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M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur-avertisseur autonome de fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015. Les modèles de DAAF disponibles dans la grande distribution- dont le montant est d'une vingtaine d'euros - sont inefficaces pour les personnes atteintes de déficience auditive. Il existe un modèle spécifique de DAAF, doté d'un signal lumineux, qui est adapté aux personnes sourdes et malentendantes, mais il est vendu dix fois plus cher que le modèle standard. Il voudrait savoir si un dispositif visant à prendre en charge la différence de prix entre un DAAF uniquement sonore et un DAAF visuel et sonore pourrait être mis en place, afin que les personnes atteintes d'une déficience auditive ne soient pas obligées de débourser une somme trop conséquente pour acquérir un DAAF adapté à leur handicap. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une compétence par un syndicat à vocation multiple sur une partie de ses communes membres alors que cette même compétence est exercée, pour les autres communes du territoire, par un autre établissement de coopération intercommunale auquel elles adhèrent. Si tel est le cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élus de ces dernières communes peuvent prendre part aux votes concernant ces compétences. Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qualifié de syndicat « à la carte ». Le syndicat exerce alors chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant transféré les compétences en cause. L'article L. 5212-16 du CGCT détermine les règles particulières applicables en pareil cas qu'il s'agisse des règles spécifiques de fonctionnement, de représentation des communes, de participation au vote, du transfert et de la reprise de compétences, de fixation des contributions communales. S'agissant de la participation des délégués au comité syndical, l'article L. 5212-16 susmentionné prévoit que tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend, quant à lui, part à tous les votes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse du coût de l'électricité. Selon un rapport rendu récemment par la Cour des comptes, cette hausse serait pour grande partie due à l'investissement accrue dans les centrales nucléaires vieillissantes. Alors que, selon la Cour, une continuation d'augmentation des dépenses d'exploitations est annoncée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réduire ces charges. La hausse du coût de l'électricité observée ces dernières années s'explique principalement par la nécessaire relance des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc historique, développement des énergies renouvelables) et des réseaux, afin de garantir la qualité de l'approvisionnement en électricité et de diversifier notre mix de production électrique. Les coûts de la production nucléaire ont fait l'objet de plusieurs rapports de la Cour des comptes. L'actualisation de mai 2014 du rapport sur les coûts de la filière électronucléaire met en évidence une augmentation des coûts de production de l'électricité d'origine nucléaire. Cette augmentation reflète principalement la hausse des investissements nécessaires afin de garantir la sécurité et la maintenance du parc de production d'électricité, mais aussi dans une moindre mesure une hausse des coûts d'exploitation. Face à ce constat, et dans un contexte de prix bas sur les marchés de gros européens, EDF a d'ores et déjà engagé des mesures de maîtrise des coûts, tant au niveau des dépenses d'exploitation que d'investissement. En toute hypothèse le parc nucléaire français étant d'ores et déjà fortement amorti, la production d'électricité nucléaire reste cependant très compétitive malgré la hausse de ces investissements. Il convient à cet égard de noter que les coûts calculés par la Cour (59,8 €/Mwh) reposent sur la méthode du « coût courant économique », qui, comme le souligne la Cour, « définit un coût global moyen sur toute la durée de fonctionnement du parc », sans tenir compte de l'historique de ce parc, notamment de la manière dont il a été amorti et financé. Le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ( 42 €/Mwh), qui est répercuté dans la facture des consommateurs, est sensiblement moins élevé car il tient compte de cet historique d'amortissement, afin d'éviter de faire payer deux fois aux consommateurs un parc déjà amortie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, le parlementaire s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Depuis janvier 2012, les questions écrites des parlementaires et les réponses qui leur sont apportées transitent de façon entièrement dématérialisée via l'outil REPONSES. Depuis le début de la législature ce sont ainsi plus de 100 000 questions qui ont pu être attribuées pour instruction dans les différents départements ministériels. Depuis le début de l'année 2015, les différents rapports au Parlement déposés par le Gouvernement sont transmis de manière dématérialisée via l'application SOLON. Ainsi un peu plus de 100 rapports ont été transmis qu'il s'agisse de rapport unique, pérodiques ou remis sur le fondement de l'article 67 de la Constitution. De même en application de l'article 88-4 de la Constitution, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne sont transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat par courriels (766 textes transmis en 2014). Toutefois ces dernières transmissions sont encore doublées d'un envoi par courrier « papier » comme pour la plupart des autres documents adressés par le Premier ministre aux assemblées parlementaires et répondant à des obligations constitutionnelles ou législatives ou pour l'exercice de certaines prérogatives présidentielles (ouverture et clôture des sessions extraordinaires, demande d'audition au Parlement avant nomination à certains emplois, par exemple). La dématérialisation des échanges avec les assemblées est cependant en constante progression.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur son faible taux de réponse aux questions écrites des députés. En effet, au 20 septembre 2013, elle a reçu, depuis juin 2012, seulement 90 questions écrites de parlementaires et affiche un taux de réponse de 27,8 %. Il s'agit du deuxième plus bas taux de réponse sur l'ensemble des 39 ministres et secrétaires d'État et d'un taux très sensiblement inférieur à la moyenne de tous les ministères, qui se situe autour de 59 % de réponses. Or la question écrite constitue l'un des piliers du travail parlementaire et s'avère la façon la plus simple pour un député d'interroger un ministre et de le solliciter sur des sujets qui préoccupent les électeurs de sa circonscription ou sur des sujets d'actualité. Il lui demande donc s'il entend donner des directives claires et précises à son cabinet et à ses administrateurs centraux afin que les parlementaires puissent enfin recevoir les réponses aux questions qu'ils ont légitimement posées. Depuis le 9 avril 2014, Madame Anne-Marie Escoffier ne fait plus partie du gouvernement et son cabinet a été dissous.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale jusqu'alors accordée à toutes les veuves d'anciens combattants. Il semblerait en effet qu'aujourd'hui une nouvelle interprétation de l'article 195-1-f du code général des Impôts exclut de cet avantage les veuves dont les conjoints anciens combattants sont décédés avant leurs 75 ans. Cette disposition est totalement discriminatoire d'autant que le non-bénéfice de cette demi-part rendrait imposables certaines veuves et, par voie de conséquence, entraînerait la perte d'un certain nombre d'exonérations. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour un traitement égal entre toutes les veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 15 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le travail mené par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les coûts d'un accident nucléaire est actuellement approfondi dans le cadre national et international par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au plan national, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a lancé une étude dans le cadre du Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire (CODIRPA) sur la méthodologie et les hypothèses à prendre en compte pour le chiffrage d'un accident nucléaire. Cette étude associe l'ensemble des parties prenantes, notamment les économistes, les exploitants et le milieu associatif. Des réflexions sont menées de longue date au plan international sur les mécanismes souhaitables. Le régime de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles, auxquelles la France adhère, prévoit plusieurs niveaux de couverture du risque pour des montants limités, reposant, d'une part, sur la garantie financière de l'exploitant nucléaire, d'autre part, sur un financement incombant à l'État de l'installation, et enfin, sur un mécanisme de mutualisation entre les États parties à ces conventions selon une clef de répartition prenant en compte la puissance nucléaire installée sur leur territoire. Certains exploitants font appel, pour partie, à une mutualisation pour couvrir leur responsabilité. Ce régime d'indemnisation a été significativement amélioré en 2004 par des protocoles modificatifs à ces conventions. Dans l'attente de leur entrée en vigueur, le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a prévu d'anticiper l'une des avancées importantes de ces protocoles en portant le plafond de responsabilité de l'exploitant de 91,5 à 700 M€. D'un point de vue budgétaire et comptable, l'engagement de la France dans le cadre de la convention de Paris est inscrit en annexe du compte général de l'État dans la partie relative aux « garanties liées à une mission d'intérêt général ». Un provisionnement à l'avance de la totalité des coûts économiques d'un accident nucléaire n'est pas adapté et une telle solution n'est donc pas envisagée. Comme le souligne la Cour des comptes dans l'actualisation de mai 2014 sur le coût de production de l'électricité nucléaire, « la mise en place de mécanismes pour couvrir a priori ces coûts dont la probabilité d'occurrence est très faible ne parait pas la solution la plus adaptée économiquement et financièrement » ..
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le ministère de la culture et de la communication considère comme prioritaire le respect de ses obligations contractuelles envers ses fournisseurs, notamment la stricte application d'un délai global de paiement à 30 jours maximum. Depuis 2011, les dispositifs de contrôle interne comptable ont été renforcés afin que l'ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense soient sensibilisés au respect impératif des délais de paiement. Ces actions se sont concrétisées par une documentation des procédures comptables et une simplification des acteurs intervenant sur le traitement des dépenses. Les résultats ont été probants et mesurables. Sur la commande publique, en 2012, 35 381 paiements ont été réalisés pour l'ensemble du ministère (administration centrale et services déconcentrés), représentant 44 % du nombre total de paiements. Pour ces dépenses, le délai global de paiement est de 26,46 jours (contre 48,50 jours pour 34 861 paiements en 2011). La progression du ministère est notable entre 2011 et 2012, puisque le taux de paiements inférieurs à 30 jours est de 75,89 %, contre seulement 56,65 % en 2011. En 2013, ces actions seront poursuivies et accentuées grâce à la mise en place de circuits de gestion dématérialisés qui s'inséreront dans une organisation financière désormais pérenne et sécurisée. Sur l'ensemble du périmètre du ministère, toutes natures de dépenses confondues, le délai global de paiement en 2012 est de 20,16 jours pour 80 461 paiements (contre 35,54 jours pour 80 237 paiements en 2011). Ce délai inclut le paiement de dépenses d'intervention (subventions) qui sont au coeur des politiques publiques du ministère et qui s'établit à 4,89 jours en moyenne (contre 7,48 jours en 2011).
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de sanctionner les responsables qui ont conduit la France à voter en faveur de la résolution de l'UNESCO visant à nier tout lien historique entre le peuple juif et plusieurs sites sacrés à Jérusalem. Il est clairement apparu que la France a voté une résolution à l'UNESCO sans en mesurer les conséquences. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur l'ont d'ailleurs publiquement reconnu. Néanmoins cette erreur, qui a des conséquences non négligeables sur les rapports entre la France et Israël n'a toujours pas été réparée. Beaucoup de personnes se posent des questions à ce sujet. Cette résolution va-t-elle être modifiée ? Voire être abrogée ? Quelle autorité a donné des instructions aux représentants de l'UNESCO pour voter en faveur d'une telle résolution ? Sur qui repose la responsabilité de cette erreur ? Il lui demande de faire toute la lumière sur cette bévue diplomatique grave et éventuellement de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des responsables. Comme elle l'a déjà fait par le passé, la France a voté ce texte, avec d'autres pays européens, pour marquer son attachement au statu quo prévalant sur les lieux saints à Jérusalem, qui appartiennent à tous les croyants, juifs, chrétiens et musulmans. Alors que le Proche et le Moyen-Orient traversent une période de grandes tensions, c'est là une exigence absolue. Jamais la France ne remettra en cause la présence et l'histoire juive à Jérusalem. Elle regrette les formulations malheureuses dans la résolution qui ont pu le laisser penser et qui ont suscité des incompréhensions. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, ont réaffirmé cette position constante de la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international comprend l'extrême sensibilité de cette question. La prochaine résolution qui sera discutée lors du conseil exécutif de l'UNESCO au mois de novembre fera l'objet d'une attention particulière. La France n'apportera pas son vote à un texte qui s'écarterait des principes énoncés ci-dessus. La France restera mobilisée pour avancer vers une paix juste et durable au Proche-Orient. C'est l'esprit de l'initiative que la France a lancée, avec le soutien d'un grand nombre de partenaires.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident pourtant cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, notamment dans le cadre des IVG, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, et bien sûr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Leurs responsabilités ne cessent d'augmenter. Et pourtant, elles restent assimilées à des professions paramédicales, leur rémunération ne correspond pas à leur qualification et aux années d'études effectuées. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes de 2011, qui défendait une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes demandent à être reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens ou les dentistes. Il souhaiterait donc savoir si une évolution favorable de leur statut est envisagée par le Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à donner en priorité des moyens aux services chargés de réaliser les enquêtes de personnalité avant les audiences pénales et d'éclairer sur les possibilités concrètes d'application des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication. Au plan statistique, le ministère de la culture et de la communication ne dispose pas d'un dispositif centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers. Après interrogation des différentes directions et services du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère en 2013.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le regroupement dans une rubrique commune des liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. De fait, les alcools de bouche rentreraient dans cette rubrique. Or, jusqu'à présent, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, justement pour tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. Or, ce regroupement, demandé par la Direction générale de prévention des risques (DGPR), provoquera l'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques et mettra ce secteur dans une situation très difficile. En effet, outre des coûts de mise en conformité conséquents, cette mesure s'avérerait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Il faut savoir que les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette assimilation est d'autant moins pertinente qu'elle ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande la position du Gouvernement quant à cette problématique. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les sous-marins d'attaque de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen des SNA. Ainsi qu'il l'a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question écrite no 98514, publiée au Journal officiel de la République française du 18 octobre 2016, la communication des données sollicitées relatives aux sous-marins nucléaires d'attaque est soumise à des impératifs de confidentialité compte tenu de leur classification. Ces informations ne peuvent donc pas être rendues publiques.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Les communes sont confrontées à de nombreuses infractions au code de l'urbanisme dont certaines se caractérisent par des constructions ou des occupations illégales de terrains, opérées sans autorisation d'urbanisme, très souvent dans des zones protégées, agricoles ou comportant des risques naturels importants. Les procès-verbaux dressés par des fonctionnaires assermentés sont quelquefois suivis par des jugements de condamnation de la part des tribunaux correctionnels. Condamnations qui conduisent, dans certains cas, à l'obligation de démolir les constructions illégales et de remettre en état les lieux. Malgré les astreintes par jour de retard dans l'exécution qui peuvent accompagner ces condamnations, les maires constatent que peu de jugements sont suivis d'une exécution de la part des personnes condamnées. L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme permet théoriquement aux maires de faire procéder à l'exécution d'office de ces jugements aux frais et risques de l'auteur des travaux irréguliers. Pour cela, le maire est obligé de passer par l'autorité préfectorale. Or la pratique de nombreuses préfectures, notamment la préfecture de Vaucluse, est d'opérer une sélection très restreinte des affaires qui pourront faire l'objet d'une exécution d'office. Il lui demande si cette pratique est conforme aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et les décisions de justice (articles 6, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, préambule de la Constitution de 1958). Il souhaite ensuite connaître les critères permettant à un préfet de faire exécuter un jugement d'office plutôt qu'un autre. En application des articles L. 480-9 et R. 480-4 du code de l'urbanisme, le préfet ou le maire peuvent effectivement faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale. Lorsque le maire intervient, il agit en tant qu'agent de l'État, comme à chaque fois lorsqu'il intervient en droit pénal de l'urbanisme. Par ailleurs, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme employant des termes facultatifs et non impératifs, cette démolition d'office est bien une faculté et non une obligation pour l'autorité concernée. C'est en effet uniquement à cette dernière qu'il revient d'apprécier la nécessité ou non de recourir à cette procédure. Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises que l'exécution d'office n'est qu'une faculté et que l'article L. 480-9 laisse un pouvoir d'appréciation à l'autorité administrative compétente (CE, 8 juillet 1996, M. Piccinini, n° 123437 et jurisprudence constante). Il revient dès lors aux autorités locales d'apprécier les situations en fonction des circonstances locales en conciliant l'objectif d'intérêt général et le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût de la mesure induite par l'article additionnel après l'article 5 inséré par le Gouvernement dans le projet de loi créant le contrat de génération. Cet article prévoit un plan exceptionnel 2013-2015 de 540 transformations de postes de contrôleur du travail en inspecteur, dont 130 en 2013. Un examen professionnel sera ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Elle demande si le Gouvernement peut communiquer le coût d'une telle mesure. Le Gouvernement a inséré après l'article 5 du projet de loi créant le contrat de génération l'article additionnel 5 bis ci-après : « pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Cet article prévoit un plan de requalification des contrôleurs du travail dans le corps des inspecteurs du travail permettant la promotion de 540 contrôleurs du travail au cours du triennal budgétaire 2013, 2014 et 2015. Le coût de cette mesure est estimé, hors compte d'affectation spéciale pension, à 1,5 M€. Ce coût a été intégré à la construction du budget triennal 2013-2015 et sera financé au sein de l'enveloppe des mesures catégorielles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à déterminer, sous le contrôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, les besoins en heures d'aumônerie. L'administration pénitentiaire partage le constat de la nécessité d'objectiver la demande adressée à chaque culte afin d'envisager, à moyen terme, une allocation des budgets plus cohérente avec les besoins constatés localement. Cela suppose de connaître, pour chaque établissement, le nombre de personnes détenues inscrites aux activités organisées par chaque aumônerie (ou ayant exprimé un souhait en ce sens en l'absence d'intervenants d'aumônerie pour le culte considéré).  L'enjeu est de mieux répondre aux besoins d'assistance spirituelle des personnes détenues en s'assurant que le nombre et la répartition géographique des aumôniers de chaque culte correspond à la demande exprimée.  Il convient de préciser qu'un tel recensement ne pourrait être nominatif et ne porterait que sur le nombre de personnes qui ont manifesté le souhait de bénéficier d'une assistance spirituelle en détention – ce qui se traduit par une obligation positive pour l'administration pénitentiaire d'organiser l'offre d'aumônerie – et non sur les options spirituelles de l'ensemble des personnes détenues.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la mesure «travailleur occasionnel - demandeurs d'emploi» (TO-DE) dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Les entreprises de ce secteur apportent un service complet aux agriculteurs et sylviculteurs qui leur délèguent leurs travaux en leur fournissant un conducteur et un engin agricole ou sylvicole. Elles subissent actuellement de nombreuses hausses de leurs frais de fonctionnement (coût de l'énergie et du matériel), qu'elles ne répercutent pas nécessairement sur leurs clients finaux. Le coût de travail et, par conséquent, les différents mécanismes de soutien à l'emploi, sont donc d'une importance capitale pour ces entreprises de travaux agricoles et forestiers. Or le projet de loi de finances pour 2013 vient remettre en cause un dispositif essentiel de soutien, à savoir la mesure d'exonération de charges pour les TO-DE. Si les modifications prévues par le texte actuellement soumis au Parlement venaient à être confirmées, elles auraient pour conséquence la destruction de l'emploi salarié agricole, dans un secteur qui représente aujourd'hui plus de 21 000 entreprises et 81 000 salariés. C'est pourquoi, il lui demande, au regard de la nécessité de préserver l'emploi dans le secteur des entreprises de travaux agricoles et forestiers, de renoncer à la modification de la mesure d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les scieries fixes 86 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 78 % des contrats dans la sylviculture et les exploitations de bois sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 2e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions afin d'être plus sélectifs dans le choix des opérations inscrites dans les CPER de subordonner l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière adossé à une étude préalable. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les services supplémentaires assortis des coefficients multiplicateurs les plus élevés, afin de les rendre plus compatibles avec les contraintes de gestion des services. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. L'accumulation persistante de plus de 19 millions d'heures récupérables, reportées d'années en années, complique la gestion opérationnelle des services de police. Certains d'entre eux, exerçant les mêmes types de missions, produisent néanmoins des volumes d'heures supplémentaires dont les écarts ne reçoivent pas d'explication. C'est pourquoi, la professionnalisation des acteurs dans la gestion du temps de travail est engagée depuis 2012, notamment par le biais de la formation continue. Des stages sont dispensés par les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, relatifs au contrôle et à l'optimisation de cette gestion. Ces stages abordent la maîtrise de l'environnement règlementaire et des mécanismes générant des heures supplémentaires. A cette occasion, le report de repos, prévu par l'article 113-31 du règlement général d'emploi dans la police nationale du 6 juin 2006, est préconisé pour les services prévus à l'avance (service d'ordre, convocation...) et lorsque le fonctionnaire est prévenu avant la fin de sa dernière vacation travaillée. La période travaillée sur le repos est alors restituée sans majoration. De même, les prises décalées (anticipées ou retardées), prévues par l'article 254 - 3 du même règlement général d'emploi, sont encouragées, permettant d'adapter les horaires habituels de travail des personnels actifs aux exigences du service public. Dans ce cas, aucune compensation n'est accordée, sauf en cas de dépassement de la durée de la vacation de la journée considérée. Par ailleurs, ces stages détaillent les potentialités de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatisée. Enfin, si les dépassements d'horaires imposés par des contraintes opérationnelles sont effectivement restitués avec une majoration établie variable en fonction des périodes considérées, ils sont soumis à la validation et au contrôle du chef de service. La mission temps de travail de la DRCPN s'emploie d'ailleurs à examiner, en lien avec les directions et services centraux de la police nationale, la pertinence d'emploi des cycles de travail et leur efficience afin de répondre au mieux aux besoins opérationnels des services en générant le moins d'heures supplémentaires possible.