M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étiquetage de l'origine des viandes et des produits transformés. Le règlement d'exécution n° 1337-2013 portant sur les modalités d'application du règlement n° 1169-2011 sur l'indication du pays d'origine ou le lieu de provenance sur l'étiquette des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcines, ovines, caprines et des volailles a été adopté et publié le 13 décembre dernier. Avec ce texte, l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes fraîches se limite uniquement au pays d'élevage et d'abattage. Il prévoit également de réduire l'information de l'origine pour les viandes hachées et les chutes de parage à « UE » ou « non UE ». Ce texte va à l'encontre de l'amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi sur la consommation. Ce texte est expressément assorti de la nécessaire euro-compatibilité, prévoit l'étiquetage de l'origine « né, élevé et abattu » sur la viande fraîche et les produits transformés. Il risque même d'interdire de fait la possibilité d'étiqueter l'origine « né, élevé, abattu » dans le cadre du futur règlement sur l'étiquetage de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient et ignore définitivement les attentes des producteurs et des consommateurs français et européens. Il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif adopté dans le cadre de la loi sur la consommation. Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative en ce sens et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution. A cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine, caprine et de volaille vendue crue doit être commercialisée avec l'indication des pays d'élevage et d'abattage dont la viande est issue, en application d'un règlement d'exécution du règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine des denrées qu'ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l'Union européenne à mettre en place l'obligation d'indication de l'origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l'information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l'étiquetage obligatoire de l'origine UE/non UE, soit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour l'étiquetage du pays d'origine qui ne se reflète pas dans un consentement à payer correspondant. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne le 15 février dernier. La Commission européenne, lors du CSA du 14 mars, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés préemballés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la Commission européenne dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcine, bovine, ovine, caprine, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Ainsi, pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient, l'étiquetage devra mentionner leur origine, qui suppose que la naissance, l'élevage et l'abattage de l'animal ont lieu dans un même pays. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. Cette démarche atteste de la volonté du Gouvernement d'être proactif en Europe en engageant cette démarche qui répond aux attentes des consommateurs.