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M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Cependant, la prise en charge ne paraît pas à la hauteur de l'enjeu : diagnostic très tardif, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2013-2014. En effet, la longueur exceptionnelle de l'hiver cette année a tiré la consommation et retardé le remplissage des stocks. Après avoir déjà publié une mise en garde sur le sujet il y a un mois, GRTgaz, la filiale de GDF-Suez gestionnaire de gazoducs en France a réitéré, le 5 juillet 2013, son avertissement. Ainsi, selon le directeur général de GRTgaz, le niveau de remplissage des stockages et les réservations pour les mois à venir restent préoccupants et sans réaction immédiate, la France n'aura pas assez de gaz l'hiver prochain pour faire face à des conditions de froid extrêmes. La situation serait donc critique en cas de pointe de froid dite « cinquantenaire », correspondant à une température de - 11 °C sur toute la France, pendant trois jours consécutifs, d'autant plus que la capacité actuelle des gazoducs acheminant le gaz en provenance de Russie, de Norvège ou d'Algérie, n'est pas suffisante pour faire face à ce genre de situation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des mesures afin de faire face à une éventuelle pointe de froid. Le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée entre les différents points d'entrée physiques du réseau : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et atteignent cette année un niveau inférieur à nos critères de sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'abord lancé une série de mesures préventives ciblées visant à augmenter les souscriptions de capacités de stockage en France. D'une part, il a été demandé à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de renforcer sa communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France. Il s'agit de rappeler à ces acteurs que leur responsabilité est bien d'assurer l'approvisionnement de leurs clients, même en cas de conditions climatiques extrêmes. Les nombreux échanges engagés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont permis de convaincre certains fournisseurs de souscrire des capacités de stockage additionnelles. D'autre part, il a été décidé d'engager des actions contraignantes vis-à-vis de certains fournisseurs afin de les obliger à constituer des stocks complémentaires, dans le strict respect du cadre réglementaire existant. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ensuite adressé des courriers à ses homologues européens des pays transfrontaliers pour les alerter sur la situation de l'approvisionnement du système gazier français et pour rappeler la nécessité d'une coopération renforcée et soutenue entre nos pays. Il a enfin été demandé à la DGEC de constituer dès à présent une cellule chargée de suivre en coopération avec les gestionnaires d'infrastructures gazières les problématiques d'approvisionnement.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation d'orthoptiste au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'un aménagement afin de les adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. C'est dans cette démarche d'évolution des formations que les orthoptistes souhaiteraient qu'un référentiel commun de connaissances soit créé, par le biais d'une formation en orthoptie sur cinq ans, pour répondre à l'élargissement du champ de compétences ainsi qu'à l'évolution de leur profession. Dans cette perspective, il lui demande donc de lui faire connaître la position du Gouvernement à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les caisses d'assurances maladies pour les personnes se trouvant en arrêt maladie. Ces indemnités sont, dans le meilleur des cas, versées avec une périodicité de 14 jours, soit deux versements par mois. Cette modalité de versement ne permet pas aux personnes de maintenir une gestion mensuelle de leur budget. La situation s'aggrave encore lorsque les paiements sont fractionnés du fait de la lourdeur des procédures, administratives et informatiques. Les assurés en arrêt de travail, pour certains sans complément de salaire, ont un budget restreint à 50 % du salaire brut et se retrouvent en grande difficulté. Leurs factures ne pouvant être réglées en deux fois, ils se retrouvent avec des prélèvements souvent rejetés. Il souhaite savoir dans quelle mesure la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aurait la possibilité pour les arrêts de plus d'un mois, de procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. Les prestations d'indemnités journalières doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail, conformément aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure est favorable à l'assuré lorsque l'arrêt intervient dans la première moitié du mois, car elle lui permet de percevoir ses indemnités journalières (IJ) sans attendre la fin du mois. Elle permet en outre aux assurés arrêtés pour des périodes longues de percevoir leurs indemnités deux fois par mois, ce qui représente une amélioration de leur trésorerie par rapport à un versement mensuel : le salarié n'a pas à attendre la fin du mois pour bénéficier d'une partie de son revenu. Cette règle de paiement par quinzaine peut néanmoins poser des difficultés de trésorerie, uniquement pour le premier versement, lorsque l'arrêt de travail intervient en deuxième partie de mois. S'agissant du taux de remplacement par les IJ, s'il est effectivement de 50 % du salaire brut, il convient de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse, c'est-à-dire qu'ils maintiennent le salaire et reçoivent en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Le maintien de salaire limite les problèmes de trésorerie. Selon le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur les arrêts de travail et les IJ maladie, la subrogation concernait un tiers du total des IJ versées en 2010.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de disparition des déchets dans les océans. Une étude, publiée le 6 juin 2014, dresse le constat que 90 % des dix millions déchets qui auraient dû composer les cinq océans ont disparu. Les chercheurs émettent comme première hypothèse d'explication l'ingestion de détritus par les animaux marins. L'homme se situant en haut de la chaîne alimentaire, la réflexion est permise quant à des effets néfastes pour la santé. Il lui demande d'exprimer ses intentions sur le sujet. Les plastiques constituent la majorité des déchets présents dans l'océan. La quantité de déchets plastiques entrant dans les océans chaque année est estimée à 6,5 millions de tonnes qui s'ajoutent à un stock difficile à évaluer. Sous l'action combinée de la lumière, de l'oxydation et de l'érosion mécanique, une partie de ces plastiques se fractionne en microparticules granuleuses ou fibreuses de taille généralement inférieure à 5 mm, dont le comportement dans l'océan est proche de celui du plancton marin. Ces microplastiques, concentrés par le jeu des courants marins, peuvent intégrer les premiers maillons de la chaîne trophique marine. Devant cette situation, la contamination potentielle des produits de la mer par ces particules synthétiques se pose et peut correspondre à un danger émergent pour le consommateur. En effet, certains microplastiques sont transférés d'un niveau trophique à l'autre et la question est posée de la bioaccumulation et de la bioconcentration dans les produits de la mer de ces particules et des substances qui les constituent ou qu'elles transportent ; les poissons et les produits de la mer sont en effet des contributeurs majeurs de l'exposition alimentaire aux polluants organiques persistants. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite encourager la recherche et limiter l'exposition de la population. Ainsi, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a programmé pour 2015, la mise en oeuvre d'une étude pour déterminer les risques sanitaires liés aux microplastiques dans les produits de la mer. Par ailleurs, l'ANSES réalise à l'échelle nationale, les études de l'alimentation totale (EAT). Celles-ci reposent sur une méthodologie standardisée et recommandée par l'organisation mondiale de la santé (OMS). Elles ont pour objectif premier de surveiller l'exposition des populations à des substances chimiques présentes dans les aliments : résidus de produits phytosanitaires, contaminants de l'environnement, composés néoformés, toxines naturelles, additifs, éléments traces ou minéraux par exemple. De plus, il convient de préciser que des contrôles sont réalisés par les services du ministère chargé de l'agriculture sur les produits de la pêche selon des plans de prélèvement déterminés. Les limites maximales résiduelles (LMR) sont fixées par la réglementation européenne. Leur calcul intègre le régime alimentaire de diverses catégories de la population et compare la quantité quotidienne de produit chimique ingérée à la dose journalière admissible (DJA).
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sociologie de la délinquance et notamment celle des cambriolages. Dans un rapport de décembre 2013, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice indique que la part des étrangers mis en cause pour faits de vols par la police nationale en métropole est passée de 16,5 % en 2008 à 26,8 % en 2012, soit une progression de 62 %. À l'occasion de sa conférence de presse du 23 janvier 2014, il lui-même a clairement pointé du doigt les gangs ressortissants des pays de l'est (Géorgie et Roumanie notamment) dans l'augmentation inquiétante de ces faits. Ce même rapport indique encore, par exemple, que les ressortissants des pays d'Afrique du nord sont responsables à hauteur de 54,5 % de l'augmentation des vols violents avec arme entre 2008 et 2012. Plus généralement, la part de détenus de nationalité étrangère dans les prisons française est traditionnellement significativement supérieure à la proportion d'étrangers dans la population totale. Il lui est demandé, au-delà de ces constats objectifs désormais partagés, quelles conséquences il entend tirer de ce lien entre délinquance et certaines populations étrangères dans les politiques migratoires qu'il mène, notamment vis-à-vis des ressortissants des pays d'Europe de l'est et d'Afrique du nord. Lors de chaque publication ou intervention, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ayant comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance, rappelle les conditions d'interprétation de l'état 4001 et notamment le fait qu'il ne reflète pas la délinquance mais les seuls crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales. Dans un communiqué de presse du 5 mai 2014, l'ONDRP rappelle qu'une baisse ou une hausse du nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie pour une catégorie donnée ne doit jamais être présentée comme une variation équivalente du phénomène lui-même, à moins de disposer de données issues d'enquêtes de victimation affichant la même tendance. Par ailleurs, la mise en service de nouveaux logiciels de collecte des faits constatés en zone gendarmerie puis en zone police s'est traduite par des ruptures des séries statistiques, tout particulièrement en matière de violences. Enfin, le gouvernement entend mobiliser l'ensemble de l'arsenal juridique pour lutter contre les phénomènes de délinquance, et notamment veiller à une réponse pénale adaptée. Les préfets sont par ailleurs sensibilisés à la nécessité de mettre en oeuvre les outils juridiques dont ils disposent pour mettre, dans le respect des droits fondamentaux, un terme au séjour en France d'un étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de détermination du capital social pris en compte pour le calcul des 10 %, visés au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La modification de cet alinéa par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il souhaite savoir si le capital social pris en compte pour le calcul des 10 % sont les capitaux propres ou est le capital social stricto sensu à la date de clôture. Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour la détermination du seuil de 10 %, le capital social s'entend des apports faits par les associés lors de la constitution de la société, à l'exclusion des apports en nature constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports, et des augmentations de capital effectuées au cours de la vie de la société suite à une décision de l'assemblée générale (apports nouveaux, incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, etc.). Le capital social, qui ne comprend pas notamment les réserves, bénéfices et primes d'émission qui n'ont fait l'objet d'une décision d'incorporation, ne doit pas être confondu avec les capitaux propres. Les primes d'émission non incorporées et les sommes versées en compte courant par les associés viennent s'ajouter au capital social pour la détermination du seuil de 10 %.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 32, I, 1°, de ladite loi, concernant les modalités relatives à un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été publié en août 2014 (décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours).
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent suivi une carrière mixte franco-allemande avec, comme conséquence, des retraites minimes. Il lui demande donc que, dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une réponse claire puisse être apportée à cette problématique. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'étiquetage du poisson. Il lui demande quelles mesures seront prises pour que le consommateur soit bien informé lors de son achat. Monsieur le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire souligne que l'information des consommateurs sur les poissons et produits de la mer est d'ores et déjà pleinement réglementée et fait l'objet de contrôles réguliers des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au delà des dispositions générales sur l'étiquetage qui ressortent du code de la consommation, plusieurs règlements spécifiques de l'Union européenne relatifs à la pêche et aux produits de la pêche fixent les obligations des distributeurs pour l'information des consommateurs. Depuis 2001, outre la dénomination commerciale, l'indication du mode de production (pêche ou élevage) et de la zone de pêche (Atlantique Nord Est ou Pacifique par exemple) ou du pays d'élevage selon le cas, sont obligatoires. En outre et depuis le 1er janvier 2012, l'indication du nom scientifique du poisson, transmis habituellement dans les relations entre professionnels, est devenue obligatoire. Elle permet de distinguer les poissons lorsqu'une même dénomination couvre plusieurs espèces, ce qui est un cas fréquent compte tenu du nombre considérable d'espèces pouvant être commercialisées. L'état décongelé du poisson est également une information qui doit être donnée au consommateur. Par ailleurs, toutes les mentions volontaires sur les méthodes de pêche, le pavillon du bateau, les zones de pêches plus précises que celles prévues par la réglementation, ou toute autre allégation, sont autorisées sous réserve qu'elles soient exactes et qu'elles ne prêtent pas à confusion pour le consommateur. En 2011, les agents de la DGCCRF ont vérifié 2737 établissements et contrôlé l'application de la réglementation « pêche », notamment l'affichage et la véracité des informations données aux consommateurs dans les poissonneries et les grandes et moyennes surfaces. Ces contrôles ont donné lieu à 764 rappels de réglementation et 110 procès-verbaux.
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) régie par l'article 1001 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011. La suppression effectuée en 2011 de l'exonération de la TSCA en introduisant un taux de 7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables » est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. Cette taxe touche l'ensemble des Français de manière aveugle et inefficace, rendant plus difficile encore, pour les plus modestes, la souscription d'une complémentaire santé. Il lui demande, par conséquent, si, comme s'y était engagé le Président de la République, le Gouvernement envisage la suppression de la TSCA et, le cas échéant, selon quel calendrier. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. La Cour des comptes, qui est censée veiller scrupuleusement sur l'argent public, a complètement occulté les marchés parallèles. Ceux-ci représentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalité qui s'évaporent ainsi chaque année, alors que les finances de l'État sont en situation critique. Cette consommation hors marché officiel décrédibilise la politique de santé publique, en ouvrant une brèche dans les dispositifs de régulation et de contrôle. Enfin, ces marchés parallèles affaiblissent le réseau des buralistes, en particulier aux frontières. C'est donc une grave erreur de la Cour des comptes que de passer ces trafics sous silence, alors même que la lutte contre les marchés parallèles devrait être une priorité pour l'action publique. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport. L'étude réalisée par le ministère du budget « modalités d'approvisionnement du tabac en France - évaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée en août 2011, montre que la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) représente effectivement 5 % du marché de la vente de cigarettes en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Invités à produire leurs observations sur le projet d'insertion de la Cour des comptes à propos des aides que l'Etat accorde aux buralistes, et dans un souci d'exactitude, le ministre de l'économie et des finances et celui chargé du budget ont fait part de la nécessaire prise en compte de l'effet d'éviction créé par les achats transfrontaliers et de ses conséquences sur le marché du tabac. Plus généralement, afin de contenir les achats illégaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale avec les Etats voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liées aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, la politique de santé publique.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de l'endométriose. En effet cette maladie, qui touche aujourd'hui une femme sur dix, se trouve être malheureusement mal connue et souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard entraîne des conséquences sur la santé des femmes touchées surtout celles en âge de procréer. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, précise ainsi que les effets pervers de cette maladie sont accentués par une prise en charge et une reconnaissance a minima. Avec cette association, une véritable politique nationale de prise en charge de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées l'étude de la pathologie, en s'appuyant sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, à créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'informer et d'accompagner les femmes souffrant de cette maladie. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, accueillant des adolescents concernés par un risque d'addiction à l'alcool, au tabac, au cannabis ou encore aux jeux vidéo ou à internet. La protection des jeunes face à ces addictions est essentielle, afin d'éviter au plus tôt des dépendances. Il s'agit d'un enjeu majeur puisque les dernières études de l'Inserm indiquent que 16 % des élèves de 3e sont concernés par le tabac, et qu'à 17 ans ce sont 59 % des jeunes qui déclarent avoir déjà été en état d'ivresse. Une campagne nationale a été lancée par le ministère de la santé début 2015 afin de mieux faire connaître ces « CJC », ce dont elle se félicite. Elle souhaiterait savoir quels sont les budgets engagés annuellement en faveur des CJC, mais également combien de partenaires (médecins, psychologues, éducateurs, etc.) interviennent régulièrement dans le cadre de ces consultations. De plus, elle souhaiterait savoir quel est l'engagement du ministère afin que ces CJC soient présents sur l'ensemble du territoire français. Enfin, elle souhaiterait connaître les modalités d'action des CJC au sein des établissements scolaires. Les consultations jeunes consommateurs (CJC) sont des structures rattachées aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). A ce titre, leurs budgets sont intégrés à ceux des CSAPA et leurs professionnels (médecins, psychologues, éducateurs) intervenant sont des salariés du CSAPA. Depuis quelques années, un vaste effort de dynamisation des CJC a été lancé par le ministère chargé de la santé, en partenariat avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Il s'est traduit par la création de 39 nouvelles CJC, afin d'étendre leur maillage au plus près des publics concernés. Désormais, 400 CJC sont au service des jeunes. Par ailleurs, des postes supplémentaires de psychologues ont été attribués à certaines CJC à forte file active. En 2014, des crédits ont été délégués aux agences régionales de santé (ARS) pour la création de 20 consultations avancées de CSAPA ; certaines ARS ont choisi de créer des CJC. De plus, afin de renforcer le maillage territorial, 3,592 M€ en année pleine ont été attribués aux CSAPA pour leur permettre de renforcer leur rôle de structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. Une partie de ces crédits est destinée au développement des CJC, pour un abord le plus précoce possible des jeunes en difficulté avec leur consommation. L'intervention au sein des établissements diffère selon les académies. Elle peut prendre la forme dans certaines académies, d'une consultation avancée au sein même des établissements scolaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent que l'aide à la création et à la reprise d'entreprise jeunes agriculteurs soit versée sur le compte professionnel du porteur de projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or Monsieur le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de Monsieur Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter. L'attention du gouvernement a été appelée sur la nécessité d'obtention de la dérogation prévue aux articles D. 4153-41 et suivants du code du travail par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les apprentis et les élèves, âgés de moins de dix-huit ans. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certains travaux, notamment sur des machines dangereuses, que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions d'application, prévues aux articles D. 4153-41 et suivants, prévoient une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces dispositions, en principe applicables aux collectivités locales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, posent une difficulté d'application puisque les inspecteurs du travail n'ont pas compétence pour accorder des dérogations dans les collectivités territoriales. Une évolution des textes relatifs à cette procédure de dérogation est en cours pour le secteur privé. Dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage prévue à compter de septembre 2013, cette problématique sera étudiée pour le cas particulier de la Fonction publique, dans le but de lever les freins existants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information et la maîtrise de leurs coûts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d'offres aux seuls besoins d'échanges entre les services et en étendant ces prescriptions aux systèmes d'information des transporteurs sanitaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à mettre en place une "revue générale des normes législatives et réglementaires maritimes" en vue d'examiner, pour chacune d'entre elles, sans tabous et sans exclusion, ce qui pourrait être fait pour les rapprocher et simplifier au maximum le corpus normatif, actuellement applicable aux navires et aux marins. Le Gouvernement est engagé dans la démarche de simplification des normes, action dans laquelle le ministère chargé des transports s'inscrit pleinement. A la suite des décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013, une feuille de route de la simplification des procédures maritimes est en cours de définition.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Ce secteur subit un doublement de la TVA en deux ans puisqu'il avait déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 %. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Leurs revenus sont classés parmi les trois plus faibles de l'agriculture depuis deux ans. Alors que cette filière de production est l'une des seules à ne pas être aidée dans le cadre de la politique agricole commune, il lui demande s'il envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.