M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très inquiétante du secteur du BTP. Après un recul de 3 % en 2013, l'activité du secteur du BTP a de nouveau reculé de 2 % en 2014. Cette baisse d'activité a des conséquences dramatiques sur l'emploi : après 15 000 emplois perdus en 2013, ce sont 12 000 emplois qui ont été perdus en 2014. Ce secteur, qui dépend à 70 % de la commande publique, souffre considérablement de la baisse des dotations sans précédent à laquelle le Gouvernement confronte les collectivités territoriales. Les entrepreneurs sont en outre particulièrement inquiets de l'impact de l'entrée en vigueur de la fiche pénibilité sur leur activité car c'est un dispositif complexe, coûteux, et destructeur d'emplois dont ce secteur en crise se passerait bien. Nul ne conteste qu'il existe dans les métiers du BTP des taches difficiles physiquement, mais depuis plus de 50 ans, de nombreuses initiatives ont été prises en matière de prévention avec les partenaires sociaux et on peut regretter que la loi ait rendu hors de propos des négociations qui instituaient un compte épargne temps permettant l'aménagement des fins de carrière des salariés de ce secteur. Au lieu d'un dispositif efficient, les entrepreneurs devront consigner dans un document d'évaluation des risques les éléments permettant d'apprécier « en moyenne » sur l'année les expositions individuelles. Cette fiche est impossible à mettre en œuvre sans contestations de la part du salarié s'il n'y a pas un suivi régulier voire quotidien compte tenu de la diversité des tâches effectuées. Aussi, la profession demande la suppression de la fiche qui serait remplacée par une évaluation réalisée au fil de la carrière par une commission composée de médecins. Un tel dispositif, tout en assurant la prise en compte réelle des situations de pénibilité, libérerait ainsi les entreprises du BTP de cette fiche que, de bonne foi, elles ne peuvent pas remplir avec exactitude. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de bon sens. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en oeuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en oeuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, Conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.