Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraîchères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraîchères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère de perturbateur endocrinien du principal principe actif. Elle lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine. En application des articles L 253-1 et L 255-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes sont interdites s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou s'agissant des matières fertilisantes si elles sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire. Sont définis comme produits phytopharmaceutiques, les produits contenant une ou plusieurs substances actives présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à la lutte contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux ou encore à détruire ou freiner la croissance des végétaux ou les parties de végétaux indésirables. La substance active, huile d'azadirectine aussi appelée huile de neem, ou encore azadirectine, hormis ses différentes propriétés notamment contraceptive, est connue pour ses propriétés insecticide et vermifuge. A ce titre elle a été inscrite à l'annexe du règlement n° 540/2011 fixant la liste des substances actives phytopharmaceutiques approuvées dans l'Union européenne. Conformément au règlement n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché concernant les produits phytopharmaceutiques sont de la compétence des États membres. Elles sont délivrées sur la base d'une demande faite par le metteur en marché. A cet effet, la demande se compose d'un dossier scientifique et technique d'évaluation des risques rédigé conformément aux obligations fixés par la réglementation. Les données fournies doivent permettre d'évaluer les risques tant pour les applicateurs, les consommateurs que pour l'environnement. Des principes analogues sont fixés par la législation française pour les matières fertilisantes. Aucun dossier technique ne permet d'attester de l'innocuité des tourteaux de neem qui ne sont pas visés par une norme rendue d'application obligatoire. L''innocuité d'un produit ne peut pas être décrétée au seul motif qu'il est issu d'une plante et utilisé de longue date dans des pays tiers. La législation en vigueur ne prévoyant aucune dérogation à l'obligation préalable d'autorisation pour tout produit qu'il soit phytopharmaceutique ou fertilisant, les services officiels en charge du contrôle sont tenus de sanctionner les infractions qu'ils constatent. L'autorisation de mise sur le marché ou l'homologation de ce type de produit en tant que produit phytophamaceutique ou en tant que matière fertilisante ne sont à envisager que si une demande en bonne et due forme est déposée conformément aux procédures applicables en France, c'est à dire auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.