M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire. Un rapport lui a récemment été rendu à ce sujet suite à la mission qu'a menée Mme Le Houerou. Alors que le combat du Gouvernement demeure la lutte contre le chômage en vue de la reprise économique, cette question est évidemment essentielle tandis que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est plus élevé que la moyenne nationale. Cette problématique s'inscrit totalement dans le projet d'une « société inclusive », où la priorité doit être donnée au droit de tous. La récente réforme de la formation professionnelle en donne un exemple, les dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées doivent être effectivement ouverts à tous les handicaps, que ce handicap soit de naissance, révélé lors des premières années de formation, ou après un accident ou une maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue de la déclinaison des propositions présentées au service d'une politique publique efficace et ambitieuse dans ce domaine. Le Gouvernement rappelle son engagement et sa mobilisation en faveur de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Le rapport remis par la députée Le Houerou sur « l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées tout au long de leur parcours professionnel » a retenu toute l’attention du Gouvernement. La feuille de route issue de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, présidée par le Chef de l’Etat s’inscrit pleinement dans l’objectif d’accompagnement dans la durée des personnes en situation de handicap afin de sécuriser leur parcours professionnel et éviter les ruptures. L’accès à la formation et à la qualification pour ces personnes constitue en effet un levier important en la matière. En la matière, le Gouvernement a engagé une politique volontariste en la matière. En effet, le trop faible niveau de qualification de la majorité des demandeurs d’emploi handicapés (près de 80 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP) constitue l’un des principaux freins dans leur accès à l’emploi et implique une mobilisation de l’ensemble des partenaires pour favoriser et développer l’accès à la formation professionnelle. Cette action constitue donc un enjeu majeur d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap qui connaissent un taux de chômage double par rapport à la population générale. Il convient prioritairement de faire en sorte que l’ensemble des outils et dispositifs instaurés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale soient pleinement mobilisés en faveur des personnes handicapées : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel…. Le compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre au 1er janvier 2015, est un outil de droit commun qui devra être pleinement mobilisé en faveur des personnes handicapées. Le CPF permet à tout actif de plus de 16 ans d’acquérir des droits à formation sur un compte personnel dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels. Afin de conforter l’accès à une formation qualifiante et adaptée, les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’association de gestion des fonds pour l’’insertion professionnelle des personnes handicapées (AFEFIPH) afin d’accéder à des formations longues adaptées à leurs besoins afin d’augmenter leur qualification et développer ainsi leur accès au marché du travail. Le nouvel entretien professionnel doit permettre d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de la personne handicapée, sous l’angle notamment de la formation. Il contribuera à prévenir l’inaptitude ou à accompagner la mobilité quand celle-ci est devenue indispensable pour raisons de santé. Il sera systématique au retour d’un arrêt longue maladie. Enfin, l’accompagnement de la personne handicapée dans le cadre de l’élaboration de son projet professionnel est renforcé par la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Cette nouvelle offre de service entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et sera commune aux cinq principaux réseaux de conseil en orientation et en insertion (opacif/fongecif, pôle emploi, les missions locales, les cap emploi et l’APEC). Ce conseil pourra conduire le cas échéant à la validation et au financement d’un parcours de formation. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale fait des régions les chefs de file en matière de formation et transfère notamment aux conseils régionaux la compétence en la matière pour les personnes en situation de handicap. La coordination des acteurs locaux sur le sujet constituera donc un enjeu majeur. La loi prévoit en conséquence que les régions doivent élaborer, avec les acteurs concernés, un programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Ce nouvel outil devra notamment s’appuyer sur le diagnostic effectué dans le cadre du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) piloté par les services déconcentrés de l’Etat. Ces nouveaux programmes seront autant de vecteurs locaux de développement de l’accès à la formation pour les personnes en situation de handicap. La mobilisation de l’ensemble de ces nouveaux outils dans le cadre d’une politique volontariste d’accès à la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées constitue une réponse adaptée au problème de qualification de ce public. L’ensemble de ces mesures vise à favoriser la construction et la sécurisation des parcours professionnels de ce public éloigné de l’emploi. Plus généralement, le Président de la République a donné des orientations précises lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 en matière d’accompagnement dans la durée des personnes handicapées, qui sont en cohérence avec les orientations du rapport Le Hourou, notamment : - en demandant à l’AGEFIPH et au fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte, dans leurs offres d’intervention respectives en cours de rénovation, la notion d’accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. - En développant les actions de prévention de la désinsertion professionnelle notamment par l’élaboration d’un axe dédié au maintien dans l’emploi dans le futur plan santé au travail 2015-2019, en expérimentant de nouveaux modes d’accompagnement des personnes licenciées pour inaptitude et en renforçant le rôle des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). - En développant les passerelles entre le milieu ordinaire et le milieu adapté et protégé, notamment grâce à la création d’une base de données nationale référençant l’ensemble des structures, à l’élaboration d’un guide de l’achat public et à la création de places supplémentaires en entreprises adaptées. C’est donc une feuille de route ambitieuse et volontariste qu’a tracée le Gouvernement en matière de développement de la formation professionnelle et d’accès et de maintien dans l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap.