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Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des plasmaphérèses par l'établissement français du sang. Le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (créé par loi du 4 janvier 1993) était jusqu'alors chargé de fabriquer des médicaments à partir du plasma collecté pour les besoins des patients nationaux présentant des pathologies telles que les déficits en facteurs de coagulation et les déficits immunitaires (primitifs ou autres). Ces médicaments font aussi l'objet de recherches pour étudier les effets des immunoglobulines sur les maladies dégénératives. Indépendamment des besoins en plasma, les collectes sont fréquemment couplées : sang et plasma. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences en termes de santé publique de cette décision équivoque à l'heure où l'on fait pourtant appel aux donneurs. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectif de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte et de la transformation du contrôle des produits sanguins, la sécurité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d'avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en moyenne 20 heures de voyage), retards des bagages (parfois une semaine après l'arrivée du vol, parfois même plus). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer les conditions de transport des personnes qui voyagent en direction des Comores. Les Comores représentent une région isolée sans liaison directe avec l'Europe. Par ailleurs, existe un besoin saisonnier de liaison entre les Comores et la France sur la période d'été, mais ce trafic est difficile à traiter car il est dissymétrique. Plusieurs opérations organisées par le passé par des compagnies comoriennes ont échoué et se sont arrêtées au bout de quelques vols pour des raisons diverses. Pour mémoire, à l'été 2012, la France est intervenue de manière exceptionnelle pour rapatrier de nombreux passagers qui étaient dans l'incapacité de rentrer en France à cause de la défaillance de la compagnie comorienne et de son agent de voyages marseillais. La solution pour améliorer la desserte des Comores passe par une meilleure connectivité aérienne dans le canal du Mozambique et une coopération accrue entre les compagnies basées dans les îles de la Commission de l'Océan Indien. A ce titre, on peut signaler le lancement d'une nouvelle compagnie française basée à Mayotte (EWA Air) qui est une filiale d'air austral et qui assurera des liaisons régionales. Par ailleurs, en saison haute, XL Airways sera la troisième compagnie française, au-delà d'Air Austral et de Corsair à desservir Mayotte, et ce à partir de Marseille. Enfin, pour la desserte estivale, des schémas sont envisageables, notamment avec les compagnies de la zone opérant des lignes sur l'Europe. Les services de l'État, en particulier la direction générale de l'aviation civile, se tiennent à disposition pour apporter leur expertise à toute réflexion concourant à l'élaboration d'une solution fiable et pérenne.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la 1ère étude à faire un lien entre le bisphénol et des tumeurs. Le 17 janvier dernier, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) pointait le foie comme l'un des organes les plus vulnérables aux potentiels effets toxiques du bisphénol A (BPA). Une étude publiée aujourd'hui dans la revue spécialisée Environnemental health perspectives confirme que ces craintes sont fondées et valables jusqu'à la 2e génération. 27 % des souris exposées à l'un des 3 dosages de bisphénol A à travers l'alimentation de leur mère ont développé des tumeurs du foie et des lésions précancéreuses. Or le bisphénol est, malgré une réglementation de plus en plus contraignante sur les produits alimentaires, toujours présent dans de nombreux objets du quotidien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'éviter au maximum la présence de bisphénol A dans notre vie quotidienne. Les travaux menés par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) sur les usages et les effets sanitaires du bisphénol A (BPA) l'ont conduite à recommander en 2011 et 2013 une réduction des expositions de la population à cette substance. Ainsi, dans le domaine alimentaire, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 a suspendu l'utilisation du bisphénol A pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge depuis le 1er janvier 2013. Cette suspension sera étendue à tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. En décembre 2013, dans le cadre du règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit « REACH », l'ANSES a déposé un dossier de restriction proposant à la commission européenne d'interdire le BPA dans les tickets thermiques, après avoir identifié cette source d'exposition comme étant une situation à risque, notamment pour l'enfant à naître dont la mère manipule des papiers thermiques, en particulier en milieu professionnel. Par ailleurs, dans le cadre du règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges chimiques, l'ANSES a également proposé un classement plus sévère du BPA, en tant que toxique pour la reproduction. Le comité d'évaluation des risques de l'agence européenne des substances chimiques a adopté la proposition française. Un classement en catégorie 1B (toxique présumé pour la reproduction) aura pour conséquence directe l'application de mesures règlementaires plus sévères, en particulier l'obligation de mise en place de mesures de prévention renforcées pour les utilisations professionnelles du BPA, ou l'interdiction de mise sur le marché de mélanges contenant du BPA à destination des consommateurs. Ces différentes mesures ont ainsi pour objectif la réduction de l'exposition de toute la population au BPA.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la délimitation des zones touristiques internationales créées par le décret du 24 septembre 2015. Quels sont les critères à partir desquels les périmètres de ces zones touristiques internationales ont été définis ? Elle demande de même, quels sont les critères qui ont permis d'exclure certaines rues de ces périmètres. A ce stade, douze arrêtés concernant Paris ont été publiés le 25 septembre 2015 et trois autres en province (Deauville, Cannes et Nice) sont en cours de finalisation. Ces arrêtés ou projets d'arrêtés ainsi que les cartographies associées ont été élaborés dans le plus grand respect des critères posés par la loi et précisés par le décret d'application no 2015-1173 du 23 septembre 2015, à savoir :  - un « rayonnement international », qui s'apprécie au regard d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; - « l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers résidant hors de France » ; - le bénéfice d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France ; - « évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone » ; - la desserte par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale. Ces zones ont vocation, d'une part, à satisfaire une demande de consommation de touristes étrangers, mais aussi français et, d'autre part, à valoriser un potentiel national des marques françaises prisées par les touristes étrangers en stimulant l'attractivité d'un lieu patrimonial ou connu et reconnu à l'international.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude des citoyens relative à l'engagement des forces françaises en Syrie. Une source kurde a récemment confié à l'agence de presse russe Sputnik que des soldats français déployés dans le nord de la Syrie auraient commencé à construire une base militaire sur la colline de Mashta Nour surplombant la ville de Kobané dans la province d'Alep. Ils souhaitent savoir si cet acte est avéré et, dans l'affirmative, s'il a été commis en concertation avec le gouvernement démocratiquement constitué de Syrie. Il le prie de bien vouloir répondre à leurs interrogations. Conformément aux dispositions de l'article L. 413-9 du code pénal, les informations sollicitées par l'honorable parlementaire relatives à un éventuel engagement des forces armées françaises sur le territoire syrien sont couvertes par le secret de la défense nationale. Les précisions demandées ne peuvent donc être rendues publiques par le ministère de la défense.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les modalités de gestion de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette prestation concerne toutes les personnes dont les ressources, bien que faibles, se révèlent cependant légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle ouvre droit à une réduction sur le montant de la cotisation annuelle à une complémentaire santé, par l'attribution d'une attestation-chèque. De nombreuses personnes âgées, dont les ressources ne se modifient pas durant plusieurs années, doivent néanmoins s'astreindre à des démarches administratives annuelles redondantes. Il lui demande donc si des modalités de gestion simplifiées peuvent être envisagées afin de garantir l'effectivité de cette mesure en faveur des personnes en difficulté. L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) vise à faciliter l’accès aux soins des personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) mais dont les revenus restent inférieurs au seuil de pauvreté. Cette aide, attribuée pour un an, permet de diminuer sensiblement le coût d’acquisition d’un contrat d’assurance complémentaire de santé et de réduire ainsi les risques de renoncement aux soins pour raison financière. Le Gouvernement a, récemment, pris un certain nombre de mesures réformant le dispositif en vue l’améliorer. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix et bénéficient de la dispense de l’avance des frais lors de leurs consultations médicales en ville ainsi que de l’exonération des franchises médicales et participations forfaitaires. Le montant de l’ACS a été revalorisé de 50 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement qui entrera en vigueur début 2016 instaure le renouvellement automatique de l’ACS au profit des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette disposition permettra ainsi aux personnes concernées de continuer à bénéficier de l’ACS sans avoir à effectuer de nouvelle démarche.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les personnels techniques des établissements publics de recherche intervenant en milieu hyperbare, en qualité de plongeur scientifique. La reconnaissance de ce métier à risque exigeant des qualifications particulièrement importantes et un suivi médical strict semble en effet très limitée. À titre d'exemple, les primes de risques pour travaux exceptionnels liés à la plongée sont à un niveau très faible, et n'ont pas été revalorisées depuis 1995, soit vingt ans. En outre, cette activité n'est pas prise en compte dans le calcul des bonifications pour les pensions de retraite, alors que l'hyperbarie est désormais clairement reconnue comme un des quatre facteurs majeurs de pénibilité. Cette non-reconnaissance semble d'autant plus étonnante que la direction de recherche et archéologie sous-marine a obtenu les revalorisations que sollicitent les personnels techniques cités infra. Il lui demande par conséquent, s'il peut être envisagé une meilleure prise en compte de la spécificité de l'activité de plongeur scientifique dans les établissements publics de recherche placés sous sa tutelle, par la revalorisation de leurs primes de risques et la prise en compte de bonifications pour la retraite de ces personnels. Le régime indemnitaire des fonctionnaires est actuellement en cours de refonte et de simplification, avec la mise en place d’un dispositif unique ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Les personnels relevant des corps des ingénieurs, personnels techniques et d’administration des établissements publics scientifiques et technologiques, bénéficieront, dans le courant de l’année 2016, de ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). A terme, ce nouveau régime devrait permettre une meilleure rétribution des sujétions attachées à un poste de travail ainsi qu’une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle des agents. Dans le cadre du passage à ce nouveau régime indemnitaire, les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la fonction publique établiront avec les directeurs des ressources humaines de l’ensemble des établissements publics scientifiques et technologiques un inventaire des primes actuellement versées. La question de ces primes de risques pour travaux exceptionnels liés à la plongée sera examinée dans ce cadre.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation et faire bénéficier cette filière d'un taux réduit de TVA. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquels les CPER devraient s'inscrire. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en 2014 doivent avoir lieu des élections municipales, des élections sénatoriales et des élections territoriales, ces dernières étant éventuellement remplacées par des élections cantonales et des élections régionales. Compte tenu de ce nombre élevé d'élections, elle lui demande si le Gouvernement envisage de décaler une partie du calendrier sur 2015. Si oui, elle souhaiterait connaître quelles sont les élections qui seraient reportées à 2015. Lors des Etats généraux de la démocratie territoriale tenus au Sénat les 4 et 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé qu'il serait souhaitable que les élections régionales et départementales soient organisées le même jour en 2015. Il a également demandé au gouvernement de procéder à une concertation pour confirmer ce calendrier. Se tiendraient alors en 2014 les élections municipales, sénatoriales ainsi que le renouvellement du Parlement européen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des licences des débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. La législation sur les débits de boissons a profondément évolué au cours de ces dernières années. Si la plupart des nouvelles écritures ont été codifiées dans le code de la santé publique, certaines dispositions nouvelles figurent dans d'autres codes. Cette législation soulève fréquemment des difficultés d'interprétation auprès des personnes chargées de son application, qu'il s'agisse des maires, des services des préfectures ou des exploitants d'un débit de boissons eux-mêmes. C'est pourquoi la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur en collaboration avec la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, a élaboré un guide méthodologique permettant d'éclairer le droit applicable dans cette matière. Conçu comme un outil pratique, cet ouvrage est destiné à faciliter la tâche de tous les acteurs concernés par le commerce des boissons alcooliques : exploitants de bar ou de restaurant, loueurs de chambres d'hôtes, commerçants ambulants, formateurs, maires... Il leur permet de prendre aisément connaissance des règles encadrant la délivrance des boissons alcooliques et apporte des réponses concrètes aux différentes situations qui se présentent à eux. Ce guide contient notamment les nouvelles dispositions législatives et réglementaires publiées en 2011 et 2012 et une sélection de jurisprudence. Publié à La documentation française, l'ouvrage est disponible notamment sur le site : http ://www. ladocumentationfrancaise. fr/ouvrages/9782110090959-guide-des-debits-de-boissons.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté des Baha'is en Iran. Forte de 300 000 membres, elle est la communauté religieuse non-musulmane la plus importante du pays. Pourtant, les membres de cette communauté religieuse subissent depuis plus de trente ans les discriminations et la répression du régime iranien. Considérés comme des sous-citoyens et des « infidèles non protégés », on leur refuse l'accès aux droits humains les plus élémentaires (éducation, justice, emploi, etc.). Depuis six ans, sept responsables baha'is sont emprisonnés dans la prison de Gohardash à Karaj à la suite d'un procès expéditif. Avec eux, ce sont des centaines de baha'is qui ont été arrêtés arbitrairement et enfermés dans les prisons iraniennes. L'acharnement et la violence à l'égard de cette communauté ne cesse de s'accentuer et ce malgré les engagements internationaux pris par l'Iran. Aussi, il lui demande quelle initiative diplomatique entendre prendre la France sur la scène internationale pour dénoncer cette situation. La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté baha'ie en Iran au cours de ces dernières années. Ces actes vont à l'encontre en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorités iraniennes ont librement souscrit. Comme tous les ans, la France a apporté en 2014 son soutien à la résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Iran, présentée par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies. Le texte, adopté le 18 décembre 2014, a été soutenu par quatre-vingt-trois Etats. La France continuera à soutenir cette résolution tant que le sort des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'évoluera pas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha'ie en France.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des centres culturels de rencontre. Les missions de la Commission nationale des centres culturels de rencontre (CNCCR) consistent à proposer au ministre chargé de la culture l'octroi du label « centre culturel de rencontre », mais aussi des mesures susceptibles de favoriser la cohérence, l'animation et la promotion du réseau que forment les centres culturels de rencontre. D'une manière générale, la CNCCR délibère sur toute question touchant les centres culturels de rencontre que le ministre chargé de la culture lui soumet. En 2014, la CNCCR n'a pu se réunir. Son coût de fonctionnement en l'absence de réunion est nul. La CNCCR s'est réunie le 19 mai dernier. Le coût de fonctionnement annuel pour l'État de la CNCCR correspond d'une part aux frais liés à l'organisation de la commission (prise en charge des déplacements de certains membres, traiteur, reprographie des dossiers, pour un montant de 2 700 € en 2015), et d'autre part au temps de travail de l'agent de catégorie A qui assure l'organisation de la commission, en lien avec l'association nationale des CCR.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de la valeur du point. Celle-ci accuse en effet à l'heure actuelle un retard de 43 %, s'élevant à 13,86 euros au lieu de 19,17 euros. Cette absence de revalorisation entraîne des conséquences négatives pour le pouvoir d'achat des titulaires de pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des pensionnaires de rentes mutualistes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il envisage afin de revaloriser la valeur du point. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, un bilan d'exécution annuel sera présenté par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. En effet, ces générations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de mémoire en portant avec force et fierté le drapeau français lors des cérémonies officielles. Les membres des associations d'anciens combattants et des porte-drapeaux de France peuvent être récompensés des services qu'ils ont rendus ou rendent à notre pays par l'attribution de l'insigne de porte-drapeau. Toutefois, il apparaît que cet insigne n'a pas de caractère officiel et qu'il soit simplement toléré lors des cérémonies patriotiques. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour gratifier et témoigner de la reconnaissance de la Nation aux porte-drapeaux qui consacrent beaucoup de leur temps à l'honorer. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants dispose de contingents de croix de la Légion d'honneur et de croix de l'ordre national du Mérite réservés au monde combattant associatif, destinés à récompenser les personnes qui assument, ou ont assumé, durant de nombreuses années, de hautes responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, au niveau national, régional ou départemental. Les membres des associations d'anciens combattants qui oeuvrent uniquement en qualité de porte-drapeau peuvent pour leur part voir leurs mérites récompensés par une distinction spécifique. En effet, depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles. Au regard d'un arrêté du 13 octobre 2006, ce diplôme, ainsi que l'insigne correspondant, sont respectivement attribués après trois, dix, vingt et trente années de service. L'existence de ce dispositif permet ainsi de récompenser les services estimables accomplis par toute personne portant l'emblème national lors des cérémonies patriotiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport concernant l'université rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de faire converger les statuts des enseignants et des chercheurs à l'université sur la base d'une annualisation de leur temps de travail. Cette disposition permettra de revaloriser et de mieux partager les activités d'enseignement en rapprochant les corps d'enseignants, d'enseignants-chercheurs et de chercheurs. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Certains dispositifs statutaires incitatifs favorisant la mobilité entre les corps de chercheurs et d'enseignants-chercheurs ont été mis en œuvre tels que la création des chaires mixtes ou l'ouverture de la prime d'encadrement doctoral et de recherche. Plus récemment, le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a été modifié par le décret no 2014-997 du 2 septembre 2014 pour permettre à certains chargés de recherche d'être placés en position de détachement directement dans le grade de maître de conférences hors classe. Pour cela, les chargés de recherche doivent avoir atteint le 7ème échelon de la 1ère classe et avoir accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche. Le MENESR s'attache à conserver une cohérence entre les statuts des chercheurs et des enseignants-chercheurs, afin d'assurer un équilibre et une fluidité entre ces corps de fonctionnaires.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du financement de l'aide juridictionnelle, et l'inquiétude des avocats qui considèrent comme non acceptables sur le fond et sur la forme les propositions formulées par le ministère de la justice, tant la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d'unités de valeur dans les missions civiles et pénales les plus courantes que la prise en charge par le budget de l'aide juridictionnelle de la rétribution des médiateurs non avocats et des associations, ainsi que toute contribution financière directe de la profession au budget de l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend modifier ou retirer ces propositions afin de faciliter ses discussions avec les représentants des barreaux. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à la modification du barème de rétribution de l'avocat ou à la participation financière des avocats au financement de l'aide juridique, par affectation au Conseil national des barreaux d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La commission consultative régie par l'article 17 de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est au nombre des instances consultatives dont la suppression a été entérinée le 18 décembre 2012 par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique. Elle se réunissait en principe une à deux fois par an. Elle était composée de membres issus des administrations compétentes : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale de la compétitivité, l'industrie et les services (DGCIS) pour le ministère chargé de l'économie, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) pour le ministère chargé de l'agriculture, et de membres nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées. Elle avait pour objectif de dresser un bilan annuel de la campagne betteravière passée (de septembre à décembre de l'année N-1) et d'évoquer les difficultés auxquelles les professionnels du secteur sont confrontés. Ces questions continueront de faire l'objet d'un examen approfondi sans que soit nécessaire le formalisme du fonctionnement d'une commission consultative.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est l'un des pratiques culturelles les plus populaires, y compris chez les plus modestes et souvent le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a pu permettre de conserver un important parc de salles bien souvent sous forme associative, notamment en zone rurale et de montagne, tissant ainsi le lien social dans nos territoires. L'augmentation de la TVA à 10 %, conjuguée à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, devrait générer un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Le cinéma comme le spectacle vivant si nécessaires à notre vie collective et sociale doivent retrouver une cohérence fiscale en matière d'exception culturelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de ne pas fragiliser l'équilibre des petites salles de cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à créer une politique d'incitation à la mise en place effective de la procédure participative, de la procédure collaborative et de la médiation par l'information préalable et obligatoire, figurant dans les convocations en justice. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu’elle concerne également l’ensemble des auxiliaires de justice. Suite au dépôt du rapport de l’institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l’office du juge, trois groupes de travail ont remis à la garde de sceaux leurs travaux et préconisations à la fin de l’année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l’UNESCO à Paris qui a permis de constater qu’un consensus s’est dégagé sur l’opportunité d’une réforme d’importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d’y participer. Dans ce cadre, ont été mises à l’étude de nombreuses pistes de réflexion, que le Conseil national des barreaux est venu enrichir des 44 propositions contenues dans son Livre blanc. Ces 44 propositions ont de toute évidence représenté ainsi une contribution à la hauteur des enjeux de la réforme. A l’issue d’une large concertation qui a associé, au sein des juridictions, magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice, deux projets de loi pour la réforme "J21" ont été présentés au conseil des ministres du 31 juillet dernier afin de rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. S’agissant des textes réglementaires, certains ont d’ores et déjà été publiés. Il s’agit d’abord du décret no 2014-1633 du 26 décembre 2014, modifiant le décret no 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne. Ce décret proroge jusqu’au 31 décembre 2018, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, la disposition selon lesquelles vaut signature électronique l’identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ensuite le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends,  favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. D’autres décrets sont en cours de préparation et devraient paraître prochainement. La discussion parlementaire déjà engagée devrait permettre d’apporter des compléments utiles à cette réforme ambitieuse.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte l'entretien du logement et la confection des repas dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne et de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 duquel est issu l'article D. 245-27 précité, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la PCH ne prend effectivement pas en compte le ménage et la préparation des repas. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à modifier les règles concernant l'exécution provisoire des peines d'emprisonnement concernant les mineurs afin qu'elles soient moins sévères, en les alignant sur celles applicables aux personnes majeures. Pour les majeurs, le code de procédure pénale (CPP) institue le mandat de dépôt permettant à la juridiction de jugement de mettre à exécution immédiatement une peine d'emprisonnement. A cet égard, l'article 465 du CPP encadre strictement les conditions du prononcé du mandat de dépôt, qui est réservé (hors audience de comparution immédiate) aux condamnés à une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à un an, si les éléments de l'espèce justifient une incarcération immédiate. L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ne mentionnait pas la possibilité d'ordonner un mandat de dépôt. Elle prévoyait seulement, en son article 22, que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pourrait, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de sa décision. La cour de cassation a ainsi admis que l'exécution provisoire était applicable aux mesures éducatives comme aux peines. Par décision du 9 décembre 2016, le conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 et reporté au 1er janvier 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions. Afin de pouvoir instaurer rapidement un régime favorable aux mineurs et sans attendre l'échéance de janvier 2018,  le ministère de la justice a soutenu un projet d'amendement parlementaire dans la loi sécurité publique portant sur l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 visant à permettre, sous certaines conditions, très largement comparable à celles prévues par l'article 465 CPP, l'exécution provisoire des peines d'emprisonnements.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'accès au recours contre une décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accorder une aide pour la complémentaire santé. En effet, en vertu de l'article 1635 bis Q du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est exigée de tout particulier qui souhaite saisir la Commission départementale d'aide sociale et dont les revenus ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Or de nombreux contribuables perçoivent des revenus modestes, notamment les retraités. Ayant des revenus trop élevés pour obtenir l'aide juridictionnelle, ils doivent payer cette contribution de 35 euros sans certitude cependant de voir leur recours aboutir, ce qui aggrave encore leurs charges. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour assouplir l'accès au recours contre les décisions des CPAM départementales, et ainsi favoriser l'accès à une aide à la complémentaire santé. Garantir un meilleur recours aux droits constitue un engagement prioritaire de ce Gouvernement. C'est pour atteindre cet objectif que la loi de finances pour 2014 a abrogé cette disposition du code général des impôts, introduite sous la précédente législature, qui prévoyait une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, à la charge du demandeur, pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Grâce à cette abrogation intervenue depuis le 1er janvier 2014, cette contribution n'est plus due pour les recours introduits auprès des commissions départementales d'aide sociale contre les décisions de refus d'attribution des aides à la complémentaire santé (couverture maladie universelle ou aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé), garantissant ainsi un accès facilité aux droits notamment pour les personnes aux revenus modestes.