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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de mise en oeuvre pour les collectivités de la réforme des rythmes scolaires. La mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires va présenter un coût non négligeable pour les collectivités. L'Association des maires de France a évalué son coût à 600 millions d'euros quand d'autres organes l'évaluent, eux, à plusieurs milliards d'euros. Le Gouvernement a mis en place un fonds d'amorçage de la réforme dont l'enveloppe totale s'élèverait à 175 millions d'euros. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour ne pas mettre en péril les finances des collectivités. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de développer la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Cette mesure figure dans la loi « Égalité et Citoyenneté », du 27 janvier 2017, qui prévoit que les organismes HLM sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le risque de démantèlement des centres de formation de l'enseignement plurilingue et immersif et notamment de l'Institut supérieur des langues de la République Française (ISLRF), qui regroupe la formation des écoles associatives. Considérant les principes de pluralité linguistique et de formation qu'elles promeuvent, la France et l'Union européenne ne peuvent pas laisser sans formation les enseignants en langues régionales en immersion de la France. La solution consisterait ainsi à mettre en oeuvre un master Métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation, enseignement plurilingue immersif à destination des futurs professeurs d'écoles laïques bilingues immersive, par une convention spécifique entre le Ministère de l'enseignement supérieur et l'ISLRF. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande émanant des associations investies dans la promotion des langues régionales, étant entendu que le rapport du comité Filippetti a, en juillet 2013, reconnu le rôle des écoles d'enseignement par immersion à statut associatif, dans la politique de développement des langues régionales de la France. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché au principe d'une formation adaptée à la formation des enseignants en langues régionales, notamment des enseignants des écoles bilingues immersives laïques associatives. Cette formation est actuellement assurée par l'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) en lien avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie de Montpellier, dans le cadre d'une convention. Jusqu'à présent, de nombreux étudiants ont eu la possibilité de suivre une formation en langue régionale au sein d'un parcours « enseignement bilingue immersif » d'un master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Afin de garantir notamment à ces étudiants une poursuite de ce parcours en deuxième année de master, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'ESPE de l'académie de Montpellier de reconduire pour la prochaine rentrée universitaire la convention conclue avec l'ISLRF. Cette année sera mise à profit pour définir de nouvelles modalités de conventionnement, en lien notamment avec les ESPE des académies de Rennes, Bordeaux et Strasbourg, afin de permettre un encadrement de proximité des étudiants et des fonctionnaires stagiaires concernés dans le cadre notamment des enseignements liés à la culture commune ou de l'encadrement du mémoire. Cette nouvelle convention devra prendre effet à la rentrée 2015. Le ministère veillera avec une attention toute particulière au bon déroulement de l'élaboration de cette évolution afin de garantir la pérennité du dispositif existant.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quant bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde alternée des enfants, puisse bénéficier de l'allocation logement. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes qui alerte sur le déficit qui s'accroit des régimes complémentaires des salariés. Les réserves seraient épuisées en 2025 pour l'ARRCO et dès 2018 pour l'AGIR. Les inquiétudes sont grandes au sein des bénéficiaires de ces caisses, de voir les pensions déjà liquidées révisées à la baisse, d'autant que les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO vont incessamment fixer leurs taux de revalorisation annuels et qu'il semble acté qu'un gel des valeurs des « points de service » sera décidé. En clair, il n'y aura pas de hausse des retraites alors que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce cadre pour le rééquilibrage des comptes de ces caisses de retraite. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé l'absence de respect de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées non soumise au code des marchés publics. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a apporté toutes précisions à M. le député dans ses réponses à ses questions n° 14350 et 14360.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Quatre instances consultatives sont placées auprès du Ministre des outre-mer. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM), dont la majorité des membres sont des parlementaires, a été créée par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et a été installée le 13 avril 2011. Elle travaille activement à son programme d'évaluation qui fera l'objet d'un rapport biennal 2013-2014. Ce rapport devrait être transmis au Parlement en octobre 2014. Le Comité de suivi du fonds de continuité territoriale sera supprimé début 2014 dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP). Le suivi du fonds de continuité territoriale et l'évaluation des dispositifs concernés s'effectuent désormais par des réunions régulières entre l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), le ministère des outre-mer et les autres ministères concernés. Le Conseil du service militaire adapté a été créé le 12 juillet 2011. Les membres du Conseil du SMA exercent leur fonction à titre gratuit, aucun budget spécifique n'est donc dédié au fonctionnement de cette instance. Cependant, des indemnités correspondant aux frais de déplacement peuvent être versées aux membres. Ces dépenses sont supportées par le BOP 138/SMA. Ce conseil ne fait l'objet d'aucun projet de suppression ou de fusion. Le Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage a été institué en 2004. Le Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, dont le secrétariat général est situé au ministère des Outre-mer, a un rôle de conseil auprès du Gouvernement et, en 2014, mettra l'accent sur les patrimoines et conduira une réflexion sur les formes de réparations de l'esclavage en France et dans le monde. Il n'a pas vocation à être supprimé ou fusionné.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la viticulture en Languedoc-Roussillon. En effet, 32 % des viticulteurs ont plus de 60 ans contre 17 % qui ont moins de 40 ans. Il y a eu 1097 installations au cours des 5 dernières années dont 60 % avant 40 ans et parmi eux seulement 40 % aidés. Le taux de renouvellement de 2,7 % est parmi les plus faibles des bassins viticoles. 315 ha de droits de plantation ont été attribués à des jeunes agriculteurs au cours des 5 dernières années, 18 millions d'euros d'aides à la plantation (soit 2 600 ha) ont été versées aux moins de 40 ans et malgré cela le vignoble est à peine stable et les résultats économiques restent fragiles. L'absence d'aides à la plantation pour les jeunes exploitations risque de favoriser les investisseurs, y compris étrangers, aux capitaux déjà importants plutôt que les jeunes entrepreneurs de la région. Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures il envisage pour répondre à ces questions et favoriser l'installation de jeunes viticulteurs. L'aide à la restructuration permet la plantation d'une vigne en contrepartie de l'arrachage d'une superficie équivalente, dans l'objectif de reconvertir les variétés, de réimplanter les vignobles ou d'améliorer les techniques de gestion du vignoble. Un nouveau dispositif de gestion du potentiel de production est mis en place au niveau européen à partir du 1er janvier 2016. Le dispositif permet la croissance du vignoble à hauteur de 1 % par an en superficie. Il repose sur trois types d'autorisations : les autorisations de plantations nouvelles qui encadrent la possibilité de croissance du vignoble nationale, les autorisations de replantation en contrepartie de l'arrachage d'une superficie équivalente sur cette même exploitation et enfin les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation dans la période de transition avec le régime précédent. Dans ce cadre, seules les autorisations dites de « replantation » délivrées à l'issue d'un arrachage sont éligibles à l'aide à la restructuration. Les plantations réalisées à l'aide d'autorisations de plantations nouvelles ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui, dans certaines situations, pose problème, notamment pour certains jeunes agriculteurs qui ont besoin d'accroître la superficie de leur exploitation. Dans ces cas, le cadre européen des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) permet la mise en place d'aides à la plantation de nouvelles vignes. Le ministère chargé de l'agriculture travaille sur cette problématique avec les régions qui sont désormais autorité de gestion du FEADER afin que, le cas échéant, si elles le souhaitent, elles puissent mettre en place un dispositif pour aider les plantations nouvelles de vignes dans leur plan de développement rural régional.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national de l'enseignement agricole. L'observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a été créé par arrêté du 31 juillet 1996. Le mandat des membres de l'ONEA était venu à expiration au 31 décembre 2013. En 2014 aucune réunion de l'observatoire national de l'enseignement agricole ne s'est tenue et aucun moyen n'a été engagé. Un arrêté du 15 juillet 2015 abroge l'arrêté de 1996 et met en place l'observatoire de l'enseignement technique agricole (OETA). Son secrétariat est assuré dans le cadre des missions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans emploi dédié. Ses seuls coûts de fonctionnement sont ceux liés à l'organisation des réunions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de dynamiser et pérenniser l'Observatoire des agricultures du monde afin de mieux promouvoir l'agriculture familiale. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de dynamiser et pérenniser l'Observatoire des agricultures du monde. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et le ministère des affaires étrangères et du développement international soutiennent depuis presque cinq ans l'Observatoire des agricultures du monde, qui vise à suivre l'évolution des structures des exploitations sur les cinq continents et à mettre en avant l'importance et la diversité des agricultures familiales. En particulier, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt met à disposition un agent auprès de cette institution.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Aujourd'hui, la France est, avec l'Irlande, championne d'Europe de la fécondité. Toutefois, force est de constater un léger recul de celle-ci entre 2014 et 2015 : 1,96 enfants par femme en 2015 contre 2 en 2014. De ce fait, on ne peut que s'étonner de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, les femmes interrompant volontairement leur grossesse se voient rembourser tous leurs frais médicaux par la Sécurité sociale à 100 %, alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'accompagner une politique de sites d'excellence par un pilotage et une coordination nationale assortis de financements pérennes, via la Fondation de coopération scientifique. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi du 11 février 2005, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien-guide, doivent encore se justifier pour entrer dans des lieux ouverts au public ou se voient même refuser l'accès dans ces mêmes lieux ou dans les transports. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir aux personnes déficientes visuelles un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leurs déplacements. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur Le printemps des poètes. Créée en 1999, cette manifestation nationale et internationale a pour vocation de sensibiliser à la poésie sous toutes ses formes. Elle bénéficie du soutien, depuis sa création, du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, ce dernier a annoncé une amputation sur la subvention accordée de 40 % soit un manque à gagner de 60 000 €. L'association alerte sur le fait que cela entraîne un défaut de trésorerie tel qu'il implique la disparition à brève échéance de la structure, et donc de la manifestation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la subvention du ministère de l'éducation nationale ne pourrait être maintenue pour permettre à cette manifestation de perdurer. L'association « Printemps des poètes » fait connaître et met en valeur la poésie, sous toutes ses formes et sur tous les supports, par le biais d'une manifestation nationale qu'elle organise, tous les ans au mois de mars, en milieu scolaire, auprès du grand public et des médias. Depuis sa création, l'intérêt du ministère de la culture et de la communication pour la manifestation de qualité que constitue le « Printemps des poètes » ne s'est pas démenti. Il se traduit par un soutien pérenne via le Centre national du livre (CNL), l'un de ses opérateurs, qui, pour 2012, a attribué une subvention à l'association dont le montant s'est élevé à 272 000 €, auquel il convient d'ajouter 78 000 € alloués aux différents participants associés à cette manifestation. Le CNL, et plus largement les services du ministère de la culture et de la communication, ont reçu de nombreux témoignages de la part de responsables d'établissement scolaire manifestant leur attachement à des actions engagées dans le cadre de cette manifestation. Pour l'année 2013, le concours du ministère de la culture et de la communication a été maintenu au même niveau et la conférence de presse de lancement de l'édition 2013 s'est tenue rue de Valois le 13 février dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage des régimes de retraite. Le comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR), créé par la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, est composé de parlementaires, de représentants de l'État, de partenaires sociaux et de directeurs de caisses de retraite et ne dispose ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. Il ne s'est en outre réuni qu'une fois en formation plénière (en 2011) et n'a jamais rendu d'avis. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de le supprimer, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et de prévoir un mécanisme de pilotage du système de retraite permettant de garantir que les objectifs assignés au système de retraite soient respectés dans la durée. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la création du comité de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités induites par le système de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qui ont été apportées aux recommandations de la Cour des comptes, dans ses précédents rapports, sur les contrôles de caisse dans le cadre du réseau d'alerte. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée de la section consulaire des îles Fidji. Cette fermeture risque d'entraîner certaines difficultés notamment lors des différentes élections. Il souhaiterait donc savoir comment les Français résidents aux îles Fidji feront dorénavant pour voter aux différentes élections et si un bureau de vote sera mis localement en place à cet effet. Si tel n'est pas le cas, nos compatriotes seront contraints à un déplacement pénible pour pouvoir voter au consulat le plus proche. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour pallier la fermeture de ce poste consulaire afin de permettre à tous les Français établis à l'étranger de pouvoir voter facilement. La fermeture d’ici 2017 de la section consulaire de Suva fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n’a pas d’impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l’élaboration du dispositif des bureaux de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Il est donc possible d’ouvrir un bureau de vote en l’absence d’une section consulaire dans la ville concernée. Lors des élections consulaires et des élections européennes de 2014, la liste électorale consulaire de Suva comptait 111 inscrits. Sur ces 111 électeurs,  seuls 24 électeurs se sont déplacés pour exercer leur droit de vote aux élections européennes et 19 électeurs se sont déplacés pour l’élection des conseillers consulaires. Pour l’élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l’hypothèse où un bureau de vote ne pourrait pas être ouvert, les Français établis à Suva pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement ou voter par procuration. Le poste consulaire de rattachement organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis aux Iles Fidji. Enfin, pour les prochaines élections législatives et l’élection des conseillers consulaires, les électeurs disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent de renforcer le système de prévention à l'égard des enfants et des adolescents comme première priorité et suggèrent à cet effet d'installer un organe d'experts en santé publique chargé de conseiller le Parlement et le Gouvernement sur les modalités de la politique de santé physique et psychique en direction des enfants et des adolescents. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un recours demandant au tribunal administratif l'annulation d'une élection municipale. Elle lui demande si le tribunal administratif doit transmettre ledit recours à tous les candidats élus et de joindre l'ensemble des pièces annexes. En la matière elle souhaite également savoir s'il y a un régime différent selon que le recours est transmis directement au tribunal administratif ou selon qu'il est déposé auprès du préfet du département. L'article R. 119 du code électoral prévoit un régime dérogatoire de communication des requêtes et mémoires en cas de contentieux électoral relatif à la contestation d'une élection municipale. Selon le quatrième alinéa de cet article, lorsqu'une réclamation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif saisi, le tribunal la notifie dans un délai de trois jours aux conseillers dont l'élection est contestée et avise en même temps les intéressés qu'ils disposent d'un délai de cinq jours pour déposer leur défense au greffe de ce tribunal. Il résulte de cette disposition ainsi que de la jurisprudence, que l'obligation de notification aux conseillers dont l'élection est contestée ne s'applique pas à d'autres pièces que la réclamation (CE, 27 avril 1961, Election municipale de Strasbourg). Cette jurisprudence a été confirmée en 2002 (CE, 21 janvier 2002, Elections municipales de Villelongue-de-la-Salanque – exclusion des pièces annexes à la réclamation) puis en 2009 (CE, 6 février 2009, Elections municipales d'Etupes – exclusion d'une vidéo du déroulement du dépouillement annexée à la réclamation). Le tribunal est seulement tenu de mettre ces pièces à disposition des différents défendeurs à l'instance. Le fait que la protestation soit introduite auprès de la préfecture ou directement auprès du greffe du tribunal ne change rien ni à la qualité des personnes auxquelles le recours est notifié ni au délai dont ces dernières disposent pour produire leurs observations en défense, dans la mesure où le quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral précité, prévoit expressément que ce sont les mêmes règles qui s'appliquent à cet égard, que le requérant soit le préfet ou un tiers.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ce projet ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre et ne mentionne pas le concours comme système spécial de passation des marchés. Pourtant, ce concours permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes, notamment d'architecture, et offre aux responsables publics la possibilité de choisir et de maîtriser le projet qu'ils souhaitent mettre en œuvre. Il favorise en outre la création et l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Aussi, il demande si le concours, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité et d'innovation. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Chaque jour en France 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète. Cette maladie, qui touche aujourd'hui environ trois millions de Français, est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputations hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Près de 30 000 personnes en meurent chaque année. On estime en outre à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Il existe donc un véritable état d'urgence pour agir face à cette maladie. Aussi elle aimerait connaître ses intentions en la matière. Le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale 2014 » à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le Mouvement associatif, (anciennement conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au Mouvement associatif d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif, afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération française des diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé, à juste titre, la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la stratégie nationale de santé, afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de mettre l'entreprise au centre de la filière forêt bois, à la recommandation visant à favoriser l'innovation dans les industries du bois. Le plan Industries du bois a identifié ce sujet ; une mission interministérielle devrait être confiée aux conseils généraux des trois ministères, elle comprendra une comparaison entre pays et le cas de l'Allemagne sera investigué. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un enjeu majeur pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire national et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.