M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours considéré que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations-unies. Au niveau européen, la France avait permis l'adoption le 8 décembre 2008, sous la présidence française du conseil de l'Union européenne, de la position commune n° 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Remplaçant le code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l'UE sur les exportations d'armements. Aussi il lui demande comment le futur texte en négociation au niveau des Nations-unies permettra de à la France de remplir ses engagements au niveau européen afin de renforcer la moralisation du commerce des armes conventionnelles. Comme le sait le parlementaire, la Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité déplore ce résultat. Nous avons mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. Nous étions proches de trouver un accord ambitieux jusqu'au dernier jour. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. Nous restons pleinement mobilisés pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet qui, s'il n'est pas parfait, comporte les éléments essentiels que nous souhaitons voir figurer dans le texte : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme nous le prônions, les munitions et technologies entrent également dans le cadre de ce projet de Traité. Le texte comprend en outre : - l'établissement, au niveau mondial, d'un engagement de mise en place de systèmes nationaux de contrôle des exportations d'armes, première étape essentielle à la régulation du commerce des armes, et de mécanismes de transparence. - l'engagement d'interdiction des exportations emportant un risque particulièrement élevé en matière de violation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) à l'issue d'un processus d'évaluation du risque selon des critères partagés. - l'inclusion des armes légères et de petit calibre, obtenue après de difficiles négociations. C'était un point majeur pour la France. Pour l'heure, aucun texte juridiquement contraignant ne couvre ces matériels en dépit du risque humanitaire et de violation des droits de l'Homme qu'ils emportent. - la mise en place d'un dispositif de contrôle des exportations des munitions, des pièces et composants, prévoyant une interdiction de transfert en cas de violation des obligations internationales, du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme, disposition constituant une avancée sensible au regard de la rédaction précédente et des oppositions manifestes de certains Etats à son inclusion dans le traité. - la prise en compte, notamment grâce à une action appuyée de la France, des aspects du commerce des armes liés au développement durable, à la corruption et aux problématiques de genre. Ce document aurait pu constituer, dans tous ses éléments essentiels, un texte acceptable de traité, compatible avec nos engagements européens. Plusieurs de ces dispositions trouvent d'ailleurs leur origine dans la réglementation européenne et plus particulièrement dans la position commune n° 2008/944/PESC (interdiction d'exportation en cas de risque sérieux de violation des droits de l'Homme et du DIH, prise en compte du développement durable...). Nous restons convaincus que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à une nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite, avec ses partenaires européens, reprendre et terminer au plus vite cette négociation. Elle agira en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer, malgré ce contretemps, leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies de se prononcer sur les modalités de la suite qui doit être donnée au processus de négociation. Nous y agirons en cohérence avec nos ambitions.