M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m² ; d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m² ; d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département », l'ensemble de ces indications donnant lieu à un rapport rendu public. Or il apparaît que, dans de nombreux cas, ces différentes données ne sont plus mises à jour depuis maintenant plus de quatre ans et ne sont donc pas accessibles. Il s'ensuit un déficit en informations qui ne permet pas aux membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) d'apprécier pleinement l'impact des projets d'implantation commerciale qui leur sont présentés ainsi que l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerces. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin que les observatoires départementaux d'aménagement commercial remplissent effectivement leurs missions et que les données qu'ils se doivent d'établir soient régulièrement mises à jour et susceptibles d'être consultées comme le prévoit l'article R. 751-12 du code de commerce. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi ACTPE »), promulguée le 18 juin 2014, acte leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Le détail de cet observatoire sera précisé dans un décret en Conseil d'Etat à venir (article 60). Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises travaille à l'élaboration de cette base de données exhaustive, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail. Les données actuellement disponibles portent sur l'année 2011, mais, à terme, elles porteront sur la période 2009-2011 et permettront de calculer les évolutions annuelles. Nous travaillons aujourd'hui à améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Le gouvernement souhaite achever ce travail pour la fin 2014.