Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels du spectacle et de l'animation. En effet, ces professionnels qui, pour la plupart, gèrent une entreprise individuelle ou de petite taille, sont soumis à une concurrence déloyale et illégale de la part de particuliers ou d'auto-entrepreneurs qui proposent ces activités à très bas coût. Dans ces conditions, les entreprises qui, de leur côté, respectent les formalités juridiques nécessaires pour exercer leur activité, ne peuvent aligner leurs coûts et nombre d'entre-elles disparaissent. Elles souhaiteraient donc un renforcement des contrôles sur ces activités afin que ces structures non déclarées cessent de se développer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. A titre préalable, il importe de rappeler qu'un artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession, du fait de son affiliation au régime général de la sécurité sociale. Cette faculté apparaît juridiquement ouverte, en revanche, aux entrepreneurs de spectacles vivants, exerçant leur activité sous forme de prestation technique. Cependant, elle ne présente qu'un intérêt limité, dans la mesure où le régime de l'auto-entrepreneur apparaît peu adapté, en pratique, aux contraintes et spécificités de ce type de profession. En premier lieu, son exercice est conditionné à l'obtention d'une licence. Ensuite, l'impossibilité totale de déduire des frais professionnels de quelque nature que ce soit, liée au dispositif même du régime de l'auto-entrepreneur (lequel est basé sur une comptabilité simplifiée, ne portant que sur le chiffre d'affaires ou les recettes effectivement encaissées) ne peut que freiner considérablement le développement d'activités comme celles du spectacle, qui intègrent généralement de nombreux frais de fonctionnement (personnel, déplacements, achat ou location de matériel ou de consommables, etc). Enfin, les plafonds de chiffre d'affaires annuel imposés par le régime fiscal de la micro-entreprise, dont relève le dispositif de l'auto-entrepreneur (32 900 € pour les activités de service ou de prestations techniques) rend difficile le respect de l'ensemble des obligations imposées par la commission nationale du label (au regard du respect des règles d'assurance, de qualification, des normes techniques, de contrôle, d'entretien et de sécurité) pour attribuer son signe de qualité « prestataire de services du spectacle vivant » à l'entreprise. En tout état de cause, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui vient d'être adoptée par le Parlement, contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2015, des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais et chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires n'auront pas de taxe à payer. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.