M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours considéré que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations-unies. Au niveau européen, la France avait permis l'adoption le 8 décembre 2008, sous la présidence française du conseil de l'Union européenne, de la position commune n° 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Remplaçant le code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l'UE sur les exportations d'armements. Au regard de ces éléments, il lui demande si la position de la France demeurera inchangée en ce qui concerne le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations Unies à New-York, jusqu'au 27 juillet prochain. L'élaboration de ce nouvel instrument, qui procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, repose sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale des normes de comportement plus responsables des Etats exportateurs et importateurs d'armement. Ces normes devront être fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts et des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. Ce traité permettra ainsi de lutter contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transferts, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche que la France promeut repose sur une évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missile et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes, ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveront leur caractère d'acte de souveraineté de l'Etat dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus qui a mené à cette négociation, ont été étroitement associées au travers de consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Conformément à leurs souhaits, la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. Elle s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que par la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. La France considère par ailleurs que l'efficacité du traité dépendra de ses mesures de mise en oeuvre. Le traité devra prévoir l'établissement d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les Etats parties devront notamment se doter d'un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses. Il est essentiel que le traité sur le commerce des armes prévoie une tenue des registres des transferts d'armes. La France soutient le principe d'une conservation des données, qu'elle applique par ailleurs dans le cadre de sa réglementation nationale. La France soutient l'introduction de dispositions relatives à la transparence, par l'entremise de rapports sur les modalités de mise oeuvre du traité par les Etats parties ainsi que la publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Elle soutient également le développement, dans le cadre du traité, d'un dispositif de coopération et d'assistance dont l'objectif principal sera d'aider les Etats parties à remplir leurs obligations au titre du traité. Cette assistance pourrait prendre plusieurs formes : administrative, technique, financière mais également juridique (en développant notamment l'entraide pénale internationale).