M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Dans sa composition et selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA), cette instance a pour objectif de renforcer la concertation avec les représentants du monde agricole (organisations professionnelles, syndicats de salariés, gestionnaires des régimes de sécurité sociale agricoles) sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection sociale agricole. Ainsi, l'article R. 721-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le CSPSA peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention. Il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). Le secrétariat du CSPSA est assuré par le bureau des prestations sociales agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette instance consultative ne dispose pas de crédits spécifiques, ni de moyens humains affectés à la conduite de ses missions. Le Gouvernement n'envisage pas de réformer le fonctionnement du CSPSA, ni de le supprimer. Au contraire, cette instance devrait voir ses missions prochainement élargies. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit en effet qu'une section spécialisée du CSPSA sera prochainement créée pour émettre un avis sur le montant de la cotisation finançant la charge des indemnités journalières pour maladie qui seront servies, à compter de 2014, dans le cadre du régime non salarié agricole. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.