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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le dispositif de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009. Pour lutter contre la fraude fiscale, ce dispositif a prévu article 23, III, 4°, d'allonger la prescription lorsque l'administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, dans les cas visés au 1° à 3° de l'article L. 228 du LPF. Ce dispositif permet d'étendre la prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Cet allongement de la prescription porte sur les omissions ou insuffisances d'impositions afférentes à la période couverte par le délai de reprise. Dans la mesure où cet allongement de la prescription est conditionné à un dépôt de plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, il est demandé de confirmer que les omissions ou insuffisances afférentes à la période couverte par le délai de reprise porte exclusivement sur les impositions au titre desquelles la plainte a été déposée. La procédure judiciaire d'enquête fiscale prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) renforce les moyens dont dispose l'administration fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale en permettant de mettre à jour, avec des prérogatives de police judiciaire, les fraudes les plus difficiles à appréhender. Elle autorise, à cet effet, le dépôt d'une plainte avant même le début des opérations de contrôle fiscal et des prérogatives judiciaires sont conférées à des agents de l'administration fiscale afin d'enquêter sur les agissements visés par cette plainte. En outre, la mise en œuvre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale permet de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai initial de reprise. Conformément à l'article L. 188 B du LPF, ces omissions ou insuffisances peuvent être réparées, même si ce délai de reprise est expiré, jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La rédaction de cet article ne limite pas la prorogation du délai de reprise qu'il institue aux impôts et taxes visés par la procédure judiciaire. Sont susceptibles de bénéficier du délai spécial de prescription toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de la plainte par l'administration fiscale. Tous les impôts et taxes dus au titre de la période visée par le dépôt de plainte, quelle que soit leur nature (impôt sur le revenu, TVA, droit d'enregistrement…), entrent donc dans le champ de la prescription prorogée prévue à l'article L. 188 B du LPF.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des préconisations pour leur éventuelle amélioration. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'une évolution du statut des agences locales de l'énergie et du climat. Les missions de ces associations n'étant pas aujourd'hui reconnues par la loi comme étant d'intérêt général, la réglementation applicable à leurs activités est susceptible de les fragiliser au point de menacer leur existence. Certaines de leurs prestations réalisées pour le compte de l'ADEME ont ainsi été taxées comme des activités relevant du champ lucratif. L'absence du statut d'intérêt général oblige par ailleurs à une notification systématique auprès de la commission européenne des aides publiques versées aux ALEC dès lors qu'elles dépassent le plafond de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Particulièrement souhaitable pour alléger les contraintes pesant sur les ALEC, la reconnaissance de l'intérêt général de leurs missions devrait s'accompagner d'une sécurisation de leurs financements au travers d'un soutien de l'État de même nature que celui dont bénéficient les agences d'urbanismes et les CAUE, ASQA ou ADIL. Il le remercie de lui faire savoir si de telles avancées sont à l'ordre du jour en particulier dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui sera prochainement examiné par la représentation nationale. Les agences locales de l'énergie et du climat, créées à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ont pour mission de fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d'énergie (collectivités, particuliers ou professionnels) afin de réduire leur consommation. De ce fait, elles peuvent jouer un rôle important d'accompagnement des territoires, notamment ruraux, vers la transition énergétique. La question du positionnement de ces agences dans le champ concurrentiel et de la fourniture de prestations internes pour leurs membres se pose régulièrement et a fait l'objet d'échanges entre la fédération des agences locales de l'énergie et du climat, et le ministère chargé des finances qui a conclu au cas par cas. Le terme d' « association d'intérêt général » étant avant tout une notion fiscale, il revient au ministère des finances de se prononcer sur cette demande de reconnaissance. L'intérêt des missions conduites par ces agences et de leur positionnement dans la déclinaison territoriale des politiques nationales énergie-climat sera évoqué dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et tout particulièrement au sein du titre dédié à la gouvernance de la transition énergétique.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées, en cette période estivale, par des élèves de classes préparatoires BCPST pour pouvoir redoubler leur seconde année. En effet, il semble que les capacités d'accueil des établissements scolaires ne leur permettent pas d'accueillir, à la rentrée prochaine, tous les étudiants qui le souhaitent et qui sont admis à redoubler. Cette perspective est particulièrement problématique pour les étudiants de cette filière qui mène aux concours de plusieurs grandes écoles à l'orientation très différente. C'est ainsi qu'à Toulouse, par exemple, des élèves souhaitant recommencer une seconde année préparatoire et s'inscrire aux concours des élèves vétérinaires ne peuvent obtenir un redoublement dans l'établissement scolaire où ils ont déjà effectué leurs deux premières années. Aussi, elle lui demande si des mesures particulières peuvent être prises afin de remédier à une situation qui pénalise fortement des élèves qui souhaitent poursuivre un cursus qu'ils ont choisi et pour lequel ils ont déjà fait preuve d'une particulière motivation. La demande concerne les capacités d’accueil du lycée d’enseignement général technologique agricole de Toulouse qui ne permettent pas d’accueillir cette année tous les étudiants admis à redoubler leur seconde année en classe préparatoire biologie, chimie, physique et sciences de la terre « BCPST ». En fonction de leurs souhaits de poursuite d’études, tous les élèves concernés ont trouvé une inscription en classe préparatoire ou à l’université pour la rentrée scolaire 2015.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé, rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au même titre que les personnes en contrat à durée indéterminée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose à l'ensemble des professionnels de santé une obligation de développement professionnel continue. Aucune disposition de l'article précité et des textes pris pour son application ne restreint cette obligation aux seuls salariés ayant un contrat à durée indéterminée. De surcroît, cet article précise que les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux professionnels de santé salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu. Certains salariés à contrat à durée déterminée ou travaillant en intérim peuvent avoir des difficultés pour faire valoir leur obligation, pour des raisons diverses. Ce point fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la refonte du dispositif de développement professionnel continu des professions de santé qui doit intervenir à la suite de la concertation qui vient de s'achever avec les organisations de professionnels de santé.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons de l'annulation de la vente aux enchères de la bibliothèque de la préfecture de police de Paris, en septembre 2013, dans le sens où la vente aurait pu rapporter une somme, estimée par l'expert à 100 000 euros, à l'État. Il souhaiterait connaître les raisons de cette annulation alors que la France connaît un grave déficit. En premier lieu, la Fondation Louis Lépine est une personne morale distincte de la Préfecture de Police, dont la bibliothèque, à vocation essentiellement sociale, destinée à l'usage des personnels de la Préfecture de Police a fait l'objet d'une cessation d'activité. Cette bibliothèque était totalement distincte de la bibliothèque scientifique et historique de l'institution qui relève du service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC) rattaché au cabinet du Préfet de Police. Nonobstant, le commissaire priseur a annoncé la vente des ouvrages comme étant celle de la « bibliothèque de la préfecture de police », ce qui est d'autant plus inexact que le patrimoine historique dont celle-ci est constituée est par nature inaliénable. En second lieu, la Fondation Louis Lépine avait consulté le SMAC avant d'engager la vente aux enchères susmentionnée, à titre de conseil technique. Dans le cadre de sa mission patrimoniale, ce service a rendu un avis écrit suivant lequel, si la plupart des ouvrages d'usage courant ne présentaient pas de valeur patrimoniale et pouvaient faire l'objet de la dite cession par voie d'enchères, certains d'entre eux revêtaient en revanche un intérêt particulier justifiant qu'ils soient versés dans les collections conservées par la Préfecture de police. Une liste précise des références de ces ouvrages a été établie en conséquence. Or, ceux-ci figuraient dans le catalogue et dans l'inventaire numérique diffusé par Internet que le commissaire priseur avait déjà dressé. Pour cette raison, il a été jugé opportun d'annuler la vente pour éviter la dispersion de ces ouvrages.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme des retraites de 2010 pour les salariés ayant bénéficié d'un départ anticipé à la retraite dans le cadre d'un plan social. En effet, ces salariés ont obtenu le versement d'une pension jusqu'à l'âge de 60 ans, âge légal de départ à la retraite avant 2010. Toutefois, la nouvelle loi a allongé l'âge de départ à la retraite et certaines entreprises n'ont pas souhaité prolonger la période de prise en charge de leurs anciens salariés. Ces derniers, qui ne peuvent ni toucher leur retraite, ni prétendre au bénéficie d'allocations chômage, se retrouvent donc sans ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour régulariser la situation de ces salariés. Le plan de sauvegarde de l'emploi intervenu avant la promulgation de la loi relative aux retraites prévoyait le financement intégral par l'entreprise d'un revenu de remplacement jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, alors fixé à 60 ans. La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites de 2010 a procédé au report progressif de l'âge légal de départ à la retraite : elle l'a porté à 62 ans. De ce fait, certains salariés se sont trouvés dépourvus de revenu, parfois pendant neuf mois, et sans possibilité de bénéficier de l'assurance chômage dans la mesure où ils avaient perdu la qualité de demandeurs d'emploi. Sensible à ces situations, le Gouvernement a souhaité pallier cet état de fait en y apportant une solution. Ainsi, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture à pension de vieillesse permet désormais l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés en activité justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. En outre, afin de répondre à certaines situations difficiles, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'Allocation Equivalent Retraite pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. Sous réserve que les personnes remplissent les conditions précitées, une solution leur est apportée.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des « kits mains-libre ». L'usage de ces écouteurs, oreillettes, et autres casques utiles aux professionnels de la route, jusqu'à présent toléré, sera désormais interdit au volant, selon les annonces du 26 janvier 2015 (mesure n° 22). Pourtant, dans sa réponse à la question écrite n° 14677 de Mme Dominique Nachury en août 2013, son prédécesseur indiquait qu'une telle interdiction serait « très délicate à mettre en œuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché ». Compte tenu de telles observations, il souhaite connaître sa position sur cette mesure. Téléphoner avec ou sans kit mains libres entre en concurrence avec les activités de conduite, perturbe les capacités attentionnelles et dégrade les performances de conduite. Selon l'expertise collective « Téléphone et sécurité routière » réalisée par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (avril 2011), une communication téléphonique multiplie par trois le risque d'accident matériel ou corporel et près d'un accident corporel de la route sur dix serait lié à l'utilisation du téléphone en conduisant. L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis l'année 2003, par l'article R.412-6-1 du code de la route. La sanction réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation a en outre été renforcée par le décret no 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l'utilisation d'un téléphone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4ème classe (au lieu de la 2ème classe) d'un montant de 135 € (au lieu de 35 €). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est également opéré. Suite au plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015, le décret no 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a permis d'interdire « le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Cette infraction est également passible d'une contravention de 4ème classe (135 € et un retrait de 3 points). Ainsi, entre juillet 2015 (la mesure étant entrée en application le 1er juillet 2015) et mai 2016, environ 15 000 usagers ont été verbalisés par les forces de l'ordre pour cette nouvelle infraction.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15 de ladite loi, concernant la communication annuelle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations par les partis politiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui modifie l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique prévoit en effet que les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations dans des conditions fixées par décret. Ce texte a été adopté : il s'agit du décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa position quant à la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément sur celle qui concerne les orthoptistes. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat. Avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative, le champ de compétences de ces professionnels, rééducateurs de la santé visuelle est en train de s'élargir. Ce contexte exige des compétences approfondies et diversifiées ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. Cependant, le référentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Aussi elle lui demande comment elle compte renforcer le contenu et la qualité de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de prévoir un volet « aide aux victimes » dans chaque plan départemental de prévention de la délinquance. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Conformément à la mesure 40 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, l'ensemble des plans départementaux contient un développement sur la thématique de l'aide aux victimes. Sur les trois années de mise en oeuvre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a financé à hauteur de 25,7 M€ des actions dans ce domaine. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, un programme d'actions est consacré à la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et à l'aide aux victimes. Il prolonge et amplifie les dispositifs mis en oeuvre par le précédent plan national qui ont permis le développement des bureaux d'aide aux victimes, de permanences d'aide aux victimes, la multiplication du nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, les psychologues en commissariat et des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Il s'agit d'organiser localement le partenariat afin d'instituer un pilotage mutualisé et d'apporter des réponses concrètes aux situations repérées. Ce programme d'actions sera doté au titre du FIPD d'une enveloppe de 10 M€ en 2014 comme en 2015.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de la défense sur la fusion-privatisation de l'entreprise nationale Nexter avec l'entreprise allemande privée KMW. Cette opération catastrophique constitue un abandon de notre patrimoine au profit d'intérêts privés, qui recherchent en premier lieu le profit dans une logique marchande. Les armes ne sont toutefois pas des biens consommables comme les autres : il est impératif que cette industrie serve avant tout les intérêts de la France, dans le cadre d'une propriété publique et d'un pôle public autour d'entreprises stratégiques. Il lui demande la façon dont la France garantira son indépendance. Dans un contexte marqué par une réduction des crédits consacrés à la défense, observée dans de nombreux pays européens et par l'accroissement de la concurrence internationale, le projet de rapprochement entre Nexter et Krauss-Maffei-Wegmann (KMW) vise à créer un leader européen de l'armement terrestre, bénéficiant d'une gamme élargie de produits, ainsi que des compétences, des savoir-faire et de la taille critique nécessaires pour remporter des marchés à l'export et assurer dans la durée son développement et ses activités au profit de nos forces. Le protocole d'accord signé le 1er juillet dernier constitue la première étape d'une démarche qui doit conduire au rapprochement effectif des deux entreprises au sein d'un nouveau groupe. Ainsi, dans quelques mois, une société commune devrait être créée, dont les parts seront détenues dans les mêmes proportions (à hauteur de 50 %) par l'État français et les actionnaires actuels de KMW. L'État conservera une action spécifique (golden share) pour protéger les actifs stratégiques français que détient Nexter et garantir ainsi une indépendance nationale de ces actifs. La future société commune, chargée de définir la stratégie et de piloter le groupe, rendra compte à ses actionnaires. En son sein, une gouvernance équilibrée sera mise en place afin de respecter l'identité de chacune des deux entreprises actuelles. La localisation du siège administratif de la nouvelle société sera arrêtée pendant les travaux préparatoires à sa création. Dans tous les cas, le siège opérationnel de Nexter Systems restera à Versailles. Nexter Systems restera donc une société de droit français. Loin de se traduire par une vente de la société Nexter Systems ou par une cession d'actifs, cette opération aura pour effet le développement de Nexter et matérialisera l'engagement de l'État dans un projet de consolidation de l'industrie européenne de l'armement terrestre. Préalablement à sa mise en oeuvre, elle sera présentée aux organisations syndicales du groupe Nexter et devra être approuvée et validée par un vote de la représentation nationale.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l'adoption. En effet, l'AFA est aujourd'hui accréditée comme intermédiaire en vue de l'adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l'annulation, de toutes les procédures d'adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu'auront alors les pays d'origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée soit encadrée de toutes les précautions nécessaires, vis-à-vis de chaque pays, afin que les garanties soient apportées sur la poursuite des procédures d'adoption en cours, sans délai supplémentaire dont l'enfant en attente d'un foyer serait la première victime. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les démarches engagées en ce sens auprès des autorités compétentes des différents États concernés. Elle voudrait également que les associations soient pleinement informées de ces évolutions qui concernent directement une institution essentielle de la protection de l'enfance. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du montant de l'indemnité reversée aux ayants droit mineurs quand ceux-ci logent dans des logements privés. En effet, à l'occasion du déménagement d'habitat minier des ayants droit, le versement de l'indemnité est loin de compenser le coût du nouveau loyer. Le droit au logement gratuit est prévu par le statut du mineur. Les déménagements des ayants droit ne devraient donc logiquement pas se faire à leur charge. C'est pourquoi il lui semblerait utile que soit institué, sous l'égide de l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), un fonds de compensation des charges financières qui résultent des départs des habitations des ayants droit. Les droits sociaux des mineurs doivent être respectés, eux qui ont tant donné à la France. À ce titre, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour faire entièrement respecter le droit au logement gratuit pour les mineurs et ayants droit. Les prestations de logement prévues par le statut du mineur (décret du 14 juin 1946) font partie des droits sociaux garantis par la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'article 23 du décret du 14 juin 1946 prévoit que les membres du personnel des exploitations minières, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement. L'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application du statut du mineur en ce qui concerne les prestations de logement, précise dans son article 8 que « les membres du personnel qui ont droit à la prestation de logement sont logés gratuitement par l'exploitant dans la limite des logements dont il dispose ; à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ». Depuis 1988, le montant de cette indemnité de logement est indexé sur l'évolution de la valeur du point de retraite complémentaire ARRCO. Conformément à sa mission, l'ANGDM garantit les droits et prestations des anciens mineurs et de leurs ayants droit, incluant le droit au logement, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires et par les conventions et accords qui les ont complétés. Les conventions existantes avec les bailleurs garantissent la continuité du droit au logement gratuit pour les bénéficiaires. En dehors de cas très spécifiques (relogement pour cause de démolition à l'initiative du bailleur) dans lesquels l'agence prend les dispositions utiles pour dégager une solution de relogement, les déménagements d'ayants droit logés à titre gratuit interviennent toujours à leur initiative. Le Gouvernement n'a pas connaissance de l'existence de situations de déménagement imprévues et pénalisantes pour les bénéficiaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription ; il précise également les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables. Les premiers travaux d'évaluation produits par la commission spécialisée compétente de la haute autorité de santé (HAS) sont disponibles. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation médico-économique en santé (décembre 2014) rappelle que la France a fait le choix d'une évaluation médico-économique informationnelle afin d'enrichir l'information du décideur en déterminant parmi plusieurs stratégies de prise en charge comparables celles qui présentent la plus grande efficience. Cette méthode conduit à ajuster le prix des produits de santé en fonction de leur efficacité respective. Ce choix est différent de celui fait en Angleterre où l'avis du National Institute for Health and Care Excellence (NICE), l'équivalent de la HAS, détermine la prise en charge du médicament concerné. Cette réflexion sur la place de la médico-économie dans l'évaluation des médicaments s'inscrit dans une réflexion plus large sur la rénovation des modalités d'évaluation médico-technique des produits de santé. Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur cette question. Ce groupe de travail réunit, sous la présidence de Mme Dominique Polton, les administrations concernées, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la HAS, les représentants des industriels et des usagers.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-779 du 29 juin 2015 relatif à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il souhaite connaître la structure qui assurera le secrétariat de cet observatoire, ce qui n'est pas mentionné dans le décret précité. Le décret du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publié le 29 juin 2015 sous la référence 2015-779 précise la composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée du secrétariat de l'observatoire. L'installation de l'observatoire dans ses nouvelles attributions et composition devrait intervenir avant la fin de l'année 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE souhaite que l'exemption de notification des aides à la culture concerne les aides accordées aux lieux de création et de diffusion artistique, les aides aux artistes et aux compagnies. Il souhaite que les aides aux réseaux numériques soient considérées comme des aides culturelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. Le règlement général d’exemption par catégorie (règlement UE no 651/2014) adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et entré en vigueur le 1er juillet 2014 permet désormais de sécuriser au regard de la réglementation européenne des aides d’État les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine. Le régime-cadre français a été transmis à la Commission européenne qui l’a enregistré sous le numéro SA. 42 681. Il prévoit, en application de l’article 53 de ce règlement, une exemption de notification en faveur des secteurs de la création artistique dont les aides accordées aux « centres ou espaces artistiques et culturels, (…) aux autres organisations de spectacles vivants, aux institutions chargées du patrimoine cinématographique et aux autres infrastructures, organisations et institutions artistiques et culturelles similaires ». Dans le cadre de cet article, les seuils d’exemption s’élèvent à 100 millions d’euros par projet pour les aides à l’investissement et à 50 millions par établissement et par an pour les aides au fonctionnement. Parmi les coûts admissibles concernant les aides au fonctionnement, on peut noter « les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites et activités des institutions culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des nouvelles technologies ».
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, consacrées aux travaux d'isolation de façade. Selon le titre II, article 5, alinéa 5, du texte susvisé, les travaux d'isolation de façade seront obligatoires lors de toute opération de ravalement. La question de l'opportunité d'étendre cette obligation au bâti construit avant 1950 se pose, car les différentes études menées par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ont établi que ces constructions ne nécessitaient pas d'isolation de leurs parois extérieures et que, de surcroît, le procédé d'isolation par l'extérieur par des matériaux non respirant mettait ce bâti en grave danger. Considérant que ce bâti ancien, qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite en règle générale d'attention que sur les huisseries et les toitures et que toute obligation d'isolation des façades extérieures constitue un danger potentiel important pour ces bâtiments à grande valeur patrimoniale, il lui demande s'il est envisagé d'exclure des dispositions du texte mentionné le bâti construit avant 1950. La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte crée, à son article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables. Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire les consommations du parc bâti existant qui représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, cette obligation ne doit pas porter préjudice au bâti ancien qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade. C'est pourquoi, le décret du 30 mai 2016 relatif aux modalités de cette obligation s'inscrit dans la continuité des réglementations thermiques existantes et notamment de la règlementation thermique dite « élément par élément » qui prévoit que l'exigence d'isolation ne concerne que les façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques pour l'ensemble des acteurs de la filière automobile qu'entraînerait l'instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM. Alors que la conjoncture pèse gravement sur les entreprises de l'automobile, la TASCOM handicape déjà lourdement les concessions automobiles, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires. Censée bénéficier aux petits commerces, la TASCOM entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la qualité d'« entreprise de proximité », les professionnels de l'automobile ne devraient pas être assujettis à la TASCOM. Déjà victimes de cette fiscalité dont le produit a triplé depuis 2004, les entrepreneurs ne sont pas en mesure d'acquitter une taxe supplémentaire. En considération de son montant (10 euros/m²), la taxe additionnelle à la TASCOM entraînerait de graves difficultés économiques pour les entreprises concernées. Dans un marché en déclin (les ventes de voitures particulières ont baissé de 13,7 % entre janvier et octobre 2012, par rapport à la même période de 2011), les entreprises sont dans une situation inquiétante. Alors que l'ensemble de la filière est fragile, il ne s'agit pas de continuer à multiplier les occasions de la perturber. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la filière automobile et ne pas pénaliser outre mesure ce secteur. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'un projet de création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (tascom) qui frapperait spécifiquement le secteur automobile. Les concessionnaires automobiles sont soumis à la tascom depuis sa création en 1972 au même titre que toutes les autres activités de vente au détail, sans qu'il n'ait jamais été envisagé d'alourdir leur taxation. Bien au contraire, les concessionnaires automobiles bénéficient déjà pour le calcul de leur tascom d'une réduction de 30 % de la taxe, en raison des surfaces importantes qui sont nécessaires à leur activité. L'administration fiscale a en outre publié le 4 mai 2012 un rescrit qui sécurise la réduction de 30 % et permet aux concessionnaires automobiles d'exclure du chiffre d'affaires taxable les ventes de pièces détachées réalisées dans le cadre des prestations de services de réparation et de révision. Ces mesures sont de nature à répondre aux attentes des concessionnaires automobiles. Par ailleurs, l'affirmation selon laquelle le produit de cette taxe a triplé depuis 2004 est inexacte. Son rendement est stable aux alentours de 600 M€. Les modifications de taux intervenues en 2005 et 2008 ont été mineures et n'ont pas eu d'incidence sur le rendement de la taxe. Le rendement pour 2012 devrait être proche de 610 M€.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un souhait des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service des citoyens, en risquant parfois leur vie. Or ces pompiers volontaires voudraient que leur engagement et leur courage soient reconnus. Ils aimeraient qu'un trimestre de cotisation retraite soit comptabilisé tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Il vient lui demander si ce souhait pourrait être mis en place. La possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation d'un trimestre au titre du calcul des droits à la retraite par tranche de 5 ans d'engagement actif avait été étudiée dans le cadre du rapport de Monsieur FOURNIER, intitulé « sapeur-pompier : état des lieux et réflexion prospective sur l'avenir du volontariat » remis à Monsieur le ministre de l'intérieur en mars 2003. Ce rapport avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. Plusieurs options avaient ainsi été étudiées, mais elles n'ont pas été mises en œuvre. Un rapport plus récent, celui de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009, s'était à nouveau interrogé sur le même thème ; mais là encore l'option de bonifications pour la retraite n'avait pas été retenue. En effet, ce dispositif ne peut être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très variées et diverses des sapeurs-pompiers volontaires, voire pour ceux n'ayant pas d'emploi. Il est donc particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène. C'est d'ailleurs en raison de cette grande diversité du monde du volontariat, qu'a été créée en 2004 la PFR : la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée sans distinction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fin de service a été modernisée récemment par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appelle dorénavant, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par ailleurs, l'attribution de trimestres gratuits à certaines catégories (sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles associatifs) serait contraire au caractère contributif des régimes de retraite alors même que ces catégories n'exercent pas d'activité professionnelle. Enfin, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite que la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations devrait être exclue ».