M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des prix de permis de pêche appliqués en France, en comparaison d'autres pays, notamment frontaliers. En effet, le prix d'un permis de pêche dans la région du Nord s'élève à plus de 60 euros, quand celui-ci ne dépasse pas les 15 euros en Belgique. Pays frontalier, la Belgique s'impose ainsi comme un concurrent déloyal vis-à-vis des régions françaises toutes proches. De ce fait, c'est l'activité toute entière qui est touchée par cette divergence de prix, les effectifs étant en constante diminution ces six dernières années. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème. Pour pêcher en Belgique ou plus précisément dans les eaux de la région wallonne, il faut au minimum acquérir un permis de pêche. Il existe deux catégories de permis selon les modes de pêche qu'il autorise. Le permis A (12,39 €) autorise toutes pêches à une ou deux lignes à main, du bord de l'eau. Le permis B (37,18 €) autorise toutes pêches à une ou deux lignes à main, du bord de l'eau ou autrement que du bord de l'eau (pêche dans le lit de la rivière, pêche en barque, pêche à partir d'un plancher de pêche dont l'emplacement est fixe). Pour le droit de pêche, les cours d'eau sont divisés en deux catégories les cours d'eau navigables ou flottables où le seul permis de la région wallonne est requis et les cours d'eau non navigables ni flottables où il faut en plus l'autorisation du propriétaire riverain, louer le droit de pêche ou acquérir une carte de la société de pêche locale. Le prix de la carte de pêche de la société de pêche locale varie de 10 € à 70 € pour une année complète. Par ailleurs, la pratique de la pêche nocturne de la carpe n'est autorisée qu'aux titulaires d'un permis régulier de la région wallonne de type B. En France, depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le prix de la carte de pêche résulte du cumul de la cotisation à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'adhésion (AAPPMA), de celle versée à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), de la cotisation protection du milieu aquatique (CPMA) qui revient à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) et de la redevance pour protection du milieu aquatique (RMA) qui est versée à l'agence de l'eau du bassin concerné. Une carte annuelle de pêche pour une personne majeure coûte 65 € environ dont 29 € de CPMA, 8,80 € de RMA, environ 16 € pour la FDAAPPMA et 11 € pour l'AAPPMA. On constate donc que le prix des cartes de pêche en Wallonie peut varier de façon plus importante qu'en France et si, dans certains secteurs, il est possible effectivement de pêcher pour moins de 13 €, le prix de la carte de pêche annuelle atteint souvent une centaine d'euros dans d'autres secteurs, soit un montant significativement plus élevé que la situation française. En outre, en France, hormis la redevance pour protection du milieu aquatique de 8,80 €, le prix de la carte de pêche résulte du cumul de cotisations librement fixées par les structures associatives de la pêche de loisir. Toutefois, ces structures doivent, en conformité avec la loi mais c'est aussi leur volonté, assurer des missions de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, qui nécessitent de disposer de moyens financiers. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire mis en place en 2007 pour fixer le prix des cartes de pêche. Notamment, il estime justifié que les pêcheurs de loisir en eau douce contribuent ainsi à la protection et à la restauration des milieux aquatiques et à la bonne gestion des ressources piscicoles.