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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'élargissement de la médaille de la jeunesse et des sports à l'ensemble du secteur associatif. À l'occasion du débat parlementaire suscité par une proposition de loi visant à créer une médaille du bénévolat, elle s'est engagée, devant la représentation nationale, à publier un décret, avant l'été, visant à élargir les récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative après accord de la chancellerie de la légion d'honneur. Malgré la polémique du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, elle a accepté de distinguer la reconnaissance que l'on doit aux bénévoles et la détermination d'une politique associative. Elle a indiqué vouloir faire bouger les lignes pour reconnaître le travail de nombre de nos concitoyens de l'ombre. Il lui demande ainsi quel est l'état d'avancée de cet engagement gouvernemental dont il est d'ailleurs question dans le bilan qu'elle vient de présenter un an après sa nomination. Le 6 décembre 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est engagée devant la représentation nationale, à prendre les dispositions pour élargir le périmètre de la médaille de la jeunesse et des sports à l'engagement associatif plutôt que de créer une nouvelle distinction. Depuis, un travail a été conduit avec la Grande Chancellerie de la légion d'honneur afin de modifier le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, pour en élargir les conditions d'attribution. Comme la ministre s'y était engagée, le projet de décret prévoit une nouvelle appellation de cette décoration qui deviendra la « médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ». Il comprend un nouvel alinéa qui ouvrira la possibilité d'octroi à toute personne qui s'est distinguée dans des activités associatives au service de l'intérêt général. Par ailleurs, les délais nécessaires de stage dans chacun des échelons seront réduits : 6 ans au lieu de 8 pour la médaille de bronze, 10 ans au lieu de 12 pour la médaille d'argent et 15 ans au lieu de 20 pour la médaille d'or. Ces nouvelles durées permettront à des jeunes engagés de façon régulière dans les associations, de prétendre à cette médaille, et participera ainsi à une meilleure reconnaissance de leur engagement. Ce nouvau texte sera achevé, signé et publié avant la fin de l'année.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 25 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 25, M. Hollande indiquait : " Je défendrai l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. Une loi sanctionnera les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales. Un ministère des droits des femmes veillera notamment à son application effective ". La création d'un ministère chargé des droits des femmes dès mai 2012, a attesté de la volonté du Président de la République François Hollande, comme il l'avait promis dans son 25ème engagement, de promouvoir activement l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement, Mme Marisol Touraine occupe les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,  et s'appuie sur un secrétariat d'Etat spécifiquement en charge des droits des femmes. En ce qui concerne l'égalité professionnelle et salariale, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment rendu obligatoire le dépôt du plan d'action unilatéral auprès de l'autorité administrative compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis début 2013 s'est avéré particulièrement efficace. Le volet relatif à l'égalité professionnelle de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est particulièrement important, avec notamment les mesures suivantes : - la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle pour les contrats passés à compter du 1er décembre 2014 ; - le suivi des accords relatifs à l'égalité professionnelle s'effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l'égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; - un domaine d'action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport comportant l'analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014, prévoit le partage du congé parental avec une période réservée au second parent ; - l'expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l'accord collectif le prévoit, d'utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui construit une maison en zone constructible (zone U du plan local d'urbanisme). Pour raccorder le terrain au réseau d'assainissement, une canalisation doit être réalisée le long de la route (domaine public). Elle lui demande si le coût de cette canalisation doit être à la charge du syndicat intercommunal qui a compétence en matière d'assainissement ou à la charge du constructeur. A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Par ailleurs, le financement de l'extension ou de la modification des réseaux d'assainissement situés sous la voie publique jusqu'à la limite de la propriété privée incombe aux collectivités compétentes. Néanmoins, des contributions d'urbanisme peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire, tels que les constructeurs et lotisseurs. Elles sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme. En revanche, les couts issus du branchement au réseau public, qui constitue un équipement propre aux immeubles à raccorder, défini à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amendement à l'article 23 adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaire de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil. L'agrément tel qu'il existe permet une totale traçabilité des produits phytosanitaires, indispensables dans la production agricole, utilisés dans le respect de l'environnement, de l'hygiène et la sécurité des opérateurs, ainsi que la réduction de l'usage de ces produits. Aussi, une dérogation à l'agrément, sous un certain seuil, n'est pas un signal positif aux attentes de traçabilité exprimées par la société et nos concitoyens pour la protection de l'environnement et de la santé. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il pense de cette disposition et quelles sont ses intentions sur ce sujet. L'article 23 du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture au Sénat le 21 juillet 2014, comporte une disposition visant à donner la possibilité pour les exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytopharmaceutiques sans être titulaires de l'agrément pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, sous un certain seuil. Cette disposition vise également la dispense d'agrément des applicateurs qui utilisent uniquement des produits de biocontrôle. Sur les territoires morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés, étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l'entraide en l'absence de réciprocité. L'obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations de services accessoires à petite échelle, condamne cette pratique pour l'avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification sont disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause. Dans l'objectif de garantir un niveau de protection des cultures suffisant tout en s'assurant de la maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement, il est donc utile d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto en deçà d'une certaine surface. Une disposition en ce sens a été adoptée lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette disposition définit un seuil d'exemption d'agrément lorsque la prestation est réalisée par le titulaire d'un Certiphyto sur une exploitation dont la surface totale est inférieure à la parcelle de subsistance, c'est-à-dire à 1/5 de la surface minimum d'installation.
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le calendrier de mise en œuvre de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Les personnes âgées et leurs familles, ainsi que les professionnels de l'hébergement des personnes âgées dépendantes s'inquiètent que le projet de loi dont l'entrée en vigueur était initialement prévue pour la mi-2015 soit reportée au 1er janvier 2016. L'annonce faite le mercredi 21 janvier 2015 que le Gouvernement ne dispose pas des « marges budgétaires » pour la seconde étape de la réforme de la dépendance semble indiquer un recul par rapport aux réformes attendues et à la « grande loi » sur la dépendance qui était annoncée par le Président de la République. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie soit une réelle priorité et de préciser leur calendrier de mise en œuvre. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie tient à préciser tout d'abord que le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a fort naturellement fait l'objet d'une large et très utile concertation préalable et, est désormais arrivé à mi chemin de la discussion parlementaire. En effet, il a été adopté en 1re lecture le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale et le 19 mars 2015 au Sénat. Il sera examiné en 2e lecture à l'Assemblée nationale très prochainement, le texte devant être mis en oeuvre de manière opérationnelle dès le 1er janvier 2016, comme le Premier ministre s'y est engagé. Sur le fond, le texte a été enrichi, s'agissant de la gouvernance territoriale, des dispositions tirant les conséquences de la réforme portant nouvelle organisation de la République, qui conforte le département dans son rôle en matière de politique gérontologique. Enfin, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement et le projet de loi relatif à la santé, qui est également en cours de discussion au Parlement, ont été élaborés en cohérence l'un avec l'autre et dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention de l'ONU relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Entrée en vigueur en juillet 2003, cette convention n'est actuellement ratifiée que par quarante-sept États, dont aucun n'est membre de l'Union européenne. Elle voudrait savoir si la France pourrait ratifier ce texte afin de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples, et ensuite inviter ses partenaires européens à la rejoindre dans cette démarche. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales et reste l'un des tout premiers pays d'accueil de l'OCDE. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003 ne crée pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants en droit français. Le droit applicable en France offre en effet déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. De plus, le texte de la Convention soulève une difficulté majeure quant à son champ d'application, qui ne fait pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux qui se trouvent en situation irrégulière, ce qui, au regard du droit français est problématique. La Convention compte aujourd'hui 47 Etats parties. Aucun pays de l'Union européenne n'a ratifié ni même signé cette Convention. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend donc pas procéder à la ratification. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France entend poursuivre un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes n° 70675 relatif à la mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile. Dans ce rapport, la Cour préconise de poursuivre le processus de dématérialisation en rendant obligatoires, dès que possible, la télé-déclaration et le télépaiement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) s'est déjà investie dans une phase de révision de l'ensemble des télé-procédures dont le service a été ouvert dès novembre 2011. Cette phase est un succès, puisque 80 % environ des compagnies aériennes procèdent par voie de télé-déclaration, pour plus de 80 % des recettes déclarées contre 20 % lors de l'initialisation de la procédure en 2011. Cet effort doit désormais être consolidé et complété par la refonte des outils informatiques de gestion des taxes aéronautiques, prérequis indispensable à la construction d'une télé-procédure aboutie et opérationnelle (télé-déclarations dématérialisées de bout en bout, télépaiement, mise en place d'un compte fiscal unique pour chaque redevable...). À cet effet, la quasi-généralisation du paiement par virement (à plus de 95 %), permettra d'atteindre plus facilement le déploiement du télépaiement. L'avancée des chantiers permet d'envisager que l'échéance, fixée par la DGAC à la fin 2016, de mise en service d'une dématérialisation entière de la déclaration et du paiement des taxes aéronautiques sera respectée. L'introduction d'une obligation légale pour les redevables pourra intervenir en tant que de besoin dès lors que les solutions techniques seront opérationnelles, efficaces et ergonomiques. Le calendrier retenu par la DGAC va permettre d'étendre dès 2017, les télé-procédures au traitement des redevances pour service rendu, le guichet unique couvrant alors l'ensemble du périmètre des recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
M. Daniel Gibbes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quel que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. Tout en reconnaissant les avancées faites en leur faveur ces dernières années (développement de leurs compétences dans les domaines de la contraception, du dépistage, de la prévention, masterisation de leur formation), elles déplorent que leur statut ne soit pas encore reconnu à sa juste valeur. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait de la démographie médicale. Leur demande est triple : elles souhaitent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accession au statut de praticien de premier recours, et enfin l'intégration des écoles de sages-femmes à l'université. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes elle compte prendre pour répondre à leurs revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux ministères d' « inscrire les actions de prévention dans les conventions d'objectifs des fédérations, les évaluer, et sanctionner les cas d'insuffisance si besoin ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministre chargé des sports a tiré les conséquences des observations émises par la Cour des comptes sur la politique de prévention du dopage, émises dans son rapport public annuel pour 2015, en faisant évoluer sa stratégie dans ce domaine. Le nouveau plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes pour la période 2015-2017 fixe ainsi des orientations qui visent notamment à mieux mobiliser les fédérations sportives. S'agissant tout particulièrement de la recommandation de la Cour visant à inscrire des actions de prévention dans les conventions d'objectifs que les fédérations sportives concluent avec l'Etat, il convient de préciser que les fédérations bénéficient aujourd'hui de cette faculté, laquelle leur permet de bénéficier, en contre partie, d'un soutien financier de la part du ministère chargé des sports. Cet appui financier s'est monté, en 2014, à environ 64 000 €. Toutefois, le plan national 2015-2017 donne désormais à cette faculté un caractère obligatoire en prévoyant que des actions de prévention du dopage devront être inscrites dans les différentes conventions d'objectifs. La mise en oeuvre de ces actions fera l'objet d'un suivi spécifique afin, notamment, d'identifier leur impact sur les publics ciblés. Au-delà, d'autres actions visant à mieux mobiliser les fédérations sportives sont prévues dans ce plan national. A titre illustratif, les directeurs techniques nationaux des fédérations sportives se verront appliquer des objectifs en matière de prévention du dopage dans leur lettre de mission. Les conseillers techniques et sportifs bénéficieront de modules de formation sur la prévention du dopage. Des actions de sensibilisation sur le dopage seront développées en faveur des professionnels de santé qui accompagnent les sportifs de haut niveau et les sportifs espoirs, et qui ont un rôle privilégié à jouer dans ce domaine en raison de leur proximité avec ces derniers.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburant. En effet, la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au 1er janvier 2015, qui apportait un soutien financier à ces professionnels, notamment pour des travaux de modernisation, risque de conduire à la suppression de près de 3 000 emplois en France. Or les aides prévues en contrepartie dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères qui excluent plus de la moitié des détaillants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le maintien de ces stations de proximité. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) afin qu'elle puisse poursuivre le travail d'harmonisation des certifications et de réduction de leur nombre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a mis en lisibilité à fin 2013, grâce au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), 9 000 fiches couvrant les diplômes ou titres délivrés par les ministères et enregistrés de droit, les titres enregistrés sur demande et les certificats de qualification professionnelle élaborés par les partenaires sociaux, dans les branches ou l'interbranche. En 2009, la loi est intervenue sur le champ de la certification et a renforcé les pouvoirs de la CNCP en lui confiant plusieurs missions. D'une part la CNCP devait examiner en opportunité les certifications créées par les ministères, afin notamment d'éviter leurs démultiplications, d'autre part procéder à des études sur les certificats de qualification professionnelle, pour lesquels de nouvelles exigences ont été définies : formalisation des référentiels de compétences et de certification notamment. L'exigence de qualité de la certification professionnelle à valeur nationale, est un objectif de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, celle-ci, par son article 34 modifiant les dispositions de l'article L335-6 du code de l'éducation, confie désormais à la CNCP la mission d'édicter un cahier des charges auquel devront se conformer les organismes qui demandent un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Ce cahier des charges couvrira notamment la transparence de l'information donnée aux usagers, la qualité du processus de certification et l'engagement de tous les organismes en réseaux de respecter ces prescriptions. Ces dispositions permettront d'accroître la qualité de l'offre de certification inscrite au répertoire auquel se réfèrent tous les acteurs de la formation : régions, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et pôle emploi notamment.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction de la Conférence nationale du sport. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Un décret du 13 janvier 2012 avait effectivement prévu de constituer une « conférence nationale du sport » chargée « d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans el développement et la promotion du sport ». Néanmoins, ni la composition, peu diversifiée, ni les attributions, très imprécises, de cette commission ne sont apparues de nature à répondre à l'objectif ainsi énoncé. Par ailleurs, les membres de la conférence nationale du sport n'ayant été nommés que le 27 avril 2012, cette instance n'a jamais réellement fonctionné. Elle a été supprimée par le décret du 4 avril 2013 créant une autre instance consultative et de concertation, le conseil national du sport, qui regroupe en outre plusieurs autres commissions préexistantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la servitude d'élagage dont disposait France télécom et qui a été abrogée. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, souvent, surtout dans les régions forestières, le bon fonctionnement des lignes téléphoniques dans la mesure où Orange doit contacter les propriétaires pour élaguer les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Cette recherche n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit d'Orange afin d'assurer le fonctionnement des lignes téléphoniques fixes surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas. France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Cette raison demeure valable aujourd'hui encore et il paraît difficile d'étendre à Orange les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui permet à Electricité de France de bénéficier de servitudes d'élagage. Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, le refus d'élagage d'un arbre qui causerait le dysfonctionnement du réseau d'Orange, pourrait également donner lieu à un procès-verbal d'infraction dressé par les officiers de police judiciaire à l'encontre des propriétaires peu coopératifs. Il convient enfin de souligner que le code général des collectivités territoriales et le code des postes et des communications électroniques encadrent les opérations d'enfouissement des lignes aériennes dont les lignes téléphoniques. Outre son caractère bénéfique à l'environnement, cet enfouissement permet également d'éviter les inconvénients liés au défaut d'élagage des arbres.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des services qui en dépendent, ainsi que des établissements d'enseignement supérieur requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est en conséquence pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2011, la seule plainte adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné lieu à la transmission des informations demandées.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Lors de son dernier congrès, la fédération a déposé une motion afin que cesse la diminution des effectifs de l'ONAC VG et que le contrat d'objectif et de performance (COP) permette à l'office, ainsi qu'à ses services départementaux, de disposer des personnels qualifiés et des moyens matériels, techniques et financiers lui permettant d'adapter sa politique sociale à la diversité de ses ressortissants. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Les effectifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sont, comme ceux de tous les établissements publics, soumis au respect d'un plafond d'emplois fixé annuellement dans le cadre de la loi de finances. Conformément aux orientations définies dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2018 de l'ONAC-VG, qui prévoit une réduction du plafond d'emplois à hauteur de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur la période 2015-2017, ce plafond d'emplois a été fixé à 875 ETPT pour 2015. En tant qu'opérateur de l'Etat, l'ONAC-VG prend ainsi toute sa part à l'effort de maîtrise des effectifs. Son plafond d'emplois annuel sera à nouveau discuté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 qui sera soumis cet automne au Parlement. En tout état de cause, la situation des effectifs de l'Office continuera à évoluer à l'aune des impératifs découlant de la mise en oeuvre de son COP 2014-2018. L'un des axes majeurs de ce COP tient, en effet, à la nécessité pour l'Office de conforter son maillage territorial, ses services de proximité constituant un atout majeur, et de poursuivre l'effort de rénovation de ses méthodes et outils d'administration et de gestion, et ce, afin de lui permettre d'accompagner toujours mieux ses près de trois millions de ressortissants. Enfin, il peut être précisé que la loi de finances pour 2015 a porté le montant de la subvention de l'établissement public à 57,7 millions d'euros pour le présent exercice. Le montant des crédits d'action sociale a été relevé, quant à lui, à hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport à la LFI pour 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le décret du 19 juillet 2012 précise que, pour exercer ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dispose des services placés sous l'autorité de ce dernier. Pour 2013, le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tel que spécifié au Journal officiel du 30 décembre 2012 est de 31 007 équivalent temps plein travaillé (ETPT), dont 56 % au profit de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement technique agricole. Pour 2014, ce plafond pourrait connaître une légère évolution dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de loi de finances 2014. En tout état de cause, l'enseignement agricole et la sécurité sanitaire continueront à constituer des priorités pour le ministère. Une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs consacrés à ces missions.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens dans le cadre du chantier de la réforme des professions de santé. En effet, depuis trois ans, les travaux concernant la réforme de cette profession sont interrompus. Actuellement les psychomotriciens sont formés en seulement trois ans, malgré le grand nombre de connaissances à intégrer. Une formation en cinq ans leur permettrait d'élargir leur champ de connaissances afin de mieux exercer leur métier. De plus, le grade de master leur permettrait une reconnaissance plus forte dans le cadre universitaire. Aussi elle lui demande de préciser la position de son ministère sur le passage au grade de master des études de psychomotricien. De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. Il revient au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tutelle de cette profession et en charge du travail sur les référentiels métier et compétences, de solliciter, s'il l'estime nécessaire, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque la réflexion sur le contenu de la formation des psychomotriciens sera abordée.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de nombreux administrés face au projet de loi relatif à la généralisation de l'assurance complémentaire santé pour les salariés. L'impossibilité de chaque chef d'entreprise, de chaque salarié, de choisir l'assurance complémentaire santé adaptée à ses besoins dans la loi à vénir, puisque la décision d'adhésion résultera d'un accord de branche, portera atteinte à la liberté. En effet, ils se demandent comment les soins dont ils ont besoin pourront être pris en charge s'ils se trouvent liés par un contrat qui ne leur correspond pas. Aussi, il lui demande de lui préciser comment la liberté de choix et de soins de chacun pourra être préservée avec cette évolution réduisant la liberté individuelle. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.