M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suppression du mécanisme de la taxe fiscale affectée sur le lait le 3 octobre 2012. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Cette décision porte un coup fatal aux dons de lait qui fournissaient une partie des produits laitiers distribués par les associations caritatives en France et à l'étranger. De nombreuses associations voient ainsi leurs possibilités d'action disparaître. Le système des dons de lait a pourtant fait ses preuves et permis d'approvisionner plusieurs centaines d'établissements de par le monde grâce à la poudre de lait issue des dons. Lors du dernier Salon international de l'agriculture, la Fédération nationale des coopératives laitières a signé la première charte « dons de lait » au sein de l'interprofession laitière. Cette charte d'engagement pour la promotion et le développement du don de lait a pour objectif de pérenniser et d'encourager sa pratique, de mobiliser toute la profession en ce sens, et de rendre visible son extrême nécessité pour le bon fonctionnement des banques alimentaires en France. La charte vise également à promouvoir les mesures incitatives pour pérenniser sur le long terme ces dons de lait, notamment par la mise en place de mesures fiscales adaptées. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ce dossier et de lui faire savoir s'il envisage des modifications des textes afin de permettre aux producteurs d'effectuer directement les dons. A la suite d'une plainte d'éleveurs français, la France a dû mettre fin, en septembre 2012, au dispositif de taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur du lait, dans le cadre de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de ce dispositif. Cette disposition conduisait les producteurs laitiers dépassant leur quota individuel à être redevables d'un montant de TFA proportionnel au volume en dépassement de ce quota. L'incitation aux dons de lait, jusqu'alors offerte aux producteurs en dépassement de leur quota individuel, et visant à déduire ces dons de l'assiette de la pénalité due par ces producteurs, est par conséquent supprimée à la suite de la mise en conformité de la réglementation nationale avec les dispositions de l'Union européenne. Dans ce contexte nouveau, les producteurs de lait peuvent recourir aux dispositifs fiscaux en vigueur, en mobilisant notamment les possibilités ouvertes par l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il définit les modalités de mise en oeuvre d'une réduction d'impôt pour le don de produits agricoles à destination d'organisations caritatives, correspondant à 60 % de la valeur du don, dans la limite d'un plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel du donateur. Une réflexion est actuellement en cours sur les modalités d'articulation d'un tel mécanisme entre le producteur, le transformateur et l'association caritative, toutefois sans incidence sur le contenu de l'article 238 bis du CGI dont le champ d'application couvre d'ores et déjà les dons de produits agricoles (dons en nature). A titre subsidiaire, un producteur conserve la possibilité de procéder, à titre individuel, à un don de lait en vertu de l'article 200 du CGI relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers. Il ouvre le droit pour un contribuable domicilié en France, d'effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant des dons retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.