M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes du secteur d'activité des magasins de jouets concernant leurs délais de paiement dérogatoires. En effet, depuis 2014, ce secteur d'activité a connu de graves dysfonctionnements liés à la dégressivité des délais de paiement dérogatoires dont il bénéficie depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie. Les inquiétudes des commerçants semblent toutefois avoir été comprises, l'Assemblée nationale ayant inséré, à l'unanimité, un article 11 quinquies dans la loi pour la croissance et l'activité, prenant en compte leurs préoccupations. Cependant, lors du vote du texte par le Sénat, le niveau de délai prévu a été sensiblement revu à la baisse, puisque le retour au texte initial de 2014 a été réintroduit. Les préoccupations de ce secteur sont grandes et c'est la raison pour laquelle ils souhaitent réinstaurer le niveau existant en 2013 dans le projet de la loi pour la croissance et l'activité afin de permettre à cette filière du jouet d'obtenir des délais de paiement convenables. La représentation nationale n'ayant pu débattre de cette mesure par l'intermédiaire du processus législatif, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements futurs afin de répondre aux attentes légitimes des professionnels du jouet. Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d'homologation n° 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l'autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d'année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d'année. 4 autres secteurs d'activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l'agroéquipement et de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d'accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence, l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l'auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l'année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l'année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l'accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d'année.