Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les procédures d'évaluation des organismes génétiquement modifiés. Un professeur a publié en septembre 2012 une étude qui révèle des risques élevés sur la santé du maïs OGM NK 603. L'étude de ce professeur a été analysée en octobre 2012 par le HCB et par l'Anses, agences qui avaient autorisé la mise sur le marché du maïs NK 603 quelques années auparavant. Il n'est pas logique de demander à des agences publiques de se déjuger et de remettre en cause une autorisation qu'elles avaient délivrée. De même, le protocole d'études de l'équipe du professeur a été critiqué comme étant insuffisant. Or l'étude qu'il a menée est beaucoup plus approfondie que celles demandées aux industriels pour les autorisations de mise sur le marché : plus de rats testés sur une période beaucoup plus longue. Cette étude révèle la faiblesse des tests pratiqués pour l'octroi d'AMM. Un réexamen de l'ensemble des études sur lesquelles se fondent les autorisations de mise sur le marché est nécessaire. Cette étude appelle une réforme ambitieuse des protocoles d'autorisation élaborés par les instances de contrôle. Les AMM doivent être fondées sur une expertise contradictoire, indépendante et publique menée par des agences publiques. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir l'indépendance de l'expertise et le renforcement des protocoles d'études. Depuis 2003, les organismes génétiquement modifiés (OGM) font l'objet d'un cadre réglementaire européen (règlement CE N° 1829/20036) qui définit pour les OGM (animaux, plantes, micro-organismes, ...) les modalités d'évaluation des risques pour l'alimentation humaine et animale et pour l'environnement et confie cette évaluation à l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le rôle de l'EFSA est strictement limité à l'élaboration d'avis scientifiques. Il n'est pas du ressort de l'EFSA d'autoriser la mise sur le marché des OGM, cette tâche étant assurée par la commission européenne et les états membres en tant que gestionnaires de risques. Comme dans les autres domaines où l'EFSA est chargée d'évaluer la sécurité de nouveaux produits avant l'autorisation de leur mise sur le marché (AMM), l'évaluation d'un OGM par l'EFSA est basée sur le dossier scientifique présenté par le demandeur ainsi que sur toute autre information scientifique pertinente. L'EFSA travaille en étroite collaboration avec les états membres pendant le processus d'évaluation des OGM et donne la possibilité aux autorités compétentes des états membres d'évaluer l'ensemble des éléments des dossiers et de transmettre leurs analyses et commentaires. En France, les autorités compétentes sont le ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ces autorités saisissent d'une part l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'évaluation de la sécurité sanitaire pour l'homme et l'animal des OGM rentrant dans l'alimentation et d'autre part le haut conseil des biotechnologies (HCB) plus particulièrement sur les risques environnementaux. Le HCB et l'Anses n'ont pas mission, ni pouvoir d'attribuer des AMM. L'instruction d'un dossier par l'Anses pour évaluer les risques sur la santé humaine ou animale d'un OGM comprend l'examen des données fournies, la vérification de leur validité scientifique et de leur conformité aux exigences réglementaires ainsi que l'évaluation des risques sanitaires au regard des éléments du dossier et des connaissances scientifiques. Au terme de cette instruction, les conclusions de l'évaluation sont présentées dans un avis. Cet avis permet d'orienter le vote français au cours de la procédure d'autorisation à la commission européenne. Ainsi les avis de l'Anses et du HCB, sont susceptibles d'évoluer et d'être remis en question par ces agences à la lumière de nouvelles informations scientifiques publiées concernant l'impact de cet OGM sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement. C'est précisément ce qui s'est passé à l'Anses (avis du 22 octobre 2012) suite à l'étude du Pr. SERALINI qui suggère que la consommation de l'OGM NK603 pourrait avoir un impact sur la santé sur le long terme. Lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que cette étude interpellait la représentation nationale. Elle a souhaité que soient entreprises des recherches sur la toxicité à long terme des OGM. C'est pourquoi, dès la publication de l'article du Pr. Gilles-Éric SÉRALINI, Mme la Ministre a demandé aux présidents du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) un rapport sur l'état de l'art des études dans le domaine et les études complémentaires à mener en harmonisation avec l'Europe.