M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote des personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes détenues actuellement privées de leur capacité électorale. Il souhaiterait également connaître, pour chaque scrutin des élections présidentielles et législatives 2012 et par établissement pénitentiaire, le nombre de personnes détenues ayant exercé leur droit de vote. Il souhaiterait que soit précisé si ce droit s'est exercé à l'occasion d'une permission spécialement octroyée ou par procuration. Il souhaiterait enfin connaître sa position quant à la proposition des sénateurs M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat d'adapter le code électoral afin de permettre l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n° 3 du rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009). La politique pénitentiaire mise en oeuvre par la Garde des sceaux s'attache particulièrement à la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues, en leur qualité de citoyens, dont la préservation participe pleinement de leur réinsertion sociale. Le droit de vote figure parmi les droits essentiels attachés à cette qualité que la privation de liberté ne pas entraver. En 2012, une note de la direction de l'administration pénitentiaire relative à l'élection du président de la République avait déterminé les modalités de l'exercice du droit de vote par les personnes détenues qui pouvaient soit voter par procuration, soit demander au juge de l'application des peines de leur accorder une permission de sortir. Toutefois, l'évaluation du niveau de participation ne peut qu'être incomplète dans la mesure où il est impossible pour l'administration pénitentiaire de connaître le nombre réel de personnes inscrites sur les listes électorales. Il ressort des données statistiques de 2012 que 1624 procurations ont été établies au greffe des établissements pénitentiaires et que 356 permissions de sortir ont été accordées par les juges d'application des peines pour les élections présidentielles. S'agissant des élections législatives 2012, 760 procurations et 352 permissions de sortir ont été recensées au bénéfice de personnes détenues pouvant exercer leur droit de vote, provenant de 182 établissements pénitentiaires. Depuis sa nomination, la Garde des sceaux souhaite renforcer l'exercice du droit de vote par les personnes détenues. Ainsi, en vue des prochaines élections municipales et européennes, une note récente de la Directrice de l'administration pénitentiaire est venue rappeler aux directeurs des établissements pénitentiaires notamment les conditions d'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et une information à leur attention a été prévue en détention, étant précisé que les personnes incarcérées disposent depuis la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009 de la possibilité de se faire domicilier dans les établissements. Au-delà de ces échéances électorales, la Garde des sceaux a également indiqué ne pas être opposée à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral. L'accompagnement des mesures visant à assurer la pleine capacité de la qualité de citoyen par les personnes détenues a en outre conduit à la Garde des sceaux à diffuser une circulaire, dès le 23 octobre 2012, visant au repérage des personne détenues ne disposant pas d'une carte d'identité et à l'accompagnement dans les démarches pour l'obtention de ces pièces. Bilan statistique définitif élection présidentielle 2012 : ETABLISSEMENT PROCURATIONS PERMISSIONde sortir NOMBREtotal  DI RENNES          ANGERS  8  0  8  ARGENTAN  5  1  6  BREST  50  0  50   MA CAEN  42  0  42   CP CAEN  14  7  21  CHERBOURG  0  0  0   COUTANCES  4  3  7   FONTENAY  3  1  4   LA ROCHE  14  4  18   LAVAL  2  2  4  LE MANS  4  1  5  LORIENT  9  1  10  CP NANTES  29  6  35  EPM ORVAULT  0  0  0   CPH RENNES  14  2  12   CPF RENNES  13  3  16  SAINT BRIEUC  14  9  23  SAINT MALO  2  0  2  VANNES  1  0  1  TOTAL 228  40  268  DI DIJON          MA AUXERRE  3  1  4  MA BLOIS  7  0  7  MA BOURGES  6  1  7  MA CHALONS  5  0  5   MA CHARLEVILLE  2  0  2  MA CHARTRES  6  0  6  CD CHATEAUDUN  16  0  16  CP CHATEAUROUX  11  1  12  MA CHAUMONT  8  0  8  MC CLAIRVAUX  1  0  1   MA DIJON  14  4  18   CD JOUX LA VILLE  19  8  27   CSL MONTARGIS  0  0  0   MA NEVERS  9  1  10   MA ORLEANS  18  0  18   MA REIMS  5  0  5   MC ST MAUR  4  0  4   MA TOURS  3  0  3   MA TROYES  5  0  5   CP VARENNES LE GRAND  10  1  11   CD VILLENAUXE  40  1  41  TOTAL 192  18  210  DI MARSEILLE          DIGNE  0  0  0   GAP  0  0  0   Maison d'arrêt de Grasse 20  8  28   NICE  11  1  12   AIX  26  0  26   M. C. D'ARLES  2  0  2   MARSEILLE  20  0  20   SALON  14  2  16   TARASCON  7  3  10   AJACCIO  10  1  11   CP BORGO  35  9  44   CASABIANDA  8  5  13   TOULON  19  3  22   AVIGNON  NC  NC  NC   TOTAL  172  32  204  DI STRASBOURG          MA BAR LE DUC  2  0  2   MA BELFORT  6  1  7   MA BESANÇON  8  0  8   CSL BRIEY  0  0  0   MA COLMAR  6  0  6   CD ECROUVES  8  0  8   MC ENSISHEIM  8  0  8   MA EPINAL  16  1  17   MA LONS LE SAUNIER  6  0  6   MA LURE  1  1  2   CSL MAXEVILLE  0  0  0   CP METZ  12  4  16   MA MONTBELIARD  13  1  14   CD MONTMEDY  0  2  2   MA MULHOUSE  16  1  17   CP NANCY-MAXEVILLE  10  1  11   CD OERMINGEN  3  0  3   MA SARREGUEMINES  5  0  5   CD SAINT MIHIEL  7  0  7   CSL SOUFFELWEYERSHEIM  0  0  0   MA STRASBOURG  27  0  27   CD TOUL  6  4  10   MA VESOUL  5  0  5   CSL MAXEVILLE  0  1  1   CSL BESANCON  0  0  0   TOTAL  165  17  182  DI LYON          CP AITON  11  3  14   MA AURILLAC  0  2  2   MA BONNEVILLE  4  0  4   CP BOURG EN BRESSE  8  0  8   MA CHAMBERY  1  2  3   MA CLERMONT FERRAND  3  0  3   CSL GRENOBLE  0  1  1   MA GRENOBLE  5  0  5   MA LE PUY EN VELAY  0  0  0   MA LYON CORBAS  14  1  15   CSL LYON  0  0  0   MA MONTLUCON  0  2  2   CP MOULINS  8  1  9   MA PRIVAS  2  1  3   MA RIOM  6  5  11   CD RIOM  2  3  5   CD ROANNE  4  2  6   MA ST ETIENNE  33  0  33   CP St QUENTIN  0  2  2   MA VALENCE  9  3  12   MA VILLEFRANCHE  7  4  11   TOTAL  117  32  149  DI PARIS          M. A. YVELINES  13  2  15   M. A. FLEURY MEROGIS  32  9  41   C. P. FRESNES  22  13  35   CP MEAUX-CHAUCONIN  0  0  0   CD MELUN  13  2  15   CD REAU  11  14  25   M. A. HAUTS DE SEINE  20  0  20   M. A. VAL D'OISE  14  0  14   M. A. PARIS LA SANTE  66  3  69   MC POISSY  17  9  26   M. A. VERSAILLES  6  0  6   M. A. SEINE SAINT DENIS  16  10  26   TOTAL  230  62  292  DI BORDEAUX          AGEN  0  6  6   ANGOULEME  0  1  1   BAYONNE  0  0  0   BORDEAUX-GRADIGNAN  3  0  3   GUERET  0  0  0   LIMOGES  0  2  2   MT DE MARSAN  11  6  17   NIORT  0  0  0   PAU  2  0  2   PERIGUEUX  0  4  4   POITIERS-VIVONNE  5  0  5   ROCHEFORT  9  3  12   SAINTES  2  3  5   TULLE  0  1  1   BEDENAC  1  0  1   EYSSES  3  11  14   MAUZAC  0  12  12   NEUVIC  2  0  2   ST MARTIN DE RE  2  6  8   UZERCHE  8  3  11   TOTAL  48  58  106  DI MOM          CP Remire-Montjoly  15  0  15   CP Ducos  6  5  11   MA Basse Terre  11  9  20   CP Baie-Mahault  55  0  55   CD Le Port  24  0  24   CP Saint-denis  7  1  8   MA Saint Pierre  8  0  8   MA Majicavo  0  1  1   CP Faa'a Nuutania  36  15  51   CP Nouméa  4  0  4   CP Saint Pierre et Miquelon  0  0  0   TOTAL  166  31  197  DI LILLE          MA AMIENS  39  0  39   CP LILLE ANNOEULLIN  16  3  19   MA ARRAS  13  0  13   CD BAPAUME  0  0  0   MA BEAUVAIS  5  1  6   MA BETHUNE  4  7  11   CP CHATEAU THIERRY  0  0  0   MA COMPIEGNE  1  5  6   MA DOUAI  14  3  17   MA DUNKERQUE  1  1  2   MA EVREUX  2  0  2   CSL HAUBOURDIN  0  0  0   CP LAON  5  1  6   CP LE HAVRE  9  0  9   CP LIANCOURT  0  2  2   CP LONGUENESSE  12  0  12   CP LILLE SEQUEDIN  0  0  0   CP MAUBEUGE  15  5  20   EPM QUIEVRECHAIN  0  0  0   MA ROUEN  2  2  4   CD VAL DE REUIL  22  0  22   MA VALENCIENNES  3  0  3   TOTAL  163  30  193  DI TOULOUSE          ALBI  3  1  4   BEZIERS  14  0  14   CAHORS  1  0  1   CARCASSONNE  8  0  8   FOIX  2  1  3   LANNEMEZAN  6  0  6   MENDE  2  0  2   MONTAUBAN  3  0  3   MURET  37  1  38   NIMES  19  1  20   PERPIGNAN  15  4  19   RODEZ  La politique pénitentiaire mise en oeuvre par la Garde des sceaux s'attache particulièrement à la garantie des droits fondamentaux des personnes détenues, en leur qualité de citoyens, dont la préservation participe pleinement de leur réinsertion sociale. Le droit de vote figure parmi les droits essentiels attachés à cette qualité que la privation de liberté ne pas entraver. En 2012, une note de la direction de l'administration pénitentiaire relative à l'élection du président de la République avait déterminé les modalités de l'exercice du droit de vote par les personnes détenues qui pouvaient soit voter par procuration, soit demander au juge de l'application des peines de leur accorder une permission de sortir. Toutefois, l'évaluation du niveau de participation ne peut qu'être incomplète dans la mesure où il est impossible pour l'administration pénitentiaire de connaître le nombre réel de personnes inscrites sur les listes électorales. Il ressort des données statistiques de 2012 que 1624 procurations ont été établies au greffe des établissements pénitentiaires et que 356 permissions de sortir ont été accordées par les juges d'application des peines pour les élections présidentielles. S'agissant des élections législatives 2012, 760 procurations et 352 permissions de sortir ont été recensées au bénéfice de personnes détenues pouvant exercer leur droit de vote, provenant de 182 établissements pénitentiaires. Depuis sa nomination, la Garde des sceaux souhaite renforcer l'exercice du droit de vote par les personnes détenues. Ainsi, en vue des prochaines élections municipales et européennes, une note récente de la Directrice de l'administration pénitentiaire est venue rappeler aux directeurs des établissements pénitentiaires notamment les conditions d'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et une information à leur attention a été prévue en détention, étant précisé que les personnes incarcérées disposent depuis la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009 de la possibilité de se faire domicilier dans les établissements. Au-delà de ces échéances électorales, la Garde des sceaux a également indiqué ne pas être opposée à la mise en place de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires. Cette démarche nécessite cependant en amont un travail interministériel conséquent, outre un travail législatif visant à la modification des dispositions du code électoral. L'accompagnement des mesures visant à assurer la pleine capacité de la qualité de citoyen par les personnes détenues a en outre conduit à la Garde des sceaux à diffuser une circulaire, dès le 23 octobre 2012, visant au repérage des personne détenues ne disposant pas d'une carte d'identité et à l'accompagnement dans les démarches pour l'obtention de ces pièces. Bilan statistique définitif élection présidentielle 2012 : ETABLISSEMENT PROCURATIONS PERMISSIONde sortir NOMBREtotal  DI RENNES          ANGERS  8  0  8  ARGENTAN  5  1  6  BREST  50  0  50   MA CAEN  42  0  42   CP CAEN  14  7  21  CHERBOURG  0  0  0   COUTANCES  4  3  7   FONTENAY  3  1  4   LA ROCHE  14  4  18   LAVAL  2  2  4  LE MANS  4  1  5  LORIENT  9  1  10  CP NANTES  29  6  35  EPM ORVAULT  0  0  0   CPH RENNES  14  2  12   CPF RENNES  13  3  16  SAINT BRIEUC  14  9  23  SAINT MALO  2  0  2  VANNES  1  0  1  TOTAL 228  40  268  DI DIJON          MA AUXERRE  3  1  4  MA BLOIS  7  0  7  MA BOURGES  6  1  7  MA CHALONS  5  0  5   MA CHARLEVILLE  2  0  2  MA CHARTRES  6  0  6  CD CHATEAUDUN  16  0  16  CP CHATEAUROUX  11  1  12  MA CHAUMONT  8  0  8  MC CLAIRVAUX  1  0  1   MA DIJON  14  4  18   CD JOUX LA VILLE  19  8  27   CSL MONTARGIS  0  0  0   MA NEVERS  9  1  10   MA ORLEANS  18  0  18   MA REIMS  5  0  5   MC ST MAUR  4  0  4   MA TOURS  3  0  3   MA TROYES  5  0  5   CP VARENNES LE GRAND  10  1  11   CD VILLENAUXE  40  1  41  TOTAL 192  18  210  DI MARSEILLE          DIGNE  0  0  0   GAP  0  0  0   Maison d'arrêt de Grasse 20  8  28   NICE  11  1  12   AIX  26  0  26   M. C. D'ARLES  2  0  2   MARSEILLE  20  0  20   SALON  14  2  16   TARASCON  7  3  10   AJACCIO  10  1  11   CP BORGO  35  9  44   CASABIANDA  8  5  13   TOULON  19  3  22   AVIGNON  NC  NC  NC   TOTAL  172  32  204  DI STRASBOURG          MA BAR LE DUC  2  0  2   MA BELFORT  6  1  7   MA BESANÇON  8  0  8   CSL BRIEY  0  0  0   MA COLMAR  6  0  6   CD ECROUVES  8  0  8   MC ENSISHEIM  8  0  8   MA EPINAL  16  1  17   MA LONS LE SAUNIER  6  0  6   MA LURE  1  1  2   CSL MAXEVILLE  0  0  0   CP METZ  12  4  16   MA MONTBELIARD  13  1  14   CD MONTMEDY  0  2  2   MA MULHOUSE  16  1  17   CP NANCY-MAXEVILLE  10  1  11   CD OERMINGEN  3  0  3   MA SARREGUEMINES  5  0  5   CD SAINT MIHIEL  7  0  7   CSL SOUFFELWEYERSHEIM  0  0  0   MA STRASBOURG  27  0  27   CD TOUL  6  4  10   MA VESOUL  5  0  5   CSL MAXEVILLE  0  1  1   CSL BESANCON  0  0  0   TOTAL  165  17  182  DI LYON          CP AITON  11  3  14   MA AURILLAC  0  2  2   MA BONNEVILLE  4  0  4   CP BOURG EN BRESSE  8  0  8   MA CHAMBERY  1  2  3   MA CLERMONT FERRAND  3  0  3   CSL GRENOBLE  0  1  1   MA GRENOBLE  5  0  5   MA LE PUY EN VELAY  0  0  0   MA LYON CORBAS  14  1  15   CSL LYON  0  0  0   MA MONTLUCON  0  2  2   CP MOULINS  8  1  9   MA PRIVAS  2  1  3   MA RIOM  6  5  11   CD RIOM  2  3  5   CD ROANNE  4  2  6   MA ST ETIENNE  33  0  33   CP St QUENTIN  0  2  2   MA VALENCE  9  3  12   MA VILLEFRANCHE  7  4  11   TOTAL  117  32  149  DI PARIS          M. A. YVELINES  13  2  15   M. A. FLEURY MEROGIS  32  9  41   C. P. FRESNES  22  13  35   CP MEAUX-CHAUCONIN  0  0  0   CD MELUN  13  2  15   CD REAU  11  14  25   M. A. HAUTS DE SEINE  20  0  20   M. A. VAL D'OISE  14  0  14   M. A. PARIS LA SANTE  66  3  69   MC POISSY  17  9  26   M. A. VERSAILLES  6  0  6   M. A. SEINE SAINT DENIS  16  10  26   TOTAL  230  62  292  DI BORDEAUX          AGEN  0  6  6   ANGOULEME  0  1  1   BAYONNE  0  0  0   BORDEAUX-GRADIGNAN  3  0  3   GUERET  0  0  0   LIMOGES  0  2  2   MT DE MARSAN  11  6  17   NIORT  0  0  0   PAU  2  0  2   PERIGUEUX  0  4  4   POITIERS-VIVONNE  5  0  5   ROCHEFORT  9  3  12   SAINTES  2  3  5   TULLE  0  1  1   BEDENAC  1  0  1   EYSSES  3  11  14   MAUZAC  0  12  12   NEUVIC  2  0  2   ST MARTIN DE RE  2  6  8   UZERCHE  8  3  11   TOTAL  48  58  106  DI MOM          CP Remire-Montjoly  15  0  15   CP Ducos  6  5  11   MA Basse Terre  11  9  20   CP Baie-Mahault  55  0  55   CD Le Port  24  0  24   CP Saint-denis  7  1  8   MA Saint Pierre  8  0  8   MA Majicavo  0  1  1   CP Faa'a Nuutania  36  15  51   CP Nouméa  4  0  4   CP Saint Pierre et Miquelon  0  0  0   TOTAL  166  31  197  DI LILLE          MA AMIENS  39  0  39   CP LILLE ANNOEULLIN  16  3  19   MA ARRAS  13  0  13   CD BAPAUME  0  0  0   MA BEAUVAIS  5  1  6   MA BETHUNE  4  7  11   CP CHATEAU THIERRY  0  0  0   MA COMPIEGNE  1  5  6   MA DOUAI  14  3  17   MA DUNKERQUE  1  1  2   MA EVREUX  2  0  2   CSL HAUBOURDIN  0  0  0   CP LAON  5  1  6   CP LE HAVRE  9  0  9   CP LIANCOURT  0  2  2   CP LONGUENESSE  12  0  12   CP LILLE SEQUEDIN  0  0  0   CP MAUBEUGE  15  5  20   EPM QUIEVRECHAIN  0  0  0   MA ROUEN  2  2  4   CD VAL DE REUIL  22  0  22   MA VALENCIENNES  3  0  3   TOTAL  163  30  193  DI TOULOUSE          ALBI  3  1  4   BEZIERS  14  0  14   CAHORS  1  0  1   CARCASSONNE  8  0  8   FOIX  2  1  3   LANNEMEZAN  6  0  6   MENDE  2  0  2   MONTAUBAN  3  0  3   MURET  37  1  38   NIMES  19  1  20   PERPIGNAN  15  4  19   RODEZ  1  0  1   SAINT SULPICE  3  0  3   SEYSSES  19  0  19   TARBES  1  1  2   VLM  9  0  9   CSL MONTPELLIER  0  27  27   TOTAL  143  36  179   Total GLOBAL  1624  356  1980 Bilan statistique définitif élections législatives 2012 :  ETABLISSEMENT PROCURATIONS PERMISSIONde sortir NOMBREtotal  DI RENNES          ANGERS  0  0  0   ARGENTAN  2  0  2   BREST  0  0  0   MA CAEN  0  0  0   CP CAEN  14  3  17   CHERBOURG  0  0  0   COUTANCES  3  3  6   FONTENAY  0  0  0   LA ROCHE  6  1  7   LAVAL  1  1  2   LE MANS  0  0  0   LORIENT  1  1  2   CP NANTES  1  4  5   EPM ORVAULT  0  0  0   CPH RENNES  0  1  1   CPF RENNES  2  3  16   SAINT BRIEUC  3  0  3   SAINT MALO  0  0  0   VANNES  0  0  0   TOTAL  33  17  50  DI DIJON          MA AUXERRE  0  0  0   MA BLOIS  0  0  0   MA BOURGES  0  0  0   MA CHALONS  0  0  0   MA CHARLEVILLE  0  0  0   MA CHARTRES  0  0  0   CD CHATEAUDUN  0  0  0   CP CHATEAUROUX  0  0  0   MA CHAUMONT  0  0  0   MC CLAIRVAUX  0  0  0   MA DIJON  8  7  15   CD JOUX LA VILLE  19  3  22   CSL MONTARGIS  0  0  0   MA NEVERS  5  0  5   MA ORLEANS  0  0  0   MA REIMS  0  0  0   MC ST MAUR  1  0  1   MA TOURS  0  0  0   MA TROYES  7  0  7   CP VARENNES LE GRAND  0  1  1   CD VILLENAUXE  4  3  7   TOTAL  44  14  58  DI MARSEILLE        DIGNE  0  0  0   GAP  0  0  0   Maison d'arrêt de Grasse  1  2  3   NICE  0  0  0   AIX  0  0  0   M. C. D'ARLES  0  0  0   MARSEILLE  4  0  4   SALON  17  0  17   TARASCON  2  2  4   AJACCIO  4  0  4   CP BORGO  21  6  27   CASABIANDA  1  3  4   TOULON  23  3  26   AVIGNON  1  0  1   TOTAL  74  16  90  DI STRASBOURG          MA BAR LE DUC  2  2  4   MA BELFORT  8  8  16   MA BESANÇON  8  8  16   CSL BRIEY  0  0  0   MA COLMAR  6  6  12   CD ECROUVES  9  8  17   MC ENSISHEIM  8  8  16   MA EPINAL  7  7  14   MA LONS LE SAUNIER  6  6  12   MA LURE  3  3  6   CSL MAXEVILLE  0  0  0   CP METZ  12  12  24   MA MONTBELIARD  20  13  33   CD MONTMEDY  0  0  0   MA MULHOUSE  19  16  35   CP NANCY-MAXEVILLE  11  10  21   CD OERMINGEN  3  3  6   MA SARREGUEMINES  5  5  10   CD SAINT MIHIEL  8  8  16   CSL SOUFFELWEYERSHEIM  0  0  0   MA STRASBOURG  33  27  60   CD TOUL  6  6  12   MA VESOUL  5  5  10   CSL MAXEVILLE  0  0  0   CSL BESANCON  0  0  0   TOTAL  179  161  340  DI LYON          CP AITON  0  0  0   MA AURILLAC  1  0  1   MA BONNEVILLE  0  0  0   CP BOURG EN BRESSE  0  0  0   MA CHAMBERY  0  0  0   MA CLERMONT FERRAND  0  0  0   CSL GRENOBLE  3  0  3   MA GRENOBLE  0  0  0   MA LE PUY EN VELAY  0  0  0   MA LYON CORBAS  3  0  3   CSL LYON  0  0  0   MA MONTLUCON  0  0  0   CP MOULINS  1  2  3   MA PRIVAS  0  0  0   MA RIOM  1  0  1   CD RIOM  0  0  0   CD ROANNE  0  0  0   MA ST ETIENNE  5  0  5   CP St QUENTIN  0  0  0   MA VALENCE  9  1  10   MA VILLEFRANCHE  0  2  2   TOTAL  23  5  28  DI PARIS          M. A. YVELINES  12  3  15   M. A. FLEURY MEROGIS  9  19  28   C. P. FRESNES  1  8  9   CP MEAUX-CHAUCONIN  0  0  0   CD MELUN  5  1  6   CD REAU  1  12  13   M. A. HAUTS DE SEINE  0  0  0   M. A. VAL D'OISE  8  0  8   M. A. PARIS LA SANTE  75  6  81   MC POISSY  0  0  0   M. A. VERSAILLES  0  0  0   M. A. SEINE SAINT DENIS  0  0  0   TOTAL  111  49  160  DI BORDEAUX          AGEN  0  1  1   ANGOULEME  0  0  0   BAYONNE  0  2  2   BORDEAUX-GRADIGNAN  44  1  45   GUERET  0  0  0   LIMOGES  0  1  1   MT DE MARSAN  9  1  10   NIORT  0  0  0   PAU  1  0  1   PERIGUEUX  5  0  5   POITIERS- VIVONNE  2  1  3   ROCHEFORT  1  2  3   SAINTES  0  0  0   TULLE  0  0  0   BEDENAC  5  0  5   EYSSES  0  0  0   MAUZAC  0  4  4   NEUVIC  1  2  3   ST MARTIN DE RE  2  0  2   UZERCHE  0  3  3   TOTAL  70  18  88  DI MOM          CP Remire-Montjoly  3  0  3   CP Ducos  6  0  6   MA Basse Terre  3  4  7   CP Baie-Mahault  0  1  1   CD Le Port  26  0  26   CP Saint-denis  0  0  0   MA Saint Pierre  1  0  1   MA Majicavo  0  0  0   CP Faa'a Nuutania  70  9  79   CP Nouméa  8  0  8   CP Saint Pierre et Miquelon  0  0  0   TOTAL  117  14  131  DI LILLE          MA AMIENS  0  0  0   CP LILLE ANNOEULLIN  6  2  8   MA ARRAS  0  0  0   CD BAPAUME  0  0  0   MA BEAUVAIS  4  0  4   MA BETHUNE  25  9  34   CP CHATEAU THIERRY  0  0  0   MA COMPIEGNE  1  3  4   MA DOUAI  0  0  0   MA DUNKERQUE  0  0  0   MA EVREUX  0  0  0   CSL HAUBOURDIN  0  0  0   CP LAON  0  0  0   CP LE HAVRE  0  0  0   CP LIANCOURT  2  0  2   CP LONGUENESSE  0  0  0   CP LILLE SEQUEDIN  0  0  0   CP MAUBEUGE  3  7  10   EPM QUIEVRECHAIN  0  0  0   MA ROUEN  0  0  0   CD VAL DE REUIL  10  1  11   MA VALENCIENNES  0  0  0   TOTAL  51  22  73  DI TOULOUSE          ALBI  0  1  1   BEZIERS  17  0  17   CAHORS  0  0  0   CARCASSONNE  9  0  9   FOIX  3  1  4   LANNEMEZAN  8  0  8   MENDE  3  0  3   MONTAUBAN  1  0  1   MURET  2  1  3   NIMES  7  1  8   PERPIGNAN  3  4  7   RODEZ  1  0  1   SAINT SULPICE  0  0  0   SEYSSES  0  0  0   TARBES  1  1  2   VLM  3  0  3   CSL MONTPELLIER  0  27  27   TOTAL  58  36  94   Total GLOBAL  760  352  1112 



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