M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des acteurs de l'aide, des soins et services à domicile qui dénoncent auprès de la CNAV la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aides personnalisés, ou encore, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention. Si les acteurs du secteur saluent dans l'ensemble les objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ils s'inquiètent de l'insuffisance du financement du projet, via les 645 millions d'euros provenant de la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. En effet, sur ces 645 millions, seuls 140 millions d'euros devraient assurer le financement de la prévention de la perte d'autonomie et notamment des aides techniques - aménagement du domicile, téléassistance - au profit des personnes les plus modestes et quel que soit leur degré de dépendance. Aussi lui demande-t-il si des moyens supplémentaires pourraient être envisageables dans le domaine du renforcement de la prévention. S'agissant des inquiétudes des acteurs de l'aide à domicile au regard des orientations de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dans ce domaine, la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAV et l'Etat pour la période 2009-2013 a eu notamment pour objectif d'élargir l'offre de services d'une part en renforçant la capacité de la branche à intervenir vis-à-vis de situations et publics spécifiques et, d'autre part, en consolidant le dispositif du plan d'action personnalisé (PAP). Celui-ci est en effet l'instrument essentiel de la démarche d'évaluation des besoins pour assurer une prise en charge la plus globale possible des retraités. La CNAV permet et renforce le maintien à domicile au travers d'une diversification d'actions (aides à domicile, actions collectives de prévention, amélioration de l'habitat...). Face à l'accroissement du nombre de demandes et ce dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par le contrat d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2009-2013, la plupart des caisses ont revu les conditions d'attribution des aides pour faire face à l'accroissement du nombre de demandes. Les conditions d'attribution étant du ressort du conseil d'administration de chaque caisse s'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), les conseils d'administration ont procédé à un ciblage des aides à destination des publics prioritaires, notamment sur des critères d'âge, de fragilité, de revenus. Ces conditions d'attribution ont pu ponctuellement entraîner des difficultés pour des assurés dont la situation venait à être modifiée. Pour les services d'aide à domicile, il faut rappeller que les dépenses d'aide à domicile de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ont augmenté de 80 M€ entre 2009 et 2012, pour s'établir à 344 M€. Le ciblage renforcé des bénéficiaires n'entraîne pas de diminution de l'enveloppe globale allouée à l'aide au maintien à domicile. Par ailleurs, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 afin de contribuer à l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes âgées. Il s'agit là d'un effort de solidarité essentiel, à hauteur de 645 M€ en année pleine, qui permettra d'assurer le financement des mesures prévues dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Pour l'année 2014, et en l'attente de l'adoption de la loi susmentionnée, l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu l'affectation de 15,39 % du produit de la CASA, soit environ 100 millions d'euros, à la section V bis du budget de la CNSA afin de répondre à des besoins immédiats en matière d'accompagnement de la perte d'autonomie. En particulier, 30 millions d'euros ont été affectés à la mise en oeuvre d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile, pour répondre aux inquiétudes des acteurs des services à domicile. Ces 30 millions d'euros constituent une enveloppe complémentaire portant la mobilisation du fonds de restructuration de l'aide à domicile à 130 millions d'euros depuis 2012. Les actions de prévention prévues par le projet de loi visent à développer et améliorer l'accès du grand public à des actions individuelles et collectives de prévention et aux aides techniques, notamment grâce à la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination agira après la mise en oeuvre des aides légales ou réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département. Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition et favorisera le développement d'autres actions collectives de prévention. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Il s'agit déjà d'une enveloppe conséquente au regard de la recette totale de la CASA et de l'ensemble des priorités fixées pour assurer l'adaptation de la société au vieillissement. Elle viendra compléter et servir de leviers aux actions engagées par d'autres financeurs en matière de prévention, dans un objectif d'efficience et de coordination des actions menées. Compte-tenu de la situation contrainte des finances publiques, il n'est pas envisagé des moyens supplémentaires à ceux prévus. Il faut toutefois rappeler que la CASA est une recette dynamique qui permettra de s'inscrire dans l'évolution des besoins. En outre, la conférence des financeurs coordonnera et appuiera des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées. Enfin, la revalorisation du plafond des plans d'aide d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles et aux prestations d'aide à domicile.