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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions édictées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. Aux termes de ce texte qui encadre les conditions de mise à disposition d'un logement par nécessité absolue de service, la fourniture gratuite d'avantages accessoires (eau, gaz, électricité et chauffage) n'est plus possible pour les nouvelles concessions octroyées depuis le 11 mai 2012. Pour les concessions antérieures au décret, lesdits avantages devaient avoir pris fin le 1er septembre 2013. Dans certains cas, il n'existe pas de décompteurs individuels, ce qui rend impossible l'application effective de ces nouvelles dispositions. Il demande donc si, dans ces hypothèses, une tarification forfaitaire peut être mise en place et selon quelles modalités. L'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement prévoit que les agents de l'Etat auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013. Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, l'échéance au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013 pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en oeuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction. Dans la fonction publique territoriale, la mise en oeuvre du dispositif dépend de la date de la délibération car, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, c'est l'organe délibérant qui fixe la liste des emplois concernés. Ainsi, depuis le 11 mai 2012, la collectivité doit prendre une délibération pour fixer la liste des emplois bénéficiant d'un logement de fonction, la collectivité devant délibérer au plus tard le 1er septembre 2015. Les dispositions du décret du 9 mai 2012 s'appliquent, en vertu du principe de parité, aux collectivités territoriales qui ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes" (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais, n° 147962 ou CE, 30 octobre 1996, Commune de Muret, n° 153679). Le décret a supprimé la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'Etat. Afin de mettre en oeuvre ces dispositions dans les logements ne bénéficiant pas de décompteurs individuels, il appartient à l'organe délibérant d'apprécier le mode de répartition qu'il souhaite mettre en place. Les critères peuvent porter sur la surface du logement ou le nombre d'occupants par exemple.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit à la concurrence. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix, dans l'activité de la réparation-collision. De nombreux assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier plutôt qu'un autre et ces pratiques excessives ont pour conséquences de perturber le libre marché de la réparation automobile, de porter atteinte à l'ensemble des entreprises qui exercent une activité de proximité, de réduire le nombre d'intervenants sur le marché avec les répercussions habituelles en termes de diminution d'emplois et d'augmentation du chômage. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité concernant la mise en place d'une commission de contrôle à l'égard des syndics de copropriété. L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle qui a pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Cette instance a pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l'égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'au code de déontologie récemment publié. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Il souhaiterait que l'on puisse l'informer sur la date de mise en place de cette commission ainsi que sur le fait que l'Association des responsables de copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créée par la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001, la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes (CNAJ) avait pour mission de : - faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de 16 à 25 ans ; - étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans ; - proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements en vue de sa généralisation. Elle a remis au Premier ministre en 2002 un rapport intitulé « Pour une autonomie responsable et solidaire » présentant plusieurs scénarios relatifs à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les 16-25 ans. Une étude de la Caisse nationale des allocations familiales a évalué ultérieurement le coût de chacune des options retenues par la commission. L'ensemble de ces travaux a contribué à alimenter les réflexions des groupes de travail réunis lors de la concertation sur la politique de jeunesse lancée en 2009. Depuis 2011, dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), un revenu contractualisé d'autonomie est expérimenté sur plusieurs territoires. Un revenu garanti est ainsi versé à 5000 jeunes dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle mobilisant 82 missions locales. Son évaluation est en cours et ses résultats seront publiés dans le courant de l'année. Antérieurement assuré par le Commissariat général du Plan, le secrétariat de la commission a été ensuite confié au Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre. Conformément aux orientations définies lors du premier comité interministériel de modernisation de l'action publique, les objectifs et les missions de la CNAJ vont être analysés. Au terme de ce travail s'inscrivant dans le processus d'évaluation des commissions consultatives et de meilleure lisibilité de l'action publique, une décision sera prise quant au maintien, à la réorganisation ou à la suppression de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « rendre obligatoire le transfert annuel des bases fiscales aux tutelles techniques et financières en cas de maintien d'une taxe affectée ou du maintien de sa collecte par une agence ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. Face à l'asymétrie d'information engendrée par le mécanisme d'affectation, un renforcement de la transparence entre l'affectataire et sa ou ses administrations de tutelles pourrait améliorer la capacité de ces dernières à appréhender la dynamique des ressources de l'affectataire dont elles ont la charge et partant la fiabilité des prévisions de recettes. Cela permettrait ainsi de pallier certaines difficultés de pilotage budgétaire tout en renforçant la qualité de l'information dont dispose le Parlement. Si le renforcement de la transparence en matière de données fiscales entre tutelles et bénéficiaires paraît souhaitable, la forme d'une telle évolution reste néanmoins à définir. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) proposait une obligation de transfert annuel des bases fiscales ; une analyse des modalités juridiques et pratiques d'une telle obligation et de sa compatibilité avec le cadre juridique encadrant les relations entre tutelles et affectataires devra être menée préalablement à toute décision.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne et plus particulièrement les postes de catégorie C. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Elle a pris connaissance de la carte des projets de mouvement pour 2016. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur la situation du département de la Haute-Garonne qui semble être particulièrement impactée. Comme le signale l'auteur de la question, la situation des effectifs du département de la Haute-Garonne est déficitaire avec un taux de vacances de 8,2 % pour les agents de catégorie C et de 1,6 % pour les B (pour une moyenne nationale déficitaire de 7,3 % pour les C et 2,4 % pour les B). Cette situation est la traduction au niveau local des vacances constatées au niveau national étant précisé que la situation des effectifs est moins dégradée pour les agents de catégorie B comparée à la moyenne des autres départements, ce qui place la Haute-Garonne, catégories B et C confondues, dans un niveau de vacances comparable aux autres départements. S'agissant plus particulièrement des agents de catégorie C, tous les agents souhaitant être affectés dans le département l'ont été : ils étaient en nombre inférieur aux postes disponibles. Dans ces conditions, afin de réduire le déficit de cette direction, 17 stagiaires ont été affectés lors du mouvement de première affectation intervenu également en juin 2016. Par ailleurs, des apports supplémentaires seront faits lors du mouvement complémentaire du 1er mars 2017. Enfin, la plus grande attention sera également opérée dans le cadre des affectations de stagiaires de la seconde tranche étant observé que de fortes vacances pèsent également sur d'autres départements et notamment en Île-de-France. Soucieuse de préserver l'équilibre entre les directions locales, la direction générale des finances publiques continuera à rester attentive à la situation du département de la Haute-Garonne.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 40AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Cet article avait été adopté en deuxième lecture au Sénat. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Or l'amendement proposé par le Gouvernement lors de la discussion de ce texte n'a finalement pas été soutenu. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et si elle entend ratifier cette exonération du versement transport. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 avait pour objectif de codifier les conditions d'exonération du versement transport telles qu'elles résultaient des jurisprudences successives. Toutefois, face aux interrogations sur la portée de cet article, un amendement à cet article 17 a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Une mission a été conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires sociales pour mesurer l'impact financier de la mesure sur les associations et fondations du secteur social et médico-social. Sur la base de ce rapport, l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme. Cet article interdit les cessions en pleine propriété, hormis entre personnes publiques ou en vue de la réalisation des opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Il souhaite savoir si l'article ne parlant que de cession en pleine propriété, des cessions de démembrements de propriété sont possibles et si ces démembrements de propriété peuvent être cédés à d'autres qu'à des personnes publiques. Selon les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : « L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 221-2 du même code : « La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ». Ces dispositions ont pour objet de ne permettre qu'une utilisation temporaire des immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières, afin de ne pas compromettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement. A cet égard, une cession en démembrement de propriété pourrait compromettre la réalisation de l'action ou opération objet de la réserve foncière. C'est pour cette même raison que les concessions temporaires possibles sur ces réserves foncières doivent exclure tout droit de renouvellement ou droit à se maintenir dans les lieux. Il en résulte que l'interdiction de cession des immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières vaut aussi bien pour les cessions en pleine propriété que pour les cessions de démembrements de propriété, à l'exception des cessions faites entre les personnes publiques et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les plus vives inquiétudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes sortant de 3e, ayant validé le socle commun, ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Les démarches d'orientation post 3e sont actuellement en cours et bon nombre de parents ont d'ores et déjà trouvé des maîtres d'apprentissage pour leurs enfants. Si ce texte avait été appliqué en septembre 2012, en région Pays-de-la-Loire, ce sont entre 500 et 600 jeunes qui n'auraient pas pu, à la rentrée, intégrer une formation CAP ou bac pro par apprentissage pour préparer le métier qu'ils souhaitaient apprendre. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le texte de loi sur la refondation de l'école de la République s'appliquera dès la rentrée de septembre 2013 et si des dérogations peuvent être envisagées le cas échéant pour les jeunes sortant de 3e et qui atteindraient l'âge de quinze ans au cours de l'année civile. Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option ébéniste. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option ébéniste, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option ébéniste et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : ébéniste (bac pro) 884 845 1135 1432 1505 1255 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : communication visuelle ébéniste(bac pro)   0 159 194 210 187
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget du Conseil national du sport. Dans un communiqué publié le 8 avril 2013, elle a indiqué que le Conseil national du sport serait installé en mai. Ce Conseil est une nouvelle instance de concertation qui a pour objectif de fédérer équitablement tous les acteurs du sport français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le budget qui sera alloué au Conseil national du sport. Le Conseil national du sport contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport. Il sera notamment consulté sur les principaux projets de textes législatifs ou réglementaires dans le champ des activités sportives. En tant qu'organe consultatif, le conseil n'a pas de budget propre pour soutenir des actions. Les coûts liés à son fonctionnement sont imputés sur le programme « sport ».
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les crédits de l'aide publique au développement affectés au Mali par la France. Il remercie le ministre de bien vouloir lui communiquer un tableau présentant, année par année, l'évolution de ces crédits depuis 2000. EN M€ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011  Aide bilatérale 70,6 43,7 86,3 76,1 84,5 95,6 83,9 185,7 77,1 72,3 72,6 69,0   Aide multilatérale imputée à la France 17,93 31,19 37,83 39,1 35,8 39,6 52,7 40,3 38,8 29,4 31,6 40,1   Aide totale 88,5 74,9 124,1 115,2 120,2 135,1 136,6 225,9 115,8 101,7 104,2 109,1  (Source : Comité d'aide au développement de l'OCDE).
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'incompatibilité des règles françaises et allemandes concernant l'avantage familial dans le cas d'époux dont l'un est membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger et l'autre fonctionnaire allemand. Dans le cas allemand, la loi sur le salaire des fonctionnaires (Bundesbesoldungsgesetz) précise que l'avantage familial (Familienzuschlag) fait partie du salaire. Son régime juridique est précisé aux paragraphes 39 à 41 de cette loi et, l'avantage étant intégré au salaire, il n'est pas possible d'y renoncer. En France, le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger précise dans son article 4 B e) que « l'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit ». L'avantage familial accordé par la réglementation française est plus élevé que celui découlant de la législation allemande. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de prévoir que, dans un cas tel que celui décrit ci-dessus, un membre du personnel d'un établissement d'enseignement français à l'étranger puisse percevoir un avantage familial minoré du montant perçu dans un autre État membre de l'UE par son conjoint. Le "Familienzuschlag" constitue un élément de rémunération versé aux fonctionnaires allemands auquel ils ne peuvent effectivement renoncer. L'article 4 B e) du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger instaure une règle d'exclusivité, c'est-à-dire de non-cumul de l'avantage familial avec d'autres avantages de même nature perçus par ailleurs au titre des mêmes enfants par l'agent ou tout autre ayant droit. Dès lors, l'avantage familial versé par l'AEFE ne peut être attribué minoré des avantages dont bénéficie le conjoint fonctionnaire d'un État, même s'il est dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère des finances et des comptes publics bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Compte tenu des enjeux liés à la cybersécurité, le gouvernement a veillé au renforcement de l'ANSSI. L'agence, qui comptait une centaine d'agents lors de sa création en 2009, sera ainsi forte de 600 agents à l'horizon 2017. Le ministère des finances et des comptes publics a également participé à l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. David Douillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il semblerait que vos services envisagent de qualifier de propriété « bâtie » la totalité des parcours des terrains de golf. Si cette règle fiscale était étendue aux golfs associatifs, cela compromettrait gravement leur équilibre financier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des professions réglementées qui suscite une vive inquiétude parmi les mandataires judiciaires. En effet, l'ensemble des professions réglementées, parmi lesquelles figurent celles d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sont stigmatisées par un texte dont l'application menace de rompre les équilibres économiques et humains. Il est important de rappeler qu'il est envisagé de confier les procédures collectives aux mandataires de justice dans la mesure où un intérêt public s'attache aux missions exercées par ces professionnels bénéficiant de garanties spécifiques. Ces missions de service public contribuent à la sauvegarde des entreprises viables et de l'emploi, à une répartition organisée de l'actif des entreprises mourantes, à la prise en charge des salariés grâce au financement de l'AGS ou bien encore le rebond rapide d'entrepreneurs victimes d'une défaillance qui ne leur est pas imputable et inversement, l'identification des dirigeants fautifs dangereux pour leur environnement économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir insérer la profession des mandataires judicaires dans le cadre d'une mission de service public nécessitant une réglementation tout en veillant à ne pas affecter les équilibres actuels. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n'a pas remis en cause la spécificité des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais prend en compte la nécessité d'ouvrir l'accès à celles-ci, d'une part, en diversifiant les voies d'accès à ces professions et, d'autre part, en donnant la possibilité au tribunal de désigner à titre habituel, pour les petites procédures comme le rétablissement professionnel institué par l'ordonnance du 12 mars 2014, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires. Les orientations retenues renforcent ainsi l'insertion de ces professions dans une mission de service public et seront complétées par les dispositions du projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du 21ème siècle en cours d'examen devant le Parlement. Ainsi, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires seront soumis à une obligation de formation continue renforcée, le magistrat inspecteur régional disposera d'un plus grand pouvoir de contrôle de ces professions et la suspension provisoire d'un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire sera davantage encadrée. L'ouverture des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire s'accompagne ainsi d'une revalorisation de leur statut.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant du régime de retraite des exploitants agricoles, de soumettre les revenus des associés non exploitants à une contribution sociale spécifique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarité avait été instituée, à compter du 1er janvier 1992. Celle-ci était due par les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est avéré que cette cotisation de solidarité, qui n'existait dans aucun autre régime de protection sociale, a représenté un frein important à l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'écarter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines sociétés créées entre membres d'une même famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention d'apporteurs de capitaux extérieurs. Ce dispositif a donc été supprimé à effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif répondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une nécessité de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les revenus des associés d'une société agricole, au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux, seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette réintégration des revenus des associés ne concerne pas en revanche les apporteurs « tiers », ce qui préserve l'attractivité du secteur pour les investisseurs extérieurs au cercle familial.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire la mise en place d'une coordination des autorité organisatrices de transport (AOT) dont les modalités sont laissées à la discrétion des territoires dans le cadre des pactes territoriaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Lors de son congrès à Rennes les 21 et 22 juin dernier, l'association des administrateurs territoriaux de France a mobilisé ses membres pour apporter une contribution au débat public relatif à l'acte III de la décentralisation. A cette fin, elle a élaboré, dix ans après celui de 2002, un nouveau « Manifeste de la décentralisation » qui comporte 80 propositions ayant trait aux questions de gouvernance, de compétences et de finances. La proposition n° 38 vise à rendre obligatoire la mise en place d'une coordination des autorités organisatrices de transports dont les modalités sont laissées à la discrétion des territoires dans le cadre de pactes territoriaux. A l'heure actuelle, les compétences en matière de transport sont dévolues en grande partie aux différents niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont en charge des politiques de transports urbains au sein du périmètre de transports urbains. Les départements gèrent les transports routiers non urbains de personnes ainsi que les transports scolaires. La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes et des services routiers en substitution de ces services ferroviaires. À quoi doit-on ajouter le rôle d'autorité organisatrice que joue l'État notamment avec les trains d'équilibre du territoire. Cette organisation, héritée de 1982 et renforcée en 2002, a permis un développement significatif des transports collectifs. Toutefois, du fait du développement de l'urbanisation et de l'évolution des comportements, l'usager du transport public est souvent appelé à utiliser plusieurs réseaux de transport, notamment pour se rendre à son lieu de travail ou d'étude. Or, les offres de transport apparaissent aujourd'hui insuffisamment coordonnées, du fait des frontières de compétence entre autorités organisatrices. Aussi, l'amélioration de la coordination entre autorités organisatrices fera l'objet de propositions dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui sera présenté prochainement au Parlement. L'objectif est de parvenir à l'élaboration d'un schéma régional d'intermodalité afin d'assurer la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction des effectifs des douaniers français qui jouent un rôle indispensable dans la lutte contre le terrorisme et le financement de ses mouvements. En effet, en 20 ans, les effectifs de ces derniers ont été réduits de plus de 25 %, de 22 500 en 1993 à 16 662 en 2013, dont environ 8 000 dédiés à la surveillance, alors que les échanges internationaux suivaient une courbe exponentielle. Selon le Syndicat national des agents des douanes (SNAD) - CGT : « Il y a dix ans, le port du Havre c'était 1,2 million de conteneurs par an, 560 douaniers, trois agents de la concurrence et de la répression des fraudes ; aujourd'hui c'est 2,5 millions de conteneurs mais moins de 400 douaniers et aucun agent de la DGCCRF. » Ainsi il semblerait que le plan stratégique douane 2014-2018 prévoie de supprimer plus d'un douanier par jour à hauteur de 400 emplois par an. Face à cette situation, les agents craignent que la mise en œuvre de ce plan ne porte atteinte à l'efficacité de leurs actions. Par conséquent il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre afin de pouvoir maintenir un service public douanier de qualité et son bon fonctionnement. Lors de son intervention devant le Parlement réuni à Congrès le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création de 1 000 postes, en deux ans, au sein des services de la douane. Ce renforcement conduira à une augmentation nette des effectifs douaniers, ce qui constitue une inflexion après une diminution constante des effectifs depuis une vingtaine d'années. Ce renforcement accompagne la poursuite du plan stratégique de la douane, qui a pour objet d'assurer son adaptation aux défis actuels.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le cabotage qui préoccupe fortement l'Europe des transports. Les pouvoirs publics français ont fait le choix de réguler le marché par l'application des règles du détachement, et notamment l'application du SMIC français, à tout conducteur étranger opérant sur le territoire national, à l'exception des opérations de transit. La mesure devrait être effective dès le 1er juillet 2016. Elle touchera aussi bien les opérations de cabotage que de transport international. L'application du détachement vise donc très clairement à rééquilibrer, sur le territoire français, les conditions de concurrence entre entreprises françaises de transport et entreprises étrangères, notamment lors des opérations de cabotage. Encore faut-il aujourd'hui que les pouvoirs publics se donnent les moyens du contrôle et que la question des charges sociales payées dans le pays d'origine soit un jour résolue. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Le Gouvernement est très attaché à une application effective des règles du détachement, y compris dans le secteur des transports. Pour tenir compte des spécificités du travail des salariés mobiles des transports dont ceux du transport routier, qui peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées courtes, mais appelées à se renouveler fréquemment, sans qu'une entreprise d'accueil soit clairement identifiable dans tous les cas, le décret no 2016-416 du 7 avril 2016 adapte les dispositions générales du code du travail pour ces salariés. Il substitue à la déclaration de détachement une attestation que les conducteurs devront conserver à bord du véhicule et qu'ils devront présenter lors de contrôle en bord de route. La durée de liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français par l'entreprise étrangère est portée à 18 mois à compter de la fin du détachement pour faciliter les contrôles a posteriori des situations de détachement des conducteurs. Ces mesures permettront de doter les services de contrôle d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques frauduleuses. L'éventuelle évolution des textes prévoyant le paiement des charges sociales dans les pays d'origine ne pourrait se faire que dans le cadre d'une initiative européenne et nécessiterait que soient tranchées un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'appel lancé le 7 octobre 2012 par cinq professionnels du monde médical et pharmaceutique, qui demandent la création du répertoire officiel des médicaments, destiné aux patients et aux médecins. Selon eux, un tel répertoire permettrait d'améliorer la connaissance sur les risques et les bénéfices de certaines molécules, alors même qu'ils estiment que les Français consomment trop de médicaments inutiles et coûteux. L'enjeu est donc à la fois économique et sanitaire. Il lui demande donc ce qu'elle pense d'une telle proposition et si elle compte y donner une suite favorable. L'article 8 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 prévoit la création d'une base de données sur les produits de santé par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec la haute autorité de santé (HAS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sous l'égide du ministère de la santé. Il s'agit d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère de la santé. Il est prévu de mettre cette base de données en ligne sur le site du ministère de la santé courant 2013. Elle comprendra tout particulièrement le « répertoire des spécialités pharmaceutiques » de l'ANSM, qui regroupe les résumés des caractéristiques du produit, les notices et les principales informations scientifiques et administratives (substance active, type de procédure d'enregistrement, date d'autorisation de mise sur le marché...) des médicaments. Ces informations devraient être complétées par le service médical rendu, l'amélioration du service médical rendu, le prix, le taux de remboursement. Ainsi, ces informations, aujourd'hui dispersées, seront rendues disponibles sur un seul site public, gratuit et actualisé, qui pourra s'intégrer dans un site public plus large, offrant ainsi un service public d'information en santé.