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M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies à l'Établissement français du sang d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse. Cette décision, qui a conduit l'Établissement français du sang a stoppé toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement, mènera à la suppression de centaines d'emplois au Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies mais également à l'Établissement français du sang. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter des plans sociaux au sein de ces deux établissements. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement du schéma directeur du Grand Palais. Ces travaux, d'un montant de 466 millions d'euros (dont 30 millions de pertes d'exploitation pendant le chantier), seront financés, d'une part par le budget du ministère de la culture (pour 116 millions d'euros) et par le grand emprunt (pour 200 millions d'euros), et d'autre part par un emprunt souscrit par l'établissement public (pour 150 millions d'euros sur trente ans, soit des remboursements annuels d'environ 7 millions d'euros). Or la situation financière du Grand Palais est aujourd'hui préoccupante : l'équilibre budgétaire a été atteint avec peine lors de l'exercice 2015 (+ 400 000 euros sur un budget de 150 millions d'euros), grâce au crédit d'impôt compétitivité emploi (qui a permis de dégager 1,7 million d'euros d'économies) ; en revanche, en fin d'année 2016, le déficit pourrait s'élever à 5 millions d'euros, du fait de la baisse de fréquentation de l'établissement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir l'assurer de la soutenabilité financière du schéma directeur du Grand Palais, pour les comptes de l'établissement public, comme pour les crédits du ministère de la culture qui devront supporter une part importante du coût de ce chantier pendant plusieurs années. Les travaux du schéma directeur ont pour objet de restaurer et d'aménager le Grand Palais, afin de le rendre conforme aux normes applicables, notamment en matière de sécurité, de sûreté et d'accessibilité et de moderniser ses espaces d'accueil du public de manière à le rendre plus fonctionnel. Le coût total du projet est de 436 M€ (dont 137 M€ pour la restauration du monument historique, 255 M€ pour l'aménagement du Grand Palais, et 44 M€ pour la réalisation d'une nouvelle muséographie pour le Palais de la Découverte). À ce coût, s'ajoutent 30 M€ liés d'une part aux frais financiers de l'emprunt que la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) va contracter et d'autre part au financement des pertes d'exploitation de l'établissement pendant sa fermeture totale de deux ans du fait des travaux. Le ministère de la culture et de la communication et l'établissement prêtent une attention toute particulière à la soutenabilité financière du schéma directeur. L'établissement financera le schéma directeur à hauteur de 150 M€ sous forme d'emprunt, qui sera remboursé grâce aux revenus complémentaires tirés de l'exploitation du Grand Palais rénové (augmentation de la jauge et des activités événementielles, nouvelle offre culturelle). Le ministère de la culture et de la communication participera au financement de l'opération à hauteur de 116 M€, dans le respect de la loi de programmation des finances publiques et du vote annuel des crédits en loi de finances initiale. Véritable investissement d'avenir pour l'État, ce projet d'envergure bénéficiera enfin de l'ouverture de crédits exceptionnels (200 M€), via le programme d'investissement d'avenir 3.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux céramiques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux céramiques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option matériaux céramiques et cartons et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option : matériaux céramiques (bac pro) 3 20 23 17 8 5  Mise en oeuvre des matériaux option : céramiques (BEP) 13 5 0 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option : matériaux céramiques (bac pro)   0 0 0 0 0  Mise en oeuvre des matériaux option : céramiques (BEP)   0 0 0 0 0
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé le financement sur les ressources de Sciences po d'une mission dénommée « Lycée pour tous », confiée intuitu personae à l'administrateur, sans approbation du conseil d'administration de la fondation. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité. Les acquis de Sciences-Po depuis 2003 sont considérables : renforcement de son attractivité, rayonnement international, diversification du recrutement des élèves, décloisonnement des filières, rapprochement avec les universités et développement de la recherche. Ces acquis doivent être consolidés. Ils n'occultent en aucun cas les errements de la gestion de l'établissement, fruit à la fois d'un dialogue contractuel déséquilibré du fait d'interventions des autorités supérieures de l'Etat soutenant systématiquement les demandes de l'établissement et d'une faible priorité accordée à la gestion et au pilotage financiers. A cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris note des recommandations de la Cour des comptes et la ministre a indiqué que leur mise en oeuvre faisait partie de la « feuille de route » au nouveau directeur de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). En matière institutionnelle, sans remettre en cause la gestion de l'IEP par la Fondation nationale de sciences politiques, qui fait partie de l'identité de Sciences Po, le ministère va engager une réflexion sur une évolution statutaire qui doit conduire à ce que le ministère de l'enseignement supérieur, principal financeur, dispose d'un représentant au conseil d'administration de la fondation. L'élaboration d'un contrat d'objectifs précis et intégrant des indicateurs d'efficacité et de gestion, l'instauration d'un double plafond d'emplois et de masse salariale notifié en même temps que la dotation globale de fonctionnement constitueront un cadre de gestion beaucoup plus structurant pour l'établissement. Enfin, un dispositif transparent et incontestable de rémunération des dirigeants sera mis en place en cohérence avec les pratiques existantes dans des établissements d'enseignement supérieur comparables.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ses préconisations, la Cour des comptes demande l'élaboration sans tarder d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du Nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme d'investissement d'avenir 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande donc si le Gouvernement compte suivre ces recommandations. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est en cours de modification pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pourra être lancée début 2015 afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'épandage aérien par hélicoptère de pesticides. Interdite en Europe depuis 2009 et proscrite en France depuis 2010, la pulvérisation aérienne s'est poursuivie cet été, notamment dans le sud-ouest, avec l'accord de l'État qui a accordé de multiples dérogations pour les cultures, notamment de maïs et de vignes. Il s'agit là d'une attaque directe à la biodiversité, conduite dans un manque de transparence et d'information vis-à-vis des populations, alors que des solutions alternatives sont possibles. Dans le Lot, déjà mobilisé contre les recherches sur le gaz de schiste qui constituent un risque grave pour nos ressources en eau dans un sous-sol karstique, des milliers de personnes ont signé une pétition refusant cet épandage aérien, car profondément inquiètes des risques tout aussi graves que peuvent comporter ces épandages réalisés avec des produits souvent cancérigènes, perturbateurs endocriniens, et ayant des effets néfastes sur le développement prénatal de l'enfant. Le préfet du Lot a décidé pour sa part de n'accorder aucune dérogation pour l'épandage aérien, privilégiant ainsi un traitement par lutte biologique contre la pyrale du maïs. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en conséquence les mesures urgentes qui s'imposent afin que cet arrêt des dérogations soit appliqué également dans les autres départements de France concernés. Elle lui demande de bien vouloir mettre immédiatement fin à tout épandage aérien de pesticides et de privilégier les méthodes biologiques alternatives. La pulvérisation aérienne de pesticides est interdite en vertu de l'article L.253-1 du code rural conformément à la directive européenne n° 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Cependant des dérogations ont été autorisées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'écologie du 31 mars 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne, pour des motifs exceptionnels et pour une durée limitée, et à condition que cette méthode présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à la méthode d'épandage terrestre. Le Gouvernement s'est engagé, dans la feuille de route issue de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre dernier, à revenir au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Pour ce faire, un bilan des dérogations à l'interdiction d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012 par les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence. Un plan déterminant les conditions dans lesquelles cette pratique devra cesser sera défini par filière d'ici le printemps 2013.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation très critique des agriculteurs de l'archipel des îles de Guadeloupe. En effet, confrontés depuis bientôt 3 ans à une sécheresse chronique, victimes de plus d'une large érosion des surfaces agricoles liée à la pollution des sols par la molécule de la chlordécone. Minée de surcroit, par un surendettement asphyxiant, la profession agricole guadeloupéenne demande un plan d'urgence, qui consisterait dans un premier temps, à faire déclarer la Guadeloupe en état de calamité agricole, permettant à la profession de retrouver un souffle en termes d'exigences sociale, fiscale et financière. La procédure est en cours d'examen par les services déconcentrés de son ministère sur place. À la fin du mois d'octobre, cet état de catastrophe naturelle devrait être déclaré. Cependant, serait-il possible d'accéder cette mise en place et surtout de donner instructions à l'administration, pour que les processus d'indemnisation qui lui sont liés, soient mis en place très rapidement ? Il lui demande quelles instructions compte-t-il donner à ses services sur place pour ce faire. Considérant la sécheresse exceptionnelle qui touche l’île de Saint-Martin depuis octobre 2014, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a délégué une enveloppe de 30 000 € pour répondre aux difficultés auxquelles les éleveurs de cette île ont dû faire face. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires liées aux achats d’aliments du bétail et permet de renforcer la trésorerie des exploitations concernées. L’instruction (aide de minimis) a été donnée aux services de procéder à l’analyse des dossiers de demande d’aides (instruction technique DGPE/DMOM/2015-894 du 23 octobre 2015) et les paiements aux éleveurs seront effectifs avant le 31 décembre 2015. Concernant les îles de la Guadeloupe, le fonds de secours pourra ainsi être mobilisé en 2016 à partir de l’analyse de la situation que conduisent actuellement les services de l’État sur le territoire. Ce dispositif géré par le ministère des outre-mer est le plus à même d’apporter une réponse budgétaire suffisante pour compenser les effets de calamités d’une telle ampleur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consolidation de la filière engraissement française. La réponse ministérielle à la question écrite n° 13018 précise que « des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ces discussions et de lui indiquer ses intentions en la matière. Conscient des difficultés de l'élevage, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé un plan de soutien exceptionnel lors du Conseil des ministres du 6 mars 2013. Ce plan, en cinq volets, prévoit : - un renforcement du cadre réglementaire pour les négociations commerciales et contractuelles avec la grande distribution (des propositions en ce sens ont été présentées par le Gouvernement le 2 mai 2013 dans le projet de loi consommation qui sera ensuite examiné par le Parlement) ; - un redéploiement des aides de la politique agricole commune dans le cadre de la réforme 2014-2020 actuellement en cours de négociation ; - des solutions pragmatiques pour l'application de la directive nitrates actuellement soumises à la consultation publique ; - un plan de méthanisation qui a été présenté en avril 2013 par les ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie ; - des actions pour les éleveurs en difficultés qui prennent des formes diverses. En parallèle, au titre de 2013, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place de deux aides d'urgence pour la filière viande bovine, l'une à l'engraissement, l'autre à l'élevage allaitant. Ces aides sont réservées aux éleveurs qui se sont installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs qui ont investi dans le cadre d'un plan de modernisation depuis le 1er janvier 2007. Ces exploitations sont de fait les plus vulnérables économiquement. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins, dotée de 8 millions d'euros, est ouverte aux éleveurs produisant au moins 21 jeunes bovins de race à viande engraissés pendant au moins 4 mois et abattus en 2013. L'aide est fixée à 60 euros par animal dans la limite d'un plafond par exploitation, fixé pour respecter l'enveloppe. La consolidation de la filière engraissement française passe aussi par une réflexion collective de la filière bovine pour définir une stratégie partagée par tous les maillons pour obtenir une meilleure adéquation entre offre et demande et travailler sur un accord sur la contractualisation, notamment.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du fonds national d'art contemporain. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du fonds national d'art contemporain a pour objet de donner un avis sur les demandes de prêt ou de dépôt des oeuvres d'une collection inscrite sur les inventaires du Centre national des arts plastiques. Son rôle d'expertise est essentiel, afin d'apprécier les conditions requises pour l'octroi de la demande de prêt ou de dépôt et notamment le projet scientifique du demandeur ainsi que les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport de l'exposition. Cette instance est composée de représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de celui-ci. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 1 400 €. Une évolution de ce dispositif est en cours d'étude afin de rattacher cette commission à la compétence du Centre national des arts plastiques, qui assure aujourd'hui le contrôle et la gestion des prêts et dépôts de ses collections.
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de l'article 46 de la loi Grenelle 148, qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses communes et intercommunalités ont besoin de savoir si la part variable de la TEOM, qui prendrait en compte la nature, le poids ou le nombre d'enlèvement des déchets, doit être appliquée par les communes à partir du 1er janvier 2014, ou si simplement elle peut être appliquée. Certaines collectivités auront des difficultés à mettre en place cette part variable et ont besoin d'une information précise et rapide pour répondre, le cas échéant, à cette obligation réglementaire à la date prévue. Par conséquent, elle souhaite connaître tous les éléments nécessaires à la bonne application de cet article de loi. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de cinq ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. L'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. L'article 97 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM. Ainsi, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Par ailleurs, à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM. Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d'instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelques 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droit d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE modifiée le 15 décembre 2010, dans laquelle 75 % des remèdes homéopathiques deviennent indisponibles de fait sur le territoire français. Les pharmaciens constatent qu'il est de plus en plus difficile de fournir à leurs clients certaines souches homéopathiques, certaines dilutions et aussi certaines teintures-mères de plantes. De fait, le contexte réglementaire homéopathique est devenu plus contraignant : jusqu'à présent, l'homéopathie bénéficiait d'une autorisation de groupe pour 1 163 souches. Or la directive européenne n° 92/73/CE, qui est en cours de transposition en France, rend obligatoire un enregistrement spécifique pour chaque souche. La non-disponibilité de ces remèdes homéopathiques compromet la santé de nos concitoyens. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder les bienfaits des médicaments homéopathiques. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un médicament homéopathique est « un médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ». Les « souches » sont définies dans la pharmacopée européenne comme des substances, produits ou préparations utilisés comme point de départ pour la fabrication des préparations homéopathiques. A ce jour plus de 400 souches sont inscrites dans la pharmacopée européenne. En application de ce même code et conformément aux dispositions de la directive 2001/83/CE, tout médicament homéopathique fabriqué industriellement doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, d'un enregistrement ou d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). La procédure d'enregistrement, qui concerne un médicament ou une série de médicaments, fabriqués industriellement et obtenus à partir de la (des) même(s) souche(s) homéopathique(s) n'impose pas le dépôt d'un dossier par médicament. S'agissant plus particulièrement des médicaments homéopathiques disposant d'une AMM, les textes prévoient un dépôt d'AMM pour chaque souche homéopathique. Les teintures mères relèvent de la procédure d'AMM du fait de leur spécificité par rapport aux autres médicaments et notamment l'absence de dilution. Cette réglementation permet de garantir la qualité pharmaceutique, l'innocuité du médicament et la sécurité des patients. Par ailleurs, les médecins qui souhaitent prescrire des médicaments homéopathiques qui ne possèdent pas d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement peuvent prescrire des préparations magistrales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il souhaiterait qu'il lui précise les conditions d'attribution de cette allocation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France. Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ; - soit être ressortissant d'un État membre de l'espace économique européen ou suisse ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2014, à 791,99 € par mois pour une personne seule et à 1 229,61 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été renouvelée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet la CPPMFSC est une instance privilégiée de débats, entre les représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les différents acteurs du domaine des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture, sur la réglementation de ces produits. Cette commission se réunit en général une fois par an, et en fonction de l'actualité réglementaire, et n'a pas de coût de fonctionnement propre.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de consolider le modèle d'entreprise qu'est la coopérative, et lui demande s'il entend faire figurer dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire la notion "d'effort commun", principe fondateur qui caractérise la relation sociétaire et la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. La coopérative agricole s'inscrit dans le prolongement des exploitations de ses membres, et il convient de définir la relation juridique entre le coopérateur et sa coopérative, aujourd'hui absente du droit français. Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté en première lecture par le Sénat et prochainement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, fait évoluer la définition de la coopérative telle qu'elle est inscrite dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (article 13). Cette nouvelle définition s'appuie notamment sur les principes de la coopération, repris au sein de l'alliance coopérative internationale, parmi lesquels figure la participation économique des membres, laquelle est essentielle à l'effort commun qui doit caractériser la relation sociétaire entre un membre d'une coopérative et cette dernière. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des coopératives agricoles et de leurs unions, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (article 6), adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 et en cours d'examen au Sénat, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime une disposition relative à la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative à laquelle il adhère. Elle en rappelle les bases juridiques et précise que cette relation repose notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé, tel que mentionné à l'article L. 521-3 du code précité.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la taxation et la réglementation qui s'appliquent au travail réalisé à l'étranger, livré électroniquement sous forme de bien non tangible ainsi qu'aux courriels et appels téléphoniques au titre de l'activité professionnelle. En effet, les progrès des techniques de communication permettent de travailler depuis son domicile qui peut être hors territoire alors que l'activité a lieu en France. De plus, un certain nombre de personnes concernées par ces enjeux s'interrogent sur le risque que ces emplois échappent aux dispositions du code du travail. Il lui demande quelle connaissance le Gouvernement a de ces situations et la suite qu'il envisage de réserver à ces questionnements. Les progrès des télécommunications et des nouveaux outils informatiques ont rendu possible le développement du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement en France (travaux de comptabilité, de codage, de traduction, de conseils...). Ces offres de travail ou de services sont relayées notamment par des sociétés de « webshoring » mettant en relation des prestataires « freelance » basés dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre, et des clients installés dans les pays occidentaux. Ces sociétés participent, à l'échelle internationale, d'une nouvelle organisation du travail pour des services immatériels dont le réseau informatique Internet constitue le principal vecteur. Ce recours à des prestataires étrangers indépendants, en dehors de toute réglementation, peut en effet engendrer des risques de dumping social et de concurrence déloyale préjudiciables aux travailleurs et aux entreprises françaises. Les coûts proposés reposent sur des niveaux de rémunérations très souvent inférieurs à ceux pratiqués en France, aggravant ainsi les difficultés du marché de l'emploi. Le Gouvernement est attentif à ce nouveau mode de travail qui se développe en l'absence de tout encadrement juridique, dont l'impact financier et social sur l'économie française pourrait donner lieu à une expertise préalable de l'ensemble des administrations concernées, et en particulier de l'administration fiscale.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés par la baisse de la démographie des gynécologues médicaux et des gynécologues obstétriciens. De plus en plus de femmes éprouvent de réelles difficultés aujourd'hui pour trouver un praticien pouvant assurer leur suivi gynécologique, voire obstétrical. En effet, chaque jour des praticiens partent à la retraite sans trouver de remplaçants, tandis que ceux qui sont en place ne peuvent plus prendre de nouveaux patients ayant atteint depuis longtemps le seuil de saturation. Quant aux hôpitaux ils sont eux aussi le plus souvent sursaturés. Cette situation, qui met en danger la santé de milliers de femmes, en particulier des plus jeunes, résulte de l'incapacité dans laquelle les gouvernements qui se sont succédés de 2002 à 2012, ont été d'apporter des réponses appropriées. Il est impossible de laisser perdurer une telle régression. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire face à cette situation qui constitue un réel problème de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 15. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de paiement du dernier mois de retraite par la caisse nationale de retraite en cas de décès. Il apparaît qu'en cas de décès d'un retraité, sa pension de retraite, qui est normalement payée à terme échu, n'est pas versée au défunt pour le mois pendant lequel est survenu son décès. En effet, seuls les ayants droit qui en font la demande écrite peuvent récupérer cette somme. Il apparaît que la caisse nationale de retraite n'informerait pas les ayants droit alors que certaines caisses complémentaires préviennent les familles par courrier de la procédure à suivre pour récupérer cette somme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Dès lors que le décès d'un retraité du régime général est signalé, les paiements de la pension sont arrêtés. Il s'ensuit que la mensualité qui comprend la date du décès et qui aurait dû être mise en paiement le mois suivant (du fait du mode de paiement à terme échu) ne le sera pas. Toutefois, l'intégralité de cette mensualité reste due, quelle que soit la date du décès (par exemple, pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse de retraite reste redevable des arrérages correspondant à la période du 1er au 31 décembre). Ainsi, lorsque la caisse a connaissance de l'existence d'un conjoint par son système d'information, celui-ci est systématiquement contacté afin de l'informer que des sommes sont disponibles au décès et lui demander de produire les pièces justificatives de nature à permettre à la caisse de retraite de les lui verser. A défaut de conjoint « connu », les caisses de retraite ne sont pas tenues de rechercher d'éventuels autres héritiers. Cette recherche s'avérerait en pratique extrêmement difficile, les seuls éléments présents dans le dossier du retraité n'étant pas de nature à mettre en oeuvre une telle procédure. C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. Les ayants droit du prestataire sont les héritiers au sens du code civil, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant non divorcé. Toutefois, les sommes dues au décès du pensionné peuvent également être payées entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession (article 1239 du code civil), lequel, à ce titre, en informe les héritiers puisqu'il reconstitue le patrimoine du défunt et qu'il est amené à interroger divers organismes pour connaître l'actif et le passif de la succession.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes de premières et terminales scientifiques. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) salue le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, cependant le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de ces deux matières essentielles que sont l'histoire et la géographie. L'APHG demande donc un crédit horaire de cinq heures réparti sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques avec un enseignement de deux heures trente en classe de première dès la rentrée 2013. Compte tenu de l'importance de ces disciplines dans la formation des élèves et dans leur capacité à appréhender le monde qui les entoure, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite pourrait être réservée à cette revendication de l'APHG. La place de l'histoire-géographie en série scientifique, comme dans les autres séries préparant au baccalauréat, est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série sur l'ensemble du cycle terminal, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première sera également modifié. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de développer une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves, tout en préservant l'équilibre entre toutes les séries préparant au baccalauréat. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils ont été pris par arrêté du 7 janvier 2013 paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2013 et ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 8 du 21 février 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.