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M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût astronomique de la présidence de l'organisme Universcience. Cet établissement public parisien regroupe le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie, qui emploient 1 280 salariés. Sa présidente semble bénéficier, depuis sa désignation en 2009, d'une situation exceptionnelle dans le contexte de contraction budgétaire que nous connaissons : sa rémunération - qui était initialement bien pourvue - a en effet augmenté de 16 % en cinq ans, alors que les revenus des agents de la fonction publique (et donc des autres présidents d'établissements publics) sont soumis au blocage du point d'indice des fonctionnaires. Par ailleurs administratrice d'entreprises et de fondations, elle jouit également d'un statut international dérogatoire qui lui permet de se soustraire de manière totalement injustifiée et illégale (au regard du décret de 1953 sur la rémunération des dirigeants publics) au système fiscal français. Il voudrait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque. Les rémunérations des dirigeants d'établissement public sont déterminées par le ministre chargé du budget, conformément à la réglementation en vigueur. Madame Claudie Haigneré a été nommée présidente de la cité des sciences et de l'industrie (CSI) par décret du 16 avril 2009. La qualité de fonctionnaire internationale sous contrat au sein de l'agence spatiale européenne (ESA) de Madame Haigneré a nécessité la mise en œuvre d'une procédure spécifique concernant ses modalités d'emploi et de rémunération. C'est ainsi que la lettre en date du 24 novembre 2010 du ministre chargé du budget a autorisé la mise à disposition de Madame Haigneré à la CSI par l'ESA, contre remboursement à celle-ci. Par ailleurs, l'octroi d'une part variable à Madame Haigneré a été décidée par ce même courrier. Il a été mis fin à ses fonctions début 2015. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif au respect de ces procédures et plus largement au suivi de l'utilisation des moyens mis à la disposition des dirigeants des établissements publics sous sa tutelle. C'est dans cette optique qu'il a diffusé, le 23 juin 2015, une instruction pour la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants, qui couvre tous les opérateurs sous tutelle du ministère. Ce document répond à deux objectifs principaux : rappeler les règles de bonne administration concernant les dépenses regardant directement l'activité des dirigeants, et prévoir des modalités de suivi pour assurer une meilleure transparence de ces dépenses. En application de cette instruction, les conseils d'administration des opérateurs ont été saisis de ce sujet et ont adopté des délibérations de suivi et de contrôle au dernier trimestre 2015.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le mariage homosexuel. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter le projet de loi sur le mariage homosexuel fin octobre 2012 en conseil des ministres, les Français réclament une véritable concertation sur la nature du mariage, de la famille et de l'enfance. Prenons garde, sous prétexte de lutter contre une prétendue discrimination entre adultes, d'en créer une, bien réelle, entre les enfants, entre ceux qui auraient le droit de grandir auprès d'un père et d'une mère et ceux qui ne le pourraient pas. La parité dans le couple doit rester une réalité afin que tous les enfants aient une égalité de chances d'avoir un papa et une maman. La famille, cellule de base de notre société, doit notamment permettre de répondre aux intérêts de l'enfant en lui offrant le cadre nécessaire à son éducation et à son épanouissement. Elle n'a pas vocation à être sacrifiée sur l'autel des revendications communautaires. En conséquence, elle lui demande de renoncer à ce projet et de bien vouloir initier une véritable réflexion sur la nature du mariage, de la famille et de l'enfance, notamment en recevant les associations familiales afin qu'elles puissent s'exprimer à ce sujet. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français et vise à assurer l'égalité entre tous les citoyens. Un projet de loi a été adopté à cette fin en conseil des ministres le 7 novembre 2012 et est actuellement examiné par le Parlement.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, cet observatoire devait être installé après la remise d'un rapport au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait notamment dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser dans quels délais la publication de ce rapport pourrait intervenir permettant ainsi à l'observatoire d'assurer pleinement son rôle. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dont l'expiration est prévue au 31 décembre 2015. Ce dispositif fiscal contribue au dynamisme et l'attractivité de la ville de Châtellerault dans laquelle de nombreuses opérations sont engagées en faveur des quartiers dégradés. L'incertitude actuelle concernant le maintien de ce dispositif fiscal fragilise la poursuite de ces projets issus de négociations très avancées avec la ville. Elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour proroger ce dispositif. Les dépenses de restauration immobilière portant sur un immeuble bâti situé dans certains secteurs sauvegardés et assimilés ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Malraux », codifiée sous l'article 199 tervicies du code général des impôts. Cette réduction d'impôt s'applique aux dépenses portant sur des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Par ailleurs, l'article 27 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a étendu, de manière temporaire, le champ d'application géographique de la réduction d'impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés (« QAD »), lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. En pratique, cette extension s'applique depuis le 1er janvier 2010 aux 40 quartiers anciens dégradés éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, dont la liste a été fixée par le décret no 2009-1780 du 31 décembre 2009. La période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu, précitée, dans ces « QAD » arrivait à échéance au 31 décembre 2015. Cela étant, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 par l'Assemblée nationale, la période d'application de la réduction d'impôt « Malraux » dans les QAD a été prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ce faisant, cette prorogation, inscrite à l'article 5 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, permet de sécuriser les opérations de restauration immobilière déjà engagées et de donner de la visibilité aux opérateurs.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la taxe de séjour prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, en application de ces dispositions, certaines catégories de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer, sur leur territoire, une taxe de séjour dite réelle ou forfaitaire. En outre, de nombreuses communes et intercommunalités disposent d'aires d'accueil des gens du voyage, pour le financement desquelles elles sont à la recherche d'une fiscalité adaptée. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser si les aires d'accueil des gens du voyage peuvent être soumises à la taxe de séjour prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans l'affirmative il lui demande selon quels critères peut être calculé le tarif applicable, en particulier s'agissant de la catégorie des « terrains de camping et terrains de caravanage et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ». Le fait générateur de la taxe de séjour est le séjour effectif - taxe de séjour au réel - ou théorique - taxe forfaitaire - dans une des catégories d'hébergements touristiques ou assimilables citées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.  Or, les aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent de jurisprudence constante un équipement d'intérêt général (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage. Le code du tourisme (articles L.331-1 et D.331-1-1) définit les terrains de campings et de caravanage comme des terrains destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. La loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit de plus les aires d'accueil des gens du voyage comme des aires dédiées aux personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Elles ne peuvent ainsi être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes). En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à interdire sur le territoire français l'utilisation des cartes bancaires non rattachées à un compte dont le bénéficiaire effectif n'est pas identifiable. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme posés par les cartes de paiement ont été révélés par les services d'enquête et de contrôle pour une catégorie spécifique de carte : les cartes prépayées anonymes. Ces cartes de monnaie électronique sont émises conformément au cadre communautaire applicable en la matière qui prévoit qu'il est possible de ne pas identifier le porteur de ces cartes en dessous d'un certain seuil de valeurs stockées sur cette carte. Si des cas de fraude et de blanchiment de capitaux au moyen de ces cartes anonymes ont été observés, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement - qui souligne également dans son rapport 2012 les risques liés aux cartes prépayées anonymes- a conclu qu'il serait complexe d'élaborer des solutions techniques permettant de limiter ces risques. Par ailleurs, l'essor de nouveaux acteurs sur le marché des paiements électroniques et les préoccupations exprimées aux plans international et européen en matière d'inclusion financière des populations non bancarisées ne permettent pas d'envisager une interdiction des cartes prépayées anonymes. En revanche, il est envisageable de renforcer l'encadrement des conditions dans lesquelles un émetteur de monnaie électronique peut s'exonérer de ses obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La France a d'ores et déjà porté cette préoccupation dans le cadre des négociations en cours relatives au projet de quatrième directive anti-blanchiment en proposant un abaissement des seuils au-dessous desquels l'identification n'est plus requise, et en limitant ceux-ci aux cartes non rechargeables. Par ailleurs, cette proposition s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Groupe d'action financière dans le domaine des nouvelles méthodes de paiement. Ces travaux communautaires pourront donc constituer une première étape dans l'amélioration du cadre juridique applicable aux instruments de paiement prépayés et dans leur identification.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opération de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Pour autant des associations de bénévoles spécialisés dans ce type de recherche souhaiteraient pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées. Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent faire l'objet d'un agrément (article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure), afin, notamment, de « participer aux opérations de secours » (article L.725-3 du même code) « à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC ». L'association, dans le cadre de cet agrément, « apporte son concours aux opérations conduites par les services d'incendie et de secours » (article R. 725-3 du code de la sécurité intérieure), lesquels sont notamment chargés des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation (article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales). La recherche de personnes égarées ou disparues ne fait pas partie des missions de secours susceptibles d'être confiées à une association dans le cadre de l'agrément de sécurité civile, en particulier par des moyens cynophiles, hormis pour la recherche en avalanche (pour laquelle il existe un brevet de maître-chien). C'est pourquoi ces missions n'entrent pas dans le champ de l'agrément de sécurité civile ; elles relèvent en revanche de la police ou de la gendarmerie ( notamment articles 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale et article 26 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995). Cependant, les associations cynophiles peuvent, le cas échéant, être réquisitionnées, à l'instar de tout autre moyen privé, à la demande du directeur des opérations de secours si celui-ci en exprime le besoin (article L.742-2 du code de la sécurité intérieure).
M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 2333-20 du code général des collectivités territoriales qui ouvre la possibilité aux établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes aux hébergements classés, d'être assujettis à la taxe de séjour, aux mêmes tarifs que les hébergements classés. Cette disposition, tout en étant un progrès significatif du régime juridique applicable à la taxe de séjour, risque de poser des difficultés d'application. En effet, il appartiendra aux maires de décider par arrêté municipal, à quelles catégories d'hébergement, cette équivalence sera applicable. Afin d'éviter les risques de contentieux et de distorsion de concurrence, il lui demande de préciser par voie de circulaire les modalités d'application de cette celle-ci. Le dispositif d’équivalence vise à doter les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’un outil leur permettant d’assurer une équité de traitement pour les hébergements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes aux classements mentionnés dans le code du tourisme. Il permet notamment d’établir des équivalences entre des niveaux de labellisation et un nombre d’étoiles. Toutefois,  en cas de contestation de l’équivalence ainsi établie, la collectivité devra être en mesure de fournir les éléments objectifs permettant d’établir cette équivalence, ce qui suppose une mise en relation étroite entre les critères de classement d’Atout France et les critères qu’elle aura retenu. Ce dispositif appelle donc une certaine vigilance afin de prévenir tout risque de contentieux. Il convient de souligner que l’usage du principe d’équivalence demeure optionnel. Par défaut, les hébergements non classés sont taxés selon la tranche tarifaire applicable aux hébergements non classés ou sans classement. Au regard de la diversité des cas envisageables, la publication d’une circulaire ne semble pas l’outil support approprié. Le dispositif mis en place laisse aux élus une grande souplesse dans la collecte d’une taxe affectée au développement touristique de leur territoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l'assuré, notamment en faisant en sorte que puisse être proposé à tout patient un de soins coordonnés en tarifs opposables. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des zones humides. En effet, samedi 2 février 2013 se tenait la journée mondiale des zones humides et, à cette occasion, plusieurs organisations, dont la convention de Ramsar signée en 1971 qui assure particulièrement leur protection, ont présenté un rapport à Genève. Il révèle que 50 % des zones humides mondiales ont disparu depuis 1900 et, au cours des quinze dernières années, elles ont encore diminué de 6 %. La préservation se heurte souvent à d'impérieux besoins économiques locaux alors que leur maintien a une véritable valeur, parfois financière, ou culturelle, touristique ou spirituelle. Si ce constat est alarmant, il faut noter qu'en France une étude sur 152 zones humides a conclu qu'entre 2000 et 2010 la moitié d'entre elles s'étaient dégradées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour enrayer cette évolution au niveau national et ainsi initier un élan mondial, de sorte que les zones humides soient pleinement inscrites dans le système de gestion de l'eau afin d'assurer une transition dans l'usage de nos ressources. La France a ratifié la Convention de Ramsar en 1986. Depuis cette date, elle s'est toujours fortement impliquée pour la préservation des zones humides. A ce jour, plus de 42 sites Ramsar ont été désignés par la France. Depuis la dernière Conférence des parties de la Convention qui s'est tenue en Roumanie en 2012, la France est membre pour 3 ans du Comité permanent de la Convention et s'implique ainsi de façon renforcée dans sa gestion. Cette élection reconnaît l'investissement particulier de la France dans la mise en oeuvre de la convention. Selon l'analyse menée par le Secrétariat de la Convention lors de la dernière Conférence des parties, la France est le pays de l'Union européenne (UE) répondant de la manière la plus satisfaisante à ses exigences. En complément du plan national d'action pour la sauvegarde des zones humides 2010-2012, 60 millions d'euros (20 millions par an) ont été fléchés dans les IXèmes programmes des agences de l'eau pour des actions d'entretien, d'acquisition et de restauration de zones humides. Toutefois, ces mesures n'ont pas été suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que ce montant soit doublé dans la nouvelle programmation (2013-2018). Par ailleurs, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) joue un rôle majeur dans la préservation des zones humides. Outre son activité indispensable de contrôle, il anime le portail national sur les zones humides avec l'appui du réseau des pôles-relais zones humides qu'il coordonne. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conduit actuellement des réflexions préalables au lancement d'un 3e plan national d'action, dont la mise en oeuvre sera appuyée par la future Agence de la biodiversité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur sa feuille de route détaillée. Les attributions de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont définies par le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014.
Afin de lutter contre la désaffection des filières scientifiques par les jeunes, "la Main à la pâte" semble un exemple à suivre. Créée en France au milieu des années 1990 par le prix Nobel de physique Georges Charpak, son idée est simple: (re)donner goût aux sciences en privilégiant le concret sur l'abstrait , l'expérimentation sur la théorie. Aussi Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de faire un bilan de l'application de cette méthode au collège et sur l'opportunité de prendre de nouvelles mesures pour la développer davantage. « La main à la pâte » est une opération qui ne concerne directement que les écoles primaires. Au collège, elle trouve une suite dans l'enseignement intégré de sciences et technologie (EIST) et dans la démarche d'investigation. Expérimenté depuis 2006, l'EIST ne s'applique qu'en classes de sixième et cinquième. Pour l'année 2013-2014, 161 collèges l'ont mis en place, soit environ 2 % des établissements. La démarche d'investigation reprend le principe de « La main à la pâte » en proposant aux élèves de résoudre des problèmes concrets en proposant des pistes de recherche, en testant expérimentalement leurs hypothèses de travail, en confrontant leurs idées avec celles de leurs camarades, en formalisant leurs résultats. Suivant ainsi les différentes étapes d'un travail de recherche scientifique, ils acquièrent de multiples capacités, assoient leurs savoirs sur l'expérience, et en procédant à des échanges avec leurs pairs, changent leur regard sur le statut de l'erreur, gagnent en confiance et en motivation pour les sciences. La démarche d'investigation est présentée dans l'introduction commune aux programmes d'enseignement de sciences expérimentales et de technologie en collège, et reprise dans chacun de ces programmes. Elle est désormais solidement installée dans les pratiques pédagogiques. Le dispositif d'évaluation CEDRE mené par la DEPP a porté en 2013 sur les sciences expérimentales. Les résultats sont semblables en fin d'école primaire [note DEPP n° 27 juillet 2014] et en fin de collège [note DEPP n° 28 juillet 2014] : le niveau des acquis des élèves est resté globalement stable entre 2007 et 2013. Les élèves montrent un grand intérêt pour les sciences. Les résultats en travaux pratiques sont bons, et gomment les différences liées à l'origine sociale observées par ailleurs. Par contre, les élèves de collège ont consacré moins de temps au travail personnel dans ces disciplines en 2013 qu'en 2007. Le Conseil supérieur des programmes (CSP) fera en 2015 des propositions de programmes d'enseignement pour l'école élémentaire et le collège. Les résultats de l'évaluation CEDRE 2013, mettant en évidence les forces et les faiblesses de l'enseignement actuel des sciences expérimentales, font partie des données alimentant son travail actuel.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision de l'International football association board (IFAB) qui a approuvé le port du voile et du turban sur les terrains de football. Tout comme le président de la ligue de football professionnel français, elle dénonce une décision qui va à l'encontre de la neutralité du sport. Rappelant que la charte olympique exclut tout signe politique et religieux pour les femmes comme pour les hommes, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Les instances sportives internationales ont érigé la neutralité, qu'elle soit politique ou religieuse, en principe sur les terrains. La France est profondément attachée à cette neutralité. Le règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) précise même que « l'équipement de base obligatoire ne doit présenter aucune inscription politique, religieuse ou personnelle ». La décision de l'International Football Association Board, organe réglementaire de la FIFA, d'autoriser définitivement, lors des rencontres de football, le port du couvre-chef - voile, kippa, casquette, etc. -, entrera en vigueur le 1er juillet 2014, après deux ans d'expérimentation. La FIFA justifie cette décision en considérant que les couvre-chefs, notamment le voile, sont des signes culturels, et non pas confessionnels. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter la décision d'une fédération internationale indépendante. La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) ont fait part de leur profond attachement au principe de neutralité sur les terrains de sport. Le Gouvernement se félicite de cette prise de position et apporte tout son soutien à la FFF et à la LFP. Il fait toute confiance aux dirigeants de la fédération, et surtout aux arbitres qui sont seuls maîtres sur un terrain de sport, pour faire respecter ce principe. Le Gouvernement est profondément attaché à ce que les terrains de sport restent neutres, religieusement, mais aussi politiquement.
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation continue du remboursement des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments qui étaient remboursés à 65 %, le sont désormais à 15 %. Alors que le « service médical rendu » est en cours de réévaluation par la Haute autorité de santé, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de cette maladie, et notamment le remboursement des médicaments. La maladie d'Alzheimer touche près de trois millions de Français directement ou indirectement, dont plus de 850 000 personnes malades. La Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) a récemment jugé que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer était insuffisant. D'un point de vue de sécurité sanitaire, l'ANSM et les agences de sécurité sanitaire européennes considèrent que le bénéfice-risque de ce médicament est positif. Aucun pays ne les a déremboursés. Les principales sociétés savantes ont également fait part de leurs très vives inquiétudes suscitées par la perspective du déremboursement total, rendue possible par l'avis rendu par la Commission de la transparence. Les associations de patients ont également exprimé leur opposition au déremboursement. Le contexte sensible d'une maladie incurable et les discussions scientifiques persistantes rendent en effet l'acceptabilité du déremboursement difficile pour la majorité des professionnels, des patients et des aidants. Il est aussi possible qu'en cas de déremboursement total nombre de patients et aidants se procureraient ces traitements à leur frais, générant des inégalités de prise en charge. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc souhaité, avant toute décision, recueillir les propositions du Président du comité de suivi du Plan maladies neuro-dégénératives (PMND), sur les stratégies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer à mettre en œuvre. Il s'appuiera sur les travaux en cours de la Haute Autorité de santé, et proposera un protocole opérationnel permettant de faciliter le parcours des personnes, aux différents stades de la maladie, en prenant en compte la place des médicaments, les alternatives aux thérapeutiques médicamenteuses, l'accompagnement médico-social et la place des aidants.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que rencontrent les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Ces derniers redoutent les conséquences des mesures prises récemment qui fragilisent leur activité. Il est à craindre, en effet, que la hausse des prix du tabac, qui va aggraver considérablement le différentiel de prix avec les pays voisins, ne développe un marché parallèle, facilité notamment dans les départements frontaliers. Aussi, les buralistes aimeraient diversifier leur activité et souhaiteraient s'orienter vers un rôle de conseil et de prévention, en vendant des produits de substitution pour combattre l'addiction comme cela avait déjà été envisagé par le Gouvernement précédent. Les débitants de tabac ont un rôle social important, ils connaissant bien leurs clients et peuvent, de ce fait, avoir une action directe sur leur comportement. Avec une offre de substituts nicotiniques, les débitants qui bénéficieraient de marges incitatives auront tout intérêt à persuader le consommateur de se sevrer. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière. Les 27 500 buralistes représentent un important commerce de proximité, réparti sur tout le territoire. Aujourd'hui, leur principale activité est représentée par la vente des produits du tabac : chaque jour, 10 millions de concitoyens franchissent les portes d'un débit de tabac. Face aux mutations du marché engendrées par la politique de hausses des prix concourant à la lutte contre le tabac, les pouvoirs publics ont instauré des mécanismes compensatoires au profit des buralistes. Comme le recommande la Cour des Comptes, il est nécessaire de travailler, avec la profession, à une évolution des modalités de rémunération et à une diversification des activités. A l'occasion de la journée mondiale sans tabac pour 2013, des mesures pour renforcer la lutte contre le tabagisme en France ont été annoncées par le gouvernement. Le tabac est la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables. L'aide au traitement de la dépendance tabagique est une priorité de santé publique, particulièrement dans un contexte de hausse de la consommation de tabac surtout chez les jeunes et les femmes. C'est pourquoi, une des mesures qui viennent d'être annoncées concerne l'aide au sevrage tabagique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 contiendra une mesure pour relever le défi du sevrage et inciter les jeunes fumeurs à arrêter le plus tôt possible. En l'état de la législation, les substituts nicotiniques sont des médicaments et ne peuvent être délivrés qu'en pharmacie. En effet, l'article L. 4211-1 du code de la santé publique prévoit que « sont réservés aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues au présent code (...) la vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments »..
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de redéfinir le système d'autorisation en remplaçant la référence à un nombre de places par forme d'accueil par celle de file active et de modes d'accompagnements. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transcription du formulaire CERFA 5 000. En effet, il existe des conventions internationales conclues par la France qui permettent d'accorder une réduction voire une exonération du taux d'imposition sur les revenus distribués et versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, comme en Chine par exemple. Pour bénéficier de l'application de la convention fiscale, il est demandé par l'administration française d'être en mesure de justifier la résidence au sein de l'autre État contractant par le biais d'un formulaire officiel d'attestation de résidence intitulé CERFA 5 000. Or certains de nos compatriotes établis en Chine se trouveraient dans l'impossibilité de bénéficier de l'application de ces conventions fiscales car l'administration fiscale locale refuserait de tamponner un document de droit français édité en langue française. Cependant, il apparaît que l'administration fiscale française a rendu ce formulaire disponible en anglais, espagnol, italien, allemand et hollandais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité pour l'administration fiscale française d'éditer des transcriptions du formulaire CERFA 5 000 en chinois, compte tenu du nombre de nos compatriotes établis en Chine. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, il n'est pas envisageable de traduire le formulaire CERFA 5 000 dans les quelques 141 langues officielles existantes. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de rendre ce questionnaire disponible dans d'autres langues que les langues de l'Union européenne (UE) citées par l'auteur de la question, qui couvrent les Etats accueillant le plus de Français. Du reste, malgré l'importance de la communauté française en Chine, il ne semble pas, si la mise en place de nouvelles versions était un jour envisagée, que la version chinoise devrait être priorisée, des considérations purement statistiques conduisant à privilégier le portugais ou l'arabe. Lorsque les contribuables résidant à l'étranger se voient refuser par les employés de l'administration locale le tamponnage d'un document rédigé en français, l'utilisation du formulaire en langue anglaise est un compromis pragmatique et efficace.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission relative à la procédure de dations de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche, qui ne s'était jamais réunie depuis sa création en 2008, a été supprimée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2012 pris en application des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l'étranger propriétaires d'une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s'ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence. De plus, cette contribution est vue comme une double peine puisque nos compatriotes de l'étranger s'acquittant de la totalité de cet impôt n'ont pas accès aux chaînes publiques françaises depuis leur pays de résidence alors qu'ils contribuent par leur redevance au financement des chaînes publiques françaises. Une solution serait que les Français de l'étranger bénéficient d'une réduction de moitié du prix de la redevance audiovisuelle. Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Ainsi, la détention d'un poste de télévision ou d'un appareil assimilé dans une résidence située sur le territoire national entraîne l'imposition à la CAP, quelles que soient les conditions dans lesquelles sont reçus ou regardés les programmes de télévision. Par ailleurs, l'assujettissement à une contribution destinée au financement de l'audiovisuel public dans leur pays de résidence ne saurait dispenser les personnes, françaises ou étrangères, qui disposent d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur en France, de contribuer au financement de l'audiovisuel public français. Il en va de même des résidents de France redevables de la CAP qui, du fait de la jouissance d'une résidence secondaire dans un pays étranger, y seraient redevables d'une contribution ayant le même objet. Pour l'ensemble de ces raisons, aucune réduction de CAP ne saurait être fondée sur un critère de nationalité ou instituée en faveur des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France mais qui disposent en France d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur. Une telle mesure serait injustifiée et serait en outre inéquitable à l'égard des autres redevables.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique. Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens. Il crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696). Ainsi, le nouvel article 123-1 du décret du 19 décembre 1991 dispose qu'en cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. L'article 123-2 ajoute que l'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance. Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Chancellerie, tant de la part des magistrats que des avocats des parties, de difficultés d'application particulières de ces dispositions.