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M. Élie Aboud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. En effet, à la lecture de celui-ci, certains s'inquiètent de voir le principe d'une polarisation et d'une centralisation exacerbée de la formation supérieure. Cela reviendrait par conséquent à déconsidérer, entre autres, les villes moyennes. Or ces dernières accueillent 20 % des étudiants post-bac. Pourtant, ces établissements, sous la forme d'universités de plein exercice et assimilées, ou d'antennes, sont de véritables vecteurs de l'activité économique et sociale de ces territoires. L'IUT de Béziers et le centre universitaire Du-Guesclin, antenne de l'université Montpellier III, en sont des exemples éminents. En outre, grâce à un maillage territorial plus abondant, ils permettent aussi de démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur. Il convient donc de réfléchir à une meilleure association entre ces territoires et ces établissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche réaffirme la volonté de l'Etat de construire sa relation avec les opérateurs de l'enseignement supérieur au travers de la politique de site. Cette politique de site n'a pas vocation à recentraliser l'enseignement supérieur et la recherche sur les grandes métropoles. Au contraire, elle a pour but de constituer sur chaque site des réseaux cohérents. Le projet de loi prévoit également que chaque lycée ayant une formation relevant de l'enseignement supérieur établira une convention avec un EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) de son académie. Cette mesure contribuera également à mieux tisser chaque territoire en permettant notamment que l'offre de formation accueillie par les villes moyennes soit mieux reliée avec les centres universitaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit renforcé le dispositif des suppléments de loyers afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « Égalité et Citoyenneté » renforce le dispositif d'application du SLS. Plusieurs dispositions visent la suppression de la modulation et de la dérogation dans le calcul du SLS, ou encore le relèvement du plafonnement du SLS à un taux uniforme de 30 % des ressources du ménage, contre 25 % actuellement. Ces dispositions seront plus dissuasives pour les locataires ayant des ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé. Il n'est pas envisagé, en revanche, de déclencher le SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. En effet, une telle mesure aboutirait au départ de locataires qui n'ont pas forcément les moyens financiers pour se loger dans le parc privé. À titre d'exemple à Paris, pour un ménage de 2 personnes occupant un logement financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le plafond de ressources mensuel est de 1 728 €, pour un ménage de 3 personnes, le plafond est de 2 265 €. Dans les zones tendues et dans un contexte de pénurie de logement, les possibilités de trouver un logement avec ces niveaux de revenus resteraient très aléatoires.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt pour les contribuables non imposables mais qui emploient une personne à domicile. En effet, de nombreuses personnes âgées, qui souhaitent rester à leur domicile, ont recours à des professionnels pour réaliser des tâches ménagères. Ce choix n'est pas celui du confort mais une nécessité pour la personne âgée qui souhaite rester chez elle le plus longtemps possible et qui ne peut plus entretenir seule sa maison. Cette situation fait partie intégrante de la question de la dépendance et de l'aide que nous pouvons apporter à nos seniors. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contribuables non imposables peuvent obtenir un avantage fiscal identique aux retraités imposables, c'est-à-dire 50 % de réduction pour les heures payées. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
M. Alain Tourret interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pertinence de maintenir une publication mensuelle du simple nombre de demandeurs d'emplois et leurs évolutions statistiques d'un mois à l'autre. Ces chiffres ne permettent en effet que d'appréhender le nombre de personnes n'exerçant pas - ou que très faiblement - une activité professionnelle, et ne font pas transparaître la situation économique réelle de notre pays. Dans plusieurs pays voisins, notamment en Espagne, la publication du nombre de demandeurs d'emplois n'est jamais faite seule. Elle est accompagnée des chiffres relatifs à l'activité au nombre d'emplois réels du pays. La publication de données permettant de savoir, mois après mois, la différence entre le nombre d'emplois supprimés et le nombre d'emplois créés paraît être bien plus opportune et refléterait avec une sincérité plus prononcée le dynamisme du travail en France. Il souhaiterait savoir si le principe de la publication du solde entre les emplois créés et les emplois supprimés est susceptible d'être retenu à très court terme. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient chaque mois des statistiques relatives aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. Ces statistiques ont été labellisées par l'autorité de la statistique publique (ASP) en mars 2014. Le nombre de demandeurs d'emploi constitue un indicateur important, notamment en raison de sa disponibilité précoce, pour éclairer la situation conjoncturelle sur le marché du travail. Cet indicateur ne suffit en revanche pas à lui seul pour analyser la situation conjoncturelle sur le marché du travail. S'agissant du chômage,  les statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi de la DARES et Pôle emploi sont complétées, chaque trimestre, par les statistiques de chômage au sens du Bureau international du travail (qui font foi pour la comparaison internationale) produites par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de l'enquête Emploi. S'agissant de l'emploi salarié, ensuite, les statistiques trimestrielles produites par l'Insee en collaboration avec la DARES permettent d'apprécier l'évolution nette du nombre de personnes en emploi, secteur par secteur, autrement dit le solde entre créations et destructions d'emploi dans l'économie.  En revanche, ces statistiques d'emploi salarié ne peuvent être produites qu'à une fréquence trimestrielle, en raison des délais inhérents à l'enquête. Toutefois une estimation est publiée par l'INSEE et la DARES 45 jours après la fin du trimestre pour les secteurs principalement marchands à partir des données de l'enquête Activité et conditions de la main d'œuvre (ACEMO) ainsi que des données issues des enquêtes de conjonctures de l'INSEE auprès des entrepreneurs.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'important développement des « drives » au sein des grandes surfaces commerciales au cours des dernières années. Ce nouveau canal de distribution répond à une demande nouvelle des consommateurs, principalement de jeunes actifs « connectés » et ayant peu de temps pour leurs courses alimentaires, et connaît un grand succès, si l'on en juge par l'évolution récente du nombre d'implantations. Cependant, ce succès n'est pas sans incidence pour les territoires qui voient s'implanter ces guichets, et de nombreux élus locaux découvrent après coup que ces implantations ne font l'objet d'aucune demande préalable d'autorisation d'exploiter, et ne sont pas soumises à l'examen des commissions d'aménagement commercial, contrairement aux activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 exposant qu'une surface de vente est composée « des espaces couverts et non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente », ouvrant ainsi la voie à une information préalable des élus. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de syndic dans une copropriété. L'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu la nomination d'un administrateur provisoire par le président du TGI statuant par ordonnance sur requête. Il lui demande si cette procédure ne pourrait pas prévoir le recours au notaire pour la désignation d'un mandataire chargé de réunir une AG de copropriété pour nommer le syndic. Le recours aux procédures prévues aux articles 46 et 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour faire désigner par le président du tribunal de grande instance statuant sur la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou de tout intéressé, le syndic d'une copropriété, qui en est dépourvue, permet de respecter le principe du contradictoire. En effet, l'ordonnance rendue doit être notifiée à tous les copropriétaires, qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de la notification. Le juge désigne un mandataire qui, indépendamment des missions qui lui sont confiées par l'ordonnance, doit convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. Cette procédure permet d'adapter la mission de l'administrateur aux besoins spécifiques de chaque copropriété. Le recours à un notaire présenterait d'indéniables avantages, en raison de la compétence particulière de cette profession en matière immobilière. Toutefois, il existe un risque de conflit d'intérêt, le notaire ayant déjà un rôle important en matière de copropriété. Il a notamment mission de rédiger les règlements de copropriété et les états descriptifs de division des immeubles et peut, à titre accessoire, exercer les fonctions de syndic de copropriété. En l'absence de procédure spécifique, des divergences sur le choix du notaire pourraient être source de contentieux au sein des copropriétés. D'autres professions règlementées, huissiers de justice, avocats peuvent aussi exercer l'activité de syndic et pourraient revendiquer les mêmes prérogatives. La procédure actuelle de recours au juge permet donc de préserver un débat contradictoire et le respect de l'impartialité du mandataire. Toute évolution, qui n'apparaît pas nécessaire en l'état, devrait en tout état de cause être précédée un examen plus approfondi du recours aux notaires et de ses implications.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la réglementation européenne relative aux aides publiques accordées aux entreprises et exploitations agricoles. Les aides « de minimis » correspondent à certaines aides qu'un État peut mettre en œuvre pour aider ses agriculteurs, sans pour cela fausser la concurrence entre les États membres. Ces aides de minimis sont des aides conjoncturelles versées aux exploitants à condition de respecter certains plafonds. Toutefois, les exploitations concernées par un redressement judiciaire, une procédure de sauvegarde, une liquidation judiciaire ou un plan de redressement AGRIDIFF ne peuvent bénéficier de ces aides. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire bénéficier tous les exploitants agricoles des aides de minimis y compris ceux qui se trouvent dans la plus grande difficulté financière. L'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés arrêtées par la Commission européenne. La France dispose d'un dispositif national appelé communément AGRIDIFF qui a fait l'objet d'un agrément comme aide d'État par l'Union européenne en 2005 et 2007. Les aides de ce dispositif sont attribuées aux exploitations qui connaissent des difficultés structurelles. Leurs montants sont plafonnés. Calculée sur la base d'une prise en charge des intérêts des prêts de l'exploitation, l'aide peut atteindre 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de deux. Elles sont complétées par des prises en charge d'audit et de suivi technico-économique. Les collectivités territoriales peuvent intervenir en complément à la même hauteur. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, le régime dit de minimis s'applique. Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission ou d'un accord de celle-ci. Toutefois le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis à chaque agriculteur ne doit pas excéder 7 500 euros sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Les règlements relatifs aux aides de minimis interdisent d'attribuer aux entreprises reconnues en difficulté structurelles ces aides qui sont destinées à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles. En conséquence est exclue de ce régime toute entreprise, en liquidation judiciaire ou mise en redressement judiciaire, ou encore soumise à un plan de redressement dans le cadre de la procédure AGRIDIFF.
M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'application par les hôpitaux de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Cet article dispose, qu'un salarié malade peut demander le report des congés qu'il devrait prendre l'année n sur l'année n+1. La Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 20 janvier 2009 (C-350-06 et C 520-006) a jugé que ces dispositions étaient applicables aux agents de la fonction publique. Or la CFDT-santé sociaux de Loir-et-Cher indique que les hôpitaux, et plus généralement les établissements de soins, refuseraient d'appliquer cette directive. Celle-ci n'a, sauf erreur, pas été transcrite en droit français. Le délai de transposition étant dépassé, et la directive étant suffisamment précise, elle serait directement applicable en droit interne. Il est dès lors demandé ce qu'entend faire le ministère de la santé sur l'application de l'article 7 de ladite directive. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne prévoit pas expressément la possibilité d'une demande de report des congés non pris sur l'année suivante. Cet article dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». En ce qui concerne plus spécifiquement le report, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a déduit de cet article que le salarié n'ayant pu bénéficier de ses congés, du fait d'une absence pour raisons de santé, devait pouvoir bénéficier d'un report de ses congés annuels. Cette interprétation jurisprudentielle a été prise en compte par la circulaire n° DGOS /RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires qui prévoit les modalités de ce report.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « gérer le régime de base comme un régime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la durée d'assurance ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire à Singapour permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2012/2013, le nombre d'élèves français à Singapour bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 6 à 66 (pour un montant de 18 872 euros à 423 864 euros). Cette augmentation du nombre de boursiers est quasi régulière : 4 en 2003/2004, 7 en 2004/2005, 5 en 2005/2006, 11 en 2006/2007, 19 en 2007/2008, 22 en 2008/2009, 28 en 2009/2010, 33 en 2010/2011, 53 en 2011/2012 et 67 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements AEFE de Singapour (Lycée français et La petite Ecole), passé de 734 à 2242. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse à Singapour est passé de 0,8 % en 2002/2003 à 2,9 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 0,6 % en 2003/2004, 0,96 % en 2004/2005, 0,6 % en 2005/2006, 1,2 % en 2006/2007, 1,7 % en 2007/2008, 1,7 % en 2008/2009, 2 % en 2009/2010, 2,1 % en 2010/2011, 3 % en 2011/2012, 3,3 % en 2012/2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question du contrôle de la condition d'éligibilité des candidats. Dans son rapport d'information n° 481 daté du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, cite l'exemple d'une faille législative lors des élections des conseillers consulaires pour la circonscription du Paraguay : le Conseil d'État s'est vu dans l'obligation d'annuler les élections car un candidat, même non élu, était inéligible faute d'être inscrit sur la liste consulaire de la circonscription. En effet, l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 impose l'inscription du candidat, cependant, l'article 19 de la loi ne permet pas à l'administration de refuser un candidat non éligible en application de la l'article 16. Afin de ne plus fausser les scrutins futurs, la commission propose que la vérification de l'éligibilité figure désormais au rang des conditions de recevabilité des candidatures contrôlées par l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition légitime. L'élection du 25 mai 2014 dans la circonscription électorale du Paraguay a montré une faille dans les dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013. En effet, aux termes de l'article 19 IV. de cette loi, les contrôles préalables à la délivrance du récépissé définitif de dépôt de candidature auprès du chef de poste diplomatique et consulaire ne portent pas sur l'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) d'un candidat, ce qui ne permet actuellement pas à l'administration de refuser un candidat non éligible en application de l'article 16. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est tout à fait favorable à ce que le législateur modifie les dispositions législatives afin que le contrôle de l'inscription sur la LEC puisse être fait par l'administration, en amont de la remise du récépissé définitif - ainsi, le chef de poste diplomatique et consulaire pourrait refuser d'enregistrer la candidature de personnes non inscrites sur la LEC.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Avant que le conseil de prud'hommes ne rende son jugement, le salarié est considéré comme démissionnaire et se retrouve, à l'égard de l'Assedic, dans une situation précaire. Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation des relations contractuelles entre le salarié et l'employeur qui est atypique. En effet, elle n'est prévue par aucune disposition du code du travail, et ressort de la jurisprudence et notamment d'arrêts de principe rendus en 2003 par la Cour de cassation. Il ne peut donc être envisagé de prévoir un mode de saisine plus rapide du conseil de prud'hommes sans introduire cette forme de rupture dans le code de travail. En tout état de cause, dans l'hypothèse où cette forme de rupture serait introduite dans le code, la situation du salarié postérieurement à la rupture du contrat et avant la décision judiciaire ne serait pas modifiée au regard de sa prise en charge au titre de l'assurance chômage. En effet, dès lors que la prise d'acte de la rupture peut produire les effets soit d'une démission, soit d'un licenciement selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seule la décision judiciaire peut permettre d'ouvrir au salarié des droits éventuels. Lorsque le salarié reproche des agissements fautifs de la part de son employeur, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui, dans ce cas, permettra au juge de statuer avant la rupture du contrat et ne privera pas le salarié de ses droits. Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, cette procédure s'explique par la nécessité pour le juge de statuer dans de courts délais, en tout état de cause avant l'expiration du contrat. En revanche, en matière de rupture du contrat de travail, il peut apparaître difficile de prévoir une procédure dérogatoire pour les salariés ayant pris acte de la rupture du contrat au regard notamment de la situation d'autres salariés licenciés après une courte periode de travail, qui se trouvent également en situation de précarité et pour lesquelles seule la décision judiciaire peut permettre la réparation du préjudice qu'ils ont subi.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du développement de l'énergie éolienne en France. Si, grâce à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») qui prévoyait notamment l'élaboration d'un schéma régional éolien (SRE), volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), la France a rattrapé son retard en matière d'énergie éolienne, ce développement a fait surgir de nombreuses questions sur les enjeux paysagers et humains de cette nouvelle économie verte. En effet, l'impact d'un parc éolien n'est pas neutre : il concerne le paysage bien sûr, mais aussi l'existence quotidienne des habitants des territoires concernés, tout particulièrement ceux qui vivent à proximité. D'autant que les projets des dernières années ont permis la construction de parcs toujours plus importants avec des éoliennes toujours plus grandes. Cela a accentué le besoin impérieux d'obtenir l'assentiment des populations. Il est sans doute temps de réfléchir à une meilleure prise en considération du degré d'acceptabilité par la population des parcs d'éoliennes. Compte tenu des objectifs de développement des énergies dites « durables », il souhaiterait que le Gouvernement se prononce en faveur de l'augmentation de la distance entre les premières habitations et les parcs et demande une modification des SRE afin que soient privilégiés comme zones d'accueil potentielles de ces parcs les lieux à proximité d'infrastructures non habitées déjà existantes et « compatibles » (notamment ferroviaires et autoroutières). Le développement des énergies marines renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour assurer la transition énergétique. Si le développement des énergies marines renouvelables est essentiel, il va de soi qu'il ne peut se faire sans une certaine acceptation du projet par les citoyens. Ces derniers sont d'ailleurs consultés lors de l'enquête publique dans cette perspective. Sur le plan réglementaire, une distance de 500 m au minimum entre les habitats et les parcs éolien est à jour requise, afin de préserver la qualité de vie des citoyens concernés. Il n'est pas prévu à ce stade d'augmenter cette distance. En outre, le schéma régional éolien (SRE) ne prévoit pas actuellement de privilégier des zones d'accueil potentielles à proximité d'infrastructures non habitées déjà existantes et compatibles. Toutefois, les porteurs de projets cherchent déjà à développer leur projet dans des zones de moindres contraintes, dès lors que les conditions technico-économiques y sont favorables. Afin de rendre contraignante cette démarche, une modification des SRE en ce sens pourrait être étudiée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel des associations, dissolution d'associations. Il est prévu, fort judicieusement, d'étendre les services en lignes offerts aux associations et à leurs dirigeants. L'article 2 du décret du 16 août 1901 prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette consultation est envisagée via un site internet dédié à cet effet. Espace personnalisé en ligne des acteurs associatifs, « Votre compte Association » a été conçu par l'administration pour simplifier les démarches administratives des associations. Accessible à l'adresse http ://compteasso. service-public. fr, ce portail permet d'accéder à un large bouquet de services en ligne (création d'association, demande de subvention, publication des comptes annuels, bilan d'exécution au titre du fonds social européen, consultation des annonces publiées au journal officiel des associations, dissolution...). Il propose également un suivi facile des démarches en cours, des informations personnalisées et un espace confidentiel pour stocker les documents administratifs après authentification à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe uniques. En revanche, il ne permet pas de consultation publique du répertoire national des associations (RNA) dans lequel sont enregistrées et stockées les informations administratives détenues par les préfectures. Toute personne souhaitant avoir communication, sans déplacement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, des déclarations des changements statutaires et d'administration des associations peut procéder par échanges de messages électroniques ou par courrier, en précisant le nom exact de l'association et si possible l'adresse de son siège social, pour s'en faire délivrer un extrait à ses frais. Un arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif prévoit que celui-ci est fixé par l'autorité administrative assurant la délivrance de la copie. Il ne peut excéder 18 centimes d'euros par page de format A 4 en impression noir et blanc. A ce jour, il n'est pas prévu de modifier cette modalité de consultation pour rendre ces éléments consultables sur internet en raison de conditions d'accès à l'application de gestion du RNA (réservé aux seuls agents de l'État) ainsi que pour assurer la protection de certains éléments à caractère personnel concernant les dirigeants de l'association.
M. Laurent Baumel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la gouvernance du futur groupement d'intérêt public - Maison du souvenir de Maillé (Indre-et-Loire). Ce projet de GIP soutenu par l'ensemble des élus communaux, départementaux et régionaux est également fortement porté par les services de l'État. Initialement l'État devait adhérer au GIP. Or il apparaît que ses services déclarent que l'État ne peut pas adhérer à des GIP de ce type. Cette position est difficilement compréhensible dans la mesure où, depuis sa création, la Maison du souvenir est soutenue par l'État (via des contrats aidés et la mise à disposition d'enseignants) et qu'il n'est pas initialement prévu que la participation de l'État augmente dans le cadre de son adhésion au GIP. Par ailleurs, l'argument selon lequel l'État ne peut adhérer à des GIP de ce type est infondé car il est, par exemple, actuellement adhérent au GIP suivants : mission du centenaire de la Grande Guerre et GIP du Champ de bataille de Verdun. Aussi, il le prie de revoir la position de l'État sur ce sujet. Le ministère des armées, pour conduire sa politique de mémoire, a limité sa participation à des groupements d'intérêt public (GIP) à des contributions exceptionnelles et temporaires décidées par le Premier ministre, comme ce fut le cas notamment pour le GIP « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale – 1914-2014 ». Pour autant, comme rappelé le 25 août 2016, lors des manifestations commémorant le 72ème anniversaire du massacre de Maillé, le ministère des armées soutient activement les activités déployées par la Maison du Souvenir implantée sur le territoire de cette commune. Membre du réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains, la Maison du Souvenir de Maillé bénéficie en effet régulièrement de l'expertise technique et du concours financier de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées, en vue de concrétiser divers projets de valorisation qu'elle souhaite développer.
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur l'internat d'excellence, dispositif lancé par l'ancien gouvernement. Il voudrait savoir s'il compte poursuivre la création d'internats d'excellence. Les internats d'excellence ont été lancés en 2008 pour proposer aux élèves qui ne bénéficient pas de conditions familiales favorables à la réussite scolaire, un accueil en internat et un projet éducatif et pédagogique spécifique. Si l'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l'apprentissage des règles de vie collective, le dispositif des internats d'excellence s'avère quant à lui coûteux, réservé à un petit nombre, et par conséquent n'apporte qu'une réponse partielle à un besoin plus large. C'est pourquoi, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville ont missionné les trois inspections générales de l'administration, de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche afin que soit étudiées les modalités d'intégration des internats d'excellence dans une politique renouvelée d'internat au service de la réussite éducative de tous les élèves. En s'appuyant notamment sur les acquis des internats d'excellence, l'ambition est en effet désormais, dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (et du rapport qui y est annexé), que chaque internat développe un projet pédagogique et éducatif, dans le cadre du projet d'établissement, afin de développer partout l'excellence. Dans le cadre de l'éducation prioritaire, tous les internats ont vocation à développer un projet éducatif. Les places d'internats seront toujours ouvertes aux élèves les plus fragiles, notamment les collégiens et les lycéens professionnels. Il n'y aura donc plus de création d'internats d'excellence ex-nihilo mais la généralisation à tous les internats d'un projet éducatif basé sur l'aide aux devoirs, la pratique sportive et une éducation artistique et culturelle renforcée.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes Français en Allemagne pour y faire valider l'examen réussi du code de la route en France et poursuivre en Allemagne l'apprentissage de la conduite. Il demande que toutes les mesures soient prises en lien avec les autorités allemandes pour que ces difficultés soient levées dans les plus brefs délais et que la reconnaissance mutuelle de l'examen réussi au code de la route soit assurée dans les deux pays. Les conditions de délivrance des permis de conduire en France et en Allemagne et, plus largement, au sein de l'Union européenne, sont fixées par la directive européenne 2006/126 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, entrée en vigueur le 19 janvier 2013. Cette directive a poursuivi le travail de convergence des législations nationales en matière de permis de conduire amorcé par la directive 80/1263/CEE du 4 décembre 1980, en procédant à l'harmonisation de l'ensemble des catégories de permis de conduire délivrées par les Etats membres depuis le 19 janvier 2013, en fixant les règles d'équivalences avec les catégories délivrées antérieurement et en déterminant les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement des permis de conduire au sein de l'Union. La directive fixe également des normes minimales pour la détermination de l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule, le recrutement et la formation des examinateurs ainsi que pour le contenu et le déroulement des examens de conduite. Elle laisse, cependant, dans ces divers domaines, le soin aux Etats membres de déterminer et d'organiser les modalités de mise en oeuvre de ces normes et la possibilité pour les Etats de fixer des règles en sus. Par ailleurs, la directive réaffirme le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés au sein de l'Union sur le territoire de l'ensemble des Etats membres. Mais, ce principe reste limité aux permis de conduire. Le texte ne prévoit pas la reconnaissance des épreuves validées au sein d'un Etat membre sur le territoire des autres Etats. C'est la raison pour laquelle, un candidat ayant réussi l'épreuve théorique dans un Etat membre ne peut exiger des autorités d'un autre Etat membre qu' elles tiennent compte du succès à cette épreuve pour l'autoriser à se présenter à l'épreuve pratique sur leur territoire. Si ce candidat souhaite obtenir l'examen du permis de conduire dans cet Etat, il devra valider l'épreuve théorique organisée par cet Etat.