Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa position relative aux nouvelles techniques de biotechnologies. La démission récente d'un expert du Comité scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la société civile de leur participation aux travaux du Comité économique, éthique et social du même HCB, interpelle : d'une part, au vu du sujet ayant provoqué ces désaccords : les nouvelles techniques de production d'OGM, « organismes modifiés d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ce sujet remet sur le devant de la scène la question de la commercialisation et de la dissémination d'OGM dans l'environnement avec ou sans évaluation, information du consommateur et suivi post-commercialisation ; d'autre part, au vu des dysfonctionnements du Haut Conseil révélés par cette démission et qui ne permettent pas l'expression de la pluralité des positions, alors même que c'est justement la spécificité revendiquée du HCB. La mission du Haut Conseil des biotechnologies étant « d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressants les OGM ou toute autre biotechnologie », aussi, elle souhaite connaître comment Mme la ministre compte-elle réagir à la censure délibérée d'un avis scientifique divergent ? Comment assurer à nouveau la pluralité et le respect des positions dans cette institution ? Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement sur ces nouvelles techniques de production d'OGM auprès des institutions européennes. Les nouvelles techniques de modification du génome constituent un sujet de préoccupation important. Les potentialités de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associés ne sont pas clairement cernés aujourd'hui. Qu'il s'agisse du domaine des procédures d'évaluation des risques, mais aussi de celui lié à la traçabilité et à la surveillance, ou encore de la propriété industrielle, leur encadrement réglementaire doit être décidé en garantissant que toutes les précautions nécessaires soient mises en oeuvre. C'est bien pour examiner l'ensemble de ces enjeux que la ministre chargée de l'environnement a saisi, conjointement avec le ministre de l'agriculture, le Haut conseil des biotechnologies qui doit maintenant travailler en vue d'apporter des conclusions éclairant les décisions qui devront être prises. L'état des lieux qui a fait l'objet des premières réflexions publiées par le Haut conseil des biotechnologies ouvre le débat. Il est ainsi fondamental que tous les avis, y compris minoritaires ou divergents, soient pris en compte et portés à la connaissance de tous. La position divergente du membre du comité scientifique a été entendue et sera publiée et prise en compte pour la finalisation des travaux du Haut conseil demandés par le Gouvernement. Dans le cadre de la récente saisine, le Haut conseil des biotechnologies aura à examiner l'ensemble des risques et des bénéfices apportés par cette nouvelle génération de techniques de modification du génome, et à traiter de tous les enjeux sanitaires, environnementaux, et socio-économiques impactés par l'éventuelle dissémination de ces produits. La contribution apportée par l'avis divergent exprimé constituera une composante à part entière de ce travail. Enfin, il convient de préciser que, au niveau européen, cette question est abordée sous un angle très juridique par la Commission européenne, à ce jour sans consultation des États membres. Cela peut se faire soit dans le cadre de la réglementation sur les OGM, soit dans le cadre général. La ministre chargée de l'environnement veillera à ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du génome ne constituent pas un moyen de contourner les règles concernant les organismes génétiquement modifiés.