M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. La légitimité des tribunaux de commerce a été mise en cause, l'année écoulée, par plusieurs annonces gouvernementales, consécutives à la gestion problématique de quelques affaires délicates, telles que la procédure de redressement judiciaire ayant affecté l'entreprise Doux. Le débat a ainsi été rouvert sur la pertinence de procéder à la professionnalisation des juges, pour aboutir à l'échevinage. Une mission d'information parlementaire a été créée, tandis que le ministère de la justice lançait un groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale. Pourtant, dans la grande majorité de ces juridictions, le suivi des procédures collectives se déroule sans problème majeur, dans les cadres définis par la loi. Les juges commerciaux, bénévoles, s'inquiètent de la professionnalisation de leur activité. Ils ont publié de nombreuses propositions de réformes pour assurer le meilleur suivi possible des procédures collectives en contexte de crise : renforcement des procédures éthiques, formation obligatoire, renforcement de la présence du parquet, dessaisissement des petites juridictions devant des dossiers conséquents... Il s'interroge donc sur la pertinence de la mise en place de l'échevinage, au regard des oppositions qu'elle suscite et de son efficacité. Par conséquent, il lui demande quelles sont les orientations prioritaires retenues par le ministère dans le cadre d'un éventuel projet de réforme de cette justice consulaire et le calendrier retenu. Les juges consulaires ont toujours su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent. Au coeur de la vie économique du pays, les juridictions consulaires doivent toutefois faire face à la complexification croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent encore être modernisés. C'est à cette fin qu'a été mis en place, dès le mois de décembre 2012, un groupe de travail interministériel sur l'efficacité de la justice commerciale. Deux sous-groupes de travail, associant les représentants de l'ensemble des parties prenantes à la justice commerciale, ont été spécifiquement installés par la ministre de la justice, l'un concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, l'autre concernant les acteurs et les juridictions des procédures collectives. Ces groupes de travail doivent étudier toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale en vue de faciliter le traitement des dossiers les plus techniques ou présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs et d'assurer une meilleure prévention des conflits d'intérêts. Doivent notamment être étudiées les questions du renforcement de la formation des juges consulaires, de la spécialisation des parquets, de la spécialisation des juridictions commerciales ou encore de l'échevinage, que la mesure 33 du pacte de compétitivité évoque. Parallèlement, un rapport a été déposé le 24 avril 2013 en conclusion des travaux d'une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces travaux permettra ainsi au gouvernement d'arrêter ses choix sur les mesures à entreprendre afin de proposer une réforme qui visera à rendre la justice commerciale encore plus efficace.