M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les disparités existantes entre les pays de l'Union européenne concernant les prix du tabac. Une hausse des tarifs de plus de 5 % était prévue en France pour le mois de juillet prochain mais celle-ci a été reportée à l'automne du fait de la première baisse en valeur du marché en 10 ans au premier trimestre 2013. Si ces augmentations se justifient par les dégâts sanitaires engendrés chaque année par le tabac, cette lutte ne saurait se limiter à l'aspect financier, à plus forte raison dans les régions frontalières comme la Lorraine. Avec la libre circulation des marchandises et l'assouplissement des règles douanières relatives à ce marché suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, les habitants de ces régions ont tendance à s'approvisionner dans les pays voisins dans lesquels les tarifs sont souvent moins chers du fait de taxes perçues par les États concernés moins élevées. Ainsi, c'est la politique en matière de santé publique qui est battue en brèche par ces comportements. Par ailleurs, les buralistes français font les frais de cette situation, voyant leur chiffre d'affaires et leur nombre de clients baisser, alors même qu'ils assurent un service de proximité qui se limite très rarement à la vente de tabac et qui participe à l'entretien du lien social dans les territoires isolés. L'État est également perdant puisque le repli du marché s'accompagne d'une diminution des recettes perçues et que les clients reportent leurs achats dans ces pays frontaliers ou par le biais des marchés parallèles, sur lesquels aucun contrôle efficace ne peut être exercé. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de favoriser une harmonisation des taxes au niveau européen et l'émergence d'une véritable politique commune en matière de lutte contre le tabagisme. Le gouvernement est extrêmement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme qui constitue la première cause de mortalité évitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et déjà traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de relèvement de la charge fiscale applicable à ces produits dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, les différentiels de prix très significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix élevés. Conscient de ce risque, le gouvernement français a engagé un dialogue avec ses partenaires, afin que la spécificité du tabac, du fait de sa nocivité avérée, soit consacrée au niveau de l'Union européenne et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique résolue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces pour limiter la consommation individuelle de ces produits. A cet égard, la révision en cours de la directive sur la fabrication et la vente des produits du tabac constitue une étape particulièrement importante qui mobilise toute l'attention du gouvernement, Dans ce cadre, la France demande que, pour des raisons de santé publique, tout Etat membre ait la possibilité de limiter les quantités de produits du tabac importés par un particulier pour un usage personnel, notamment si cet Etat met en oeuvre une politique de prix élevés ou si les avertissements sanitaires ne sont pas rédigés dans sa ou ses langues officielles. Dans le cadre de l'orientation générale adoptée lors du Conseil EPSSCO du 21 juin, les autorités françaises ont obtenu qu'un Etat Membre puisse interdire la vente à distance transfrontalière, assortie de la mise en place d'une collaboration entre les Etats Membres afin de s'assurer de la mise en oeuvre de l'interdiction de vendre vers des pays qui ne l'auront pas autorisé. Au-delà, consciente des problèmes posés aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme par l'achat transfrontalier de produits de tabac, l'Union européenne a récemment réformé la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Conformément à la directive 2010/12/UE du 16 février 2010 (dont les dispositions ont été reprises dans la directive 2001/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés), à compter du 1er janvier 2014, l'accise globale sur les cigarettes devra représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation dans tous les Etats membres de l'Union. En outre, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, les Etats membres devront prévoir une accise minimale de 90 euros pour 1.000 cigarettes (contre 64 euros actuellement). Ces nouvelles dispositions permettront de lutter contre les trop grands différentiels de prix des cigarettes dans les Etats membres et, partant, de réduire le trafic transfrontalier.