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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité de renforcer la législation relative à la vente en l'état de futur achèvement. En effet, des acheteurs de biens immobiliers en VEFA sont en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Pour apporter plus de garanties aux consommateurs, il conviendrait de prendre plusieurs dispositions comme le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA, un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la révision de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adopter ces mesures qui sécuriseraient la VEFA. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'étendue des attributions de la commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales. En effet, en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, la CAO est compétente pour choisir l'attributaire des marchés publics supérieurs aux seuils européens. Toutefois, ces dispositions ne distinguent pas les marchés publics relevant de l'ordonnance de ceux qui sont exclus de son champ d'application. Par voie de conséquence, s'agissant spécifiquement des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, désormais, la CAO serait également compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. En effet, bien qu'exclus par lesdites dispositions du champ d'application de l'ordonnance, les contrats visés par ces articles n'en restent pas moins qualifiés de « marchés publics ». Il lui demande de préciser si cette interprétation est exacte, ou si, à l'instar de ce qui prévalait sous l'empire du code des marchés publics, la compétence de la CAO doit implicitement s'entendre comme étant réservée à l'attribution des marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens et soumis à l'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015. L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. ». L'article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif. Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42. En conséquent, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant. Dès lors, les marchés exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la circulaire du 24 février 2012 par laquelle le Gouvernement précédent a instauré le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est interpellé par de nombreux représentants de salariés de la fonction publique à ce sujet. Il lui demande, à ce titre, si une adaptation ou une suppression pure et simple de cette mesure est envisagée. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût du tabagisme pour la collectivité. Selon une étude récente, l'ensemble des fumeurs coûteraient 772 euros par habitant et par an. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Les coûts sociaux des conduites addictives font l’objet de plusieurs études. Le rapport de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) de 2006 rédigé par MM. Kopp et Fenoglio mettait en évidence le niveau particulièrement important de ces coûts. Le tabac coûtait en 2003 à la France 47,7 milliards d’euros, l’alcool 37 milliards d’euros et les drogues illicites 2,8 milliards d’euros. Depuis lors, les paramètres du calcul économique ont largement été modifiés par une série d’instructions gouvernementales. Les rapports Lebègue (2001), Boiteux (2003) et enfin Quinet (2013) fixent désormais un cadre assez strict au calcul économique et réduisent l’hétérogénéité des méthodologies employées. S’appuyant sur un travail de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui donne un cadrage de la valeur de la vie moyenne pour l’Union Européenne entre 1,8 et 5,4 millions de dollars, la commission Quinet a recommandé d’utiliser pour la France une valeur autour de 3 millions d’euros et une valeur de l’année de vie sauvée de 115 000 euros. A la suite de la recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport d’évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme de fin 2012, d’actualiser les évaluations du coût social du tabac en France, le ministère de la santé a commandité à l’OFDT une actualisation de ces estimations pour le tabac, l’alcool et les drogues illicites. Ce travail a été rendu public en septembre 2015. Le coût social de l’alcool a été établi à 120 milliards d’euros, celui du tabac a été fixé également à 120 milliards d’euros et celui des drogues illicites à 8,8 milliards d’euros.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de nouvelle taxe d'habitation présenté le 11 février 2014 par le Comité des finances locales. Il semblerait, en effet, que la taxe d'habitation se transforme d'impôt local à impôt national car elle ne correspondra plus à un bien immobilier mais à des revenus. Représentant un manque à gagner évalué à 11 milliards d'euros au total au moment où l'État diminue régulièrement ses dotations aux collectivités locales, cette réforme touchera les communes mais aussi les classes moyennes qui verront leur taxe d'habitation - ainsi que leur taxe foncière puisqu'elle sera concernée par la même réforme - augmenter de façon très nette. Il lui demande par conséquent de surseoir à ce projet de réforme, peut-être simple à mettre en place et rémunérateur, mais qui constitue une façon détournée d'augmenter encore les impôts. Invité par le Premier ministre à formuler des propositions de modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français, le comité des finances locales, dans sa délibération du 16 juillet 2014, a écarté l'idée de faire reposer davantage la taxe d'habitation sur le revenu.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations de nature à élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2014. Aux termes de celle-ci, les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-il connaître les sources d'économies envisagées pour son ministère et sur quelles dépenses ces mesures porteront. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre en début d'année 2013, dans un contexte de contrainte sur les dépenses publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit local applicable à la chasse prévoit que les communes procèdent à l'adjudication des lots de chasse sur leur ban communal. Le montant de la location annuelle de chasse est ensuite, soit intégré dans le budget communal si les propriétaires fonciers en sont majoritairement d'accord, soit redistribué chaque année aux propriétaires fonciers. Dans cette dernière hypothèse, qui est de loin la plus fréquente, la commune établit chaque année un rôle de chasse précisant la quote-part revenant à chaque propriétaire. Ensuite, la commune se charge de la procédure de paiement, ce qui est particulièrement compliqué en raison de l'existence de plusieurs centaines de propriétaires ne percevant parfois que de très petites sommes. Lorsqu'il s'agit de payer un euro ou même un demi euro de droit de chasse à plusieurs dizaines de propriétaires, la situation est même aberrante car le coût de la procédure pour la collectivité représente vingt fois le montant de la somme en cause. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible qu'en-deçà d'un seuil de vingt-cinq euros les droits de chasse ne soient pas répartis mais reversés en bloc au budget communal. L'article L. 429-12 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. La commune reverse donc à l'ensemble des propriétaires, sans exceptions, le produit de la location de la chasse. La fixation d'un seuil arbitraire de produit de location de la chasse, aussi justifié soit-il au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires. L'effet de seuil produit sera de plus un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. Par contre, le même article L. 429-12 dispose que les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. Ce délai de prescription peut permettre à la commune de récupérer automatiquement une partie du produit de la location de la chasse.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse. En effet, les hélicoptères Dragon 2A et 2B sont menacés par le possible démantèlement de la flotte des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Or la diversité du territoire insulaire par sa topographie, entre montagne et mer, ses routes peu accessibles aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours à la personne sans prise de risques importants et l'efficacité du secours s'avérerait impossible sans deux hélicoptères. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de ne pas mettre en péril la possibilité et la qualité des secours en Corse. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) ont porté secours à 14 564 personnes en 2013 (+7,2 % par rapport à 2012). Ils sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la leptospirose, encore appelée maladie du rat ou maladie des égoutiers. En effet, il semble qu'il ait été constaté ces dernières années une forte augmentation du nombre de cas signalés. Pour certaines professions la vaccination contre cette maladie est systématique (les pompiers, les égoutiers, les jardiniers...), mais il étonnant que ce vaccin ne soit pas plus recommandé au vu des conséquences et des frais engendrés lorsqu'une personne contracte la leptospirose. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une vaccination à plus large échelle ou au moins d'organiser une campagne de sensibilisation contre cette maladie afin qu'un plus grand nombre de personnes soit informé des dangers et des conséquences de cette affection. La leptospirose est une zoonose répandue dans le monde et particulièrement en milieu tropical. Elle est due à la bactérie Leptospira interrogans. Ses principaux réservoirs sont les rongeurs, en particulier les rats, qui excrètent la bactérie dans les urines. L'homme est un hôte accidentel. Les leptospires se maintiennent assez facilement dans le milieu extérieur (eau douce, sols boueux), ce qui favorise la contamination. La maladie chez l'homme peut cependant être sévère en l'absence de traitement. La leptospirose reste une maladie rare en France métropolitaine, où elle touche environ 300 personnes par an, dont certaines sont probablement des cas importés d'autres pays ou régions où cette maladie est un réel problème de santé publique (par exemple dans les départements d'outre-mer où les taux d'incidence sont 10 à 100 fois plus élevés). Certains professionnels (agriculteurs, éleveurs, égoutiers, éboueurs...) et les personnes pratiquant des loisirs nautiques, la pêche, la chasse, ou en contact avec les urines des animaux sont plus à risque. Chez l'homme, la bactérie pénètre principalement par la peau lésée ou les muqueuses. En 2005, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) a émis des recommandations relatives à la prévention du risque chez les personnes exposées. Il souligne la faible incidence de cette maladie, sans transmission interhumaine, très dispersée sur le plan socio-professionnel avec une multiplicité d'activités concernées, un schéma vaccinal lourd (trois injections initiales puis des rappels tous les deux ans), des effets secondaires fréquents (réactions locorégionales) et une efficacité vaccinale partielle (il ne protège que contre le Leptospira interrogans Icterohaemorrhagiae, soit environ 30 % des cas). Le CSHPF recommande en conséquence de privilégier une information spécifique dans le cadre des activités exposant à la contamination et l'utilisation de mesure de protection individuelle (port de gants, bottes. . ). La vaccination n'est recommandée que dans certaines indications restreintes, posées au cas par cas, notamment dans le cadre de la médecine du travail et en prenant en compte les risques environnementaux et individuels. Un opuscule largement diffusé est disponible notamment sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'adoption de l'arrêté visé à l'article 7 du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports. Cet article pose une dérogation à l'obligation pour les ressortissants français établis hors de France de comparaître pour le retrait de leur passeport en leur ouvrant la possibilité de se le faire adresser, à leurs frais, à leur domicile par un courrier sécurisé. Il précise toutefois qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur doit être adopté afin de « précis[er] notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport ». Il l'invite à se rapprocher du ministre des affaires étrangères et du développement international afin de permettre l'adoption de cet arrêté. L'article 10 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, tel que modifié par l'article 7 du décret no 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports, ouvre la possibilité aux Français établis hors de France de se voir remettre leur passeport par courrier sécurisé. Le décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères le soin de fixer les modalités de mise en oeuvre de cet article. Un projet d'arrêté a été préparé par les deux ministères, fixant la liste des États concernés ainsi que les modalités précises de l'envoi sécurisé des passeports. Il prévoit en outre la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport. S'agissant d'un télé-service au sens du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le projet d'arrêté a été soumis à l'avis de la CNIL le 3 juin dernier. L'arrêté sera signé et publié une fois que la CNIL aura rendu son avis.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les errements de la loi en matière de mariage et de procréation. En Allemagne, à compter du premier novembre 2013, il sera loisible de déclarer un enfant de sexe neutre à la naissance en cas d'ambiguïté sexuelle constitutive due à une anomalie chromosomique : soit. Mais il semble que l'Allemagne n'est pas au bout de ses problèmes d'exception. Le 11 avril 2013, un homme a accouché à domicile. L'homme est en fait un transsexuel ayant conservé ses organes sexuels féminins qui, par insémination artificielle, a accouché. Il exige d'être inscrit comme père, ce qui lui est accordé. À un moment ou un autre, cet enfant découvrira que son père est sa mère. Le père exige aussi que le sexe du bébé ne soit pas déclaré. Le législateur allemand, comme le législateur français, oublie dans tout cela l'équilibre de l'enfant. De plus, la loi qui veille généralement à l'équilibre de tous, s'occupe de plus en plus de cas particuliers qui perturbent voire détruisent le bien commun. Il lui demande s'il ne pense pas que le communautarisme développé par la loi dans tous les domaines n'est pas contraire au bien commun, seul devoir des élus. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il n'a pas de jugement à porter concernant l'état du droit interne de nos partenaires de l'Union européenne. Il n'a, par ailleurs, aucune connaissance de l'affaire qu'il évoque.
M. Sergio Coronado interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus particulièrement signalés. Il souhaiterait connaître le nombre de détenus soumis à ce régime au 1er janvier de chaque année depuis 2007. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de revoir les conditions d'inscription et de radiation au registre des détenus particulièrement signalés ainsi que les conditions de surveillance de ces détenus. Le nombre de détenus particulièrement signalés (DPS) est actuellement de 318. Au 1er janvier de chaque année depuis 2007, ce nombre est le suivant : 337 en 2007 et 2008 ; 355 en 2009 ; 395 en 2010 ; 334 en 2011 ; 331 en 2012 et 347 en 2013. Les personnes détenues inscrites au répertoire DPS sont considérées comme présentant un risque d'évasion ou de dangerosité particulier et font l'objet, à ce titre, d'une surveillance spécifique. Sont ainsi prévues des mesures relatives à la connaissance des personnes détenues DPS (importance du renseignement pénitentiaire et communication des informations), des mesures de sécurité en détention (rythme des fouilles, affectation en cellule, etc.) ainsi que celles devant être diligentées hors d'un établissement pénitentiaire, en cas de transfert notamment. L'inscription ou le maintien au répertoire des DPS étant une mesure faisant grief, la circulaire d'instruction ministérielle du 19 septembre 2012 a introduit une procédure contradictoire dans l'instruction des décisions de maintien ou d'inscription au registre des DPS qui était absente de la précédente circulaire du 18 décembre 2007. Cette circulaire ministérielle récente rappelle par ailleurs les critères d'inscription au registre et instaure une commission DPS unique, présidée par le chef d'établissement. Elle n'est pas appelée à être modifiée prochainement. Pour être complet, il convient de préciser qu'une note de l'administration pénitentiaire du 8 novembre 2013 est venue préciser les modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés (transferts, observation, gestion ne détention, relations avec l'extérieur).
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la LFI 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement - 2,2 Md€ sur le budget de la défense - 1,2 Md€ sur les investissements - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le budget de la mission outre-mer prend toute sa part à l'effort national de redressement des finances publiques. Le service militaire adapté (SMA) conjuguera aux crédits d'investissement dont il disposera un effort de productivité accru qui se traduira par une stabilisation de ses dépenses de fonctionnement alors que son activité est appelée à croître fortement. Les dotations sous forme de subvention de fonctionnement au bénéfice de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) seront soumises aux normes gouvernementales d'évolution des dépenses et des emplois, s'imposant à l'ensemble des opérateurs de l'État, mais ses moyens d'intervention sont maintenus voire augmentés.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. L'Acnusa dispose en effet du pouvoir d'infliger des amendes aux compagnies aériennes ne respectant pas les règles de protection environnementale, et notamment les décollages d'aéronefs sans créneau en cœur de nuit. Depuis sa création, l'Acnusa a ainsi prononcé plus de 6 000 amendes. Il est indispensable que ces amendes présentent un caractère dissuasif afin de protéger efficacement l'environnement et la santé des riverains des aéroports, c'est pourquoi la loi de finances n° 2012-1509 en a relevé le plafond. Toutefois, une partie de ces amendes n'est pas recouvrée, notamment concernant les compagnies aériennes étrangères. Ainsi, si la loi de finances rectificative de 2010 prévoit une majoration de 10 % à tout retard de paiement des créances, il semblerait que cette décision ne soit pas appliquée, laissant toute latitude aux contrevenants de ne pas s'acquitter de leur créance. La prescription en matière civile étant fixée à cinq ans, une part significative des titres émis sont finalement prescrits ou admis en non-valeur. Il souhaite savoir quelles instructions peuvent être données aux trésoreries chargées du recouvrement pour diminuer ce manque à gagner pour l'État et renforcer par la même occasion l'effet dissuasif des amendes prononcées par l'Acnusa. Le recouvrement des titres de perception relatifs à des amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est assuré par les directions départementales des finances publiques pour les titres émis à l'encontre de compagnies installées en France et par la trésorerie générale pour l'étranger pour les titres émis à l'encontre des compagnies installées à l'étranger. Les amendes prononcées par l'ACNUSA sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Or, la réglementation relative aux recettes non fiscales ne permet qu'un recouvrement amiable à l'étranger. Seules des lettres de relance et mises en demeure de payer peuvent être adressées aux redevables. Les perspectives de recouvrement de ces titres en sont fortement diminuées. Ainsi, au 31 décembre 2014, 25 % du montant des sanctions prononcées en 2013 par l'ACNUSA à l'encontre des compagnies installées à l'étranger ont été recouvrées, et 32 % du montant des sanctions prononcées en 2014. La majoration de 10 % prévue à l'article 55 III B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 est, depuis 2013, automatiquement liquidée dans l'application de gestion du recouvrement, en cas d'absence de règlement à la date limite de paiement fixée au 15 du deuxième mois suivant l'émission du titre de perception. Afin d'optimiser le recouvrement des titres émis par l'ACNUSA, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a centralisé l'assignation et le recouvrement des titres de l'autorité sur la direction des créances spéciales du Trésor, spécialisée dans le suivi des recouvrements les plus complexes. Cette réorganisation est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2015.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les requêtes maintes fois exprimées des associations d'anciens combattants. Aujourd'hui, des différences de traitement sans aucune justification sont faites aux anciens combattants selon qu'il s'agisse de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Il s'ensuit que, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte de combattant. Il apparaît donc souhaitable que soit attribuée la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans des conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. C'est ainsi qu'il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui fait l'objet d'une vive attente de la part du monde combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. À un moment où le Gouvernement défend l'égalité des droits, notamment pour le mariage et l'adoption, il est de son ressort d'envisager de mettre fin à cette interdiction qui représente une flagrante discrimination. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Jean-Claude Guibal demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer d'une part le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 20112 et 2013. D'autre part, il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet du Gouvernement de supprimer le taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée. Il risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des buralistes, plus particulièrement au sein des zones rurales et frontalières, car ce réseau a connu la disparition d'environ 20 % de ses points de vente. Sans remettre en cause la lutte contre le tabagisme, il apparaît néanmoins que les hausses successives de la fiscalité du tabac ont introduit une rupture d'égalité avec les autres pays européens tandis que le développement de la contrebande apparait également préoccupant. Par ailleurs, le récent rapport Queyranne sur les aides aux entreprises prône une diminution de 210 millions d'euros de l'aide octroyée aux buralistes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier et s'il entend prendre des mesures pour pérenniser ces établissements en zones rurales et frontalières, qui demeurent souvent le dernier niveau de proximité. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. A la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. La question de la pérennité des débits situés en zone rurale ou frontalière, trouve une part de sa réponse dans le contrat d'avenir en faveur des buralistes signé le 23 septembre 2011. En effet, le 3e contrat d'avenir prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.