M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de l'avis rendu le 8 octobre 2012 par l'Autorité de la concurrence, relatif au monopole français des constructeurs automobiles sur la vente de pièces de carrosserie détachées visibles. Les Français n'ont d'autres choix que d'acheter les pièces détachées automobiles aux constructeurs ou à leurs fournisseurs, via des réseaux de distribution. Or la proposition de directive n° 2004-0203 par la Commission européenne va dans le sens d'une ouverture du marché des pièces détachées de carrosserie, comme l'applique d'ores et déjà le Royaume-uni, l'Italie et l'Espagne. La France semblait plutôt hostile à l'adoption de cette proposition en conseil des ministres, d'après la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Journal officiel du Sénat le 19 juin 2008, à la question écrite n° 03914 de Monsieur Bernard Piras, sénateur de la Drôme. Or de récentes études montrent que le gain financier serait significatif pour les consommateurs, alors qu'un découragement des investissements dans la recherche, notamment automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits, n'est pas vérifié en cas d'ouverture de ce marché à la concurrence. Enfin, l'Autorité de la concurrence est favorable à une levée progressive et maîtrisée de ce monopole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence, qui contredit la position exprimé par le précédent gouvernement, est de nature à faire évoluer la position de son ministère en proposant une transposition achevée de la directive dite « eurodesign » qui permettra d'ouvrir à la concurrence le marché des pièces détachées dans l'automobile. L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.