Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité a été l'objet de vifs débats. Dans ce contexte, et au vu de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, elle lui demande quelles statistiques existantes permettent de savoir combien de contrôles ont lieu chaque mois, à quels endroits, sur quel fondement juridique et avec quels résultats. Elle souhaiterait savoir combien de contrôles d'identité ont eu lieu dans le département du Nord du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, si ces contrôles ont donné lieu à une procédure administrative ou judiciaire ou non. Elle lui demande également combien de contrôles ont donné lieu à des suites (amendes, interpellations, avertissements, etc.) et la façon dont ce taux est mesuré. Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. A ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité. Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Président de la République s'est ainsi engagé à lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires par une procédure respectueuse des citoyens. Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Elle est d'ailleurs peu développée à l'étranger. Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en oeuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. D'autres choix ont été faits. Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du déroulement des contrôles d'identité légitimement mis en oeuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera également dans le prochain code de déontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progrès sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de système statistique, centralisé ou local, permettant de les comptabiliser ou de recenser les éventuelles suites judiciaires dont ils peuvent s'accompagner. Mettre en place un tel dispositif nécessiterait de trouver des réponses, inévitablement coûteuses, à des difficultés pratiques ; sachant de surcroît que les contrôles d'identité recouvrent des réalités extrêmement diverses, en fonction des différents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires européens ne procède d'ailleurs à une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'intérieur est désireux d'accroître la transparence en la matière. Des travaux ont ainsi été engagés pour tenter de définir une méthodologie qui permettrait de mieux rendre compte des contrôles d'identité réalisés sur réquisition du procureur de la République.