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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de déductions fiscales attribuées aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides à domicile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures spécialisées et adaptées, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'évolution de la maladie. Ces séjours en établissements sont financièrement à la charge des familles concernées et représentent souvent une charge lourde. Or il apparaît qu'aucune possibilité de déduction fiscale n'est envisageable, même pour les foyers les plus modestes. Il lui demande si une réflexion ne pourrait être engagée en ce domaine pour soulager financièrement les familles concernées. Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de cette réduction d'impôt. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. Dans cette hypothèse, les frais journaliers retenus dans l'assiette de la réduction d'impôt sont, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-140 2014-06-25. Par ailleurs, les familles aidant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer appartenant à un foyer fiscal distinct bénéficient d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Ainsi, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin au sens des articles 205 et suivants du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation aux frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom de ce dernier si celui-ci dispose de très faibles ressources, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que les versements sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de la défense [1] participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques souhaité par le Président de la République et mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le montant des crédits de fonctionnement a ainsi diminué de 2,8 % par rapport à celui inscrit en loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Les économies réalisées sur cette période ont notamment reposé sur une optimisation du fonctionnement de la chaîne alimentation, sur une réduction des dotations se rapportant aux frais de déplacement des personnels, à la communication et aux budgets des opérateurs de l'État relevant du ministère, ainsi que sur une baisse des dépenses d'entretien favorisée par la cession de nombreuses emprises immobilières. Le ministère de la défense a prolongé la démarche entreprise en vue d'effectuer des économies sur ses coûts de fonctionnement lors de l'établissement de la LFI pour 2015 et du projet de loi portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, traduisant son souci de maîtriser les dépenses dans un environnement marqué par le caractère incompressible de certaines d'entre elles (dépenses de fonctionnement liées à la réalisation du contrat opérationnel fixé aux armées, contributions internationales, versement de loyers) et par une tendance globale à la hausse des coûts de l'énergie, des fluides ou des carburants. L'effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX, jusqu'au terme de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019), tout en poursuivant activement le processus d'accompagnement des restructurations de la chaîne du soutien, articulée autour des bases de défense. [1] Les directions et services dont dispose le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire sont des organismes du ministère de la défense.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « fixer un objectif rapproché et définir les moyens pour la résorption des sureffectifs et sous-effectifs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réflexion sur la question des sureffectifs et sous-effectifs, ainsi que sur la mobilité des agents publics, a été documentée non seulement par le rapport de la Cour des comptes concernant l'organisation territoriale de l'État mais également par d'autres travaux : c'est le cas, en particulier, du rapport des trois inspections générales interministérielles sur « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Au cours de sa troisième réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé que « la répartition des effectifs sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux ». Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales, sur l'amélioration de la gestion des emplois. Elles doivent permettre de faciliter les parcours professionnels dans des bassins d'emplois et d'améliorer l'attractivité des territoires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Homayoun Hatami, directeur au cabinet de conseil McKinsey. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Homayoun Hatami, directeur de cabinet de conseil McKinsey avec qui il a échangé sur la situation économique actuelle. M. Hatami a fait part de son analyse des enjeux et des opportunités région par région pour les entreprises européennes et françaises.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux kinésithérapeutes s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2012 à 75 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés et à 280 euros pour les libéraux. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Lors de la précédente législature, une conciliation avait été engagée à ce sujet. Il lui demande quels en ont été les résultats et quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau de l'ordre très élevée, supérieure à 93%, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Il a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il est précisé que les actions de conciliation qui ont été engagées antérieurement ont abouti à différencier de manière significative le montant de la cotisation des masseurs-kinésithérapeutes salariés, aujourd'hui quatre fois inférieur à celui demandé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir les personnes âgées victimes de la pauvreté et notamment le calendrier concernant le rétablissement de l'allocation équivalent retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013, démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Or les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permettent de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une meilleure application de loi du 11 février 2005. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 21 octobre 2014 avec M. David Nabarro, coordonnateur des Nations-unies pour la lutte contre l'épidémie d'ebola. Le ministre dresse un bilan particulièrement positif de son entretien avec M. David Nabarro, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la réponse à l'épidémie de virus Ebola. Cet échange a été l'occasion de réaffirmer le soutien de la France aux efforts des Nations unies, et particulier de M. Nabarro, pour faire reculer l'épidémie. L'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies a de son côté salué l'engagement déterminé de la France, à New York comme sur le terrain.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 99. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de faire admettre par les fédérations sportives le principe de la pérennité des structures permanentes de préparation des sportifs de haut niveau qui composent leur parcours d'excellence sportive. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Actuellement les durées de pérennité des parcours de l'excellence sportive sont de 4 ans. Cette durée est calquée sur la temporalité des mandats électoraux des présidents de fédérations sportives. Il semble délicat d'allonger cette durée à 8 ans. Néanmoins, la commission nationale du sport de haut niveau, où siègent des élus représentant les collectivités territoriales, sera saisie pour mener une réflexion globale sur l'optimisation des dispositifs du sport de haut niveau existants et notamment sur la durée des parcours de l'excellence sportive.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de diffuser aux préfectures et à l'OFPRA une instruction relative à la conduite à tenir pour traiter les demandes de personnes isolées se déclarant mineures et supposées être majeures. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'article L.751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que « lorsque la demande d'asile est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par les autorités administrative, lui désigne un administrateur ad hoc », en charge de l'assister et d'assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d'asile. En cas de doute sur l'âge réel du demandeur d'asile, les garanties juridiques liées à l'état de minorité nécessitent qu'il soit procédé à une évaluation de la minorité. Comme l'indique la circulaire du ministère de la justice du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, cette évaluation s'appuie sur un faisceau d'indices (entretiens pluridisciplinaires, documents d'état civil, expertise médicale) et doit permettre au Parquet, si la minorité est établie, de procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc et à son placement dans un service d'aide sociale à l'enfance. Si la majorité est reconnue, il appartient à cette personne majeure de déposer une demande d'asile. En cas de rejet de cette demande, ou en l'absence d'un tel dépôt, l'étranger majeur en situation irrégulière a vocation à être éloigné du territoire. La détermination de l'âge est une question qui relève exclusivement de l'autorité judiciaire.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril de très nombreuses petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Le projet actuel prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, l'attribution des transports en question pour trois années par appel d'offres. Ces expérimentations pourraient ainsi être menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé avec l'agrément de l'agence régionale de santé (ARS). Il en résulterait que l'entreprise titulaire du marché pourrait effectuer l'ensemble des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie. Les transports à buts médicaux actuellement effectués avec un taxi d'une entreprise conventionnée par l'assurance maladie ne seraient donc plus pris en charge par cette dernière. Or les artisans taxis ou ambulanciers sont le plus souvent de petites structures participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité de ces petites entreprises. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera conduite sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'autorisation d'effectuer des fouilles archéologiques sur un terrain privé par un prospecteur bénévole. À l'heure actuelle un responsable scientifique de l'opération de fouille archéologique bénévole, qui souhaite effectuer une opération de prospection sur un terrain privé, après avoir obtenu l'accord de l'État, et après avoir signé une convention avec ce dernier, doit demander l'autorisation au propriétaire du terrain privé afin de continuer ses opérations de prospection sur le terrain privé. Or cette demande d'autorisation peut, d'une part, être refusée et, d'autre part, alourdir les démarches et engendrer des coûts supplémentaires à la charge du bénévole, et par conséquent, freine l'initiative des fouilles archéologiques des bénévoles. C'est pourquoi elle demande s'il existe un cadre juridique qui permettrait d'effectuer des fouilles archéologiques sur le terrain privé. Aux termes des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code du patrimoine, la réalisation de recherches consistant en des fouilles archéologiques, des sondages ou des prospections autorisées, sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de région. Lorsque ces opérations sont projetées sur un terrain qui n'appartient pas à l'auteur de la demande, le consentement écrit du propriétaire et de tout ayant droit éventuel est requis, afin de garantir la propriété privée, droit protégé par la déclaration universelle des droits de l'homme, ayant valeur constitutionnelle. Ce consentement peut faire l'objet d'un contrat ou d'une convention entre les parties et contenir des clauses de toute nature relatives à l'usage du terrain, à sa remise en état et à sa restitution à l'issue des opérations envisagées. A défaut d'accord du propriétaire, l'opération de recherche archéologique ne peut être autorisée ni menée à bien. Seul l'État, en vertu de l'article L. 531-9 du code du patrimoine est habilité à procéder d'office à l'exécution d'opérations de recherche archéologique sur un terrain ne lui appartenant pas, et ceci, à défaut d'accord amiable avec le propriétaire, à la condition que l'opération soit déclarée d'utilité publique par l'autorité administrative, afin d'autoriser l'occupation temporaire des terrains.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les salaires des dirigeants des banques françaises. Alors que la situation économique du pays est catastrophique, que les contribuables français ont largement contribué au sauvetage de certaines grandes banques, que le niveau de vie des classes moyennes ne cesse de diminuer, la rémunération de certains dirigeants de banques est inexplicable et indécente. En 2012, deux banques ont augmenté les salaires de leurs dirigeants respectivement de 42,08 % et de 30,42 %. Il lui demande son avis sur ces rémunérations excessives. Les augmentations évoquées dans la quetion doivent être remises en perspective avec le niveau de salaire de ces dirigeants par rapport à des entreprises de taille comparable. Sur le plan de la rémunération des dirigeants en général, l'AFEP et le MEDEF ont mis à jour leur code de gouvernance et il reviendra notamment aux actionnaires de s'exprimer, dans le cadre du principe « say on pay », sur le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Le principe du « say on pay », c'est-à-dire de la consultation des actionnaires sur la rémunération versée aux dirigeants d'entreprises, a été introduit dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le dispositif prévoit un vote de l'assemblée générale sur l'enveloppe des rémunérations versées durant l'exercice écoulé à l'ensemble des preneurs de risque. Il va en particulier plus loin que le nouveau code Afep-Medef qui prévoit un say on pay dans l'ensemble des sociétés cotées mais en se limitant à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Au-delà du « say on pay », la loi du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des rémunérations variables. Les rémunérations variables des dirigeants et preneurs de risque des banques ne pourront excéder, à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014 (bonus versés en 2015), le montant de la part fixe. Toutefois, l'assemblée générale pourra décider à une majorité renforcée de déroger à cette règle en portant cette part variable au double du montant de la part fixe. C'est un principe que la France a défendu avec succès dans le cadre de la directive CRD4. Il ne s'agit pas d'une consultation des actionnaires mais bien d'un vote conforme en assemblée générale. Avec ces dispositions, le gouvernement agit pour lutter contre les prises de risques excessives et pour un meilleur contrôle par les actionnaires des rémunérations, sans pour autant stigmatiser les établissements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de sécuriser économiquement, afin de les pérenniser, les activités agricoles dans les champs d'expansion de crues. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Adopté par le Gouvernement suite aux catastrophes causées par la tempête Xynthia et les pluies stationnaires intenses sur l'arrondissement de Draguignan, le plan submersions rapides (PSR) rassemble un ensemble complet d'actions pour prévenir les inondations liées à des phénomènes à cinétique rapide. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive inondation, les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement ont arrêté, le 7 octobre 2014, une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Ce document a été rédigé dans le cadre de la commission mixte inondation (CMI), instance support de la gouvernance nationale en matière d'inondation. La SNGRI constitue ainsi le cadre général et cohérent dans lequel s'inscrivent l'ensemble des actions en matière de gestion des risques d'inondation. Dans le cadre du plan d'actions national de la SNGRI, un groupe de travail sur la prise en compte des activités agricoles et des espaces naturels dans les projets de gestion et de prévention des inondations a été mis en place et doit rendre ses recommandations d'ici fin 2015. Ce groupe est co-piloté par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec l'appui de la direction générale de la prévention des risques. Parmi les préconisations majeures en cours de finalisation par le groupe de travail figurent la concertation et la prise en compte des enjeux agricoles dès l'amont de l'engagement des réflexions sur le projet, puis tout au long de son déroulement. Les recommandations, qui feront l'objet d'un guide, ont notamment vocation à être intégrées dans l'évolution des outils de contractualisation de l'État dans le domaine de la prévention des inondations. Ce guide permettra notamment : - de préciser les conditions d'indemnisation possibles dans les zones de rétention temporaire des eaux telles que définies à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, dès lors que des aménagements entraînant un transfert d'exposition aux inondations y ont été réalisés ; - d'apporter des éléments sur la réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles aux inondations, ainsi que sur les moyens techniques et organisationnels d'appui aux exploitations pour faciliter la poursuite de leur activité après une inondation. Ce guide n'a pas pour vocation d'étudier les conditions d'indemnisation des exploitants agricoles en cas d'inondation en zone d'expansion naturelle des crues, relevant du régime assurantiel et du fonds CatNat.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC). S'ils naviguent sous ce statut, les bateaux de patrimoine n'ont cependant pas les mêmes caractéristiques et les dispositions du décret semblent impossibles à appliquer sauf à fragiliser durablement les entreprises qui gèrent ces bateaux. Le décret prévoit notamment la détermination d'un nombre maximum de passagers et oblige à l'instauration d'un plan de placements. Il interdit par ailleurs toute possibilité de manœuvre par les passagers, qui ont bien souvent embarqué dans ce but. Les professionnels du secteur déplorent que toute marge d'appréciation leur soit ainsi retirée et craignent que leur spécificité ne soit niée. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préoccupations légitimes. L'arrêté du 13 septembre 2013 a été pris en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 à la suite de la modification de ce décret intervenue le 6 juin 2013. Cette dernière modification a pour but de relever le nombre de personnes pouvant embarquer sur les navires de plaisances à utilisation commerciale. Elle ouvre le droit à l'embarquement d'un maximum de 30 personnes sur les navires à voile, voire 120 pour les navires historiques ou leur réplique. L'arrêté du 13 septembre 2013 établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Cette possibilité d'augmenter le nombre de passagers à bord des navires à voile et particulièrement ceux du patrimoine, est donc une avancée pour le secteur. L'objectif de l'arrêté est de déterminer ce nombre de passagers en fonction de l'utilisation du navire, à quai ou en navigation de courte ou longue durée, et non de fixer la place de ces passagers lors de la navigation, ce qui relève de la responsabilité du capitaine. Lors de la publication de l'arrêté, ces avancées n'ont pas toujours été comprises et la formulation des critères a suscité une certaine inquiétude. Aussi, après concertation avec les professionnels du secteur, les termes de l'arrêté du 13 septembre 2013 vont être modifiés afin de lever toute ambiguïté et de faciliter son application.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Dans le chapitre compte d'affectation spécial pensions, les magistrats préconisent une nouvelle fois de publier le décret prévoyant des majorations de retard pour le non-versement des contributions au CAS dans les délais. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La Cour des comptes a renouvelé sa recommandation d'une mise en œuvre d'un système de pénalités incitant les employeurs de fonctionnaires à verser en temps voulu leurs contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) pensions. Ce dispositif, dont l'élaboration s'est avérée techniquement complexe, s'appuiera sur deux décrets, dont l'un pris après avis du Conseil d'État. Ces décrets sont, comme la Cour l'indique, en cours d'élaboration. On peut d'ores et déjà observer que contrairement à l'année 2011, aucun retard de paiement des contributions dues au titre des personnels militaires n'a été constaté en 2012, 2013, ou 2014, grâce à des contacts bilatéraux avec le ministère de la défense et à l'attention particulière portée par celui-ci sur le respect des échéances de ses versements. De même, les retards de paiement des établissements publics se sont progressivement réduits. Cette amélioration significative des résultats a rendu moins impérative la publication de ces décrets et n'a donc pas été propice à un aboutissement rapide des discussions interministérielles. Leur publication, de même que la reconduction des dispositifs permettant en gestion d'optimiser le respect des délais de versement des cotisations au CAS pensions, demeure un objectif du ministre des finances et des comptes publics. De manière générale, les services chargés du suivi des recettes du CAS pensions continueront à exercer les contrôles visant à assurer le recouvrement des recettes du CAS pensions. En 2015, l'action de la direction générale des finances publiques portera en particulier sur un renforcement de l'information des acteurs (comptables publics et employeurs) en amont des paiements, sur les règles de calcul et de versement des cotisations au CAS pensions.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « rationaliser l'implantation territoriale de la DGSI ». Il lui demande son avis sur cette proposition. A la suite de la réorganisation des services centraux de la DGSI, ses services territoriaux font l’objet à leur tour d’une réflexion interne. Cette réflexion, qui porte notamment sur l’organisation et les méthodes, donnera lieu à des propositions au cours de cette année.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences à tirer du rapport " Les compagnies aériennes européennes sont-elles mortelles ? Perspective à 20 ans " commandé par le Premier ministre et soulignant la fragilisation des compagnies françaises dans la concurrence mondiale. Il souhaiterait connaitre les pistes envisagées par le Gouvernement pour protéger les compagnies françaises de faillites possibles. Le rapport préparé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective ayant pour titre : « Les compagnies aériennes européennes sont-elles mortelles ? » met en évidence l'importance de la concurrence à laquelle est soumis le pavillon français, qu'il s'agisse notamment, sur le court et moyen-courrier, de celle des transporteurs à bas coûts, ou sur le long-courrier, des transporteurs aériens du Golfe. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche partage très largement les analyses émises sur ce point par ses auteurs. Conscient de la forte contribution apportée à l'économie nationale par le transport aérien, il a présenté le 6 février 2013, en Conseil des ministres, une politique de soutien au secteur aérien. Ses services ont mené avec leurs homologues du ministère des finances, dans le cadre d'un plan de compétitivité, l'étude de plusieurs pistes portant sur les questions fiscales et financières dont l'objectif est d'alléger les charges pesant sur les entreprises, pour rendre ces dernières plus compétitives et efficaces sur les marchés sur lesquels la concurrence est vive. Une première étape a été franchie avec la réduction de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance à un niveau s'accordant avec les coûts supportés par les gestionnaires d'aéroports et l'abaissement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes jusqu'au niveau strictement nécessaire pour assurer le financement des opérations d'isolation des bâtiments, sans accumulation de trésorerie. D'autres pistes sont encore à l'étude.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 25. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, I, 2°, de ladite loi, concernant le rapport du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 47, I, 2°, de ladite loi, concernant le rapport du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé, est paru au Journal officiel du 4 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat (articles D.142-32 et A 142-1 et suivants du code du sport) est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées. Elle est présidée par la ministre chargée des sports et se réunit une fois par an. Elle n'a pas de budget de fonctionnement, ses réunions se tiennent au siège du ministère chargé des sports et son secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la direction des sports. Aucun personnel n'est mis à disposition. Le ministère chargé des sports envisage de supprimer cette commission considérant que deux autres commissions traitent des mêmes sujets : le Conseil interfédéral des arts martiaux et des sports de combat constitué au sein du Comité national olympique et sportif français, d'une part et, d'autre part, la Confédération des arts martiaux et des sport de contact qui réunit l'ensemble des fédérations agréées et délégataires qui ont pour objet le développement de ces disciplines. Ces deux instances peuvent être consultées en tant que de besoin par le ministère chargé des sports qui assure la tutelle des fédérations qui y siègent. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016. Cet avis prévoit une baisse brutale des tarifs dans 9 catégories de prestations de santé à domicile comme l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète et l'apnée du sommeil. Cette réduction annoncée inquiète vivement les professionnels du secteur qui craignent légitimement pour l'équilibre économique de leur entreprise et, in fine, pour l'emploi de leurs salariés. Il s'inquiète des répercussions possibles de la mesure sur le niveau de l'accompagnement des malades et sur la qualité des matériels mis à la disposition de leurs traitements. De plus il se demande si cette décision n'est pas contradictoire avec la volonté unanimement partagée de développer les soins ambulatoires, celle-ci reposant sur un double objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et d'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.