M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assignation à résidence. Sur l'assignation à résidence, la question des familles n'est qu'un point particulier. Plus généralement elle devrait être employée à la place de la rétention dans de nombreux cas. Peut-il transmettre un bilan chiffré de l'utilisation de cette mesure, ainsi que nous indiquer quelle sera votre politique à cet égard ? La directive retour impose aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des alternatives à l'enfermement des étrangers qui doit être l'ultime solution envisagée en vue de leur éloignement. En France, l'assignation à résidence a été présentée comme une réponse à cette exigence à travers la loi Besson de l'été 2011. Cette solution alternative à la rétention demeure une restriction de la liberté d'aller et venir ; d'autres solutions moins coercitives sont-elles envisagées ? En outre, l'assignation à résidence administrative est actuellement définie comme une mesure exceptionnelle, alors qu'elle devrait être la règle. De plus, une liste très extensive de critères permet en réalité aux préfets de privilégier systématiquement la rétention. Compte-t-il réformer les règles de l'assignation à résidence afin qu'elle soit réellement utilisée comme alternative à la rétention ? Il demande quel bilan chiffré précis il tire de l'application de cette mesure en 2011 et 2012, département par département, outre-mer compris. Il résulte de l'état des textes (articles L. 551-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) que l'autorité administrative ne peut se pencher sur une éventuelle décision de placement en rétention qu'une fois écartée, après examen du cas individuel, la possibilité d'une assignation à résidence. Ce dispositif n'a pu commencer à recevoir application qu'une fois ses modalités concrètes définies réglementairement, en juillet 2011, et sa mesure chiffrée n'est disponible que depuis le 1er janvier 2012. Il est vrai qu'il se révèle encore peu utilisé (668 décisions sur l'année 2012), car un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ne peut être assigné à résidence que si les conditions prévues à l'article L. 561-2, destinées à éviter qu'il se soustraie à cette mesure, sont réunies. Sur le fond, l'expérience de l'année passée a confirmé que le défaut de garanties de représentation effectives de la part des personnes potentiellement concernées était le principal frein au développement de cette mesure. L'assignation à résidence, alternative à la rétention, est donc inscrite parmi les chantiers de réflexion prioritaires du ministère de l'intérieur dans le domaine de l'immigration irrégulière pour les mois qui viennent. Des pistes d'amélioration doivent être recherchées et explorées, de manière ouverte et concertée mais tout en maintenant l'équilibre entre, d'une part, les contraintes imposées au migrant en situation irrégulière et, d'autre part, la nécessité de parvenir à réaliser l'éloignement décidé par l'administration. Parallèlement, les orientations prises par certains autres États membres de l'Union européenne peuvent aussi s'avérer des sources d'inspiration intéressantes de même que les recommandations qu'a pu formuler sur ce sujet le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Une concertation a eu lieu avec l'ensemble des parties prenantes (associations, forces de l'ordre, autorités administratives) au cours des mois de mars et avril 2013. Il en sera tiré les conséquences dans un prochain projet de loi, qui visera notamment à sécuriser juridiquement les conditions d'assignation à résidence pour en faire une alternative plus utilisée à la rétention administrative. D'ores et déjà, les familles avec enfants font l'objet d'une assignation à résidence de manière quasiment systématique ( moins de 10 familles ayant été placées en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012). Le tableau ci-joint récapitule, pour chaque département, le nombre d'assignations à résidence prononcées comme alternatives à la rétention en 2012. ASSIGNATIONS ALTERNATIVES À LA RÉTENTION PRONONCÉES(en 2012)  01 - AIN 12  02 - AISNE 0  03 - ALLIER 0  04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 0  05 - HAUTES-ALPES 0  06 - ALPES-MARITIMES 0  07 - ARDECHE 13  08 - ARDENNES 0  09 - ARIEGE 3  10 - AUBE 0  11 - AUDE 0  12 - AVEYRON 0   13 - BOUCHES-DU-RHÔNE 11   14 - CALVADOS 2  15 - CANTAL 0  16 - CHARENTE 0  17 - CHARENTE-MARITIME 0  18 - CHER 3  19 - CORREZE 0  21 - CÔTE-D'OR 18  22 - CÔTES-D'ARMOR 3  23 - CREUSE 0  24 - DORDOGNE 3  25 - DOUBS 0  26 - DROME 0  27 - EURE 1  28 - EURE-ET-LOIR 0  29 - FINISTERE 5  2 A - CORSE-DU-SUD 6  2 B - HAUTE-CORSE 1  30 - GARD 12  31 - HAUTE-GARONNE 1  32 - GERS 0  33 - GIRONDE 0  34 - HERAULT 14  35 - ILLE-ET-VILAINE 35  36 - INDRE 2  37 - INDRE-ET-LOIRE 0  38 - ISERE 7  39 - JURA 0  40 - LANDES 0  41 - LOIR-ET-CHER 14  42 - LOIRE 0  43 - HAUTE-LOIRE 0  44 - LOIRE-ATLANTIQUE 5  45 - LOIRET 61  46 - LOT 0  47 - LOT-ET-GARONNE 3  48 - LOZERE 0  49 - MAINE-ET-LOIRE 3  50 - MANCHE 3  51 - MARNE 8  52 - HAUTE-MARNE 7  53 - MAYENNE 3  54 - MEURTHE-ET-MOSELLE 79  55 - MEUSE 0  56 - MORBIHAN 3  57 - MOSELLE 13  58 - NIEVRE 0  59 - NORD 1  60 - OISE 0  61 - ORNE 0  62 - PAS-DE-CALAIS 0  63 - PUY-DE-DOME 0  64 - PYRENEES-ATLANTIQUES 0  65 - HAUTES-PYRENEES 1  66 - PYRENEES-ORIENTALES 0  67 - BAS-RHIN 25  68 - HAUT RHIN 20  69 - RHÔNE 81  70 - HAUTE-SAÔNE 0  71 - SAÔNE-ET-LOIRE 11  72 - SARTHE 12  73 - SAVOIE 1  74 - HAUTE-SAVOIE 77  75 - PARIS 0  76 - SEINE-MARITIME 11   77 - SEINE- ET-MARNE 0   78 - YVELINES 1   79 - DEUX-SEVRES 0   80 - SOMME 1   81 - TARN 9   82 - TARN-ET-GARONNE 6   83 - VAR 0   84 - VAUCLUSE 0   85 - VENDEE 0   86 - VIENNE 8   87 - HAUTE-VIENNE 0   88 - VOSGES 0   89 - YONNE 3   90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT 36   91 - ESSONNE 5   92 - HAUTS-DE-SEINE 0   93 - SEINE-SAINT-DENIS 0   94 - VAL-DE-MARNE 5   95 - VAL-D'OISE 0   971 - GUADELOUPE 0   972 - MARTINIQUE 0   973 - GUYANE 0   974 - REUNION 0   TOTAL : 668