M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le secrétariat général du gouvernement a engagé en février 2015 avec l'ensemble des ministères un exercice général d'évaluation des commissions administratives à caractère consultatif. Dans ce cadre une étude sur la nécessité de maintenir la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (EPV) a été réalisée. Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant », créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et attribué pour 5 ans renouvelables, a pour objectif de permettre aux entreprises distinguées de mieux valoriser leurs spécificités et de bénéficier d'un dispositif d'appui (notamment deux crédits d'impôts : la majoration du crédit d'impôt apprentissage porté à 2 200 € par apprenti et la majoration du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) porté à 15 %). Il est attribué dans 7 secteurs : gastronomie, décoration, mode et beauté, culture et loisir, arts de la table, équipements professionnels, patrimoine bâti. Depuis sa création en 2005, le label a été attribué à 1 247 entreprises. Les entreprises labellisées totalisent 56 000 emplois et 12,7 Mds€ de chiffre d'affaires annuel cumulé. Plus de 76 % des entreprises labellisées réalisent une partie de leur chiffre d'affaires à l'international, l'export représentant le principal débouché pour 15 % d'entre elles. En mars 2014, le levier que représente le label EPV pour favoriser l'export a été reconnu par la remise à l'ISM et à Business France du Prix « Demain l'Economie » dans la catégorie exportation, pour l'exposition valorisant les entreprises EPV organisée chez Harrods en juin 2013. L'appréciation et l'interprétation des critères d'obtention du label sont confiées à la commission constituée majoritairement de professionnels, spécialistes des activités et métiers concernés et, compte tenu de leur expérience, capables d'évaluer les savoir-faire présentés, ainsi que de représentants de l'administration. Cette commission se réunit environ 7 fois par an et examine environ 350 dossiers par an. Pour fonder leur analyse, les membres de la commission, bénévoles (sauf le Président et le rapporteur), s'appuient sur un rapport d'instruction réalisé par l'Institut supérieur des métiers sur la base des avis des Chambres de commerce et d'industrie, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d'experts. Une telle procédure présente plusieurs avantages : - elle assure un haut niveau d'expertise à la commission ; - elle renforce la sécurisation de la décision d'attribution du label par le ministre et garantit une égalité de traitement des candidats ; - elle permet de diffuser la notoriété du label au sein des branches professionnelles et au-delà, à travers l'implication des membres de la commission. Les travaux de la commission nationale sont donc indispensables pour sécuriser le label et en favoriser sa reconnaissance auprès des acteurs économiques. Une précédente étude de nécessité avait été remise à l'occasion du renouvellement de 2014 accordé pour un an. Elle soulignait en particulier qu'il n'existe pas de dispositif analogue à la commission nationale des EPV susceptible de promouvoir les entreprises visées par le label ni de commissions dont les missions seraient approchantes ou complémentaires. La commission a donc été renouvelée pour cinq ans par le décret du 1er juin 2015.