M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fraude aux prestations familiales. La Caisse nationale d'allocations familiales évaluait ces fraudes, sur la base d'une enquête réalisée en 2009, à un montant maximum de 808 millions d'euros pour 200 000 allocataires concernés. Le bénéfice de l'allocation parent isolé semble particulièrement privilégié pour le versement de prestations sociales indues. Alors que l'État récupère au maximum 15 % de ces fraudes, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre, notamment en faisant appel à des sociétés privées, pour stopper cette hémorragie et réserver les prestations sociales à ceux qui peuvent régulièrement en bénéficier. En 2013, 2,51 milliards d'euros d'indus ont été recensés par la caisse nationale d'allocations familiales. La majeure partie de ces indus provient de déclarations inexactes ou d'omissions de déclaration. Les fraudes proprement dites ont représenté un préjudice financier de 141,4 millions d'euros, pour un total de 64,4 milliards d'euros de prestations légales versées aux allocataires. Ces sommes indûment versées sont en grande partie recouvrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le taux de recouvrement des indus de prestations familiales est de 90 % sur trois ans. Les modalités de recouvrement tiennent compte des capacités financières des allocataires. L'essentiel du recouvrement s'effectue par compensation entre les dettes de l'allocataire envers la CAF et les prestations auxquelles il continue d'avoir droit. Il existe une fongibilité totale entre les différentes prestations. Le nombre de fraudes détectées était de 20 937 cas en 2013 contre 17 974 en 2012, soit une hausse de 16,5 % : cette augmentation souligne non pas un accroissement de la fraude, mais une amélioration de sa détection. Les minima sociaux ont représenté 65,5 % des fraudes détectées, dont 37 % pour le seul revenu de solidarité active (RSA) : pour cette raison, le RSA représente la prestation la plus contrôlée par les CAF. Le gouvernement est attaché au renforcement de l'accès aux droits, notamment sociaux : l'amélioration du taux de recours ne signifie pas pour autant absence de contrôle sur le juste recours aux prestations. Les CAF ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. En particulier, le « datamining », expérimenté en 2011 et généralisé en 2012, permet aux caisses de mieux cibler les contrôles et d'obtenir de meilleurs résultats, tout en évitant de solliciter les allocataires dont la situation ne présente pas de risques. L'actualisation et l'amélioration des modèles de détection de cet outil font partie des objectifs pour l'année 2014. Les CAF disposent également de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données. La lutte contre la fraude documentaire constitue également une priorité de la politique de contrôle. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés permet aux fraudeurs d'obtenir des droits ou des prestations indues. Les derniers travaux menés par les organismes de sécurité sociale ont porté sur la détection des faux documents : ils ont donné lieu d'une part à la réalisation d'un référentiel de contrôle, d'autre part à la définition d'une procédure plus sécurisée de contrôle de l'identification des personnes. Plus généralement, les CAF disposent aujourd'hui d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations : - les avertissements sont prononcés en cas de fraude de moindre gravité et de situation financière particulièrement difficile pour le bénéficiaire. En cas de récidive, une sanction plus lourde est appliquée ; - les pénalités financières, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sont décidées par les CAF. Leur plafond est relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée ; - les poursuites pénales sont déclenchées automatiquement en cas de fraude portant sur des montants élevés et après dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel. Enfin, un « guide-barème d'aide à la décision » en matière de sanctions est actuellement en cours de conception : il sera construit en tenant compte notamment du type de fraude, du montant du préjudice, de la récidive éventuelle, de la situation financière de l'allocataire, de l'existence et de la qualité de l'information que les CAF mettent à disposition des usagers pour remplir leurs obligations.