M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude, et aucune piste de diversification permettant de compenser la baisse des ventes sur le tabac n'a à ce jour été mise en oeuvre. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. En zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important, et leur maillage territorial est un atout pour la France. Si la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle, l'augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits est donc préoccupante, et le faible taux de reprise d'activité laisse à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Aussi les buralistes et débitants de tabac s'interrogent-ils sur l'avenir de leur profession, ainsi que sur les mesures d'accompagnement et de renforcement du contrat d'avenir en matière de diversification. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter efficacement contre le trafic. Elle prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduiront en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.