Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées. Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en matière d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont appelées à se développer. Les communes traversées, en majorité rurales comme dans le cas de la future ligne Sud-Europe-Atlantique, subiront quant à elles des préjudices de toutes sortes. Afin de permettre la réalisation de ces équipements, dont par ailleurs personne ne conteste la nécessité, il est fait appel à la solidarité de tous, au nom de l'intérêt public. Il serait équitable que chaque commune, concernée par le passage d'une ligne à grande vitesse, bénéficie d'une compensation. Alors que les lignes à grande vitesse peuvent être concédées, comme c'est le cas pour la future ligne Sud-Europe-Atlantique et que les entreprises concessionnaires réaliseront des profits, il semblerait normal qu'elles contribuent à compenser les préjudices subis par les communes traversées par une LGV, comme c'est déjà le cas pour les autoroutes concédées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre en ce sens. Les projets de ligne à grande vitesse (LGV) doivent être considérés comme des opportunités pour les collectivités territoriales traversées, même si elles sont éloignées des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des lignes nouvelles. En effet, la réalisation de ces projets s'accompagnera d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. Ces projets généreront une activité économique importante compte tenu de la présence sur plusieurs années des entreprises intervenant sur les chantiers. Les retombées économiques sont considérables, les projets de LGV SEA et BPL créant des dizaines de milliers d'emplois par an. Par ailleurs, le dispositif d'une taxe kilométrique ne correspond pas au signal positif que le Gouvernement souhaite donner en faveur du transport ferroviaire. Il s'agira d'un impôt supplémentaire pénalisant le développement du transport ferroviaire. Toutefois, afin de répondre aux préoccupations exprimées par les communes, un dispositif de fonds de solidarité territoriale a été mis en place pour les nouveaux projets de LGV. Ainsi, la convention de financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale, pour un montant de 30 M€. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif, est géré par les deux comités des exécutifs, présidés par les préfets des régions Poitou-Charentes et Aquitaine, qui ont notamment la charge de retenir les actions éligibles à un financement au titre de ce fonds. Cette compensation offerte aux territoires traversés, dont les communes concernées par les projets de lignes nouvelles Tours-Bordeaux et Le Mans-Rennes sont les premières à bénéficier, vise à accompagner et mettre en valeur les territoires traversés.