M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'obligation vaccinale en population générale. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a inscrit dans le code de la santé publique l'obligation de respecter le consentement du patient. Cette mesure est également énoncée à l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000. Il existe pourtant en France des obligations vaccinales contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Si les campagnes de vaccination sont essentielles pour éradiquer des maladies graves, cet acte médical peut toutefois provoquer des effets non-désirés aux patients. C'est pourquoi la vaccination pourrait dépendre du consentement de celui-ci. De nombreux pays européens ont déjà opté pour une politique d'adhésion volontaire à la vaccination sans qu'elle nuise à leur politique de santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une action en faveur de l'extension des droits des patients conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner). Les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection collective et individuelle contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre de personnes dès le plus jeune âge a entraîné une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole (éradication planétaire) et la poliomyélite (éradication en Europe), de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies (méningites). Le principe de protection de la santé est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et repris par celui de la Constitution de 1958. Ce principe impose à l'Etat de protéger la santé de la population. L'Etat a par conséquent instauré des obligations vaccinales pour prévenir certains risques infectieux notamment contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Les vaccinations obligatoires assurent une protection collective et contribuent également à protéger indirectement des personnes fragiles, tant qu'elles n'ont pas pu être vaccinées (les nourrissons) ou lorsqu'elles ne le peuvent pas (en cas de contre-indication médicale). La vaccination collective ne protège pas une personne directement exposée au tétanos d'où l'importance de la vaccination individuelle. Pour s'assurer du respect de ces obligations, le législateur a adopté des sanctions pénales, en cas de manquement à l'obligation vaccinale, telles que prévues à l'article L. 3116-4 du code de la santé publique. Le Conseil d'Etat retient, d'ailleurs, que les dispositions instaurant des obligations vaccinales ne sont pas en contradiction avec le respect des libertés individuelles dont la limitation est mise en oeuvre dans le but d'assurer la protection de la santé, et sont proportionnées à cet objectif (CE, 26 novembre 2001, n° 222741). S'agissant des dispositions de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, il convient de les interpréter en ce sens que l'objectif de niveau élevé de la protection de la santé humaine ne permet pas à un particulier de soustraire son enfant à l'obligation de vaccination fixée par le droit national. La Cour de justice de l'Union européenne confirme cette analyse, notamment dans l'affaire préjudicielle Sirokà, C459/13 du 17 juillet 2014, et précise que l'obligation vaccinale relève de la compétence des Etats membres. Plusieurs rapports ont néanmoins mis en exergue la complexité de la double approche « vaccination obligatoire » et « vaccination recommandée ». Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié en septembre 2014 un avis relatif « à la politique vaccinale et à l'obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et règlement sanitaire international). Il propose notamment de lever les obligations en accompagnant cette suppression d'un dialogue préalable avec la population et les professionnels sur la place de la prévention vaccinale dans la stratégie de santé ou de maintenir le principe de l'obligation vaccinale assortie d'une révision de la liste des maladies pour lesquelles la vaccination deviendrait obligatoire. Sandrine Hurel, parlementaire en mission, va prochainement remettre un rapport sur la politique vaccinale en France, au sein duquel il lui a été demandé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, d'envisager les suites et les évolutions qui pourraient être données à l'avis du HCSP sur le principe de l'obligation vaccinale.