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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences, dans la région de Cognac, de la récente libéralisation des droits de plantation. En effet, certains viticulteurs profitent des nouvelles possibilités offertes par la réglementation pour acquérir des vignes dans des régions où le foncier est moins cher et utilisent les transferts de leurs droits de plantation pour replanter dans la région Cognac. Bien que cette pratique soit juridiquement possible, il en résulte un déséquilibre néfaste pour la région : ces plantations vont pouvoir revendiquer l'appellation Cognac. Dans un contexte de surproduction potentielle, toute augmentation non contrôlée des surfaces portera atteinte à un équilibre économique fragile. Il doit être mis un terme à ces pratiques qui spéculent sur une opportunité juridique, accroissent inconsidérément des surfaces d'appellation Cognac et induisent une concurrence déloyale au sein de la viticulture. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Alors que la fin progressive de la régulation des plantations de vigne avait été actée au niveau européen en 2012, un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole a été introduit sous l'impulsion de la France, fin 2013, lors de la réforme de l'organisation commune de marché. Cet outil est désormais mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 à travers des autorisations de plantation. Il constitue un élément essentiel de la régulation des marchés de la filière vitivinicole. Néanmoins, du fait des réformes successives, le nouveau système d'autorisation de plantation ne prévoit pas de spécificité pour les vins aptes à la distillation en indication géographique spiritueuse, comme c'était le cas dans la réglementation européenne entre 1999 et 2008. Ainsi, ces vins sont traités juridiquement comme des vins sans indication géographique. Les vignobles d'eau-de-vie de vin à indication géographique comme Cognac ne peuvent de ce fait bénéficier de certains outils réglementaires qui permettent de gérer de façon adaptée et harmonieuse les plantations entre les différents produits présents dans les vignobles en appellation d'origine ou en indication géographique viticole. Le vignoble charentais est un vignoble important dans l'économie nationale. Un déséquilibre de la production peut avoir des conséquences sur les marchés en Cognac mais aussi sur le marché des vins blancs au niveau national. Le souhait de la filière de réguler finement le potentiel de production du vignoble est donc légitime. C'est pourquoi les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent d'ores et déjà étroitement avec les organisations professionnelles du vignoble charentais sur les mécanismes qui pourront permettre d'encadrer les plantations dans le vignoble, à court terme avec les outils réglementaires existants et à moyen terme en proposant si nécessaire à la Commission européenne des évolutions de la réglementation européenne.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre d'une instruction conjointe de la direction jeunesse éducation populaire vie associative, de la direction générale de la cohésion sociale et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances en date du 12 avril 2012, instituant de nouveaux critères de répartition des postes Fonjep au bénéfice des associations. En effet, ces nouvelles préconisations excluent le fléchage de ces financements vers les postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture. À titre d'exemple, la perte de ces financements représente pour l'année 2013 une perte totale de 7 200 euros par poste pour la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de Bourgogne. Les professionnels du réseau des MJC agissent quotidiennement au plus près des territoires souvent au bénéfice des populations les plus en souffrance et bénéficient en outre d'un savoir-faire et d'une expérience largement reconnus dans le domaine de l'éducation populaire. Or cette baisse drastique de subvention induira à terme une suppression des postes concernés et des actions associées au détriment de nos jeunes les plus fragiles. Aussi, il souhaiterait remettre en cause l'impossibilité de financement des postes de direction et d'animation via le Fonjep et souhaite connaître sa position sur ce point. Les unités de subvention versées par l'intermédiaire du Fonjep aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire nationales sont destinées à la structuration du réseau associatif. Leur attribution obéit à une logique de maillage territorial de proximité. Dans ce cadre, le financement des postes de direction et d'animation au sein du réseau des MJC par l'intermédiaire du Fonjep est courant, dans la mesure où l'action de la personne salariée contribue à la coordination et à la structuration du réseau associatif. Les services de l'Etat veillent toutefois à ce que le soutien financier apporté par l'aide Fonjep (7 164 euros par an) représente un véritable levier de cofinancement plutôt qu'une part symbolique du salaire annuel brut du titulaire du poste. L'enveloppe budgétaire dédiée à ce mode de subvention des associations de jeunesse et d'éducation populaire est maintenue à son niveau depuis 2010. C'est avec beaucoup d'attention que l'Etat suit le travail et l'évolution du réseau des MJC qui sont des partenaires privilégiés du ministère. Au niveau local, les MJC bénéficient actuellement de 524,5 unités de subvention Fonjep, soit près de 4 millions d'euros en 2013. Ces critères de répartition des postes Fonjep restent inchangés depuis 2011. L'exclusion des postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture ne concerne que les subventions Fonjep relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé), dans le cadre de la politique de la ville.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Yonne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de créer une fondation régionalisée pour le financement des actions pour la solidarité sociale. Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, dans le rapport sur la citoyenneté et le pouvoir d'agir dans les quartiers populaires qu'ils ont remis à François Lamy le 30 juin 2013, ont évoqué, parmi de nombreuses propositions, celle de « créer une fondation pour le financement des actions pour la solidarité sociale qui pourra être gérée régionalement. Elle recueillera des participations publiques des différents ministères et collectivités territoriales, des participations privées des entreprises et des dons individuels. Ces fonds seront destinés à soutenir les associations et les collectifs œuvrant pour la solidarité et l'engagement social, en priorité en direction des populations les plus vulnérables ou victimes de discriminations. L'idée de mobiliser les fonds d'origines diverses au profit des quartiers a été reprise lors des débats parlementaires ayant donné lieu à la loi ville et cohésion urbaine. Celle-ci, en son article 9, prévoit qu'un rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion. Le ministre délégué à la ville a chargé le préfet Yannick Blanc de préparer ce rapport, dont les conclusions provisoires seront préalablement soumises aux acteurs de la politique de la ville, et que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans les prochaines semaines. Le ministère de la Ville soutient une telle institution qui pourra œuvrer au développement des quartiers prioritaires et tirer sa dynamique d'une participation accrue des habitants et des acteurs des quartiers. Elle agira de manière complémentaire avec l'agence de développement économique des territoires dont la création a été annoncée par le Président de la République, et contribuera aux mesures que le comité interministériel de lutte contre les inégalités et pour la citoyenneté prendra lors de sa prochaine réunion.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur 'évolution du cadre législatif relatif à la coopération des professionnels de santé, particulièrement dans le domaine de l'optique. Le nombre d'ophtalmologistes est aujourd'hui insuffisant en France et ce nombre devrait encore diminuer dans les années à venir : à l'horizon 2020 il pourrait décroître de 25 % alors que les besoins de la population devraient s'accroître de 15 % au moins. Les conséquences négatives de cette situation sont connues : allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous et accroissement des dépassements d'honoraire. Afin d'améliorer la situation de l'accès au soin, plusieurs pays européens ont mis en oeuvre une solution simple et efficace : confier certains actes, tels que la prescription de lunettes correctrices et de lentilles de contact à des opticiens-lunetiers spécialement formés à la réalisation de ces actes. En France, les optométristes disposent de ces compétences grâce à une formation spécifique. Une évolution législative demeure en revanche nécessaire pour organiser un transfert d'acte général permettant à l'opticien optométriste la mesure de la réfraction et la prescription de produits d'optique correctrice. Cette mesure pourrait s'inscrire dans le contexte du projet de loi portant sur les professions réglementées. Aussi, il lui demande si elle entend aller dans le sens d'une évolution qui pourrait conduire à diminuer le coût des soins optiques pour les patients et pour l'assurance maladie, tout en améliorant l'accès aux soins. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Éric Straumann interroge M. le Premier ministre sur le statut des 54 personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental par décret du 29 mars 2014. Quel est le montant des indemnités versées à ces personnalités ? Quels sont les avantages matériels, en particuliers les frais de transport (y compris de taxis), les frais d'hôtels, de téléphonie attribués à ces personnalités. Plus généralement, il demande quelles sont les dépenses totales engagées par le CESE, en moyenne pour chaque personnalité associée, pour l'année 2013. Le Conseil économique, social et environnemental comptait 71 personnalités associées en 2013. Leur renouvellement en mars 2014 est limité à 55 personnalités affectées au sein des 9 sections du Conseil. Le montant de leurs indemnités est fixé par le décret 59-602 du 5 mai 1959 qui dispose à l' article 4 que les personnalités associées perçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de l'indemnité parlementaire soit 284,01 €. De plus, il leur est accordé une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de l'indemnité parlementaire, soit 454,41 €. Au total, pour l'année 2013, le montant d'indemnités versées aux personnalités associées s'est élevé à 461 687 €. Les frais de transport des personnalités associées, entre leur domicile et Paris, sont également pris en charge par le Conseil chaque fois qu'elles viennent participer à une réunion de leur section, ou assister à une séance plénière au cours de laquelle est examiné un projet d'avis préparé par leur section ou pour toute mission pour le CESE. Les personnalités associées dont le temps de trajet entre l'aéroport ou la gare de départ et Paris est supérieur à 3 heures peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire de 90 € par nuitée versée au vu des factures d'hôtel correspondantes. Cette indemnité est versée uniquement lorsqu'une réunion de section impose un départ la veille en raison de l'heure de début de la séance et de l'absence de train ou d'avion disponibles. Le montant total des déplacements et frais d'hôtel pris en charge était de 147 915 € en 2013. Deux bureaux dotés chacun d'un micro-ordinateur et d'un téléphone sont mis à disposition des personnalités qualifiées pour leur travail avant et après les séances de section ou les séances plénières. Le coût global de la prise en charge des personnalités associées était de 609 602 € en 2013, soit un coût moyen par personnalité de 8 585 €.
Mme Elisabeth Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés gestionnaires de parkings usent d'une pratique consistant à facturer au client le temps passé par tranches horaires d'une heure, voire à la journée pour les longues durées. Cela conduit à une tarification progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, indique que cette pratique est utilisée dans 80 % des parkings de l'hexagone. Cet usage amène des coûts non négligeables pour les utilisateurs. La législation européenne a conduit opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. La nécessité de protéger les droits des usagers des parkings impliquerait, d'en faire de même et d'envisager une tarification à la minute, le développement technologique permettant une précision infaillible dans le décompte du temps passé. Elle demande donc au ministre si des mesures peuvent être prises dans ce sens ? L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confié par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Dans ce contexte, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Une éventuelle modification de ce pas de facturation aurait un impact sur environ 1 200 conventions de délégation de service public. L'opportunité d'une telle modification, et le cas échéant la définition de ses modalités, requiert une expertise préalable. Dans cette perspective, les services de la direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lancé récemment une enquête nationale dans le secteur des parcs de stationnement. Cette investigation, qui sera l'occasion de vérifier la bonne application par ces prestataires de service des règles de protection économique des consommateurs, vise également à dresser un bilan de l'impact des pratiques tarifaires dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le pas de facturation, afin de mieux apprécier la nécessité éventuelle de prévoir un encadrement spécifique dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les détecteurs de fumée, obligatoires à compter du 8 mars 2015 et dont un certain nombre ne paraissent pas conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, il semble que des anomalies sérieuses aient été détectées, alors qu'un marquage CE ainsi que la référence à la norme d'application obligatoire NF EN 14604 sont obligatoires. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et retirer du marché les détecteurs non conformes et qu'un rappel des produits déjà vendus soit opéré. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux produits de construction et plus particulièrement à leur marquage CE et la déclaration de performances les accompagnant. Depuis 2012, la DGCCRF a mis en oeuvre un plan pluriannuel de surveillance renforcée des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, fondé sur une mobilisation importante des services d'enquête. Sur la période de 2013-2014, ce sont près de 110 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés du marché. Pour chaque produit non conforme et dangereux analysé par le service commun des laboratoires, la DGCCRF publie un communiqué de presse permettant d'informer le plus largement possible les consommateurs. Afin de ne pas relâcher la pression de contrôle, la DGCCRF maintient en 2015 une surveillance renforcée de ce marché et reste particulièrement attentive à la conformité, à la sécurité et à la fiabilité des DAAF mis sur le marché.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'attribuer le label grande cause nationale 2014 à la lutte contre le diabète. En effet, la fédération française des diabétiques, la société francophone du diabète et l'aide aux jeunes diabétiques, réunis au sein du collectif « Tous contre diabète », lancent une campagne de mobilisation afin que la lutte contre cette maladie soit intensifiée par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la nécessité d'informer et d'alerter le public sur le diabète qui est la première maladie chronique et qui est trop méconnue du public. Depuis 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. C'est également une maladie qui concerne tous les âges de la vie et dont les dangers à long terme sont mal identifiés : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 décès par an lui sont imputables et 20 000 enfants en sont atteints. C'est aussi la première cause de cécité avant 65 ans, la deuxième cause de maladies cardiovasculaires, et la première cause d'amputation. Pour lutter contre ce fléau, il conviendrait de prendre des engagements politiques forts et de lancer une campagne d'information à la hauteur des enjeux de santé publique que cette maladie soulève. Il lui demande donc de lancer une campagne d'information auprès de nos concitoyens et de prendre en compte la demande d'attribution du label grande cause nationale 2014. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une possible évolution de la loi pour bénéficier d'une assistance médicalisée, afin de terminer sa vie dans la dignité. En effet, la loi Léonetti de 2005 répond parfaitement aux enjeux auxquels les personnes en fin de vie sont confrontées, grâce au refus de l'acharnement thérapeutique et au développement des soins palliatifs. Toutefois, ces derniers demandent des moyens humains et financiers particulièrement importants dans le but de faire fonctionner des services leur étant dédiés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin d'accomplir cet objectif majeur de santé publique. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rupture unilatérale par l'UNCAM de l'application de la convention pharmaceutique qui permettra qu'une part d'honoraire soit effectivement mise en place dans la rémunération des pharmaciens. Ce retard fragilise le maintien des pharmacies de proximité déjà touchées par le PLFSS 2012 et le PLFSS 2013 ; actuellement, une officine dépose le bilan tous les trois jours ! Elle a affirmé récemment, à une réunion de l'ordre des pharmaciens, son attachement à la concrétisation de la convention nationale pharmaceutique ainsi que sa volonté de respecter et de promouvoir cette convention. Le report au premier trimestre 2013 de la négociation de l'avenant ne va pas du tout dans ce sens et favorisera l'apparition de déserts pharmaceutiques après la gestion des déserts médicaux. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que la réforme de la pharmacie d'officine soit menée à bien rapidement et si elle compte aussi renouer les relations avec les représentants de la pharmacie française qui se sentent ignorés aujourd'hui. La ministre des affaires sociales et de la santé est attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue du rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. Elle a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013, après s'être exprimée au cours de journées de l'Ordre en fin d'année dernière. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques et d'exprimer ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure prévue par la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant conventionnel relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permettra de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine sur l'honoraire de dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations doivent se poursuivre durant les semaines à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes touristiques font le choix de mettre en place des navettes payantes pour le transport des vacanciers afin de limiter ainsi la circulation automobile. Elle lui demande quelles sont les règles qui concilient la liberté de circulation avec le principe de navettes payantes. Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier. Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que « le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ». Aux termes des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut limiter la circulation automobile dans certains secteurs de sa commune. Dans l'hypothèse où le maire aurait fait application de ces deux articles, il convient de rappeler que les interdictions de circulation doivent être motivées, limitées et proportionnées à l'objectif recherché ainsi qu'adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Ces éléments sont constitutifs du respect du principe constitutionnel de liberté d'aller et de venir, rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 ou par le tribunal des conflits (préfet Alsace c/Colmar, 9 juin 1986). La liberté d'aller et de venir se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie routière. Aucune disposition n'oblige le maire à mettre en place un service de substitution en cas d'application des limitations de la circulation précitées. Si des navettes payantes sont mises en place par la municipalité, elles doivent l'être dans le respect des dispositions du code des transports et du décret n ° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir des sanctions pécuniaires systématiques dès lors qu'est prononcée une suspension de deux ans ou plus. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9-1° de ladite loi concernant le transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité professionnelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les articles L 1421-3 et L 1422-4 du code des transports prévoient que la reconnaissance des capacités professionnelles de transporteur routier puisse être réalisée par un organisme habilité et présentant des garanties d'impartialité. L'article 9 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 a complété les dispositions des articles susmentionnés, en précisant les modalités de gestion des coûts afférents à ce nouveau dispositif. Toutefois, le transfert de la procédure de reconnaissance de la capacité professionnelle de transporteur n'a pas encore été réalisé. À cette fin, une mission d'expertise sur l'opportunité et les conditions juridiques de la faisabilité de ce transfert a été confiée à un cabinet de consultants. Les premières conclusions de cette expertise sont attendues au cours du premier semestre 2013. Elles permettront de confirmer ou non l'intérêt et la faisabilité de l'externalisation de ce processus et de déterminer, le cas échéant, les modalités de sa réalisation.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui fournir des informations sur les biens immobiliers du ministère des affaires étrangères détenus à l'étranger. Outre les bâtiments, son patrimoine est également constitué de nombreux terrains en friche. Il souhaite connaître la valeur cumulée de l'ensemble des terrains en friche détenus à l'étranger par le ministère. Le ministère dispose de certains terrains nus. A Koweït, Abuja, Mexico et Téhéran, ces terrains font l'objet de construction ou de projet de construction. Les terrains devenus inutiles au ministère sont actuellement, soit en cours de cession, soit leurs cessions sont programmées, mais nécessitent des démarches juridiques préalables, ou sont situées dans des pays où la situation actuelle exclut des cessions (Syrie...). Enfin, certains terrains, situés notamment au Liban, sont non-cessibles, du fait de leur situation historique et domaniale particulière.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des détaillants en carburants. Si l'évolution des prix des carburants est profondément liée à la conjoncture internationale et à la fiscalité, celle-ci est de plus impactée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-service. En effet, il y a d'ores et déjà lieu de constater une raréfaction de l'offre de carburant. En milieu rural et péri-urbain, cette raréfaction risque de s'accroître sous l'effet conjugué d'une concurrence accrue des grandes surfaces et des lourds investissements nécessaire au respect des normes environnementales à la charge des détaillants en carburant. Dans un contexte difficile tant pour les usagers que pour les professionnels de cette filière et compte tenu des enjeux en matière d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures (par exemple : contrat d'avenir à l'instar de celui mis en œuvre pour les buralistes) que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le réseau des stations-service de maillage. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations- service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure de réquisition de logements vacants. Fin 2012, une procédure de réquisition des logements vacants a été lancée. Il semblerait que la région Île-de-France soit la région la plus avancée puisque, fin avril 2013, 3 784 logements auraient été spontanément remis en location par leur propriétaire, 412 auraient fait l'objet d'une intervention directe de l'État, 389 auraient été jugés impropres à l'habitation. Elle lui demande si elle peut transmettre un bilan détaillé pour chacune des régions. Consciente de la pénurie de logement, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable a tenu à mobiliser tous les dispositifs légaux existants permettant de remettre sur le marché de l'offre des logements inutilisés, et plus particulièrement les réquisitions de logements vacants. En 2013, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable a mobilisé les préfets des territoires où ils existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, puisque la loi, à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, n'autorise la réquisition que sur ces territoires. Les préfets des régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées ont donc été sollicités pour détecter les immeubles et logements susceptibles d'être réquisitionnés ou remis en location. La mise en place de ces recherches visant à réquisitionner des logements a enclenché une dynamique de remise en location significative de la part de certains propriétaires. Sur ces régions, plus de 250 logements ont été repérés comme vacants et devaient être proposés à la location à l'issue de travaux. À ce chiffre, il convient d'ajouter un nombre important de logements appartenant aux communes ou à des établissements publics pour lesquels des programmes de réhabilitation sont d'ores et déjà engagés ou le seront rapidement. Pour d'autres, en revanche, les services de l'État ont été conduit à exclure des immeubles repérés du fait soit du faible nombre de logements vacants dans l'immeuble repéré, soit de la future démolition ou restructuration de l'immeuble, ou soit de l'état d'insalubrité de l'immeuble nécessitant des travaux importants. Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement et de l'habitat durable maintient la vigilance des services de l'État quant à l'existence de logements vacants sur les territoires les plus tendus. Parallèlement, le Gouvernement a développé des mesures favorisant la mise ou la remise en location. Ainsi depuis le 2 février 2017 est entré en vigueur un dispositif fiscal "Louer abordable" permettant une déduction des revenus locatifs imposables pour des loyers accessibles aux ménages modestes.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs « Linky » sur la facture d'électricité des consommateurs. L'arrivée de cet appareil va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.