M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime électoral applicable aux communes associées. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article L. 261 du code électoral, le sectionnement électoral n'est plus possible dans les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants. Il semble donc en résulter que, dans les communes fusionnées dont la population est inférieure à 20 000 habitants, une commune associée ne peut plus constituer une section électorale. Dès lors, le maire délégué est élu par l'ensemble du conseil municipal et celui-ci peut porter son choix sur n'importe lequel de ses membres, qu'il soit ou non issu de la commune associée (cf. : réponse ministérielle publiée au Journal officiel Sénat du 01 août 2013, p. 2270). Toutefois, la loi du 17 mai 2013 a laissé subsister un 4e alinéa de l'article L. 261 du code électoral qui se lit désormais comme suit : « Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées ». On pourrait donc en déduire que, lorsqu'une commune associée, appartenant à une commune dont la population est inférieure à 20 000 habitants, a elle-même une population inférieure à 1 000 habitants, elle continue à constituer une section électorale et le maire délégué doit nécessairement être choisi parmi les conseillers élus dans la section électorale correspondant à la commune associée. Il lui demande donc de confirmer ou d'infirmer ce raisonnement juridique et, le cas échéant, d'indiquer le régime applicable dans l'hypothèse visée par la question. L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, par la modification de l'article L. 254 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. L'application du sectionnement aux seules communes de 20 000 habitants et plus est reprise dans la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral précisant que « les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants. » Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 261 qui énoncent que « par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1000 habitants et dans les sections comptant moins de 1000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées » ne peuvent se comprendre que dans la suite de l'alinéa précédent et ont par conséquent vocation à ne s'appliquer qu'aux sections de communes existant encore dans les communes de 20 000 habitants à 30 000 habitants. En revanche, dans le cas où une section correspondrait à une commune associée de moins de 1 000 habitants incluse dans une commune de moins de 20 000 habitants, la section est bien supprimée. Aussi, pour ces communes associées, lors des prochaines élections municipales de mars 2014, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants).