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M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce nouveau dispositif soulève de nombreuses difficultés dans sa mise en place, notamment en ce qui concerne le calcul des indemnités des communes de moins de 1 000 habitants. En effet, si cette loi affiche une bonne intention, à savoir reconnaître le travail et les missions assumées par le maire ou attirer de nouvelles vocations d'élus ruraux, son application est impossible pour de nombreuses communes (estimées à 10 000 par l'association des maires ruraux du Nord) où le maire percevait moins que l'indemnité plafond pour de nombreuses raisons : permettre des marges de manœuvre en investissement ou en reversant une part à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales. Sans mécanisme de compensation, cette loi met en péril l'équilibre budgétaire de certaines communes. En fixant l'indemnité du maire à 17 % de l'indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants et à 31 % du même indice pour les communes entre 500 et 999 habitants, cette loi met en danger le serein exercice des fonctions de maire ; d'autant plus que toutes les communes ne sont pas éligibles à la dotation élue qui reste de 2 800 euros. Il lui demande donc de clarifier les raisons qui ont présidé à cette modification dans le calcul des indemnités, l'absence de compensation financière accompagnant ladite mesure et la pertinence de l'étude d'impact de cette loi. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, elles risquent de constater de très nombreuses cessations d'activité. Aussi il souhaite connaître son analyse sur la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'activité professionnelle des femmes. La création de la prestation d'accueil du jeune enfant a entraîné une augmentation de seulement 1,1 % du taux moyen d'activité des femmes ayant au moins un enfant. Sont en cause le coût élevé de la garde d'enfant et nombre restreint de places. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. Le Gouvernement met en oeuvre une politique destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en évitant que les femmes ne s'éloignent du marché du travail en raison d'une interruption de carrière trop longue, consécutive à la naissance d'un enfant. Pour cette raison, le Gouvernement a fixé, dans la convention d'objectifs et de gestion (2013-2017) de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), des objectifs très ambitieux en termes de création de modes de garde pour les enfants de moins de trois ans, qu'il s'agisse de création de places de crèches, de places chez les assistantes maternelles ou encore de scolarisation des enfants de moins de 3 ans à l'école préélémentaire. Ce même plan a prévu un fonds spécifique de 380 M€ destiné aux rééquilibrages territoriaux. A cette action résolue en faveur de l'accueil de la petite enfance s'ajoute notamment la réforme du congé parental indemnisé (complément de libre choix d'activité, devenue prestation partagée d'éducation de l'enfant PREPARE), inscrite dans la loi du 4 août 2014 et mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015. Elle allonge la durée du congé parental indemnisé pour le premier enfant (passage de 6 mois à un an), tout en réservant une part de ce congé indemnisé (6 mois pour un premier enfant, un an pour les enfants suivants) au second parent, le plus souvent le père. Parallèlement, afin d'éviter que le congé parental n'éloigne durablement les femmes de l'emploi, une convention entre l'Etat, Pôle emploi et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a été signée : elle est destinée à mieux préparer le retour à l'emploi des bénéficiaires de la PREPARE. Dans le même temps, les revalorisations exceptionnelles de certaines prestations familiales, en améliorant le pouvoir d'achat des familles, facilite leur accès à la garde d'enfant - qu'il s'agisse des revalorisations exceptionnelles de l'allocation de soutien familial (+25 %) à destination des parents isolés, ou de la majoration (+50 %) du complément familial à destination des familles nombreuses et pauvres. Enfin, la création d'une prime d'activité à destination des travailleurs modestes facilitera, à compter du 1er janvier 2016, l'insertion des femmes sur le marché du travail, ou l'augmentation de leur quotité de travail : en apportant une augmentation significative des revenus liés à leur travail, la prime d'activité valorisera l'activité des femmes tout en les aidant à assumer, le cas échéant, les frais de garde induits par un retour à l'emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'apparition de la bilharziose en métropole. Cette maladie provoquée par un ver de la famille des schistosomatidés est généralement contractée lors d'une baignade en eau douce dans les zones tropicales ou subtropicales où la présence du parasite responsable de cette infection est endémique. La Direction générale de la santé a annoncé que plusieurs cas avaient été remontés aux autorités sanitaires au cours du mois d'avril, les personnes atteintes présentant la particularité d'avoir toutes séjourné en Corse du sud à proximité de la rivière Cavu à partir de l'été 2011. Ces contaminations par l'agent de la bilharziose sont extrêmement rares en métropole. Si un traitement antiparasitaire efficace existe et permet de soigner la maladie, les premiers symptômes quand ils existent passent généralement inaperçus. Les patients sont ainsi souvent diagnostiqués lorsque les complications surviennent. Cette pathologie peut provoquer des lésions graves du rein, de la vessie, du système digestif ainsi que des cancers, et est à l'origine de 300 000 décès par an dans le monde. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la surveillance autour de cette infection et de prévenir sa progression dans l'hexagone. A la fin du mois d'avril 2014, des cas de bilharziose ont été signalés aux autorités sanitaires. Il s'agissait de personnes s'étant baignées dans la rivière Cavu, en Corse du Sud, près de Porto Vecchio, entre 2011 et 2013 et n'ayant pas voyagé en zone d'endémie. La direction générale de la santé (DGS) a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour évaluer les risques liés à cette infection et disposer de recommandations sur la conduite à tenir vis-à-vis des populations exposées. Parallèlement, l'agence régionale de santé (ARS) de Corse a informé les élus et les collectivités locales de la situation, ainsi que les professionnels de santé locaux. Par ailleurs, des investigations sont en cours pour déterminer si d'autres cours et plans d'eau douce ont pu être contaminés et quelle est l'origine exacte du parasite retrouvé. Un arrêté préfectoral a interdit la baignade dans la rivière Cavu. Plusieurs informations ont été adressées aux professionnels de santé, hospitaliers et libéraux, ainsi qu'à la population, par un communiqué de presse de l'ARS de Corse. Un numéro vert national a été mis à la disposition du public. Par ailleurs, les autorités sanitaires ont demandé à la population de s'abstenir de rejeter des excrétas (urine, selles) dans les rivières, et autres plans d'eau douce en Corse, afin d'éviter tout risque de contamination. Dans le cas d'espèce, il a été recommandé aux personnes exposées de consulter leur médecin traitant sans caractère d'urgence, le diagnostic de bilharziose pouvant être effectué par une simple prise de sang. L'institut de veille sanitaire (InVS) a par ailleurs mis en place un dispositif de recherche active de cas de bilharziose sur l'ensemble du territoire national.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à développer, en lien avec les utilisateurs, des indicateurs d'activité reflétant l'ensemble de l'activité du ministère public. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Cette proposition basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle et de constructeurs automobiles, mais très rarement de citoyens, étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles. Elle rend également annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Cette proposition de règlement inquiète les collectionneurs dans la mesure où « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique » sont également visés. Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, et les véhicules de collection de plus de trente ans seront bien exclus de l'obligation de contrôle technique, selon la faculté de choix qui est laissée par la directive que la proposition de règlement. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques légères de moins de 3,5 tonnes et tracteurs agricoles, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant qu'en l'absence de baisse significative du délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle en 2012, envisager, par dérogation à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'accorder l'aide juridictionnelle à la CNDA à tous les requérants en faisant la demande. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 16 décembre 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, s'attache, dans le droit fil des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration d'avril 2013, à simplifier les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, afin de réduire les délais de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi l'article 10 du projet de loi prévoit le bénéfice de plein droit de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque le recours est manifestement irrecevable. Ceci doit permettre à la cour de réaliser des gains substantiels de temps dans la gestion de ces affaires et générera une économie globale, le temps d'examen des demandes d'aide juridictionnelle engendrant un coût bien supérieur aux quelques dépenses évitées par les rares refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à prévoir une déclinaison de l'évolution des effectifs par grade. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions. La définition d'une pyramide-cible par grade jusqu'en 2019, ainsi que de la trajectoire associée pour l'atteinte de ces cibles, constitue un objectif ambitieux de programmation en matière d'effectifs. En effet, la répartition par grade sur la durée de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 ne peut découler que de la définition préalable des cibles de déflation par catégorie d'emploi, par employeur et par gestionnaire, éclairée par la connaissance précise des restructurations à venir. Ces travaux ont été engagés dans le cadre de l'actualisation de la LPM 2014-2019, qui interviendra au 2e trimestre 2015. Ils devraient permettre au ministère de la défense de se doter d'une programmation des effectifs militaires au delà d'un an, à une maille plus détaillée que la catégorie.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances relatif aux professions réglementées. L'Inspection générale des finances formule en effet un certain nombre de recommandations concernant trente-sept professions. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 10 décembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des arrêts cardio-respiratoires par le grand public. Plusieurs améliorations en ce sens ont été mises en œuvre, comme la généralisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et des pictogrammes indiquant leur emplacement dans les lieux recevant du public (collectivités territoriales, installations sportives, entreprises). Toutefois, les ACR restent la cause de près de 60 000 décès par an. Dans le but d'améliorer la prise en charge des ACR par le grand public, des solutions de proximité supplémentaires pourraient être envisagées. Il souhaiterait ainsi savoir si les DAE installés dans les lieux publics pourraient être rendus accessibles à tout moment, notamment dans les mairies. Il s'interroge également sur la possibilité d'intégrer les DAE comme équipement obligatoire pour les voitures particulières, au même titre que le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité. En outre, l'information et la formation du grand public, et notamment des élèves et des salariés, représentant des leviers d'action importants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener des actions en ce sens au sein de l'éducation nationale ou des entreprises. L'initiation aux gestes de premier secours dans la population générale est une étape essentielle de survie à l'arrêt cardiaque soudain, car de la réalisation de ces gestes par un témoin dès les premières minutes dépend la probabilité de survie. L'enjeu clef est celui d'une initiation des jeunes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé. La mise en oeuvre de la formation prévue durant le cursus scolaire par l'article D312-40 du code de l'éducation sera facilitée par la création du parcours éducatif en santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Par ailleurs, l'autorisation, depuis 2007, faite à toute personne d'utiliser un défibrillateur automatisé externe a donné une forte impulsion à la diffusion de ces équipements mis à disposition du grand public. Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui nécessitent une maintenance. La diffusion au niveau individuel tel que celui des équipements de voitures particulières n'est donc pas une réponse préconisée par les experts. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet en date du 10 juillet 2014, des recommandations aux exploitants d'appareils mis à disposition du public, destinées à rappeler des règles de bon usage, d'entretien et de traçabilité. Cette information est relayée sur le site du ministère chargé de la santé. Concernant l'accessibilité et l'entretien des appareils, le ministère se préoccupe de trouver les leviers permettant d'encadrer la traçabilité du parc sur le territoire national pour mieux assurer sa viabilité et son repérage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une difficulté engendrée par le nouveau calendrier des CRPE 2013 et 2014. En effet, les oraux de la session 2013 s'arrêtent officiellement le 12 juin 2013 alors que les écrits de la session suivante (2014) ont lieu les 13 et 14 Juin. Cela oblige tous les candidats au CRPE 2013 à repasser les épreuves du concours 2014 dans des conditions difficiles puisqu'ils auront moins de temps pour réviser les épreuves d'admissibilité. Les candidats admissibles à la session 2013 souhaiteraient pouvoir garder le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2014 ou que les épreuves d'admissibilité soient décalées de quinze jours afin de permettre à tous les candidats de les passer dans des conditions plus équitables. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir ce que le ministère a prévu afin de permettre aux candidats au CRPE 2013 de passer les épreuves d'admissibilité 2013 et d'admission 2014 dans de bonnes conditions. Pour mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a décidé d'organiser deux sessions très rapprochées, permettant des recrutements dès la rentrée de septembre 2013. Cette solution est la plus appropriée à la fois pour garantir la continuité du service public et pour maximiser les chances de réussite des candidats aux concours. Pour ces derniers, s'ils sont volontaires pour s'inscrire aux deux sessions, d'une part, leurs chances de succès sont doublées au cours d'une même année scolaire, ce qui constitue une opportunité tout à fait exceptionnelle, et d'autre part, les admissibles à la seconde session, c'est-à-dire aux concours exceptionnels pour 2014, se verront proposer des contrats d'enseignement pour un tiers de service rémunérés à mi-temps durant l'année scolaire 2013-14. La marge de gestion pour effectuer ces différents recrutements dans les services académiques sera de l'ordre d'une semaine. La prorogation de l'admissibilité est légalement impossible, car l'admissibilité ne vaut que pour une session donnée de recrutement. Quant au calendrier, il est impossible de décaler de 15 jours les épreuves d'admissibilité de la session 2014 car les services académiques doivent attribuer courant juillet une école aux admissibles pour effectuer leur contrat d'enseignement.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la prise en charge et de la qualité des soins ainsi que sur les mauvaises conditions de travail tant pour le personnel que pour les usagers, dans les établissements publics de santé en Martinique. La mise en œuvre du plan de retour à l'équilibre financier se traduit par la mise en application de restrictions drastiques et par d'importantes suppressions de postes (140 annoncées pour 2014). Cette mise en œuvre ne permet plus d'assurer, dans les règles professionnelles et déontologiques, la mission de service public dont sont en charge les établissements de santé de la région, et particulièrement les trois plus importants hôpitaux de l'île, impliqués dans un projet de fusion visant à satisfaire ces objectifs de réduction de dépenses du ministère. Ce défaut de sécurité des patients et du personnel concerne également l'abandon de la mise aux normes parasismiques de nombreux établissements de santé de la région tels que ceux de Saint-Esprit et de Trinité, alors même que l'île a été frappé récemment (le 18 février 2014) par un fort séisme. Conscient que la solution à cette grave problématique ne saurait se trouver dans la nomination d'un nouveau chef d'établissement pour le CHUM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre cette dégradation et assurer la prise en charge et la qualité des soins dans les établissements publics de santé en Martinique. La situation financière très dégradée des établissements publics de santé de la Martinique, avec pour chacun d'eux des déficits de grande ampleur, a justifié un accompagnement financier massif et exceptionnel pour éviter le risque de cessation de paiement qui les menaçait. Sur les années 2012 à 2014, en montant cumulé, les aides attribuées aux centres hospitaliers de la Martinique se sont élevées à 235 millions d'euros, soit un effort considérable qui doit avoir pour contrepartie de la part de chaque établissement, des mesures d'efficience et de rationalisation de leurs activités et plateaux techniques, traduits dans un plan de retour à l'équilibre négocié avec l'Agence régionale de santé. La création du centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM), qui résulte de la fusion des trois principaux établissements de court séjour de l'île, s'inscrit pleinement dans cet objectif. S'agissant des travaux de mise aux normes parasismiques, l'Etat a engagé, avec le concours de l'Union européenne et du conseil régional de la Martinique, la reconstruction du nouveau plateau technique du CHUM aux normes parasismiques, d'un montant de 169 millions d'euros. Cet investissement majeur fera du CHUM un établissement à la pointe de la qualité et de la sécurité dans la région.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) dont l'autorisation d'exercer leur profession est soumise à une multitude de contraintes et de contrôles jusqu'alors justifiés: formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, obtention du CAEPMNS, certificat d'aptitude physique complet et normé, possession d'une carte professionnelle soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Autant dire que l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale pour enseigner la natation aux enfants dans le cadre scolaire lui semble bien excessif. Alors que le Président de la République a fait du choc de simplification l'une des priorités de son quinquennat, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette nouvelle norme, respectant ainsi l'une des multiples promesses faites par le candidat François Hollande lors de sa campagne électorale. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995. Le tableau suivant présente sur la période 1995-2015 l'évolution du taux annuel d'accidents mortels sur l'ensemble du réseau autoroutier de France métropolitaine, concédé et non concédé, y compris les bretelles autoroutières. Ce taux est défini comme le nombre d'accidents mortels pour cent millions de kilomètres parcourus par les véhicules.AnnéeDéfinition de l'accident mortelTaux d'accidents mortels sur autoroutes (nombre pour 100 millions de veh.km)1995décès dans les six jours suivant l'accident43,7199642,1199740,7199840,0199939,8200040,1200136,6200237,3200328,7200421,62005décès dans les trente jours suivant l'accident23,6200620,1200718,9200815,0200915,4201015,0201117,1201215,5201315,0201414,8201517,3 Il convient de noter que la définition de l'accident mortel a évolué durant la période considérée. Jusqu'en 2004, était défini comme mortel un accident dont au moins une victime était décédée sur le coup ou dans les six jours suivant l'accident. A compter de 2005, la durée de cette période a été portée à trente jours. Il a été estimé que cette modification induisait, tous réseaux routiers confondus, une augmentation de 6,9 % du nombre de décès comptabilisés. Toutefois, aucune estimation similaire n'a été conduite spécifiquement pour chaque catégorie de réseau routier. L'évolution du taux d'accidents mortels sur le réseau autoroutier présente schématiquement trois périodes distinctes entre 1995 et 2014. Ce taux a baissé de façon relativement lente de 1995 à 2002, où il est passé de 43,7 à 37,3 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus (soit une baisse de - 14 % en 7 ans). Il a ensuite fortement chuté jusqu'en 2008 (- 42 % entre 2002 et 2004, puis - 37 % entre 2005 et 2008), en lien avec la mise en oeuvre de la politique de contrôle automatisé. Enfin, le taux a globalement stagné de 2009 à 2014 à un niveau de l'ordre de 15 accidents mortels pour 100 millions de kilomètres parcourus. L'année 2015 a connu une forte augmentation du nombre d'accidents mortels sur le réseau autoroutier (261, contre 216 en 2014), ce qui a porté le taux d'accidents mortels à 17,3 pour 100 millions de kilomètres parcourus.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le péage transit poids-lourds. En effet, il est prévu que le péage transit poids-lourds subisse une augmentation forfaitaire obligatoire du prix de transport, ce qui pourrait profondément déstabiliser les relations entre chargeurs et transporteurs. Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise d'étendre et d'appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME (petites et moyennes entreprises) communautaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Dix huit laboratoires communs ont été sélectionnés à l'issue des deux premières éditions de l'appel à projets en juin et septembre 2013, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Au total, 21 logements de fonction ont été attribués aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'ensemble de ses services.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en place d'un régime simplifié de TVA inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit la mise en place d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui permettra notamment une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l'acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure serait inscrite dans le projet de foi de finances 2014. Elle lui demande quel serait l'impact de cette mesure sur les finances publiques de l'État si elle devait être adoptée. Depuis le 1er janvier 2015, en application de l’article 20 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les échéances trimestrielles d’acomptes de TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) sont remplacées par des échéances semestrielles. Cette réforme a pour objectif de simplifier les modalités déclaratives des entreprises relevant du RSI en matière de TVA. Les entreprises concernées déposent ainsi désormais deux acomptes de TVA, en juillet et en décembre, en lieu et place des quatre acomptes trimestriels qui étaient auparavant dus en avril, juillet, octobre et décembre. Ces acomptes semestriels correspondent respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors de la déclaration annuelle. Ces nouvelles obligations permettent ainsi de calculer le premier acompte dû en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l’avant-dernier exercice. Afin que cette réforme soit neutre pour le budget de l’État et que l’acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises, le même article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 dispose que les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du RSI mais qui acquittent plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA à compter des exercices clos au 31 décembre 2014. Cette réforme a vocation à simplifier, pour les plus petites entreprises, la gestion de leurs obligations en matière de collecte de la TVA.