Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations en cours concernant le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » (TAFTA). Une bonne partie de l'opinion redoute à tort ou à raison que l'Union abandonne une partie de ses normes protectrices, notamment dans le domaine alimentaire ou environnemental. Elle souhaite savoir si, comme le note la commissaire européenne au commerce que « ce qui est aujourd'hui interdit en Europe restera interdit, et ce, dans tous les domaines ». Elle souhaite savoir ce qu'il en est et si cette assertion est confirmée. L'Union européenne a posé ses conditions à la conduite des négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP) dans le mandat de négociation accordé le 14 juin 2013 par les Etats membres à la Commission européenne, rendu public sous l'impulsion du secrétaire d'Etat. S'agissant des "préférences collectives", l'Union européenne a rappelé que la législation européenne prévaudrait en matière d'alimentation, d'environnement et de règles sanitaires. Le gouvernement veille à ce que les négociations du partenariat commercial transatlantique n'induisent aucune modification de cette législation. D'une manière générale, le mandat de négociation du PTCI assure par plusieurs dispositions expresses que l'accord final devra garantir le droit des parties à prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l'environnement et de la diversité culturelle (paragraphe no 8). L'ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l'Union européenne dans sa conduite des négociations d'accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres. Ainsi, aucun accord commercial n'a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat transatlantique ne fera pas exception.  La France refuse que le Conseil de coopération règlementaire évoqué dans les négociations du TTIP soit doté d'un pouvoir de droit dérivé. L'harmonisation des normes doit concerner exclusivement les procédures superflues et redondantes qui constituent des barrières pour nos entreprises, à commencer par les plus petites d'entre elles, et se faire uniquement sur la base du maintien d'un même niveau de protection, voire de la recherche d'une protection améliorée. S'agissant des choix alimentaires, le secrétaire d'Etat a rappelé à plusieurs reprises que la législation européenne ne sera pas modifiée dans les domaines les plus sensibles, notamment en matière de décontamination chimique des viandes, d'organisme génétiquement modifiés (OGM), d'utilisation des hormones ou de clonage à but alimentaire. La France a demandé et obtenu des lignes rouges dans le mandat de négociation confié à la Commission en ce sens. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat est attaché à la prise en compte effective des mesures sociales et environnementales dans la stratégie commerciale de l'UE. Plusieurs propositions ont été faites pour renforcer le caractère contraignant des chapitres relatifs au "développement durable" dans les négociations commerciales. A l'issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir selon l'interprétation concordante des Etats membres de l'UE l'approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les parlements nationaux. L'accord final devra donc répondre aux préoccupations des Etats membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.