investissements entre Folligny et Avranches comprenant notamment le remplacement du poste de commandes d'Avranches, et, d'autre part, des aménagements de la voie entre Avranches et Dol-de-Bretagne. C'est ainsi que 31 M€, financés par la région Basse-Normandie, l'État et Réseau ferré de France (RFF), ont été consacrés à la modernisation de la voie sur la section à voie unique Folligny Avranches. Sur cette section, la voie ferrée a été intégralement renouvelée et un nouveau système automatisé de signalisation a été mis en service en mars dernier, permettant ainsi une nette amélioration de l'exploitation de la ligne. Sur la section entre Avranches et Dol-de-Bretagne, les études actuellement menées ont conduit l'ensemble des financeurs à retenir un scénario de modernisation innovant pour préserver la circulation ferroviaire sur l'axe Caen-Rennes, en optimisant les investissements au regard des besoins. Ce scénario est globalement évalué à environ 34 M€, financés par les régions Basse-Normandie, Bretagne, l'État et RFF. Il consiste en un renouvellement intégral d'une voie avec une modification performante de la signalisation. Pour préserver l'avenir, la possibilité de faire circuler des trains de fret a également été retenue. La modernisation optimisée de la section Avranches-Dol engagée par l'État et les collectivités, constitue, avec le développement de correspondances entre les TGV et les TER en gare de Dol-de-Bretagne, une réponse adaptée aux besoins de déplacement de ce territoire. L'État confirme ainsi son engagement dans la pérennisation de l'axe Caen-Rennes et soutient le développement d'une desserte ferroviaire de qualité du site touristique du Mont-Saint-Michel.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la réglementation applicable concernant la destruction de ces semences et les contrôles exercés par les services de l'État pour s'assurer du respect de cette réglementation. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à promouvoir la technologie du moteur électrique pour le roulage des avions. Il existe en France plusieurs initiatives de « roulage vert ». Elles ont pour objectif la réduction de la consommation de carburant des avions lors de leurs évolutions au sol et, incidemment, la réduction de leurs émissions de gaz. Les dispositifs de « roulage vert » sont de deux sortes : soit des moteurs électriques embarqués au niveau des trains principaux des avions moyens porteurs, soit des systèmes innovants de tractage des avions vers la piste de décollage. Ces projets font l'objet d'études techniques, opérationnelles et environnementales. Le premier type de dispositif nécessite la mise en place d'équipements alourdissant l'avion de plusieurs centaines de kilogrammes. Il ne peut donc être bénéfique en termes d'émissions gazeuses que si le gain en consommation de carburant attendu lors du roulage est supérieur à la consommation additionnelle engendrée par le poids de ce dispositif, notamment en vol. Ainsi, une telle solution semble efficace pour des avions court-courrier réalisant des étapes de distance limitée et amenés à rouler pendant de longues périodes sur les voies de circulation des aéroports. Les solutions basées sur le tractage des avions vers la piste de décollage ne nécessiteraient pas, quant à elles, l'installation d'équipements supplémentaires sur l'avion mais impliquent d'autres défis. La circulation des tracteurs à vide, une fois qu'ils se sont séparés de l'avion, pourrait poser des problèmes de congestion sur des voies de circulation jusque-là dédiées aux aéronefs. La gestion de la disponibilité des tracteurs destinés à prendre en charge les avions au départ pourrait également se révéler complexe. Des études complémentaires sur ces dispositifs sont donc encore nécessaires et actuellement en cours. La direction générale de l'aviation civile poursuivra, dans ce domaine également, son action de soutien aux initiatives prises dans le sens de la réduction des émissions.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sans ordonnance en grande surface. L'Union des groupements de pharmaciens d'officines (UDGPO) a en effet manifesté son opposition à ce type de commercialisation, en mettant en avant les risques sanitaires qu'une telle forme de vente pourrait faire courir à la population, à raison notamment des risques de surdosage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à réaliser une évaluation dès le premier accueil des demandeurs d'asile afin que soit mis en place, si nécessaire, un accompagnement prenant en compte les besoins spécifiques de ces personnes. Le rapport de France terre d'asile « Donner de l'ambition à la réforme de l'asile », publié au mois de juillet 2013, fait notamment référence à sa volonté de mettre en oeuvre la détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile dès le premier accueil. Aujourd'hui, la vulnérabilité est prise en considération par les travailleurs sociaux sur les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile au cas par cas. Le référentiel des plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile validé par le ministère de l'intérieur et mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) permet le suivi socio-administratif du demandeur d'asile. Il veille à l'ouverture des droits sociaux et à l'orientation des demandeurs sur le dispositif d'hébergement (prestations n° 6 et 9 du référentiel). La détection de la vulnérabilité est une question qui a été abordée pendant la concertation portant sur la réforme du système d'asile en France. Celle-ci a débuté le 15 juillet 2013 et s'est achevée par la remise d'un rapport de Mme Valérie Létard, sénatrice et Jean-Louis Touraine, député sur la réforme de l'asile au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013. Parmi les quatre grandes thématiques abordées, la procédure, le premier accueil, l'orientation et l'accompagnement, l'hébergement et l'intégration des demandeurs d'asile, les parlementaires évoquent notamment la question de la détection de la vulnérabilité dans la partie consacrée aux grands axes de la réforme. La détection de la vulnérabilité est une obligation de la directive accueil du 26 juin 2013 et elle sera prise en compte dans le projet de loi consacré à l'asile qui devrait être préparé suite au rapport précité. Les modalités de mise en oeuvre, une fois définies (outil homogène, visite médicale le cas échéant etc.) seront insérées dans le référentiel des plates-formes d'accueil.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 19. Plusieurs établissements français délocalisés existent en Asie, à l'instar des instituts franco-chinois en Chine. En Asie du Sud-Est, trois projets phares sont à souligner au Vietnam : - le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) a formé, depuis son lancement en 1992, près de 2000 jeunes professionnels ; - le Programme de formation d'ingénieurs d'excellence au Vietnam (PFIEV), créé en 1997, a quant à lui délivré à plus de 3500 étudiants un des premiers titres d'ingénieur à être reconnu à l'étranger par la Commission française des titres d'ingénieur. - l'Université des sciences et des technologies de Hanoi (USTH) fournira les cadres nécessaires au développement du Vietnam dans des domaines technologiques de pointe. Elle accueillera, à terme, 8000 étudiants et proposera, au minimum, un cycle complet de licence et 6 masters spécialisés, ainsi que des laboratoires de recherche conjoints. Tous ces établissements développent une stratégie d'ouverture aux étudiants internationaux.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller intercommunal, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant. Dans ce cas précis, il souhaite savoir si, en cas de démission du conseiller communautaire titulaire, il est possible qu'il se fasse remplacer par un élu de sexe différent. L'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant, du fait de cette règle de parité, de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par la proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 adoptée le 2 juillet 2013 en première lecture par le Sénat qui précise qu'en cas d'un conseiller communautaire unique, son remplaçant est le suivant de liste sans obligation d'être de sexe différent.
M. Hervé Féron, élu lorrain, rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, que M. Lakshmi Mittal, PDG de l'entreprise Arcelor Mittal, a été choisi par le comité olympique britannique pour être porte flamme lors des Jeux olympiques de Londres. M. Mittal a dépensé 18 millions d'euros dans la Tour Orbit, à l'effigie des Jeux olympiques, alors que les sidérurgistes de Florange sont voués à un avenir de plus en plus incertain. En Lorraine, ce choix a été perçu par beaucoup comme un acte de provocation, dans un contexte particulièrement difficile et délicat. Il lui demande son avis quant au choix du comité olympique britannique. Les modalités de désignation des principaux partenaires financiers, élaborées selon une procédure de désignation publique lancée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques de Londres (LOCOG), ont pour conséquence que les noms des personnalités, dont celui de Monsieur Mittal, sont tenus secrets jusqu'au moment de prendre le relais. De manière générale, du fait de l'autonomie reconnue au mouvement sportif, il n'appartient pas à la ministre en charge des sports de commenter une décision du Comité National Olympique Britannique (CNOB) susceptible d'être interprétée comme une ingérence par le Comité International Olympique (CIO).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de lancer une campagne d'information sur la transition numérique afin notamment de développer le e-commerce, en pleine émergence. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. L'accélération de la transition numérique est en effet un facteur majeur de différenciation et d'innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance sur les marchés internationaux. La proposition de lancer une campagne d'information rejoint en partie des actions déjà en cours : la proposition de campagne d'information rejoint largement les objectifs du programme « transition numérique » lancée par la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'innovation, et à l'économie numérique, programme qui a pour ambition l'accompagnement des chefs d'entreprises, notamment de très petites entreprises (TPE), dans la découverte et la mise oeuvre du numérique, sur les outils qui leur correspondent (gestion administrative, e-commerce, marketing, cloud computing, etc.). La difficulté de ce type d'action est de trouver un relais efficace pour transmettre l'information et la formation aux responsables d'entreprises. « Transition numérique » s'appuie sur la constitution d'un réseau de « conseillers au numérique », publics et privés, sur tout le territoire et au contact direct des chefs d'entreprise. Les conseillers publics sont issus de centres de ressources réunissant les représentants des réseaux publics et para-publics de conseils aux entreprises (chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), centres de gestion, Cybermassif, espace numérique entrepries (ENE), ...). Ce réseau fonctionne sur la base du volontariat.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet les bâtiments ruraux. En application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux sont en effet exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon l'interprétation donnée par les services de l'Administration fiscale, il convient d'entendre, par bâtiment rural, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction. Cette interprétation laisse un doute sur la fiscalité à appliquer aux bâtiments situés sur d'anciennes exploitations agricoles, dont l'exploitant a pris sa retraite et cessé son activité agricole. Ainsi, certains exploitants en retraite utilisent leurs hangars, poulaillers ou autres bâtiments pour développer une activité d'hivernage de caravanes, camping-cars ou bateaux. Si l'exonération est justifiée lorsque l'exploitant utilise ses bâtiments dans le cadre de son activité agricole, cela n'est plus le cas lorsqu'il les utilise à d'autres fins. Cette situation s'apparente ainsi à une concurrence déloyale face aux entreprises spécialisées dans l'hivernage déclarées au registre du commerce des sociétés, dont les hangars ne bénéficient pas d'exonération de la taxe fiscale. C'est pourquoi elle souhaite, d'une part, connaître l'interprétation précise à retenir de cette disposition du CGI et, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation préjudiciable aux entreprises spécialisées dans les activités d'hivernage. Le a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. La loi prévoit que l'exonération est maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. Les bâtiments des exploitants ayant cessé leur activité sont donc exonérés à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage. L'utilisation de ces bâtiments pour une activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux entraîne la fin de cette exonération. A cet égard, l'article 1406 du code précité fait obligation au propriétaire de déclarer à l'administration fiscale les changements d'affectation de ses locaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de pilotage et comité de suivi du programme relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015). Le comité de pilotage et le comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) 2011-2015 et du plan obésité 2010-2013 ont été institués par le décret no 2012-531 du 19 avril 2012 pour formaliser sur le plan juridique, le suivi de la mise en œuvre du troisième plan quinquennal dédié à la nutrition en articulation avec le plan obésité. En 2014, le comité de suivi et le comité de pilotage se sont réunis chacun 3 fois. En 2015, chaque comité s’est réuni 4 fois. Le comité de pilotage n’entraîne en lui-même aucun frais administratif supplémentaire. Pour le comité de suivi, seuls les frais de déplacement des experts peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le ministère chargé de la santé. Le plan obésité étant arrivé à échéance et le PNNS l’étant à la fin de l’année, ces comités font partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015. Cependant, conformément à l’action 46 du PNNS, l’inspection générale des affaires sociales va être prochainement saisie afin de réaliser l’évaluation de ces deux plans.
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'enregistrement des empreintes biométriques pour l'établissement des passeports. Dans ce domaine, la jurisprudence du Conseil d'État, formulée dans un arrêt du 26 octobre 2011, a été entérinée par le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. En substance, il est prévu le recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Dans la pratique, il en va pourtant tout autrement, la procédure appliquée dans bien des mairies impliquant semble-t-il toujours la présentation de l'ensemble des doigts des deux mains. Selon les informations recueillies, le problème rencontré serait d'ordre technique : les dispositifs de recueil des empreintes n'auraient pas été modifiés car l'appareil numériserait une image de huit doigts. Cependant, il ne sélectionnerait que les deux meilleures empreintes qui, seules, seraient enregistrées. Une assertion que certains jugent sujette à caution. Faute de modification (matériel ou logiciel) des stations de recueil, font-ils remarquer, il apparaît difficilement concevable d'envisager que seules deux empreintes, aujourd'hui, sont effectivement enregistrées. Il lui demande donc de lui confirmer, d'une part, que l'arrêt du Conseil du 26 octobre 2011 a bel et bien été mis en œuvre et, d'autre part, que le nombre d'empreintes enregistrées dans le fichier TES (titres électroniques sécurisés) est limité à deux, identiques à celles que l'on retrouve dans le composant électronique du passeport. Les modifications apportées au traitement des titres sécurisés après le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 (faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2011) ont été vérifiées à l'occasion de quatre contrôles effectués par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans les locaux de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les 26 juin, 2 juillet, 24 septembre et 28 novembre 2012. Ces contrôles ont permis de constater l'effacement définitif des données biométriques surnuméraires et la limitation à deux du nombre d'empreintes digitales enregistrées dans chaque dossier. Ils ont permis également d'établir qu'une sélection automatique des deux empreintes dont la qualité est jugée la meilleure était effectuée et que seules ces dernières étaient renvoyées vers la base centrale, les six autres n'étant pas conservées. Cependant et afin d'éviter toute méprise, il conviendra, sur ce point, de renforcer l'information des usagers. Des actions seront entreprises en ce sens par les services d'état civil des communes.