M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les assises de l'audiovisuel qui se sont tenues à Paris le 5 juin 2013. À l'occasion de cette journée de travail, plusieurs tables rondes ont permis aux acteurs de l'audiovisuel de réfléchir ensemble à l'avenir de l'audiovisuel en France. La quatrième table ronde portait sur les conditions de financement et de développement des services de télévision. Il lui demande quel bilan elle fait de ce temps de travail. Les Assises de l'audiovisuel organisées par la ministre de la culture et de la communication, qui se sont tenues le 5 juin 2013, ont permis d'aborder les principaux défis du secteur : la régulation de l'audiovisuel à l'heure d'Internet, le futur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, et les nouveaux enjeux du financement de la création audiovisuelle et des services de télévision. La quatrième table ronde de la journée, relative aux perspectives de financement des services de télévision, a permis aux participants d'aborder notamment les questions d'une éventuelle évolution de la réglementation de la publicité à la télévision ainsi que le financement du service public. Afin d'étudier les possibilités d'améliorer les conditions économiques des services de télévision, une consultation sur d'éventuelles modifications à apporter au régime juridique applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au placement de produit a été lancée à la suite des Assises de l'audiovisuel. Après analyse des résultats de la consultation, le Gouvernement a décidé de ne pas introduire de modification de la réglementation, afin de maintenir l'équilibre économique entre les grands acteurs des médias. Par ailleurs, comme annoncé lors de ces Assises, un groupe de travail sur le financement du secteur audiovisuel public associant des parlementaires aux administrations concernées a été constitué à l'été 2013. Ses travaux nourrissent la réflexion du Gouvernement sur une éventuelle réforme de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public dans le projet de loi de finances pour 2015. Le groupe s'est accordé sur le fait que l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public allait dans le sens de l'histoire, en soulignant le risque à long terme d'une érosion de cette assiette. En outre, aux termes de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a garanti le maintien de la publicité en journée sur les antennes nationales de France Télévisions au-delà de 2016, afin d'assurer à l'entreprise une meilleure visibilité en matière de ressources propres. Cette loi du 15 novembre a également permis au législateur de renforcer la prise en compte des équilibres économiques dans l'action de l'instance de régulation indépendante du secteur audiovisuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce renforcement a d'abord porté sur l'impact des décisions du CSA d'attribution de la ressource radioélectrique aux services de communication audiovisuelle (radio, télévision ou services de médias audiovisuels à la demande). Outre la consécration du principe selon lequel les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le CSA tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés, le législateur a chargé le CSA de réaliser, préalablement au lancement d'un appel à candidatures susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, une étude d'impact permettant de mesurer les éventuelles conséquences d'un tel appel pour le secteur audiovisuel (article 31 de la loi du 30 septembre 1986 précitée). Pour les services de radio et de télévision hertziens nationaux, cette procédure doit également être respectée en cas de changement de titulaire d'autorisation (article n° 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée) ou de modification de la convention conclue avec le CSA (article n° 28 de la loi du 30 septembre 1986). Ensuite, souhaitant permettre au CSA d'adapter certaines caractéristiques des services audiovisuels qu'il régule afin de tenir compte des évolutions du secteur, le législateur a accru son rôle dans l'organisation du marché de la télévision numérique terrestre (TNT). Aux termes de l'article n° 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut autoriser les changements de modèle économique des chaînes et permettre ainsi le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite. Cette possibilité d'agrément est néanmoins encadrée puisqu'il doit être délivré dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30 septembre 1986, fixés aux articles 1er et 3-1 de la loi (pluralisme, égalité de traitement, etc.). En outre, l'octroi de l'autorisation est conditionné à la réalisation d'une étude d'impact et à la prise en compte des équilibres du marché publicitaire de la TNT. Enfin, afin d'assurer une plus grande transparence de l'action du régulateur, le législateur a souhaité qu'il rende davantage compte de son action et de ses impacts lors de la publication de son rapport annuel. Ainsi, l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée a été complété afin de préciser certaines questions dont le rapport public annuel du CSA doit faire état (impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le CSA ; mesures prises par le CSA pour limiter la concentration et prévenir les atteintes au pluralisme ; du développement et des moyens de financement des services de télévision à vocation locale ; etc.).