cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique stipule que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la découverte, en Italie, du petit coléoptère Aethina Tumida. Cette présence avérée dans ce pays constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles françaises, et, particulièrement, dans le Haut-Rhin. En effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs en achètent à des revendeurs sans en connaître la provenance. On sait que des reines ou des nucléis produits en Italie, ou transitant par ce pays, peuvent arriver en France. Aethina Tumida étant classé comme danger de catégorie I, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite. A la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer la surveillance de ce parasite. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités aiguës des abeilles sur déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle de conduire des inspections auprès des grossistes et distributeurs, ainsi que des apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une disposition applicable en zones de revitalisation rurale (ZRR) permettant d'exonérer le repreneur d'une entreprise d'impôt sur les bénéfices sous certaines conditions. L'article 44 quindecies du CGI prévoit pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, une exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et un allègement dégressif sur les trois années suivantes. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à diverses conditions dont l'une, relative à l'effectif, stipule que « l'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment doit s'apprécier l'effectif et notamment s'il y a lieu de retenir les apprentis et les contrats aidés dans le décompte du nombre de salariés. L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A du CGI. Ce dispositif est subordonné au respect de certaines conditions générales tenant notamment au nombre de salariés employés. Ainsi, afin de bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt, l'entreprise doit employer moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif. Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l'exercice. Aux termes de cette exigence, pour le décompte du nombre de salariés, sont écartés les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice. Lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle (d'une durée de six mois au moins) sont pris en compte. Tel est le cas des titulaires de contrats de qualification, de contrats d'adaptation, de contrats d'orientation, de contrats emploi-solidarité, de contrats initiative-emploi, de contrats emploi-consolidé et de contrats emploi-jeune. En revanche, les apprentis ne doivent pas être retenus. Quant aux salariés à temps partiel, ils sont pris en compte au prorata de la durée de leur temps de travail, lorsque leur contrat est à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus municipaux n'appartenant pas à la majorité ont un droit d'expression dans le bulletin municipal. La gestion de ce droit d'expression est fixée par le règlement intérieur de la commune. Elle lui demande si le règlement intérieur peut attribuer un encart aux groupes d'élus qui proportionnellement aux effectifs de chacun, ait une surface différente. Par ailleurs, elle lui demande si le règlement intérieur peut n'autoriser que la publication de la photo du président de groupe et interdire corrélativement que cette photo soit remplacée par une photo de l'ensemble des élus du groupe. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. La notion de « groupes d'élus » qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition n'a pas été définie par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte que le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées ne saurait être limité aux seuls conseillers appartenant à un groupe d'opposition. Il revient donc au règlement intérieur de répartir équitablement l'espace entre les différentes sensibilités d'opposition soit en accordant le même espace à chaque expression d'opposition soit en accordant un espace proportionnel en fonction du nombre d'élus par groupes politiques (tout en réservant la possibilité d'une expression individuelle d'un élu n'appartenant pas à un groupe). Par ailleurs, le règlement intérieur peut permettre l'insertion de photographies en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. A ce titre, le règlement intérieur ne peut interdire la publication d'une photographie du groupe d'élus en lieu et place de la photographie du président du groupe dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la protection du droit à l'image d'autrui.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une meilleure gestion de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Elle propose notamment la limitation du bénéfice de cette indemnité aux fonctionnaires travaillant en Ile-de-France. Quant aux agents hors Ile-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et cette indemnité pourrait être supprimée pour les nouveaux agents. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations. Conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR), une négociation salariale a été conduite en mars 2016 ; le Gouvernement a mis fin au gel du point d'indice de la fonction publique. Il a décidé de la revalorisation de ce point d'indice de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017. Il n'est pas envisagé de conduire une nouvelle négociation salariale avant les prochaines échéances électorales. Des réflexions sur l'indemnité de résidence sont nécessaires car ce dispositif indemnitaire a vieilli et ne paraît pas adapté à l'objet pour lequel il avait été conçu initialement. Pour autant, de tels travaux seront longs et ne peuvent déboucher dans les tous prochains mois.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers en prévoyant désormais que "l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste". Il souhaite qu'il précise le nombre de terroristes condamnés à une interdiction du territoire ayant fait l'objet, en vertu de ce texte, d'un tel placement sous "bracelet électronique" ainsi que, parmi eux, le nombre de terroristes faisant toujours l'objet d'une telle surveillance électronique. L'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit une nouvelle hypothèse de placement sous surveillance électronique mobile sur décision de l'autorité administrative, laquelle peut ordonner cette mesure à l'encontre des étrangers qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national, à condition qu'ils aient été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qu'une mesure d'expulsion ait été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 est venu préciser les modalités d'application de ces dispositions. Les décrets relatifs aux placement sous surveillante électronique et placement sous surveillance électronique mobile, modifiés pour intégrer les dispositions de la loi du 14 mars 2011, sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat et la commission nationale informatique et liberté.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche à propos de la pêche à pied professionnelle. En effet, le secteur de la pêche à pied professionnelle subit une crise depuis plusieurs années à cause notamment d'évènements climatiques désastreux. De nombreux pêcheurs rencontrent des difficultés pour maintenir et développer leur exploitation du fait des charges de plus en plus importantes. De nombreux emplois dans les milieux ruraux sont en jeu. Par ailleurs, l'instauration d'une pêche à pied professionnelle est le fruit d'un long travail de négociation et d'une sensibilisation aux méfaits du braconnage. Cependant, à cause de la crise que les pêcheurs subissent, la menace du braconnage en matière de pêche à pied s'accroît. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'enrayer la crise dans laquelle le secteur de la pêche à pied professionnelle est plongé. L'attention du Gouvernement a été appelée concernant les difficultés rencontrées par les pêcheurs à pied professionnels suite à des évènements climatiques récents. Afin de venir en aide aux pêcheurs à pied professionnels touchés par des mortalités de coquillages, le Gouvernement a présenté un plan d'action ayant pour objet de fournir des réponses immédiates à la crise économique et de donner des perspectives de long terme pour cette profession. Ainsi, au début de la crise, une politique d'allègement des charges sociales a été mise en oeuvre par les caisses de la Mutualité sociale agricole et par l'Établissement national des invalides de la marine, se traduisant par des échéanciers de paiements ou par une prise en charge partielle ou totale des cotisations. En outre, des mesures d'allégement des charges d'emprunt des pêcheurs à pied professionnels concernés par la crise ainsi qu'une aide à la reconstitution de leur trésorerie ont été adoptées. Cette aide facilite l'accès des pêcheurs à pied professionnels aux établissements financiers. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, un travail est mené avec les représentants professionnels de la pêche à pied pour mettre en place un fonds de mutualisation des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Enfin, pour ce qui concerne la lutte contre le braconnage, des opérations de contrôle sont régulièrement organisées par les différentes unités de contrôle de l'État. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en discussion au Parlement, il est prévu de sécuriser et d'étendre les pouvoirs de police des gardes-jurés pour renforcer leur action de contrôle, primordiale pour la surveillance de la pêche à pied.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du système d'information de l'ACOSS. Certains représentants du régime social des indépendants (RSI) affirment que les difficultés du système sont dues aux défaillances du système d'information de l'ACOSS. Elle lui demande ce qu'est l'analyse du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il entend mener comme actions pour résoudre ces dysfonctionnements. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'extension en faveur des agents en charge des phares et balises et de la sécurité maritime, du décret amiante dit « C3A » (cessation anticipée d'activité amiante), dont bénéficient d'ores et déjà certains agents non fonctionnaires. Alors qu'en décembre 2010, l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, article 157, a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires des services chargés de la mer et relevant du ministère de l'écologie et du développement durable de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité amiante, il apparaît que les personnels en charge des phares et balises et de la sécurité maritime en sont exclus, faute de publication d'arrêtés. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Pour entretenir les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnels des phares et balises ont été dans l'obligation d'effectuer des réparations présentant une réelle exposition à l'amiante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la publication des arrêtés permettant à ces agents de bénéficier du dispositif « C3A ». Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, attache une importance toute particulière à la protection contre les risques professionnels de l'ensemble des personnels placés sous son autorité et, en particulier, contre ceux liés à l'amiante. C'est la raison pour laquelle le chantier de la réparation fait l'objet de textes règlementaires depuis ces deux dernières années. Ainsi, depuis la parution du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 et de l'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer, dont les agents en charge des phares et des balises, qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales, ainsi que ceux reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. Pour ce qui concerne les agents exposés ou ayant été exposés au risque amiante, l'arrêté relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution de cette allocation a été publié au Journal officiel du 9 août 2014. Pris en application du décret n° 2013-435 cité précédemment, ce texte permet l'instruction des demandes formées par les personnels concernés par l'attribution de cette allocation.
Mme Jeanine Dubié rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les séjours des agents de l'État dans des établissements agréés ouvrent droit à une prestation d'action sociale lorsque les enfants à leur charge les accompagnent. La circulaire FP4 n° 1768 du 27 mars 1991 a étendu le bénéfice de la prestation aux séjours en formule locative. Or, à ce jour, « Gîtes de France » est la seule fédération à bénéficier de cette mesure et le réseau « Clé vacances » en est exclu. Le réseau « Clé vacances » a été créé il y a 25 ans à l'initiative des Conseils généraux pour compléter l'expertise et la qualité des locations de tourisme de particuliers non professionnels, louant leurs meublés en gestion directe sans intermédiaire pour la majorité (80 %), ou bien en confiant leur bien à un service de réservation départemental ou encore à un agent immobilier mandaté à cet effet. À ce jour l'offre « clé vacances », présente dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes labellisés par la charte de qualité nationale de une à cinq clés. Elle lui demande donc si dans un souci d'égalité et de pluralisme, elle envisage d'étendre aux gîtes « Clé vacances », l'agrément pour les séjours des agents de l'État dont bénéficient les meublés « Gîte de France » et ainsi de mettre sur un pied d'égalité les deux grands labels de qualité dont dispose notre pays et qui représentent à eux deux 95 % de l'offre labélisée. La circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998, relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune précise les conditions d'octroi de certaines aides de l'Etat employeur versées par les ministères à leurs agents, destinées en particulier à prendre en charge une partie des frais de séjours des enfants. Elle présente notamment les modalités d'attribution d'une « participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'Etat, âgés de moins de 18 ans, dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France » en précisant que celle-ci ne concerne toutefois que des séjours se déroulant dans des « établissements de tourisme social gérés sans but lucratif ». Cette circulaire nécessite un toilettage à divers titres. Ainsi est-il prévu d'ouvrir des travaux relatifs aux prestations à réglementation commune dans le cadre de la réflexion sur l'action sociale de l'Etat employeur. Ces travaux devront naturellement tenir compte de la rénovation de l'agrément du tourisme social et familial.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice visant les personnes retraitées non imposables en matière de service à la personne. En effet le code des impôts prévoit une déduction fiscale ou un crédit d'impôt si les personnes ne sont pas imposables pour les sommes versées dans le cadre des services à la personne, mais les retraités non imposables sont exclus de ce dispositif. Ainsi les retraités imposables peuvent bénéficier d'un abattement fiscal s'ils emploient une personne dans le cadre des services à la personne alors que les retraités non imposables doivent supporter l'intégralité du coût de ces services, ce qui constitue une inégalité. Sachant que les services à la personne sont de gros pourvoyeurs d'emplois, il lui demande s'il envisage d'étendre le dispositif du crédit d'impôt pour les services à la personne aux retraités non imposables. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeuses d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), en particulier le budget opérationnel de programme "BOP 106 Familles vulnérables". Pour mémoire, en 2009, un protocole pour le soutien des actions en faveur du Mouvement français pour le planning familial et des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a été signé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, pour une durée de trois ans. Ce protocole a été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012. En région Poitou-Charentes, le montant du BOP n° 106, sur son action 1 intitulée "Soutien aux actions en faveur de la parentalité" a connu une baisse constante qui atteint près de 70 % entre 2011 et 2012. Dans ce cadre, les missions de conseil et d'information conjugale, dont la demande est en hausse, ne peuvent être financées auprès des associations qui sont en mesure d'assurer ces missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les moyens nécessaires seront prévus dans le prochain projet de loi de finances. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 3. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de conditionner à cette fin le déploiement du programme PRADO à l'identification précise des économies qui pourront être dégagées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer visait à définir, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) adapté à la pédiatrie (sous la forme d'une option du DESC de cancérologie actuel), les conditions minimales de formation et d'expérience requises pour les pédiatres réalisant des primo-prescriptions de chimiothérapie sur des enfants ou des adolescents de moins de dix-huit ans, au sein des établissements autorisés. Cette disposition, transitoire, est prévue pour une durée de trois ans. Cette obligation de formation a été rendue possible pour tous les praticiens concernés grâce à la publication et la mise en oeuvre du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle. Ce texte permet en effet d'obtenir le DESC de cancérologie par validation des acquis de l'expérience (VAE). La mise en oeuvre de cette mesure est suivie régulièrement lors des réunions auxquelles assistent les référents « cancérologie » des agences régionales de santé (ARS) et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse des autorisations de surfaces commerciales en 2012. En effet, si le nombre de mètres carrés autorisés est en baisse par rapport à 2011, il ne faut pas oublier le repositionnement de la grande distribution sur des formats qui ne nécessitent pas d'autorisation, à savoir les commerces de moins de 1 000 mètres carrés et les « drive ». Les surfaces des « drive » bâtis en 2012, représenteraient une surface totale comprise entre 0,8 million et 1 million de mètres carrés. Au regard de ces statistiques, il semble nécessaire que les surfaces construites sous forme de « drive » soient considérées véritablement comme des surfaces commerciales et soient donc soumises à autorisation. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en matière de réforme sur cette question. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes au sujet de la reconnaissance de leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master, l'ensemble des composantes de la profession attend à présent que le Gouvernement officialise cette position. Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à multiples reprises, entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade Master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de carence introduit par le projet de loi de finances pour 2012 dans la fonction publique. En effet, selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en cas de congés maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n'est pas rémunéré pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cette mesure est inéquitable. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par le précédent gouvernement, cela n'a pas rapproché le statut des agents de la fonction publique de celui salariés du privé soumis à trois jours de carence. En effet, la majorité des employés du privé voient ce délai de carence pris en charge par leur entreprise. Pour les fonctionnaires en revanche, le jour de carence n'est effectivement pas payé, ce qui pénalise particulièrement les agents les moins rémunérés. Elle lui demande donc préciser si le Gouvernement entend mettre un terme à ce jour de carence dans la fonction publique. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le plafond d'augmentation du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant le plafond d'augmentation du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions des infirmières de l'éducation nationale. Essentielles pour la prévention et le soin des élèves, les infirmières scolaires ont peur d'être oubliées dans le cadre de la refondation de l'école. Alors que les infirmières scolaires représentent 85 % des personnels de santé de l'école, elles craignent d'être détachées du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pollution qui se situe sur le delta du Niger et qui touche plus de trente millions d'habitants au Nigéria. Cette pollution est due essentiellement à l'exploitation pétrolière qui existe depuis plus de quarante ans et qui entraîne de lourdes conséquences pour les populations en termes de santé. L'ONU a émis des recommandations suite à un cas emblématique de pollution survenue il y plus de trois ans et qui n'est toujours pas nettoyée. Ainsi la création d'un fonds de soutien pour nettoyer le pays ogoni a-t-il été initié et des études complémentaires sont en cours pour mieux connaître le degré de pollution et les mesures réparatrices nécessaires. C'est pourquoi il lui demande si la France compte participer à la mise en place de ces recommandations et, dans l'afffirmative, de quelle façon. La France soutient l'action du PNUE par des contributions financières mais aussi par des actions communes depuis la signature, en 2011, d'un accord cadre entre la France et le PNUE dont les domaines prioritaires sont la question de l'énergie en Afrique et les enjeux liés au suivi et à l'évaluation des ressources en eau. La situation dans le delta du Niger est grave. Deux rapports, l'un du PNUE et un autre, réalisé par l'organisation non gouvernementale Amnesty International proposent la création d'un fonds destiné à réparer les dommages et indemniser les populations victimes de la pollution. La France soutient le principe de ce fonds, qui doit être créé en associant tous les partenaires, les autorités, les entreprises et les populations locales. La pollution dans cette zone s'inscrit en outre dans un cadre plus global d'insécurité dans le delta du Niger. Les conditions de sécurité, d'environnement et de santé n'ont cessé de s'y dégrader. L'exploitation des hydrocarbures n'est pas seule responsable de cette situation, aggravée par l'inaction des pouvoirs publics face aux détournements de pétrole auxquels la population, parfois avec la complicité de certaines autorités locales, prend une part active. La France est depuis de nombreuses années mobilisée en faveur d'une amélioration de la situation dans le delta du Niger comme l'attestent la signature, en 2009, d'un mémorandum d'entente sur la sécurité maritime et notre soutien à la résolution pacifique du problème de sécurité dans le delta du Niger grâce au programme d'amnistie offert aux militants. Depuis la mise en place de ce programme, les attaques de navires et le détournement du pétrole par les militants ont diminué, réduisant de fait les conséquences environnementales de ces actes criminels. Cette solution pacifique permet aujourd'hui de se focaliser sur l'aspect environnement et social de la crise du delta du Niger, pour lequel la France mobilise son expertise notamment grâce à l'AFD.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, dans l'immédiat, de permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.