M. Alain Suguenot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disposition du projet de la loi de finances visant à modifier le barème du bonus-malus écologique devant être appliqué aux véhicules neufs dès le 1er janvier 2013. Vouloir équilibrer les recettes du malus écologique en taxant lourdement les acheteurs d'un véhicule plus polluant afin d'en financer le bonus semble être utopique. L'État tente vainement d'équilibrer un système qui s'avère à chaque fois être un échec puisque systématiquement déficitaire. Tant que l'on estimera pouvoir équilibrer le système des bonus pour aider le développement et la commercialisation de véhicules moins polluants en pénalisant les acheteurs de véhicules plus polluants, on aboutira à ce constat ; l'aspect le plus dangereux du futur barème des malus réside sur le probable tarissement de sa source à très court terme, car il y aura forcément moins d'acheteurs, entraînant avec lui une perte importante de ressources financières, tant sur les recettes douanières appliquées aux importateurs hors UE, que sur la perte des recettes de TVA pour ces véhicules chers à l'achat. Cela se conjuguant avec le risque d'impacter les emplois directs et indirects liés à l'industrie automobile. Ce système, depuis sa mise en place, est en lui-même injuste car il ne pénalise que les acheteurs d'automobiles neuves, ceux-ci faisant fonctionner les usines donc directement l'industrie automobile dans sa généralité. En n'étant pas égalitaire, il n'est dès lors pas citoyen. De plus les automobilistes refuseront de plus en plus d'acheter un modèle « malussé », et ce, même si celui-ci l'est faiblement. Donc, la mise en application du projet de loi tel qu'il est présenté, aura des effets dévastateurs sur la filière automobile, et il risque d'être autodestructeur car il déséquilibrera fortement et définitivement le système des bonus-malus. Aussi il lui demande dans quelle mesure elle pourrait envisager un système moins pénalisant que celui actuellement en place. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Début 2013, suite à une revalorisation du malus, une baisse des émissions moyennes des véhicules neufs de 5 g CO2/km a été constatée. Sur l'ensemble de l'année 2013, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 117 g CO2/km (en baisse de près de 7 g par rapport à 2012) alors qu'elles ont été de 127 g CO2/km dans l'Union européenne. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014. En l'absence de modification des barèmes de bonus et de malus, les estimations de solde budgétaire du dispositif pour 2014 montraient un déficit possible de 340 M€, ce qui n'était pas envisageable. La recherche d'équilibre du dispositif pour 2014 conduit à porter l'effort sur les recettes, à hauteur de 90 M€ et via une revalorisation du barème de malus applicable au 1er janvier 2014, mais aussi et surtout sur les dépenses. Ainsi, plus des deux tiers de l'effort de redressement du dispositif - soit 250 M€ - portent sur les dépenses de bonus et sont matérialisés par le nouveau barème de bonus applicable au 1er novembre 2013. Le Gouvernement a privilégié les véhicules les plus vertueux et recentré l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les évaluations des dépenses et des recettes ont été calculées en tenant compte du retour d'expérience des années antérieures, sur la base de scénarii particulièrement aboutis, intégrant notamment des critères d'élasticité prix introduits par les changements de barèmes. La baisse du volume des véhicules malussés est ainsi évaluée au regard des hausses de malus consenties pour chaque tranche. De plus, le dispositif de bonus-malus fait l'objet d'un suivi budgétaire fin qui se poursuivra tout au long de l'année 2014, notamment pour s'assurer que l'augmentation attendue des ventes de véhicules électriques et hybrides est conforme aux prévisions retenues. Par ailleurs, en 2012 et 2013, le dispositif a permis d'amortir une aggravation importante de la crise du secteur automobile. 1,9 million de véhicules neufs se sont vendus en France en 2012 et, si sur l'ensemble de l'année 2013, une baisse des ventes de véhicules de 5 % a été constatée par rapport à 2012, le marché français des voitures particulières neuves a connu une hausse de 3,3 %, à nombre de jours ouvrables comparable, sur la période d'octobre 2013 à janvier 2014 par rapport à la période d'octobre 2012 à janvier 2013. Le dispositif de bonus-malus stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le programme des investissements d'avenir, au travers du programme « véhicule du futur » qui est doté d'un budget total de 750 M€ pour ce qui concerne le secteur automobile, aide les constructeurs automobiles dans cette adaptation en encourageant financièrement les innovations technologiques participant notamment à l'efficacité énergétique des véhicules et à leur allègement.