cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'industrialiser les clauses sociales en systématisant l'examen de la pertinence d'insérer une clause dans tous les marchés de l'État et des collectivités territoriales supérieurs à 50 000 euros et dans la commande publique au sens large. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de périmètres ministériels administratifs. Le rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique préconise « d'établir par décret des « périmètres ministériels administratifs », définis comme l'ensemble des services dont un même secrétaire général coordonne la gestion ». La gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État est en effet mise en difficulté par l'instabilité des attributions ministérielles. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette préconisation. La proposition visant à stabiliser les périmètres de gestion est tout à fait intéressante. Dans les faits, la création des secrétariats généraux ministériels a permis de stabiliser les périmètres ministériels administratifs en matière de gestion des ressources humaines. En effet, si les départements ministériels connaissent des périmètres variables s'agissant des politiques publiques qu'ils portent, les agents chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ne changent que très marginalement de gestionnaire au gré des modifications de noms ou de périmètres des ministères. L'ensemble des services dont un même secrétaire général coordonne la gestion est donc globalement stable du point de vue de la gestion des ressources humaines, indépendamment de la prise d'un décret venant consacrer cette stabilité. Cela étant posé, des décisions visant à transférer des services d'un département ministériel vers un autre peuvent être prises avec pour effet de modifier le gestionnaire des agents concernés. A titre d'exemple, cela a été le cas s'agissant des agents de la direction des pêches et de l'aquaculture qui, gérés par le ministère chargé de l'agriculture, ont vu leur gestion transférée au ministère chargé de la mer, et ont donc de facto changé de secrétariat général gestionnaire, passant de celui du ministère de l'agriculture à celui du ministère chargé de l'environnement. Ces changements de périmètre restent cependant marginaux.
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Ce projet, bien qu'ayant fait l'objet d'une vaste concertation, suscite mécontentement unanime chez les organisations représentatives de la profession. La décision notamment de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau Licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, fait débat : elle conduit à dévaloriser ce diplôme, à isoler les kinésithérapeutes au sein des autres professions de santé, à nuire globalement à l'attractivité de la profession de kinésithérapeute, et à priver la nouvelle génération d'un accès à la recherche et à une carrière internationale, qui enrichissent considérablement la qualité générale des soins en France. La députée interroge Mme la Ministre sur les possibilités encore existantes de satisfaire les revendications des organisations représentatives des kinésithérapeutes, à savoir la généralisation de la PACES, une année de formation supplémentaire et la revalorisation du diplôme au niveau Master avec possibilité d'accès à la recherche. À défaut, elle souhaite savoir quelles autres modalités de valorisation de ce diplôme sont actuellement à l'étude par le Gouvernement, ou quelles sont les raisons qui s'y opposent. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il souhaite par conséquent savoir précisément dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible, ce que le Gouvernement prévoit, en collaboration avec les opérateurs télécoms, pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et enfin à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale en métropole. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut décider librement des limitations de vitesse dans sa commune. Sinon elle lui demande quelles sont les contraintes administratives qu'il doit respecter. Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route. Ainsi, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, cette limite peut être relevée à 70 km/h (article R. 413-3). De même, la création de zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) entraîne l'application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h) conformément à l'article R. 110-2 du code précité. Enfin, des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police dès lors que la sécurité de la circulation l'exige (article R. 411-8). Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire après, le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet (ou avis simple s'agissant d'une limitation de vitesse ponctuelle prise en application de l'article R. 411-8). Leur opposabilité aux usagers est conditionnée à la mise en place d'une signalisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relative à la signalisation des routes et autoroutes et implantée dans les conditions prévues par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de favoriser les débats stratégiques au sein des conseils d'administration, en allégeant leurs ordres du jour. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État préconise le renforcement stratégique de la tutelle, en demandant aux tutelles de définir précisément les objectifs et indicateurs assignés à leurs opérateurs et en organisant au sein de chaque ministère une fonction de synthèse et de coordination dédiée aux opérateurs, mais également en généralisant les instruments de pilotage stratégique, tels que le contrat de performance, la lettre de mission, et la mise en place de rendez-vous stratégiques réunissant à un haut niveau de représentation les ministères de tutelle et les dirigeants d'opérateurs afin de dégager les priorités de l'organisme. Par ailleurs, l'information du conseil d'administration a été améliorée grâce à la présentation plus systématique d'un rapport annuel articulé avec le document de performance prévu dans la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs et des établissements publics nationaux. La généralisation des réglements intérieurs de fonctionnement du conseil d'administration permet de renforcer son rôle en matière de suivi des risques et des performances. Pour les opérateurs dont la situation le justifie ou qui en font la demande, la création de comités complémentaires est parfois proposée, par exemple en matière d'investissement à enjeux. Ces comités émanant du conseil d'administration rapportent régulièrement sur le résultat de leurs travaux et les enjeux essentiels à porter à la connaissance de l'organe délibérant. Enfin, le sujet du rôle de l'organe délibérant et de la professionnalisation des administrateurs est actuellement traité par le groupe de travail interministériel « opérateurs » institué dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI, en restaurant sans délai une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contrôle, de redressement et de recouvrement. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 37 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur recommande, l'élaboration des guides d'évaluation de la condition physique et des aptitudes, et des guides de bonnes pratiques en harmonisant l'existant, ce qui implique la recherche d'un consensus. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'inactivité physique est un des principaux facteurs de risques de maladies, entre autres de maladies cardiovasculaires, de certains cancers, de diabète, de problèmes liés à l'ostéoporose, au surpoids et à l'obésité. La prévention de ces maladies par une pratique d'activité physique adaptée tout au long de la vie est donc fondamentale. Conformément aux orientations et objectifs du haut conseil de la santé publique (HCSP), l'axe II du programme national nutrition santé 2011-2015 (PNNS) est dédié au développement de l'activité physique et sportive et à la limitation de la sédentarité. Des actions spécifiques sont consacrées à la promotion de l'activité sportive adaptée chez les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes en perte d'autonomie. A la suite des travaux du comité « Avancée en âge » et du rapport relatif aux dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des âgés, remis en janvier 2014, les préconisations visant le développement de l'activité physique des seniors adaptée à leur degré d'autonomie sont désormais reprises dans un plan dédié à l'activité physique et à la santé, le Plan santé-sport-bien-être (PSSBE). La promotion de l'activité physique comme facteur de santé se poursuit dans le cadre du PNNS, avec l'actualisation des repères nutritionnels du PNNS au regard de l'avancée des connaissances scientifiques. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'assemblée nationale porte un certain nombre de mesures en faveur de la promotion de l'activité physique, notamment la prescription d'une activité physique adaptée par le médecin pour tous les patients en affection de longue durée ce qui permettra d'assurer un réel parcours fonction de l'évolution de l'état de santé du sénior.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une médiation qui n'a pas non plus permis d'aboutir. Dès lors, une première assignation en justice engagée auprès du tribunal de Bourg-en-Bresse a débouché en février 2012, après six mois d'attente, à un droit de visite auquel les parents se sont fermement opposés à deux reprises. Le dossier a alors été renvoyé au juge des affaires familiales et une seconde assignation a été présentée aux parents en novembre 2012. Or cette action fait depuis l'objet de reports successifs du fait, semble-t-il, de l'absence de réquisitions du parquet. En conséquence, au regard de ce cas qui n'est pas isolé, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter la procédure de mise en oeuvre du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, prévue par l'article 371-4 du code civil. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant en outre que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, l'intérêt de l'enfant commande qu'au-delà des conflits familiaux et des séparations, celui-ci conserve des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. En cas de refus des parents de permettre à l'enfant de rencontrer ses ascendants malgré une décision judiciaire, les grands-parents peuvent déposer plainte pour non-représentation d'enfant. Le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit passible, en application de l'article 227-5 du code pénal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les grands-parents peuvent également saisir à nouveau le tribunal, afin que celui-ci puisse tenir compte du refus des parents de remettre l'enfant, le cas échéant en assortissant le respect des droits de visite et d'hébergement d'une astreinte. Ce dispositif, pourvu qu'il soit mis en oeuvre, permet ainsi d'assurer l'effectivité des droits des grands-parents.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement après titularisation, et les nouvelles mesures sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007. Cela crée des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et suivantes. Les conséquences en termes de retraite, par exemple, ne sont pas négligeables puisque les départs pour les anciennes promotions se font avec un indice largement inférieur à celui des nouveaux promus. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position et ses intentions sur ce dossier. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'audition dans les groupes de travail mis en place pour aborder la réforme des procédures collectives, des représentants de l'association Solidarité Paysans. Cette association coordonne depuis 1992 l'activité d'associations départementales et régionales dévouées à la défense des agriculteurs en difficulté. Ces difficultés sont de divers ordres : aussi bien financières et économiques que psychologiques ou judiciaires, elles obligent ces associations à développer des compétences dans tous ces domaines. Une des missions forte des associations du réseau Solidarité Paysan, réside dans l'accompagnement des agriculteurs engagés dans des procédures collectives et elles l'accomplissent le plus souvent avec succès puisque 60 % des suivis aboutissent à la sauvegarde de l'emploi ainsi que de l'outil de travail. À l'heure où sont mis en place des groupes de travail afin d'étudier une réforme possible des procédures collectives, il lui demande si elle ne trouverait pas opportun de convier Solidarité Paysans à venir s'exprimer pour enrichir le débat de son expérience et viser l'amélioration de l'efficacité des procédures. La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui ont décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA). Aujourd'hui ces familles sont confrontées à de sérieuses difficultés financières compte tenu du comportement de leur promoteur. La société Finaxiome implantée à Amiens n'est pas en mesure d'achever les travaux d'un grand nombre de maisons pour lesquelles des particuliers ont versés 80 %, voire 90 %, du montant total de celles-ci. Les retards de livraison sont conséquents, parfois plus de trois ans. Les acquéreurs règlent donc à leur banque les intérêts du prêt consenti pour l'achat d'une maison qu'ils ne peuvent ni louer ni habiter. De la même façon, ils ne peuvent bénéficier des effets de la défiscalisation Borloo ou Scellier. Il lui demande ce que ses services pensent mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection des acquéreurs. Par ailleurs, il demande s'il serait possible de faire pression pour que les réalisations en cours soient achevées dans les plus brefs délais et d'envisager un dédommagement fiscal pour les acquéreurs concernés. La Société FINAXIOME a été placée en redressement judiciaire en juin 2012 et le 1er août 2012, le tribunal de commerce d'Amiens a autorisé le plan de reprise partielle de la Société FINAXIOME par la Société NOVALIS, qui appartient au groupe PIERREVAL, lequel s'est engagé à terminer tous les chantiers actuellement interrompus. Ainsi, la livraison prochaine des logements sera de nature à mettre un terme aux difficultés des acquéreurs. En revanche, les intérêts intercalaires de leurs prêts immobiliers ne leur seront pas remboursés.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les prêts garantis par les communes lors d'opérations immobilières. Il s'avère en effet que, en cas d'opérations immobilières de grande ampleur, de nombreuses communes périurbaines sont aujourd'hui garantes de prêts pour des montants qui, en cas de défaillance des bailleurs, produiraient des engagements de remboursement dépasseraient nettement leurs recettes de fonctionnement. Toutefois, un mécanisme d'hypothèque de premier rang existe aujourd'hui pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette possibilité d'hypothèque pourrait être étendue aux communes. L'actuel dispositif de garantie des emprunts appliqué aux opérations de logements locatifs sociaux non couvertes par une collectivité locale est organisé autour de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). En contrepartie de sa garantie, celle-ci demande à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est le prêteur principal des organismes de logement social, de garantir elle-même son prêt par une hypothèque légale prévue à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation. La CGLLS ne prend pas directement cette sûreté réelle et laisse ce soin au préteur. En contrepartie, la caisse de garantie prend à sa charge les frais et honoraires afférents à l'inscription de l'hypothèque. Ce n'est donc que dans le cas d'une subrogation des droits de la CDC que la CGLLS pourra bénéficier d'une hypothèque légale, en application du droit commun des sûretés. Dans ces conditions, aucune extension du dispositif de garantie de la CGLLS aux collectivités n'apparaît justifiée. Celles-ci bénéficient, au même titre que la CGLLS, de la subrogation dans les droits de la CDC une fois celle-ci désintéressée, sans même avoir à en supporter les frais de montage. Il convient de noter que les organismes HLM disposent généralement d'une bonne santé financière, sans comparaison avec des sociétés commerciales ordinaires, et bénéficient d'un dispositif professionnel de suivi efficace permettant de cibler les organismes en difficulté et d'anticiper les crises. Dans l'hypothèse où un organisme serait défaillant, des protocoles spécifiques de redressement seraient mis en oeuvre, avec l'aide en particulier de la CGLLS pour aider au paiement des annuités d'emprunts, et dans les cas les plus difficiles, le patrimoine est repris par d'autres bailleurs HLM du secteur. En pratique, les collectivités ne sont qu'exceptionnellement appelées en garantie, et dans cette dernière hypothèse, la CDC, contrairement à un organisme financier classique, n'appelle en garantie qu'à hauteur des annuités impayés, et non pour la totalité de sa créance. A titre indicatif, selon les informations dont dispose le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, il n'y a eu aucun appel en garantie sur les dernières années.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 21. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette compétence est souvent transférée à des syndicats mixtes qui eux-mêmes attribuent la gestion de ces services à des entreprises privées par marché public. Le relèvement de la TVA risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait toutefois d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité de la commercialisation des pilules de troisième et quatrième génération. Le Gouvernement a pris la décision de ne plus les rembourser à partir du 31 mars 2013, mais les médecins restent libres de les prescrire. Pourtant les risques sont réels, ces produits augmentent le risque de phlébite et d'embolie pulmonaire. Alors qu'aucune étude n'a jusqu'à présent démontré que ces pilules avaient un intérêt clinique supplémentaire sur les effets indésirables comme l'acné, la prise de poids, les nausées, les jambes lourdes, les mastodynies (douleurs mammaires), l'aménorrhée (absence de règles) ou les méno-métrorragies (saignement de l'utérus). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en vente de ces pilules. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a rappelé l'importance du droit à la contraception et le rôle des pouvoirs publics auprès des femmes pour qu'elles gardent confiance dans le moyen contraceptif qu'elles utilisent. Les débats récents sur les pilules de 3e et 4e génération et leurs risques thromboemboliques ont rappelé la nécessité qu'il y a de bien informer et de bien accompagner les femmes sur ce sujet majeur de santé publique. Elle a aussi précisé la feuille de route qu'elle donnait à l'ensemble des institutions concernées aux fins de mieux informer les femmes sur la contraception, de leur apporter toutes les garanties de sécurité et d'informations nécessaires, et d'assurer que les médicaments à visée contraceptive soient utilisés à bon escient. Ainsi, à la demande de la Ministre, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) mène une campagne d'information auprès des professionnels de santé afin que la prescription des pilules de 3e et 4e génération ne soit pas la règle en première intention. Dans ce contexte, la Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé un référentiel de bonnes pratiques afin que la contraception proposée soit la plus adaptée possible à la situation de chaque femme. De plus, une nouvelle campagne d'information, intitulée « la contraception qui vous correspond existe », réalisée par l'Institut National de la Prévention et de l'Education pour la Santé (INPES) est diffusée sur les radios et en bannière web. Elle aborde la question de la contraception sous l'angle du quotidien, à travers des témoignages de femmes et d'hommes évoquant leurs situations, leurs choix, leurs doutes et leurs interrogations. Notons que le débat lié aux risques sur la pilule n'a pas abouti à un recul de la contraception selon les chiffres disponibles. Conformément à l'avis de la HAS, les pilules de 3e génération sont déremboursées depuis le 31 mars 2013. Enfin, les pilules de 1re et de 2e génération remboursables le resteront dans les mêmes conditions, avec un taux de remboursement de 65%. Pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, ces pilules ainsi que les autres moyens contraceptifs remboursables (stérilet et implant contraceptif) sont dorénavant pris en charge à 100 % depuis le 31 mars 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport d'information sur l'évaluation du développement des services à la personne. Il préconise de développer l'ouverture de l'apprentissage et de la formation en alternance aux métiers de l'aide à domicile pour les publics fragiles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Il convient de préciser qu'un plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social, a été présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015. Il est l'aboutissement des Etats généraux du travail social (EGTS) initiés dans le cadre des travaux d'élaboration du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ce plan prévoit des mesures autour des thématiques suivantes : la participation et l'accompagnement des personnes, la promotion du développement social pour simplifier les politiques publiques, la reconnaissance du travail social, la modernisation de l'appareil de formation, la réingénierie de l'ensemble des diplômes de travail social, afin d'améliorer la formation initiale des professionnels, et de leur ouvrir de nouvelles perspectives de professionnalisation et de parcours professionnel. Ce plan a notamment identifié la nécessité de développer les formations en apprentissage et les contrats de professionnalisation, objet de la mesure 20, ceci pour l'ensemble des diplômes d'état en travail social, quel que soit leur niveau. La formule des contrats d'apprentissage et de professionnalisation présente le double avantage de permettre la sécurisation du parcours de formation des élèves en travail social et pour les employeurs de recruter de futurs professionnels qualifiés sur des métiers en tension, quel que soit le niveau de diplômes. Une formation en apprentissage au métier de technicien d'intervention sociale et familiale serait donc à ce titre particulièrement utile pour les salariés non diplômés de la branche à domicile. Des travaux seront engagés pour faire évoluer les maquettes de formation de l'ensemble des diplômes du travail social afin de les adapter à la formation en alternance sous statut salarié.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'office français de prévention du tabagisme sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. En effet à l'occasion d'une précédente question écrite n° 22357, il l'interrogeait sur les mesures prises pour encadrer l'utilisation de ce produit et le réglementer. Par réponse publiée le 9 avril 2013, son ministère indiquait avoir mandaté cet office pour lui remettre un rapport qui lui permettrait de prendre position. Plus d'un an après, il aurait voulu connaître l'avis figurant dans ce rapport et si des mesures ont été prises afin d'encadrer et réglementer l'utilisation de la cigarette électronique. Entre 1 et 2 millions de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique d'après l'étude ETINCEL de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) de novembre 2013. Le rapport remis en mai 2013 et disponible sur le site de l'OFT, avait permis de dresser un premier état des lieux et de proposer plusieurs recommandations, notamment pour protéger les plus jeunes. Par ailleurs, le Haut conseil de la santé publique a émis un avis sur la cigarette électronique en mai 2014. Dans ce rapport, le HCSP précise trois points d'attention : premièrement, les risques du développement de l'e-cigarette sont à la fois la re-normalisation du tabac mais également, pour les non-fumeurs, l'entrée dans la dépendance à la nicotine avec son corollaire, l'entrée dans le tabagisme et ce risque semble particulièrement élevé chez les jeunes ; deuxièmement, pour les fumeurs ayant envie d'arrêter, la consommation d'e-cigarette est un outil de réduction des risques lorsqu'il amène au sevrage ; troisièmement, pour les vapofumeurs (consommation de tabac et d'e-cigarette), de nombreuses interrogations demeurent et d'autres études sont nécessaires pour élaborer des recommandations étayées scientifiquement. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Le HCSP recommande notamment de mettre en place des mesures pour contrer la « renormalisation » de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. Leur vente aux mineurs est interdite depuis mars 2014 (loi sur la consommation). La ministre a signé une circulaire encadrant leur publicité le 25 septembre 2014. Enfin, le projet de loi santé comportera une mesure pour interdire le vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013. Par ailleurs, les exigences et interdictions concernant la cigarette électronique et les e-liquides contenant de la nicotine ont été négociées dans le cadre de l'article 20 de la directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes. Cette directive doit faire l'objet d'une transposition en droit interne pour une entrée en vigueur en mai 2016.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes du syndrome du nez vide (SNV). Le SNV est une affection sévère, peu connue et invalidante, qui a de multiples conséquences sur la vie quotidienne des personnes qui en sont victimes. Le SNV fait suite à une intervention sur les cornets du nez, la « turbinectomie » ; 98 % des interventions soulagent, mais parfois et plusieurs mois après l'opération des symptômes apparaissent (essoufflement, sécheresse nasale sévère, perte de l'odorat et du goût, migraines, douleur faciale, apnées du sommeil...). Ces symptômes physiques entraînent dans la plupart des cas des symptômes psychologiques : anxiété, dépression, prostration, désespoir profond, envie suicidaires... En septembre 2010 une association s'est créée afin de pallier « le peu de solutions qui s'offrent aux personnes malades, devant le peu de réponses des médecins [...] c'est un véritable parcours du combattant pour obtenir un diagnostic qui peut prendre des mois, des années pour certains ». C'est pourquoi les victimes attendent une reconnaissance par le monde médical de la réalité du syndrome du nez vide ainsi que la reconnaissance du statut de victime. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement au sujet de cette pathologie. La ministre des affaires sociales et de la santé a eu connaissance des difficultés rencontrées par les personnes souffrant du syndrome du nez vide. Afin de pouvoir répondre aux questions posées par les troubles de santé que décrivent ces personnes, une expertise a été demandée auprès de la société française d'oto-rhino-laryngologie afin qu'elle élabore des recommandations sur la prise en charge des patients atteints de ce syndrome et qu'elle définisse les mesures préventives à adopter pour éviter la constitution de ces troubles. La Haute autorité de santé (HAS) sera également saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques.