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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'adoption d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à augmenter le plafond des tarifs applicables à la taxe de séjour. Instituée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est établie sur toutes les personnes séjournant dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, camping...). Les recettes de cette taxe sont affectées directement au développement et à la promotion du tourisme. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le 25 juin 2014, un amendement a été adopté qui quintuple le montant de cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles. Pour les 3 étoiles, elle passe de 1 euro à 5 euros ; et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 et 5 étoiles. Cette disposition risque de fragiliser fortement les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale ou de montagne. Alors que ce secteur a déjà subi une hausse de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, l'augmentation de la taxe de séjour jusqu'à 8 euros sera particulièrement lourde à supporter. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour atténuer l'impact de la hausse de la taxe de séjour. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la Société de protection des animaux et des associations de protection des animaux en France. Ces associations de protection rencontrent de lourdes difficultés financières et leurs budgets, assurés uniquement par les dons des particuliers, sont en forte diminution. En outre ces associations, dans le contexte budgétaire actuel, peinent à obtenir des financements. Elles doivent également faire face à d'importants travaux de mise aux normes afin de répondre aux exigences des services de l'État et aux revendications des riverains. Certains animaux, recueillis ou saisis, sont dans un état de maltraitance (blessures, déshydratation ou de malnutrition importante) mettant en cause la survie de l'animal et nécessitant le recours à des soins onéreux de vétérinaires. Aussi elle souhaite connaître les mesures envisagées pour soutenir ces associations. Les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. S'agissant du budget de ces fondations ou associations reconnues d'utilité publique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas été informé d'une baisse des dons et legs, ce qui aurait pour conséquence de limiter leurs possibilités d'assistance aux animaux. Par ailleurs, les refuges ont également la possibilité de se rapprocher du conseil général de leur département et du conseil régional de leur région en leur exposant les difficultés auxquelles ils doivent faire face. La mobilisation des services du ministère chargé de l'agriculture reste entière pour la progression du bien-être animal.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, depuis le 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage. Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations successives de la TVA. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ce secteur d'activité. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies pas la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de mettre en place par voie réglementaire les recommandations du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) relatives au calcul des coûts de formation au sein des centres de formation des apprentis (CFA). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle. Dans son dernier rapport « La politique d'égalité professionnelle en France » de janvier 2013, l'inspection générale des affaires sociales recommande de favoriser la promotion de la flexibilité des temps de travail en mobilisant l'ANACT en direction des PME et des secteurs masculins afin de diffuser les bonnes pratiques d'aménagement flexible des temps de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est fortement mobilisée sur le sujet de l'égalité professionnelle. Elle est un acteur majeur de la politique menée contre toute forme de discrimination femme-homme. Elle est ainsi étroitement associée aux travaux menés par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (CSEP). Au niveau national, le site internet d'accompagnement des entreprises www. ega-pro. fr, conçu avec les partenaires sociaux, a été mis en place à destination des entreprises pour développer leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle. Ce site, auquel l'ANACT a contribué, propose ainsi un outil méthodologique aidant à élaborer un diagnostic en matière d'égalité professionnelle à travers le rapport de situation comparée et le rapport unique et, plus généralement, à remplir les obligations de négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, l'ANACT et le réseau des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) sont étroitement associés à la mise en oeuvre des programmes territoriaux d'excellence en matière d'égalité professionnelle dans plusieurs régions, afin d'accompagner les actions locales et plus spécifiquement les PME. En outre, lors de la grande conférence sociale de juin 2013, il a été annoncé que pour accompagner la mise en oeuvre d'un droit des salariés à demander un aménagement de leurs conditions de travail pour des raisons familiales, le télétravail était une solution qui devait faire l'objet d'expérimentations dans le cadre juridique défini par l'ANI de 2005 sur le sujet. Il a ainsi été prévu que l'ANACT proposera un programme d'expérimentations sur ce sujet et accompagnera les entreprises. Le Gouvernement reste évidemment attentif à l'effectivité de ces mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 55 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les incertitudes en matière d'autorisation d'urbanisme pour les projets d'édification de clôtures compte tenu notamment de la très grande variété des clôtures (clôtures électriques composées d'un ou plusieurs fils, grillages ou treillis métalliques, murs). Elle lui demande de lui préciser quel est le régime déclaratif qui s'impose suivant le type de clôture à édifier. Le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Dès lors, certains murs peuvent constituer des clôtures. Ces murs sont alors soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme dans les conditions prévues, non seulement pour l'édification d'une clôture, mais aussi pour l'édification d'un mur. Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d'urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. En sus de ces dispositions particulières, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ces murs sont également soumis à déclaration préalable en réserve naturelle et en coeur ou futur coeur de parc national, quelle que soit leur hauteur, en application de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. A ce jour, parmi les 15 collaborateurs du ministre de la défense nommés par arrêté et 10 nommés auprès du ministre délégué, chargé des anciens combattants, les femmes sont au nombre, respectivement, de 4 et 2. Si la parité n'est pas atteinte en nombre, elle l'est toutefois s'agissant des niveaux de responsabilité et de rémunération. Ils ont été déterminés dans le respect d'un traitement équitable, selon des critères objectifs liés au domaine de compétence, à l'expérience et au niveau de rémunération antérieur à la nomination au cabinet du ministre ou du ministre délégué.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « un élargissement des conditions d'affiliation pour les personnes ayant à leur charge une personne handicapée ou dépendante ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 7e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Tarn-et-Garonne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Depuis le 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées. Cette mise aux normes a nécessité en France, premier pays producteur d'œufs en Europe, un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages (coût de près d'un Md d'euros). Cependant, 5 % des producteurs n'ont pu moderniser comme requis et ne peuvent donc plus produire. Ces coûts, ajoutés à la flambée des prix des aliments pour les poules, ont fait chuter l'offre de 10 %, voire 20 % d'ici juillet et flamber les prix (de 75 % à 120 % pour les industries utilisatrices) ; les particuliers ne seront pas épargnés. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité, en particulier à l'exportation. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'œufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages. Un dispositif d'accompagnement financier à la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées a été mis en place en 2011 en France, à hauteur de 11 millions d'euros. Il a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. Les nouvelles normes sont en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012. Chaque État membre est donc responsable du respect de la réglementation européenne sur son territoire. La Commission européenne est très vigilante sur ce dossier et a ouvert, dès début janvier 2012, une procédure d'infraction à l'encontre de treize États membres ne pouvant justifier de la conformité de la totalité de leurs élevages. Les États membres concernés se sont engagés à conserver sur leur territoire les oeufs éventuellement produits dans des cages non conformes et à mettre tout en oeuvre pour que l'ensemble des élevages respectent la réglementation dans les délais les plus courts.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses que le Gouvernement a déjà apportées quant à la situation des orthophonistes face à la non-évolution de leur grille salariale et à la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle. Sa réponse évoque un « renforcement de l'attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable et équitable. Madame la ministre propose un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux et un tel cadre ne semble pas résoudre le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale. Suite à un calendrier inadapté les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir été entendus dans le cadre de négociations professionnelles. Aussi, elle souhaite connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre de ce dossier sensible. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la polygamie. La polygamie est interdite en France depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Des lois plus récentes sont venues renforcer les actions d'information et de prévention relatives à l'interdiction de la polygamie en direction d'étrangers primo-arrivants notamment. Cependant il n'est pas rare, malgré ces textes et ces actions de prévention, de constater encore malheureusement des situations de polygamie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évaluation de ces cas en France existe et si les conséquences de cette situation pour les femmes sont bien mesurées. La ministre des droits des femmes a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la polygamie en France. Phénomène marginal en France, la polygamie concernerait selon l'étude menée en 2006 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), adultes et enfants compris, environ 180 000 personnes, soit 0,3 % de la population française. La polygamie est en effet interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'ordre public français interdit donc qu'un mariage polygame soit célébré en France. La Cour de cassation a confirmé par une décision du 6 juillet 1988 qu'un mariage contracté par l'époux d'une Française ne peut produire d'effets à l'encontre de celle-ci. En dehors de l'application spécifique des dispositions transitoires mahoraises, une épouse peut faire valoir la nullité d'un mariage polygame. Au-delà de ces dispositions juridiques, le Gouvernement lutte contre la polygamie dans le cadre de son plan d'action national contre les violences faites aux femmes. Ce programme d'action prévoit en particulier une meilleure coordination des acteurs concernés sur le territoire, l'élaboration de nouvelles statistiques, l'amélioration de l'accès des femmes décohabitantes à un accompagnement adapté et à un logement, l'information des femmes et jeunes filles primo-arrivantes sur le droit applicable et des professionnels sur les processus de décohabitation. Le Gouvernement réalisera en 2013 un travail d'évaluation de ces mesures et présentera en novembre 2013 un plan d'action renouvelé pour les trois prochaines années, élaboré par la nouvelle mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les externalisations au sein du ministère de la défense. Début juillet 2015 a été attribué à une grande entreprise un marché de prestations multiservices à la personne et multitechniques de soutien courant aux activités de DGA essais de missiles site Méditerranée. Parmi les prestations externalisées figurent des prestations de services courants. Ainsi cette société est chargée du nettoyage des locaux, de la dératisation mais aussi de la délivrance des badges et de l'enregistrement des demandes d'accès. Une telle diversité de prestations associée à la possibilité donnée à la société de sous-traiter certaines d'entre elles suscite l'étonnement au regard des questions de sécurité. Le site DGA essais missiles de Méditerranée n'est pas un site anodin. Aussi il lui demande d'expliquer le regroupement de prestations de soutien commun avec celles liées à la sécurité en un seul marché, les modalités de contrôle de la sous-traitance et la charge supplémentaire pour la DPSD de ce type de marché. Le regroupement de prestations variées au sein d’un même marché attribué par l’autorité contractante à un titulaire unique constitue une pratique à laquelle le ministère de la défense a recours dans la mesure où elle présente de nombreux avantages, notamment en termes de cohérence globale du soutien et de simplification des procédures administratives. Il convient d’observer que toute attribution de contrat par le ministère de la défense, qu’il soit classé (lorsqu’il prévoit la possibilité de consulter ou de détenir des informations et des supports classifiés) ou sensible (lorsqu’il prévoit l’accès à des zones protégées), donne systématiquement lieu à la réalisation d’une enquête de sécurité et à l’émission d’un avis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) concernant la société titulaire et les sous-traitants qu’elle a déclarés. Tout contrat classé ou sensible inclut de plus une annexe ou des clauses de sécurité particulières engageant l’entreprise titulaire, ces prescriptions étant répercutées dans les contrats passés par cette dernière avec ses sous-traitants. Le marché multiservices et multitechniques notifié au profit du centre Essais de missiles de la direction générale de l’armement (DGA) s’inscrit pleinement dans ce cadre. Par ailleurs, s’agissant du marché évoqué, il est précisé que les services du ministère de la défense conservent l’entière maîtrise de la procédure du contrôle de l’accès au site Méditerranée du centre Essais de missiles de la DGA, dans la mesure où continuent de relever de leur compétence l’émission des demandes d’accès, les contrôles élémentaires ou approfondis, les décisions d’autorisation d’accès, les contrôles d’identité avant l’embarquement sur la navette maritime et la programmation des droits des badges. Les seules activités externalisées dans le domaine de la sécurité concernent la saisie des demandes d’accès à l’établissement, ainsi que la délivrance des badges, qui sont directement effectuées par le mandataire du marché.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de baisser la commission de centralisation de la collecte des Livrets A au bénéfice du logement social. Le décret no 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable a diminué la commission versée aux établissements participant à la centralisation de la collecte du livret A, à compter du 1er janvier 2016. Le taux de commissionnement s'élève désormais à 0,3 % (diminution de 10 points de base).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 18 août 2015 avec M. Riyad Al-Malki, ministre palestinien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 18 août 2015 avec M. Riyad Al-Malki, ministre palestinien des affaires étrangères. Les discussions ont permis de faire le point sur la situation sur le terrain, qui se dégrade chaque jour en l'absence de perspective politique. M. Laurent Fabius a réaffirmé la mobilisation de la France en faveur de la paix au Proche-Orient, que confirme notamment la proposition de la France de créer un groupe international de soutien. L'entretien a également permis de préparer le premier séminaire intergouvernemental franco-palestinien, qui s'est tenu le 10 septembre 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à reconnaître aux procureurs de la République une capacité d'initiative en matière de définition des priorités d'action publique. La politique pénale déterminée par le Gouvernement est conduite par le garde des sceaux, qui délivre à cette fin des instructions générales au ministère public. Ces instructions sont précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. L'article 39-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, dispose que le procureur de la République met en oeuvre ces instructions de politique pénale en tenant compte du contexte propre à son ressort. Le rôle des procureurs de la République en matière de politique pénale est donc désormais expressément consacré. En présence de phénomènes criminels propres à son ressort, le procureur de la République a ainsi la possibilité de définir une politique pénale spécifique pour y faire face, sous l'autorité du procureur général, lequel est chargé de coordonner l'action de l'ensemble des parquets de son ressort.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du logement auprès des étudiants. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également à cause du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études, cela au détriment de la qualité de ces mêmes études. Le nouveau Gouvernement a bien pris la mesure de cette problématique en annonçant la création de 8 000 logements par an mais aussi l'optimisation des systèmes de cautionnement. Sur ce dernier sujet, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place ou améliorer afin que les étudiants puissent accéder également aux logements privés. Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. Par ailleurs, un encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail a été décidé dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifiée en 2013.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation initiale au métier de psychomotricien en France. En 2008, a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dans l'optique d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation à la profession de psychomotricien aient été interrompus depuis 3 ans. Les professionnels du secteur réclament donc une reprise des travaux afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master. Cela permettra non seulement de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux patients des soins psychomoteurs de haute qualité, mais également de développer la recherche dans ce domaine. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens en vue de répondre à leurs attentes au sujet de la formation initiale de la profession. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé. La Confédération française des retraités s'interroge et s'inquiète des menaces qui pèsent actuellement sur la revalorisation des pensions des régimes AGIRC-ARRCO. Si la taxe de 0,3 % (CASA) applicable à compter du 1er avril 2013 était confirmée, il en résulterait une baisse du pouvoir d'achat pour 11 millions de retraités du secteur privé. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions au titre de l'assurance vieillesse du régime général sont fixées par la loi tandis que celles applicables dans le cadre des retraites complémentaires de retraite des salariés (AGIRC-ARRCO) sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes. C'est ainsi que l'accord du 13 mars 2013 sur l'avenir des retraites complémentaires opère une moindre revalorisation des retraites pendant trois ans (2013-2015). L'accord prévoit en outre une augmentation, en 2014 et en 2015, des taux de cotisation contractuels des régimes. L'objectif de cet accord est de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d'euros en 2012 et qui est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros d'ici à 2017, en faisant partager l'effort entre les retraités, les actifs et les employeurs. Concrètement, concernant les pensions, au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC (base de calcul des pensions des cadres du privé) passe de 0,4330 euros à 0,4352, soit une revalorisation de 0,5%, ce qui représente une augmentation sur l'année de 0,95%. A la même date, la valeur du point ARRCO (salariés du privé), passe de 1,2414 euros à 1,2472 euros, soit une revalorisation de 0,8%, et une revalorisation en moyenne sur l'année de 1,17%. Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient aux seuls partenaires sociaux de définir les paramètres des régimes complémentaires dont ils sont gestionnaires, notamment afin de parvenir à équilibrer les comptes des régimes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 (JORF n° 0003 du 4 janvier 2013) relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols a introduit quatre nouvelles dispositions dans le code de l'environnement. La première concerne les modalités d'application de l'article L. 512-18 du code de l'environnement qui prévoit que, lors d'une modification substantielle d'une installation soumise à garanties financières, l'exploitant doit remettre au préfet un état des sols. Le décret précise que si cet état des sols ne permet pas de préserver les intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La deuxième prévoit qu'un arrêté définira les mesures de gestion de la pollution sur un site pollué par une installation classée. Cet arrêté est en cours d'élaboration. La troisième disposition crée une procédure ad hoc pour les servitudes d'utilité publique pour les sites pollués par l'exploitation d'une installation classée et les installations de stockage de déchets, en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement. Enfin, ce décret désigne le préfet comme autorité de police pour l'application des dispositions prévues par l'article L. 556-1 de ce code sur la mise en demeure et l'exécution des travaux d'office aux frais du responsable en cas de pollution par une installation classée. Ces dispositions ayant été adoptées très récemment, il n'apparaît pas possible d'en dresser un bilan à ce stade.