M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la décision de l'ICANN (Internet corporation for assigned names and numbers) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur Internet. Le développement du commerce sur Internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une nouvelle opportunité pour la filière viti-vinicole, mais elle constitue aussi un risque majeur, celui de voir n'importe quel acteur utiliser des appellations d'origine à son profit et de déboucher sur un grand marché spéculatif autour de la vente de noms de domaine. L'objectif de l'ICANN est de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse web spécifique sur la base de son activité. Quatre dossiers liés au secteur du vin ont ainsi été déposés. Trois entreprises sont en concurrence pour gérer le « .wine » et une autre le « .vin ». Les sociétés sélectionnées par l'ICANN pourront commercialiser ces noms de domaine et ainsi les combiner à un nom de domaine de second niveau pour créer une adresse web personnalisée. Toutefois, aucun de ces projets ni les règles de l'ICANN ne prévoient de protéger les indications géographiques vitivinicoles. Plus grave, les sociétés candidates ont fait part de leur intention de vendre les noms de domaine de second niveau aux enchères. Ainsi demain, une adresse comme « bordeaux.vin » pourrait très bien être vendue à une société ou à un acteur n'ayant aucun lien avec les vins de Bordeaux. Les consommateurs seraient dès lors exposés à des possibilités importantes de tromperies et les professionnels à un risque de racket avec le rachat à des prix prohibitifs de noms de domaine. Considérant la place occupée par Internet pour informer et développer le commerce et les conséquences de la décision de non-régulation des noms de domaine par l'ICANN, en termes d'accroissement potentiel des usurpations et des contrefaçons des appellations, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre auprès de l'ICANN pour l'obliger à prévoir des procédures de protection des indications géographiques. L'ICANN, organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, le « . paris », « le . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « .wine » ont soulevé des préoccupations de la part de la filière viti-vinicole française. En effet, il est apparu que les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoyaient aucune protection pour les indications géographiques. Face aux risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement français était intervenu lors de la réunion du comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin (avril 2013) et avait obtenu que celui invite l'ICANN à ne pas procéder à la délégation des domaines « . vin » et « .wine ». Lors de la réunion de l'ICANN (GAC) de Durban à la mi-juillet, deux délégations ont demandé que les domaines « . vin » et « .wine » ne figurent plus sur la liste des domaines dont le GAC demande le gel du processus de délégation. Ces deux délégations ont réitéré leur intention de bloquer tout avis du GAC relatifs à la mise en place de règles de protection des indications géographiques, au motif qu'aucun accord international n'existerait sur la protection de ces noms, et qu'il n'appartiendrait donc pas au GAC de statuer sur cette question. La présidente du GAC a envoyé, au début du mois de septembre 2013, une lettre au président de l'ICANN l'informant qu'en l'absence de consensus au sein du GAC sur la nécessité de mettre en place des règles particulières protégeant les indications géographiques, l'ICANN pouvait continuer le processus de délégation de ces deux domaines internet. Ce dysfonctionnement majeur du GAC a provoqué une vive réaction de la Commission européenne et des Etats Membres de l'Union européenne et les autorités françaises et européennes ont indiqué en septembre au directeur général de l'ICANN qu'elles ne souhaitaient pas, dans l'état actuel du dossier, de délégations des domaines « . vin » et « .wine ». La France, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, continuera à s'opposer à toute délégation tant que les modalités d'enregistrement des noms de domaine en « . vin » et « .wine » ne protégeront pas de manière satisfaisante les indications géographiques européennes.