M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par des communes qui subissent des raves party. Au-delà des habitants perturbés dans leur sommeil par l'intensité du bruit, cela atteint aussi la faune et le grand gibier rendant l'exploitation de la chasse impossible. Certains adjudicataires menacent de dénoncer les baux les liant aux communes ou de réclamer une diminution du loyer, constituant ainsi une perte de ressources pour la commune. Aussi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'opérer des changements dans la réglementation pour ne plus autoriser ce genre de manifestation. Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition précise fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, codifié aux articles R. 211-2 et suivants du même code. Une « rave party » est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Dès lors qu'il réunit ces critères et qu'il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, ce type de rassemblement est soumis à une autorisation du préfet du département concerné, qui vérifie au préalable que les organisateurs ont l'accord du propriétaire du terrain et qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Si le préfet considère que les mesures proposées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement de la manifestation, il organise une concertation avec les organisateurs afin d'adapter ces mesures ou, le cas échéant, de rechercher un terrain plus approprié. Il peut interdire la tenue du rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature à gravement troubler l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée aux organisateurs, les mesures prises par ceux-ci pour en assurer le bon déroulement restent insuffisantes. Conformément à l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d'un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5e classe, peines complémentaires de travaux d'intérêt général, de confiscation du matériel, et de suspension du permis de conduire). Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie administrative provisoire des matériels utilisés, notamment les appareils de sonorisation. Cette saisie s'effectue pour une durée maximale de six mois. Le tribunal peut également décider la confiscation de ces matériels. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l'Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'événements et prévenir les troubles à l'ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d'évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives ou réglementaires encadrant les raves-parties.