M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, certains vétérinaires ont été chargés du dépistage et de l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes organismes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction ; plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère et ont été instruits. Si des accords ont été trouvés en priorité pour les vétérinaires qui étaient déjà à la retraite, nombreux sont les dossiers encore en souffrance. Alors que la base de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations semble remise en cause et que toute indemnisation s'avère refusée aux veuves des vétérinaires décédés, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les conditions d'indemnisation et dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés. La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté.