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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. Cette aide s'adresse aux veuves d'anciens combattants afin de leur assurer un revenu mensuel minimum pour subvenir à leurs besoins essentiels. Elle complète les ressources jusqu'à hauteur d'un plafond dans le cas où les autres aides publiques accordées ne permettent pas de l'atteindre. Ce montant maximal a fait l'objet de diverses revalorisations depuis 2007, dont la dernière devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, portant le montant à 932 euros dès 2014. Il se félicite de cette décision qui constitue un signal fort dans le monde des anciens combattants et une mesure de justice sociale. Cependant, cette allocation reste inférieure au seuil de pauvreté, s'établissant à 977 euros par mois suivant les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce décalage constitue une anomalie alors que le Président de la République avait affirmé que les bénéficiaires « devaient pouvoir vivre dans la dignité ». Conscient des efforts déjà consentis par l'État et de la situation budgétaire actuelle, il souhaite cependant connaître les intentions du Gouvernement quant à un alignement du plafond de l'ADS sur le seuil de pauvreté, ainsi que le calendrier qui pourrait être envisagé pour un tel relèvement. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision administrative tendant à suspendre l'activité de prothèses oculaires des opticiens. En effet, cette décision va priver de nombreuses personnes d'un service de qualité et de proximité effectué par les opticiens. Ainsi, dans le département de la Marne, les porteurs d'une prothèse oculaire devront ainsi se rendre à Paris, Metz ou encore Lille pour faire réaliser, chaque année, l'opération de polissage de leur prothèse ce qui n'est pas sans conséquence financière tant pour les porteurs de prothèses que pour la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer ce qui motive cette décision et, d'autre part, les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette décision. Les professions de prothésiste ou d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées sont réglementées par l’article L.4364-1 du code de la santé publique de 2005. Les métiers de l’appareillage comprennent cinq professions dont la profession d’oculariste. L’oculariste procède à l’appareillage du globe oculaire non fonctionnel ou d’une cavité orbitaire consécutive à une énucléation ou une éviscération, par prothèse oculaire externe sur mesure, d’une personne malade ou handicapée. En application du code de la santé publique ainsi que de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésistes et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, peuvent exercer la profession d’oculariste, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’oculariste, d’une autorisation d’exercice pour les ressortissants de l’Union européenne, d’un agrément délivré en vertu de la législation antérieure par les caisses régionales d’assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants (jusqu’en 2003). La direction générale de l‘offre de soins a élargi les conditions d’accès à la profession d’oculariste en développant l’offre de formation. En effet, le diplôme universitaire de prothèse oculaire appliquée, est mis en place depuis octobre 2014 au sein de la Faculté de médecine Pierre et Marie Curie (Paris VI).
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande s'il entend améliorer l'évaluation des coûts et bénéfices économiques ainsi que des conséquences sociétales des mesures envisagées. Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est attaché à la bonne qualité des études d'impact, qui sont un outil de décision essentiel pour le Gouvernement comme pour le Parlement. De ce fait, il juge opportun de mieux évaluer les conséquences des mesures envisagées, non seulement sur un plan économique et sociétal, comme le propose le député, mais aussi en matière financière, juridique et environnementale. Il souligne également que des efforts ont été faits par le Gouvernement depuis deux ans pour améliorer la qualité de l'évaluation ex ante des normes, avec par exemple l'expérimentation du « test PME ». Dans ce même objectif, le Gouvernement a également mis en place deux nouveaux organes chargés de se prononcer sur les projets de loi et de décret et de l'éclairer sur les conséquences concrètes des normes qu'il envisage de prendre, à savoir le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) et le Conseil de la simplification pour les entreprises. Des progrès importants ont donc été réalisés et ils seront consolidés dans les mois à venir.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Cette mesure, si elle était retenue, risque de créer une insécurité juridique supplémentaire et de déstabiliser toute la branche professionnelle. Dans ces conditions, il lui demande si une véritable concertation est prévue et quelles sont les garanties pour conserver la spécificité des officiers ministériels. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les stocks importants d'uranium 238. Issus de l'exploitation des réacteurs de deuxième génération, les stocks d'uranium 238 constituent plusieurs siècles de réserve pour la production électrique dans les réacteurs de quatrième génération, à des coûts abordables et sans aucune importation, comme démontré par le réacteur Phénix arrêté en 2010, et un bénéfice écologique puisque cette filière combine la réduction des déchets nucléaires et la production d'énergie décarbonée. Seules la France et la Russie maîtrisent aujourd'hui cette technologie. Compte tenu du réchauffement climatique, il aimerait savoir s'il serait envisageable d'accélérer le développement de cette filière pour l'exemplarité écologique de notre pays. Le Gouvernement suit, dans le cadre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, l'évolution de l'inventaire national des déchets radioactifs, mais aussi celui des matières fissiles valorisables, comme le plutonium, ou fertiles, comme l'uranium 238. Le dernier inventaire national, datant de 2015, fait en effet état d'un stock de près de 370 000 tonnes de métal lourd à fin 2013. Il donne également une vision prospective de ce stock en 2020 et 2030 en l'absence de réacteurs de 4e génération. Par ailleurs, comme prévu dans la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le CEA a établi fin 2012, en coordination avec les autres établissements publics concernés tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), une synthèse des travaux de R&D conduits sur le développement des 6 filières de réacteurs de 4e génération, dont certaines peuvent utiliser l'uranium 238 accumulé sur le sol et contribuer à la sécurité énergétique de la France. Le rapport produit (Les réacteurs à neutrons rapides de 4e génération à caloporteur sodium, Direction de l'énergie nucléaire, CEA, décembre 2012), public et disponible sur internet, montre que seule la filière RNR-Na des réacteurs à neutrons rapides de 4e génération et caloporteur sodium, pour laquelle des avancées significatives en matière de R&D ont été engrangées, a le niveau de maturité suffisant pour être déployée à l'horizon 2040. Dans son avis du 10 avril 2014, l'ASN confirme cette analyse et ajoute que la quatrième génération devra apporter un gain en termes de sûreté significatif par rapport à la troisième génération. Ce gain est tout l'enjeu du projet ASTRID relatif aux études de R&D consacrées à la filière RNR-Na de 4e génération. Ce projet, financé au travers du Programme d'investissements d'avenir (PIA), doit permettre de tester les options de conception innovantes proposées et dispositions de sûreté renforcées intégrant le retour d'expérience de l'accident de Fukushima.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'actuelle réforme des études en faveur des professions paramédicales et en particulier celle des orthoptistes. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet comme l'ensemble des professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la Charte de Bologne de 1999, soit un niveau LMD. Trois grands référentiels ont été retenus pour mener cette réorganisation : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être, dans le cadre d'une concertation étroite selon une méthodologie partagée avec les autres professions médicales. Or il apparaît que dès le départ seule la reconnaissance au grade licence ait été reconnue, excluant toute possibilité du Master. Les orthoptistes mettent en évidence les conséquences négatives de cette limitation au grade licence sur la qualité et le contenu de leur formation initiale et souhaitent un référentiel de formation correspondant aux compétences nécessaires à l'exercice exigeant de leur profession. Il lui demande sa position sur ce dossier et les suites qu'elle entend donner à la demande de création d'un master en orthoptie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification du régime de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles. L'harmonisation des périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires semble en l'espèce une solution de bon sens. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle harmonisation. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence des deux régimes de rattachement de recettes commerciales accessoires. Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles individuels relevant d'un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le cas échéant selon le régime des micro-entreprises. Aux termes de l'article 75 du code général des impôts, elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises. Conformément aux dispositions de l'article 75 A du code précité, les recettes tirées de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne par un exploitant soumis au régime réel peuvent relever des bénéfices agricoles si leur montant, majoré des autres recettes accessoires et apprécié au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, n'excède ni 50 % des recettes agricoles ni 100 000 €. Ce dispositif peut être cumulé avec l'application du régime micro-BNC. Si la complexité liée à la coexistence de périodes de référence différentes ne doit pas être surestimée, le Gouvernement donnera néanmoins une suite favorable à cette proposition dans une prochaine loi de finances.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'examen par le Parlement du prochain projet de loi dit « santé publique », destiné à mettre en œuvre la stratégie nationale de santé. Sur un site gouvernemental dédié à ce sujet, il est indiqué que l'été 2014 sera consacré au vote de ce projet de loi. Compte tenu du retard pris pour la révision de la dernière loi quinquennale de santé publique de 2004 et de l'ampleur des réformes annoncées (permanence des soins, class actions en santé, réorganisation des vigilances, démocratie sanitaire, etc.), il lui demande de bien vouloir lui confirmer ou infirmer les données de ce site gouvernemental. Il importe de savoir en effet si le Parlement pourra se prononcer autrement qu'en session extraordinaire estivale sur des sujets majeurs pour nos concitoyens, qui mériteraient que le législateur puisse travailler de manière plus sereine que la méthode qui semble en préparation. Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la république française le 26 janvier 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 53. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certaines faiblesses du projet de traité sur le commerce des armes (TCA), à quelques jours de la conclusion de la dernière session de négociations de ce traité au sein de la conférence des Nations-unies. Il salue son engagement en faveur de la signature d'un traité robuste et juridiquement contraignant régissant le commerce des armes classiques, y compris celui des munitions. Pour autant, l'encadrement de certaines formes de transferts d'armes, notamment les dons, les locations et les prêts, lui semble insuffisant. Une définition précise des transferts internationaux d'armes classiques doit impérativement être incluse dans le traité afin de permettre le contrôle de l'ensemble des activités connexes, dont l'exportation, l'importation, le transit, le transbordement et les activités de courtage. Il lui demande donc de bien vouloir défendre un encadrement plus strict des transferts d'armes classiques lors de ces négociations. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose d'améliorer la réparation du préjudice, y compris en mobilisant les professionnels. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de versement de bourses aux étudiants. Nombre d'entre eux se retrouvent dans des situations compliquées. Elle lui demande donc si ces bourses pourraient être versées à date fixe afin d'éviter ces retards, quelque peu préjudiciables. Lorsqu'un étudiant est éligible à une bourse sur critères sociaux, une notification d'octroi de la bourse lui est adressée. Par ailleurs, un calendrier de versements des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite est établi par chacun des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour une année universitaire complète. Ainsi, un à plusieurs tours de paiement mensuels sont programmés par chacun des CROUS de manière à ce que chaque étudiant relevant de l'académie perçoive l'aide accordée en début ou en cours de mois. La majorité des étudiants boursiers perçoivent donc leur bourse dans les premiers jours de chaque mois. Seuls les étudiants ayant déposé tardivement une demande de bourse ou n'ayant pas transmis dans les délais impartis les pièces justificatives demandées par les CROUS pour valider définitivement un dossier sont susceptibles de percevoir leur bourse avec un décalage par rapport au calendrier universitaire.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR) qui compte 1,5 million d'adhérents, disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives, et associer à l'avenir la Confédération française des retraités aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites, de prise en charge de la perte d'autonomie. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnées par la scolarisation d'un enfant à l'étranger. En effet, un de ses administrés s'étonne que la réglementation actuellement en vigueur ne lui permette pas de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnées par la scolarisation de son enfant dans un établissement secondaire situé en Allemagne alors même qu'il considère que la collectivité réalise ainsi des économies puisque l'enfant en question n'est pas scolarisé dans un collège public situé sur le territoire national. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les perspectives en la matière. Les frais de scolarité constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du code civil, incombent aux parents à l'égard de leurs enfants. Ils constituent par suite une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour le calcul de l'impôt dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu sont normalement retenues pour l'établissement de l'impôt. Il est toutefois tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge auxquelles s'ajoute, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants à charge, qui constitue une aide supplémentaire en faveur des familles. Cette réduction d'impôt, dont le montant s'élève à 61 € par enfant fréquentant un collège et à 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, se cumule également avec toutes les aides aux familles ou aux étudiants éventuellement perçues. Ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l'étranger.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. René Dosière souhaite que M. le Premier ministre lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : A la date du 1er septembre 2012, pour l’ensemble des membres du cabinet du Premier ministre (fonctionnaires et contractuels, mis à disposition et sous contrat), hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises s’élève, sur une durée annuelle, à 179 747,94 euros.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités de création des schémas de cohérence territoriale. En effet, dans l'Aube, une communauté de communes crée un Scot. Or trois des communes concernées sont également membres d'un parc naturel régional, qui lui-même est en train de mettre en place un autre Scot. Aussi souhaite-t-il savoir, pour les communes qui appartiennent aux deux Scot, lequel prime. En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte. En vertu du principe d'exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. En effet, les compétences transférées à l'EPCI emportent un dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées (CE 16 octobre 1970, n° 71536 ; CE 1er avril 1994 n ° 146946). Si la compétence relative au SCOT a fait l'objet d'un transfert vers une communauté de communes, c'est cette communauté de communes qui portera le SCOT. Si les communes ont transféré leur compétence à une autre structure, c'est alors cette dernière qui portera le SCOT couvrant le périmètre communal.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur. Il lui demande combien de personnes bénéficient, depuis sa création, de ce statut dans le département de la Savoie. Fin mai 2013, le total des comptes actifs d'auto-entrepreneurs dans le département de la Savoie se montait, selon les données fournies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans son bilan du 22 juillet, à 6 656.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparition de l'Alliance française à Miami. L'Alliance française a pour but de promouvoir la culture française à l'étranger. En cela, elle propose des cours de français, des évènements culturels, des séjours linguistiques en France, une bibliothèque et parfois même une vidéothèque. La fermeture de ce lieu donne aux résidents français le sentiment d'abandon qui voient en cela un manque d'intérêt pour leur communauté. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la demande de nos concitoyens, et de faciliter la mise en place d'une nouvelle Alliance française à Miami. Faisant face à une crise financière depuis 2005 et à une saisie immobilière depuis avril 2011, le comité de l'Alliance française de Miami a déposé le bilan en février 2013. La présence importante de francophones à Miami et la demande croissante de passation de tests ou d'examens pourraient effectivement justifier la réouverture d'une Alliance. Cependant, aucun comité ne s'est pour le moment constitué pour présenter un projet satisfaisant. La promotion de la culture française et la coopération culturelle sont aujourd'hui assurées par l'antenne du SCAC/EAF « mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis » à Miami. Le ministère des affaires étrangères et du développement international, la fondation Alliance française, et la délégation générale de l'Alliance française aux Etats-Unis restent cependant parfaitement conscients du besoin de rouvrir à termes une Alliance, dans un climat apaisé, quand toutes les conditions seront réunies.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès dans la filière STAPS. Parmi les candidats à l'entrée dans cette filière, une partie d'entre eux a pour horizon les métiers de l'enseignement et plus spécifiquement le professorat d'EPS. À ce titre, ils ont un intérêt marqué pour les APS tant sur le plan des pratiques personnelles (compétitions en particulier) que pour l'encadrement en club. Or, aujourd'hui, l'accès à cette filière se fait par tirage au sort des dossiers dans la plupart des établissements. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts pour favoriser leur réussite en licence. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « [...] lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. [...] ». Le portail « admission post bac » (APB) permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. Certaines licences référencées sur le portail sont à capacité d'accueil limité. Les licences mention STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) sont en majorité dans ce cas, essentiellement pour des raisons de disponibilité des équipements et de sécurité de l'encadrement des étudiants. Lorsque le nombre de candidatures à une première année de licence est supérieur aux capacités d'accueil de l'université, un tri aléatoire est effectué. Il est confié désormais à l'application APB qui prend en compte l'académie du candidat, puis l'ordre des voeux formulés par celui-ci. Ainsi, un candidat postulant sur une première année de licence d'une université de son académie est prioritaire par rapport aux candidats des autres académies. De plus, un candidat ayant formulé en voeu n° 1 une première année de licence à capacité d'accueil limitée est prioritaire par rapport à un candidat ayant placé cette formation dans sa liste ordonnée de voeux à un rang inférieur. Lorsqu'un candidat formule sur le portail APB un voeu sur une licence à capacité d'accueil limitée, un message l'informe qu'il n'est pas assuré d'obtenir une proposition d'admission et que les critères d'affectation prennent en compte le rang de classement du voeu dans la liste ordonnée. Le message invite également le candidat à postuler sur d'autres formations.