M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs, distributeurs. Il devient urgent de sortir d'un système d'accords circonstanciels, au gré des luttes sur le prix du lait, de la viande et des fruits et légumes. Mettre fin au pillage du revenu paysan nécessite une politique publique de prix agricoles, qui établisse de nouveaux rapports entre producteurs et industriels. Depuis 1986, les gouvernements successifs en France et dans l'UE n'ont eu de cesse de libéraliser les prix agricoles. Face à cet abandon à la concurrence libre et non faussée, une politique agricole consisterait à légiférer sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs, distributeurs. Dès maintenant, le Gouvernement peut, par décret, fixer un coefficient multiplicateur encadrant les marges excessives de la grande distribution. Il lui demande de bien vouloir agir en ce sens. Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La forte volatilité des prix des matières premières agricoles associées à une faible croissance mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ces éléments jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. L'amélioration des relations commerciales au sein des filières agroalimentaires est une préoccupation constante du Gouvernement. Les différentes lois adoptées récemment, comme la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) et la loi relative à la consommation (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), visent notamment à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. La clause de renégociation a ainsi était mise en place et doit permettre une meilleure prise en compte par l'ensemble de la filière des fluctuations des prix des matières premières agricoles et agroalimentaires. Elles visent aussi à favoriser un règlement à l'amiable des litiges. De plus, le Gouvernement a encadré par arrêté du 10 juin les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé pour permettre aux pouvoirs publics et aux acteurs de la filière d'avoir accès à une information documentée, objective et partagée sur l'évolution des prix et des marges dans les filières agroalimentaires, de la production agricole jusqu'au commerce de détail. Ses travaux associant les différents acteurs des filières agroalimentaires, permettent un dialogue régulier et constructif entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumière le fait que après une année 2013 marquée par la poursuite de la hausse globale des prix agricole, l'année 2014 se caractérise par une baisse relative des prix. Elle est plus marquée pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et à la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la création de valeur ajoutée fait diminuer la part de la matière première dans la valeur du produit, d'où une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. De plus, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime encadre le dispositif du coefficient multiplicateur. Il ne peut s'appliquer qu'entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et être instauré uniquement en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4. La situation de crise est constituée lorsque le prix de cession des producteurs ou de leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé. Enfin, dans le contexte actuel, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en oeuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.