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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis plus de 30 ans les radios associatives participent à l'expression des citoyens et à l'essor culturel des territoires. Avec plus de 3 000 salariés elles s'inscrivent également comme des acteurs économiques essentiels. Leur mission au service de la liberté d'expression est aujourd'hui gravement menacée. En effet depuis 2010 le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. En 2014 ce fonds a même subi une baisse de 200 000 euros pour, selon le Ministère du budget, contribuer à l'effort collectif. Mais la situation s'annonce particulièrement préoccupante pour le futur, puisque le Ministère du budget envisage un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Une telle mesure mettrait en péril l'existence de ces radios. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend procéder à la levée immédiate du gel budgétaire 2014 et ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la France demande l'abrogation de l'article 18 du projet de directive européenne sur les produits du tabac si cet article impose obligatoirement la réglementation pharmaceutique pour les e-liquides à partir de 4 mg/l nicotine ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis dont la mission est l'accompagnement et le soutien aux orphelins de familles de l'ensemble des forces de sécurité nationale et municipale. Cette association milite depuis plus de 90 ans, de manière bénévole, au bénéfice des familles endeuillées, au travers de village de vacances et de soutiens financiers, telles que l'aide au permis de conduire, aide à la rentrée scolaire... Cette action, hors du champ concurrentiel, est financée exclusivement avec les cotisations de ses 87 000 adhérents et les dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les années 60, est facilité par le précompte sur les bulletins de salaire. Or la suppression du précompte sur le salaire au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, à compter du 1er janvier 2013, va mettre en péril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une première dérogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. Il souhaiterait savoir s'il envisage un maintien du précompte ou, en cas contraire, quelles vont être les mesures prises par le ministère permettant de pouvoir maintenir l'action sociale en direction des 4 500 orphelins actuellement pris en charge par Orphéopolis. Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration à des organismes. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. L'opérateur national de paye, conformément à ce cadre juridique, ne pourra prendre en compte que les demandes de précomptes pour les organismes de protection sociale complémentaire référençables et référencés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, ce qui n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire s'opère dans le cadre des travaux préparatoires au raccordement à l'opérateur national de paye suivant un calendrier qui permet à Orphéopolis d'accompagner les adhérents dans la transition vers un autre mode de règlement de leurs cotisations.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels qui expriment le souhait de voir porter cette formation au grade de master II et qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de l'enseignement qui leur est dispensé. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour reconnaître à la profession d'orthophoniste la mise en œuvre d'une formation initiale au grade master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent d'inscrire la doctrine de la reconnaissance d'utilité publique dans un texte réglementaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de l'inscription de la doctrine de la reconnaissance d'utilité publique des associations dans un texte réglementaire sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne à partir de 2016. Or certains contribuables et notamment les handicapés visuels s'inquiètent. Ces derniers ne sont pas contre la généralisation de la télédéclaration en ligne à la condition toutefois que les sites internet des administrations leur soient rendus accessibles avec les contrastes visuels indispensables, les grosseurs des polices suffisantes et qu'ils soient compatibles avec les logiciels de lecture utilisés par les aveugles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre de la généralisation progressive de la déclaration en ligne prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2016, l'administration travaille pour adapter son logiciel aux normes du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), lequel est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, notamment par les personnes handicapées visuelles. Compte tenu du nombre très important des écrans et des enchaînements d'écrans concernés, cette adaptation représente un chantier relativement lourd et une charge financière importante qu'il convient d'étaler dans le temps. Dès à présent, une étude globale sur l'adaptation de la totalité de la déclaration en ligne a été programmée. En 2016, la direction générale des finances publiques devrait proposer une adaptation d'une partie de la déclaration en ligne. Ainsi la procédure dite « rapide » sera développée selon des principes de clarté et de simplicité de nature à faciliter sa praticabilité pour les usagers déficients visuels. Cette procédure qui permet de déclarer en ligne les revenus préremplis, par confirmation, verrait également son périmètre élargi à la saisie des 20 rubriques les plus couramment utilisées afin de la rendre utilisable par un grand nombre d'usagers ayant des situations déclaratives simples.  En tout état de cause, en application de l'article 76 précité, les contribuables qui, notamment pour des raisons de santé ou à cause d'un handicap, indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique conservent la faculté de déclarer sur formulaire papier.
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 auparavant). Il souhaite connaître les intentions qui ont conduit à chacune de ces deux restrictions techniques. Les caractéristiques techniques imposées aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont été définies dans le but d’assurer aux clients transportés un certain niveau de confort et de standing, en adéquation avec l’offre de transport de qualité proposée par ces entreprises. Cette approche n’est d’ailleurs pas nouvelle car elle prévalait déjà lors de la réglementation précédente portée par le code du tourisme. Ainsi, s’agissant de l’âge maximum requis pour les véhicules utilisés dans ce cadre, il a été fixé à six ans par l’article D. 231-1 du code du tourisme, critère introduit par le décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 relatif aux VTC. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle contrainte. En revanche, la puissance du moteur a effectivement été modifiée pour que la gamme des véhicules soit élargie notamment à des véhicules issus de constructeurs français.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « donner aux DRFiP (direction régionale des finances publiques) autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la DGFiP (direction générale des finances publiques) dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'encadrement et l'évolution du chômage partiel. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport qui n'est pas tendre avec la décision du précédent gouvernement de supprimer l'obligation d'une autorisation préalable de l'administration à l'entreprise avant de pouvoir mettre ses salariés en chômage partiel. Il lui demande son avis sur ce rapport mais aussi quel est son projet de réforme du chômage partiel, dispositif qui pourrait être utilisé pour sauvegarder des emplois, mais aussi former systématiquement les salariés concernés dans les secteurs en difficulté. Sur les recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a rétablit l'autorisation préalable de recours à l'allocation spécifique de chômage partiel sous une forme plus opérationnelle par le décret du 21 novembre 2012. Cette autorisation offre aux entreprises une procédure plus sécurisée et plus réactive : l'autorisation sera délivrée dans un délai de 15 jours maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation sera accordée tacitement. Le Gouvernement souhaite globalement favoriser la connaissance et l'utilisation du chômage partiel (ou activité partielle) par les entreprises afin de prévenir les destructions d'emploi. En outre, un plan de mobilisation discuté avec les partenaires sociaux, est à l'oeuvre ainsi permettre de mieux identifier les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le chômage partiel constitue une solution adaptée. La circulaire n° 2012/22 du 21 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle a été adressée aux services de l'Etat en région (les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sur l'application de la nouvelle procédure d'autorisation et sur la déclinaison régionale du plan de mobilisation. Au-delà de ces nécessaires mesures immédiates, le gouvernement travaille à une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises. Cette réforme ambitieuse a trouvé sa première concrétisation, grâce aux partenaires sociaux, dans l'article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet article est transcrit dans le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en cours de discussion au Parlement dans son article 11. Après son adoption, le gouvernement prendra très rapidement les textes d'applications nécessaires afin de rendre ce nouveau dispositif opérationnel le plus tôt possible.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité constitue, pour le Gouvernement, un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à jour bénéficier de cette réglementation dans la mesure où les ceintures sont dans la quasi-totalité des cas trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimale de 130 cm. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de renforcer l'action de contrôle de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion sur la qualité des diplômes des ESCG, qu'ils soient délivrés en France ou à l'étranger et sur les obligations des écoles quant à l'information des étudiants sur l'appellation des diplômes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les écoles consulaires de commerce et de gestion sont placées sous la tutelle directe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. En qualité d'établissement d'enseignement supérieur, les écoles supérieures de commerce sont contrôlées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau académique et national, lors de leur reconnaissance par l'Etat, pour ce qui concerne leur organisation, leur gouvernance ou leur corps professoral. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche autorise la délivrance de diplômes au nom de l'Etat. Dans le cadre de la délivrance de diplômes au nom de l'Etat, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) a été créée en 2001, par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, pour évaluer la qualité des formations dans les écoles de commerce et de gestion. Depuis sa création, la commission a su adapter ses critères pour répondre à la fois à la nécessité de délivrer des diplômes répondant aux standards nationaux et internationaux mais aussi pour tenir compte de l'évolution des écoles et les accompagner dans leur développement. Ces critères portent sur la qualité pédagogique et académique de la formation mais également sur son environnement pédagogique (services à l'étudiant, politique sociale, internationale, d'insertion) et humain (encadrement par un corps professoral permanent qualifié, encadrement administratif, équipe de recherche structurée). En outre, conformément à l'article 2-4 du décret n° 99-747 du 30 août 1999 les diplômes visés des écoles de commerce et de gestion peuvent se voir conférer le grade de master. Si les critères de qualité sont les mêmes que pour le visa du diplôme, le niveau d'exigence est supérieur puisqu'étant de nature universitaire, le grade de master atteste d'un haut niveau professionnel et académique de la formation. Afin d'apporter une information claire au grand public et notamment aux étudiants, la CEFDG a créé un site internet (www. cefdg. fr) qui donne quelques indications sur le travail de la commission et les diplômes visés pour lesquels elle rend des avis à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce site recense également toutes les écoles de commerce et de gestion et leurs formations qui font l'objet d'une autorisation à délivrer un diplôme visé ou à conférer le grade de master par arrêté ministériel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 8. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes « Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN) » de juin 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise que les propositions communes ASN-IRSN d'avril 2014, à l'exception de la demande de moyens budgétaires supplémentaires, soient mises en œuvre par les vecteurs les plus appropriés (projet de loi de transition énergétique, décret n° 2002-254 du 22 février 2002), afin de renforcer la coopération entre les deux organismes pivots et complémentaires de la sûreté nucléaire française. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Consolidé par la loi du 13 juin 2006 relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN), le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur deux composantes : l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité publique indépendante d'une part, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), expert public des risques nucléaires et radiologiques, d'autre part. L'efficacité de ce dispositif dual est désormais démontrée. Les principes de ce système dual sont inscrits dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L'appui technique de l'IRSN à l'ASN, constitué d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, y est notamment évoqué. Il y est également prévu que l'ASN oriente les décisions stratégiques de l'IRSN et que le président de l'ASN devienne membre du conseil d'administration de l'institut. Le décret de l'IRSN du 22 février 2002 est en cours de mise à jour afin d'améliorer la gouvernance de l'institut avec une tutelle renforcée de la part de l'État ainsi qu'une clarification des rôles respectifs du Président du conseil d'administration et du directeur général.
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le Plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 présenté le 18 novembre avec la ministre de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'autonomie. Si ce nouveau plan quinquennal sur Alzheimer (qui affecte 850 000 personnes en France) et d'autres maladies neurodégénératives évolutives (la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques qui affectent respectivement 150 000 et 80 000 personnes en France) est ambitieux dans les 96 mesures qu'il décline autour de 4 grands axes (le soin, l'accompagnement, la recherche, l'évaluation), les associations de malades s'inquiètent publiquement de l'absence de budget, de financement, de calendrier et d'objectifs hiérarchisés. Il lui demande quel budget le Gouvernement compte-t-il allouer au Plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 et avec quelle source de financement ; quelle est la hiérarchie de ses objectifs à atteindre et suivant quel calendrier. Comme annoncé lors de sa présentation par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 18 novembre 2014, ce plan bénéficie de 435 millions d’euros répartis sur 5 ans, dont 16,6 millions pour le volet sanitaire, 251 millions pour le volet médico-social, 167 millions pour la recherche (auxquels s’ajoutent les actions du deuxième programme d’investissements d’avenir portant le financement du volet recherche à un total de 200 millions). Les deux premières tranches de financement ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce budget permet de poursuivre le déploiement des dispositifs médico-sociaux engagé dans le précédent plan et de couvrir l’ensemble des mesures nouvelles. Ce plan s’accompagne donc d’engagements financiers supplémentaires malgré le contexte économique tendu et le budget contraint de l’Etat. Concernant le calendrier, la majorité des mesures sanitaires et médico-sociales ont fait l’objet d’une hiérarchisation et d’une planification pour les années à venir.  La poursuite du déploiement ou la création de nouveaux dispositifs sont engagés. La circulaire cadre récemment parue au mois de septembre organise la mise en œuvre des actions du plan en région et la délégation des crédits médico-sociaux. Le comité de pilotage recherche a transmis des propositions de mise en œuvre opérationnelle des mesures recherche à la direction d’AVIESAN. L’une des mesures concernait la labellisation urgente de centres d’excellence en recherche et enseignement sur les maladies neuro-dégénératives (MND) afin de permettre à la France de s’inscrire dans le réseau CoEN des centres d’excellence Internationaux MND. Après appel d’offres et évaluation indépendante des dossiers par des experts étrangers, sept centres d’excellence ont été labellisés et pourront ainsi s’inscrire dans la démarche de recherche internationale en répondant en particulier au prochain appel d’offres CoEN, grâce au soutien apporté par l’agence nationale de la recherche.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la suppression du dispositif d'indemnité de départ des travailleurs indépendants, prévue par l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Créé en 1972, ce dispositif à caractère social vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants. L'indemnité permet également d'apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centres villes et les villages. Cette mesure de suppression suscite l'incompréhension des élus du RSI. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser la suppression du dispositif et pour accompagner ces travailleurs indépendants au moment de leur départ à la retraite. Créée en 1982, l'indemnité de départ s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice mise en place en 1972, dans un contexte économique particulier de disparition rapide de petits commerces et d'artisans traditionnels. Elle visait à compenser, au moment du départ en retraite des indépendants, la dépréciation du fonds de commerce et l'érosion des repreneurs potentiels liés au développement de la grande distribution. L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ à compter du 1er janvier 2015. En effet, cette aide ne remplissait plus sa finalité sociale originelle et ne permettait plus de cibler les commerçants et artisans qui se trouvent en réelle difficulté financière lors de leur départ en retraite. Toutefois, afin d'atténuer les conséquences de la suppression de cette aide, le RSI a mis en oeuvre un dispositif de substitution de l'indemnité de départ dénommé « Accompagnement au Départ en Retraite » (ADR) dès le 1er janvier 2015. Il s'agit d'une aide sociale, extra-légale, attribuée par les caisses régionales du RSI qui est complémentaire des aides accordées aux assurés actifs ou retraités au titre de l'action sanitaire et sociale du RSI. Des critères sociaux et médico-sociaux, en plus des critères de revenus, sont pris en considération pour l'étude et l'attribution de cette aide. Les personnes remplissant les critères d'éligibilité peuvent obtenir une aide d'un montant moyen qui varie, selon leur situation, de 7 500 euros à 10 000 euros. Cette évolution témoigne de la volonté du gouvernement d'apporter aux commerçants et artisans, particulièrement aux plus fragiles d'entre eux, une aide plus adaptée à leur situation individuelle.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être le bras droit des praticiens dentaires. En effet, ils effectuent de nombreuses tâches, tout d'abord propre à la médecine dentaire comme préconiser une aide opératoire, puisque l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...) mais aussi de par les tâches plus administratives comme exercer des fonctions de secrétaire, tel que remplir des dossiers (pathologies des patients, pharmacologies...) ou encore gérer le planning, faire de la comptabilité. Cependant, bien que l'on considère les assistants dentaires comme des aides opératoires, cette profession n'est pas reconnue actuellement, car elle n'est pas inscrite au code de la santé publique. Ce débat ayant déjà fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été rejeté. Il semblerait alors que le statut de cette profession demande une réglementation adaptée à ses responsabilités. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité de règlement des contestations en douane. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense et au décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012, le comité de règlement des contestations en douane est chargé d'étudier et d'arbitrer les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert au sein de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés. Cet organisme comprend un président et trois membres titulaires nommés par le ministre de la défense, ainsi que trois membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur. Il se réunit sur convocation de son président à la demande d'au moins l'une des parties à un litige et peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations. Il se prononce à la majorité des voix des membres présents et communique ses conclusions à chacune des parties intéressées. Depuis 2006, le comité a été saisi de contestations concernant huit sociétés. Le comité de règlement des contestations en douane ne dispose d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement. En conséquence, compte tenu de l'attachement de la France au respect de la réglementation applicable en matière de commerce de technologies et d'équipements militaires, la suppression de cet organisme n'est pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire. La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité de l'action de l'éducation nationale pour 75 % des parents. Il souhaiterait qu'il lui expose les intentions du Gouvernement en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de rebâtir une école juste pour tous et exigeante pour chacun. Elle vise à réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système sans qualification et réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat et 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Pour prévenir le décrochage en impliquant l'élève dans la construction de son orientation, un parcours individuel d'information, de découverte du monde économique et professionnel trouvera sa place dans le tronc commun de formation et s'adressera à tous les élèves. Il lui permettra de se familiariser avec le monde économique et professionnel notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions, des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle. Il vise à donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Ce parcours sera organisé sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d'orientation-psychologues. L'école doit également s'ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d'entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l'entreprise, projets pour développer l'esprit d'initiative et la compétence à entreprendre. Par ailleurs, s'agissant des jeunes en situation de décrochage, le ministère de l'éducation nationale s'est fixé pour objectif d'offrir une solution de retour en formation à 20 000 jeunes d'ici la fin de l'année 2013. Des réseaux « formation qualification emploi » (FOQUALE) sont constitués sur le territoire de chaque plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs pour fédérer l'offre de solutions de l'éducation nationale (circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013). Parmi les ressources mobilisées, les retours dans une formation choisie en LP ou en LEGT, ainsi que les possibilités d'accès à des structures innovantes de raccrochage (micro-lycées, clauses sociales, service civique...) sont développées.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du déremboursement des médicaments anti-arthrose. L'arthrose est la première cause d'altération de la qualité de vie chez les personnes de plus de 40 ans et touche plus de 10 millions de nos concitoyens. Ces traitements soulagent les patients et préservent l'accès aux soins pour les plus défavorisés. Il apparaît que le déremboursement des anti-arthrosiques toucherait également nos laboratoires français. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande lui préciser les intentions du Gouvernement sur une déréglementation de la profession des notaires qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.