cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet pervers que risque d'entraîner le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. En effet, le 1er janvier prochain, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets sera relevé de 7 % à 10 %. Outre le fait que les contribuables seront une fois encore appelés à contribution, ce qui amputera d'autant leur pouvoir d'achat dans un contexte économique déjà contraint, cette augmentation risque d'avoir un effet pervers aux dépens du recyclage des déchets ménagers. Ainsi, par son caractère pénalisant, cette contribution supplémentaire réclamée aux contribuables risque, au contraire, de les dissuader de poursuivre les efforts de tri accomplis jusqu'ici. Et, par voie de conséquence, le produit attendu de cette augmentation, loin d'être suffisant pour financer la rénovation du service public de valorisation des déchets ménagers nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par Bruxelles, devra alors être utilisé pour corriger ce défaut de tri. Aussi, il lui demande si, en dépit des effets pervers qui devraient en découler, le Gouvernement entend maintenir cette nouvelle ponction fiscale sur les contribuables. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion lorsque l'assuré, décédé, a contracté plusieurs unions successives et que l'un de ses ayants-droit vient également à décéder. En principe, lorsque l'assuré a contracté plusieurs unions successives, la pension est partagée entre les différents ayants-droit, et au prorata de la durée respective des mariages. Dans l'hypothèse, ou l'assuré, décédé, avait contracté deux unions et que l'un des deux ayants-droit décède également, elle lui demande si elle peut préciser comment la quote-part, désormais non attribuée, est partagée, si elle peut confirmer que cette part n'est pas retenue par la caisse de retraite et qu'elle accroîtra logiquement la part de l'ayant-droit survivant. Il peut exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants dont l'assuré relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non salariés agricoles, artisans et commerçants et professions libérales), l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment la condition d'âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d'attribution. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants. Cependant, la pension de réversion étant soumise à condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 113,60 € pour une personne seule et 32 181,76 € pour un couple (valeur au 1er janvier 2016). Enfin, il est précisé que la pension de réversion (tout comme la pension de retraite) n'est pas attribuée automatiquement mais sur demande du bénéficiaire.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente de frégates multimissions à la Grèce. Confrontée à de graves difficultés économiques, la Grèce ne dispose plus des moyens budgétaires pour acquérir de nouvelles frégates de premier rang, pourtant envisagées les années passées. Soucieuse d'exporter les FREMM, la France proposerait au gouvernement grec la location de deux bâtiments, dans l'attente du redressement des finances publiques helléniques. Cette mise en location donnerait lieu à un prélèvement sur les bâtiments initialement destinés à la marine nationale. En conséquence, il lui demande de préciser l'offre française faite à la Grèce concernant les FREMM et d'indiquer, en fonction du calendrier retenu, l'impact de cette opération sur les capacités opérationnelles de la Marine nationale. La Grèce est frappée par la crise financière depuis 2009, provoquant une forte contraction de son budget de la défense, en particulier son volet acquisitions. Le gel des commandes d'équipements de défense a été reconduit pour l'exercice budgétaire 2013 et sera très probablement poursuivi jusqu'en 2016, rendant difficilement envisageable l'achat majeur de nouveaux équipements par les forces armées grecques au cours des trois prochaines années. Dans ce contexte, la visite du ministre de la défense en Grèce, le 28 février 2013, pour rencontrer le Président de la République hellénique ainsi que son homologue grec, a été l'occasion de faire le point sur la coopération franco-hellénique de défense et de poser les jalons d'un avenir axé sur le renforcement des liens entre les deux pays. Dans l'immédiat, la volonté commune de poursuivre l'élaboration d'un accord de coopération de défense, qui s'inscrit dans le partenariat stratégique conclu en 2008, s'est concrétisée par l'annonce de la création d'un comité franco-hellénique. Regroupant des cadres des ministères grec et français, ce comité devra préparer le contenu d'un accord de coopération ciblé sur la satisfaction des besoins opérationnels des forces armées grecques, notamment dans le domaine des capacités maritimes et du maintien en condition opérationnelle des équipements. Ce comité franco-grec devra, bien évidemment, définir les modalités de coopération les plus adaptées à la situation financière et aux besoins opérationnels des deux États.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pérennité de l'activité des buralistes français. En effet, suite au rapport n° 2013-M-016-02 de l'inspection générale des finances, le Gouvernement entend faire des propositions qui impacteront le premier commerce de proximité français. Plusieurs mesures avancées dans le rapport, comme le démantèlement du contrat d'avenir, la baisse de leur rémunération, ainsi que la remise en cause de leur régime de retraite, inquiètent les professionnels. L'application de celles-ci, sans concertation ni discussion, aurait un impact néfaste sur l'activité de tout un secteur. Il lui demande donc de présenter ce que le Gouvernement entend mettre en place pour associer les buralistes aux décisions prises, ainsi que pour soutenir ce secteur dans sa totalité, porteurs de nombreux emplois. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le précédent ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du troisième contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. Dans la lignée des précédents, le troisième contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 - 2016. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Ainsi, entre 2002 et 2013, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 67 % du seul effet des ventes de tabac et de 76 % en intégrant les aides de l'Etat, cette évolution s'étant toutefois accompagnée d'une baisse de 19 % du nombre de débitants.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie. Alors que 30 % de la population souffre d'allergie, dont un nombre croissant d'enfants, l'allergologie n'est toujours pas reconnue comme une spécialité en France, contrairement à la plupart des pays européens. Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études médicales, la création d'un DES d'allergologie avait été proposée en juin 2015 par la commission nationale pédagogique des études de santé et la commission nationale de l'internat et du post internat, avant que ce projet ne soit finalement abandonné à la suite de la création le 5 juillet 2015 de la commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie qui les a remplacées. La déception des allergologues est à la hauteur des attentes suscitées par cette annonce et de l'enjeu en termes de santé publique. À défaut d'un soutien de la part des services publics, ces professionnels ont le sentiment que leur expertise n'est pas reconnue, et craignent de la voir disparaître en raison du départ prochain à la retraite de nombreux praticiens. Sans une formation spécialisée, l'allergologie se retrouve marginalisée, ce qui a également des conséquences directes sur le niveau de la recherche dans ce domaine. La recherche en allergologie dispose de moyens limités qui reposent aujourd'hui sur des initiatives locales, en l'absence d'un véritable programme de recherche national, alors même que les progrès diagnostiques et thérapeutiques permettraient de soulager des millions de patients. Il souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour soutenir l'enseignement et la recherche dans ce domaine et améliorer la reconnaissance de cette spécialité. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les freins dans la réalisation du projet éolien du plateau de Belfays (Vosges). En 2003 les maires des communes bordant le plateau de Belfays (Vosges) décident d'initier un projet éolien. Ils retiennent EDF-EN comme partenaire. L'avancement du projet se fait dans une transparence exemplaire. Aucune opposition de la population locale ne voit le jour et il est acté que 20 % du parc éolien relèvera de l'actionnariat populaire. Onze ans plus tard, les éoliennes ne sont toujours pas en place malgré l'octroi du permis de construire, l'avis positif de toutes les commissions, l'arrêté ICPE... Une association située hors de la zone du projet multiplie les recours et les appels, dépensant ainsi des milliers d'euros uniquement pour retarder le projet. L'association en question refuse, comme la loi l'y autorise, à rendre public ses comptes ainsi que l'identité de ses donateurs. D'un côté les porteurs du projet font preuve de la plus grande transparence et de l'autre ses opposants farouches s'y refusent. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait rendre obligatoire la publication des comptes de toutes les associations allant directement ou indirectement en justice pour empêcher la réalisation de ce type de projet, pourtant essentiel à la transition énergétique de notre pays. Les recours au tribunal administratif constituent le principal motif de retard de développement des projets éoliens. Le seul moyen de se prémunir contre ces recours pouvant sembler abusifs est de constituer un dossier solide, respectant la réglementation, et d'associer les citoyens le plus en amont possible. Concernant les comptes des associations à l'origine de ces recours, l'exigence de transparence ne s'applique qu'aux comptes des associations subventionnées par la puissance publique. Il appartient dès lors au porteur de projet ou au tiers pouvant prouver son intérêt à agir de s'adresser à l'entité susceptible de subventionner l'association (commune, département, région) afin d'obtenir les comptes de l'association. Il est cependant fort probable que l'obtention de cette information ne permette pas de limiter les contentieux. Un recours des porteurs de projets pour « recours abusif » reste possible.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les personnes en établissement (dépendantes ou non), d'intégrer les activités physiques et sportives (APS) dans le projet d'établissement. Il recommande notamment, d'identifier des actions prioritaires à inscrire dans les conventions tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), financées sur les dotations soins et d'affecter des moyens financiers pérennes et surtout humains. Le rapporteur souligne que cela revient, à réinvestir dans l'emploi, le bénéfice engendré par les activités physiques et sportives (APS) en termes de santé publique. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. En outre, l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit à compter du 1er janvier 2017 que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) se substitue progressivement à la convention pluriannuelle dite tripartite dans les établissements. Le CPOM, conclu pour une durée de cinq ans, rénove le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements en fixant des objectifs de qualité et d'efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements. La promotion de l'activité sportive en tant que véritable enjeux de prévention de la perte d'autonomie trouve sa place dans les objectifs déterminés par les établissements.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des acquéreurs de logements en VEFA dans le cadre du dispositif fiscal Borloo neuf. Ces acquéreurs se trouvent face à un promoteur indélicat et n'ont toujours pas été livrés des logements, alors qu'ils ont réglé la quasi-totalité des sommes dues et continuent à payer les intérêts des prêts contractés. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer la protection des emprunteurs et envisager un dédommagement des acquéreurs lésés. Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les dispositions des articles L. 261-1 et suivants et R. 261-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui prévoient, notamment, une garantie financière d'achèvement de l'immeuble. Cette garantie financière est précisément destinée à protéger l'acquéreur et à garantir l'achèvement de l'immeuble. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L. 263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement. Face à un promoteur indélicat, les acquéreurs, qui doivent faire le choix d'un avocat spécialisé, disposent de moyens d'action civile ou pénale devant les tribunaux leur permettant de faire appliquer les garanties prévues par la loi et d'obtenir réparation des préjudices subis.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement durant la 67e édition du festival d'Avignon le 19 juillet 2013. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement (METL), chargé de la ville, a effectué un déplacement à Avignon, le vendredi 19 juillet 2013, dans le cadre des visites de quartiers qu'il effectue, de manière régulière, sur l'ensemble du territoire national. Le ministre s'est rendu dans les quartiers de la Barbière et de Monclar et a rencontré sur la Rocade les acteurs du plan local pour l'insertion et l'emploi. Ce déplacement s'est effectué dans la journée (aller-retour en train) et n'a entraîné que des dépenses de transport.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif « emplois francs ». Instituant une prime de 5 000 euros en faveur des entreprises recrutant un jeune de moins de 30 ans en CDI à temps plein résidant dans un quartier populaire, le Gouvernement a décidé d'élargir ce dispositif aux zones urbaines sensibles de Cherbourg, Rennes, Nantes et Le Mans. Elle lui demande quel est le coût envisagé pour ce dispositif. Le dispositif emplois francs a été mis en place début juillet 2013 dans les zones urbaines sensibles (Zus) de dix intercommunalités pour la première année d'expérimentation. Elle a été étendue à 33 sites supplémentaires en octobre 2013 avec l'objectif de créer 10 000 emplois au terme des trois années d'expérimentation. Le dispositif emplois francs est financé sur le programme 147 « politique de la ville », à partir des économies dégagées sur les exonérations sociales accordées pour le dispositif des zones franches urbaines (ZFU). Des enveloppes de 4,370 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 2,320 millions d'euros en crédits de paiement ont été prévues en 2013 pour la mise en oeuvre du dispositif incluant le financement des aides, des frais de gestion de pôle emploi (gestionnaire de la mesure), et autres frais inhérents à la communication et à l'adaptation du système d'information. Des crédits à hauteur de 23,01 millions d'euros en autorisations d'engagements et à hauteur de 10,78 millions d'euros en crédits de paiement sont réservés en 2014 pour poursuivre le déploiement du dispositif. Une évaluation du dispositif est prévue in itinere durant sa phase expérimentale. Sa généralisation à l'ensemble du territoire national sera éventuellement envisagée au regard des résultats de cette évaluation en termes d'impact et de coûts.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel des greffes. Une réflexion doit s'engager sur le devenir de ces métiers, essentiels au bon fonctionnement de la justice. Il lui demande des précisions sur l'état d'avancement de ce dossier et sur les propositions qui pourraient être faites. Face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années à l'ensemble des fonctionnaires des greffes (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B), la garde des sceaux, ministre de la justice souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Toutefois, ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers ; réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Un groupe de travail est mis en place avec la direction des services judiciaires afin de faire des propositions sur l'assistance au magistrat et sur les missions des greffes. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice doit aussi être engagée autour du secrétariat général via une réflexion inter-directionnelles.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'importance de la mise en place d'un décret unique relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2007, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Afin de perpétuer le devoir de mémoire, il serait souhaitable d'indemniser toutes les catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les infections nosocomiales dans le secteur hospitalier. Méconnues ou peu connues il y a quinze ans, les infections nosocomiales, infections contractées dans un établissement de santé, ont fait l'objet d'une véritable prise de conscience par les pouvoirs publics et les praticiens hospitaliers à partir de 1999 dans les années 2000. Un premier programme national de lutte contre ces infections 2005-2008 a permis de mettre en œuvre une première série de mesures ainsi que la définition d'une série d'indicateurs de performance. L'atteinte des objectifs du programme national de lutte contre les infections nosocomiales 2005-2008 a conduit à faire évoluer les indicateurs initiaux pour les rendre à même d'accompagner les objectifs de performance plus ambitieux du programme national 2009-2013. Il lui demande dans cette perspective de lui fournir un bilan de ce second programme national ainsi que les évolutions qui seront apportées à la lutte contre ces infections dans le cadre du plan 2014-2017. La lutte contre les infections nosocomiales est une préoccupation majeure de santé publique. Le ministère de la santé a pour mission, entre autres, d'élaborer la politique de prévention des infections associées aux soins notamment au regard des recommandations d'experts élaborées par le HCSP (haut Conseil de la santé publique), la HAS (haute autorité de santé), et les sociétés savantes SF2H (Société française d'hygiène hospitalière), SPILF (société de pathologie infectieuse de langue française). Il sollicite ces différentes institutions pour des avis techniques et scientifiques. A ce titre, le HCSP a été saisi en juin 2013 pour réaliser l'évaluation des six axes du programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013. Les conclusions de cette évaluation mais également les résultats de l'enquête nationale de prévalence 2012 des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissements de santé (diffusés le 30 mai 2013), permettront de dégager de nouvelles orientations stratégiques. Le prochain programme national de prévention des infections associées aux soins tiendra compte également des travaux de la COSPIN (commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville) sur l'évolution des indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, la hiérarchisation des priorités pour la surveillance des infections associées aux soins et le futur programme de prévention des infections associées aux soins de ville. Le ministère des affaires sociales et de la santé a également traduit une politique volontariste de qualité et sécurité des soins avec le lancement en février 2013 du programme national pour la sécurité des patients qui propose quatre orientations prioritaires et des objectifs ciblés sur cinq ans pour développer une culture de sécurité. Ces actions témoignent de la volonté du ministère d'assurer, avec le maximum d'efficacité, la sécurité et la qualité des soins des usagers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des buralistes assurant pour le compte de la Française des jeux (FDJ) la vente et la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Cette activité demande du temps (explications des jeux et des démarches) et nécessite l'aménagement de leurs établissements afin de présenter les jeux proposés. En contrepartie, la FDJ leur accorde un pourcentage sur les ventes réalisées. Or ce dernier n'a pas été revalorisé depuis 1976 (année de la création du Loto). Aucun corps de métier n'accepterait un tel blocage alors même que la FDJ doit incontestablement sa réussite économique à ces professionnels sans qui la commercialisation des jeux n'aurait pas lieu. Il lui demande donc quelles démarches il entend entreprendre auprès de la Fédération des jeux afin de revoir l'accord conclu il y a 36 ans entre la FDJ et les buralistes. Les buralistes, avec les diffuseurs de presse, composent l'essentiel du réseau de distribution de la Française des jeux. Leur rémunération est constituée par une commission sur les ventes dont le taux est fixé à 5 % des mises. La progression de la rémunération des détaillants est donc déterminée, comme celle de la Française des jeux, par l'évolution des ventes de jeux. Dans le cadre de ce système de rémunération, l'augmentation régulière du chiffre d'affaires de la Française des jeux et la légère réduction du nombre de points de vente ont permis une augmentation significative de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, depuis 2004, les mises enregistrées en points de vente ont progressé de 30 % ; dans un même temps, le nombre de détaillants a reculé de 13 %. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par détaillant s'élève en 2011 à 15,8 k€ (18 k€ pour les buralistes), soit une augmentation de 49 % par rapport à 2004. La performance commerciale de la Française des jeux, conjuguée à l'action de proximité des détaillants eux-mêmes, constitue ainsi le levier de croissance des revenus des détaillants le plus efficace. Le réseau de distribution de la Française des jeux est cependant essentiel à la mise en oeuvre d'un modèle de jeu responsable, qui est l'un des objectifs de la politique des jeux en France et que la Française des jeux a pour mission de renforcer. Aussi, pour encourager l'action des détaillants en matière de jeu responsable et notamment renforcer la prise en compte de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs, le Gouvernement a décidé une hausse équivalant à 0,2 point de la commission pour 2013. Les modalités de cette hausse seront définies dans le cadre de la discussion en cours entre la Française des jeux, l'union nationale des diffuseurs de presse et la confédération des buralistes. Des engagements précis et objectivables en matière de jeu responsable seront pris dans ce cadre. Ils feront l'objet d'un dispositif d'évaluation défini en commun entre les différents acteurs.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorganisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximité implantés près des lycées et collèges du district scolaire. Gratuits, ils sont de véritables lieux de ressources pour l'information et le conseil sur la scolarité et l'orientation des publics scolaires, des étudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un rôle essentiel dans la réussite de chaque jeune. Au-delà du rôle d'information et d'orientation qui relève de leur mission première, les CIO sont bien souvent également un lieu de soutien psychologique pour les jeunes rencontrant des difficultés dans leur parcours scolaire. C'est pourquoi il est important de maintenir ce service au plus près des jeunes. Le rectorat de l'académie de Rennes a annoncé une réduction de moitié des 22 CIO présents en Bretagne. Si cette proposition était suivie, il faudrait s'assurer que soient préservées la qualité du service aux jeunes et les conditions de travail du personnel. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des CIO de l'académie de Rennes et obtenir des précisions sur sa volonté de maintenir une politique d'orientation de proximité efficace en Bretagne. Une réflexion sur la carte des centres d'information et d'orientation (CIO) est engagée au niveau national avec l'ensemble des académies pour garantir les modalités de fonctionnement permettant de remplir l'ensemble des missions dévolues aux CIO et assurer une meilleure coordination avec l'ensemble des acteurs chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation sur un territoire. Ainsi, une concertation a été menée dans l'académie de Rennes avec l'ensemble des personnels d'orientation, les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales. Le dialogue est en cours de finalisation pour stabiliser les conditions d'hébergement de l'ensemble des CIO en tenant compte du meilleur maillage territorial.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du centre de stockage de déchets de classe 0 en Alsace, à Wittelsheim, appelé Stocamine. Les députés alsaciens ont demandé unanimement, en juillet 2012, que la procédure concernant le démarrage des travaux de déstockage des déchets mercuriels, entreposés à Stocamine, se fasse au plus vite. Cette position est conforme à l'avis unanime rendu par les treize experts du Comité de pilotage, issu du Grenelle de l'environnement afin de préserver la nappe phréatique d'Alsace. De plus, il souligne l'urgence quant au commencement de ces travaux de retrait car le toit de la mine s'affaisse bien plus vite qu'envisagé initialement. La durée des travaux serait d'environ sept ans. À cela il faut ajouter les coûts actuels liés à l'entretien courant et la surveillance du site de Stocamine qui s'élèvent à 5,5 millions d'euros annuellement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre le plus rapidement possible le retrait des produits dangereux en vue de préserver la nappe phréatique d'Alsace. La société Stocamine, filiale des mines de potasse d'Alsace (MDPA), a été autorisée en 1997 à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels sur la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin). Cette activité a été suspendue en 2002 à la suite d'un incendie. Dans la perspective de la fermeture définitive de ce stockage, la question du maintien ou du retrait des déchets entreposés au fond s'est posée. Le choix doit tenir compte des conséquences potentielles à long terme, en particulier sur la nappe phréatique d'Alsace, de la présence des déchets et des enjeux de santé et de sécurité pour les opérateurs chargés des opérations. En 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de relancer une concertation locale pour recueillir les observations d'un large public : habitants, élus, acteurs représentatifs, collectivités, représentants socio-professionnels, associations, etc. Elle a débuté en novembre 2013 pour s'achever à la mi-février 2014 et a été menée sous l'égide d'un garant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP). Elle a porté sur 5 scénarios de fermeture. Cette concertation s'est déroulée dans des conditions qui ont manifestement pu permettre la bonne diffusion des éléments de débats et l'expression des parties intéressées. La ministre sera amenée à prendre prochainement une décision sur la stratégie de fermeture de l'installation, sur la base des conclusions de la concertation. La ministre reste très attachée à ce que les opérations à venir soient conduites, à la suite, avec la plus grande transparence.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de renforcer le volet économique de la loi Littoral et de mettre en place un lissage de la rente foncière pour limiter l'impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le code de l'urbanisme offre déjà des outils permettant de limiter les impacts du zonage. Ainsi, en application de l'article L. 151-25 du code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone. En outre, il est important de rappeler que l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme pose le principe de non indemnisation des servitudes d'urbanisme instituées notamment par les documents de planification urbaine.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le besoin de sensibiliser davantage les Français aux gestes de premier secours sur leur lieu de travail, dans les établissements scolaires, les lieux publics et les associations, puisque la Fédération française de cardiologie estime que moins d'une personne sur cinq confrontée à un accident cardiaque sait comment agir. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les Françaises connaissent les techniques et les gestes qui peuvent sauver des vies. Le ministère chargé de la santé, en liaison avec le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité civile, attache une grande importance au développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. Cet enseignement doit débuter dès le plus jeune âge. A cette fin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à l'article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formé aux gestes qui sauvent. Parmi ceux-ci, une attention particulière a été portée sur la conduite à tenir face à un arrêt cardiaque extrahospitalier qui touche 40 000 à 50 000 personnes par an. Un arrêté du 6 novembre 2009 a défini les modalités de sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque dans le cadre des trois premiers maillons de la chaîne des secours qui sont « Alerter - Masser - Défibriller ». Cette initiation a également pour objectif d'inciter la population à approfondir l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » qui confèrent à chaque individu des compétences de citoyen de sécurité civile. Les centres d'enseignement des soins d'urgence des services d'aide médicale urgente (SAMU), placés sous la tutelle du ministère chargé de la santé, contribuent de manière significative au développement de l'enseignement des gestes de premiers secours, notamment dans le cadre de la convention conclue avec le ministère chargé de l'éducation nationale pour le programme « Apprendre à porter secours ». Ils assurent également des formations prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1 pour l'ensemble de la population, conformément au référentiel national défini par la direction de la sécurité civile.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.