M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, notamment en ce qui concerne les prochaines autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires en zone non agricole. Lors des débats à l'Assemblée nationale, ce texte a été présenté comme "actant la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles" et interdit en conséquence l'utilisation de ces produits en 2020 (espaces verts) et 2022 (jardins amateurs). S'ensuit une double interrogation pour les autorisations de mises en marché (AMM) à venir : d'une part, dans l'évaluation des dossiers, le rapport risque-efficacité et autres bénéfices du produit va-t-il évoluer ? D'autre part, qu'en sera-t-il d'une homologation pour dix ans - ou d'un renouvellement - pour des produits dont la mise sur le marché est prohibée à horizon de huit ans ? Aussi, il souhaiterait connaître son analyse au sujet des effets potentiels de la loi sur les prochaines autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires en zone non agricole. La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire national et modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette loi interdit l'utilisation de ces produits après le 1er janvier 2020, en zones non agricoles, pour l'entretien des espaces verts, forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé (les voies ferrées, voies de communication et sites industriels sont exclus pour des raisons de sécurité). Elle interdit aussi leur mise en marché, délivrance, utilisation et détention après le 1er janvier 2022 pour les usages non professionnels (l'application de produits professionnels par des prestataires de service restant autorisée dans les jardins privatifs). La loi exclut de son champ d'application les produits de biocontrôle, ceux qualifiés de faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique ainsi que les traitements et mesures nécessaires à la lutte contre certains organismes nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3. L'évaluation scientifique des produits par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) prend déjà en compte les deux catégories d'utilisateurs « professionnel » et « amateur ». Pour les usages non professionnels, seuls peuvent être autorisés des produits dont la formulation et le mode d'application sont de nature à garantir un risque d'exposition limité pour l'utilisateur (art. D. 253-8). L'emballage et l'étiquette proposés doivent aussi garantir une protection maximale de l'utilisateur et la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accorde la mention « emploi autorisé dans les jardins » (art. R. 253-41). D'ici le 31 décembre 2016, les produits seront tous répartis selon ces deux gammes d'usages. Les décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent être retirées ou modifiées si les produits sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement (art. R. 253-5), sans attendre le délai des dix ans. Toutefois, la Commission et les États membres doivent être informés de cette décision ; la loi a donc été notifiée auprès des autorités européennes. La loi constitue un signal clair pour les laboratoires phytopharmaceutiques. Elle va favoriser la mise sur le marché de produits à faible risque et de biocontrôle, pour les usages « amateurs », tout en laissant le temps nécessaire pour l'adaptation à ce nouveau cadre législatif. Les activités de fabrication et de vente liées au marché des autres produits phytopharmaceutiques de cette gamme d'usages devraient se réduire fortement.