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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où la station d'épuration est hors service et où le lagunage qui doit la remplacer n'est pas encore réalisé. Elle lui demande si dans cette hypothèse il est possible de maintenir la perception de la redevance d'assainissement qui avait été instituée lorsque la station d'épuration fonctionnait normalement. En vertu de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service d'assainissement ». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites (article L. 2224-8). Ainsi, l'épuration des eaux usées ne constitue qu'une composante du service public d'assainissement collectif. Or en vertu de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ». La redevance d'assainissement collectif doit couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement du service et au renouvellement des ouvrages et des équipements nécessaires à la fourniture du service (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales), tel que la construction d'une station de lagunage. Cette redevance trouve sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers, tel que l'évacuation des effluents domestiques, et doit être proportionnée au coût du service rendu. En tout état de cause, le service public de l'assainissement étant géré sous forme de service public industriel et commercial, son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, au moyen de la redevance perçue auprès des usagers (articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales).
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un médicament antirejet, le belatacept, et plus précisément la problématique de son remboursement par la sécurité sociale. Ce médicament qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2011 apporte, selon plusieurs associations de malades ayant reçu des greffes rénales, de réelles avancées pour certaines catégories de malades, notamment ceux dont la fonction du greffon diminue de manière importante, ou ceux qui présentent certaines complications et qui n'ont pas d'autre alternative thérapeutique. Il est d'ores et déjà remboursé dans de nombreux pays voisins, tels que l'Allemagne, la Suède, la Norvège, la Suisse ou le Danemark. Il souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet et savoir si ce médicament autorisé va être remboursé dans notre pays. Il convient tout d'abord de rappeler que ce produit peut, depuis l'arrêté du 29 décembre 2011 publié au Journal officiel le 4 janvier 2012, être acheté par les établissements de santé car il est inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. L'inscription sur cette liste donne droit aux établissements de santé de prescrire cette spécialité et autorise sa prise en charge par l'assurance maladie. Les patients peuvent donc avoir accès à ce médicament. En effet, dès lors qu'un médicament est agréé à usage des collectivités, il peut être fourni par les établissements de santé et le coût du traitement est supporté par les tarifs des prestations d'hospitalisation. En revanche, le belatacept ne bénéficie pas du financement dérogatoire en sus des prestations d'hospitalisation car il n'est pas inscrit sur la liste des médicaments facturés en sus dite « liste en sus ». En effet la Haute autorité de santé a, par deux fois, attribué une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) à ce produit, ce qui ne constitue pas une innovation au sens du décret du 25 mars 2016 relatif aux modalités de prise en charge des médicaments innovants et coûteux administrés en établissements de santé et n'ouvre donc pas droit à une inscription sur la liste en sus, d'autant que les comparateurs du belatacept sont eux-mêmes pris en charge dans les tarifs de prestations hospitalières et non en sus de ces tarifs. Par ailleurs, les tarifs de transplantation couvrent intégralement le coût du traitement par le belatacept. Il n'y a donc aucune difficulté, pour les établissements de santé, lors des premières injections intervenant au moment de la transplantation rénale. S'agissant de la phase « d'entretien », le coût de la prise en charge par belatacept est supérieur au tarif d'une hospitalisation de jour. Cette difficulté pourrait être contournée si le produit était administré à domicile.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du métier de sapeurs-pompiers des aéroports. Depuis une cinquantaine d'années, les pompiers sont présents au sein des aéroports français et y effectuent de nombreuses missions d'assistance, de secours aux personnes et de lutte contre les incendies. Les missions qu'ils réalisent sont très clairement des missions de service public. Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 dispose des devoirs de cette corporation en leur imposant notamment des obligations du pompier professionnel ; ces pompiers ont donc les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Pourtant cette profession n'est pas répertoriée dans la nomenclature des professions, les pompiers d'aéroport ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la famille des sapeurs-pompiers mais comme simple agents de sécurité incendie. Dès lors il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le statut des sapeurs-pompiers d'aéroport. Les relations de travail des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes sont régies par les textes particuliers applicables aux différentes entités qui les emploient dans le cadre de leur mission. Ces entités, auxquelles la loi depuis 1998 permet de confier le SSLIA, sont de nature juridique très diverse : il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, des services départementaux d'incendie et de secours, des collectivités territoriales, des sociétés privées et, pour la région parisienne, de la société anonyme Aéroports de Paris. En raison de cette diversité, les personnels sont soumis aux règles sociales liées à leur emploi, à leur qualification ou à leur déroulement de carrière qui sont applicables de façon spécifique à l'employeur dont ils relèvent. Ces règles sociales, différentes selon les entités, peuvent ainsi être déterminées par la loi, le statut ou les conventions collectives. Une telle situation n'est d'ailleurs pas propre à cette catégorie de personnels. Compte tenu de la diversité d'employeurs, une uniformisation des règles sociales applicables apparaît délicate. Dans ce contexte, il appartient aux organisations syndicales de nouer, directement avec les différents employeurs concernés, le dialogue préalable indispensable à la recherche d'une harmonisation des conditions d'emploi des personnels. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de procéder à une analyse concernant cette catégorie de salariés dont les conclusions seront communiquées aux différents partenaires sociaux. Ces conclusions pourront conduire, en tant que de besoin, à des travaux ultérieurs visant à faire converger les textes actuels.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'assurance maternité. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi post-natal ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession prévoyant la suppression des ELCO (dispositif d'enseignement des langues et cultures d'origine) et l'intégration de l'enseignement de ces langues dans le programme d'apprentissage des langues étrangères. Il lui demande son avis sur cette proposition. Les cours d'enseignement et de culture d'origine (ELCO) sont organisés par des accords bilatéraux d'Etat à Etat signés entre 1977 et 1985 et publiés sous forme de décrets, en application de la note de service no 83-165 et de la circulaire du 22 mars 1985. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE et sont en conformité avec la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (article 29.1). De tels accords existent avec l'Algérie, la Croatie, le Maroc, le Portugal et la Tunisie. Des procès-verbaux de commissions mixtes existent pour l'Espagne, l'Italie, la Serbie et la Turquie. Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a été l'occasion de souligner que les enseignements de langue et de culture d'origine ont connu une évolution paradoxale depuis leur introduction, et qu'ils ne correspondent plus aujourd'hui aux attentes de la société française. Dans le contexte de la mise en œuvre des décisions du CIEC, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé avec les pays partenaires le réexamen des accords d'enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO), en s'appuyant sur un diagnostic objectif de leur impact, de leur valeur ajoutée et de leur contrôle. Le travail de renégociation de ces accords vise à transformer l'enseignement des langues et cultures d'origine en un enseignement de langue vivante étrangère au sein de pôles linguistiques de continuité et à renforcer le suivi et le contrôle pédagogique des enseignements. Cette évolution permettra de valoriser, par une plus-value pédagogique, l'apprentissage des langues concernées, tout en s'inscrivant pleinement dans le cadre d'une politique linguistique cohérente et diversifiée mise en œuvre dans les cartes académiques des langues.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural visant, afin d'assurer la cohérence des dispositions procédurales et des moyens d'investigation relatifs à la cybercriminalité, tout en renforçant leur accessibilité, à insérer dans le code de procédure pénale l'ensemble de ces dispositions, conformément à leur vocation et au rôle imparti à l'autorité judiciaire. Cet objectif peut être atteint soit en rapatriant dans ce code les dispositions éparses dans les autres codes ou les textes non codifiés, soit en les dupliquant systématiquement. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. En 2011, le ministère des affaires étrangères a adopté le nouveau progiciel de gestion budgétaire et comptable de l'État Chorus, ce qui a pu entraîner dans certains cas des délais de paiement plus longs. Toutefois, selon les statistiques dont dispose le ministère, seules 5 % des demandes de paiement ont dépassé le délai de paiement réglementaire (30 jours) tant en 2011 qu'en 2012 (de janvier à octobre). Le délai moyen de paiement a été de 17,01 jours en 2011. Ce résultat a été obtenu en payant à échéance immédiate des dossiers qui avaient pris du retard en amont, dans la phase d'apprentissage de Chorus. Pour répondre aux situations difficiles rencontrées par certaines entreprises, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre tout au long de l'année 2012. Dès le mois de janvier l'ensemble des factures inférieures à 5.000 € a fait l'objet d'un paiement immédiat, dès que le dossier était complet. Par ailleurs les services gestionnaires de crédits ont été, tout au long de l'année, sensibilisés à la nécessité de procéder sans délai à la constatation du service fait et à la transmission des factures originales au service comptable : diffusion de messages sur l'intranet du ministère, communication de bonnes pratiques, tenue d'ateliers avec les services au cours desquels ces bonnes pratiques ont été rappelées.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Après l'annonce en avril 2014 de la suppression de ces petites taxes à hauteur d'un milliard d'euros, le projet de loi de finances pour 2015 ne s'engage dans cette voie qu'a minima. Avec près de 192 taxes locales et sectorielles, ce qui est inégalé en Europe, notre pays se caractérise par le fait que ces taxes, additionnées les unes aux autres, équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Alors que l'Inspection générale des finances préconise la suppression de bon nombre d'entre-elles en raison de leur faible rendement, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement inclura cette suppression dans le cadre du « choc de simplification ». L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de travail à l'Agence France Presse (AFP). Après ceux de Radio France, des salariés de l'AFP, réunis dans le cadre d'une intersyndicale très large, s'opposent aux réformes imposées à l'agence. La direction souhaite dégrader considérablement les conditions de travail, ce qui est inacceptable. Il lui demande si elle compte garantir les conditions de travail. Les dispositions sociales de l’Agence France-Presse (AFP), protectrices pour ses salariés comme pour les conditions assurant la continuité, la qualité et l’universalité de la couverture de l’actualité, sont dispersées dans plus de 100 accords d’entreprise, usages ou engagements de sa direction. C’est l’héritage de l’histoire. Cette situation n’est pas satisfaisante, car cet ensemble hétérogène est peu lisible et même parfois contradictoire. Il entraîne à juste titre un sentiment d’iniquité chez les salariés. Sa trop grande complexité est en outre source de nombreux contentieux, coûteux pour l’Agence. Elle est enfin un frein au bon développement de ce champion français, européen et francophone que doit être l’AFP, face à ses deux principaux concurrents, l’américaine AP et l’américano-canadienne Thomson Reuters. C’est pourquoi l’Etat appuie la direction de l’AFP dans sa volonté de négocier avec l’ensemble des syndicats un grand accord collectif. Celui-ci devra permettre une plus grande transparence et une plus grande équité pour les salariés. Il donnera aussi plus de sécurité juridique à l’Agence et lui permettra de mieux conduire sa politique de ressources humaines. Le personnel de l’AFP est bien entendu la clé de son avenir. L’Etat souhaite que les discussions engagées cet été entre la direction de l’Agence et les organisations syndicales se poursuivent. Il est essentiel que ces discussions aboutissent à un cadre social équilibré, qui à la fois garantisse les conditions d’exercice des métiers de l’Agence et permette d’assurer le développement de l’entreprise. L’Etat sera bien entendu attentif à ce que cette négociation se fasse dans le plein respect des personnels, du dialogue social et des conditions de travail. Elle s’inscrit dans le cadre du code du travail, des conventions collectives nationales qui s’imposent à l’Agence, telles que la convention collective nationale des journalistes et celles de la Fédération française des agences de presse (FFAP). Le projet de texte existant va même déjà bien au-delà et la direction de l’Agence s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas de retour en arrière par rapport à la dernière version de ce socle garanti, tel qu’il résultera de la négociation. Celle-ci bénéficie en outre du contexte sécurisant du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé en juin 2015 avec l’Agence et qui vaut jusqu’en 2018. Dans ce cadre, l’Etat attribue des moyens pérennes à l’AFP, et celle-ci prend en échange des engagements sur la mise en œuvre des missions d’intérêt général et la bonne gestion. L’AFP s’est engagée dans le COM à la préservation de l’emploi des journalistes et à des effectifs globalement stables au cours des cinq prochaines années.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ceux-ci, la Cour des comptes met en évidence l'inefficience et les lacunes du système d'information actuellement en place à l'ANRU. Elle relève ainsi l'absence de cohérence entre le suivi financier et le suivi physique des opérations menées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que l'insuffisante intégration entre les données administratives et les données comptables, rendant notamment impossible de disposer, sans retraitement, de l'état d'avancement du programme par catégories d'opérations et par conventions. Le rapport recommande donc à l'ANRU de se doter d'outils informatiques lui permettant de s'assurer que ses décisions répondent aux objectifs qui lui sont assignés, en particulier en termes de traitement des quartiers prioritaires, et de disposer d'une aide à la décision efficace. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement compte suivre ces recommandations. La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) « dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin d'amélioration du système d'information de l'ANRU afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures, oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable, mais l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer, dans un réel souci de complet interfaçage, son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'agence.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En effet, si le stockage de ces pneus présente un risque sanitaire potentiel, il existe désormais une alternative dans la mesure où le pneumatique usagé a été reconnu comme de la biomasse par le ministère de l'écologie en 2009. Il peut donc être incinéré. Ce procédé d'incinération permet par ailleurs de produire de l'électricité et de la vapeur, ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication comme l'oxyde de zinc et l'acier. Il lui demande donc des explications sur le refus du ministère d'exclure le projet d'implantation d'un centre d'incinération de pneumatiques usagés à Strasbourg au motif que le combustible incriminé ne peut être qualifié de biomasse et des justifications sur les fondements juridiques sur lesquels il s'appuie pour exclure ce projet du champ des appels d'offres de la CRE. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC). La FAVEC propose que soient établis de nouveaux droits nationaux Caisse d’allocation familiale (CAF) pour les orphelins, notamment des allocations familiales versées automatiquement dès le premier enfant ainsi qu’un complément familial qui serait versé également dès le premier enfant, (actuellement versé à partir de trois enfants). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre insuffisant de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment dans la prévention des cancers féminins. Il apparaît donc fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître ses intentions en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, particulièrement le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT), lors de la rédaction du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS pourrait répondre aux questions et préoccupations de la population des personnes tatouées, notamment en termes d'uniformisation des réglementations entre les régions, et de publication du texte avalisé en avril 2010 et validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers exerçant lors de manifestations françaises dédiées au tatouage. Ce texte a été validé par la DGS en date du 7 avril 2010, mais n'est toujours pas publié, ce qui plonge les organisateurs de ce type d'évènements dans une situation problématique. Il lui demande donc comment elle entend faire renouer un dialogue de confiance entre la DGS et les représentants des professionnels du tatouage, qui est suspendu depuis plus de deux ans. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de détermination du capital social pris en compte pour le calcul des 10 % visés au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La modification de cet alinéa, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Concernant les augmentations de capital, il souhaite savoir si sont pris en compte uniquement les apports extérieurs en numéraire ou en nature, ou si peuvent être également pris en compte les comptes courants ou réserves incorporés au capital. Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour la détermination du seuil de 10 %, le capital social s'entend tant des apports faits par les associés lors de la constitution de la société, à l'exclusion des apports en nature constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports, que des augmentations de capital effectuées au cours de la vie de la société suite à une décision de l'assemblée générale. Ces augmentations recouvrent notamment les apports nouveaux et les incorporations de réserves, de bénéfices, de primes d'émission ou de comptes courants d'associés bloqués. Les primes d'émission non incorporées et les sommes versées en compte courant par les associés viennent s'ajouter au capital social pour la détermination du seuil de 10 %.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de l'engagement associatif et bénévole des jeunes. Dans son rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? », publié le 25 juin 2014, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) invite l'État à créer un cadre reconnaissant mieux l'engagement associatif et bénévole, en particulier pour les jeunes dans leur parcours éducatif, précisant que de nouvelles formes de participation et de nouvelles solidarités émergent, en grande partie permises par l'essor du numérique, avec un engagement plus horizontal, plus communautaire, avec des mobilisations plus ponctuelles. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette perspective d'évolution, dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'investissement personnel des jeunes dans des actions consacrées notamment à l'intérêt général. Les formes d'engagement dans la vie associative et citoyenne ont évolué. Nos concitoyens, et notamment les jeunes, s'impliquent de façon plus ponctuelle, souvent pour une mission, une action. Les formes d'engagement sont multiples et ne se limitent pas au bénévolat associatif : le service civique, l'investissement dans la vie du quartier, les conseils de jeunes, la signature de pétition, sont aujourd'hui des formes prisées d'investissement. Ainsi, cette diversité d'engagements bénéficie d'une reconnaissance institutionnelle. Un effort d'accompagnement est fait pour que les pratiques associatives évoluent afin de répondre aux attentes de mobilisation des jeunes. La fidélisation de ces nouveaux bénévoles est un enjeu pour le monde associatif. Le réseau de points d'appuis locaux, référencés et appuyés par le ministère de la ville, jeunesse et des sports, joue ce rôle d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, tant auprès des associations que des bénévoles potentiels. Enfin, pour favoriser la valorisation de tous les engagements, le ministère a créé un outil, le portefeuille de compétences. Cet outil d autodiagnostic aide chaque personne s engageant dans une action bénévole à formaliser les compétences acquises et réutilisables dans d autres cadres, comme une recherche d emploi. Ce portefeuille de compétence est utilisé en complément des outils de reconnaissance de l'engagement, comme le passeport bénévole de France Bénévolat ou le carnet de vie bénévole du comité national olympique et sportif Français (CNOSF). Il est également utilisé par les étudiants, par exemple dans certaines unités d'enseignement « engagement associatif ou citoyen » mises en place dans la majorité des universités françaises pour reconnaitre l'investissement consacré à l'intérêt général.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission des conservatoires botaniques nationaux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les conservatoires botaniques nationaux (CBN) sont des organismes agréés par arrêté ministériel pour une durée de cinq ans renouvelable, mentionnés aux articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants du code de l'environnement. Comme indiqué à l'article D. 416-7, la Commission des conservatoires botaniques nationaux est consultée par le ministère en charge de l'écologie principalement dans les deux cas suivants : - pour la rédaction et la mise à jour du cahier des charges des CBN et pour apporter un avis concernant les orientations et les activités du réseau ; - pour la fourniture d'un avis consultatif dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément national des conservatoires botaniques. Les membres de cette commission étant des experts et scientifiques, elle permet un éclairage technique dans le domaine de la biodiversité végétale. Se réunissant moins d'une fois par an, l'activité de cette commission est en conséquence modérée. Il n'y a pas eu de réunion au cours de l'année 2012 et une seule réunion a eu lieu en 2013. Il n'y a pas de moyens financiers particuliers alloués à cette commission. Seuls les frais de déplacement sont pris en charge, aucun membre ne perçoit d'indemnité pour sa participation à cette instance et il n'y a pas de fonctionnaire mis à sa disposition. Enfin, la commission des CBN a fait l'objet d'une réflexion, dans le cadre du projet de loi cadre sur la biodiversité, en vue de son rapprochement avec d'autres instances à dominant scientifique et technique.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de la défense sur, d'une part, le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le coût minimum anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi déclenché l'opération Serval, englobant l'intervention militaire française dans ce pays, une mission de formation des forces armées maliennes par l'Union européenne (EUTM Mali) et une opération de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (MISMA), devenue opération de maintien de la paix sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (MINUSMA). Il convient de souligner que le déclenchement de l'opération Serval, dans des délais très contraints, a conduit à mettre en oeuvre d'importants moyens de transport aériens, solution plus coûteuse que celle habituellement retenue consistant à recourir prioritairement à nos capacités maritimes. Au titre de l'année 2013, le poste « transport » a ainsi représenté plus de 20 % du surcoût global résultant de l'intervention militaire française au Mali. Les opérations dans ce pays ont en outre été conduites dans des circonstances particulières : amples flux logistiques, intensité des combats, élongation du théâtre, conditions extrêmes pour les personnels et pour l'utilisation et l'entretien des équipements, maintien du dispositif militaire dans la durée. Dans ce contexte, le montant du surcoût correspondant aux opérations menées au Mali a atteint 650 M€ en 2013, ce total recouvrant le transport des matériels et des militaires, la remise en condition des équipements, le versement au personnel de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, ainsi que les frais de carburants et de fonctionnement. Afin de consolider les premiers succès obtenus dans le cadre de l'opération Serval, une stratégie de régionalisation de la lutte contre les groupes armés sévissant dans la bande sahélo-saharienne a été définie et mise en place. Le nouveau dispositif retenu doit permettre de couper les sources d'approvisionnement de ces groupes armés et de faire face à leur grande mobilité. L'opération Barkhane a ainsi succédé aux opérations Serval (Mali) et Épervier (Tchad) à compter du 1er août 2014. En conséquence, il est désormais impossible de distinguer spécifiquement les surcoûts résultant des interventions sur le seul territoire malien. La diminution de près d'un tiers des effectifs engagés dans la bande sahélo-saharienne, de même que la baisse des dépenses liées à la projection des forces sur le sol malien par rapport à 2013, ont en tout état de cause entraîné une réduction sensible du montant de ces surcoûts en 2014.