Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. À l'automne 2008, Nicolas Sarkozy annonçait de façon non concertée la "création" d'un pôle national statistique à Metz. À la suite de cette décision, l'ensemble du personnel de la statistique publique s'est fortement mobilisé. L'ampleur de son inquiétude s'est traduite le 21 octobre 2008 par un taux historique de grévistes, à l'Insee comme dans l'ensemble de la statistique publique : la Dares, la Drees, la Depp, etc. En 2008-2009, des actions de sensibilisation ont été menées dans toutes les régions puisque toutes sont touchées. De même, cinquante-deux cadres dirigeants ont manifesté leur inquiétude dans une lettre adressée au Premier ministre. Une pétition en ligne sur internet a rassemblé près de 20 000 signatures. Des dizaines de parlementaires et d'élus de tout bord, principalement de la majorité actuelle, ont soutenu ce mouvement. Le rapport de MM. Cotis et Duport, mandatés par le Premier ministre de l'époque pour donner corps à une décision déjà prise et déjà annoncée, a confirmé par sa prudence extrême l'analyse faite par les personnels quant aux risques qu'une délocalisation, même limitée, faisait peser sur la qualité de la statistique publique. Un rapport de l'inspection générale de l'Insee sur le statut du nouvel établissement prévoit d'ailleurs explicitement de ne rien décider tant que les contours du centre ne sont pas définitifs. Il est donc encore temps d'arrêter le processus pour éviter à la statistique publique le scénario le « moins pire possible ». Alors que la rationalisation des actions des politiques publiques suppose de s'appuyer sur des diagnostics pertinents, il est essentiel de maintenir la qualité et la pertinence des statistiques publiques. Ceci suppose une organisation qui assure la proximité entre production de données et réalisation d'études. Elle suppose aussi le maintien d'une taille critique des différents établissements, notamment dans leurs implantations régionales, seule à même d'assurer des mobilités en nombre suffisant pour permettre le développement et la circulation des compétences. Les personnels de la statistique publique réclament aujourd'hui le maintien de nos établissements notamment pour expertiser l'emploi local au plus près des territoires et le maintien de nos services informatiques déjà existant. Ils veulent aussi l'abandon du projet de création d'un centre d'exploitation informatique à Metz, avec le maintien des travaux de production et d'exploitation dans les centres et services informatiques déjà existants et l'affectation de missions nouvelles aux agents informaticiens déjà recrutés à Metz. Ils souhaitent enfin la stabilisation du contour du pôle messin au contour actuel, que ce soit en termes d'effectifs, de travaux ou de locaux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur de la statistique publique. La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. A l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.