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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Tous les décrets à prendre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'application des lois votées depuis plus d'un an ont été publiés à une exception près. L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L 719-1 du code de l'éducation pour prévoir la possibilité d'organiser les élections aux conseils des établissements par voie électronique. Les dispositions réglementaires nécessaires n'ont pu être publiées en raison des difficultés liées aux règles de sécurité applicables dans ce domaine. L'article 2 de la loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire a modifié l'article L 762-2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements de conclure sur les biens immobiliers qui leurs sont affectés des contrats conférant des droits réels à des tiers. Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (aujourd'hui codifié aux articles R 762-15 à D 762-20 et R 719-206 à R 719-208 du code de l'éducation) est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de la modification législative. Pour mémoire, - les instituts universitaires de formation des maîtres de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, dont l'intégration dans une université était prévue par l'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, ont été intégrés au sein de l'université des Antilles et de la Guyane par le décret n° 2011-402 du 13 avril 2011 ; par arrêté du 30 août 2013, 3 écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont été créées au sein de l'université des Antilles et de la Guyane ; - les articles 11 et 13 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ont fait l'objet du décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à rendre le mécanisme de fixation de la part variable de la rémunération du président plus rigoureux, plus réactif et plus simple. La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA). La ministre s'est réjouie dans la réponse qu'elle a adressée à la Cour en mars 2015 que celle ci n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la CAPA respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 4 adressée par la Cour aux ministères de tutelle de la CAPA vise à « Rendre le mécanisme de fixation de la part variable de la rémunération du président plus rigoureux, plus réactif et plus simple ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle a fixé aux services du ministère un objectif général de réduction des délais d'élaboration et de traitement de ces documents. Constatant que le nombre d'intervenants investis dans cet exercice de détermination des parts variables et la nécessité de grouper les transmissions des lettres d'objectifs des nombreux dirigeants concernés induisaient des délais de traitement trop longs, elle a en outre souhaité réformer la procédure de validation de ces documents. Une nouvelle procédure a ainsi été définie et mise en œuvre pour 2015. Elle a permis d'abaisser largement le nombre d'indicateurs inscrits dans les projets de lettres d'objectifs. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, un comité des rémunérations des dirigeants des opérateurs du ministère a été mis en place. Il fonctionne suivant un calendrier aux échéances resserrées. Ces évolutions ont porté leur fruit puisque les courriers de notification des parts variables 2014 et des objectifs déterminant la part variable 2015 des dirigeants des opérateurs relevant du ministère, dont la CAPA, ont été adressés cette année bien plus tôt que lors des exercices précédents.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes familles nombreuses par la SNCF et la complexité administrative dont cette délivrance fait l'objet. Les formulaires de demandes de cartes de familles nombreuses éditées par la SNCF sont en effet totalement inadaptés aux familles nombreuses qui, découragées par la complexité de la démarche, renoncent à un avantage auquel elles peuvent légitimement prétendre. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes des familles nombreuses et inciter la SNCF à rendre plus accessible le transport ferroviaire aux familles nombreuses. L'analyse du dispositif de cartes familles nombreuses montre que la situation personnelle des bénéficiaires peut être très variable : couples mariés ou pacsés, parents célibataires, couples de concubins, parents divorcés ayant éventuellement recomposé une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une précédente union, enfants issus d'unions différentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption. Les opérations de contrôle des droits des demandeurs, légitimes pour éviter la fraude, sont rendues complexes par cette diversité de situations. De plus, les mêmes documents administratifs ne doivent pas être demandés à tous les requérants, car ils sont inutiles pour établir certaines situations. Pour remédier à cette difficulté, la SNCF a souhaité clarifier les justificatifs à présenter en listant, pour chacun des cas identifiés, les pièces qui lui sont nécessaires pour définir la situation d'une famille et son éligibilité au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions générales de vente de la SNCF et sont présentées de manière plus didactique dans la notice explicative accompagnant la procédure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise. Le Gouvernement est attaché à ce que toutes les familles qui élèvent trois enfants ou plus puissent bénéficier de la carte familles nombreuses sans discrimination aucune. La modernisation et la simplification de ce dispositif, tout en conservant la finalité première de ce tarif social, constituent l'un de ses axes de travail visant à améliorer la prise en compte des évolutions de la société.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en Corse, les taxes sur le tabac sont inférieures de 25 % à celles des autres départements. Elle lui demande si une telle mesure ne pourrait pas être appliquée également dans les départements frontaliers où les buralistes sont confrontés à d'énormes distorsions de concurrence avec les pays étrangers voisins qui pratiquent des prix considérablement inférieurs (cas du Luxembourg par exemple). À défaut, elle lui demande quel est le fondement d'une différence de traitement au profit de la Corse alors que ce département n'est pas concerné par les trafics de contrebande frontalière. Historiquement, la Corse bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire qui permet aujourd'hui de maintenir les prix de vente des cigarettes à 75 % des prix continentaux. En 1992, lors de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. Les directives n° 2003/117/CE du 5 décembre 2003 et n° 2011/64/UE du 21 juin 2011 ont successivement prorogé cette dérogation jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2015. À cette date, en l'absence d'une nouvelle prorogation accordée par l'Union européenne (UE), les dispositions fiscales applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devront être alignées sur la fiscalité continentale. Afin de réaliser cette convergence, la directive n° 2011/64/UE définit un calendrier de hausses en deux étapes, à savoir, 2013 et 2015, des taux du droit de consommation. Dès lors, la transposition de ce régime sur le continent serait contraire au droit communautaire. Le Gouvernement reste cependant particulièrement attentif à la situation des buralistes. Le troisième contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit ainsi une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt de rétablir le diplôme national d'herboristerie. Ce diplôme existait en effet jusqu'en septembre 1941 et avait été supprimé car on croyait pouvoir maîtriser les plantes par la seule extraction de leur principe actif, or on s'est aperçu depuis qu'une plante est un organisme complexe qui fait coexister le principe actif et de nombreux autres éléments permettant de la consommer sans être exposé à des effets iatrogènes. Actuellement, il existe des écoles privées qui dispensent des cours notamment en matière de préparations et de conseils en herboristerie, mais ces écoles ne peuvent délivrer qu'un diplôme privé. Lors de la suppression du diplôme d'herboristerie il existait 4 500 herboristes en France, contre seulement une centaine aujourd'hui, âgés en moyenne de quatre-vingts ans. La perspective d'une disparition complète de la profession est en contradiction avec une tendance certaine et un recours massif aux médecines dites naturelles comme la phytothérapie et l'aromathérapie. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position quant au rétablissement du diplôme d'État d'herboriste. Certains pharmaciens ayant suivi des cours complémentaires en herboristerie demandent la réinstauration du diplôme d'Etat d'herboriste. Le diplôme d'herboriste a disparu en France depuis 1941. L'herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d'officine en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique. En effet, le pharmacien reçoit une formation en botanique et en pharmacognosie qui l'habilite à dispenser des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, mélangées ou non. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent sur une liste établie par décret sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Cette liste de plantes pouvant être vendues par des personnes autres que les pharmaciens a été élargie par un décret publié au journal officiel le 26 août 2008. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé la réinstauration du diplôme d'herboriste.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociale (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport il est recommandé de mettre en place une reconnaissance mutuelle des ressources médicales attachées au service d'incendie et de secours (SIS) et au service d'aide médicale urgente (SAMU) pour éviter une concurrence entre les viviers. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, en Alsace-Moselle, les communes peuvent créer des carrés confessionnels dans les cimetières au profit de religions qui ne sont pas reconnues. La loi du 14 novembre 1881, qui a posé l'interdiction d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicables aux départements d'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles précisent que « dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier ». Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions visent à prévenir les troubles à l'ordre public dans les cimetières et ne présentent pas un caractère obligatoire. Dans les départements d'Alsace et de Moselle, il appartient donc au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal et de l'instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales, ne s'appliquent qu'aux seuls cultes reconnus. Cependant, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu'ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières. Ils ont en particulier le pouvoir de fixer l'endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Si le besoin est exprimé et si la situation locale le permet, ils peuvent ainsi mettre en place des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal. Enfin, la circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, aux aménagements des cimetières et aux groupements confessionnels des sépultures est disponible sur le site Internet du Premier ministre et dans le recueil de textes et de jurisprudence « Laïcité et liberté religieuse » réalisé par le ministère de l'intérieur et diffusé par les éditions des Journaux officiels.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en oeuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. Il importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures de soins palliatifs. Elle lui donc demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en oeuvre dans le cadre d'un nouveau programme et dans quel délai celui-ci entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État en rapprochant les régions douanières des régions de droit commun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont organisés en 12 directions interrégionales elles-mêmes composées de 46 directions régionales, dont 4 garde-côtes, selon un schéma défini par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007. Dans une large proportion, le découpage géographique des directions régionales recoupe celui des régions de droit commun (Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Corse, Midi-Pyrénées, Picardie, ...). Une quinzaine de circonscriptions douanières s'écarte cependant de cette logique afin d'apporter une réponse douanière adaptée à des spécificités locales d'ordre économique (sites portuaires et aéroportuaires d'importance internationale comme ceux du Havre, de Marseille, d'Orly et de Roissy), stratégique (tunnel sous la Manche rattaché à la direction de Dunkerque), fonctionnel (directions garde-côtes) ou géographique (directions frontalières de Bayonne, de Chambéry, du Léman, de Nice, de Perpignan...). Il convient également de mentionner le cas particulier de la région parisienne qui, compte tenu de son potentiel économique et démographique, est couverte par des directions spécifiques (Paris-Est et Paris-Ouest). Dans le cadre du projet stratégique à horizon 2018, approuvé en décembre 2013, une adaptation pragmatique de l'organisation territoriale des services douaniers sera ainsi recherchée, en tenant compte des spécificités de leurs missions, de l'analyse des besoins des usagers et du cadrage budgétaire. Dans ce cadre, l'échelon interrégional sera renforcé, tout en préservant un niveau régional opérationnel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif des EARL. Il lui demande de lui préciser les modalités relatives à la conversion d'une EARL en GAEC. La transformation d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est soumise au droit commun des sociétés civiles, régie par l'article 1844-3 du code civil. Selon les termes de cet article, « La transformation régulière d'une société en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». En application de ce principe de continuité de la personne morale, le GAEC issu d'une EARL préexistante est considéré comme une personne morale unique détenant une seule part économique, comme l'était l'EARL au préalable. Cette transformation n'a pas pour conséquence d'attribuer de facto une part supplémentaire, sauf à ce qu'un nouvel associé entre dans le GAEC et apporte une exploitation autonome préexistante, pour l'application du principe de transparence. Les conditions liées à cette transformation reposent sur la particularité propre au GAEC, soumis à agrément obligatoire par le comité départemental d'agrément (CDA) des GAEC. L'adoption de statuts-types par les associés est recommandée pour faciliter la reconnaissance du groupement par le CDA. De plus, seules pourront être maintenues dans le groupement les personnes physiques majeures. L'objet social de la société devra être modifié, car la finalité propre au GAEC est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans les conditions précisées par l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de s'assurer que les exploitations regroupées ne soient pas trop éloignées les unes des autres pour permettre le travail en commun. Concernant les formalités à respecter par les associés, ceux-ci doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire qui devra délibérer, dans les formes requises, sur la transformation de leur société, qui implique certaines mesures indispensables de publicité (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe, inscription au registre du commerce et des sociétés, publication aux hypothèques). Enfin, il leur appartient d'informer la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas d'apports en nature soumis à droit de préemption et de s'assurer que les changements susceptibles d'intervenir soient, le cas échéant, soumis au contrôle des structures.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations d'extraction ayant pour but de déplacer les prisonniers depuis leur lieu de détention vers une juridiction. Il lui demande de lui communiquer, en année pleine, le nombre d'extractions réalisées, le nombre d'agents des forces de l'ordre mobilisés pour ces missions, ainsi que le coût global de ces opérations. L'ensemble des militaires des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et des effectifs de police des directions départementales de la sécurité publique peuvent être amenés à réaliser des opérations d'extraction de détenus. Nonobstant la reprise de la mission des extractions et transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire sur 7 régions et 3 départements d'Ile-de-France (78,92 et 95), la gendarmerie et la police nationales consacrent toujours un volume missionnel conséquent aux transfèrements judiciaires. En 2012 par exemple, la police nationale a consacré 220 051 heures fonctionnaires aux missions d'extraction de détenus ou de prévenus depuis leur lieu de détention vers une juridiction, soit une baisse de près 15,74 % d'heures fonctionnaires consacrées à cette mission par rapport à 2011 (261 181 heures fonctionnaires en 2011). Cette difficulté est encore accentuée par la hausse importante du volume des « détenus particulièrement signalés (DPS) » pris en compte (+ 10%), et qui se révèle plus consommateurs en ETP (Au moins 4 militaires ou 4 policiers sont généralement consacrés à un DPS contre 2 pour un détenu plus classique. Ce dispositif peut également être encore renforcé en fonction de la personnalité du détenu et des risques de troubles graves à l'ordre public (présence d'un groupement d'intervention de la police nationale etc.). Les discussions entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice se poursuivent afin d'assurer la prise en compte complète de la mission par l'administration pénitentiaire et ainsi mettre fin au moratoire toujours en cours concernant le transfert de la mission de l'Intérieur vers la Justice.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) peuvent être modifiées et, dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre pour les modifier. L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ; 2° soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. » En dehors de ces hypothèses, l'article L. 153-36 du même code prévoit que c'est la procédure de modification qui s'applique si la collectivité territoriale décide de modifier : « Le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en organisant la prise en compte des quartiers dans les politiques locales de droit commun. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La loi programmation pour la ville et à la cohésion urbaine du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention autour d'un critère unique et objectif et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant le nouveau programme de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument financier au bénéfice des quartiers défavorisés. La cohérence de ces différents instruments est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l'Etat et les collectivités territoriales qui consacrent l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires, afin de favoriser leur intégration dans les dynamiques d'agglomération et de renforcer l'effort de solidarité locale à leur égard. Les crédits spécifiques du programme budgétaire politique de la ville (147) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) seront engagés après mobilisation prioritaire des crédits de droit commun de l'Etat et des collectivités.
En septembre 2012 le Président de la République annonçait le dépôt d'une loi de programmation sur la transition énergétique devant le Parlement "à la fin du premier semestre 2013". Il s'agissait de faire de la France la nation de "l'excellence environnementale". Aucun texte n'étant inscrit à l'ordre du jour parlementaire déjà très chargé et de nombreux débats ayant eu lieu partout en France, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau calendrier de la transition énergétique. Le projet de loi de programmation sur la transition énergétique doit être déposé sur le bureau du Parlement à l'issue du débat national sur la transition énergétique, conformément aux annonces du Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre 2012. Le débat national sur la transition énergétique a débuté en novembre 2012 et, après huit mois de débats, d'échanges, et de concertation publique et citoyenne, s'est achevé le 18 juillet dernier par l'approbation, par son Conseil national, de la synthèse de ses travaux. Cette synthèse a été remise au Président de la République le 18 septembre dernier. A la suite de cette remise, le Gouvernement pourra ainsi élaborer le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui devra être promulgué avant la fin 2014.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation des élèves à l'architecture dès l'école primaire. Dans le cadre de l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il lui semble judicieux d'initier les plus jeunes enfants aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier. La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 5 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 173. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses scolaires aux jeunes élèves inscrits en dispositif FCIL des formations « préparation aux concours paramédicaux IFSI ». Elle est induite par les difficultés rencontrées par les parents d'élèves et élèves de ces formations dans les Bouches-du-Rhône et particulièrement au lycée Henri-Leroy à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Un problème de lecture du droit oppose les familles qui ont fait des demandes de bourses pour leurs enfants. Le pôle bourses de l'académie d'Aix-Marseille déclare irrecevables les demandes des élèves au motif qu'ils ne seraient pas lycéens. Néanmoins, le cahier des charges des FCIL stipule que les jeunes scolarisés relèvent du statut de scolaire de l'enseignement technologique et devraient donc, a priori, disposer des mêmes droits. Certes ces élèves sont titulaires du baccalauréat. Mais cela est obligatoire pour avoir accès aux concours d'entrée en IFSI. C'est-à-dire, et c'est un paradoxe, que des élèves bénéficiant d'une formation conventionnée en FCIL avec l'ensemble des droits qui y sont afférents se voient refuser les bourses au motif qu'ils ne relèvent pas d'une formation complémentaire de niveau IV alors que l'académie a conventionné ce même FCIL. Derrière ce problème de lecture juridique, il y a, dans sa circonscription et certainement en d'autres lieux, des familles en attente d'une juste aide de l'État au travers des bourses. Il lui demande que le ministère réexamine ces dossiers afin de clarifier le droit en la matière en s'appuyant sur l'égalité de traitement et avec la volonté de dépasser les lectures contradictoires des textes dont les seules victimes sont les élèves de ces formations et leurs familles. Les formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ont été créées par un arrêté du 14 février 1985 afin de permettre à des jeunes d'acquérir une spécialisation en adéquation avec les caractéristiques locales de l'emploi. Ces formations s'adressent en priorité à des jeunes sortant de formation initiale, titulaires d'un diplôme professionnel de niveau V (CAP, BEP) ou IV (bac professionnel, bac technologique) et ne débouchent pas sur la délivrance d'un diplôme. Dans la mesure où l'initiative et l'organisation de ces formations ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les FCIL ouvertes aux bacheliers ne figurent pas dans la liste des diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse, prévue par la réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Les dépenses du ministère des affaires étrangères sont pour 90 % le fait de l'administration centrale. Le délai global de paiement constaté est de 13,8 jours en 2013 pour 12,9 jours en 2012 pour un total de près de 11.000 factures. Cette légère augmentation trouve son origine dans la réorganisation du service facturier (SFACT) du ministère, situé à Nantes, et son adaptation aux factures dématérialisées. La dématérialisation des factures est un chantier interministériel piloté par l'agence pour l'informatique financière de l'Etat. Les délais de paiement pourront encore être réduits lorsque davantage d'entreprises ayant contracté avec le ministère tireront parti de la possibilité qu'elles ont déjà d'envoyer leurs factures sous une forme dématérialisée (pièces scannées) au SFACT. Ce dernier doit, aujourd'hui, faire dématérialiser les factures papier qu'il reçoit dans une usine spécialisée et la durée de traitement s'en trouve allongée. Peu de dépenses de nos postes à l'étranger concernent des achats de biens et services en France et sont réglées par la trésorerie générale pour l'étranger. Les délais moyens de paiement se situent entre 2,5 et 12 jours, une fois les factures parvenues à la TGE. Les délais de transmission des postes vers la TGE (les pièces sont acheminées par la valise diplomatique) seront drastiquement réduits si les expériences de dématérialisation actuellement menées en mars 2014 avec nos ambassades à Moscou, Beyrouth et Tokyo se révèlent concluantes.