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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les systèmes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de mettre en place une planification a priori de l'intervention des moyens aériens nationaux. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La planification a priori de l'intervention des moyens aériens de l'État face aux situations d'urgence ou de crise repose à la fois sur la disponibilité et le positionnement des aéronefs et sur la coordination de leur emploi pour les crises les plus graves. Dès lors qu'un risque signalé par une alerte météo caractérisée (niveau orange ou rouge) laisse entrevoir des conséquences dommageables pour un territoire et l'organisation des secours, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) établit un lien sous forme de conférence avec la zone et si nécessaire avec le ou les départements(s) concerné(s) afin d'anticiper les besoins en renfort. L'outil SYNERGI permet de suivre en temps réel la remontée d'informations relatives aux interventions de secours et les décisions prises par les préfectures, notamment lorsqu'elles ont activé un centre opérationnel départemental de gestion de crise. Ces informations sont ainsi croisées au niveau national avec celles des autres centres opérationnels ministériels et, en fonction de l'événement, avec celles détenues par les organismes partenaires au niveau central (Météo France, grands opérateurs, etc.) et les ressources de l'expertise interne et permettent d'appréhender toute évolution de la situation opérationnelle. S'agissant de la coordination des moyens aériens engagés en cas de crise majeure, la réponse à certains types de catastrophes d'origine naturelle et/ou anthropique peut supposer l'intervention d'un grand nombre de moyens aériens de l'État, avec un délai de préavis très court, sur une zone pouvant le cas échéant être restreinte. La coordination de ces moyens, tant pour des raisons de sécurité des vols que pour des raisons d'optimisation de leur emploi, est alors nécessaire. Les retours d'expérience récents (inondations dans le Var, tempêtes Klaus et Xynthia notamment) ont montré que les procédures existantes pourraient être améliorées. C'est dans cet objectif que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a reçu mandat du Premier ministre au mois de mars 2012, pour conduire une réflexion interministérielle visant à optimiser la réactivité, la coordination et l'efficacité des moyens aériens militaires et civils de l'État. Les travaux conduits sous l'égide du SGDSN doivent déboucher dans les prochaines semaines sur une révision de l'instruction interministérielle du 13 janvier 2004, régissant actuellement la coordination des moyens de l'État dans la troisième dimension.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 5 mars 2015, avec M. Eladio Loizaga, ministre des relations extérieures du Paraguay. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Eladio Loizaga, ministre des relations extérieures du Paraguay. Cet entretien a permis de renforcer le dialogue bilatéral, notamment dans le cadre de la préparation de la Conférence Paris Climat 2015. Cet échange a également été l'occasion d'évoquer le renforcement des relations économiques et commerciales entre les deux pays, ainsi que les perspectives pour les entreprises françaises, dont les investissements se sont développés au Paraguay ces dernières années. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives. L'année 2012 a été marquée par la poursuite de l'effort en faveur des radios associatives qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité. En maintenant le montant des crédits à hauteur de 29 millions d'euros, cette dotation pérennise la hausse de 2 millions d'euros intervenue en 2010. La constance de la dotation à ce niveau majoré devait permettre de tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en FM, constatée depuis plusieurs années. Cette année encore, les radios associatives assureront la mission que le législateur leur a confiée. Ainsi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en matière de soutien aux radios associatives qui assurent une mission d'une grande importance dans un cadre budgétaire contraint. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, environ 600 radios associatives bénéficient de ce soutien (630 en 2012), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Le soutien aux radios associatives s'inscrit dans une dynamique qui marque la pérennité de cette aide publique. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, le montant des crédits du FSER a été consolidé et se maintiendra à 29 M€ en 2013. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer la priorité accordée à un système de soutien qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Médias audiovisuels de proximité qui couvrent l'ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale. Elles sont un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, à de nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d'intérêt général. Leur contribution au lien social apparaît encore plus nécessaire dans une période de difficultés. A la suite du plan « FM+ », qui a notamment profité aux radios associatives, le nombre d'autorisations, et donc de bénéficiaires de l'aide du FSER, a augmenté. Par ailleurs, une pratique nouvelle s'est développée depuis quelques années de la part de certaines radios associatives consistant à demander, au titre d'un service local, plusieurs subventions du FSER. 2013 sera l'occasion d'engager une réflexion, en concertation avec les représentants de radios associatives, sur les moyens de mettre fin aux éventuels abus.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi doit confier aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et prévoit la possibilité d'instituer une taxe au profit des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) pour financer cette compétence. Pourtant, il s'avère nécessaire de dépasser la logique administrative, la logique géographique imposant d'appréhender certaines problématiques à l'échelon d'un bassin ou d'un sous bassin hydrographique et non d'une communauté de communes qui s'étend souvent sur plusieurs bassins. Les EPTB (établissement public territorial de bassin) seront chargés de coordonner les actions au niveau d'un bassin ou d'un ensemble de sous-bassins. La loi dit qu'ils coordonnent l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion des eaux) constitués des collectivités territoriales à l'échelle d'un bassin versant. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si les syndicats mixtes exerçant ces compétences pourront se transformer facilement en EPAGE et de lui faire connaître sa position sur ce dossier. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent en effet transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), à des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou encore à des syndicats mixtes de droit commun, qui ne sont ni des EPAGE ni des EPTB. La loi MAPTAM ne prévoit pas de mécanisme de transformation d'un syndicat mixte de droit commun en EPAGE ou en EPTB. Cependant, le Gouvernement, conscient des difficultés posées par cet état du droit, est favorable à une évolution législative sur ce point.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV (recommandation réitérée). Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi organise le retrait d'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière. Les conditions de retrait de l'agrément d'une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont précisés au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi ». En d'autres termes, l'agrément est retiré aux associations de financement qui n'ont pas ouvert de compte bancaire unique pour y déposer les dons reçus en vue du financement du parti politique (art. 11-1) ou qui ont encaissé des dons et/ou reçu des contributions et aides matérielles en méconnaissance des dispositions de l'article 11-4 (dons supérieurs à 7 500 € par an et par personne, dons consentis par des personnes morales autres que des partis politiques, etc.). En revanche, la loi ne prévoit pas le retrait d'agrément des associations de financement des partis qui méconnaissent leur obligation de dépôt des comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7). Ces partis politiques peuvent donc continuer à faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal applicable aux dons et aux cotisations versés aux partis et groupements politiques (Conseil d'Etat, 6 juillet 2007, Free Dom et Rassemblement pour la Guyane dans la République). Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les avantages fiscaux octroyés aux donateurs et cotisants s'apparentent à une aide publique indirecte consentie par l'Etat à des partis politiques qui ne respectent pas les règles relatives à la transparence financière de la vie politique. Dès lors, le gouvernement n'est pas défavorable à une évolution de la loi sur ce point.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les parcours professionnels. Le Gouvernement vient d'annoncer un nouveau report du début des négociations sur les parcours professionnels dans la fonction publique. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier arrêté par le Gouvernement. La négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations pour assurer l'avenir de la fonction publique a officiellement été ouverte le 7 octobre 2014 au cours d'une réunion, présidée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les employeurs publics. Les thèmes qui sont abordés dans ce cadre sont au nombre de cinq. Le premier thème concerne la rénovation et la simplification de l'architecture statutaire. Plusieurs séances de travail ont d'ores et déjà eu lieu en octobre et novembre 2014 et d'autres sont prévues en janvier 2015. Un deuxième thème, dont l'examen débutera en janvier 2015, concernera la gestion des emplois, la modalité et l'attractivité des territoires. La troisième thématique sera abordée en mars 2015, autour de la question de la simplification des règles et dispositifs de gestion des agents. Elle donnera lieu à des réunions propres à chaque fonction publique, compte tenu des spécificités de chacun des versants. La rénovation des grilles sera discutée dans le cadre d'une quatrième thématique, qui s'ouvrira en février 2015 pour s'achever en mai 2015. Enfin, la thématique conclusive de la négociation, qui sera aussi l'occasion de la définition d'un accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale, se tiendra en mai 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national des professions du spectacle. Le Conseil national des professions du spectacle (CNPS) et ses sous-commissions : la commission emploi et la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré, n'ont pas de budget propre. Leurs membres y participent à titre gracieux. Le secrétariat du CNPS et de la commission nationale de la sécurité est assuré par la direction générale de la création artistique (DGCA) dans le cadre de ses missions de structuration du secteur. Le secrétariat de la commission emploi est assuré pour sa part par le département des études de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la culture et de la communication. Les dispositions réglementaires instituant le CNPS (décret du 23 mars 1993) ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 régissant le fonctionnement des commissions administratives. Il clarifie en outre ses compétences et précise notamment ses missions. Il modifie son organisation et prévoit au sein de cette instance une nouvelle sous commission chargée de l'emploi dans les musiques actuelles. Le CNPS est un lieu important d'information et d'échanges sur les questions concernant les professions du spectacle vivant et enregistré. Présidé par le ministre chargé de la culture, le conseil est la seule instance qui peut être consultée par le Gouvernement sur l'ensemble du champ du spectacle, vivant et enregistré. Il se réunit au moins une fois par an en séances plénières (juin 2010 avril 2011 et décembre 2012). Un travail régulier est mené par ailleurs au sein : - du bureau du CNPS, instance de travail d'effectif restreint (cinq employeurs, cinq salariés, cinq associations d'élus, le président du centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, les administrations concernées par l'ordre du jour). Ce bureau, présidé par le directeur général de la création artistique, se réunit tous les mois, sur un ordre du jour précis ; - de la commission d'observation de l'emploi dans le domaine du spectacle vivant et enregistré qui analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans le secteur du spectacle vivant et enregistré afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels ; - de la commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré dont l'objet est d'examiner et de débattre des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité propres au spectacle ; - de la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles qui examine les questions relatives à l'emploi et aux formations dans ce secteur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de tirer les conséquences de la loi MAP dans la SNGRI et dans les décrets « aléas » et « digues ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Après la tempête Xynthia qui a lourdement affecté l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations à Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a été mis en place pour faire face aux dégâts subis et pour donner un nouvel élan à la politique de prévention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette démarche est nécessaire pour permettre un développement harmonieux de ces territoires et contribuer à leur attractivité et leur compétitivité. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partagée des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des définitions précises des critères qui permettent de décrire les programmes d'actions engagés par les collectivités compétentes. Ainsi, la préparation du projet de décret « digues », conduite en étroite concertation avec les différents acteurs concernés, vise à fournir un cadre opérationnel précis pour la gestion des digues construites dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, compétence introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. De même, la participation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), qui exercent cette nouvelle compétence, s'inscrit naturellement dans l'élaboration des futures stratégies locales de prévention des risques d'inondation des territoires à risques importants d'inondation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire Apollonia qui semble impliquer le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007 Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées parties civiles, pour un préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des prêts souvent très chers avec des loyers réduits au minimum, voire inexistants. Au moment où l'État apporte sa garantie au Crédit immobilier de France tout en le vouant à une cessation d'activité programmée, les victimes de ce montage frauduleux peuvent-elles avoir l'assurance de voir leurs indemnisations couvertes par cette garantie accordée au CIF. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question récurrente de la démographie médicale et notamment des gynécologues médicaux. En effet, cette spécialité, indispensable à la santé des femmes, fait l'objet d'une pénurie eu égard au nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice. Alors que la délivrance gratuite des pilules contraceptives pour les jeunes femmes mineures se met en place, il apparaît que seul un quart des femmes en âge de consulter le peut. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle, et notamment si elle envisage d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, 35 postes ayant été annoncés pour l'année universitaire 2013-2014, ce qui peut sembler quelque peu insuffisant au regard des difficultés susmentionnées. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 35 et il sera augmenté pour atteindre 45 postes en 2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds, créé en 1982, permet d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Or, depuis 2010, le montant de ce fonds n'a pas augmenté et est toujours fixé à 29 millions d'euros, alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant de ce fait la part attribuée à chaque radio. Il semblerait, d'autre part, que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Ce fonds est indispensable au bon fonctionnement de ces radios non commerciales, et il permet également d'assurer la pérennité de leurs emplois. C'est pour toutes ces raisons qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour maintenir le montant du FSER 2014 à 29 millions d'euros, et permettre aux radios associatives de poursuivre leur mission d'essor culturel et économique des territoires. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine concernant l'avenir des conditions d'exercice de leur profession. Ils s'inquiètent notamment de la fermeture d'officines dans les territoires subissant déjà l'absence de cabinet médical. Un collectif de pharmaciens estime en effet que, dans notre pays, une pharmacie fermerait tous les trois jours et qu'une officine sur deux aurait une trésorerie négative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Les pharmacies d'officine constituent un maillon indispensable de notre système de santé et leur répartition obéit à des règles qui ont permis d'assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine prévoit, entre autres dipositions, d'arrêter par avenant des mesures permettant l'optimisation du maillage territorial, l'un des objectifs étant de préserver l'accès aux médicaments dans certaines zones notamment rurales. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que les avenants conventionnels nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions soient discutées au premier semestre 2013. Au-delà, le Gouvernement souhaite, conformément aux engagements conventionnels, une meilleure valorisation de l'acte de dispensation du médicament afin que le conseil au patient et l'analyse pharmaceutique des ordonnances soient pris en compte dans le système de rémunération, ainsi que l'Inspection générale des affaires sociales l'a recommandé dans un rapport sur la profession, rendu en 2011. Il est d'ailleurs prévu que les négociations à ce sujet entre l'assurance maladie et les trois organisations représentant les pharmaciens d'officine, toutes signataires de la convention, s'engagent rapidement. La ministre des affaires sociales et de la santé a marqué tant auprès de l'assurance maladie que des responsables professionnels, qu'elle a reçus récemment, son intérêt particulier pour la rénovation du système de rémunération de l'officine française.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les textes sur les comités techniques paritaires (CTP) prévoient que le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Mais rien n'est dit quant à ces experts et notamment s'il doit s'agir obligatoirement d'experts judiciaires. Elle souhaiterait qu'il lui précise les critères afférents à ces experts. Les comités techniques paritaires, devenus comités techniques depuis la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sont consultés pour avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, relatives à la politique indemnitaire, aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée ». Ces experts ne sont pas obligatoirement des experts judiciaires. Les experts que peuvent convoquer les comités techniques sont des personnes qualifiées dans un domaine qui concerne une question soumise à avis du comité technique.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les locataires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les gestionnaires des logements qui ont des conséquences directes pour leurs locataires notamment les plus vulnérables : personnes âgées ou souffrant d'un handicap. En effet, lorsque le diagnostic révèle la présence d'amiante, l'organisme HLM ne peut plus donner suite à la demande de logement. Le plan de retrait du produit impose la libération temporaire du logement a minima pendant un mois. Les modalités de relogement temporaire, notamment pour les personnes les plus vulnérables, peuvent être pénibles voire traumatisantes. Il est risqué de déplacer les personnes vulnérables. Le décret n'impose pas de sortir les habitants de leur logement, pourtant la méthodologie validée par l'inspection du travail pour la réalisation de ces travaux conduit irrémédiablement à cette solution. Elle s'interroge, alors, sur les mesures les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret et l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs locataires les plus vulnérables. En matière de protection de la population générale, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 n'impose pas la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement avant toute intervention, hormis dans les cas de travaux de démolition : la réalisation des diagnostics prévus par ce décret correspond à une obligation de mise à jour de documents déjà existants concernant la présence d'amiante dans les bâtiments. Cependant, préalablement à toute intervention de travailleurs sur bâtiments susceptibles de contenir de l'amiante, le code du travail exige du donneur d'ordre une évaluation du risque amiante. Cette dernière nécessite souvent un diagnostic dit « repérage avant travaux » adapté à la nature et au périmètre des travaux à réaliser. Le donneur d'ordre est responsable de la définition des travaux à réaliser. En particulier, pour les travaux de retrait d'amiante, il est responsable des mesures à mettre en place pour la réalisation des travaux. Si des travaux de retrait de l'amiante sont envisagés, ces mesures sont mentionnées dans un plan de retrait. Selon le choix des mesures décidées par le donneur d'ordre, le relogement de la population impliquée ne peut parfois être évité. Dans tous les cas, et notamment les cas complexes, il pourra s'appuyer sur les compétences d'un assistant à maîtrise d'ouvrage dont le rôle peut consister à choisir des mesures adaptées à la nature des travaux en fonction, notamment, de la population impliquée.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Gouvernement travaille actuellement à un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et qui organisera, le cas échéant, des transferts de compétence en faveur des collectivités territoriales. Les travaux interministériels sont en cours et le projet de loi sera présenté en conseil des ministres dans le courant du premier trimestre 2013. En parallèle de ces travaux, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme souhaite mieux coordonner l'action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les aspects de son portefeuille, en particulier dans le domaine du tourisme, et fera des propositions en ce sens dans le cadre du chantier de rénovation de la gouvernance de la politique touristique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative aux directeurs d'école. Si des efforts ont été faits en matière de décharge de service et de régime aidé, l'aide administrative n'est pas réglée. De façon pérenne. Il souhaiterait savoir si l'annonce par le Gouvernement de la création de 100 000 emplois aidés va bénéficier aux directeurs d'écoles. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.