M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses administrations et collectivités pour tenir un fichier domiciliaire à jour. En effet, si l'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la commune de départ ou d'installation, il n'en fait pas une obligation assortie de sanctions financières en cas de non-respect comme c'est le cas notamment en Allemagne et dans d'autres pays européens. Dans la pratique, jusqu'à très récemment seuls deux cas particuliers subsistaient, à savoir celui des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration de changement de résidence effective, habituelle et permanente ainsi que celui des habitants des trois départements d'Alsace-Moselle. Tous deux furent progressivement vidés de leur substance avec des effets plus ou moins indésirables sur l'obligation de déclaration dans nos communes. Pourtant, l'utilité et les bienfaits d'un tel dispositif sur la gestion communale, notamment en matière scolaire et budgétaire, sont reconnus unanimement par tous les élus Français et européens. L'instauration et la généralisation de cette obligation à l'ensemble du territoire permettrait donc d'assurer une proximité durable entre ces élus et leurs administrés, à la seule condition bien entendu de créer les conditions favorables à son succès. À l'heure de la simplification administrative où la traque aux fraudeurs fiscaux et sociaux est de rigueur et où la course à la résorption de la dette publique nécessite que chaque citoyen consente des efforts considérables, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'opter, comme le font d'ailleurs avec réussite nos voisins européens, pour un système déclaratif mieux encadrer, plus incitatif et responsable en conditionnant la jouissance de nombreux droits citoyens, tels que le droit de vote ou la perception de prestations sociales, à l'inscription préalable au registre local de la population qui viendrait lui-même alimenter et mettre à jour un fichier national nouvellement créé. Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. « L'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014) et les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés. La création d'un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.