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M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Or la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a imposé aux communes de plus de 1 000 habitants une élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, introduisant un changement important au sein des conseils municipaux dès lors que deux listes étaient présentes aux élections municipales, ceux-ci étant désormais composés d'une majorité et d'une opposition, comme cela n'existait auparavant que pour les communes de plus de 3500 habitants. L'article L. 2131-27-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été modifié en conséquence, les élus de l'opposition n'ont pas d'espace d'expression dans le bulletin d'information générale des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui souhaitent communiquer sur leur action. Il lui demande donc si une modification de cette disposition peut être envisagée afin de permettre à tous les élus de jouer pleinement leur rôle au sein de ces conseils municipaux. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 3 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans tous les pays de l'Union européenne, des études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères concernés, santé et enseignement supérieur afin que ce diplôme soit en adéquation avec le modèle universitaire requis. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait déjà proposé le diplôme d'orthophonie au grade master. Mais depuis, la réponse des gouvernements successifs pour l'officialiser se fait attendre. Les professionnels de ce secteur souhaitent donc obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi lui demande-t-elle quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, et le cas échéant sous quel calendrier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. A la suite de la création du conseil de normalisation des comptes publics, par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un décret supprimant le haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a été publié le 1er février 2013.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des étudiants en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie est inquiète quant à la réforme de la formation initiale. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont importantes, au vu de l'évolution de la santé de nos concitoyens. En effet, cette formation n'est pas intégrée à l'université et ne répond donc pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser la formation à l'échelle européenne. Les étudiants souhaitent également que l'interdisciplinarité puisse commencer dès la formation initiale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une démarche de réingénierie pilotée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus licence-master-doctorat suite aux accords de Bologne. Les travaux de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie ont ainsi abouti aux décrets et arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Depuis la rentrée 2015, la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes se déploie sur quatre années de formation spécifique en institut de formation, permettant à chaque diplômé d'Etat de bénéficier de 240 crédits ECTS au titre de ces quatre années de formation. L'accès aux études se fera à compter de la rentrée 2016 sur la base d'une première année universitaire validée (PACES, STAPS ou première année de licence dans le domaine sciences, technologies, santé) avec suppression du concours d'admission « physique-chimie-biologie (PCB) » au plus tard pour la rentrée 2017. Tout étudiant pourra capitaliser les 60 crédits ECTS correspondant à cette première année préalable, dans le cadre d'un projet de poursuite d'études. Tout en garantissant la qualité de la formation actuelle, la ministre des affaires sociales et de la santé reste attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. La commission installée en 2009 et dirigée par le préfet Audouin avait rédigé un projet de décret qui serait actuellement en phase d'approbation. Elle lui demande donc si ce projet de décret sera prochainement adopté et souhaite qu'il précise les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre en faveur d'une meilleure indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits, sans distinction. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, et très souvent invalidante, qui touche actuellement une femme sur 10. Or, bien que répandue, cette maladie méconnue souffre d'un accompagnement insuffisant par notre système de soins, ce qui génère notamment un diagnostic généralement très tardif (6 ans en moyenne), entraînant des complications et une multiplication des rendez-vous médicaux. La méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraîne par ailleurs des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 € (coûts directs relatifs aux soins 3 113 € et 6 298 € de perte de productivité pour l'employeur). Les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place une meilleure prise en charge de cette pathologie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société ». Afin de mieux sensibiliser aux enjeux liés aux sols, le CESE propose d'intégrer l'enseignement sur l'importance des sols dans les programmes scolaires et de renforcer la place de l'agronomie dans les formations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt attache la plus grande importance à la bonne gestion des sols agricoles. Cela se traduit en particulier par la mise en oeuvre du projet agro-écologique pour la France à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture. Pour l'enseignement agricole, le plan ministériel se décline dans le projet « enseigner à produire autrement ». Son axe 1 prévoit une rénovation des diplômes professionnels pour une meilleure prise en compte de l'agro-écologie et, entre autres, la gestion durable des sols et de la biodiversité. Dans ce cadre, la rénovation des brevets de technicien supérieur agricole (BTSA), et en particulier du BTSA « analyse conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE), a pris effet dès la rentrée 2014, avec un référentiel de diplôme qui met l'accent sur les enjeux essentiels du développement durable des territoires et de la bonne gestion des ressources comme l'eau ou les sols. De même, la rénovation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP) aux métiers agricoles est achevée. Celle du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » conduira à une mise en oeuvre à partir de la rentrée scolaire 2016.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les sept premiers mois de l'année 2012. Les mesures prononcées comprennent les interdictions du territoire français, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de réadmission ainsi que les obligations de quitter le territoire national.Année 2011  MESURESprononcées MESURESexécutées  Janvier 6 725 1 822  Février 7 350 2 092  Mars 9 166 2 572  Avril 8 398 2 477  Mai 9 170 3 397  Juin 7 507 2 391  Juillet 6 800 2 683  Août 6 806 2 834  Septembre 7 730 3 085  Octobre 8 321 3 436  Novembre 8 731 3 232  Décembre 7 400 2 891  Total 94 104 32 912 Année 2012  MESURESprononcées MESURESexécutées  Janvier 8 109 3 045  Février 8 358 3 350  Mars 9 265 3 895  Avril 8 019 3 816  Mai 7 743 3 209  Juin 7 535 2 978  Juillet 7 474 2 856  Total 56 503 23 149
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 4. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à assurer l'opérationnalité de la garde départementale par adaptation des secteurs et du dimensionnement horaire. Si nécessaire, utiliser le pouvoir de réquisition des préfets et le dispositif de sanctions existant. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers au profit de l'exercice libéral, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et plus généralement pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention deM. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 104. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étude « Les solitudes en France » réalisée par la fondation de France. Au vu des résultats de ladite étude un accroissement inquiétant de ce phénomène est mis en avant. En effet, 5 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui concernés par la solitude, soit 1 million de plus qu'en 2010. Les personnes âgées restent les personnes les plus affectées par l'isolement, plus d'une personne sur quatre se déclare seule. Les plus jeunes ne sont, cependant pas épargnés par la solitude malgré leur insertion dans la société ou leur présence sur les réseaux sociaux. De plus, il a été décrété que plus de 40 % des Français ont un unique voir aucun réseau de sociabilité actif, accroissant ainsi les risques d'isolement en cas d'évènement difficile. Enfin, l'étude met l'accent sur la difficulté croissante des individus à diversifier leur vie sociale. Face à ce constat inquiétant, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement. Une attention toute particulière est portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.  C'est pourquoi, avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée par le gouvernement et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action. Ce plan a été lancé dans huit « départements témoins ». L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des « équipes citoyennes » qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles. Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels. Le rapport annexé à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée le 29 décembre 2015,  conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixés par décret c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est une instance chargée de donner un avis sur les candidatures des villes et pays souhaitant être reconnus au titre de ce label ; elle est également chargée de proposer à la ministre de la culture et de la communication les mesures propres à assurer le développement des labels « villes d'art et d'histoire » et de « pays d'art et d'histoire ». Il joue par conséquent un rôle essentiel dans le processus de labellisation, élabore et valide les orientations de la politique générale du réseau et est représentatif des parties contractantes des conventions Villes ou Pays d'art et d'histoire, dont il veille à la bonne mise en oeuvre, et il peut être amené le cas échéant à se prononcer sur le retrait du label. Présidé par la ministre de la culture et de la communication, le Conseil national est composé de 16 membres, représentants des ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale, du tourisme et de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de titulaires d'un mandat électif local, ainsi que de personnalités compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. Ils ne sont pas rémunérés. Le Conseil se réunit deux à trois fois par an. Son coût de fonctionnement s'est élevé à 1 500 euros pour l'année 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret d'application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoit l'établissement d'une liste des prestations des syndics pouvant donner lieu à rémunération complémentaire ainsi que la mise en place d'un contrat de syndic type. Ces deux dispositions ont fait l'objet d'actions de communication de la part du Gouvernement mais ne sont visiblement toujours pas en vigueur, faute de décret d'application. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret en Conseil d'État. Dans le souci de clarifier et d’encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, mais aussi afin de faciliter la lisibilité des tarifs et d’encourager la mise en concurrence des syndics, l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR", dispose désormais que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat. Le même article, également issu de la loi "ALUR", prévoit l’obligation pour les parties de respecter un contrat type de syndic instauré par décret en Conseil d’Etat. Le contrat type de syndic et les prestations particulières ont été définis dans un même texte d’application. Il s’agit du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus par l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a été publié au Journal officiel no 0074 du 28 mars 2015 (p. 5616). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Force est de constater que la situation des retraités agricoles reste fragile. Ces retraités sont dans l'attente d'une réévaluation à hauteur d'au moins 75 % du SMIC. Par ailleurs, d'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la matière. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. C'est également dans ce cadre que seront étudiées les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord que négocie actuellement la Commission européenne avec les États-unis, accord qui vise à créer la plus vaste zone de libre-échange au monde. Cet accord inquiète au plus haut point les professionnels de la filière élevage et viande qui dénoncent l'utilisation de la viande bovine comme monnaie d'échanges et redoutent une arrivée massive sur le marché européen de viandes issues de systèmes de production industriels, entièrement tournés vers la rentabilité et le productivisme, bien loin de l'agro-écologie de l'élevage bovin français. C'est pourquoi il lui demande quel est le modèle d'élevage que souhaite privilégier le Gouvernement, et si le développement du commerce outre-Atlantique peut justifier la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, la mise en péril de nos territoires ruraux et la remise en cause de l'identité même de l'agriculture française. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Pathologie chronique et invalidante dont les effets pervers et les coûts induits sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médicale, l'endométriose touche une femme sur dix. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, préconise de modifier la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées, pour y inclure, de manière détaillée, l'étude de la pathologie, et de créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses sévères. Cette association demande également que l'endométriose fasse l'objet d'une campagne nationale de sensibilisation. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux prendre en compte l'endométriose. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.