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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'instauration prochaine d'un diplôme national supérieur professionnel de danse hip-hop afin d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen. Ce diplôme d'interprète suscite l'inquiétude de certains artistes qui craignent la fin d'un mouvement riche culturellement et d'une pratique à l'enseignement souple qui ne rentreraient pas aisément dans les schémas pédagogiques et institutionnels classiques. Des interrogations sont également posées au sujet des conditions d'accès à cette formation, notamment pour les non-bacheliers, et de son coût pour les finances publiques. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en place de ce diplôme et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes soulevées. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ouvrir ou réactiver un chantier local d'élaboration ou d'affinement d'une doctrine d'intervention partagée et pérenniser ces doctrines en assurant leur traduction dans les systèmes d'information des deux services. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 55, 2°, de ladite loi, relatif à l'entrepositaire agréé : dispense de caution pour les opérateurs qui détiennent et expédient de l'alcool ou des produits intermédiaires n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le projet de décret d'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2012, relatif à l'extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques, a été transmis au secrétariat général du Gouvernement pour une publication en vue d'une prise d'effet au 15 octobre 2013. Ce texte d'application définira les conditions de mise en oeuvre des dispenses de caution et notamment le seuil fixé à 20 000 €.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a instauré un conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé (ARS). Ce conseil donne aux ARS les directives pour la mise en oeuvre de la politique nationale de santé sur le territoire et valide leurs objectifs. Il est présidé par les ministres de tutelle et réunit les directeurs d'administration centrale concernée (dont le directeur du budget), les directeurs des caisses nationales d'assurance maladie, le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Le CNP constitue une instance administrative de coordination de ses différents membres afin d'assurer le pilotage du réseau des ARS, la cohérence des instructions qui leur sont adressées et de développer davantage la transversalité des politiques de santé. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; le CNP ne dispose pas de budget propre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose d'adapter la pénologie en prenant mieux en considération les besoins des victimes. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le projet de détachement de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, afin d'en faire une agence gouvernementale. Un Comité technique ministériel et un comité technique de réseau DGA ont eu lieu les 3 et 9 juillet, sans que ce point soit abordé en présence des représentants du personnel. La DGA compte aujourd'hui 10 000 salariés, contre 120 000 il y a 30 ans. Ce changement de statut de la DGA est motivé par la possibilité de bénéficier de la manne des projets d'investissements d'avenir. Il se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Il serait un transfert au privé des compétences et missions dévolues au ministère. Il lui demande s'il envisage sérieusement de concevoir l'équipement des forces armées par une agence hors du ministère, cela au détriment du statut des salariés, des conditions de travail et de la maîtrise publique de l'armement. Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation des antibiotiques dans notre pays. En 2012, la prescription aurait été équivalente à celle de 2005. L'écart des ventes pourrait atteindre 30 % avec celle de nos voisins. Dans un rapport de 2012 l'agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) notait : « En ce qui concerne le secteur ambulatoire en 2009, la consommation moyenne au sein des pays de l'Union européenne était de l'ordre de 20,9 doses définies journalières par 1 000 habitants et par jour (DDJ/1 000 H/J). La consommation nationale (de 28,2 DDJ/1 000 H/J) reste donc très au-dessus de la moyenne européenne et classe la France dans les pays à forte consommation ». Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de formation et d'information, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs publics pour prévenir toute évolution à la hausse. En matière de lutte contre l'antibiorésitance, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes mène un action volontariste, qui permet de prolonger les efforts du plan national d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016. Il est en effet capital de diminuer fortement la consommation d'antibiotiques en France, pays le plus consommateur d'antibiotiques dans les années 2000. La ministre a ainsi engagé, en octobre 2014, un dispositif expérimental de dispensation à l'unité des antibiotiques dans les pharmacies d'officine. Concrètement, il s'agit pour le pharmacien de délivrer au patient, dans des conditions sécurisées, le nombre exact de comprimés prescrits par le médecin, pour favoriser le bon usage du médicament. L'expérimentation en cours répond à un enjeu de santé publique, par la lutte contre l'antibiorésistance - en palliant la surconsommation d'antibiotiques - ainsi qu'à un enjeu de réalisation d'économies, par la lutte contre le gaspillage. Cent pharmacies de quatre régions - l'Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine et la région PACA - participent à cette expérimentation, dont l'évaluation a été confiée à l'INSERM. En outre, la ministre a chargé en janvier 2015 un groupe de travail réunissant les pouvoirs publics, les sociétés savantes, les usagers et les industriels de faire des propositions innovantes dans les domaines de la communication auprès du grand public pour favoriser le changement de comportement des patients, des recommandations de bonne pratique pour changer le comportement des médecins et de la mise en oeuvre de mécanismes incitatifs pour favoriser l'émergence de nouvelles molécules. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit en son article 35 bis, introduit par amendement du Gouvernement, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux médicaments antibiotiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet, annoncé dans la presse, de remettre au gouvernement algérien, lors de la visite officielle du président de la République les 19 et 20 décembre 2012, les clés d'honneur d'Alger. Ces clés, d'un réel intérêt artistique, ont été remises le 5 juillet 1830 aux troupes françaises par le dey d'Alger, au moment de la capitulation de la ville. Elles sont depuis 1962 au musée de l'armée, où elles sont inscrites à l'inventaire des collections de ce musée. Il s'étonne que des objets appartenant aux collections d'un musée national et donc faisant partie du domaine public, puissent ainsi être donnés à des autorités étrangères. Il souhaite donc connaître le statut exact de ces objets, ainsi que la procédure qui a été suivie pour permettre qu'ils puissent être cédés à un gouvernement étranger. Contrairement aux conjectures développées dans la presse au début du mois de décembre 2012 au sujet de la nature éventuelle du cadeau diplomatique du chef de l'État français à son homologue algérien, les clefs d'honneur de la ville d'Alger données aux Français par le dey Hussein lors de la reddition de la ville le 5 juillet 1830, et conservées au musée de l'Armée à Paris, n'ont pas été remises aux autorités algériennes lors de la visite d'État du président de la République les 19 et 20 décembre 2012 en Algérie. A cet égard, il convient de souligner leur appartenance aux collections publiques françaises, qui implique leur caractère inaliénable, la sortie des collections de ces biens, qui ont le statut juridique de trésors nationaux, faisant l'objet d'une procédure longue et complexe.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la TVA dans la restauration, notamment en milieu rural. Les restaurants jouent un véritable rôle de service public alors que les propriétaires et gérants doivent fréquemment faire face à des mises aux normes très coûteuses et souvent injustifiées. Alors que déjà, dans le département de la Loire par exemple, des dizaines de restaurants ont fermé leurs portes, cette mesure fait craindre, compte tenu des charges, une accélération du processus et par là-même une désertification encore plus importante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Le contrat d'avenir pour la restauration, signé en 2009, fixait quatre objectifs en contrepartie d'une baisse du taux de TVA. Un bilan contradictoire, dressé le 23 novembre 2012, en concertation avec les professionnels, a donné les résultats suivants : - en matière d'emplois et de formation, si le niveau des créations nettes d'emplois a été satisfaisant, les résultats restaient en dessous des attentes ; - en ce qui concerne le dialogue social, des marges de progrès subsistent, notamment dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ; - en ce qui concerne la modernisation du secteur et des fonds qui devaient y être consacrés, ils ont été mobilisés à des fins de valorisation du secteur et non pour inciter à sa modernisation ; - enfin la baisse de la TVA n'a été que partiellement répercutée sur les prix pratiqués. En conséquence les objectifs fixés au contrat d'avenir n'ont été que partiellement atteints. C'est pourquoi dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le taux de TVA appliqué au secteur a été fixé au taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement ce pacte national présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'oeuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'hébergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils sont d'importants bénéficiaires. Par ailleurs, le 24 juin 2013, la ministre en charge de l'artisanat et du commerce a annoncé ses 10 priorités pour la restauration. Ces 10 chantiers ont été définis en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein d'un comité de filière, autour de 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les procédures de classification « secret défense ». Ces procédures visent à protéger les intérêts supérieurs de l'État en matière militaire, technologique et industrielle. Elles bénéficient d'un cadre législatif précis et d'un dispositif pénal établi. Cependant, sur certains programmes d'armement menés en coopération avec d'autres États, principalement européens, certaines informations classifiées en France sont rendues publiques dans des rapports ou sites officiels de l'État partenaire. Aussi, il lui demande de préciser les procédures de classification mises en oeuvre dans le cadre de programmes d'armement menés en coopération. L'échange de renseignements classifiés entre la France et des États étrangers est subordonné à l'existence d'un accord de sécurité conclu avec ces pays. Dans le cadre de ce type d'accord, les États signataires conviennent systématiquement d'une équivalence entre leurs classifications nationales et s'engagent à protéger, sur leur territoire, les informations confiées par un autre pays. S'agissant des programmes d'armement conduits en coopération, les accords internationaux établis entre les parties se réfèrent aux accords de sécurité en vigueur. Ils comportent, d'une part, des dispositions générales relatives à l'utilisation, la transmission, la conservation, au traitement et à la protection des données classifiées et prévoient, d'autre part, l'établissement d'une instruction de sécurité pour le programme, ainsi que d'un guide définissant les niveaux de classification selon la nature ou le contenu de l'information échangée ou créée. Les contrats passés au titre de ces programmes d'armement contiennent des clauses usuelles tendant à assurer la protection des renseignements et des matériels se rapportant à l'exécution du marché. Ils intègrent en outre des dispositions adaptées aux caractéristiques de chaque programme, déclinées dans des documents spécifiques (annexes de sécurité et/ou instructions de sécurité programme). Dans ce contexte, la publication par un État étranger de données classifiées transmises par la France ne peut résulter que de l'adhésion de notre pays à une demande de déclassification et de communication initiée par le pays considéré, ou d'un acte de compromission. Dans cette dernière hypothèse, l'application des clauses de l'accord de sécurité liant les deux États se traduit le plus fréquemment par l'ouverture d'une enquête confiée à l'autorité compétente en matière de sécurité nationale sur le territoire du pays dans lequel les faits se sont produits.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2012. Le taux d'infractions poursuivables dans les affaires traitées a été de 30,7 % en 2012.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la valorisation de la forêt française. La France, avec ses 25 millions d'hectares boisés, est le troisième pays le plus boisé de l'Union européenne. Les forêts couvrent plus du tiers du territoire et constituent un atout considérable pour l'économie française. En effet, la multifonctionnalité du bois lui permet d'être valorisé de diverses manières : construction, papiers, meubles, chauffage, biomasses, etc. Par ailleurs la forêt est à l'origine de multiples activités dans le domaine du tourisme, du sport ou encore scientifique. Ainsi, la forêt française représente 3,5 millions de propriétaires forestiers, près de 450 000 emplois et 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel selon les données du Conseil économique social et environnemental. Cependant, malgré ce potentiel, la filière forêt-bois rencontre aujourd'hui des difficultés, comme l'atteste sa balance commerciale déficitaire de 6 milliards d'euros. Une amélioration de la productivité et de la compétitivité de la forêt française semble nécessaire, mais elle doit s'opérer dans le respect de l'environnement et dans l'optique d'un développement durable. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour valoriser la forêt française et dynamiser la filière forêt-bois. L'enjeu majeur pour la filière forêt-bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable reconnu pour ses capacités à stocker du carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) actuellement en préparation, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean-Yves Caullet, Député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai dernier, que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'appuiera pour élaborer le volet « forêt » du projet de LAAF. Enfin, il est également beaucoup attendu des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours d'examen. Elles permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière forêt-bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, et valoriser son rôle en termes économique et environnemental.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'avoir à bord de chaque véhicule un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest. Il est désormais obligatoire pour chaque véhicule qui circule d'avoir à son bord un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest en état de fonctionnement. Le conducteur qui ne peut présenter ces éléments lors d'un contrôle de police est soumis à une amende. Dans le cas où le conducteur conduit un véhicule de location, il souhaiterait savoir si ce dernier peut se retourner contre l'entreprise qui lui a loué le véhicule si les éléments obligatoires n'étaient pas présents dans ledit véhicule au moment de sa location. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il existe un recours possible pour le conducteur dans le cas susmentionné. En circulation , le conducteur d'un véhicule à moteur doit disposer, sauf exception prévue par le code de la route, d'un triangle de présignalisation ( R. 416-19 du code), d'un gilet de haute visibilité (R. 416-19) et d'un éthylotest ( L. 234-14 et R.234-7). Toutefois, suite aux recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la non possession d'un éthylotest ne fait plus l'objet de verbalisation de la part des forces de l'ordre, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ayant supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la pratique, les sociétés de location de véhicules adoptent une démarche commerciale tendant à proposer à leurs clients la disposition de ces équipements. Lors de la location du véhicule, le client est en mesure de s'assurer de la présence de ces équipements.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de conférer, au ministère de la santé et aux ARS (Agences régionales de santé), un accès libre à OSCIMES (Observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissements de santé), nouvel outil d'observation des coûts de la construction hospitalière. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Aude. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait des 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM) procédait au retrait de ces dits lots dans toute la France. Malheureusement, beaucoup d'enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et même après son retrait, car il y a eu une faille dans la procédure d'alerte. Afin de faire face à cette contamination, il est impératif de procéder à l' ouverture d'une cellule de crise immédiatement, de façon à répondre au plus vite à la prise en charge des personnes atteintes et également afin d'établir et reconnaître toute la vérité sur cette infection. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prise en charge d'interventions pour lutter contre les frelons asiatiques. Une intervention d'une société spécialisée pour évacuer les frelons asiatiques dans un jardin coute entre 100 et 500 euros. Cette somme élevée est entièrement à la charge du particulier qui effectue la demande d'intervention. Elle lui demande si le Gouvernement entend venir en aide aux particuliers concernés et à quelle hauteur le cas échéant. L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Néanmoins, la prise en charge financière des opérations de destruction des spécimens de ces espèces n'est pas prévue. Ainsi, la destruction des nids de frelons asiatiques ne fait pas l'objet d'une aide financière de l'État. Par ailleurs cette espèce a été classée en catégorie II du dispositif de gouvernance sanitaire des maladies des animaux domestiques, par arrêté ministériel du ministre en charge de l'agriculture en date du 26 décembre 2012. Dans ce cadre réglementaire, afin de mettre en oeuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d'abeilles, le ministère chargé de l'agriculture a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée dans le cadre d'un large groupe de travail tenu au niveau national, regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un premier cadre pour la conduite des actions entreprises à l'initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le Muséum national d'histoire naturelle afin de ne pas être dommageables à l'environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Dans ce contexte, et afin d'être opérationnelle, l'action publique est organisée par les préfets, qui procéderont ou feront procéder à sa mise en œuvre après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. C'est dans le contexte du plan triennal de développement durable de l'apiculture (2013 - 2015) qui bénéficiait de moyens financiers nationaux et européens, qu'a été prévue la lutte contre le frelon asiatique, prédateur des abeilles domestiques.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abrogation de la circulaire émise en 2013 en vue d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée). Cette circulaire permettait de sanctionner de 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende les gynécologues qui orientaient leurs patientes vers l'étranger pour y subir une PMA. Alors que, lors du débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement répétait à l'envi qu'il était contre le recours à la PMA pour tous, l'abrogation de cette circulaire ne peut qu'être incomprise et contestée. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette abrogation et garder un cap clair et lisible dans sa condamnation de l'extension de la PMA. Le courrier diffusé le 14 janvier 2013 visant à rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé car il était interprété, à tort, comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. En effet, rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7 juillet 2016 adressé au Président de l'Ordre des médecins, il a été réaffirmé que si les médecins devaient se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une AMP dans un pays étranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le même droit en France : celui de bénéficier d'un suivi médical de qualité, partout sur le territoire national.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que la loi fait obligation aux communes de mettre en place une tarification incitative pour que les habitants soient amenés à réduire la quantité d'ordures ménagères qu'ils produisent. Dans certaines zones rurales, les communes font ainsi payer la redevance d'enlèvement au prorata du nombre de levée des poubelles. Cette solution s'avère très efficace et, notamment en zone rurale, la quantité d'ordures rejetées a diminué de moitié. Eu égard à ce que les quantités sont réduites, certaines communes envisagent, dans un souci d'économie, de ne plus procéder au ramassage qu'une fois toutes les deux semaines. Elle lui demande s'il existe une obligation légale qui empêcherait, pour des raisons sanitaires ou autres, une commune de recourir à une telle solution. L'article R. 2224-23 du Code général des collectivités territoriales précise l'obligation pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service de gestion des déchets garant de qualité et de proximité vis à vis des citoyens. Pour autant, le développement de modalités de gestion complémentaire peut participer à l'atteinte des objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant et le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales permet au Préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Un premier projet de modification du décret, mis en consultation en septembre 2011, a recueilli de nombreuses remarques qui ont été intégrées au nouveau projet de modification. Il précise le cadre de la dérogation à l' obligation de collecte hebdomadaire tout en harmonisant les spécificités des territoires ruraux aux besoins d'un service de gestion des déchets de qualité. La consultation sur ce projet de modification du décret vient d'être lancée auprès des représentants des collectivités et des fédérations de professionnels concernés et sa publication est envisagée pour la fin du premier semestre 2013.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que peuvent rencontrer des gendarmes militaires. Proches de la retraite, il existe des militaires qui souhaitent poursuivre leur carrière jusqu'à l'âge de 60 ans ; or leur statut de gendarme militaire ne semble pas le leur permettre. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la volonté de M. le Premier ministre d'augmenter les effectifs de la gendarmerie et de la police, l'embauche annoncée se traduira par une période de formation et la disponibilité des personnes recrutées ne sera pas immédiate. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de gendarmes militaires qui en font la demande, permettant ainsi une disponibilité immédiate d'effectifs déjà formés. Les limites d'âge de l'ensemble des militaires sont fixées par le code de la défense (art. L. 4139-16). Ces dispositions sont d'ordre public et ne sauraient souffrir d'aménagement particulier entre l'administration et l'administré. Toute possibilité légale d'arrangements personnels entre l'administration et ses agents est donc exclue, que ces arrangements soient favorables ou non aux agents (Conseil d'Etat du 9 avril 1999 « ROCHAIX »). Toute disposition contraire à la loi serait nulle et constituerait une faute de l'administration. Il n'est donc pas possible, à droit constant, d'envisager à titre dérogatoire et exceptionnel la prolongation de l'activité professionnelle de militaires de la gendarmerie qui en font la demande. Sur l'opportunité de modifier la loi, il convient de remarquer que les militaires de la gendarmerie quittent en général l'institution avant la limite d'âge de leur corps (80 % des départs en moyenne de 2009 à 2013). Remettre en question ces limites statutaires ne répondrait donc pas à une attente de la majorité de ses personnels. Enfin, les militaires qui souhaitent poursuivre une activité au sein de la gendarmerie nationale une fois leur limite d'âge atteinte peuvent en revanche s'orienter vers la réserve opérationnelle où ils pourront légalement servir 5 ans au-delà de la limite d'âge, conformément à l'article L.4221-2 du code de la défense. Les anciens militaires qui le souhaitent peuvent donc souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en particulier dans la gendarmerie : ils peuvent servir ainsi 30 jours par an, durée qui peut être prolongée dans certaines circonstances. Il faut également rappeler que les anciens militaires demeurent soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service (art. L. 4231-1 et R. 4321-1 et suivants du code de la défense). L'autorité militaire peut donc dans le cadre de la réserve de sécurité nationale instituée par la loi n° 2011 - 892 du 28 juillet 2011, rappeler les anciens militaires, notamment pour répondre à une situation de crise majeure.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de mener une réflexion sur l'opportunité de créer un label « scènes numériques » pour les structures qui soutiennent les nouvelles formes créatives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La mission « Acte II de l'exception culturelle » présidée par Monsieur Pierre Lescure préconise d'étudier les conditions de créer un label « scènes numériques » destiné à soutenir les structures qui développent et diffusent ces nouvelles formes de création artistique. Dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, les artistes utilisent aujourd'hui de plus en plus naturellement les technologies numériques multimédia et de nombreuses structures culturelles et artistiques réunissent des moyens spécifiques pour la réalisation et la présentation de ces oeuvres. Ces lieux de création, de diffusion ou d'enseignement, maillent le territoire, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, et peuvent relever d'un label ou d'un réseau national (scène nationale, centre d'art contemporain, scènes de musiques actuelles, etc). Ces lieux, dont certains bénéficient déjà d'un soutien du ministère de la culture et de la communication, renforcent et multiplient les moyens apportés à la fabrication de ces oeuvres par les artistes, chercheurs, ingénieurs et techniciens d'horizons différents. La création d'un label spécifique de « scène numérique », outre qu'elle conduirait à l'identification d'engagements financiers complémentaires du ministère, risquerait d'aller à l'encontre du souhait du ministère de voir l'ensemble des structures qu'il soutient prendre clairement en compte les nouvelles possibilités qu'apporte la dimension numérique à la création et les nouveaux modes de communication et d'échange qu'elle permet avec le public. C'est en ce sens que la directive nationale d'orientation pour 2014 demande aux directions régionales des affaires culturelles d'apporter une attention particulière aux projets d'art multimédia et à toutes les nouvelles formes de création artistique. Dès lors, il conviendrait de favoriser la coordination et la visibilité de ces initiatives, de faciliter leur mise en réseau à toutes les étapes du processus de création et de diffusion, de mobiliser les outils existants, notamment le dispositif pluridisciplinaire d'aide à la création multimédia et numérique « Dicream », en mettant l'accent sur le développement de « résidence en faveur de la création artistique en contexte numérique » ou de « scènes conventionnées création artistique et numérique » qui construiraient des liens forts avec les initiatives des collectivités territoriales en ce domaine, ainsi qu'avec le tissu industriel technologique dans une logique de soutien à l'ensemble des champs artistiques de la création contemporaine.