M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés en charge de l'aide à domicile. Le véhicule personnel des aides à domicile est un outil qui leur est indispensable tant pour se rendre chez les personnes aidées que pour les transporter ou encore effectuer quelques démarches à leur profit. Il en résulte que les déplacements sont courts et nombreux, mettant les mécaniques à rude épreuve et occasionnant une surconsommation de carburant. Ces professionnels bénéficient du versement d'une indemnité kilométrique allouée par le conseil général. Cette indemnité est encadrée par la loi, au titre de l'arrêté du 26 août 2008, qui modifie l'arrêté du 3 juillet 2006, et qui fixe les taux des indemnités kilométriques, les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Depuis 2008, le montant de l'indemnité kilométrique est gelé à 0,35 €/km alors qu'à titre de comparaison le barème fiscal 2013 fixe l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles à 0,487 €/km pour un véhicule 4 CV faisant moins de 5 000 km/an (ce qui est le cas de la très grande majorité des aides à domicile). Entre la hausse très sensible du carburant au cours de ces dernières années et le maintien du montant de l'indemnité kilométrique, les aides à domicile ont vu leur pouvoir d'achat s'affaisser très sensiblement. Or il n'est pas inutile de rappeler que cette perte de pouvoir d'achat s'opère sur de très bas salaires. En effet, le gel de la valeur du point d'indice depuis avril 2009, associé à un travail à temps partiel souvent contraint, conduit 50 % des salariés du secteur à percevoir une rémunération inférieure au SMIC. Les conditions de travail sont exigeantes, mais il s'agit d'un métier d'aide à la personne dont beaucoup disent être fiers. Ils permettent par leur présence le maintien à domicile, une meilleure autonomie et contribuent à éviter la solitude et l'exclusion sociale. Si les aides à domicile interviennent aussi auprès d'enfants, de malades et de convalescents, les personnes âgées représentent la très grande majorité des personnes aidées. Les récents travaux sur la perte d'autonomie et la dépendance indiquent que tout doit être en mis en œuvre pour accompagner nos ainés et que la priorité doit être de permettre le maintien à domicile car c'est la préférence des âgés et des familles et c'est généralement moins coûteux pour elles comme pour la collectivité. Aussi, ce secteur présente-t-il un fort potentiel de croissance, créateur d'un développement économique autour des besoins et aspirations des plus âgés. Le vieillissement de la population française est créateur d'emplois, mais nous devons assurer un niveau de rémunération digne aux aides à domicile. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour compenser la perte importante de pouvoir d'achat liée à la non-revalorisation du barème kilométrique et au gel du point d'indice, premiers vecteurs d'une revalorisation de ces emplois. Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Une attention particulière sera portée aux moyens d'assurer une meilleure égalité femmes-hommes et de sécuriser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur précarité.