M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes administratifs auxquels sont confrontés les professeurs français des écoles bilingues américaines à cause du non-renouvellement de leur visa américain de trois ans sans interruption obligatoire de séjour. À cet égard, il souhaite savoir si des négociations ont été engagées avec notre partenaire américain afin de régler cette question. Le Département d'Etat américain prépare une nouvelle règlementation pour les visas de type J-1 des enseignants des écoles, collèges et lycées. Initialement prévue en avril, la publication de cette nouvelle règlementation devrait être reportée de plusieurs mois. Son application pour la prochaine rentrée scolaire n'est donc probablement plus d'actualité. Deux mesures, en particulier, peuvent poser problème pour le recrutement aux Etats-Unis des enseignants français dans les écoles homologuées (44), labellisées (9), les programmes bilingues ainsi que des programmes spécifiques comme CODOFIL en Louisiane, qui accueillent près de 25 000 élèves : - l'exclusion des classes de petite et moyenne sections de l'école maternelle (classes de « pre-K ») du périmètre des visas J-1, qui se limiterait dorénavant aux classes de la grande section d'école maternelle à la classe de terminale (classes de « K » au 12th grade) ; - l'obligation stricte faite aux bénéficiaires des visas de type J-1 de quitter le territoire américain à l'issue des trois ans qui leur sont accordés au titre de leur visa, sans possibilité de recourir à d'autres visas pour prolonger leur séjour aux Etats-Unis. Ces deux dispositions risquent d'une part de rendre difficile le maintien ou le développement des écoles maternelles selon les normes françaises ou l'apprentissage précoce de la langue française aux Etats-Unis, et d'autre part d'accentuer le renouvellement des personnels dans les structures éducatives qui font appel à des enseignants français, rendant leur recrutement plus difficile et moins attractif. L'ambassade de France aux Etats-Unis a fait part de la préoccupation de la France au Département d'Etat concernant ces deux mesures lors d'une réunion qui s'est tenue le 3 juillet 2013, et à l'occasion de laquelle elle a transmis une note faisant part de propositions d'amélioration de ce dispositif : inclusion des classes de petite et moyenne sections de l'école maternelle dans le périmètre des visas de type J-1 ; extension à cinq ans de la durée des visas de type J-1 pour l'enseignement primaire et secondaire. Les deux dispositions qui soulèvent des difficultés pourraient par ailleurs se résoudre, comme par le passé, en obtenant des autorités américaines une application souple en ce qui concerne les enseignants de maternelle, ou par le recours aux visas de type H-1B à l'issue des trois années autorisées pour les visas de type J-1, afin de permettre à certains enseignants de rester aux Etats-Unis au-delà de cette limite. Deux sénateurs américains, co-présidents du French Caucus, sont également intervenus auprès du Département d'Etat en décembre 2013 pour lui demander de bien vouloir reconsidérer ces deux dispositions. A ce jour, le Département d'Etat n'a pas souhaité communiquer sur les éventuels ajustements de son projet de règlementation, étant bien entendu qu'il s'agit d'une compétence régalienne de l'Etat américain. L'ambassade de France aux Etats-Unis continuera, dans les prochaines semaines, à attirer l'attention des autorités américaines sur le sujet.