Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les inquiétudes des professionnels de la filière française des fabricants de films et sacs plastiques. En effet, dans le projet de loi sur la transition énergétique il est prévu d'interdire « les sacs plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises (...) autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Le texte exclut donc de l'interdiction les sacs plastiques biosourcés dits « home compost », ou compostables en milieu domestique. La filière plastique ne conteste pas le principe de la suppression des sacs les plus fins, mais s'inquiète de promouvoir un matériau qui n'existe pas à ce jour : le plastique compostable. À l'heure actuelle seuls des plastiques alternatifs peuvent être proposés, mais aucun d'entre eux n'est 100 % compostable (que ce soit en compost industriel ou de jardin). Les professionnels de la filière du recyclage éprouvent d'ailleurs des difficultés à traiter efficacement ce type de déchets dans leurs centres de compostage industriel. Une étude récente, financée par l'Ademe sur l'évaluation de l'écotoxicité et de la dégradation de matériaux d'emballage en plastique dits « biodégradables » et compostés, démontre que les bioplastiques disponibles à ce jour ne se biodégradent pas totalement. Quel que soit le procédé de compostage (industriel ou domestique) une partie du sac reste à l'état de micro-fragments dans le compost. Toujours selon cette même étude, ces matériaux engendrent des effets négatifs sur certains organismes vivant dans le sol, et révèlent un risque avéré de présence de perturbateurs endocriniens pouvant s'immiscer dans la chaîne alimentaire. À l'heure actuelle, aucun plastique compostable commercialisé dans le monde ne satisfait pleinement aux exigences sanitaires et environnementales. En Belgique par exemple, les sacs plastiques dits compostables se réfèrent non pas à une norme, mais au label d'une société privée ne réalisant aucun test. En Allemagne, les composteurs industriels refusent désormais tous les déchets de sacs plastiques compostables, pour qui ces matériaux perturbent non seulement la chaîne de compostage, mais n'apportent aucune valorisation organique. C'est pourquoi au vu de l'ensemble de ces éléments et des dommages écologiques et sanitaires encourus elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.