Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet, de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscription et à la fréquentation de celles-ci la vaccination contre toutes les maladies transmissibles pour lesquelles existent des vaccins regroupés, et ce, alors même que seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio, sont obligatoires pour les enfants fréquentant une collectivité. En l'absence de vaccins uniques ou regroupés pour la prévention des trois seules maladies pour lesquelles existe une vaccination obligatoire, les parents voient leur enfant non inscrit au seul motif qu'il n'a pas été vacciné pour toutes les maladies (les certifications de contre-indication ne seraient, au demeurant, que rarement pris en compte). Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet alors même que les laboratoires pharmaceutiques décident seuls, en fait, quels vaccins ils fabriquent et s'ils les groupent ou non, et ce en dehors de toute considération légale ou d'opportunité en matière de santé. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour faire en sorte qu'une telle contradiction soit levée. Elle mentionne que la question écrite n° 124473 qu'elle avait posée lors de la précédente législature n'avait pas reçu de réponse du ministre responsable. Le calendrier vaccinal français est rendu public chaque année par le ministère chargé de la santé après avis du haut conseil de la santé publique (HCSP). Il rassemble l'ensemble des préconisations de vaccination en population générale et pour des populations cibles, permettant d'assurer une protection optimale contre les maladies infectieuses à prévention vaccinale. Le code de la santé publique (articles L 3111-2 et suivants) prévoit l'obligation de fournir la justification de la réalisation de la vaccination de l'enfant lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Les primo-vaccinations contre la diphtérie (D), le tétanos (T) et la poliomyélite (P) sont obligatoires en population générale pour des raisons historiques et de santé publique. Les autres vaccinations, recommandées par le calendrier vaccinal ne sont pas l'objet d'une exigence réglementaire de justification à l'entrée en collectivité d'enfants. Le développement de vaccins regroupant plusieurs valences vise à assurer la protection du jeune enfant contre les maladies infectieuses tout en limitant les contraintes d'injections répétées qui s'imposaient avec des vaccins monovalents. Il est à souligner que chaque vaccin, qu'il comporte une ou plusieurs valences, est évalué avant sa mise sur le marché par le HCSP au regard notamment de son intérêt dans le calendrier vaccinal. La commercialisation du vaccin trivalent DTPolio® a été suspendue en 2008 par le laboratoire pharmaceutique qui le commercialisait en accord avec les autorités sanitaires en raison de la survenance inexpliquée de réactions allergiques post-vaccinales. Mais des alternatives existent avec d'autres vaccins multivalents associant en outre la valence coqueluche. L'accès aux seuls vaccins obligatoires est par ailleurs possible en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents (un vaccin DT disponible sur demande auprès d'un laboratoire et un vaccin antipoliomyélitique) et pour le rappel des enfants plus grands avec le vaccin trivalent Revaxis®. Si la démarche actuelle privilégie, hors vaccination diphtérie-tétanos-polio, une adhésion volontaire à la vaccination pour une protection individuelle, la protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil de jeunes enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Ainsi, en situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge.