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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Il souhaite savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. Il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc privé. L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée précise les articles de cette loi qui sont également applicables au parc locatif social. L'article 15-I, applicable au parc locatif social, prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire d'un logement social est en principe de trois mois même si celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions. Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (Cass. 3e civ, 7 juillet 2004, no 03-14439). Dès lors, toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement - social ou non - et prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Par conséquent, le locataire relevant du RSA qui en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce, même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question orale qu'elle lui a posée le 24 mai 2016. Dans celle-ci, elle attirait son attention sur le fait que pour remédier à la saturation de l'autoroute A31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise, le Gouvernement a lancé un projet « A31 bis ». Outre l'éventuelle section nouvelle Toul-Dieulouard, ce projet prévoit trois grands aménagements prioritaires au Nord de Nancy-Dieulouard, à savoir : la mise à 2 X 3 voies de l'A31 existante entre Dieulouard (c'est-à-dire le Nord de Nancy) et Fey ; la création du contournement Ouest de Thionville entre Richemont et le Nord de Thionville ; la mise à 2 X 3 voies de l'A31 existante entre le Nord de Thionville et la frontière luxembourgeoise. Pour chacune de ces trois sections, elle lui demande quels sont la longueur du tracé correspondant et le montant prévisionnel des investissements. Elle lui précise que c'était déjà l'objet de sa question orale, laquelle n'a malheureusement pas obtenu de réponse claire. Il est regrettable que, de ce fait, les élus locaux soient obligés de se référer à une estimation actualisée des chiffres contenus dans le rapport « Lépingle » qui date d'une dizaine d'années. Selon la presse et les associations, cette estimation actualisée du coût pour les trois sections serait respectivement de 60 millions d'euros, 440 millions d'euros et 60 millions d'euros ; il convient de savoir si ces chiffres peuvent encore servir de référence. L'État a publié des estimations de coûts par section au cours du débat public qui s'est tenu en Lorraine en 2015 autour du projet A31 bis. Concernant la section entre Bouxières-aux-Dames et Richemont, les estimations s'élèvent à environ 350 M€, incluant 33 km d'élargissement sur place entre Bouxières et Fey (dont la nécessaire reprise des viaducs entre Bouxières et Dieulouard) ainsi que le traitement des échangeurs de Fey et de Hauconcourt. La liaison entre l'A30 et l'A31 nord, comprenant un élargissement de l'A30 et la réalisation d'un barreau de liaison neuf à 2x2 voies pour un linéaire total de 10 km, a été estimée, dans sa configuration présentée par le maître d'ouvrage lors du débat public, à environ 300 M€. Enfin, l'élargissement de l'A31 au nord de Thionville sur 14 km était estimé au stade du débat à environ 200 M€. S'agissant d'un élargissement par l'extérieur, il est nécessairement plus coûteux au kilomètre qu'un élargissement par le terre-plein central tel que projeté entre Bouxières et Fey puisqu'il nécessite notamment de reconstruire tous les ouvrages de passage supérieur. Ces montants seront ajustés en fonction des choix opérés à l'issue de la prochaine phase de concertation locale, dont le lancement est prévu avant fin 2017, notamment en fonction de l'option de passage retenue pour la liaison A30-A31 nord et des caractéristiques d'un éventuel aménagement multimodal au nord de Thionville.
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation sensible à la Réunion des chiffres mesurant la délinquance : plus 9,8 % entre 2014 et 2015. Cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). Ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la Cour d'appel de la Réunion. Cette augmentation n'est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d'insécurité qui se développe au sein de la population. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes d'effectifs, pour prévenir ces actes de délinquance et pour inverser cette évolution. L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur sur l'augmentation sensible des chiffres mesurant la délinquance à La Réunion et l'interroge sur les mesures qui seront prises, notamment en termes d'effectifs, pour inverser la tendance défavorable observée en 2015. En parfaite synergie avec le ministère de l'intérieur, le ministère des outre-mer suit avec attention l'évolution de la délinquance à La Réunion et propose, si nécessaire, des adaptations rapides des dispositifs de sécurité intérieure, afin de mieux répondre à l'insécurité constatée ou ressentie. Au 1er janvier 2016, la police nationale à La Réunion compte 1096 fonctionnaires et la gendarmerie nationale 847 militaires (733 gendarmes départementaux et 114 gendarmes mobiles). Dans un contexte d'évolution défavorable de la délinquance, l'effort consenti outre-mer en matière de sécurité intérieure ne faiblit pas, plus particulièrement à La Réunion. Ainsi, l'effectif global de fonctionnaires de police à la Réunion augmentera au cours du premier semestre de 2016, avec l'affectation de 19 personnels supplémentaires, principalement des adjoints de sécurité. Ces derniers renforceront les effectifs actifs de sécurité publique et permettront d'augmenter la présence policière aux lieux et horaires les plus touchés par les phénomènes délinquants. Le commandement de la gendarmerie de La Réunion renforce également ses effectifs cette année. Quinze gendarmes mobiles arrivés au mois de février 2016 appuient d'ores et déjà les unités territoriales de la gendarmerie dans leurs missions de sécurité publique et contribuent significativement à l'accroissement de la visibilité des forces de l'ordre. Enfin, cinq gendarmes départementaux supplémentaires vont être affectés à La Réunion au cours de l'année 2016, dont deux au sein d'une unité de renseignement territorial. Ces renforcements d'effectifs de policiers et gendarmes, qui interviennent en dépit de contraintes budgétaires et opérationnelles pourtant fortes, vont permettre une meilleure réponse à l'augmentation de la délinquance et contribuer à la baisse du sentiment d'insécurité localement ressenti.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de concertation. La Commission nationale de concertation (CNC), instituée par l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, est l'instance privilégiée de concertation sur les questions relatives aux rapports locatifs. Elle a ainsi pour mission de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Elle réalise à ce titre des études et formule des avis et propositions. Placée auprès du ministre chargé du logement et de l'habitat durable, elle est composée de représentants d'organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des représentants d'associations qui œuvrent dans le domaine du logement. Depuis l'entrée en vigueur de loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la commission a été fortement sollicitée, cette loi prévoyant la consultation préalable de la CNC pour certains de ses textes d'application. S'agissant de ses frais de fonctionnement, la CNC ne bénéficie d'aucuns crédits particuliers. Cependant, il convient de souligner que son secrétariat est assuré par un demi équivalent temps plein du ministère chargé du logement et de l'habitat durable.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le réaménagement du processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de recertification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle basé sur la formation continue obligatoire, véritable alternative qualité. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à poursuivre la rationalisation de l'implantation en identifiant et en réduisant les écarts les plus importants par rapport à la norme d'occupation. La rationalisation des implantations des services de l'Etat représente un objectif central de la politique immobilière de l'Etat. L'Etat a ainsi défini une norme d'occupation de 12m² de surface utile nette par poste de travail dans le tertiaire. Bien que des progrès significatifs aient été accomplis depuis la mise en oeuvre de ce ratio, il s'élevait encore à 14,36 m² par poste de travail en 2013. Le respect de la norme d'occupation reste une priorité pour l'Etat propriétaire. Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dont l'expérimentation a été lancée par la circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 comprennent un diagnostic permettant de faire ressortir tous les bâtiments tertiaires où le taux d'occupation est supérieur à la norme. La multi-occupation de bâtiments est encouragée, chaque fois que c'est possible d'afin d'améliorer le ratio d'occupation et de mutualiser les coûts. Toutefois, la réduction des écarts se heurte à plusieurs difficultés. En effet, la baisse des effectifs des services de l'État se traduit mécaniquement par une dégradation du ratio, sans que les surfaces libérées, de petite taille et disséminées sur de nombreux sites, se prêtent aisément à réoccupation par d'autres services. Par ailleurs, toute densification d'un bien immobilier suppose des coûts de réaménagement (cloisonnements, cablages, mobilier adapté) dont l'efficacité économique doit être appréciée, et qui doivent être programmés. Enfin, certains immeubles, en raison de leurs caractéristiques architecturales, ne peuvent pas être densifiés. C'est la raison pour laquelle la réduction du ratio ne peut être qu'un objectif qui s'inscrit dans la durée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n°5. Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a formulé, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), 15 préconisations publiées dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. La proposition n° 5 figurant dans ce cahier détaché, à laquelle fait référence l'auteur de la question, invite le législateur à préserver la commune sur ses compétences de proximité, mises en oeuvre dans le cadre d'une approche territoriale, mais en favorisant la fusion de communes autour d'une école. Le rôle essentiel des communes a été réaffirmé à de multiples occasions lors des débats parlementaires relatifs à la réforme territoriale actuellement portée par le Gouvernement. C'est dans cette perspective que le législateur a souhaité préserver l'échelon communal tout en facilitant la fusion des communes qui le souhaitent en rendant plus attractif le régime des communes nouvelles, avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Le régime juridique de la commune nouvelle peut permettre aux communes concernées d'atteindre une taille critique leur permettant d'améliorer la qualité de leurs services grâce aux économies d'échelle réalisées, tout en préservant l'identité de chacune des anciennes communes avec notamment la possibilité de conserver des mairies annexes. Par ailleurs, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016, comptant moins de 10 000 habitants et rassemblant toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, bénéficient d'une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement pour une durée de 3 ans à compter de leur création.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article 87 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que « les employés municipaux et les affouagistes » sont dispensés du permis de conduire poids-lourds pour conduire les tracteurs dans le cadre de leur activité. Il s'avère toutefois que la notion d'affouagiste n'est pas précisée par le code forestier. Les commentaires juridiques indiquent simplement que l'affouage désigne le droit de prendre du bois dans une forêt soumise ou dans une forêt privée. Pour l'application de l'article 87 susvisé, elle lui demande donc si, par affouagiste, il faut entendre toute personne ayant négocié la coupe ou l'enlèvement du bois, aussi bien dans une forêt privée que dans une forêt domaniale ou dans une forêt communale. L'affouage en forêt est une disposition ancienne qui permet aux habitants des communes de percevoir du bois pour leur chauffage domestique en le prélevant dans la forêt communale. Si le terme exact d'affouagiste ne figure pas explicitement dans le code forestier, néanmoins ce terme vise exclusivement les personnes qui s'inscrivent, en application des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code forestier, sur un registre en mairie, au « rôle des bénéficiaires ou titulaires d'affouage », pour pouvoir couper et rapporter à domicile leur lot de bois de chauffage. Ce dispositif ancien ne concerne pas les forêts domaniales et les forêts privées. La disposition insérée par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vise avec précision les employés municipaux et les affouagistes qui sont dispensés du permis poids-lourds pour conduire les tracteurs dans le cadre de leur activité. Ce droit dérogatoire du droit commun, prévu par l'article L. 221-2 du code de la route, ne concerne que les employés municipaux et les titulaires ou bénéficiaires du droit d'affouage pour l'exécution des coupes délivrées dans les conditions de l'article L. 243-1 du code forestier.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs (COCIDRA) a été institué par le décret no 2010-47 du 13 janvier 2010 et prorogé par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 pour une durée de 5 ans. Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé : - du directeur général chargé de l’énergie au ministère chargé de l’énergie, ou de son représentant, qui le préside ; - du directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son représentant ; - d’un représentant d’EDF, d’un représentant du CEA et d’un représentant d’Areva. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l’organisation, le développement et l’optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en œuvre pour la construction, l’exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets. Le COCIDRA est réuni en tant que de besoin, selon les sujets d’actualité nécessitant un point d’étape. La fréquence de convocation du comité est de l’ordre de 4 réunions par an. Il constitue la seule instance du dialogue entre l’ANDRA et les principaux producteurs de déchets radioactifs sous l’égide de l’Etat. Le Comité ne dispose pas de budget propre. Les dépenses qu’il engendre correspondent à l’organisation de réunions hébergées dans les locaux de la direction générale de l’énergie et du climat et pour lesquelles les membres du comité ne perçoivent aucun défraiement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par la Confédération générale du logement de mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs applicable à tous les baux d'habitation afin de garantir aux bailleurs l'exécution des obligations du locataire et aux locataires une protection contre les accidents de la vie. Il lui demande sa position sur ce sujet. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de mettre en forme des messages d'alerte pour une réaction proportionnée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en lien avec météo-France à travers le comité national de vigilance. Le ministère de l'intérieur déploie dans le cadre du dispositif système d'alerte et d'information des populations (SAIP) un vaste programme de modernisation des sirènes ainsi que l'application SAIP sur smartphone, qui avertira les populations des alertes et des consignes à respecter. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n'a cependant pas vocation à financer directement ce type d'équipement, même dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et Météo-France développent parallèlement des applications pour smartphone pour diffuser les bulletins de vigilance et rappeler les messages de bon comportement associés. Une cohérence d'ensemble des messages d'alerte et de bons comportements est assurée à travers le comité national de vigilance. Suite aux inondations du 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes, une campagne médias va être organisée à l'automne pour renforcer l'information des populations au regard des risques liés aux pluies intenses méditerranéennes. Cette campagne portera sur les bons comportements à suivre en cas d'inondation avant la crise, lors de la vigilance, et, pendant la crise, sur les consignes à suivre au moment de l'alerte.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l'insaisissabilité, au titre de l'aide sociale, de l'indemnité de reconnaissance versée trimestriellement aux harkis. La présente législature, récemment encore dans le cadre du budget pour 2017 a été l'occasion de faire adopter d'importantes mesures de reconnaissance comme l'extension du bénéfice de la « campagne double » ou bien encore l'augmentation de cette reconnaissance vis-à-vis des harkis, à hauteur de 100 euros depuis le 1er janvier 2017. Pour prolonger ces mesures au caractère social fort, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité d'envisager l'introduction de l'insaisissabilité de cette indemnité dans la loi. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu d'accorder aux anciens membres des formations supplétives une allocation de reconnaissance avec la possibilité de choisir entre le versement d'une rente annuelle indexée sur le coût de la vie (3 515 euros depuis le 1er janvier 2017), une sortie en capital d'un montant de 30 000 euros ou une solution mixte associant la perception d'une rente annuelle portée à 2 422 euros à compter du 1er janvier 2017 au versement d'un capital d'un montant de 20 000 euros. Par ailleurs, l'article 133 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué, en faveur des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d'anciens membres des formations supplétives n'ayant pu bénéficier de l'allocation de reconnaissance, en raison de la forclusion de ce dispositif fixée au 20 décembre 2014, une allocation viagère annuelle dont le montant atteint 3 515 euros depuis le 1er janvier 2017. L'article 6-II de la loi du 23 février 2005 précitée a établi également l'insaisissabilité des indemnités en capital versées aux anciens supplétifs et prévu que ces dernières ne présentaient pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'État ou des collectivités publiques. Enfin, l'allocation versée sous la forme d'une rente et l'allocation viagère sont quant à elles, conformément aux b et c du 4° de l'article 81 du code général des impôts, exonérées de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Il n'est pas actuellement envisagé de faire évoluer cette réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que pour pouvoir conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis poids-lourds ce qui est extrêmement contraignant. De ce fait, une dérogation existe pour les agriculteurs y compris leurs enfants mineurs. Récemment, la mesure a été étendue aux employés municipaux et aux affouagistes, il n'en reste pas moins que l'exigence du permis poids lourd est disproportionnée compte tenu de l'utilisation des tracteurs. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de créer un permis spécifique pour les tracteurs. Ce permis étant intermédiaire entre le permis voiture et le permis poids lourd. La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur pour quelle raison, le Président de la République n'a pas adressé de message aux chrétiens de France à l'occasion des fêtes de Pâques, alors qu'en 2012, quelques mois après son élection, il avait diffusé un communiqué aux musulmans de France pour l'Aïd et qu'en 2013 il avait laissé le Premier ministre s'en charger lors d'une visite à la grande mosquée de Paris avec le ministre de l'intérieur. La République étant laïque et non islamique, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette exclusion. Conformément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République laïque qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion. Elle respecte toutes les croyances et ne favorise aucune religion. La cérémonie des voeux du Président de la République aux autorités religieuses, rétablie par président Vincent Auriol en 1948 et déclinée collectivement à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing depuis 1975, illustre ce respect de toutes les croyances. Ainsi, le Président de la République a rappelé le 7 janvier 2014 son attachement à ce que les cultes puissent vivre pleinement en liberté et a reconnu leur contribution à la vie spirituelle, sociale et morale de la France.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, dont un conseiller municipal demande que soit mis à sa disposition du papier à en-tête de la commune. Elle lui demande si une telle demande doit être satisfaite. Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire. En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L.47 à L.52-3, L.240).
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le fait que, dorénavant, une langue vivante est enseignée en initiation dans les écoles primaires. Pour que cette mesure fonctionne correctement, encore faut-il qu'il y ait un minimum de cohérence dans l'organisation de cet enseignement. Or certains parents d'élèves du « syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs » déplorent que, par exemple pour le cours de cour moyen 2 situé à Malroy, la langue allemande ait été enseignée en cours élémentaire 1 et en cours moyen 2, mais qu'il n'y ait aucun enseignant pour assurer la continuité en cours moyen 2. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce type de situation lui semble normal et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier. La continuité des apprentissages en langue à l'école primaire est une préoccupation du ministère de l'éducation nationale et des recteurs qui sont chargés d'établir la carte académique des langues. Cependant, il peut arriver que des ajustements soient nécessaires, notamment lors de mutations d'enseignants. Pour répondre à la volonté de cohérence dans l'organisation de l'enseignement de l'allemand dans le département de la Moselle, la demande de recrutement d'un intervenant a été enregistrée et budgétée par la direction des services départementaux. A la suite de cette demande, une intervenante en allemand assure l'enseignement de cette langue à l'école élémentaire de Malroy à hauteur de deux séances hebdomadaires d'une heure.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative de la commande publique (délégué aux arts plastiques). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative de la commande publique, instaurée en 1998, est chargée de donner un avis et de valoriser les projets de commande publique destinés à la réalisation d'oeuvres d'art dans des espaces publics financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles. Ce rôle est déterminant dans l'examen des projets présentés, afin d'apprécier leur pertinence au regard des objectifs publics d'encouragement des artistes à la création d'oeuvres inédites et d'aménagement de l'espace public. Présidée par le directeur général de la création artistique, elle est composée des représentants du ministère chargé de la culture, des représentants des collectivités territoriales, des artistes et des architectes, tous bénévoles, pour examiner les demandes de soutien aux oeuvres commandées par les collectivités territoriales. Elle se réunit deux fois par an, pour un coût de fonctionnement moyen de 2 600 € par an. Observatoire national de la commande artistique, l'existence d'une commission consacrée aux commandes d'oeuvres dans le champ des arts plastiques garantit ainsi la politique ambitieuse de l'art dans l'espace public, ainsi que la lisibilité de l'action prioritaire du ministère chargé de la culture dans ce domaine. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Or le rapport de la Cour des comptes est rempli d'imprécisions qui faussent la réalité de ces établissements. Ainsi, le montant des aides avancé par la Cour des comptes est inexact : les aides versées par l'État aux buralistes ont représenté 150 millions d'euros par an, soit 1,2 milliard sur huit ans. C'est moins de la moitié que les 2,6 milliards évoqués par la Cour des comptes. 6 000 fermetures sont intervenues depuis 2004, malgré ces aides. Le rapport ne contient en outre aucun élément sur la situation financière réelle des buralistes, tels que les marges brutes ou le résultat net, alors que leurs charges ont explosé. Selon le centre de gestion agréé des buralistes, le résultat net moyen des tabacs-presse a évolué de + 6 % entre 2003 et 2009, soit moins de 1 % par an : c'est moins que l'inflation. Et le résultat net moyen des bars-tabac s'est effondré de 13 % sur la même période. On est loin des chiffres avancés par la Cour. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport. Le ministre de l'économie et des finances invite l'auteur de la question à prendre connaissance de la réponse commune formulée avec le ministre délégué chargé du budget sur les imprécisions contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l'Etat accordées aux buralistes, document publié par la Cour en annexe de son rapport annuel. Le Gouvernement y souligne que le troisième contrat d'avenir signé en 2011 marque une inflexion par rapport à la situation antérieure. En effet, il privilégie un ciblage accru de ces aides et initie une baisse sensible des crédits budgétaires tout en développant et accompagnant la diversification des activités, ébauchant ainsi des réponses à un enjeu structurel. Le Gouvernement entend, en tout état de cause, maintenir son soutien au réseau des buralistes, qui constitue un atout en termes de maîtrise des conditions de distribution du tabac.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Il a pour conséquence de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui existaient jusqu'à présent. Or les établissements privés remplissent pleinement leurs missions de service au public en soignant plusieurs millions de patients par an dont, 2,5 millions en urgence. Il faut rappeler que l'hospitalisation privée représente 34 % de l'activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d'assurance maladie. Modifier le statut de ces cliniques et hôpitaux privés remettrait en cause leur existence et par là-même celles des médecins qui exercent dans ces établissements et celles des 150 000 salariés qui y travaillent. Aussi elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur partagées par leurs patients. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet d'instaurer au sein du ministère de la défense un nouveau statut qui transformerait les ouvriers d'État en agents sous contrat à durée indéterminée, ne cotisant plus au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'état). Ce nouveau statut mettrait en cause le statut de ces ouvriers d'État ainsi que leur fond de pension, tandis que les conséquences pour les conditions de départ et le niveau des pensions seraient très dommageables. À terme, cela sonnerait le glas de leur régime de retraite. Les négociations qui avaient commencé en juillet 2015 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016 n'ayant pas abouti, ce délai a été repoussé. Il lui demande s'il entend réserver une suite favorable à l'attente des syndicats pour une reprise des négociations à travers une table ronde avec tous les acteurs. Le projet de quasi-statut de contractuels à durée indéterminée élaboré par le ministère de la fonction publique avait notamment pour objectif de pourvoir des emplois requérant des compétences rares ou fortement concurrentielles avec le secteur privé, ne pouvant être tenus par des agents appartenant à un corps de fonctionnaires. Cependant, la conception de ce nouveau cadre juridique s'est heurtée à une importante réticence des partenaires sociaux et à la forte complexité résultant des disparités existantes entre les différents ministères s'agissant des règles appliquées aux ouvriers de l'État. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de la défense, ce projet aurait pu, de surcroît, constituer un obstacle à la fidélisation des personnels occupant des emplois à forte technicité, dans la mesure où la nouvelle population de contractuels aurait été beaucoup plus volatile que celle des ouvriers de l'État attachés à leur régime de retraite. Dès lors, la possible fuite des compétences vers le secteur privé aurait pu aboutir à compromettre la politique du ministère tendant à réaliser en interne certaines opérations de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires. Ce projet a donc été abandonné par le ministère de la fonction publique. Pour autant, chaque ministère concerné va devoir engager, en relation avec les organisations syndicales, des travaux visant à moderniser le statut actuel d'ouvrier de l'État. Soucieux de maintenir ses savoir-faire, le ministère de la défense entend pérenniser les caractéristiques essentielles qui conditionnent l'attractivité de ce statut.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les financements sur projets, la Cour des comptes recommande d'« uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences d'une possible augmentation de la TVA dans le domaine de l'horticulture. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de voir la TVA, qui est à 7 % aujourd'hui, passer à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Selon eux, le bilan de cette augmentation pourrait être catastrophique ; 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Ainsi, selon eux, sans un retour de la TVA à 5 % ou sans le maintien du taux de TVA actuel, la filière horticole serait à terme condamnée. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des départements sur les plaques d'immatriculation. Depuis le 15 avril 2009 les véhicules sont dotés de plaques minéralogiques qui font disparaître, dans le corps de l'immatriculation, le numéro de département. L'identification territoriale comporte désormais le logo de la région et, en dessous, le numéro du département. Elle constate que dans certains départements, bénéficiant pour des raisons historiques d'une forte identité, la demande s'exprime de pouvoir faire apparaître sur les plaques d'immatriculation non pas le numéro, mais le logo du département. Elle indique, en particulier, qu'en Savoie, qui a fêté en 2010 le cent-cinquantième anniversaire de son rattachement à la France, les habitants sont particulièrement sensibles à cette reconnaissance. La croix de Savoie est un emblème connu auquel beaucoup de Français s'identifient. Ces éléments de marquage territoriaux, qui peuvent être modifiés à tout moment par l'automobiliste, ne participent pas à l'identification proprement dite du véhicule. Dans ces conditions elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager un assouplissement de la contrainte graphique actuelle en laissant à l'automobiliste la possibilité de remplacer le numéro de département par un logo à valider par une instance qui pourrait être une collectivité territoriale. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Ce système repose sur l'attribution d'un numéro à vie pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à sa destruction physique. Ce numéro définitif n'oblige plus son titulaire à faire modifier le numéro d'immatriculation lors d'un changement de département ou bien lors de l'achat d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le nouveau système. Les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules précisent que la plaque d'immatriculation doit obligatoirement comporter un identifiant territorial composé d'un numéro de département au choix du titulaire du véhicule, surmonté du logo officiel de la région dans laquelle est situé le département. Le choix du numéro du département reste à la discrétion du titulaire du véhicule. Le Gouvernement n'envisage pas de changement de la réglementation afférente aux caractéristiques de la plaque d'immatriculation.