M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité de soutenir l'industrie chimique. Disposer d'une industrie chimique dynamique, innovante, et exportatrice est un véritable atout pour la France qu'il convient de protéger. La compétitivité de ce secteur se trouve en effet menacé par l'émergence d'un coût d'accès à l'énergie plus faible aux États-unis et en Allemagne. La pétrochimie américaine connaît un regain d'intérêt suite à l'attractivité de ses tarifs énergétiques : les prix du gaz aux États-unis sont trois à quatre fois plus faibles qu'en France et en Europe. De même les électro-intensifs allemands payent moins cher leur électricité que les électro-intensifs français grâce aux mesures de soutien prises par le gouvernement allemand. La contribution des industries chimiques au débat national sur la transition énergétique est donc essentielle afin qu'elles puissent lutter efficacement contre leurs concurrents internationaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est très attentif à la situation des consommateurs énergo-intensifs. En matière d'électricité, les consommateurs électro-intensifs français bénéficient de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire, même si cet avantage est réduit à court terme par la faiblesse des prix sur les marchés de gros européens. Ainsi, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) permet à tous les consommateurs en France de bénéficier d'un approvisionnement compétitif en électricité, basé sur les coûts de production du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur, grâce à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Les entreprises électro-intensives peuvent donc couvrir la majeure partie de leurs besoins en électricité à un prix compétitif et régulé par l'État. Ce prix est indépendant des prix de marché, et offre ainsi aux entreprises une visibilité sur l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement. Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l'ARENH s'élève à 42 €/MWh. Un décret en Conseil d'État, qui doit préciser la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, est en cours de préparation. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité permettre aux industries de mieux valoriser la flexibilité de leur consommation, notamment à la pointe saisonnière. Ainsi, la loi du 15 avril 2013 a créé un nouveau cadre législatif favorable au développement des effacements de consommation, et le dispositif dit « d'interruptibilité », qui vient d'être renforcé, permet de rémunérer les industriels capables de diminuer leur puissance appelée avec un préavis court. De plus, en concertation avec le Gouvernement, la Commission de régulation de l'énergie vient de décider d'accorder un abattement exceptionnel de 50 % de la facture de transport d'électricité pour les utilisateurs électro-intensifs raccordés dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes : - au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, la durée d'utilisation sur le site de consommation est supérieure ou égale à 7 000 heures et l'énergie soutirée, supérieure à 10 GWh ; - le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts et sa consommation d'électricité est supérieure à 500 GWh au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Cette réduction interviendra sur la période allant 1er août 2014 au 31 juillet 2015. D'autres pistes de réflexion sont en cours afin de soutenir la compétitivité des électro-intensifs, notamment sur le partage de la « rente hydroélectrique ». Par analogie avec le modèle allemand, une pérennisation de la réduction accordée sur les tarifs de transport pour les électro-intensifs est à l'étude afin tenir compte des avantages que ces utilisateurs apportent à la stabilité du réseau. Le Gouvernement porte également auprès de la Commission européenne les principes de contrats à long terme, nécessaires pour donner aux industriels de la visibilité, et s'attache à restaurer la compétitivité des conditions d'approvisionnement du contrat Exeltium. Concernant les entreprises consommatrices de gaz, elles bénéficient dans le nord de la France de conditions d'approvisionnement comparables à celles de leurs concurrents européens, même si le différentiel avec l'Amérique du Nord reste important. En outre, un statut de gazo-intensif a été créé par le Gouvernement pour permettre de soutenir à court terme les plus gros consommateurs industriels du sud de la France qui pâtissent d'un coût d'accès au gaz majoré (articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie) du fait de congestions sur le réseau. Ces dispositions législatives précisées par le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 prévoient que certaines entreprises, qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Ainsi, le Gouvernement a identifié plus de 220 sites industriels « gazo-intensifs », qui représentent plus de 15 % de la demande de gaz française. En octobre 2013, une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a permis aux industriels « gazo-intensifs » du Sud de bénéficier d'un accès prioritaire et réservé à des capacités d'interconnexion Nord/Sud afin de disposer d'un coût d'approvisionnement compétitif.