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M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la légalité des conditions d'un contrat de vente. En effet, des administrés de sa circonscription sont propriétaires d'un terrain constructible mais l'acte de vente stipule qu'il ne pourra y avoir de construction. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une telle servitude incluse dans un acte de vente, empêchant aux acquéreurs d'un terrain pourtant constructible de construire sur ledit terrain est légale. L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant. La servitude de non-construction est, quant à elle, spécifiquement visée au deuxième alinéa de l’article 689 du code civil. Une telle servitude peut donc valablement grever un fonds et se transmettre avec lui. Elle doit néanmoins être établie par un titre et, conformément aux articles 28 et 30 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, être publiée pour pouvoir être opposée aux tiers. La Cour de cassation a jugé qu’une servitude était opposable à l’acquéreur, non seulement si elle avait été publiée ou si l’acte d’acquisition en faisait mention, mais également si l’acquéreur en avait connaissance au moment de l’acquisition.
M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, instituant de nouvelles règles de classement d'échelon, dans le cadre des promotions internes d'agents de catégorie A. Ce décret définit de nouvelles règles de classement après titularisation permettant de reclasser au-delà du 8ème échelon les bénéficiaires de la promotion interne, et de prendre en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Il pose dès lors un problème d'équité et de justice à l'égard des promotions précédentes. En effet, l'agent promu entre 2000 et 2005 se voit désormais rattrapé et devancé de deux échelons par la plupart des agents promus à partir de 2006, et de bénéficier d'avantages en termes de salaire, de droits à mutation et d'avancement dans leur carrière bien supérieurs. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que ces inégalités soient supprimées. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des élus locaux notamment des maires qui perçoivent une indemnité de fonction. Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions le maire, outre son indemnité de fonction, peut percevoir des remboursements pour des déplacements dans sa commune, en dehors de sa commune, en dehors du département et sur Paris. Il souhaite savoir si le mandat spécial est exigé pour tous les déplacements. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial. Les frais de transport effectués dans le cadre de cette mission sont remboursés sur présentation d'un état de frais. Les maires peuvent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. L'article 44 du projet de loi stipule ainsi que « les créances détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnés à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés ». L'argument invoqué reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et régionale doit actuellement faire face à une situation financière préoccupante. Cette faveur a été très mal perçue par les contribuables et les entreprises qui rencontrent de plus en plus de difficultés. Il souhaiterait savoir si, par le passé, l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'améliorer la traçabilité des équidés, afin d'améliorer la sécurité sanitaire. Il lui demande, d'une part, de préciser l'état de mise en œuvre, au plan national, du fichier SIRE (système d'information relatif aux équidés). Il souhaite, d'autre part, qu'il précise s'il est favorable à un système de centralisation européenne de l'identification des équidés. La gestion de l'identification des équidés est assurée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) au travers de la base centrale SIRE (système d'information relatif aux équidés). L'enjeu de cette base est de développer un système d'information dématérialisé avec l'ensemble des partenaires de la filière équine. Cette base assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que la liste des détenteurs d'équidés. Par ailleurs, l'IFCE propose des informations et services à tous les détenteurs d'équidés via un portail internet. Depuis 2008 tout équidé né, introduit ou importé, et présent sur le territoire français accompagné d'un document d'identification doit être enregistré dans la base SIRE. Le ministre chargé de l'agriculture est favorable à un système de centralisation de l'identification des équidés dans chacun des États membres, demande qu'il a porté au niveau européen dès le début de la crise de la viande de cheval en lieu et place de boeuf en février 2013. La révision en cours du règlement (CE) N° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, propose la mise en place d'une base de données unique par État membre et l'interconnexion entre les bases.
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avant-projet de la carte académique des formations 2013-2016 qui propose deux fermetures de section BTS, c'est-à-dire l'ensemble des formations supérieures du lycée Paul-Sabatier à Carcassonne. Renseignements pris, ces sections de BTS, Assistant manager et Services informatiques aux organisations, sont pleines et même en surcapacité d'accueil. De plus, le GRETA qui assure dans le cadre de ses formations le BTS SIO en un an est complet. Les professeurs pensent que l'un des objectifs du ministère de l'éducation est d'augmenter le taux d'intégration des étudiants issus des baccalauréats professionnels, ce qui visiblement est la politique menée par le chef d'établissement puisqu'il est à 50 %. La plupart des étudiants intégrant ces BTS sont issus des lycées professionnels carcassonnais ce qui est pour eux une possibilité d'orientation de proximité sur un territoire de culture rurale où la mobilité est difficile. Par ailleurs le taux de réussite aux examens sur ces dernières années avoisine les 80 % et l'insertion professionnelle de ces étudiants se fait aisément. Malgré cela, cinq postes à profil sont menacés sur la ville au moment où la grosse entreprise Pilpa annonce la mise au chômage de tous ses salariés. Les professeurs ont aussi fait observer que l'avant-projet académique prévoit le remplacement éventuel de ces BTS par l'ouverture de deux BTS (MUC et NRC) qui existent déjà sur la ville de Carcassonne dans un établissement privé, à la CCI, au CAFA et à l'IUT. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter ces deux fermetures de BTS au lycée Paul-Sabatier de Carcassonne. La réglementation du brevet de technicien supérieur a dévolu aux recteurs la compétence pour ouvrir ou fermer les sections de technicien supérieur. Le recteur de l'académie de Montpellier avait effectivement prévu dans l'avant-projet de carte académique des formations, l'hypothèse de fermeture à la rentrée 2013 des sections « assistant manager » et « services informations aux organisations ». Cette décision de fermeture a finalement été annulée pour ces deux spécialités. Les deux sections restent toutefois sous la surveillance des services du rectorat compte tenu du nombre d'étudiants abandonnant ces formations en cours de cursus.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Mongolie permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. L'école française internationale d'Oulan-Bator est un établissement partenaire avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ouverte depuis la rentrée 2013, elle a été homologuée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la rentrée 2014. Elle est le seul établissement d'enseignement français en Mongolie. En 2014-2015, elle comprenait 12 élèves du CP et du CE1, dont 5 Français. Ces élèves français, issus de trois familles, ont obtenu une bourse à 100 % pour un montant total de 18 024 euros. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Mongolie était très notablement supérieur à celui enregistré en moyenne mondiale (21%). En cette rentrée 2015, cette école scolarise 33 élèves, dont 16 Français. A ce stade, il n'est pas possible de connaître le nombre de boursiers pour l'année 2015-2016.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités en matière de santé dans nos régions rurales ou quartiers urbains, au cœur desquels la répartition géographique des médecins n'a aucune cohérence avec la réalité démographique (type et densité) de nos territoires. La densité médicale diminue et s'établit inégalement sur le territoire. De plus, 42,9 % des médecins ont plus de 55 ans, et l'avenir de l'accès aux soins pourrait être compromis. Les déserts médicaux se pérennisent contre tout esprit de solidarité, de cohésion sociale et d'égalité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux besoins des zones déficitaires en professionnels de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la chirurgie ambulatoire, sur la recommandation visant à supprimer parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion à la pratique ambulatoire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la présence des nitrates dans l'eau. En effet, alors que cette présence ne cesse d'augmenter, la France vient à nouveau d'être condamnée par la Cour de justice européenne pour application insuffisante de la directive nitrates le 13 juin dernier, et risque de ce fait de lourdes sanctions financières. Le Gouvernement vient pourtant, malgré cette condamnation, de décider de reporter l'entrée en vigueur du 5ème programme d'actions de lutte contre les nitrates d'origine agricole, nettement plus contraignants que les précédents, au 31 août 2014 au lieu du 30 juin 2013. L'obligation de couvrir les sols nus par des cultures intermédiaires piège à nitrates est oubliée pour l'année qui vient, la dégradation de la qualité de l'eau risque de se poursuivre dans les régions de grandes cultures. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. La couverture hivernale des sols constitue une des principales mesures pour limiter le lessivage des nitrates pendant la période la plus à risque. Elle avait été introduite lors de la révision du programme d'action nitrates national en 2013.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventualité d'un accès payant aux cathédrales dont l'État est propriétaire. En effet, au terme de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, l'État finance tous les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des quatre-vingt-sept cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l'église Saint-Julien de Tours, dont il est propriétaire. Face à la croissance de ces charges, les services du ministère de la culture et de la communication étudieraient la possibilité de faire payer l'accès de ces édifices aux touristes désireux de les visiter. Or la loi de 1905 dispose que la visite des édifices affectés au culte est publique : elle ne peut donner lieu à aucune taxe ni redevance. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'intention du Gouvernement et les solutions juridiques qu'il envisage, et sur la concertation qu'il mène avec les représentants des cultes. Les 87 cathédrales ainsi que la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et l'église Saint-Julien de Tours dont l'État est propriétaire sont entretenues, réparées et restaurées sur le budget de l'État, ministère de la culture et de la communication. Ces édifices sont librement ouverts à la visite, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Le député de la Seine Gustave Rouanet, en 1905, avait insisté pour que la rédaction de l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905 précise que la visite de ces édifices soit gratuite. L'article 17 est rédigé comme suit : « la visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevances ». Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière (tours et trésors) peuvent donner lieu pour ce motif à un accès payant. Il n'est donc aucunement envisagé de rendre l'accès aux cathédrales payant.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes. L'opportunité de verser une indemnité forfaitaire de 2 500 euros pour le président et de 2 000 euros pour le vice-président peut être questionnée, dans la mesure où : cette indemnité n'est pas liée au nombre de séances tenues par le Conseil (contrairement à celle des autres membres), la loi ne prévoit aucune obligation de séance, et ce poste n'est pas nécessairement occupé par une personnalité qualifiée mais peut l'être par un parlementaire ou un membre du Conseil économique, social et environnemental. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à fixer les montants de ces indemnités. Le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, il a pour mission de formuler des propositions sur le contenu du socle commun, sur les programmes scolaires, sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l'enseignement du second degré, et de donner des avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d'enseignants du premier et du second degrés ainsi que sur la conception générale de leur formation au sein des écoles supérieures du professorat de l'éducation (ESPE). Ses travaux conditionneront la réussite des réformes pédagogiques qui seront mises en oeuvre durant la législature. S'agissant du niveau des indemnités allouées, il a été fixé en cohérence avec ceux habituellement retenus pour des fonctions comparables au sein des instances consultatives d'autres départements ministériels. Par ailleurs, il a été tenu compte des compétences requises, des responsabilités exercées, de l'expérience nécessaire à chacune de ces fonctions, ainsi que de l'importance des travaux de cette instance pour mener à bien la refondation de l'école. En outre, il est prévu que le CSP se réunisse au moins deux fois par mois, ce qui nécessite un travail préparatoire et un investissement important du président et du vice-président du Conseil. Enfin, il convient de rappeler que le président et le vice-président, lorsqu'ils n'ont pas été désignés en qualité de personnalité qualifiée, ne peuvent prétendre à l'indemnité forfaitaire mensuelle en application de l'article 1er du décret n° 2013-1233 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2012. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2012.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la qualité du service TER fourni par la SNCF concernant la ligne Comines-Lille dans le département du Nord. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de cette ligne se plaignent de nombreuses annulations de trains, la plupart du temps sans information préalable. En moyenne, il s'agirait de 2 à 3 TER supprimés par semaine, laissant les usagers dans des situations incommodantes. À ce titre, les usagers ont tenté d'alerter la SNCF ainsi que les pouvoirs publics, soumettant, depuis février 2016, une pétition, comptabilisant aujourd'hui plus de 350 signatures. Le respect de la ponctualité fait l'objet d'une incitation forte dans le cadre de la convention d'exploitation, signée en 2010 entre l'État et la SNCF. Il est donc indispensable d'avoir l'assurance que ces annulations et ces retards soient rapidement pris en compte et corrigés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de cette ligne. Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux de voyageurs. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités les services TER qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers, mais aussi les obligations de régularité et de qualité de service qui s'imposent à l'exploitant. Les dysfonctionnements pointés dans la question relèvent dès lors de la compétence de la région Hauts-de-France et c'est à elle qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires en relation avec SNCF Mobilités. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'a pas vocation à intervenir. Toutefois, le Gouvernement reste soucieux que les autorités organisatrices des trains du quotidien que sont les régions disposent des moyens d'intervention adaptés pour inciter efficacement l'exploitant ferroviaire à œuvrer en faveur d'une amélioration de la qualité de service. Ce souci s'est en particulier matérialisé, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire, par le renforcement des prérogatives des régions en tant qu'autorités organisatrices, en leur permettant notamment une meilleure maîtrise de l'exécution du service qu'elles organisent via le décret no 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs. Il appartient donc à la région Hauts-de-France, en tant qu'autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, de suivre l'exécution par SNCF Mobilités de la convention TER et de prendre les décisions qui permettent de répondre au mieux aux besoins des habitants de cette région et, en particulier, des usagers de la liaison ferroviaire entre Comines et Lille.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité en service civique. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements ainsi que le mode de répartition sur notre territoire. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lutte contre le dopage. Le rapport d'enquête effectué par le Sénat sur la lutte contre le dopage démontre que tous les sports sont concernés et qu'il importe donc que les contrôles ne soient pas jusqu'à présent sur quelques disciplines. De nombreuses irrégularités ont été constatées dans le déroulement de contrôle antidopage dans certaines disciplines, certaines responsabilités mises en cause. Par ailleurs, le rapport du Sénat pointe le manque de contrôles anti-dopage en dehors des compétitions en France, au contraire de ses voisins européens qui effectuent plus du double de contrôles hors compétitions. L'ampleur du dopage est largement sous-évaluée dans le sport professionnel mais aussi dans le sport amateur. Aussi, il lui demande quelles actions compte-t-elle mettre en oeuvre afin de renforcer la lutte contre le dopage dans tous les sports qu'ils soient professionnels ou amateurs. La commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport de la commission est un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ : de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Le processus de révision du code mondial antidopage, actuellement en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code sera validé lors de la conférence internationale qui se tiendra du 12 au 15 novembre 2013 à Johannesburg. En tant que représentante du continent européen au comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la ministre sera d'ailleurs présente à cette conférence. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, ne manquera pas d'intégrer les nouvelles dispositions qui seront alors adoptées dans la loi sur la modernisation du sport. Notre pays, qui joue un rôle leader dans la lutte contre le dopage sur la scène internationale et qui dispose d'atouts précieux, dont une agence antidopage de grande qualité, entend améliorer encore et davantage sa politique en la matière. Parallèlement aux mesures d'organisation des services de l'Etat, les adaptations législatives nécessaires concernant la lutte contre le dopage figureront dans le projet de loi sur le sport qui sera présenté début 2014.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France quant à la reconnaissance d'un État palestinien. Dans son programme présidentiel, François Hollande inscrivait son 59 ème engagement : « Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l'État palestinien ». Ces déclarations valent engagement et doivent être mises en œuvre. C'est ainsi que débute une nouvelle interpellation de l'association France-Palestine, dont la désespérance est compréhensible. Si elle est politiquement difficile à trancher, les répercussions humanitaires de la crise qui subsiste sur ces territoires, imposent à nos nations responsables d'intervenir en faveur d'une solution viable, durable, favorable au plus grand nombre. Nous nous y sommes engagés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la reconnaissance internationale de l'État palestinien, cette issue a minima, pour sortir de l'impasse. La France défend avec constance la création d'un Etat palestinien, considérant que celui-ci relève du droit légitime du peuple palestinien et constitue la meilleure garantie de sécurité pour Israël. Elle estime que le statu quo n'est ni juste, ni tenable, elle l'a rappelé au président Abbas, avec lequel la France s'est entretenue à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, ainsi qu'au Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de sa visite à Paris le 31 octobre dernier. Dans ce contexte de blocage du processus de paix, le président Abbas a fait connaître son intention de porter devant l'Assemblée générale des Nations unies une demande de rehaussement du statut de la Palestine comme Etat non-membre observateur. Les Palestiniens ont d'ores et déjà fait circuler un projet de résolution. La France en étudie le contenu et se prononcera en fonction de son impact sur la solution des deux Etats mais aussi sur la relance du processus de paix qui doit rester sa priorité commune. En effet, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Président de la République, la négociation est la seule voie possible pour parvenir à une paix globale, juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. Son objectif commun doit donc être de parvenir à la création d'un État palestinien indépendant, viable et pacifique, et de garantir la sécurité d'Israël. A cette fin, la France entend contribuer de toutes ses forces, avec ses partenaires européens, à restaurer les conditions d'une reprise des négociations directes. Pour avoir toutes les chances d'aboutir, celles-ci doivent s'engager sur la base de paramètres internationalement agréés, tels que ceux adoptés par l'Union européenne en décembre 2009. Ce sont les messages que le ministre des affaires étrangères, avec ses homologues britannique et allemand, a fait passer à la partie palestinienne, en marge de la réunion ministérielle UE-Ligue arabe qui s'est tenue le 13 novembre au Caire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires à la suite de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non chaque trimestre comme c'était le cas jusqu'à présent. Celles payées en octobre seront les dernières à être versées pour la durée d'un trimestre. Dès le 2 janvier 2014, elles le seront chaque mois mais seul le rythme des versements change : le montant annuel de la retraite, lui, ne bouge pas. Si aucune démarche n'est à faire, ni auprès des caisses de retraite, ni auprès des banques, l'accord signé le 18 mars 2011 n'a en revanche pas indiqué qu'un trimestre complet de retraites complémentaires allait disparaître. En effet, les retraites complémentaires pour le trimestre courant d'octobre à décembre 2013 à terme échu ne seront pas versées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'au départ les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui repris par ces organismes. Les retraités concernés sont dans l'incompréhension face à cette situation. Incompréhension d'autant plus grande que l'AGIRC et l'Arrco n'avaient absolument mentionnés cette suppression d'un trimestre complet lors de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Les pensions liquidées avant 1992 étaient versées trimestriellement à terme échu par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Les pensions liquidées depuis 1992 étaient quant à elle versées trimestriellement à terme à échoir. Or depuis le 1er janvier 2014, les pensions, qu'elles aient été liquidées avant ou après 1992, sont versées mensuellement à terme à échoir. Le passage à la mensualisation ne modifie en rien le montant des pensions perçues, quelle que soit la date de liquidation de la pension. En 2013, tous les retraités AGIRC, indépendamment de la date de liquidation, ont perçu, comme en 2012, quatre versements trimestriels. En 2014, douze versements mensuels prendront la place des quatre versements trimestriels, sans modifier le montant total des ressources annuelles perçues par eux. Aucune suppression d'arrérage de pension n'est à déplorer.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 16e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée. Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de certains vaccins frelatés Meningitec. Bon nombre de parents ont fait vacciner leurs enfants contre la méningite avec le vaccin Meningitec, révélant par la suite que ce vaccin était frelaté sans que personne ne prévienne les intéressés. En voulant protéger leurs enfants, ces parents ont fait confiance à leur médecin lors de la prescription de ce vaccin qui a en réalité contaminé ces mêmes enfants. Aucune cellule de crise n'a été ouverte, aucune vérité établie ni reconnue, engendrant inquiétudes pour ces familles en détresse et se sentant bien seules. Il souhaite que des informations lui soient apportées car il s'agit de la santé d'enfants innocents qui est en jeu, d'où une réelle urgence. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.