M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les évolutions de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel). Celle-ci existe depuis 1986 et est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients, qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers. Elle s'élevait à 1,19 euro/MWh en 2013 dans les factures des entreprises industrielles avant de passer à 1,27 euro en 2014, puis à 2,64 euros en 2015. Elle est à 4,34 euros depuis le 1er janvier 2016, soit une augmentation de plus de 350 % en trois ans. Elle est, en outre, aujourd'hui étendue aux factures des particuliers. Mais pour les entreprises, une situation d'inégalité s'instaure. Le code des douanes prévoit, en effet, une TICGN à 1,52 euro /MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20MW. En revanche, les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront s'acquitter de 4,34 euros /MWh en 2016 et de 5,88 euros /MWh en 2017. En l'espèce, les PMI françaises sont très directement visées, en contradiction même avec les principes, qui ont présidé à ces augmentations de taxes, dont le but affiché était de pénaliser les plus importants consommateurs de produits fossiles et émetteurs de CO2. C'est l'inverse qui est mis en œuvre. Ce fut déjà le cas en 2009 en ce qui concerne la taxe carbone, qui prévoyait un traitement privilégié pour les entreprises, dont la puissance calorifique installée était supérieur à 20 MW. Le Conseil constitutionnel l'avait estimée contraire à la Constitution. La même situation d'inégalité existe donc avec la TICGN. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier et préserver les PMI françaises. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive no 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par des entreprises. Deux taux réduits distincts ont été mis en œuvre. Un premier taux réduit fixe de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Sont notamment concernées par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale supérieure à 20 MW. Les installations qui ne respectent pas ce critère peuvent néanmoins en bénéficier si elles sont incluses volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit fixe de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision no 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. La loi a donc prévu deux taux réduits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive no 2003/96/CE, ces réductions ne peuvent s'appliquer qu'à des installations intensives en énergie. Aux termes du 2° de l'article 1er du décret no 2014-913 du 18 août 2014 une installation est intensive en énergie lorsque ses achats d'électricité, de chaleur ou d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables à l'électricité et aux autres produits énergétiques qu'elle consomme représente au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est supérieure à 20 MW ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inférieure à 20 MW, pour autant qu'elles soient intensives en énergie et exposées aux fuites de carbone, peuvent prétendre à l'application du taux réduit fixe de 1,60 €/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le coût des quotas.