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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère contraignant et coûteux de l'évaluation d'incidences des projets situés en zone Natura 2000. Il lui demande ce qui peut être fait pour que cette évaluation soit moins contraignante pour les porteurs de projet. L'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 est imposée par la directive dite « Habitats » ; ce dispositif a vocation à assurer la compatibilité des projets avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 et permet à l'autorité compétente de s'opposer à un projet portant atteinte à l'intégrité d'un site. Pour rappel, cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence, ainsi que le prévoit l'article R. 414-23 du code de l'environnement. Ainsi l'évaluation des incidences d'une activité sans impact sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation d'un site Natura 2000 ne doit nécessiter qu'un investissement très limité. A contrario, une activité mettant en cause les enjeux de conservation de ces sites doit faire l'objet, avant réalisation, d'études préalables approfondies et de l'application de la doctrine « éviter, réduire, compenser ». C'est l'application même du principe de prévention. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ont mis en oeuvre des outils facilitant la réalisation de ces évaluations d'incidences, à savoir des formulaires simplifiés et des guides méthodologiques, à destination des petits porteurs de projets (particuliers, associations sportives, etc.). Ceux-ci peuvent, en outre, s'appuyer sur les animateurs des sites Natura 2000, qui ont pour mission de porter à connaissance les données nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux de conservation du site (précautions à prendre, zones à éviter, etc.). Enfin, dans certains sites Natura 2000, des chartes exonérant le dispositif d'évaluation, ont été mises en place pour les activités récurrentes de petite envergure et de faible impact. Ces chartes, qui se distinguent des chartes de bonnes pratiques, définissent les conditions dans lesquelles les activités concernées ne porteront pas atteinte de manière significative au site Natura 2000. L'engagement à ce type de charte permet à son signataire d'être dispensé de la réalisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, pendant la durée de l'adhésion (5 ans).
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de modification concernant l'allocation « logement ». Pour enrayer la hausse constante des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement envisage d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine non imposable des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Ce projet a reçu un avis défavorable de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Confédération nationale du logement et de nombreux organismes. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce projet qui affecterait beaucoup de familles. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice. Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des SPRD au ministère de la culture et de la communication. Un décret du 6 septembre 2001, codifié à l'article R. 321-9 du CPI, est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes ». Ainsi, l'aide à la création s'entend « des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme » mais aussi « à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres. » Ces dernières actions couvrent un champ très large de manifestations et d'événements tels que les colloques, les salons, les séminaires consacrés aux droits des créateurs ou aux questions intéressant la défense de leurs intérêts professionnels, les manifestations et les actions de promotion des auteurs, des artistes ou de leurs prestations en France comme à l'étranger tels que les festivals, les rencontres avec les professionnels, les remises de prix, les concours, etc. L'article R. 321-8 du CPI précise que les rapports des SPRD au ministère doivent comporter une information sur la ventilation des montants versés par catégorie d'actions définies au 1er alinéa de l'article L. 321-9 du CPI. Le ministère ne dispose donc à ce titre que de données chiffrées globales, correspondant aux trois grandes catégories d'actions que sont les aides à la création d'une part, les aides à la diffusion du spectacle vivant et les aides à la formation des artistes d'autre part. Dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes et de la gestion des SPRD, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a décidé de contrôler les actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvres par les sociétés en application de l'article L. 321-9 du CPI ou sur une base volontaire. Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 2004 et cet examen a depuis lors été actualisé, approfondi et complété dans plusieurs rapports ultérieurs.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des passeports biométriques. Lors de la commission élargie relative à la mission Administration générale et territoriale de l'État du projet de loi de finances pour 2014, le ministre de l'intérieur avait affirmé que « la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et peut conduire au blanchiment d'une fausse identité. La traçabilité du titre est largement perfectible, notamment en cas de perte et de vol ». Il lui demande de lui préciser, d'une part, en quoi la délivrance des passeports biométriques est insuffisamment sécurisée et, d'autre part, comment la traçabilité de ces titres peut-elle être concrètement améliorée. Le passeport combine à la fois d'importantes sécurités physiques, permettant de prévenir les contrefaçons et les falsifications, aux fonctionnalités liées à la biométrie, qui évitent les usurpations d'identité. Cependant, ces mesures ne sont pleinement effectives que si le titre remis correspond à un dossier de demande dont les pièces sont authentiques. Il est donc nécessaire de parfaire le dispositif de lutte contre la contrefaçon ou la falsification des pièces constitutives d'un dossier de demande de passeport. Les deux pièces essentielles les plus attaquées sont le justificatif de domicile et l'acte d'état civil. S'agissant du justificatif de domicile, le ministère de l'intérieur expérimente avec quelques préfectures pilotes un dispositif de sécurisation des factures par code-barres dénommé 2D DOC. Déjà utilisé par l'opérateur de téléphonie mobile SFR, le système est appelé à être utilisé par les principaux émetteurs de factures fin 2014. La mesure à ce terme sera généralisée. S'agissant de l'acte d'état civil, le ministère de l'intérieur collabore avec le ministère de la justice au projet Comedec de dématérialisation et de transmission sécurisée des actes. Ce projet est en cours de généralisation par le nombre croissant de communes dotées d'un état civil informatisé qui adhèrent à ce dispositif. Par ailleurs à travers la traçabilité des passeports, l'objectif recherché est d'empêcher l'utilisation des passeports volés ou perdus, pour faire disparaître l'intérêt de voler ce titre et faire baisser la délinquance documentaire. Le ministère de l'intérieur réfléchit au développement d'un système informatique de recueil anonyme des numéros de titres délivrés par l'Etat ainsi que du statut de ces titres (valide ou invalide). Cette base, largement interrogeable, y compris aux frontières, permet lors de contrôles de vérifier la validité du passeport présenté. Enfin et de manière complémentaire, le ministère de l'intérieur a réalisé fin 2013 l'interconnexion de l'application informatique de production des passeports avec les fichiers de police aux frontières. La traçabilité des passeports dans ce cadre est désormais effective.
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables pour les élèves de l'école primaire et du collège. Il apparaît que le poids moyen d'un cartable est bien trop élevé au regard de la morphologie des enfants. Chaque année, les associations de parents d'élèves alertent à juste titre ses services quant à ce problème que d'aucuns qualifient de santé publique. Il faudrait donc certainement élaborer des règles d'hygiène et de sécurité en la matière sur le modèle de celles qui ont été définies pour protéger les salariés. Aussi, il l'interroge quant aux mesures qu'il compte prendre à ce propos. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'excède pas les cinq kilogrammes. En ce sens, les préconisations sont claires. Il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent, afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein du bâtiment. Le nombre de fournitures doit être restreint. Par ailleurs, la circulaire de rentrée du 31 juillet 2012 établit une liste des fournitures scolaires recommandées qui a pour objectif de réduire le coût financier de la rentrée et d'alléger le poids du cartable. Au-delà de ces nécessaires mesures de bon sens, la diminution du poids du cartable passe par des actions plus structurelles. Le ministère de l'éducation nationale incite donc les éditeurs à utiliser, pour l'impression des manuels scolaires, un papier au grammage plus fin. De plus, on ne peut que saluer l'effort de certaines collectivités territoriales qui ont fait le choix d'acheter systématiquement un deuxième exemplaire des manuels papier permettant ainsi aux élèves de conserver à leur domicile un double de chaque ouvrage. Enfin dans la circulaire de rentrée du 16 mars 2010, il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise, également, que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. A cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'ENT du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève, proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes et développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Enfin, il est vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la distribution automatique, acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. L'annonce éventuelle d'une hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait, selon la profession, au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises du secteur. En effet, si ce changement fiscal est confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de plus de 80 % en quatre ans dans les distributeurs. Les entreprises sont très inquiètes et demandent à ce que les boissons chaudes des distributeurs bénéficient en 2014 du taux de 5 % à l'image des autres produits alimentaires. Avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. Or, les distributeurs n'acceptant pas les pièces en-dessous de 5 centimes, toute répercussion d'une hausse de la TVA augmenterait de façon significative le prix des boissons. Par conséquent, elle l'interroge afin qu'il précise les mesures envisagées par le Gouvernement. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les maires. Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut. Il existe deux possibilités : soit un certificat d'hérédité est délivré à titre gracieux par les maires, soit un acte de notoriété est dressé par un notaire. Cependant, les maires, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance de ce certificat, peuvent refuser de le délivrer. Certains particuliers sont alors contraints de se retourner vers un notaire en échange de frais pouvant, parfois, être très élevés. Ces frais peuvent paraître insupportables pour les héritiers à faibles revenus. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement, dans le cadre des ordonnances de simplification du droit et des procédures, afin de justifier plus facilement de la qualité d'héritier pour les successions des personnes les plus modestes. L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut être établie par tous moyens. Usuellement la preuve de cette qualité se faisait par la production, soit d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'a toutefois jamais été une obligation pour les maires, certaines mairies refusant d'y procéder. Il en résulte que 60 % des personnes concernées étaient confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité, celles-ci n'ayant d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié.  Pour remédier à cette difficulté, l'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a mis en place un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier, sans avoir besoin de recourir à un notaire ou à une mairie,  s'agissant des successions les plus modestes. Ainsi, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit désormais qu'un héritier peut obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant lorsque celui-ci justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur de ces comptes par la production de pièces d'état civil et d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui, à titre principal, l'autorise à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt. Ce nouveau dispositif est réservé aux successions mobilières portant sur un montant devant être limité à 5 000 euros.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le site Ariane. Il souhaite connaître le bilan de ce site et la façon dont il compte accentuer son développement, notamment en le faisant connaître au plus grand nombre de ressortissants. Lancé en juillet 2011 par le ministère des Affaires étrangères (MAE) afin d'améliorer le service rendu aux Français en voyage à travers le monde et de contribuer à la modernisation du service public, le portail Ariane permet à nos compatriotes séjournant à l'étranger de se signaler gratuitement et facilement auprès du MAE afin de pouvoir être contactés en cas de crise et de recevoir en temps réel, par SMS ou courriels, des alertes et recommandations de sécurité actualisées. Le MAE a procédé, avant la saison estivale 2013, à une refonte graphique, ergonomique et fonctionnelle de l'outil afin de le rendre plus convivial, plus pratique et mieux adapté à la mobilité des voyageurs. Cet effort sera poursuivi par la mise en service, courant octobre, d'une nouvelle version facilitant l'accès par tablettes et smartphones, et permettant la déclaration de voyages pluri-destinations. L'inauguration du nouveau site a été accompagnée d'une action de communication : campagne de presse ; conférence de presse du ministre des Affaires étrangères (21 juin) ; envoi à nos postes diplomatiques et consulaires d'un kit d'information à l'attention des ressortissants français établis hors de France. Ce kit sera prochainement diffusé dans les mairies, via l'association des maires de France, les préfectures via la direction de la communication du ministère de l'Intérieur, aux administrés venant récupérer leur passeport. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger s'est mobilisée pour faire connaître Ariane : signature d'une convention avec les principaux syndicats de voyagistes, le 28 juin ; sensibilisation des voyageurs à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et des administrés de la mairie de Saint-Herblain, durant le mois de juillet. Au 1er octobre, le site Ariane comptait 106 433 inscrits ; la moyenne des enregistrements mensuels a pratiquement doublé, passant ainsi de 3 300 en 2012 à plus de 5 100 au premier semestre 2013. 75624 messages de sécurité ont été envoyés par SMS du 1er janvier au 30 septembre 2013. Un séminaire de réflexion sera organisé début 2014 avec l'ensemble des opérateurs français de la coopération internationale. Par ailleurs, le développement de partenariats se poursuivra avec les voyagistes ainsi qu'avec les compagnies aériennes.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels enseignants de la ville de Paris dont les enseignements pourraient être déplacés vers le temps périscolaire. Ces spécialistes dispensent un enseignement de qualité en musique, arts plastiques et éducation physique. Or ces personnels sont menacés de voir leurs compétences déplacées et de ne plus être en mesure, ainsi, d'enseigner gratuitement sur le temps scolaire, mais de manière payante sur le temps périscolaire. Aussi il lui demande s'il compte maintenir le statut d'enseignement d'État, garantissant en cela la continuité et l'égalité des apprentissages de l'école de la République. La réforme des rythmes scolaires, qui s'inscrit dans le cadre de la refondation de l'école, vise à mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et à alléger la journée d'enseignement, en vue d'améliorer les conditions d'apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite. Elle conduit à faire évoluer le fonctionnement de l'école en allégeant le nombre d'heures d'enseignement par jour avec une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la capacité de concentration des élèves est la plus grande et tend à répondre plus efficacement à la difficulté scolaire dans le cadre de périodes d'enseignements en groupes restreints. La nouvelle organisation du temps scolaire à l'école primaire sur neuf demi-journées permettra ainsi d'intégrer dans le temps scolaire des activités pédagogiques complémentaires qui viendront s'ajouter aux 24 heures d'enseignement hebdomadaire soit pour aider les élèves lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages soit pour l'aide au travail personnel ou toute autre activité prévue par le projet d'école. Cette réforme permet également de mobiliser toutes les ressources du territoire et ainsi de mieux articuler le temps scolaire et le temps péri scolaire pour permettre une meilleure prise en charge pédagogique des élèves et un meilleur accès des enfants aux activités sportives, culturelles et artistiques que pourront proposer les collectivités et qui contribuent à développer leur curiosité intellectuelle et leur plaisir d'apprendre. Si la réforme introduit des éléments de souplesse dans l'organisation des rythmes scolaires permettant de tenir compte des spécificités locales, la mise en oeuvre de la réforme retenue devra garantir l'intérêt des élèves et améliorer leurs conditions d'apprentissage. Le ministère de l'éducation nationale n'est en revanche pas en mesure de se prononcer sur l'impact de la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation des rythmes scolaires sur la situation des personnels enseignants de la ville de Paris qui ne relèvent pas de son ministère mais de la ville de Paris.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à sanctuariser les crédits alloués par l'État aux associations d'aide aux victimes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne-temps (CET), dispositif lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le CET permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels (qu'ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet) d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours, par des jours de congés annuels, des jours de réductions du temps de travail (RTT) ou des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires. Le CET est ouvert à la demande de l'agent, lequel est chaque année informé des droits épargnés et consommés. La fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que la fixation des conditions de son utilisation par l'agent, appartient à chaque collectivité territoriale et établissement public concerné. S'il est normal que l'agent public conserve ses droits à congés épargnés en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental, il trouve en revanche anormal que ce soit, en cas de mutation et de détachement, au seul employeur public d'accueil de verser le solde restant du CET. Faire supporter le versement du solde restant, non plus au seul employeur public d'accueil, mais aux employeurs publics successifs de l'agent, au prorata des jours qu'il aura comptabilisés en leur sein, permettrait de corriger cette imperfection dans le dispositif actuel. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question. Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est possible que si une délibération en décide. L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'accueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à renforcer la procédure d'agrément des aumôniers de prisons en formalisant et en systématisant les pratiques d'enquête préalable, ainsi qu'en effectuant un réexamen à échéance régulière des agréments des intervenants d'aumônerie. Conformément à l'article D. 439 du code de procédure pénale, l'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire (ou du préfet de région lorsque la demande porte sur des établissements situés dans plusieurs départements). Pour les auxiliaires bénévoles d'aumônerie, la procédure est la même mais l'agrément est délivré pour une période de deux ans renouvelable (art. 439-2 du code de procédure pénale).  Les enquêtes préalables sont systématiques et seuls des agréments provisoires (d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois) peuvent être délivrés dans l'attente du retour de la préfecture, à condition d'être en possession du bulletin no 2 du casier judiciaire et de l'avis de l'aumônier national, conformément à la circulaire JUSK1240021C du 20 septembre 2012 relative à l'agrément des intervenants d'aumônerie.  Il n'est pas envisagé, pour l'heure, de fixer une durée déterminée pour l'agrément des intervenants d'aumônerie ni d'effectuer un réexamen à échéance régulière de ces agréments. En revanche, la procédure de retrait d'agrément permet de mettre fin aux fonctions d'aumôniers qui ne satisfont pas aux obligations de la réglementation pénitentiaire ou ne se conforment pas à leur mission d'assistance spirituelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de sensibiliser les SAMU à l'importance d'une formulation de l'exigence de délai d'intervention adaptée à l'état du patient. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage, leur revient en totalité, alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation, mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles normes environnementales et de développement durable. Ces chambres demandaient une évolution de 2 % de la TAFNB, afin de préserver leur travail auprès des territoires ruraux en difficulté, et ainsi l'équité entre les territoires. Mais s'il est compréhensible que dans un contexte budgétaire aussi contraint que le nôtre, ces revendications ne puissent pas forcément rencontrer un avis favorable, elles méritent d'être étudiées afin qu'une solution adéquate soit proposée. C'est pourquoi il lui demande quelle réflexion le Gouvernement pourrait engager en la matière. Le montant perçu en 2012, au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, a été de 296,8 millions d'euros. Contrairement à ce qui a été préconisé pour d'autres réseaux consulaires (réduction d'environ 2%), le Gouvernement avait proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, de ne pas réduire le montant global de la taxe perçue par les chambres d'agriculture. Les dispositions de la loi de finances pour 2013 adoptée par le Parlement prévoient que cette taxe soit mise sous plafond à hauteur du montant 2012, soit 297 millions d'euros. Ce plafonnement intervient après une progression de la TATFNB de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation en base sur deux ans d'environ 9,5 millions d'euros. Ces augmentations de 2011 et 2012 ont permis de compenser l'élargissement des missions de service public des chambres d'agriculture, et notamment la reprise, au 1er janvier 2011, des missions relatives à l'installation précédemment assurées par les associations pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Elles ont aussi permis de financer le coût des élections qui se sont tenues début 2013. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture devrait, de plus, commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Le maintien, en 2013, de la TATFNB au niveau de 2012 devrait ainsi permettre aux chambres d'agriculture d'assurer pleinement leurs missions, au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport "Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite", recommande de mettre en place une base nationale de contacts interrégimes (annuaire interrégimes) et de simplifier la communication entre professionnels des régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement du droit à l'information au cours des dix dernières années a permis d'améliorer considérablement la lisibilité des droits à retraite des assurés et de leur apporter une information rétrospective et prospective sur leurs droits à retraite afin de les aider à mieux apprécier leur situation professionnelle, grâce notamment à l'envoi tous les 5 ans, à partir de 35 ans, de relevés de situations individuelles (RIS, désormais disponibles en ligne) et, à partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a souhaité capitaliser sur ces avancées et engager une nouvelle étape. Elle a ainsi prévu la création d'un nouveau Groupement d'intérêt public chargé de piloter les principaux projets de simplification communs aux régimes, comme par exemple : - le compte unique de retraite en ligne (qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis par les assurés pour l'ensemble de leur carrière et pour tous les régimes) ; - la demande unique de retraite préremplie (intégrant les données « tous régimes » relatives à l'assuré et pointant les données manquantes) ; - la mutualisation du paiement des retraites. Ce nouveau GIP, chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites, constitue ainsi une structure clairement et totalement tournée vers l'usager. Il aura vocation à poursuivre la réflexion commune et la conduite d'actions mutualisées des régimes de retraite : elles concerneront en particulier l'accroissement continu du service à l'usager, la simplification des démarches nécessaires à l'obtention de la retraite et le développement de projets communs à l'ensemble des régimes de retraite, en raison du mouvement continu de convergence des règles relatives à la retraite. Par arrêté du 9 décembre 2014 portant approbation de modifications à la convention constitutive du GIP info retraite, le nouveau GIP a été dénommé Union Retraite. La convention d'objectifs qui lie l'union retraite à l'Etat a été signée le 13 mars 2015 ; elle définit la feuille de route du GIP jusqu'en 2018 pour simplifier les relations des usagers avec les organismes de retraite et s'articule autour de trois priorités : - moderniser les services rendus aux assurés ; - achever les chantiers structurants pour l'avenir du système de retraite, notamment le répertoire général des carrières unique ; - faire progresser le droit à l'information de chaque usager.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 qui confère au certificat de capacité d'orthophoniste le grade de master à partir de l'année universitaire 2017-2018. Il souhaite que toutes les conséquences en soient tirées et donc que les grilles indiciaires du cadre d'emploi des orthophonistes, qui relève désormais et légitimement de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, soient revalorisées. Rappelant que la profession d'orthophoniste est indispensable au traitement des déficiences et des troubles de la voix mais aussi aux rééducations neurologiques, il souligne que cette revalorisation indiciaire permettrait notamment de lutter contre la pénurie d'orthophonistes constatée dans les hôpitaux en particulier dans les départements ruraux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la répartition des prêts à taux zéro pour la rénovation dans l'ancien. Le Gouvernement a récemment annoncé que le prêt à taux zéro s'appliquera le 1er janvier 2015 pour les travaux de rénovation dans l'ancien. 6 000 communes pourront ainsi en bénéficier. Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces communes. Le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l'accession à la propriété. Il s'agit d'un prêt sans intérêt, aidé par l'État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d'Outre-mer). Entre 2012 et 2014, les opérations éligibles au PTZ étaient principalement la construction ou l'achat d'un logement neuf, afin de favoriser le secteur de la construction. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, l'acquisition de logements anciens est rendue éligible au PTZ à la double condition que l'opération comprenne des travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total et que le logement soit situé dans l'une des 5 920 communes éligibles, à savoir des communes rurales, à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Les critères permettant de déterminer la liste de ces communes éligibles ont été encadrés par la loi (article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation) et précisés par décret (article R. 31-10-2 du même code). Pour être éligibles, les communes doivent répondre à une triple condition : - la commune ne doit pas appartenir à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants ; - la commune doit comprendre au moins 8 équipements de proximité ou intermédiaire, au sens de la définition de l'INSEE ; - la commune doit connaître un taux de vacance de logements supérieur ou égal à 8 %. La liste des communes, déterminée selon ces critères, est annexée à l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, la Cour suggère de donner une nouvelle impulsion à la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport en développant les ressources propres de l'Agence française de lutte contre le dopage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a donc pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particulièrement de la question des recettes de l'agence, qui sont composées à 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de développer ses ressources propres. Le ministère chargé des sports s'associe à cette recommandation et a invité en conséquence l'agence à identifier de nouvelles pistes pour accroître ses ressources propres. Par ailleurs, le ministère a également proposé à l'agence de s'inscrire dans une programmation budgétaire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse à moyen terme de son activité, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accroître ses recettes propres.