M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation des associations qui accompagnent les agriculteurs en difficultés à la commission opérationnelle du RSA (Corsa). Le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles, qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dans les conditions définies à l'article D. 262-17, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Ce plafond de 800 heures de SMIC pour accéder au RSA a été choisi par référence à l'assiette minimum servant au calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle auxquelles sont assujettis les exploitants agricoles. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale agricole des non-salariés agricoles. Le plafond qui a été fixé n'est donc pas lié à une supposée situation d'autonomie alimentaire que connaîtraient les agriculteurs. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. À ce titre, les conseils généraux, ou les organismes de mutualité sociale agricole ayant reçu délégation du président du conseil général, doivent s'attacher à étudier tous les éléments d'appréciation qui leur sont fournis pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels des agriculteurs en grande difficulté afin de leur permettre l'accès au RSA. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés rencontrées dans l'application des textes, que ce soit sur le plan pratique ou juridique, il a été créé une commission opérationnelle du RSA (Corsa) chargée d'examiner les évolutions ou ajustement à apporter au dispositif. Au regard de leur travail reconnu d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en grandes difficultés, les associations comme Solidarité paysans demandent à être entendues en qualité d'expert par la Corsa, afin de pouvoir apporter ses propositions concernant la problématique de l'évolution des conditions d'accès au Rsa des non-salariés agricoles. Il souhaiterait donc connaître sa position concernant cette demande légitime. La commission opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) (CORSA) a été créée suite à l'élaboration d'un plan de simplification du RSA en 2010. Elle est composée de représentants : - des départements : conseils généraux et assemblée des départements de France - association des départements de France (ADF), - d'administrations : direction générale de la cohésion sociale (DGCS), direction de la sécurité sociale, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction générale des collectivités locales et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, - d'organismes concernés : caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi. Chargée d'examiner les difficultés d'ordre juridique (interprétation du droit principalement) rencontrées dans l'application du dispositif du RSA, la CORSA propose des réponses opérationnelles, sur le plan juridique comme sur le plan des pratiques professionnelles. Ainsi, après s'être réunie une première fois en mai 2011, la CORSA a permis de prendre plusieurs mesures homogénéisant les pratiques entre les différents départements. Les avis de la CORSA ne lient pas les décisions prises par les services (DGCS) ou le cabinet de la ministre. L'association « solidarité paysans » souhaiterait profiter de cette instance, présidée et animée par la DGCS, pour représenter les non-salariés agricoles et aborder leurs problématiques. Toutefois, la CORSA est avant tout un lieu d'échange entre ses différents acteurs directs, qui y trouvent une instance de discussion collégiale. Ce mode de fonctionnement ne prévoit pas que la commission intègre des associations ou des experts extérieurs. En outre, après des consultations de départements, de l'ADF et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ainsi que du ministère chargé de l'agriculture, il n'a pas été considéré que le sujet spécifique des non-salariés agricoles nécessitait l'intervention de la commission dans la mesure où le droit applicable ne soulève pas de difficulté. En effet, s'il est certes prévu que la CORSA aborde le thème de l'évaluation des revenus des non-salariés (agricoles ou non), les règles relatives à l'accès au RSA des non-salariés sont quant à elles très précises et claires ; elles ne peuvent en aucun cas laisser place à des difficultés d'interprétation ou d'application. Pour ces raisons, l'association « solidarité paysans » n'a pas vocation à devenir membre de la CORSA. Toutefois, l'égalité entre salariés et non-salariés, l'accès aux droits, sont autant de sujets qui préoccupent le Gouvernement et dont le non-respect peuvent justifier une étude approfondie, éventuellement par le biais de la CORSA. Aussi, si le réseau solidarité paysans estimait que des difficultés spécifiques d'accès au RSA des non-salariés agricoles restaient méconnues, il pourrait tout à fait utilement adresser une note explicitant les problématiques rencontrées à l'attention de la direction générale de la cohésion sociale, chargée de l'animation de la CORSA.