M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon du paquet législatif sur l'économie circulaire au niveau européen. Ce paquet, qui a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges, regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques. Le 15 janvier 2015, le Parlement européen a voté une série de résolutions visant à intégrer le paquet législatif sur l'économie circulaire au programme 2015 de la Commission européenne, qui fixe les priorités pour l'année à venir. Ces résolutions exigeaient également des garanties sur l'avenir des lois contre la pollution de l'air, afin de réviser la directive du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux. Au total, 60 % des eurodéputés ont voté en faveur de ces résolutions environnementales. Cependant, les différents groupes politiques ne sont pas parvenus à s'entendre sur un projet de résolution commun faisant obstacle à la volonté de la Commission européenne d'abandonner le paquet sur l'économie circulaire. Son nouveau président, M. Jean-Claude Juncker, aurait en effet promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle, dont ne semblent pas faire partie, selon lui, les lois environnementales. Suite aux craintes exprimées par les eurodéputés concernant un éventuel retour en arrière sur la protection de l'environnement, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, chargé de simplifier les formalités administratives et de proposer « une meilleure législation », a annoncé en décembre 2014 que le paquet sur l'économie circulaire serait remplacé par une législation « plus ambitieuse » en 2015. M. Timmermans ayant promis de consulter le Conseil des ministres concernant les changements faits aux lois environnementales, il lui demande de bien vouloir défendre le paquet législatif sur l'économie circulaire et le maintien d'un projet de loi sur la qualité de l'air, et de plaider pour la poursuite des négociations avec le Parlement dans ce domaine. La France est pleinement engagée dans une politique volontariste de l'économie circulaire. En effet, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte comporte un important volet concernant l'économie circulaire et les déchets. Elle fixe notamment de nouveaux objectifs de recyclage des déchets non dangereux non inertes de 55 % en 2020 et 60 % en 2025, et de division par deux des quantités de déchets admis en décharge à l'horizon 2025. D'importants retours sur investissements sont attendus en termes environnementaux, mais aussi en termes de création d'emplois. Aussi, les autorités françaises se sont vigoureusement opposées au retrait de ce paquet économie circulaire notamment lors des réunions des ministres de l'environnement de l'Union européenne des 28 octobre et 17 décembre derniers. Elles ont également écrit à la Commission européenne, ainsi que 10 autres ministres de l'environnement de l'Union européenne, afin de l'inviter à ne pas abandonner les paquets « Économie circulaire » et « Air pur en Europe ». La Commission européenne a cependant décidé le 25 février dernier, lors d'une réunion du collège des Commissaires, de retirer sa proposition de « paquet économie circulaire » dans le but de proposer un nouveau « paquet » plus ambitieux. Pour autant, il apparaît que la Commission européenne s'est organisée pour publier une nouvelle proposition de « paquet économie circulaire » à la fin de l'année 2015 et réfléchit à l'introduction de dispositions réellement ambitieuses, déjà présentes dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que la non-discrimination des matériaux et produits recyclés, l'encadrement de la durée de vie des produits et la lutte contre l'obsolescence programmée, la promotion des filières de réparation.