M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lettre du commissaire européen Algirdas Semeta et du ministre des finances irlandais Michael Noonan envoyée le 24 avril 2013 aux capitales européennes. Cette lettre porte sur l'échange automatique de données sur les comptes en banque entre États membres de l'Union après que cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne) aient exprimé, le 10 avril 2013 leur volonté d'appliquer entre eux des règles similaires à l'accord FATCA (foreign account tax compliance act) américain, enjoignant la Commission européenne de mettre en place un échange automatique d'informations bancaires entre les États membres. Quatre autres pays (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) ont rejoint l'initiative, lors de la réunion des ministres européens des Finances à Dublin. Dans ce cas de figure, l'Europe suivrait ainsi la législation adoptée en 2010 par les États-unis, qui contraint les banques de la planète à transmettre automatiquement à l'administration fiscale américaine tout nom de ressortissant américain détenteur de comptes bancaires ou revenus à l'étranger. Si les positions de neuf États membres sont aujourd'hui connues et si le secret bancaire semble plus fragile que jamais en Autriche et au Luxembourg, il lui demande quel serait le calendrier pour adopter et mettre en place une telle mesure. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la France a adopté une approche permettant, ainsi que le souligne l'auteur de la question, de poser les bases d'un dispositif d'échange automatique réciproque d'informations concernant le plus grand nombre d'États. C'est pour cette raison qu'avec ses partenaires européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), elle a engagé des discussions avec les États-Unis pour réaliser la mise en oeuvre de FATCA à travers la définition d'un modèle d'accord intergouvernemental bilatéral. L'exigence de réciprocité est fondamentale pour le Gouvernement : c'est à l'aune de cette exigence qu'il pourra être procédé à la signature de l'accord, qui devrait désormais intervenir rapidement. Par ailleurs, la France a, le 9 avril 2013, adressé, avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie un courrier à la Commission européenne afin de lui faire part de notre volonté de mettre en oeuvre au sein de l'Union européenne un projet multilatéral d'échange de renseignements pour lequel plusieurs autres Etats ont déjà clairement manifesté leur intérêt. En parallèle, et notamment à la demande de la France, la Commission vient de déposer une proposition de directive visant à organiser de manière contraignante l'échange automatique d'informations entre tous les Etats membres. S'agissant plus particulièrement de la Suisse, les ministres des finances ont mandaté la Commission, lors du Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, pour engager des discussions sur les voies possibles permettant de passer là aussi à un mécanisme d'échange automatique d'informations entre ce pays et les Etats membres. Enfin, des travaux se poursuivent également au sein de l'enceinte de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économique), auxquels la France participe, afin de définir un standard d'échange automatique d'informations entre États. La France est ainsi à la pointe des initiatives entreprises en vue de favoriser le développement de l'échange automatique de renseignements au niveau international.