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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de rationaliser l'intervention du ministère public dans les instances partenariales. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Il a alors appelé à la reprise des négociations dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition d'avenant à la CCN 51 jugé inacceptable par la CGT, FO et la CFTC. La demande d'agrément de la proposition patronale que la FEHAP a effectuée auprès de lui contourne de fait la négociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la méthode de concertation définie par le Président et le Premier ministre. Cet agrément signifierait un recul social important pour les employés des 3 650 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs concernés. Il lui demande donc quelles sont les suites qu'elle compte donner à cette demande d'agrément et quelles mesures elle compte prendre pour que les négociations reprennent. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande, dans les domaines où des pratiques de déclassement sont déjà mise en œuvre (musées du ministère de la défense, mobilier national, Manufacture nationale de Sèvres, Centre des monuments nationaux, etc.) la mise en place d'une organisation plus formelle des instances d'examen des propositions de déclassement avec soumission systématique de ces propositions à la CSNC. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. Au sein du ministère de la culture et de la communication, le déclassement se pratique actuellement au sein de la Cité de la céramique (manufacture nationale) et au sein du Mobilier national. La première a d'ores et déjà mis en place, en 2011, un comité consultatif de répartition des collections, composé du directeur général de l'établissement, du directeur des collections, du directeur du musée Adrien Dubouché à Limoges, de représentants du service des musées de France, du président de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et de conservateurs responsables de collections de céramiques, et, depuis 2014, de membres de la commission d'acquisition des musées. Au Mobilier national, il existe un comité de déclassement interne regroupant le directeur des collections et des inspecteurs du Mobilier national. Le Mobilier national réfléchit à un nouveau comité de déclassement de cette institution, dont la composition serait élargie. Dans le secteur des biens mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la sortie du domaine public est conditionnée par le retrait préalable de cette protection. Ce retrait suppose un examen en commission départementale des objets mobiliers, pour les biens inscrits, et en commission nationale des monuments historiques pour les biens classés. Pour les musées de France, les commissions d'acquisition peuvent, pour le parallélisme des formes, être les instances où seraient débattus d'éventuels projets de déclassement en préalable à leur présentation devant la commission scientifique nationale des collections. Toutefois, cette recommandation de la commission scientifique nationale des collections déborde les seules institutions relevant du ministère de la culture et de la communication. Il appartient aussi aux autres départements ministériels de la mettre en oeuvre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré à la fiscalité liée au handicap, de rationaliser la présentation des dépenses fiscales participant à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment par leur regroupement au sein du programme n° 157 et une meilleure articulation de leur présentation avec celles des dépenses budgétaires relevant de la même politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage le sens et les ambitions de la recommandation émise par la Cour des comptes. Dans le domaine des dépenses fiscales, l'articulation entre présentation des dépenses fiscales et budgétaires est rendue malaisé par le cadre imposé pour l'élaboration du Projet annuel de performance (PAP).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre d'un référentiel de formation des orthophonistes en trois ans. Le référentiel proposé vise une formation en six semestres, donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS). Les professionnels associés à la redéfinition des référentiels d'activités et de compétences n'ont pas été consultés pour la validation du référentiel « formation ». Bon nombre de professionnels s'interrogent donc sur les contenus et la qualité de la formation alors même que les besoins en accompagnement et en soins de la population sont a priori appelés à grandir. Dans une réponse à une question écrite parue en juillet 2013, elle indiquait qu'une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche avait été engagée à la demande des ministres concernées afin de faire une évaluation et d et 'établir des recommandations relatives au processus d'intégration universitaire des formations initiales des professions paramédicales. Elle lui demande si les professionnels seront associés à la validation du référentiel revu à la lumière des recommandations faites et si elle entend revoir la formation en termes de durée et de contenu en tenant compte des observations et expériences des dits professionnels. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en particulier dans le département du Haut-Rhin. Depuis plus d'un siècle, les rivières haut-rhinoises sont gérées par des syndicats fluviaux qui, dans un département fortement exposé au risque inondation, ont eu l'occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d'eau, chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l'aménagement du cours d'eau dans son ensemble. En effet, les aménagements des uns ayant des répercussions sur les autres, seule une telle solidarité financière permet de réaliser les travaux là où ils sont les plus utiles pour tous. La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d'eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont ainsi désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d'entretien de ces derniers. Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu'à 40 euros par habitant. Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l'activité de ces syndicats. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, elle envisage des aménagements de la loi GEMAPI afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe dans un syndicat mixte fluvial. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Elle est accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 € par habitant. Dans le cas où la compétence aurait été transférée à un syndicat mixte, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents apporteront à celui-ci, grâce au produit de cette ressource, les contributions budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions. Les membres d'un syndicat mixte peuvent, si ils le souhaitent, organiser une forme de solidarité financière entre eux en modulant leur niveau de contribution budgétaire au syndicat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 1. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Depuis le 30 juin 2012, aucune loi n'a été définitivement votée dont le projet aurait été déposé par la ministre en charge de l'artisanat et du commerce. Par ailleurs, aucune mesure n'est à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Par conséquent, il n'y a aucun décret d'application à faire publier par ce ministère.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de doter le futur Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage et de poursuivre une animation concertée de cette politique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques, notamment dans le cadre professionnel. En effet, le rapport de l'OPECST sur « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » de mai 2010 rapporte que "dans une cabine de conduite de TGV, le champ est de 12,5 µT, et peut atteindre 37,5 µT dans une cabine de TGV double à pleine vitesse. Dans les autres types de motrices, les champs sont, comparativement, plus faibles et compris entre 1,25 et 6,25 µT. Il s'agit d'une exposition professionnelle subie par le conducteur". Par ailleurs, l'évolution des méthodologies de travail dans les transports en commun a intégré les nouveaux moyens de communication, notamment le GSM et le wifi (radio sol train, tablette des contrôleurs, informatique embarquée...). Au-delà du courant électrique, les personnels travaillant dans ces moyens de transport sont de plus en plus soumis à toutes sortes d'ondes. L'exposition professionnelle est et sera de plus en plus longue (allongement des durées de cotisation) et de plus en plus présente (évolution technologique). Elle avait déposé un amendement sur le PLF 2011 après l'article 73, soutenu par l'opposition de l'époque, afin de proposer la mise en place d'une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques. Aussi, devant le peu de recul sur l'effet de ces champs électromagnétiques, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faire réaliser des mesures régulières de ces ondes, et comment il souhaite communiquer auprès de ces professionnels. Le principe de la prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques est posé par l'article L. 4453-1 du code du travail. Aucune disposition réglementaire d'application n'a été prise à ce jour. Un décret sera pris dans le cadre de la transposition de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). La transposition doit être effectuée avant le 1er juillet 2016. Il convient de rappeler que l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. Il lui appartient à ce titre, en application des principes généraux de prévention du code du travail, de mettre en oeuvre les mesures pertinentes prenant en compte l'évaluation des risques à laquelle l'employeur est tenu de procéder. L'Institut national de recherche de la sécurité (INRS) met à la disposition des employeurs des éléments techniques pour les aider dans cette évaluation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils restent ainsi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires soient identiques à ceux des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques abusives d'appel des pompiers volontaires. Il n'est pas rare que les pompiers volontaires soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction. Il arrive parfois que l'on confonde leur rôle avec celui d'un serrurier, d'un plombier, ou même d'un taxi. Ces interventions nécessitent l'utilisation de moyens et de temps qui pèse sur leur organisation, mais aussi une mobilisation intempestive des pompiers. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanction, comme cela a été fait pour les secours en montagne. L'engagement de nos pompiers volontaires est fondamental. Il est primordial de préserver leur bon fonctionnement. Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir, la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article précité du CGCT. Les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de ses membres sont prévues par des règlements opérationnels et intérieurs aux services. L'ensemble de ces mesures est applicable, tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'aux sapeurs-pompiers professionnels ; aucune distinction n'existe quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Toutefois, si le SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes qui en sont bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Celui-ci établit la liste restreinte de ces interventions ainsi que leur tarification.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de simplifier les conditions d'élaboration des projets régionaux de santé autour d'un nombre limité de priorités. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi de promouvoir la généralisation du tiers payant par la généralisation de la possibilité donnée aux médecins d'accorder le tiers payant à leurs patients, et d'établir un bilan d'étape après cinq ans de mise en œuvre. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur son déplacement à Bordeaux le 11 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de cette visite. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'est rendue à Bordeaux pour un déplacement sur le thème de l'innovation dans les services publics. La ministre a également participé au 26e Congrès de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF). Occasion pour elle de présenter aux administrateurs territoriaux, la réforme territoriale. Ci-après, le programme : - 11 h45 : Visite du Centre Darwin Eco-Systèmes (rencontre avec des entrepreneurs sociaux et des bénéficiaires du Centre) - 12 h30 : Ouverture de la 3e Conférence de l'innovation publique territoriale - 12 h45 : Point Presse - 14 h45 : Participation à la table ronde « réforme territoriale : nouveaux territoires, nouveaux pouvoirs ? » avec Jean-Luc Gleyze, Estelle Grelier, Michel Hiriart, Vincent Aubelle et Christophe Duprat, dans le cadre du 26e Congrès de l'AATF.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS). Elle lui rappelle que ces établissements publics nationaux à caractère administratif gèrent la formation des sportifs de haut niveau et du personnel intervenant dans les domaines sportif et de l'animation socioculturelle. Dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation, il semble envisagé de transférer le patrimoine et le personnel de ces établissements aux régions. Ce projet suscite l'inquiétude des agents des CREPS qui estiment qu'une telle décision menacerait la cohésion du service public du sport, et l'implémentation d'une politique nationale ambitieuse pour ce secteur. En effet, à leurs yeux, un tel projet pourrait encourager une concurrence néfaste entre les territoires, nuisible à l'égal accès de tous aux CREPS. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question. Le réseau national des établissements du secteur du sport comprend aujourd'hui, outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et les trois écoles nationales, 16 Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) depuis la fermeture de 8 CREPS par le gouvernement précédent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision de fermeture de CREPS aboutit à la situation actuelle qui fait que des régions, dont certaines, importantes, comme Rhône-Alpes, sont aujourd'hui sans CREPS. Les établissements sont pourtant des outils indispensables à la mise en oeuvre de la politique ministérielle, que ce soit au titre du sport de haut niveau, du service public de formation aux métiers du sport et de l'animation ou de l'expertise assurée au sein des pôles ressources nationaux. L'objectif du ministère est de conforter un réseau d'établissements couvrant les besoins du territoire autour de projets concertés avec l'ensemble des acteurs. C'est dans cette démarche que s'inscrit la réforme des CREPS dans le cadre du projet de loi de décentralisation, par leur transformation en établissements publics locaux de formation du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire Les principaux éléments du projet sont les suivants : transfert à titre gratuit du patrimoine aux régions, recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service par les régions, prise en charge par l'Etat de la rémunération de ses autres agents, gouvernance assurant une représentation équilibrée des acteurs du territoire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'approfondir les démarches engagées en vue d'améliorer les dispositifs de mesure de la performance ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement est favorable à la poursuite des efforts engagés en matière de mesure de la performance, car cette dernière constitue un apport majeur de la loi organique relative aux lois de finances. Au niveau de l'ensemble des programmes du budget de l'État, le nombre d'indicateurs de performance reste néanmoins trop important (environ un millier d'indicateurs recensés jusqu'aux projets annuels de performance pour 2013), ce qui ne permet pas toujours de disposer d'une vue pertinente et stratégique des politiques publiques menées. Afin de disposer d'une vision identifiant clairement les axes stratégiques prioritaires, les indicateurs les plus emblématiques ont été présentés au niveau de la mission à partir des projets annuels de performance pour 2011. Une cible à horizon de la dernière année du budget triennal permet de donner une visibilité pluriannuelle à leur évolution. Le processus de suivi de la performance des politiques publiques est un champ dans lequel des progrès devront être poursuivis sur les prochaines années : le Gouvernement s'est pleinement engagé dans ce chantier.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités d'accès à la télévision par ADSL sur le territoire national. En effet, alors même que l'accès à l'ADSL se développe dans les territoires ruraux, les habitants de ces territoires n'ont pas forcement accès à certains services tels que la télévision par ADSL. Si l'opérateur historique est tenu de proposer des offres de dégroupage aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau, ces derniers ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage. Toutefois, dès lors qu'aucun opérateur alternatif ne se manifeste pour accéder à la boucle locale, l'opérateur historique ne serait pas en mesure de proposer certains services comme la télévision par ADSL, faute de concurrence. Or dans les territoires les plus ruraux, de faible densité de population, la rentabilité est moindre et les opérateurs alternatifs ne sont pas nécessairement intéressés par le dégroupage. Aussi, il serait nécessaire de permettre à l'opérateur historique de diffuser ses services de télévision par ADSL dès lors qu'il a publié une offre de dégroupage raisonnable à laquelle aucun opérateur alternatif n'a souhaité répondre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. Environ la moitié des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) en France, concernant 90 % de la population, sont « dégroupés » par les opérateurs alternatifs. Le solde de 10 % est réparti sur la plus grande partie du territoire et il est vrai que l'opérateur historique s'est interdit de sa propre initiative, de proposer ces services sur la majeure partie des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) non dégroupés, afin de ne pas risquer de contentieux en raison de l'absence de concurrence inhérente à l'absence de dégroupage. C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de faire évoluer la situation, et après une consultation publique qui a eu lieu du 3 avril au 15 mai 2013, a pris la décision de formaliser un nouveau cadre réglementaire permettant à Orange de mettre en oeuvre ses offres aux particuliers et d'ouvrir le territoire concerné à la concurrence au travers d'une offre d'activation à la demande ou « bitstream » que ses concurrents peuvent ainsi utiliser. De cette façon, une réponse opérationnelle a été apportée à la difficulté présentée.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit en son article L. 253 bis que la carte du combattant est attribuée aux « militaires et civils de nationalité françaises ayant participé à la guerre d'Algérie [...] entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La loi de finances pour 2001 avait, à l'époque, étendu cette période de prise en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation au 1er juillet 1964 pour l'Algérie, sans toutefois donner droit à l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure, compte tenu du sacrifice fait par les appelés entre mars 1962 et juillet 1964 pour la France, le Gouvernement envisage d'accorder la carte du combattant aux survivants de ces opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la vente de logiciels de surveillance globale des communications, notamment en Libye, en Syrie et au Maroc. Des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos, ont fourni des logiciels qui ont permis la surveillance, au mépris des droits de l'homme, de citoyens de leur pays. En tant que pays à l'origine des droits de l'homme, il apparaît anormal que ce commerce soit autorisé. Elle souhaite connaître les projets de Mme la ministre déléguée pour que cesse la vente de technologies de surveillance à destination de régimes autoritaires. Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc pas l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'un contrôle préalable à l'exportation. S'il y a exportation, l'exportateur n'a pas besoin d'une autorisation, ni d'en informer l'administration. Ces matériels de communication, qui sont développés sur la base de produits du marché grand public et qui n'ont pas d'usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de l'éducation routière (DSCR). Le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) a été créé par le décret no 2009-1182 du 5 octobre 2009 (articles D. 214-1 et suivants du code de la route), en application d'une des 15 mesures décidées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Il a pris la suite du Conseil Supérieur de l'Enseignement de la Conduite Automobile et de l'Organisation de la profession (CSECAOP), qui avait été créé en 1975. Le CSER se caractérise par une gouvernance à cinq pour impliquer tous les partenaires (État, employeurs, salariés, société civile, collectivités territoriales). Il est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière, c'est-à dire au développement des formations allant de l'éducation scolaire à la sécurité routière, puis de l'apprentissage de la conduite jusqu'aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et post-permis, sans oublier le secteur de l'insertion. En outre, le CSER vise à améliorer la qualité et l'efficacité du système de formation en renforçant le dialogue et la concertation avec tous les acteurs concernés par l'éducation routière. Afin de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences ministérielles en matière de sécurité et d'éducation routières - le CSER étant auparavant placé auprès du ministre chargé des transports - un décret du 24 mai 2011 a placé le CSER auprès du ministre de l'Intérieur. Il est présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a consacré l'existence du CSER en lui confiant notamment le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'en prévoyant la participation de parlementaires. Le décret no 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière prend en compte ces modifications. En 2014, le CSER s'est réuni une fois (30 septembre 2014) sur les projets de textes ou thèmes suivants : harmonisation à 14 ans de l'âge minimum pour la catégorie AM du permis de conduire, bilan des premières mesures relatives à l'organisation des examens, projet d'arrêté relatif à la méthode d'attribution des places d'examen, promotion de la conduite accompagnée, la modernisation de la profession (calendrier et méthode de la concertation). Le CSER ne dispose d'aucun crédit spécifique pour son fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (article D. 214-5 du code de la route).
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours devant les préfets le 31 juillet dernier, le Gouvernement déposera avant la fin de l'année 2012 un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et qui organisera des transferts de compétence en faveur des collectivités territoriales. Afin de préparer ce projet de loi, le Premier ministre a demandé aux Ministres et ministres délégués d'identifier les missions dont le transfert aux collectivités territoriales pourrait être pertinent. Ces travaux viennent de commencer, le Premier ministre souhaitant disposer des éléments de réponse avant la fin septembre.