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M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'importante crise que traverse actuellement le secteur de l'aide à domicile. En effet ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. La loi d'adaptation de la société au vieillissement fait de l'accompagnement à domicile une orientation majeure du Gouvernement. La promulgation de cette loi était initialement prévue le 1er juillet 2015. Or, lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016. Les professionnels de santé étant dans une situation délicate et urgente, il lui demande donc les raisons de ce nouveau report et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce retard. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie tient à préciser tout d'abord que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fort naturellement fait l'objet d'une large et très utile concertation préalable et, est désormais arrivé à mi chemin de la discussion parlementaire. En effet, il a été adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale et le 19 mars 2015 au Sénat. Il sera examiné en 2e lecture à l'Assemblée nationale très prochainement, le texte devant être mis en oeuvre de manière opérationnelle dès le 1er janvier 2016, comme le Premier ministre s'y est engagé. Sur le fond, le texte a été enrichi, s'agissant de la gouvernance territoriale, des dispositions tirant les conséquences de la réforme portant nouvelle organisation de la République, qui conforte le département dans son rôle en matière de politique gérontologique. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé, qui est également en cours de discussion au Parlement, ont été élaborés en cohérence l'un avec l'autre et dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les communes forestières. La DGF des communes forestières a baissé de 4,5 millions d'euros. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % de frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14 % en zone de plaine. Ces 4,5 millions d'euros représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser cette baisse. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'accorder le droit de vote à l'élection des chambres d'agriculture aux petits agriculteurs qui s'acquittent de la cotisation de solidarité définie à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime lient la faculté d'être électeur dans le collège des exploitants agricoles des chambres d'agriculture au bénéfice du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles. Pour les personnes non affiliées à ce régime, peuvent être électeurs les exploitants agricoles qui dirigent une exploitation agricole d'une surface au moins égale à une demi surface minimale d'installation (SMI). En matière de protection sociale agricole, le cotisant solidaire ne peut pas bénéficier du statut de chef d'exploitation agricole ; il ne remplit pas non plus les critères d'affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles (diriger une exploitation d'au moins une demi SMI). Par conséquent, l'introduction du droit de vote aux cotisants solidaires mérite une expertise approfondie et une consultation des différentes parties prenantes sur les conséquences de son intégration dans la catégorie des exploitants agricoles. Une réflexion a été engagée sur cette problématique au sein d'un groupe de travail afin d'étudier, pour les cotisants solidaires comme éventuellement d'autres catégories d'actifs du monde agricole, la possibilité d'être électeurs et éventuellement se présenter aux élections des chambres d'agriculture comme dans d'autres instances. Les résultats de ces travaux alimenteront la réflexion sur la « loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt » qui traitera notamment de ce sujet.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes. Ces derniers sont, en effet, opposés à la validation du référentiel de formation mis en place sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur qui ne reprend que partiellement le champ de compétences des orthoptistes. Ils estiment que des pans entiers d'enseignement ont été supprimés et ce, malgré les référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère des affaires sociales et de la santé. Ils soulignent que si ce référentiel de formation construit sur trois ans était appliqué, il réduirait significativement le champ de compétences des futurs professionnels et donc la qualité des soins proposés par la filière visuelle. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. En parallèle, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 1 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à renforcer les exigences de sécurité imposées aux opérateurs d'importance vitale, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il souhaite donc connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet. Publiée en mars 2013, la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) proposait de renforcer, sous le contrôle de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les exigences de sécurité portant sur les systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Cette possibilité a parallèlement été évoquée au cours des travaux de la commission du Livre blanc sur la défense et de la sécurité nationale. Le Livre blanc précise : « S'agissant des activités d'importance vitale pour le fonctionnement normal de la Nation, l'État fixera, par un dispositif législatif et réglementaire approprié, les standards de sécurité à respecter à l'égard de la menace informatique et veillera à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour détecter et traiter tout incident informatique touchant leurs systèmes sensibles. Ce dispositif précisera les droits et les devoirs des acteurs publics et privés, notamment en matière d'audits, de cartographie de leurs systèmes d'information, de notification des incidents et de capacité pour l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, le cas échéant, d'autres services de l'État, d'intervenir en cas de crise grave. » Dans le droit fil des conclusions du Livre blanc, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 des dispositions permettant au Premier ministre de fixer les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information critiques des opérateurs d'importance vitale. Si ces dispositions sont adoptées, les opérateurs devront informer l'ANSSI des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces systèmes d'information (la confidentialité des informations transmises par l'opérateur sera préservée). L'agence pourra également imposer aux opérateurs d'importance vitale des audits de sécurité informatique. Par ailleurs, et en cas de crise majeure, le Premier ministre pourra décider de mesures qu'ils devront mettre en oeuvre. Ces dispositions sont globalement conformes à certaines des propositions du CAS : obligation de s'équiper de systèmes de détection d'attaques labellisés, obligation de déclarer des attaques, pouvoir de contrôle donné à l'ANSSI par délégation du Premier ministre. Elles rejoignent également les recommandations de plusieurs rapports parlementaires. La cohérence de la réflexion et de l'action gouvernementale sur les moyens de protéger et de défendre nos systèmes d'information les plus critiques mérite d'être soulignée.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et de renforcer l'e-administration, la Cour recommande de créer un programme « conduite des politiques territoriales de l'État ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le Gouvernement partage l'orientation de la Cour des comptes dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat visant à simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et à faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'Etat. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a donc décidé, ainsi que le recommande la Cour des comptes, de diminuer le nombre de budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services déconcentrés. Le ministre chargé du budget formulera des propositions de simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles (UO) avant la fin novembre 2013. En revanche, le Gouvernement a décidé de ne pas créer un programme « conduite des politiques territoriales de l'Etat ». La priorité est en effet d'améliorer l'articulation entre les administrations centrales, responsables de la conception et du pilotage des politiques publiques, et l'administration territoriale chargée de leur mise en oeuvre, ce qui implique une inflexion sensible de la conduite du dialogue de gestion et une nouvelle étape de déconcentration des responsabilités et des moyens. Le comité interministériel précité a donc décidé, d'une part, que les préfets de région seront désignés responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité et d'autre part, d'expérimenter l'association des préfets de région à la préparation en amont des dialogues de gestion, dès le mois de juillet, c'est-à-dire au moment où la répartition des emplois et des moyens entre administration centrale et services déconcentrés peut encore évoluer.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à organiser des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements. Le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l’autonomie, qui s’inscrit pleinement dans la bataille pour l’emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois sur le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s’est concrétisé par la signature d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l’Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre national a permis de réunir les cinq branches professionnelles intervenant dans le champ de l’autonomie et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). A ce titre, des actions sont notamment prévues par les OPCA pour développer des parcours de formation favorisant les passerelles intersectorielles. Ces actions sont cofinancées par l’Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros. Le plan des métiers de l’autonomie est le résultat d’une large concertation. Les réflexions engagées au sein des différents espaces d’échanges et de travail ont vocation à alimenter la réingénierie des diplômes de travail social ; le fil conducteur en sera axé sur la volonté de permettre aux professionnels du champ d’envisager de véritables parcours professionnels, permettant, via la formation continue, et le cas échéant des parcours de type validation des acquis de l’expérience (VAE) ou parcours mixtes, d’évoluer tant en termes de pratiques professionnelles, que de métiers et de champs d’exercice.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de plafonner les frais de gestion susceptibles d'être prélevés par la Caisse des dépôts et consignations sur les avoirs bancaires transférés de manière à préserver le capital. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'AFM relatives aux aides financières des personnes en situation de handicap. Si la prestation de compensation du handicap, visant à compenser une perte d'autonomie des personnes handicapées, couvre certains besoins d'aide humaine (toilette, habillage notamment), elle ne prend pas en compte le ménage ou la préparation des repas qui sont pourtant des actes tout aussi « essentiels » de la vie courante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ces besoins pourraient être pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Les besoins relatifs au ménage et à la préparation des repas peuvent être couverts au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En outre, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend demander à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin d'enquêter sur ces violations du droit international humanitaire en Israël et à Gaza. Vivement préoccupée par l'escalade des violences, qu'elle a condamnée, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre 2012, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La France salue les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point avec nos partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'Autorité palestinienne. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Sur cette période, un logement de fonction est attribué à un personnel de service du ministère des outre-mer.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet gouvernemental visant à instituer un nouveau prélèvement de 0,15 % sur les revenus des retraités imposables en 2013 et de 0,30 % en 2014. Cette mesure va avoir pour conséquence de fragiliser les retraités qui sont déjà durement touchés par la crise. Il lui demande ses intentions pour répondre aux légitimes inquiétudes des retraités concernés. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il s'inquiète de la possible fin de ce programme au début de l'année 2014, dans le cas où cette ligne budgétaire ne serait pas reconduite par l'Union européenne. La crise économique et sociale qui affecte actuellement l'Europe et l'incessante croissance de la précarité dans les pays membres de l'Union doivent inviter les États membres à se mobiliser en faveur de ce programme et inciter les institutions européennes à pérenniser cette aide indispensable. Or des craintes de plus en plus fortes et justifiées sont exprimées par les acteurs de la solidarité et les associations qui interviennent en faveur des plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, ces associations courent le risque de ne plus être en mesure de pouvoir poursuivre leur mission d'aide et d'assistance. Aussi il souhaiterait connaître les initiatives que son ministère compte prendre afin de convaincre les instances européennes de l'urgente nécessité à pérenniser le programme d'aide aux plus démunis. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester un tel fonds. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique indépendante des pharmaciens. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Les modalités d'application du décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 relatif au gestionnaire forestier professionnel (GFP) ont été définies par un arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel et précisées par une circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3004 du 9 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre du dispositif. Les premières attestations reconnaissant la qualité de GFP ont été délivrées et la liste des professionnels concernés est disponible notamment sur les sites internet des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une disposition de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Celle-ci a étendu à l'ensemble des régimes de sécurité sociale le principe de cotisations non productrices de droits en cas de cumul emploi retraite, quel que soit l'âge du pensionné. Désormais, pour l'ensemble des assurés liquidant une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées du fait d'une nouvelle activité salariée ne sont plus créatrices de nouveaux droits à la retraite, en application du nouvel article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Les ex-mineurs sont pénalisés par cette disposition. Suite au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du 17 décembre 2014, une note aux affiliés concernés a été envoyée. Il faut respecter les droits du régime spécial de retraite des mines (dès 55 ans, plus tôt si travail au fond), qui compense la pénibilité du métier selon le nombre de trimestres accomplis. Il s'agit aussi de respecter les protocoles et engagements pris avec des plans « sociaux » cosignés par l'État pour une population dont le périmètre est circonscrit. Il lui demande si elle compte modifier la loi, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale en octobre 2015, afin d'exclure les mineurs et anciens mineurs de cette disposition. L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Il généralise ainsi, dans un souci de clarification et d'harmonisation des règles, le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont l'assuré est pensionné. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. Ainsi, des modalités particulières d'application de cette règle ont été prévues pour les marins et les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ajouté à ces catégories les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse minière, anciens salariés d'une entreprise minière ou ardoisière ayant cessé définitivement son activité ou ayant été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2015. Le texte d'application de cet article est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance de certaines informations cadastrales au public. Le législateur ayant prévu un accès ponctuel et individuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite les demandes formulées auprès des communes ou des administrations fiscales au nombre de cinq par semaine et dix par mois. En outre ces demandes ne peuvent être formulées que par écrit. Ces limitations sont donc particulièrement contraignantes pour les particuliers cherchant à se loger, et conduisent à des perturbations conséquentes auprès des personnels de mairie. À ce titre, l'autorisation des demandes par internet contribuerait à fluidifier les transactions et stimuler le marché locatif dans les quartiers ou la pression foncière est importante. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces blocages. L'article L. 107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné. Plus généralement, la documentation cadastrale n'a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Les usagers sont informés préalablement à la délivrance des renseignements cadastraux des obligations de sécurité et de discrétion qui s'imposent à eux, notamment celle de s'abstenir de toute action de démarchage à partir des informations communiquées qui engagent leur responsabilité personnelle à l'égard des propriétaires contactés et les exposent aux sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission de la rémunération équitable. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle ces titulaires de droits ne peuvent s'opposer. La fixation du montant de la rémunération équitable se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et, d'autre part, les représentants des redevables. Elle peut se réunir en différentes formations, selon les barèmes qu'elle fixe et la branche d'activité à laquelle ces derniers s'adressent (discothèques, radios, télévisions, etc.). La commission a adopté ses dernières décisions réglementaires de barèmes en 2010 et 2011, en matière de lieux sonorisés, et n'a pas à eu à se réunir depuis. Assurant une mission de suivi de ses décisions afin de veiller à la bonne application des barèmes votés, elle peut reprendre ses travaux à tout moment afin de les actualiser ou d'en voter de nouveaux. Le coût de fonctionnement de la commission pour l'année 2012 correspond à l'indemnité de fonction de son président, d'un montant de 1 280 € brut par mois. Cette indemnité a été perçue sur une période d'un mois et demi, les fonctions du président ayant pris fin le 15 février 2012.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport que Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache lui ont remis le 7 juillet 2013. Ce rapport, consacré à la participation des citoyens, propose la création d'un fonds de dotation destiné à financer les projets portés par les habitants de quartiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, dont la possibilité de mobiliser des fonds de participation des habitants permettant de mener des projets, fonds déjà déployés par certaines collectivités sans concours de l'Etat pour favoriser le lien social dans les quartiers prioritaires et non prioritaires. La circulaire relative aux conseils citoyens prochainement publiée précise les modalités de mobilisation de ce fonds de participation avec le soutien de l'Etat, lorsque ce fonds bénéficie au cadre de vie des habitants des quartiers populaires. Il est aussi précisé que le rôle du conseil citoyen n'est pas forcément de porter lui-même des projets de ce type mais de faire émerger, en fonction des besoins identifiés auprès des collectifs d'habitants, de nouveaux projets de quartiers, qui pourront émarger sur un fonds de participation des habitants (FPH). Le comité national des villes a par émis en 2016 un avis disponible sur cette question, qui a été remis au officiellement au ministre de la ville.
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les réelles difficultés rencontrées par certains contribuables ne payant pas d'impôts et donc inéligibles au crédit d'impôt concernant les aides à la personne. Pourtant, ayant recours à ces services, ceux-ci engagent des dépenses indispensables mais lourdes pour elles. Il y a quelque chose de difficile à comprendre pour les intéressés. Lorsque qu'une personne est imposée, elle peut déduire jusqu'à 10 000 euros. Le problème est le suivant : ces populations démunies, souvent des retraités ayant un besoin d'aide indispensable, ne vont plus pouvoir faire face à ces dépenses. Il conviendrait donc de réfléchir sérieusement aux mesures à prendre pour les aider, sinon ce sera la porte ouverte au travail dissimulé, sans paiement de charges, ni de taxes. Cela est évidemment inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise la promotion « du CV par compétences », pour valoriser le bénévolat. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. Le rapport de France Stratégie relatif à l'engagement des jeunes a été rédigé à la demande du Gouvernement. Comme annoncé lors de sa remise le 25 juin dernier, le ministre chargé de la jeunesse souhaite une expertise approfondie pour étudier l'opportunité et la faisabilité des propositions formulées. S'agissant de promouvoir le CV par compétences, cette préconisation du rapport fait écho à un travail de longue haleine réalisé par les syndicats d'employeurs et de salariés avec Pôle emploi. Une expérimentation de « CV citoyen » a été lancée en 2009 par différentes associations et cabinets de recrutement. Un rapport déposé le 1er juillet 2015 par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur la validation de l'apprentissage non formel et informel et présenté par Mme Sandrine Doucet, députée apporte également des éléments de contexte et des pistes de réflexion sur la validation des acquis de l'expérience pour les bénévoles. Ce rapport pointe également un certain nombre de freins culturels à lever, tant du côté des associations et des bénévoles que de la société et des entreprises, dans la reconnaissance de l'acquisition de compétences dans le cadre d'un engagement associatif. Tant le rapport de France Stratégie que celui de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale font l'objet d'un examen approfondi afin d'expertiser l'opportunité et la faisabilité de leurs propositions pour donner à chaque jeune la possibilité de vivre pleinement sa citoyenneté, de faire entendre sa voix selon les modalités qu'il aura choisies.